Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Je voulais insister sur l’importance de ces amendements : il s’agit de permettre aux collectivités locales de décider, en parfaite connaissance de cause de leur situation budgétaire – elles savent si elles peuvent ou non participer aux dispositifs – et en fonction des circonstances locales. Je peux vous assurer que beaucoup de demandes nous sont déjà relayées, de la part notamment des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, compétents en matière de développement économique. Les collectivités qui le pourront auront à cœur de faire des arbitrages dans leurs investissements afin d’accompagner les entreprises au travers de ce train de mesures. Ces quatre amendements explorent des champs différents mais ils convergent tous vers la même idée : soutenir le tissu économique, qui en aura grandement besoin. Le groupe UDI, Agir et indépendants est particulièrement déçu de cette fin de non-recevoir du Gouvernement.
Mme Cendra Motin (LAREM). Saïd Ahamada, notre collègue de Marseille, tient beaucoup à mon premier argument : c’est le concept d’équité territoriale. Peut-être les collectivités de vos territoires pourront-elles se le permettre financièrement, mais ce sera loin d’être le cas partout. À Vaulx-en-Velin, par exemple, malgré tous ses efforts, la maire sera incapable de venir en aide aux entreprises locales. Et pourtant je suis sûre qu’elle le voudrait autant que les autres ! L’ouverture du fonds de solidarité aux régions devrait se traduire par une solution de mutualisation ouverte à tous.Mon second argument se résume aux propos tenus par le président de l’Association des maires de France – François Baroin –, de l’Assemblée des départements de France – Dominique Bussereau – et de l’Association des régions de France – Renaud Muselier – en visioconférence avec la délégation aux collectivités territoriales du Sénat : ils disent qu’ils s’attendent à un effondrement des recettes des communes et des EPCI de l’ordre de 10 milliards… J’ai bien dit 10 milliards. Et ils plaident pour une nationalisation de la dette Covid-19 des collectivités territoriales par l’État. J’ai comme l’impression qu’on va nous le demander par voie législative ! Ce ne sont pas des enfants, je suis d’accord avec vous sur ce point, monsieur Woerth, les collectivités peuvent agir en responsabilité : quand on annonce une perte de 10 milliards d’euros, on peut la gérer grâce au fonds de solidarité.
M. Éric Coquerel (FI). Nous, à La France insoumise, on assume d’être jacobins. La critique sur ce point ne nous effraie donc pas, mais le jacobinisme n’est pas l’hypercentralisation que les girondins ont tendance à décrire : c’est vouloir garantir l’égalité républicaine sur tout le territoire. Je ne suis pas ravi de constater que, en fonction de leur niveau de richesse, certaines villes puissent décider de fournir des masques à leurs habitants, quand d’autres ne le peuvent pas. Ce morcellement progressif de notre pays, dû au fait qu’il n’y a pas égalité de toutes et tous devant cette crise selon le lieu où ils ou elles habitent, me semble très problématique. Cela s’explique par le fait que l’État et le Gouvernement manquent de moyens : dont acte. Mais le résultat ne me satisfait pas. Et il me semble que ces amendements nous font courir le même risque. J’ai bien compris que ces mesures seraient exceptionnelles, mais, si on met le doigt là-dedans, on ne sait pas où cela s’arrêtera. Les commerçants et les entreprises que vous évoquez, qui subissent tous la même chose, seront dans une situation plus ou moins favorable pour s’en sortir selon la capacité de la collectivité à les aider financièrement. Il y aurait donc bien un risque de morcellement d’une France une et indivisible à laquelle je tiens, celle de l’égalité républicaine. Il est vrai que ce débat n’aurait pas lieu d’être si l’État jouait pleinement son rôle.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés votera ces amendements pour la simple et bonne raison qu’il ne s’agit que de mesures provisoires, qui ne vont pas instaurer une concurrence entre collectivités, puisque leur objectif est de sauver des entreprises qui existent déjà. Les allégements fiscaux décidés par les collectivités qui le peuvent ne coûteraient pas un euro à l’État puisqu’aucune compensation n’est prévue.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’argument de l’équité territoriale ne tient pas parce que nous avons déjà des dispositifs de soutien économique différents d’une région à l’autre, chacune ayant sa politique en la matière. Quant à la fiscalité locale, elle est très différente d’un territoire à l’autre et même d’une commune à l’autre. Je remarque, monsieur le rapporteur général, que vous invoquiez en commission une impossibilité réglementaire pour vous opposer à ces dispositions, et qu’aujourd’hui vous ne le faites pas. Cela veut donc dire que ce serait possible, et nous vous l’avons d’ailleurs démontré. Qu’on laisse aux territoires la possibilité d’aider les entreprises. Ils le feront avec discernement, car ils connaissent leurs entreprises. Et je pense que, dans une situation exceptionnelle comme celle-ci, nous avons besoin de discernement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Louwagie, ne pas avoir répété tous les arguments exposés en commission ne signifie pas qu’ils ne tiennent plus, c’était dans le souci d’accélérer un peu. Mais je suis d’accord sur le fait que nous sommes en désaccord. Cela ne me pose aucun problème d’en prendre acte. Je ne fais pas pour autant preuve de défiance à l’égard des collectivités locales. J’ai dit hier que j’assumais d’être centralisateur en matière de gestion de la tempête. Oui, j’assume que je pense plus efficace de faire profiter de la dépense publique selon les mêmes critères pour tous.Et il est tout de même dingue d’entendre dire que l’État n’est pas à la hauteur après tous les dispositifs que nous mettons en œuvre ! Si l’État ne savait pas comment venir en aide à l’ensemble des employeurs, alors on aurait en effet besoin que les collectivités viennent en renfort, mais ce n’est pas le cas. L’urgence, aujourd’hui – on parle de quelques semaines –, c’est que l’État mette tous les moyens pour sauver le plus de monde possible. N’entrons pas, en ce moment, dans une compétition stupide entre l’État et les collectivités !J’ai dit hier qu’en raison de leur meilleure connaissance des territoires et des besoins des bassins industriels, il était pertinent de faire appel aux compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique et qu’elles joueront pleinement leur rôle dans la reprise. Si cela doit passer par des baisses de fiscalité locale, fort bien. Mais le séquençage de la crise est déterminant pour nous aider à sortir le plus vite possible de la tempête. Il n’est pas utile de créer des mécanismes du type de ceux proposés dans ces amendements. Nous mettons suffisamment de dizaines et de dizaines de milliards d’euros sur la table pour nous en dispenser, et c’est au service de la même collectivité pour les Français, au service de la collectivité publique. Nous mettons tout en œuvre pour sauver les entreprises, et donc les emplois. Les collectivités, pour leur part, jouent déjà leur rôle à travers le fonds de solidarité et peuvent aussi construire les leurs propres – vous avez mentionné, monsieur Le Fur, monsieur de Courson, ceux des régions Grand Est et Bretagne – et, au moment de la reprise, il est évident qu’elles joueront à plein leur rôle de développeurs économiques.
(Les amendements nos 397, 229, 240 et 145, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 21 et 23, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
M. Marc Le Fur (LR). Vous m’avez déjà répondu sur le versement transport, monsieur le secrétaire d’État, et je considère l’amendement no 23 comme satisfait puisque nous sommes d’accord sur le fait qu’il n’y a plus lieu au versement transport quand une entreprise a mis ses salariés en chômage partiel. Restent les entreprises qui ont continué leur activité alors même que les transports en commun se sont sensiblement dégradés du fait de la situation actuelle. Cette contribution, calculée sur leur masse salariale, ne correspond plus au service normalement dû en contrepartie. Je crois que ce sujet mérite d’être évoqué et c’est l’objet du premier amendement.
(L ’ amendement no 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 23 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 230, 233, 346 et 232, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 230, 233 et 346 sont identiques.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 230.
M. Charles de Courson (LT). Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai aussi l’amendement no 232.
M. Charles de Courson (LT). L’amendement no 230 propose d’exonérer de cotisations patronales, de CSG et de CRDS, l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi – les TO-DE – dans l’agriculture.L’amendement no 232 a le même objet : il propose de recréer les exonérations dont bénéficiaient les contrats-vendanges car nombre de vendangeurs étant des étrangers – la moitié en Champagne par exemple – , les problèmes actuels vont créer une pénurie de main-d’œuvre. Il faut donc essayer d’attirer la main-d’œuvre française à aller faire les vendanges.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 233.
M. Marc Le Fur (LR). Le Gouvernement lance le slogan « Des bras pour ton assiette ». Il faut en effet des travailleurs dans les champs pour les récoltes notamment, on le comprend parfaitement. Il faut donc en tirer quelques conséquences et nous demandons ici que soient exonérés de cotisations sociales, de CSG et de CRDS les contrats courts nécessaires à l’activité dans nos campagnes. Cet amendement devrait nous rassembler puisque c’est, semble-t-il, l’ambition du Gouvernement que des adultes ou des jeunes aillent travailler aux côtés de nos agriculteurs.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 346 de M. Hervé Pellois est défendu.L’amendement no 232 a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons déjà eu, en commission ce débat sur les exonérations dans le secteur agricole. J’avais émis un avis défavorable, que je maintiens.
(Les amendements identiques nos 230, 233 et 346, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 232, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 294 de M. Fabien Roussel est défendu.
(L’amendement no 294, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 419 et 420, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je commencerai par présenter mes excuses au service de la séance, car j’ai dit à la fin de la séance de cet après-midi qu’ils avaient été retoqués – je les ai d’ailleurs déjà évoqués à plusieurs reprises – alors qu’ils sont réapparus ! Le premier vise à permettre aux entreprises ayant subi une fermeture administrative d’être exonérées des redevances dues à la SACEM, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, pour 2020, une mesure de bon sens puisque, dans la plupart des cas, les appareils de diffusion de musique ne seront pas utilisés pendant cette période, notamment dans les bars, dans les hôtels et dans les restaurants.L’amendement no 420 a exactement le même objet, mais il porte sur les taxes gérées par la SCPA, la Société civile des producteurs associés, notamment pour les musiques d’attente.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous me pardonnerez de répondre très brièvement, car j’ai déjà commenté ces questions, même si je comprends l’intérêt de vos amendements et la motivation qui les sous-tend. Avis défavorable.
(Les amendements nos 419 et 420, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 272 de Mme Valérie Rabault est défendu.
(L’amendement no 272, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 391.
Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Il s’agit d’un amendement de solidarité, par le biais duquel nous souhaitons créer une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et dont les bénéfices pour l’exercice 2020 sont supérieurs de plus de 10 % à ceux réalisés en 2019. L’objectif consiste à faire contribuer les acteurs économiques qui, par la nature de leur activité, se trouveraient préservés, voire renforcés, dans le contexte du confinement. Il importe, dans cette période particulière, que chaque acteur participe à l’élan de solidarité nationale, en contribuant au financement des mesures d’urgence instaurées par l’État.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est défavorable, comme pour tous les amendements visant à augmenter la fiscalité.
(L’amendement no 391, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 404.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer cet amendement ce matin. Il vise à permettre aux experts-comptables – dont je tiens encore une fois à saluer le travail exemplaire fourni tout au long de cette crise, durant laquelle ils accompagnent des entreprises touchées de plein fouet – de reporter les dates de dépôt des liasses fiscales. M. Darmanin m’a répondu partiellement ce matin en expliquant que ces échéances seraient reportées au 30 juin.
(L’amendement no 404, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 6
(L’article 6 est adopté.)
Article 7
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 35.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à faire en sorte que, lorsqu’une entreprise demande à connaître son TEG – taux effectif global –, la banque le lui communique avant l’accord du prêt, lors du pré-accord.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis quelque peu surpris par cet amendement. Il me semble en effet que la banque est déjà tenue, juridiquement, de communiquer le TEG au moment du pré-accord. Votre demande me paraît donc satisfaite.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il semblerait que, du fait des conditions du prêt – il s’agit d’un prêt d’un an, qui laisse la possibilité au professionnel, s’il le souhaite, de l’amortir sur plusieurs exercices au-delà de la première année –, la banque ne puisse pas communiquer un TEG, car elle n’a pas de visibilité sur la décision de l’emprunteur. Il s’agit d’une impossibilité technique, et non d’une marque de mauvaise volonté.
(L’amendement no 35 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 358.
Mme Cendra Motin (LAREM). Il vise à assurer qu’un quart des prêts garantis outre-mer soient consentis à de jeunes entreprises.
(L’amendement no 358, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 394.
M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). Il s’inscrit dans le même esprit que celui précédemment présenté par Mme Pires Beaune. Si, au moment où une entreprise signe un contrat avec une banque, le taux du prêt est clairement fixé, tel n’est plus le cas un an plus tard, lors de sa renégociation : la banque peut alors décider unilatéralement du taux qu’elle souhaite imposer. Afin que les entreprises ne soient pas perdantes, l’amendement vise à prévoir qu’à l’issue de la renégociation du prêt, le taux ne puisse excéder l’Euribor trois mois, majoré de 10 %. La banque pourrait ainsi réaliser une marge, mais celle-ci n’excéderait pas 10 %.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est défavorable. Là encore, votre demande me semble satisfaite, la rémunération de la garantie de l’État étant bien à la charge de l’entreprise. Je laisse le Gouvernement compléter cette réponse.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Les banques se sont engagées à accorder les prêts à prix coûtant, c’est-à-dire au coût de la liquidité. Votre demande est donc satisfaite.
(L’amendement no 394 est retiré.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 296 de M. Fabien Roussel est défendu.
(L’amendement no 296, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 297 de M. Fabien Roussel est défendu.
(L’amendement no 297, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement no 37 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 480.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à faire en sorte qu’en cas de refus d’un PGE – prêt garanti par l’État –, dès lors que la demande de l’emprunteur répondait au cahier des charges, les banques soient contraintes d’expliquer leur refus par écrit et de le notifier à l’entreprise ayant formulé la demande. Cette dernière pourra ainsi connaître la raison du refus, et éventuellement apporter des corrections en vue d’une nouvelle demande.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 480 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 37.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je soutiens cette proposition, en y apportant deux précisions. Il me semble d’abord que les prêts pour lesquels il est le plus pertinent de connaître les raisons du refus sont ceux portant sur des faibles montants. Je propose donc de fixer un plafond de 50 000 euros, pour que l’effort de reporting que les banques devront fournir soit supportable, et parce que c’est généralement dans ces cas-là que l’emprunteur a besoin de savoir ce qui a posé problème.Je propose ensuite de remplacer les mots « motivé par écrit et adressé » par les mots « notifié par écrit ». Comme vous le savez, les banques peuvent en effet refuser un crédit en cas de soupçon de blanchiment d’argent ou dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Elles ne doivent alors évidemment pas le faire savoir à l’entreprise concernée.Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, j’émets un avis favorable à l’amendement.
M. Gilles Carrez (LR). J’ai demandé à des agences bancaires comment fonctionneraient, en pratique, les prêts garantis par l’État, dès lors qu’ils seraient consolidés. Durant la première année, le taux d’intérêt sera nul et la commission de garantie de l’État s’élèvera à 0,25 %. Il m’a en revanche été expliqué que, si l’entreprise souhaite consolider son prêt – sur une durée maximale de cinq ans –, les taux d’intérêt appliqués varieront selon les entreprises, pour tenir compte de leur qualité d’emprunteur. Pouvez-vous indiquer, madame la secrétaire d’État, de quelle marge les banques disposeront pour fixer les taux d’intérêt des prêts consolidés au-delà de la première année ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ai déjà répondu à cette question : le taux correspondra au coût de la liquidité pour la banque. Il dépendra de la situation de la banque, qui aura une marge nulle. Ce coût ne peut pas être anticipé dès aujourd’hui.
(Le sous-amendement no 480 est adopté.)
(L’amendement no 37, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement no 445.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Il a été rédigé par Mme Hai, du groupe La République en marche, et vise à pallier la difficulté à obtenir une remontée d’information fiable et robuste concernant les taux de refus d’octroi de PGE par les banques. Il s’agit d’inciter les prêteurs à transmettre au ministère de l’économie et des finances ces statistiques, qui seront certainement utiles au comité de suivi qui sera constitué dans ce cadre.
(L’amendement no 445, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 273, 301 et 244 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 273 de Mme Laurence Dumont est défendu.Les amendements, nos 301 et 244 rectifié peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
M. Charles de Courson (LT). Je les retire, le Gouvernement ayant débloqué 500 millions d’euros pour accorder des prêts aux entreprises qui n’auront pas réussi à accéder aux PGE.
(Les amendements nos 301 et 244 rectifié sont retirés.)
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Lorsqu’une banque doit choisir d’accorder ou non un crédit au titre du PGE, le fait que la garantie de l’État atteigne 90 %, 95 % ou 100 % ne constitue pas le cœur du problème : ce ne sont pas les 10 % de risque de pertes finales qui emportent la décision. Le risque le plus important pour l’établissement bancaire réside plutôt, à mon sens, dans le délai de carence de quelques mois avant que la garantie puisse être actionnée.Au-delà, il ne me semble pas pertinent de comparer le dispositif à celui qui s’applique en l’Allemagne, les taux étant très différents, comme l’a souligné Bruno Le Maire. Une garantie de l’État de 90 %, qui implique que les banques continuent à assumer un risque, me paraît la bonne façon de faire. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est défavorable. Pour mémoire, l’État allemand ne couvre intégralement que les prêts accordés aux entreprises affichant trois exercices bénéficiaires.
(L’amendement no 273 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 376, 257 et 246, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 376.
Mme Valérie Rabault (SOC). Il a été rédigé par mon collègue Guillaume Garot et vise à ce que le Gouvernement produise un rapport comportant des informations sur les structures civiles qui possèdent des monuments historiques et ne sont pas éligibles au PGE. Le ministre Bruno Le Maire a annoncé ce matin que ce problème devrait être résolu. Si vous confirmez que tel sera bien le cas, je retirerai cet amendement, que notre groupe avait rédigé sous la forme d’une demande de rapport.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 257.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise également à demander un rapport pour permettre aux sociétés civiles immobilières – SCI – propriétaires de monuments historiques d’avoir accès au PGE. J’avais déposé hier, en commission des finances, un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable. C’est pourquoi j’aborde cette question à travers une demande de rapport.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 246 de M. Yannick Favennec Becot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis favorable au fait de rendre les SCI propriétaires d’un monument historique éligibles au PGE : cela me paraît tout à fait justifié, dès lors qu’elles enregistrent des recettes, au même titre qu’une SARL qui exercerait une activité similaire. Je demande donc le retrait des amendements, au profit d’un engagement du Gouvernement sur ce point.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je demande le retrait des amendements, car nous allons accéder à cette demande.
(Les amendements nos 376, 257 et 246 sont retirés.)
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 197.
M. Éric Coquerel (FI). Par cet amendement, nous souhaitons exclure du bénéfice de la garantie de crédit assurée par l’État les entreprises ayant licencié durant la crise du coronavirus. C’est un amendement assez simple. Ce qu’il prévoit a d’ailleurs été appliqué, d’une certaine manière, en Espagne, où les licenciements sont interdits, sans que les entreprises puissent protester. Puisque ce n’est pas le cas en France, où les licenciements sont autorisés, faisons au moins en sorte que la garantie de crédit de profite pas aux entreprises qui désirent licencier.Plusieurs éléments justifient une telle mesure. On peut notamment considérer que, grâce au chômage partiel et aux aides de l’État, les entreprises pourront amortir le choc de la crise sans avoir recours à des licenciements – tel est d’ailleurs l’objectif de ces dispositifs.En commission, le rapporteur général m’a répondu que toutes les entreprises ne désiraient pas licencier. Bien sûr ! D’ailleurs, la plupart des entreprises dont ce n’est pas l’objectif auront recours au chômage partiel. En revanche, il existe d’autres entreprises, comme Peter Surgical, qui licencient afin de délocaliser une unité de production, dans une logique de moins-disant social, et alors même qu’elles font des bénéfices. Il n’est pas question que ces dernières soient gagnantes, si j’ose dire, au grattage et au tirage. Il serait absolument anormal qu’elles profitent de la crise pour licencier plus facilement tout en bénéficiant des crédits de l’État.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le licenciement est malheureusement nécessaire dans certains cas pour maintenir les entreprises à flot. Il est préférable que le recours à cet outil reste possible afin de sauver un maximum d’autres emplois. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Nous n’avons pas réussi à tomber totalement d’accord mais je ne crois pas qu’il soit idéaliste et naïf de considérer que la très grande majorité des entreprises qui licencient le font non par intérêt ou par plaisir mais, souvent, par nécessité.
M. Éric Coquerel (FI). Nous savons bien sûr qu’un grand nombre d’entreprises, notamment des PME, ne licencient jamais par plaisir. Mais je suis prêt à parier que ces entreprises ont recours au chômage partiel et auront justement besoin des crédits proposés par l’État pour ne pas être contraintes de licencier par la suite. En revanche, il est anormal et inégalitaire que les entreprises qui, dans la même période, ont licencié, bénéficient des mêmes crédits que celles qui ont fait un effort, et gagnent ainsi sur tous les tableaux.
(L’amendement no 197 n’est pas adopté.)
Article 8
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 212 du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit de tirer les conséquences de notre action en matière d’indemnisation de l’activité partielle, financée, pour un tiers, par l’Unédic, soit 8 milliards sur les 24 que nous prévoyons, 16 milliards étant pris en charge par l’État.Comme les indemnités journalières, les indemnités versées pour l’activité partielle ne contribuent pas au financement de l’Unédic. Nous vous proposons donc de relever le plafond d’emprunt de l’Unédic de 2 à 10 milliards d’euros. Le texte que nous avons présenté initialement proposait un relèvement moindre, mais les prévisions de l’Unédic ont été mises à jour le 14 avril, ce qui nous a conduits à vous proposer ce relèvement plus important.
M. Gilles Carrez (LR). Il s’agit de relever le plafond annuel, qui passe de 7 à 10 milliards. Or l’État garantit déjà un stock de dettes de l’Unédic qui s’élève à une trentaine de milliards. Nous arriverons ainsi à un total d’une quarantaine de milliards, niveau que nous avons déjà connu dans le passé et qui équivaut à environ un an de prestations. D’autre part, le montant auquel vous avez abouti a-t-il fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux ?
(L’amendement no 212 est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 163 et 354.L’amendement no 163 est défendu. La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 354.
Mme Cendra Motin (LAREM). Il s’agit de permettre à l’ASP, l’Agence de services et de paiement, de verser les allocations de chômage partiel directement aux salariés plutôt qu’aux entreprises.
(Les amendements identiques nos 163 et 354, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Article 9
Mme la présidente (LR). L’amendement no 27 de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, est rédactionnel.
(L’amendement no 27, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 214 du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt. Je réponds tout d’abord à M. Carrez sur l’amendement no 212. Les chiffres qu’il a cités sont exacts : le niveau que nous allons retrouver correspond à un an de prestations. Il sera très certainement nécessaire, comme pour le reste de la dette, d’apporter la garantie de l’État. Cela fait partie des conséquences de la crise, mais aussi des choix que nous faisons en matière de protection avec le dispositif du chômage partiel.Concernant la concertation avec les partenaires sociaux, je pense qu’elle a eu lieu. Ayant mis à jour ses prévisions, l’Unédic a participé au travail d’ajustement du niveau de relèvement du plafond. Comme le prévoit sa gouvernance, elle a certainement mené cette concertation. Je tâcherai d’en obtenir la confirmation et vous ferai parvenir l’information.L’amendement no 214 vise à garantir par l’État un emprunt de la collectivité de la Nouvelle-Calédonie octroyé par l’Agence française de développement. D’un montant de 240 millions d’euros, cet emprunt, dont nous avons discuté avec la Nouvelle-Calédonie, a pour objectif d’aider celle-ci à appliquer certaines mesures prévues dans le cadre de ses compétences. Je précise que nous menons actuellement un travail similaire avec la Polynésie, mais les discussions étant en cours avec les autorités locales, nous n’avons pas encore prévu de disposition concernant ce territoire.
(L’amendement no 214, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Après l’article 9
Mme la présidente (LR). L’amendement no 174 de M. Christian Hutin est défendu.
(L’amendement no 174, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 375, 411 et 446.La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 375.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement a été adopté jeudi en commission des finances, même si nous sommes conscients que cette question sera traitée par voie réglementaire. Il reprend le contenu de l’amendement de notre collègue Dominique David relatif à la facilitation technique de l’accès au fonds de solidarité pour les artistes auteurs qui ne disposent pas du fameux numéro de Siret, le système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire.Je le retirerai au nom de la commission si j’ai l’assurance que ce sujet sera traité par voie réglementaire.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je confirme à M. Saint-Martin que cette question sera bien traitée par voie réglementaire.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 411 de Mme Sylvie Tolmont est défendu.La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 446.
Mme Cendra Motin (LAREM). Puisque nous avons l’assurance qu’une case sera ajoutée pour les personnes ne disposant pas de numéro de Siret, je retire l’amendement.
(Les amendements identiques nos 375, 411 et 446 sont retirés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 457 rectifié.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il vise à permettre, à compter du 1er mai, aux salariés vulnérables faisant l’objet d’une mesure d’isolement et à ceux qui gardent leur enfant d’accéder au dispositif de chômage partiel.
(L’amendement no 457 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 169 rectifié et 352.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 169 rectifié.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit d’une demande de rapport relatif à la création d’un fond de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant d’une menace sanitaire grave, à l’instar de ce qui a été fait pour les catastrophes naturelles.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 352.
M. Éric Woerth (LR). Il est issu d’une proposition que nous avions déposée il y a six semaines avec M. Abad et M. Jacob et qui visait à créer un dispositif comparable à ce qui est prévu en cas de catastrophe naturelle.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Sans retracer l’historique des questions relatives au secteur de l’assurance, je me suis engagé hier en commission à ce qu’on puisse obtenir collectivement les bonnes informations pour s’assurer que les engagements du secteur de l’assurance sont tenus et pour connaître les données et mesures en matière de sinistralité. À cet égard, les informations demandées dans le cadre de ces amendements seraient utiles pour le Parlement.
(Les amendements identiques nos 169 rectifié et 352, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 274 de M. François Pupponi est défendu.
(L’amendement no 274, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 248.
Mme Delphine Batho (NI). Tout à l’heure, nous avons adopté les crédits prévus à l’article 4 et à l’état D sans débat. Je le redis : il n’est pas responsable d’investir 20 milliards d’euros dans des secteurs très fortement émetteurs de gaz à effet de serre et très fortement dépendants des énergies fossiles sans contrepartie solide. Ce serait même suicidaire à tous points de vue.Dans ce débat, il ne s’agit pas de savoir s’il est nécessaire ou non d’investir dans les secteurs industriels qui voient aujourd’hui certaines entreprises confrontées à des risques d’effondrement ou d’OPA hostile. La question est de savoir à quoi servent ces investissements. Je prendrai l’exemple du secteur aérien : s’agit-il d’investir en espérant que le trafic aérien revienne au même niveau qu’auparavant, avec une multiplication par trois du nombre de passagers en moins de vingt ans ? Ou veut-on organiser la décroissance ?La proposition de bon sens que contient l’amendement no 248 est conforme aux dispositions de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, aux termes desquelles un comité de scientifiques éclaire les décisions des pouvoirs publics.Par la loi relative à l’énergie et au climat, nous avons créé le Haut conseil pour le climat, composé d’experts, de scientifiques, de techniciens, d’économistes, et qui lui aussi éclaire la décision publique.Ma proposition qui, je le répète, est de bon sens, c’est que le Haut conseil pour le climat soit saisi des stratégies industrielles de l’État dans les secteurs d’activité concernés et de la stratégie des entreprises dans lesquelles des prises de participation sont envisagées, afin que ces stratégies, celle de l’État, celle des entreprises, soient compatibles avec l’objectif de neutralité carbone.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous abordons le débat sur la conditionnalité des participations financières de l’État, notamment dans le cadre de l’augmentation de 20 milliards d’euros du compte d’affectation spéciale – CAS – afférent. Plusieurs amendements vont traiter du sujet, proposant différents degrés de conditionnalité ; aussi, si vous me le permettez, madame la présidente, je vais expliciter ma position de rapporteur général afin de pouvoir, ensuite, m’exprimer plus brièvement sur les amendements concernés.Je crois, et le ministre de l’économie et des finances l’a dit également, qu’il serait incohérent de ne pas bien mieux considérer les critères environnementaux quand l’État investit les deniers publics, donc ceux du contribuable, dans des entreprises. Il faut, j’y insiste, que les exigences environnementales soient davantage prises en considération.Que se passe-t-il avec les 20 milliards d’euros qui abondent le CAS « Participations financières de l’État » ? Le Gouvernement, par le truchement de l’Agence des participations de l’État, l’APE, va devoir sauver des entreprises très rapidement et pour cela prendre des décisions sans tarder. Il lui faudra prendre de nouvelles parts par capitaux propres, par quasi fonds propres, parfois, et, dans les cas les plus critiques, reprendre la majorité du capital, donc éventuellement nationaliser un certain nombre d’entreprises.Les différents amendements relatifs à cette question proposent des degrés d’exigence différents en matière de temporalité et c’est avant tout sur ce point que j’ai forgé ma conviction.L’amendement de Mme Batho ou celui de M. Orphelin proposent une conditionnalité ex ante. Or, cette conditionnalité ex ante peut mettre en difficulté notre stratégie de sauvetage financier des entreprises qui doit s’appliquer dès à présent, dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines. C’est pourquoi je serais plutôt favorable à une conditionnalité ex post, même si celle-ci peut avoir des défauts et peut paraître moins exigeante.Dans la situation d’urgence où nous sommes, les amendements prévoyant une responsabilité ex post me paraissent beaucoup plus responsables pour pouvoir conjuguer ces deux objectifs : le sauvetage économique de nos emplois et des fleurons français et le progrès environnemental.Nous pourrons revenir en détail sur les différences entre ces amendements concernant les critères à remplir : respect de l’accord de Paris, définition d’une stratégie de responsabilité sociale d’entreprise, dite RSE… Dans tous les cas, ce qui a forgé mon opinion est la capacité à allier les deux exigences : sauver nos entreprises, nos emplois, et exercer une surveillance ex post bien plus intense qu’elle n’est aujourd’hui. Bérangère Abba propose précisément d’allier ces deux exigences, dans son amendement no 443. J’émettrai donc un avis favorable sur son amendement et un avis défavorable aux autres, si toutefois ils ne sont pas retirés.
Mme Agnès Pannier-Runacher. D’abord, beaucoup des entreprises auxquelles l’État va apporter sa garantie sont des entreprises dans lesquelles soit la Caisse des dépôts et consignations – CDC –, soit Bpifrance, soit l’APE sont investisseurs. Je rappelle en outre que les entreprises de l’APE ont une trajectoire carbone sur laquelle nous travaillons, sur laquelle nous les interrogeons et au sujet de laquelle nous les poussons à aller plus loin. De même, par son approche, Bpifrance s’inscrit dans le cadre de la responsabilité sociale et environnementale – ainsi que la CDC – et joue un rôle en la matière lors des votes en assemblée générale.Ensuite, nous aurions pu en effet examiner en discussion commune la série d’amendements se rapportant au sujet. Celui de Mme Abba, tout en partageant votre approche, madame Batho, est plus que les autres fondé sur la transparence et le suivi. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 443 .
Mme la présidente (LR). Retirez-vous votre amendement, madame Batho ?
Mme Delphine Batho (NI). Il n’en est pas question, madame la présidente.
Mme Delphine Batho (NI). Il n’en est pas question. Mme la secrétaire d’État vient à juste raison de rappeler que l’amendement de Bérangère Abba n’a strictement aucun intérêt ; il est même en deçà de la charte RSE de l’Agence des participations de l’État ; c’est donc un amendement cosmétique destiné à « faire semblant » .J’en reviens à mon amendement no 248. Il ne tient qu’à vous, monsieur le rapporteur général, de le sous-amender si vous voulez que le Haut Conseil pour le climat soit saisi rapidement afin que des décisions soient prises au plus vite. Il pourrait en effet rendre dans des délais extrêmement brefs un avis sur les stratégies industrielles dans le secteur aérien ou dans le secteur automobile et ses préconisations seraient rendues publiques. Ensuite, rien ne changerait quant au rapport entre l’expertise scientifique et la décision publique : l’État est libre de suivre les préconisations du Haut conseil. Mon souhait est qu’il les suive…Le Conseil scientifique Covid-19 travaille rapidement. Or la France, figurez-vous, dispose d’une même instance pour le climat. Rien ne justifie donc qu’on ne saisisse pas le Haut Conseil pour le climat au sujet d’une décision aussi lourde que celle qu’il faut prendre concernant les deux principaux secteurs d’activité industrielle dépendant des énergies fossiles.
M. Éric Coquerel (FI). Nous allons voter les amendements nos 248 puis 361. Je tiens à revenir sur le fond, à commencer par les critères, toujours dans le contexte des 20 milliards d’euros destinés à abonder le CAS « Participations financières de l’État ». Nous avons demandé une liste d’entreprises non pas depuis ce matin, mais depuis trois jours ; or nous ne l’avons toujours pas. Nous avons demandé un certain nombre d’informations, ce n’est pas la première fois, sur les critères concernant les différents groupes sociaux concernés, les questions de licenciements, de dividendes, etc. ; or nous ne les avons pas eues. Nous avons demandé que le texte mentionne la stratégie de l’État ; or ce n’est pas le cas.Nous en venons à présent aux critères environnementaux et notre discussion me fait penser à celle que nous avons eue ce matin sur les niches fiscales, quand j’ai répondu à plusieurs d’entre vous dont M. Pancher, si ma mémoire est bonne. C’est une erreur de penser que le monde d’après ne se construit pas déjà avec ce PLFR. C’est une erreur de débloquer autant d’argent sans avoir la garantie que ce qui va en découler sera réellement différent de ce que nous avons subi depuis des années, cela alors qu’une crise environnementale est inévitable. Dès lors qu’on engage autant d’argent, on doit évidemment avoir la garantie que cet argent ne servira pas uniquement à relancer les entreprises en donnant la priorité à l’emploi, à la croissance externe – on connaît l’histoire – ; il doit aussi servir à réduire les gaz à effet de serre, à réduire la consommation, etc.Si nous n’allons pas dans ce sens, je vous parie que, dans deux ans, aucun progrès n’aura été fait, comme aucun progrès n’a été fait après 2008, alors qu’on avait souhaité des banques plus vertueuses, une finance plus vertueuse. On a préféré donner l’argent et voir après : on a vu et rien n’a changé. C’est pourquoi les modifications que nous appelons de nos vœux doivent figurer dans le présent texte.L’amendement no 361 prévoit même de pénaliser les entreprises auxquelles on a donné de l’argent si, au bout d’un an, on constate, après vérification, qu’elles n’ont pas respecté ce qu’on leur avait demandé en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cas, elles devront rembourser.
M. Gilles Carrez (LR). Je tiens à dire à Mme Batho et à M. Coquerel que je siège au comité des investissements de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, un certain nombre des entreprises visées font déjà l’objet d’une intervention en capital de la CDC, de Bpifrance ou d’une filiale de la Caisse des dépôts. Or à chaque fois que nous examinons un investissement au titre de la Caisse ou de ses filiales, un rapport sur les exigences environnementales et la transition énergétique est systématiquement rédigé. Les rapports déjà remis sont de très grande qualité et formulent de véritables exigences. Alors, certes, vous souhaitez qu’on saisisse le Haut Conseil pour le climat mais, croyez-moi, à l’occasion de tous les investissements réalisés à travers la Caisse des dépôts et ses filiales, il est déjà prêté la plus grande attention aux exigences environnementales.
(L’amendement no 248 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 361.
M. François Pupponi (LT). Monsieur le rapporteur général, je peux comprendre que vous décidiez de voter pour l’amendement de Mme Abba, si cela vous fait plaisir, mais l’explication que vous avez donnée ne tient pas la route. L’amendement de Mme Abba propose que nous vérifiions, avant même que l’État ne soutienne une entreprise, si cette dernière respecte un certain nombre de normes environnementales – un contrôle a priori est donc envisagé.L’amendement que je suis en train de défendre vise à soutenir les entreprises parce qu’il y a urgence, mais il prévoit qu’elles doivent dans les douze mois lancer une stratégie devant leur permettre de respecter l’accord de Paris. Donc, nous les soutenons, mais nous leur demandons ensuite de faire un effort. Nous intervenons donc a posteriori et, je le répète, si les entreprises ne font pas les efforts demandés, alors nous prévoyons des sanctions.Cela me paraît être la meilleure démarche : on répond à l’urgence, on demande aux entreprises bénéficiaires de définir un plan dans les douze mois et, si elles ne le font pas, on les sanctionne. C’est la démarche inverse de celle préconisée par Mme Abba et qui consiste à laisser les entreprises faire ce qu’elle veulent une fois qu’on a vérifié qu’elles répondent aux critères de RSE. Notre logique est donc plus pertinente que celle que vous proposez.
Mme Aude Luquet (MODEM). À la lecture de cet amendement, nous pouvons constater que nous partageons les mêmes objectifs : respect d’une trajectoire de réduction de l’empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’accord de Paris, respect d’objectifs de réduction de la consommation de ressources naturelles, prise en compte d’externalités environnementales dans le plan de soutien aux entreprises.Il est proposé, avec cette aide exceptionnelle, un soutien aux entreprises françaises, aux salariés français, au savoir-faire français. Il s’agit non de donner un chèque en blanc à l’industrialisation excessive, mais de soutenir les fleurons français, plus durement touchés par la présente crise. Cette aide est indispensable si nous voulons garder notre souveraineté sur certains secteurs d’activité stratégiques. Nous ne pouvons donc pas laisser nos entreprises sans solution.On a en effet évoqué tout ce qui relevait de la stratégie de réduction de l’empreinte carbone et le plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je tiens à rappeler que les entreprises concernées remplissent déjà ces exigences. Au groupe du Mouvement démocrate et apparentés, nous sommes convaincus, comme vous, de la nécessité de nous réinventer et de travailler à l’élaboration d’un nouveau modèle.Or nous ne pouvons pas, par le simple biais d’un amendement, inventer le monde de demain. Nous voulons engager un travail avec l’ensemble des parties prenantes, élus, associations, entreprises, citoyens pour y réfléchir. Nous savons tous qu’il faudra produire un énorme effort de redressement mais, à la différence du Mouvement des entreprises de France, le MEDEF, et en dépit du respect dû aux organisations patronales comme syndicales, nous pensons qu’il faudra gagner plus pour travailler plus et non l’inverse. En effet, produire un matériel sanitaire français de qualité et favoriser une alimentation locale nécessiteront le déploiement de nouveaux moyens et la création de nouvelles chaînes de valeur respectueuses du travail de tous.Autant d’initiatives concrètes en faveur de la biodiversité, du soutien au savoir-faire français et en faveur de ce nouveau modèle industriel qu’il faudra décliner au niveau local. Je suis désolée d’avoir été très longue, mais les députés du groupe MODEM s’expriment peu ce soir. Ils ne voteront pas le présent amendement.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’ai cosigné l’amendement no 361. Sauver de la faillite des fleurons industriels, je dis oui ! Mettre 20 milliards d’euros sur la table pour y parvenir, cela me va aussi. En revanche, faire prévaloir l’omerta sur les entreprises concernées, comme nous le constatons ce soir, nous ne pouvons y souscrire. Nous ne disposons toujours pas d’une liste. Nous avons certes appris que Luxfer n’y figurait pas, ce que je regrette, mais nous ne savons pas quelles entreprises vous comptez soutenir.Je rappelle que ces 20 milliards d’euros, sur lesquels vous ne nous dites rien, représentent un tiers des dépenses du plan de soutien. Sur 100 milliards, il faut en effet compter 40 milliards de moindres recettes et 60 milliards de dépenses de soutien. Nous ne savons pas qui profitera de ces 20 milliards ni à quelle hauteur.La demande de contreparties à des entreprises qui bénéficieront du soutien de l’État me semble être la moindre des choses. L’amendement vise seulement à ce que l’on s’assure que le sauvetage public de ces entreprises s’accompagnera de leur engagement à travailler, dans un délai de douze mois, à un plan visant à réduire leur empreinte écologique. Un soutien leur est apporté instantanément, en urgence, comme le disait François Pupponi, contre un engagement pour l’année à venir.Nous traversons une crise sanitaire et il y a urgence. Cependant, l’urgence climatique ne peut pas être sacrifiée sur l’autel de l’urgence sanitaire. Ça n’aurait aucun sens ! Ce matin, le ministre de l’économie et des finances rappelait lui-même que le soutien de l’État serait conditionné à la préservation de l’emploi et de l’environnement. S’il l’a dit, autant l’écrire !
Mme Danièle Obono (FI). Nous soutenons cet amendement de la même manière que nous avions soutenu celui présenté par Mme Batho. Ce que nous vivons résulte d’une crise sanitaire et écologique, comme le montrent de nombreux travaux. L’urgence liée au Covid-19 est aussi écologique.À la suite de nombreux autres collègues, j’affirme qu’il faut dès maintenant indiquer la direction vers laquelle de nombreux secteurs de notre économie doivent se diriger dans les mois à venir, autrement dit, dans les années qui viennent. Nous ne sommes pas opposés au financement des secteurs industriels qu’il faut soutenir – nous pensons d’ailleurs qu’une relocalisation est indispensable ce qui nécessite de consacrer davantage de moyens à la revitalisation de l’appareil industriel. En revanche, nous pensons que ce soutien financier doit dès aujourd’hui s’inscrire dans des cadres précis.Nous savons d’expérience ce qui s’est produit jusqu’à maintenant. Notre collègue citait le cas de la Caisse des dépôts ou de la BPI qui disposent de chartes ou mettent en avant des déclarations de bonnes intentions. Des rapports, comme ceux de l’ONG 350.org ou de l’Observatoire des multinationales, nous permettent aussi de savoir que ces grandes institutions financent les industries fossiles. C’est le cas de la Caisse des dépôts pour les industries productrices de charbon, Rio Tinto ou Anglo American. Certains ont l’air dubitatifs, mais des rapports ont prouvé tout cela, et je ne parle pas des activités d’EDF ou de GRTgaz.Autrement dit, même les institutions qui étaient censées avant la crise mettre en œuvre des garanties minimales non contraignantes faisaient tout l’inverse et finançaient les industries fossiles.
Mme Delphine Batho (NI). Monsieur Carrez, si les constructeurs automobiles n’avaient pas été pris la main dans le sac avec leurs logiciels truqueurs, alors que la pollution de l’air est la première cause de mortalité en France ; s’ils ne faisaient pas la promotion des SUV dont les ventes augmentent ; si les compagnies aériennes militaient pour la suppression des lignes aériennes inutiles ou si elles ne faisaient pas obstacle à la mise en place d’une taxe sur le kérosène ; si elles ne cherchaient pas à faire passer l’utilisation de biocarburants, responsables de la déforestation pour une contribution à la réduction de leur empreinte carbone, s’il n’y avait pas toutes ces réalités-là, nous pourrions croire les rapports de RSE présentés à la Caisse des dépôts ou à l’APE.Ces faits bien réels sont ceux d’entreprises qui adoptent un comportement conservateur par rapport à la dépendance aux énergies fossiles, alors qu’il faut en sortir de toute urgence. Parce que ces entreprises demandent aujourd’hui à l’État de les sauver, ce dernier est en position de force pour exiger des changements rapides de trajectoire, d’autant plus indispensables et urgents que nous entrons dans une période de très forte volatilité des prix du pétrole, avec des risques géopolitiques majeurs.Entretenir l’illusion que l’on peut ne rien changer en matière de trafic aérien ou dans le secteur automobile, c’est non seulement dangereux pour le climat, mais ça l’est aussi pour l’emploi car, à terme, c’est l’assurance d’une casse industrielle.
(L’amendement no 361 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 364 de M. Matthieu Orphelin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je demande son retrait au profit de l’amendement de Mme Abba, qui, je le rappelle, prévoit un contrôle a posteriori.
(L’amendement no 364 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Nous en venons donc à l’amendement no 443, dont Mme Abba est la première signataire. La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour le soutenir.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Cet amendement est soutenu par le groupe La République en marche. Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, a rappelé jeudi dernier que la crise ne remettait « pas en cause les priorités du Gouvernement en matière de transition écologique et de décarbonation des différents secteurs économiques ».Nous avons commencé à avancer sur ces sujets, et je suis certaine que la majorité sera très vigilante afin que les engagements passés et les engagements futurs, que nous voulons encore plus ambitieux, soient respectés. La convention citoyenne sur le climat, mise en place après le grand débat, a rendu de premières propositions : nous sommes attachés à ce qu’elles puissent être étudiées dans cet hémicycle avec sérieux.Le ministre de l’économie et des finances affirmait ce matin, comme l’a relevé Mme Pires Beaune, que la distribution des 20 milliards d’euros ne correspondrait pas à un blanc-seing pour les entreprises concernées : l’obtention de ces fonds sera conditionnée au retour de la compétitivité et à des engagements environnementaux forts.L’amendement de ma collègue Bérangère Abba vise à ce que le Parlement soit informé de ces engagements et de leur suivi, en particulier de la compatibilité des actions de ces entreprises avec l’accord de Paris. Nous pourrons porter un regard attentif sur les engagements environnementaux des entreprises dans le respect des accords signés par l’État – je pense au rôle que peut jouer Mme la rapporteure spéciale.
M. François Pupponi (LT). Vous auriez mieux fait de vous contenter de dire « défendu ! » : cela nous aurait fait gagner du temps. On nous explique que l’Agence des participations de l’État appréciera l’exemplarité des entreprises concernées : on tremble de peur ! (Sourires.) On est impressionné. Mais l’amendement a un second volet : un an plus tard, l’État nous remettra un rapport pour nous confirmer que ces entreprises ont bien été exemplaires. L’État est juge et partie : je ne le vois pas, un an après avoir débloqué des milliards, expliquer qu’ils ont servi à polluer la planète. Si vous appelez cela un contrôle des engagements, bravo ! (M. Bertrand Pancher applaudit.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Mme Peyrol m’interpelle, en quelque sorte, en évoquant mon rôle de rapporteure spéciale pour les participations financières de l’État. À ce titre, je considère que l’amendement est totalement pipeau.Nous avons déjà examiné trois projets de loi de finances initiales, et deux Printemps de l’évaluation ont eu lieu. Cela m’a donné l’occasion de poser toutes les questions que nous évoquons. Résultat : nous n’avons jamais de réponse, sauf si nous allons les chercher à Bercy. Croyez-en mon expérience ! Et l’amendement n’y changera rien.La seule option aurait consisté à le modifier en permettant à un député de participer au comité qui décide de la distribution des fonds, comme cela se fait à la Caisse des dépôts. En l’état, l’amendement ne sert à rien d’autre qu’à vous faire plaisir à vous-mêmes. C’est du pipeau de chez pipeau.
Mme Delphine Batho (NI). Un regard indépendant est nécessaire, comme le disait M. Pupponi. Le Haut Conseil pour le climat est un organisme indépendant qu’il aurait fallu faire intervenir.Non seulement l’amendement est « pipeau », comme Valérie Rabault vient de le dire, mais il est quasiment injurieux pour l’Agence des participations de l’État : on croirait qu’elle ne s’assure pas déjà que les entreprises respectent les impératifs de RSE. Ce n’est pas le sujet !Le sujet, c’est le propos du Président de la République qui, hier, dans le Financial Times, a appelé à des ruptures pour le climat. Les rapports habituels relatifs à la RSE n’ont rien à voir avec ce qui est en jeu ; la véritable question est celle du changement des stratégies industrielles. Vous êtes en difficulté sur ce sujet, ce qui explique un amendement qui n’est qu’une pure posture politicienne inutile.Dans ces conditions, alors que je suis favorable à l’unité nationale dans les circonstances que traverse notre pays, je regrette de ne pas pouvoir voter le projet de loi de finances rectificative : je ne peux pas accepter que le Parlement débloque 20 milliards d’euros de crédits pour investir dans les énergies fossiles sans avoir l’assurance qu’il y aura un changement de trajectoire.
(L’amendement no 443 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 325.
M. Olivier Dussopt. Il vise à créer une nouvelle section au sein du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », afin d’y inclure un programme dédié au soutien aux entreprises fragiles ou en difficulté, sous forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés à hauteur de 500 millions d’euros. Tant moi-même, lors de l’examen de l’article d’équilibre, que Mme Pannier-Runacher avions annoncé cette disposition.
(L’amendement no 325, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement no 459 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 482.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme je m’y étais engagé hier en commission, il vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport sur la participation des assurances au fonds de solidarité et sur les engagements effectifs de ces dernières, en particulier les investissements en fonds propres souscrits dans des fonds. Nous voulons savoir dans quels types d’entreprise les assurances investissent en lien avec la crise afin de déterminer l’engagement du secteur. Le rapport fera aussi le point sur la sinistralité par secteur.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 482.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement du rapporteur général, qui n’en a pas fait mention à l’instant, prévoit que le même rapport qui concerne les assurances fera aussi le point sur les montants du fonds de solidarité engagés par les collectivités territoriales. Mon sous-amendement vise à ce qu’il concerne aussi les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui peuvent également participer au fonds.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous avez raison, je l’ai dit dans mon propos sur les assureurs : ceux-ci participent en premier chef au fonds de solidarité, mais les collectivités territoriales sont également concernées. J’accepte donc très volontiers votre précision sur la participation des EPCI.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 130, 131, 132 et 133, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
M. Marc Le Fur (LR). Notre collègue Éric Diard est, comme nous tous, soucieux du devenir de nos entreprises confrontées à cette terrible crise. Il souhaite avoir un maximum d’informations sur leur situation, d’où ces quatre demandes de rapport.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable. Nous allons travailler sur le sujet et formuler des propositions précises.
(Les amendements nos 130, 131, 132 et 133, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 286 de M. François Pupponi est défendu.
(L’amendement no 286, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 206.
M. Gilles Carrez (LR). Il s’agit de prévoir un rapport, dans le mois qui suit la publication de la loi, sur le traitement de cette crise en tant que catastrophe sanitaire, pour permettre l’indemnisation des pertes d’exploitation.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 90 de M. Lionel Causse est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ce sera le troisième avis favorable sur les demandes de rapport concernant le secteur des assurances. On aura ainsi englobé la totalité des informations importantes sur le sujet, à suivre de près.
(L’amendement no 90, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 218.
Mme Danièle Obono (FI). Il concerne également la contribution du secteur de l’assurance privée, et complète au mieux les amendements précédemment adoptés.Il s’agit d’une demande de rapport sur les modalités de mise à contribution du secteur de l’assurance privée en faveur de l’effort de solidarité nationale, en particulier du financement du fonds de solidarité à destination des entreprises, par le biais de la déclaration de l’état de catastrophe naturelle.Depuis le début des débats parlementaires – non seulement sur ce deuxième PLFR, mais déjà sur le premier PLFR et sur la création de l’état d’urgence sanitaire –, la question de la contribution des assurances privées, cruciale pour de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales, a été soulevée par pratiquement tous les députés.Je rappelle que pour les assurances, il ne s’agit pas uniquement de solidarité, mais de leur mission même face aux risques. Devant ce risque nouveau, un rapport permettrait de les amener à faire leur métier en assurant les pertes subies par les différentes catégories concernées, et éclairerait les dispositions que notre assemblée prendra, je l’espère, en cette matière.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement, celui-ci étant satisfait par ma propre proposition de rapport, que nous avons adoptée ; à défaut, avis défavorable.Puisque tous les amendements restant en discussion représentent des demandes de rapport et qu’il s’agit en général d’une façon de contourner l’article 40 et d’obtenir des informations sur un sujet, j’émettrai uniquement un avis défavorable, sans autre justification. À partir de maintenant, notre débat devient une simple discussion entre députés et Gouvernement.
Mme la présidente (LR). Les amendements no 387 de M. Christophe Naegelen et no 407 de Mme Emmanuelle Ménard, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt. Même avis. Comme le rapporteur général, le Gouvernement sera défavorable à toutes les demandes de rapport à venir, à une exception près.
Mme la présidente (LR). Vous voudrez bien vous manifester pour cette exception !
(Les amendements nos 387 et 407, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Gilles Carrez (LR). Je voudrais faire fléchir le Gouvernement sur cet excellent rapport, à remettre dans trois mois, sur la possibilité de reporter les échéances fiscales et sociales, les loyers et toutes les factures pour les entreprises exerçant une activité saisonnière.
(L’amendement no 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 239, 362 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 239 et 362 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 239.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement, déposé par Mme Annie Genevard, tend à demander au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme, notamment des professionnels des communes touristiques de montagne – dont les stations de ski, particulièrement affectées par la crise.
M. Marc Le Fur (LR). Gageons que c’est l’exception à l’avis défavorable du Gouvernement !
Mme la présidente (LR). Oui, c’est peut-être là l’exception positive qu’évoquait M. le secrétaire d’État ? (Sourires.)La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique no 362.
M. François Pupponi (LT). Ces amendements abordent également le problème des travailleurs saisonniers. Ceux-ci risquent de faire des saisons très courtes – un ou deux mois –, qui ne leur ouvriront pas le droit au chômage, car il faut pour cela disposer d’un contrat de six mois. Des contrats aussi courts vont-ils passer ? C’est la question que je voulais poser.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour les saisonniers d’hiver, le dispositif du droit au chômage a été élargi.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 12 de M. Martial Saddier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Madame la secrétaire d’État, je vous ai fait passer une question sur les établissements thermaux. Je ne demande pas la réponse ce soir, mais n’oubliez pas de vous pencher sur le sujet, car il y a visiblement un problème.
Mme la présidente (LR). Et il y a du thermalisme en montagne ! (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 239 et 362 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 150 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
(L’amendement no 150, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 314.
M. Marc Le Fur (LR). Notre collègue Gilles Lurton connaît bien la situation du littoral, particulièrement touché par la crise. En effet, le secteur du tourisme est en grande difficulté et l’on a du mal à imaginer comment il va rebondir, mais le littoral souffre également des difficultés de la pêche. Les marins hésitent aujourd’hui à sortir en mer, beaucoup souhaitent passer un test avant de monter sur un bateau, car un bateau, on le sait – même la marine nationale a été affectée –, est un milieu propice au développement de la maladie. Enfin, ils souhaitent également bénéficier d’un soutien. Le littoral est un cas particulier qui mérite au moins un rapport qui expliquerait ce qui se passe et ce que le Gouvernement entend faire.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. Il y aura un grand plan en faveur du tourisme, de littoral comme de montagne.
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 303.
M. François Pupponi (LT). Madame la secrétaire d’État, le grand plan, c’est très bien ; mais certains hôteliers, par exemple, veulent ouvrir leurs établissements maintenant et prendre le risque de relancer leur activité. Or les travailleurs saisonniers ne savent pas combien de temps va durer la saison : si les touristes étrangers ne viennent pas en France, celle-ci peut se limiter à un, deux ou trois mois. Les saisonniers sont prêts à venir travailler dans les hôtels, mais à condition d’être sûrs, ensuite, de toucher le chômage.Si on leur répond rapidement, les hôtels pourront rouvrir : une activité économique qui repart, c’est du chômage en moins et de l’argent pour l’État. Il faut leur donner une réponse dans les meilleurs délais.
(L’amendement no 303, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Gilles Carrez (LR). Notre collègue Martial Saddier, député d’une circonscription de la Haute-Savoie qui abrite beaucoup de stations de ski, propose un rapport sur la création d’un fonds de soutien en faveur du secteur de l’hôtellerie-restauration et plus généralement sur toutes les activités liées au ski. Madame la secrétaire d’État, pour citer l’exemple d’une entreprise que vous connaissez bien, la perte de chiffre d’affaires de la Compagnie des Alpes est d’ores et déjà évaluée à 25 %.
M. Gilles Carrez (LR). Certes, mais si la tendance se poursuit sur l’activité d’été, en particulier dans les parcs d’attractions, le résultat risque d’être encore plus désastreux.
(L’amendement no 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Véronique Louwagie (LR). Le présent amendement de notre collègue Martial Saddier demande un rapport concernant le secteur de l’artisanat et des indépendants.
(L’amendement no 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 183 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.
(L’amendement no 183, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 345.
Mme Cendra Motin (LAREM). Il s’agit d’une demande de rapport sur l’utilisation des crédits du Fonds de développement économique et social – FDES –, qui passeront de 75 millions à 1 milliard d’euros, pour le refinancement des PME et ETI en difficulté.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Favorable, parce qu’il s’agit d’une dépense de 1 milliard d’euros. En revanche, je demande de porter le délai de remise du rapport à six mois ; sinon, l’information ne sera pas complète.
Mme la présidente (LR). Madame Motin, acceptez-vous la rectification ?
(L’amendement no 345, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 422.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous demandons un rapport sur les petites entreprises qui, tout en ayant un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros et des effectifs inférieurs à dix salariés, ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité en raison de critères qui s’appliquent à leur dirigeant.Dans certains cas, le chef d’entreprise a, par ailleurs, un contrat de travail à temps complet ou une pension de retraite. Dans d’autres, le revenu imposable est inférieur à 60 000 euros mais, avec le retraitement des rémunérations et des charges sociales, ce seuil est dépassé.Nous demandons un rapport pour évaluer les conséquences pour ces entreprises de l’absence de prise en charge des frais fixes qui continuent à courir.
(L’amendement no 422, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 289.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 185.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous demandons un rapport sur la mise en œuvre d’un plan de réquisition des entreprises du secteur textile, c’est-à-dire de celles qui peuvent fabriquer des masques, de sorte que l’on puisse planifier au mieux la production desdits masques et sécuriser les commandes au profit d’un État au lieu de rester dans la foire d’empoigne actuelle. Cette planification est le seul moyen de permettre à la France d’atteindre une indépendance pleine et entière, comme le souhaite le Président Macron.
(L’amendement no 185, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Véronique Louwagie (LR). Notre collègue Saddier demande un rapport sur tout ce qui concerne l’industrie.