M. Édouard Philippe. Je le dis et je le répète : les futures retraites des enseignants ne baisseront pas. Leur rémunération, quant à elle, va augmenter à mesure que la réforme entrera en vigueur.
M. Édouard Philippe. …et je doute que quiconque, ici, pense qu’investir dans l’éducation soit un mauvais placement pour l’avenir du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)J’ai indiqué les conditions dans lesquelles nous allions supprimer les régimes spéciaux : en respectant le contrat social qui avait pu se nouer dans les entreprises concernées.Voilà les mesures sur lesquelles aurait pu, aurait dû porter le débat parlementaire s’il avait pu se dérouler dans des conditions normales. Elles sont concrètes, elles concernent souvent les retraités les plus modestes, les femmes et les familles.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Ce n’est par conviction que vous défendez ces mesures !
On peut, et c’est parfaitement légitime, les critiquer, les trouver trop généreuses ou, au contraire, insuffisantes ; mais en aucun cas on ne peut les ignorer et ce faisant ignorer la situation des personnes qu’elles concernent en empêchant le débat de s’engager.Nous avons voulu que le travail de l’Assemblée, des députés de la majorité comme des oppositions, soit pris en considération. C’est pourquoi le texte sur lequel j’engage la responsabilité du Gouvernement est un texte de compromis, un texte qui a évolué. Je l’assume. Il a été enrichi par un certain nombre d’amendements qui, pour certains, ont été discutés en commission spéciale et qui, pour d’autres, n’ont pas pu l’être compte tenu de la façon dont le débat s’est engagé. Ainsi le texte comprend de nombreuses améliorations proposées par des députés présents sur tous les bancs. Nous n’avons pas regardé l’origine politique de ces propositions, mais leur pertinence et les avantages qu’elles présentaient pour les Français, dans une logique de mieux-disant social. Chacune permet, à sa façon, de consacrer de nouvelles avancées ou d’ajouter des garanties pour l’avenir.C’est le cas avec l’amendement de la présidente Valérie Rabault sur les déclarations d’intérêts que devront obligatoirement faire les membres du directoire du fonds de réserve universel. C’est le cas avec l’amendement de Pierre Dharréville, visant à maintenir le départ anticipé à 52 ans des égoutiers recrutés avant 2022. C’est le cas avec l’amendement de Marc Le Fur, dont l’objet est de favoriser le droit à l’information pour les travailleurs handicapés. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) C’est le cas avec l’amendement de Thierry Benoit, définissant un objectif de confiance des jeunes générations dans le système de retraite. C’est le cas avec l’amendement de Philippe Vigier, qui prévoit que les caisses chargées de la mise en œuvre du système universel de retraite disposeront de la personnalité morale. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)Et il y a bien sûr tout lieu de remercier particulièrement les groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, ainsi que, très sincèrement, les rapporteurs Guillaume Gouffier Cha, Nicolas Turquois, Jacques Maire, Corinne Vignon, Carole Grandjean et Paul Christophe,… (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. Michel Herbillon (LR). Et c’est à M. Le Gendre que revient le prix d’interprétation !
M. Édouard Philippe. …dont le travail dans l’hémicycle et à l’extérieur a permis de faire évoluer le texte sur de très nombreux sujets, par exemple sur les droits familiaux avec l’attribution automatique de 2,5 % à la mère avec un plancher qui pourra évoluer en fonction du nombre d’enfants, sur la retraite progressive à partir de 55 ans pour les travailleurs handicapés, sur le rôle d’investisseur socialement responsable du Fonds de réserve universel, sur la création, comme cela avait été le cas pour la réforme du Régime social des indépendants, d’un comité de surveillance sur les transformations organisationnelles liées à la mise en œuvre de la nouvelle Caisse nationale de retraite universelle. Les députés de la majorité, mais aussi des autres groupes, ont d’ailleurs souvent présenté des amendements identiques à ces derniers.D’autres amendements, qui se trouvent également dans le texte, reprennent les points d’accord entre certaines organisations syndicales et certaines organisations patronales. Ils concernent, là aussi, des points clefs qui ont fait l’objet de discussions denses dans le cadre du dialogue social. Je pense à la garantie relative au maintien de l’intégralité des droits acquis avant 2025. Je pense à l’ouverture de la retraite progressive à 60 ans dans le système universel et à la création d’un tel dispositif dans la fonction publique dès 2022. Je pense à la meilleure prise en compte des polyexpositions en matière de pénibilité, qui ne figurait pas dans le projet initial et qui, ici aussi, résulte d’accords entre les organisations syndicales et patronales – disposition, j’y insiste, intégrée au texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Je pense également au renforcement des actions de prévention que pourront mener les différentes branches professionnelles pour les salariés exposés à de la pénibilité, y compris sur les trois facteurs posturaux. J’y reviendrai. (Mêmes mouvements.)Mesdames et messieurs les députés, vous le savez bien, mais je le répète : le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution n’est en aucun cas la fin du débat parlementaire. (Murmures.) Bien au contraire, c’est la fin d’une étape qui ne semble pas avoir été aussi productive qu’elle aurait pu l’être. Le débat va se poursuivre, au Sénat puis à nouveau entre vous. De même que, je l’ai évoqué tout à l’heure, le dialogue social continue, conformément à l’esprit du compromis trouvé en janvier avec les organisations patronales et les syndicats favorables au régime universel.Nous avons ainsi confié le soin aux partenaires sociaux d’apporter des réponses à des questions importantes, des questions qui ne se règlent évidemment pas d’un trait de plume parce qu’elles sont complexes, parce qu’elles nécessitent de trouver de justes équilibres pour les décennies à venir.La première, c’est celle de l’équilibre financier. Un régime de retraite en déficit – surtout un régime par répartition – est un régime dans lequel on a mécaniquement de moins en moins confiance. Or le système par répartition repose fondamentalement sur le principe de confiance entre les générations et donc de confiance en l’avenir.
M. Édouard Philippe. Nous ne voulons pas non plus prendre le risque de faire peser sur les générations futures et sur les impôts futurs le poids du financement de nos retraites. C’est à notre génération de relever ce défi et c’est aussi un enjeu de justice sociale.Pour assurer l’équilibre du système en 2027, le Gouvernement a formulé des propositions. La négociation s’est engagée. Elle a conduit à un compromis. Ce compromis a pris la forme d’une conférence sur l’équilibre et le financement du système de retraite dont une organisation syndicale a proposé le principe. Cette conférence a commencé ses travaux qui portent au fond sur deux sujets : l’équilibre de court terme, à l’horizon 2027, et le pilotage de long terme pour les décennies qui suivront.S’agissant de l’équilibre financier de court terme, nous avons retenu un besoin de financement de 12 milliards d’euros. Ce chiffre, nous ne l’avons pas inventé : il est une moyenne des projections du Conseil d’orientation des retraites dont personne ici ne conteste l’indépendance. Certains le trouvent trop élevé, d’autres trop bas. La vérité, c’est qu’il se fonde sur des hypothèses économiques de croissance et d’emploi objectivement plutôt favorables – et que nous serons tous très heureux ici de voir se confirmer durant les sept prochaines années.J’avais pour ma part proposé une mesure d’âge, le fameux âge pivot,…
M. Édouard Philippe. …qui me paraissait à la fois efficace et juste puisqu’elle permettait à des salariés modestes de partir jusqu’à trois ans plus tôt que l’âge d’annulation de la décote.
M. Édouard Philippe. …pour que le dialogue social s’empare de cette question. J’ai néanmoins indiqué que nous rejetterions toute proposition qui conduirait à baisser les pensions ou à augmenter le coût du travail. Et c’est sur ce fondement que s’engage la conférence de financement, fondement que d’ailleurs les deux organisations syndicales qui l’ont quittée n’avaient jamais accepté.Je ne surprendrai personne si je redis qu’il me paraît difficile, voire probablement impossible, d’atteindre cet équilibre sans travailler plus longtemps.
