M. le président (LR). Les amendements nos 920, 921, 923 et 934 de Mme Paula Forteza sont défendus.
(Les amendements nos 920, 921, 923 et 934, acceptés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir l’amendement no 1287.
M. Frédéric Petit (MODEM). Nous sommes allés vite sur tous ces amendements, qui visent à renforcer la fonction jusqu’à présent de « conseiller consulaire » et désormais de « conseiller élu des Français établis à l’étranger ».L’amendement no 1287 va dans le même sens, mais il est un peu différent. Il étend le processus de formation des élus aux élus locaux des Français établis à l’étranger.
M. Sébastien Lecornu. L’amendement consiste à rendre obligatoire ce qui est déjà possible dans les faits. Il n’y a pas besoin de base légale pour faire appliquer le droit à la formation. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Frédéric Petit (MODEM). Je ne souhaite pas retirer l’amendement. Dans les faits, ce n’est pas ce qui se passe. Nous demandons simplement que les mêmes termes soient employés pour les conseillers municipaux et les conseillers consulaires. Sans cela, le droit à la formation ne sera pas pleinement garanti.
(L’amendement no 1287 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 1093.
M. M’jid El Guerrab (LT). Les précédentes indemnités des élus consulaires étaient calculées en fonction des coûts de déplacement et d’hébergement, et du nombre d’inscrits de la circonscription. Ce mode de calcul est source de disparités entre certaines circonscriptions.Par ailleurs, jusque-là, les fonctions des conseillers ne se limitaient aucunement à la participation aux diverses commissions, mais étaient centrées sur la communauté, dans le cas, en particulier, de postes éloignés. Or il semblerait que le décret ne prenne pas en considération l’importance des relations avec la communauté.Il importe donc de réviser les critères visant à fixer le montant des indemnités dont bénéficient ces élus en fonction des contraintes qui s’imposent à eux, en vue de respecter l’équité entre tous les élus. L’une de ces contraintes est liée au rôle exécutif qu’ils auraient en tant que présidents des conseils consulaires locaux, comme le prévoit le projet de loi.
M. Bruno Questel (LAREM). Monsieur El Guerrab, vous avez vous-même évoqué le décret. La question relève du domaine réglementaire. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement no 781.
Mme Paula Forteza (LAREM). Cet amendement de ma collègue Anne Genetet vise à intégrer dans le répertoire national des élus les élus locaux des Français de l’étranger. Ils n’y sont pas inscrits aujourd’hui.
M. Bruno Questel (LAREM). Pardon, mes chers collègues, j’ai mal lu mon argumentaire : les élus consulaires ne sont pas des élus comme les autres du fait de la mission consultative qui leur est confiée. Cela ne diminue en rien leur importance pour les personnes qu’ils représentent, mais nous devons veiller à préserver la spécificité de chacun.
M. Frédéric Petit (MODEM). Nous venons de décider que les élus consulaires présidaient le conseil consulaire. Ils mènent une campagne électorale ; ils sont élus. Je suis très surpris que tous les autres amendements aient acceptés et que celui-là ne le soit pas. Les élus consulaires élisent des sénateurs ! Ce sont des grands électeurs, mais ils ne seront pas inscrits dans le répertoire national des élus…
(L’amendement no 781 n’est pas adopté.)
(L’article 31 quater, amendé, est adopté.)
Après l’article 31 quater
M. le président (LR). La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 1497.
Mme Sylvie Charrière (LAREM). Il vise à promouvoir la démocratie locale en renforçant le droit des oppositions et propose de permettre l’inscription, de droit, à l’ordre du jour du conseil municipal, de sujets soumis par les conseillers d’opposition à la délibération du conseil, et ce au moins une fois par an à leur demande.À la différence des questions, qui ont davantage un rôle de contrôle, la possibilité pour l’opposition de participer à l’élaboration de l’ordre du jour leur permettra de mettre au débat de véritables projets. Ainsi, à l’image des journées réservées aux oppositions au Parlement, l’expression de l’opposition et la confrontation des idées autour d’un débat serein et ouvert permettra de faire vivre davantage la démocratie locale.
M. Sébastien Lecornu. L’amendement est en effet satisfait par l’amendement du groupe La République en marche, no 1432, adopté tout à l’heure.
(L’amendement no 1497 est retiré.)
Article 33
M. le président (LR). L’amendement no 1339 de M. Bruno Questel est rédactionnel.
(L’amendement no 1339, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 116 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1340 de M. Bruno Questel est rédactionnel.
(L’amendement no 1340, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1341 de M. Bruno Questel est un amendement de précision.
(L’amendement no 1341, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 746.
Mme Danièle Obono (FI). Je défendrai en même temps l’amendement no 745, monsieur le président. Nous, La France insoumise, voulons favoriser la campagne d’inscription sur les listes électorales pour les personnes détenues afin de renforcer leur inclusion et la protection de leurs droits civiques. L’exercice du droit de vote doit contraindre en effet l’administration pénitentiaire à une attention particulière au regard du public pris en charge. Or le manque d’information sur ces questions est patent. Aussi l’amendement no 746 vise-t-il à permettre la mise en place de campagnes d’inscriptions sur les listes électorales, et l’amendement no 745 la distribution des documents de propagande électorale.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bruno Questel (LAREM). Madame Obono, vos amendements sont satisfaits puisque l’inscription automatique et la mise à disposition de plusieurs moyens de vote seront autant d’occasions pour informer la personne détenue sur les modalités de participation aux scrutins. Demande de retrait.
(L’amendement no 746, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1564 de M. Sébastien Huyghe est défendu.
(L’amendement no 1564, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1154 de M. Stéphane Peu est défendu.
(L’amendement no 1154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 1049.
M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Cet amendement de notre collègue Dunoyer vise à maintenir le droit actuel en matière de recours aux procurations pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en continuant ainsi d’exiger une attestation sur l’honneur et l’obligation pour le mandataire d’être inscrit dans le même bureau d’élection. On connaît le contexte particulier de la Nouvelle-Calédonie et je rappelle que les élections provinciales déterminent la composition du congrès de Nouvelle-Calédonie, puis du gouvernement territorial, en vertu des accords de Matignon et de Nouméa qui, on le sait aussi, sont fragiles. Ces élections ne peuvent donc souffrir de suspicion de fraude. Or, dans un passé assez récent, il a été constaté malheureusement un recours exceptionnellement élevé aux procurations qui a entraîné l’annulation de certaines élections par le Conseil d’État : ce fut le cas le 9 mai 1999 et le 10 mai 2009 dans la province des îles Loyauté, le juge considérant que cette situation portait atteinte au caractère personnel et secret du suffrage. C’est vraiment une situation très particulière et mon collègue était très attaché à ce que son amendement soit défendu dans l’hémicycle.
M. Sébastien Lecornu. Avis défavorable car ce sera traité dans le cadre de l’ordonnance d’adaptation au Pacifique.
(L’amendement no 1049 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 745 de Mme Bénédicte Taurine a été défendu.
(L’amendement no 745 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 747.
Mme Danièle Obono (FI). Toujours sur le thème du droit de vote des personnes détenues qui fait l’objet de cet article, notre groupe propose d’instaurer une expérimentation visant à mettre en place des bureaux de vote en détention afin de renforcer l’inclusion et la protection des droits civiques des personnes incarcérées. La réinsertion des détenus prônée par l’autorité judiciaire connaît des limites, notamment parce que même quand elles conservent le droit de vote, son exercice est entravé, les conditions d’éligibilité aux dispositifs existants en matière de vote par procuration ou de demande de permission de sortie excluant de fait un grand nombre d’entre elles : le vote par procuration suppose de trouver un mandataire inscrit dans le même bureau et les conditions de permission de sortie excluent une partie de cette population. Le dispositif que nous proposons d’expérimenter existe déjà dans d’autres pays dont le Danemark, et permet de favoriser le droit de vote des concitoyens détenus.
(L’amendement no 747, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 33, amendé, est adopté.)
Après l’article 33
M. le président (LR). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 1166 portant article additionnel après l’article 33.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Il s’agit de prévoir la présence d’un représentant de l’État dans les commissions annuelles de révision des listes électorales…
Mme Laurianne Rossi (LAREM). …qui, depuis la loi Pochon, sont à la main des communes et n’en comportent pas dans les municipalités de plus de 1 000 habitants.
M. le président (LR). L’amendement no 1156 de M. Stéphane Peu est défendu.
(L’amendement no 1156, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 1262.
Mme Maina Sage (UDI-A-I). Les maires de Polynésie demandent à avoir la garantie que l’habilitation prévue à l’article 34 pour prendre les mesures nécessaires à l’adaptation et à l’application du projet de loi dans cet archipel prévoit le recours à une ordonnance prise en application de l’article 74-1 de la Constitution. En effet, si le recours à l’ordonnance en vertu de l’article 38 de la Constitution garantit des délais il est vrai assez rapides, l’article 74-1 permet d’élargir la portée de l’ordonnance à d’autres sujets que ceux traités par le présent projet de loi et garantit la consultation des instances polynésiennes. C’est un amendement d’appel, je suppose ; mais il y a vraiment aujourd’hui un souhait en Polynésie, monsieur le ministre, que l’habilitation permette de faire un travail sur mesure en concertation avec les élus locaux, et surtout que ceux-ci soient officiellement consultés. D’où cette demande de différencier l’ordonnance qui sera prise pour la Nouvelle-Calédonie – en application de l’article 38 de la Constitution – de celle qui sera prise pour la Polynésie.
Mme Maina Sage (UDI-A-I). …ni la nécessité de cet amendement, mais pourriez-vous vous engager à utiliser la procédure prévue à l’article 74-1 de la Constitution ? La Polynésie le demande car elle veut pouvoir traiter d’autres sujets que ceux qui sont traités dans le projet de loi.
(L’amendement no 1262 n’est pas adopté.)
(L’article 34 est adopté.)
Article 35
(L’article 35 est adopté.)
Article 36
(L’article 36 est adopté.)
Article 37
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 684 de M. Patrick Hetzel et 1293 de M. Antoine Herth sont défendus.
(Les amendements identiques nos 684 et 1293, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 37, amendé, est adopté.)
Après l’article 37
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 37.L’amendement no 1659 du Gouvernement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je remercie le Gouvernement pour avoir compris les problèmes qui concernent notamment le SDEA du Bas-Rhin, et de répondre à ses attentes en reconnaissant ses particularités, qui font honneur à notre département.
(L’amendement no 1659, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 357.
M. Lionel Causse (LAREM). Cet article a pour objectif de permettre aux élus à la tête d’un exécutif local qui ont démissionné ou se sont mis en disponibilité afin de remplir au mieux leurs missions de bénéficier du maintien à titre gratuit de la couverture qu’offrait la mutuelle de l’entreprise dans laquelle ils étaient salariés. On a déjà les années passées accompli des avancées à ce sujet concernant la sécurité sociale et la retraite ; il est proposé par cet amendement d’avancer sur les mutuelles. Peu d’élus seraient concernés, mais ce serait une belle expérimentation sur le sujet de la protection sociale de l’ensemble des élus.
(L’amendement no 357, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 1462 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 1637, 1645, 1647, 1638, 1651, 1648, 1649 et 1650.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement et donner l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements.
M. Sébastien Lecornu. Il est défendu. Demande de retrait pour l’ensemble des sous-amendements.
M. le président (LR). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir le sous-amendement no 1637.
M. Lionel Causse (LAREM). Il propose de sécuriser l’amendement en imposant que la zone de préemption concernée soit identifiée dans les documents d’urbanisme. Je ne connais pas d’exemple où une zone de préemption n’y est pas mentionnée. La procédure serait ainsi juridiquement garantie.
M. le président (LR). Les sous-amendements nos 1645 et 1647 de M. Jean-Bernard Sempastous sont défendus.La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir le sous-amendement no 1638.
M. Lionel Causse (LAREM). Retiré au profit de mon premier sous-amendement, monsieur le président.
(Le sous-amendement no 1 638 est retiré.)
M. le président (LR). Les sous-amendements nos 1651, 1648, 1649 et 1650 de M. Jean-Bernard Sempastous sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement gouvernemental et sur les sous-amendements ?
M. Bruno Questel (LAREM). Favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable à l’ensemble des sous-amendements.
(Les sous-amendements nos 1637, 1645, 1647, 1651, 1648, 1649 et 1650, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1462 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 996.
Mme Blandine Brocard (LAREM). L’allocation différentielle de fin de mandat est compliquée à obtenir ; les conditions sont très drastiques. Il faudrait à l’avenir envisager correctement les conditions de la fin de fonction de l’élu municipal, que celui-ci n’ait pas été réélu ou qu’il ne se soit pas représenté. On a dit et répété qu’il faut vraiment que l’engagement de nos maires soit reconnu et qu’ils ne se retrouvent pas après le bec dans l’eau. Ce projet de loi est aussi là pour cela.
M. le président (LR). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 1231.
M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Cet amendement de notre collègue Sophie Auconie demande que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de moduler les indemnités des maires en fonction de la population effective au sein des communes touristiques qui connaissent dans l’année au moins un doublement de leur population durant une période d’au moins trois mois.Il est évident que le travail du maire d’une commune touristique n’est pas du tout le même lorsqu’il voit sa population passer de 4 000 à 40 000 habitants, et que cela peut justifier le versement d’une indemnité complémentaire.
(L’amendement no 1231, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 209 de Mme Fadila Khattabi est défendu.
(L’amendement no 209, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 1061.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Il a été rédigé par mon collègue Michel Castellani. Depuis plusieurs années, des expérimentations de conférences des maires ont été menées sur l’ensemble du territoire français. En Vendée, dans les Landes ou en Corse, des instances facultatives ont ainsi été créées. Le présent projet de loi rend obligatoire ce type de structures à l’échelle des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre.L’amendement vise à demander au Gouvernement que, dans un délai de six mois suivant l’adoption du présent texte, un rapport sur les conférences des maires déjà existantes soit présenté. Ce rapport s’intéressera notamment au rôle de cette instance, à ses travaux, à son coût et à son influence sur l’action publique.
(L’amendement no 1061, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 126 de Mme Sandra Marsaud est défendu.
(L’amendement no 126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 26, 213 et 310.L’amendement no 26 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 213.
M. Frédéric Reiss (LR). Nous avons longuement parlé de tourisme au cours de nos débats. L’amendement vise à demander un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités.
M. le président (LR). L’amendement no 310 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
(Les amendements identiques nos 26, 213 et 310, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 1386 de Mme Valérie Rabault est défendu.
(L’amendement no 1386, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 890.
Mme Blandine Brocard (LAREM). Il vise à appeler votre attention sur les distorsions qui existent, notamment en matière de verbalisation, entre les grandes villes et les petites communes. Très souvent, ces dernières ne comptent, au mieux, qu’un policier municipal, présent jusqu’à 17 heures. Les maires expriment une véritable demande de révision, de simplification et de modernisation des procédures de verbalisation.
(L’amendement no 890, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 1112 de M. Pacôme Rupin est défendu.
(L’amendement no 1112, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique auraient lieu le 26 novembre, après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, lundi 25 novembre, à 16 heures :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2019 ; Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 22 novembre 2019, à minuit trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra