Article 4 quater D
Mme Brune Poirson. Nous parlions d’accélérer : c’est chose faite. Avis favorable. (L’amendement no 2102 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 2308. Mme Graziella Melchior (LAREM). Cet amendement vise à compléter la demande de rapport prévue à l’article 4 quater D afin d’approfondir la question de la dissociation entre les mises à jour de sécurité et les mises à jour de confort. (L’amendement no 2308, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1285. Mme Danièle Obono (FI). Afin de renforcer les dispositions introduites par le Sénat pour limiter l’obsolescence logicielle, cet amendement vise à imposer la disponibilité des mises à jour logicielles unitaires et cumulatives dix ans après la fin de commercialisation.En 2019, la plupart des logiciels sont commercialisés sans support physique ; l’acheteur les télécharge. Or, lorsqu’un éditeur arrête la commercialisation du logiciel, ce dernier et ses mises à jour ne sont généralement plus téléchargeables. Un consommateur ou une consommatrice doit pouvoir télécharger une copie du logiciel et des pilotes dont il ou elle a acquis le droit d’utilisation sans limite de temps, aussi longtemps que nécessaire – avec cet amendement, au moins dix ans.Citons l’exemple des smartphones rendus obsolètes par les mises à jour des systèmes d’exploitation. Il n’est pas acceptable qu’un appareil matériellement fonctionnel soit inutilisable à cause d’une mise à jour inadaptée à ses caractéristiques.L’autorité de la concurrence italienne a ainsi infligé le 24 octobre 2018, pour ces faits, une amende de 10 millions d’euros à Apple et de 5 millions d’euros à Samsung. En France, une enquête préliminaire est en cours contre Apple pour obsolescence programmée et tromperie à la suite de ces mises à jour. Nous conforterions cette tendance en inscrivant dans la loi l’obligation de disponibilité des mises à jour.Nous reprenons ici une proposition de l’association HOP – halte à l’obsolescence programmée. Mme Brune Poirson. Avis défavorable, même si, je l’ai dit, je partage vos préoccupations. C’est lent, c’est frustrant, mais nous travaillons sur le dossier. (L’amendement no 1285 n’est pas adopté.)
(L’article 4 quater D, amendé, est adopté.)
Après l’article 4 quater D
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 126. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cet amendement porte sur les objets connectés, ces petits appareils de plus en plus présents dans nos vies qui communiquent avec des serveurs distants, et qui transmettent de nombreuses données, des voix, la météorologie… Le problème, c’est que si le service n’est plus disponible, l’appareil devient obsolète.Cet amendement vise à imposer aux fabricants de mettre à disposition les codes source ou les interfaces de programmation de l’objet, afin que les appareils soient réutilisables, par l’établissement d’un nouveau protocole de communication avec un nouveau serveur distant.Moins de 5 milliards d’objets connectés étaient en service en 2010 ; on estime qu’ils seront 20 à 75 milliards à l’horizon 2025. L’enjeu est donc essentiel. L’impact environnemental de ces objets est de surcroît important, tant par leur fabrication qu’en raison de leur consommation électrique.Je propose, vous l’avez compris, d’offrir une deuxième vie à ces appareils, afin qu’ils ne terminent pas au fond d’une benne. Mme Graziella Melchior (LAREM). C’est un sujet important. Toutefois, il me paraît trop risqué d’adopter cet amendement, tant parce que des problèmes de cybersécurité pourraient se poser – les interfaces de programmation comportent parfois des clefs – que parce qu’il est nécessaire de respecter le droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Les interfaces de programmation pourraient par exemple être utilisées pour plusieurs versions ou plusieurs modèles. Avis défavorable. Mme Brune Poirson. Comme je l’expliquais à Mme Obono, nous disposons de premiers éléments grâce à Mme la rapporteure pour avis, et nous allons transposer la directive européenne. Nous devons encore travailler, et un rapport est en cours. Merci de votre vigilance. Je sais que vous suivez ce sujet depuis des semaines, des mois, des années même. Ne lâchez rien ! Nous allons y arriver. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. M. Vincent Thiébaut (LAREM). J’entends les arguments qui m’ont été apportés. La question de la cybersécurité est bien réelle : il ne faut pas donner des occasions d’agir à des personnes malveillantes. Je retire l’amendement mais je suis volontaire pour travailler sur ce sujet. (L’amendement no 126 est retiré.)
Article 4 quater E
(L’article 4 quater E est adopté.)
Article 4 quater
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 804 et 1052, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à M. André Chassaigne, pour les soutenir tous deux. M. André Chassaigne (GDR). Ces deux amendements reprennent des dispositions votées au Sénat ; ils tendent à renforcer les sanctions prévues en cas de manquement aux obligations d’information des consommateurs et en cas de défaut d’indice de réparabilité. Mme Véronique Riotton (LAREM). Il n’est pas nécessaire d’alourdir les sanctions. Nous l’avons déjà dit : ces sanctions, qui sont de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, sont toujours cumulatives. M. André Chassaigne (GDR). Je maintiens les amendements, monsieur le président, car je n’ai absolument rien compris à cette histoire de cumul ! (Sourires.) (Les amendements nos 804 et 1052, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 4 quater est adopté.)
Avant l’article 5 A
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2170. (L’amendement no 2170, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1950. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Cet amendement vise à modifier l’intitulé du titre II en remplaçant le terme « économie de partage » par le terme « économie de la fonctionnalité et servicielle », afin de mieux refléter le contenu des articles de ce titre, qui envisagent l’usage d’un bien sous tous ses aspects : partage, mais aussi vente de service, location, prêt… (L’amendement no 1950 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 339. M. Éric Pauget (LR). Je propose de modifier les textes donnant compétence aux départements et régions en matière de restauration collective dans les écoles, collèges et lycées afin d’y introduire une obligation de mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire. De plus, les services de restauration collective auraient l’obligation de rendre un rapport, qui serait envoyé à l’ADEME. Cela permettrait de faire connaître les initiatives prises dans les collèges et les lycées. Mme Véronique Riotton (LAREM). De nombreuses initiatives de lutte contre le gaspillage alimentaire et pour l’approvisionnement en produits bio existent dans les collèges et les lycées. Il faut, à mon sens, faire confiance aux collectivités territoriales, en vertu du principe de libre administration, comme à l’État, pour agir dans ce domaine. Les citoyens peuvent toujours se prononcer sur ce sujet lors des élections. Avis défavorable. Mme Brune Poirson. La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, a étendu les obligations déjà inscrites dans la LTECV. Avis défavorable : il ne me semble pas nécessaire d’inscrire à nouveau de telles dispositions dans la loi, même si je comprends votre ambition. M. Éric Pauget (LR). Le problème, c’est que tout cela n’est ni incitatif ni contraignant. Prenons le cas de mon département, les Alpes-Maritimes, qui compte soixante et onze collèges publics. Depuis qu’il s’est engagé dans une démarche de ce type, une vingtaine de collèges ont adopté des dispositifs de lutte contre le gaspillage. Autrement dit, les cinquante autres ne l’ont pas fait. Qu’il s’agisse du gaspillage quantitatif ou de la sensibilisation des élèves, cinquante collèges sur quelque soixante-dix ne participent pas au dispositif, alors même que les collectivités seraient prêtes à aller plus loin. Si nous voulons être ambitieux dans ce texte et si nous partageons cette idée, c’est le moment ou jamais de l’inscrire dans la loi. (L’amendement no 339 n’est pas adopté.)
Article 5 A
M. le président (MODEM). L’amendement no 1640 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement no 1640, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 933. M. Éric Pauget (LR). Cet amendement de notre collègue Robin Reda nous rappelle que l’article 5 vise à lutter contre le gaspillage, plus particulièrement contre le gaspillage alimentaire, en pénalisant les distributeurs du secteur alimentaire qui rendraient volontairement impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables. L’amendement vise à augmenter l’amende encourue par lesdits distributeurs. C’est en effet l’un des actes de gaspillage qui choquent le plus nos concitoyens. Il doit donc être plus fortement sanctionné. Mme Véronique Riotton (LAREM). Le texte renforce déjà les sanctions existantes puisqu’un amendement adopté en commission a porté la sanction à 0,1 % du chiffre d’affaires, ce qui semble suffisamment dissuasif pour les distributeurs qui voudraient enfreindre cette interdiction. Avis défavorable. Mme Brune Poirson. La sanction déjà prévue par le projet de loi est en effet suffisamment dissuasive. Les sanctions sont certes cruciales mais, en l’occurrence, il ne semble pas nécessaire de les renforcer. Avis défavorable. (L’amendement no 933 n’est pas adopté.)
(L’article 5 A, amendé, est adopté.)
Après l’article 5 A
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 926 et 545, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 926. M. Guillaume Garot (SOC). Il s’agit d’appeler chacun des acteurs de la chaîne alimentaire à prendre ses responsabilités dans la lutte contre le gaspillage. En préparant la loi que j’avais défendue en 2016, nous avions souhaité que la grande distribution assume sa responsabilité vis-à-vis de l’alimentation : nous l’avons fait. Une ordonnance prise à l’automne dans le cadre de la loi EGALIM a étendu cette responsabilité à la restauration collective.Il s’agit maintenant d’aller plus loin en faisant en sorte que les opérateurs agro-alimentaires – les transformateurs et les fabricants – entrent dans cette dynamique. Certains le font, certes, mais il faut généraliser les bonnes pratiques. Comment ? En demandant à chaque opérateur agroalimentaire d’engager une démarche contre le gaspillage alimentaire, en commençant par le diagnostic, c’est-à-dire l’évaluation toute simple de ses pertes et de ses gaspillages dans le processus de production. Voilà ce que nous demandons – si je dis « nous », c’est parce que cette mesure peut nous rassembler. Ayant conduit, avec Graziella Melchior, une évaluation de la loi que j’avais fait voter en 2016, nous souhaitons précisément que l’industrie agroalimentaire prenne toute sa part à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle y est disposée, alors aidons-la, accompagnons-la ! Votez pour cet amendement ! M. le président (MODEM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 545. M. Bertrand Pancher (LT). Nous avons là un très bel article dont nous nous félicitons, car il est le fruit d’un combat ancien. Guillaume Garot l’a dit avec justesse : nombreux sont les professionnels, notamment dans la grande distribution, qui ont adopté de bonnes pratiques. Tous ne l’ont pas fait, cependant, comme on l’a vu lors de scandales récents : des dates de péremption étaient notamment fixées par des industriels de manière totalement discrétionnaire.Autre combat : il faut mettre fin à la tendance qu’ont parfois les supermarchés de refourguer tous leurs invendus aux collectivités territoriales, la grande distribution disant : « On a les moyens, donc on paye ! ». Mais on ne s’affranchit pas de tout cela par l’argent.Dès lors, comment aller plus loin ? De nombreux professionnels, notamment dans le milieu de la coopération, nous suggèrent de proposer un cadre méthodologique harmonisé du diagnostic du gaspillage alimentaire, de façon à convaincre tous les acteurs d’adopter de bonnes pratiques. D’où cet amendement qui nous paraît aller dans le bon sens et être propre à entraîner l’ensemble des professionnels. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Véronique Riotton (LAREM). Défavorable. Ce diagnostic, monsieur Garot, ne pourra pas être établi avant que l’on ne dispose d’une méthode fiable.Quant au second amendement, il me semble que dès que l’ADEME aura défini un référentiel, chacun pourra l’adopter sans y être contraint, en l’adaptant éventuellement aux spécificités de son territoire. Avis défavorable, donc. Mme Brune Poirson. Vous connaissez la question mieux que moi, monsieur Garot, mais le diagnostic que vous proposez concerne à mon sens l’étape de la consommation davantage que la phase de la production, dans laquelle les industriels cherchent à optimiser leurs systèmes de production afin de réduire les coûts. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. Encore une fois, le diagnostic que vous proposez est important et utile, mais il est plutôt adapté à la phase de la consommation. M. Guillaume Garot (SOC). Quelques points d’éclaircissement pour l’ensemble de l’Assemblée. La méthode que je propose dans cet amendement, madame la rapporteure, est rigoureusement la même que celle que vous avez adoptée dans la loi EGALIM afin que des diagnostics soient établis dans la restauration collective. M. Guillaume Garot (SOC). Je ne vois donc pas pourquoi cette méthode serait valable dans EGALIM pour la restauration collective et pas ici pour les opérateurs agroalimentaires. M. Guillaume Garot (SOC). Deuxièmement, madame la secrétaire d’État, je connais en effet un peu le sujet et je peux vous dire – je parle sous le contrôle de ma collègue Graziella Melchior – que l’ADEME, que vous connaissez bien… M. Guillaume Garot (SOC). Justement, renseignez-vous bien ! L’ADEME a conduit, avec des opérateurs des industries alimentaires, des évaluations très rigoureuses qui ont abouti à des actions visant à réduire, dans le processus de production, les pertes et les gaspillages, avec des succès évidents. En clair, si chacun y met du sien, si nous y consacrons les moyens nécessaires et si nous disposons des outils méthodologiques, nous pouvons aider les industriels à réduire ces pertes et ces gaspillages. La chose est prouvée.Nous demandons donc, par cet amendement, que l’on généralise ces diagnostics dans l’ensemble du pays, de sorte que chacun prenne sa part à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Si vous pensez, madame la secrétaire d’État, que le gaspillage ne se produit qu’au stade de la consommation, vous êtes à côté du sujet ! M. Guillaume Garot (SOC). Le gaspillage alimentaire concerne l’ensemble de la chaîne alimentaire, dont il faut aider chaque acteur à limiter ses pertes et ses gaspillages. C’est la responsabilité que je vous invite à assumer ! M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission mais je soutiens ces amendements. J’en ai déposé un autre à l’article 5 qui tombera, de fait, si l’on adopte ceux-là, mais c’est sans importance, puisqu’il porte uniquement sur la définition du gaspillage alimentaire, alors que celui de M. Garot vise à préciser les choses par décret.Rappelons simplement – vous le savez – que, dans le cadre de ce projet de loi, nous sommes contraints par une directive européenne de 2019, que vous avez d’ailleurs citée, madame la secrétaire d’État. Elle prévoit que tous les États membres rendent compte à l’Union de leur méthode de diagnostic et de lutte contre le gaspillage alimentaire.On ne peut donc pas, madame la rapporteure, laisser les opérateurs adapter aux territoires et à leurs métiers des méthodes qui, de ce fait, ne seraient pas comparables, ni entre elles ni avec celles des autres États membres.Il ne s’agit pas de renforcer un pouvoir réglementaire déjà obèse, mais de prendre une mesure nécessaire compte tenu de l’application d’une directive. Le travail qu’a fait l’ADEME pour fédérer les acteurs doit servir de modèle à un décret par lequel le pouvoir réglementaire indiquera la façon dont la France exécutera la directive européenne de 2019, puisque nous nous sommes engagés à rendre compte de la manière dont nous allons mesurer et réduire le gaspillage alimentaire.La seule chose qui manquera si l’on adopte ces amendements sera une définition du gaspillage conforme à celles des autres États membres, mais cela, encore une fois, peut aussi être fixé par décret. M. Vincent Descoeur (LR). La généralisation des diagnostics que propose notre collègue est conforme à la logique de ce texte. Elle permettra d’avoir une vision globale. Le fait que tout cela soit ensuite arrêté par décret vous permettra de vous inspirer de la méthodologie utilisée par l’ADEME. Nous voterons pour cet amendement. M. Bertrand Pancher (LT). Votre position, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, est étonnante. Nous disposons d’une méthodologie claire, comme l’ont souligné des orateurs sur tous les bancs. Elle a été définie par l’ADEME, notamment dans le cadre des opérations Témoins menées avec succès sur différents maillons de la chaîne alimentaire. Nous ne prétendons pas imposer cette méthode mais nous la suggérons, et nous veillerons à ce qu’elle se développe. Pourquoi êtes-vous aussi réticentes à l’application d’une méthode qui limitera le gaspillage alimentaire, dont on sait très bien qu’il demeure un grand problème ? (L’amendement no 926 est adopté et l’amendement no 545 t ombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LT et LR.)
M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 940, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 794. M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement de M. Cordier a pour but d’inciter les entreprises à donner des denrées alimentaires aux associations et de pallier le manque de véhicules réfrigérés, qui peut entraver la bonne application des conventions. Pour ce faire, il est proposé de relever le plafond de la réduction d’impôt à 10 ‰ du chiffre d’affaires, en allant même au-delà de la limite de 20 000 euros lorsque l’entreprise prend en charge la livraison des denrées jusqu’aux locaux des associations. Mme Véronique Riotton (LAREM). Il semble que le sujet relève plutôt du projet de loi de finances – PLF –, et plus précisément de son article 50, qui réforme le mécénat – ce que reconnaît, d’ailleurs, le chapeau de l’amendement. Il serait peu satisfaisant de modifier le régime fiscal du mécénat par le présent texte plutôt que par la loi de finances.Par ailleurs, l’article 50 du PLF prévoit justement de relever à 20 000 euros la limite des dons. C’est donc très satisfaisant pour les TPE et les PME, et il n’est pas nécessaire d’aller plus loin pour les plus grosses entreprises qui bénéficient déjà d’importantes créances fiscales au titre du mécénat.Enfin, si l’entreprise procède à des dons pour se conformer à l’obligation qui lui incombe au titre de la loi Garot, le fait qu’elle puisse prétendre au régime fiscal favorisant le mécénat peut être choquant. La remise d’un rapport sur l’articulation entre le régime fiscal du mécénat et la loi Garot est d’ailleurs prévue par l’article 50 du PLF, ce qui montre que cet amendement a bien sa place dans le PLF. Avis défavorable. Mme Brune Poirson. L’objet de cet amendement concerne effectivement le projet de loi de finances : avis défavorable. (L’amendement no 794 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 937 et 940, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Éric Pauget, pour les soutenir. M. Éric Pauget (LR). Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont gaspillées, soit l’équivalent de 150 kilogrammes par habitant, pour un coût que l’ADEME estime entre 12 et 20 milliards d’euros par an. Il devient indispensable de réduire sévèrement le gaspillage alimentaire dans les commerces de détail.Certains commerces ont décidé de leur propre initiative de réduire le prix des denrées alimentaires périssables quelques jours avant les dates limites de consommation. Les consommateurs, qui choisissent plutôt les produits avec des dates de péremption les plus lointaines, sont ainsi incités à choisir les produits bientôt périssables. L’amendement no 937 vise à rendre cette pratique obligatoire pour les commerces de détail ayant une surface de vente supérieure à 150 mètres carrés deux jours avant la date limite de consommation des produits concernés, et l’amendement de repli no 940, un jour avant cette même date limite. Mme Véronique Riotton (LAREM). On constate que cette pratique est déjà très répandue : de nombreux commerces y recourent spontanément. De plus, le principe de la liberté des prix est consacré par l’article L. 113-1 du code de la consommation : il revient normalement aux professionnels de déterminer les prix. Ce principe peut connaître des limitations.Je ne considère donc pas comme souhaitable que le législateur interfère dans la pratique des commerces en matière de prix. Avis défavorable aux deux amendements. (L’amendement no 937 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 9 Contre 39 (L’amendement no 940 n’est pas adopté.)
Article 5 B
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 22, qui vise à supprimer l’article. M. Alain Ramadier (LR). Il vise en effet à supprimer l’article 5 B qui, en obligeant les commerçants qui proposent des denrées alimentaires dans les halles et marchés ou lors de ventes au déballage à faire don de leurs invendus à une ou plusieurs associations caritatives, est totalement déconnecté de la réalité. En effet, les denrées comme le poisson ou la viande n’étant pas emballées dans les halles et marchés, le transport serait ingérable pour les associations qui sont soumises aux mêmes règles d’hygiène que les commerçants. Enfin, il convient de rappeler que les commerçants ambulants ne disposent pas des mêmes moyens logistiques que la grande distribution pour reconditionner des invendus ou pour assurer leur collecte. Mme Véronique Riotton (LAREM). Monsieur le député, votre amendement n’a plus d’objet puisque, en commission, notre collègue Graziella Melchior a complètement récrit l’article 5 B, qui n’évoque plus les halles et les marchés. (L’amendement no 22 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement no 1588. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Les halles et marchés ont certes disparu du texte, mais contrairement à ce qui avait été évoqué en commission, l’article, madame la rapporteure, fait référence non pas aux gestionnaires de marché mais aux « opérateurs de commerce de gros », ce qui est presque pire.En effet, ces contraintes seront imposées à des opérateurs dont le modèle économique est précisément la maîtrise, s’agissant des produits frais, de très faibles taux de marge sur des flux optimisés. Ces opérateurs achètent avant de vendre : leur compétitivité tient à une estimation parfaite de ce qui sera vendu. Leur excellence provient de ce savoir-faire. J’ajoute que, s’agissant du commerce de détail, le taux de perte est inférieur à 2 % : il ne vaut vraiment pas la peine d’ennuyer la filière des fruits et légumes qui, de surcroît, est celle qui a pris les engagements les plus forts depuis la loi EGALIM pour promouvoir une alimentation conforme aux attentes des consommateurs.Je tiens à préciser que les conséquences financières de ces contraintes n’ont pas été mesurées, notamment les frais logistiques et les coûts de mise en conformité avec la réglementation, puisqu’il faudra remballer la marchandise et la conditionner, alors que les quantités, parfois, ne satureront même pas le transport prévu. Si l’intention est louable, imposer de telles contraintes ne me semble pas raisonnable. La disposition est trop mal expertisée et risque de porter préjudice à l’économie d’une filière remarquable. Il vaut mieux s’en abstenir. Mme Véronique Riotton (LAREM). Monsieur le député, vous serez en partie satisfait par l’adoption de l’amendement suivant, le no 2522 de la commission du développement durable, qui supprime l’alinéa 4 de l’article.Vos arguments portent sur la filière économique, alors que les objectifs de l’amendement no 2522 sont fondés sur la qualité des dons : les associations sont obligées de trier les denrées, sans trouver parfois de bénéficiaires. L’obligation prévue à l’alinéa 4 semblant trop contraignante et contre-productive, c’est à la demande des associations que l’amendement no 2522 visera à la supprimer. En conséquence, avis défavorable à l’amendement no 1588. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Je reconnais que l’amendement de la commission du développement durable améliorera notablement le texte ; toutefois, l’article 5 B continuera de comprendre, en dépit de la suppression de son alinéa 4, des dispositions contraignantes, alors même que nous ne disposons d’aucune étude pour les mesurer. Nous ne pouvons pas prendre un tel risque. Je maintiens l’amendement. M. Guillaume Garot (SOC). Pour des raisons assurément différentes, j’en arrive toutefois aux mêmes conclusions que M. Descrozaille et que Mme la rapporteure. Dans l’état actuel du texte, il s’avère en effet qu’on dédouane la grande distribution de toute vigilance sur la qualité des dons aux associations, en lui demandant de récupérer les denrées non redistribuées. Ce n’est pas la question ! Suivant la loi adoptée en 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et aux termes du décret paru en décembre de la même année, les grandes surfaces doivent donner les denrées qui peuvent être redistribuées, le délai restant jusqu’à leur expiration étant, « au jour de prise en charge du don par l’association d’aide alimentaire […] égal ou supérieur à 48 heures ».Ne pas s’en tenir à cette disposition serait faire un constat d’échec, puisque cela reviendrait à autoriser la grande distribution à benner les denrées dont elle ne veut plus aux associations de solidarité, à charge pour elle de reprendre celles qui n’ont pas été redistribuées. Trouvez-vous qu’un tel système serait vertueux en termes de responsabilité pour les grandes surfaces ? Ce n’est pas la bonne solution. Il faut retravailler la question. Je voterai donc l’amendement que présentera la commission du développement durable dans un instant. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Nous voterons contre l’amendement no 1588, au bénéfice de l’amendement no 2522 de la commission du développement durable, qui sera examiné immédiatement après celui-ci. (L’amendement no 1588 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2522 et 1725.La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2522. Mme Véronique Riotton (LAREM). Cet amendement de la commission du développement durable vise à supprimer l’alinéa 4, du fait que l’obligation prévue par celui-ci risque de se révéler difficile à appliquer et de tendre les relations entre les associations et les distributeurs, ce qui serait contre-productif. M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement identique no 1725. M. Jean-Yves Bony (LR). Les enseignes de la distribution à dominante alimentaire sont largement impliquées dans les dons de denrées alimentaires et déploient de nombreux efforts pour travailler de la manière la plus efficace possible avec les associations. La mesure prévue à l’alinéa 4 comporte également des risques en matière d’hygiène. Il convient donc de supprimer cet alinéa. Mme Brune Poirson. Avis favorable aux deux amendements identiques : les associations caritatives nous ont dit combien cet alinéa les inquiétait. Il est important de les écouter. M. Vincent Descoeur (LR). S’il est important de ne pas placer les associations dans une situation délicate, il est tout aussi nécessaire de trouver une autre solution. M. Vincent Descoeur (LR). Si ces deux amendements sont adoptés, les trois qui les suivent immédiatement tomberont, alors qu’ils visent à éviter aux associations de se trouver dans une situation ingérable. Je le répète : il faudra trouver une autre solution. M. Bertrand Pancher (LT). Pouvons-nous avoir une idée des solutions qui sont préconisées ? Je suis prêt à me rallier à ces amendements, d’autant que la disposition prévue à l’alinéa 4 n’est pas tenable. On constate que les denrées alimentaires données aux associations génèrent un afflux de déchets toujours plus nombreux. La solution n’est pas de les faire reprendre par la grande distribution, ne serait-ce que parce que cela mettrait les associations en difficulté, pour rendre les denrées qu’elles n’ont pas redistribuées, tout en tendant leurs rapports avec la grande distribution.J’ai déposé un amendement, proposé par des fédérations d’élus locaux, imposant la prise en charge financière de la gestion des déchets issus des invendus par les distributeurs : les associations remettraient les déchets à la collectivité, qui enverrait la facture à la grande distribution, laquelle paierait. Il existe peut-être d’autres solutions. Il est important, je le répète, que nous puissions avoir une idée des solutions préconisées. M. Guillaume Garot (SOC). M. Pancher pose une vraie question : que proposons-nous à la place de la disposition prévue à l’alinéa 4 ?La loi de 2016 fait obligation aux grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés de donner leurs invendus alimentaires. Le décret a précisé que ces invendus devaient être redistribuables, le délai restant jusqu’à leur péremption ne devant pas être inférieur à deux jours.Cette disposition a connu un vrai succès, puisque, depuis l’adoption de la loi, les dons des grandes surfaces aux banques alimentaires et aux Restos du cœur ont augmenté de 23 % et de 24 % respectivement. En revanche, les dons ne sont pas toujours de qualité. L’État doit donc assumer aujourd’hui sa responsabilité régalienne : outre les sanctions plus dissuasives, que nous avons adoptées, contre ceux qui contreviendraient à la loi – ils sont peu nombreux mais ils existent –, il faudrait également que, dans le cahier des charges des contrôles effectués par les services du ministère de l’agriculture et ceux du ministère de l’économie et des finances, figurent la lutte contre le gaspillage alimentaire et le respect de la qualité des dons alimentaires des grandes surfaces à ces associations. (Les amendements identiques nos 2522 et 1725 sont adoptés et les amendements nos1355, 1450 et 1609 tombent.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 33, 65, 204 rectifié et 1364.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 33. M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 65. M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de dons entre distributeurs et associations, afin que soit prise en considération la question des déchets générés par les invendus donnés à des associations et non redistribués. M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 204 rectifié. M. le président (MODEM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1364. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Véronique Riotton (LAREM). Si l’obligation de reprise des déchets pose effectivement difficulté, associer les collectivités aux conventions, comme le proposent les auteurs de ces amendements, risquerait de créer une contrainte administrative qui n’est pas nécessaire. Par ailleurs, une ordonnance a été prise récemment pour améliorer la qualité du don. Avis défavorable. Mme Brune Poirson. Outre les arguments avancés par la rapporteure, je pense qu’une telle mesure complexifierait le processus, potentiellement au détriment des associations caritatives. Pour toutes ces raisons, avis défavorable. M. Bertrand Pancher (LT). Je comprends votre position, madame la secrétaire d’État, et serais prêt à retirer mon amendement mais je suis sensible aux arguments présentés par notre collègue Guillaume Garot : l’État doit faire son travail de contrôle. Pourriez-vous vous engager à ce que l’État contrôle effectivement les invendus de la grande distribution et nous dire comment ? Dans les territoires, les moyens de l’État diminuent : allez-vous les redéployer ? Instaurer des procédures d’auto-contrôle ? Créer une certification ? Le contrôle ne passe pas nécessairement par le déploiement de fonctionnaires de l’État ; d’autres méthodes peuvent servir. Concrètement, comment procédera-t-on ? Mme Brune Poirson. Vous alertez sur la nécessité de contrôler. Pour cela, il faut que l’ensemble des ministères travaillent main dans la main et manifestent la volonté d’obtenir des résultats sur le terrain. Je suis sûre que vous veillerez à ce que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation soit pleinement engagé dans ce processus. M. Michel Castellani (LT). Le groupe Liberté et territoires ne voit que des avantages à l’implication des collectivités. Dans ce domaine social vital, la collaboration des services de l’État, des collectivités et des associations est nécessaire pour régler un problème essentiel.Pour sa part, la collectivité de Corse a signé un contrat très important avec les grands opérateurs commerciaux de l’île afin de fournir un certain nombre de produits vitaux à des prix tout à fait abordables. C’est l’exemple même de l’implication d’une collectivité dans ce domaine, implication à laquelle nous sommes très favorables. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Précisons que dans le cadre de la loi EGALIM, une ordonnance a été prise sur la qualité du don. S’agissant des contrôles de l’État, je suis bien entendu d’accord avec mes collègues. Cependant, les associations agréées qui sont destinataires d’un don ne doivent pas hésiter à ne pas signer le formulaire CERFA lorsqu’elles estiment que la qualité, la quantité ou la diversité du don font défaut – même si c’est évidemment plus facile à dire qu’à faire. Elles doivent oser et ne pas se laisser impressionner par le chantage éventuel de grandes surfaces qui menaceraient d’interrompre leurs dons suite à un refus. (Les amendements identiques nos 33, 65, 204 rectifié et 1364 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 961. M. Vincent Descoeur (LR). L’article prévoit d’élargir la possibilité de recourir au conventionnement qui lie les distributeurs alimentaires mais je ne vois pas l’intérêt de limiter cette possibilité dans le temps. Par cet amendement, je propose donc de supprimer le délai prévu. Mme Véronique Riotton (LAREM). Vous avez tout à fait raison, monsieur le député : ne s’agissant pas d’une obligation, le délai ne sert manifestement à rien. Avis favorable. (L’amendement no 961 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 2075. Mme Graziella Melchior (LAREM). La loi de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage, dite loi Garot – dont je salue l’auteur –, prévoit de fixer à 400 mètres carrés de surface de vente le seuil au-delà duquel s’applique l’obligation de conventionner avec les associations d’aide alimentaire. De nombreux commerces de plus petite taille, dont les artisans de bouche, sont déjà engagés dans une démarche de don alimentaire, mais uniquement sur la base du volontariat.L’amendement vise donc à imposer la signature d’une convention de don alimentaire aux commerces de petite taille, mais uniquement dans le cas où un besoin est identifié, c’est-à-dire lorsqu’au moins une association agréée d’aide alimentaire se manifeste pour conclure une telle convention.Pour garantir l’égalité de traitement, cette obligation s’appliquerait aux commerces de moins de 400 mètres carrés, aux commerçants non sédentaires – qui exercent leur activité sur les foires, halles, marchés ou ventes au déballage – ainsi qu’aux traiteurs et organisateurs de réception. Mme Véronique Riotton (LAREM). Si l’on comprend bien votre souhait d’étendre la pratique du don, des dispositions existent déjà sous la forme d’une faculté que nous ne souhaitons pas rendre obligatoire pour les petits commerces. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme Brune Poirson. À vouloir faire le bien, on fait parfois le mal. Nous en avons déjà parlé : votre intention est très louable, madame Melchior, mais une telle obligation serait mal comprise par les petits commerçants. Bon nombre d’entre eux sont déjà très impliqués dans la protection de l’environnement et la lutte contre le gaspillage alimentaire, et signeront de leur propre initiative des conventions de dons dès qu’ils le pourront. Faisons-leur confiance ; la démarche doit rester volontaire. Sans surprise, je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Lors des débats en commission, j’avais pris au nom du groupe LaREM le parti de laisser le choix aux petits commerçants et ne pas rendre obligatoire l’établissement d’une convention. En effet, il s’agit d’une boîte à outils : la convention doit être possible lorsque les petits commerçants et opérateurs de marchés le veulent, mais la rendre obligatoire entraînerait plus de difficulté et de complexité. De ce fait, si Mme Melchior ne retire pas son amendement, notre groupe votera contre. M. Guillaume Garot (SOC). Si l’amendement est maintenu, je le voterai. En effet, il traduit l’une des propositions que nous avons conjointement préconisée dans le rapport d’information sur l’évaluation de la loi de 2016.J’insiste néanmoins – comme je l’ai dit à Mme Melchior – sur le fait que les conventions doivent être établies sur la base du volontariat des associations. Ce n’est que lorsqu’une association locale manifeste son souhait de récupérer le pain de telle boulangerie ou les produits frais de telle épicerie qu’une convention avec un petit commerce peut s’établir ; sinon, les choses ne fonctionneront pas.L’amendement, bien rédigé, est intéressant et permet d’ouvrir le débat. Cependant, j’insiste sur le fait que la convention doit naître du besoin clairement exprimé d’une association dans une situation bien identifiée. (L’amendement no 2075 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 1610. Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Cet amendement de mon collègue Christophe Naegelen vise à assurer le respect de la loi Garot – dont je salue à mon tour l’auteur – en luttant contre les failles décrites dans le rapport d’évaluation de ladite loi – qui, soit dit en passant, confirme tout l’intérêt que présentent parfois les rapports d’information ! (Sourires.) Ce rapport souligne que les contrôles de qualité des produits donnés aux associations sont manifestement insuffisants. Mme Véronique Riotton (LAREM). La rédaction de l’amendement me gêne quelque peu : « Lors des contrôles de sécurité sanitaire des commerces de détail alimentaires, les inspecteurs s’assurent du respect du présent article. ». En somme, il faut que les contrôleurs contrôlent… De fait, l’amendement est satisfait : avis défavorable. Mme Brune Poirson. Ces détails sont importants mais n’ont pas à mon sens leur place dans la loi. Avis défavorable. (L’amendement no 1610 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement no 2322. M. Jean-Marie Fiévet (LAREM). Il vise à limiter le gaspillage alimentaire lié aux prestations de traiteurs événementiels, qui pourraient ainsi proposer à une ou plusieurs associations la cession à titre gratuit des denrées non consommées. Aujourd’hui, ce type d’événements entraîne un gaspillage alimentaire très important car les traiteurs ne peuvent proposer les denrées en question qu’aux convives sur place. Il faut établir un cadre légal dans lequel les associations pourront intervenir lors de ce type d’événements afin de limiter le gaspillage et de permettre aux personnes les plus démunies de bénéficier des produits non consommés. Mme Véronique Riotton (LAREM). L’amendement est satisfait par l’alinéa 8 du présent article dont la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les commerçants non sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure des conventions dans les mêmes conditions. ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme Brune Poirson. Votre amendement, monsieur le député, illustre à quel point vous cherchez à étendre la lutte contre le gaspillage alimentaire à tous les domaines, jusque dans les plus petits détails. De ce point de vue, il est tout à fait à l’image de ce que la majorité a fait depuis le début des débats, en commission comme en séance… Mme Brune Poirson. Vous avez raison, monsieur Lambert, pardonnez-moi : ce que tout l’hémicycle a fait.Votre proposition, à laquelle je souscris totalement, est déjà satisfaite et inscrite dans la loi. Il faudra cependant veiller à ce que les choses se réalisent concrètement. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi je serai dans l’obligation d’y être défavorable. M. le président (MODEM). Souhaitez-vous intervenir à nouveau, madame la rapporteure ? Mme Véronique Riotton (LAREM). En effet ; je vous remercie, monsieur le président. Je pressens que le prochain amendement ne sera pas défendu et que vous allez lever la séance ; avant cela, puisque c’est aujourd’hui la Sainte-Danielle, je voudrais souhaiter une bonne fête à notre collègue Danielle Brulebois ! (Sourires.) (L’amendement no 2322 est retiré.)
(L’article 5 B, amendé, est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :Discussion de la proposition de loi relative au passage de l’épreuve théorique du code de la route dans les lycées ;Discussion de la proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer ;Discussion de la proposition de loi portant création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique ;Discussion de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide ;Discussion de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention ;Discussion de la proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIe siècle ;Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles.La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 1 2 décembre 2019, à zéro heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra