M. Patrick Hetzel (LR). Encore une fois, sur un sujet d’une telle importance, vous avez une responsabilité, celle de favoriser la concorde. Je comprends un peu mieux les propos de M. Macron, il y a un an et demi : « Nous sommes en guerre. » Comparez cette déclaration à celle que le président allemand a faite au même moment : non, nous ne sommes pas en guerre ; tout ceci est un test d’humanité. La brutalité avec laquelle vous entendez traiter le peuple français est en contradiction avec la concorde qu’exigent les questions de santé. Vous êtes en train, j’y insiste, de brutaliser nos concitoyens alors que c’est exactement l’inverse qu’il faut faire. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Nos propositions ont pour objet que tout se passe bien et vous êtes, vous, en train de tout faire pour que les choses se passent mal, ce qui est très inquiétant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – M. Joachim Son-Forget applaudit également.)
M. Alain Bruneel (GDR). Vous avez déclaré il y a quelques instants, monsieur le ministre, que tout un dispositif avait été mis en place avec les personnels de santé, les associations, la caisse primaire d’assurance maladie qui propose des numéros d’appel, etc. En plus de ce dispositif, M. Ruffin a souhaité qu’on instaure des comités par bassin de vie, de façon à apporter une aide à cette échelle-là ; or vous avez répondu qu’il n’était pas possible d’intégrer cette proposition dans le projet de loi.Vous voulez obliger ; or l’obligation est un aveu de faiblesse. Vous en êtes là parce que vous n’avez pas été à la hauteur et donc vous obligez les gens. Vous les menacez même de licenciement. C’est très grave. Tout le monde a mal vécu cette période, y compris les salariés en temps partiel, y compris ceux qui ont recherché un emploi sans en trouver. Vous menacez donc ceux qui ne sont pas vaccinés, je le répète, de licenciement : c’est inadmissible de la part d’un gouvernement.Alors qu’il faudrait chercher des solutions, comme nous le faisons ici, vous n’écoutez pas, vous n’écoutez que vous. Jamais vous ne vous remettez en cause. C’est le neuvième texte que nous examinons sur la crise sanitaire et vous nous opposez toujours les mêmes éléments de langage, droits dans vos bottes. Nous nous retrouverons bientôt avec un dixième texte et vous direz encore la même chose. Eh bien, c’est inacceptable.
(Les amendements nos 386 et 1035, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de huit amendements, nos 973, 1113, 403, 643, 873, 22, 226 et 966, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 403, 643 et 873 sont identiques.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 973.
M. Paul Molac (LT). Cet amendement de repli vise à reporter au 30 août l’entrée en vigueur du passe sanitaire. Tout le monde l’a déjà dit : si vous vous faites vacciner une première fois aujourd’hui, il vous faudra attendre un certain temps pour recevoir votre seconde dose et pour que la vaccination soit effective, et vous serez hors délai.De plus, nous sommes en pleine saison touristique et, forcément, le fait de devoir présenter un passe contraint un certain nombre de personnes à ne plus aller au restaurant ou dans les parcs d’attractions. J’ai ainsi reçu un message de quelqu’un qui tient un petit parc d’attractions – où le virus n’est donc pas susceptible de se déplacer à une grande vitesse –, message indiquant que le jour même de l’entrée en vigueur du passe sanitaire, la fréquentation a baissé de 40 %.On voit donc bien que nombre d’équipements touristiques vont être mis en difficulté à cause de ce passe. On évoquait tout à l’heure la brutalité de la mesure car elle nous tombe dessus du jour au lendemain. C’est l’illusion étatique de croire qu’en édictant une circulaire, en décidant d’une obligation, on va régler un problème – ce qui est très français…
M. le président (LR). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1113.
Mme Stella Dupont (LAREM). Je comprends que mes interventions agacent, d’autant que voilà de nombreuses heures que nous examinons cette question, mais je me permets de répéter qu’il nous faut faire preuve de plus de souplesse. Je suis très favorable au passe sanitaire, très favorable à l’obligation de la vaccination mais je ne peux pas me résoudre à voter des dispositions qui ne sont pas réalistes donc pas applicables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et FI.) Aussi, j’y insiste : tout ne peut pas être prévu par la loi et j’espère que les décrets permettront la souplesse nécessaire pour que la loi soit applicable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
M. Pierre Cordier (LR). Elle n’aura pas l’investiture mais elle est courageuse !
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 403.
M. Julien Aubert (LR). C’est un peu le drame de ce débat : vous voulez, d’une certaine manière, au nom de l’efficacité, légiférer en temps réel. Mais, plutôt que l’efficacité, c’est d’abord le consensus que vous devriez rechercher. Nous représentons toutes les composantes de la société française et nous ne sommes pas plus imbéciles que les autres. Si nous vous alertons sur l’applicabilité du texte, ce n’est pas par opposition destructive mais parce que nous sommes conscients des failles de vos propositions.Vous arrivez ici avec un schéma préconçu, traduit sous forme de décret, nous expliquant que votre dispositif devrait entrer immédiatement en vigueur. Non, car certains acteurs sont en pleine saison touristique. Ce n’est pas en en décalant l’application de trois semaines que vous nuirez à son efficacité. Au contraire, un tel report lui donnera toute sa mesure.Je vous rappelle tout de même que la devise de la République est Liberté, égalité, fraternité. Dans votre affaire de passe sanitaire, la liberté, de nombreux Français se demandent ce qu’il en restera dès lors que vous allez instaurer un contrôle de tous par tous. Pour ce qui est de l’égalité, vous créez simultanément deux catégories de Français : ceux qui pourront se faire vacciner immédiatement et ceux qui, faute de doses disponibles, ne le pourront pas et, malgré leur bonne volonté, n’auront pas le passe. Quant à la fraternité, je vous assure qu’avec la colère qui monte, avec la division de la société que vous allez instaurer, nous allons exactement au rebours de ce que nous souhaitons.Vous dites que vous êtes en guerre mais vous faites l’inverse de ce qu’il faudrait faire : unir les Français. Et encore si votre dispositif était efficace, mais il ne l’est même pas. En effet, vous le savez, il n’y aura pas de contrôles d’identité. On est donc en train de fouler aux pieds les principes républicains pour un résultat sanitaire qui se révélera pitoyable.
M. Julien Aubert (LR). Voilà pourquoi je souhaite que nous décalions l’entrée en vigueur du passe sanitaire. Un peu de souplesse montrerait votre ouverture d’esprit, monsieur le ministre.
M. le président (LR). Les amendements identiques au précédent, nos 643 de Mme Nathalie Serre et 873 de M. Pierre Vatin, ainsi que les autres amendements en discussion commune, nos 22 de M. Pierre Cordier, 226 de Mme Nadia Ramassamy et 966 de M. Paul Molac sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Thierry Benoit (UDI_I). Depuis ce matin, nous expliquons qu’il faut laisser du temps au temps – c’est le sens de ces amendements – en raison de la complexité des situations et donc de la difficulté d’appliquer le dispositif. Je crains réellement, monsieur le ministre, que ceux qui vont voter le projet de loi, lorsqu’ils retourneront dans leur circonscription, ne passent leur temps à demander des ajustements et des assouplissements au préfet, devant les problèmes que l’application du texte soulèvera sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (LR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il ne s’agit pas ici d’un débat entre la majorité et les oppositions, mais d’un combat entre nos concitoyens et le virus. Les signataires des amendements veulent du temps ; mais pensez-vous que le virus se donne du temps, lui ? Nous nous devons d’être réactifs et nous devons nous donner tous les moyens pour lutter contre un virus qui, lui, je le répète, ne prend pas son temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
(Les amendements nos 973 et 1113, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 403, 643 et 873 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 22, 226 et 966, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 975.
M. Paul Molac (LT). Il vise à supprimer l’obligation, pour les personnels des établissements où le passe sanitaire est requis, de devoir présenter celui-ci. L’objectif est notamment d’éviter une suspension de salaire ou un licenciement pour ces salariés. Nous sommes en effet en train de créer une cause supplémentaire de licenciement. C’est vraiment grave et ce n’est franchement pas ce qu’il faut faire. C’est pourquoi j’ai demandé un scrutin public sur cet amendement.
M. le président (LR). Sur l’amendement no 975, je suis en effet saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Le Gouvernement va proposer un amendement no 1033 visant à récrire les alinéas 19 à 21, et prévoyant toutes les mesures à même d’éviter un licenciement. J’y renvoie et émets donc un avis défavorable.
M. Julien Aubert (LR). On ne se rend pas compte de la violence symbolique de la mesure envisagée par le Gouvernement. On ne saurait imaginer, dans le contexte actuel, que la loi prévoie que des gens perdent leur travail parce qu’ils refusent d’être vaccinés.
Mme Caroline Fiat (FI). Ou parce qu’ils n’ont pas terminé leur parcours vaccinal, faute de doses disponibles !
M. Julien Aubert (LR). Qu’on définisse des sanctions, soit, mais il s’agit ici à la fois d’une exclusion du marché du travail et d’une exclusion sociale. Comment certains de nos collègues de la majorité, qui ont autrefois été à gauche, au parti socialiste, peuvent-ils valider une telle mesure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Julien Aubert (LR). Enfin ! Vous êtes devenus fous ! (M. François Ruffin applaudit.) Surtout quand on sait la sensibilité du pays sur le sujet.Vous annoncez un amendement du Gouvernement censé éviter les licenciements. Or la question n’est pas l’évitement symbolique mais la disparition du texte de ce type de menace. Vous ne contraindrez pas les Français uniquement par la trique, ce n’est pas possible. À un moment donné, dans cette crise, c’est le civisme qui nous sauvera et le civisme, vous ne le réveillerez pas en renforçant le contrôle numérique ou en multipliant les intimidations à l’égard de gens qui ont bien le droit de se poser des questions légitimes sur la manière dont les vaccins sont distribués.Je regrette que l’amendement du Gouvernement soit examiné un peu tardivement car nous avons besoin d’une vraie discussion sur ce qui est l’un des points forts du texte et explique pourquoi je voterai contre – je ne voterai en effet jamais un texte qui permet de licencier des gens parce qu’ils refusent d’être vaccinés.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Nous ne sommes pas en train d’examiner une mesure mineure, en effet. Vous êtes en train de créer un nouveau motif de licenciement. Voilà, dans toute sa nudité, la brutalité de cette obligation qui ne dit pas son nom. Nous ne pouvons évidemment souscrire à cette modification du droit du travail qui, je le répète, crée un nouveau motif de licenciement. C’est inacceptable.Ce qui va être croquignolet, c’est que nous allons voir les membres du groupe Les Républicains pousser jusqu’au bout votre logique : puisque c’est l’État qui impose ces licenciements, il lui reviendra de les prendre en charge. Nous allons donc avoir un débat sur l’obligation pour l’État de financer les licenciements dus à la non-présentation du passe sanitaire. Franchement, nous ne pouvons pas aller dans cette direction. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (LR). Comme il s’agit d’un sujet majeur, la création d’un nouveau motif de licenciement, j’ouvre la discussion.La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (NI). Il s’agit en effet de créer un nouveau motif de licenciement en fonction de l’état de santé ou des traitements médicaux suivis, et c’est absolument inacceptable. Nous allons au-devant de nombreuses difficultés, les Français sombrent peu à peu dans la précarité, et vous agitez la menace d’une perte ou d’une suspension de salaire, en bref la menace de les rendre incapables de subvenir à leurs besoins et de les faire tomber dans la pauvreté, parce qu’ils ne souscriraient pas au passe vaccinal. C’est inhumain.Certains n’auront plus aucune ressource pour vivre. Ils ne pourront pas émarger à l’assurance chômage, ce sera une situation de suspension de travail et de rémunération. Je trouve ce chantage à l’emploi, cette menace de précarité et de pauvreté, d’un cynisme absolu. À la crise sanitaire nous ne pouvons pas ajouter une menace permanente d’affaiblissement pesant sur l’ensemble de nos concitoyens.
Mme Caroline Fiat (FI). À un moment, il vaut mieux dire aux Français : « Le variant est dangereux, nous souhaitons vous protéger et pour cela nous rendons le vaccin obligatoire » plutôt que : « Si vous ne vous vaccinez pas, vous perdez votre boulot ».
M. Olivier Véran. Et sans protection vaccinale, comment s’en sort-on ?
Mme Caroline Fiat (FI). Une personne qui perd son travail pour faute lourde ne percevra aucune indemnité, perdra tous ses droits, ne saura pas comment elle mangera à la fin du mois. Comment appelez-vous cela ? Et après, vous nous dites que vous n’obligez personne ! De là vient la défiance que vous installez dans le pays et que nous essayons de vous expliquer depuis deux jours.Je vais vous parler d’une amie que vous avez contrainte à se vacciner : je l’ai vue le soir de son vaccin, jamais je ne l’ai connue aussi énervée. C’est une personne qui croyait en la science, en la médecine ; maintenant, dès qu’elle perdra un cheveu, ce sera la faute du vaccin ! Il faut rendre aux gens la confiance.Vous êtes marrants : il est facile de contraindre les gens en leur disant que, s’ils ne sont pas vaccinés, ils seront virés, mais quand il s’agit de contraindre les laboratoires à la transparence, il n’y a plus personne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Agnès Thill (UDI_I). Nous sommes en train de parler du licenciement d’employés parce qu’ils n’auraient pas le passe sanitaire. Est-on bien conscient de ce que l’on fait : renvoyer chez eux, sans indemnités, sans travail, sans revenus, des gens qui n’ont que cela pour vivre ? Ils ne seront même pas au chômage, ils n’auront rien.
M. Alain David (SOC). Qui, dans ce gouvernement, a pu avoir une telle idée ? Qui a pu imaginer qu’en menaçant les gens on allait les contraindre ? Qui, à notre époque, en 2021, peut imaginer que la France peut fonctionner comme cela ? C’est la France, pays de liberté, que vous remettez en cause, en procédant en outre à de véritables injustices entre catégories, lorsque vous traitez les fonctionnaires de manière différente selon qu’ils sont policiers ou professeurs, gendarmes ou juges. Vous passez à côté de toute humanité possible. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Le ministre va nous répondre que non. Je me demande quelles convictions il pouvait avoir lorsqu’il était au parti socialiste.
M. André Villiers (UDI_I). La majorité, dans sa posture, n’écoute pas les propositions d’une opposition qui ne fait que remonter les témoignages du terrain. Chers collègues, en quoi vos circonscriptions sont-elles différentes des nôtres ? Que vous disent les professionnels et les habitants de vos territoires ? Cette histoire du passe sanitaire divise le pays. C’est au fond l’histoire d’une vaccination obligatoire qui ne dit pas son nom. Le contrat de confiance n’est pas au rendez-vous de la gestion de cette crise.
M. André Villiers (UDI_I). Finalement, le seul inconvénient du vaccin serait qu’il devienne obligatoire ; je ne veux pas, pour ma part, refuser la protection efficace qu’il constitue.
M. Olivier Véran. Je suis très surpris, monsieur le président, que le débat sur cette question ait lieu à cet endroit du texte (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI) parce que les modalités de rupture de contrat sont mentionnées à partir de l’alinéa 19. L’amendement défendu par M. Molac entraîne la suppression du passe sanitaire pour tous les salariés des ERP. Un débat s’est organisé autour des moyens de faire respecter le passe sanitaire mais ce n’est pas ce que dit l’amendement et ce n’est pas le bon endroit dans le texte. (Mêmes mouvements.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Ce n’est pas vrai ! L’amendement dit : « En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 21. »
M. Olivier Véran. Je me devais par honnêteté de prendre la parole pour le dire. Comme nous avons eu le débat, peut-être sera-t-il plus court tout à l’heure.Le Gouvernement, aux bons alinéas, présentera un amendement de réécriture et vous verrez qu’il n’est en aucun cas question de licencier du jour au lendemain quelqu’un qui ne s’est pas vacciné dans le cadre du passe sanitaire. Je présenterai cet amendement no 1033 le moment venu. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI.)Je peux le lire maintenant si vous voulez, mais nous aurons le débat ce soir. Arrêtez ce brouhaha permanent !
M. le président (LR). Nous écoutons le ministre ! Cela nous évitera le débat un peu plus tard.
M. Olivier Véran. L’amendement que vous allez voter par scrutin public concerne la suppression du passe sanitaire pour les salariés des ERP.L’amendement du Gouvernement traite – je vous lis son exposé sommaire – des « conséquences sur la relation professionnelle du refus de présentation du passe sanitaire des personnes soumises à cette obligation, en fonction de leur statut de salarié ou d’agent public. Il permet d’instaurer un dialogue entre l’employeur et chaque agent public ou salarié pour faciliter le recours au passe sanitaire et de tout mettre en œuvre afin de régulariser la situation par rapport à cette nouvelle obligation et ainsi éviter de mettre fin à ses fonctions ou son contrat de travail. » Vous voyez qu’on est là dans quelque chose de souple. « Ainsi le présent amendement prévoit la possibilité de poser des congés le temps d’effectuer les démarches nécessaires, de suspendre les fonctions ou le contrat pendant une durée d’au moins deux mois et d’examiner les possibilités de reclassement sur un autre poste. » On est assez loin du licenciement sec.Je poursuis : « À l’issue du délai de deux mois la possibilité pour l’employeur d’engager une procédure de radiation des cadres ou de licenciement est ouverte,…
M. Olivier Véran. …selon des modalités spécifiques et adaptées aux différentes populations concernées. »
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Et ça s’appelle comment, une radiation des cadres ? Un licenciement !
M. Olivier Véran. J’étais encore député il n’y a pas si longtemps et je crois savoir que pour chaque devoir, il y a des conséquences en cas de non-respect – ou bien on s’est fait plaisir, on a créé un passe sanitaire et il ne se passe rien.
M. Olivier Véran. Nous sommes très loin des positions outrancières que j’ai entendues dans certaines interventions, prétendant que nous manquons d’humanité, que nous allons virer tout le monde. Ce n’est absolument pas l’enjeu et, vu le nombre de demandes de vaccination que nous enregistrons depuis quelques jours, et qui vont se poursuivre, le passe sanitaire sera respecté par l’ensemble des salariés de ce pays. Je ne partage pas les inquiétudes et encore moins les procès en inhumanité.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Dans ce cas, supprimons tout simplement le passe !
M. Olivier Véran. Monsieur David, oui, j’ai siégé sur les bancs du groupe socialiste et j’étais très fier de défendre parfois des positions courageuses qui n’allaient pas dans le sens du vent ; c’est peut-être pour cela que je me retrouve dans cette majorité. (Mouvements divers.)
M. le président (LR). Monsieur le ministre, je n’ai pas du tout interprété, loin de là, votre propos comme une remise en cause de la présidence, mais il se trouve que cet amendement prévoit la suppression des alinéas 19 et 20 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Guillaume Chiche et Mme Agnès Thill applaudissent également) qui envisagent un dispositif de licenciement ; il est donc tout à fait légitime que les uns et les autres aient évoqué ce sujet et que nous ayons eu ce débat, puisqu’il est question d’ouvrir une nouvelle cause de licenciement. Si nous étions dans un débat de droit du travail, nous aurions pris une journée là-dessus. (Mêmes mouvements.)
M. Paul Molac (LT). L’alinéa 19 est très clair : « Lorsqu’une personne à laquelle les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, son employeur lui notifie par tout moyen la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. » Cela veut bien dire qu’un employeur peut licencier un salarié sur ce motif.
M. le président (LR). La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Mme Jacqueline Dubois (LAREM). Je voudrais, comme le ministre, remettre les choses à leur place. J’ai déposé, à l’alinéa 27, un amendement – il tombera peut-être – qui ne permet pas de licencier. Mais à l’alinéa 14, il est question du passe sanitaire et non du licenciement. Or l’amendement de M. Molac est déposé à l’alinéa 14.
M. le président (LR). Madame Dubois, arrêtez avec cela, l’amendement que nous nous apprêtons à voter prévoit la suppression des alinéas 19 et 20, il est donc normal que nous débattions de cette question.
Mme Jacqueline Dubois (LAREM). Si nous votons l’amendement de M. Molac, nous supprimons le passe.
M. le président (LR). Non, on supprime les alinéas 19 et 20.
M. le président (LR). J’espère que c’est un vrai rappel au règlement, car le groupe FI s’est déjà exprimé : pas de propos sur le fond.
M. Ugo Bernalicis (FI). Ce n’est pas un propos sur le fond, monsieur le président. Pour la clarté de notre débat, je précise que l’amendement no 975 prévoit de supprimer la fin de l’alinéa 14 et les alinéas 19, 20 et 21.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 71 Contre 87
(L’amendement no 975 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 482 de Mme Jacqueline Dubois est défendu.
(L’amendement no 482, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 213.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il vise à décaler l’application du passe sanitaire au 15 septembre 2021 afin de laisser à nos concitoyennes et à nos concitoyens le temps d’engager les démarches nécessaires. Nous restons opposés au passe sanitaire, mais nous souhaitons à tout le moins que les Français puissent se préparer à son application. La date du 1er août apparaît prématurée.
M. François Ruffin (FI). Nos collègues de droite ont déposé plusieurs amendements qui vont dans le même sens que celui de Pierre Dharréville, mais à aucun moment le Gouvernement n’a cru bon de nous expliquer comment, concrètement, le dispositif sera mis en œuvre.D’après les témoignages que nous recevons, il faut parfois plusieurs semaines pour obtenir un premier rendez-vous de vaccination. Or ce n’est qu’une semaine après la deuxième dose que le passe sanitaire est valide. Quand bien même les Français non vaccinés se décideraient maintenant, ils ne disposeraient donc pas du passe sanitaire avant six à sept semaines. Que se passera-t-il pendant ce laps de temps ?L’amendement no 213 relève du bon sens : pour que les gens puissent continuer de vivre et de travailler, l’application du passe sanitaire doit au minimum être décalée. Le Gouvernement ne nous répond pas alors que nous l’avons interpellé à ce sujet des dizaines de fois.
(L’amendement no 213 n’est pas adopté.)
M. Sébastien Jumel (GDR). J’avais demandé la parole ! M. le président n’entend pas la gauche !
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 572, 173, 948, 56, 164, 170, 223, 260, 469, 479, 925 et 759, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 173 et 948 sont identiques, tout comme les amendements nos 56, 164, 170, 223, 260, 469, 479 et 925.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 572.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise également à décaler l’application du passe sanitaire, qui aura des conséquences sociales et économiques importantes pour les personnels visés par l’alinéa 14. Nous proposons une entrée en application le 1er octobre 2021.
M. le président (LR). L’amendement no 173 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 948.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il s’agit une fois encore d’un amendement de bon sens. Vous demandez aux salariés des ERP d’avoir complété leur parcours vaccinal avant le 30 août alors que même les personnels soignants ont jusqu’au 15 septembre pour le faire. Il sera matériellement impossible aux personnels des ERP de se faire vacciner d’ici au 30 août et d’obtenir un passe sanitaire valide leur permettant de travailler. Cet amendement propose donc de reporter la date du 30 août au 30 septembre pour ces personnels.En ne modifiant pas cette date, vous vous exposeriez à de grandes difficultés. Pensez à notre économie ! Les chefs d’entreprise que vous rencontrez ne vous disent-ils pas que l’activité redémarre et qu’ils peinent à recruter ? Voulez-vous réellement créer de nouvelles difficultés pour leurs salariés ?Le geste que je vous demande est simple et évident, monsieur le ministre !
M. le président (LR). L’amendement no 56 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 164.
M. Frédéric Reiss (LR). Les contraintes doivent être les mêmes pour tous. Tel est le sens de cet amendement déposé à l’initiative de Mme Brenier.
M. le président (LR). Les amendements nos 170 de M. Vincent Descoeur et 223 de M. Stéphane Peu sont défendus.La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 260.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Par cet amendement de cohérence, il s’agit de faire en sorte qu’au moins deux dates coïncident dans le texte.
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 469.
Mme Véronique Louwagie (LR). Donner du temps au temps : tel est l’objectif de l’amendement. Il faut du temps pour s’inscrire à la vaccination, mais aussi du temps entre la première et la seconde injection.Monsieur le ministre, avec le soutien de la majorité, vous refusez d’accorder le bénéfice du passe sanitaire aux primovaccinés. Par cet amendement, nous vous proposons de laisser du temps aux Français et de leur éviter le piège auquel les expose votre projet de loi, les délais contraints qu’il prévoit ne leur permettant pas de bénéficier du passe sanitaire.
M. le président (LR). L’amendement no 479 de M. Philippe Vigier est défendu.La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement no 925.
M. Philippe Benassaya (LR). Le processus vaccinal prend un certain temps en France, soit à cause du manque de doses – nous l’avons observé pendant plusieurs semaines –, soit parce que le délai entre les deux injections nécessaires est important. Sachant que la vaccination des personnes de 18 à 40 ans a été ouverte le 29 mai et qu’il faut compter quatre à six semaines entre les deux doses, on ne peut exiger que cette population de plus de 15 millions d’individus soit vaccinée d’ici au 30 août.Dans le département des Yvelines, dont je suis élu, près de 130 000 personnes attendent leur deuxième dose et seront donc pénalisées par l’entrée en vigueur du passe sanitaire le 30 août dans les lieux mentionnés à l’alinéa 14.Les personnes non vaccinées subissaient peu de contraintes jusqu’aux annonces du Président de la République. Elles n’ont été incitées à se faire vacciner que récemment et auront reçu leurs deux doses au plus tôt à la mi-août. Il est donc logique de leur laisser plus de temps pour s’organiser, d’autant que les vacances d’été compliquent la vaccination, un grand nombre de Français ayant quitté leur lieu de résidence. L’amendement vise donc à reporter au 15 septembre l’entrée en application du passe sanitaire.
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 759.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je propose également de décaler l’application du passe sanitaire, mais à la date du 1er septembre.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Entre le 30 août et le 1er septembre, il y a seulement deux jours, me direz-vous, mais il s’agit, avec cet amendement, d’appeler une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur le principal défaut du projet de loi : son manque de lisibilité.Harmoniser les dates d’application des différentes dispositions en choisissant la date unique du 1er septembre aurait le mérite de la clarté. Car, je vous l’ai dit, les Français n’y comprennent plus rien. Certaines dispositions sont entrées en vigueur hier, d’autres entreront en vigueur le 1er août, d’autres encore le 30 août, le 15 septembre et le 30 septembre. Comment voulez-vous que les Français s’y retrouvent ?On pourrait sans doute choisir une autre date, mais le 1er septembre permettrait de laisser passer l’été et serait facile à retenir – c’est la rentrée scolaire. Cette date contribuerait ainsi à la clarté et à la lisibilité de la loi.
M. François Ruffin (FI). Plusieurs théories existent sur le temps : le temps einsteinien, le temps bachelardien et maintenant le temps macronien. Nous assistons à une réinvention de l’espace-temps grâce à laquelle les Français vont se faire vacciner en quelques jours alors qu’il faudrait en principe quelques semaines. Nous savons déjà que des millions de personnes ne rentreront pas dans les clous du dispositif, mais ce n’est pas grave : la loi va produire un nouvel espace-temps !
M. François Ruffin (FI). Malgré les apparences, c’est loin d’être drôle. Vous ne mesurez pas la rage que vous allez déclencher chez ceux qui refusent le passe sanitaire, mais aussi chez ceux qui n’obtiendront pas de rendez-vous assez vite et ne seront pas dans les clous à temps, chez ceux qui risqueront d’être licenciés… Tout ça pour tenir le calendrier fixé par le Gouvernement, alors que nous n’avons aucune information sur la manière dont les échéances pourront concrètement être respectées ! Vous savez bien, au fond, que ce n’est pas possible, mais vous faites comme si la seule adoption du texte suffisait. Ce n’est pas parce que le texte sera adopté que le calendrier sera tenu !
(L’amendement no 572 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 173 et 948 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 56, 164, 170, 223, 260, 469, 479 et 925 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 759 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1089 et 670, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1089.
M. François Ruffin (FI). Vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le président : ce qui se passe aujourd’hui discrètement, dans la moiteur de l’été, en cette fin d’après-midi, constitue un véritable bouleversement du code du travail. Les dispositions que nous examinons auraient mérité de faire l’objet d’un débat de plusieurs jours tant elles bouleversent le rapport entre l’employeur et l’employé.Dans une tribune du Figaro,un avocat spécialisé en droit du travail observe queles salariés ne doivent pas être contraints de montrer un passe sanitaire pour travailler. Il écrit : « Le Parlement semble s’apprêter à voter sans scrupule un texte qui fait pourtant voler en éclats un principe fondamental du droit du travail. »Nous proposons d’exclure les salariés de la restauration de l’obligation vaccinale, d’autant qu’ils ne parviendront pas à obtenir un rendez-vous à temps pour se faire vacciner et qu’il leur faudra attendre plusieurs semaines pour présenter un passe sanitaire valide. Vous le savez !
M. Fabrice Brun (LR). Vous savez aussi que cette filière manquera de bras, comme beaucoup d’autres !
M. François Ruffin (FI). Je vous alerte une nouvelle fois sur la rage que vous allez déclencher chez les salariés exposés à l’inquiétude et au danger de perdre leur emploi parce qu’ils ne répondront pas à vos injonctions, impossibles à satisfaire !
M. le président (LR). L’amendement no 670 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). De toute évidence, nous ne nous comprenons pas. Beaucoup d’entre vous ont exprimé leur préoccupation concernant la situation sanitaire et je ne remets nullement en cause la sincérité de vos intentions. Prenez cependant la mesure de ce que nous sommes en train de décider.Dans une démocratie comme la nôtre, le contrat de travail est le seul contrat qui prévoit un rapport de subordination entre une personne et une autre. Je n’ouvrirai pas le débat sur la question de savoir si c’est juste ou non, mais je souligne que ce rapport de subordination est entièrement lié à la nature de la tâche à accomplir et au rapport salarial. Vous y ajoutez aujourd’hui une clause sociale : désormais, la subordination du travailleur sera déterminée non seulement par le fait qu’il est le travailleur et qu’il ne possède pas l’instrument de production, mais aussi par le fait que son corps et sa santé sont directement liés à l’exercice de la tâche qu’il accomplit. Cela, c’est une nouveauté d’une telle ampleur qu’elle mériterait que l’on s’y arrête plus longuement qu’on ne le fait !Vous savez aussi bien que moi que des actes totalement arbitraires peuvent découler des dispositions que nous examinons. Il suffirait, en effet, que Pierre, Paul ou Jacques n’ait pas obtenu à temps son certificat de vaccination ou que son passe sanitaire ne soit pas valide dans le délai imparti pour qu’il perde son emploi.Chers collègues, imaginez-vous l’ampleur de l’angoisse, de l’anxiété et de la déstabilisation sociale, familiale et affective dans la vie quotidienne des gens qu’entraînerait une telle mesure ? Comment pouvez-vous être assez cruels pour décider une chose pareille ?L’Organisation mondiale de la santé, à qui vous prétendez être supérieurs en intelligence de situation, préconise de préférer la liberté à l’obligation. Vous introduisez au contraire dans le code du travail une nouvelle violation de la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Sébastien Jumel (GDR). La droite se préoccupe des employeurs – certaines dispositions du texte, qui compliquent leur activité, le justifient en effet –, mais permettez que nous nous préoccupions des salariés.
M. Sébastien Jumel (GDR). En instaurant la possibilité de licencier des personnes parce qu’elles ne sont pas vaccinées, vous remettez en cause, de manière unilatérale, une clause substantielle du contrat de travail. Non contents d’avoir détruit le droit du travail, vous ajoutez un nouveau motif de licenciement, qui fera l’objet d’une barémisation et d’une indemnisation et qui engendrera nombre de drames humains et sociaux.Ce faisant, vous refusez de prendre en considération une réalité sociale sur laquelle nous insistons depuis des heures : les gens qui refusent le vaccin pour des raisons idéologiques sont minoritaires ; quant aux autres, qui ne sont pas encore vaccinés, il faut les convaincre et déployer un plan vaccinal au plus près d’eux, afin qu’ils puissent entrer dans cette aventure.
M. Sébastien Jumel (GDR). Vous offrez une belle illustration de votre posture autoritaire : les libéraux que vous êtes agitent la trique et le bâton, et tapent toujours sur les mêmes – les plus faibles. Nous vous proposons donc de renoncer à votre mauvaise idée, qui causera en outre des problèmes de recrutement et des déséquilibres dans les entreprises. Puisque vous entendez nos arguments, prolongez cette écoute en votant nos amendements !
(Les amendements nos 1089 et 670, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 63 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Pradié (LR). Avec vos dispositions relatives au licenciement, monsieur le ministre, le plus grave est que vous faites totalement fausse route, vous et le Gouvernement. Vous vous trompez. Le dispositif que vous êtes en train d’installer sera inefficace, pour une raison simple : avec ce type de mesures, vous tuez le bien le plus précieux en matière de santé publique, la confiance. Vous faites totalement fausse route en imaginant que par cette menace et cette contrainte extrême, vous pousserez certains de nos concitoyens réticents à se faire vacciner. C’est votre première erreur fondamentale. Vous créerez une fracturation dans la société et une rupture de confiance, au-delà même des personnes dont nous parlons ici. Un bon nombre de nos concitoyens sont vaccinés et favorables à la vaccination, mais opposés à votre mesure. Vous nourrissez un climat de défiance. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)Votre seconde faute est d’être borgne ; or le seul œil qui vous reste voit mal – plus précisément, il ne voit qu’avec les lunettes des mesures sanitaires. Le moins qu’on puisse dire est qu’en la matière, vous n’y voyez pas très clair ! C’était déjà le cas avec les masques ; ça l’est aujourd’hui avec le passe et la stratégie vaccinale. Vous oubliez de regarder avec un autre œil, qui est pourtant nécessaire quand on est ministre de la République : le respect de nos principes fondamentaux. Vous touchez à un élément substantiel des relations de travail de nos concitoyens, et cela fera jurisprudence. Ne prétendez pas le contraire : vous affirmiez il y a quelques semaines qu’il n’y aurait pas de passe sanitaire, or nous sommes en train de le voter.Ces deux fautes – la rupture de confiance et l’affaiblissement de nos principes fondamentaux – sont graves.
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1092.
M. François Ruffin (FI). Comme je l’ai déjà dit, je préférerais que nous ayons un débat franc sur l’obligation vaccinale de l’ensemble de la population…
M. François Ruffin (FI). …même si je suis contre, plutôt qu’un débat par tranches. Je suis pour la liberté vaccinale, comme l’était, au début, le Président de la République – la différence est que, pour ma part, je n’ai pas changé d’avis. Au départ, vous étiez d’ailleurs tous favorables à la liberté vaccinale, mais vous avez tous changé d’avis : les Playmobil se rangent derrière les désirs du Président !
M. François Ruffin (FI). Quand le Président dit « liberté vaccinale », vous reprenez en chœur « liberté vaccinale » ; quand il dit « obligation », vous reprenez en chœur « obligation ».Je préférerais avoir ce débat franc, plutôt que de traiter la question par tranches : on nous explique que les salariés de la restauration doivent se vacciner, puis ceux des hôpitaux, puis encore, dans le cas présent, ceux des centres commerciaux. Il y a un an, on saluait les caissières qui, en deuxième ligne, avaient assuré la continuité des activités de la nation pendant le confinement, et avaient permis aux gens de se nourrir. Ces mêmes caissières que vous avez saluées l’année dernière – sans qu’elles y aient rien gagné, puisque des plans sociaux continuent de les éliminer des centres commerciaux – seront menacées de licenciement par votre loi.
M. François Ruffin (FI). …avec les autres employés des centres commerciaux, et que personne ne soit contraint à la vaccination.
(L’amendement no 1092, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 271.
M. Damien Adam (LAREM). Il vise à modifier la date d’application du passe sanitaire, notamment pour les personnes âgées de 18 à 55 ans. En effet, si les plus de 55 ans ont accès à la vaccination depuis de nombreux mois, celle-ci n’a été ouverte aux moins de 55 ans que le 30 mai, avec, à l’époque, un délai de trente-cinq jours entre les deux doses, auquel s’ajoute un délai de quinze jours de validation du passe sanitaire. Il paraît donc injuste d’y soumettre ce public à partir du 1er août. Dans le même esprit, la commission a voté un amendement qui reporte au 30 septembre la date d’application du passe sanitaire pour les mineurs. Une période de rodage de sept jours a certes été annoncée par le porte-parole du Gouvernement, Gabriel Attal, mais vous devez prendre en considération l’ouverture plus tardive de la vaccination pour les 18-55 ans. Nous proposons donc de repousser de quinze jours l’application du passe sanitaire à ce public, pour la fixer au 15 août.
(L’amendement no 271, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 451 et 70, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 451.
Mme Karine Lebon (GDR). Je rouvre le débat sur les activités en intérieur et en extérieur – sur un malentendu, sait-on jamais, cela peut marcher ! Cet amendement vise à prévoir expressément que l’obligation de présenter un passe sanitaire ne s’applique pas aux activités en extérieur, comme dans la majorité des pays européens : en effet, le risque de transmission du virus est plus faible à l’extérieur. Si passe sanitaire il doit y avoir, nous considérons que la participation à des activités en extérieur ne doit pas être subordonnée à la présentation de celui-ci.
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Philippe Meyer (LR). Les éléments scientifiques – que nous connaissons désormais plutôt bien – indiquent que la transmission du virus est faible à l’extérieur, hormis dans les rassemblements où les personnes s’agglutinent. Il est donc proposé de ne pas appliquer le passe sanitaire aux activités en extérieur, dès lors que la distanciation sociale est respectée.
(Les amendements nos 451 et 70, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 734 de M. Vincent Descoeur et 83 de Mme Patricia Lemoine, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 734 et 83, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 830.
Mme Annie Genevard (LR). Nous sommes fréquemment interrogés par les maires, pour savoir si les petites manifestations de village peuvent se tenir. Nous sommes désormais sous le coup du décret du 21 juillet ; or, quand nous interrogeons les préfets sur l’interprétation qu’ils en font, pour juger si telle ou telle manifestation peut avoir lieu, la réponse est imprécise – non par manque de professionnalisme, mais parce qu’il est difficile de se forger une doctrine en la matière. La réponse intermédiaire suivante nous a été donnée : si vous pouvez contrôler l’accès à l’espace où se tient la manifestation, le passe sanitaire doit être exigé ; si vous ne pouvez pas le faire, parce que l’événement se déroule dans un espace diffus, il n’y a pas lieu d’exiger le passe. Cela me laisse pour le moins perplexe. Quelles précisions pouvez-vous nous apporter, monsieur le ministre ? Les maires et les responsables associatifs nous interrogent, mais nous sommes bien en peine de leur répondre précisément. Je vous serais reconnaissante de clarifier la position du Gouvernement.
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je ne suis pas surpris que vous ne répondiez pas à la question précise de Mme Genevard, monsieur le ministre : c’est justement votre imprécision qui vous a permis de rompre avec la volonté qu’a exprimée l’Assemblée nationale quand elle a créé le passe sanitaire, en mai dernier. Nous affirmions alors que le passe ne devait s’appliquer ni à la vie courante, ni aux activités en extérieur – hormis aux grands rassemblements comme les festivals. Qu’avez-vous fait de cette règle et de ces principes, qui étaient pourtant clairs et qui recueillaient un consensus parmi les députés ? Vous en avez tiré un décret, paru hier, qui impose le passe sanitaire au-delà de cinquante personnes et pour tous les éléments de la vie courante, à l’exception de ceux pour lesquels la loi que nous avons votée l’interdit. Avec votre projet de loi, vous pourrez exiger le passe sanitaire pour absolument tout – vous trouverez bien une astuce pour l’imposer à quiconque veut circuler dans la rue ! Voilà pourquoi, depuis deux jours, nous vous demandons de donner des précisions et de prendre l’engagement de respecter l’esprit du texte, au-delà de la lettre. Sinon, vous chercherez à en maximiser les effets, et vous finirez par contrôler les Français en permanence, en tout lieu et à tout moment ; ils devront sans cesse présenter leurs papiers et leur téléphone : cela deviendra invivable !
M. Olivier Véran. Nous ne vivons finalement peut-être pas dans le même monde ! Chacun est libre de ses opinions, monsieur Schellenberger, mais j’avais cru comprendre que pendant la consultation des groupes politiques par le Premier ministre, le passe sanitaire avait plutôt reçu un écho favorable de votre groupe. Où sont les parlementaires Républicains qui y sont favorables ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Manifestement, seuls ceux qui sont contre s’expriment ici. C’est tellement plus simple : on a le beurre – on dit aux Français qu’on est pour, parce qu’ils le sont aussi – et l’argent du beurre – on donne des leçons à la majorité dans l’hémicycle jour et nuit. Pourtant, j’ai rarement reçu autant de messages, sur les réseaux sociaux, par e-mail ou par SMS, de Français qui ne comprennent pas ces débats et s’inquiètent qu’on ne puisse pas appliquer le passe sanitaire pour les protéger. Chacun reçoit ses propres messages, mais je voulais vous en prévenir : nos débats sont très regardés.Pardonnez-moi, madame Genevard, j’ai eu une seconde d’absence – cela peut arriver. Nous avons 1 200 amendements à examiner, je passe mes jours et mes nuits dans l’hémicycle… C’est un vrai bonheur (Exclamations sur les bancs du groupe LR), dont j’espère qu’il est partagé ! Je me fais hurler dessus depuis des jours par une poignée de députés qui vont et qui viennent – vous n’en faites pas partie, madame Genevard, aussi, je suis très heureux de vous répondre.J’ai compris qu’avec cet amendement d’appel, vous souhaitiez savoir comment s’appliquerait le passe sanitaire dans les fêtes de village. L’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 précise que le passe sanitaire ne peut s’appliquer, dans les fêtes de village, que pour les activités susceptibles de donner lieu à des contrôles. Les préfets ont confirmé que c’est ainsi que la mesure serait appliquée, c’est-à-dire qu’une fête de village diffuse ou dans les rues n’est pas susceptible de donner lieu à un contrôle. Si, en revanche, la fête est localisée dans un endroit donné, à l’intérieur ou à l’extérieur, avec des activités donnant lieu à des filtrations, parce que c’est la coutume ou pour des raisons de sécurité, alors le passe sanitaire peut être demandé. Tout est donc précisé dans le décret et cela n’a soulevé aucune objection de qui que ce soit, notamment de la part des élus qui sont les premiers concernés.
M. François Ruffin (FI). Qui a dit : « Je suis contre le passe sanitaire dans le resto […]. D’ailleurs, je me suis prononcé très tôt, il y a des mois. […] Non, on n’est pas en train d’installer un système de tri ou de sélection des gens en fonction de leur statut sanitaire » ? Vous vous êtes reconnu, monsieur le ministre.
M. François Ruffin (FI). Hier, sur ces bancs, M. Pradier vous a posé une question, mais à un moment où vous étiez absent. Je pense utile de vous la reposer parce qu’elle est pertinente. Pouvez-vous nous dire, droit dans les yeux, que s’il y a passe sanitaire il n’y aura pas confinement ?
M. François Ruffin (FI). On est en train de s’asseoir sur les libertés publiques, de bouleverser le droit du travail. En contrepartie, êtes-vous convaincu de l’efficacité de cette mesure et pouvez-vous nous dire, en nous regardant droit dans les yeux, qu’il n’y aura pas de confinement ? Ou, en cas de confinement, la démonstration de l’inefficacité de la mesure étant criante, annulerez-vous automatiquement le recours au passe sanitaire ? Quand on est prêt à sacrifier, comme vous le faites, tout un pan des libertés publiques, au moins faut-il que vous nous donniez des gages très forts d’efficacité de cette mesure qui n’est pas une mesurette. Si vous n’êtes pas convaincu à 100 % que cette mesure nous évitera un nouveau couvre-feu et un confinement, cela ne vaut pas le coup de la prendre.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Quel raisonnement idiot ! On ne fait pas de pronostic, mais il s’agit de prendre des mesures pour éviter le pire !
(L’amendement no 830 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 51.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il prévoit que la réglementation qui concerne la mise en œuvre du passe sanitaire doit être décidée en concertation entre le préfet et le maire de la commune concernée.Je vous rappelle que dans les épisodes précédents de cette crise, le couple maire-préfet a été surtout vécu par les maires de la manière suivante : c’est le préfet qui décide et le maire qui exécute. Dans cette nouvelle phase de la crise sanitaire, qui est de plus en plus tendue et je le regrette, associer pleinement les maires ne pourrait que rendre les mesures plus acceptables par les Français.
Mme Caroline Fiat (FI). Dans plusieurs départements, le parlementaire et le maire ont appris, par voie de presse, que le masque redevenait obligatoire à compter de telle date dans les communes du département, sur décision du préfet. Ne me dites pas que des réunions ont lieu en amont de cette décision, car, dans le département de Meurthe-et-Moselle, pour prendre un exemple concret, samedi dernier, a eu lieu une conférence de presse de M. le préfet qui a indiqué que le masque redevenait obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants – il est obligatoire depuis hier. Ni les maires, ni les conseillers départementaux, ni les parlementaires n’avaient été consultés auparavant. Alors que les journalistes nous appellent pour nous demander notre avis, nous ne pouvons que leur répondre que nous ne sommes pas au courant. C’est pourquoi l’amendement qui vous est présenté est très important. Sur le papier, il est écrit que le préfet ne prendra pas seul la décision, mais c’est le contraire qui s’est passé, et je suis sûre que beaucoup de parlementaires lèveraient la main pour attester que cela ne s’est pas produit dans un seul département. Le préfet décide puis il nous dit qu’il n’a pas eu le temps de nous appeler. Non, le préfet ne doit pas prendre seul la décision, il doit auparavant appeler les maires et les élus concernés.
M. le président (LR). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 430.
M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Monsieur le ministre, on le voit, la situation épidémiologique évolue rapidement, ce qui vous pousse à prendre des mesures urgentes et à convoquer le Parlement, mais demain elle peut évoluer d’une autre manière. C’est pourquoi le présent amendement vise à vous donner la possibilité de réduire la liste des établissements concernés par les nouvelles applications liées au passe sanitaire en cas d’évolution positive de la situation.
(L’amendement no 430, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 57.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Avec cet amendement, que j’ai déjà défendu en commission, je propose que l’application du passe sanitaire prenne fin dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour la justifier. Même si j’ai bien entendu ce que vous m’avez répondu en commission, monsieur le rapporteur, à savoir que mon amendement est déjà satisfait – ce que je conteste –, je vous garantis, au vu des réactions que j’ai reçues après le rejet de ce même amendement en commission, que l’écriture dans la loi, noir sur blanc, de cette disposition rassurerait beaucoup les Français et rendrait ce projet de loi bien plus acceptable pour la plupart d’entre eux. Je le répète, c’est une question de lisibilité et de précision de la loi. Par conséquent, cela devient une question d’acceptabilité de votre texte, cette acceptabilité étant loin d’être au rendez-vous pour le moment.
M. François Ruffin (FI). Sur cet amendement, il devrait y avoir une réponse du ministre. Quand va cesser l’application du passe sanitaire ? On sait très bien que les dispositions prises en temps extraordinaire, attentatoires aux libertés, ont tendance à se pérenniser dans des temps plus ordinaires. Cette mesure est contre-productive aujourd’hui en temps de crise ; mais quand, par ailleurs, comptez-vous y mettre fin ? Quels critères avez-vous utilisés ?Quand on entend le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques nous dire que la crise ouvre une fenêtre d’opportunité pour une transformation plus volontariste encore, on voit bien qu’il y a là l’occasion de mettre en place un libéralisme autoritaire, libéral avec les entreprises, autoritaire avec les citoyens. La matraque et la sanction que vous apportez comme réponses face à un virus risquent de faire entrer durablement dans la société ce qu’on ne souhaite pas inscrire dans la durée, ni même un instant.
M. Sébastien Jumel (GDR). Une bonne loi est une loi votée par un Parlement bien éclairé. On a compris que le rapporteur ne jouait pas au tennis, mais peut-être que le ministre y joue.Trois questions simples ont été posées. Premièrement, garantissez-vous que le développement de la vaccination et du passe sanitaire nous épargnera le confinement ? Il est simple de répondre par oui ou par non. Deuxièmement, pouvez-vous affirmer devant le Parlement que ces dispositions exorbitantes du droit commun, qui ont un début préoccupant, auront une fin ? Troisièmement, pouvez-vous inscrire dans le texte que lorsque la situation sanitaire sera améliorée, ces dispositions exorbitantes du droit commun prendront fin ? Il est simple de répondre par oui ou par non. Or ni celui qui ne joue pas au tennis ni celui qui y joue ne répondent. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Si vous connaissez la réponse, levez la main et donnez-la moi ! Moi, je ne la connais pas. Pour éclairer nos débats, il serait utile que nous ayons des réponses à ces questions simples.
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 60 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. François Ruffin (FI). Je repose des questions simples. Premièrement, pouvez-vous garantir qu’en plus de l’application du passe sanitaire il n’y aura pas un confinement à l’automne ? (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.) J’ai entendu, sur les bancs de la majorité, des gens me dire : ça vaut toujours le coup d’essayer. Comme si c’était une petite chose ! Alors qu’on s’assoit sur les libertés publiques, qu’on demande des papiers à tout le monde partout, ce ne serait qu’un petit truc qui vaudrait le coup d’être essayé ?Deuxièmement, après mon collègue Jumel, je vous demande quand vous prévoyez la fin de ce passe sanitaire. On ouvre une fenêtre ; quand la referme-t-on ?
M. Nicolas Turquois (DEM). Je suis abasourdi par ce qu’on peut entendre. Effectivement, au vu de notre attitude en tant que parlementaires, à couper les cheveux en quatre, il est sûr qu’on va reconfiner. Quand on regarde les taux de contamination de la tranche d’âge des 20-40 ans, dans trois semaines le virus aura été diffusé dans le reste de la population et on comptera le nombre de réanimations et de morts. La seule solution qui fonctionne, même si elle n’est peut-être pas parfaite, c’est le vaccin. Est-ce qu’on prend le taureau par les cornes ? Bien sûr, de nombreuses choses sont incohérentes, mais nous serons tous responsables de la catastrophe qui va arriver. Il n’est pas possible de discuter à l’infini de tout ce qui ne va pas. Regardez les taux de contamination ! Je suis effaré par notre incapacité collective à agir rapidement et efficacement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Olivier Becht applaudit également.)
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 896.
Mme Albane Gaillot (NI). Le présent amendement de ma collègue Paula Forteza vise à alerter sur la situation des Français de l’étranger, qui n’est pas prise en considération dans l’élaboration des restrictions liées à la crise sanitaire. Pourtant, ce sont des Français à part entière. À ce jour, les vaccinations administrées en dehors de nos frontières ne sont pas valables pour bénéficier du passe sanitaire, même lorsque les vaccins sont homologués par l’Union européenne. Les personnes vaccinées doivent faire une demande à l’assurance maladie qui pourra leur donner un certificat, mais celui-ci ne leur permet pas la délivrance d’un QR code. Et on ne parle pas des Français vaccinés avec des vaccins non homologués, car là, rien n’est prévu. Il est nécessaire que les mesures prises par le Gouvernement soient adaptées à leur situation.
M. Olivier Véran. J’irai dans le sens des propos de Nicolas Turquois. Beaucoup de questions sont posées en lien avec le texte et je me plie volontiers à l’exercice de réponse autant que je le peux, mais il y en a d’autres qui sont posées à l’emporte-pièce par quelques parlementaires, souvent les mêmes, alors qu’elles ont trouvé une réponse dans la discussion en commission ou dans l’hémicycle, une fois, deux fois, trois fois, quatre fois. Quand les mêmes questions sont posées par les mêmes députés, je ne sais plus s’il faut continuer à répondre et à marteler les mêmes réponses ou bien attendre que ça passe pour avoir l’occasion de travailler sur le texte.M. Turquois vient de dire qu’il était urgent de légiférer et d’appliquer le passe sanitaire. Les chiffres d’aujourd’hui, que je n’ai pas encore cités, ne sont pas bons : on compte 22 000 contaminations, 48 % d’hospitalisations supplémentaires sur une semaine – je le dis pour ceux qui considèrent qu’il n’y a pas d’impact sanitaire et que ça ne bouge pas à l’hôpital –, 72 % d’admissions supplémentaires en soins critiques et en réanimation en une semaine.
M. Olivier Véran. Certes, on part d’assez bas, mais on n’a pas vu une telle dynamique en matière de réanimations lors des vagues précédentes. Enfin, c’est la première journée où la mortalité liée au covid augmente, dans notre pays, de 14 %. Le taux de mortalité demeure, bien sûr, beaucoup plus faible que ce qu’on a connu précédemment, mais cette augmentation, de 14 %, est considérable.Monsieur Ruffin, je vais vous faire une réponse globale et, comme vous, je vais hurler dans le micro pour être sûr que vous m’entendiez, quitte à sacrifier les tympans de tous vos collègues.
M. Olivier Véran. Vous m’avez posé une question en me hurlant dessus trois fois. Je vous taquine parce que vous ne m’écoutez pas.Le passe sanitaire, monsieur Ruffin, on en a besoin tout de suite. Est-ce pour solde de tout compte ? Si quelqu’un vous dit qu’il a la réponse, cela relève de la prédiction, pas de la modélisation. Ce que je sais, c’est que moins on a de passe sanitaire, plus on a de risque d’avoir un confinement : ça, c’est une certitude. Ce que je peux vous dire aussi, c’est qu’on appliquera le passe sanitaire la durée nécessaire, suffisante, minimale et que dès le premier jour où on pourra dire que le passe sanitaire, c’est fini, nous le ferons, comme nous l’avons fait pour le port du masque à l’extérieur. Mais de la même manière que vous dites maintenant que nous avons supprimé l’obligation du port du masque à l’extérieur trop tôt, je ne doute pas une seconde que le jour où on supprimera le passe sanitaire, certains parmi vous, qui sont contre aujourd’hui, nous diront que c’est peut-être un peu trop tôt pour lever la contrainte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)En bref, nous ne sommes pas là pour – pardonnez-moi l’expression – emmerder les gens : nous sommes là pour les protéger. (Mêmes mouvements.) Vous êtes là pour légiférer et nous sommes là pour avancer ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je laisse au ministre le temps de savourer son triomphe oratoire (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem) qui va lui valoir la volée de bois vert que vous méritez.Collègue Turquois, je vous estime beaucoup, mais je vais vous dire la chose suivante : si vous voulez nous rendre responsables des malheurs qui arriveront au pays, au prétexte que nous ne vous obéirions pas assez vite, à mon tour je pourrais vous dire que je vous en rendrais volontiers responsables – ce que je ne fais pas – pour m’avoir traité de tous les noms quand nous vous avions annoncé qu’il y aurait une deuxième vague (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM),…
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …pour vous être moqué de nous quand nous vous avons annoncé cette quatrième vague en avril et mai – nous ne sommes pas plus intelligents que tout le monde, mais nous nous informons un peu –, et parce que toutes les décisions que vous avez prises depuis le début n’ont servi à rien !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Voilà des mois que ça dure et que, d’ordres en contre-ordres, vous faites tourner le pays en bourrique en prenant des décisions qui n’ont aucune sorte d’effet ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Vous demandez pendant combien de temps encore nous allons débattre, monsieur le ministre ? Mais c’est notre devoir ! Notre devoir est de faire notre travail de député, qui est d’essayer de convaincre nos collègues et c’est ce que nous faisons, une fois, deux fois, trois fois ; et si un argument ne suffit pas, nous en présentons un autre parce que nous sommes convaincus. Et votre devoir à vous, ne vous en déplaise, est de nous répondre et si possible sans trop vous moquer de nous parce que nous avons aussi du répondant.Vous annoncez une catastrophe pour le 1er août ? Je vous l’annonce, moi, pour la rentrée prochaine, si la situation reste ce qu’elle est. Qu’avez-vous fait pour organiser la rentrée scolaire en cas de poursuite de l’épidémie ? Où est la société par roulement ? Où est la division des classes ? Où sont les épurateurs d’air ? (Mme Caroline Fiat applaudit.) Que faites-vous pour assurer la production des bouteilles d’oxygène dont on a besoin ? Rien ! Vous vous agitez.Lorsque nous vous demandons quand vous comptez mettre fin au passe sanitaire, il y a une réponse très simple : appelez le passe sanitaire « passe covid » et dites qu’il n’y aura plus de passe quand il n’y aura plus de covid ! (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). Je vois qu’ici, dans cet hémicycle, tout le monde a un ordinateur. Pour protéger votre ordinateur des virus, vous achetez un antivirus, mais celui-ci ne suffit pas toujours, et pour éviter tout risque vous y ajoutez des pare-feu. Le passe sanitaire, c’est notre antivirus : nous le mettons en place pour éviter de devoir reconfiner à nouveau, tout simplement.Si nous, les élus, nous arrivons, chacun dans son territoire, en expliquant ce qu’est la vaccination, à convaincre toutes les personnes qui doivent se faire vacciner de le faire plutôt que de lire des fake news – c’est ce à quoi je m’emploie –, alors nous aurons atteint notre objectif. C’est tout ce que nous souhaitons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 896 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.La séance est levée.