Mme Agnès Pannier-Runacher. Je souhaite le retrait de cet amendement qui réclame un rapport sur la mise en place d’un fonds de soutien à l’industrie, au profit de l’amendement no 447 de Nadia Hai qui demande un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise.
(L’amendement no 14 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 396.
Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). C’est une demande de rapport sur l’opportunité de mettre en place un plan triennal présentant les pistes stratégiques d’investissement, de prises de participation ou d’incitations normatives ou fiscales que l’État pourrait mettre en place pour favoriser la reprise économique ainsi qu’une réindustrialisation du pays.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement no 447.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Comme l’a indiqué Mme la secrétaire d’État, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillant sa stratégie en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il y décrira notamment l’utilisation des moyens budgétaires employés pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je ne suis évidemment pas contre cet amendement mais je voudrais savoir pourquoi le Gouvernement ne veut pas utiliser les pouvoirs que lui donne la loi dans le domaine des investissements étrangers en France.Bercy doit donner son autorisation aux acquisitions effectuées par des investisseurs étrangers d’entreprises de secteurs précisés. Les acquisitions ne sont pas interdites mais Bruno Le Maire doit donner son accord.Nous avons déposé une proposition de loi pour faire en sorte que cette disposition soit étendue à tous les secteurs jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le Gouvernement pourra donner son aval mais, au moins, il aura une visibilité en amont de l’opération.À l’approche a posteriori proposée dans cet amendement, nous préférons une vision a priori que pratiquent d’autres pays. Cerise sur le gâteau : en début de semaine, la Commission européenne a invité tous les États à adopter une démarche offensive, c’est-à-dire à préserver le capital des entreprises. Après la chute de leur cours boursier, certaines entreprises ne valent en effet plus grand-chose, alors que ce sont de vraies pépites. Dans ce contexte, il est plus efficace d’avoir une démarche a priori.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous avons déjà adopté cette démarche, en utilisant les règles sur les investissements étrangers en France de manière assez assidue.En adoptant la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vous avez voté pour l’extension du périmètre des autorisations des investissements étrangers en France. Les secteurs stratégiques étant couverts, il ne nous semble pas nécessaire d’élargir la liste. Selon l’Union européenne, la France possède d’ailleurs l’un des dispositifs les plus proactifs et les plus solides par rapport aux pays comparables.
(L’amendement no 447 est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 15 de M. Martial Saddier est défendu.
(L’amendement no 15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 16 de M. Martial Saddier est défendu.
(L’amendement no 16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 253.
M. François Pupponi (LT). Nous demandons un rapport évaluant l’opportunité d’une annulation des charges fiscales et sociales durant le confinement pour les professionnels du bâtiment.
(L’amendement no 253, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 167 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 167.
M. Marc Le Fur (LR). Si vous le permettez, je vais défendre en même temps les trois amendements nos 167, 220 et 168, déposés par nos collègues Mme Corneloup et Mme Bonnivard qui sont très soucieuses de saluer l’action des personnels des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD.Pour que cette action soit non seulement saluée mais aussi reconnue en termes financiers, ils demandent au Gouvernement d’apporter des précisions dans ces rapports.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 220 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
(Les amendements nos 167 et 220, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 168 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
(L’amendement no 168, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 193.
M. François Pupponi (LT). Il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une annulation des charges fiscales et sociales durant le confinement pour les professionnels libéraux de santé.
(L’amendement no 193, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 318.
M. François Pupponi (LT). Cet intéressant amendement tend à ce que le produit des amendes perçues pour non-respect du confinement soit affecté aux établissements de santé.
(L’amendement no 318, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Marc Le Fur (LR). Cet amendement concerne un secteur très particulier, celui du sport de haut niveau, notamment le football qui intéresse un certain nombre de nos concitoyens.Les clubs sont dans une situation singulière. Ils perdent leurs recettes : il n’y a plus de spectateurs dans les stades ; les sponsors commencent à s’inquiéter ; les gros contrats signés avec les télévisions sont remis en cause ou contestés. Or ils continuent à assumer des coûts salariaux très importants.Le chômage partiel est en effet plafonné à 4,5 SMIC, ce qui est bien normal car la solidarité nationale ne peut pas aller au-delà. Mais les salaires des joueurs, eux, vont bien au-delà des 4,5 SMIC. Certains joueurs gagnent 10 000, 15 000, 20 000 ou 30 000 euros par mois. L’employeur continue à payer 84 % du salaire, le joueur ne faisant un effort qu’à hauteur de 16 %, ce qui est très peu.Nos joueurs de football, qui sont des enfants gâtés – peut-être un peu trop parfois –, doivent comprendre que la survie des clubs exige un effort de leur part. Ils contribuent à hauteur de 16 % de leur salaire comme n’importe quel salarié, mais il me semble assez légitime qu’ils fassent plus, compte tenu de leur niveau de rémunération.Un effort supplémentaire de leur part permettrait à nos clubs de tenir, parce qu’il est à craindre qu’ils n’y arrivent pas. Il y a beaucoup d’incertitudes quant à la reprise du championnat, avec ou sans spectateurs. Quoi qu’il en soit, je souhaite que cette question soit posée.Dans certaines grandes équipes étrangères comme la Juventus, les joueurs ont décidé d’un commun accord de réduire très sensiblement leurs salaires, de façon à assurer la pérennité de leur club. Ayant bénéficié de situations favorables, ils acceptent – et c’est assez remarquable – de réduire très sensiblement leurs salaires au moment où celui-ci connaît des difficultés. Les joueurs de grands clubs allemands le font également.
M. Marc Le Fur (LR). Je souhaiterais que nos joueurs sachent que leur club est important pour eux et aussi pour tous les passionnés de sport. Je suis convaincu que je ne suis pas le seul à l’être dans cet hémicycle.
(L’amendement no 22, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 184 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.
(L’amendement no 184, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 306.
M. Charles de Courson (LT). Certaines collectivités territoriales vont être en déficit de fonctionnement en raison de la crise. Il faudrait donc réfléchir à une éventuelle suspension de l’application de la règle d’or en 2020.
(L’amendement no 306, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 225 et 302, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 225.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il s’agit d’une demande de rapport émanant de l’opposition. L’avis de la commission et du Gouvernement est donc défavorable. (Rires.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 302 de M. Fabien Roussel est défendu.
(Les amendements nos 225 et 302, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 298.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 283 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 283, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 198.
Mme Danièle Obono (FI). Nous demandons un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’une interdiction du versement des dividendes par les entreprises françaises pendant deux ans, afin d’assurer la préservation des ressources en capital pour pouvoir soutenir l’économie réelle, absorber les pertes et soulager ainsi le budget de l’État qui, jusqu’à présent, supporte seul le soutien apporté à l’économie.Depuis le début de la crise, le ministre Le Maire s’est contenté d’appeler à la modération et il ne semble pas avoir été entendu par certaines entreprises. Même en considérant seulement quelques entreprises, on arrive à plus de 15 milliards d’euros de dividendes versés : 3,46 milliards pour Axa, 4,75 milliards pour Allianz, 3,9 milliards pour la BNP, 480 millions pour Hermès, 1,8 milliard pour Total, 697 millions pour Vivendi, 357 millions pour Michelin, 130,5 millions pour Lagardère, 283,5 millions pour Veolia.En cette période de crise, les entreprises doivent utiliser leurs bénéfices pour se solidifier, pour mieux rémunérer leurs salariés et pour investir, et non pour rétribuer les actionnaires. Les mesures incitatives et les appels à la modération ne suffisent pas. Il est nécessaire d’intervenir par la loi, en particulier pour interdire le versement de dividendes aux actionnaires pendant deux ans. Nous l’avons déjà dit : les mesures que nous prenons aujourd’hui seront déterminantes pour l’avenir.
(L’amendement no 198, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 199.
Mme Sabine Rubin (FI). Il ne demande pas de rapport : peut-être consentirez-vous à l’adopter !Nous demandons que la promesse du Gouvernement de ne pas octroyer de soutien financier aux entreprises qui maintiendront leur politique de rémunération des actionnaires soit inscrite dans la loi. Nous souhaitons, en outre, que ces entreprises ne puissent pas bénéficier des différentes aides prévues par l’État, qu’il s’agisse des reports d’impôts et de cotisations ou du recours au chômage partiel. Plus largement, il nous semble indécent que des entreprises dont les écarts de salaires dépassent un rapport de un à vingt bénéficient de ces mesures.
(L’amendement no 199, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Danièle Obono (FI). Je regrette les avis défavorables émis sur ces amendements et le peu de réaction qu’ils suscitent de la part du Gouvernement. Celui-ci semble considérer que c’est l’État, la collectivité publique – en un mot chacun d’entre nous, ou tout du moins la majorité d’entre nous –, qui va porter la charge du choc économique causé par la crise.Nous approuvons l’approche de soutien prioritaire aux ménages, aux personnes précaires et aux salariés, et nous sommes favorables aux mesures qui ciblent les entreprises et les secteurs en difficulté, mais nous dénonçons le fait que certaines entreprises continuent de verser des dividendes à leurs actionnaires et affichent des écarts de salaires importants au moment où l’on demande aux salariés de se préparer à travailler davantage, à prendre moins de congés et à fournir de nouveaux efforts.En réalité, au motif qu’ils ont daigné revoir temporairement à la baisse leurs rémunérations mirobolantes, on laisse les plus privilégiés se faire une publicité indue. Nous qui décidons de prendre en charge l’immense part du soutien financier et économique du pays, nous ne nous donnons pas les moyens de fixer des règles pour mieux répartir l’effort face à la crise. C’est dommageable pour ce soutien lui-même et pour le signal qui est envoyé. Une nouvelle fois, la majorité va se serrer la ceinture pendant que la minorité conservera ses privilèges.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 221.
M. Éric Coquerel (FI). Le dernier amendement déposé par notre groupe porte sur le même thème que la motion de rejet préalable défendue hier matin par Jean-Luc Mélenchon. Nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement sur le rachat de la dette publique française par la Banque centrale européenne, la BCE, et son stockage comme dette perpétuelle à intérêt négatif. Je rappelle que 18 % de la dette publique française est stockée par la BCE, ce qui permet largement de financer le coût de la crise sanitaire.Je me suis réjoui, hier matin, en entendant les réactions qui ont suivi le discours de Jean-Luc Mélenchon. Éric Woerth lui-même a reconnu ce que nous savons depuis longtemps : nous payons chaque année les intérêts de la dette, mais le stock ne sera pas remboursé. De tous côtés, chacun semble prendre ses distances avec le discours traditionnel du poids insupportable de la dette qui paralyse l’État et justifie la réduction des dépenses publiques et de l’investissement. Il paraît désormais possible d’entrevoir un autre avenir.D’ailleurs, comment faire autrement ? Le Gouvernement n’envisage pas d’augmenter les impôts. Quant au recours aux eurobonds, les Allemands y sont opposés, ce qui conduira là aussi à un remboursement. Les peuples devront-ils payer la dette et subir un nouveau carcan austéritaire pendant des années ? Une autre voie est-elle possible ?Dans une tribune parue ce matin, Alain Minc lui-même – ce n’est pas un insoumis ! – explique qu’il faudra ou bien annuler une partie de la dette, ou bien en allonger la durée à perpétuité. Il estime par ailleurs, comme depuis longtemps les économistes atterrés, que l’inflation ne devrait pas être importante.Nous avons réussi à nous entendre sur le rapport d’information relatif à l’impôt universel. J’espère que nous nous entendrons également sur ce rapport destiné à éclairer l’Assemblée au sujet du rachat de la dette publique française par la BCE.
(L’amendement no 221, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 323 de Mme Stella Dupont est défendu.
(L’amendement no 323, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 365.
M. François Pupponi (LT). Il propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor réservées aux particuliers et dédiées au rétablissement économique de la France à la suite de la crise sanitaire du Covid-19. Cette belle idée émane de notre collègue Michel Castellani.
(L’amendement no 365, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 366.
M. Charles de Courson (LT). Le Président de la République a souligné, lors de son allocution télévisée du 13 avril 2020, la nécessité de soutenir les pays africains face au coronavirus en réduisant leur dette. Nous saluons cette initiative et nous demandons qu’un rapport détaille un plan d’aide destiné aux pays les plus pauvres dans leur lutte contre le Covid-19. Ce rapport étudierait notamment la pertinence de l’annulation des dettes contractées par ces pays auprès de la France.
(L’amendement no 366, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 278.
Mme Valérie Rabault (SOC). Il demande qu’un tableau de bord présentant les besoins budgétaires liés à la crise sanitaire et les moyens supplémentaires accordés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020 soit remis chaque semaine au Parlement.
(L’amendement no 278, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 372 de M. Christophe Jerretie est défendu.
(L’amendement no 372 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 399.
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Cet amendement déposé par Mme Lazaar et plusieurs de nos collègues vise un meilleur suivi de l’utilisation des crédits non répartis ouverts par le projet de loi au moyen d’un rapport remis au Parlement.
(L’amendement no 399, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 405 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 405, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Explications de vote
Mme la présidente (LR). Nous en venons aux explications de vote. Je rappelle que le temps de parole est limité à deux minutes. Chers collègues, je vous demande instamment de le respecter.La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (GDR). Le groupe communiste ne votera pas en faveur du projet de loi de finances rectificative.Le premier projet de loi de finances rectificative sur lequel nous avons été appelés à nous prononcer comportait des mesures d’urgence, essentiellement économiques, qui nécessitaient d’être adoptées rapidement.La situation est différente aujourd’hui, bien que ce nouveau projet de loi prévoie également des mesures d’urgence. En effet, il aurait fallu, avec ce nouveau texte, marquer une véritable rupture avec le modèle économique ancien, unanimement remis en cause. Tout le monde appelle aujourd’hui à un nouveau modèle économique et à un changement profond. Malheureusement, le texte qui nous est soumis ne va pas dans ce sens.En outre, nous n’avons reçu aucune garantie et aucun éclaircissement concernant les 20 milliards d’euros de crédits exceptionnels et le nouveau programme prévu par le projet de loi de finances rectificative. Nous aurions aimé, en particulier, être assurés que la participation de l’État dans les grandes entreprises stratégiques sera subordonnée à certains critères, parmi lesquels des critères environnementaux.Notre groupe a fait assaut de propositions pour que la solidarité nationale soit exercée par tous dans notre pays et notamment par les plus riches, les multinationales et le capital. Toutes ces propositions, destinées à mobiliser davantage de moyens dans le contexte de la crise sanitaire, ont été rejetées. Quant aux ordonnances prises par le Gouvernement, elles pèseront lourdement sur le monde du travail pendant toute la durée de la crise. Une fois encore, c’est le travail qui paie, jamais le capital.Enfin, les aides destinées aux plus démunis ne sont pas à la hauteur. Elles bénéficieront à seulement 4 millions de nos concitoyens, alors même que la crise sanitaire aggravera la pauvreté.
Mme Cendra Motin (LAREM). Le groupe La République en marche votera bien évidemment en faveur du projet de loi de finances rectificative. Je salue l’écoute dont a fait preuve le Gouvernement à l’égard des députés, qui, bien que confinés, sont restés attentifs aux attentes des acteurs économiques. Je salue également les avancées contenues dans ce texte et les engagements pris par le Gouvernement dans cet hémicycle pendant son examen. Ces engagements permettront de combler les trous qui subsistaient dans la raquette. Je salue enfin la prime exceptionnelle qui sera versée de manière automatique aux familles les plus précaires : elle constitue une avancée majeure.Je suis convaincue que nous continuerons d’avancer ensemble dans l’accompagnement des acteurs économiques. Nous avons longuement évoqué la situation des filières. Les plans de sortie de crise auxquels travaille actuellement le Gouvernement avec les professionnels seront déterminants pour demain. Le chemin est tracé, nous entrevoyons la lumière, mais la route sera encore longue.
Mme Véronique Louwagie (LR). Sans suspens, comme nous l’avons indiqué hier, le groupe Les Républicains votera le projet de loi de finances rectificative, qui prévoit des mesures économiques importantes, ainsi que des mesures sociales en faveur des plus démunis, et tient compte des écueils identifiés depuis le premier projet de loi de finances rectificative.Nous aurions souhaité aller plus loin, cependant, et nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas pris en considération nos demandes, s’agissant, en particulier, des annulations de charges fiscales et sociales, d’une meilleure dotation du fonds de solidarité grâce à des critères moins restrictifs ou de la possibilité pour les collectivités de soutenir les entreprises par des exonérations de taxes. Nous regrettons également que vous ayez refusé la défiscalisation intégrale des heures supplémentaires.Nous sommes en revanche satisfaits que vous ayez accepté d’appliquer au prix des masques et du gel un taux de TVA inférieur à 20 %, comme nous le demandions dès jeudi en commission des finances. Il nous faudra absolument contrôler sur le terrain l’application de ces mesures opérationnelles, ce qui nécessitera des tableaux de bord journaliers par département, par secteur d’activité et par strate d’entreprise.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Le groupe MODEM salue un texte qui constitue un bouclier pour nos travailleurs et nos entreprises, grâce à l’extension du chômage partiel et du bénéfice du fonds de solidarité, et qui exprime, par l’exonération de la prime qu’ils toucheront, notre gratitude envers les personnels, en particulier soignants, qui sont en première ligne pour faire reculer l’épidémie. Nous sommes en outre très satisfaits de deux avancées que nous avons obtenues au cours du débat : la baisse de la TVA sur l’achat de masques et de gel hydroalcoolique, d’une part ; les abandons de créances de loyer au profit des entreprises, d’autre part. Pour toutes ces raisons, nous voterons le projet de loi de finances rectificative.
Mme Valérie Rabault (SOC). Ce ne sont pas 105 milliards d’euros qu’apporte le texte, comme l’affirme le Gouvernement, mais 62, puisque, sur le total, 42 milliards s’expliquent par de moindres recettes fiscales. En outre, vous n’avez pas levé entièrement le voile sur ces 62 milliards. Un tiers environ correspond au financement du chômage partiel, nous le comprenons bien et en sommes parfaitement d’accord ; un tiers à des mesures de soutien sur lesquelles je vais revenir ; un tiers, enfin, aux fameux 20 milliards que vous voulez investir on ne sait où. Je compte bien utiliser toutes mes prérogatives de rapporteure spéciale pour obtenir des informations a priori sur ce point, et je m’engage devant mes collègues à le faire. Vous ne pouvez pas garder le silence à propos de 20 milliards d’euros ! C’est une somme énorme, et vous ne trouvez pas choquant de n’en rien dire : c’est extraordinaire !En ce qui concerne le volet d’aides, à hauteur de 18,5 milliards, il inclut des mesures que nous avions demandées lors de l’examen du précédent projet de loi de finances rectificative. Nous saluons à cet égard la prime exceptionnelle destinée aux soignants, le coup de pouce donné à 4 millions de ménages – même si nous aurions aimé porter à 250 euros environ l’aide versée à chacun, au plus près des besoins que nous constatons sur le terrain – et l’introduction d’un taux réduit de TVA sur le prix des masques ainsi que du gel, à l’initiative de Christine Pires Beaune.Pour ces raisons, considérant que le verre est à moitié plein, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur du texte. Mais, je le répète, dès qu’il aura été voté au Sénat, je solliciterai très fortement l’Agence des participations de l’État puisque vous n’avez rien voulu nous dire de l’emploi des 20 milliards, madame la secrétaire d’État, ce qui n’est pas acceptable.
Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Le groupe UDI, Agir et indépendants votera bien évidemment pour ce projet de loi de finances rectificative qui complète notablement le précédent en palliant de nombreux manques, ce dont nous nous réjouissons. Nous saluons l’instauration par voie d’amendement d’un taux réduit de TVA sur l’achat de masques et de gel, et l’ajout de mesures de justice sociale aux dispositions d’aide aux entreprises. Nous veillerons toutefois à la bonne utilisation au profit des entreprises – notamment des commerçants, particulièrement affectés – des fonds octroyés par les assureurs, ainsi qu’à celle des 20 milliards sur lesquels Mme Rabault s’interroge légitimement.
M. Bertrand Pancher (LT). À cette heure tardive, le groupe Libertés et territoires a décidé de voter pour ce projet de loi de finances rectificative très attendu, alors que notre économie est quasiment à l’agonie. Mais nous le ferons sans enthousiasme aucun – certains membres du groupe ont même pris le parti de s’abstenir – pour trois raisons.Premièrement, vous n’avez retenu aucun de nos rares amendements, écartant notamment les deux que nous jugions les plus importants et qui portaient l’un sur la liste précise des entreprises bénéficiaires des exonérations de charges, l’autre sur les dons des entreprises aux associations, en particulier celles qui distribuent des denrées alimentaires. Si vous voulez l’unité nationale, il faut travailler autrement, en respectant tout le monde ! Dans cette affaire, nous n’avons pas le sentiment d’avoir été respectés.Deuxièmement, beaucoup d’entreprises, notamment petites, vont rester sur le carreau ; des efforts significatifs sont consentis, mais il en faudrait davantage.Enfin, rien, dans ce plan d’urgence, ne donne à penser que nous faisons un pas vers le monde de demain : on n’y voit aucun signal de verdissement de nos stratégies, pour relever le défi d’une crise environnementale certaine. Vous nous dites qu’il s’agit maintenant de boucher les trous et qu’un plan de relance viendra ; mais, je vous le dis les yeux dans les yeux, nous vous attendrons au tournant, car si ces mesures annoncées ne préfigurent pas un monde humain, équilibré et respectueux des biens communs, la nouvelle génération désespérera des responsables politiques que nous sommes.
Mme Sabine Rubin (FI). Franchement, j’ai la complaisance facile, et comment ne pas être complaisant au vu de vos efforts sans précédent pour sauver notre économie ou de votre geste envers les soignants, certains fonctionnaires et les plus démunis ? Mais les débats, hier en commission et aujourd’hui en séance publique, m’ont sortie de l’état hypnose dans lequel m’avait plongée votre communication de plateau de télévision.Entendons-nous bien : vos mesures sont indispensables ; nous soutenons le financement du chômage partiel à hauteur de 24 milliards d’euros, nous saluons l’extension à de nombreuses très petites entreprises des reports d’échéances, des prêts garantis par l’État et des autres efforts spécifiques, nous appuyons l’octroi de 20 milliards pour la capitalisation par l’État d’entreprises stratégiques. Mais, au fil des débats, parler semble inutile, pour paraphraser le chanteur et poète qui nous a quittés la nuit dernière.Même face à cette crise majeure, nous n’avons décidément pas le même logiciel ou la même grammaire pour penser l’économie, en particulier celle de demain. Pas de réponse, ou si floue, concernant les secteurs appelés à bénéficier de ces 20 milliards : aucune condition environnementale d’octroi de l’aide, aucune certitude au sujet de ses conditions sociales, refus de toucher à l’impôt sur la fortune comme aux niches fiscales néfastes pour l’environnement, pas de revalorisation des salaires pour les soignants, pas de prime obligatoire pour les travailleurs de deuxième ligne, pas de masques ! Même la prise en charge des obsèques n’a pas obtenu votre assentiment.Il nous est vraiment trop difficile de voter pour un texte inspiré du monde d’avant, qui s’entête à le sauver ou procrastine au lieu d’en transformer la matrice. Il y a un mois, nous pouvions vous accorder le bénéfice du doute ; ce matin, à trois heures dix, il n’y a plus de doute possible : le groupe La France insoumise votera contre votre projet.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
(Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, mardi 21 avril, à quinze heures :Questions au Gouvernement.La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 18 avril 2020, à trois heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra