session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 9 juin 2020 (2e séance)

Présidence de M. Richard Ferrand

Violences policières

M. Olivier Faure (SOC). Policiers et gendarmes méritent tout notre respect, mais il n’y a pas d’ordre sans justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner. Le maintien de l’ordre, la sécurité publique et le rapport entre la police et nos citoyens sont des choses éminemment sérieuses. Elles impliquent notamment d’avoir un peu de mémoire. J’ai le souvenir que la majorité commune au sein de laquelle nous siégions il y a peu de temps encore, monsieur Faure, n’avait pas souhaité instaurer le récépissé des contrôles d’identité, que vous venez d’évoquer.

M. Olivier Faure (SOC). À tort !

M. Pierre-Henri Dumont (LR). C’était pourtant une promesse socialiste !

M. Christophe Castaner. J’ai en tête un certain nombre de faits qui mettent en cause ce que vous appelez le « plaquage ventral ». Je serai, pour ma part, le tout premier ministre de l’intérieur à décider d’interdire l’étranglement, malgré la grogne et les inquiétudes que cela provoque chez nos forces de sécurité, qui doivent continuer d’avoir des moyens d’intervention sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

Mme Dominique David (LAREM). Les années se suivent et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elles ne se ressemblent pas. L’année dernière, à peu près à la même période, je prenais la parole dans l’hémicycle à propos du projet de loi de règlement pour souligner l’exemplarité du budget 2018, le premier de plein exercice pour notre majorité. Sans déflorer la discussion de demain sur le projet de loi de règlement du budget 2019, comment ne pas évoquer ce que le Gouvernement et la majorité ont aussi fait en 2019 pour la bonne tenue de nos comptes publics et le respect de nos engagements européens ?Bien sûr, s’en féliciter dans une période aussi inattendue peut paraître baroque, si j’ose dire ; c’est même un crève-cœur de parler ainsi face à la gravité de ce qui vient, quand on a conscience de ce que l’État a déjà déboursé pour affronter la crise et accompagner nos concitoyens et notre économie, et de ce qu’il nous reste à prévoir pour organiser la relance.Mais tout cela, nous le devons précisément à la vigilance dont nous avons fait preuve en début de quinquennat, car elle a rendu la France à nouveau crédible sur les marchés. Voilà ce qui nous a permis de financer un plan de relance inédit, de 45 milliards d’euros, portés à 110 milliards dans le second projet de loi de finances rectificative, auxquels viennent s’ajouter les 300 milliards de garantie de l’État sur les prêts aux entreprises. C’est grâce à notre respect des principes de saine gestion budgétaire et à la bonne tenue de nos comptes que nous avons pu déployer ce dispositif d’urgence qui nous permettra d’affronter la récession qui s’annonce.Ce sont également les mesures en faveur de notre économie et de la formation professionnelle, ainsi que le toilettage de notre fiscalité, qui ont rendu possibles la relance de l’emploi et la confiance retrouvée des investisseurs, amortissant ainsi les effets de la crise.Souvenez-vous : en avril 2009, la Commission européenne avait engagé contre la France une procédure pour déficit excessif, et c’est durant notre mandat que notre pays en est enfin sorti. Ce fut l’une des priorités du Gouvernement et de notre majorité, et c’est un engagement que nous avons tenu dans le cadre du pacte de stabilité. Il s’agissait d’un exercice inédit de transparence et de cohérence. Voilà ce qui a redonné confiance aux marchés et qui a permis que, le 15 mai dernier, au plus fort de la crise, l’agence de notation Fitch maintienne la note AA de la France, alors que les perspectives s’étaient considérablement dégradées au niveau mondial.J’aimerais profiter du présent débat pour revenir à ce qui fait la force de notre engagement – car telle est la question posée en filigrane. Libérer, protéger, unir : c’est pour cela et rien d’autre que nous avons été élus. Certains ont prétendu l’oublier quand l’orage s’est mis à gronder,…

Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Souvenons-nous de la situation dans laquelle se trouvaient nos finances publiques lorsque nous avons commencé à siéger sur ces bancs, au début de l’été 2017. La Cour des comptes venait de publier un audit dans lequel ses magistrats qualifiaient d’« insincère » la loi de finances initiale pour 2017. Ce manque de sincérité avait d’ailleurs contraint le Gouvernement à recourir à des décrets d’avance pour parer à l’urgence. Les chiffres n’étaient pas plus réjouissants : le déficit public, de 3,6 % du PIB en 2016, aurait atteint 3,2 % en 2017 si le Gouvernement n’avait pas pris les mesures nécessaires ; quant à la dette publique, elle avait augmenté de 8 points de PIB au cours du quinquennat, en dépit d’une amélioration sensible du cadre macroéconomique à partir de 2015.J’en viens maintenant à notre situation budgétaire à l’entrée de cette crise. Au cours des trois dernières années, le déficit public a toujours respecté la règle européenne des 3 %, si l’on ne tient pas compte de l’incidence purement conjoncturelle, en 2019, du double comptage du CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – et de la baisse des cotisations sociales. Les comptes se rétablissent donc, lentement mais sûrement.L’exécution budgétaire aussi est plus sincère : en 2019 comme en 2018, le Gouvernement n’a pas eu recours à des décrets d’avance, à rebours de la mauvaise pratique que je viens d’évoquer.Autre amélioration, et pas des moindres : le rétablissement des comptes publics s’est fait sans hausse des prélèvements obligatoires. Ce rétablissement est dû à un effort constant du Gouvernement mais aussi de tous les autres acteurs du service public pour la maîtrise de la dépense publique. Nous avons même décidé de baisser les impôts des ménages pour rendre du pouvoir d’achat aux Français.Le tableau comporte toutefois quelques zones d’ombre.Nous avons réduit les déficits chaque année, mais pas suffisamment car ils sont restés situés dans une fourchette entre 2 et 3 % du PIB quand ils étaient ramenés en moyenne en deçà de 1 % dans l’Union européenne.Nous n’avons pas réussi à entamer la dette publique accumulée, il faut bien le dire, depuis quarante ans, puisqu’elle se situait encore au-dessus de 98 % du PIB au début de l’année 2020, sans avoir baissé significativement depuis 2017.Le taux de prélèvement obligatoire s’élève encore à 46 % du PIB, ce qui classe notre pays, et de loin, à la première place des pays de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques –, record qui n’améliore pas notre compétitivité, comme en témoigne le solde annuel de notre balance des paiements, que je ne rappellerai pas…Ce tableau contrasté, où les marques de progrès l’emportent tout de même nettement sur les insuffisances, nous permet d’envisager la crise économique à venir avec une certaine assurance.Deux préoccupations nous animent au groupe MODEM : premièrement, les mesures exceptionnelles indispensables et que nous soutenons n’obèrent pas durablement le retour vertueux vers les équilibres que le Gouvernement mène avec détermination depuis maintenant trois ans ; deuxièmement, cette crise, sans précédent dans sa nature comme dans son ampleur, permet aux pouvoirs publics, c’est-à-dire au Gouvernement comme au Parlement, de redéfinir les grandes finalités du système économique de notre pays.Certains propos prononcés par le Président de la République le 16 mars dernier ont été beaucoup commentés : « Le jour d’après, quand nous aurons gagné, ne sera pas un retour au jour d’avant. » On ne sait pas quand se situe ce jour d’après, mais c’est une très belle promesse que nous devons tous ensemble tenir. (Mme Cendra Motin applaudit.)

Mme Valérie Rabault (SOC). J’avoue avoir été quelque peu surprise par l’intitulé de la question choisi par le groupe LaREM pour proposer ce débat, mais il y a en fait deux sujets en un : l’insincérité des comptes publics, d’une part, et le soutien budgétaire à l’économie dans la crise du covid, de l’autre part. Si on lie les deux sujets comme le suggère l’intitulé choisi, la réponse est tout de même assez simple : la France est sans doute un des pays de l’Union européenne entré dans la crise avec le moins de ressources et le moins de marge de manœuvre budgétaire, ce qui conduit le Gouvernement à faire financer la totalité de ses plans de relance par de la dette. Pour vous en convaincre, je vais citer le communiqué de presse d’Eurostat du 22 avril dernier concernant les comptes publics pour 2019 : le Danemark présentait un excédent budgétaire de 3,7 %, celui du Luxembourg était de 2,2 %, celui de la Bulgarie de 2,1 %, celui des Pays-Bas de 1,7 %, celui de la Grèce de 1,5 %, celui de l’Allemagne de 1,4 %, tandis que deux États membres affichaient un déficit supérieur ou égal à 3 % du PIB – c’est-à-dire de la richesse nationale –, de 3 % pour la France et de 4,3 % pour la Roumanie. Par conséquent, il est clair que nous avons pris de plein fouet la pandémie dans une situation déjà délicate et alors qu’être la deuxième économie de la zone euro nous donne une responsabilité quant à la reprise européenne.Au-delà de ce constat, au-delà de la réponse à cette première question – je n’ai toujours pas compris pourquoi le groupe majoritaire souhaitait lier ces deux sujets –, la vraie question me semble être la suivante : quel bilan tirer de la gestion des finances publiques depuis 2017 ?Le déficit public était de 2,9 % en 2017, de 3,6 % en 2018, du fait de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales, pour ne retomber qu’à 3 % en 2019, sans doute, me direz-vous, à cause des gilets jaunes. Quelles que soient les justifications, c’est sous ce quinquennat que le déficit est reparti à la hausse et s’est maintenu au-dessus des 3 %, alors qu’entre 2012 et 2017, il avait baissé chaque année, après un point de départ situé à 5 % du PIB.S’agissant des moyens de financement, l’évolution à l’œuvre est, là aussi, assez intéressante. Le déficit de l’État est passé de 74 milliards en 2017 à 85,8 milliards en 2019, si l’on compte les ODAC, les organismes divers d’administration centrale. En revanche, les collectivités locales sont proches de l’équilibre, leur solde budgétaire excédentaire d’1,6 milliard en 2017 étant devenu légèrement négatif, à moins 900 millions, en 2019. S’agissant des moyens de financement des administrations de sécurité sociale, j’attends quelques éclaircissements de votre part, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics. En effet, l’excédent est passé de 4,9 milliards en 2017 à 14 milliards en 2019, ce qui est tout de même beaucoup d’argent. On sait que, chaque année, entre 1,5 milliard et 2 milliards restent inutilisés par la CADES – la caisse d’amortissement de la dette sociale – et que la dynamique de la CSG et de la CRDS procure des ressources en plus pour les administrations de sécurité sociale, mais j’aimerais en savoir davantage, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, sur ces 14 milliards d’euros, parce que cela, pour le coup, constitue un vrai excédent.Enfin, parlant sous le contrôle de Joël Giraud, ancien rapporteur général du budget, je rappelle que l’on peut analyser la dépense publique par types d’administration, mais aussi par natures : les intérêts, les dépenses de fonctionnement, les dépenses sociales et les dépenses d’investissement. À cet égard, la dynamique à l’œuvre depuis 2017 est intéressante : les intérêts sont tombés de 2 % à 1,6 % du PIB – c’est seulement 0,4 point de PIB, mais 0,1 point de PIB représente tout de même 2 milliards d’euros, ce qui fait une marge de manœuvre significative – ; les dépenses de fonctionnement sont restées très stables, oscillant de 18,26 à 18,29 % ; les dépenses sociales, qui avaient un peu baissé en 2018, ont remonté, en 2019, de 26,3 à 26,55 %, sans doute sous l’effet des mesures adoptées durant le mouvement des gilets jaunes.Étant libre de critiquer, je le suis aussi de saluer quand je note des points positifs : la marge de manœuvre dégagée par la baisse des intérêts a été consacrée aux dépenses d’investissement – y compris donc celles des collectivités locales et des administrations de sécurité sociale –, qui sont passées de 3,5 % à 4 %, soit une augmentation de 0,5 point de PIB. Cela paraît peu mais je maintiens que c’est un bon point.

M. Christophe Naegelen (UDI_I). Nous pouvons tous être d’accord pour admettre que la sincérité budgétaire est importante afin de maintenir des comptes publics soutenables. Pour commencer par un point positif, le groupe UDI-I estime que l’on peut se satisfaire de l’évolution des pratiques en la matière puisque, pour la deuxième année consécutive, aucun décret d’avance n’a été publié, ce qui n’était pas arrivé depuis plus de trente ans. Il faut reconnaître que les années précédant 2017 n’avaient pas forcément été brillantes pour ce qui était de la sincérité budgétaire.Mais la question qui nous est posée cet après-midi est la suivante : les finances publiques ont-elles connu une amélioration permettant à notre pays de soutenir largement son économie en ce temps de crise sanitaire et économique ?Entre 2016 et 2019, en trois exercices, le déficit public était tombé de 3,6 à 2,1 % du PIB. Toutefois, si l’on exclut les éléments conjoncturels ou ponctuels, considérant qu’ils ne caractérisent pas une amélioration durable des finances publiques, on observe que le déficit structurel n’a alors connu, en trois ans, qu’une faible amélioration : de 2,5 à 2,1 % du PIB. Le Haut Conseil des finances publiques a d’ailleurs considéré que cette dernière était trop lente et éloignée de l’objectif de moyen terme. De plus, une partie était due, il faut bien le reconnaître, à l’allégement de la charge de la dette, ce qui permettait de faire baisser les dépenses.Mais la vraie difficulté réside moins dans le déficit que dans l’endettement de notre pays. Nous avons démarré 2020 avec un niveau d’endettement très supérieur à celui de la majorité de nos partenaires européens. Par exemple, il n’était alors en Allemagne que de 60 % du PIB, alors qu’il s’était stabilisé en France à 98,1 % et qu’il dépassait même les 100 % de PIB si l’on y intégrait les primes d’émissions nettes, pour atteindre 2 380 milliards d’euros. Plus grave, la situation nette, c’est-à-dire la différence entre l’actif et le passif de l’État, s’était aggravée de 160 milliards d’euros depuis le début du quinquennat. Par conséquent, si la sincérité budgétaire s’est améliorée et si le déficit public a continué sa lente décrue, ces efforts se sont révélés insuffisants pour rétablir véritablement les finances publiques, puisque la dette et la situation nette de l’État ont continué de s’aggraver.Depuis le début du quinquennat, le groupe UDI-I, sur chaque texte financier, a appelé ce gouvernement et la majorité à mettre en œuvre un redressement plus net des finances publiques, condition indispensable pour faire face sereinement à une prochaine crise. Malheureusement, la réalité nous a rattrapés et elle a de quoi inquiéter quand on sait que les mesures d’urgence prises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire ont entraîné des dépenses publiques exceptionnelles à hauteur d’environ 110 milliards d’euros et que le poids de ces dépenses nécessaires – chômage partiel, reports ou annulations de charges, augmentation des dépenses de santé – est alourdi par de fortes diminutions des recettes en raison d’une baisse nette du produit de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu et de la TVA. En conséquence, le déficit budgétaire s’établirait finalement à 183,5 milliards, soit une augmentation de 90 milliards, le double de ce qui était initialement prévu.

M. Charles de Courson (LT). Le groupe LaREM nous invite à débattre pour savoir si la sincérité et le rétablissement des finances publiques depuis 2017 favorisent le soutien à l’économie dans la crise du covid-19. C’est une très étrange question, qui en recouvre deux.La première porte sur la sincérité budgétaire, mais je rappelle que celle-ci est une obligation consacrée par l’article 32 de la loi organique sur les lois de finances ! En parlementaires exigeants, nous ne devrions pas nous étonner que ce principe soit respecté, mais, au contraire, nous rebeller quand il ne l’est pas, ce qui arrive souvent ! Je regrette d’ailleurs que le Conseil constitutionnel n’ait jamais sanctionné une insincérité budgétaire.Ces trois dernières années, avant le tsunami de la crise sanitaire, ont vu des améliorations en matière de sincérité, la Cour des comptes l’a elle-même reconnu. Mais cet autosatisfecit auquel le groupe majoritaire nous invite doit être tempéré par la persistance de certaines pratiques de gestion critiquables : je pense au maintien de la sous-budgétisation des OPEX, les opérations extérieures – bien que des progrès aient été faits – ou encore à l’aide médicale d’État.Voyons plutôt sur le long terme : peut-on dire que le principe de sincérité budgétaire est respecté dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ? Le déficit effectif s’est établi à 3 % du PIB en 2019, soit un niveau assez élevé, de 0,1 point de PIB supérieur à la, prévision en loi de programmation. Quant aux déficits structurels, bien plus intéressants et révélateurs de la situation des finances publiques, ils sont passés de 2,2 % en 2017 à 2 % en 2019 : en deux années et demie, ils n’ont été réduits que de 0,2 point, alors que la loi de programmation des finances publiques tablait sur une baisse de 0,4 point. Peut-on encore parler de sincérité ?J’en viens à la question retenue pour l’intitulé de ce débat thématique : en quoi la sincérité des comptes favorise-t-elle le soutien à l’économie dans la crise du covid-19 ?

M. Charles de Courson (LT). Un exemple nous permet de douter de cette sincérité : dans la première loi de finances rectificative pour 2020, on avait prévu de consacrer 8,5 milliards d’euros au dispositif de chômage partiel, ce qui semblait fort sous-évalué au vu de la situation. Était-il sincère ? Dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, vous avez renforcé le dispositif en le portant à 24 milliards puis à 25 milliards d’euros – trois fois plus. Là encore, nous jugions l’enveloppe sous-évaluée : nous estimions qu’un montant compris entre 30 milliards et 38 milliards d’euros semblait plus réaliste. L’enveloppe devrait d’ailleurs être une nouvelle fois revue à la hausse dans le troisième PLFR – projet de loi de finances rectificative –, qui sera présenté demain matin en conseil des ministres. Et la même constatation pourrait s’appliquer au fonds de solidarité.Ne prenez pas mal cette critique, monsieur le ministre ! Simplement, ne parlons plus de sincérité ! C’est précisément parce que nous nous éloignons de la trajectoire tracée que nous vous demandons une nouvelle fois, conformément à la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, une nouvelle loi de programmation des finances publiques, ainsi qu’une loi de financement de la sécurité sociale rectificative. En commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, nous avons examiné cette nuit la reprise des fameux 136 milliards d’euros de dette sociale – à moins qu’il ne s’agisse de 146 milliards, on ne sait plus –, sans disposer d’aucune prévision relative aux finances sociales. On évoque un solde, mais un solde correspond à une différence entre des produits et des charges, sur lesquels nous n’avons aucune information ! Un amendement a du reste été déposé par la majorité pour demander que ces éléments nous soient transmis d’ici l’examen du projet de loi en séance publique. Nous les attendons avec impatience.Le second thème du débat porte sur le rétablissement des finances publiques depuis 2017. J’entends les éléments de langage – pour parler comme les gens bien introduits –…

M. Charles de Courson (LT). …répétés par la majorité : une stabilisation de la dette publique serait à mettre au crédit de ce gouvernement. C’est parfaitement faux ! Vous n’y parvenez qu’en apparence, grâce à un artifice comptable. Je m’explique : la dette au sens maastrichtien est certes stabilisée, à hauteur de 98,1 % du PIB, en 2018 et 2019, mais ce taux n’intègre pas les effets des primes d’émission croissantes prévues pour certaines obligations assimilables du trésor ; si l’on prend en compte cette pratique en apparence un peu obscure, mais en réalité très simple – on émet des titres à des taux de rendement supérieurs au taux du marché, ce qui diminue les remboursements à effectuer –, et si l’on comptabilise les primes d’émission nettes, que constate-t-on ? Que la dette atteint 101,3 % du PIB à la fin 2019 ! Et je n’évoquerai même pas l’exercice 2020.La dette n’est donc nullement stabilisée : elle continue à augmenter. Comment, à dire vrai, pourrait-il en être autrement, avec un déficit global de 73 milliards d’euros en 2019, alors que le PIB n’a crû que de 65 milliards ? C’est simple : si la croissance du PIB est inférieure à celle du montant de la dette publique, cette dernière continue par définition à augmenter, jusqu’à dépasser 100 % du PIB, ce qui est bien le cas. Comment stabiliser la dette alors que les dépenses des administrations publiques passent de 1 314 milliards d’euros en 2018 à 1 348,5 milliards d’euros en 2019, enregistrant ainsi une augmentation de 34,5 milliards d’euros, soit plus de 2 % ? En excluant les intérêts de la dette, les dépenses publiques consolidées – de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales – augmentent de 2,6 %, c’est-à-dire davantage que le PIB. Votre promesse de 10 milliards d’euros d’économies structurelles, faite en juillet 2017 dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques, que j’avais d’ailleurs applaudie, a été enterrée dès 2018.

M. Éric Coquerel (FI). Je suis assez surpris du thème de notre débat. Nous sommes censés voir comment la sincérité et le rétablissement des finances publiques favorisent le soutien à l’économie dans la crise du covid-19. En d’autres termes, nous devrions déterminer si la politique économique macronienne nous a bien sauvé la mise.L’autosatisfaction qui se dégage de cette question est stupéfiante pour qui connaît la gravité de la crise sanitaire et économique que nous traversons. Vous sous-entendez non seulement que la crise économique est sous contrôle et que le soutien de l’État est suffisant, mais aussi que ce serait grâce à toutes vos super-décisions d’austérité et autres baisses de budget ou diminutions des recettes dues aux cadeaux fiscaux faits aux plus riches que vous avez opérées depuis 2017 ! Je l’affirme sans hésiter : c’est complètement faux, et c’est même tout l’inverse !La logique économique que vous appelez pudiquement « la sincérité et le rétablissement des finances publiques » a fragilisé le pays. C’est cette logique qui a transformé l’épidémie en véritable crise sanitaire, sociale et économique. En précarisant la recherche et l’hôpital publics, vous n’avez pas protégé les finances publiques : vous nous avez mis en danger. En fermant des lits et en supprimant des postes, vous nous avez mis en danger – les soignants en premier lieu. En laissant faire la délocalisation et la fermeture d’usines – je songe par exemple à l’usine de masques de Plaintel, en 2018 –, comme vous annoncez maintenant vouloir laisser faire les suppressions de postes à Renault, vous nous avez mis en danger. En cassant le code du travail, en affaiblissant le rapport de force des employés face à leur patron et en supprimant les CHSCT – comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail –, qui furent si importants pour prévenir les épidémies, vous avez mis les salariés en danger. En laissant les plateformes prétendre que les livreurs ubérisés ne sont pas vraiment leurs employés et qu’elles n’en sont donc pas responsables, vous nous avez mis en danger.Ce que vous présentez comme la sincérité budgétaire, comme des décisions sages et raisonnables, c’est ce que j’appelle, pour ma part, des bombes à retardement. À répéter sans cesse que l’État coûte trop cher, à vouloir couper du budget tout ce qui dépasse ou dont la suppression ne fera pas trop de bruit, et à ne jamais investir dans rien, on détruit tout. On le constate dans tous les secteurs décisifs : celui de la santé, bien sûr, mais aussi celui du logement. Le mal-logement et les souffrances qui y sont associées sont devenus un fléau pour des millions de Français – plus encore pendant le confinement.Gouverner, ce n’est pas trouver des solutions de bric et de broc pour limiter la casse face à une catastrophe. C’est anticiper et investir pour prévenir et éviter le plus possible ces catastrophes. C’est faire en sorte que nous soyons, toutes et tous, les plus forts possible pour y faire face collectivement, en prenant des mesures sociales et en conservant des services publics solides, pour être en mesure d’affronter les crises quand elles se manifestent malgré tout.Une fois les drames survenus, on regrette. Cela avait déjà été le cas lors de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, lequel a tristement illustré le manque de budget et d’inspecteurs dédiés à la prévention des risques. C’est encore ce qu’on constate maintenant, à une autre échelle, avec la crise du covid-19. Ces regrets, il faut s’en saisir et les prendre très au sérieux. Vous ne pouvez pas vous contenter de les agiter pendant la crise pour rassurer la population et finalement ne rien changer.Lors de son allocution du 12 mars, le président Emmanuel Macron a annoncé : « Ce que révèle d’ores et déjà cette pandémie, c’est que la santé gratuite sans conditions de revenu, de parcours ou de profession, notre État-providence, ne sont pas des coûts ou des charges, mais des biens précieux, des atouts indispensables quand le destin frappe. Ce que révèle cette pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner – notre cadre de vie, au fond – à d’autres est une folie. » Ces mots étaient justes. Ils ont même donné des espoirs aux Françaises et aux Français qui les ont crus. Emmanuel Macron avait ensuite ajouté : « Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. » Il a été jusqu’à parler de réinvention. Malheureusement, j’ai beau chercher ces décisions de rupture, je ne les trouve pas.Une pandémie plus tard, Emmanuel Macron voudrait même nous convaincre que sa politique va dans le bon sens depuis le début, mais qu’elle ne produit simplement pas ses effets assez vite. C’est faux. Il n’est plus l’heure de communiquer et de tenter de faire croire que casser les services publics et les renforcer reviendrait exactement au même. Il faut savoir assumer ses regrets et ses erreurs. Il faut savoir changer de cap quand une pandémie nous montre, par A plus B, qu’on avait tout faux depuis le départ.Au lieu de quoi vous recommencez tout comme s’il ne s’était rien passé. Vous parlez de remboursement de la dette, de remise en question des 35 heures en échange d’une augmentation du salaire des soignants, comme s’ils ne travaillaient pas suffisamment ! Vous donnez des milliards aux grandes entreprises, sans conditions ni contreparties. Vous ne rétablissez même pas l’ISF. Et voilà que vous voudriez même nous faire applaudir les choix politiques que vous avez faits depuis 2017, au nom de la crise ?L’heure n’est plus au déni : il est encore temps de sortir de votre carcan idéologique, de prendre sérieusement conscience de vos erreurs et de changer de politique, même si, pour ma part, j’estime que cela passera par un changement de majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Hubert Julien-Laferrière (EDS). Le monde d’après ressemblera-t-il au monde d’avant en pire, ou bien saurons-nous relancer notre économie de façon à construire un monde conciliant prospérité, bien commun, solidarité et préservation du vivant, une économie intégrant l’idée selon laquelle chacun a intérêt au bien-être de l’autre ? J’aborde déjà, au fond, la deuxième partie de la question posée dans l’intitulé de ce débat, dont je m’attendais à ce qu’il fasse réagir certains de nos collègues. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois qu’on peut deviner, à la simple lecture d’une question faisant l’objet d’un débat dans le cadre de la semaine de contrôle du Parlement, quel groupe l’a déposée… Nous sommes donc invités à nous prononcer sur « la sincérité et le rétablissement des finances publiques ».La sincérité est réelle : on peut affirmer qu’on y voit désormais plus clair, toutes les mesures fiscales étant, depuis 2018, rassemblées dans le seul projet de loi de finances. On en a ainsi terminé avec les PLFR intempestifs que l’on connaissait auparavant. Comme Laurence Vichnievsky l’a rappelé, la Cour des comptes s’inquiétait, par le passé, de l’insincérité des lois de finances.S’agissant du rétablissement des finances publiques, en revanche, on peut s’interroger, comme plusieurs de nos collègues viennent de le faire. Je n’ignore pas les raisons pour lesquelles le rétablissement des finances publiques n’a pas été au rendez-vous, contrairement à ce que nous espérions. Il est même heureux que le déficit se soit creusé pour répondre aux crises que nous avons connues. A-t-on cependant procédé au toilettage tant attendu des niches fiscales, crédits d’impôts et abattements divers ? La Cour des comptes s’en est récemment inquiétée. C’est pourtant bien dans cette période de relance qu’il faut s’y atteler, y compris pour garantir la sincérité des comptes à long terme.La Banque de France vient de l’annoncer : la crise nous fera perdre, cette année, 10 points de PIB, que nous devrions récupérer en deux exercices. La somme des liquidités qui seront injectées par l’État et l’Union européenne est sans précédent, comme l’est la crise que nous traversons. Chacun sait néanmoins que les liquidités ne garantissent pas automatiquement la solvabilité. Les autorités procèdent à des rachats d’actifs, mais quels actifs ? Elles accordent des subventions, mais dans quels secteurs ? À l’injection de liquidités doit répondre la confiance des consommateurs et des investisseurs, qui ont épargné 55 milliards d’euros en seulement deux mois de confinement. S’il est vrai que la consommation repart, les économistes nous alertent sur les effets de rattrapage, car l’euphorie des premières semaines de déconfinement ne présage pas forcément d’une reprise de la demande à long terme.Surtout, nous devons penser non seulement au jour d’après mais aussi aux jours qui lui feront suite, c’est-à-dire au monde de demain. Ces sommes impressionnantes que les Français ont épargnées, dans quels secteurs de production seront-ils prêts à les dépenser demain ? Chacun ici connaît Tex Avery, même si aucun d’entre nous – j’ai vérifié – n’était né lorsqu’il a réalisé ses premiers dessins animés. Vous vous souvenez tous de ce personnage qui court jusqu’au bord de la falaise, puis, emporté par son élan, continue à courir alors qu’il n’a plus le sol sous ses pieds, avant de tomber soudain à pic. L’analogie n’est malheureusement pas de moi – elle est de Jacques Attali –, mais telle est effectivement la situation que nous connaîtrions si nous suivions les conseils de ceux qui estiment qu’il faudrait, au nom de la sauvegarde de l’emploi, soutenir l’économie d’avant, l’économie carbonée.Profitons de ce moment où l’argent public soutient l’économie pour renforcer l’écoconditionnalité des aides. Améliorons la transparence quant aux bénéficiaires de ces aides, qu’il s’agisse du secteur automobile, où les aides à l’achat de véhicules doivent être dédiées aux véhicules propres, comme le prévoit le plan de relance déployé par l’Allemagne, ou du secteur aéronautique, où le soutien de l’État doit être conditionné à une stratégie de modération du transport aérien et au soutien à l’alternative ferroviaire. Saluons, dans le plan de 15 milliards d’euros annoncé hier, les fonds consacrés à l’innovation et à l’invention de l’avion décarboné du futur, mais demandons-nous s’il est vraiment nécessaire, au nom de la sauvegarde de l’emploi, d’acquérir pour 600 millions d’euros d’avions et d’hélicoptères militaires.Investissons surtout dans le long terme – santé, éducation, recherche, énergies propres, agriculture, alimentation, mobilités durables, logement, culture, digital – pour construire une économie des biens communs, qui concilie emplois et bas carbone. La crise nous a fait prendre conscience des fragilités liées à l’organisation des chaînes de valeur mondiales. Organisons les relocalisations nécessaires dans les territoires par l’investissement public, de concert avec les collectivités locales.Soutenons nos TPE et PME, riches en emplois, qui jouent le rôle fondamental de moteurs de l’économie de nos territoires et de la transition écologique de notre pays. Un PGE – prêt garanti par l’État – vert de 250 millions d’euros pour les accompagner dans cette transition écologique, c’est bien, évidemment, mais est-ce suffisant au regard des milliards d’euros prévus pour les grandes entreprises des secteurs de l’aérien et de l’automobile ? Il faudra aussi que ces liquidités dégagées financent l’économie des biens communs que nous appelons de nos vœux, car il est évident que tout le monde, l’économie d’hier comme celle de demain, viendra frapper à la porte de l’État et à celle de l’Europe pour émarger aux centaines de milliards.

Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). La crise actuelle marquera profondément notre société, au point de remettre en question nos certitudes sur nos modes de consommation et, plus généralement, nos modes de vie ; notre assemblée n’échappera pas à cette profonde mutation. Cette crise, dont les aspects sanitaires sont toujours bien présents et à cause desquels il est impératif que nous restions vigilants, se double d’une crise économique majeure. Alors qu’au début de l’année 2020, grâce à l’action menée par le Gouvernement depuis 2017, tous les indicateurs économiques semblent être au vert, la situation s’est dégradée de façon vertigineuse en trois mois seulement : le déficit public devrait atteindre 11,4 % du PIB en 2020, ce qui ne s’est jamais vu depuis la Seconde Guerre mondiale, la dette publique devrait atteindre plus de 115 % du PIB et le taux de chômage devrait dépasser 11 %.Ces chiffres sont évidemment terribles et, plus que jamais, la solidarité doit jouer pour que nous puissions ensemble relever le défi de la relance économique. S’il s’annonce particulièrement difficile, il aurait pu l’être encore davantage si l’État n’avait entrepris, ces dernières années, un important travail de sincérisation budgétaire et de rétablissement des finances publiques. En 2018 comme en 2019, aucun décret d’avance en cours d’année n’a été nécessaire, alors que les gestions annuelles précédentes en avaient nécessité deux ou trois. De même, les sous-budgétisations atteignent 1,44 milliard d’euros en 2019, soit un niveau très proche de celui de 2018, alors qu’elles atteignaient 4,4 milliards d’euros en 2017. En outre, les ouvertures et les annulations de crédits réalisées dans le cadre des lois de finances rectificatives sont les plus basses depuis une dizaine d’années. Avec le recul, ce travail massif de sincérisation budgétaire, maintes fois recommandée par la Cour des comptes, est particulièrement bienvenu. Il nous permet d’aborder la gestion de la crise avec une vue d’ensemble sur les capacités budgétaires de l’État. Au contraire des législatures précédentes, en évitant l’écueil d’une évaluation lacunaire, nous sommes en mesure d’appréhender plus efficacement nos marges de manœuvre.Cependant, notre déficit public est en augmentation, étant passé de 67,7 milliards d’euros en 2017 à 92,7 milliards en 2019. Il s’accroît et, avec lui, notre dette publique a augmenté de près de 200 milliards d’euros, pour atteindre 2 380 milliards d’euros fin 2019.Malgré ces résultats inquiétants, l’État a bien entrepris des efforts de réduction des déficits, si l’on exclut les mesures temporaires. Ainsi, en 2019, le solde budgétaire était de -92,7 milliards d’euros, mais il atteignait en réalité -68,3 milliards d’euros, soit une baisse de 7,7 milliards d’euros par rapport à 2018, si l’on soustrait le cumul temporaire du dispositif du CICE et des allégements de cotisations sociales qui le remplacent, ainsi que les pertes temporaires liées à la mise en œuvre du prélèvement à la source avec le décalage d’un mois sur les prélèvements.Sans ce travail de sincérisation budgétaire et cette volonté concrète de réduction des déficits, la France n’aurait sans doute pas été en mesure d’emprunter aussi facilement sur les marchés les sommes nécessaires pour financer les mesures d’urgence instaurées dans le cadre de la crise du covid-19. C’est ce travail enclenché depuis 2017 qui permet à l’État d’être crédible sur les marchés et de pouvoir emprunter pour mettre en place le prêt garanti par l’État à hauteur de 300 milliards d’euros, qui bénéficie à près de 500 000 entreprises sur le territoire. C’est également grâce à lui que nous pouvons financer les dispositifs d’activité partielle, dont le coût avoisine 25 milliards d’euros et qui a permis à près de 12 millions de salariés de conserver leur emploi et une rémunération. Par ailleurs, c’est par ce même travail que des dispositifs innovants, comme Action cœur de ville ou Territoires d’industrie ont pu voir le jour dès 2018 afin d’accompagner nos collectivités territoriales dans la redynamisation économique. Ces outils ont démontré leur efficacité et devront d’ailleurs être renforcés dans le cadre du grand plan de relance. Nous savons que les collectivités territoriales auront un rôle essentiel à jouer, rendu possible par le maintien de leur dotation depuis 2017 pour soutenir localement commerces et entreprises.Plus que jamais, toutefois, cette crise démontre plus que jamais combien il est primordial de faire de la réduction de nos déficits l’une de nos priorités en temps de paix économique, afin que nous puissions disposer de marges de manœuvre saines le jour où surviennent de tels événements. Sans doute nous faudra-t-il aussi réinventer nos politiques publiques au moyen de nouveaux outils qui permettraient d’associer notamment des partenariats public-privé, pour ne plus faire peser exclusivement sur l’État l’effort de solidarité. Alors, pour l’avenir, soyons audacieux en la matière et agissons ensemble pour notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). À l’initiative du groupe majoritaire, nous débattons de l’impact – évidemment positif selon lui – des politiques de rétablissement des finances publiques depuis 2017, c’est-à-dire, après traduction, des politiques de rigueur dans la réaction à la crise du covid-19. La manœuvre est quelque peu grossière, voire déplacée, mais il est vrai que, puisque personne ne félicite le Gouvernement pour sa politique budgétaire, autant que le groupe majoritaire organise lui-même la séance de congratulations ! Je tiens à vous prévenir dès à présent que ma voix risque d’être dissonante dans le concert de louanges que vous aviez anticipé. En effet, derrière les grandes phrases et les grands discours vantant le sérieux budgétaire et le pragmatisme économique, les faits présentent une tout autre réalité.Pour le démontrer, je mobiliserai une institution qui vous plaît habituellement et que vous sollicitez fréquemment : la Cour des comptes, plus précisément le Haut Conseil des finances publiques, lequel, dans son avis d’octobre 2019 sur le projet de loi de finances pour 2020, a mis en évidence l’écart croissant entre les objectifs de la loi de programmation des finances publiques et les prévisions budgétaires des budgets successifs depuis 2017. Pire encore, il a mis en évidence le fait que les derniers budgets n’avaient pas permis de redressement budgétaire significatif, alors même que la conjoncture économique française était en nette amélioration depuis 2016. Le sérieux budgétaire de votre politique économique, que vous ne cessez de rappeler, semble finalement n’être que de façade.Pour le groupe communiste, que je représente, là n’est pourtant pas l’essentiel. À l’inverse de la majorité, nous n’avons jamais érigé en impératif l’équilibre budgétaire. Nous défendons, tout au contraire, des politiques publiques ambitieuses, parfois coûteuses mais parfaitement légitimes compte tenu des multiples défis qui se présentent. Dès lors, comment expliquer que le redressement budgétaire, qui devait pourtant marquer votre pragmatisme et votre sérieux économique, ne se soit pas produit ? Il doit exister une raison valable.Là encore, la Cour des comptes dresse une conclusion à charge et, du point de vue des communistes, beaucoup plus dérangeante que la première. La Cour des comptes affirme en effet, avec ses mots, que l’effort structurel en dépense publique a été positif en 2018 et 2019, alors qu’il a été négatif en recettes. Traduction : le non-rétablissement des finances publiques n’est pas dû à des dépenses plus importantes visant à répondre à des besoins d’investissements écologiques ou sanitaires, ou encore à l’urgence sociale, mais, bien au contraire, à des baisses d’impôts, a fortiori massives pour les contribuables les plus aisés et les grandes entreprises.Résultat des courses : votre politique économique a permis en même temps de réduire les impôts des 1 % ou 0,1 % les plus riches, avec la suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, ou l’instauration du PFU, le prélèvement fiscal unique, et de réduire les dépenses publiques, en supprimant les emplois aidés, en économisant chaque année 1 milliard d’euros sur l’hôpital public ou en baissant les APL, les aides personnalisées au logement. Cela a eu pour effet que les inégalités économiques ont augmenté depuis deux ans, alors qu’elles stagnaient jusqu’alors, et que le taux de pauvreté s’établit désormais à 14,3 %, en augmentation.Alors que la crise du covid-19 a agi comme un miroir grossissant des inégalités économiques et que le nombre de pauvres devrait augmenter prochainement, à en juger par les éléments inquiétants qui nous reviennent des associations caritatives, il apparaît bien que la politique économique que vous menez depuis 2017 ne permet pas d’affronter la crise du covid-19 dans une bonne position. Votre débat n’a donc aucun sens et l’autocongratulation est mal venue. En effet, contrairement à ce que vous affirmez, votre politique n’a pas permis de rétablir les finances publiques, alors même que la situation économique était favorable, et surtout – c’est là, bien sûr, le plus grave –, elle a laissé s’accroître les inégalités et la pauvreté depuis trois ans. Votre politique économique a rendu encore plus terrible socialement la crise sanitaire que nous traversons, et votre monde d’après sera finalement, si c’est vous qui vous en chargez, celui d’avant. Chassez le naturel, il revient au galop ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Dominique Da Silva (LAREM). Avec un plan de soutien massif dans la crise du covid-19 voulu par le Président de la République, Emmanuel Macron, à hauteur de 4,1 % de notre produit intérieur brut, la France fait quasiment jeu égal avec l’Allemagne, alors que l’Italie et l’Espagne, aussi durement touchées par la crise, n’ont pu porter leur effort qu’à hauteur de 1,4 %, soit trois fois moins que nous.C’est sans doute ce que nous aurions pu faire de mieux si notre situation économique et financière ainsi que notre crédibilité face à nos partenaires européens étaient restées telles qu’en 2016. Souvenons-nous : un chômage à 10 % ; un déficit supérieur à 3 % du PIB – précisément 3,4 % – ; un taux de croissance bien plus faible que celui de la zone euro, à 1,2 % ; un niveau de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques au plus haut ; enfin, une attractivité française insuffisante à plus d’un titre. Nul doute que les marges de manœuvre pour le soutien à l’économie face au covid-19 auraient été bien moindres, et donc les perspectives de redressement bien plus sombres si nous avions connu la crise du coronavirus voilà trois ans.Le rétablissement des finances publiques a été possible, depuis 2017, grâce à des mesures ambitieuses et fortes en faveur du travail et de l’économie en général, grâce aussi à la baisse de la fiscalité et à un soutien très net aux ménages. L’évolution du PIB, depuis le début de notre mandat jusqu’à la crise sanitaire, montre bien cette nette amélioration et le bon niveau de notre production de richesses. La comparaison européenne est, pour une fois, à notre avantage – c’est assez rare pour être souligné –, notamment celle avec nos amis allemands : depuis 2017, la hausse du PIB français a toujours été plus forte que celle du PIB allemand, et c’est encore vrai en 2019, avec 1,3 % de croissance en France contre 0,6 % seulement en Allemagne, malgré le mouvement très dur des gilets jaunes et l’importance des grèves ayant accompagné la réforme des retraites, qui ont durement touché nos commerçants. En 2019, la France fait mieux aussi que la zone euro, dans un contexte international difficile, avec notamment les incertitudes liées au Brexit.Je dirai maintenant un mot à propos de la sincérité des finances publiques. En 2016, les prévisions de croissance formulées avec le PLF, le projet de loi de finances, retenaient une estimation de 1,5 %, alors que le résultat final, comme on le sait depuis, a été de 1,2 % selon l’INSEE. Il en va de même pour le déficit public, qui avait été estimé à 3,3 % pour un résultat final en hausse, à 3,4 %. Depuis l’entrée en fonctions du gouvernement d’Édouard Philippe, sous votre responsabilité, monsieur le ministre, on ne peut que constater la sincérité des prévisions en matière de finances publiques. C’est fondamental, car il y va de notre crédibilité face aux pays voisins, avec lesquels nous partageons un même idéal européen. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2017, une prévision de croissance de 1,5 % et une croissance réelle bien plus forte, à 2,2 % ; un déficit prévu de 2,7 % et un déficit réel plus faible, à 2,6 %. De même, en 2018, une prévision de croissance identique au réel, à 1,7 % ; toujours un défi réel plus faible, à 2,5 % au lieu de 2,6 %.Ce sont des finances publiques remises à niveau qui ont permis la France de prendre des mesures d’aide exceptionnelles et sans précédent pour faire face à la crise du covid-19, avec un chômage partiel intégralement pris en charge par l’État à hauteur de 84 % pendant le confinement, mesure saluée par tous les acteurs économiques et qui se poursuivra conjointement et proportionnellement jusqu’au retour une activité normale, avec des plans sectoriels pour le tourisme, l’industrie automobile et l’aéronautique, et avec des prêts garantis par l’État à taux zéro. Au total, ce sont 150 milliards d’euros d’aides, auxquelles s’ajoutent 300 milliards d’euros de garanties de l’État. Toutes ces mesures, soutenues par le Président de la République et mises en œuvre par le Gouvernement, vont nous permettre de soutenir massivement notre économie, de préserver ainsi au mieux l’emploi et de retrouver le chemin de la croissance, ainsi que la place de choix que la France était parvenue à atteindre grâce à toutes ces politiques mises en œuvre depuis 2017. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Gérald Darmanin. Ce gouvernement a permis d’atteindre le taux de chômage le plus bas depuis 2008. Le nombre d’emplois industriels augmentait dans toutes les régions en difficulté. La France était le pays d’Europe qui attirait le plus de capitaux étrangers. Ses finances publiques se caractérisaient en outre par une baisse continuelle des impôts, continuelle, pour les ménages comme pour les entreprises ! À la différence d’un certain nombre d’autres députés, Mme Rabault a eu l’honnêteté de préciser que nous n’avions pas fait payer cela par des baisses de dotations des collectivités locales ou en revenant sur des baisses d’impôts déjà consenties, qu’il s’agisse de la taxe d’habitation, de l’impôt sur le revenu ou des cotisations sociales. Au contraire, nous avons su tenir le cap cohérent du Gouvernement.Faut-il continuer comme auparavant ? Sans doute faut-il modifier certaines choses. Confrontés à une crise, nous devons bien évidemment nous adapter et ne pas faire d’idéologie. Faut-il aller encore plus rapidement que nous le faisons vers une économie décarbonée ? Sans doute, la question est extrêmement intéressante.Ce sujet permet d’anticiper sur le projet de loi de règlement du budget 2020 et le projet de loi de finances pour 2021. À la demande de la majorité, nous présenterons un budget vert. Je salue au passage Bénédicte Peyrol et tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet en commission des finances. C’est la première fois dans l’histoire budgétaire de la République – décidément, c’est l’année de tous les records ! – que nous allons présenter un budget non seulement comptable, mais posant également la question de l’opportunité des dépenses en fonction de leur conformité aux objectifs environnementaux que nous souhaitons tous atteindre. Les débats promettent d’être intéressants, car qu’est-ce qu’un budget écologique ?Prenons le nucléaire : cette dépense peut être considérée comme très écologique dans la mesure où elle permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

M. Gérald Darmanin. Le chemin de fer apparaît positif pour l’environnement puisqu’il réduit les émissions de gaz carbonique par les véhicules et encourage le fret. Mais il est négatif si l’on prend en compte l’objectif de biodiversité.Le canal Seine-Nord Europe est positif pour l’environnement puisqu’il permet de transporter 400 camions sur une barge – une péniche Freycinet –, tout en coûtant moins cher. Mais il est négatif si l’on compte les dommages causés à la biodiversité et aux nappes phréatiques.Lorsque l’on parle d’une économie décarbonée, indépendamment des autres objectifs, cela donne déjà une discussion politique intéressante puisqu’il faut déterminer quelle économie décarbonée on souhaite. Mais ensuite, il faut concilier cet impératif avec tous les autres objectifs publics qui nous intéressent tous – par exemple, l’accès au logement. Depuis trois ans que je passe des nuits avec vous dans l’hémicycle, je trouve qu’un moment est particulièrement intéressant pour le ministre de l’action et des comptes publics : le débat sur les dépenses fiscales. Tout le monde est contre les niches fiscales, sauf pour son territoire ! On peut tout à fait le comprendre : je suis moi-même un fervent défenseur de la fiscalité basse sur la bière ; mais comme la bière est en général moins représentée ici que d’autres alcools, il faut parfois se battre un peu plus.Prenons la loi Pinel, le prêt à taux zéro ou d’autres dispositifs pour le logement, que chacun connaît. Tout le monde est d’accord pour dire que l’artificialisation des sols est très mauvaise pour l’environnement : sommes-nous assez cohérents pour supprimer les 75 % de dépenses fiscales qui vont à l’encontre de la politique environnementale ? On sait que, dès qu’on les vote, elles portent atteinte aux objectifs environnementaux ; mais personne ici ne peut dire qu’il se moque des gens qui ont du mal à se trouver un logement.

M. Joël Giraud (LAREM). Justement, nous allons parler de niches fiscales !Comme mes collègues Dominique Da Silva, Dominique David et Patricia Lemoine l’ont souligné, la maîtrise des dépenses publiques était ce préalable qui nous a permis de mettre en œuvre une réponse à la crise économique et sociale provoquée par la crise sanitaire du covid-19. Cette maîtrise passe aussi par la rationalisation des dépenses fiscales, notamment celles dont on ne connaît rien – ni le montant ni le nombre de bénéficiaires, et encore moins l’efficacité. Il s’agit de ces fameux trous noirs fiscaux dont j’ai identifié une quarantaine dans le rapport d’application de la loi fiscale – RALF – 2019, et que j’ai tenté de borner dans le temps avec un succès que l’on appellera mitigé.Comme je l’ai rappelé en commission la semaine dernière, le soutien à la rationalisation des dépenses fiscales est souvent total jusqu’à ce qu’une proposition concrète soit faite ; les partisans de la dépense en question se signalent alors, ce qui peut conduire les parlementaires – qui retrouvent les vertus de l’œcuménisme –, voire l’exécutif, à combattre la mesure proposée.Au-delà des trous noirs, vous vous souvenez certainement des débats suscités par la rationalisation – somme toute marginale –, à mon initiative, du crédit d’impôt recherche, le CIR, dans le dernier PLF, et plus encore par la modification apportée au mécénat d’entreprise. Plus généralement, sur les niches fiscales et leur évaluation, il y avait la proposition de résolution de notre collègue François Jolivet, adoptée à l’unanimité en juin 2019, ainsi que mes travaux. Dans le cadre du PLF 2020, le Gouvernement, suivant les recommandations de l’inspection générale des finances – IGF –, supprime les niches qui avaient été jugées inefficientes et dresse un échéancier d’évaluation d’environ soixante-dix autres, avec remise des évaluations de chaque niche arrivant à échéance en temps utile, pour que le Parlement puisse se prononcer sur les évolutions à apporter – modification, disparition ou reconduction. J’ai également fait adopter des amendements pour renforcer l’information du Parlement et l’évaluation de certaines niches, singulièrement le CIR, mais également le dispositif pour les jeunes entreprises innovantes – JEI.En résumé, les efforts de rationalisation des niches se poursuivent malgré les aboiements de certains canidés. Le dernier PLF, malgré l’épisode des trous noirs, prévoit de nombreuses mesures de nature à renforcer significativement l’évaluation et le pilotage des niches.Plutôt que de poser une question, je veux simplement appeler le Gouvernement à produire dans les délais convenus – septembre ou octobre 2020, c’est-à-dire avant exploitation pour le PLF – le fameux rapport au Parlement. Il y va de notre capacité à relancer l’économie dans le cadre d’un pacte fiscal consenti, mais éventuellement aussi à faire face à d’autres crises, liées au covid ou à un autre aléa. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Olivier Dussopt. Votre question n’est pas une surprise, tant vous nous avez habitués à travailler sur ce sujet et à passer au crible les 486 dépenses fiscales, qui représentent un peu plus de 90 milliards d’euros par an. Comme vous l’avez rappelé, des travaux ont été menés pour borner les niches dans le temps, non pas pour prévoir de manière automatique leur extinction, mais pour rendre obligatoire leur évaluation et s’interroger à intervalles réguliers sur la pertinence de les maintenir ou de les modifier. On a également travaillé sur la possibilité de financer autrement une série de dispositifs nourris par ces niches : je pense notamment à tout ce que nous avons fait avec vous, en tant que rapporteur général, pour budgétiser et clarifier certaines dépenses plutôt que de passer par des financements fiscaux, souvent assortis de niches, qui nuisaient à l’intelligibilité et à la lisibilité de nos documents budgétaires.Il y a quelques mois, nous nous sommes engagés devant vous à travailler sur le rapport que vous avez évoqué. Disons-le clairement : la période de confinement nous a mis quelque peu en retard sur sa production. Deux très gros chantiers sont en cours : un sur les niches fiscales en matière de logement et un autre sur les niches fiscales relatives au dispositif zoné. Si nous traitons ces deux chantiers, nous traiterons des niches très importantes et nous pourrons répondre de manière assez large aux questions que vous posiez.Il n’empêche que le reste du travail doit être poursuivi et que ce travail, au moins sur ces deux aspects, doit être mis à la disposition du Parlement dans des délais qui permettront, comme vous l’avez appelé de vos vœux, d’éclairer la représentation nationale, au moment du débat budgétaire, sur le chemin qui reste à faire en matière de normalisation et d’optimisation des recettes de l’État et donc de rationalisation des niches fiscales. Dans cette entreprise, nous savons que nous pourrons compter sur votre concours au sein de la commission des finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Olivier Dussopt. Vous me demandez de décrire les efforts que le Gouvernement a consentis pour le secteur de l’éducation nationale. Depuis 2017, le budget de l’éducation nationale est en hausse de 6 %. Si nous regardons le dernier exercice connu et l’exercice en cours, le budget a augmenté de 860 millions d’euros, soit 1,7 %, en 2019, et il doit augmenter de 1 milliard d’euros en 2020, pour dépasser largement les 52 milliards.Les moyens que nous allouons au ministère de l’éducation nationale servent à assurer le dédoublement des classes – depuis la dernière rentrée, ce sont 300 000 enfants scolarisés en CP et en CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire, les REP, et les réseaux d’éducation prioritaire renforcés, les REP +, qui peuvent en bénéficier – et l’accompagnement des élèves en situation de handicap – en 2020, plus de 6 000 postes pourront être financés. Mais nous voulons également accompagner l’éducation nationale dans son ensemble au travers d’autres dispositifs. Ainsi, nous avons veillé à inclure les locaux scolaires dans les priorités d’emploi de la dotation de soutien à l’investissement local. Avec Gérald Darmanin, nous présenterons demain devant votre commission et jeudi au Sénat un projet de loi de finances rectificative qui affecte, au titre des mesures de soutien à l’investissement, 1 milliard d’euros supplémentaires à l’investissement local, cette somme devant être employée à des projets de nature sanitaire ou environnementale – c’est normal eu égard à la crise –, mais pouvant également permettre aux collectivités d’investir dans l’aménagement des locaux scolaires.Nous souhaitons aussi continuer à travailler, comme nous l’avons fait au cours des dernières années et de manière plus importante encore, sur la revalorisation des carrières dans le secteur de l’éducation nationale. Nous avons tenu l’intégralité des engagements pris dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » – PPCR. Actuellement, comme vous le savez, notre collègue ministre de l’éducation travaille sur un nouveau cycle de revalorisation des carrières et des salaires des enseignants.

M. Olivier Dussopt. Vous imaginez bien que je ne partage pas le regard négatif que vous portez sur nombre de dispositions et de mesures que nous avons prises. Je reviendrai sur un certain nombre d’entre elles, qui fonctionnent et qui permettent d’accompagner les territoires et leur système productif. Vous auriez par exemple pu citer le programme « Territoires d’industrie » que nous avons créé sous l’égide de Bruno Le Maire et d’Agnès Pannier-Runacher, qui permet de mobiliser des crédits pour accompagner la structuration de filières et du territoire.Pour ce qui est du soutien à l’activité locale, vous savez que le programme « Action cœur de ville » sera bientôt complété de manière opérationnelle par un nouveau programme appelé « Petites villes de demain » et consacré à une strate de collectivités de taille inférieure, qui permet également d’accompagner la requalification des centres-villes dans leur globalité.Nous travaillons aussi sur une série de dispositifs dont vous avez évoqué certains. Je pense notamment aux zones de revitalisation rurale. Vous avez certainement noté qu’à l’occasion des derniers débats sur la loi de finances, nous avons prorogé l’éligibilité des territoires au dispositif des ZRR, pour prendre le temps de mener une évaluation complète et en tirer le meilleur pour les territoires.Je voudrais terminer en évoquant deux points. D’abord, au-delà des dispositifs totalement territorialisés, nous avons pris des mesures pour soutenir l’industrie et les systèmes productifs comme cela n’a jamais été fait auparavant. Nous avons agi à la fois en matière de fiscalité des investissements et du travail, mais aussi en matière d’allégement pérenne de charges. Ainsi, pour plus de simplicité, le CICE a été transformé en réduction de charges pour les entreprises.À partir de demain, je l’ai dit il y a un instant, vous aurez à examiner un projet de loi de finances rectificative où vous retrouverez des actions très précises en faveur de nombreux secteurs. En effet, ce texte renferme la traduction budgétaire de l’ensemble des plans sectoriels qui ont été annoncés pour faire face à la crise.

M. Olivier Dussopt. Vous avez raison, monsieur le député, de rappeler le long débat qui s’est tenu ici, ainsi qu’au Sénat, sur l’article 3. Nous avions indiqué, Gérald Darmanin et moi, que nous demandions effectivement à la sécurité sociale un certain nombre de non-compensations par le budget de l’État de dépenses liées aux mesures prises à la suite du grand débat. Nous avions aussi ajouté, lors de l’examen du PLFSS pour l’année 2020, qu’il n’y aurait pas de nouvelles mesures non compensés jusqu’à la fin du quinquennat. Or cet engagement que nous avions pris n’est pas remis en cause. Depuis, nous avons connu une situation totalement différente de celle que nous imaginions. La prévision budgétaire était déjà difficile pour la sécurité sociale et Gérald Darmanin a eu l’occasion, la semaine dernière, d’indiquer à la commission des affaires sociales que le déficit atteindrait un record, dépassant très certainement 50 milliards d’euros. Nous devons trouver des réponses à cette crise et à cette situation.Une des réponses réside dans le projet de loi organique et le projet de loi relatifs au financement de la dette sociale et à l’autonomie, qui est actuellement examiné par votre assemblée, et qui prévoit le transfert de l’ACOSS – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – vers la CADES des déficits accumulés et, pour schématiser, voire caricaturer, des déficits prévisionnels crées en 2020, 2021 et 2022, avec pour conséquence la prolongation de la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – pour en assurer le remboursement.Les députés de la majorité souhaitent – je crois que cet objectif est partagé par beaucoup – la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour assurer la prise en charge du risque de dépendance. Ce projet, évoqué en 2007 puis en 2012, trouverait là son aboutissement. Un projet de loi organique et un projet de loi sont d’ores et déjà examinés dans le cadre d’une commission spéciale – nous verrons le sort que leur réservera le débat en séance – et les financements nécessaires devront être trouvés à compter de 2024 ou de 2025, ce qui nous laisse un peu de temps. L’examen en séance des projet de loi organique et projet de loi comme de celui du PLFSS pour 2021 nous donneront l’occasion d’apporter les solutions techniques susceptibles de garantir le financement effectif de cette prise en charge de l’autonomie

M. Olivier Dussopt. Je répondrai en quelques mots, à vos trois questions, monsieur le député.Nous avions effectivement indiqué que nous souhaitions présenter au printemps 2020 un projet de loi de programmation pluriannuelle tenant compte des évolutions de la situation depuis la fin de l’année 2017 et adapté à la réalité des comptes. Vous comprenez aisément que la situation de crise que nous connaissons, au-delà du confinement, et la mobilisation des administrations qui a été nécessaire pour y faire face nous ont contraints à reporter ce chantier. Nous aurons à le mener, mais nous souhaitons le faire dans un moment où la situation sera suffisamment stabilisée pour pouvoir arrêter des hypothèses budgétaires crédibles. Sera-ce en septembre ou en octobre ? Je l’ignore, puisque cela dépendra étroitement du niveau d’activité que nous aurons retrouvé et des contraintes qui pèseront alors sur nous. Nous tenons en tout état de cause à respecter les engagements pris afin de pouvoir documenter les autorités communautaires et à permettre un débat public sur la réalité des comptes.Si nous ne saisissons pas le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative que, si je vous ai bien compris, vous appelez de vos vœux, c’est pour deux raisons. La première est celle que je viens d’évoquer : le caractère extrêmement instable de la situation financière de la sécurité sociale. Le PLFSSR que nous aurions présenté il y a quelques semaines aurait prévu un déficit prévisionnel de 41 milliards d’euros, et nous en sommes aujourd’hui à 52 milliards d’euros, soit une différence très significative. La seconde raison est d’ordre plus pratique : l’ONDAM, n’est pas un objectif normatif ; on constate simplement en fin d’exercice son respect ou son dépassement. Or il sera de toute évidence dépassé puisque nous avons annoncé, notamment à l’occasion de l’examen du deuxième PLFR, une augmentation des crédits à hauteur de 8 milliards d’euros.J’en viens enfin à votre troisième question, si M. le président me le permet. La croissance sera là.

M. Alexis Corbière (FI). Monsieur le secrétaire d’État, une délégation de l’Assemblée nationale a récemment publié un rapport évaluant l’impact de la crise sanitaire sur les finances des collectivités locales. Le constat est sans appel : rien que cette année, près de 7 milliards d’euros devraient manquer dans les caisses des villes et des départements. Bon nombre de collectivités étaient déjà en difficulté avant la crise, malmenées par des années d’austérité budgétaire et de baisse des dotations que l’État leur accorde. Or nous l’avons vu, les municipalités et les départements sont en première ligne de nos institutions pour aider la population à faire face aux difficultés qu’elle rencontre depuis le mois de mars. Des dépenses sont venues s’ajouter au financement des services publics de proximité, grevant les budgets locaux : achats de masques à destination de la population, mise en place de dispositifs d’entraide ou encore versement d’aides exceptionnelles aux familles. Ainsi, dans ma circonscription, la ville de Montreuil a distribué 100 euros sous forme de chèques alimentaires à plus de 3 000 ménages en difficulté.Le Gouvernement a annoncé fin mai une première série de mesures pour aider les collectivités : or, alors que celles-ci s’apprêtent à perdre 7 milliards d’euros, seulement 4,5 milliards devraient être débloqués par l’État. C’est peu, d’autant qu’une part importante de cette somme consiste en réalité en avances de trésorerie et non en financements directs.Je veux vous donner des exemples concrets. Bagnolet, autre commune de ma circonscription et ville la plus endettée de France, a perdu 10 millions depuis 2013 et la situation s’est encore dégradée pour les raisons que je viens d’évoquer. Plus de 5 millions d’euros manqueront au budget de Montreuil cette année. Pour le département de Seine-Saint-Denis, la perte se chiffrera en dizaines de millions d’euros, du fait notamment de l’explosion attendue du nombre des bénéficiaires du RSA.Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a annoncé une aide de 7 milliards pour Air France et 5 milliards de prêts garantis pour Renault malgré 4 600 suppressions d’emploi. Nos collectivités locales, qui emploient 2 millions de personnes, sont souvent le dernier rempart social à protéger nos concitoyens les plus fragiles. Elles sont aussi les premiers investisseurs de notre pays : elles ont besoin d’être aidées avec au moins autant de détermination que les grands groupes du CAC40. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Olivier Dussopt. Monsieur le député, il me faudrait plus de deux minutes pour répondre à toutes vos questions ! Je vais essayer d’être synthétique. Nous travaillons actuellement à évaluer de la façon la plus précise les conséquences de la crise sanitaire liée au covid sur les finances des collectivités locales. Nous savons que, si beaucoup d’entre elles ne se feront pas sentir avant 2021 du fait du décalage de la fiscalité, notamment de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – ou de la CFE – cotisation foncière des entreprises –, beaucoup d’autres se feront sentir dès cette année.Pour le bloc local – communes et intercommunalités –, ces effets peuvent être de nature fiscale, même si cette part n’est pas prépondérante en raison, là aussi, du décalage à 2021. C’est la raison pour laquelle nous avons annoncé la mise en œuvre de la garantie de ressources, un mécanisme inédit. Nous avons pris l’engagement, concrétisé dans le PLFR que j’ai évoqué, de garantir aux communes et aux intercommunalités un niveau de recettes fiscales et de recettes domaniales, au sens de l’article 703 du code général des impôts dans ce dernier cas, égal au minimum à la moyenne des recettes perçues en 2017, 2018 et 2019. Nous nous engageons en outre à maintenir le niveau des dotations de l’État, qui représentent l’essentiel des ressources des collectivités – recettes fiscales et domaniales et dotations de fonctionnement incluses.En ce qui concerne les départements, l’Association des départements de France nous a demandé de travailler à un système d’avances sur la perception des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. À ce stade de nos évaluations, elles s’élèveraient à 2,7 milliards, mais ce montant est par définition hypothétique, puisque nous devrons attendre la fin de l’année pour mesurer de manière concrète l’évolution des DMTO au cours de l’année 2020. Je rappelle pour mémoire et illustration qu’en 2008 les DMTO, qui n’avaient baissé que de 10 %, avaient chuté de 31 % en 2009, avant d’augmenter de 26 % dès 2010, puis de plus de 20 % en 2011 : on mesure, en raison d’une telle volatilité, l’ampleur du travail que nous devrons mener avec les départements.Les seules pertes de recettes que nous ne souhaitons pas compenser sont celles qui sont liées aux décisions des collectivités. Lorsqu’une collectivité décide d’exonérer les usagers ou les redevables du versement de tel ou tel forfait ou tarif, ou lorsqu’elles réduisent leur fiscalité de leur propre initiative sans que le Gouvernement le leur ait demandé ou imposé, il ne peut pas y avoir de compensation. Pour le reste, le maintien du niveau de recettes fiscales et domaniales leur sera garanti sur la base de 2017-2019 ; il en est du même des dotations, comme c’est le cas depuis 2017.

M. M’jid El Guerrab (AGIR-E). Rousseau disait : « Quand je paye une dette, c’est un devoir que je remplis ; quand je fais un don, c’est un plaisir que je me donne. » Le remboursement d’une dette est un devoir qui engage l’ensemble de notre société, non seulement les contribuables actuels, mais aussi nos enfants, à qui nous transmettons cette charge. Nous, décideurs politiques, avons donc une responsabilité qui dépasse le cadre de notre mandat et la question de l’assainissement des comptes publics est fondamental.La crise aura pour les finances publiques des conséquences inédites depuis 1929. Le déficit sera bien supérieur à celui de 2008, puisqu’il devrait s’élever à 11,44 % du PIB : 250 milliards pour le budget de l’État et 22 milliards pour celui de la sécurité sociale. Les prévisions de croissance sont revues à la baisse chaque semaine. La récession devrait atteindre 11 % du PIB. La dette française frôlera 120 % du PIB, voire davantage – le ministre Bruno Le Maire vient d’annoncer un déficit de 121 %.De nombreuses incertitudes pèsent sur la relance économique. Nous attendons la présentation, demain, d’un troisième PLFR, pour connaître les mesures concrètes qui permettront de restaurer la croissance. Toutes ces mesures sont fondamentales pour soutenir les entreprises qui souffrent le plus de la crise. Elles permettront de limiter ses effets sur l’emploi, le pouvoir d’achat et la consommation des ménages.Néanmoins, la question de leur financement se pose. Une part importante du budget de l’État aura été consacrée à des mesures de court terme – 20 % de notre richesse nationale. On peut dès lors s’interroger sur la capacité de l’État de procéder aux investissements qui s’imposent pour l’avenir. La crise a montré les carences de l’État en la matière. Le monde de demain nous expose à de nombreux défis environnementaux : seul un investissement massif de l’État permettra de proposer un horizon.Churchill disait : « Un pessimiste voit la difficulté dans chaque opportunité ; un optimiste voit l’opportunité dans chaque difficulté. » Pour reprendre une idée de l’ancienne secrétaire d’État Axelle Lemaire, il faut voir dans cette crise l’opportunité de repenser notre modèle et de prendre des initiatives inédites.

M. Olivier Dussopt. Votre question me permet, monsieur le député, de revenir sur la manière dont nous avons répondu à la crise et dont nous allons continuer de le faire.Le troisième PLFR, qui vous sera présenté à partir de demain en commission par Gérald Darmanin et Bruno Le Maire et que j’aurai l’honneur de présenter au Sénat jeudi matin, viendra compléter le financement des dispositifs mis en place par les deux premiers. Il s’agit de recalibrer les crédits consacrés au financement du chômage partiel, de confirmer l’augmentation très forte, engagée par le deuxième PLRF, des crédits consacrés au fonds de solidarité et de pérenniser les divers outils que nous avons créés – je pense notamment à ceux qui permettent à l’État de prendre des participations dans le capital d’entreprises stratégiques.Ce troisième PLFR présente la particularité d’ajouter aux mesures visant à répondre en urgence à la crise, que nous avons proposé au Parlement d’adopter au travers des deux premiers, de premières mesures de relance, ou de résilience. Le projet qui sera présenté demain en conseil des ministres consacre plus de 40 milliards d’euros au financement des dispositifs sectoriels visant à accompagner l’industrie automobile, la restauration ou l’hôtellerie ou encore l’aéronautique, entre autres dispositifs déjà annoncés.Il traduira aussi notre volonté de commencer à travailler sur les moyens de garantir les ressources des collectivités, comme je l’ai indiqué en réponse à l’orateur précédent. J’aurais pu ajouter en réponse à M. Corbière qu’au-delà des dépenses de fonctionnement, ce troisième PLFR prévoit aussi 1 milliard d’euros supplémentaires pour soutenir l’investissement des collectivités. Vous qui appelez de vos vœux une relance structurelle, vous pourrez constater demain que ce troisième PLFR accroît les moyens que l’État consacre à l’investissement général à hauteur de plus de 10 % sur l’année, soit une augmentation très significative.Tout cela sera financé par les fruits de ce que nous créerons, c’est-à-dire la croissance. Je le répète, notre ligne n’est pas d’augmenter les impôts, ni des entreprises ni des ménages, mais de créer de la richesse, encore et toujours, pour tenir nos engagements et rembourser notre dette.

M. Sébastien Chenu (NI). L’intitulé de ce débat est particulièrement biaisé : comment donc peut-on parler de « rétablissement des finances publiques depuis 2017 » pour illustrer nos échanges ? Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes évoque un redressement des finances publiques « quasiment à l’arrêt » et une situation des finances publiques de la France « qui a continué à se dégrader relativement à celle de ses partenaires européens ». Je vous accorde que le mauvais bilan de ce gouvernement ne fait que prolonger les échecs des précédents – c’est normal, ce sont les mêmes personnes qui font les mêmes politiques ! Depuis 2001, la dette publique a augmenté de trente points. En février dernier, alors que le choc du covid-19 n’était pas encore survenu, M. Bruno Le Maire admettait que la dette était le point noir des finances publiques de la France.La vérité est que nous dansons sur un volcan depuis des décennies, et que, désormais, nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Vous êtes obnubilés par le respect des critères budgétaires de Maastricht et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Les gouvernements successifs ont appliqué avec docilité les politiques d’austérité proposées par l’Allemagne et imposées par les commissaires de Bruxelles. À la poursuite de ces fétiches, nos dirigeants ont procédé à des coupes budgétaires draconiennes qui apparaissent aujourd’hui au grand jour. Police, justice, hôpitaux, services publics de proximité… : tout y passe ! La crise sanitaire a révélé la casse de l’hôpital public, conséquence de recherches aveugles d’économies budgétaires. Parallèlement, les mauvaises dépenses publiques se sont envolées : explosion du coût de l’aide médicale d’État, immigration de masse, fraude sociale, fraude fiscale… Les politiques d’austérité, couplées au gaspillage de l’argent public, ont donc annihilé toute croissance économique, sans améliorer la situation des finances du pays.Il est temps d’abandonner ces totems qui aggravent la spirale de l’endettement. Ainsi, c’est bien le zéro pointé du rétablissement des finances publiques qui risque de pénaliser les futurs plans de relance économique. Pour favoriser cette relance sans faire subir aux Français une énième augmentation de la fiscalité, allez-vous enfin renforcer la souveraineté budgétaire de la France ? Allez-vous enfin enclencher le patriotisme économique que nous proposons, au moment où nous assistons chaque jour au triste spectacle de plans sociaux, qui s’annoncent nombreux ?

Mme Isabelle Florennes (MODEM). Il est heureux que nous puissions avoir ce débat aujourd’hui. Ma question s’inscrit dans la continuité de celle que je vous avais posée le 19 mai dernier et qui portait sur le déconfinement dans les quartiers populaires.Comme l’a rappelé mon collègue Jean-Noël Barrot, nous avions travaillé en 2018 sur ce qui était alors une proposition de loi. Depuis, nous avons bien avancé. J’ai eu l’occasion d’échanger la semaine dernière avec les services préfectoraux de mon département, la procureure de Nanterre et le commissaire divisionnaire sur le sujet. Tous m’ont assuré que la loi adoptée en 2018 avait permis d’importantes avancées. Toutefois, face au retour épisodique des rodéos motorisés, il conviendrait, je pense, d’aller plus loin.S’agissant des outils à la disposition des forces de l’ordre et de la justice, deux points me semblent poser problème.Il s’agit, d’abord, de la question de la confiscation ; il faudrait pouvoir aller encore plus loin en rendant possible la confiscation de tout véhicule utilisé lors d’un rodéo, à l’exception des véhicules volés. C’est une mesure forte, j’en conviens, mais elle serait extrêmement dissuasive et permettrait de répondre aux pratiques constatées par les forces de l’ordre. Les individus qui s’adonnent à cette pratique « empruntent » en effet des véhicules à d’autres, lesquels connaissent très souvent la raison de cet « emprunt ».D’autre part, il serait nécessaire de réviser le cadre juridique entourant l’utilisation des véhicules non soumis à réception ou non homologués. On sait que ce sont principalement des véhicules de ce type qui sont utilisés lors des rodéos ; or ils échappent à tout contrôle strict de leur usage. Il serait bon de sanctionner plus sévèrement leur circulation sur la voie publique et d’encadrer plus strictement leur vente, leur cession ou leur location à un mineur. Pourquoi ne pas étendre l’obligation d’immatriculation à ces véhicules ou, éventuellement, prévoir leur déclaration en préfecture ?

M. Laurent Nunez. Votre question, madame la députée, ouvre de nombreuses pistes de réflexion. Nous souhaitons en effet développer ce continuum de sécurité qui existe déjà avec des polices municipales, des bailleurs sociaux, des transporteurs. Nous souhaitons l’appliquer partout où c’est possible. Dans le contexte actuel, il convient de souligner l’importance que joue ce continuum dans la relation entre la police et la population. Ce qui est pris en charge par un certain nombre d’acteurs qui s’impliquent dans les questions de sécurité, ce sont autant de tâches que n’ont pas à assumer les forces de sécurité intérieure, qui doivent se concentrer sur la lutte contre la délinquance.Il est réducteur d’imaginer que l’on peut lutter contre les rodéos en engageant des chasses, des courses-poursuites avec les individus qui s’y livrent. La doctrine est très prudente : d’autres questions me donneront l’occasion de revenir sur ce point. Nous demandons à nos effectifs de ne pas se mettre en danger, ni de mettre en danger les auteurs de tels faits, et de beaucoup travailler en amont. C’est là que les acteurs dont vous avez parlé ont un rôle à jouer, en matière d’aménagement urbain, de prévention de la délinquance, de gestion du phénomène des mini-motos. Nous avons demandé que tous les directeurs départementaux de la sécurité publique disposent de plans de prévention.Pour faire pendant à l’amont, il y a l’aval. Lorsqu’un rodéo a eu lieu, les partenariats de terrain instaurés ici avec une commune, là avec un bailleur, souvent avec l’un et l’autre, nous permettent fréquemment, par exemple, d’identifier les lieux où sont entreposées les mini-motos, ce qui aboutit à leur saisie et évite ainsi qu’elles ne réapparaissent sur la voie publique.Ce continuum existe ; il doit être développé. Encore une fois, au moment même du rodéo, nous invitons policiers nationaux et gendarmes à intervenir avec la plus grande prudence, afin de ne mettre en danger ni eux-mêmes ni autrui. Les mêmes précautions sont demandées par les maires aux policiers municipaux. Par conséquent, les partenariats qui nous permettent de travailler en amont et en aval sont très importants ; j’aurai à le répéter tout au long de la soirée. Nous traitons a posteriori nombre d’affaires, notamment des affaires judiciaires débouchant sur des saisies importantes.

M. Yannick Favennec Becot (LT). Monsieur le secrétaire d’État, aucun territoire n’est épargné : ruraux, urbains, tous sont confrontés aux nuisances et aux dangers des rodéos motorisés qui ne sont plus réservés aux quartiers dits sensibles. C’est le cas dans ma région des Pays de la Loire où la colère monte. De nombreux élus locaux nous font part de leur détresse et de leur impuissance face à ces hordes d’engins polluants et bruyants, qui envahissent les rues, parfois même les champs, pour tromper la déshérence de leurs pilotes. Cette situation provoque du stress, de l’anxiété, voire des insomnies chez les riverains.Si nous pensions avoir adopté, avec la loi du 3 août 2018, un cadre juridique adapté et dissuasif permettant de prévenir et de réprimer ces agissements, la réalité montre que les organisateurs de rodéos continuent de faire fi de la loi. Les pilotes qui y participent se nourrissent de l’adrénaline du risque et, surtout, du défi à l’autorité. Les réseaux sociaux glorifient ces infractions et donnent à leurs auteurs, portés par une minute de célébrité, l’illusion d’être des héros.Selon les chiffres du ministère de l’intérieur, sur les quatre premiers mois de l’année, policiers et gendarmes ont réalisé 16 % d’interventions de plus qu’en 2019 à la même période. Le confinement, avec la réduction des déplacements, a donné plus de visibilité à ces rodéos et renforcé le plaisir bravache des pilotes à enfreindre la loi.Monsieur le secrétaire d’État, la persistance du fléau vous a conduit à annoncer, il y a quelques jours, un nouveau plan d’action, plus global. Parmi les propositions qui se dessinent, vous envisagez notamment d’approfondir la coopération avec les élus locaux, et c’est tant mieux. Pouvez-vous nous indiquer ce que vous entendez par l’approfondissement des relations avec les élus de terrain ? Vous souhaitez également aller vers un renseignement plus pointu : qu’entendez-vous par là ? Le renseignement de proximité, issu d’un maillage territorial performant, n’existe plus. Avez-vous les moyens humaines et financiers de le rétablir ?

M. Laurent Nunez. Je souscris à vos remarques, monsieur le député : j’ai cité les départements dans lesquels le phénomène est le plus fréquemment observé, mais il s’agit en effet d’un phénomène national. S’il ne se traduit que par quelques faits isolés dans certains départements, ceux-ci sont toujours de trop, car ils représentent une nuisance pour les riverains.Le plan d’action annoncé vise en premier lieu à tirer le bilan des dispositifs existants, et je pense que le débat qui se tient aujourd’hui contribue à sa réalisation. Il devrait ensuite permettre de déterminer les mesures supplémentaires à envisager.Vous soulignez, à raison, que nous insistons sur la notion de renseignement. Elle n’est pas à entendre au sens de l’activité pratiquée par les services de renseignement, sauf dans certains quartiers où ceux-ci surveillent le phénomène en raison de son lien avec les violences urbaines. L’idée est plutôt de mieux détecter le phénomène. Vous avez cité vous-même les réseaux sociaux, utilisés pour prévoir un rassemblement ou en rendre compte de manière triomphante : il est important d’être en mesure d’y détecter les rassemblements pour pouvoir intervenir. Voilà ce que nous entendons par « plus de renseignement ».Nous souhaitons également mieux utiliser le continuum de sécurité en renforçant nos partenariats avec l’ensemble des acteurs, à la fois pour réaliser des actions de prévention classiques, comme l’intervention de milieux associatifs dans les écoles, ou de prévention dite situationnelle, à travers l’aménagement de voies spécifiques pour éviter les rodéos. Ces partenariats se travaillent ; c’est ce que font en général, dans les départements, les préfets avec les élus locaux. Il faut également renforcer l’association des partenaires locaux de l’État, à commencer par les maires, mais aussi les bailleurs sociaux et d’autres entités, aux actions de répression, par exemple pour identifier les locaux de stockage des véhicules ou les personnes qui les utilisent. Ce continuum de sécurité permet d’échanger les informations.

M. Ugo Bernalicis (FI). La prévention de la récidive doit être au moins aussi importante que la répression de l’infraction. Vous dites que 39 % des condamnés sont condamnés à une peine de prison de trois mois. Dans les faits, ils ne sont pas condamnés puisque des aménagements de peine sont prévus par la loi de programmation de la justice, qui a promu l’alternative à l’incarcération pour toutes les peines inférieures à six mois – travail d’intérêt général, stages, etc.Quid de la question posée tout à l’heure par le groupe socialiste ? Un dispositif interministériel a-t-il été prévu afin de proposer aux auteurs de cette infraction spécifique des stages ou des travaux d’intérêt général adaptés, en lien avec la mécanique automobile par exemple, afin de leur donner un sens ? À Lezennes, dans les années quatre-vingt, un circuit avait été créé pour répondre à ce genre d’infraction. On y envoyait en stage les gamins pour leur apprendre à mieux conduire. Le site a fermé, la convention passée de longue date avec la police ayant été dénoncée sous le prétexte que la mise à disposition gratuite de policiers ne représentait pas un bon usage des deniers publics : or l’outil était là et proposait une continuité dans une réflexion logique qui avait porté ses fruits à l’époque.Je ne dis pas qu’il n’existe pas un phénomène d’appropriation : cette pratique peut être liée à l’usage des stupéfiants, dans des quartiers quadrillés par des réseaux, mais vous ne résoudrez pas ces situations en interpellant les jeunes qui font des rodéos ! Démanteler un trafic, c’est tout autre chose : il faut des moyens de police judiciaire.Pour voir ce que nous pouvons faire, il faudrait évidemment disposer d’éléments en matière de criminologie. Mais avec la suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, nous n’avons plus les outils nécessaires pour cela. (Mme Caroline Fiat et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent.)

Séance du 9 juin 2020 (2e séance)

Violences policières

Séance du 9 juin 2020 (2e séance)

Violences policières

Lutte contre les violences intrafamiliales

Suspension et reprise de la séance

Débat sur le soutien à l’économie face à la crise due au covid-19

Suspension et reprise de la séance

Questions sur l’évaluation de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés