Article 8 (suite)
Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Le présent amendement prévoit une possibilité d’application de l’obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs, après un examen de la situation de chaque filière. Cette analyse, qui sera menée en concertation avec les parties prenantes, permettra d’identifier les meilleures solutions de collecte des produits usagés en tenant compte des autres modes de collecte possibles pour les mêmes catégories de produits.L’amendement prévoit également de conserver ce dispositif pour les équipements électriques et électroniques usagés, pour lesquels il est déjà en vigueur depuis 2005, et de l’étendre en 2022 aux produits chimiques usagés ainsi qu’aux éléments d’ameublement. Il prévoit aussi d’appliquer ce principe de reprise des produits usagés dans les nouvelles filières relatives aux jouets et aux articles de sport, de bricolage et de jardinage, pour y accompagner le développement de la collecte. Enfin, il prévoit que les producteurs et les éco-organismes auront l’obligation de faire reprendre les objets ainsi retournés aux distributeurs. M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 2571. Mme Brune Poirson. Je suis favorable à l’amendement no 2474 sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement, que je vais vous présenter. Il vise à supprimer la mise en place obligatoire d’une reprise des meubles usagés par les distributeurs de meubles. Un dispositif de collecte en déchetterie existe déjà et ce projet de loi prévoit d’ailleurs une contribution de la filière REP à la prise en charge de la collecte des encombrants, notamment des meubles. Vous savez que cette disposition a fait l’objet d’âpres discussions. La reprise en magasin pourrait être appliquée par décret à cette filière REP si la performance de collecte restait insuffisante, mais il convient de se laisser le temps de la concertation avant d’envisager cette mesure. M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 526. M. Vincent Ledoux (UDI-A-I). Afin de remédier aux préoccupations légitimes des professionnels de la vente à distance sans pour autant remettre en cause les objectifs environnementaux du présent projet de loi, je vous propose une reformulation de l’article L. 541-10-6 permettant d’aboutir à un système de reprise plus réaliste. Il pourrait être adapté en fonction de la nature des déchets et privilégierait la recherche d’efficacité environnementale, indépendamment du canal d’achat.Cette reformulation me semble nécessaire car la rédaction actuelle, qui oblige la société pratiquant la vente à distance à reprendre les produits usagés sur le lieu de livraison, aurait de lourdes conséquences pour des entreprises telles que Blancheporte, installée à Tourcoing. Je sais que vous connaissez Tourcoing, madame la secrétaire d’État, puisque nous avons visité ensemble, avec Gérald Darmanin, la belle confiserie Verquin. Mais Tourcoing accueille aussi l’entreprise Blancheporte, bicentenaire, qui intervient dans la vente à distance.Sur le plan économique, il convient de rappeler que Blancheporte vend environ 12 millions d’articles par an. L’entreprise estime que 11 % de ses ventes s’accompagneraient d’une demande de reprise, un pour un, sur le lieu de livraison, ce qui représente 1,3 million d’articles à reprendre, dont l’acheminement et le traitement généreraient un surcoût de 6,5 millions d’euros, soit 4,3 % de son chiffre d’affaires. Or vous savez que la rentabilité des entreprises de vente à distance de produits textiles, lorsqu’elle existe, dépasse rarement 4 à 5 % du chiffre d’affaires. Je vous rappelle que Blancheporte vient seulement de redevenir rentable, depuis 2017. L’obligation de reprise sur le lieu de livraison menacerait l’ensemble de cette industrie et mettrait en danger la survie de certaines entreprises.Blancheporte, qui se trouve dans le Nord, dispose également d’un centre de traitement logistique. Ses clients se trouvent dans toute la France, principalement dans les petites villes et en zone semi-rurale. L’obligation de reprise sur le lieu de livraison la forcerait à organiser un nouveau flux important de transports, qui aurait immanquablement des conséquences, alors que des solutions de collecte locale existent déjà. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je vois que M. Christophe Bouillon est présent : il viendra à mon renfort, le député Wulfranc étant parti. Le sous-amendement no 2571 semble se baser sur l’exemple de l’armoire normande que les livreurs d’Ikea seraient obligés de reprendre. Or je ne suis pas certaine que l’armoire normande soit un bon exemple ! Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). C’est un bien durable, que l’on transmet de génération en génération et qui constitue l’exemple même du réemploi. Il est composé de bois naturel, présente un très bon bilan carbone et possède une valeur marchande. J’ajoute que les meubles étaient concernés par les obligations de reprise dans le texte initial du Gouvernement. Je donne un avis défavorable au sous-amendement no 2571 ainsi qu’à l’amendement no 526. (Le sous-amendement no 2571 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Madame la secrétaire d’État, votre sous-amendement n’ayant pas été adopté, votre avis sur l’amendement no 2474 rectifié devient donc défavorable. Je vous indique, chers collègues, que l’adoption de cet amendement ferait tomber tous les suivants jusqu’au no 1395 inclus – ce qui ne doit néanmoins pas être considéré comme un encouragement à voter pour ! (Sourires.) (L’amendement no 2474 rectifié est adopté . En conséquence, les amendements nos 526, 2429, 1523, 852, 1905, 836, 1168, 1527, 966, 541, 308, 679, 1120 et 1395 tombent.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 925, 924, 527, 1538 et 923, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 925 ainsi que le no 924. M. Éric Bothorel (LAREM). Ils ne diffèrent que par leur formulation, monsieur le président.Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 78 et 79 de l’article 8 prévoient que les places de marché en ligne seront soumises, par défaut, au principe de la REP, incluant des obligations telles que le financement via l’éco-participation ou la reprise des produits. Toutefois, ces dispositions ne tiennent pas compte des particularités de certains modèles d’affaires, notamment en ce qu’elles ne distinguent pas les plateformes qui possèdent un stock, des produits et des services logistiques, de celles qui se limitent à un rôle d’intermédiation pure entre acheteurs, vendeurs et marketplaces tiers. Or ces plateformes d’intermédiation pure ne sont pas aujourd’hui en mesure de respecter l’ensemble des obligations afférentes à une filière REP, ce qui menace leur modèle d’affaires et, par conséquent, l’activité des marchands ayant recours à leurs services.Par souci de rapidité, je vous épargne la suite de mon exposé pour en venir à la conclusion : ces amendements, ainsi que le no 923 qui viendra juste après, visent soit à moduler le dispositif prévu tout en conservant le principe de responsabilisation en ligne, soit à adopter, en matière environnementale, un mécanisme similaire à celui mis en œuvre en matière de TVA, dont je vous rappelle au passage qu’il est renforcé par l’article 53 du projet de loi de finances. M. le président (LAREM). Les amendements nos 527 et 1538 de M. Vincent Ledoux sont défendus.L’amendement no 923 de M. Éric Bothorel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ? Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je crois que nous sommes parvenus à un bon équilibre en commission : la plateforme doit s’assurer, grâce à l’identifiant unique communiqué par l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – et publié en ligne, que le commerçant est en règle. Si c’est le cas, la plateforme n’a aucune obligation. Sinon, elle doit s’acquitter de l’éco-contribution. Avis défavorable. Mme Brune Poirson. Même argumentaire. Je demande le retrait de ces différents amendements. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable. (Les amendements nos 925, 924, 527, 1538 et 923, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1531 de M. Vincent Ledoux est défendu. (L’amendement no 1531, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 642. M. Vincent Descoeur (LR). Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à exclure les plateformes ayant pour objet le réemploi ou la réutilisation du principe de la REP. (L’amendement no 642, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement no 2456. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Cet amendement complète et sécurise le dispositif de registre recensant, sous un identifiant unique, les producteurs s’acquittant de leurs obligations au titre de la REP. Cette mesure permet d’améliorer la traçabilité de l’opérateur qui assume la responsabilité du producteur des produits soumis à REP. La modification de la fin de l’alinéa 79 est essentiellement rédactionnelle. (L’amendement no 2456, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1542 de M. Vincent Ledoux est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 1542, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2430 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel. (L’amendement no 2430, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 585. M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à soustraire les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés à l’obligation de publicité qu’introduit l’article 8. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Cette proposition est problématique à double titre. D’une part, aucune limitation n’existe aujourd’hui pour les producteurs soumis à REP. D’autre part, cette limitation risquerait d’ouvrir la porte aux fabricants étrangers peu scrupuleux via les plateformes de vente en ligne. Il est en effet complexe de déterminer le nombre de personnes qu’elles emploient. Avis défavorable. (L’amendement no 585, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 2431, 2434, 2432, 2443, 2439, 2440, 2441, 2444, 2445 et 2446 de Mme Stéphanie Kerbarh sont rédactionnels. (Les amendements nos 2431, 2434, 2432, 2443, 2439, 2440, 2441, 2444, 2445 et 2446, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 1066. M. Frédéric Reiss (LR). Cet amendement a pour objet de faciliter le contrôle des producteurs contrevenants par le ministère chargé de l’environnement. Il est nécessaire que les dates de mise en œuvre soient concomitantes avec l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2021, des sanctions des producteurs contrevenants visées à l’article L. 541-9 du code de l’environnement. C’est pourquoi nous demandons un changement de date à l’alinéa 104. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Il me semble pertinent de prévoir une entrée en vigueur en 2022 car les plateformes auront besoin, pour remplir leurs obligations, de procéder à des développements informatiques importants. Avis défavorable. (L’amendement no 1066, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1821 de M. Bruno Fuchs est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 1821, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1814 de M. Bruno Fuchs est défendu. (L’amendement no 1814, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 70 Contre 0 (L’article 8, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Après l’article 8
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 1975 portant article additionnel après l’article 8. Mme Sylvie Charrière (LAREM). La déclaration de performance extra-financière prévoit que les sociétés doivent délivrer des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de leurs activités et de l’usage des biens et services qu’elles produisent, et à leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable et de l’économie circulaire. L’amendement no 1975 vise à aller plus loin dans la délivrance d’informations pour les sociétés soumises à la responsabilité élargie du producteur en les obligeant à joindre à leur déclaration un plan de prévention des déchets spécifique et détaillé. Nous ferons ainsi de la déclaration de performance extra-financière un véritable outil rendant la REP visible et lisible. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Cet amendement est déjà largement satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 225-102-1 du code de commerce : « La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire »… C’est écrit en toutes lettres ! Demande de retrait. (L’amendement no 1975 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 751 rectifié, 2178 rectifié et 1683 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 751 rectifié et 2178 rectifié sont identiques.La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 751 rectifié. M. Pierre Vatin (LR). Si le code de l’environnement prévoit actuellement le démantèlement et la remise en état d’un site éolien lorsque son exploitation prend fin, il ne prévoit qu’une excavation partielle des fondations des éoliennes. Or ces fondations représentaient environ 7 millions de tonnes de béton armé dans les sols en 2018. M. Pierre Vatin (LR). Il est nécessaire de rendre obligatoire le démantèlement total des fondations des éoliennes en fin d’exploitation, en prévoyant une « remise en état des terrains par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation au moment de la remise en état ». Cette obligation supplémentaire ne serait d’ailleurs pas très coûteuse pour l’exploitant.En outre, les textes réglementaires en vigueur prévoient uniquement la valorisation ou l’élimination des déchets de démolition et de démantèlement, alors qu’il faudrait en réalité inciter les exploitants à trouver en priorité une solution de recyclage desdits déchets, dont certains, comme les pales, posent des difficultés en raison de leur nature composite. M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement no 2178 rectifié. M. Xavier Batut (LAREM). Cet amendement vise tout d’abord à rendre obligatoire le démantèlement total des fondations des éoliennes en fin d’exploitation, en prévoyant une « remise en état des terrains par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation au moment de la remise en état ». À l’heure actuelle, les textes réglementaires ne prévoient qu’une excavation partielle de ces fondations, qui représentaient, à la fin de l’année 2018 en France, 7 millions de tonnes de béton dans les sols.Cette obligation est demandée par des associations de protection de l’environnement. Lors de son audition devant l’Assemblée nationale dans le cadre de la commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique, M. Lhermitte, vice-président de l’association France énergie éolienne, a reconnu qu’elle ne serait pas très coûteuse.Par ailleurs, l’amendement tend à rétablir une gestion des déchets de démolition et de démantèlement conforme à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. En effet, les textes réglementaires en vigueur prévoient seulement la valorisation ou l’élimination de ces déchets, au lieu d’inciter les exploitants à trouver en priorité une solution de recyclage des déchets dont certains, comme les pales, posent des difficultés en raison de leur nature.Les fondations d’une éolienne représentent 400 000 mètres cubes de béton et 50 000 tonnes d’ossature en ferraille, dans un trou de 15 mètres de diamètre et de 4 mètres de hauteur. Devons-nous laisser cela à nos enfants et petits-enfants ? Alors que nous veillons aujourd’hui à assurer une consommation responsable du foncier agricole, nous devons pouvoir remettre à disposition des agriculteurs ces parcelles de terrain où étaient implantées des éoliennes, conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Or, sans remise à l’état naturel, on ne pourra y faire pousser rien d’autre que des pissenlits. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1683 rectifié. M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement de M. Macquet est proche de ceux qui viennent d’être défendus. Il nous semble important que soient retirés ces socles en béton enfouis dans la terre. Aujourd’hui, on enfouit ces structures de façon à pouvoir remettre un mètre de terre végétale par-dessus, mais les socles de béton restent bel et bien dans les sols ! Il convient donc d’obliger les exploitants à les extraire. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). L’article R. 553-6 du code de l’environnement dispose que les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent : le démantèlement des installations de production ; l’excavation d’une partie des fondations ; la remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l’état ; la valorisation ou l’élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet. Nous en avons d’ailleurs parlé cet après-midi.Le rapport du CGEDD – Conseil général de l’environnement et du développement durable – recommande l’excavation totale et préconise un dialogue préalable avec les acteurs. Si Mme la secrétaire d’État nous indique qu’elle veut entreprendre ce dialogue, je suggère un retrait. Mme Brune Poirson. Mme la rapporteure a évoqué l’arrêté de 2011 relatif à la remise en état et à la constitution de garantie financière pour les installations d’éoliennes qui, comme cela a également été rappelé, fixe la profondeur d’excavation du socle à 1 mètre pour les zones agricoles et à 2 mètres pour les zones forestières. Vous proposez avec ces amendements que cette excavation soit élargie à l’ensemble des fondations. Or la notion de fondation est délicate à définir car il existe plusieurs cas particuliers, notamment en fonction des caractéristiques du sous-sol. Certaines éoliennes comportent ainsi, en plus de leurs fondations en béton, des pieux de fixation qui peuvent atteindre 25 mètres de profondeur.S’il peut être pertinent de réfléchir à une amélioration de cet arrêté, la loi ne peut imposer des mesures qui s’appuieraient sur des notions trop peu précises, parce que cela relève du domaine réglementaire. Voilà pourquoi je demande le retrait et émettrai à défaut un avis défavorable.En revanche, le fait que cela relève du domaine réglementaire laisse aussi au Gouvernement et à l’État la possibilité de négocier et d’évaluer les marges de manœuvre dont ils disposent – j’ai bien entendu votre demande, madame la rapporteure.Le problème, très important, que vous soulevez pose la question de la compatibilité entre préservation de l’environnement et lutte contre les émissions de CO2. Nous devrions travailler sur cette question de manière encore plus approfondie et je m’y engage, dans la limite cependant, pour le dire de façon un peu triviale, de la « bande passante » des agents du ministère de la transition écologique et solidaire.En effet, la loi, qui comprenait au départ un nombre d’articles qui pouvait se compter sur les doigts d’une main, est devenue une loi importante, une loi-fleuve diraient certains. J’en suis très fière et je vous remercie de vos contributions, mais il faut laisser aux agents le temps de remplir toutes leurs obligations, notamment la rédaction des décrets d’application, qui doit être achevée six mois après la promulgation de la loi.Je vous demande ainsi un peu de compréhension en ce qui concerne les délais de réalisation des engagements que je prends. Mais encore une fois, vous soulevez un problème important et je compte sur vous pour nous le rappeler avec clémence. M. le président (LAREM). Monsieur Vatin, l’amendement no 751 est-il retiré ? M. Pierre Vatin (LR). C’est l’amendement d’une collègue, je ne souhaite donc pas le retirer. J’ai bien entendu votre engagement à rechercher une solution ainsi que votre demande de clémence. Toutefois, je suis toujours un peu surpris et gêné de constater que le caractère urgent d’une décision varie selon les dossiers, indépendamment de la difficulté technique : dans certains cas, l’obligation s’impose immédiatement, dans d’autres elle ne s’imposera que dans un futur indéterminé. M. Xavier Batut (LAREM). Les fondations représentent 400 à 600 tonnes de béton en moyenne qui subsistent au pied de chaque éolienne. On ne peut laisser les générations futures, nos enfants, nos petits-enfants, supporter cette charge. Je maintiens mon amendement car j’estime que ces fondations doivent être démantelées en même temps que les éoliennes, soit au bout de vingt à vingt-cinq ans de vie. M. Dominique Potier (SOC). La question des énergies renouvelables et des cycles de vie suscite des débats de plus en plus présents sur l’ensemble du territoire. Partout, qu’on parle d’énergie hydroélectrique, d’éoliennes ou de méthanisation, des blocages, des interrogations de fond et des controverses apparaissent, comme le font remarquer de plus en plus de collègues. Nous en restons à un stade artisanal, nous ne parvenons pas à passer à la bonne échelle.Je profite de ce débat autour des fondations, en apparence anecdotique mais très sérieux – et je remercie ceux qui l’ont lancé – pour vous suggérer d’organiser une conférence des solutions, en collaboration avec les autres secrétariats d’État et avec la ministre de la transition écologique et solidaire. M. Dominique Potier (SOC). On ne peut pas s’en remettre aux territoires, car la fragmentation des décisions de l’État et la multiplication des controverses locales bloquent quasiment tous les projets. Nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux. Toutes ces questions doivent être traitées de manière approfondie, nous avons besoin d’un cadre national plus clair pour agir. M. Philippe Gosselin (LR). J’entends bien vos arguments, madame la secrétaire d’État, sur le fait que la loi ne peut pas entrer dans les détails, et que les approches diffèrent un peu en fonction des caractéristiques du terrain. Personne ne le conteste, nous partageons votre pragmatisme.Néanmoins il revient à la loi de fixer les grands principes. Sans remettre en cause le pouvoir réglementaire et votre capacité à mener, avec vos services, une réflexion fine, au cas par cas, pour être le plus pertinent possible, il nous appartient, en tant que législateur, de fixer les grandes lignes, comme le prévoit l’article 34 de la Constitution.Sur une telle question, nous pouvons parfaitement considérer que le démantèlement des fondations ne doit pas être partiel mais total. C’est justement parce qu’on repousse ce genre de décision aux calendes grecques que cette question nous revient régulièrement au visage. M. Philippe Gosselin (LR). Sur de tels sujets, il faut avancer et se montrer cohérent avec l’ensemble du texte. Nos collègues ont donc raison de maintenir leurs amendements et nous les voterons. M. Nicolas Turquois (MODEM). J’entends vos arguments, madame la secrétaire d’État. Mais je suis élu d’une région dans laquelle la population est divisée sur la question des éoliennes. J’essaie d’encourager leur implantation pour favoriser la production d’énergie renouvelable, mais il faut entendre l’argument selon lequel le socle de béton sera toujours présent sous le sol dans vingt ou vingt-cinq ans.En tant qu’agriculteur, je peux vous dire que ce n’est pas parce qu’on aura remis 1 mètre de terre végétale que le sol redeviendra fertile. Même si je peux comprendre qu’il existe des difficultés techniques, j’ai besoin d’engagements plus précis à propos des délais dans lesquels le problème sera traité. Nous l’avions déjà évoqué avec le précédent ministre de la transition écologique et solidaire, mais la décision avait alors été repoussée. On ne peut renvoyer aux calendes grecques une question qui suscite tant d’attentes.Nous avions par exemple voté en faveur de la possibilité d’un repowering, c’est-à-dire un renouvellement du parc éolien sans dépôt d’étude. Mais si la nouvelle éolienne est plus puissante que l’ancienne, il faut installer un deuxième socle de béton car le premier ne suffit plus, d’où une multiplication des zones bétonnées. Il faut s’engager à traiter ce problème et annoncer un calendrier. M. le président (LAREM). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Barbara Pompili (LAREM). Dans l’hémicycle, les députés nous disent souvent – même si cela dépend des secteurs – qu’il faut faire confiance aux filières, travailler avec elles, en particulier lorsqu’il s’agit de la filière agricole, ce qui est tout à fait normal. Je connais très bien le dossier des éoliennes puisque je suis une élue de la Somme, un département dans lequel elles sont très nombreuses. En certains points du territoire, le niveau d’implantation est même, disons, largement suffisant et il serait bon que d’autres départements prennent leur part.La question que vous soulevez, nous nous la sommes souvent posée : l’an dernier, Sébastien Lecornu a réuni un groupe de travail et une réunion a eu lieu aujourd’hui même au ministère sur ce sujet. Mme Barbara Pompili (LAREM). Très récemment, dans la Somme, une réunion s’est tenue en présence de représentants de la filière et d’élus pour examiner le problème. N’oublions pas en effet que la filière peut aussi apporter des revenus : c’est la raison pour laquelle plusieurs élus et agriculteurs sont favorables au maintien des éoliennes.Les acteurs de la filière sont les premiers à percevoir les oppositions, à subir les retards dus par exemple aux procès. Ils ont identifié le problème des fondations comme étant l’un des plus fréquemment cités. Ce que nous avons obtenu dans la Somme est donc, me semble-t-il, une voie à suivre : plusieurs très grandes entreprises implantées dans le département se sont engagées de façon très sérieuse, dans les cas de repowering, à retirer l’intégralité des fondations des éoliennes, même si la loi ne les y oblige pas.Si les représentants de la fédération des éoliennes prenaient dès à présent un engagement écrit dans ce sens, pour toutes les prochaines opérations de repowering, cela contenterait tout le monde. Nous pourrions ainsi avancer sans attendre, alors que passer par la loi est toujours un processus long.On dit souvent qu’il faut faire confiance aux filières : n’oublions pas de travailler avec elles, car elles ont compris quel était le problème et ont envie de le résoudre avec nous. (Les amendements identiques nos 751 rectifié et 2178 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1683 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1962 et 2053.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1962. M. Dominique Potier (SOC). Avec cet amendement, peut-être d’appel, nous souhaitons revenir sur la question, largement abordée en commission, de l’instauration d’une consigne pour les produits informatiques et électroniques – tablettes tactiles, téléphones portables et autres. Nous savons que 30 millions d’objets de ce type dorment dans nos tiroirs. Le groupe socialiste propose donc de créer une consigne afin de mobiliser cette réserve extraordinaire de métaux rares. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 2053. Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Le groupe UDI, Agir et indépendants a repris cet amendement à la suite des débats en commission. L’idée d’une consigne pour tous ces appareils me semble être la meilleure façon de rendre la collecte plus performante. Je demande donc à mes collègues de soutenir cet excellent amendement. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Demande de retrait. Le marché des téléphones et tablettes d’occasion, très dynamique, permet déjà d’encourager la réutilisation et le réemploi. J’ajoute que nous avons déjà prévu en commission, à l’alinéa 25 de l’article 9, la possibilité de mener des opérations ponctuelles de reprise de ces appareils électroniques. Mme Brune Poirson. Nous avons eu ce débat plus tôt dans la journée. La question de la pertinence d’un système de consigne a déjà été examinée, et nous n’avons pas retenu cette solution dans le cadre du projet de loi. Néanmoins, des efforts doivent encore être faits dans le cadre des REP pour permettre de récupérer ces milliers, voire millions de téléphones portables et, plus largement, appareils électroniques qui traînent au fond de nos tiroirs ou dans nos maisons.Un travail sera mené au niveau des REP pour améliorer la sensibilisation et l’information du public concernant la collecte de tous ces appareils. De cette réflexion émergera peut-être l’idée d’instaurer un dispositif de consigne. Sachez en tout cas que nous nous sommes posé cette question et que les objectifs fixés aux filières REP seront d’un niveau très élevé. À ce stade, j’émets un avis défavorable. M. Dominique Potier (SOC). Concernant le fait que vous partagiez notre objectif, je vous fais confiance. Mais je ne suis pas persuadé que le marché de l’occasion résolve ce problème. Il faut mobiliser les 30 millions d’objets qui dorment dans les tiroirs, comme nous l’avons fait à une époque pour les pneumatiques, avec les collectes organisées par les communautés de communes et les filières pour récupérer tout ce qui traînait dans les campagnes. Il faut mener une vaste opération de communication, en lien avec les REP, afin de mobiliser les ressources et les traiter à un rythme industriel convenable. Mais il faut obtenir des résultats d’ici à la fin du mandat. Il faut vider les tiroirs et alimenter cette filière. (L’amendement no 1962 est retiré.)
M. François-Michel Lambert (LT). J’en reviens toujours au même constat : on considère comme urgent le problème des bouteilles en plastique, dont 1 à 2 % finissent abandonnées dans la nature. On crée donc un système de consigne qui sera effectif en 2023, avec 1 milliard d’euros d’investissements, 110 000 points de collecte et tout ce dont nous avons débattu cet après-midi. En revanche, pour ce qui concerne les 30 millions – c’est une estimation – de téléphones portables, appareils électroniques et produits de connectique qui dorment dans les tiroirs, on reste encore aux grandes phrases sans effet.Cela fait sept ans que je m’intéresse à cette question, sept ans qu’on m’apporte les mêmes réponses, sept ans que ce matériel s’entasse au fond de nos tiroirs. Chaque ménage en conserverait cinq à sept kilos en moyenne. Ces produits ne sont pas valorisés. Pire : en l’absence de consigne, ils sont détruits au moment de leur collecte alors qu’ils pourraient être réutilisés si un dispositif adéquat était instauré.Une telle logique est aux antipodes des objectifs mêmes du projet de loi.Je regrette donc que Dominique Potier ait retiré son amendement, mais celui de Sophie Auconie, qui reste en discussion, va tout à fait dans le sens de ce que nous voulons faire. Qui plus est, il ne comporte aucun risque. Nous n’avons qu’à y gagner, et le refuser risque de nous faire stagner. (L’amendement no 2053 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2110 et 2335.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2110. M. Vincent Descoeur (LR). Il prévoit de réviser le cahier des charges de l’éco-organisme chargé des emballages, afin de mieux intégrer la collecte des bouteilles consommées hors foyer, principale difficulté rencontrée en ce domaine : nous en avons longuement parlé cet après-midi. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 2335. Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Les actions menées par l’éco-organisme, insuffisantes, ne sont pas à la hauteur de l’ambition européenne ; or il est rare que la France ne procède pas, sinon à une surtransposition, du moins à une transposition des règles européennes. Le cahier des charges de l’éco-organisme a en effet été rédigé avant la directive européenne sur les plastiques à usage unique. Il paraît donc urgent de mettre à jour les objectifs de l’éco-organisme afin de renforcer la collecte séparée des bouteilles, notamment hors foyer.La révision du cahier des charges de l’éco-organisme est prévue en 2023, or nous avons besoin d’actions immédiates. Aussi l’amendement vise-t-il à réviser ce cahier des charges pour le mettre en accord avec les objectifs européens, et ce dès 2020. Je vous remercie de votre soutien plein et entier. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Nous n’avons pas besoin d’attendre la révision du cahier des charges, les objectifs ici visés ayant été inclus dans le projet de loi. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 2110 et 2335 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 846. Mme Nathalie Sarles (LAREM). L’auteur du présent amendement, Alexandre Holroyd, nous en avait soumis un autre la semaine dernière sur les terrains de sport synthétiques à granulats de caoutchouc, afin de les intégrer à la filière REP. Cet amendement ayant été repoussé, le no 846 est de repli : il tend à assurer cette intégration sur la base du volontariat de ceux qui commercialisent ces terrains de sport, et non plus de façon obligatoire. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Défavorable : cet amendement ne concerne pas l’économie circulaire mais un problème sanitaire. Nous avons déjà eu ce débat à l’article 8. Mme Brune Poirson. M. Holroyd, avec qui je me suis beaucoup entretenue, a beaucoup travaillé sur le sujet. Je l’en remercie, mais j’ai eu l’occasion, sur d’autres articles, d’expliquer ma position et je sais qu’il la comprendra. Avis défavorable. (L’amendement no 846 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 441. M. François-Michel Lambert (LT). Il vise à garantir le soutien des REP aux réseaux de réemploi et de réparation de l’économie sociale et solidaire. Aux termes de l’article 7, les REP ont aussi pour mission de soutenir ces réseaux. L’amendement fixe ce soutien à un minimum de 5 % des contributions versées par les producteurs. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Nous venons de voter une mesure qui fixe précisément à 5 % l’abondement du fonds de réemploi. L’amendement, à mon avis, n’a donc plus lieu d’être. (L’amendement no 441 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 442. M. François-Michel Lambert (LT). Il concerne un tout autre domaine et vise à introduire un article ainsi rédigé :« À compter du 1er janvier 2025, les entreprises mettant en œuvre des produits définis par décret en Conseil d’État doivent présenter un passeport produit intégrant les informations sur les matières premières contenues, la toxicité éventuelle, la durabilité, la réparabilité et la destination en fin de vie. »Au cours de nos nombreuses discussions, nous avons abordé la question de la connaissance, de la maîtrise et du suivi de la composition des produits, en vue de les réutiliser au mieux dans les différentes boucles de l’économie circulaire. Le présent amendement projette le début de cette initiative au 1er janvier 2025, donc dans plus de cinq ans. La réflexion sur le passeport produit, dans les approches que l’on peut avoir de l’économie circulaire, a maintenant plus de dix ans : il serait temps que nous commencions à expérimenter cette solution ! C’est à quoi tend le présent amendement, qui donne à l’État les moyens d’agir à cette fin. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Défavorable : les données ayant vocation à figurer dans ce passeport me semblent floues et, pour certaines d’entre elles, difficiles à réunir. De plus, de nombreux dispositifs existent déjà sur les composants et la réparabilité. M. François-Michel Lambert (LT). Il y a vraiment une rupture dans l’approche. Certains collègues du groupe majoritaire ont eux-mêmes parlé du passeport produit, instrument incontournable, notamment, dans le bâtiment. Les Pays-Bas ont ainsi mis en place ce passeport pour tous les bâtiments de la zone d’activité 20\20, construite il y a plus de dix ans, et nous, nous n’osons même pas imaginer une expérimentation dans cinq ans !C’est pour le moins étonnant. Le passeport produit est une approche européenne, soutenue par tous les experts qui nous enjoignent de la mettre en œuvre, et nous ne pourrions même pas envisager de permettre au Gouvernement de l’expérimenter ? Je le regrette, d’autant que les arguments que l’on m’oppose me semblent très légers. Je maintiens bien entendu mon amendement. (L’amendement no 442 n’est pas adopté.)
Article 8 bis AA
M. le président (LAREM). L’amendement no 2423 rectifié de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est de précision rédactionnelle. (L’amendement no 2423 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté , l’article 8 bis AA est ainsi rédigé et l’amendement no 2076 tombe .)
Article 8 bis B
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 2078. Mme Claire Guion-Firmin (LR). Il vise à élargir à Saint-Martin la coordination et la prise en charge régionale du traitement des déchets en lien avec les éco-organismes.Même si la collectivité de Saint-Martin ne dispose pas de la compétence environnement, elle rencontre, en ce domaine, les mêmes problèmes que ses voisins. Je propose donc de régionaliser la collecte et le traitement des déchets tout en assurant une aide au financement de ces opérations. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je vous confirme être très attachée au développement de la collecte et du traitement des déchets outre-mer, en particulier à Saint-Martin. Je tenais d’ailleurs à préciser que mon amendement à l’article précédent, dont l’adoption a fait tomber le no 2076 que vous aviez déposé, répond aux préoccupations que vous aviez exprimées à travers lui.En commission comme en séance, j’ai été à l’origine de nombreuses mesures relatives à Saint-Martin, s’agissant en particulier de la prise en charge à 100 % des coûts de collecte et de traitement des déchets ménagers par les éco-organismes, ainsi que de plans de rattrapage.La rédaction de votre amendement no 2078 me semble insuffisamment normative ; aussi j’en suggère le retrait. Mme Brune Poirson. Défavorable. Croyez-moi, madame Guion-Firmin, nous nous sommes attachés à accorder, dans l’ensemble du projet de loi, une place toute particulière au territoire dont vous êtes élue, car il présente en effet des spécificités qui doivent être prises en compte. (L’amendement no 2078 est retiré.)
(L’article 8 bis B est adopté.)
Après l’article 8 bis B
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 8 bis B, nos 1411 rectifié et 896, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 896 fait l’objet d’un sous-amendement no 2555. La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 1411 rectifié. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Cet amendement vise à pousser l’État à s’engager dans un travail de définition de gammes standard d’emballage en verre, en concertation avec les parties prenantes, afin de faciliter la réutilisation, le réemploi et le recyclage. Un retour à la consigne sur le verre pourrait ainsi être grandement facilité. M. le président (LAREM). L’amendement no 896 de Mme Sabine Thillaye est défendu.Le sous-amendement no 2555 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est de précision rédactionnelle.Quel est l’avis de la commission ? Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). La mise sur le marché d’emballages réutilisables et standardisés est déjà prévue à l’alinéa 13 de l’article 9. Un travail sera effectué en ce sens via les cahiers des charges des éco-organismes.Demande de retrait, donc, sur l’amendement no 1411 rectifié, et avis favorable sur l’amendement no 896, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Mme Brune Poirson. Même avis que la commission sur l’amendement no 1411 rectifié, et avis favorable à l’amendement no 896, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure. M. le président (LAREM). L’amendement no 1411 rectifié est-il maintenu, madame Trastour-Isnart ? M. Ludovic Mendes (LAREM). Je veux exprimer mon attachement à cet article : il rejoint les propositions que j’ai formulées tout à l’heure, et qui avaient été rejetées par Mme la rapporteure comme par Mme la secrétaire d’État. Cet article, nous en avons besoin : il doit donc recevoir un soutien massif. (L’amendement no 1411 rectifié n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2555 est adopté.)
( L’amendement no 896, sous-amendé, est adopté.)
Article 8 bis C
M. le président (LAREM). L’article 8 bis C a été supprimé. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2022, tendant à le rétablir. M. Dominique Potier (SOC). Il concerne les déchets de bord de route, à propos desquels nous demandons un suivi permanent, à travers un rapport incluant des préconisations.À cette heure tardive, j’aimerais vous sensibiliser à ce problème. Les déchets de bord de route, en plus d’être peu valorisés et peu recyclés, ont un impact sur le paysage. Ils ont aussi, et je voudrais surtout appeler votre attention sur ce point, un effet collatéral : la perte de valeur pour une herbe qui pourrait être méthanisée, activité dans laquelle notre pays possède des entreprises pionnières, notamment dans le Grand Est. Cette ressource représente des centaines d’hectares à l’échelle nationale, et elle fait actuellement l’objet d’expérimentations ; mais le principal handicap à sa valorisation par la méthanogenèse, ce sont, comme pour d’autres ressources de biomasse, les polluants en bord de route. (L’amendement no 2022, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 8 ter A
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1554, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 1554. Mme Sophie Panonacle (LAREM). Le Sénat propose que le Gouvernement remette un rapport, d’ici un an, sur les actions menées dans le cadre de l’économie de la fonctionnalité. Nous souhaitons aller plus loin. Le présent amendement propose ainsi la possibilité pour les collectivités territoriales et les acteurs économiques des territoires d’engager des actions expérimentales pour une durée de trois ans, en participant à la création de nouveaux modèles de développement économique durable, s’appuyant sur l’économie de la fonctionnalité, à savoir une économie reposant sur la valeur d’une performance d’usage et non sur la simple vente de biens.De nombreux territoires se sont engagés dans la transition écologique et sociale, par exemple les territoires à énergie positive. L’économie de la fonctionnalité, tournée vers une haute valeur de service, porte en elle la promesse d’une sobriété de la consommation de ressources naturelles. Ce nouveau modèle économique est une opportunité pour les territoires. Nous pourrions ainsi les accompagner au mieux. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je comprends certes votre volonté de développer l’économie de la fonctionnalité mais je m’étonne que le groupe Libertés et territoires ait demandé un scrutin public sur cet amendement, étant donné que la législation en vigueur n’empêche nullement de faire des expérimentations. Ainsi l’Institut national de l’économie circulaire en mène-t-il une en ce moment même dans le cadre du Grand Paris.Reste qu’une expérimentation dans quelques régions ne me semble pas être la meilleure façon de procéder. En effet, nous n’avons pas besoin de déroger à la législation pour y procéder, comme en témoigne l’exemple que je viens de citer. L’État, l’ADEME et les collectivités territoriales peuvent parfaitement mener les actions proposées à cadre juridique constant. Même les associations le peuvent. Je demande donc le retrait de l’amendement. Mme Brune Poirson. Vous le savez bien mieux que moi, puisque vous passez du temps dans vos circonscriptions : pour développer l’économie de la fonctionnalité, les territoires n’ont pas attendu qu’il y ait des lois. Cela s’appelle l’innovation de terrain. Moi aussi je m’étonne de la demande de scrutin public sur cet amendement. Je m’étonne surtout qu’on demande à la loi de prévoir les mesures que vous proposez alors qu’il est écrit noir sur blanc qu’elles feront partie des missions des filières REP, dont nous avons abondamment discuté. Je demande par conséquent le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. M. le président (LAREM). Maintenez-vous votre amendement, madame Panonacle ? M. le président (LAREM). Dont acte. Je mets donc aux voix l’amendement no 1554. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 5 Contre 52 (L’amendement no 1554 n’est pas adopté.)
(L’article 8 ter A est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :Lecture définitive du projet de loi de finances pour 2020 ;Examen du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;Suite de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 19 décembre 2018 , à zéro heure cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra