« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Troisième session extraordinaire 2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 28 septembre 2021 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Discussion générale
M. Guy Bricout (UDI_I). Le texte que nous examinons aujourd’hui cible trois enjeux principaux. En premier lieu, à la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier prochain, il s’agit de rattraper le retard pris dans la transposition de plusieurs réglementations européennes. Dès lors, ce projet de loi, il faut bien l’avouer, ressemble à un fourre-tout regroupant des objectifs aussi divers que variés, allant de l’aviation civile aux transports terrestres et maritimes, en passant par la prévention des risques, l’information environnementale et d’autres dispositions financières.Cette diversité traduit l’objectif de renforcer l’intégration de notre marché intérieur avant l’harmonisation du droit des différents États membres, dans une démarche de simplification. Elle est également le signe d’un retard latent dans la transposition du droit européen. Sans doute serait-il préférable à l’avenir de mettre notre droit en adéquation avec les textes européens de façon plus systématique, afin d’éviter de recevoir régulièrement des rappels à l’ordre de la part de la Commission européenne, ce qui dessert la France en matière d’exemplarité environnementale.D’autre part, l’Europe est souvent perçue comme un nain politique et stratégique face aux grands pays, alors même que l’une de ses forces, l’un des marqueurs de sa puissance est l’établissement de règles et de normes s’imposant à tous, y compris aux États tiers et aux plus grandes multinationales. Selon le politologue Zaki Laïdi, « l’Europe n’a pas d’autre choix que de s’assumer en tant que puissance normative ». C’est son caractère unique que de préférer la norme et de l’utiliser comme un outil pour dépasser la souveraineté de ses États membres sans l’abolir.Ainsi, à chacune des étapes de la construction européenne, il a fallu inventer de nouvelles normes pour discipliner les États et faire en sorte qu’ils dépassent leurs intérêts particuliers, sans pour autant renoncer formellement à leur souveraineté. À chaque fois que l’Europe bute sur ce que le politique a de régalien, elle fabrique de la norme. Il faut rappeler que le continent européen est le seul à avoir développé une coopération politique interétatique apaisée aussi aboutie, ce qui a permis la stabilité et a apporté la paix et la prospérité. Les événements que nous traversons démontrent désormais l’urgence pour les Européens de se fédérer. Les crises sont devenues globales et leurs solutions doivent l’être également : nous n’avons jamais eu autant besoin d’Europe.Pour en revenir au présent projet de loi, le groupe UDI et indépendants se félicite des mesures relatives au renforcement de la sécurité dans le domaine du transport aérien ou encore du compromis trouvé sur le financement participatif des collectivités, permettant une expérimentation de trois ans.Le deuxième enjeu du projet de loi concerne les réponses que nous devons apporter, dans plusieurs secteurs, au contexte socio-économique particulièrement chamboulé ces derniers mois par la crise sanitaire et le Brexit. Nous notons avec satisfaction les adaptations du droit français sur les questions du cabotage, d’une concurrence équitable et de l’amélioration des conditions de travail des conducteurs routiers.Le troisième enjeu, et non des moindres, renvoie à la nécessité d’améliorer l’adéquation de notre droit à nos engagements environnementaux, ce qui devrait renforcer notre crédibilité lors de la présidence du Conseil de l’Union européenne.Enfin, nous saluons l’ensemble des transpositions et des importantes clarifications relatives au bon état des eaux et à la prévention des risques liés à la pollution au mercure, au soufre ou aux fluides frigorigènes.Pour conclure, le groupe UDI et indépendants, particulièrement proeuropéen et soucieux de voir la France incarner le meilleur message possible lors de sa prochaine présidence du Conseil de l’Union européenne, votera évidemment le projet de loi. Néanmoins, il souhaite profiter de son examen pour redire que l’exemplarité de la France, notamment en matière environnementale, ne peut se limiter à une série de transpositions, qui plus est bien tardives pour plusieurs d’entre elles. Les derniers rapports du Haut Conseil pour le climat et du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ont encore souligné l’insuffisance des baisses des émissions de gaz à effet de serre. Il faut accélérer le mouvement pour rattraper notre retard et atteindre les objectifs climatiques fixés à l’horizon de 2030. Espérons qu’au plan européen au moins, lors de sa future présidence, la France saura proposer et soutenir des moyens à la hauteur des grands défis climatiques qui sont plus que jamais devant nous !
Mme Caroline Fiat (FI). La rentrée commence tout juste et la majorité réactive déjà la mécanique de criminalisation des militants écologistes – vous nous pardonnerez, monsieur le rapporteur, de privilégier un article parmi les dizaines que comporte ce projet de loi, mais nous ne disposons que de cinq minutes de temps de parole.Le rapport du GIEC du 9 août 2021 est très clair : l’ampleur des changements climatiques récents est sans précédent et de nombreux points de bascule rendent les conséquences de ce dérèglement irréversibles. Or les efforts de réduction des gaz à effet de serre de la France sont insuffisants, comme nous le rappelle le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat de juin 2021. Aussi, alors qu’Emmanuel Macron multiplie les accords de libre-échange, alors que, cette semaine encore, nous apprenons par Mediapart qu’il soutient un projet climaticide d’extraction d’énergie fossile en Ouganda, ne faut-il pas s’étonner que des militants fassent passer leur message par des actions médiatiques qui bousculent l’opinion.L’article 10 du projet de loi durcit les peines à l’encontre de ceux qui s’introduiraient illégalement sur une piste d’aéroport, comme ce fut le cas le 22 février dernier pour des membres du mouvement Marchons sur les aéroports à Bordeaux-Mérignac. Tout le monde a bien compris que vous espérez ainsi répondre aux actions des militants qui dénoncent les émissions de gaz à effet de serre, l’étude d’impact le dit explicitement. Vous créez un nouveau délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, voire d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende si le fait de s’introduire dans une zone aéroportuaire est commis en réunion ou s’accompagne d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration. Les sanctions existantes sont déjà suffisantes et sévères mais, sous couvert d’appliquer le droit de l’Union européenne, vous transformez une simple contravention en délit, ce qui permettra de placer de nombreux militants en garde à vue dès lors qu’ils se rendront dans les bâtiments adjacents d’un aéroport.Or que dit le règlement de l’Union européenne du 11 mars 2008 ? Qu’il appartient à chaque État membre de déterminer le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions de ce règlement. Autrement dit, la France pourrait très bien conserver l’amende actuelle, car le droit de l’Union européenne n’impose pas d’aggraver la sanction.
Mme Caroline Fiat (FI). Le secteur aérien ne doit plus se développer si nous souhaitons respecter nos engagements environnementaux. Cette politique de criminalisation des militants est en totale contradiction avec l’urgence écologiste face à laquelle nous nous trouvons. Il s’agit en réalité d’une tentative pour faire taire une opposition qui dénonce les mesures polluantes d’Emmanuel Macron et de son gouvernement. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Mme Caroline Fiat (FI). …que vous n’êtes pas capables de distinguer les actions symboliques des actions visant à nuire délibérément ?Preuve, s’il en faut, que nous sommes capables de faire preuve de discernement : le 22 septembre dernier les magistrats de la Cour de cassation ont affirmé que décrocher un portrait du Président de la République pour dénoncer l’inaction de la France en matière de changement climatique pouvait relever de la liberté d’expression.
Mme Caroline Fiat (FI). À Bure, où je me rends régulièrement, l’État prévoit d’enfouir les déchets nucléaires les plus toxiques : il espère ainsi enterrer dans les sous-sols la question des déchets pour promouvoir à tout va les centrales nucléaires – tant que ce n’est pas sur vos sols tout va bien, mais sachez que lorsque c’est chez nous, cela ne va pas bien ! Les militants écologistes qui, dans des conditions difficiles, ont fait la lumière et médiatisé l’imposture de cette opération sont criminalisés comme jamais. Après qu’un militant a eu le pied arraché par une grenade, après plus de seize années d’écoutes cumulées et plus de 85 000 conversations interceptées pour un coût de plus de 1 million d’euros, nous avons appris, le 21 septembre dernier, que deux militants étaient condamnés à de la prison ferme et quatre à de la prison avec sursis pour avoir participé à une manifestation. Bravo ! Pendant ce temps, Bruno Le Maire fait du lobbying à Bruxelles pour que le nucléaire soit inclus dans la taxonomie verte. Dans quel pays vivons-nous ?Le déploiement de moyens antiterroristes à l’égard de militants armés de pelles à tarte – je dis bien de pelles à tarte – et de pancartes prêterait à sourire si les conséquences n’étaient pas aussi graves. Mais la criminalisation de militants ne concerne pas seulement, hélas, les secteurs nucléaire et aérien. Je pourrais en dresser la liste, mais je ne dispose que de cinq minutes : cellule de gendarmerie Déméter spécialisée dans la répression des militants écologistes pour la protection animale, gazage des activistes du mouvement Extinction Rebellion ou encore répression des opposants au grand contournement ouest (GCO) autoroutier à proximité de Strasbourg ; sans oublier un décret publié le 4 décembre dernier dans lequel vous autorisez les renseignements à ficher les associations et les personnes pour leurs activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. Bravo ! Vous aurez beau criminaliser à tout va, mener la politique de l’autruche, essayer de casser le thermomètre pour faire baisser la fièvre, sachez que les actions de désobéissance civile ne datent pas d’hier et qu’elles se poursuivront aussi longtemps que les élus ne respecteront pas leurs engagements et nous mèneront droit dans le mur. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). À compter du 1er janvier prochain, la France assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne avec une double responsabilité institutionnelle : non seulement défendre les positions du Conseil face à la Commission et au Parlement européens, mais également et surtout une responsabilité politique : celle de faire avancer un agenda ambitieux pour l’avenir de l’Europe. Les défis sont nombreux : réguler les géants du numérique, faire avancer le paquet « climat », en particulier le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, soutenir la convergence des modèles fiscaux et sociaux sans lesquels nous ne ferions rien ou encore avancer, enfin, dans la direction d’une défense européenne. Nous avons abordé ces sujets à de nombreuses reprises au sein de cet hémicycle mais, à chaque fois, nous avons été renvoyés à de futures négociations. Grâce à la présidence française du Conseil de l’Union européenne, nous avons désormais l’occasion de les voir se matérialiser.Dans son discours de la Sorbonne, Emmanuel Macron appelait de ses vœux la refondation d’une Europe souveraine et ajoutait que l’Europe devait être à l’avant-garde d’une transition écologique efficace et équitable. Comment faire de ces deux ambitions une réalité, pour que l’Union ne soit plus perçue par ses concitoyens comme une bureaucratie impuissante ?Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à mettre la France à jour en matière de transposition du droit communautaire. Sur la forme, je regrette, comme je l’ai souligné lors de la première lecture du texte, un recours massif aux ordonnances. Gouverner par ordonnance est en effet devenu une marque de fabrique : la réforme du droit du travail, la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises –, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire ou encore le projet de loi sur les relations entre les travailleurs et les plateformes, qui sera examiné après ce texte, constituent autant de débats qui ont été escamotés par un recours accru aux ordonnances. En outre, je déplore que certaines consultations aient été réalisées tardivement : le Conseil d’État a ainsi relevé que la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont été saisies dans l’urgence.Sur le fond, la majorité des mesures proposées n’aura qu’une faible incidence sur nos concitoyens. Certaines méritent toutefois que l’on s’y attarde, en premier lieu les articles 22 et 23, qui transposent le paquet « mobilité » et traitent des règles de détachement qui s’appliquent aux opérations de cabotage. Ils ont pour ambition d’harmoniser le droit du transport routier européen, afin de limiter les distorsions de concurrence entre États membres. Mais ce texte ne permettra pas de mettre fin aux pratiques de sous-traitance à bas coût, de dumping social, bref au contournement actuel de la réglementation, et nous le regrettons. Sans contrôle efficient ni moyens suffisants, ces pratiques se perpétueront : le chantier de l’harmonisation sociale reste ouvert.D’autres dispositions vont dans le bon sens, comme celles de l’article 24 qui permettent de pérenniser les installations douanières et de rétablir les contrôles aux frontières dans le cadre du Brexit, ou encore celles relatives à la prise en compte des périodes d’activité partielle dans la validation des droits de pension des marins. Je veux également évoquer l’article 41 qui habilite le Gouvernement à adapter et à moderniser les dispositions nationales encadrant le financement participatif, conformément au règlement européen. Notre groupe est convaincu de la nécessité de développer l’outil de financement participatif pour les collectivités territoriales et leurs services publics.Aussi, nous nous réjouissons qu’un compromis ait été trouvé entre les députés et les sénateurs sur cet article. Le lancement d’une expérimentation de trois ans constitue un premier pas ; il conviendra, à terme, de la pérenniser. Au-delà de ces quelques remarques, le groupe Libertés et territoires est favorable au projet de loi, mais tient à souligner que ses exigences vis-à-vis de l’Union européenne dépassent largement les enjeux visés par le texte. La devise « relance, puissance, appartenance », sous laquelle vous souhaitez placer la future présidence française du Conseil de l’Union européenne, n’aura de pertinence qu’au sein d’une Europe plus solidaire, plus souveraine, plus respectueuse de son environnement, plus proche des citoyens et de leurs cultures. L’Europe ne se construira pas uniquement avec des avancées commerciales et économiques, surtout si une désescalade fiscale et sociale provoque une compétition frontale. Plus qu’une Europe des producteurs et des consommateurs, nous attendons que se bâtisse l’Europe des citoyens. Quant à la Corse, sans sous-estimer les soutiens européens, elle attend une Europe moins technocratique, qui prenne concrètement en considération les réalités économiques et sociales. Là aussi, le chantier reste ouvert.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Le projet de loi amasse pêle-mêle des dispositions pour le moins hétéroclites, à savoir douze directives et quinze règlements européens portant sur divers domaines très techniques, mais ayant des implications non négligeables. Nous le disons tranquillement – pour rappel, monsieur le ministre délégué, le groupe communiste avait voté en faveur de la directive européenne relative au transport routier –…,
M. Hubert Wulfranc (GDR). …certaines mesures vont dans le bon sens, et sont d’ailleurs d’évidence. Ainsi, comment ne pas tenir compte des périodes d’activité partielle liées à la crise sanitaire, pour valider le droit à pension des marins ? Je pense aussi aux mesures relatives au détachement des conducteurs routiers, aux risques environnementaux, à la confidentialité des résultats des tests de dépistage d’alcool et d’autres substances psychotropes du personnel navigant à bord des avions, ou encore à la pollution marine et aux émissions de soufre. Reconnaissons-le : ces dispositions vont plutôt dans le bon sens.D’autres, en revanche, sont contestées et contestables. L’article 7 supprime ainsi toute restriction géographique imposée par la loi française aux dispositions européennes sur les obligations de service public en matière de services aériens : pour nous, cela ouvre la voie à la création de nouvelles lignes sous obligation de service public (OSP) internationales subventionnées, ce qui peut entrer en contradiction avec la loi « climat et résilience ». Par ailleurs, l’article 10 nous inquiète : nous persistons à penser qu’il stigmatise certaines actions associatives – mais il est vrai que dans la législation comme dans la pratique du pouvoir, la criminalisation de l’action syndicale au sein des entreprises a déjà beaucoup progressé depuis de nombreuses années…J’avais appelé votre attention sur l’article 28, qui intègre dans le code minier et le code des douanes des mesures visant à éviter l’importation de métaux et de minerais provenant de zones de conflit, où l’exploitation du diamant ou du cobalt finance des groupes armés ou des terroristes. Or cet article ne désigne toujours pas l’autorité compétente pour les contrôles, pas plus qu’il ne traite des effectifs dédiés à ces derniers : pour nous, c’est une difficulté majeure, et le texte reste insuffisant en la matière.J’ai exprimé notre avis sur le volet économique et financier du projet de loi : il contient des dispositions d’inspiration purement libérale, qui, malheureusement, tissent la toile de fond de la politique européenne. Comment pouvez-vous considérer que favoriser la spéculation – car c’est bien ce que vous faites, ainsi que l’Europe – servira l’économie réelle ? Pour nous, le redressement du pays après la crise sanitaire, l’application d’une politique sociale ambitieuse et la réussite de la transition écologique exigent de tourner le dos aux mesures d’inspiration néolibérale. Ce n’est pas en déréglementant plus encore l’activité financière que nous financerons les mesures de relance, mais, bien au contraire, en réduisant la dépendance de l’économie aux marchés financiers. Il y a là un vrai problème de fond – vous connaissez notre position.En dépit du caractère « pêle-mêle » du projet de loi, et en groupe responsable que nous sommes, nous ne voterons pas contre le texte ; nous nous abstiendrons, tout en insistant sur les points de vigilance que je viens de rappeler, qui traduisent une rupture politique majeure entre nous. Notre vote prend en considération l’intérêt des salariés qui sourd dans quelques articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Marie Silin (LAREM). Nous voici réunis pour la dernière étape de l’examen du projet de loi DDADUE. Je tiens à saluer le travail mené par les deux commissions, par nos confrères sénateurs, et par vous, bien évidemment, monsieur le rapporteur. Nous avons œuvré ensemble, dans un esprit constructif, pour défendre des mesures utiles aux Français, fidèles à notre projet politique d’une Europe souveraine, unie et démocratique. Car, malgré un contexte difficile et de nombreux défis – le Brexit, la crise sanitaire ou, plus récemment, la crise diplomatique –, nous sommes convaincus que l’Europe reste l’échelle pertinente pour faire face aux grands défis contemporains. C’est tout le sens du discours prononcé par le Président de la République il y a quatre ans jour pour jour à la Sorbonne. La présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui débutera dans trois mois, nous offre dès à présent l’occasion d’inscrire à l’agenda européen les sujets qui nous semblent prioritaires : les questions climatiques, la régulation numérique ou encore le volet social. Le Parlement français s’honore d’apporter à ses concitoyens les solutions qu’ils attendent en matière de transport, de transition écologique et de droit du travail.Depuis le début de la législature, nous réformons et nous honorons nos engagements. Nous avons déjà œuvré pour défendre la vision de la France auprès de l’Europe à travers des mesures fortes : citons l’adoption du Pacte vert, pour parvenir à la neutralité carbone à l’horizon de 2050, ou encore le paquet « mobilité », pour mettre fin au dumping social dans le transport routier et garantir des conditions de travail égales à tous les conducteurs. Nos engagements, qu’ils soient nationaux ou européens, ne sont pas de simples mots. Grâce au projet de loi DDADUE, nous mettons en cohérence notre droit national avec le droit européen. Pas moins de douze directives et quinze règlements, datant parfois de 2008, sont ainsi transposés – il était grand temps de s’en saisir.Ce sont bien notre majorité et notre gouvernement qui, une fois de plus, déploient les engagements et les grands changements que le pays attend depuis tant d’années. Avec le projet de loi DDADUE, la France réaffirme sa volonté d’être au rendez-vous d’une Europe qui protège et qui innove. Cette Europe protège, tout d’abord, dans le domaine des transports, puisqu’elle renforce les contrôles d’alcoolémie et de consommation d’autres substances afin de renforcer la sûreté de l’aviation civile. Une Europe qui protège, c’est aussi une Europe sociale, qui se préoccupe de ceux qui se lèvent chaque jour pour construire l’Europe du quotidien – je pense notamment à la prise en compte du travail de nuit et du repos des jeunes travailleurs à bord de navires, ou à l’application du paquet « mobilité », qui garantit aux conducteurs de poids lourds un droit au retour à domicile. Cette Europe protège également l’environnement, en contrôlant les émissions de soufre sur l’ensemble de notre territoire. Elle protège, enfin, en s’emparant des grands défis contemporains, comme le Brexit et ses nombreuses répercussions.Mobilisés par ces questions depuis le début de la législature, notre majorité, et plus particulièrement le groupe La République en marche, voteront résolument pour le projet de loi DDADUE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Damien Pichereau et Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteurs, ainsi que Mme Stéphanie Kerbarh, applaudissent également.)
M. Dino Cinieri (LR). Le présent projet de loi a pour ambition de préparer la présidence de la France du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier 2022. Il vise notamment à garantir la bonne application de la réglementation européenne, à renforcer les garanties à l’égard des acteurs concernés, et à mieux assurer la protection de l’environnement. Il transpose douze directives et met notre droit en conformité avec quinze règlements européens, tendant ainsi à éviter des procédures contentieuses à l’égard de la France.La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a accepté, sur le principe, de déléguer au fond certains articles à la commission des finances, ainsi que de recourir à la procédure de législation en commission pour des articles de nature technique, ne présentant pas d’enjeux particuliers. Ces articles n’ont donc été examinés et votés qu’en commission. Ainsi ont notamment été adoptés : la suppression de la restriction du champ du pouvoir de collecte régulière de données de l’ART ; la suppression de la consultation de l’ART pour les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes ; le rétablissement de l’enregistrement par l’ART des prestataires de service européens de télépéage ; l’intégration des sous-concessionnaires dans la collecte d’informations par l’ART ; et enfin l’interdiction de proposer une offre ou de pratiquer un prix bas pour tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, auxiliaire de transport ou loueur de bateaux de marchandises.En séance, le projet de loi a été modifié à la marge : une habilitation à légiférer par ordonnance a notamment été donnée au Gouvernement pour transposer une directive européenne relative à la qualité des eaux. Si le texte a certes été adopté à une majorité écrasante le 6 juillet dernier dans l’hémicycle, je dois dire que mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même regrettons le recours trop fréquent du Gouvernement aux ordonnances.La CMP s’est révélée conclusive il y a quelques jours, députés et sénateurs partageant la volonté d’adapter fidèlement le droit national aux évolutions du droit européen, dont l’importance est renforcée par la future présidence française de l’Union. Les sénateurs ont toutefois regretté le caractère particulièrement hétéroclite et technique du texte, ainsi que les délais contraints de son examen. Outre un compromis trouvé à l’article 41, en faveur d’une expérimentation de trois ans pour les collectivités territoriales qui souhaitent financer leurs projets de financement participatif par des obligations, seules quelques modifications rédactionnelles ont été apportées.Contrairement à la volonté du Sénat, l’Autorité de régulation des transports pourra donc bien vérifier notamment que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires.Il importe évidemment que notre droit national soit conforme aux évolutions législatives européennes, et tout particulièrement dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier 2022. Le groupe LR ne peut donc que souscrire à l’objectif de ce texte. Toutefois, il est étonnant de constater que le Gouvernement a souhaité transposer un nombre aussi important de directives différentes en un seul et même texte fourre-tout.En outre, le fait d’avoir voulu attendre la dernière minute pour entériner les évolutions du droit européen a amené la Commission européenne à mettre en demeure la France pour défaut de transposition. De plus, nous regrettons, comme je vous l’ai déjà dit, le recours trop régulier aux ordonnances qui vient ainsi dessaisir encore une fois les parlementaires pour répondre au défaut d’action du Gouvernement dans les temps.Pour finir, un mot sur la modification de l’article 6. Nous déplorons les va-et-vient du Gouvernement et du rapporteur sur les compétences de l’Autorité de régulation des transports. La rédaction issue du Sénat aurait permis de donner l’ensemble des pouvoirs dont l’ART a besoin pour assurer la régulation des tarifs des redevances aéroportuaires en toute indépendance et répondait pleinement aux objectifs de la directive de l’Union européenne. Bien que ce principe ait été validé par les commissaires à l’Assemblée, le Gouvernement, soutenu par la majorité, a souhaité revenir sur cette rédaction en séance publique pour supprimer les pouvoirs accordés.
M. Dino Cinieri (LR). Malgré la volonté sénatoriale, la commission mixte paritaire n’a pas abouti à une réécriture de l’article 6, ce que déplore le groupe Les Républicains. Ce projet de loi…
M. le président (SOC). Non, monsieur Cinieri, il faut vraiment conclure !
M. Dino Cinieri (LR). …répond malgré tout aux attentes et c’est pourquoi les députés du groupe LR voteront… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Aude Bono-Vandorme et M. Damien Pichereau, rapporteurs, ainsi que Mme Stéphanie Kerbarh, applaudissent également.)
M. le président (SOC). Monsieur le député, je suis obligé de couper le micro !
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (DEM). Le projet de loi que nous examinons vise à renforcer la conformité de notre droit national avec celui de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. À la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier 2022, l’examen de ce texte intervient à un moment particulier. L’adoption de ce projet de loi doit permettre à la France d’être exemplaire en matière d’adaptation au droit de l’Union.La dernière présidence française du Conseil remonte à 2008, et nous devrons attendre les années 2030 pour assumer à nouveau cette responsabilité. Dans un contexte marqué par la sortie de la crise sanitaire et économique, l’accélération de nos efforts climatiques et l’intensification de nos ambitions en matière de résilience et d’autonomie européennes, nos voisins attendent beaucoup de nous pour faire de cette présidence une réussite pour notre continent. La présidence du Conseil sera donc, pour notre pays, l’occasion de définir, pendant un semestre, les priorités de l’agenda politique européen au sein de l’un des organes clés dans la prise de décision à l’échelle communautaire.Afin d’être à la hauteur de ces attentes et de garantir la crédibilité des actions que nous défendons au sein de l’Union européenne, nous devons tout d’abord nous assurer de la conformité du droit français avec le droit européen. C’est l’objet de ce projet de loi qui prévoit la transposition de douze directives et l’adaptation de notre droit à quinze règlements européens. Concernant les articles 31 et 32 de ce projet de loi, cet effort est d’autant plus nécessaire que la France fait l’objet d’une mise en demeure et d’une procédure d’infraction relatives à la transposition des directives liées à ces articles.Les domaines touchés par ce projet de loi déposé initialement au Sénat au mois d’avril dernier sont variés. Ils concernent l’aviation civile, les transports terrestres et maritimes, la prévention des risques, les minerais de conflit, la protection et l’information environnementales, ainsi que des dispositions en matière économique et financière. Ainsi, ce texte répond aux priorités que souhaite donner la France à sa présidence du Conseil. Face à l’urgence climatique, il s’agit de consolider l’ambition écologique de la politique européenne. Face à la crise sanitaire et économique, nous devons œuvrer avec détermination pour renforcer l’Europe sociale. À ce titre, le groupe Démocrate salue particulièrement les avancées en matière sociale et écologique que propose ce projet de loi.En ce qui concerne le volet social, nous sommes favorables aux mesures prévues par la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite loi DDADUE. Celles-ci comprennent : premièrement, le renforcement des droits sociaux en matière de repos et de travail de nuit des travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires ; deuxièmement, la prise en compte de l’activité partielle pour la validation des droits à la pension des marins ; troisièmement, une amélioration des conditions de travail des conducteurs routiers en interdisant de rémunérer ces derniers en fonction de la rapidité de la livraison et en instaurant leur droit de retourner au centre opérationnel situé dans l’État membre de leur employeur ou à leur lieu de résidence pour y prendre leur temps de repos hebdomadaire.Sur le plan environnemental, nous nous réjouissons du renforcement de la prévention des risques liés à l’état des eaux et de l’affermissement du régime des sanctions applicables aux violations de règles relatives aux substances particulièrement nuisibles à l’environnement et au climat. Il s’agit, par exemple, du mercure et des fluides frigorigènes, ou encore des polluants organiques persistants. Ces dispositions rendent plus opérables nos règles destinées à la limitation de l’usage et de la mise sur le marché de ces substances.Enfin, le projet de loi permet également d’améliorer notre réponse au Brexit en pérennisant les aménagements réalisés dans l’Eurotunnel, dans le Pas-de-Calais, pour mieux effectuer les contrôles douaniers et sanitaires rendus nécessaires par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce texte a donc un réel impact positif sur la situation concrète dans nos territoires.Au vu de ces éléments, le groupe démocrate est favorable à l’adoption de ce projet de loi, sur lequel nous avons trouvé un compromis avec le Sénat le 13 septembre dernier. Résolument pro-européens, nous voterons ce texte qui souligne notre volonté d’être à la hauteur de nos responsabilités à l’égard de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Aude Bono-Vandorme et M. Damien Pichereau, rapporteurs, ainsi que Mme Stéphanie Kerbarh, applaudissent également.)
M. le président (SOC). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Les temps que nous vivons témoignent de la nécessité d’une Europe forte et solidaire capable de prendre des décisions ambitieuses, notamment en matière de transition écologique, d’indépendance stratégique et surtout de soutien aux plus fragiles.En janvier 2022, la France assumera pour la treizième fois la présidence du Conseil de l’Union européenne. Cette présidence intervient à un moment singulier, marqué par une actualité internationale et diplomatique dense, ainsi que par la crise sanitaire et climatique. Dans ce contexte, l’exercice de transposition du droit européen réalisé par le présent projet de loi est tout à fait logique. Je souhaite tout de même souligner que les questions complexes qui y sont traitées l’ont été dans des délais trop courts ne facilitant pas leur examen et leur appropriation par les parlementaires. C’est ce que le Conseil d’État a lui-même indiqué.Ce texte, essentiellement technique, comporte certaines avancées qui méritent d’être soulignées. Par exemple, en matière d’environnement, le texte renforce le régime des sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation sur les hydrofluorocarbures, particulièrement nocifs. Nous saluons également la transposition de l’article 12 de la directive relative à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. Ensuite, concernant le domaine des transports, l’amélioration de la sécurité du transport des marchandises dangereuses et l’harmonisation des systèmes de télépéage sont des éléments positifs. Enfin, en matière de protection sociale, la traduction de la législation sur les minerais de conflit est un progrès. Le présent projet de loi permettra également une protection accrue des conducteurs routiers, notamment en ce qui concerne le temps de conduite et de repos.Toutefois, beaucoup d’améliorations possibles ont été refusées. Concernant la protection des salariés du secteur des transports routiers, nous regrettons le rejet de la possibilité pour les partenaires sociaux d’avoir accès aux données relatives au détachement. En ce qui concerne les marins, la prise en compte des périodes d’activité partielle pour la validation des droits à pension est une bonne chose, mais il est regrettable que cette disposition ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021. Cela ne permet pas de compenser à juste valeur les effets délétères de la crise sanitaire.Je pense également aux propositions défendues par nos collègues socialistes du Sénat visant à renforcer le rôle de l’Autorité de régulation des transports, que la commission mixte paritaire n’a pas rétablies. Il est regrettable que l’ART, instance indépendante, soit compétente pour fixer les principes d’allocation d’actifs, de produits et de charges, mais pas pour fixer les modalités d’application de ces principes. Cela pourrait empêcher l’autorité de jouer pleinement son rôle de régulateur en matière de redevances aéroportuaires. Plus largement, l’ensemble des éléments qui auraient permis de renforcer les compétences de l’ART en les alignant sur celles d’autres autorités indépendantes ont été supprimés, ce que nous regrettons.Ainsi, au regard des éléments issus des travaux de la commission mixte paritaire, en cohérence avec nos collègues du groupe socialiste au Sénat, notre groupe s’abstiendra sur ce texte.
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 49 Contre 7
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi
M. le président (SOC). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance no 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (nos 4361).
Présentation
M. le président (SOC). La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, le développement des plateformes numériques, qui s’est fortement accéléré depuis quelques années, remet en cause nos grilles de lecture habituelles du monde du travail. Le déséquilibre fréquent dans la relation entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours entraîne encore trop souvent des situations de fragilité pour ces derniers.Cependant, je veux le dire clairement : le Gouvernement considère que le développement des plateformes ne doit pas être combattu par principe ou par idéologie. Notre devoir est d’accompagner le développement de ce modèle économique, qui est une source d’emplois et peut offrir un accès rapide à la vie professionnelle, tout en garantissant un socle de droits sociaux aux travailleurs concernés.C’est tout le sens du projet de loi que je porte avec Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué aux transports, et dont nous débattons aujourd’hui. En créant les conditions d’un dialogue social structuré et organisé entre les plateformes et leurs travailleurs, nous leur donnons les moyens de définir des droits sociaux adaptés aux spécificités de ces secteurs d’activité ; plus encore, nous les y engageons.Nous avons, ces dernières années, progressivement ancré dans la loi le principe de la responsabilité sociale des plateformes vis-à-vis de leurs travailleurs. Le législateur a posé les premiers jalons de la responsabilité sociale de ces plateformes en 2016, avec la loi El Khomri. Pour la première fois, a été reconnue la responsabilité des plateformes dans la prise en charge d’une assurance couvrant le risque d’accident du travail, mais également d’une contribution à la formation professionnelle ou des frais d’accompagnement des actions de formation permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Plus encore, les travailleurs ont acquis le droit de constituer une organisation syndicale et d’exercer un refus concerté de fournir leurs services sans être sanctionnés.La loi d’orientation des mobilités – LOM –, que j’ai eu l’honneur de porter, est allée plus loin, en instaurant de nouvelles garanties pour les travailleurs des plateformes de mobilité. À titre d’exemple, les plateformes doivent désormais communiquer, avant chaque proposition de prestation, la distance couverte et le prix minimal garanti de la course. Le choix a été fait de concentrer l’action sur les plateformes de mobilité dans le secteur des VTC et de la livraison. Le nombre de travailleurs concernés, leurs conditions de travail et l’ampleur des risques professionnels auxquels ils sont exposés, liés en particulier aux accidents de la route, justifient ce régime particulier. J’ai pleinement conscience que des plateformes émergent dans d’autres secteurs d’activité. Ces nouvelles pratiques nous invitent à la vigilance. Le Gouvernement n’aura aucune bienveillance pour ceux qui recourraient à de faux statuts.Notre objectif est désormais d’aller plus loin que ce premier cadre, pour donner un coup d’accélérateur au renforcement des droits des travailleurs. C’est tout l’objet de ce projet de loi, qui vise à mieux protéger les droits des travailleurs, sans pour autant remettre en cause les statuts existants.Mesdames et messieurs les députés, je veux l’affirmer clairement : je crois en la capacité du dialogue social de tirer vers le haut les droits des travailleurs ; je crois en la responsabilité des acteurs pour définir un cadre mieux-disant, tant au bénéfice des travailleurs que des plateformes elles-mêmes, qui font face à un véritable enjeu d’attractivité et de réputation, parce que c’est aussi notre histoire sociale française, qui est toute entière empreinte de ce dialogue social, et que bon nombre de droits ont été acquis par ce dialogue, au plus près des travailleurs et de leurs attentes, plus encore que par la loi.Cependant, nous devons structurer ce dialogue social et le rendre exigeant, pour permettre aux travailleurs concernés de définir les solutions les plus adaptées à un environnement de travail très spécifique et en pleine mutation. C’est tout le sens de la mission confiée en janvier 2020 à Jean-Yves Frouin pour formuler des propositions sur la construction de ce dialogue social. Sur la base des propositions de la mission, Bruno Mettling a construit, en concertation avec tous les acteurs concernés, un projet de structuration du dialogue social pour les travailleurs des plateformes de mobilité.La première brique de ce dialogue a été posée par l’ordonnance du 21 avril dernier, qu’il vous est proposé de ratifier dans ce projet de loi. Cette ordonnance permet aux travailleurs des plateformes d’avoir accès à une représentation.Concrètement, pour chacun des deux secteurs d’activité – VTC et livraison à vélo –, une élection nationale, à tour unique et par vote électronique, sera organisée début 2022. Elle permettra aux travailleurs indépendants d’élire les organisations qui les représenteront. Lors du premier scrutin, pourront être reconnues représentatives les organisations qui recueilleront au moins 5 % des suffrages exprimés. Les représentants désignés par les organisations représentatives bénéficieront de garanties particulières, afin de les protéger de tout risque de discrimination du fait de leur mandat.En parallèle, l’ordonnance du 21 avril prévoit la création de l’Autorité des relations des plateformes d’emploi, l’ARPE, établissement public dédié à la régulation des relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants qui y recourent. Les premiers décrets d’application de l’ordonnance seront publiés dans les prochaines semaines. Une mission de préfiguration est d’ores et déjà en train de préparer le lancement de l’ARPE ainsi que les élections à venir au début de l’année 2022.J’insiste : ce texte rend possible un premier pas inédit vers une meilleure régulation sociale des plateformes.Le cadre législatif doit encore être complété pour permettre l’organisation d’un véritable dialogue social. C’est tout l’objet de l’article 2, qui est une demande d’habilitation du Gouvernement à approfondir par ordonnance la structuration du dialogue social des travailleurs des plateformes.Il s’agit d’abord de définir les modalités de représentation des plateformes de mobilité et de structurer un dialogue social en leur sein. L’objectif de cet article est également de déterminer toutes les règles permettant l’organisation des négociations, notamment les conditions de validité des accords, la définition de leur contenu, de leur forme et de leur durée. Ces règles seront définies au niveau du secteur d’activité ainsi qu’au sein des plateformes elles-mêmes. Nous entendons ainsi structurer le dialogue social pour qu’il soit à la hauteur des enjeux et permette véritablement de renforcer les droits des travailleurs des plateformes. Demain, les travailleurs indépendants et les plateformes pourront donc conclure des accords, notamment sur une rémunération minimale, sur la formation professionnelle et sur la santé au travail.Nous proposons également de compléter les missions de l’ARPE en lui confiant la responsabilité d’arrêter la liste des organisations représentatives des plateformes, mais également de jouer un rôle de médiation en cas de différends entre les plateformes et les travailleurs. Enfin, une habilitation est prévue pour permettre au Gouvernement de renforcer les obligations applicables aux plateformes afin de préserver l’autonomie des travailleurs indépendants. Pour cela, nous souhaitons mieux informer les travailleurs lorsqu’ils reçoivent des propositions de prestation tout en préservant leur liberté de choisir et d’organiser leur activité.Je vais être très claire : ces ordonnances n’enlèvent rien au pouvoir du juge de requalifier en salarié un travailleur qui ne serait pas réellement indépendant.J’entends les craintes et les critiques que suscite le recours aux ordonnances. Ce choix se justifie par la nécessité de finaliser ce cadre de dialogue social avant le début de l’année 2022, date à laquelle seront organisées les premières élections des représentants des travailleurs des plateformes. Nous ne négligerons pas pour autant la concertation. La rédaction des ordonnances sera réalisée en lien avec les plateformes et les travailleurs, mais également les organisations syndicales et patronales.La commission a décidé d’ajuster de dix-huit à douze mois le délai d’habilitation prévu dans le texte initial : le Parlement est pleinement dans son rôle. Je serai également à la disposition de votre assemblée pour vous rendre compte des travaux en cours avant la publication des ordonnances.
M. Boris Vallaud (SOC). Le Parlement n’est pas fait pour des causeries !
Mme Élisabeth Borne. Mesdames et messieurs les députés, le texte dont nous nous apprêtons à débattre doit nous permettre de franchir une étape décisive pour les droits des travailleurs des plateformes. Cette question fera également partie des sujets portés dans le cadre de la présidence française de l’Union Européenne qui s’ouvre le 1er janvier prochain. C’est par un dialogue social structuré que nous parviendrons à mieux réguler ces formes d’emploi, en protégeant les travailleurs sans pour autant remettre en cause la pérennité de leur modèle d’activité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nos pratiques économiques ont évolué depuis le début de la construction du modèle social français et européen. Si nous voulons continuer à faire de la France et de l’Europe des acteurs économiques compétitifs, il est nécessaire que le dialogue social et le droit viennent contribuer à renforcer la protection de tous les travailleurs. Dialoguer, protéger et faciliter sont les fers de lance des négociations sur le travail.Les plateformes numériques – dont les plateformes de mobilité font partie –, qui mettent en relation, sous forme dématérialisée, des personnes en vue de la vente d’un bien ou d’un service, se sont beaucoup développées dans tous les pays et influent sur nos modes de consommation et les relations de travail. Mais alors que la place des travailleurs de plateforme dans l’économie française s’accroît, il n’existe pas de statistiques officielles permettant de quantifier précisément la part des travailleurs dont l’activité repose sur l’utilisation des plateformes. Ils seraient plusieurs centaines de milliers à être concernés au titre d’une activité principale ou accessoire ; ce nombre dépasserait même le million, toutes catégories de plateformes d’emploi confondues.Il est nécessaire de préciser qu’en 2017, l’INSEE estimait le nombre des travailleurs dépendant des plateformes d’emploi, exclusivement ou non, pour exercer leur activité et la mise en relation avec leurs clients, à 200 000 travailleurs indépendants environ. Seule la moitié d’entre eux recourraient exclusivement à un intermédiaire à cette fin.Selon l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, le développement des plateformes numériques n’aurait pas d’effet significatif sur la progression du travail indépendant ; il favoriserait plutôt l’essor de l’activité et de l’emploi, parfois très sensiblement, dans certains secteurs de l’économie. Ainsi, le nombre de chauffeurs de VTC a connu une hausse spectaculaire en dix ans, passant de moins de 2 000 à plus de 33 000 entre 2008 et 2018. Cette même année, près de 50 000 travailleurs exerçaient leur activité par le biais d’une plateforme dans le secteur de la mobilité.L’émergence des plateformes numériques d’emploi et, avec elle, l’apparition d’une nouvelle organisation du travail, n’ont pas manqué de soulever des interrogations d’ordre juridique, à la fois nombreuses et complexes – relatives, entre autres, au statut de ces travailleurs ou à leurs droits sociaux –, aussi bien en France qu’à l’étranger. Dans son rapport au Premier ministre, Jean-Yves Frouin observe que, dans la plupart des pays du monde, le manque de cadre et de normes régissant l’activité professionnelle exercée par l’intermédiation des plateformes numériques de travail entraîne des litiges qui, depuis plusieurs années, suscitent de manière récurrente mouvements de contestations, insatisfactions et contentieux.Cette évolution spectaculaire des plateformes ne peut se faire sans régulation. En effet, le développement des plateformes a des conséquences sociales et politiques profondes, dont notre société doit penser les implications. D’ailleurs, la régulation de l’écosystème des plateformes numériques, sous une forme ou sous une autre, est d’ores et déjà une réalité, même naissante, dans un certain nombre de pays.La France, considérée comme l’un des États les plus avancés dans la construction d’une législation destinée à améliorer les conditions de travail et la protection sociale des travailleurs des plateformes, a déjà défini plusieurs axes de régulation – Mme la ministre l’a rappelé. En 2016, la loi El Khomri a posé le principe de la responsabilité sociale des plateformes à l’égard des travailleurs indépendants, responsabilité qui consiste dans la prise en charge d’une assurance couvrant le risque d’accident du travail, une contribution à la formation professionnelle, la reconnaissance du droit de ces travailleurs à constituer une organisation syndicale, d’y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs, ou encore les conditions de mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par ces mêmes travailleurs en vue de défendre leurs revendications professionnelles, qui ne pourraient, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier des mesures les pénalisant dans l’exercice de leur activité.En 2018, avec la LOM, la majorité actuelle a ajouté une nouvelle pierre à l’édifice encore récent de la responsabilité sociale des plateformes numériques. Tous les travailleurs indépendants recourant pour leur activité à une ou plusieurs plateformes se sont vu reconnaître un droit d’accès à l’ensemble des données concernant leurs activités propres au sein de la ou des plateformes. De plus, des chartes déterminant les conditions et les modalités d’exercice de leur responsabilité sociale, définissant leurs droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elles sont en relation, peuvent être signées.La loi d’organisation des mobilités a défini des règles sectorielles afin de clarifier les droits des travailleurs indépendants vis-à-vis des plateformes numériques relevant des deux secteurs d’activité. Les plateformes sont désormais tenues de communiquer aux travailleurs, lorsqu’elles leur proposent une prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront ; elles ne peuvent mettre fin à la relation contractuelle qui les unit à ces travailleurs au motif qu’ils auraient refusé une ou plusieurs propositions de prestation de transport ou qu’ils auraient exercé leur droit à la déconnexion durant leurs plages horaires d’activité, qu’ils choisissent du reste librement ; enfin, pour plus de transparence, elles doivent publier sur leurs sites internet des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité des travailleurs en lien avec elles.Enfin, avec la LOM, la loi d’orientation sur les mobilités, la majorité a ouvert la voie à la construction d’un véritable dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité dans les secteurs de la conduite de VTC ou la livraison de marchandises, en autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant de la loi afin de déterminer les modalités de représentation de ces travailleurs et les conditions d’exercice de cette représentation. C’est sur ce fondement qu’a vu le jour l’ordonnance du 21 avril 2021, qui définit les modalités en question et charge un nouvel établissement public, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, de la régulation des relations sociales entre les plateformes et les travailleurs, notamment en assurant la diffusion d’informations et en favorisant la concertation.L’article 1er du projet de loi que nous allons examiner ratifie donc cette ordonnance inspirée des recommandations de la mission pilotée par Jean-Yves Frouin et de la task force dirigée par Bruno Mettling au terme d’un travail intense de concertation avec les acteurs intéressés, mais il ne s’agit que d’une étape dans le processus de mise en œuvre du dialogue social que j’ai évoqué, lequel suppose, comme vous le savez, l’adoption de mesures complémentaires.C’est pourquoi l’article 2 confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnances les dispositions nécessaires à la poursuite de l’édification de ce dialogue, ce qui implique premièrement de compléter les dispositions organisant le dialogue social de secteur en définissant notamment l’objet et le contenu des accords conclus à ce niveau, les conditions de leur application et l’articulation de ces accords avec les dispositions légales et réglementaires, les accords de plateforme ou les contrats conclus entre les travailleurs et les plateformes.Cela implique, deuxièmement, d’arrêter les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes relevant des deux secteurs d’activité concernés en définissant, là encore, l’objet et le contenu des accords conclus à ce niveau, les conditions de leur négociation et de leurs conclusions et leur durée de validité, et leur articulation avec les autres textes créateurs de droits.Troisièmement, cet article a pour objet de doter l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi de nouvelles prérogatives consistant à fixer la liste des organisations représentatives des plateformes au niveau des secteurs, à homologuer au nom de l’État les accords de secteur et à exercer un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition pour ce qui concerne l’activité des plateformes et de leurs travailleurs.Parallèlement, l’article 2 du projet de loi autorise le Gouvernement à compléter les obligations incombant aux plateformes à l’égard des travailleurs, dans le but de renforcer l’autonomie de ces derniers dans l’exercice de leur activité, de telle sorte qu’il soit établi que celle-ci s’exerce réellement dans des conditions de travail indépendant, car il est nécessaire de définir les limites aux plateformes, dans un principe de responsabilité à l’égard des travailleurs indépendants.Le délai d’habilitation, initialement fixé à dix-huit mois, est donc réduit à douze, à l’initiative de la commission des affaires sociales.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Il laissera au Gouvernement un temps suffisant pour mener à bien le travail de concertation préalable avec les différentes parties prenantes. Il lui permettra aussi de tenir pleinement compte des solutions que la Commission européenne aura retenues pour améliorer les droits des travailleurs des plateformes, ainsi que des lignes directrices qu’elle aura édictées pour ce qui concerne la compatibilité entre les accords issus de la négociation collective organisée au niveau des secteurs et des plateformes et le droit de la concurrence européen.Les attentes sont fortes, comme l’ont une nouvelle fois démontré les propos des personnes que nous avons entendues. Elles sont légitimes et doivent, à l’évidence, être traduites en actes. Je reste donc convaincue que le dialogue social est incontournable pour un meilleur équilibre entre les différents acteurs des plateformes et qu’il est la condition d’un développement économique socialement responsable. Avec ce projet de loi, la majorité présidentielle s’emploie à faire de cet objectif une réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Motion de rejet préalable
M. le président (SOC). J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (SOC). Nous sommes là aujourd’hui pour examiner la loi de ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes.Ratifier une ordonnance à l’élaboration de laquelle le Parlement n’aura pas été associé et qui prévoit par ailleurs d’autres ordonnances à l’élaboration desquelles il ne sera pas plus associé : convenez qu’il y a quelque chose d’incongru à prétendre renforcer le dialogue social en rétrécissant le débat parlementaire. Mais il est vrai que le quinquennat nous aura appris que vous n’êtes attachés ni à l’un ni à l’autre, ce qui est sans doute un grand tort au moment où la tentation autoritaire apparaît plus que jamais avoir la force sociale et l’organisation politique nécessaires pour prospérer, et où l’emballement de la défiance est partout. Pour sauver la démocratie, il y a besoin de plus de démocratie, et de démocrates exigeants.Madame la ministre, nous sommes là et nous ne nous contenterons pas de signer au bas de la page, mais nous débattrons point par point de cette affaire sérieuse et complexe qu’est l’économie des plateformes, avec la haute conscience que nous sommes au cœur d’une grande révolution qui percute tous les cadres connus de la société passée ou, à tout le moins, prétend les discuter et, parfois, les conteste.Nous voyons en effet surgir sous nos yeux – avec, il est vrai, notre complicité de consommateurs – un capitalisme numérique qui se joue des frontières, des États et de leurs règles, un management par les algorithmes qui se joue des femmes et des hommes qui travaillent aujourd’hui pour ces plateformes comme on travaillait hier à la mine. Ce n’est pas Zola, ni Hugo, ni les Thénardier, me direz-vous, mais c’est quand même la misère, ici, en France, à Paris,…
M. Boris Vallaud (SOC). …aujourd’hui et maintenant. Des femmes et des hommes aux revenus de misère, sans protection sociale, parfois sans droit ni titre, des tâcherons malheureux, des travailleurs pauvres, parfois dissimulés et économiquement dépendants, des forçats du VTC ou du VTT, des prolétaires du clic, qui n’ont que leur force de travail pour vivre et qui, la plupart du temps, n’en vivent pas.
M. Boris Vallaud (SOC). L’ubérisation de l’économie n’est pas nécessairement l’aube d’une révolution industrielle porteuse de tous les progrès. Ce peut être aussi, si nous n’y prenons garde, le seuil du pire de l’ère préindustrielle, et c’est bien cette alarme qui doit nous alerter aujourd’hui et nous réunir.Mais quel est donc votre projet ? Quelles sont les intentions du législateur, au-delà des mots et de l’intitulé de cette loi de ratification ? À vous lire, madame la ministre, et à lire l’étude d’impact du Gouvernement, il s’agit de sécuriser le modèle des plateformes, mais de quel modèle parlez-vous, si ce n’est de celui que je viens de décrire, un modèle fondé sur l’optimisation fiscale et sociale agressive des multinationales, des VTC et de la livraison à domicile ? À vous lire, madame la rapporteure, dans le rapport dont vous avez eu la bienveillance de nous rendre destinataires, vous dites clairement, à propos de l’article 2 de cette loi, que l’objectif est de « réduire le faisceau d’indices susceptibles de révéler l’existence d’un lien de subordination »…
M. Boris Vallaud (SOC). …« tel que celui-ci est défini par la jurisprudence entre les plateformes et les travailleurs », de telle sorte, ajoutez-vous, que « le risque de requalification par le juge du contrat liant les deux parties soit aussi réduit que possible ».
M. Boris Vallaud (SOC). Voilà, mesdames, les choses dites avec clarté et sans ambages : il s’agit de faire échec à la jurisprudence des tribunaux, d’effacer les traces de la subordination, c’est-à-dire de la fausse indépendance, comme on efface les traces d’un forfait, et de faire échec à la possibilité de requalification en salariat. Vous prétendez instaurer le dialogue social, mais que restera-t-il à négocier lorsque sera acquise l’impossibilité de plaider et d’obtenir la requalification en salariat ? Rien, et votre promesse est en cela une impasse.Cette impasse est patente depuis longtemps, puisque vos précédentes tentatives pour sécuriser le modèle des plateformes – je pense en particulier aux chartes – ont été annulées par deux fois par le Conseil constitutionnel, en 2018 et 2019. Elle consiste, en somme, à ne pas trancher entre le vrai salariat d’un côté et la vraie indépendance de l’autre, au risque d’abîmer l’un et l’autre et de créer subrepticement le tiers statut qu’à cor et à cri vous prétendez pourtant refuser. Mais les faits sont là, têtus – dans votre texte, au 4o de l’article 2, dans les modalités mêmes de représentation des travailleurs des plateformes et dans le dispositif baroque qui consiste à dire que les travailleurs des plateformes sont des indépendants, c’est-à-dire des chefs d’entreprise, tout en organisant un dialogue social qui est, quant à lui, consubstantiel au statut de salarié.À défaut, les entreprises qui discutent de l’organisation d’un marché et s’entendent sur les prix constituent un cartel ou une entente,…
M. Boris Vallaud (SOC). …ce qui contrevient aux règles les plus élémentaires du droit de la concurrence national et européen. Je sais que c’est pour vous un détail que vous espérez voir régler à la faveur de la présidence française de l’Union européenne, mais je prétends, pour ma part, que ce n’en est pas un.Vous ne tranchez pas et ouvrez de fait la possibilité d’un tiers statut. Vous ouvrez la voie, au-delà de la situation des travailleurs des plateformes, à une ubérisation croissante de nombreux secteurs économiques, et c’est là le danger.L’impasse, c’est de ne pas suivre ce chemin qui se dessine désormais partout en Europe – en Grande-Bretagne, en Italie, en Espagne, en Allemagne ou, comme récemment, aux Pays-Bas, et jusque dans la terre promise de la nouvelle économie : en Californie. Décision de justice après décision de justice, les juges, à l’unisson, disent le lien de subordination des travailleurs des plateformes, caractérisent l’indépendance fictive et requalifient en salariat. En ce qui est pour Mme la rapporteure un « risque de requalification », je vois pour ma part les droits sociaux élémentaires d’hommes et de femmes qui travaillent pour une entreprise sous le régime du droit du travail. (MM. Alain David et Pierre Dharréville applaudissent.)
M. Boris Vallaud (SOC). L’impasse, c’est de ne pas voir ce qui se passe ailleurs, en Espagne, par exemple, où le gouvernement de Pedro Sanchez a institué une présomption de salariat. C’est de ne pas regarder Just Eat, de ne pas voir que le salariat et les plateformes, ça marche ailleurs. C’est de ne pas entendre la Confédération européenne des syndicats, c’est de ne pas même écouter une députée européenne de votre « grand mouvement », élue du MODEM, qui invite la Commission, « en vue de faciliter la classification correcte des travailleurs des plateformes, à introduire dans sa proposition à venir une présomption réfragable d’une relation de travail » dans le cas de ces travailleurs et à prévoir un renversement de la charge de la preuve afin que ce soit à l’employeur de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail. C’est exactement le sens des propositions formulées voilà quelques mois par nos collègues sénateurs socialistes – je pense à Monique Lubin et à Olivier Jacquin – dans le cadre d’une proposition de loi qu’ils avaient déposée et que nous faisons nôtre aujourd’hui avec nos amendements.Pourquoi, chers collègues, prenez-vous ainsi l’histoire à contresens ? Pourquoi regardez-vous l’avenir avec de vieilles lunettes ? Parce que, nous dites-vous, 80 % des travailleurs des plateformes souhaitent être indépendants, produisant à l’appui de votre assertion des chiffres qui, de votre propre aveu, sont ceux des plateformes elles-mêmes et qui ne nous ont d’ailleurs été confirmés par aucun des interlocuteurs que nous avons auditionnés dans le cadre de la préparation de cette loi et dont certains sont ici aujourd’hui – que je salue.Dans un effort de compréhension et de bienveillance dont vous savez que je suis capable à votre endroit, admettons qu’un grand nombre de travailleurs de plateformes souhaitent être indépendants. Le sont-ils effectivement, lorsqu’ils ne choisissent ni leurs prix, ni leurs clients, ni leurs conditions de travail, dictées dans des « conditions générales d’utilisation » aussi obscures que les algorithmes qui les guident sont secrets ? Lorsque la dépendance économique est telle qu’il faut travailler de soixante à soixante-dix heures pour gagner l’équivalent d’un SMIC ? Il ne suffit pas de vouloir être indépendant pour l’être – c’est évidemment une réalité économique dure et implacable, mais c’est aussi l’état du droit du travail que, je le sais, madame la ministre, madame la rapporteure, aucune de vous n’ignore. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité, l’office du juge étant d’apprécier le faisceau d’indices qui lui est soumis pour dire si cette qualification peut être retenue. Voilà le droit tel qu’il a encore été rappelé par la cour d’appel de Paris le 16 septembre dernier, et que votre projet entend désormais faire mentir.Vous faites fausse route, et de la plus mauvaise des manières : non seulement en esquivant le débat parlementaire à grand renfort de nouvelles ordonnances, mais également dans l’incroyable imbroglio de votre calendrier. Vous prévoyez en effet de faire élire des représentants des travailleurs des plateformes avant même qu’ils ne connaissent précisément l’objet et le contenu des futurs accords qu’ils auront à négocier. Admettez que c’est une curieuse façon d’annoncer cette campagne, et que c’est un curieux dialogue que vous envisagez d’instituer, a fortiori lorsque je vois votre doute et votre indécision lorsqu’il s’agit de déterminer les conditions dans lesquelles les plateformes elles-mêmes seront représentées. C’est à peine si vous avez consenti, en commission, à nous dire que le chiffre d’affaires pourrait faire le poids dans la représentation, laissant augurer que la domination économique dans l’institution chargée d’instituer ce dialogue social sera du même ordre que le monopole que nous constatons sur le marché des VTC et de la livraison. C’est un rapport de forces qui s’annonce déséquilibré et qui ne produira que ce qu’il pourra produire. Ce sera bien modeste.Le chemin qu’il faudrait prendre, il est celui que nous avons décrit. Il n’est ni singulier ni solitaire ; c’est celui de la facilitation de la reconnaissance du salariat par la présomption de salariat, qui se distingue de l’assimilation – chacun aura le choix de saisir ou non le juge –, par l’inversion de la charge de la preuve – parce que nous sommes confrontés à un rapport de force qu’il faut rééquilibrer –, par la possibilité de l’action collective, par la publicité des algorithmes devant les tribunaux, par le recours aux coopératives d’activités et d’emplois, par un travail aussi sur l’autonomie dans l’organisation du travail salarié, comme cela existe déjà pour certains métiers dans notre droit du travail.Il vous est loisible de reprendre le travail avec nous, de choisir ce chemin qui est celui que l’Europe emprunte, que des gouvernements ont déjà choisi de retenir.Votre loi, en définitive, est un progrès en trompe-l’œil, et permettez-moi d’achever en citant Victor Hugo qui, le 9 juillet 1849, à cette tribune même, voulant éradiquer la misère avait ces mots que nous pourrions faire nôtres, que vous devriez faire vôtres : « Vous n’avez rien fait, j’insiste sur ce point, tant que l’ordre matériel raffermi n’a pas pour base l’ordre moral consolidé ! »J’invite chacune et chacun de mes collègues à reprendre ce travail plutôt que de demeurer dans une situation insatisfaisante et dangereuse pour l’avenir de notre droit du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme Élisabeth Borne. Il n’y a pas beaucoup de nouveauté par rapport aux propos que vous avez tenus en commission. Le sujet est important, et il mérite mieux que la caricature à laquelle vous venez de vous livrer… (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Boris Vallaud (SOC). C’est votre réponse, madame ? C’est un peu court !
Mme Élisabeth Borne. …d’autant que nous nous inscrivons dans la ligne ouverte par la loi El Khomri sur la responsabilité sociale des plateformes, ce qui devrait vous interroger sur la position que vous venez de décrire comme étant celle soutenue par ce projet de loi : elle est dans la droite ligne de la loi El Khomri.
Mme Élisabeth Borne. En rupture avec l’histoire sociale de notre pays, vous considérez qu’il n’y a rien à attendre du dialogue social. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Ce n’est pas mon point de vue et je pense, au contraire, que beaucoup de droits dans notre pays se sont construits et continueront de se construire par des accords d’entreprise, par des accords de branche, par des accords nationaux interprofessionnels, tels que ceux qui ont été négociés à la fin de l’an dernier sur la santé au travail et sur le télétravail.Nous souhaitons en effet la poursuite d’une activité économique créatrice d’emplois, qui peut par ailleurs permettre une insertion professionnelle rapide pour un certain nombre de travailleurs, tout en garantissant un socle de droits sociaux.Contrairement à ce que vous sous-entendez – et le répéter n’en fera pas une vérité –, aucune disposition du projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui n’empêchera un juge de requalifier en salarié un travailleur dont l’indépendance ne serait pas garantie.
Mme Élisabeth Borne. Plutôt que de polémiquer, il me semble donc important de permettre au dialogue social de se structurer au plus vite dans ce secteur, pour donner à ces travailleurs le socle de droits sociaux auxquels ils peuvent prétendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Nous ne pouvons qu’être en profond désaccord avec les propos que vous venez de tenir. Nous sommes en désaccord, considérant que nous allons apporter une nouvelle pierre à l’édifice du progrès social que nous avons déjà commencé à bâtir. Nous sommes en désaccord parce que nous pensons que le dialogue social est une méthode qui permet de continuer à construire la protection et l’autonomie des travailleurs concernés. Nous sommes en désaccord parce que, si vous ne reconnaissez que la seule voie du salariat,…
Mme Carole Grandjean (LAREM). …nous considérons pour notre part que le travailleur peut choisir l’une ou l’autre voie, l’un ou l’autre statut, et que l’attachement à cette liberté, quel que soit le projet professionnel retenu, est parfaitement légitime.Dans le secteur de la mobilité, le salariat est possible : certaines plateformes, par exemple dans la livraison, proposent des emplois salariés, d’autres non, libre aux travailleurs de candidater pour l’un ou l’autre modèle.Je m’étonne que le fait de renforcer le cadre dans lequel s’exercent ces activités, pour ce qui concerne notamment l’autonomie dont peuvent bénéficier ces travailleurs, vous dérange, alors que, précisément, si nous imposons certaines limites aux plateformes et réaffirmons un certain nombre de principes protégeant le travailleur indépendant, c’est pour que les plateformes sachent jusqu’où elles peuvent aller et les limites à ne pas dépasser. C’est important non seulement pour limiter les contentieux mais également pour permettre aux travailleurs indépendants d’exercer leur métier dans de bonnes conditions. L’un n’empêche pas l’autre, cela doit être l’un et l’autre, et non l’un ou l’autre.Les travailleurs indépendants pourront, grâce aux représentants des travailleurs de plateforme, organiser des négociations par branche ou par plateforme. Ces négociations élargies aboutiront à des cadres plus protecteurs. Elles entraîneront une réduction des contentieux, ce qui est l’un des objectifs de ce projet de loi, mais elles seront surtout source d’une amélioration des conditions de travail, tout en permettant à l’ensemble des acteurs d’être impliqués dans la manière dont ils conduiront leur activité.Je trouve assez surprenant que cela puisse être contesté à ce stade des discussions, et je suis donc défavorable à l’adoption de cette motion de rejet.
M. le président (SOC). J’indique à M. Vallaud, qui le souhaitait, qu’il ne peut répondre à la ministre ni demander un rappel au règlement, dès lors que nous sommes dans les explications de vote. Il pourra s’exprimer dans le cadre de la discussion générale.Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR) (GDR). J’ai moi aussi écouté attentivement Boris Vallaud, et, cela ne vous surprendra pas, j’ai trouvé sa démonstration très convaincante. Je regrette d’ailleurs, madame la ministre, que vous vous soyez vous-même livrée à une sorte de caricature de son propos (Mme la ministre sourit), car nous devons avoir un vrai débat sur l’évolution des cadres sociaux et la manière dont sont menées certaines offensives pour les détruire et organiser, un peu partout, le dumping social.Quand la majorité prétend faire œuvre sociale, je me méfie, bien évidemment – et je parle d’expérience (M. Boris Vallaud sourit) –, car, de ce point de vue, elle ne m’a jamais montré de résultats probants. La rapporteure elle-même en a rappelé l’un des objectifs, consistant à sécuriser juridiquement des édifices un peu branlants et qui font, à juste titre, l’objet de différentes procédures contentieuses.On peut s’interroger enfin sur cette précipitation, sans doute liée à l’accumulation de procédures, qui vous incite à sécuriser ce type d’activités.Nous nous opposerons donc évidemment à votre volonté de légiférer par ordonnances, comme sous le manteau, alors que nous aurions besoin, sur ce sujet, d’un vrai débat, que nous risquons de ne pas véritablement avoir ce soir.
Mme Catherine Fabre (LaREM) (LAREM). L’enjeu de ce texte est de taille, puisque le développement des plateformes numériques en France a été exponentiel et a permis d’investir de nouveaux champs de l’économie. La révolution, liée à la numérisation de nos activités, s’est traduite par de nouvelles formes d’emploi et concerne pour le secteur de la mobilité plus de 100 000 personnes aujourd’hui en France. Il est de notre devoir de garantir le développement de ces plateformes, tout en adaptant au mieux notre droit à ces nouvelles formes d’emploi.La loi El Khomri a instauré en 2016 la responsabilité sociale pour les plateformes, qui s’est traduite en termes d’assurance couvrant le risque d’accident du travail, en termes de formation, mais également en termes de protection des travailleurs qui souhaiteraient s’organiser en syndicat. Le mouvement était bien engagé sous le précédent quinquennat, et nous le poursuivons de façon sérieuse et cohérente.La loi d’orientation des mobilités, que nous avons votée en 2019, a également renforcé les dispositions concernant les plateformes de livraison et VTC, en permettant aux travailleurs de choisir librement leurs plages de travail, d’avoir droit à la déconnexion ou encore de protéger les travailleurs des pénalités qui pourraient leur être imposées.Dans cette continuité, nous souhaitons tout simplement permettre la structuration d’un dialogue social entre les différentes parties prenantes, parce que les travailleurs tiennent à leur statut d’indépendant, plébiscitent la souplesse de leur organisation de travail et ne veulent pas dépendre d’un employeur.Cette nouvelle forme d’emploi n’est pas du salariat, mais n’offre pas encore toutes les garanties d’indépendance vis-à-vis du donneur d’ordre. Ce n’est ni en niant l’émergence et l’intérêt de ces nouvelles activités, ni en voulant faire rentrer au chausse-pied, par idéologie et contre le gré des principaux concernés, cette forme de travail dans le salariat – qui ne lui correspond pas – que nous résoudrons la question. Au contraire, c’est en reconnaissant les atouts et les spécificités de cette nouvelle forme de travail, dans le respect du dialogue social, que nous relèverons ce défi. Bien entendu, le groupe La République en marche ne votera donc pas cette motion.
Mme Valérie Six (UDI-I) (UDI_I). Le groupe UDI et indépendants n’a pas pour habitude de voter les motions de rejet, en particulier au commencement de la procédure législative, car nous pensons qu’il faut que les débats aient lieu.La question de la frontière entre le salariat et le travail indépendant s’est souvent posée lorsque sont apparues de nouvelles formes de travail remettant en cause les conceptions classiques. Nous considérons ainsi que c’est au législateur de débattre et de statuer sur la définition du statut juridique des travailleurs des plateformes.Depuis 2016, notre pays s’est peu à peu doté d’un dispositif législatif permettant de réguler les plateformes et les liens qui les unissent aux travailleurs qui y ont recours. C’est cependant la jurisprudence qui, jusqu’à présent, a permis de qualifier le statut de ces personnes. Dans un premier temps, les jugements rendus par les conseils de prud’hommes et les arrêts rendus par les cours d’appel ont majoritairement rejeté les demandes de requalification en salariat, au motif que la liberté du travailleur de déterminer ses zones et ses horaires de travail excluait tout lien de subordination. Toutefois, deux décisions récentes de la Cour de cassation sont allées dans le sens inverse.Bien que nous regrettions le choix de légiférer sur ce sujet par ordonnances, comme à notre habitude, nous considérons qu’il ne faut pas rejeter un texte avant même d’avoir pu en débattre et avant même que les amendements de chacune et chacun aient pu être examinés. En conséquence, le groupe UDI et indépendants votera contre cette notion de rejet.
M. Hervé Saulignac (SOC) (SOC). Il est dommage que certains voient de la polémique là où il y a débat. La motion de rejet défendue par notre collègue Boris Vallaud visait précisément à pointer une différence fondamentale entre vous et nous.Vous nous dites, madame la ministre, vouloir préserver des activités économiques créatrices d’emplois. Fort bien, mais de quels emplois parlons-nous ? C’était tout l’objet du propos de Boris Vallaud.Vous vous attaquez à un sujet grave, qui focalise des attentes particulièrement fortes. Or ces attentes, nous pouvons d’ores et déjà le dire, seront déçues. Les travailleurs des plateformes auront probablement l’occasion de vous le dire, mais ils vont y voir un abandon à leur triste sort : pas de dialogue social, un tiers statut qui confirme, voire, officialise l’ubérisation, pas même le début d’une présomption de salariat, et des conditions de travail qui ne changeront pas ou si peu que nous avons le sentiment que ce texte est en réalité un rendez-vous manqué. Nous le regrettons évidemment, c’est pourquoi nous voterons cette motion de rejet.
M. Alexis Corbière (FI) (FI). Comme le dit le dicton, le diable est toujours dans les détails. En apparence, vouloir des élections pour assurer la représentation des travailleurs des plateformes semble une bonne chose ; dans la réalité, comme l’a très bien démontré notre collègue Boris Vallaud, votre proposition est non seulement peu convaincante, mais contre-productive.L’ubérisation se généralise partout, or vous ne faites rien pour endiguer le développement de plateformes dopées par des avantages concurrentiels totalement déloyaux. Dans ma circonscription, à Montreuil, leur développement repose sur l’ouverture de ce que l’on appelle des dark kitchens, des restaurants fictifs qui ne fonctionnent que par et pour les livraisons. En conséquence, les petits restaurateurs sont dépassés, et de nombreux emplois détruits.Avec ce texte, vous capitulez face aux plateformes en leur permettant d’écrire leurs propres normes et de faire régner leur propre loi. C’est la raison pour laquelle, disons-le clairement, elles soutiennent votre projet : elles pourront continuer de profiter du non-versement des cotisations sociales.Plusieurs centaines de milliers de travailleurs dits indépendants – notons l’ironie qu’il y a à qualifier d’indépendants des travailleurs qui sont totalement dépendants, car jamais le lien de dépendance et de soumission n’a été si fort entre celui qui travaille et celui qui paie –, sous-payés, maltraités, sans réelles conditions de travail, sont des salariés déguisés : la Cour de cassation l’a dit au mois de mars dernier, comme l’intégralité des tribunaux saisis au niveau européen et même aux États-Unis, en Californie. Pourquoi ne pas profiter de l’occasion offerte par ce projet de loi pour en faire enfin des salariés et les protéger ?Vous nous avez répondu en commission par des chiffres obscurs : 80 % des travailleurs des plateformes ne voudraient pas du salariat. C’est faux. De plus, de votre propre aveu, ces chiffres proviennent d’un sondage produit par la plateforme Uber ; c’est donc le patronat lui-même qui décide du chiffre que vous reprenez par la suite ! Bref, vous n’avez pas retenu la proposition du rapport de Jean-Yves Frouin qui plaidait pourtant, dès la première page, pour la reconnaissance du statut de salarié.La majorité se divise sur le sujet : au Parlement européen, la députée En Marche Sylvie Brunet a proposé une présomption réfragable au salariat, c’est-à-dire le fait de considérer les travailleurs des plateformes pour ce qu’ils sont en réalité, à savoir des salariés ; vous vous y opposez.
M. Alexis Corbière (FI) (FI). Enfin, je trouve piquant qu’en répondant à notre collègue Boris Vallaud, vous vous soyez réclamés de la loi El Khomri ; en termes de dialogue social, cette loi avait été rejetée par l’ensemble des organisations syndicales, tout comme la réforme de l’assurance chômage. Cela montre bien la qualité du dialogue social que vous privilégiez.
M. Stéphane Viry (LR) (LR). Nous ne nous associerons pas à la motion de rejet préalable, car nous souhaitons que le débat ait lieu et, surtout, car nous ne sommes pas convaincus par le contenu exposé par notre collègue Boris Vallaud, lequel ne portait pas directement sur l’objet du projet de loi.Qu’il y ait entre nous une véritable fracture idéologique, qu’il existe une opposition doctrinaire entre votre point de vue et le nôtre sur le travail indépendant, c’est une évidence, et nos débats sur le projet de loi vont le démontrer. Nous, nous croyons au travail indépendant. Nous considérons que c’est une forme d’activité économique voulue par un certain nombre d’hommes et de femmes, qui peuvent y trouver matière à expression. Forcément, l’indépendance implique des relations d’affaires et des rapports contractuels qui sont, par nature, différents du salariat.
M. Stéphane Viry (LR) (LR). Il faut apporter une régulation aux excès éventuels, mais nous considérons qu’il n’y a pas lieu de remettre en question l’existence même du travail indépendant. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas pour cette motion.
M. le président (SOC). Monsieur Corbière, ce n’est pas moi qui vous ai coupé la parole à la fin de votre intervention, mais le système automatique dont nous sommes dotés : même quand vous dites du mal des socialistes, je ne me sens pas obligé d’intervenir. (Sourires.)
M. Alexis Corbière (FI). On connaît votre neutralité, monsieur le président…
M. le président (SOC). Et vous pouvez en dire du bien !La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Agir ens) (AGIR-E). On peut s’interroger à l’envi sur la question des plateformes mais, à ce stade de la discussion, nous considérons que le texte proposé vise à respecter la volonté d’indépendance exprimée par les travailleurs tout en leur permettant de construire le droit collectif à travers le dialogue social.Je ne vous apprends rien en disant que c’est par le dialogue social que se sont construits, historiquement, les droits des travailleurs. Le texte a au moins le mérite de poser le débat en ces termes, et il mérite toute notre attention. Comme à son habitude, le groupe Agir ensemble rejettera la motion proposée, car nous considérons que le débat doit se faire ici, parmi nous.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Dem) (DEM). Si les dispositions sur lesquelles nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui ne permettront pas de régler tous les contentieux potentiels liés aux travailleurs des plateformes, elles entrent toutefois en adéquation avec certaines recommandations formulées en 2020 et en 2021 par des rapports du Sénat et de l’Assemblée nationale. Ces recommandations s’attachent notamment à promouvoir les conditions d’un dialogue social entre les travailleurs indépendants et les plateformes afin de garantir des conditions d’activité protectrices. C’est justement l’objet du texte qui nous est soumis aujourd’hui. Par ailleurs, les dispositions législatives du texte renvoient à une véritable démarche d’encadrement en cours de construction au sein de l’Union européenne.Adopter la motion de rejet préalable que vous nous soumettez constituerait un retour en arrière au regard de la responsabilité qui nous incombe d’agir en faveur de la consolidation des droits sociaux des travailleurs. En conséquence, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’oppose à la motion de rejet préalable.
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Discussion générale
M. le président (SOC). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Ces dernières années, nous avons assisté au développement fulgurant des plateformes numériques de mise en relation entre des travailleurs indépendants fournissant un service et les utilisateurs de celui-ci. Le développement de ces plateformes recouvre dans les faits des situations d’emploi très hétérogènes. Pour certains, il s’agit d’être pleinement indépendants, de travailler sur un temps ou des horaires choisis, parfois en complément d’une autre activité, sur des missions de nature diverse pouvant se révéler très qualifiées. Pour d’autres, il s’agit parfois d’un choix par défaut sur un marché du travail où ils ne trouvent pas leur place ; souvent affiliés à un mono-employeur, ils subissent des conditions de travail difficiles, essayant tant bien que mal de s’assurer un revenu décent et aspirant, pour nombre d’entre eux, au salariat ou, tout au moins, à un statut plus protecteur.La croissance effrénée du recours aux applications de chauffeurs VTC ou de livraison alimentaire en deux-roues a quelque peu décontenancé le législateur. Les textes en vigueur ne prévoyaient pas d’encadrement juridique et social de cet écosystème créé ex nihilo. Toutefois, depuis 2016, notre pays s’est peu à peu doté d’un arsenal législatif permettant une régulation des plateformes et une protection des travailleurs qui y ont recours.Afin de sécuriser le secteur, il convient d’éviter un entre-deux juridique entre le salariat, en requalifiant les situations qui en relèvent manifestement – quitte à inverser, le cas échéant, la charge de la preuve –, et le travail indépendant, lequel doit donner lieu, par un dialogue social dédié, à un socle de droits plus protecteur.La loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels avait posé le principe de la responsabilité sociale des plateformes à l’égard des travailleurs indépendants. Sous cette législature, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, la LOM, a ouvert un droit d’accès à l’ensemble des données concernant leur activité à tous les travailleurs indépendants recourant à ces plateformes et instauré une charte définissant les droits et obligations de celles-ci, ainsi que celles des travailleurs avec lesquels elles sont en relation.Le texte que nous examinons vient apporter une pierre de plus à cette construction nécessaire et attendue par l’ensemble des acteurs. La ratification de l’ordonnance du 21 avril dernier permettra d’entériner les règles de représentativité des travailleurs indépendants ainsi que les conditions d’exercice de cette représentation. La nouvelle habilitation contenue dans le second article du texte permettra, quant à elle, de densifier cette première étape en précisant les modalités de représentativité des travailleurs indépendants et des plateformes par secteur d’activité ainsi que les modalités de négociation et de conclusion des accords. Ces dispositions sont en adéquation avec une partie des conclusions des rapports d’information parlementaires présentés devant la commission des affaires sociales du Sénat le 20 mai 2020 et devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2021.Par ailleurs, ces évolutions législatives font écho à un travail mené au niveau européen. En effet, le 16 septembre dernier, notre collègue Sylvie Brunet a présenté devant le Parlement européen un rapport sur les conditions de travail, les droits et la protection sociale des travailleurs des plateformes qui corrobore les initiatives présentées dans ce texte par le Gouvernement et pose les jalons d’une réforme visant à consolider un socle européen des droits sociaux duquel les travailleurs des plateformes ne sauraient être exclus. Alors que la France va bientôt assumer la présidence tournante de l’Union européenne, il nous paraît indispensable qu’elle impulse une véritable dynamique de régulation de cet écosystème à l’échelle des États membres.Par cohérence avec la disposition sur l’habilitation adoptée lors de l’examen de la LOM en 2019 et en s’appuyant sur les recommandations des travaux parlementaires, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera sans réserve en faveur de ce texte qui constitue une étape indispensable au renforcement du cadre juridique et social d’activités dont le développement devrait se poursuivre, au moins sur le moyen terme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). En Californie, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas récemment et surtout en France, les décisions de justice semblent toutes prendre le même chemin, celui de la requalification des contrats des livreurs ou des chauffeurs de VTC en contrats de travail salarié. Si ces décisions n’ont pas abouti à une jurisprudence claire et stable ni à un bouleversement des pratiques de la part des plateformes, toutes convergent vers un point : l’affirmation du fait que le statut des travailleurs recourant aux plateformes ne relève pas du statut d’indépendant. Tel est le cas de ces plateformes comme Uber, Deliveroo ou d’autres qui ont surgi dans notre quotidien et bouleversé nos habitudes. Ces nouveaux acteurs modernisent peut-être nos modes de consommation, mais à quel prix ? Où est le progrès, si le droit du travail est fragilisé, si les droits sociaux régressent ?Comment parler de ces plateformes sans dire un mot de la précarité de la plupart de leurs travailleurs ? Elle est largement aggravée par la mise en concurrence dans laquelle ils sont placés, par les conditions de travail difficiles de ces forçats du bitume soumis aux horaires décalés et aux intempéries, par la tyrannie de la notation des utilisateurs, mais aussi par plusieurs contournements de la réglementation existante. Les périodes de confinement ont mis leur activité et leur fragilité en lumière, mais leur combat pour le respect de leurs droits et l’amélioration de leurs conditions de travail ne date pas d’hier.Quand le législateur ne prend pas ses responsabilités, la jurisprudence le supplée. A contrario, en Espagne, la loi a acté, le 11 mars dernier, que ces travailleurs que nous appelons indépendants seraient par défaut considérés comme des salariés.Le projet de loi que nous abordons aujourd’hui a une ambition bien moindre. Il propose la mise en place d’un dialogue social. Évidemment, le dialogue social est primordial et doit être encouragé partout où il est possible, mais il doit également être crédible. Or de quel dialogue parlons-nous ? Un dialogue asymétrique, qui opposera des plateformes tentaculaires à des travailleurs toujours précaires. Peut-on sincèrement espérer un dialogue stable et équilibré, alors même que nous savons qu’en moyenne, un livreur de repas ne reste sur une plateforme qu’une dizaine de mois ?Bien sûr, c’est sans doute vrai, la plupart de ces travailleurs ne souhaitent pas devenir salariés. Mais alors, devons-nous maintenir un statu quo qui fragilise aussi bien le statut d’indépendant que celui de salarié, qui remet en cause notre histoire en matière de droit du travail et de droits sociaux ?J’ai parlé de la question centrale du statut, que le texte n’aborde pas, mais d’autres interrogations demeurent, et le recours à des ordonnances ne nous rassure pas. Si nous avons bien compris, le texte propose la mise en place d’un dialogue social en deux temps : d’abord un dialogue sectoriel prévu à l’article 1er, puis un dialogue au sein de chaque plateforme qui fera l’objet d’une future ordonnance, prévue à l’article 2. Il faudrait préciser dès à présent comment se fera l’articulation entre ces deux strates : l’accord de secteur aura-t-il vocation à s’imposer à toutes les plateformes ou les accords de plateforme pourront-ils déroger aux accords de secteur ?En outre, la question du champ d’application de la négociation ne semble pas tout à fait tranchée, puisque celui-ci sera défini par la future ordonnance. Couvrira-t-il les questions de santé et de sécurité ? Qu’en sera-t-il de la protection sociale et de la rémunération minimale ? Surtout, comment s’assurer que les négociations aboutissent au respect d’un socle minimal de garanties ?Madame la ministre, nous reconnaissons de légères avancées : les obligations de transparence à l’égard des travailleurs ; le libre choix des plages de travail, ou encore le droit à la déconnexion. Pourtant, celles-ci ne sont pas suffisantes au vu des conditions de travail des utilisateurs de ces plateformes. Même si les récentes décisions de justice peuvent nous réjouir, elles ne suffiront pas, car c’est bien à la loi qu’il revient de changer les choses.Or, en choisissant de ne légiférer que sur le dialogue social, avec les risques d’asymétrie que j’évoquais tout à l’heure, le risque est grand que le secteur ne soit finalement pas régulé. Plus grave, la future ordonnance sera rédigée de manière à limiter les motifs permettant de requalifier les contrats concernés en contrats de travail. Cela va à l’encontre des décisions de justice qui ont souligné que certaines relations relevaient d’un salariat déguisé en travail indépendant.Enfin, cela va à rebours du chemin qui se dessine en France et en Europe, avec un risque : que ce projet de loi et les timides tentatives de régulation menées jusqu’à ce jour échouent à assurer la protection de ces travailleurs précaires. (M. Pierre Dharréville applaudit.)
M. Paul Christophe (AGIR-E). Le groupe Agir ensemble se réjouit de l’inscription à l’ordre du jour d’un texte visant à sécuriser les droits des chauffeurs de VTC et des livreurs de repas recourant aux plateformes numériques pour exercer leur activité. Ces travailleurs, qui représentent près de 100 000 personnes en France, n’ont bien souvent d’indépendants que le nom,…
M. Paul Christophe (AGIR-E). …tant les conditions d’exercice de leur activité dépendent des règles édictées par les plateformes numériques pour lesquelles ils travaillent. Ils ne choisissent ni le client, ni le prix, ni les conditions d’exécution de la prestation, et sont passibles de sanctions pouvant aller jusqu’à la désactivation de leur compte, en cas de manquement aux obligations fixées par la plateforme.Ce déséquilibre des pouvoirs est amplifié par la faiblesse du dialogue social et le fait que ces travailleurs ne jouissent pas des droits et des protections liés au salariat. Gardons pourtant bien à l’esprit que la plupart d’entre eux sont attachés à leur statut d’indépendant et ne souhaitent pas une requalification de leur contrat commercial en contrat de travail. Ils ne veulent pas des contraintes liées aux relations hiérarchiques et tiennent à conserver la liberté de choisir leurs horaires et leurs journées de travail. Certaines plateformes ayant voulu salarier leurs travailleurs ont d’ailleurs rencontré des difficultés à recruter.S’il nous faut respecter la volonté d’indépendance exprimée par les travailleurs des plateformes, il est toutefois nécessaire de leur permettre de construire des droits collectifs à travers le dialogue social. C’est la seule voie et la bonne méthode pour y parvenir. C’est par le dialogue social que se sont construits historiquement les droits des travailleurs. C’est encore à travers lui que naîtront ceux des travailleurs des plateformes.L’essor de ces nouvelles formes de travail, qui reposent essentiellement sur le recours aux algorithmes, ouvre certes de nouvelles perspectives économiques, mais aussi de nouveaux défis sociaux. Il nécessite donc une adaptation de notre législation pour garantir un dialogue social équilibré entre parties prenantes, cadre de négociation qui permettra aux travailleurs des plateformes de défendre leurs revendications et de conquérir de nouveaux droits. Les premières briques d’un tel espace de dialogue entre plateformes et travailleurs indépendants ont été posées par l’ordonnance du 21 avril 2021 que nous sommes appelés à ratifier aujourd’hui. Fruit d’un travail de concertation avec les partenaires sociaux, elle crée une nouvelle autorité chargée de réguler les relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, et prévoit l’organisation d’un scrutin national permettant aux travailleurs des plateformes de désigner leurs représentants en 2022.Ce projet de loi nous invite à aller encore plus loin dans la structuration du dialogue social, en habilitant le Gouvernement à fixer par ordonnance les règles du jeu de la négociation, les nouvelles missions de l’autorité de régulation et les modalités selon lesquelles les accords de secteur pourraient être rendus obligatoires pour l’ensemble des plateformes. Parce qu’il est urgent de donner corps à ce cadre de négociation, la commission des affaires sociales a adopté un amendement de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo visant à réduire de dix-huit à douze mois le délai accordé au Gouvernement pour prendre ces dispositions par voie d’ordonnance.Parce qu’il ne peut y avoir de travailleurs de seconde zone, notre groupe votera en faveur de ce texte qui permettra de mieux protéger les travailleurs précaires des plateformes de VTC et de livraison de repas par la construction d’un dialogue social de qualité, condition nécessaire à la conquête de nouveaux droits sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, et Mme Carole Grandjean, rapporteure, applaudissent également.)
Mme Valérie Six (UDI_I). Le présent texte vise à instaurer le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs qui y recourent. L’arrivée des plateformes sur le marché du travail a bouleversé notre conception du travail et nos modes de consommation. On ne peut nier que les plateformes, qui entendent valoriser le travail indépendant et permettent à un public très éloigné de l’emploi d’y accéder, créent un nouveau modèle économique et un nouveau modèle d’emploi.Durant la crise sanitaire, notamment durant les confinements les plus stricts, les applications de livraison de plats à emporter se sont démocratisées. Le click and collect et la livraison de commandes à domicile sont de nouveaux modes de consommation très prisés. Il en va de même pour le transport, avec l’essor du VTC dans les grands centres urbains, où tout est fait pour diminuer la circulation de voitures particulières.Si les travailleurs de ces plateformes sont considérés comme des indépendants, force est de constater qu’ils ne sont pas des indépendants comme les autres. C’est d’ailleurs ce qu’a mis en lumière la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mars 2020, en rappelant que le travailleur « ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d’exercice de sa prestation de transport. » Le juge a d’ailleurs considéré que le faisceau d’indices dont il disposait tendait à caractériser le lien de subordination entre le travailleur et la plateforme, donc à démontrer l’existence d’un contrat de travail.Or nous considérons qu’il revient au législateur de déterminer la nature de ce lien. En outre, si ces particularités doivent être prises en compte, ce ne sera certainement pas par la requalification du contrat qui lie le travailleur à la plateforme en contrat de travail. Certains de ces travailleurs ne souhaitent pas devenir des salariés des plateformes : ils veulent rester indépendants.Toutefois, la nature singulière de leurs relations avec la plateforme commande qu’ils soient davantage protégés. Cela pose la question d’une participation plus importante des plateformes dans le financement de la protection sociale. Cela pose également la question du lien entre le niveau des prestations, celui des cotisations et celui du revenu. Une meilleure prise en compte de ces spécificités peut passer par le dialogue social, auquel le groupe UDI et Indépendants est d’ailleurs très attaché. C’est ce que le Gouvernement propose au travers de l’ordonnance soumise aujourd’hui à ratification. Mais faut-il légiférer pour instaurer le dialogue social ? Nous ne le croyons pas, car la solution se trouve manifestement ailleurs.Pour réguler ce dialogue, il est en outre question de créer une énième agence, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. C’est un mal français : à chaque problème sa commission ! Nous avons interpellé le Gouvernement à plusieurs reprises sur le nombre et la prolifération des agences de l’État – ainsi notre collègue Guy Bricout a-t-il posé plusieurs questions au Gouvernement sur ce point. En France, on compte plus de 1 200 agences et autres autorités de l’État. Nous ne pouvons plus continuer à fonctionner de cette manière ! Combien de fois, dans cet hémicycle, parlons-nous de simplification des procédures et des démarches ? Combien de fois nous étendons-nous sur la complexité et le poids de l’administration ? Ne tombons pas, une fois encore, dans le vieux réflexe de la multiplication des autorités pour réguler, encadrer, complexifier et finalement décourager ! En somme, il nous faut trouver un équilibre permettant d’améliorer la protection de ces travailleurs sans dénaturer le service proposé par la plateforme. Notre groupe considère que ce projet de loi ne l’instaure pas, pour les raisons évoquées. Nous défendrons donc des amendements de suppression d’article et voterons contre ce texte.
M. le président (SOC). La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (FI). Commander un repas apporté par un livreur – à vélo, désormais – ou commander une course à un chauffeur de VTC, cela paraît anodin ; c’est pratique. La demande ne manque pas, mais combien parmi ceux qui commandent sont véritablement au courant de la vie que mènent celles et ceux qui leur rendent ce service ? Combien savent qu’ils ne bénéficient ni des congés payés, ni d’aucune protection sociale, et que le droit du travail ne leur bénéficie pas ?Évidemment, le modèle des plateformes va s’étendre à bon nombre de secteurs d’activité ; c’est déjà le cas. Et vous allez encourager l’expansion de ce modèle économique particulier à d’autres services.Le succès des plateformes repose sur un avantage concurrentiel totalement déloyal, le non-versement de cotisations sociales, en raison du recours à des indépendants qui n’en sont pas – j’y reviendrai. Cela permet des économies substantielles par rapport aux taxis ou aux autres entreprises traditionnelles de livraison. La stratégie des plateformes est connue : casser les prix, quitte à perdre de l’argent pour évincer la concurrence, avant d’atteindre la rentabilité grâce à une position hyperdominante.La Cour de cassation a confirmé le 4 mars 2020 la décision de la Cour d’appel de Paris du 10 janvier 2019, estimant que le lien qui unissait un chauffeur de la compagnie Uber à celle-ci était bien un contrat de travail, et actant l’existence d’un lien de subordination entre les deux lors de la connexion à la plateforme numérique, car c’est bien d’un travail subordonné qu’il s’agit.Or, en construisant avec ce projet de loi un cadre spécifique pour cette activité, le Gouvernement entérine le fonctionnement actuel des plateformes et institutionnalise l’ubérisation qu’il appelle de ses vœux. Bien sûr, vous appelez à des élections nationales par vote électronique et à des garanties pour les personnes élues. En apparence, cela semble représenter une avancée pour les indépendants. En réalité, vous créez un précariat massif qui ouvre une brèche dangereuse, avec, à terme, l’instauration d’un statut tiers d’indépendant avec certains droits et protections liés au salariat, à rebours du modèle de salariat stable.Les positions des plateformes sont connues ; elles sont extrêmement favorables à votre texte de loi. Elles se sont d’ailleurs déclarées satisfaites, alors que tout indique que le passage au salariat est la meilleure des solutions et qu’il n’a été écarté que par pure idéologie.Vous objectez que les travailleurs des plateformes ne souhaitent surtout pas le salariat. La vérité est que l’on confond souvent celles et ceux qui complètent leurs revenus par le recours à des plateformes et celles et ceux qui sont exclus de l’emploi et en sont entièrement dépendants. Or beaucoup de ces derniers voudraient bénéficier des mêmes droits que ceux des salariés, mais vous ne le souhaitez pas. C’est pourtant une situation de dépendance, de fragilité économique.Vos choix vont à rebours de la tendance qui se manifeste ailleurs en Europe. Des décisions importantes ont été prises dans plusieurs pays comme le Royaume-Uni, la Suisse et les Pays-Bas. L’Espagne est allée plus loin encore, en introduisant la présomption salariale pour les livreurs à vélo, après concertation avec les partenaires sociaux. Les plateformes ont ainsi été obligées de salarier leurs travailleurs avant le 12 août 2021.Votre choix, c’est d’entériner l’acceptation d’une concurrence déloyale. Les modalités concrètes du dialogue social sont renvoyées une nouvelle fois à des ordonnances – qui nous rappellent celles prises aux premières heures du quinquennat, sur le code du travail – et nuisent à la précision de notre appréciation.Surtout, alors que vous avez mené campagne il y a quelque temps sur l’« Europe qui protège », vous contredisez ici entièrement la décision prise la semaine dernière au Parlement européen – le présent texte est ainsi une sorte de diversion après l’échec cuisant que celle-ci représente.Oui, grâce à de nombreux parlementaires, dont ma collègue la députée européenne Leïla Chaibi, nous avons permis que le Parlement européen reconnaisse officiellement le caractère trompeur du statut d’indépendant des chauffeurs Uber. Ainsi d’un côté y a-t-il celles et ceux qui souhaitent que les travailleurs aient accès aux congés payés, à la protection sociale et au droit du travail – le Parlement européen, de nombreux juges et les syndicats mobilisés depuis tant d’années sur cette question – ; de l’autre côté, il n’y a que vous, Uber et M. Macron, qui n’avez qu’un mot à la bouche : avoir le beurre et l’argent d’Uber.
M. Boris Vallaud (SOC). Je vais vous épargner les redites de mes propos de tout à l’heure, que vous avez tenus pour des caricatures ; mais cela s’appelle le débat parlementaire. Il est toujours préférable de répondre point par point plutôt que par une forme d’invective qui esquive la profondeur des débats.Vous avez d’abord dit que vous preniez le chemin engagé par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite El Khomri, en 2016. C’est tout à fait juste, mais c’était il y a plus de cinq ans. Depuis, il s’est passé bien des choses : il y a eu des travaux de chercheurs, des mouvements de chauffeurs de VTC et de livreurs, la révélation de travail au noir de clandestins, de gens sans droit ni titre. Nous avons vu la réalité économique qui était celle de ces travailleurs des plateformes – je l’évoquais tout à l’heure – devant travailler 60 à 70 heures par semaine pour gagner un SMIC. Et puis il y a eu cette jurisprudence, partout en Europe et en France même, qui a reconnu la réalité de la fausse indépendance.Je voudrais dire à mon collègue Viry que je suis favorable à la vraie indépendance. Mais ce dont nous parlons, c’est de la fausse indépendance, qui n’est ni la vraie indépendance ni le vrai salariat, mais le vrai tâcheronnage, la vraie précarité, la vraie dureté dans la vie quotidienne, la vraie exploitation par des plateformes numériques d’hommes et de femmes qui n’ont que leur force de travail pour vivre et qui n’en vivent pas. C’est de cela qu’il s’agit.Alors oui, je crois qu’il faut défendre à la fois le vrai salariat et la vraie indépendance, ainsi que le fait de pouvoir, dans un cas comme dans l’autre, se créer des droits par le travail. Mais ce que vous proposez, madame la ministre, ce sont en réalité les commencements d’un tiers statut. On le voit bien, notamment dans les sujets qui seront soumis au dialogue social. Ce n’est pas l’intégralité des droits sociaux ; mon collègue Quatennens l’évoquait tout à l’heure.Vous êtes en train de créer une sorte de « lumpensalariat », composé de travailleurs qui n’auront pas les droits intégraux du salariat, mais tout de même suffisamment pour qu’on ne puisse pas faire valoir le faisceau d’indices qui permet au juge la requalification. C’est ce qu’écrit votre rapporteur ; c’est ce que vous défendez en prétendant défendre le modèle des plateformes. Vous dites que ça se fait contre l’avis des travailleurs : je me permettais de rappeler le droit, celui que votre ministère est chargé d’appliquer.
M. Boris Vallaud (SOC). Je le disais in extenso, vous ne le contestez pas. C’était la décision du 16 septembre dernier de la cour d’appel de Paris : il ne suffit pas de vouloir être indépendant pour l’être ; la réalité des juges commençant à se prononcer, c’est qu’il n’y a pas d’indépendance : c’est de la fausse indépendance. Lorsque l’on propose la présomption de salariat ou l’inversion de la charge de la preuve, vous le distinguez bien de l’assimilation. Dans aucun de nos amendements nous ne proposons de dire que tous les travailleurs des plateformes en sont des salariés. Nous proposons de rétablir un équilibre dans le rapport de force pour que ceux qui le veulent, soit de façon individuelle, soit dans des actions collectives, puissent le faire valoir devant les juges de façon équilibrée, parce que nous sommes dans un rapport qui est déséquilibré.Je ne vois pas pourquoi vous disconviendriez de propositions suggérées au Parlement européen par des députés de vos rangs, qui parlent de relations de travail et non de relations contractuelles ; ni pourquoi vous tiendriez le gouvernement espagnol pour imbécile, irresponsable et se trompant de chemin quand il fait le choix de la présomption de salariat.Vous évoquez le dialogue social, mais est-ce qu’il s’agit de dialogue social ?
M. Boris Vallaud (SOC). Non, il s’agit d’une discussion minimale pour faire échec à la requalification. Et quand il sera acquis qu’on ne peut pas requalifier, que se passera-t-il ? Il n’y aura plus rien à négocier. Comme je le disais en commission, votre proposition est mieux que pire ; mais elle est pire que bien. Nous devons avoir à l’esprit que ce que nous faisons aujourd’hui fera école pour d’autres métiers et que nous risquons une société ubérisée.Vous n’êtes pas contre le respect des droits sociaux et fiscaux par les entreprises ; s’il n’y a pas de respect des normes sociales, s’il n’y a pas de paiement juste de l’impôt, y a-t-il un modèle économique ? Il n’y en a pas. Ce que nous proposons, c’est précisément cela : rétablir la loyauté de la concurrence et protéger aussi bien les plateformes que les salariés. Pour votre part, vous ne protégez que les plateformes.
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Le travail transforme le réel et les sociétés ; il transforme la matière et les relations ; il transforme aussi les corps et les esprits. Il faut prendre soin du travail qui est au cœur des dynamiques humaines. Mais nul ne peut ignorer que, le travail produisant des richesses, il est instrumentalisé et maltraité par le capital. Il s’en trouvera sans doute pour juger cette vérité ringarde, et croyez bien que j’aimerais passionnément qu’elle le soit ! Mais la course aux profits est un moteur puissant qui défigure l’humanité avec créativité : une créativité sans mémoire, quand elle n’est pas sans conscience.Voici donc venir de nouvelles machines – les plateformes – auxquelles être enchaîné par un enchaînement moderne, numérique, 4.0, qui a les apparences de l’indépendance et le goût de la désillusion. Il s’en trouvera sans doute encore pour nous les vendre comme le grand progrès social de notre temps, et croyez bien que j’aimerais qu’elles le soient ! Mais la réalité ne ressemble pas à la photo marketing sur l’emballage. Bien souvent, ils et elles sont les nouveaux galériens ; ils et elles le savent, ceux qui sillonnent ainsi les rues de nos villes ; ils ont saisi cette opportunité de gagner leur vie, mais en connaissent les limites.Les plateformes constituent un moyen pour des entreprises – souvent financiarisées – de se dédouaner de presque toute responsabilité, de contourner les règles et notamment les obligations liées à la protection sociale, tout en demeurant prescriptrices de travail. Elles espèrent ainsi dégager des marges de profit en pariant sur le dumping social. C’est une vieille histoire, celle du travail à la tâche. La relation des travailleurs des plateformes à leur employeur est encore plus asymétrique que celle qui s’instaure dans le salariat, qui a des défauts, mais qui garantit des droits.Le modèle des plateformes n’est pas socialement tenable et ses promoteurs reconnaissent eux-mêmes qu’il ne l’est pas non plus économiquement, pour l’heure. Mais à quel prix pourrait-il le devenir ? Je pose la question. En attendant, il tire vers le bas tout un secteur et c’est un modèle extensible qui commence déjà à essaimer. Si l’on vous suit, on verra ces plateformes s’immiscer de plus en plus entre l’offre et la demande de services, et ce ne sera pas pour la réguler.La proposition que vous faites s’inscrit toujours dans la même optique de normalisation après une première tentative de charte sociale basée sur de vagues engagements volontaires. Vous actez cette dégradation et encouragez ce système low-cost, qui fabrique des travailleurs pauvres courant après la course. Il s’agit toujours de faire semblant ; c’est inévitable quand on ne veut pas sortir de l’ambiguïté et qu’on se complaît dans la tactique du « en même temps ».Le système des plateformes est l’antithèse du progrès social. C’est d’ailleurs parce qu’il contrevient aux règles qu’il subit de nombreuses décisions de justice défavorables et que des procédures s’accumulent. En Espagne, sous l’impulsion de notre amie Yolanda Díaz, ministre du travail, c’est tout simplement la requalification en contrat de travail qui a été actée dans la loi, par le biais de la présomption de salariat.Vous venez de surcroît de nous demander une énième fois de vous autoriser à légiférer par ordonnance, ce que rien ne justifie. C’est déjà ainsi, je le rappelle, que la majorité a haché menu le code du travail dès 2017. Mais avec à chaque fois un peu plus de colère, j’ai envie de vous dire tout simplement : « ça suffit ! ». Bien sûr, je ne saurais rien vous confier en matière sociale au regard du passif, mais c’est par principe que notre assemblée devrait refuser de jouer ainsi ce rôle. Si vous voulez faire une réforme, préparez-la, discutez-la et présentez-la pour de vrai. Respectez le Parlement !Le système que vous voulez conforter pousse encore plus loin ce que l’ergologue Yves Schwartz appelle « le blanchiment des résultats de l’activité ». Chacun, chacune, est rendu seul responsable de son résultat et l’on se désintéresse des moyens qu’il doit mobiliser pour y parvenir. Les plateformes sont bien un système sophistiqué de blanchiment de richesses produites par du travail mal reconnu, mal protégé et mal rémunéré.Il n’est qu’à relire Aragon dans Les cloches de Bâle pour comprendre que nous revenons sur nos pas, vers le travail à la tâche, une voie sans issue. S’il s’avère que s’inventent là de nouveaux métiers, il n’y a aucune raison que cela se fasse au rabais. On a tellement raconté, pendant le confinement, qu’il fallait reconnaître tous les métiers… Vous nous direz qu’il existe des personnes à qui ce statut convient et nous vous répondrons qu’il faut refuser de les enfermer dans un tiers statut qui n’aura que des inconvénients.Les sondages patronaux n’en disent rien : de plus en plus, les chauffeurs-livreurs se mobilisent justement pour exiger une autre condition. Ils ont trimé, ils triment et ils sont maintenant de plus en plus nombreux et nombreuses à estimer que leur travail et leur personne doivent être autrement considérés. Les uns comme les autres cherchent à élargir leur espace, à inventer le cadre de leur équilibre, de leur santé, de leur épanouissement dans le travail. Votre loi va limiter ce cadre ; elle vole au secours non pas des travailleurs, mais des plateformes. Nous ne soutiendrons pas l’ubérisation de l’économie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et FI.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. Dominique Da Silva (LAREM). Ce projet de loi par voie d’ordonnance pose les bases d’un dialogue social entre les plateformes de mobilité et les travailleurs indépendants de VTC et de livraison. Nous sommes bien là pour accompagner le développement de ces deux secteurs dans l’intérêt du travail et des travailleurs d’abord. Notre objectif est bien de renforcer les droits des travailleurs indépendants qui recourent à ces plateformes. Le droit français ne reconnaît que deux statuts de travailleur : celui de salarié et celui d’indépendant. Ce dernier existe parce que des travailleurs choisissent d’être indépendants et recherchent l’autonomie dans leur activité professionnelle.En commission, au nom du groupe La République en marche, j’ai défendu deux amendements qui ont été adoptés, afin d’apporter des précisions. Le premier réduit à douze mois le délai d’habilitation de l’ordonnance qui vient compléter les règles organisant le dialogue social avec les plateformes ; le second précise le rôle de médiation de l’ARPE en cas de suspension ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme. Il revient à la négociation collective de trouver la bonne solution et d’en fixer les justes moyens.Je défendrai à nouveau deux amendements du groupe La République en marche visant à renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants, par exemple la liberté de choisir l’itinéraire et le matériel utilisé pour répondre à la prestation de service. Ces travailleurs doivent également pouvoir choisir de manière plus éclairée d’accepter ou de refuser la prestation qui leur est proposée. Ils disposeraient ainsi d’une information plus complète, avec un délai raisonnable pour se prononcer sur la course.Nous devons reconnaître le rôle des plateformes dans l’économie et dans notre vie quotidienne. Elles créent des emplois nouveaux et aident bon nombre de personnes à entrer sur le marché du travail, notamment celles pour lesquelles l’accès à l’emploi est difficile et auxquelles on ne propose pas un emploi salarié aussi facilement que certains le prétendent.En réponse à ceux qui prônent le salariat pour les travailleurs de plateforme, j’aimerais revenir sur un point souvent évoqué ici et en commission : le cas de l’Espagne. La présomption de salariat récemment adoptée chez nos voisins espagnols a eu de nombreux effets sur les plateformes de livraison, mais la situation est loin d’être un long fleuve tranquille. Avec le retrait annoncé d’un acteur – Deliveroo –, les travailleurs auront le choix : soit devenir salariés d’une agence intermédiaire pour être mis à disposition des plateformes, comme Uber Eats – n’en déplaise à certains, ce n’est pas la fin de l’ubérisation ; soit rester indépendants, comme avec la plateforme espagnole Glovo, qui laisse aux travailleurs la liberté de choisir leurs horaires et de fixer la marge sur le prix du service.Outre la limite d’un tel modèle en matière de légalité, j’ai lu que ces livreurs se plaignent de moins bien gagner leur vie désormais, car ils se font concurrence entre eux. Voulons-nous vraiment ces solutions pour les travailleurs indépendants dans notre pays ? Je ne le pense pas. Le dialogue social est le seul instrument capable d’offrir aux travailleurs de plateformes de meilleures conditions de travail.Lors de l’examen en commission, nous avons aussi évoqué longuement la proposition de résolution de notre collègue députée européenne Sylvie Brunet. Elle ne suggère en aucun cas d’instaurer une présomption de salariat, mais fait valoir la nécessité de renverser la charge de la preuve. En clair, il appartient aux plateformes de démontrer qu’elles ne sont pas dans une relation de contrat de travail. Ce texte ne s’oppose pas à ce principe.Nous sommes confrontés à un flou juridique auquel il est nécessaire de remédier. Les récentes jurisprudences françaises font état de divers critères pour qualifier la relation de salariat ou de travail indépendant. Lorsqu’il est fait usage de la géolocalisation, la Cour de cassation retient le lien de subordination, tandis que le jugement de la cour d’appel de Paris balaie cette affirmation. En fait, la requalification du contrat dépend de l’existence d’un contrôle hiérarchique pendant le trajet.Il semble donc indispensable de statuer et d’opter pour des positions claires, au service des travailleurs indépendants. Je ne doute pas que les débats que nous aurons dans l’hémicycle viendront éclairer le chemin que nous propose ce projet de loi, que le groupe La République en marche votera avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). Mes chers collègues, il reste deux orateurs inscrits dans la discussion générale, M. Viry et Mme Bagarry. Je propose de les écouter avant de lever la séance. Ils auront à cœur de respecter le temps de parole qui leur a été attribué.La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (LR). Ces dix dernières années, la France a connu une forte hausse du nombre de travailleurs indépendants, en raison d’une législation incitative et du développement des plateformes d’intermédiation, notamment de mise en relation, qui concernent des chauffeurs de VTC et des livreurs de marchandises.Nous sommes invités à nous prononcer sur le projet de loi visant à ratifier l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.En préambule, je salue l’engagement de tous ceux qui ont choisi le statut de travailleur indépendant pour exercer leur activité : plus de 3 millions de Français sont ainsi libres d’exercer leur profession comme bon leur semble, de manière autonome, y compris en recourant à des plateformes de mise en relation. Nous ne pouvons pas, dans notre pays, décider ou accepter que toute activité économique relève du seul salariat, ni imputer aux travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes une présomption de salariat, comme cela a été le cas dans d’autres pays européens – ce serait une fuite en avant rocambolesque.Le travail indépendant est pour la France une source d’activité et de valeur ajoutée, mais aussi une source d’emplois. Il permet par exemple à des personnes éloignées de l’emploi de travailler : elles décident de recourir à ce statut pour sortir du chômage. Il en va de même des personnes sans activité de longue durée, ainsi que des étudiants qui exercent une activité de cette nature pour subvenir à leurs besoins. Le texte que nous examinerons ce soir poursuit donc deux objectifs : structurer le dialogue social et autoriser le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à son organisation.Vous le savez, madame la ministre, le groupe Les Républicains est fortement attaché au dialogue social et à la négociation des partenaires sociaux. C’est d’ailleurs notre groupe qui, à plusieurs reprises, a défendu le dialogue social lorsque le Gouvernement a tenté de l’attaquer, par exemple en préparant la réforme des retraites ou celle de l’assurance chômage. Notre groupe reste opposé à la nationalisation du dialogue social, or ce projet de loi tend à étatiser ce dernier, notamment pour les plateformes visées par le texte. Dans la majorité des cas, et en particulier en ce qui concerne le transport et les VTC, on parle d’indépendants qui choisissent de travailler ou non avec certaines plateformes de mise en relation. Il leur revient donc de s’organiser au mieux, afin de se faire entendre par ces mêmes plateformes.Le cas des plateformes de livraison est différent ; on doit reconnaître qu’il peut s’agir de salariat déguisé et de conditions d’exercice professionnel particulièrement difficiles. Il faut ajouter que certaines plateformes embauchent principalement des personnes qui ont du mal à s’organiser pour se faire entendre. Dans ces conditions, on peut envisager d’instaurer, au niveau national, un dialogue social réservé aux travailleurs indépendants de plateformes ; il faut mesurer les implications de ce choix.À ce stade de nos discussions, j’entends que la création d’une autorité des relations sociales des plateformes, placée sous le contrôle du ministère du travail et du ministère des transports, serait un moyen de contrôler la représentation, d’apporter des solutions aux conflits, de réguler le recours aux plateformes et d’instaurer une médiation entre les plateformes et les travailleurs indépendants. Selon le texte, la représentation de travailleurs indépendants serait issue d’une élection nationale à tour unique et par vote électronique, organisée tous les quatre ans par l’ARPE.Par ailleurs, madame la ministre, je redoute que cette vision du dialogue social que le Gouvernement promeut ne conduise à la création d’un statut hybride, incertain et source de complexité. Nous nous opposons à la version de votre texte qui aboutit à la création d’un troisième statut,…
M. Stéphane Viry (LR). …lequel tend à assimiler les travailleurs des plateformes à des salariés, sans pour autant leur donner le statut de ces derniers.
M. Stéphane Viry (LR). Pire encore, selon moi, les travailleurs des plateformes seront soumis à des règles propres, attachées à ce statut tiers, mais se verront sans aucun doute attribuer le statut de travailleur indépendant.Il est certes nécessaire de mettre fin à la précarité que subissent des travailleurs de plateformes indépendants, même s’il aurait été plus opportun de requalifier en salariés ces travailleurs indépendants économiquement dépendants. Vous l’avez compris dans mon propos, la définition d’un statut hybride présente certains risques relatifs à la sécurité juridique des travailleurs – nous aurons l’occasion d’en parler lors de l’examen des amendements.Tous ces arguments laissent penser qu’étatiser le dialogue social n’était pas la meilleure solution. Pour cette raison, le groupe Les Républicains défendra des amendements visant à faire évoluer votre texte.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry (NI). Sur les recommandations de la mission Mettling, l’ordonnance relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes a été publiée au printemps. Dans la lignée de la responsabilité sociale des plateformes, créée en 2016, et des garanties nouvelles apportées en 2019, cette ordonnance doit corriger un angle mort du code du travail.En effet, l’essor des plateformes d’emploi s’est accompagné de la création d’un néologisme : l’ubérisation. Ce mot désigne la création de nouvelles formes d’emploi, toujours plus précaires. De fait, ces catégories de travailleurs disposent de droits assurantiels minimaux et voient leurs conditions de travail dictées unilatéralement par les plateformes et leurs algorithmes.Afin de sortir de cette zone d’ombre, alors que les tribunaux français et européens reconnaissent qu’un lien de subordination peut exister entre des travailleurs et leur plateforme, plusieurs options étaient possibles. L’une d’elles, la présomption de salariat, aurait permis d’octroyer par défaut le statut de salarié à l’ensemble des travailleurs des plateformes. Toutefois, il faut le dire, si le salariat peut faire partie des revendications majoritaires des livreurs, ce n’est pas le cas des chauffeurs VTC, qui souhaitent être vraiment indépendants des plateformes, c’est-à-dire autonomes.À l’issue des travaux de la mission Mettling, en nous demandant de ratifier les présentes ordonnances et de voter une nouvelle habilitation, vous faites le choix du dialogue social. Bien que par nature très attachée à l’effectivité de l’accès aux droits sociaux offerts par notre système de protection sociale, je ne m’oppose pas au choix du Gouvernement, parce qu’il respecte la volonté des travailleurs des plateformes.Toutefois, et c’est l’objet des amendements déposés par Aurélien Taché, que j’ai cosignés, nous considérons que la réponse apportée n’est pas encore suffisante. Il ne peut y avoir de réelle indépendance sans maîtrise du contenu des algorithmes. Aussi, nous demandons que l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi ait accès aux informations relatives aux algorithmes et à la manière dont les plateformes collectent et utilisent les données personnelles des travailleurs. Cette transparence est la condition sine qua non de leur indépendance, supposée ou réelle.De surcroît, le délai de l’habilitation est trop long. Avec l’article 48 de la loi d’orientation des mobilités, il impliquerait d’attendre plus de deux ans, alors que partout ailleurs la régularisation de ces secteurs est en marche. Les travailleurs dénoncent les délais dilatoires des plateformes pour mener les négociations. Il faut définir un cadre de négociations clair et stable au plus tôt, avant la prochaine élection présidentielle. L’État a la responsabilité de donner la main aux travailleurs pour mener leurs négociations sur leurs conditions de travail.Enfin ces ordonnances n’apportent qu’une réponse partielle aux multiples difficultés que ces travailleurs rencontrent ; la principale est que leurs droits sociaux ne leur permettent pas de disposer d’une vraie couverture sociale. Notre système de sécurité sociale ne peut les laisser de côté alors que le Haut Conseil du financement de la protection sociale a pointé l’iniquité dont ils sont victimes par rapport aux salariés et aux autres indépendants.La responsabilité sociale des plateformes n’a pas abouti à créer une vraie couverture des accidents du travail. Il faut faire entrer ces travailleurs de plain-pied dans la branche ATMP (accidents du travail et maladies professionnelles). Leur bas salaire les contraint à verser des cotisations minimales, donc à bénéficier des droits sociaux minimaux. Il faut que leurs droits à la retraite et au chômage soient assurés.Chers collègues, pour les travailleurs de plateformes, nous ne pouvons plus nous permettre de laisser passer les trains ; il est nécessaire de leur donner dès à présent les outils pour qu’ils prennent leur destin en main et disposent de droits effectifs.
M. le président (SOC). La discussion générale est close.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux travailleurs indépendants.La séance est levée.