Article 6
M. Éric Coquerel (FI). Oui, évidemment. C’est un des articles les plus attendus, qui renvoie à un débat important. Je ne vois pas pourquoi, alors que l’on… (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM ) M. Éric Coquerel (FI). Je réponds aux collègues que j’entends réagir. Je ne vois pas à quel titre, alors que le débat sur ce projet de loi est relativement rapide, on ne pourrait pas prendre le temps d’intervenir à cause de je ne sais quelle injonction.L’article 6 est important. Je cherchais des précédents à la constitution d’un fichier central, national, de personnes atteintes d’une maladie, mais c’est une situation que je n’ai jamais vécue. M. Éric Coquerel (FI). Vous comptez instaurer un fichier qui contiendra des éléments d’identification afin de déterminer les personnes susceptibles d’avoir été infectées et les cas contacts des personnes infectées, d’orienter leur suivi médical, et ainsi de suite.Le premier problème est que beaucoup y voient un risque d’atteinte au secret médical – l’intervention de M. Aurélien Pradié sur ce point, ce matin, était excellente et je partage son avis.Le deuxième problème est que le ministère de la santé, l’Agence nationale de santé publique, organisme d’assurance maladie, et les ARS pourront, aux mêmes fins, « adapter les systèmes d’information existants », et « prévoir le partage des mêmes données », et ceci « le cas échéant, sans le consentement des personnes intéressées ».Ainsi, vous constituez un fichier. Cela devrait tous nous inquiéter pour les libertés, à cause du contrôle que cela implique. La lutte contre le coronavirus ne doit-elle pas passer davantage par la fourniture gratuite du nombre de masques et de tests nécessaires ?D’ailleurs, monsieur Véran, hier, au cours de votre conférence de presse, vous n’avez pas précisé si l’on pourrait effectuer 700 000 tests la semaine prochaine. M. Éric Coquerel (FI). Alors que vous aviez initialement promis 100 000 tests par jour, bizarrement, vous n’en parlez plus. M. Éric Coquerel (FI). Faudrait-il passer par un fichage, plutôt que par la fourniture de tests et de masques ? Pour notre part, nous nous opposons à une telle vision des choses. M. Sébastien Jumel (GDR). J’avais initialement décidé de me désinscrire, me disant que j’aurais l’occasion de m’exprimer lors de la défense d’amendements, mais en entendant les marcheurs applaudir de manière enthousiaste quand les députés renoncent à un droit ordinaire, je me suis ravisé (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM). Je ne renoncerai finalement pas à ce droit. M. le président (LAREM). Monsieur Jumel, vous avez la parole pour vous exprimer sur l’article 6, non pour commenter ce qui se passe dans l’hémicycle. M. le président (LAREM). Vous pouvez le faire, mais il se trouve qu’actuellement, vous vous exprimez sur l’article 6. M. Sébastien Jumel (GDR). J’explique simplement pourquoi je prends la parole. Sur la forme, chers collègues, ne vous habituez pas à réduire l’opposition au silence. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Jamais nous ne nous laisserons faire. M. Philippe Gosselin (LR). Absolument ! J’avais compris que tout le monde renonçait à prendre la parole ! Je me réinscris ! M. Sébastien Jumel (GDR). Sur le fond, cet article pose des questions qui ne sont pas simples. Les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en ont donc débattu longuement. Nous pensons qu’il faut réfléchir à un dispositif permettant aux autorités sanitaires dûment mandatées, contraintes par le secret médical, de contacter les personnes contacts avec un malade. Cela semble relever d’une préoccupation sanitaire de bon sens, légitime. Mais réfléchir à un tel dispositif sans garantir des éléments fondamentaux, conformes aux principes de notre droit, comme l’anonymat, le secret médical, – puisque, selon la composition de la brigade sanitaire, celui-ci pourrait être bousculé – ; élaborer un fichier national, dont l’efficacité et la durée posent des questions fondamentales ; élargir les brigades sanitaires à des personnes extérieures au monde médical, y compris à des agents des CCAS, si l’on en croit un discours présidentiel : il y a là autant d’éléments perturbants.Le Premier ministre indiquait que nous marchions « sur une ligne de crête » face à cette crise. Mais pour ce qui est de l’équilibre entre préoccupation sanitaire légitime et respect des droits fondamentaux, vous basculez parfois d’un côté de la crête ! M. Philippe Gosselin (LR). La règle ne vaut que si elle s’applique à tous. J’avais cru comprendre qu’un accord avait été conclu, tous les orateurs inscrits à l’article se retirant pour s’exprimer plus longuement lors de la défense des amendements. Puisque ce n’est pas le cas, je m’exprimerai au nom de mon groupe.L’article 6, effectivement, est loin d’être banal. C’est l’un des cœurs du réacteur, avec l’article 1er sur la prorogation de l’état d’urgence, que l’on soit d’accord ou non sur sa durée. Les questions qui figurent dans ce texte ne sont pas toutes d’égale importance. Évidemment, on voit bien que celle de l’ouverture de l’accès aux plages, que nous venons de traiter, n’est pas de même nature que celle de l’instauration d’un grand fichier, surtout quand celui-ci regroupe des données personnelles de santé et ouvre une brèche dans le secret médical ou professionnel. Cette question mérite un large débat.En plus du système d’information créé par l’article 6, deux autres sont créés. Depuis quelques jours, le ministre de la santé est autorisé à constituer une plateforme de données de santé spécifique au traitement et au suivi du Covid-19 ; ce n’est pas rien. Se pose d’ailleurs la question des données et de leur destination. Outre les données dormantes, où vont aller les données en traitement ? Au-delà des libertés individuelles et des libertés publiques, ces systèmes posent en réalité la question de la souveraineté numérique de notre pays : les couches de questions s’empilent.Le ministre nous a en outre annoncé il y a quelques jours que le 2 juin, l’application StopCovid serait opérationnelle, après un débat prévu pour la fin du mois de mai. Si l’on examine isolément l’article 6, il peut sembler acceptable, avec des garanties. Pourtant, quand on regarde son écoystème, pour prendre un terme à la mode, ou son environnement, on se dit qu’il faut davantage prendre garde : cet article mérite toute notre attention, et il n’est pas question de renoncer à la défense de nos amendements et à notre temps de parole. (M. Sébastien Jumel applaudit.) M. Thomas Mesnier (LAREM). Comme l’ensemble de mes collègues, je soulignerai que cet article occupe une place fondamentale dans ce texte, mais aussi dans la stratégie globale de déconfinement que nous lançons à partir de lundi.Je souhaite rappeler les avancées notables qui ont été obtenues en commission des lois, en remerciant les commissaires, pour celle relative au secret médical du patient zéro, c’est-à-dire le premier contaminé, avant l’enquête sur les cas contacts. De même, un amendement de la majorité, visant à imposer l’anonymisation des données du fichier du système d’information avant leur utilisation dans le cadre d’études épidémiologiques, a été adopté.Il n’en reste pas moins que de très nombreuses questions peuvent et doivent se poser à propos de cet article. Nous en débattrons collectivement, pour améliorer ce fichier, dont le rôle dans la stratégie de déconfinement est absolument essentiel. Pour que celui-ci ait lieu, le fichier devra être opérationnel dès lundi. Mme George Pau-Langevin (SOC). D’autres orateurs s’étant inscrits sur l’article, je souhaite moi aussi prendre la parole rapidement, car c’est celui qui nous pose le plus de problèmes dans l’élaboration de la stratégie de lutte contre la diffusion du virus.Il est tout à fait inhabituel, en France, de constituer ainsi des fichiers contenant des données sensibles relatives à la santé, en y faisant apparaître des gens contre leur gré, sans leur consentement. Mme George Pau-Langevin (SOC). C’est un élément important qu’avait souligné la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.Nous sommes aussi très choqués de constater que, dans la mesure où beaucoup de données seront collectées, l’accès à ce fichier sera ouvert à de nombreuses personnes, dont beaucoup ne seront pas des professionnels de santé habitués aux contraintes du secret médical.Il nous semble donc que nous ouvrons là une grosse brèche dans des garanties fondamentales de notre société. J’espère que nous aurons des précisions sur ces garanties mais, en l’état actuel des choses, l’article nous semble très préoccupant.On a certes échappé au pire puisque l’application StopCovid ne figure pas dans le texte, mais cela semble n’être qu’un simple sursis. En effet, M. Cédric O déclare dans la presse que cet outil sera mis en application le 2 juin. M. Olivier Véran. Si cela intéresse la représentation nationale, je propose de faire une intervention préliminaire au débat afin de donner des éléments de cadrage et de solder certains points. Si vous en êtes d’accord, je serai donc un peu long mais, en contrepartie, je n’interviendrai certainement pas sur la très grande majorité des nombreux amendements et me contenterai d’indiquer l’avis du Gouvernement. M. Olivier Véran. Thomas Mesnier l’a très bien décrite, la stratégie que nous allons appliquer vise à casser les chaînes de contamination. Elle n’est pas nouvelle : nous l’avons menée avec succès pendant les stades 1 et 2 de l’épidémie. Souvenez-vous du cas de la station de ski des Contamines-Montjoie, où une famille anglaise présentait des signes de Covid-19. Immédiatement, le « contact tracking » – l’expression n’est pas très belle, on peut parler plutôt de « suivi épidémiologique » – a permis d’identifier plusieurs personnes potentiellement malades : au total, 140 personnes ont été testées, des écoles ont été fermées, les patients ont été hospitalisés, soignés et guéris, et on a éliminé toute possibilité de transmission à d’autres personnes autour. Grâce à cela, il n’y a pas eu de foyer épidémique à ce moment-là aux Contamines-Montjoie. Organisé par les agences régionales de santé, qui ont fait un boulot incroyable, le contact tracking s’est poursuivi pendant plusieurs semaines dans le Grand Est, dans l’Oise, en région parisienne et ailleurs encore sur le territoire. Cela a permis de retarder l’épidémie jusqu’à ce qu’un foyer épidémique dépasse toutes les capacités de détermination des chaînes de contamination, et il s’en est suivi ce que vous savez.Casser la chaîne de contamination est fondamental. Vous savez comment on fait : on teste, on dépiste, on détecte chez l’entourage, on isole. Plusieurs choses nous manquent pour être pleinement efficaces. Je vais vous dire ce que nous allons faire et ce que nous n’allons pas faire.Pour effectuer le suivi épidémiologique, nous avons d’abord besoin d’informations sur les personnes concernées. Concrètement, cela se déroule ainsi : vous êtes malade, votre médecin généraliste vous appelle pour une consultation longue et complexe, afin de vous expliquer cette maladie et les conditions d’isolement ; il vous propose des soins de support et du soutien, répond à vos questions, rédige les prescriptions, s’assure que le test sera réalisé et vous en communique les résultats ; éventuellement, il commence à faire du tracking, c’est-à-dire à vous demander avec quelles personnes vous avez été en contact rapproché au cours des jours précédents, il recueille leur nom et leurs coordonnées, non pas pour les ficher, mais pour les appeler. N’importe lequel d’entre vous pourra un jour être appelé par un médecin, lequel lui dira qu’il a été en contact avec une personne malade qui a communiqué ses coordonnées ; il lui demandera s’il présente des symptômes et évaluera avec lui les risques qu’il soit malade ; il le placera alors éventuellement en quarantaine parce qu’il risquera d’avoir contracté la maladie sans le savoir. À cet effet, il nous faut des données : le nom, le prénom, le NIR – numéro d’inscription au répertoire de la sécurité sociale –, la date de naissance, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et l’adresse courriel s’il y en a une. Il faut également la liste des personnes qui ont été en contact avec le malade pendant les 48 heures précédant l’apparition des premiers symptômes. C’est le médecin qui s’occupe de faire tout cela, et, comme cela prend du temps, il convient de le valoriser et de l’encourager.Il y a ensuite le tracking de deuxième niveau, qui intervient lorsque le médecin n’a pas pu tout faire lui-même, par manque de temps ou parce que le patient est hospitalisé. L’assurance maladie fait alors intervenir ses salariés – plusieurs milliers sont disponibles – pour appeler le patient et faire avec lui le tour complet de ses contacts, qui n’aurait pas été exhaustif avec le premier réseau médical. Ces salariés appellent alors chaque cas contact pour procéder aux mêmes procédures de diagnostic, de protection et d’isolement. L’assurance maladie devra effectuer ces opérations sous 24 heures : appeler chacune des personnes contact, les inviter à rester à leur domicile, leur apporter toutes les informations nécessaires et s’assurer qu’elles ont tout le nécessaire. Pour cela, il faut des coordonnées et un fichier.Du reste, en réalité, nous ne créons pas de fichier, contrairement à ce que M. Coquerel a dit. Il a aussi affirmé n’avoir pas connaissance d’un fichier national contenant des données relatives à la santé. S’il ne le savait pas, je l’informe qu’il en existe plein,… M. Olivier Véran. …et je vais lui en citer deux.Tout d’abord, il y a le fichier des ALD, les affections de longue durée. Si certains, parmi vous, souffrent de diabète, d’hypertension, d’un cancer ou d’une maladie chronique, ils sont en ALD, ce qui leur permet d’être pris en charge à 100 % par l’assurance maladie. S’ils n’ont pas besoin de préciser cette prise en charge à un pharmacien ou à un médecin, c’est parce qu’ils figurent dans ce fichier, renseigné par les médecins qui font le diagnostic. Et les salariés de l’assurance maladie y ont accès, par le biais de l’espace AmeliPro.Le second exemple concerne les arrêts de travail. Si vous êtes malade, votre médecin vous prescrit un arrêt de travail, au bas duquel il peut inscrire des éléments de nature médicale. Depuis plusieurs décennies, les arrêts de travail sont numérisés et inscrits dans un fichier national, toujours sur AmeliPro ; il s’agit d’une nouvelle brique du même fichier, auquel ont accès les salariés de l’assurance maladie, ceux-là même qui seront appelés à faire du contact tracking sur le territoire.Nous ne créons donc pas de fichier national : la base Contact Covid est une émanation d’AmeliPro. On demandera aux mêmes médecins traitants des mêmes malades d’inscrire, dans le fichier existant de l’assurance maladie, que le patient a subi un test PCR positif au coronavirus. Peut-être indiquera-t-il un élément diagnostique de fragilité particulière du malade ou un élément clinique pathognomonique intéressant sur le plan épidémiologique, mais c’est tout ce qu’il indiquera. Les mêmes salariés de l’assurance maladie auront donc accès au même fichier et disposeront, par ce biais, des coordonnées des patients qu’ils devront contacter pour faire du contact tracking.Voilà ce que vous appelez du fichage. Si vous y êtes opposés, on supprime AmeliPro, qui fonctionne depuis des années, on revient au papier sous cachet à la cire, comme cela a longtemps existé pour les arrêts de travail, et on met fin au fichier des ALD, parce que je ne sais pas comment le gérer sans le numérique.Au troisième niveau du tracking interviennent les ARS, comme elles l’ont fait lorsque sont apparus des clusters – le mot est vilain –, c’est-à-dire des zones de circulation active du virus sur un territoire. Les agences régionales de santé doivent avoir accès aux coordonnées des gens, tout simplement pour les appeler. Ce sont les gens qui vous ont appelés, qui ont appelé les Français, semaine après semaine, jour après jour, nuit après nuit, pendant la phase pré-épidémique, pour vérifier, sécuriser et protéger les gens. Rien de nouveau à ce sujet.Alors pourquoi avons-nous besoin de la loi, me rétorquerez-vous ? Un, parce qu’il y a cette nouvelle brique dans le fichier AmeliPro. Deux, parce que jusqu’à présent, l’entaille faite au secret médical ne concernait que des personnes malades. Or, par définition, un cas contact n’est pas forcément malade. Là est la dérogation, mais elle est indispensable au tracking.L’article 6 comporte un second dispositif, indépendant, ce qui peut créer de la confusion et justifie que je prenne du temps pour expliquer les choses. Il s’agit du SIDEP, ou système d’information pour la déclaration des essais de produits, qui n’est donc pas un fichier. Lorsque j’ai des symptômes, j’appelle mon médecin, qui m’envoie faire un test au laboratoire à proximité ; l’infirmière me fait un écouvillonnage, l’estampille et lui appose une étiquette munie d’un code ; ce code me suivra non pas toute ma vie, mais pendant mon parcours de diagnostic. La pratique est assez classique, tant dans les laboratoires de ville que dans les laboratoires hospitaliers : lors d’un prélèvement, l’autocollant sur le tube à essai porte un code correspondant à votre nom – ce qui prouve du reste que vous figurez dans un système d’information.Le SIDEP est particulier, car nous voulons que ce soit le même en ville et à l’hôpital, et même dans les laboratoires vétérinaires et les laboratoires de recherche, puisqu’ils ont été autorisés. Nous voulons en effet être exhaustifs s’agissant des tests autorisés, non pas pour les compter, mais pour être sûrs de ne pas passer à côté d’un test positif. On veut que les résultats positifs puisent être communiqués sans délai par le médecin et que les personnes chargées du tracking – relevant de l’assurance maladie ou des agences régionales de santé – puissent y avoir accès. On veut aussi que Santé publique France, qui traite toutes les données de santé publique dans la gestion de l’épidémie – comme elle le fait chaque année pour la grippe ou la dengue – puisse y avoir accès. Il est en effet important d’être sûr de connaître les personnes positives et de ne pas perdre des malades dans la nature. C’est un système d’information comme il en existe beaucoup. La nouveauté réside dans le fait que c’est un exploit industriel : un système unifié, pour tous. Il n’attend que votre accord pour démarrer lundi.Dans l’article 6, il n’est question de rien d’autre que de ces deux dispositifs.StopCovid n’y figure pas ; le Premier ministre l’a redit et je le répète pour de bon. C’est une application numérique qui, si elle est développée, permettra, sur la base du volontariat, de savoir si l’on a été en contact avec des personnes malades, afin d’appeler son médecin. Cela fera l’objet d’un débat à part ; il n’y a pas de fusion ou de confusion avec l’article 6 du présent texte.Le Sénat a apporté un certain nombre de précautions, que le Gouvernement a presque toutes acceptées. Cela signifie que le Sénat a voté massivement pour l’article 6, après notamment le travail effectué par la commission des lois.Un droit d’opposition et de rectification a été réclamé, mais non pas pour ne pas figurer dans le fichier ou le système d’information – en effet, si l’on perd des patients, on perd des chaînes de contamination et on perd le déconfinement. En revanche, un droit d’opposition ou de rectification motivé par le refus de communiquer son nom comme étant à l’origine d’une chaîne de contamination ne pose aucun problème.Le Sénat a demandé la suppression des habilitations prévues par ordonnance, ce qui ne pose pas non plus problème. Je proposerai des amendements gouvernementaux, car nous inscrirons dans le dur de la loi ce qui était prévu par ordonnance. Ça ne casse pas trois pattes à un canard, mais ça va mieux en l’écrivant.Il a aussi été demandé que l’avis de la CNIL soit rendu public : il le sera évidemment.Un comité de suivi sociétal des dispositifs a aussi été demandé. Pourquoi pas ? Nous le ferons, comme nous pourrions le faire pour les ALD. L’Ordre des médecins demande que le CCNE – le Comité consultatif national d’éthique – supervise tout cela : j’y suis favorable, bien que cela ne relève pas du domaine législatif. Nous ferons même le lien entre le comité de suivi sociétal voulu par le Sénat et le CCNE.L’Ordre des médecins a également demandé un rapport trimestriel sur toutes les données. Je veux bien le rendre de façon trimestrielle, bimensuelle ou hebdomadaire. Nous n’avons rien à cacher, et les données sont rendues publiques depuis le début – pas les données nominatives, bien entendu, mais le nombre de tests réalisés, le nombre de tests positifs, etc. Bref, s’agissant du fonctionnement du dispositif et d’éventuels problèmes, nous ferons preuve de transparence.L’Ordre des médecins a souhaité limiter la durée, que nous avions fixée à un an ; nous sommes d’accord pour la réduire, mais pas de façon excessive, afin de ne pas être contraints de repasser par une loi à chaque fois qu’une prolongation de deux mois du système d’information est nécessaire. Nous pouvons sans doute diminuer de quelques mois pour parvenir aux alentours de neuf mois.Enfin, l’Ordre des médecins a voulu limiter totalement la communication de données à la stricte nécessité : cela ne pose aucun problème.Des amendements complémentaires ont été déposés à l’Assemblée nationale, concernant notamment le secret médical, ce qui n’est pas problématique. Des amendements, notamment du groupe Socialistes et apparentés, prévoient de permettre à quelqu’un de sortir du fichier après un certain temps ; un sous-amendement sera nécessaire, car la durée d’un mois est trop courte pour effectuer un traitement épidémiologique des données. Mais nous n’avons aucune vocation à conserver un système d’information. Plus vite nous pourrons nous débarrasser du fichier et du système d’information, mieux je me porterai, voyez-vous, parce que cela voudra dire que nous avons vaincu le virus ; je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point.J’ai besoin de ces deux outils. Ou plutôt les plus de 50 000 médecins généralistes qui recevront des malades dans leur cabinet à partir de lundi en auront besoin. Les 3 800 laboratoires de biologie déployés sur le territoire qui réaliseront un très grand nombre de tests – 700 000 tests hebdomadaires dès la première semaine, on l’espère – en auront besoin. Les ARS et l’assurance maladie en auront besoin. Surtout, les patients auront besoin de ces dispositifs numériques.Je vous le répète, derrière les mots qui peuvent soulever des inquiétudes, il s’agit d’émanations de systèmes qui existent depuis très longtemps ; ils ne posaient pas autant de difficultés lorsqu’ils ont été créés, mais les mœurs ont évolué. Plus Google s’est développé, plus nos smartphones ont été équipés en capteurs, et plus nous sommes devenus exigeants envers les dispositifs venant de l’État. Je le comprends et cela ne me pose aucune difficulté. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait que ce n’est pas l’Armageddon, que c’est même assez simple, au point que nous aurions presque pu nous passer de la loi. Je vous ai expliqué les raisons, très modérées, pour lesquelles nous en avions besoin.En conclusion, je vous souhaite un bon débat sur l’article 6, en vous rappelant que nous en avons besoin pour lever le confinement lundi. Voilà pourquoi que je suis un peu pressant, vous m’en excuserez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (LAREM). Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 86, 120, 169, 319, 363, 444 et 563, tendant à supprimer l’article.Les amendements nos 86 de M. Stéphane Viry et 120 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 169. M. Antoine Savignat (LR). Monsieur le ministre, j’ai écouté vos explications avec intérêt et je souhaite, comme vous, que la gestion de la crise sera efficace et permettra d’éradiquer le virus.Je vais néanmoins maintenir mon amendement de suppression car la première mesure concrète proposée par le Gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise est liberticide, nous ne pouvons que le reconnaître, puisqu’elle porte atteinte tant à la vie privée qu’au secret médical de nos compatriotes qui seront touchés par le virus.L’article prévoit la création d’un fichier, le recueil de données personnelles destinées à être diffusées à l’extérieur et à d’autres personnes. M. Antoine Savignat (LR). Vous nous dites qu’il s’agit de les prévenir, ce qui est sans doute très bien. Pourtant, quand je regarde les objectifs fixés dans le texte, je me dis que nous avons tous un médecin traitant capable de les remplir, qu’il s’agisse d’identifier et d’orienter des personnes infectées ou d’identifier des personnes présentant un risque. Nous avons tous un médecin en possession de notre dossier médical et capable – j’ose l’espérer – de nous orienter de manière idoine pour nous permettre de nous soigner.Enfin, vous créez là, dans la précipitation, des dispositifs cruciaux. Vous dites être pressant parce que vous en avez besoin pour lever le confinement lundi prochain. Or, il y a huit jours, nous ne savions pas que vous en aviez besoin.À cela s’ajoute une confusion : nous lisons dans le texte que les mesures sont prévues pour la durée de l’état d’urgence, alors que nous venons de vous entendre parler de neuf mois – ce que je peux comprendre car l’intérêt d’un fichier est de collecter un maximum de données pour être le plus efficace possible. Lorsque le texte a été déposé, il visait la fin de l’état d’urgence c’est-à-dire le 24 juillet. Entre-temps, la fin de l’état d’urgence a été ramenée au 10 juillet, preuve s’il en est que la prévisibilité de l’efficacité de ce type de système n’est pas excellente. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 319. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il ne s’agit pas, je le répète, d’évaluer la qualité des intentions ou la sincérité démocratique des intéressés, qui ne fait pas de doute. Il s’agit de voir où nous conduit la création de tels instruments. Le ministre a raison de dire qu’il existe des fichiers, mais c’est le premier qui sera distribué à divers intervenants… M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …et donnera lieu à des interpellations du style : « Allô ? Bonjour, vous avez croisé M. Machin – ou Mme Bidule –, qui est gravement malade du Covid-19. » C’est de cela dont nous ne voulons pas. Le Sénat a mis une barrière, dites-vous, alors que vous n’y aviez pas pensé. Il faut donc se méfier.Encore une fois, je ne vous vise pas personnellement, monsieur le ministre. Je tiens à le répéter parce que je vois que vous sortez à chaque fois tel un diable de votre boîte, comme si vous étiez mis en cause personnellement. M. Olivier Véran. Ce n’est pas moi qui suis en cause. Derrière moi, il y a des gens qui attendent ! M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ce n’est pas le cas, ce n’est pas votre personne qui est visée par nos réactions.Nous ne voulons pas d’une société des fichiers, de la reconnaissance faciale. Faute d’avoir pu vous répondre, j’aborde le sujet maintenant. Vous allez me dire que je suis contre tout système de vidéosurveillance. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Si, vous avez posé la question à Éric Coquerel ! Je vous réponds pour lui et pour moi : oui, nous sommes contre la société de la reconnaissance faciale, contre les fichiers interconnectés. Pour leur défense, on les dit très efficaces. Or non, ça ne l’est pas, car il y a toujours des trous dans la raquette ! Or, pour la première fois, on va franchir une étape, qui provoque une sorte de signal d’alerte.Monsieur Véran, sans vous faire aucun procès, je vous rappelle qu’on disait la même chose au début de l’épidémie du sida. Certains – dont je tairai le nom, car je ne veux pas être insultant pour ceux avec qui je les compare –, réclamaient que tous les malades soient répertoriés, parce qu’ils représentaient un danger, et que tous les gens qu’ils rencontraient soient prévenus. Nous ne l’avons jamais fait et nous avons eu raison.Il en va de même pour le présent système : nous n’en voulons pas parce que nous n’avons pas confiance dans la société des fichiers interconnectés. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ce fichier sera enregistré par des sociétés et donnera lieu à une contamination de l’information généralisée. M. le président (LAREM). L’amendement no 363 de Mme Martine Wonner est défendu.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 444. Mme Agnès Thill (NI). Même après avoir entendu vos arguments, monsieur le ministre, je continue à proposer la suppression de l’article 6, celui qui me pose le plus de problèmes éthiques.Il instaure en effet un système de collecte de données médicales personnelles. Vous faites valoir qu’il y en a d’autres. Et alors ? Les données de celui-ci seront accessibles à un bien plus grand nombre de personnes. Or le secret médical n’est pas du tout le secret professionnel, il n’a pas les mêmes conséquences.Tout cela lèse à la fois le principe de protection des données individuelles et le secret médical. En y regardant de plus près, on voit qu’un fichier est bel et bien créé. Nous avons raison de nous méfier : il n’est pas question de renoncer au consentement et d’absence de secret médical. Dans la précipitation, sont maniées des données tout de même très sensibles ! Les intentions sont bonnes mais les pires choses sont faites avec de bonnes intentions ; comme on dit, l’enfer est pavé de bonnes intentions.Je m’oppose donc résolument à ce fichier, qui utilise des données d’une personne en ayant seulement croisé une autre. M. le président (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 563. M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). En déposant mon amendement de suppression, j’ai pensé qu’il donnerait lieu à une sorte de discussion générale. Je n’ai donc pas pris la parole sur l’article et je me félicite d’avoir attendu les éclairages du ministre.Chacun comprend l’objectif du dispositif proposé : casser les chaînes de contamination. Devons-nous apprécier le bien-fondé de l’article sur ce seul critère ? Non, de toute évidence, puisqu’il porte atteinte de manière plus ou moins forte, d’une part, au secret médical et, d’autre part, au respect de la vie privée des gens.À Jean-Luc Mélenchon, vous avez répondu que ce n’était pas le premier fichier médical. C’est vrai, mais celui-ci va répertorier, outre les malades, tous ceux qu’ils sont censés avoir contactés ou croisés de manière plus ou moins proche, ce qui constitue une première atteinte au droit à la vie privée.Nous approuvons, comme vous, que le Sénat ait borné le dispositif, mais le nombre d’amendements venant de tous les bancs de l’Assemblée montre bien qu’il reste une vraie question : l’instrument est-il proportionné à l’objectif recherché ? Nous pouvons d’ailleurs nous interroger pour tout le texte : quelles atteintes aux libertés sont acceptables ?En outre, vous n’avez pas abordé la sécurisation du fichier. Ce n’est pas le premier qui peut poser des problèmes de sécurisation, me répondrez-vous. Malgré tout, les risques de dissémination des données sont importants… M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). …car elles intéressent de nombreux professionnels et elles peuvent faire l’objet d’attaques de hackers. C’est quand même dangereux. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? Mme Marie Guévenoux (LAREM). L’article 6 va permettre au Gouvernement de déployer les fameuses brigades qui, dès la semaine prochaine, vont tester les personnes contaminées et identifier ceux qui sont entrés en contact avec elles.Nous devons procéder à l’examen de cet article avec soin parce que le système d’information contient des données à caractère personnel, éventuellement recueillies sans le consentement des personnes, et que ces données peuvent être partagées par dérogation au secret médical.Rappelons cependant que le dispositif n’est pas dénué de garantie. Des finalités, des utilisations sont précisément définies. Les personnes ayant accès à ces données devront avoir des habilitations précises, comprenant des orientations sur la nature des données et la durée de l’accès.Le système d’information fera l’objet d’un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL. Cette dernière exercera son contrôle pendant la phase de déploiement, durant la période opérationnelle et au terme de son utilisation.Enfin, hier, la commission a prévu un contrôle parlementaire renforcé : le Parlement recevra tous les actes d’application des dispositions de cet article ainsi qu’un rapport du Gouvernement tous les trois mois.Ce n’est donc pas, loin de là, un outil dénué de garantie, une espèce de Big Brother inquiétant. Après nos échanges fructueux lors des travaux en commission, je pense que nous allons pouvoir examiner ici l’article avec la même sérénité.J’émets un avis défavorable sur les amendements de suppression. Mme Valérie Rabault (SOC). Le contenu de l’article 6 va conditionner notre vote sur le projet de loi.Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas passer sous silence les deux grosses innovations qu’il contient et qu’a très bien rappelées Mme la rapporteure : le fichier répertorie des personnes qui ne seront pas forcément malades – une première dans notre pays – et il le fait sans leur consentement – ce qui peut exister dans d’autres cas. Mme Valérie Rabault (SOC). Ce fichage se fait à partir des déclarations de personnes qui disent : j’ai rencontré mon voisin, ma maîtresse, mon amant, bref, toute une smala. (Sourires et exclamations.) C’est la réalité. On peut faire du droit théorique et aussi parler du droit pratique, même si cela vous fait rire. Mme Valérie Rabault (SOC). Je ne sais pas si c’est l’expérience qui parle. Toujours est-il que la loi doit tenir compte de la situation des Français. On peut se faire plaisir en philosophant, mais on n’est pas un Parlement de philosophes. Mme Valérie Rabault (SOC). Le président Mélenchon est peut-être un philosophe, je n’en sais rien… Nous ne sommes pas des philosophes, et nous devons écrire la loi pour les Français. Or ce point ouvre une brèche inouïe dans le droit français, j’insiste là-dessus.Pour rester très pragmatique, je vais aborder un dernier sujet dont je vous ai déjà dit deux mots, monsieur le ministre : l’informatique et les fichiers informatiques. L’État et l’administration ont beaucoup de compétences mais, dans ce domaine, nous avons assisté à des bugs et même des mégabugs. Citons le système Louvois pour la paie des militaires, le dossier médical, tous ces projets pharaoniques à 400 millions d’euros qui se sont soldés par des échecs absolus, pardonnez-moi de le rappeler.Or vous nous dites que votre ministère, en trois jours, construit une application informatique… Mme Valérie Rabault (SOC). …qui va connecter tout un tas de fichiers, qui peut réunir des millions de Français et qui, en plus, est censée préserver le secret médical ! Mme Valérie Rabault (SOC). Alors là ! Dites-moi quelle société informatique va réussir un tel exploit, inédit dans notre pays ! M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le ministre, vos arguments ne m’ont pas convaincu. (Rires et commentaires sur les bancs du groupe LaREM.) M. Éric Coquerel (FI). Je vous ai écouté attentivement, contrairement à vous – je vous ai vu bien souvent regarder votre téléphone quand nous intervenons. M. Éric Coquerel (FI). Vous travaillez aussi en participant au débat parlementaire ! Mais restons-en là, je ne veux pas épuiser mon temps de parole.Vous nous demandez de ne pas nous inquiéter sous prétexte qu’il existe déjà des fichiers. Personnellement cela ne me rassure pas du tout. Dès lors qu’on crée un fichier national pour recenser les particularités d’une personne malade, il y a de quoi s’inquiéter.Quelle est la différence entre un fichier sur les maladies de longue durée et un fichier sur une maladie contagieuse ? Dans le premier cas, le fichier est sans doute utile à un moment donné pour informer la personne malade sur ses remboursements de sécurité sociale. D’ailleurs, il ne porte ni sur une maladie spécifique, encore moins sur une maladie contagieuse. La contagion est une notion autrement plus délicate, dont on peut se servir pour évaluer la dangerosité d’une personne. Dans le cas du Covid-19, la maladie ne dure pas toute la vie – à supposer que l’immunisation soit démontrée. Comment comprendre, dès lors, la nécessité d’un fichier central ?Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous avez besoin de l’article 6 pour lundi. J’avoue ne pas comprendre, car vous n’avez cessé de nous dire que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire devait être dissociée du plan de déconfinement ! Cette contradiction est difficile à saisir. M. Éric Coquerel (FI). D’ailleurs, tout à l’heure, vous ne m’avez pas répondu : y aura-t-il bien 100 000 tests disponibles chaque jour, à partir de lundi, dans le cadre du déconfinement, comme vous l’avez assuré et comme le Conseil scientifique l’a demandé ? Vous n’en avez pas parlé lors de votre allocution télévisée.Quant à l’application StopCovid, il est certain que nous n’en avons pas fini avec cette question. M. Éric Coquerel (FI). Vous dites que cela n’a aucun rapport avec le fichier prévu à l’article 6, mais je ne suis pas non plus convaincu par ces explications. Vous n’avez d’ailleurs pas évoqué le stockage. M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le président, soyez indulgent quant à notre temps de parole, car le sujet est important. Nous n’interviendrons pas à plusieurs reprises si nous avons la possibilité de nous exprimer sereinement la première fois. M. le président (LAREM). Monsieur Jumel, tous les sujets sont importants. Le temps de parole est le même quel que soit le député et quel que soit le sujet. M. Sébastien Jumel (GDR). Pour l’efficacité de nos débats, si vous ne voulez pas qu’ils durent trop, je vous engage à la souplesse. C’est un conseil d’ami… (Sourires.) M. Sébastien Jumel (GDR). Je vais m’efforcer de résumer ma pensée.Comparaison n’est pas raison, mais, dans mon territoire, la Seine-Maritime, nous avons subi, entre 2003 et 2013, une pandémie de méningite de souche B:14. J’étais alors un jeune élu et je vous assure que j’ai passé des nuits difficiles. Les nombres d’enfants contaminés et décédés étaient effrayants. Il a fallu tester massivement la population : 3 500 enfants l’ont été, les miens compris, et l’ensemble des habitants d’une tranche d’âge ont été vaccinés.Si j’évoque cette expérience, ce n’est pas pour vous raconter ma vie, mais pour vous dire qu’à l’époque, à l’échelle d’un département, avec des moyens de droit commun peu exorbitants, la mobilisation des services sanitaires et de l’ensemble des acteurs a permis d’éradiquer une pandémie faisait trembler le département et même la France – des représentants de la DGS, la direction générale de la santé, étaient à Dieppe presque toutes les semaines.Le groupe communiste, vous l’avez vu, n’a pas déposé d’amendement de suppression de l’article 6 parce que nous ne voulons pas apparaître comme des empêcheurs de tourner en rond sur le sujet de la lutte sanitaire. Reste que certaines lignes rouges ne doivent pas, selon nous, être franchies, sur des sujets comme le consentement des personnes non malades inscrites dans le fichier, l’existence même d’un fichier national, la composition des brigades par des personnes habilitées au secret médical ou le délai de conservation du fichier – sur lequel la CNIL elle-même s’est prononcée.Enfin, si, bien évidemment, nous ne vous faisons pas de procès d’intention sur votre volonté de lutter efficacement contre la crise sanitaire, qui nous a pris de court, tous autant que nous sommes, et qui exige de nous une solidarité nationale, nous sommes en profond désaccord avec la manière dont vous avez géré cette crise et peut-être même sur les raisons originelles qui ont conduit à la situation actuelle. M. Sébastien Jumel (GDR). Nous pensons, par exemple, que nous n’en serions pas là si l’on n’avait pas abîmé l’hôpital, si l’on avait protégé notre souveraineté nationale en matière de masques et de matériel de protection,… M. Sébastien Jumel (GDR). …si l’on avait pris plus tôt des dispositions pour protéger les habitants… (M. le président coupe le micro de l’orateur.) M. François Pupponi (LT). Je ne mets pas non plus en doute, monsieur le ministre, votre volonté de lutter contre l’épidémie le plus efficacement possible. De ce point de vue, l’identification des personnes contact est indispensable.L’application StopCovid n’est pas prête. Vous nous avez dit qu’elle le sera peut-être un jour,… M. François Pupponi (LT). …mais de nombreux opérateurs affirment qu’elle ne sera pas efficace : tout le monde n’est pas connecté au Bluetooth, tout le monde ne possède pas un smartphone, etc. En attendant, vous nous proposez donc un autre dispositif.Il existe certes déjà des fichiers de personnes malades, mais je ne suis pas sûr qu’il existe beaucoup de fichiers recensant tous les contacts d’une personne : ses amis, ses cousins, ses voisins, ses relations avouables et moins avouables. Là est le problème ! M. François Pupponi (LT). Quand les agents de la caisse primaire d’assurance maladie seront amenés à interroger des personnes par téléphone, je ne suis pas sûr que celles-ci livreront facilement le nom de leurs contacts. Les Français sont méfiants. Ils ne donneront pas d’emblée, à la personne inconnue qui les interrogera, le nom des personnes qu’ils auront vues la veille ! Leur réflexe naturel sera plutôt de demander à leur interlocuteur qui il est pour lui oser une telle question et comment il peut prouver son identité ! Ils préféreront sans doute prévenir eux-mêmes les personnes contacts.La question est importante et délicate, même si, je le répète, je ne mets pas en cause les raisons pour lesquelles vous proposez la création d’un tel système d’information pour lutter contre l’épidémie. M. Olivier Véran. Sachez, monsieur Mélenchon, que je ne prends aucune remarque à titre personnel.Monsieur Jumel, souffrez que je puisse consulter mon téléphone quand je suis à l’Assemblée. Je reste parfois dix heures avec vous en séance, ce qui est tout à fait normal, mais nous sommes en pleine crise sanitaire et, en ma qualité de ministre de la santé, je reçois régulièrement des informations de la cellule de crise du ministère de la santé. Quand vous m’avez interpellé tout à l’heure, j’étais en communication avec un réanimateur pédiatrique au sujet des cas infantiles. Je suis dans l’obligation de continuer de travailler même quand je suis avec vous. Croyez-moi, quand je vous quitterai, qu’il soit deux heures ou quatre heures du matin, je continuerai de travailler ! Ne prenez pas comme une offense personnelle que je consulte mon téléphone.N’oublions pas que nous parlons là d’une maladie qui tue. M. Éric Coquerel (FI). Comment voulez-vous que nous puissions l’oublier ! Certains de nos proches sont morts ! M. Olivier Véran. Il y a eu 243 morts au cours des 24 dernières heures : une personne meurt encore toutes les six minutes dans notre pays ; depuis que nous avons commencé à examiner l’article 6, quatre personnes sont décédées. C’est précisément parce que la maladie est transmissible et grave que nous avons besoin d’agir, et d’agir vite.Madame Rabault, vous avez parlé du formidable exploit technologique qui a permis de constituer le fichier en un temps record. C’est tout simplement celui de l’assurance maladie ! Le fichier national dont elle dispose a permis de constituer rapidement le système d’information pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Comme je l’ai dit en préambule, nous posons une nouvelle brique sur un édifice déjà existant.Quant à savoir si c’est la première fois qu’un fichier assemble des données concernant non pas des maladies chroniques mais des maladies transmissibles, je vous rappelle que le VIH fait partie des affections de longue durée : il est arrivé un moment où le législateur a considéré que la constitution d’un fichier national de l’assurance maladie était nécessaire pour recenser l’ensemble des affections de longue durée, ainsi que les maladies infectieuses transmissibles. M. Olivier Véran. Je vais y venir.On fait comme si on inventait aujourd’hui quelque chose d’incroyable, mais le fichier national existe, y compris pour des maladies infectieuses et des maladies transmissibles !Monsieur Jumel, vous avez cité l’exemple des méningites chez les enfants. C’est une maladie à déclaration obligatoire, pour laquelle on se passe du consentement du patient : le médecin est contraint de la déclarer sous peine d’engager sa propre responsabilité. Des enquêtes urgentes et massives sont par ailleurs obligatoires. La seule différence avec la situation actuelle est que l’épidémie de Covid-19 est nationale et quotidienne ; elle n’est pas limitée à une période donnée, dans un département. M. Olivier Véran. Nous enregistrons 2 000 à 3 000 nouveaux cas par jour, dont chacun a environ vingt-cinq contacts. Je veux bien qu’on revienne au crayon et à la broyeuse, mais alors arrêtons de nous comparer à Singapour, à la Corée du Sud et à l’Allemagne. Nous sommes le seul pays à débattre de cette question au Parlement, tout comme nous sommes le seul à présenter le plan de déconfinement au Parlement, et c’est très bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Olivier Véran. Alors oui, notre débat est soumis à des délais serrés. Croyez-moi, j’aurais souhaité vous présenter le texte auparavant et vous laisser davantage de temps pour y travailler, mais je ne pouvais pas anticiper les conséquences de l’épidémie ni les besoins numériques nouveaux apparus pour la levée du confinement.On ne cesse de comparer la France avec d’autres pays qui ont utilisé des dispositifs de tracking. Hier encore des journalistes et des responsables de l’opposition se sont étonnés de la situation de notre pays par rapport à d’autres. Mais, dans tous les pays cités en exemple, le numérique est au cœur des dispositifs de suivi épidémiologique, ce qui ne choque personne !La notion de consentement est-elle litigieuse du point de vue législatif ? La législation permet de déroger au secret médical, y compris en l’absence de consentement de l’intéressé, si le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public. Nous ne créons donc pas le droit, il existe : la loi informatique et libertés, mais aussi le RGPD – règlement général sur la protection des données – permettent de déroger au secret médical. Le Conseil d’État, dans un avis rendu public, a estimé que la mesure proposée par le Gouvernement était autorisée et justifiée. La CNIL a été auditionnée par votre commission des lois et sera consultée sur la mise en œuvre de l’autorisation que nous sollicitons, qui sera de nouveau examinée par le Conseil d’État dans le cadre de la préparation du décret. L’avis de la CNIL sera évidemment rendu public.Le droit d’opposition à la collecte et au traitement des données est exclu car il est absolument nécessaire de pouvoir mener des enquêtes sanitaires. À défaut, le système de tracking serait fragilisé et le plan de déconfinement mis en péril. M. Olivier Véran. Je n’exagère pas, monsieur le président Mélenchon : aucun pays n’a réussi à faire du tracking de sa population à l’échelle nationale sans système d’information correct ! Nous avons la possibilité de le faire en nous appuyant sur le numérique, qui irrigue 40 % des filières industrielles de notre pays. C’est un outil essentiel pour toutes les activités économiques, y compris pour le secteur de la santé. Nous en avons besoin. Posez la question aux personnels de l’assurance maladie : ils vous le confirmeront.Le patient zéro pourra toutefois refuser que son identité soit divulguée au cas contact, je l’ai expliqué.Au demeurant, l’assurance maladie, le médecin ou l’ARS se contrefichent de la nature de la relation qu’une personne entretient avec ses contacts. La crainte de voir divulguées des relations extraconjugales a été évoquée, mais elle est tout à fait absurde ! Tout ce qu’on cherche à savoir, c’est si la rencontre entre la personne interrogée et ses différents contacts a duré plus de quinze minutes à une distance de moins d’un mètre ! On ne va pas appeler l’épouse d’un monsieur pour l’interroger sur les faits et gestes de son mari. Le médecin n’a pas le temps d’entrer dans ce détail qui n’a d’ailleurs pour lui aucun intérêt !Si j’ai déjeuné avec Mme Yaël Braun-Pivet à midi, les seuls éléments d’information importants sont de savoir si nous étions à moins d’un mètre de distance et si nous portions des masques. Et, si elle est malade, j’aimerais bien le savoir ! M. Olivier Véran. Si c’est le cas, elle sera interrogée par le médecin sur les dernières personnes qu’elle a rencontrées et pourra décider de dire ce qu’elle veut. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Olivier Véran. L’important est que l’on m’appelle pour me dire que j’ai rencontré une personne qui était malade et pour me demander si j’ai de la fièvre. Replaçons les choses dans leur contexte ! Nous ne sommes pas dans Matrix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 86, 120, 169, 319, 363, 444 et 563 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 180 rectifié, 437 et 618, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 180 rectifié. Mme Valérie Rabault (SOC). Il tend à subordonner l’inscription au fichier à un accord explicite des intéressés, donné par écrit. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 437. Mme Agnès Thill (NI). Il vise à assortir la dérogation au secret médical de limites d’usage, en la circonscrivant strictement aux fins de lutte contre la propagation du virus du Covid-19 : par des limites temporelles, strictement déterminées par la durée de l’état d’urgence sanitaire ; par des limites touchant la diffusion des données personnelles, strictement soumise au consentement des personnes concernées. L’amendement précise ainsi les durées et objectifs visés à l’alinéa 1er et dans l’ensemble de l’article, et y améliore la protection des données personnelles. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 618. Mme Émilie Cariou (LAREM). J’espère une réponse spécifique à chacun des amendements en discussion commune, car ils sont assez différents les uns des autres.Celui que je défends limite la finalité du nouveau système d’information à la seule lutte contre la crise sanitaire actuelle, tend à préserver le respect du secret médical, conformément aux préconisations du Défenseur des droits, et subordonne la possibilité de partage des données au consentement explicite des personnes intéressées, malades ou ayant été en contact avec ceux-ci.Si je comprends la nécessité d’outils, y compris numériques, de lutte contre l’épidémie, convenez que ceux envisagés peuvent susciter des interrogations. Il semble donc raisonnable d’en encadrer l’usage par les meilleures garanties juridiques possibles, notamment celles que nous recommande le Défenseur des droits. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il sera défavorable.Le recueil du consentement n’aurait pas de sens dès lors qu’il s’agit d’identifier des personnes ayant été en contact avec des personnes contaminés.Quant à la dérogation au secret médical, elle ne concernera que le partage de données entre les personnels chargés de mettre en œuvre le contact tracking : le secret sera garanti vis-à-vis de tous les tiers. Toutefois, pour tenir compte de nos débats en commission, je donnerai ultérieurement un avis favorable à l’amendement n° 35 de Mme Untermaier, sous réserve d’un sous-amendement que je défendrai le moment venu. M. Olivier Véran. Je suis défavorable aux amendements nos 180 rectifié et 437.Quant au n° 618, j’en demande le retrait car la précision qu’il apporte paraît peu utile, un alinéa entier du texte étant consacré aux personnes pouvant accéder aux données en question. M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le ministre, alors que l’efficacité de votre action dépend du nombre de tests, vous n’avez pas répondu à ma question :… M. Olivier Véran. Mais si, je viens de le faire ! Je vous ai même bien regardé en vous répondant ! M. Éric Coquerel (FI). …y aura-t-il, à partir de lundi, 100 000 tests par jour, 700 000 par semaine ? M. Olivier Véran. Si nous avons besoin de pratiquer 700 000 tests, nous serons en mesure de le faire. M. Sébastien Jumel (GDR). Je souhaite dissiper toute ambiguïté. Vous avez indéniablement du talent, monsieur le ministre. Si vous avez déjeuné avec une personne malade, vous voudriez, dites-vous, être prévenu ; qui d’entre nous ou parmi nos concitoyens ne le voudrait pas ? C’est faire un raccourci que de présenter l’enjeu sous la forme d’une alternative : vouloir être prévenu ou non. On veut être averti, mais pas par n’importe qui, n’importe comment, sans garanties, ni au moyen d’un fichier. Cela ne veut pas dire que nous ne voulons pas lutter efficacement contre ce satané virus ! M. Sébastien Jumel (GDR). Le sujet me préoccupe, et sans doute fera-t-il l’objet d’un bilan à froid, voire d’une commission d’enquête. J’ai passé vingt jours dans le chaudron de la réforme des retraites, fort heureusement abandonnée ; je ne crois pas avoir été appelé par qui que ce soit alors que j’ai certainement, comme beaucoup d’entre vous, frôlé à de nombreuses reprises des personnes qui ont ensuite déclaré la maladie. M. Sébastien Jumel (GDR). En d’autres termes, les doctrines, qu’il s’agisse des tests, des masques ou de l’information des personnes contact, ont évolué en fonction des moyens disponibles, je l’affirme. Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Pour la clarté de nos débats, j’aimerais savoir pourquoi l’on n’a pas choisi de faire du Covid-19 une maladie à déclaration obligatoire. M. Olivier Véran. Je l’ai expliqué tout à l’heure, dans ma trop longue introduction, mais sans doute était-ce noyé dans trop informations. Dans les faits, le traitement réservé au Covid-19 sera similaire à celui d’une maladie à déclaration obligatoire : nous allons rendre sa déclaration obligatoire et non opposable. Mais ce statut n’a de sens que pour des épidémies à bas bruit, comme celles de dengue ou de méningite rare chez l’enfant. Dans le cas d’une maladie touchant des millions de personnes, il ne fait qu’imposer des tâches administratives supplémentaires complexes qui n’apportent rien au suivi épidémiologique, dès lors que les cellules de crise et de veille sanitaire sont déjà en action. La déclaration obligatoire sert à alerter en cas de signaux faibles ou à identifier des malades de manière à intervenir rapidement : c’est déjà ce qui se pratique depuis des semaines. (Les amendements nos 180 rectifié, 437 et 618, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 33, 173, 438 et 619, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 173, 438 et 619 sont identiques.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 33. Mme Cécile Untermaier (SOC). « Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique », c’est-à-dire au dispositif du secret médical : les premiers mots de l’article 6 sont préoccupants. Très attachés au secret professionnel, nous craignons de voir naître un vaste système fondé sur la rupture de ce principe. Ne pourrait-on se passer des fameuses brigades, qui feront intrusion dans la vie privée des gens et ne seront pas tenues au secret médical ?Par ailleurs, se confier à son médecin, ce n’est pas la même chose qu’être appelé par un agent privé qui vous prévient que vous avez été en contact avec telle ou telle personne et que vous devriez vous faire tester. Ce genre d’informations, c’est de mon médecin que j’ai envie de les entendre.Malgré l’urgence et la grande anxiété que vous devez, monsieur le ministre, éprouver au quotidien, je me demande s’il n’aurait pas été possible de s’en tenir à nos fondamentaux : la médecine de ville, l’agence régionale de santé et la responsabilité individuelle des personnes, chez qui l’on peut susciter une prise de conscience par un effort de pédagogie, de sorte qu’elles aillent elles-mêmes informer le voisin, l’amant, la maîtresse, le boulanger (Sourires) avec qui elles ont été en contact. Un tel fonctionnement n’est-il plus possible dans la société du XXIe siècle ? Est-il nécessaire de créer un dispositif qui va nous inscrire dans un fichier sans que nous l’ayons voulu ni que nous sachions à qui nous le devons – car nous ne saurons même pas qui nous aura dénoncés ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Cécile Untermaier (SOC). Si la démarche est une marque de générosité, un service rendu, elle relève de la responsabilité du malade, qui sera le premier à la faire. Mme Cécile Untermaier (SOC). Outre les brigades, a-t-on vraiment besoin d’un fichier où les non-malades devraient figurer pour avoir côtoyé à un moment donné une personne infectée ? M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 173. Mme Florence Provendier (LAREM). Déposé à l’initiative de Jean-Louis Touraine et cosigné par nombre de nos collègues, il tend, contrairement à ce qu’envisage l’article 6, à préserver le respect du secret médical lors de la mise en œuvre d’un système d’information ad hoc au service de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. En effet, si la situation sanitaire requiert des mesures spécifiques et de nouveaux outils, elle ne doit pas être l’occasion de mettre à mal des principes fondamentaux de l’éthique médicale. L’Académie nationale de médecine comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme ont d’ailleurs alerté le législateur sur ce point. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 438. Mme Agnès Thill (NI). Dans la perspective du déploiement des systèmes d’information envisagés aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19, il convient de ne pas déconstruire le secret médical.Celui-ci ne repose d’ailleurs pas sur le seul article L. 1110-4 du code de la santé publique, mais également sur les articles R. 4127-4 et R. 4127-5 du même code, ainsi que sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. L’alinéa 1er crée une dérogation à un article de loi garantissant le secret médical alors que d’autres articles continueront de protéger celui-ci, créant une incertitude juridique touchant un aspect essentiel de la protection des individus et un fondement de notre société.La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a entraîné d’importants changements au sein de la profession médicale, en plaçant le malade au centre de toutes les décisions qui le concernent. Il convient de conserver cet objectif, par ailleurs cohérent avec la volonté du Gouvernement de s’en remettre largement à la responsabilité individuelle. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 619. Mme Émilie Cariou (LAREM). Il tend à préserver le principe du secret médical dans la perspective du déploiement des systèmes d’information envisagés aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. Je rappelle qu’il a été signé par de nombreux collègues de la majorité… M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Marie Guévenoux (LAREM). La commission partage bien évidemment les préoccupations légitimes exprimées par les auteurs de ces amendements sur la pérennité du secret médical. C’est bien pourquoi il va vous être proposé d’adopter une garantie supplémentaire du secret professionnel sur ces données.J’ajoute une petite précision concernant un éventuel détournement des données car on s’inquiète souvent de la façon dont elles pourraient être utilisées : des sanctions pénales s’appliqueraient si c’était le cas.L’avis sur ces amendements est donc défavorable. M. Olivier Véran. J’ai déjà largement répondu tout à l’heure sur la question du secret médical, notamment en citant tous les avis favorables que nous avons reçus de différents organismes. Une digue demeure pour protéger le système de l’extérieur : le partage du secret médical n’aura lieu qu’à l’intérieur de lui, à l’instar des nombreuses dérogations au secret médical existantes – j’en ai cité.À ceux d’entre vous que l’impact du tracking inquiète au point qu’ils pensent qu’appeler quelqu’un pour protéger les individus qui ont été à son contact s’apparente à de la dénonciation, j’ai envie de dire, avec un peu d’esprit de provocation : ne votez pas pour ce texte. Mais alors ne nous demandez pas de faire des contrôles à l’échelle de la population et de consacrer tous les moyens possibles à la lutte contre l’épidémie. Si vous considérez sérieusement que le suivi épidémiologique opéré par des médecins, des salariés de l’assurance maladie et des salariés des agences régionales de santé, qui se dévouent depuis des semaines, s’apparente à de la dénonciation, dites que vous refusez le tracking et que vous ne voterez pas pour le texte ! C’est votre droit ! (Applaudissements plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mais il ne faudra pas nous demander après combien de tests auront été pratiqués parce que ceux-ci ne voudraient plus rien dire sans la capacité de procéder à des suivis épidémiologiques corrects. Je le répète, il ne s’agit pas de dénonciation, ce n’est ni l’esprit de notre pays ni l’esprit de la médecine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Prenons un autre référentiel et considérons que ce n’est pas au médecin d’appeler le patient pour faire la liste des cas contacts, mais au patient zéro, dans un geste altruiste, de prendre son agenda ou de se remémorer tout seul les gens avec qui il a été en contact au cours des 48 heures ayant précédé les symptômes : il ne peut faire guère plus que d’informer toutes ces personnes qu’il est malade. Dois-je rappeler que les médecins et la brigade peuvent aussi faire bien d’autres choses : prescrire les tests, les masques, donner toutes les consignes utiles, vérifier que le patient ne manque de rien, s’assurer de sa capacité à la mise en isolement par rapport aux personnes qui partagent son logement ou encore lui proposer d’être logé à l’hôtel, que ses courses soient faites si nécessaire. Vous n’allez pas demander au patient zéro de faire tout cela ! Chacun a été en interaction avec d’autres personnes, et les médecins ne peuvent tout faire.Si j’étais provocateur – vous allez me hurler dessus, mais ce n’est pas grave –, je vous dirais que le plus gros instrument de tracking, dans notre pays, s’appelle Twitter. (Approbationssur les bancs du groupe LaREM.) Une personne sur deux qui a la maladie l’indique sur Twitter ! M. Olivier Véran. Je suis contre et, si c’était mon cas, je ne le ferais pas, mais il n’empêche que d’autres le font, jusque dans cette assemblée, et c’est leur droit. Mais il ne faut certainement pas tomber dans un extrême, celui du système fondé sur un réseau social complètement partagé, ni dans un autre, celui où une seule personne au monde, mon médecin, devrait être au courant que je suis atteint d’une maladie contagieuse potentiellement mortelle pour les personnes qui m’entourent. Je considère que, dans le contexte actuel, il faut absolument ne rien lâcher sur ce qu’il est nécessaire de conserver dans le secret médical et qu’il faudra détruire toutes ces données dès qu’on en aura fini avec l’épidémie. Il n’y a aucun problème à mettre de la transparence dans le fonctionnement du dispositif, aucun problème à prévoir des évaluations extérieures et à rendre compte au Parlement, à la CNIL, à qui vous voulez, mais, pour avancer, il est nécessaire de rester dans cet entre-deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Émilie Cariou (LAREM). Monsieur le ministre, vous savez que j’ai le plus grand respect pour votre action, dont d’ailleurs je vous félicite. Je n’ai pas parlé de dénonciation,… Mme Émilie Cariou (LAREM). …pas du tout tenu de propos outrageants ! Je souhaite seulement que soit intégrée dans le texte une garantie demandée par le Défenseur des droits, qui n’est pas un dangereux libertaire hostile à toute régulation.Quoi qu’il en soit, si vous nous demandez d’autoriser le traçage de la terre entière au nom de la mise en place de mesures de santé publique, je constate que les personnels soignants ne sont pas testés à l’hôpital et, s’ils sont malades, qu’ils retournent à l’hôpital dès qu’ils n’ont plus de fièvre parce qu’on les enjoint de venir travailler. Cela me paraît nettement plus grave que de savoir si j’ai croisé Pierre, Paul ou Jacques ! Mme Émilie Cariou (LAREM). Puisqu’on entre dans des échanges un peu musclés, je vous dis qu’il faut d’abord faire un test de masse avant d’en venir au sujet du traçage. Or on va tout à coup tracer tout le monde alors que des mesures élémentaires comme le test de tous les personnels soignants, à commencer par ceux qui travaillent en réanimation, n’est pas même réalisé. M. François Pupponi (LT). Si nous sommes tous d’accord pour un fichier des personnes malades, il faut bien admettre qu’un fichier recensant les personnes malades et tous ceux avec qui elles ont été en contact pose un problème aux défenseurs des libertés. Il faut peut-être le faire, mais cela heurte intellectuellement : nous avons tous été formés aux libertés publiques, et ce serait une disposition dérogatoire à tout ce que nous avons appris et vécu. Ce n’est donc pas simple à accepter et à voter ; nous avons besoin que toutes les précautions soient prises, ce qui justifie ce débat.Si nous avons été si inquiets, c’est aussi parce qu’à un moment, il a été question que la brigade – terme pas forcément très bien choisi – compte au total 20 000 membres venus d’on ne sait où, dont des agents des CCAS, c’est-à-dire des employés communaux. Ils sont certes 20 000 en Allemagne et 19 000 en Angleterre, mais là-bas il y a le personnel nécessaire. Je n’ai pas forcément envie de raconter ma vie à des employés communaux ! M. François Pupponi (LT). En quoi seraient-ils habilités au secret médical ? Vous avez ensuite commencé à nous rassurer en disant qu’ils ne seront que 3 000 et qu’il s’agira des ARS et des caisses primaires d’assurance maladie ; ce n’est plus pareil car on a l’habitude de travailler avec eux. Mais nous serons encore plus rassurés quand on saura vraiment qui sont les membres de ces brigades, du moins on l’espère. En tout cas, compte tenu de tous les bruits qui ont circulé, permettez-nous tout de même d’avoir des questions à poser. M. Sébastien Jumel (GDR). Notre collègue Pupponi a raison.Le discours du Gouvernement a évolué… M. Sébastien Jumel (GDR). …– ce serait pas mal si son évolution n’était allée que dans ce sens. Nous avons donc bien fait, et je rappelle que nous n’étions pas les seuls – le Défenseur des droits ou la CNIL sont allés dans le même sens –, d’essayer d’établir des garde-fous face à vos velléités. Depuis le début, vous tentez d’opposer efficacité et naïveté – nous serions les naïfs, les ringards –,… M. Sébastien Jumel (GDR). …alors que respect des droits fondamentaux et efficacité ne sont pas inconciliables ! M. Sébastien Jumel (GDR). Je rappelle aussi que la doctrine sur les tests a évolué de manière préoccupante, Émilie Cariou vient de le rappeler, et que leur mise en œuvre reste un problème : pourquoi moins tester les personnels médicaux que les personnels qui vont être en lien avec les mômes dans les écoles ?Et puis, j’ai un point de droit à vous soumettre, monsieur le président. N’est-il pas difficile, en pratique, de concilier un nombre limité de députés présents dans l’hémicycle en raison du confinement, avec le droit d’amendement individuel, lequel, jusqu’à nouvel ordre, reste prévu par la Constitution ? La Conférence des présidents n’a pas pouvoir, autant que je sache, de modifier la Constitution. Et qu’en est-il du droit de vote quand un amendement a été cosigné par une cinquantaine de députés et que la majorité d’entre eux ne peuvent être présents pour le voter ? J’ai bien compris qu’il y avait des mandats de vote, mais qu’en est-il précisément ? M. Sébastien Jumel (GDR). J’aimerais connaître la compatibilité de cette situation avec notre règlement. Nous allons voter sur des amendements alors que nombre de leurs cosignataires n’auront pas le droit de le faire eux-mêmes. C’est un sujet sur lequel il faut se pencher. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je pense, monsieur le ministre, que vous serez encore ce soir au banc du Gouvernement : nous allons passer une séance presque complète sur le sujet du secret médical, et on a pourtant déjà atteint le point Godwin du chantage larmoyant qui ne laisse d’autre choix qu’entre faire partie de ceux qui essaient de sauver des vies ou de ceux qui les ralentissent. (M. Florent Boudié proteste.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Vous avez certainement beaucoup travaillé mais vous n’êtes plus à même d’accepter le débat parlementaire. Nous allons vous le dire et vous le redire : nous voulons vraiment débattre de ces outils de traçage. Si, dès les premières minutes de la discussion sur ce changement tout de même fondamental dans la conception des libertés individuelles, des libertés publiques et du secret médical, vous arrivez déjà à saturation, cela risque de très mal se passer. Nous aussi, nous voulons sauver des vies, mais tout en respectant la population, ses libertés publiques et ses libertés individuelles.J’entends bien que votre projet se fonde sur des outils existants, qu’il ne s’agirait que d’ajouter une brique à l’édifice du fichier actuel, dont acte. Le problème, c’est qu’il y aura des liens avec les autres briques,… M. Raphaël Schellenberger (LR). …des relations avec les autres lignes du fichier AmeliPro. Jusqu’à présent il était compartimenté, en silos, chaque individu ayant sa ligne, sans lien avec celle des autres. On est en train non pas d’ajouter seulement une colonne mais de rendre tout cet ensemble dynamique, par des liens internes. C’est ce dont il faut discuter parce que c’est discutable, en raison d’une grande dangerosité pour les libertés publiques. Il faut s’assurer non seulement qu’il y ait une ou plusieurs digues autour du fichier, mais aussi à l’intérieur de lui. En effet, quand des non-médecins auront accès à ce fichier, cela mettra à mal le secret médical. M. Raphaël Schellenberger (LR). Qui seront ces gens que vous allez recruter en grand nombre ? Peut-être seront-ils salariés par l’ARS depuis quelques heures, ce qui n’est tout de même pas la même chose que d’avoir été recruté depuis longtemps et par voie de concours. Mme Valérie Rabault (SOC). Je reviendrai sur trois points.Premièrement, cela a été souligné, deux amendements de M. Touraine et de Mme Cariou réunissent soixante-dix députés. Je souhaiterais que vous précisiez à nouveau, monsieur le président, comment leurs voix seront prises en compte lors des votes – cela me paraît extrêmement important car j’imagine mal que les signataires de ces amendements votent contre. Mme Valérie Rabault (SOC). Deuxièmement, vous ne pouvez pas nous reprocher de parler de dénonciation quand on ne fait que reprendre des questions que le Défenseur des droits a posées. Vous pouvez penser que tous ceux qui travaillent sur les libertés individuelles dans ce pays, dont les avocats, ont tort, mais notre rôle de parlementaires est aussi de préserver ce qui fait l’ADN de la France depuis la Révolution française. Si le mot « Liberté » est le premier mot de notre devise républicaine, ce n’est pas pour rien. Nous avons toutes et tous la responsabilité de la préserver, que cela vous plaise ou non. Mme Valérie Rabault (SOC). Je n’en doute pas, et je suis donc un peu surprise que vous réagissiez de manière un peu épidermique aux objections formulées ici ou là.Troisièmement, vous donnez accès à la base de données à des personnes qui ne seront pas habilitées au secret médical. Le secret médical est une richesse de notre pays : il préserve l’intimité de chacun, lui permettant de supporter sa maladie et d’être respecté dans son intégrité. Ne pas respecter le secret médical ou permettre à des personnes qui n’y sont pas tenues d’avoir accès à cette base de données constituerait, me semble-t-il, une entrave extrêmement grave aux libertés. Ce serait une première. Mme Valérie Rabault (SOC). Si : vous seriez le premier ministre de la santé à autoriser la rupture du secret médical. Je vous invite vraiment à y réfléchir car c’est un pas très important qui serait ainsi franchi. M. Éric Coquerel (FI). Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre : vous avez indiqué que, sans ce fichier, il ne servait à rien d’exiger des tests. Vous estimez donc qu’en réalité, pister, c’est-à-dire tracer, est plus important que de dépister pour savoir si les gens sont atteints du Covid-19. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est ce que vous avez dit ! M. Éric Coquerel (FI). Vous avez dit très clairement que ce fichier serait constitué à des fins de tracking. Vous avez même évoqué une raison assez étonnante, en expliquant qu’il faudrait bien livrer leurs courses aux personnes concernées. Passons sur le fait que l’État ne s’est absolument pas acquitté de cette tâche depuis que le confinement a commencé, il y a plusieurs semaines – heureusement que les associations et les collectifs citoyens étaient là pour le faire ! Admettons même que l’État soit en mesure de former les brigades susceptibles de rendre ce service, ce qui est d’ailleurs contradictoire avec le nombre de 3 000 personnes que vous avez annoncé. En réalité, vous préparez un fichier, non pas pour assurer le seul suivi médical des malades, mais pour les tracer et savoir où ils sont et qui ils ont vu ! Le projet prend une tout autre dimension ! Nous ne sommes pas d’accord.Nous sommes certes absolument convaincus qu’il est essentiel, dans la situation actuelle, de dépister les malades et ceux qui les entourent. C’est d’ailleurs ce qui se fait actuellement – on m’a parlé, il y a trois jours, du cas d’une personne proche d’un malade du Covid auquel le médecin avait fait une ordonnance pour qu’elle se fasse tester –, et c’est essentiel. Mais cette démarche doit être fondée sur le principe du volontariat, dont nous pensons qu’il est beaucoup plus efficace que je ne sais quel fichier permettant de tracer tous les Français ayant été en contact avec n’importe qui.Je vais vous dire quelle est l’évolution logique du tracking que vous avez imaginé : il n’y aura plus de limites ! Vous avez souligné que tout le monde était déjà sur Twitter, et vous vous orienterez vers l’application StopCovid, c’est évident. Ce futur est déjà écrit. Votre réponse même procède de cette logique. Nous ne sommes pas d’accord. Nous pensons qu’on peut vaincre cette épidémie avec des moyens de protection et de dépistage à la hauteur.D’ailleurs, s’agissant du nombre de tests, votre réponse signifie-t-elle, monsieur le ministre, que vous confirmez que les cinq plateformes qui devaient être créées le seront effectivement ? On nous a dit qu’elles devaient intervenir en complément des dispositifs déjà existants. M. Olivier Véran. On n’est pas au café du commerce ! De quelles plateformes parlez-vous ? M. Éric Coquerel (FI). Mettons cela entre parenthèses ; vous me répondrez précisément sur ce point. En tout cas, nous ne sommes pas d’accord avec la logique qui vous anime. Vous êtes en train de construire une société du pistage absolu. M. le président (LAREM). Avant de procéder au vote, je répondrai à l’interpellation de notre collègue Jumel et de la présidente Rabault. Vous le savez, les règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale ont été adaptées aux circonstances exceptionnelles que nous connaissons mais elles sont désormais moins strictes qu’elles ne l’ont été durant les dernières semaines : dorénavant, la présence dans l’hémicycle est à la fois proportionnelle et représentative des différents groupes. Chaque groupe a lui-même défini la composition de la délégation qui le représente, tous les votes dans l’hémicycle ont lieu à main levée, et les députés présents votent évidemment comme ils le souhaitent, chaque voix étant prise en compte. Les précisions requises me semblent ainsi avoir été apportées. (L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 173, 438 et 619 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je vous indique que le président de l’Assemblée nationale a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant qu’il n’y aura pas de séance demain matin. La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ou la nouvelle lecture de ce texte aura donc lieu demain, l’après-midi et le soir.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra