M. Jean-François Eliaou (LAREM). Votre amendement va dans le même sens que l’article 17, mais il s’en distingue par une nuance très importante : il supprime la réserve qui y est inscrite s’agissant des gardes particuliers assermentés déjà habilités à constater par procès-verbal certaines infractions au titre de l’article L. 116-2 du code de la voirie routière. Comme vous le savez, il s’agit d’ingénieurs et de conducteurs de travaux publics de l’État qui verbalisent à titre principal des infractions au domaine public routier.Ces agents sont déjà habilités à constater certaines infractions au code de la route, mais dans les limites qui sont posées par l’article R. 130-5 de ce code, qui impose que l’infraction soit connexe à une infraction à la police de la conservation du domaine public routier, ce qui est totalement différent. Il n’est pas envisagé que ces agents, dont le métier est très spécifique et que je viens très rapidement d’évoquer, puissent constater des contraventions au code de la route sans condition ; ce n’est ni utile ni souhaitable. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). En pratique, on sait très bien que ces gardes particuliers n’utilisent pas cette connexité : elle est très complexe à démontrer ou à matérialiser au regard des dispositions du code de procédure pénale et des trois éléments obligatoires du procès-verbal d’infraction, notamment l’élément moral.
(L’amendement no 162 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 165.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Le présent amendement simplifierait les procédures pour les gardes particuliers du domaine public routier. De plus, et c’est intéressant, il permettrait aux structures privées qui sont ouvertes à la circulation routière et qui comprennent des parkings de faire respecter le code de la route – je pense notamment aux emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite.
(L’amendement no 165, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 60 et 309.La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement no 60.
Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM). Le présent amendement a pour objet de permettre aux agents de développement des fédérations départementales des chasseurs de constater par procès-verbal certaines infractions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières. Il a été préparé en lien avec des responsables associatifs.
M. le président (LR). L’amendement no 309 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Ces amendements visent à permettre aux agents de développement des fédérations départementales des chasseurs commissionnés et assermentés de constater certaines contraventions au code de la route, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. En pratique, ils sont déjà satisfaits : les agents dont vous parlez sont des gardes particuliers assermentés et sont donc concernés par l’article 17 du projet de loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 60 et 309, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 17 est adopté.)
Après l’article 17
M. le président (LR). Les amendements nos 166, 161, 164 et 163 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
(Les amendements nos 166, 161, 164 et 163, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 18
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Je souhaite revenir sur le fléau des rodéos urbains, contre lequel il est nécessaire de lutter plus efficacement. Ces pratiques sont néfastes pour les riverains et des quartiers entiers de nos villes sont rendus invivables à cause de ces incivilités. Pire encore, la vie de nos concitoyens est menacée par ces conduites dangereuses.Face aux auteurs de ces comportements à risque, il est nécessaire que la loi soit ferme et dissuasive. Les dispositions de cet article sont intéressantes à ce titre. Il faut faciliter l’identification des véhicules et renforcer les obligations de déclaration des véhicules auprès des autorités administratives. Je tiens surtout à saluer la réduction de quinze à sept jours du délai permettant de constater l’abandon d’un véhicule ayant servi à un rodéo urbain laissé en fourrière. Le véhicule pourra être livré à la destruction dès le constat de cet abandon. En outre, les véhicules ayant servi à des rodéos urbains pour lesquels les obligations relatives à l’immatriculation ou à l’identification n’ont pas été satisfaites par le propriétaire au moment de leur mise en fourrière pourront être considérés comme abandonnés dès leur entrée en fourrière et livrés à la destruction.Ces mesures sont de nature à lutter plus efficacement encore contre les rodéos urbains et faciliteront le travail de nos forces de l’ordre. Nous souhaitons vivement leur adoption.
M. le président (LR). La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). La lutte contre les rodéos est le travail de tout un mandat. Depuis 2017, les députés de la majorité n’ont cessé de recueillir les remontées du terrain sur les difficultés rencontrées par les élus locaux et les forces de l’ordre pour endiguer ce phénomène. Ce fléau concerne l’ensemble de nos territoires, urbains et ruraux. Avec nos collègues Catherine Osson, Mireille Clapot, Naïma Moutchou, Yaël Braun-Pivet, Stéphane Testé, Thomas Rudigoz, Saïd Ahamada, Bruno Studer, Rémy Rebeyrotte, Anissa Khedher, Yves Blein et Guillaume Gouffier-Cha, nous avons constaté partout en France l’exaspération croissante de nos concitoyens.Nous nous félicitons des avancées apportées par l’article 18, notamment celles qui concernent les véhicules non soumis à restriction, c’est-à-dire non homologués. Ces avancées vont permettre une meilleure traçabilité, grâce à l’intégration des numéros d’identification et d’immatriculation de ces véhicules.Nous saluons également le renforcement des obligations de déclaration des véhicules non homologués permis par le fichier de déclaration et d’identification de certains engins motorisés, ou « DICEM », et la facilitation des destructions rapides des véhicules, gage de prévention de la récidive.Je me félicite des améliorations apportées à cet article en commission, suite à l’adoption d’un amendement que j’avais déposé afin de faciliter le prononcé des confiscations de véhicules que les propriétaires ont mis à disposition de tiers, en permettant aux juges de s’appuyer sur des critères géographiques et matériels objectifs pour évaluer leur bonne foi.Enfin, je souligne le travail de coconstruction unique mené entre les parlementaires et les services des ministères de l’intérieur et de la justice. C’est grâce à ces efforts communs que nous arriverons à rédiger des lois adaptées à la réalité du terrain et à lutter plus efficacement contre de telles incivilités et comportements délictueux qui affectent gravement la vie de nos concitoyens.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Je souhaite souligner la qualité du travail de nos collègues Robin Reda et Natalia Pouzyreff sur les rodéos urbains, et l’esprit de cet article 18, qui va dans le bon sens.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Les rodéos sont un fléau qui nuit à la qualité de vie d’un grand nombre de nos concitoyens. Nous avons tous été interpellés par des habitants et des élus locaux, totalement désemparés, ainsi que par les forces de l’ordre qui n’ont pas les moyens de lutter contre ce fléau.Si le texte va dans le bon sens, le groupe Socialistes et apparentés a souhaité aller plus loin et ouvrir la possibilité d’utiliser des drones pour lutter contre ces rodéos. Les forces de l’ordre ont déploré leur incapacité à engager des courses-poursuites, qui ne sont pas souhaitables car elles mettraient en danger les forces de l’ordre, les auteurs de l’infraction et d’éventuels usagers de l’espace public qui se trouveraient à proximité. Les drones avec caméra embarquée, utilisés dans un cadre judiciaire comme je l’évoquais lors de nos débats sur l’article 8, offriraient une avancée pour identifier et poursuivre les auteurs de ces infractions.Par ailleurs, à l’instar de nombreux riverains, je veux exprimer un regret au sujet des deux-roues motorisés. Ces véhicules devaient être soumis à un contrôle technique et je tiens à dénoncer le recul en la matière. Cette mesure était très attendue par les habitants des quartiers concernés. Ce n’est certes pas la solution miracle contre les rodéos, mais elle aurait offert un moyen de lutter contre les nuisances produites par ces véhicules qui ne sont soumis à aucun contrôle, notamment s’agissant de la pollution, du bruit, et d’un certain nombre d’infractions dont leurs propriétaires sont souvent auteurs.Notre proposition a été jugée irrecevable et nous regrettons cette entrave à notre droit d’amendement.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 174.
M. Pierre Vatin (LR). Il nous est apparu, au vu des difficultés rencontrées dans les quartiers qui subissent les rodéos urbains, que la police – nationale ou municipale – avait les plus grandes difficultés à identifier les propriétaires de véhicules non homologués.À l’exemple de ce que l’on peut constater à Compiègne, il serait souhaitable que les véhicules non homologués fassent l’objet d’un certificat d’immatriculation, sans remettre en cause l’interdiction de les faire circuler sur la voie publique. Cette mesure permettrait d’identifier le propriétaire et de le rendre responsable des faits qui se produisent lorsqu’il a cédé le véhicule sans qu’aucune déclaration en préfecture ne permette d’assurer une traçabilité.Par ailleurs, nous pourrions imaginer un système pour attester les transactions, validé par l’administration.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Cet amendement est satisfait. S’il ne s’agit pas d’une immatriculation à proprement parler, l’article L. 321-1-2 du code de la route dispose : « Tout propriétaire [d’un engin motorisé] doit déclarer ce véhicule auprès de l’autorité administrative. Un numéro d’identification lui est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule. Chacun de ces véhicules doit être muni d’une plaque fixée en évidence et portant le numéro d’identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d’une pratique sportive. »Le fait de ne pas procéder à cet enregistrement dans le registre DICEM est passible d’une contravention de quatrième classe. Avis défavorable ou demande de retrait.
M. Gérald Darmanin. Même avis que le rapporteur, votre amendement est satisfait.Je saisis cette occasion pour saluer les parlementaires qui ont beaucoup travaillé sur les rodéos. Cette question a été prise à bras-le-corps durant ce quinquennat, elle est complexe, pour plusieurs raisons.Les véhicules concernés ne sont pas que des quads ou des motos, il peut s’agir de voitures utilisées dans des conditions très dangereuses pour ceux qui les conduisent, mais aussi pour les tiers. En plus de créer des nuisances dans l’espace urbain, ces personnes peuvent blesser ou tuer, une personne âgée en a encore été récemment victime à Toulouse.Cette question soulevait des problèmes de saisie des véhicules, d’identification des auteurs, de poursuite, d’intervention, de cadre juridique et de protection des policiers et des gendarmes qui intervenaient, et qui étaient souvent pris à partie judiciairement car ils avaient osé poursuivre les malfaisants.Votre travail, madame Pouzyreff, ainsi que celui de vos collègues, a permis de largement régler cette situation, bien que les efforts doivent être intensifiés sur le terrain.Il a fallu replacer les rodéos dans l’échelle des peines, en les assimilant à un véritable refus d’obtempérer. Ce projet de loi poursuit ce travail.La saisie des véhicules est primordiale. Lorsque j’étais maire, cette saisie n’était pas systématique, alors qu’aujourd’hui, plus de 600 engins ont été saisis depuis le début de l’année. Cet article, amélioré grâce à votre travail, va encore parfaire les choses. Désormais, certaines personnes utilisent des véhicules dont ils ne sont pas propriétaires ou des véhicules de location. Il est important de pouvoir s’attaquer à ceux qui contournent ainsi les mesures de saisie que vous avez souhaitées. La destruction des engins, suite à la saisie, est plus importante encore pour empêcher la récidive. Indépendamment de la condamnation à une amende, il est important de détruire l’objet du délit : les quads, les motos ou les voitures peuvent avoir une valeur importante, leur destruction fait bien plus mal à ceux qui les utilisent qu’une éventuelle peine de prison avec sursis.S’agissant de l’identification, les caméras de vidéoprotection apportent une aide. La loi pour une sécurité globale prévoit le report des images de ces caméras dans les barres HLM. Le plus important est de saisir ces véhicules avant ou après le délit, et ce délit n’est pas facile à constituer – je reviendrai sur les consignes données aux forces de police et de gendarmerie. Savoir que des quads, des motos ou des voitures qui ont servi à commettre ces délits sont placés dans les parties communes permet de les faire saisir par le procureur de la République. Les images de vidéoprotection, sur la voie publique ou dans les bâtiments des bailleurs sociaux qui reporteront les images dans les centres de supervision des communes, pourront être consultées par la police. Ces mesures sont essentielles pour le travail d’identification, en amont et en aval.J’entends beaucoup de bêtises à propos du travail des forces de police et de gendarmerie. Le principal rôle du ministre de l’intérieur est de faire arrêter les malfaisants, sous l’autorité de la justice, mais aussi de protéger les fonctionnaires de la République qui interviennent dans des conditions extrêmement difficiles. La responsabilité de tout chef est de permettre à ceux qui sont placés sous son autorité de revenir en bonne condition physique – ce sont des pères et des mères de famille comme les autres – en leur donnant des consignes juridiques de protection. On ne peut pas donner n’importe quelle consigne à n’importe quelle personne. Par ailleurs, une intervention de police ne peut pas se solder par des conséquences disproportionnées, telles que la mort d’une fillette ou d’une personne âgée qui traverseraient la rue au moment de la poursuite.Mais ni les instructions ni les lois de la République n’interdisent de poursuivre les personnes qui font des rodéos en quad, en moto ou en voiture. Il est interdit de se mettre en danger, et de mener une intervention disproportionnée si la personne que l’on poursuit commet des actes manifestement contraires au code de la route et met autrui en danger en roulant sur les trottoirs ou en prenant des ronds-points à contresens. Dans ma ville de Tourcoing, le quartier difficile dans lequel il y a le plus de rodéos est à côté d’un hôpital, près des arrivées du SAMU ! Chacun comprend que sur cette portion de route, la consigne donnée aux policiers n’est pas de rouler à contresens de véhicules de pompiers ou du SAMU qui arrivent dans l’hôpital à toute berzingue, comme dirait le chanteur. Les consignes de modération sont des consignes de bon sens.Ce n’est pas parce que nous mettons un terme à une chasse que nous renonçons à arrêter la personne. À la fin, c’est toujours la police qui gagne, à condition d’accepter d’appliquer l’intégralité des moyens que vous nous avez donnés : vidéoprotection ; recours à la police technique et scientifique dans le cadre des rodéos urbains ; saisie et confiscation ; travail avec les fichiers de cartes grises et les fichiers d’identification.Je peux vous assurer que ce n’est pas parce que des policiers ne peuvent pas toujours mener les poursuites jusqu’au bout – et qu’ils en sont sans doute un peu frustrés, dans des conditions difficiles – qu’à la fin, la personne poursuivie n’est pas arrêtée. Et puis les chefs de circonscription de police et de gendarmerie travaillent au quotidien avec le procureur de la République pour repérer les motos, les quads et les voitures.Le travail du ministre de l’intérieur n’est pas de céder au désir de poursuivre absolument – même si ce n’est pas ce que vous avez dit, j’entends souvent le contraire, et parfois de la part des effectifs – car cela met en danger les personnes et peut conduire à des drames. Une intervention de police ne doit pas se conclure par la mort d’une personne – que celle-ci soit concernée ou non par le larcin !Je veux surtout souligner combien nous avons progressé. Madame Pouzyreff, en un an, grâce à la loi renforçant la lutte contre les rodéos urbains dont vous avez été rapporteure, nous avons multiplié par dix le nombre de condamnations pour ces pratiques. Évidemment, il reste des améliorations à apporter. Un travail particulier doit être mené pour les zones frontalières, dont on voit bien sur les cartes qu’elles sont particulièrement touchées, les délinquants les franchissant volontiers. Pour les frontières intercommunales, la création de CSU – centres de sécurité urbains – départementaux, et la mutualisation des polices municipales, prévues par la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, va grandement nous aider – la loi est déjà adoptée, promulguée, et les décrets sont en cours de rédaction.Enfin, un travail doit être mené concernant les agences de locations de voitures, de motos et de quads, notamment sur certains véhicules provenant de l’étranger – je vois de plus en plus de plaques d’immatriculation polonaises ou tchèques, ce qui est inquiétant. Je me rendrai en Pologne dans quelques jours ; ce sera l’occasion d’améliorer la coopération policière dans le marché commun, lequel a malheureusement ses défauts, car il permet la location de véhicules étrangers moins bien identifiés.Les motocross ou les quads sont bienvenus dans la République, mais uniquement dans les espaces destinés à les accueillir et non sur la voie publique. Il faut le rappeler avec beaucoup de sévérité à ceux qui tirent profit de la location de ces véhicules, comme nous l’avons fait, jadis, pour les vendeurs d’armes, en leur signifiant – pardon de cette évidence – que celles-ci ne peuvent être utilisées en France dans certaines conditions, et certainement pas sur la voie publique. De fait, les véhicules visés ici n’ont rien à voir avec la libre circulation, telle que prévue par le code de la route.Je vous remercie donc pour ce travail collectif – vous en particulier, madame Pouzyreff, car vos différents travaux, notamment ceux sur l’application de la loi, ont permis de challenger – comme on dit en mauvais français –, les services de police et de gendarmerie. Vous pouvez également être fière de votre travail sur la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés – ainsi que vous tous ici, car celle-ci a été largement votée. Cette loi est appliquée ; elle permet de gagner en tranquillité et de mieux condamner les personnes qui, malheureusement, utilisent ces engins pour autre chose que ce qui est prévu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). Sur l’article 18, je suis saisi par les groupes La République en marche et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Vatin.
M. Pierre Vatin (LR). Monsieur le ministre, je partage entièrement votre propos sur la nécessité de rester mesuré lors des courses-poursuites et de protéger nos concitoyens. Mon amendement portait sur l’immatriculation de ces véhicules, car celle-ci permettrait l’identification des propriétaires et leur responsabilisation – le propriétaire déclaré, au cas où il n’aurait plus la possession du véhicule et où aucun nouveau propriétaire ne serait identifié, resterait ainsi responsable. De fait, le système déclaratif qui vaut pour les transactions actuelles ne fonctionne absolument pas. En l’absence d’immatriculation, les cessions sont traitées avec désinvolture, sans parler des cas où les véhicules saisis n’ont plus aucun numéro d’identification.L’immatriculation responsabiliserait en outre les acquéreurs non-membres d’associations sportives, en permettant de les informer que ces véhicules ne sont pas autorisés sur la voie publique. On rencontre plus souvent qu’on ne le croit des acquéreurs de bonne foi qui ne s’interrogent pas sur ce point : pour eux, puisque ces véhicules roulent, ils peuvent aller sur la voie publique. Je pense notamment au cas d’un adolescent qui utilisait ainsi un véhicule non homologué, offert par ses parents pour avoir réussi ses examens.
(L’amendement no 174 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir les amendements nos 401, 404 et 402, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Pour renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, je propose, par l’amendement no 401, d’interdire le paiement en argent liquide lors de l’achat des véhicules non soumis à réception – notamment des motocross, assez majoritairement utilisées pour les rodéos. De fait, cet argent provient souvent de trafics dans nos villes et nos banlieues.C’est un amendement d’appel, car je comprends l’impératif de liberté du commerce. Je partage le souhait, formulé tout à l’heure par le ministre, que soit ouverte une réflexion sur la responsabilisation des loueurs et distributeurs de ces deux-roues motorisés.L’article 18 vise à favoriser la destruction rapide des véhicules utilisés pour les rodéos – il portera le délai avant destruction de quinze à sept jours après le dépôt en fourrière – et la destruction immédiate des véhicules non soumis à réception n’ayant pas fait l’objet des déclarations administratives prescrites dans le fichier DICEM – de déclaration et identification de certains engins motorisés. Pour renforcer encore ces mesures, il me semble intéressant de proposer aux polices municipales un accès direct et gratuit au DICEM, ainsi que la portabilité de ce fichier ; ce serait un gage d’efficacité pour le travail des forces de l’ordre, aussi bien la police municipale que nationale. Tel est l’objet de l’amendement no 402.Enfin, l’amendement no 404 vise à mettre en lumière le travail de la délégation interministérielle à la sécurité routière sur une nouvelle version du DICEM…
Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). …et permettra de mieux constater les infractions de rodéo. Disposez-vous d’informations supplémentaires sur ce point ?
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Concernant l’amendement no 401, nous avons déjà débattu en commission de l’interdiction du paiement en espèce lors de la vente de véhicules non homologués. Cela constituerait une entrave à la liberté de commerce disproportionnée à l’objectif poursuivi. De plus, je rappelle que le montant des paiements en espèces par un particulier à un professionnel est déjà limité par des seuils, dans notre pays : il ne peut dépasser 1 000 euros. Quant aux paiements en espèce entre particuliers – pour l’achat d’une voiture ou d’un tableau, par exemple – si leur montant n’est pas limité, un écrit est nécessaire, au-delà de 1 500 euros, pour prouver le versement. Enfin, les professionnels ont l’obligation de déclarer à TRACFIN les sommes ou opérations dont il sait, suspecte ou suppose qu’elles ont des origines louches. Ces paiements sont donc suffisamment encadrés légalement. Et puis, comme nous l’avions dit en commission, instaurer une limite légale n’empêchera pas que certaines transactions soient menées dans l’obscurité, dans le darknet ou d’autres systèmes d’échanges fondés ou non sur l’argent. Avis défavorable.Quant aux amendements no 404 et 402, ils sont d’appel. Je vous en demande donc le retrait, au bénéfice des explications apportées par le Gouvernement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (LR). Sur amendement no 319, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin. Concernant l’amendement no 401, sur le fond, je ne partage pas l’avis du rapporteur. Toutefois, sur la forme, vous oubliez la modification nécessaire du code monétaire et financier. En outre, comme l’a rappelé le rapporteur, des plafonds sont déjà prévus. Enfin, on ne peut réserver des dispositions particulières à un seul type de commerce ou d’achat. Je vous demande donc de retirer l’amendement, pour le retravailler.Nous connaissons tous des moyens de paiement, comme les cartes prépayées, les cryptomonnaies – et pas seulement sur le darknet –, qui permettent d’anonymiser les achats. La suppression générale de l’argent liquide ne réglerait donc pas tout et n’assurerait pas la fin de l’impunité dont bénéficient les commerces illicites. Toutefois, je reste persuadé que la question, complexe, mérite d’être posée et je me la pose, non pas en tant que membre du Gouvernement de la République, mais en tant que citoyen engagé – comme l’est tout homme ou femme politique –, car une telle mesure mettrait fin à un très grand nombre de trafics, ou au moins à certaines occupations du domaine public, notamment par les points de deal – même s’il y aura toujours des consommateurs de stupéfiants et des réseaux qui en procurent. Il en va de même pour la fraude fiscale – pour sortir du domaine qui m’occupe en tant que ministre de l’intérieur et en revenir à mes précédentes amours.Oui, il restera toujours des moyens détournés de recourir à la prostitution infantile, de se procurer des armes, de la drogue – ou des motocross ! ; l’interdiction de l’argent liquide ne supprimerait pas les larcins. Toutefois, elle les empêcherait pour le tout-venant, en compliquant l’accès aux marchés illicites. En outre, elle permettrait de s’appuyer sur des traces, lors des poursuites, et d’éliminer les nuisances d’une grande partie du domaine public, point très important. Ainsi, qu’il s’agisse de fraude fiscale ou sociale, de corruption ou d’insécurité – notamment celle liée aux stupéfiants –, la question mérite d’être étudiée, car elle n’est pas mauvaise. C’est un débat de société, qui sera abordé dans les années qui viennent, sans aucun doute.Concernant l’amendement no 402, l’idée de permettre aux policiers municipaux d’accéder au DICEM est très bonne ; c’est d’ailleurs pour cela que nous y travaillons. Toutefois, la mesure relève du domaine réglementaire – que je protège jalousement, comme tout membre du Gouvernement, car il s’agit de notre travail – et non du domaine législatif ; mais enfin, votre amendement était peut-être d’appel. Sachez en tout cas que la mesure sera prise dans les prochaines semaines ou les prochains mois, avec un DICEM refondu.
(Les amendements nos 401, 404 et 402 sont retirés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir les amendements nos 175 et 173.
M. Pierre Vatin (LR). Ils sont en corrélation avec mon précédent amendement et visent les alinéas suivants relatifs à l’identification des véhicules et à la responsabilisation des propriétaires. Je ne vais pas répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, mais il me semble que cette responsabilisation est aujourd’hui particulièrement insuffisante s’agissant du propriétaire initial acquéreur du véhicule. On fait peser sur le vendeur professionnel la responsabilité de l’information relative à l’interdiction de circulation sur la voie publique, et non sur le propriétaire du véhicule qui fait mine de ne pas savoir.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). S’agissant de l’amendement no 175, je donne un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. En revanche, l’amendement no 173 concerne un autre sujet et me pose deux problèmes. Votre proposition est la suivante : si le propriétaire n’est pas le conducteur et qu’il n’a pas porté plainte pour vol de véhicule, il serait condamné à la moitié de l’amende encourue pour rodéo motorisé. D’une part, l’amendement me semble satisfait en pratique, car si le propriétaire est effectivement complice des infractions commises par le conducteur au sens du code pénal, il est d’ores et déjà sanctionnable, sans avoir à le préciser dans ce texte. D’autre part, le code pénal prévoit – c’est important en matière de quantum de peine – que le complice est sanctionné pour l’infraction comme l’auteur. Il ne me semble donc pas pertinent de prévoir une condamnation à hauteur de la moitié de l’amende encourue par le conducteur, ce qui reviendrait à diminuer le quantum. Cela serait – à la limite – contre-productif et incitatif. Pour ces deux raisons, avis défavorable.
M. Pierre Vatin (LR). Votre remarque est certainement tout à fait judicieuse, monsieur le rapporteur. Elle me fait penser au fait suivant : en matière de responsabilité de la cession du véhicule, la démarche administrative doit être accomplie. Le problème que nous connaissons est le suivant : soit le propriétaire est complice et on considère qu’il savait ce qu’il faisait ; soit on peut déterminer qu’il ne l’était pas, mais qu’il a été négligent en n’effectuant pas les démarches.Toutes les semaines, je reçois des administrés qui ont cédé un véhicule de bonne foi, qu’il soit autorisé ou non à rouler sur la voie publique. Ils m’expliquent qu’ils ont effectué les démarches, mais qu’ils reçoivent les amendes parce que le nouveau propriétaire n’a pas enregistré le véhicule. On voit bien que le système déclaratif ne fonctionne pas : toute cette problématique devra être revue.
(Les amendements nos 175 et 173, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 319.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Comme je l’ai dit lors de la discussion préalable à l’article 18 et comme nous avons eu l’occasion d’en débattre en commission, il y a une forme de consensus global sur l’intention de l’article, bien que des discussions potentielles sur la forme restent possibles.Cela a été évoqué à plusieurs reprises par nombre de collègues et par vous-mêmes, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre : dans le cadre des rodéos, les courses-poursuites sont dangereuses, mettant en danger les tiers et les forces de l’ordre elles-mêmes. Lors des auditions qui ont été effectuées, ces dernières ont signalé être parfois embêtées, que les rodéos aient lieu dans des espaces urbains ou ruraux. Quand un quad s’enfonce dans un chemin sinueux, il est absolument impossible, pour les forces de l’ordre, de le poursuivre.Pour ces raisons, il serait pertinent – c’est une demande d’élus locaux avec lesquels nous avons eu l’occasion d’en discuter – de permettre aux forces de l’ordre d’utiliser des drones, dans un cadre judiciaire.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Nous n’allons pas revenir sur la discussion tenue en commission. Comme vous l’indiquez, nous sommes dans le cadre d’une enquête judiciaire ; c’est important de le préciser. Je vais laisser le ministre s’exprimer à ce sujet, puisqu’il y avait eu des discussions à la suite d’une demande d’étude du Conseil d’État. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. Je vais rassurer Mme la députée : nous avons largement évoqué tout à l’heure le but de la manœuvre – si j’ose dire. Nous avons un désaccord d’interprétation et il faut utiliser le temps qui nous est imparti entre les deux chambres pour le résoudre, puisque nous avons le même objectif : utiliser les drones pour la surveillance des rodéos motorisés dans le cadre juridique demandé par le Conseil d’État et la CNIL. Nous avons saisi le Conseil d’État pour savoir si la Chancellerie a raison – nous n’avons pas besoin de texte – ou si un texte est nécessaire.Comme le risque de censure du Conseil constitutionnel suscite chez nous la préoccupation d’écrire le plus correctement possible une loi très importante, nous proposons de ne pas adopter l’amendement – ce n’est pas un refus de principe – et d’attendre l’avis exact du Conseil d’État, qui sécurisera à coup sûr la décision du Conseil constitutionnel ; nous y reviendrons devant la Haute Assemblée.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 7 Contre 26
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 30 Contre 2
(L’article 18 est adopté.)
Après l’article 18
M. le président (LR). L’amendement no 199 de M. Yves Blein est défendu.
(L’amendement no 199, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 330.
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous l’avions déjà déposé à l’époque de l’examen du texte qui créait une infraction à part entière concernant les rodéos motorisés. Nous n’avons pas la même appréciation des objectifs poursuivis par la création de ce genre d’infraction. Nous pensions déjà – nous continuons de le penser – que prévoir une peine de prison, comme pour tous les autres délits, n’est pas raccord avec l’objectif poursuivi. Nous étions néanmoins favorables à la saisie des véhicules, à leur confiscation et à ce qui s’ensuit, conformément à l’application de la procédure pénale. Cela ne me pose pas de problème.Des jeunes qui font du wheeling à moto sans casque, cela ne date pas de 2021. D’ailleurs, quand on avait examiné le texte que j’ai évoqué, certains dans l’hémicycle avaient reconnu avoir fait, lorsqu’ils étaient jeunes – comme beaucoup d’autres – ce qu’aujourd’hui on trouve insupportable et scandaleux. Attention à ne pas faire de la surenchère sur un sujet comme celui-là.Une expérience intéressante avait été menée dans les années 1980 dans la métropole lilloise. Celle-ci avait ouvert un circuit de moto encadré par des policiers ; lorsque des personnes étaient interpellées, les magistrats les obligeaient à suivre un stage de conduite avec les policiers sur le circuit de Lezennes. Au tout début de la législature, les policiers ont été retirés et le circuit a fermé ; il y a eu des manifestations devant l’hôtel de police de Lille pour le maintenir, parce qu’il avait une utilité, une visée pédagogique et de prévention de la récidive. Cela permettait de dire aux jeunes : « Vous pouvez faire du wheeling ou ce que vous voulez avec votre moto sur le circuit, mais ne le faites pas dans la rue, c’est dangereux. »Là, nous sommes uniquement dans le répressif. À l’époque du débat, vous aviez été un peu plus timoré sur le sujet. Dans bien des cas, on pourchasse la personne parce qu’elle fait du rodéo motorisé, car on n’arrive pas à l’appréhender pour d’autres faits, notamment le trafic de stupéfiants ; cela avait été assumé à l’époque. Si vous cherchez à coincer une personne pour ce motif, faites une enquête pour trafic de stupéfiant, pas pour rodéo motorisé ! Comme nous sommes en train de tout confondre, nous avons déposé l’amendement visant à ne pas prévoir de peine de prison pour le rodéo motorisé, parce que cela ne contribue pas à l’objectif de réduction de ces infractions.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). L’amendement prévoit des TIG (travaux d’intérêt général) plutôt que de la prison – je schématise. On peut le comprendre, car il y a eu des expérimentations en ce sens, comme vous l’avez rappelé ; il pourrait y en avoir à nouveau. Mais il peut s’agir, dans le cas des rodéos motorisés, en plus du bruit, de morts et de blessés. Ces pratiques peuvent être dangereuses à la fois pour le conducteur et pour les riverains, qui demandent le calme.C’est pour moi un peu dissuasif (M. Ugo Bernalicis fait des signes de dénégation) et je pense que les TIG ne sont pas suffisamment proportionnés aux désordres induits par les rodéos motorisés. De plus, parmi les peines complémentaires que peut prononcer le juge, il y a des travaux d’intérêt général, comme la participation au fonctionnement d’un service de réadaptation fonctionnelle où se trouvent des blessés victimes des rodéos motorisés, qu’il s’agisse de conducteurs ou de piétons qui étaient de passage et n’avaient rien à voir avec l’histoire.L’amendement visant à instaurer des TIG plutôt que des peines de prison me semble disproportionné par rapport à l’enjeu et par rapport aux risques que présentent les rodéos motorisés. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (FI). C’est un peu embêtant de se laisser aller, parfois, à dire que les rodéos motorisés peuvent faire des victimes – des blessés ou des morts. Ils le peuvent, c’est vrai, mais quand c’est le cas, on ne poursuit pas la personne pour rodéo motorisé, on la poursuit pour homicide involontaire ou volontaire ; on passe sur un autre quantum de peine et une autre enquête.
M. Ugo Bernalicis (FI). Vous ne pouvez donc pas vous en prévaloir comme argument pour maintenir la peine d’un an d’emprisonnement pour rodéo motorisé. Hier, M. le ministre considérait à part le conducteur bourré mais qui ne refuse pas d’obtempérer. Séquençons les choses, regardons chaque délit pour ce qu’il est.Nous avons rédigé l’amendement en prévoyant une peine de travail d’intérêt général ; j’aurais préféré une peine de probation autonome, mais elle n’existe pas sur l’échelle des peines. Le moment venu, on la créera, ne vous inquiétez pas. Il s’agit surtout d’un amendement d’appel pour vous dire que la peine de prison n’est pas l’alpha et l’oméga, en particulier en cette matière. Vous avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, que vous trouviez plus intéressant et plus utile de faire des stages obligatoires dans tel ou tel service hospitalier.
M. Ugo Bernalicis (FI). Enfin, il aurait été intéressant d’avoir un retour sur le prononcé des peines. Dans bien des cas, c’est juste la destruction du véhicule et une peine d’amende, éventuellement un bracelet électronique – fin de l’histoire. La vertu pédagogique en matière de prévention de la récidive est un peu limitée.
(L’amendement no 330 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 57, 56, 58 et 59, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Tous ont trait au rodéo urbain et tendent à durcir les sanctions applicables à leurs auteurs afin de les rendre plus dissuasives et donc plus efficaces.Avec l’amendement no 57, je propose d’aggraver les peines encourues lorsque l’individu dissimule son visage et lorsque l’engin n’est pas immatriculé. Le no 56 est un amendement de repli. L’amendement no 58 vise le rodéo urbain pratiqué dans des lieux dangereux, tels que les abords des écoles, les aires de jeux pour enfants, les lieux réservés aux piétons et les espaces commerciaux ouverts au public.Enfin, l’amendement no 59 tend à permettre au maire ou à l’officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent de faire immobiliser, mettre en fourrière ou retirer de la circulation l’engin et, le cas échéant, de procéder à sa destruction.Je sais que, dans les conclusions de leur mission d’information, Mme Pouzyreff et M. Reda ne préconisent pas d’aggraver les sanctions encourues.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). En outre, vous m’avez opposé lors de l’examen en commission qu’on pouvait notamment généraliser les caméras-piétons pour lutter contre les rodéos urbains. Cependant cette mesure est insuffisante ; elle n’exclut pas d’aggraver les sanctions qu’encourent ceux qui pratiquent des rodéos urbains, en particulier lorsqu’ils mettent en danger la vie d’autrui, surtout d’enfants, en toute connaissance de cause – je rappelle que je propose de sanctionner plus durement les auteurs de rodéos aux abords d’écoles où dans des aires de jeux.Les cas visés dans les quatre présents amendements peuvent constituer des circonstances aggravantes. Encore une fois, les riverains qui subissent de semblables nuisances toutes les nuits, parfois également de jour, sont exaspérés. Ils souhaitent qu’on mette fin au phénomène, ainsi qu’au sentiment d’impunité des auteurs.Monsieur le ministre, je vous ai écouté annoncer que les neutralisations d’auteurs et d’engins de rodéo avaient été multipliées par dix en un an, mais il reste beaucoup d’efforts à accomplir. Les responsables doivent être vraiment sanctionnés. À cet égard, l’augmentation des peines encourues ne constituerait pas un mauvais signal à leur envoyer, loin de là.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Vous avez déjà énoncé la plupart des arguments sur lesquels je fonderai mes oppositions. Je citerai encore l’excellent travail de Mme Pouzyreff et M. Reda : ils préconisent de ne pas augmenter le quantum des peines, mais de renforcer d’autres dispositifs. Aux caméras-piétons, que vous avez évoquées, s’ajoute toute une série de mesures : les caméras embarquées – comme le prévoit le projet de loi – ; l’incitation au déploiement de la vidéoprotection ; l’autorisation pour les policiers municipaux d’accéder au DICEM ; la réduction des délais de mise en fourrière, prévue par l’article 18.Le texte encadre efficacement la lutte, sans augmenter le quantum de peine, car cela n’est pas forcément dissuasif, comme le montre le rapport de nos collègues. L’avis est donc défavorable concernant les amendements nos 57, 56 et 58.L’amendement no 59 est de nature quelque peu différente. L’exposé sommaire précise qu’il tend à permettre à l’OPJ et au maire de faire immobiliser, mettre en fourrière et détruire les engins non immatriculés. Il vise les véhicules épaves cités au second alinéa de l’article L. 325-1 du code de la route, c’est-à-dire les véhicules « privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols ». Vous souhaitez leur ajouter les véhicules qui ne sont pas immatriculés.Nous avons eu le débat en commission : que les engins soient ou non immatriculés n’a pas d’importance. Lorsque les conditions fixées par l’alinéa sont remplies, le véhicule peut faire l’objet d’une immobilisation et d’une destruction. Ainsi, votre amendement est déjà satisfait. J’ajoute qu’il vaut mieux parler d’identification plutôt que d’immatriculation, parce que cela englobe tous les cas.Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable aux quatre amendements.
(Les amendements nos 57, 56, 58 et 59, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 20
(L’article 20 est adopté.)
Après l’article 20
M. le président (LR). Je suis saisi de huit amendements portant article additionnel après l’article 20. Les amendements nos 132 et 289 sont identiques.L’amendement no 132 de Mme Cécile Untermaier est défendu.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 289.
Mme Danièle Obono (FI). Il vise à demander un rapport annuel qui recense les décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, et leurs suites au niveau sanitaire.Par cet amendement, nous reprenons la recommandation n° 13 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. De notre point de vue comme du leur, un rapport précis en la matière répondrait à certaines interrogations. Nous avons abordé le sujet : tout le monde convient qu’il est sensible et complexe.D’après le rapport, la mission a constaté l’extrême difficulté de recenser précisément les procédures et leurs suites. Le 18 juin 2019, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a, par dépêche, informé les juridictions qu’elle supprimait le dispositif de recensement des décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il s’agissait d’alléger le travail de collecte et de saisie des données, à savoir un dispositif de comptage manuel instauré par les dépêches de septembre et octobre 2008. La DACG exposait que le ministère de la justice effectuerait désormais le traitement statistique de l’irresponsabilité pénale à partir des données disponibles dans le système d’information décisionnel pénal et dans le casier judiciaire national, avançant qu’elles devaient connaître un enrichissement considérable.Or les rédacteurs du rapport notent que « les enjeux sociétaux attachés à une connaissance fine des procédures de cette nature dans le souci de mettre en œuvre des réponses institutionnelles adaptées, tant judiciaires que sanitaires ou administratives, justifient de s’attacher dès maintenant à un comptage pertinent sans attendre les hypothétiques secours d’un déploiement [de différents outils] ». Voilà pourquoi nous reprenons cette recommandation à notre compte et vous demandons de voter cette demande de rapport.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Je pourrais vous répondre que nous sommes défavorables à toute demande de rapport, néanmoins je vais argumenter davantage.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Vous reprenez une recommandation de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Cependant, ils ne préconisent pas que le rapport concerné soit remis au Parlement. Il s’agit d’organiser le recensement des décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et de leurs suites au niveau sanitaire. Selon moi, cela relève du domaine réglementaire. Aussi l’avis est-il défavorable.
Mme Danièle Obono (FI). Disons qu’il s’agit d’un amendement d’appel pour que ce travail soit fait. Les débats sur ces sujets ont révélé à quel point les éléments relatifs aux problèmes que soulève l’irresponsabilité pénale, sans même parler des affaires judiciaires, étaient méconnus, y compris au sein du Parlement. Cela favorise la propagation d’informations erronées. Les parlementaires ont besoin d’accéder à ces données afin de savoir précisément de quoi on parle et d’éviter d’alimenter les incompréhensions qui s’expriment dans l’opinion publique. Tout le monde s’est montré très sensible à ces questions, or les discussions présentent les problèmes de manière déformée. L’irresponsabilité pénale concerne un nombre restreint de cas très spécifiques. La demande est donc légitime.Nous proposons un rapport parce que c’est l’outil que nous avons à disposition. Les enjeux concernent même les parlementaires et les responsables politiques, qui ont l’importante responsabilité de ne pas contribuer à diffuser de fausses informations sur des sujets aussi sensibles.
(Les amendements identiques nos 132 et 289 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 310.
Mme Danièle Obono (FI). À nouveau, il vise à obtenir un rapport relatif au suivi hospitalier et post-hospitalisation des personnes déclarées irresponsables pénalement en raison de leurs troubles psychiatriques.En effet, les associations de victimes et de leurs familles demandent notamment l’amélioration de l’accompagnement des malades psychiatriques auteurs d’infractions, afin d’éviter qu’ils ne récidivent. Or, l’état de l’hôpital psychiatrique en France empêche les professionnels du secteur d’assurer un accompagnement complet des personnes lors de leur sortie d’hôpital.Le rapport de notre collègue Caroline Fiat, issu de la mission relative à l’organisation de la santé mentale, est à cet égard éloquent. Inégale répartition des moyens ; désertification médicale ; difficultés d’assurer la continuité et la gradation des soins ; engorgement des urgences ; cloisonnement entre la ville et l’hôpital, entre les disciplines, entre le somatique et la psychiatrie et même au sein de la santé mentale elle-même ; organisation territoriale peu efficiente, extrêmement complexe, illisible et à bien des égards peu cohérente et mal coordonnée par la puissance publique : autant d’explications à l’incapacité des structures hospitalières à suivre convenablement les malades, notamment ceux atteints de troubles particulièrement graves, qui les ont conduits à commettre des actes condamnables, et sont peu suivis.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Avis défavorable. Encore une fois, je pourrais vous opposer que nous sommes défavorables aux rapports, mais je vais développer des arguments qui vaudront pour les amendements que nous allons examiner dans un instant.Arrivés à la fin de notre mandat, nous pouvons être fiers des travaux que nous avons menés au cours de la législature. Or les missions d’informations ont fait davantage pour l’efficacité de notre travail que les rapports remis au Parlement par le Gouvernement. Vous le savez, pour avoir participé à certaines de ces missions. Elles permettent de formuler des préconisations, qui sont ensuite intégrées dans un texte législatif, qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi. Personnellement, je suis très fier de ces travaux, et je pense que nous pouvons tous l’être. (Mme Danièle Obono acquiesce.)Je m’exprime ici à titre personnel, et non comme rapporteur. Selon moi, notre travail de législateur consiste à nous emparer d’un sujet et à conduire une mission d’information, efficace, relayée par les médias et les parlementaires et suivie par nos concitoyens. Nous sommes leurs représentants et nous avons vis-à-vis d’eux une responsabilité. Je suis défavorable aux rapports, mais très favorable aux missions – nous en avons d’ailleurs conduit ensemble.
Mme Danièle Obono (FI). Nous voudrions, nous aussi, qu’il y ait davantage de missions d’information et que les parlementaires aient davantage de pouvoirs, y compris d’enquête. Ce sont des questions dont nous avons débattu lors de la réforme du règlement, et nous restons à mon sens assez démunis en la matière.En l’occurrence, il se trouve que, pour préparer le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui, il y a eu une mission flash. Or la rapporteure de cette mission nous a expliqué que la question du traitement judiciaire des troubles mentaux était fondamentale, mais que ce n’était pas le sujet ici. Allez comprendre !Il aurait fallu pouvoir aller plus loin, et c’est précisément pour cela que nous demandons un rapport du Gouvernement, plus à même que nous d’obtenir des réponses des administrations. C’est un minimum, alors que ce projet de loi ne reprend aucune des recommandations du très bon rapport rendu par d’anciens parlementaires.
(L’amendement no 310 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 311.
Mme Danièle Obono (FI). Il s’agit à nouveau d’une demande de rapport. Celui-ci viserait à évaluer le dispositif introduit par la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; il porterait également sur les meilleurs moyens de le rendre accessible et compréhensible par les parties civiles.Ce travail d’évaluation pourrait être mené par l’Assemblée nationale, mais elle ne l’a pas fait. Le Gouvernement devrait donc s’en charger.Rappelons que cette loi devait répondre à l’émotion suscitée par l’affaire Dupuy. Elle a considérablement fait évoluer la procédure judiciaire, aboutissant aux déclarations d’irresponsabilité pénale en faveur des victimes. Elle a introduit une audience devant la chambre de l’instruction au cours de laquelle les faits sont établis, les responsabilités sont posées et, selon la procédure contradictoire, l’irresponsabilité du prévenu est discutée. De plus, cette audience donne lieu au prononcé par les juges d’une mesure de sûreté – vingt ans, dans le cas du meurtrier de Mme Halimi – et d’une hospitalisation d’office par le préfet sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.C’est donc une forme de procès qui se tient devant la chambre de l’instruction. D’ailleurs, le rapport Houillon-Raimbourg rappelle que les réformes législatives successives ont « conforté la mise en place d’un procès sui generis devant la chambre de l’instruction ».Il ressort des auditions auxquelles nous avons pu assister que si de nombreuses associations de victimes ne sont pas totalement satisfaites, elles demandent surtout un meilleur accompagnement. Ce rapport pourrait, à notre sens, répondre à ces demandes.
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono – brièvement, s’il vous plaît.
Mme Danièle Obono (FI). C’est notre dernier amendement, monsieur le président, et il traite d’un sujet suffisamment important pour avoir fait l’objet d’une mission d’information et d’un projet de loi.Je m’étonne de n’obtenir aucune réponse à nos questions. L’exposé des motifs lui-même dit qu’il s’agit ici de répondre à l’émotion suscitée notamment par le crime antisémite qui a frappé Mme Halimi. Il y a eu d’autres affaires similaires, notamment l’affaire Dupuy, l’assassinat d’une aide-soignante et d’une infirmière.Ce projet de loi vise à répondre à une demande de justice des familles des victimes, mais aussi plus généralement de l’opinion publique. Or nos propositions s’inscrivent dans cette logique même – mais vous les repoussez, sans la moindre argumentation, au prétexte que vous ne voulez pas intégrer au texte de demandes de rapports.Le Gouvernement peut-il au moins s’engager à évaluer les dispositions actuelles sur l’irresponsabilité pénale ? L’Assemblée pourrait le faire également.Il apparaît clairement que votre projet de loi ne vise ni à répondre à une demande de justice, ni à faire comprendre le traitement judiciaire du trouble mental, ni même à avancer sur cette question essentielle, puisque vous refusez toutes les propositions – et pour ma part, j’y vois l’illustration de votre lamentable incurie.
M. le président (LR). La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir les amendements nos 127, 323, 320 et 391, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur : nous ne souhaitons pas alourdir le texte par des demandes de rapport. Il s’agit pour nous, vous l’avez compris, d’appeler votre attention sur plusieurs sujets.À côté d’avancées somme toute mineures – soit dit sans dénigrer aucunement les propositions qui ont été faites –, je regrette certains manques dans ce texte.Il ne règle pas certains sujets d’inquiétude : ainsi, nous n’avons aucune visibilité sur la réforme de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), ni sur le récépissé de contrôle d’identité. Vous dites que les pratiques policières ne posent pas de problème : dès lors, ces propositions ne menacent en rien les forces de l’ordre, bien au contraire. S’agissant des mineurs en particulier, elles contribueraient à restaurer un lien de confiance entre les jeunes et les policiers.En ce qui concerne la police de proximité, nous n’avons pas non plus obtenu de réponses. Vous nous renvoyez au projet de loi de finances, monsieur le ministre : nous en rediscuterons en effet à ce moment-là. Mais, pour restaurer la confiance, la question des effectifs doit être liée à celle de l’esprit et des tâches qui sont demandées aux policiers ; sinon, j’ai peur que nous n’avancions pas.Je ne reviens pas sur la politique de maintien de l’ordre, ni sur les flash-balls. Nous avions, là aussi, déposé des amendements dont je regrette qu’ils aient été déclarés irrecevables, alors que le droit d’amendement est protégé par la Constitution, et que nos propositions avaient un lien avec l’objet des débats.S’agissant du comité d’éthique de la vidéoprotection que nous proposions dans un amendement déclaré irrecevable, vous avez failli me faire douter, monsieur le ministre, en disant que cela existait déjà. En effet, de telles instances sont parfois mises en place – vous avez donné des exemples de villes dirigées par des élus socialistes, mais des élus d’autres familles politiques agissent de la même façon. Cependant, aucune norme n’existe, alors qu’une définition commune nous ferait à mon sens avancer. Les débats sur la vidéoprotection nous ramènent encore parfois vingt ans en arrière, et c’est dommage. Les comités d’éthique et de transparence permettent de mieux encadrer, mais aussi de faire mieux comprendre la réalité de la vidéoprotection. Je vous rejoins sur un point : la demande des maires en matière de vidéoprotection est de plus en plus importante.Enfin, nous proposions l’ouverture d’une plateforme de signalement des rodéos motorisés. Vous serez sensible, monsieur le ministre, à cette idée, et je vous invite à y réfléchir. De nombreux élus nous disent qu’ils suivent eux-mêmes ces affaires, en fonction des signalements effectués par les citoyens, et qu’ils compilent ces renseignements pour les transmettre à la police. C’est un travail fastidieux et qui ne devrait pas relever d’un maire. Une plateforme permettrait aux forces de l’ordre de réagir plus rapidement.Voilà les propositions dont nous aurions aimé débattre.
(Les amendements nos 127, 323, 320 et 391, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
M. le président (LR). Dans les explications de vote, la parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (LR) (LR). Le groupe Les Républicains votera ce texte, comme nous l’avons annoncé dès le début de nos travaux. Certes, je l’avais dit en commission des lois, il a un côté fourre-tout, c’est une sorte de session de rattrapage pour des mesures qui n’avaient pas encore été prises. Il n’en demeure pas moins qu’il comporte de véritables avancées.Le premier sujet d’importance est celui de l’irresponsabilité pénale. Il aurait sans doute mérité une loi à lui seul, mais nous avons, je crois, avancé.Pour comprendre ce que nous venons de faire, j’aimerais que nous prenions du recul vis-à-vis de l’affaire Halimi. Nous n’en changerons pas l’issue ; elle est jugée, définitivement, et la pauvre Mme Halimi ne reviendra pas. Mais cette affaire a mis en évidence des trous dans la raquette sur le plan législatif…
M. Ugo Bernalicis (FI). Mais non ! Il n’y a ni raquette ni trous dans la raquette !
M. Antoine Savignat (LR). …et nous les avons, je crois, comblés. Je ne doute pas que les victimes nous remercieront, à l’avenir, des réponses qui leur seront apportées, alors que face à la folie, face à l’altération ou à l’abolition du discernement, notre système judiciaire était jusqu’ici dans l’incapacité d’apporter des réponses.J’espère que le Gouvernement poursuivra son travail sur ce sujet : au-delà de l’irresponsabilité pénale, il faut poser la question du suivi médical, comme le soulignait Mme Obono. Quid de ceux qui ont été déclarés irresponsables ? En raison du secret médical, il me paraît difficile de publier des bulletins de personnes déclarées irresponsables. Il revient au Gouvernement d’améliorer la prise en charge de ces personnes.S’agissant de l’identification des mineurs, le texte reprend certaines des propositions que j’avais formulées avec notre rapporteur Jean-François Eliaou. Ces dispositions sont importantes à mes yeux : on ne peut pas accompagner les mineurs, travailler avec eux, les faire progresser, si on ne sait pas qui ils sont. Gardez à l’esprit que la première chose qui vous arrive dans la vie, c’est le don d’un prénom. Celui-ci vous permet d’être en société et d’être distingué. Ce travail d’identification est donc indispensable : tous les travailleurs sociaux, ceux de l’aide sociale à l’enfance comme ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, l’appellent de leurs vœux. Leur travail de suivi en sera considérablement amélioré.En ce qui concerne les peines applicables aux violences à l’encontre de policiers, elles constituent évidemment une avancée dans la protection que nous devons à nos forces de l’ordre ; je me félicite également des dispositions relatives à la captation vidéo, aux drones et à la lutte contre les rodéos, véritable plaie de nos villes aujourd’hui.Un petit regret : nous n’avons pas évoqué les psychotropes, qui sont pourtant au cœur de l’ensemble des sujets abordés par ce texte. Ils sont souvent la cause de l’altération ou de l’abolition du discernement ; ils sont très souvent aussi la cause des violences inadmissibles dont sont victimes les fonctionnaires de police lorsqu’ils interpellent des individus shootés à ces médicaments, qui sont de véritables drogues, caractère que nous n’avons pas voulu leur reconnaître dans ce texte.J’espère toutefois que nous pourrons faire évoluer la législation de manière à permettre de sanctionner l’usage de psychotropes de la même manière que celui des drogues car ils sont, eux aussi, un fléau de nos villes.Cependant, comme je vous l’ai dit en commençant, le groupe Les Républicains votera ce texte.
Mme Blandine Brocard (Dem) (DEM). Sans revenir sur le fond des deux volets de ce texte, j’affirme que malgré les polémiques dont il a été entouré, ce texte contient de grandes avancées sur la question de la responsabilité pénale et en ce qui concerne la protection de ceux qui nous protègent.Sur la forme, je tiens à saluer le travail de coconstruction accompli aussi bien en ce qui concerne les dispositions relatives à la justice que celles relatives à la sécurité intérieure.Notre groupe avait montré des inquiétudes sur certaines mesures, qui ont été pour partie retoquées par le Conseil constitutionnel, mais le Gouvernement en a tenu compte et il a su travailler avec nous dans le souci d’améliorer la cohérence du texte et de garantir la clarté juridique. Nos débats en commission et en séance ont montré combien le Gouvernement et les rapporteurs ont été à l’écoute des parlementaires. Merci pour ce travail collectif qui fait honneur au Parlement et qui nous permet d’aboutir ensemble à un texte équilibré et cohérent.Je dois aux gendarmes de ma circonscription de rappeler combien il est indispensable de poursuivre le travail engagé pour lutter contre les rodéos motorisés. Grâce notamment à l’engagement d’Isabelle Florennes, notre groupe s’est impliqué activement dans la lutte contre ce fléau, et nous continuerons avec la même implication.Certes, il est facile de caricaturer ce texte, et d’aucuns ne s’en sont pas privés en adoptant des postures caricaturales, sans faire avancer du tout le débat.Pourtant, ce projet de loi contient des dispositions nécessaires pour notre justice et pour notre sécurité, qui sont les deux jambes sur lesquelles marche notre République.C’est donc avec conviction que le groupe démocrate votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Lamia El Aaraje (SOC) (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés regrette que ce texte comporte deux parties qui n’ont pas grand-chose à voir l’une avec l’autre, ce qui nuit à la clarté de nos débats et à la perception de ceux-ci.On salue, dans l’article 1er, le fait d’exclure du champ de l’irresponsabilité pénale une personne dont le discernement a été aboli et qui ne contrôle plus ses actes, lorsque cette abolition résulte d’une intoxication volontaire à la drogue ou à l’alcool dans le dessein de commettre une infraction. Nous devons cependant nous demander s’il est juste de remettre en cause un principe ancré dans notre tradition juridique sur la base d’un fait divers. Face à un acte odieux comme celui qui nous a tous heurtés, un acte antisémite, barbare, comme celui qu’a subi Mme Halimi, il paraît nécessaire de graver dans le marbre de la loi un principe sur lequel puisse se fonder la jurisprudence. Cet article 1er contribue à justifier la position que nous adopterons sur l’ensemble du texte.Sur l’article 2, en revanche, je ne vous cache pas que, comme Mme Untermaier a eu l’occasion de l’indiquer, nous émettons des réserves très fortes, car il tend à complexifier, voire à rendre quasiment impossible l’analyse psychiatrique. Nous regrettons que le dispositif attendu par les victimes et porté avec les psychiatres d’un contrôle de l’obligation de soins dans la durée, en lien avec l’irresponsabilité pénale, n’ait pas pu être institué. Ma collègue a demandé que ce texte soit examiné dans le cadre des états généraux de la justice. Nous appelons à une vigilance particulière sur la question de l’état de la santé mentale en France. Nous avons, les uns et les autres, évoqué des cas de retour à domicile de personnes atteintes de troubles mentaux qui ne sont pas prises en charge. Il s’agit d’un sujet majeur sur lequel on doit pouvoir élaborer des solutions globales.Bien loin d’adopter une posture caricaturale, nous avons montré notre volonté de coconstruire ce texte. Nous regrettons que l’état d’esprit qui aurait dû prévaloir pour restaurer un lien de confiance entre la police et les citoyens n’ait pas prévalu et que nombre de nos amendements n’aient pas été retenus ou même entendus. Le problème de fond est bien de savoir comment restaurer ce lien de confiance. Au-delà des questions de la formation, des effectifs et des moyens, sur lesquelles nous reviendrons, l’approche choisie est problématique : la police de proximité n’est pas celle de la statistique et du chiffre. Tant qu’on ne réglera pas ce problème, on ne pourra pas avancer.Le Président de la République lui-même, en conclusion du Beauvau de la sécurité, a proposé une réforme de l’IGPN, rejoignant ainsi notre souci de la transparence. Toutefois nous regrettons que le Beauvau de la sécurité ne donne pas lieu à un texte ambitieux comme cela avait été prévu, mais que l’élaboration d’un texte soit repoussée au-delà des élections de 2022, si le Président de la République est réélu. En tout cas, cette réforme de l’IGPN nous paraît absolument nécessaire ; elle doit être faite sous l’autorité d’un magistrat. En effet, il faut accroître la transparence des modalités de contrôle et de suivi.Nous déplorons que le récépissé de contrôle d’identité n’ait pas été retenu, alors que c’est un signal de transparence et de clarté qui aurait pu être envoyé à nos jeunes.Nous regrettons également l’institution de la réserve opérationnelle, car vous instituez ainsi une police à deux vitesses. Nous serons particulièrement vigilants sur la question de la formation et des effectifs.Nous notons des avancées concernant la vidéoprotection. Nous regrettons cependant que les limites qui avaient été posées par le Conseil constitutionnel ne soient pas, à notre sens, totalement respectées.Nous pouvons avancer de manière consensuelle sur certains sujets, comme sur celui des comités d’éthique locaux sur la vidéoprotection.Enfin, en ce qui concerne les rodéos urbains, nous attendons l’avis du Conseil d’État et le retour du texte après sa lecture par le Sénat.
Mme Alexandra Louis (Agir ens) (AGIR-E). Je voudrais tout d’abord souligner la qualité des débats que nous avons eus au sein de cet hémicycle ainsi qu’en commission des lois. Ce texte apporte des réponses sur la responsabilité pénale ainsi que sur la sécurité intérieure.La responsabilité pénale est le fondement de notre droit pénal. Sans libre arbitre, ni le jugement ni la sanction ne sont possibles. Dans un État de droit, on ne juge pas les fous.Cela étant, l’affaire Halimi nous a tous légitimement émus et a pointé des failles de notre arsenal juridique que nous ne pouvions pas laisser en l’état. Suite à un important travail de coconstruction, mené par le garde des sceaux et les parlementaires, en particulier par Naïma Moutchou et Antoine Savignat, nous sommes parvenus à élaborer une législation qui répare ces failles tout en restant fidèle à nos principes républicains et démocratiques. Ainsi, une personne qui prend des psychotropes alors qu’elle sait qu’elle risque de perdre son discernement et de commettre l’irréparable doit être sanctionnée pour cela, de la même manière que celui qui, pour se donner du courage, prend des drogues pour commettre le crime odieux dont il conçoit le dessein.Nous devons travailler sur l’accompagnement des soins dans le cadre des états généraux de la justice.Ce texte répond à un deuxième enjeu, celui de la sécurité de nos concitoyens. Il fait suite à la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi no 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Débattre de nouveau de ces dispositions au sein de cet hémicycle montre la vitalité de notre démocratie, car le Gouvernement, après avoir entendu les griefs du Conseil constitutionnel, propose de nouvelles dispositions.Le but est de donner aux forces de l’ordre des moyens innovants pour qu’ils soient efficaces sur le terrain, face à des délinquants qui eux-mêmes innovent, tout en respectant le cadre constitutionnel qui est le nôtre. C’est un exercice toujours difficile, dans une démocratie, que de trouver cet équilibre, mais je crois qu’avec ces dispositions nous l’avons trouvé, notamment sur le sujet de la vidéoprotection. Ce sujet anime beaucoup les débats car il touche à des notions de droit importantes. Cependant, comme le disent les policiers et les gendarmes, ces outils sont indispensables sur le terrain. Ces dispositions permettent de fixer un cadre respectueux pour l’usage de ces outils et d’élucider des affaires. Il en va de la sécurité de nos concitoyens.Nous avons apporté un certain nombre de réponses sur les rodéos urbains, dans la continuité de ce qui a été fait depuis le début de ce mandat au sujet d’un fléau qui pourrit la vie de nos concitoyens.Nous devons protéger ceux qui nous protègent. Permettez-moi de conclure en saluant les policiers et les gendarmes qui, chaque jour, risquent leur vie et leur sécurité pour garantir la nôtre. À l’heure où nous parlons, ils sont sur le terrain dans des conditions parfois difficiles. Nous, parlementaires, voulons tous améliorer leurs conditions de travail. Nous sommes à leur côté ; ils sont les visages de la République et nous devons leur donner les moyens de travailler. Je sais que nous continuerons collectivement à le faire. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble votera bien évidemment ce texte.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il s’agit d’un projet de loi fourre-tout, d’un pot-pourri nauséabond…
M. Bruno Millienne (DEM). Ah, ça faisait longtemps, ça nous avait manqué !
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous avons dit dès la discussion générale ce que nous pensions de ce texte. L’examen de ses articles ne nous a pas conduits à changer d’avis.Concernant l’irresponsabilité pénale et l’abolition du discernement, les sujets importants qui ont pu émerger dans le débat ne sont pas ceux qui sont contenus dans les articles de ce projet de loi, qui ne concernent que des « cas d’école », comme cela a été dit, et qui n’auraient rien changé à l’issue du jugement dans l’affaire Halimi.
M. Ugo Bernalicis (FI). Les vrais problèmes n’ont pas été abordés dans ce texte : il ne contient aucune proposition concernant la psychiatrie, et en particulier les moyens des hôpitaux psychiatriques. Il ne contient rien non plus sur un sujet qui nous occupe toute l’année en commission des lois, à savoir la psychiatrie en détention. Il s’agit d’un sujet majeur : dans certaines maisons d’arrêt, plus de 70 % des détenus sont suivis pour des troubles psychiatriques, alors que les surveillants pénitentiaires ne sont pas des infirmiers psychiatres.Nous avons eu un échange sur les moyens d’obtenir une hospitalisation d’office ou une hospitalisation sous contrainte en modifiant l’article 706 du code de procédure pénale, mais vous nous avez répondu que ce n’était pas objet du texte. De fait, résoudre les problèmes concrets n’est pas l’objet de ce texte ! C’est dramatique de faire de la communication politique sur un sujet et sur une affaire qui a créé de l’émoi dans le pays, au lieu de traiter les problèmes qui se posent effectivement.Sur le volet « sécurité intérieure » – je constate que vous n’avez pas trouvé de nom qui caractérise ce que vous proposez, preuve qu’il s’agit d’un texte fourre-tout…
M. Ugo Bernalicis (FI). Vous rejouez le match avec le Conseil constitutionnel et vous continuez de mettre en place un technologisme sécuritaire, une société de surveillance, en prétendant que cela ne pose aucun problème à ceux qui n’ont rien à se reprocher.Le problème c’est que parmi les droits, figure le droit à la vie privée, par exemple, qui n’est pas anodin. Peut-être vous en fichez-vous (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM) ; ce n’est pas notre cas. Ce type de droits et de libertés paraissent importants. Je rappelle que les libertés constituent la meilleure des sécurités, et pas l’inverse. Ce principe devrait nous animer dans l’hémicycle et dans notre pays.Je reviens sur un petit point, qui peut sembler un point de détail, mais qui est symptomatique de votre vision de la société, de la procédure pénale, et de la pénalisation de certaines infractions. Je pense à l’amende forfaitaire que vous créez pour les vols à l’étalage. Concrètement, une personne commet un vol à l’étalage en dérobant, au hasard, un ou dix paquets de pâtes d’une valeur inférieure à 300 euros. Aujourd’hui, elle sera interpellée, le policier doit venir sur place et l’agent de sécurité attestera qu’elle a volé les paquets de pâtes. Une procédure est suivie : elle passera en jugement et le magistrat regardera quelle est sa situation sociale, si elle dispose de moyens de subsistance, si l’état de nécessité, qui est une notion juridique, peut être qualifié. Des questions se posent au juge qui essaie d’individualiser la peine, de prendre en considération la situation générale de la personne.Or vous voulez remplacer ce dispositif par une amende. Ainsi, le policier se rendra sur place, constatera le vol et infligera une amende de 300 euros qui sera réduite à 250 si la personne paie immédiatement, alors que c’est typiquement une délinquance de nécessité, bien souvent – on parle de biens volés dont la valeur est inférieure à 300 euros.Des personnes comme Xavier Bertrand vous disent que sont infligées des amendes qui ne sont pas payées, proposant de retenir leur montant sur les aides sociales versées. C’est du délire, car le Trésor public dispose déjà de beaucoup de pouvoirs : il peut réaliser des saisies sur salaire et sur compte bancaire, ce qui est amplement suffisant.Finalement, vous ne faites aucune espèce de proposition politique. Voilà ce que vous entendez par simplification, notamment de la procédure ; c’est à contre-courant des principes qui devraient nous animer. D’ailleurs, en ce qui concerne la simplification de la procédure pénale annoncée lors du Beauvau de la sécurité, j’escompte que tout le monde nous entende, notamment tous les professionnels du droit. Vous aurez bien compris que, dans la bouche du ministre Darmanin, simplifier la procédure pénale revient surtout à revoir un peu les droits des avocats car, vous comprenez, ils constituent une lourdeur, notamment lors de la garde à vue qui est filmée. (Protestations sur quelques bancs du groupe Dem.)Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Bruno Millienne (DEM). Merci beaucoup pour votre nuance et votre pondération !
M. Michel Castellani (LT) (LT). Nous avons tous conscience de la difficulté du travail de la police et des forces de sécurité qui est indispensable. Le problème, c’est que le texte ne règle pas les problèmes : nous sommes peu convaincus par son apport et nous ne voyons pas en quoi il pourrait éviter des crimes odieux tels que ceux que nous avons hélas connus.Contrairement à ce qui a été annoncé, l’article 2, par exemple, risque bien de conduire à condamner des personnes ayant pourtant été déclarées pénalement irresponsables par la justice. A contrario, la question des moyens humains, matériels et des services psychiatriques spécialisés n’est pas abordée dans le texte alors qu’elle est pourtant centrale.Nous sommes également inquiets, nous l’avons dit, au sujet de la réserve opérationnelle de la police nationale, notamment s’agissant du port d’armes par les réservistes. Quelles sont les conditions de recrutement de ces personnes ? Quelles sont les conditions de leur formation ? Elles ne sont pas détaillées dans le projet de loi qui renvoie à un décret alors que, manifestement, il s’agit de bien encadrer cette activité. En toute hypothèse, le port d’armes nécessite une formation adéquate.De même, nous nous opposons aux mesures de surveillance, qui avaient d’ailleurs été censurées par le Conseil constitutionnel et que vous proposez à nouveau. Nous nous inquiétons du développement croissant de la vidéosurveillance, notamment par des drones, qui peut être utilisée dans des cas de figure très nombreux, en particulier dans les cellules de garde à vue. À l’évidence, ces mesures constituent une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles.Sur le fond, ce texte, qui s’ajoute aux autres lois sécuritaires adoptées depuis le début du mandat, contribue à restreindre encore la liberté des citoyens. Or chacun, dans une démocratie, peut avoir une hiérarchie de valeurs, dont la sécurité fait bien entendu partie, nous ne l’oublions pas. Mais pour le groupe LT, je veux le rappeler encore une fois, la liberté individuelle est une valeur suprême.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR) (GDR). Sur la forme, on peut s’étonner que le projet de loi présenté initialement pour restreindre les cas d’irresponsabilité pénale, en réponse à l’affaire Sarah Halimi, soit finalement beaucoup plus étendu et porte à titre principal sur la sécurité intérieure. En effet, sur les six titres et vingt articles du projet de loi, un seul titre et trois articles sont consacrés à la responsabilité pénale, tandis que trois titres et onze articles à la question de la sécurité intérieure. En définitive, ce texte comporte des dispositions disparates, peu lisibles ; c’est un texte fourre-tout qui, d’une part, réintroduit des dispositifs sécuritaires issus, pour certains, de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés censurée par le Conseil constitutionnel, comme les drones, d’autre part, prévoit de nouvelles dispositions relatives au droit pénal, à la police administrative et judiciaire et à la justice des mineurs sans aucune cohérence d’ensemble.S’agissant de l’opportunité d’une réforme de l’irresponsabilité pénale, les conclusions du rapport de Philippe Houillon et de Dominique Raimbourg sur l’irresponsabilité pénale de février 2021 préconisent de conserver en l’état l’article 122-1 du code pénal. Ils soulignent que « l’abolition du discernement au moment de l’acte est exclusive de l’intention au sens du droit pénal. La mission a considéré qu’il ne pouvait pas être transigé avec ce principe sans remettre en cause notre édifice pénal. »S’agissant des dispositions relatives à la sécurité intérieure, le texte prévoit des dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et transforme la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle, à l’instar de celle de la gendarmerie nationale et des armées. Le projet de loi comporte des dispositions relatives à l’usage, par certains services de l’État dans l’exercice de leur mission de police administrative, de caméras dans la cellule de garde à vue, de caméras aéroportées, de caméras embarquées sur des véhicules terrestres et des embarcations.Nous l’avons dit et répété ce matin, ce modèle de société où l’on serait filmé en permanence n’est pas le nôtre. Le Gouvernement, l’exécutif d’une manière générale, et beaucoup d’autres dans cet hémicycle critiquent des États qui passent leur vie à filmer leur peuple, les qualifiant parfois de dictatures. Eh bien, je vous invite à faire en sorte que notre pays ne devienne pas ce genre de société où toute la population serait filmée du matin au soir, surveillée et où les libertés individuelles et collectives seraient bafouées.Les dispositions du volet sur la sécurité intérieure sont très disparates, dépourvues de cohérence d’ensemble et complexifient inutilement le droit applicable. Plusieurs d’entre elles, qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, sont réintroduites dans le projet de loi. Rédigées différemment, ces mesures pénales, dont la qualification demeure vague ou indéfinie, suscitent toujours des inquiétudes au regard de la conciliation nécessaire entre les objectifs poursuivis et les atteintes portées au droit à la vie privée et aux libertés. Toutes ces observations, de même que l’ensemble de nos amendements, commandent au groupe GDR de voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean Terlier (LaREM) (LAREM). Sans surprise, le groupe La République en marche votera évidemment ce texte. Il ne s’agit pas d’un texte fourre-tout, comme cela a pu être dit sur certains bancs, mais d’un texte vraiment ambitieux qui se situe dans la continuité des engagements pris par le Président de la République de faire de la sécurité et de la justice les priorités de ce quinquennat.Durant le quinquennat, le budget de la justice a augmenté de 30 %, ce qui n’avait jamais été fait. M. le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, l’a rappelé : le budget de son ministère a augmenté de 1,7 milliard d’euros. Tels sont les engagements qui sont pris et qui se traduisent dans ce projet de loi, loin d’être caricatural et fruit d’une coconstruction parlementaire, comme l’a rappelé Mme Brocard. C’est assez exceptionnel dans ce domaine, des rapports ont été successivement remis par des députés de la majorité et de l’opposition : je pense au rapport des députés Savignat et Moutchou, mais également celui des députés Eliaou et Savignat ou encore celui de Jean-Michel Mis, qui ont enrichi très sensiblement le projet de loi. Je le rappelle, il comporte des dispositifs, notamment relatifs à la justice, qui sont ambitieux.Je voudrais également remercier très sincèrement Antoine Savignat,…
M. Jean Terlier (LAREM). …qui nous a éclairés sur la pertinence du dispositif relatif à la responsabilité et à l’irresponsabilité pénales. Sur l’article 1er, on se figure mal comment aujourd’hui il peut y avoir un trou dans la raquette alors que des terroristes consommeront des psychotropes pour se donner du courage, ce qui les conduira à commettre l’irréparable. Aussi l’article 1er est-il pertinent.Dans le cadre des violences intrafamiliales, le dispositif de l’article 2, vous l’avez également dit très justement, permettra de déterminer si une personne qui a consommé des substances psychoactives, perdant son discernement et pouvant être déclarée irresponsable pénalement du fait de l’abolition de celui-ci, était clairvoyante au moment de la prise de ces substances. Elle pourra ainsi être incriminée sur le fondement d’infractions nouvelles relatives aux intoxications volontaires que nous créons. Je remercie très sincèrement ma collègue Naïma Moutchou, rapporteure du projet de loi, dont le travail a permis de faire évoluer le dispositif.Je salue encore une fois le travail du rapporteur Jean-François Eliaou et d’Antoine Savignat, concernant la difficile question de la prise d’empreintes des mineurs non accompagnés. Les garanties sont assurées : ces dispositifs permettent d’effectuer des contrôles contre leur volonté tout en assurant la protection qu’on leur doit.S’agissant des dispositifs relatifs à la sécurité intérieure, j’avoue ne pas bien comprendre nos oppositions. On ne peut à la fois dire qu’on veut protéger nos forces de l’ordre dans le cadre du refus d’obtempérer, par exemple, et soutenir qu’on serait défavorable à ce texte. On ne peut pas dire non plus qu’on veut plus de policiers et de gendarmes – nous en avons déjà recruté 10 000 supplémentaires lors de ce quinquennat…
M. Jean Terlier (LAREM). …et refuser de voter les dispositions relatives à la création d’une réserve opérationnelle pour la gendarmerie. On ne peut pas non plus dire qu’on est défavorable aux drones, alors que lors de leur audition, nos policiers et nos gendarmes se sont montrés très favorables à l’instauration d’un cadre juridique pour leur utilisation.Oui, le projet de loi prévoit un ensemble de mesures qui sont très pertinentes et qui permettront de renforcer la protection de nos concitoyens, et d’accroître les moyens humains et financiers de nos forces de l’ordre qui l’attendent tant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 34 Contre 8
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, mardi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances ; Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux travailleurs indépendants.La séance est levée.