M. Édouard Philippe. Les pays comparables à la France l’ont fait aussi et eux aussi avec beaucoup de courage. Et je l’ai toujours dit. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Les Français savent qu’il faut tenir compte de la diminution du nombre relatif d’actifs par rapport aux retraités et de l’allongement de la durée de vie après la retraite. De fait, beaucoup travaillent déjà plus longtemps pour améliorer leur pension de retraite.Les discussions vont continuer. J’avais pris un engagement de confiance auprès des organisations syndicales : celui d’insérer dans le projet de loi les mesures d’équilibre sur lesquelles elles parviendraient à s’accorder. Cet engagement, je le réitère et je le tiendrai. (M. Stanislas Guerini applaudit.)J’ai entendu l’impatience que certains ont exprimée sur ces bancs. Mais on ne peut pas, d’un côté, déplorer la faiblesse du dialogue social et, de l’autre, ne pas lui laisser le temps de faire des propositions. (Mme Olivia Gregoire applaudit.)Nous avons des interlocuteurs syndicaux compétents, qui connaissent parfaitement ces questions – des personnalités qui ont su prendre leurs responsabilités quand il a fallu garantir l’équilibre des régimes de retraites complémentaires. Autant de raisons qui nous conduisent à leur accorder notre confiance, quitte à prendre nos responsabilités si ce dialogue devait se révéler infructueux.En ce qui concerne le pilotage financier de long terme, le projet de loi prévoit des garanties solides, très transparentes, très démocratiques, qui tranchent, me semble-t-il, avec la complexité actuelle, voire avec la forme d’opacité actuelle. C’est la fixation d’une règle d’or pour garantir un équilibre sur une période de cinq ans, façon intelligente de lisser les accidents conjoncturels dans un esprit de responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
M. Édouard Philippe. C’est l’articulation de cette règle avec des projections de très long terme pour tenir compte des évolutions, d’une génération sur l’autre, de la démographie et de l’allongement de la durée de vie en bonne santé.Nous confions le pilotage du système à un seul organisme : la Caisse nationale de retraite universelle, dont le conseil d’administration se composera de représentants des employeurs privés et publics et des organisations syndicales.
M. Édouard Philippe. On peut contester la primauté que nous donnons aux partenaires sociaux, contester le rôle important que va y jouer le Parlement, en contester le souci d’équilibre de long terme. Mais qu’on ne nous dise pas que ces règles seraient complexes, technocratiques et centralisatrices. Je serais assez curieux de savoir ce que proposent ceux qui les critiquent.
M. Thibault Bazin (LR). Nous voulons que le Parlement joue un vrai rôle !
M. Édouard Philippe. S’il s’agit de conserver les règles actuelles, bon courage pour expliquer le fonctionnement aussi brièvement que je viens de le faire pour celles de la nouvelle gouvernance que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)Le système universel de retraite est également une chance historique de repenser le rapport que nous entretenons avec le travail tout au long de la vie, de repenser la prévention et la compensation de sa dureté ou de sa dangerosité – que personne ne conteste –,….
M. Stéphane Peu (GDR). Pourquoi ne pas en débattre à l’Assemblée ?
M. Édouard Philippe. …de repenser la place des travailleurs expérimentés, de valoriser l’expérience et sa transmission, d’offrir plus de souplesse et de liberté pour organiser sa fin de carrière. Pour y parvenir, nous avons besoin de la vision des partenaires sociaux. C’est le sens des chantiers que nous leur avons confiés au mois de décembre et sur lesquels le dialogue social a déjà permis de consacrer de nouveaux droits. Je prends deux exemples.Le premier concerne la gestion des fins de carrière, qui suscite des inquiétudes chez les salariés les plus expérimentés et qui s’apparente souvent, parce que notre société ne l’a pas organisée, à un effroyable gâchis de compétences et, d’une certaine façon, à un intolérable gâchis humain. C’est pourquoi la réforme maintient l’ouverture de la retraite progressive à 60 ans et en facilite l’accès. Et nous étendons cette possibilité et ces facilités aux agents de la fonction publique.Nous avons également déplafonné le compte épargne temps dans la fonction publique pour qu’en fin de carrière, une aide-soignante ou une infirmière, par exemple, puisse travailler à mi-temps. Elle pourra ainsi partager son expérience, tout en préservant sa santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Compte tenu de l’importance du sujet, je trouve fascinant que cela donne presque l’impression de n’intéresser personne. C’est pourtant essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Nous, on réagit ; c’est la majorité qui dort !
M. Édouard Philippe. Au temps pour moi : j’ai cru un moment que j’avais cessé de vous intéresser. (Sourires sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Je vous prie de bien vouloir m’excuser.
M. Christian Hutin (SOC). Une infirmière à mi-temps, ça ne peut pas gagner sa vie !
M. Édouard Philippe. Nous avons également engagé des réflexions extrêmement innovantes sur le plan social, qui aboutiront à la création de nouveaux droits. Je pense à la création d’un compte épargne temps qui suivrait les salariés tout au long de leur carrière professionnelle. Contrairement à ce qui se passe aujourd’hui, ils pourraient le faire valoir quelles que soient les évolutions de leur carrière. C’est évidemment un progrès.Grâce à la réforme du système universel de retraite, nous pouvons raisonner non plus en statuts, mais en parcours de vie et de métiers, en situations réellement vécues. Cette différence d’approche heurte les habitudes de ceux qui, en France, ont l’habitude de raisonner à partir de statuts figés qui vous accompagnent durant toute une vie, mais je crois que l’évolution du monde du travail tel qu’il est incite plutôt à penser hors statuts et à prendre en compte la réalité des vies professionnelles et des évolutions de carrière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Édouard Philippe. Le second exemple concerne la prise en compte de la pénibilité. Nous le savons tous : si, pour beaucoup d’entre nous, singulièrement ici, le travail est un accomplissement, un investissement, une reconnaissance, il est aussi, dans beaucoup de métiers, une source d’usure, de fatigue, parfois même de maladie et de handicap.
M. Édouard Philippe. Il est évident qu’on ne peut pas concevoir un nouveau système de retraite, sans tenir compte de cette réalité.
M. Stéphane Peu (GDR). À quel âge les marins pourront-ils partir ?
M. Édouard Philippe. Les attentes sont très fortes, j’en ai conscience, et je les partage, mais, là encore, personne ne peut prétendre que la situation actuelle serait idéale et juste.
M. Stéphane Peu (GDR). À quel âge les infirmières pourront-elles partir ?
M. Édouard Philippe. Cette situation, ce sont des gestes, des risques, des souffrances qui, aujourd’hui, n’ouvrent pas les mêmes droits selon que l’on travaille dans le secteur privé ou dans le secteur public, à Paris ou en province. C’est pour rétablir l’équité que nous devons tout remettre à plat et définir des règles claires, qui soient les mêmes pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ces règles doivent s’attacher aux métiers beaucoup plus qu’aux statuts.Nous avons d’abord mis l’accent sur la prévention des risques. Nous avons ainsi demandé aux branches d’ouvrir des discussions pour repérer, dans leur secteur d’activité, les métiers qui exposent leurs salariés aux trois facteurs que sont : les postures, le port de charges lourdes et la manutention. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Mais c’est vous qui avez fait disparaître des textes ces facteurs de pénibilité !
M. Édouard Philippe. La branche accidents du travail de la sécurité sociale doublera son engagement financier pour financer, avec les entreprises, des actions de prévention.Le projet de loi reconnaît et organise un droit à la reconversion. Son objectif : permettre à un salarié qui a été exposé à un risque important durant dix, quinze ou vingt ans de bénéficier d’une formation longue de six mois, rémunérée, pour changer de métier et avoir ainsi une activité qui ménage son organisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu (GDR). Il faut faire les deux, sinon ce sont des promesses de Gascon !
M. Édouard Philippe. Parce que c’est formidable de compenser la pénibilité en fin de carrière, mais c’est quand même beaucoup plus intelligent de faire en sorte qu’au milieu de sa vie professionnelle on puisse ne plus être soumis à cette pénibilité. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Édouard Philippe. Nous avons retenu le principe d’une visite médicale pour l’ensemble des salariés âgés de 55 ans qui effectuent un métier pénible pour les inviter, le cas échéant, à faire valoir leur droit à un départ anticipé. Car nous savons que s’il est formidable de créer un droit, il est beaucoup mieux de faire en sorte qu’il s’applique.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Dites ça aux travailleurs handicapés ! Le droit existe, mais ils n’ont pas de boulot !
M. Édouard Philippe. Cette visite médicale à 55 ans permettra de dire aux salariés concernés quels sont les droits qu’ils peuvent réclamer et dont ils peuvent légitimement bénéficier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Nous avons également étendu la reconnaissance de la pénibilité aux agents de la fonction publique, qui n’étaient pas concernés jusqu’à présent. Pour certains personnels, en particulier ceux de la fonction publique hospitalière, cela met fin à une véritable injustice. (Mme Olivia Gregoire et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.)On le sait, la question et les modalités de la réparation de la pénibilité ne font pas pour l’instant l’objet d’un consensus entre les organisations patronales et syndicales.
M. Édouard Philippe. Les discussions continuent en lien étroit avec celles qui ont toujours lieu dans le cadre de la conférence de financement. Pour ma part, je suis sûr que nous pouvons trouver des solutions intelligentes et collectives. Là encore, comme sur la question du financement, je tiens à dire qu’à défaut le Gouvernement et le Parlement prendront leurs responsabilités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Oui, cette réforme est ambitieuse. Oui, elle est complexe, c’est vrai, car elle implique de revoir de fond en comble des règles qui sont devenues des « trappes à inégalités ».
M. Stéphane Peu (GDR). Elle doit aussi être « trop subtile » !
M. Édouard Philippe. Ces inégalités se reproduisent de génération en génération et condamnent des centaines de milliers de seniors à la précarité. Avec le système universel, nous proposons des règles justes, des règles claires, qui sont les mêmes pour tous, qui tiennent compte de la réalité du travail, des rythmes de vie, des aspirations. Ces règles évolueront et se consolideront avec le temps, grâce à la mise en place très progressive du nouveau régime au fil des ans, sous le contrôle et l’autorité des partenaires sociaux et du Parlement. Ces règles offrent plus de libertés et plus de sécurité.Plus de liberté et en même temps plus de sécurité : c’est très exactement la philosophie qui n’a eu de cesse de nous animer depuis que nous sommes aux affaires. Nous assumons d’avoir donné plus de libertés à celles et ceux, très nombreux dans notre pays, qui veulent innover et entreprendre. (« Vous devriez applaudir ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Nous assumons d’avoir fait en sorte que le travail paye plus que l’inactivité : quand on travaille dur, quand on hypothèque parfois sa maison pour acquérir un commerce ou monter une entreprise, on doit pouvoir en être récompensé. Nous assumons d’avoir baissé le poids de la fiscalité…
M. Édouard Philippe. …qui avait atteint dans notre pays des niveaux insupportables, pas uniquement pour les entreprises, mais pour des millions de contribuables très modestes, qui se retrouvaient étranglés par les taxes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Roussel (GDR). C’est la baisse des impôts pour les plus riches !
M. Édouard Philippe. C’est le sens de la diminution d’impôt dont bénéficient les plus modestes, soit une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dont chacun a pu sentir l’effet compte tenu du succès du prélèvement à la source.Dans le même temps, cette majorité, que j’ai l’honneur de conduire, a considérablement renforcé la solidarité que la Nation doit aux plus fragiles.
M. Édouard Philippe. Notre conception, ce n’est pas de créer des droits théoriques, sans réalité ni financement – cela s’est vu –, et ce n’est pas davantage de traiter uniquement les symptômes de la fragilité sociale, mais plutôt d’essayer de s’attaquer à ses origines pour éviter que cette fragilité se transmette, pour combattre les inégalités à la racine comme le dit souvent le Président de la République, pour les faire reculer et peut-être un jour, nous l’espérons tous, les faire disparaître. Cette démarche est forcément beaucoup plus difficile et exigeante, car elle nécessite souvent de revoir les choses dans leur totalité.Nous sommes fiers d’avoir redonné des perspectives d’avenir à des centaines de milliers de jeunes et à leurs familles, en développant l’apprentissage dans des proportions jamais atteintes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Nous sommes fiers d’avoir investi massivement dans les compétences des hommes et des femmes de notre pays. Et c’est avec fierté que nous avons augmenté comme jamais les minima sociaux, tout en s’assurant que ceux qui y avaient droit en bénéficient vraiment. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous sommes fiers de nous être attaqués à des difficultés extrêmement concrètes, comme la prise en charge à 100 % des appareils auditifs, des lunettes ou des prothèses dentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.) Ce n’est pas spectaculaire, mais ça change concrètement la vie de millions de nos concitoyens.
M. Édouard Philippe. Vous déposez deux motions de censure. C’est parfaitement votre droit. Chacun l’assumera devant les Français, mais cela ne nous empêchera pas de continuer à réparer notre modèle social pour l’adapter à d’autres défis. Je pense en particulier à la prise en charge du grand âge et de la perte d’autonomie pour lesquels, notre pays n’est pas suffisamment organisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. Édouard Philippe. Je pense au déploiement du service public de versement des pensions alimentaires. Je pense au service national universel.Nous ferons ainsi vivre, mesdames et messieurs les députés, l’idéal de fraternité sur lequel se fonde le modèle social français. Un modèle dont la solidité repose sur un équilibre entre des droits et des devoirs.
M. Alain Bruneel (GDR). Avec vous, il n’y a pas de modèle social qui tienne !
M. Édouard Philippe. Un modèle qui nous protège collectivement des aléas de la mondialisation, et qui fait que l’on espère en France et qu’on se bat pour vivre libres et égaux en droits. Ce modèle est notre bien le plus précieux ; c’est notre trésor national. Il n’est pas figé, il ne doit pas l’être. Rien ni personne ne pourra nous empêcher de le renforcer. Nous devons le réparer quand il fonctionne moins bien, pour le transmettre à nos enfants.C’est la mission pour laquelle nous avons été élus, et c’est cette mission que nous voulons conduire jusqu’à son terme, avec le soutien de la majorité. (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La discussion commune est close.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, à vingt-deux heures quinze : Explications de vote et vote sur chacune des deux motions de censure.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra