« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 avril 2020 (3e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Article 3 et état B
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement vise à financer l’émission de chèques-vacances, par le biais de l’Agence nationale pour les chèques-vacances – ANCV –, au bénéfice des personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la nation, sans condition de contribution de leur éventuel employeur, afin de les remercier pour leur courage et dévouement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Différents systèmes de primes, que ce soit pour la fonction publique ou le secteur privé, ont été préférés à l’attribution de chèques-vacances. Ce choix me semble approprié.
(L’amendement no 157, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 116.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement vise à créer un fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales des outre-mer, qui connaissent de grandes difficultés : 65 % d’entre elles sont inscrites au réseau d’alerte des finances locales.Ces collectivités constatent une baisse des recettes tirées de l’octroi de mer et de la taxe de séjour.Les 200 millions de crédits visent à prévenir le risque d’incapacité budgétaire qui empêcherait les collectivités de financer des mesures d’urgence ou un plan de soutien à l’économie locale.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). S’agissant de l’octroi de mer, le problème est réel ; il a été signalé par le président de la délégation aux outre-mer ; la ministre des outre-mer a eu l’occasion de l’évoquer lors de son audition devant la mission d’information sur la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus-Covid-19.Il ne me semble pas nécessaire de créer aujourd’hui un fonds de soutien. Peut-être le secrétaire d’État pourra-t-il évoquer la question de la consommation des crédits. Nous devons accompagner du mieux possible les territoires ultramarins, comme l’ensemble des territoires.En revanche, après la crise, il faudra repenser les moyens de redynamiser les territoires d’outre-mer. Avec le concours des députés qui connaissent parfaitement ces territoires, nous pourrons définir une stratégie globale.
M. Olivier Dussopt. Je confirme les propos du rapporteur général. Nous suivons avec attention la situation des collectivités d’outre-mer, qui est souvent difficile. Néanmoins, le nombre de collectivités inscrites dans le réseau d’alerte des finances publiques n’a pas évolué depuis le début de la crise, ce qui signifie que les difficultés structurelles dont souffrent les collectivités préexistaient.Si de nouvelles difficultés surgissaient, des dispositions de droit commun, telles que les avances de trésorerie, permettraient d’y répondre.Je l’ai indiqué lors de l’examen d’un amendement de François Pupponi, nous savons que nous aurons à nous pencher sur les collectivités locales, mais la structure des recettes de celles-ci fait que nous disposons de plus de temps que pour les acteurs économiques et sociaux au profit desquels nous avons déjà instauré divers dispositifs.
(L’amendement no 116 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 164.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement de notre collègue Ericka Bareigts vise à abonder le Fonds de solidarité pour le logement, qui existe déjà, à hauteur de 200 millions d’euros, car il existe de très grandes difficultés en outre-mer pour le paiement des loyers.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Toutes les collectivités contribuent à la gestion de la crise avec leurs compétences et les moyens qui s’y rapportent. Nous aurons l’occasion, en cas de besoin, de rééquilibrer certaines recettes en fonction de l’utilisation qui en aura été faite face à la crise. En l’espèce, j’estime qu’il est trop tôt pour parler de cela. Dans tous les cas, ce qui est sûr, c’est que nous avons besoin de l’action des départements pour la gestion de cette crise.
(L’amendement no 164, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 367.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement de M. Guillaume Garot vise à consacrer des moyens supplémentaires pour la distribution des bons alimentaires. Le Gouvernement a émis des chèques-services – ce qui est très bien – d’une valeur de 7 euros, qui permettent aux personnes qui ont le plus de difficultés d’acheter des denrées alimentaires. L’objectif de cet amendement est d’abonder l’enveloppe réservée à ces bons à hauteur de 150 millions d’euros supplémentaires.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le dispositif des bons alimentaires qui a été créé est opérationnel et a été prévu pour durer, avec ce financement spécifique, jusqu’à la fin du mois de mai. Aussi, à ce stade, je donne un avis défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 367, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 107.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous restons dans le même registre avec un amendement qui, cette fois, vise à accorder des fonds supplémentaires aux associations qui œuvrent dans le domaine de l’aide alimentaire, à l’instar des Restos du cœur ou du Secours populaire. Et puisque M. le rapporteur général vient de nous dire que, s’agissant de ces bons alimentaires, nous disposons déjà d’une ligne budgétaire, pourrait-il nous donner le montant de la consommation de ces crédits à ce jour ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Dans la mesure où il s’agit d’une sous-action d’un programme, nous n’avons pas ce montant dans le logiciel Chorus, mais vous pourrez le demander au Gouvernement.
(L’amendement no 107, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 178.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le ministre de l’action et des comptes publics l’a indiqué à plusieurs reprises, les collectivités vont, elles aussi, pouvoir verser une prime de reconnaissance à leurs agents ; cet amendement vise à les y aider. En effet, toutes les collectivités, notamment les plus petites, ne pourront peut-être pas verser cette prime. Or, vous le savez, dans les communes, les mairies sont restées ouvertes, et les agents, qu’il s’agisse des services techniques ou des secrétaires de mairie, sont toujours présents, sur le terrain. Sans aide de l’État, certaines communes ne pourront verser cette prime à leurs agents.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je l’ai dit, je ne suis pas favorable à la territorialisation du plan d’urgence ; je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement.
M. Olivier Dussopt. En matière de primes, le principe est toujours le même : l’État autorise les collectivités à voter la création d’une prime pour leurs agents, plafonne son montant pour des questions d’homologie des régimes indemnitaires entre la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, et ne prévoit pas de participation de sa part au financement des primes ou de tout élément de régime indemnitaire.Je précise par ailleurs que les huit associations d’élus considérées comme les plus représentatives m’ont saisi sur cette question de la prime pour me demander plusieurs choses. La première était de pouvoir créer cette prime. La deuxième était de la rendre modulable : elle l’est et peut s’élever de 0 à 1 000 euros. La troisième était de pouvoir décider elles-mêmes, en leur sein et par leur assemblée délibérante, du périmètre des agents éligibles ; c’est le cas. La quatrième était de pouvoir créer cette prime indépendamment du déploiement du RIFSEEP – régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – sur les cadres d’emploi de la collectivité ; c’est également le cas. Mais, de manière presque surprenante, aucune de ces associations, y compris les plus importantes, ne m’a demandé la compensation de la prime par l’État. Toutes ont considéré qu’il relevait de leur responsabilité de reconnaître le travail de leurs agents et de le faire en recourant directement à leur budget.
(L’amendement no 178 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 368.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement de notre collègue Dominique Potier vise à créditer un fonds d’urgence agricole à hauteur de 100 millions d’euros, afin de soutenir le secteur agroalimentaire, qui vit une situation difficile, notamment avec la fermeture des restaurants, des marchés, ou encore des rayons de vente à la coupe pour les fromages. Il s’agit d’un véritable problème, les productions s’écoulent difficilement et ce fonds pourrait servir à la logistique ou à la préparation d’opérations de stockage de produits, lesquelles seraient utiles notamment aux producteurs laitiers.
(L’amendement no 368, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 393.
Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Il s’agit d’un amendement d’appel relatif au monde agricole, qui n’a pas été épargné par cette crise. Il vise à créer un fonds de prise en charge des cotisations sociales des exploitations agricoles en difficulté, lequel serait doté d’une somme de 100 millions d’euros de crédits destinés à prendre en charge, de façon temporaire, les cotisations sociales des chefs d’exploitation les plus en difficulté sur le plan financier.
(L’amendement no 393, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement de Boris Vallaud vise à soutenir la presse – indispensable en cette période de confinement – pour un montant de 50 millions d’euros. En effet, la crise sanitaire frappe durement de nombreux secteurs et la presse en fait partie. Les entreprises de presse connaissent en effet un effondrement de leurs recettes publicitaires pouvant aller jusqu’à 75 %. Certaines prévisions anticipent même une baisse de ces recettes à hauteur de 90 % en avril. Ces entreprises ont donc besoin d’un certain soutien.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous avez raison de mentionner les difficultés du secteur de la presse. Nous savons tous combien nous en avons besoin et nous pouvons d’ailleurs saluer le travail que ces organes parviennent à fournir malgré les difficultés matérielles. Vous nous ramenez aux propos du ministre de la culture et au travail qu’il entreprend avec Bruno Le Maire s’agissant de la situation de Presstalis et, concernant les éditeurs, afin que des aides à la presse soient versées au-delà des dispositifs de droit commun auxquels toutes les entreprises du secteur peuvent bénéficier. Le ministre de la culture gardera en outre un œil attentif sur les cas particuliers, à l’instar de France-Antilles, récemment sauvé de la faillite, ou de Paris-Normandie, également en difficulté.
(L’amendement no 33, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 105 et 106, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement no 105 vise à créer un fonds de soutien destiné aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes, qui se multiplient logiquement en cette période de confinement. Le nombre d’hébergements d’accueil, même si je souligne qu’il a été augmenté, reste insuffisant.Quant à l’amendement no 106, il vise à créer un autre fonds de soutien, cette fois destiné aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants qui, malheureusement, se multiplient elles aussi pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les statistiques confirment en effet ce que nous craignions tous dans cette période de confinement, c’est-à-dire une hausse des signalements liés aux violences conjugales et aux violences faites aux enfants.Le Gouvernement avait développé un certain nombre de plateformes et d’outils d’alerte pour que les secours et la police puissent intervenir rapidement. Je répète ce qui existe : les numéros 3919 pour les violences conjugales et 119 pour les violences faites aux enfants, que nous devons absolument faire connaître et déployer. Il existe aussi, particulièrement en cette période de crise, des codes que les femmes victimes de violences conjugales peuvent dire à leur pharmacien, comme « Masque 19 ». Ce sont autant d’informations à faire circuler et à faire connaître auprès des citoyens, car la hausse des cas entretient un triste rapport de conséquence avec le confinement.
M. Olivier Dussopt. J’ajouterai que nous avons pu, en gestion, accroître un certain nombre de moyens afin de tenir les engagements pris par les ministres chargés de ces deux questions.S’agissant des femmes en danger, nous avons, depuis janvier 2020, créé 1 000 logements d’urgence supplémentaires pour accueillir des victimes de violences signalées par le 3919. Et je précise que ce numéro, malgré le ralentissement de l’activité et le télétravail, reste ouvert, la plateforme s’étant organisée pour continuer à fonctionner malgré la nécessité d’éloigner les salariés les uns des autres.
(Les amendements nos 105 et 106, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 390.
Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Il s’agit d’un amendement que j’ai soutenu hier en commission et qui visait à alerter sur la situation des zoos et des parcs naturels accueillant des animaux, lesquels sont en grande difficulté en raison de leur fermeture. M. le rapporteur général m’avait dit que le Gouvernement s’était saisi de ce problème et l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure crée effectivement un fonds spécifique pour venir en soutien à ces zoos et parcs animaliers. Je retire donc cet amendement qui est satisfait.
(L’amendement no 390 est retiré.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 287 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 287, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 36.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il traduit des propositions que nous avons faites dans notre proposition de loi de nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la nation. Cette proposition de loi concerne deux entreprises – la société Luxfer, basée dans le Puy-de-Dôme, et la société Famar, située à Lyon – et, je le répète, elle n’est en rien destinée à affirmer qu’il faut nationaliser ces deux entreprises pour répondre à la crise sanitaire. Elle tend à dire que si nous souhaitons véritablement retrouver une indépendance sanitaire, comme l’a dit fort justement le Président de la République le 12 mars, il convient de saisir toutes les occasions qui se présentent. Il s’agit d’une solution pour le moyen et le long termes.Luxfer produit des bouteilles qui seront ensuite remplies d’oxygène. Pour 60 % d’entre elles, elles étaient fabriquées pour un usage médical et à 30 % pour les sapeurs-pompiers. Quant à Famar, elle produit de la nivaquine. Ces deux entreprises fabriquent donc un produit qui est soit en lien direct avec la santé – je parle de l’oxygène médical –, soit un médicament. Il me semble donc que nous disposons d’une occasion de répondre au vœu du Président Macron.En matière de santé, la relocalisation doit être française. Sans doute, agir au niveau européen ne serait pas dénué d’intérêt, mais je discutais il y a deux jours avec un capitaine d’industrie, qui affirmait que, en la matière, il se voulait franchouillard, car, au regard de la manière avec laquelle la France et l’Europe ont géré la crise des masques, il est préférable, s’agissant des médicaments, de réfléchir à une localisation nationale.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les 20 milliards d’euros inscrits au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » servent précisément à anticiper les nationalisations ; je rejoins ici votre propos. Les crédits que vous proposez ne sont donc pas nécessaires, puisque le CAS est largement doté. Pour le reste, je vous renvoie à l’échange qui a eu lieu tout à l’heure avec le Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. S’agissant des 20 milliards d’euros que vous évoquez, une liste a été effectivement établie ; elle concerne des entreprises stratégiques : l’enjeu est de savoir ce qui est stratégique et ce qui l’est moins. L’entreprise Famar est un façonnier, elle n’est donc pas responsable des principes actifs. D’autres produisent plus ou moins ce que fait Famar : il ne s’agit donc pas forcément de l’entreprise la plus immédiatement stratégique. Cela n’empêche pas de rechercher un repreneur.Le repreneur intéressé par Luxfer envisage un projet en lien avec l’hydrogène plutôt qu’avec l’oxygène médical. Vous savez que ce dernier est essentiellement livré de manière haute, c’est-à-dire que les fameuses bouteilles en aluminium, que vous avez mentionnées, sont destinées au transport ; dans les temps difficiles, on peut recourir à des bouteilles en acier, que nous savons produire. Il existe une entreprise européenne, au sens géographique du terme, puisqu’elle est située au Royaume-Uni, qui en fabrique. D’autre part, disposer d’un fournisseur en France conviendrait à Air Liquide, qui est donc prêt à étudier la question. Néanmoins, il faut que la reprise ait du sens sur le plan industriel. Or il s’agit d’une entreprise fermée depuis un certain temps, dont les salariés ont été assez largement reclassés : la solution n’est pas si évidente.Vous évoquiez l’Europe : des échanges ont eu lieu, notamment avec l’Allemagne, qui ont révélé une véritable solidarité européenne. Nous avons échangé du matériel et transféré des patients, mais aussi mené ensemble des réflexions au sujet des médicaments, puisque nous avons chacun un bout de la solution – c’est un travail collectif, qui n’est pas sans rappeler l’assemblage d’un puzzle. Je ne tirerai donc pas de conclusions aussi hâtives, d’autant plus que ces échanges se sont déroulés dans un contexte de crise très profonde, alors que chaque pays aurait pu être tenté de se replier sur lui-même, sans s’occuper de la détresse de ses voisins en avance de quelques jours dans le déroulement de la crise.
M. Éric Coquerel (FI). Vous devriez aller parler de cette solidarité européenne aux Italiens : ils l’ont longtemps cherchée en vain. Il est vrai que quelques malades ont été envoyés en Allemagne, où ils ont profité des 25 000 lits de réanimation disponibles, contre 5 000 en France – ce qui dévoile également l’impréparation et l’état sanitaire de notre pays.Nous voudrions bien avoir la liste dont vous parlez. Au moins avez-vous répondu à la question concernant Luxfer et Famar – même si votre réponse ne me satisfait pas. Depuis des semaines, les salariés, les syndicats et les élus interpellent le Gouvernement au sujet de ces entreprises. L’autre jour, Bruno Le Maire a dit qu’il n’était pas au courant, alors qu’il a reçu tous les courriers possibles. Vous nous dites que vous êtes au courant, mais qu’on ne sait pas trop si Luxfer sera rachetée. Mais nous ne voulons pas qu’elle soit rachetée, nous vous demandons de garantir qu’avec les 20 milliards du compte d’affectation spéciale, cette entreprise, qui est seule en Europe à construire des bonbonnes indispensables au transport de l’oxygène, sera sauvée. Nous vous demandons aussi d’offrir une garantie à Famar : le problème n’est pas de savoir si une entreprise s’intéressera peut-être à elle, mais de savoir si l’État garantit notre souveraineté médicale, puisque les médicaments produits par Famar pourraient bien se révéler essentiels, si la chloroquine s’avérait être contre le Covid.Enfin, Péters Surgical ne figure pas dans l’amendement de Mme Pires Beaune, mais je veux vous interroger sur sa situation, en raison de l’urgence. Je vous ai envoyé un mot vers quinze heures, auquel vous avez répondu ; je voudrais qu’avant le vote, nous obtenions des réponses à nos questions visant à savoir si ces entreprises sont concernées, au moins en puissance, par les 20 milliards évoqués. En tant que représentation nationale, nous aimerions disposer de ces informations, parce que selon nos informations, ces entreprises sont indispensables à l’autonomie sanitaire du pays : on ne peut pas compter sur les autres pays européens pour nous en dispenser.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je voudrais apporter une correction : vous affirmez que Luxfer ne fabriquait de bouteilles que pour les soins en ambulatoire et le transport. Non ! Elle fabriquait de l’oxygène médical pour les hôpitaux, y compris en chambre ; elle en fabriquait également pour les ambulances, c’est vrai, et pour les pompiers, notamment pour prendre en charge les chocs respiratoires : l’ensemble correspondait à 60 % de leur activité ; 30 % étaient consacrés à la fabrication d’appareils respiratoires isolants pour les pompiers, dont on aura toujours besoin. Quant aux ex-Luxfer, une quarantaine des 136 salariés ont en effet été reclassés, ou sont partis en retraite ou en préretraite, mais les autres sont disponibles. Ils ont même travaillé à un plan de redémarrage de l’usine : neuf semaines sont nécessaires. J’espère que, dans neuf semaines, nous serons sortis de la crise, mais, encore une fois, je ne me place pas dans la perspective d’une reprise à court terme, mais plutôt à moyen et long termes.
M. Marc Le Fur (LR). Puisque nous évoquons ces entreprises, je voudrais mentionner également le projet à Plaintel, près de Saint-Brieuc : c’est là que se situait l’une des rares usines françaises qui fabriquait des masques. Elle a énormément travaillé jusqu’en 2012-2013, car les commandes d’État étaient alors importantes. Elles ont cessé. Il ne s’agit pas de faire le procès du passé, mais c’est malgré tout ainsi que les événements se sont déroulés. L’entreprise a fermé en 2018. Si les machines ne sont plus là, les compétences n’ont pas disparu. Jean-Jacques Fuan, qui en était le directeur, est en train de la relancer. Il a pris contact avec d’anciens cadres et d’anciens salariés. Il s’agit désormais de faire en sorte que son capital soit pourvu. Si je comprends bien, le fonds créé ne sera pas réservé aux très grandes entreprises. Il serait donc souhaitable que les 20 ou 25 milliards évoqués puissent servir aussi à ce type de reconstruction d’usines indispensables à notre sécurité sanitaire. Il s’agissait de la première usine de fabrication de masques en France.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Concernant Luxfer, il existe à l’hôpital une solution alternative à l’utilisation de bouteilles pour l’oxygène, qui peut être amené directement dans les chambres. S’agit-il d’une industrie stratégique ? Vous me demandez mon avis : si je devais investir dans le secteur de la santé, je ne suis pas certaine que je choisirais cette option-là. Les principes actifs présents dans les médicaments, et dont on cherche à relocaliser la fabrication, constituent un domaine d’investissement plus stratégique que la fabrication de bouteilles en aluminium. On dénombre 200 000 bouteilles d’oxygène en circulation chaque année, 20 000 de plus dans le cadre de cette crise ; elles sont réutilisables pendant dix ans, et nous disposons d’un fournisseur au Royaume-Uni. Tels sont les termes du débat. En outre, dans les temps difficiles, des bouteilles en acier peuvent remplir les mêmes fonctions. Cette fabrication est-elle stratégique ? Non, Luxfer ne figure pas sur la liste. Cela n’empêche pas d’examiner un projet de reprise, mais c’est une autre démarche.La même question se pose au sujet de Famar : est-il plus stratégique de disposer d’un façonnier, d’un principe actif ou d’une molécule innovante ? Je ne suis pas certaine qu’il s’agisse du façonnier ; nous pourrions en discuter. C’est l’intérêt du rapport sur les pénuries de médicaments et sur les orientations choisies. Or nous avons des façonniers en France, ainsi que d’autres producteurs de chloroquine, comme d’hydroxychloroquine puisque, comme vous le savez, c’est cette dernière qui est considérée comme un traitement éventuel du coronavirus.Concernant Plaintel, il s’agit d’une usine dont les locaux ont déjà été repris par une autre entreprise ; les machines ont été soit mises de côté, soit reprises. Je sais que l’équipe est très motivée pour élaborer un projet. Néanmoins, nous sommes passés de 15 millions de masques produits par mois à 40 millions en avril. Il faut y ajouter 40 autres millions, en provenance de Kolmi Hopen et Paul Boyé Technologies, qui sont en train de renforcer leur capacité de production, ainsi que de Faurecia, de Plastic Omnium, de Michelin, de BB Distribe ; peut-être d’autres viendront-ils de l’usine Cellulose de Brocéliande, pas très loin de Plaintel, mais pas exactement dans le même département, qui démarrera plutôt la production au mois de juin. Nous poussons Cera Engineering, le constructeur français, à travailler avec Michelin, afin d’augmenter sa capacité de production de machines. Je veux vous rassurer : le projet Plaintel constitue peut-être une bonne idée, et j’en ai discuté avec le président de région, mais d’autres pistes existent.
Mme Valérie Rabault (SOC). Mme la secrétaire d’État a mentionné une liste d’entreprises dans lesquelles les 20 milliards d’euros seraient investis. Nous demandons à la voir depuis ce matin : si vous pouviez nous la donner maintenant, ce serait une bonne idée. Je ne veux pas parler pour l’ensemble de mes collègues, mais je pense qu’elle les intéressera. Je suis rapporteure spéciale de la commission des finances, chargée des participations de l’État : il est vrai qu’en période de confinement, nous ne pouvons pas opérer de saisie à Bercy, mais, après le confinement, nous ne manquerons pas d’y aller. Si nous pouvions obtenir la liste sans avoir besoin de recourir à une saisie à Bercy, ce serait mieux.Concernant Luxfer, vous êtes en train de nous dire que votre option consiste à disposer sur le continent européen d’un fabricant au Royaume-Uni, au moment du Brexit, et d’un second en Turquie. Il n’en existera aucun autre. Vous avez le droit d’avoir votre opinion, mais il faut que toutes les données soient sur la table. Vous voulez développer les soins en ambulatoire ; cela nécessite des bouteilles d’oxygène. Il faut aborder le problème dans son ensemble, et je considère que vos arguments ne sont pas recevables. Ils ne sont pas cohérents avec l’adresse aux Français du Président de la République, selon qui il faut relocaliser en France. Il est vrai qu’il a parlé aussi de l’Europe : je suis d’accord avec lui sur ce point ; néanmoins, on ne sait pas ce que deviendra le Royaume-Uni après le Brexit. Autant préserver la capacité de production de notre pays.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je demande une suspension de séance pour faire un point sur l’agenda, puisque nous étions convenus d’un engagement. À ce stade, il apparaît difficilement tenable. Je propose donc que nous en discutions.
(La séance, suspendue à minuit, est reprise à minuit dix.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’amendement vise à instaurer un fonds doté de 40 millions d’euros pour l’accès à l’eau en Guadeloupe, notamment pour la réfection des réseaux, question de sécurité sanitaire vitale en temps de crise. Actuellement, là-bas, les coupures d’eaux sont nombreuses, parce que les réseaux sont complètement défectueux.
(L’amendement no 45, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 108 et 234, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Les amendements nos 108 et 234 visent tous deux à créer un fonds doté de 30 millions d’euros pour les libraires. Trois mille librairies sont fermées actuellement, avec des conséquences en cascade, notamment pour les éditeurs. Les tracasseries judiciaires que connaît Amazon n’arrangent en rien ces librairies.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’ai déjà présenté l’engagement de M. le ministre de la culture. Avis défavorable.
(Les amendements nos 108 et 234, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 261.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’amendement vise à instaurer un fonds doté de 30 millions d’euros, afin de soutenir les associations de protection civile et la Croix-Rouge. Ces associations s’autofinancent grâce à des événements festifs, culturels et sportifs, dont l’annulation a entraîné une perte de recettes.Je rappelle que ces associations répondent régulièrement aux sollicitations des ARS, agences régionales de santé, dans la gestion de cette crise sanitaire.
(L’amendement no 261, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 341.
M. Marc Le Fur (LR). Les monuments historiques, comme les parcs et jardins qui reçoivent du public sont actuellement fermés, alors qu’ils font l’essentiel de leur chiffre d’affaires entre les mois d’avril et d’août. Quelles mesures seront prises en leur faveur ?Je sollicite par cet amendement la création d’un fonds de soutien. Je souhaiterais également savoir s’ils peuvent bénéficier de prêts garantis par l’État auprès des banques.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les parcs et monuments historiques font partie des acteurs économiques touchés par le confinement. Nous examinerons secteur par secteur les mesures à prendre au moment de la relance. Avis défavorable.
(L’amendement no 341, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 449 et 452, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.
Mme Cendra Motin (LAREM). Ces deux amendements bénéficient du soutien de l’ensemble des membres du groupe de La République en marche.Le no 449, déposé à l’initiative de Mme Olivia Grégoire vise à décorréler éligibilité au fonds de solidarité et possibilité de reporter ses loyers et factures. Actuellement, il est impossible d’obtenir de tels reports si l’on n’est pas éligible au fonds. Cela laisse de nombreux entrepreneurs sur le bord de la route.L’amendement no 452, fruit du travail d’Anne-Laure Cattelot, vise à rendre éligibles au fonds de solidarité de jeunes entreprises, créées à partir du 1er février. Certains ont fait remonter le problème : c’est l’un des fameux trous dans la raquette.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ces amendements concernent effectivement des lacunes importantes du dispositif. Nous en avons déjà parlé en commission ; ce n’est pas à moi de répondre pour ces questions.Par ailleurs, je demande le retrait de ces amendements, puisque, même s’ils en prennent la forme, ce ne sont pas des amendements de crédit à proprement parler.Cela étant, je souhaite moi aussi que le Gouvernement précise, même brièvement, les mesures prévues dans ces cas de figure.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. La mesure proposée à l’amendement no 449 est de niveau réglementaire et nous ne la reprendrons pas.L’amendement no 452 vise à rendre les entreprises très nouvellement créées – c’est-à-dire créées entre le 1er février et le 15 mars – éligibles au fond de solidarité. Nous suivrons cette proposition, par décret.
Mme Cendra Motin (LAREM). Je retire les amendements, dans l’attente du décret.
(Les amendements nos 449 et 452 sont retirés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 456.
M. Olivier Dussopt. L’amendement vise à anticiper les conséquences pour les crédits du programme 356 de l’amendement no 457 rectifié que nous examinerons tout à l’heure.L’amendement tend à ouvrir 1,2 milliard d’euros de crédits supplémentaires, afin de financer l’accès au chômage partiel de deux catégories supplémentaires de salariés, ceux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, et ceux qui sont parents sans solution de garde pour leur enfant. Nous avons déjà eu ce débat plusieurs fois.
(L’amendement no 456, accepté par l a commission , est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 123 et 124.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 123.
M. Charles de Courson (LT). Je le retire ; il s’agissait de demander des explications ; mais nous ne les aurons jamais, tout cela ne sert donc plus à rien.
(L’amendement no 123 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 124.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 299 de M. Fabien Roussel est défendu.
(L’amendement no 299, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 416.
M. Fabien Roussel (GDR). Nous demandons que les salariés mis au chômage partiel puissent toucher 100 % de leur salaire net lorsque celui-ci est inférieur à 2,5 SMIC, afin qu’ils ne subissent pas une trop forte perte de salaire pendant cette période de confinement.
(L’amendement no 416, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 386.
M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). Trop d’entreprises sont laissées sur le bas-côté ; l’amendement a pour but d’élargir le fonds social européen – FSE – aux entreprises de moins de cinquante salariés.
(L’amendement no 386, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 137 de M. Olivier Faure est défendu.
(L’amendement no 137, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 139.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement du groupe Les Républicains propose d’affecter 2 milliards supplémentaires au fonds de solidarité. Nous voudrions, au travers de cet accroissement budgétaire, que les conditions d’accès à ce fonds soient beaucoup moins restrictives, afin qu’il puisse bénéficier à un plus grand nombre d’entreprises, notamment certaines de celles que nous avons citées depuis ce matin et qui sont dans les trous de la raquette.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les mandataires salariés font partie de ceux qui sont concernés par les trous dans la raquette : le Gouvernement peut-il préciser leur statut ? Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 34.
Mme Valérie Rabault (SOC). L’amendement concerne un montant de 1,5 milliard pour combler, lui aussi, plusieurs trous dans la raquette. Il vise à donner des conditions d’accès au fonds de soutien moins restrictives.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Les salariés bénéficient du chômage partiel. Ce sont les indépendants qu’il importe de couvrir.
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 241 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 241, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 148 de M. François Pupponi est défendu.
(L’amendement no 148, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 439.
M. Marc Le Fur (LR). L’amendement concerne une catégorie totalement oubliée : les correspondants de presse, qui tiennent la chronique de nos villes et de nos villages. Ils ne sont pas journalistes, mais pigistes pour la presse quotidienne régionale. Ils sont de fait indépendants et n’ont plus d’activité en l’absence de vie sociale dans nos communes : il n’y a plus de réunions d’associations ni de manifestations sportives. Ils ne publient plus d’articles dans les journaux, qui se sont d’ailleurs complètement réorganisés. Cet amendement a pour objectif de les faire bénéficier du fonds de solidarité, comme d’autres indépendants ; cela me paraît tout à fait logique. Je sollicite donc la bienveillance de l’Assemblée pour cette catégorie professionnelle méritante, qui, nous le savons bien puisque nous les croisons souvent dans nos circonscriptions, contribue à la vie sociale.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Au-delà du plan presse exposé précédemment, il me semble que, en tant qu’indépendants, ils sont éligibles au fonds de solidarité.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Théoriquement, s’ils sont indépendants, ils sont bien éligibles au fonds de solidarité. Mais nous allons examiner cela de plus près.
M. Marc Le Fur (LR). Je souhaite que nous en prenions acte et que cet oubli soit réparé !
(L’amendement no 439 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Marc Le Fur (LR). L’amendement concerne les conjoints collaborateurs, qui avaient été complètement oubliés. Mais je crois, pour en avoir parlé avec Mme Motin, que les choses ont évolué. Pouvez-vous nous le confirmer ? En effet, ce sujet, qui concernait essentiellement des femmes, était très attendu ; nous n’avions pas du tout pensé à elles au départ et je me réjouis donc que ce trou dans la raquette ait été comblé.
M. Marc Le Fur (LR). Je me réjouis que les choses aient pu évoluer pour cette catégorie très méritante.
(L’amendement no 28 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 99.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). En commission, le rapporteur général nous a dit qu’aucun problème ne se posait pour les volontaires internationaux en entreprise – VIE. Après vérification, je confirme qu’il reste un problème et j’aimerais qu’il soit étudié. En outre, j’ai un cas concret à La Réunion à vous soumettre éventuellement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il n’y a pas de raison que les signataires d’un contrat de VIE rencontrent la moindre difficulté en matière de rémunération ; celle-ci est une indemnité et non un salaire. Business France contracte d’une part avec l’employeur et d’autre part avec le volontaire ; qu’il s’agisse d’un volontariat en entreprise ou dans l’administration, l’indemnité doit perdurer.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Depuis la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, les entreprises peuvent réduire leurs coûts en plaçant le volontaire en mission professionnelle en France, par le biais du télétravail si nécessaire, pour une durée maximale de 182 jours. Cette solution temporaire, pendant la crise due au Covid-19, permet de proposer aux volontaires des activités professionnelles et des formations complémentaires qui pourront lui permettre de rebondir avec plus d’efficacité après la crise.
(L’amendement no 99 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement no 348.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). L’amendement d’Olivia Grégoire vise à verser une prime de 100 euros aux gérants non salariés qui débloqueraient leur épargne par anticipation.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Olivia Grégoire connaît bien le sujet de déblocage de l’épargne, notamment des fonds Madelin. Cet amendement peut être pertinent pour une certaine catégorie de personnes, en particulier les gérants, mais il ne faut surtout pas le généraliser, afin de ne pas grever cet investissement de long terme. Or il me paraît techniquement compliqué de cibler cette mesure sur une catégorie particulière. Demande de retrait.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Demande de retrait également. Il y a des réflexions sur l’épargne-retraite, mais le sujet de cet amendement n’a pas sa place, à ce stade, dans le fonds de solidarité ; c’est un sujet pour plus tard.
(L’amendement no 348 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 441, 450 et 451, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.
Mme Cendra Motin (LAREM). Ces trois amendements concernent le fonds de solidarité. Le premier vise à élargir l’accès au deuxième étage du fonds de solidarité, qui peut désormais aller jusqu’à 5 000 euros, aux entreprises qui n’ont pas au moins un salarié, c’est-à-dire aux entreprises unipersonnelles. Cela pourrait être une solution pour garantir le paiement de loyers à des particuliers bailleurs. Nous en avons déjà parlé : il arrive que des commerçants retraités et propriétaires des murs de leur commerce le mettent en location. Plutôt que de recourir à des reports, les commerçants locataires seraient ainsi en mesure de payer leurs loyers par le biais de l’accès au deuxième étage du fonds de solidarité.Le deuxième amendement a pour objectif d’établir un parallélisme entre différentes catégories de retraités. Ceux qui sont en activité en entreprise ont le droit au chômage partiel si leur entreprise arrête son activité. En revanche, les retraités entrepreneurs n’ont pas accès au fonds de solidarité. Nous souhaitons les y rendre éligibles.Le troisième amendement vise à donner accès au fonds de solidarité aux salariés à temps partiel qui ont débuté une activité en parallèle, qui ont un statut d’entrepreneur et perçoivent jusqu’à 800 euros de salaire – ce sont souvent des femmes.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous nous sommes mis d’accord pour avancer rapidement, mais il est un peu frustrant d’examiner ces amendements aussi rapidement.
M. François Pupponi (LT). Ah oui, « rapidement »… On vient de le voir avec Mme Motin !
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Des semaines de travail ont été nécessaires pour peaufiner les solutions apportées à différents problèmes, notamment en matière de chômage partiel. Nous suivrons de près l’évolution des décrets qui doivent aller dans ce sens. Sur le principe, je suis favorable à ces amendements, même si j’en demande le retrait puisque ce sont des amendements de crédit.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce sont des amendements d’appel qui doivent se traduire dans les décrets. Nous examinerons attentivement l’amendement no 441, mais nous ne sommes pas capables, à ce stade, de le traiter directement. S’agissant de l’amendement no 450, nous allons faire une ouverture au sujet du différentiel de retraite. Enfin, nous examinerons également l’amendement no 451. Demande de retrait.
M. François Pupponi (LT). Tout ça pour ça ! Parlez-vous avant avec la majorité ! On va revenir siéger demain, je crois…
(Les amendements nos 441, 450 et 451 sont retirés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 403 de M. Olivier Serva est défendu.
(L’amendement no 403, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 176 de Mme Ericka Bareigts est défendu.
(L’amendement no 176, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 151 de Mme Josette Manin est défendu.
(L’amendement no 151, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 414.
M. Fabien Roussel (GDR). Parmi les personnes démunies et en difficulté pour lesquelles des aides sont prévues figurent les étudiants. Actuellement 712 000 étudiants bénéficient de bourses ; nous proposons qu’ils bénéficient d’une prime de 300 euros. Vous répondrez négativement, mais pouvez-vous nous dire quels sont les étudiants qui bénéficieront des aides prévues dans votre dispositif ? Quel est le montant de ces aides ? Je regrette que nous ne puissions pas tenir ce débat et avoir ces discussions, ainsi que les informations qui en découlent.
M. Fabien Roussel (GDR). Les étudiants boursiers ont bien souvent un petit boulot parallèlement à leurs études ; actuellement, ils ne l’ont plus. Il s’agit d’une catégorie importante pour notre pays : pouvez-vous au moins préciser le périmètre de l’aide que vous leur destinez ? Qui percevra cette aide : seulement les étudiants dont les parents sont ultramarins ou tous les étudiants boursiers ?
(L’amendement no 414 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 266 de Mme Laurence Vanceunebrock est défendu.
(L’amendement no 266, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 340.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Suite au retrait de 880 millions d’euros de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, cet amendement vise à les intégrer à la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances ».
(L’amendement no 340, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 285 de Mme Sandrine Mörch est défendu.
(L’amendement no 285, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 336.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement vise à abonder de 100 millions d’euros les crédits alloués au fonds de développement de la vie associative, le FDVA. Les associations jouent un rôle essentiel d’animation des territoires et d’amortisseur social. Or elles ne manqueront pas de connaître des problèmes de parrainage du fait de la situation difficile dans laquelle se trouvent les entreprises.
(L’amendement no 336, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 263.
Mme Sabine Rubin (FI). Cet amendement, qui n’a pas été défendu en commission, met en lumière un secteur d’activité dont le poids économique est peut-être mineur, mais dont l’importance pour la jeunesse et le développement territorial est cruciale. Comme l’hôtellerie et la restauration, il est touché de plein fouet par la crise. Il s’agit des colonies de vacances – ou des organisateurs de séjours pour mineurs.À l’instar d’autres secteurs, il y existe de gros organisateurs de séjours onéreux qui pourront se débrouiller, mais aussi de très petites structures parfois liées au mouvement de l’éducation populaire et relevant de l’économie sociale et solidaire. Leur modèle est trop fragile pour que des prêts leur soient accordés, soit parce que les banques les leur refusent, soit parce qu’elles ne pourront pas les rembourser.Pourtant, après la crise, elles seront nécessaires à plusieurs égards. Après deux mois de confinement, les jeunes, notamment les plus modestes, devront prendre l’air. En outre, le mode de scolarité actuel a révélé des inégalités. Enfin, ce secteur joue un rôle structurant dans l’économie et constitue un maillon du tourisme social et solidaire de proximité alors que des incertitudes pèsent sur la possibilité de se déplacer.Pour financer ce secteur, en particulier ses plus petites structures, l’amendement vise à affecter 3 millions d’euros initialement consacrés au service national universel, le SNU, afin de constituer un fonds susceptible d’aider directement les associations assurant l’accueil collectif des mineurs les plus fragiles. À défaut, je demande qu’une attention particulière soit accordée à ces structures.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous avez raison, madame la députée, d’évoquer la suite de la période scolaire pour les enfants défavorisés. Vous mentionnez également le SNU : cet excellent outil créé par le Gouvernement vise précisément à accompagner les enfants les plus en difficulté.Je ne crois pas opportun de procéder à des transferts de crédits mais, sur le fond, je partage votre préoccupation et souhaite que tout soit fait pour accompagner au mieux les enfants défavorisés à l’issue de cette crise pendant laquelle ils auront déjà subi des inégalités scolaires.
Mme Sabine Rubin (FI). J’ai dû mal m’exprimer : je ne parle pas du SNU mais de vacances, et d’une aide aux structures très fragiles au point qu’elles risquent de mourir alors qu’elles accueillent de nombreux jeunes issus de familles modestes et leur permettent de partir en vacances.
(L’amendement no 263 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 332.
M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros les crédits du FDVA afin d’aider les associations à faire face à la crise.
(L’amendement no 332, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 et l’état B, modifiés, sont adoptés.)
Mme Delphine Batho (NI). Depuis le début de la pandémie, les écologistes ont répondu présents avec gravité et responsabilité, en faisant de la cohésion nationale la première des priorités. Or l’article 4 soulève un débat politique majeur et nécessaire : face au violent choc économique actuel, faut-il relancer un modèle productiviste destructeur ou faut-il réinventer ? Dans sa déclaration du 12 mars, le Président de la République a semblé ouvrir la porte à une profonde remise en cause du modèle. Hier encore, dans le Financial Times, il appelait à des ruptures face aux risques climatiques.Nous pensons qu’il faut mener cette logique à son terme. La pandémie révèle en effet toutes les vulnérabilités du monde actuel en matière de souveraineté et de dépendance à l’égard de la santé des écosystèmes et du monde vivant.Vous proposez d’ouvrir 20 milliards de crédits afin d’augmenter les participations de l’État sans que le Parlement en soit pleinement informé et, surtout, sans contrepartie, alors qu’il s’agit d’investir dans des secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre et dépendants des énergies fossiles.M. Orphelin a déposé l’amendement n° 361 et j’ai déposé l’amendement n° 248 afin d’accompagner ces investissements par une véritable stratégie industrielle et pour que ces secteurs d’activité prennent un virage radical. Je mesure ce que l’aéronautique et l’automobile représentent dans la production industrielle française, tant en nombre d’emplois que par leur effet d’entraînement sur l’ensemble de l’économie. Cependant, il y a tout à la fois un danger pour le climat et un risque économique et financier à croire que ces secteurs pourraient repartir comme hier ; ce serait mortifère.Ma question est donc simple et la réponse qui lui sera faite déterminera mon vote sur l’article : le Gouvernement est-il prêt à accepter ces amendements ?
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 369.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet amendement dont j’ai déjà expliqué le principe vise à mobiliser 500 millions d’euros en faveur d’avances remboursables destinées à des entreprises industrielles employant entre 50 et 250 salariés selon une doctrine d’intervention adaptée aux entreprises fragilisées mais stratégiques, tels certains sous-traitants essentiels.
(L’amendement no 369, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 4 et l’état D, modifiés, sont adoptés.)
M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). Il faudra rendre hommage à certaines catégories de personnel – nous le faisons déjà chaque soir. Par cet article, le Gouvernement propose aux collectivités locales d’accorder une prime défiscalisée aux agents publics mobilisés. Reste une question que je repose, faute de réponse : les infirmières et infirmiers stagiaires venus en renfort dans les hôpitaux et dans les EHPAD auront-ils droit à une telle prime ? Dans les EHPAD, concernera-t-elle l’ensemble du personnel soignant, que les agents soient issus de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale ? Les autres agents tels que les agents des services hospitaliers, les ASH, en bénéficieront-ils également ?
M. Éric Coquerel (FI). Cet article vise à saluer la fonction publique hospitalière et la fonction publique dans son ensemble en accordant des primes. Rappelons cependant que ces professions sont pour une bonne part celles dont vous souhaitiez revenir il y a peu sur les régimes de retraite et dont vous avez gelé le point d’indice depuis des années ; elles sont désormais en première ou en deuxième ligne face au virus.Quant à nous, nous souhaitons que, au-delà de primes de circonstance, la revalorisation du point d’indice soit d’ores et déjà programmée et que l’on arrête de considérer qu’il faut dégraisser la fonction publique, qu’il s’agisse de sa masse salariale ou du nombre d’agents – que les gouvernements successifs ne cessent de réduire au fil des années. Au contraire, les agents publics prouvent toute leur nécessité et nous constatons combien ils sont trop peu nombreux dans certains secteurs stratégiques et combien leur rémunération est insuffisante compte tenu de leur activité.Nous allons aborder la question de primes – différenciées, une fois de plus, ce qui pose problème –, mais j’ajoute que des ordonnances viennent d’être prises par lesquelles le Gouvernement envisage d’imposer des réductions de temps de travail et des jours de congé à certaines catégories d’agents publics – jusqu’à dix jours, ou cinq pour les agents en télétravail – pendant la période de confinement. C’est tout à fait anormal. En clair, vous reprenez d’une main ce que vous donnez de l’autre : c’est très problématique !
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.L’amendement no 171 de M. Boris Vallaud est défendu.
(L’amendement no 171, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 322.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement déposé par M. Potier vise à réduire les écarts de salaire dans la limite d’un rapport de un à douze en interdisant aux entreprises dans lesquelles les écarts sont supérieurs de déduire les charges salariales du calcul de l’impôt sur les sociétés.
(L’amendement no 322, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 207 de M. Boris Vallaud est défendu.
(L’amendement no 207, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 42, 47, 43 et 46, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Les amendements nos 42 et 47, d’une part, et les amendements nos 43 et 46, d’autre part, sont identiques. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
Mme Véronique Louwagie (LR). Les amendements identiques nos 42 et 47 visent à défiscaliser les heures supplémentaires au-delà du plafond de 5 000 euros. Les amendements identiques nos 43 et 46 visent à les exclure de l’assiette de la contribution sociale généralisée – CSG – et de la contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS. Nous avons abordé ce sujet en commission.
(Les amendements identiques nos 42 et 47, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 43 et 46, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 173 de M. Philippe Vigier est défendu.
(L’amendement no 173, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 208.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il vise à instaurer un crédit d’impôt pour l’installation de terminaux de paiement sans contact. Compte tenu de la propagation du coronavirus par les pièces de monnaie et les billets de banque, l’adoption d’une telle disposition semble nécessaire.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous pouvons nous réjouir du relèvement à cinquante euros du plafond en deçà duquel le paiement sans contact est possible, annoncé après le débat que nous avons eu hier à ce sujet en commission. J’ose croire que ceci est la cause de cela. Il s’agit d’une bonne nouvelle. Sur l’amendement, la commission émet un avis défavorable.
M. Marc Le Fur (LR). Le relèvement du plafond applicable au paiement sans contact est une bonne idée. Toutefois, nous devons répondre à la question souvent posée par les commerçants, dont certains affirment que leur banque exige d’eux une contribution plus importante s’ils perçoivent un paiement sans contact, plutôt qu’un paiement supposant d’entrer un code ou effectué selon une autre formule.Il faut être très clair, et éviter de donner aux commerçants le sentiment qu’une telle disposition renchérirait les frais qui s’imposent à eux. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous fournir une réponse précise et objective à ce sujet ? J’ai posé la question en commission. J’aimerais savoir s’il s’agit d’une fausse information ou d’une information fondée.
Mme Agnès Pannier-Runacher. En principe, ce mode de paiement n’augmente pas les frais des commerçants. Si tel n’est pas le cas, je veillerai à vous l’indiquer.
M. Marc Le Fur (LR). Je vous saurais gré de me répondre assez vite par écrit, madame la secrétaire d’État.
(L’amendement no 208 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 181.
M. Bertrand Pancher (LT). Après avoir débattu de cet amendement en commission, nous sommes convenus de l’examiner à nouveau en séance publique – au demeurant, c’est le seul qu’il nous reste à défendre ce soir. Il est inspiré par les producteurs de brie de Meaux de ma région. Confrontés à une chute très importante de leur production, à hauteur de 80 %, ceux-ci sont obligés de continuer à produire, afin d’honorer les contrats qu’ils ont conclus avec les producteurs laitiers. Ils produisent donc, et donnent leur production, notamment aux associations caritatives, qui elles-mêmes ont besoin de produits de ce type, car elles sont confrontées à une baisse du volume des dons.Ces entreprises bénéficient d’une contrepartie : 60 % du prix de revient de leur production entre dans le cadre de la réduction d’impôt applicable aux dons en nature. L’idée est la suivante : il s’agit – au moins tant que dure la crise – de déplafonner cet avantage, qui représente 50 000 euros par entreprise. Cela rendrait un grand service aux associations, ainsi qu’à ces entreprises, qui continuent à produire et qui ne savent que faire de ce qu’elles produisent.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme en commission, j’émets un avis défavorable. Je ne suis pas particulièrement friand de tels déplafonnements, qui peuvent toujours créer des effets d’aubaine. J’ai pris bonne note du resserrement du champ d’application de votre amendement auquel vous avez procédé depuis son examen en commission, cher collègue. Dans sa nouvelle version, il vise les coopératives et les TPE-PME.Par ailleurs, comme l’a fait observer à juste titre Jean-Noël Barrot hier, renforcer un avantage fiscal peut être une bonne chose, mais encore faut-il qu’il existe des exploitants en mesure de donner leur production en proportion. Je ne suis pas certain que nous soyons là au cœur du sujet – plus exactement, une telle disposition est toujours intéressante, mais je ne suis pas certain qu’elle soit la plus efficace à terme.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je trouve cela dommage. Il y a vraiment quelque chose à faire dans ce domaine. Le cas existe dans tous les territoires, me semble-t-il. Les fromages AOC sont tous confrontés au problème du changement des comportements d’achat. Non seulement les restaurants sont fermés, mais les rayons de fromage à la coupe le sont aussi. En conséquence, la production de lait est trop abondante.Je sais que des mesures ont été prises afin de modifier les habitudes alimentaires et de réduire un peu la production de lait. Il n’en faut pas moins trouver des solutions pour écouler les fromages concernés. S’ils échoient à des œuvres caritatives, tant mieux ! Et si une telle politique pouvait bénéficier de mesures fiscales, encore mieux !
M. Bertrand Pancher (LT). Des semi-remorques partent de ma circonscription pour la région parisienne, afin d’approvisionner les grandes associations caritatives. Nous avons de la chance que les producteurs ne bennent pas leur production à la sortie de leurs usines. Ils agissent vraiment par solidarité.Je ne comprends pas que nous n’adoptions pas la disposition proposée, à un moment où les associations caritatives n’ont pas suffisamment de dons à distribuer à ceux qui en ont besoin. Tout cela est complètement fou ! C’est incompréhensible, d’autant plus que cette disposition est soutenue par le ministère de l’agriculture, qui considère qu’elle est excellente ! C’est incompréhensible !
(L’amendement no 181 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 188 et 231 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement no 188, issu du groupe Les Républicains, est relatif au report des échéances de remboursement d’emprunt qu’effectuent les banques. Il répond à une demande pressante. En règle générale, les reports d’échéance portent sur une période de six mois et sont effectués sans frais.Toutefois, ils donnent lieu à des intérêts intercalaires, qui sont applicables au cours de cette période et parfois élevés, car leur taux est souvent celui qui avait cours lorsque le contrat a été conclu. Ces intérêts pèsent sur la trésorerie des entreprises. Nous proposons donc d’instaurer un crédit d’impôt sur les remises partielles ou totales consenties par les organismes financiers sur ces intérêts. Une telle disposition est favorable aux entreprises, car elle tend à réduire la charge des intérêts.L’amendement no 231 s’inspire de la même philosophie. Il vise à créer un crédit d’impôt permettant aux banques de procéder à des remises totales ou partielles sur les intérêts contractés dans le cadre des prêts garantis par l’État. Il s’agit également de réduire la charge des intérêts pour les entreprises, ce dont elles ont énormément besoin en ce moment.
(Les amendements nos 188 et 231, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 463.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le présent amendement a pour objet de porter la durée de validité des timbres électroniques mentionnés à l’article L. 887 du code général des impôts de six à douze mois.
(L’amendement no 463, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 406.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La période de confinement porte préjudice à l’activité fluviale, notamment sur le canal du Midi. Essentiellement touristique, celle-ci participe grandement à l’économie locale. Il s’agit de soulager les propriétaires de bateaux, qui sont des péniches pour l’essentiel, afin que leurs entreprises puissent continuer à valoriser la région. L’amendement vise à exempter les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce et l’industrie de la taxe prélevée par Voies navigables de France dans le cadre des conventions d’occupation du territoire – COT.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Sujet pertinent s’il en est ! J’ai moi-même grandi au bord du canal du Midi. Toutefois, il me semble que les péniches ainsi que les structures que vous citez sont tout à fait éligibles aux diverses mesures de trésorerie que nous avons adoptées, et qui doivent leur permettre de traverser la tempête – sans mauvais jeu de mots – avec les autres structures. L’adoption de votre amendement priverait les collectivités locales des ressources issues de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. À l’heure actuelle, chaque collectivité locale a besoin de ses deniers pour aider tout le monde.
(L’amendement no 406, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 397, 229, 240 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 397.
Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). L’objet de cet amendement est de permettre aux collectivités locales, qui adoptent traditionnellement au 1er octobre de l’année n–1 les allégements de fiscalité qu’elles souhaitent accorder à leurs entreprises, d’adopter, compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous connaissons, des exonérations partielles ou totales de fiscalité économique – et uniquement de fiscalité économique – pour l’année 2020.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 229 et 240 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
Mme Véronique Louwagie (LR). Ces amendements issus du groupe Les Républicains ont été examinés hier en commission. Nous en avons abondamment débattu, notamment pour répondre au souhait des collectivités locales qui, pour certaines, souhaitent venir en soutien aux entreprises de leurs territoires respectifs. Ce souhait est exprimé par bon nombre d’entre elles. Il faut leur faire confiance et leur donner la latitude d’intervenir si elles le souhaitent. Il n’y a là aucune obligation ; il s’agit de leur donner la liberté d’agir.Par le biais de l’amendement no 229, nous proposons de leur permettre d’exonérer les entreprises de cotisation foncière des entreprises – CFE – et de versement transport. Par le biais de l’amendement no 240, il s’agit de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’exonérer les entreprises de la CFE et de la TFPB. Nous émettrions ainsi un message très fort à destination des collectivités territoriales, qui pourraient intervenir pour soutenir les entreprises de leurs territoires respectifs à un moment crucial, tandis que les entreprises en ont besoin.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 145 de Mme Isabelle Valentin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Sans vouloir esquiver le débat, que nous avons longuement eu en commission, je ne suis pas particulièrement favorable à la territorialisation de l’aide aux entreprises dans cette période d’urgence. Les amendements sont favorables aux entreprises, ce qui est une très bonne chose. Toutefois, je ne suis pas certain qu’ils soient favorables aux collectivités territoriales, quand bien même la possibilité d’aider les entreprises est facultative. Je préfère qu’elles recourent aux outils que nous élaborons plutôt qu’à une ponction sur la fiscalité locale.
M. Olivier Dussopt. Même avis. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous aurons ultérieurement l’occasion d’évoquer les questions de finances locales et de fiscalité locale, et d’en débattre.Je me contenterai donc de fournir une précision complémentaire au sujet du versement transport, dont je rappelle qu’il est assis sur la masse salariale des entreprises. Dès lors que les entreprises les plus en difficulté ont recours au chômage partiel, elles ne prennent plus directement en charge les salaires pour une très grande partie, ce qui diminue automatiquement le montant de leur versement transport. Si l’on tient compte du fait qu’il s’agit des entreprises les plus en difficulté, on répond à une partie de vos attentes, mesdames les députées.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). S’agissant de l’amendement relatif à l’exonération de CFE et de TFPB, j’aimerais que nous actions nos désaccords sur ce point. Les collectivités territoriales sont des grands garçons – ou des grandes filles. Vous semblez vraiment l’oublier, monsieur le rapporteur général. Elles ont le droit – encore heureux ! –, et elles devraient l’avoir davantage, de moduler leur fiscalité en fonction des situations. Elles connaissent les entreprises implantées sur leur territoire. Parfois, certaines vont mal et les collectivités qui souhaitent les aider peuvent le faire en renonçant à des ressources fiscales. L’amendement no 240 ne prévoit aucune compensation auprès de l’État. Il permet à des gens adultes de prendre une décision.Qu’ils décident ou non d’agir, faites-leur confiance ! Essayez au moins une fois de leur faire confiance ! À ce sujet, vous avez évolué, chers collègues de la majorité. Au début du mandat, vous ne leur faisiez pas confiance ; subitement, les maires sont devenus des héros ; à présent, ils sont de nouveau perçus comme des assistés. Non !
M. Éric Woerth (LR). Ce sont des gens responsables. Les dispositions proposées reposent sur le volontariat. S’ils décident d’agir, ils le feront en une fois, pour les raisons que j’ai indiquées.
M. François Pupponi (LT). Je ne comprends pas votre position. Tout le monde doit pouvoir aider les entreprises en difficulté. L’État le fait, notre assemblée s’apprête à adopter un PLFR qui propose un soutien à l’économie jamais vu, et vous refusez que les collectivités locales, de leur propre initiative, décident d’aider une entreprise… C’est incompréhensible ! En quoi cela vous gêne-t-il ? Et si cela permet de sauver davantage d’entreprises ?
M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, je trouve votre attitude très jacobine : vous ne tolérez l’intervention des collectivités dans cette affaire que comme supplétifs de l’État. Dans votre logique, elles ont seulement le droit de concourir au fonds de solidarité pour les entreprises, pas plus. Nous manquons d’une réponse sur le fond. Nous pensons au contraire qu’elles peuvent prendre des décisions – en les assumant bien évidemment, comme l’a dit le président Woerth. Je pense également aux fameux fonds de solidarité créés dans le Grand Est et en Bretagne, et qui associent l’ensemble des collectivités. Nous avons posé ce matin au Gouvernement des questions sur le statut de ces fonds, et nous n’avons pas obtenu de réponse.
M. Charles de Courson (LT). Que craignez-vous ? Expliquez-nous. Ces amendements sont encadrés puisque ne seront concernées que les entreprises qui auront été entièrement interdites par mesure administrative, notamment les cafés et les restaurants, et dont le chiffre d’affaires aura chuté d’au moins 25 % selon l’amendement Woerth. Qu’avez-vous à craindre ? Rien. Cette mesure serait, de surcroît, exceptionnelle, c’est-à-dire temporaire, puisqu’elle aurait uniquement pour but d’aider pendant cette période. J’ai vraiment du mal à vous comprendre. Si vous craignez que des collectivités locales viennent aider l’État, je vous rappelle que vous l’avez accepté dans le cadre du fonds de solidarité. Il y a même des fonds de solidarité territoriaux ; on en a créé un dans la région Grand Est doté de 44 millions, il y en a aussi en Bretagne et un peu partout. Vous devriez au contraire encourager ce mouvement.