M. Gilles Le Gendre (LAREM). Qui sont-ils donc, les tartuffes qui s’émeuvent d’un débat confisqué (Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs des groupes LR, FI et GDR) alors qu’ils avaient proclamé haut et fort, dès l’origine, qu’ils feraient tout pour paralyser notre institution ?
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Je veux le dire à nos collègues des groupes La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine : le recours à l’article 49, alinéa 3, n’est pas le fait du Premier ministre ! (« Eh bien bravo ! » et vifs applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)Le recours à l’article 49, alinéa 3, n’est pas de la responsabilité de la République en marche ; ce n’est pas la faute de la majorité, unie et solidaire ! (Rires sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR. – Mmes et MM. les députés des groupes GDR et FI se lèvent et applaudissent.)
Le recours à l’article 49, alinéa 3, c’est vous, seulement vous, entièrement vous ! (Plusieurs députés des groupes GDR et FI se lèvent et scandent « Orwell, avec nous ! »)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Quant à nous, nous assumons la responsabilité de cette refondation majeure de notre protection sociale, qui bénéficiera à tous les Français rapidement, en s’appliquant dès le début de l’année 2022, ce qui suppose son adoption définitive avant l’été. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)Si nous avions eu la certitude…
M. Gilles Le Gendre (LAREM). …que le débat pouvait aboutir, même en débordant du temps initialement alloué… (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. le président (LAREM). Un peu de tenue, tout de même, chers collègues !
M. Gilles Le Gendre (LAREM). …nous aurions fait en sorte qu’il aille à son terme. (« Bravo ! » et rires sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Michel Herbillon (LR). Il ne comprend pas ce qu’il dit, ce n’est pas possible !
M. Gilles Le Gendre (LAREM). C’est vous qui avez pris le risque de vous affranchir de la pratique démocratique normale… («Excellent ! » sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR. – Certains députés de ces groupes se lèvent et applaudissent.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). …appelant même, dans les jours récents, le pays à l’insurrection. Quant à nous, au contraire, au moyen de l’article 49, alinéa 3, nous permettons aux institutions de fonctionner normalement. (Rires et exclamations continues sur les bancs des groupes GDR et FI.) Vous êtes l’opposition du statu quo ; nous sommes l’opposition au statu quo ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). À nos collègues du groupe Les Républicains, je ne poserai qu’une question. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.) En plus de 116 heures de débat, comment est-il possible que jamais vous n’ayez condamné solennellement les manœuvres d’obstruction des groupes d’extrême gauche (Vives protestations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR), ces manœuvres qui vous ont privés autant que nous d’une discussion normale, complète, démocratique ? (Mêmes mouvements.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Décidément, d’étranges complicités souterraines (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR), de surprenants reniements ont traversé cet hémicycle…
M. Gilles Le Gendre (LAREM). …inhibant manifestement toute velléité de courage et de cohérence politique. J’en veux pour preuve votre position sur la fin des régimes spéciaux, jadis défendue par la droite, et le système à points, autrefois promu par une partie de la gauche, qui fait aujourd’hui censure commune avec son aile extrême. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
M. Michel Herbillon (LR). Le Gouvernement est consterné par votre discours !
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Dans ce flot de paroles, que penser du silence tout aussi assourdissant créé par l’absence de tout projet alternatif complet, crédible, qui aurait pu légitimer les sempiternelles leçons que vous nous avez adressées. (Rires et protestations sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)« Moins les gens ont d’idées à exprimer, plus ils parlent fort », écrivait François Mauriac. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Que dire enfin de la défection des dirigeants du Rassemblement national, dont les représentants ont pratiqué la politique de la chaise vide. Ces parlementaires ignoraient-ils que l’on parlait tout simplement de l’avenir des Français ?
M. Damien Abad (LR). Il est où le discours sur le fond ?
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Ou bien attendaient-ils dans les coulisses que la pièce se termine, avec ses effets délétères sur notre vitalité démocratique, pour en encaisser les royalties électorales ? De ce concours de faux-semblants, les Français, dans leur écrasante majorité, qu’ils approuvent ou non notre réforme, ne sont pas dupes, pas plus qu’ils ne seront abusés par le dernier va-tout que sont ces deux motions de censure. ( «Ah ! », rires et applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Monsieur le Premier ministre, il n’est pas un député de la République en marche qui ne soit convaincu qu’il nous faut dépasser sans délai la situation inédite à laquelle nous devons faire face.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Aussi vrai que l’article 49, alinéa 3, est un moindre mal, il nous incombe et il vous incombe de faire de ce mal un bien ! (« Ah !» et rires sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Vous avez commencé à agir en ce sens, et nous vous en remercions, en intégrant dans le texte sur lequel vous engagez la responsabilité du Gouvernement un nombre considérable d’amendements,… (Brouhaha persistant sur divers bancs.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). …les pensions des femmes, les fins de carrière, la pénibilité, les aidants, les personnes en situation de handicap (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM), les travailleurs indépendants, et la gouvernance, entre autres.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Le débat sur la réforme des retraites ne s’arrête heureusement pas à l’impasse dans laquelle nos oppositions ont tenté de l’enfermer, ni à la réponse légitime mais frustrante de l’article 49, alinéa 3, qui s’imposait pour l’en sortir. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Michel Herbillon (LR). Le groupe majoritaire est consterné par ce discours !
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Dès demain, nous engagerons la discussion du projet de loi organique, et mon groupe a la ferme intention qu’il soit mené à son terme. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Cette fois, vous n’avez pas le choix !
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Le projet de loi ordinaire suivra son cours au Sénat puis à nouveau à l’Assemblée nationale. À chacune de ces étapes, chacun devra prendre ses responsabilités…
M. Gilles Le Gendre (LAREM). …et choisir entre revenir à la raison et s’obstiner à lancer des manœuvres d’obstruction aussi vaines que désastreuses pour le bien commun, sous les yeux des Français, fondés à juger sévèrement les mauvais joueurs entêtés de la démocratie. (« Oh ! » sur les bancs du groupe FI et GDR.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Chacun sait bien qu’aussi crucial que soit l’accomplissement de la vie parlementaire de ces deux textes, notre réforme a ceci de particulier,…
M. Gilles Le Gendre (LAREM). …qui en double la portée : elle permet de donner un nouveau souffle à la démocratie sociale… (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). …et dans celui de sa gouvernance, le moment venu ! Notre groupe, comme vous, monsieur le Premier ministre, est particulièrement attaché à cet enjeu, qui a guidé notre action depuis l’origine, d’abord sous la houlette du haut-commissaire Jean-Paul Delevoye… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). …à qui je veux exprimer ici ma reconnaissance, pour sa mission d’architecte ; ensuite sous votre responsabilité et celle de vos ministres, chargés de construire l’édifice.Nous ne sous-estimons pas le caractère ardu de la tâche qui vous incombe,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ne vous inquiétez pas, si ça continue comme ça, c’est bon ! Vous avez savonné la planche !
M. Gilles Le Gendre (LAREM). …mais nous constatons qu’elle s’est déjà soldée par de premiers succès, figurant précisément dans le texte qui sera transmis dans les prochains jours au Sénat.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Quelle introduction pour Philippe ! C’est vraiment « Dieu me garde de mes amis ; mes ennemis, je m’en charge. »
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Nous souhaitons que votre gouvernement mette tout son poids dans les négociations qui se poursuivent entre les partenaires sociaux qui ont accepté d’y participer, en particulier dans le cadre de la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites. (Brouhaha prolongé sur divers bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Vous avez pris l’heureuse initiative de cette conférence, et nous savons que vous y consacrez toute votre énergie, pour obtenir l’indispensable convergence entre les organisations sur le triptyque du financement, de la pénibilité et de la gouvernance.
M. Thibault Bazin (LR). Ça restera dans les annales de l’Assemblée !
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Notre groupe a toujours veillé à ne pas confondre les rôles ; nous ne sommes pas les acteurs principaux ni même les metteurs en scène…
M. Gilles Le Gendre (LAREM). …et encore moins les souffleurs de ces négociations, mais nous sommes convaincus (« Oh ! » sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR) que se joue là une partie politique essentielle, qui intéresse profondément nos concitoyens, et qui est de nature à renforcer considérablement l’adhésion encore incertaine qu’ils accordent au futur régime universel.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Nous partageons, monsieur le Premier ministre, votre foi en cette nécessité et votre confiance. Les députés du groupe La République en marche se tiendront à vos côtés, jusqu’au terme de cette conférence, pour tenir cette promesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). …l’enjeu dépasse la seule question des retraites – qui n’est déjà pas rien. Il concerne aussi la préservation de nos valeurs démocratiques, la défense de l’Assemblée nationale en tant qu’institution et sa place dans la République.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Qu’avons-nous offert aux Français qui nous attendaient, depuis quinze jours, sur une question aussi fondamentale que la protection de leurs vieux jours ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous leur avez offert la brutalité gouvernementale !
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Un débat embourbé dans les manœuvres dilatoires, l’ironie facile et le recours piteux à tous les subterfuges de l’obstruction.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est ça, la démocratie ! On voit que vous n’aimez pas ça !
M. Gilles Le Gendre (LAREM). À une époque où la défiance envers les responsables publics s’accroît dangereusement,…
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Si elle devait devenir la règle, notre groupe demanderait que soient étudiés sans tarder les moyens de la réguler, dans le respect intangible des principes constitutionnels.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est un discours antidémocratique, inadmissible de la part d’un député et président de groupe !
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Députés du groupe La République en marche, nous assumons la difficulté de notre tâche et les risques politiques qui y sont attachés,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Un tel discours antidémocratique est inadmissible de la part d’un député et plus encore d’un président de groupe !
M. Christian Hutin (SOC). Le plus mauvais discours de ces trente dernières années !
M. Gilles Le Gendre (LAREM). …notamment face à ceux qui portent l’écrasante responsabilité des situations auxquelles les Français nous ont chargés de remédier.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les Français ne vous ont pas chargés de casser la démocratie !
M. Damien Abad (LR). Emmanuel Macron n’était pas ministre de François Hollande, peut-être ?
M. Gilles Le Gendre (LAREM). D’autres grandes réformes sociales sont attendues par nos concitoyens : le revenu universel d’activité, la loi sur l’autonomie et la dépendance, l’émancipation économique des femmes. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Je le dis aujourd’hui très clairement aux oppositions…
M. Gilles Le Gendre (LAREM). …dont l’objectif manifeste est de nous condamner à l’inaction ou au renoncement : une nouvelle fois, vous perdrez votre temps ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). On assume ! On a été élus pour ça : s’opposer !
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Monsieur le Premier ministre, le groupe La République en marche vous renouvelle son soutien et ne votera pas ces deux motions de censure. (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent. – « Une autre ! Une autre ! » sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, mes chers collègues, pensez aux Français qui vous regardent ! (Protestations sur les bancs des groupes LR, SOC, et GDR.) Reprenez votre calme.La parole est à M. le Premier ministre. (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
M. Édouard Philippe. …s’était engagé, lors de la campagne présidentielle, à créer un système universel de retraite par répartition et par points. Les candidats de la majorité aux élections législatives de juin 2017 ont réitéré cet engagement.
M. Édouard Philippe. En démocratie, c’est le suffrage universel qui décide. Il ne donne évidemment pas un blanc-seing à la majorité, mais il l’engage à faire ce pour quoi elle a été élue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Adrien Quatennens (FI). Pourtant vous faites le contraire de vos engagements !
M. Édouard Philippe. On peut évidemment être contre le principe du système universel de retraite par points. On peut lui préférer un système par trimestres, comportant quarante-deux régimes – dont certains sont très déséquilibrés – qui obéissent à des règles très différentes, souvent inexplicables et parfois de plus en plus injustes avec le temps. On peut vouloir maintenir ce système tout en allant cahin-caha, dans la douleur, de rapetassage en rapetassage. Le conservatisme, en la matière, est une posture parfaitement autorisée.Ces postures, toutefois, sont très souvent des impostures : sous couvert d’une prétendue solidarité, elles visent à préserver des avantages devenus indus au détriment des autres. Telle n’est pas la conception que cette majorité se fait de la justice sociale et de l’égalité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)Ceux qui défendent le statu quo – comme ils ont parfaitement le droit de le faire – racontent bien trop souvent des calembredaines.
M. Édouard Philippe. Ils se payent de mots, sur le dos de ceux qui sont les moins bien traités par le système actuel (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) : les agriculteurs, les artisans, les commerçants qui travaillent très dur pour des pensions de misère ;…
M. Édouard Philippe. …les femmes qui travaillent dur pour des retraites inférieures à celles des hommes ; et nos enfants, dont on attend qu’ils payent, le moment venu et de bon cœur, pour notre impéritie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)C’est typiquement ce genre d’injustice que le Président de la République et les députés de la majorité se sont engagés à réparer. C’est ce genre d’avantages ou de différences devenus incompréhensibles que certains signataires des motions de censure entendent préserver, au nom de logiques politiques respectables mais selon moi convenues, et d’une vision du monde du travail qui m’apparaît souvent dépassée.
M. Édouard Philippe. Comme beaucoup, nous avons vu dans cette idée le moyen de consolider la logique de solidarité et d’universalité qui est au cœur de notre pacte national. Nous y avons vu l’occasion d’adapter notre système de retraite aux évolutions démographiques à venir – et qui, en vérité, sont déjà là – et aux nouvelles carrières, d’en corriger les injustices criantes et de rendre le dispositif plus redistributif,…
M. Édouard Philippe. …parce que je ne connais pas de solidarité véritable sans effort de redistribution des plus riches vers les plus modestes. C’est notre modèle, notre histoire sociale : cet héritage, nous en sommes fiers. Il nous appartient de le faire vivre et de le transmettre, non pas comme quelque chose d’immobile et d’intouchable, mais bien, au contraire, comme un ensemble vivant qu’il nous appartient de préserver.Nous avons choisi de prendre le temps…
M. Édouard Philippe. …en menant une concertation lente. Nous avons choisi de simplifier la diversité des systèmes actuels, devenue complexe et opaque,…
M. Damien Abad (LR). La diversité est parfois une richesse !
M. Édouard Philippe. …et d’en supprimer la logique corporatiste en faisant disparaître – conformément aux vœux si souvent exprimés sur certains bancs – les régimes spéciaux qui n’ont, selon nous, plus lieu d’être, et qui donnent le sentiment d’un système à plusieurs vitesses.
M. le président (LAREM). Monsieur Di Filippo, s’il vous plaît !
M. Édouard Philippe. Je ne reviendrai pas sur toutes les étapes qui ont jalonné la préparation de ce projet de loi, même si certains voudraient faire croire qu’il ne se serait rien passé. En octobre 2018, nous avons posé les grands principes de la réforme, qui ont constitué le socle de la consultation nationale. En juillet 2019, le haut-commissaire aux retraites déposait son rapport, sur la base duquel s’engageaient des négociations avec les partenaires sociaux. Je me permets de vous y renvoyer : chacun aura le loisir de constater que les propositions contenues dans le texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité sont évoquées et annoncées tout au long de ce rapport, et que c’est sur cette base, parfaitement publique, qu’a été construit le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)En décembre dernier, je présentais au Conseil économique, social et environnemental – CESE – les fondements du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 24 janvier. Nous avons choisi de conjuguer démocratie consultative, démocratie sociale et démocratie parlementaire. Nous avons assumé, dès le début, un temps long.
M. Édouard Philippe. Je me permets d’observer qu’à maintes reprises pendant la préparation du texte, on nous a fait le reproche d’une concertation trop longue. On nous disait – souvent sur les bancs de droite, parfois sur les bancs de gauche – que nous n’avancions pas et que la consultation durait trop longtemps (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LaREM), et on nous critique aujourd’hui parce qu’elle n’aurait servi à rien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous avons assumé ce temps long : celui de l’écoute et de la participation,…
M. Damien Abad (LR). Pas dans le cadre du débat parlementaire !
M. Édouard Philippe. …pour traiter d’une question complexe mais essentielle, qui méritait qu’on en discute lentement et complètement,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le problème est que vous n’écoutez pas ce qu’on vous dit !
M. Édouard Philippe. …parce qu’on ne réforme pas un système vieux de soixante-dix ans en quelques semaines…
M. Édouard Philippe. …et que nous n’avions pas la prétention – je le dis très tranquillement et avec beaucoup d’humilité – de connaître les réponses à toutes les questions qui se posent immanquablement lorsqu’on touche à quarante-deux systèmes existants et à la complexité de la vie, du monde du travail, des aspirations des uns et des autres et de la manière dont elles évoluent.
M. Fabien Roussel (GDR). Mais quelles réponses avons-nous obtenues dans cet hémicycle, ici et maintenant ?
M. Édouard Philippe. On ne peut pas avoir toutes les réponses à un instant précis.
M. Damien Abad (LR). Mais on pourrait au moins avoir un simulateur !
M. Édouard Philippe. C’est normal, c’est humain : personne au monde ne pourrait prétendre répondre à toutes les questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Ne peut-on pas accepter l’idée selon laquelle cette incomplétude est naturelle ? (« Non ! » sur les bancs des groupes GDR et FI.)Pour cette raison, nous avions besoin de faire travailler collectivement des intelligences diverses. C’est de cette façon que nous avons nourri le texte du projet de loi déposé devant l’Assemblée nationale.
M. Édouard Philippe. L’examen du texte en séance a été rendu difficile puis impossible par une tactique, parfaitement légale – et peut-être respectable aux yeux de ceux qui l’ont engagée –, mais clairement assumée, d’obstruction.
M. Maxime Minot (LR). Rémy Rebeyrotte était le premier à faire de l’obstruction !
M. Édouard Philippe. …et certains groupes bloquaient toute progression de la discussion ; que le Gouvernement laisse entendre qu’il mettrait un terme à ce procédé et, subitement, le rythme s’accélérait légèrement.Qu’on y songe, mesdames et messieurs les députés, et que l’on pose les chiffres : 117 heures de travaux, 7 articles adoptés seulement sur les 65 qui composent le projet de loi ordinaire,…
M. Édouard Philippe. …sur les 41 888 déposés : il aurait fallu, à ce rythme, huit semaines de débat complètes au sein de cette assemblée (« Et alors ? » sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR), week-ends compris, pour en arriver à la fin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, chers collègues, un peu de calme !
M. Édouard Philippe. Je ne crois pas que cette façon de débattre soit à l’honneur de la démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je le dis avec un très profond respect pour l’acte législatif et pour le débat politique.
M. Pierre Cordier (LR). Parce que le 49.3 est respectueux de l’Assemblée, peut-être ?
M. Édouard Philippe. Je ne crois pas qu’une mécanique selon laquelle une minorité bloque systématiquement les questions de fond et l’avancée des discussions soit à l’honneur du débat parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Édouard Philippe. Je rends hommage à tous les députés – quels que soient d’ailleurs les bancs sur lesquels ils siègent, et qu’ils soient membres ou non d’un groupe – qui, confrontés à cette tactique, ont su réagir avec sang-froid…
M. Édouard Philippe. …pour tirer de ce débat parlementaire le meilleur de ce qu’il pouvait donner.Je salue leur engagement à transformer notre pays calmement, respectueusement, pacifiquement, alors que le travail des parlementaires a été rendu impossible par des combines procédurales, qui se sont conjuguées, à l’extérieur – et sans rapport avec les propos tenus à l’intérieur de l’hémicycle –, avec des intimidations et des actes parfois violents à l’encontre des parlementaires, de leur permanence, voire de leur personne, des insultes auxquelles, comme le disait fort justement un orateur avant moi, nous commençons, hélas, à nous habituer.Je le dis car beaucoup, sur ces bancs, aspirent à constituer une majorité,…
M. Édouard Philippe. …ce qui arrivera probablement un jour, et c’est bien normal, car c’est la démocratie. La déréliction du débat public, l’invective et l’insulte ne serviront absolument personne, chacun y sera confronté comme nous le sommes aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit aussi.) Personne ne sort gagnant de cette dégradation du débat public, personne.
M. Damien Abad (LR). Il fallait choisir le temps législatif programmé !
M. Édouard Philippe. J’ai entendu beaucoup de remarques concernant le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution de 1958. Dans sa motion de censure, le groupe Les Républicains…
M. Édouard Philippe. …dit que « sur un sujet aussi fondamental », il s’agit d’« une triste première ». Je suggère à tous ceux qui le pensent de relire avec attention les manuels de droit constitutionnel, mais aussi les propos de Michel Debré – dont je sais qu’il est, à juste titre, tenu en haute estime sur plusieurs bancs de cet hémicycle.
M. Édouard Philippe. Celui-ci déclarait le 27 août 1958, devant le Conseil d’État, que « l’expérience » – considérable dans son cas – l’avait « conduit à prévoir une disposition quelque peu exceptionnelle pour assurer, malgré les manœuvres, le vote d’un texte indispensable ». Il parlait de l’article 49, alinéa 3. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Damien Abad (LR). Nous sommes d’accord, ce n’est pas la question !
M. Édouard Philippe. M. Debré décrit précisément les raisons pour lesquelles j’ai choisi d’avoir recours à cet outil.
M. Damien Abad (LR). La différence, c’est que Debré ne l’a pas fait en catimini un samedi soir !
M. Édouard Philippe. Il s’agit en effet d’une disposition « un peu exceptionnelle » destinée à faire voter « un texte indispensable » et ce « en dépit de manœuvres ».
M. Édouard Philippe. Je mesure parfaitement le caractère exceptionnel de cet outil constitutionnel. Mais, comme vous le savez, il ne s’agit ni d’une première ni d’une nouveauté s’agissant de réformes importantes. Comme je l’ai déjà dit plus tôt, et comme chacun le sait ici, cet outil a été employé à quatre-vingt-huit reprises par mes prédécesseurs, de gauche comme de droite.
M. Damien Abad (LR). Il n’a jamais été utilisé à propos d’une réforme des retraites !
M. Édouard Philippe. On me parle de « coup de force », ce qui signifie qu’il y aurait eu quatre-vingt-huit coups de force et que Michel Rocard – que vous avez cité, madame Rabault – en aurait asséné vingt-neuf ! Soyons sérieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
M. Édouard Philippe. Sans doute vous souvenez-vous, monsieur Chassaigne, de ce 23 novembre 1982, lorsque Pierre Mauroy, alors Premier ministre, engagea la responsabilité de son gouvernement sur un projet de loi dont le but était, dans un souci d’apaisement, de réviser les carrières des officiers qui avaient participé au putsch d’Alger. Ni Pierre Mauroy ni le Président de la République François Mitterrand n’avaient alors cédé, me semble-t-il, à un quelconque autoritarisme. Aucune motion de censure ne fut d’ailleurs déposée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Édouard Philippe. La dissuasion nucléaire, la contribution sociale généralisée, les nationalisations et les privatisations : autant de textes adoptés avec l’article 49, alinéa 3. Je pourrais aussi citer les lois transformant Renault et France Télécom ou la création du Conseil supérieur de l’audiovisuel. L’histoire de la Ve Républiqueest riche de réformes majeures qui, à un moment ou à un autre, se sont appuyées sur cet outil qui fait partie de la vie parlementaire.
M. Thibault Bazin (LR). Mais je pensais que nous étions dans le nouveau monde !
M. Édouard Philippe. Et je ne parle pas d’une époque révolue, le quinquennat précédent, au cours duquel – vous le savez également – cet article a été utilisé à six reprises. Je suis sûr que, sur les bancs du groupe socialiste, on s’en souvient très précisément.
M. Édouard Philippe. La question de l’article 49, alinéa 3, ayant ainsi été évoquée, permettez-moi de revenir à ce qui, au fond, nous réunit : le projet de loi, la réforme des retraites, ce système universel que nous voulons construire. Il serait absurde…
M. Édouard Philippe. …de ne pas profiter de cette étape de la discussion parlementaire pour parler du fond de la réforme. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Édouard Philippe. Nous avons proposé à l’Assemblée un système de retraite universel qui porte une très grande attention aux situations individuelles, qui ouvre de nouveaux droits à des personnes que la vie a fragilisées.Ce système, je tiens à le dire, augmente la redistribution des plus aisés vers les plus modestes,… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Édouard Philippe. …protège mieux les précaires et aide ceux que la vie a éprouvés à se relever et nous donne surtout le temps de nous organiser collectivement et d’apporter les garanties que certaines professions réclament à bon droit.
M. Édouard Philippe. Avec cette réforme, nous choisissons d’abord de revaloriser les pensions des plus vulnérables, de tous ceux que le système actuel pénalise, parfois de façon très dure. Quiconque partira à la retraite à partir de 2022, après avoir travaillé pendant toute sa vie en étant payé au SMIC, percevra au minimum 1 000 euros de pension en 2022 et 1 047 euros à partir de 2025. Voilà les chiffres qui comptent pour les Français.
M. Thibault Bazin (LR). Et qu’en est-il de ceux qui partent avant à la retraite ?
M. Vincent Descoeur (LR). Nous avons demandé des garanties, nous ne les avons jamais obtenues !
M. Édouard Philippe. Qui peut oser prétendre ici que ce n’est pas un progrès social ? Personne, car c’en est un ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Parmi ces Français modestes figurent non seulement les agriculteurs mais aussi les commerçants et les artisans qui, à cause des règles prévues par nos fameux quarante-deux systèmes actuels – qui seraient si justes, si bons, si solides –, se trouvent dans une situation de très grande fragilité sociale.
M. Édouard Philippe. Avec le système de retraite universel, nous faisons preuve de solidarité et apportons une dignité qui a beaucoup trop tardé et que vous souhaitez peut-être, à travers ces motions de censure, repousser encore. Voilà la vérité sur ces motions de censure. Grâce à la prise en compte de chaque heure travaillée, en lieu et place de la vieille logique des trimestres, les assurés, au revenu bien souvent faible, accumuleront un droit à la retraite supérieur d’environ 30 % à son niveau actuel.
M. Édouard Philippe. Les gagnants de cette réforme sont les futurs retraités les plus modestes. C’est un fait, c’est mécanique dès lors que chaque cotisation dépend de chaque heure travaillée et qu’on sort de la logique des trimestres, délétère – nous le savons tous, même si nous évitons parfois de le dire – pour ceux qui travaillent à temps partiel ou ont des carrières hachées. Pour tous ceux-là, la réforme par points représente une avancée considérable.
M. Édouard Philippe. Mme la présidente du groupe Socialistes a évoqué tout à l’heure le cas d’un jeune homme – ou d’une jeune femme – qui, après de longues études, commence à travailler à 24 ans. Dans le système actuel, il peut faire valoir ses droits à la retraite en partant à 67 ans, après quarante-trois années d’activité ; mais, dans le futur système, il pourra partir à 64 ou à 65 ans – selon le moment où sera fixé l’âge d’équilibre.
M. Stéphane Peu (GDR). Mais quel sera-t-il, cet âge d’équilibre ?
M. Édouard Philippe. On nous a dit que cette situation serait très désavantageuse. Or, madame Rabault, vous connaissez parfaitement la vérité : ceux qui, dans le système actuel, que vous avez contribué à maintenir – en allongeant la durée de cotisation et en préservant la décote – doivent travailler jusqu’à 67 ans pour partir à la retraite sans décote sont très souvent des femmes dans des situations de très grande fragilité.
Mme Valérie Rabault (SOC). C’est faux ! Elles doivent travailler pendant quarante-trois ans !
M. Édouard Philippe. Leur permettre de partir avant 67 ans avec une retraite complète est évidemment un progrès social. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous devrions nous féliciter de cette avancée considérable, ça me désole que vous ne le voyiez pas. Si c’est cela que vous voulez censurer, vraiment, je ne comprends pas.
Mme Valérie Rabault (SOC). Vous les ferez travailler beaucoup plus longtemps !
M. Édouard Philippe. Avec cette réforme, nous faisons le choix politique de réduire les inégalités et de faire contribuer les plus favorisés. La réforme que nous proposons réduira les écarts de pension entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres. De 1 à 7 actuellement, ce rapport ne sera plus que de 1 à 5 grâce à la réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je comprends parfaitement qu’on juge ce système trop redistributif. La vérité, c’est que nous allons réduire l’écart et que cet effort de redistribution me semble aller plutôt dans le sens de la justice sociale. (Mêmes mouvements.)
M. Édouard Philippe. Le système universel crée en effet une cotisation de solidarité sur les très hauts revenus qui ne leur ouvrira aucun droit et financera les nouveaux droits que nous accordons aux plus modestes.
M. Édouard Philippe. Il plafonne les droits à la retraite des très hauts revenus et met un terme à un système qui, compte tenu des espérances de vie comparées d’un ouvrier et d’un cadre de très haut niveau, est en réalité profondément antiredistributif – non pas dans la loi mais dans la pratique.
M. Édouard Philippe. Vous pouvez dire que c’est caricatural, mais c’est un fait statistique. Et, que voulez-vous, les faits statistiques sont solides. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.) Je ne suis pas surpris que vous ne vous en rendiez pas compte.Avec cette réforme, nous apportons aussi de vraies garanties pour le pouvoir d’achat des futurs retraités.
M. Édouard Philippe. Là encore, il n’y a pas de plan caché, de tour de passe-passe. Tout est écrit noir sur blanc dans la loi, nos engagements n’ont pas varié, ont toujours été très clairs. Nous avons bâti un double bouclier pour protéger le pouvoir d’achat. Le premier, c’est l’indexation de la valeur du point sur l’évolution moyenne des revenus. La valeur du point augmentera donc régulièrement. Le second bouclier, c’est l’indexation de l’évolution des pensions – ce que toucheront les futurs retraités – sur le niveau de l’inflation. Le pouvoir d’achat des futurs retraités ne décrochera ainsi jamais par rapport au coût de la vie. Ce double bouclier est essentiel pour garantir à ceux qui, une fois à la retraite, veulent être certains que leur pouvoir d’achat ne baissera pas mais augmentera en fonction du prix de la vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Damien Abad (LR). Vous avez pratiqué la désindexation !
M. Édouard Philippe. Pour que la gestion du futur système universel de retraite soit transparente, nous avons confié au Parlement et aux partenaires sociaux le soin de prendre acte de ces évolutions. Il est difficile, à vrai dire, d’être plus transparent et paritaire.
M. Édouard Philippe. J’ai entendu les propositions de M. Abad qui souhaitait que la fin des régimes spéciaux, souvent réclamée mais jamais réalisée, puisse avoir lieu rapidement. Je crois pour ma part – tout en respectant votre point de vue – qu’il est utile de prévoir des transitions longues afin de prendre en considération les choix individuels, les choix de vie, notamment familiale, les investissements, autant de décisions prises sur la base de ce qui est souvent décrit comme un contrat social, associé à un statut.
M. Édouard Philippe. Ce n’est pas la clause du grand-père mais nous assumons ces transitions longues. Il n’en reste pas moins que le système aboutira à la fin des régimes spéciaux, de la même façon que, comme vous le savez, nous avons mis fin au recrutement au statut dans plusieurs entreprises publiques, mais de façon progressive, car c’est ainsi qu’on change profondément les systèmes.
M. Édouard Philippe. J’observe que, comme le Président de la République s’y était engagé, nous avons maintenu l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans.
M. Édouard Philippe. La retraite est pleine si l’on a commencé à travailler très jeune ou si l’on exerce un métier dangereux ou pénible sur le plan physique, tandis que, pour les autres, elle est calculée de façon à préserver la stabilité financière du système.
M. Édouard Philippe. …opposée par principe à un système universel, s’était retirée de la conférence de financement et qu’une autre organisation syndicale, opposée par principe à un système par points, s’était également retirée de cette conférence.
M. Édouard Philippe. Ni l’une ni l’autre ne voulait donc participer aux travaux de la conférence de financement, au sens où ni l’une ni l’autre n’avait accepté les conditions que nous avions fixées pour son bon déroulement.
M. Édouard Philippe. Autrement dit, tous ceux qui se sont retrouvés dans la logique qu’implique l’exercice sont présents, discutent quitte à ne pas être d’accord entre eux. Et ceux qui ne veulent pas de cette réforme ont arrêté de discuter. Cela peut s’entendre, mais ce n’est pas moi qui les y ai forcés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. Fabien Roussel (GDR). Vous ne discutez qu’avec ceux qui sont d’accord avec vous !
M. Michel Herbillon (LR). Vous allez finir par ne plus discuter qu’avec vous-même !
M. Édouard Philippe. Nous avons ensuite respecté les projets de vie de ceux qui se projettent déjà dans la retraite. Le nouveau système ne s’appliquera pas à ceux qui se trouvent à moins de dix-sept ans de leur retraite. C’est la règle que nous avons fixée et qui s’applique à tout le monde de la même manière. Même si les régimes actuels prévoient des dispositions très particulières, elles s’appliquent dans des conditions différentes en fonction des régimes existants. C’est un fait. Ce n’est pas moi qui ai imposé des âges de départ à la retraite différents en fonction des régimes. Reste que nous avons créé la même règle de transition pour tous.Pour ceux qui sont nés après 1975, le nouveau système reprendra 100 % des droits qu’ils auront acquis selon les anciennes règles. Je précise à cet égard qu’à la suite de la réunion avec les partenaires sociaux du 13 février dernier, nous avons amélioré les mécanismes de conversion de ces droits, c’est vrai pour les agents du public comme pour les salariés du privé. Si nous avons retenu le principe de transition longue, c’est pour apporter à certaines professions les garanties auxquelles elles ont droit.Nous avons commencé à le faire. Ainsi, dès le mois de janvier prochain, les professeurs débutants, qui seront directement concernés par les nouvelles règles, bénéficieront d’une revalorisation de 100 euros nets par mois, soit 1 200 euros par an. Les discussions ont commencé au ministère de l’éducation nationale pour préparer, d’ici à l’été, la loi de programmation qui définira la trajectoire de hausse des rémunérations des enseignants.