Après l’article 24
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué. M. Olivier Dussopt. Je souhaite simplement rassurer M. de Courson : l’administration a montré toute son agilité durant la période de confinement, et elle continuera de le faire si cet amendement est adopté. (L’amendement no 2753 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Article 25
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 561, 567, 1533, 2018 et 2125, tendant à supprimer l’article 25. (Les amendements identiques nos 561, 567 et 1533 sont retirés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2018 de M. Éric Coquerel est défendu.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 2125. M. Fabien Roussel (GDR). Il s’agit d’un amendement important, que nous voulons défendre, puisqu’il a été rédigé par les députés ultramarins de notre groupe. Il vise à supprimer l’intégration du fonds Barnier dans le budget général de l’État prévue à l’article 25. Ce fonds constitue la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels. Comme le montrent les événements catastrophiques qui ont eu lieu au début du mois d’octobre 2020 dans l’arrière-pays niçois et les catastrophes naturelles qui ont eu lieu récemment outre-mer, le fonds Barnier présente une importance majeure. Il a malheureusement toute sa justification et sa spécificité technique.Ce sont les députés ultramarins de notre groupe qui nous ont alertés et qui défendent cet amendement car ils utilisent souvent ce fonds, qu’ils trouvent simple, clair, et mobilisable rapidement par les élus de terrain. Ils sont donc inquiets à l’idée qu’il se trouve, à l’avenir, dilué dans le budget général de l’État. M. Fabien Roussel (GDR). Même si ce fonds est augmenté – ce dont ils se félicitent –, nos collègues craignent qu’en étant intégré dans le budget général de l’État, il cesse d’être aussi accessible et mobilisable qu’il l’est actuellement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons déjà évoqué cette question lorsque nous avons examiné l’article 24. Ne craignez pas, monsieur Roussel, la rebudgétisation du fonds Barnier : ce qui compte, c’est qu’il soit porté à 205 millions d’euros et que des ressources soient affectées aux politiques poursuivies à travers son utilisation. En tant que parlementaires, nous devrions tous nous réjouir d’une rebudgétisation parce qu’elle permet de mieux contrôler les crédits et de mieux évaluer les politiques menées. S’il y avait des doutes quant à l’utilisation du fonds, le rapporteur spécial – qui n’est pas exactement de la majorité puisqu’il s’agit d’Éric Coquerel – ne manquera pas d’être vigilant. Je crois que nous pouvons lui faire confiance… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …pour faire un travail de fourmi afin de s’assurer que les fonds seront bien appliqués à la finalité fixée.Je suis réellement convaincu nous n’avons pas intérêt à supprimer l’article 25 et, je vous le dis objectivement, je pense qu’il apporte une amélioration, à la fois, j’y insiste, pour l’exécution de la politique publique concernée et pour le travail des parlementaires. J’émets donc un avis défavorable.J’en profite pour confirmer à Mme Fiat – car je ne sais pas si j’en aurai de nouveau l’occasion –, que j’ai bien noté son intervention concernant les demandes de rapports. Je ne manquerai pas de la lui rappeler. (Les amendements identiques nos 2018 et 2125, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2541 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 2541, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 25 est adopté.)
Article 26
(L’article 26 est adopté.)
Article 27
M. le président (SOC). L’amendement no 2390 de Mme Claire Guion-Firmin tendant à supprimer l’article 27 est défendu. (L’amendement no 2390, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1924. M. Fabien Roussel (GDR). Il s’agit du dernier pour notre groupe, monsieur le président.Chers collègues, croyez-en ma longue expérience… M. Fabien Roussel (GDR). Je vous rends hommage, cher collègue !Cet amendement vise à maintenir la compensation des ressources de l’audiovisuel public au même niveau qu’en 2020. Avec l’article 27, ce sont 70 millions d’euros d’économie qui seront demandés cette année à l’audiovisuel public. Pouvez-vous m’expliquer, monsieur le ministre délégué, comment l’audiovisuel public s’y prendra – pour parler comme M. de Courson ? (Sourires.)Cette nouvelle étape du plan d’économie s’apparente à un démantèlement progressif marqué par des suppressions de postes et une dégradation de la qualité de l’offre publique. À Radio France, le plan prévoyant la suppression de 300 emplois a provoqué une grève de soixante-trois jours l’année dernière. Chez France Télévision, c’est la chaîne France Ô qui a subi l’effet des coupes budgétaires, la chaîne France 4 ayant obtenu un sursis après avoir montré toute son utilité pédagogique lors du confinement. En sus de ces coupes, la crise sanitaire a entraîné une baisse importante des recettes publicitaires, augmentant par là-même le montant des économies à réaliser.L’audiovisuel public se meurt et ces plans d’économie répétitifs lui plongent chaque fois un peu plus la tête sous l’eau. C’est pourquoi, pour garantir un service public audiovisuel de qualité et pour que les salariés puissent exercer leur travail dans de bonnes conditions, nous demandons, au minimum, de maintenir la compensation pour l’audiovisuel au même niveau qu’en 2020. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis défavorable à une révision de la trajectoire financière de France Télévisions, laquelle a déjà été revue : nous nous sommes déjà adaptés à la réalité de la transformation du groupe, transformation que je salue d’ailleurs et qui suit correctement son cours. En 2018, nous avions prévu de réaliser 81 millions d’euros d’économies en 2021. Ce chiffre a été ramené à 70 millions d’euros : si le montant est légèrement revu à la baisse, on peut considérer que la trajectoire est globalement la bonne, à la fois qualitativement et financièrement.Je rappelle également que des mesures ont été prises rapidement pour faire face à la crise que traverse France Télévisions. Je songe par exemple au moratoire d’une année décidé pour France 4.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Avis défavorable pour les mêmes raisons. À l’occasion du PLF de fin de gestion, nous aurons l’occasion de proposer au Parlement des crédits spécifiques d’urgence pour répondre aux difficultés du secteur de la culture, certains d’entre eux seront destinés à l’audiovisuel public. M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre délégué, j’ai du mal à comprendre votre réponse : vous proposez de réduire le produit de la redevance d’environ 70 millions d’euros ; selon les dernières estimations, les recettes publicitaires devraient baisser d’une trentaine de millions, et les problèmes résultant de la retransmission des prochains Jeux olympiques coûteraient une dizaine de millions. Si l’on additionne tout cela, on arrive à une réduction des moyens de l’audiovisuel public de 110 millions d’euros – 40 millions du fait de facteurs externes, et 70 millions parce que vous choisissez de baisser le produit de la redevance. Est-ce raisonnable ? Ne vaut-il pas mieux maintenir la redevance en l’état et attendre l’année prochaine pour voir si les recettes publicitaires remontent ? M. Olivier Dussopt. Le rapporteur général l’a dit : nous respectons une trajectoire pluriannuelle. L’année 2020 est marquée par une crise et des pertes de recettes que nous pouvons qualifier d’exceptionnelles. Le PLFR 4 permettra d’apporter des réponses aux problèmes exceptionnels et conjoncturels sans remettre en cause la trajectoire globale de financement de l’audiovisuel public. (L’amendement no 1924 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 2139 rectifié, 2522 rectifié et 1332 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2139 rectifié et 2522 rectifié sont identiques.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2139 rectifié. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il s’agit du dernier amendement que le groupe Socialistes et apparentés défendra dans cette première partie du projet de loi de finances pour 2021. Il concerne la contribution à l’audiovisuel public réglée par les professionnels. En raison de la crise du covid-19, les entreprises ont bénéficié d’un report du paiement habituellement effectué au mois d’avril.Cet amendement, suggéré par l’UMIH, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, que nous avons souhaité déposer, car nous estimons qu’il s’agit d’une demande légitime, vise à réduire de 50 % le montant de la contribution à l’audiovisuel public dû au titre de l’année 2020 par les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit. Pour les hôtels, par exemple, les sommes en jeu peuvent assez rapidement devenir élevées. M. le président (SOC). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2522 rectifié. Mme Pascale Boyer (LAREM). Depuis des mois, nous demandons au Gouvernement d’exonérer les cafés, bars, hôtels et restaurants de la redevance audiovisuelle. Après un premier confinement durant lequel les bars, cafés et restaurants ont eu l’obligation de fermer, alors que les hôtels restés ouverts connaissaient des taux d’occupation des plus faibles ; après une saison d’été qui a permis, dans certaines régions, de rattraper une partie des pertes dues au confinement, sans que cela soit possible dans d’autres – je pense en particulier à Paris que les touristes étrangers ont désertée –, désormais, neuf grandes métropoles subissent le couvre-feu et seront bientôt concernées une cinquantaine de communautés d’agglomération et de communautés de communes. Au 18 octobre, quatre-vingt-quatre départements se trouvent en vulnérabilité élevée.Les socioprofessionnels concernés par ces mesures sanitaires relèvent pour la plupart du secteur des bars, des cafés, des hôtels et des restaurants. Les prévisions de réservations pour les vacances de la Toussaint 2020 ne sont guère réjouissantes : 45,6 % de réservations en moins pour Paris par rapport à 2019, et la tendance est la même pour l’Île-de-France, avec un recul de 42,1 %. Quant à la province, le repli prévu est de 24,8 % – 28,4 % pour le sud de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.Les mesures sanitaires sont essentielles ; personne ne le nie. Dans les régions de montagne, elles sont nécessaires pour tenter de réussir la saison hivernale mais, pour accueillir des touristes, faudra-t-il encore qu’il reste des socio-professionnels aussi bien pour l’hiver prochain, que pour les saisons touristiques futures. N’oublions pas que la redevance audiovisuelle est un service payé, service que ces établissements n’ont pourtant pas eu le droit d’utiliser pour cause de fermeture ! Certains continuent de ne pas pouvoir l’utiliser, du moins totalement.Je rappelle qu’un hôtel de trente chambres possédant trente-cinq téléviseurs au 1er janvier 2020 devra s’acquitter, cette année-là, d’une contribution à l’audiovisuel public d’un montant de 3 429 euros, et qu’un café débit de boisson possédant quatre postes de télévision, à la même date, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public de 1 876 euros. Mme Pascale Boyer (LAREM). Bref (Sourires), le présent amendement vise à exonérer de 50 % de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020 les bars, les cafés, les débits de boisson, les hôtels, les restaurants et les établissements de nuit. M. le président (SOC). Dans la discussion commune, la parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour présenter l’amendement no 1332 rectifié. Mme Émilie Bonnivard (LR). Il s’agit également d’un amendement soutenu par l’UMIH. Le Gouvernement nous a annoncé des mesures en faveur du secteur touristique, mais il semble essentiel de réduire au maximum les charges qui pèsent sur ce secteur et qui ne dépendent que de l’État. Vous avez dit « non » à notre proposition de baisse de la TVA – ce qui se traduira par une augmentation potentielle des recettes ; dites « oui » à une exonération de 50 % de la CAP, la contribution à l’audiovisuel public, qui constitue une charge lourde, en particulier pour les hôtels. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne vous dirai pas « oui » car le secteur HCR – hôtels, cafés et restaurants – mérite mieux qu’une annulation partielle de la redevance télé. Nous avons su le démontrer dans le PLFR 3, et les annonces récentes liées au couvre-feu montrent que nous sommes bien au-delà de l’enjeu du paiement de la CAP.Tout d’abord, je rappelle que la CAP pour 2020 a été payée. Il n’est jamais très pratique de revenir sur un impôt déjà réglé. Ensuite, à l’article 18 du texte initial du PLFR 3, nous avons déjà voté l’annulation de charges pour ce secteur. Franchement, je crois que cela vaut largement l’exonération proposée par les amendements. Le plan tourisme va globalement beaucoup plus loin. Le secteur reconnaît l’effort accompli ; il nous faut le poursuivre. Enfin, ces amendements me donnent l’occasion d’affirmer, comme je l’avais fait lors de l’examen du PLFR 3, que la taxe affectée est un problème, car si nous les adoptions, l’audiovisuel public sera privé de 40 millions d’euros – qu’il faudrait compenser de façon plus ou moins hasardeuse. C’est en tout cas une raison supplémentaire de garder un œil vigilant – je n’en dis pas plus – sur l’affectation des taxes. (Les amendements identiques nos 2139 rectifié et 2522 rectifié, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1332 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 27 est adopté.)
Article 28
M. le président (SOC). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 2019, tendant à supprimer l’article 28. Mme Caroline Fiat (FI). Je sais que la déception va être générale car je ne présente aucune demande de rapport ce soir mais, rassurez-vous, je me rattraperai lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! J’assume ces demandes de rapport et je vous invite tous à m’écouter les réclamer à partir de demain jusqu’à vendredi soir. (Sourires.) (L’amendement no 2019, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 28 est adopté.)
Article 29
(L’article 29 est adopté.)
M. le président (SOC). Il est trop tard pour prendre la parole sur l’article 29, monsieur de Courson. Et vous ne pouvez pas savoir à quel point ça me fait plaisir de vous le dire. (Rires.) Article 30
M. le président (SOC). L’amendement no 2020 de M. Éric Coquerel, tendant à supprimer l’article 30, est défendu. (L’amendement no 2020, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 30 est adopté.)
Après l’article 30
M. le président (SOC). L’amendement no 2149 de M. François Ruffin est défendu. (L’amendement no 2149, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 32 et état A
M. le président (SOC). Nous en arrivons à l’article d’équilibre.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2983. M. Olivier Dussopt. Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, il est nécessaire de tirer les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements adoptés par l’Assemblée.Je tiens à préciser, et je crois que cela mérite d’être souligné, que la dégradation du solde de l’État n’est que de 240 millions d’euros – si vous me permettez l’expression – par rapport au projet de loi de finances déposé. Je le signale, car c’est relativement peu par rapport à d’autres dispositions. M. Olivier Dussopt. Le solde est désormais établi à 153 milliards d’euros. Cette dégradation est principalement liée à la baisse des recettes fiscales nettes de 180 millions d’euros, compte tenu des amendements adoptés en première partie. Les recettes brutes de l’impôt sur le revenu sont globalement stables, en hausse de 1 million ; les recettes brutes de l’impôt sur les sociétés, diminuées de 27 millions, dont 25 liés à l’augmentation du plafond du taux réduit PME d’impôt sur les sociétés à 10 millions d’euros. Les recettes brutes de la TICPE sont minorées de 11 millions d’euros compte tenu du transfert d’une fraction de TICPE de 16 millions d’euros à la collectivité européenne d’Alsace en compensation de transferts de compétences.Les autres recettes fiscales nettes sont dégradées de 113 millions d’euros, principalement sous l’effet de la hausse du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée aux chambres de commerce et d’industrie, pour 100 millions d’euros, et de la hausse du plafond de la taxe dite Buffet sur les droits de diffusion télé, pour 10 millions d’euros.Par ailleurs, les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont majorés de 30 millions pour tenir compte, pour 20 millions d’euros, du crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire et, pour 10 millions d’euros, du crédit d’impôt spécifique pour soutenir les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.Enfin, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 60 millions d’euros compte tenu du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, et d’une autre mesure adoptée.Enfin, monsieur le président, je vous annonce que le Gouvernement aura une seconde délibération à soumettre à l’Assemblée. M. Charles de Courson (LT). Vous comprendrez pourquoi je voterai contre l’article d’équilibre. Un déficit de fonctionnement de 125 milliards d’euros, c’est presque 50 % de l’ensemble des recettes fiscales. Il ne reste plus que 25 milliards de dépenses d’investissement, dont la moitié de crédits militaires. Voilà la situation dans laquelle nous sommes…Monsieur le ministre délégué, je vous l’ai dit ainsi qu’à Bruno Le Maire, lors de la discussion générale, on ne parle plus de faire des économies ou de serrer les boulons : c’est open bar ! Eh bien, nous nous préparons des lendemains qui déchantent ! (L’amendement no 2983 est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 2531. (L’amendement no 2531, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 32 et l’état A , modifiés , sont adopté s .)
Seconde délibération
M. le président (SOC). En application de l’article 119, alinéa 2, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 8 septies, 9 ter et 23.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1, tendant à supprimer l’article 8 septies. M. Olivier Dussopt. Il vise à supprimer un article introduit par les amendements nos 954 et 2023, qui tend à porter l’exonération des sommes prévues à l’article 790 bis A du code général des impôts à 200 000 euros. Nous avons dit, tout au long de la discussion, que nous souhaitions en rester à 100 000 euros en ligne directe par parent et par enfant pour les donations renouvelables tous les quinze ans. Nous souhaitons que l’Assemblée revienne sur l’adoption de ces amendements. Mme Véronique Louwagie (LR). Je n’aborderai pas le fond du sujet mais reviendrai sur la procédure. Nous avons des débats riches, avec des accords et des désaccords, et en tout cas des votes se sont exprimés. L’article faisant l’objet de la seconde délibération a été introduit par deux amendements identiques, dont un de l’opposition, parmi les rares amendements qui aient été adoptés contre l’avis du rapporteur général et celui du ministre délégué ; vous-même, monsieur le président Habib, qui présidiez à ce moment-là, avez souligné qu’il était assez inédit que la majorité vote un amendement contre l’avis de ces deux derniers.Nous siégeons depuis plusieurs jours et plusieurs nuits, et il est insupportable que le Gouvernement ait cette faculté de revenir sur des décisions votées à la loyale. Tous les ans, c’est la même chose, à chaque PLF, à deux heures du matin… Mme Véronique Louwagie (LR). Oui, mais je croyais que vous incarniez un « nouveau monde »… ; en fait, vous vous comportez comme l’ancien. Tous les ans, c’est la même chose : quand c’est terminé, il y a des secondes délibérations. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je ne suis pas non plus fan des secondes délibérations, qu’il y soit procédé sous cette législature comme sous les précédentes, d’ailleurs, puisque nous avons eu des secondes délibérations aussi pendant le quinquennat de François Hollande.Néanmoins, je remercie le Gouvernement, dans la logique de l’opposition que j’ai exprimée quand les amendements ont été présentés, que ce soit celui sur les 100 000 euros ou celui sur les 200 000 euros. La situation est très grave, l’accroissement des inégalités n’a jamais été aussi fort. Il est d’abord dû à l’accroissement des patrimoines et non à celui des revenus, même si l’inégalité des revenus est une réalité. Dans une période de crise exceptionnellement grave, nous aurions pu demander un effort exceptionnel aux plus fortunés. Cela n’a pas été fait mais ce que nos collègues ont proposé allait à rebours. Personne ne s’étonnera donc que le groupe Socialistes et apparentés vote cet amendement. M. Olivier Dussopt. Sur le fond, une seconde délibération est conforme à toutes les positions prises par le Gouvernement dans le débat relatif aux droits de mutation à titre onéreux.Sur la forme, Mme Louwagie était effectivement première signataire d’un des deux amendements adoptés, le second ayant comme premier signataire M. Mattei, ce qui démontre que ce n’est pas une question de majorité ou d’opposition mais bien une question de cohérence. Je ne trouve aucun plaisir à titre personnel à vous faire subir, à vous, madame Louwagie, à M. Mattei et à ceux qui ont voté ces amendements, ce type de procédure. M. Olivier Dussopt. Je l’utilise parce qu’elle est prévue. On peut la critiquer, je l’ai subie comme député et peut-être la subirai-je à nouveau si elle n’est pas abrogée d’ici à mon retour parmi vous, mais elle permet au Gouvernement de rappeler la cohérence de ses positions. M. Olivier Dussopt. Peut-être qu’un jour le règlement, la Constitution, les lois organiques évolueront mais, en l’état, la disposition existe. M. Olivier Dussopt. Nous ne sommes pas là pour nous faire des procès réciproques, ni sur le fond ni sur la forme ; je le répète, il n’y a rien de personnel ni à votre encontre ni à l’encontre de M. Mattei. M. Charles de Courson (LT). …à deux heures du matin, et cette poignée a été présente jour et nuit pendant une semaine. Où sont les autres ? Vous pourriez au moins essayer de respecter la représentation nationale – si vous êtes battu, ce n’est pas un drame, il y a des choses plus graves dans la vie – en présentant un amendement qui reconnaisse que vous y êtes allé un peu fort, passant de 100 000 euros à 200 000, oubliant de rappeler que cela fait des années que nous sommes à 100 000, et qui coupe la poire en deux, à 150 000. Sinon, pourquoi venons-nous ici à deux heures du matin ? M. Charles de Courson (LT). Personne ne nous écoute, ou presque. Vous désespérez l’Assemblée nationale. Je voterai contre votre amendement car je respecte le Parlement. M. Jean-Paul Mattei (DEM). C’est vrai que la méthode n’est pas très agréable, on le sait, nous l’avons déjà connue, mais je comprends le contexte. La longue discussion que nous avons eue nous conduit à nous interroger sur la pertinence de nos votes. Plusieurs députés du groupe Dem s’abstiendront sur cet amendement parce que c’est le moment de prendre conscience de certaines responsabilités et de réfléchir aux conséquences de nos propositions. On est toujours un peu amer quand on s’est beaucoup investi tout au long d’une discussion et quand on revient sur un vote qui a eu lieu. Reste que sur le fond j’entends ce que dit Mme Pires Beaune ; c’est peut-être le moment de nous montrer raisonnable sur certaines mesures que nous pouvons proposer. (L’amendement no 1 est adopté ; en conséquence, l’article 8 s epties est supprimé.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2 tendant à supprimer l’article 9 ter. M. Olivier Dussopt. Il s’agit en effet de supprimer l’article 9 ter qui prévoit l’application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % à des prestations de réparation de cycles, chaussures et articles de cuir. L’impact serait limité mais surtout l’examen de la mesure a permis de soulever des questions très délicates sur le périmètre, au plan juridique et opérationnel. Nous allons donc continuer à travailler au soutien à cette filière, mais la baisse de TVA n’apparaît comme l’outil le plus pertinent. Je précise que j’ai échangé avec plusieurs auteurs de l’amendement avant de proposer cette seconde délibération. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Sans refaire le débat de fond, je maintiens que la baisse de TVA est inefficiente à tous points de vue. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Permettez que je donne mon avis, madame Bonnivard.C’est une mesure inefficiente qui poserait plus de problèmes juridiques qu’elle ne résoudrait de problèmes financiers. Avis favorable. (L’amendement no 2 est adopté ; en conséquence, l’article 9 ter est supprimé.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 3 à l’article 23. M. Olivier Dussopt. C’est un amendement de coordination afin de tenir compte des votes de l’Assemblée sur les prélèvements sur recettes. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’ai eu le temps, entre le dépôt de l’amendement et ce vote, d’examiner les chiffres, qui correspondent bien. Avis favorable. (L’amendement no 3 , modifiant l’article 23, est adopté.)
M. le président (SOC). Nous avons achevé la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur cette première partie auront lieu aujourd’hui, mardi, après les questions au Gouvernement. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la première partie du projet de loi de finances pour 2021 ; Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.La séance est levée. (La séance est levée le mardi 20 octobre 2020 à une heure cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra