Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable également mais, me semble-t-il, toutes les mesures que vous proposez par vos amendements figurent dans celui que vous avez voté. Je ne comprends pas pourquoi nous continuons à en débattre.
Mme la présidente (LAREM). Je vais tout de même mettre aux voix ces amendements, dont les rédactions sont nuancées. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
(Les amendements identiques nos 2066 et 2286 ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue, à la demande du groupe La République en marche
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.Après injonctions contradictoires, je demande au rapporteur général de confirmer que les amendements no 2066, 2286, 1110 et 1626 sont tombés suite à l’adoption d’un précédent amendement. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Je vous confirme, madame la présidente, que tous ces amendements tombent suite à l’adoption des amendements no 14 et identiques.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2067 et 2095.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2067.
M. François Pupponi (LT). Si les amendements précédents sont tombés, je ne comprends pas pourquoi celui-ci ne tombe pas aussi… (Rires.) C’est la même logique ! Il s’agissait du prêt à taux zéro pour les contrats de bail réel solidaire tout à l’heure, et maintenant pour le prêt social location-accession – PSLA. Soit ils tombent tous, soit ils ne tombent pas !
M. François Pupponi (LT). Dans ce cas, l’amendement est défendu… (Sourires.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2095.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je vais le défendre, bien que je sois tout aussi étonné que mon collègue. En effet, l’amendement vise à rendre éligibles au prêt à taux zéro les opérations de location-accession aux logements anciens dans le cadre du PSLA, sous condition de travaux. La quotité de travaux prévue par la réglementation – 25 % – sera réalisée par l’opérateur, sur le modèle de la vente d’immeuble à rénover.L’accès à ce financement pour des opérations portant sur des logements anciens rénovés, souvent situés dans des bourgs et centres-villes, contribuera à la rénovation et à la redynamisation des territoires que vous appelez de vos vœux. Il permettra le développement d’une offre nouvelle et complémentaire en matière d’accession sociale à la propriété pour des ménages modestes respectant les plafonds de ressources.L’amendement, identique à celui de M. Pupponi, vise donc à permettre aux personnes accédant à ces logements grâce à un PSLA de financer par un prêt à taux zéro les travaux réalisés par le vendeur. Puisque les autres amendements ont été adoptés, restons logiques et adoptons celui-ci.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. Dans votre amendement, les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession ne sont pas nécessairement financés par le PSLA. Il conviendrait de préciser que les logements éligibles font l’objet d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. Or les amendements nos 2980 et 2880, qui ont été précédemment adoptés, apportent ces précisions.
(Les amendements identiques nos 2067 et 2095 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement no 2533 de la commission, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3040.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement et le sous-amendement.
M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement no 2533 propose de borner dans le temps six « trous noirs » fiscaux – seulement six, car j’ai constaté, en première partie, que certains d’entre vous étiez réticents à ma tentative d’améliorer l’information du Parlement sur ces outils dont nous ignorons tout – qui ont été évalués en 2011 par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales. Soit les résultats de cette évaluation ont été très sévères, soit ils ont révélé une absence de données ; quoi qu’il en soit, un bornage aux fins d’évaluation nous permettra de mieux les connaître. Je précise que le bornage ne constitue pas un pré-jugement sur l’opportunité de ces dépenses fiscales ni sur leur éventuelle reconduction.Le sous-amendement que j’ai déposé avec Mme El Haïry vise, quant à lui, à exclure du bornage proposé le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs faits aux organismes poursuivant un but d’intérêt général. Bien que l’inspection générale des finances ait décerné un zéro à cette mesure, ce qui n’est tout de même pas beaucoup, il m’apparaît préférable de faire une exception afin d’éviter toute confusion concernant la politique en faveur des organismes d’intérêt général.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
(Le sous-amendement no 3040 est adopté.)
(L’amendement no 2533, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2120.
Mme Valérie Rabault (SOC). Il vise à réinstaurer le suramortissement exceptionnel de 40 % pour les investissements productifs, qui a permis d’accélérer l’investissement des entreprises industrielles entre 2015 et 2017. Certains y verront un effet d’aubaine, ce que je conteste. Nous proposons de restaurer ce dispositif car l’économie française pâtit aujourd’hui d’un manque de robots face à la concurrence étrangère.
M. Joël Giraud (LAREM). Je suis opposé au renouvellement de ce suramortissement – je n’ose pas rappeler ici à quel produit stupéfiant Charles de Courson l’avait comparé en commission ! Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. D’abord, il y a bien eu des effets d’aubaine : en tant qu’ancienne dirigeante d’entreprise, je les ai constatés moi-même. Par ailleurs, un suramortissement existe déjà pour les robots. D’autres investissements mériteraient peut-être un dispositif similaire, par exemple ceux permettant aux PME et aux ETI d’amorcer leur transition écologique ou la maîtrise de leur consommation énergétique. Nous serions prêts à y travailler. En revanche, le suramortissement très large dont vous parlez a bien eu pour effet d’accélérer l’investissement dans les PME, mais cet investissement a continué à augmenter en 2018 et en 2019.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement no 2665.
M. Bruno Duvergé (MODEM). J’avais déjà déposé cet amendement en première partie du PLF. Les poids lourds utilisant un moteur à gaz bénéficient actuellement d’un dispositif de suramortissement. Je propose d’étendre ce dispositif à un nouveau type de moteur dans lequel une faible proportion de diesel est utilisée pour enflammer le gaz, à raison de 5 % à 10 % du mélange total. Précisons qu’il ne s’agit pas d’un moteur hybride, car il ne peut pas fonctionner entièrement au diesel. Ce moteur très propre a obtenu la vignette Crit’Air 1 et ses émissions de CO2 sont inférieures de 20 % à celles des camions actuels.L’impact financier de cette mesure est faible car les 200 camions qui seront concernés chaque année remplaceront des camions à moteur à gaz qui bénéficient déjà de ce suramortissement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Depuis sa présentation en première partie, un examen plus approfondi de cet amendement a été mené, avec le ministère de la transition écologique et solidaire. Au regard des performances environnementales de la technologie « dual fuel », il apparaît que ce dispositif incitera les entreprises à acquérir des véhicules utilitaires plus respectueux de l’environnement, ce qui est souhaitable à l’heure où nous cherchons à réduire l’utilisation de gazole non routier. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
(L’amendement no 2665 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 1561.
Mme Frédérique Dumas (LT). J’espère qu’il connaîtra le même sort que le précédent, puisqu’il s’agit aussi d’un suramortissement !Ce dispositif de suramortissement bénéficierait aux entreprises produisant ou transformant des produits issus de l’agriculture biologique, afin d’accélérer la conversion d’outils industriels conventionnels en bio. Cela permettrait de répondre à la demande par une production locale plus respectueuse de l’environnement.Cette mesure répond aux besoins croissants du marché en favorisant la transition de l’offre. En effet, sans sursaut productif, la hausse de la consommation de denrées issues de l’agriculture biologique nécessitera des importations, et la France manquera une formidable opportunité de développement économique pour ses territoires.Cet amendement a été proposé par des acteurs de l’agriculture biologique.
M. Joël Giraud (LAREM). Je suis toujours opposé aux dispositifs de suramortissement. En outre, dans ce secteur, il risquerait d’être considéré comme une aide d’État. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. L’agriculture biologique bénéficie déjà de plusieurs avantages fiscaux, qui paraissent plus efficaces. Le suramortissement proposé était inclus dans la déduction fiscale exceptionnelle pour investissement productif, qui a disparu en 2017.
(L’amendement no 1561 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 2609.
M. Fabrice Brun (LR). Déposé à l’initiative de Martial Saddier, il propose un suramortissement de deux ans pour les PME qui investiraient dans des outils numériques.
(L’amendement no 2609, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements no 2444 de Mme Lise Magnier et no 2649 de M. Jean-Paul Mattei sont défendus.
(Les amendements nos 2444 et 2649, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 2710.
Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Déposé à l’initiative de Jean-Luc Warsmann, il vise à affirmer le droit des entreprises qui sont à la fois éligibles au dispositif des bassins d’emploi à redynamiser et situées dans une zone d’aide à finalité régionale à choisir si elles préfèrent bénéficier des aides de minimis ou du régime des zones d’aide à finalité régionale. Cette modification clarifierait le droit d’option des entreprises et rappellerait les conditions du dispositif d’exonération fiscale pour les bassins d’emploi à redynamiser. Elle rassurerait les investisseurs sur leurs droits.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. La rédaction de l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006, qui concerne les exonérations de cotisations sociales, dispose clairement que les entreprises sont libres de choisir entre le cadre du règlement des aides de minimis et celui des aides à finalité régionale. La modification proposée n’est donc pas nécessaire.
(L’amendement no 2710 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements en discussion commune, nos 2070 et 2071, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir.
M. Michel Castellani (LT). Ces amendements, qui ont déjà été discutés à moult reprises, visent à stimuler la création d’entreprises dans les zones de développement prioritaire. Le dispositif actuel d’exonération d’impôt sur les sociétés est bon pour la Corse et nous souhaiterions le prolonger d’un an. Cette demande est vivement soutenue en Corse.
M. Michel Castellani (LT). Je suis fatigué de ces avis défavorables qui ne sont accompagnés d’aucune explication.
M. Joël Giraud (LAREM). Je les ai détaillées en commission !
M. Michel Castellani (LT). Quand une entreprise se crée, en Corse comme ailleurs, tout le monde y gagne – en termes de création d’emplois, de production de biens et services – y compris le Trésor public qui, in fine, récupère sous forme d’impôts sa mise initiale.En outre, vous feignez d’ignorer le cas particulier de la Corse, qui souffre d’un taux de chômage très élevé, d’un niveau de vie catastrophique, d’inégalités sociales criantes et d’un contraste démographique considérable. Vous semblez ignorer que l’île a été abandonnée, exploitée, paupérisée, acculturée, désertifiée ! Vous ne tenez compte de rien !Les Corses nous regardent. Ils attendent de nous que nous leur ouvrions des portes, mais vous les fermez systématiquement. Les Corses attendent un dialogue confiant. Une fois de plus, je demande au Gouvernement de comprendre que nous sommes des gens sensés : si nous sommes profondément enracinés dans notre île, que nous aimons, nous avons aussi le sens des réalités. Il ne suffit pas de nous répondre simplement « refusé » !
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Vous avez raison, il faut pousser un petit coup de gueule de temps en temps !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cette discussion a déjà eu lieu et, même si on peut en débattre à nouveau, il n’est pas possible de considérer qu’il n’y a pas eu de réponse. D’autant que je crois comprendre, au vu du nombre d’amendements qu’il reste à examiner, que nous devons accélérer et choisir ceux auxquels nous apportons des réponses détaillées : je suis donc face à ce que l’on appelle une injonction paradoxale !Je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement ne s’intéresse pas aux spécificités de la Corse : comme vous le savez, nous les avons justement prises en compte et le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, qui a pris la mesure de la situation il y a déjà plusieurs mois, s’est engagé tout particulièrement à y apporter des réponses. Il ne peut pas être rendu comptable de ce qui s’est passé au cours des trente dernières années – nous avons les épaules larges, mais il y a tout de même des limites !Le dispositif des zones de développement prioritaire vient tout juste d’entrer en vigueur, au 1er janvier 2019. Avant d’envisager sa prorogation, nous attendons les résultats des premières évaluations. De plus, je ne suis pas certaine que la prorogation d’une seule année apporterait plus de visibilité aux entreprises.Sommes-nous ouverts à une discussion ? Bien entendu ! Et vous le savez, puisque les échanges auxquels vous avez participé ont justement abouti à l’instauration des zones de développement prioritaire. Laissons sa chance au produit, évaluons-le, et nous pourrons ensuite prendre des décisions en pleine conscience des spécificités de la Corse en matière d’économie, comme nous l’avons déjà fait.
(Les amendements nos 2070 et 2071, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 886.
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Il vise à étendre aux bassins miniers contenant de la houille ou du lignite, dont les unités urbaines ont durement subi les conséquences de la fermeture des mines, notamment en Lorraine, le dispositif fiscal des bassins urbains à dynamiser – BUD.Lors de son déplacement à Longwy le 6 mars 2017, le Premier ministre de l’époque, Bernard Cazeneuve, s’était engagé à créer, à l’instar des zones franches – j’insiste sur cette notion d’exemple – un dispositif d’exonération fiscale et sociale sur la base de critères précis, constitutionnels et compatibles avec le droit communautaire.Si nous nous félicitons des engagements pris par l’ancien Premier ministre pour Longwy et les bassins du Nord et du Pas-de-Calais, qu’en est-il des bassins ferrifères de Lorraine ? Il est tout de même étonnant de constater que sur les 150 communes initialement classées dans les BUD, 75 sont situées dans le département du Nord et 75 autres dans celui du Pas-de-Calais, et que, en 2019, les 9 nouvelles communes remplissant les critères de classement en BUD sont elles aussi situées dans le Nord. Les dix bassins miniers disposent pourtant des mêmes caractéristiques socioéconomiques que les bassins du Nord.L’amendement souligne que leur intégration au dispositif relève de l’intérêt général.Pour conclure, madame la secrétaire d’État, je souhaite vous inviter dans ma circonscription – qui est d’ailleurs voisine de celle d’Émilie Cariou ! Je commence vraiment à douter que Bercy ait pris la mesure des problématiques des bassins miniers, voire de leur existence même. Je puis vous assurer, madame la secrétaire d’État, que les puits de mine, les maisons bancales et les rues défoncées sont bel et bien là. L’attractivité est flinguée, et même si les mineurs sont morts, leurs petits-enfants sont devant vous pour en témoigner.
M. Joël Giraud (LAREM). Sur le fond, je vous avais apporté une réponse l’an dernier – cette année, l’amendement a été déclaré irrecevable en commission. Je vous invite à retirer l’amendement, afin que vous puissiez travailler avec la secrétaire d’État : peut-être d’autres dispositifs de soutien aux anciens bassins miniers sont-ils prévus ? Il me semble d’autant plus opportun de vous inscrire dans le cadre de la refonte de tous les dispositifs zonés, qui devrait être menée l’an prochain, que vous visez une entrée dans le dispositif BUD en 2021, alors qu’il se termine fin 2020.Par ailleurs, votre amendement pose des problèmes juridiques d’application rétroactive jusqu’en 2018. Je demande donc le retrait de l’amendement, au profit d’un travail que la secrétaire d’État s’engagera sans nul doute à mener, surtout si elle se déplace dans votre circonscription ! (Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Grâce à l’initiative territoires d’industrie, les bassins miniers que vous mentionnez disposent déjà de dispositifs d’accompagnement non fiscaux susceptibles de répondre à vos préoccupations. Ce sont ceux qu’il convient d’activer dans un premier temps, car ils permettent d’évaluer les besoins du territoire et les actions qui peuvent être menées en fonction des dispositifs existants. L’initiative territoires d’industrie est dotée de 1,3 milliard d’euros et d’une ingénierie spécifique pour redévelopper l’activité et répondre finement – c’est presque de la dentelle !– aux problématiques spécifiques de ces territoires.Que je vienne ou non dans votre circonscription, je suis bien entendu tout à fait disposée à échanger avec vous sur ces sujets.
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). J’aurais aimé que Mme la secrétaire d’État accepte mon invitation, surtout que M. Darmanin m’avait déjà proposé un tel déplacement il y a deux ans. Néanmoins, au vu des éléments de réponse qui ont été apportés, je retire l’amendement.
(L’amendement no 886 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2949.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à garantir la neutralité fiscale des changements de régime fiscal lorsqu’un contribuable passe du régime réel à un régime micro-BA – bénéfices agricoles – ou micro-BNC – bénéfices non-commerciaux –, et inversement.
(L’amendement no 2949, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2534 de la commission.
M. Joël Giraud (LAREM). Il tend à l’extension du lissage de l’imposition des bénéfices agricoles aux éléments des stocks bloqués.
(L’amendement no 2534, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2535 de la commission.
M. Joël Giraud (LAREM). Il prévoit non pas la suppression d’une dépense fiscale, mais la rationalisation mesurée et nuancée d’une niche qui, en l’état, pose de nombreux problèmes. Il s’agit du mécanisme optionnel d’imposition des revenus de certains artistes et sportifs selon une moyenne pluriannuelle, dont l’inspection générale des finances – IGF – a mené une évaluation particulièrement sévère.Je précise tout de suite que ni moi, ni l’amendement ne remettons en cause le principe du mécanisme : il ne s’agit pas de le supprimer, car il peut se révéler précieux pour de nombreuses personnes, mais bien de l’adapter. En effet, comme le souligne l’IGF, ce mécanisme profite essentiellement aux artistes et sportifs percevant de très hauts revenus, qui font appel à des avocats fiscalistes, sans bénéficier à ceux pour lesquels ce serait le plus utile. Je cite l’évaluation : « Le dispositif profite surtout aux artistes touchant des revenus importants » et « ne serait pas adapté au travailleur culturel moyen. » Il induit « un pur effet d’aubaine pour les artistes et sportifs en bénéficiant », « crée une iniquité par rapport aux autres contribuables aux revenus erratiques » et « favorise les comportements de pure optimisation ».Je propose donc l’instauration d’un plafond fixé à la borne haute de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, ce qui me paraît plus que raisonnable. Le revenu pris en compte correspond en effet à une moyenne annuelle sur la période choisie, soit trois ou cinq ans : le dispositif toucherait les personnes disposant d’un revenu moyen de plus de 6 000 euros par mois. Ce plafond raisonnable, élevé, permettrait de mettre fin à l’optimisation fiscale.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. Supprimer ce dispositif au-delà d’un certain seuil de revenus pénaliserait les contribuables ayant opté pour le lissage, notamment en raison d’une variation exceptionnelle de leurs revenus d’une année sur l’autre – c’est précisément la situation visée par ce dispositif. Les personnes dont les revenus sont hauts chaque année n’ont a priori aucune raison de recourir au lissage, puisqu’ils n’en retirent ni gain, ni perte.Cet amendement est motivé par un besoin d’évaluation déjà satisfait : en effet, le ministre de la culture a confié à Bruno Racine une mission de réflexion prospective sur le statut des artistes-auteurs, qui portera notamment sur les conditions économiques des activités de création. Ce sera l’occasion d’examiner la pertinence de cet avantage fiscal.
Mme Frédérique Dumas (LT). Je partage cet avis. S’il existe bien des manières de réaliser de l’optimisation fiscale, ce ne saurait être à travers ce dispositif, qui permet non pas de ne pas payer d’impôt, mais simplement de le lisser. Introduire un plafond, c’est méconnaître le sujet : un artiste est tout à fait susceptible de gagner bien plus que le plafond une année, mais de n’avoir ensuite plus aucun revenu pendant deux, trois ou quatre ans, voire plus.La possibilité de recourir au lissage vise à couvrir cette variation, pas à réaliser de l’optimisation fiscale. Or le dispositif que vous proposez nuit à ceux qui connaissent de grandes variations de revenus.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Très franchement, je crois qu’avec le prélèvement à la source, le dispositif de lissage perd de son intérêt. Je trouve par ailleurs étonnant qu’on ne cherche pas à supprimer ce que l’IGF décrit comme un dispositif de pure optimisation fiscale. Je maintiens donc l’amendement, d’autant que lisser 220 000 euros sur trois ans ou 360 000 euros sur cinq ans, on n’est de toute façon plus dans une fourchette de revenus dits classiques.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je tiens à saluer la démarche du rapporteur général. Madame la secrétaire d’État, depuis deux ans, le Gouvernement n’arrête pas de nous dire qu’il faut mener des évaluations. Soit ! On évalue, on évalue, mais à un moment il faut tirer des conclusions opérationnelles des évaluations, sinon cela ne sert à rien – il s’agit uniquement d’un amuse-galerie.Comme l’IGF dépend de votre ministère, vous êtes la mieux placée, si vous n’êtes pas d’accord avec leurs conclusions, pour le leur faire savoir. Mais ne venez pas reprocher aux parlementaires de s’appuyer sur leurs conclusions !Par ailleurs, votre argumentaire est vide de toute précision et de tout élément chiffré. Pourtant, lisser l’impôt sur trois ans, c’est diviser par trois le montant de l’impôt payé chaque année ! Ce n’est pas une intégrale, qui est un objet mathématique différent : chaque année, on remet les compteurs à zéro.
Mme Émilie Cariou (LAREM). À ce stade, je pense qu’il faut suivre la position de la secrétaire d’État et remettre à plat ce dispositif. Des effets d’aubaine ont effectivement été dénoncés dans plusieurs rapports, mais ils touchent les personnes qui, entrées dans le dispositif de lissage, en sont sorties avant la fin, souvent parce qu’elles quittaient la France.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Travaillons sur ces effets avec les services de Bercy et améliorons le dispositif pour supprimer l’effet d’aubaine à la sortie, mais ne fixons pas de plafond et n’adoptons pas de mesure brutale tant que nous n’avons pas évalué tous les effets du dispositif. Nous avons enfin l’occasion d’engager le travail sur l’article 100 bis du code général des impôts que nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années.
(L’amendement no 2535 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2536 de la commission.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à tirer les conséquences de la décision 2017-689 QPC du Conseil constitutionnel.
(L’amendement no 2536, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, e st adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 2173.
M. Boris Vallaud (SOC). Tout d’abord, il s’agit de mettre au premier plan la lutte contre l’optimisation fiscale agressive. Dans le rapport de force qui oppose aujourd’hui les États aux multinationales et expose la puissance publique aux abus de pouvoir de la puissance privée, cette lutte me semble relever d’un enjeu de souveraineté. Pas moins de 40 % des bénéfices mondiaux sont consolidés dans des paradis fiscaux. C’est donc une base taxable de 600 milliards de dollars qui échappe chaque année aux États. Par ailleurs, 20 % de l’impôt sur les sociétés échappent aux pays européens, en particulier à la France.L’amendement propose donc deux dispositifs : le premier, que j’avais déjà présenté l’an dernier, a été coconstruit avec Gabriel Zucman, dont la presse a récemment dressé de nombreux portraits élogieux – il est notamment l’un des inspirateurs de la campagne d’Elizabeth Warren. Ce dispositif tend à faire évoluer la définition de la base fiscale imposable en France, afin d’appliquer un principe simple : taxons en France le chiffre d’affaires qui y est réalisé.En l’espèce, chaque société domiciliée à l’étranger et vendant des biens et services en France pour un montant supérieur à 100 millions d’euros deviendrait imposable en France au titre de l’impôt sur les sociétés, qu’elle y possède ou non un établissement stable. Les bénéfices imposables seraient calculés en multipliant les bénéfices mondiaux consolidés du groupe par la fraction des ventes réalisées en France. Par exemple, si le bénéfice mondial consolidé était de 10 milliards et le chiffre d’affaires réalisé à hauteur de 10 % en France, le bénéfice taxable se monterait à 1 milliard d’euros.En outre, l’amendement prévoit une renégociation des conventions internationales et, pour préserver la base industrielle française, exclut de la répartition du chiffre d’affaires la masse salariale et capitale.Pour lutter contre l’optimisation fiscale et promouvoir ces pistes dans les débats qui ont lieu au sein du G20, du G7 et de l’OCDE, il est important que la France donne l’exemple en faisant la police des multinationales. Le deuxième dispositif proposé dans l’amendement consiste en une forme de redressement, en France, du déficit fiscal consolidé des multinationales du fait de leur sous-imposition à l’étranger. Je vous donne un exemple très concret : si PSA vendait pour 1 milliard d’euros de véhicules en Irlande, taxés à 5 %, et pour 1 milliard à Jersey, taxés à 0 %, on pourrait rattraper ce déficit fiscal à un taux pivot de 25 % ; le bénéfice irlandais de PSA serait alors taxé à 20 % et celui réalisé à Jersey, à 25 %.Songez que si les États-Unis avaient appliqué cette mesure pour l’année 2016, toutes choses égales par ailleurs, ils auraient récupéré 100 milliards de dollars ! Je n’entre pas dans le détail, mais je tiens à dire que pour éviter le risque de délocalisation du siège – même si on sait depuis les réformes Obama que l’on peut lutter efficacement contre le changement de nationalité et l’inversion fiscale – nous proposons que la disposition n’entre en vigueur qu’à partir du moment où quatre pays du G7, dont la France, l’auront adoptée.Si la France était à l’avant-garde de cette mesure de lutte contre l’optimisation fiscale, comme elle l’a été avec la taxe GAFA, cela créerait un effet d’entraînement considérable dans les négociations.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement avait déjà été déposé l’an dernier et j’y avais alors longuement répondu ; vous me permettrez d’être plus bref aujourd’hui. Je rappelle que le dispositif proposé est largement neutralisé par les conventions fiscales. Je salue bien entendu la volonté des auteurs de l’amendement de se battre pour plus de justice fiscale, et un exemple récent a montré que ce n’était pas chose aisée.Depuis un an, le Gouvernement a réalisé plusieurs avancées importantes, en particulier au niveau international, en pesant sur les négociations à l’OCDE qui paraissent aujourd’hui très prometteuses. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Les explications données par M. le rapporteur général me semblent assez complètes. Dans le cadre des négociations à l’OCDE, nous avons obtenu des avancées grâce à une position intransigeante consistant à lier deux piliers – taxation minimale et taxation des plateformes numériques. La solution retenue, très claire, a été fortement poussée par la France ; si la négociation en est là, c’est parce que notre pays s’est impliqué au niveau du G7, du G20, de l’Union européenne et de l’OCDE. Nous avons également renforcé les contrôles fiscaux pour repérer les abus, et mis à profit les nouvelles technologies pour lutter contre l’optimisation fiscale. On ne peut donc pas accuser le Gouvernement d’hésiter lorsqu’il s’agit de l’optimisation fiscale des grands groupes.Ensuite, je veux rappeler que les grands groupes multinationaux que vous ciblez créent plus de valeur dans les pays étrangers qu’en France, pour des raisons de coût relatif. Vous savez également – c’est tout l’intérêt de ces groupes pour notre économie – qu’ils ont plus d’équipes installées en France qu’ils n’y ont de chiffre d’affaires, puisque le marché français est un marché de 70 millions de personnes et qu’en règle générale il représente pour ces groupes une part relativement modeste des débouchés. Cela ne les empêche pas d’y avoir des plateformes industrielles ou de recherche et développement, voire des plateformes de fonctions support, qui ne rapportent pas nécessairement de l’argent directement, donc qui ne génèrent pas de bénéfice fiscal en France. Je ne crois pas qu’il faille les inciter à se délocaliser pour échapper à la taxation, ni donner le sentiment que dès lors que leurs bénéfices ne sont pas taxés en France, cela pose un problème.En revanche, je suis d’accord avec vous, et c’est une position que nous tenons avec constance au Conseil compétitivité de l’Union européenne : lorsque l’Irlande taxe à 5 %, et plus généralement lorsque l’impôt sur les sociétés est significativement inférieur à une sorte de moyenne européenne et internationale qu’on peut situer entre 20 et 25 %, il s’agit d’une aide d’État déguisée, donc d’une rupture avec la logique de concurrence loyale. Dans ce cas, qu’il s’agisse de sujets fiscaux ou sociaux, nous sommes intraitables dans les grandes institutions internationales, et nous avançons.
M. Boris Vallaud (SOC). Votre démonstration, madame la secrétaire d’État, aurait pu être convaincante jusqu’à ce que vous évoquiez le fait qu’une multinationale peut implanter ses fonctions support en France et considérer légitime de consolider 40 % de son bénéfice aux Bermudes ! En l’occurrence, Apple et les autres multinationales n’ont ni fonctions support, ni marché aux Bermudes. Depuis des années, nous laissons les multinationales se moquer des États comme jamais. Je ne disconviens pas que l’OCDE est en train d’avancer ni que la France essaie de peser de tout son poids dans les négociations ; j’affirme juste que nous pèserions encore plus si nous prenions dès à présent une série de mesures discutées dans ces instances, avec une entrée en vigueur différée. Je ne propose pas de les faire entrer en vigueur dans quelques mois, mais au 1er janvier 2021 pour la première d’entre elles et en 2023 pour la seconde – ou alors dès lors que quatre pays du G7 adhéreraient à la démarche.Attention à la justification que vous présentez : ce n’est pas parce qu’un groupe a des fonctions support en France qu’il ne doit pas payer ses impôts dans notre pays ! Ce dont je vous parle, c’est des impôts qui sont dus en France. On me dit tout le temps qu’avec les conventions fiscales, on risque de créer une double imposition, mais le gros problème, c’est la double non-imposition ! Il s’agit de milliards d’euros qui manquent aux États.Je trouve que nous sommes très prompts à pointer des problèmes dans les dépenses, alors qu’à mon avis, nous avons fondamentalement un problème de recettes. Les PME et les autres entreprises nationales qui jouent le jeu paient les impôts des multinationales, et les classes moyennes, ceux des hyper-riches.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avec l’impôt sur les sociétés, on taxe le bénéfice, et pour avoir un bénéfice, il faut un chiffre d’affaires. Or jusqu’à preuve du contraire, les sièges ne dégagent pas de chiffre d’affaires direct, ou alors assez faible.
(L’amendement no 2173 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1963, 2467, 2468, 2469, 1960, 2695, 1941 et 431, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1963.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). En 2012, on parlait peu d’agroécologie, et quand on en parlait, c’était plutôt un sujet de controverse. Aujourd’hui, après la loi de 2014 qui a défini l’agroécologie dans ses pratiques diverses et après les états généraux de l’alimentation de 2018, l’agroécologie est revendiquée et le débat se porte plutôt sur les moyens de la mettre en pratique.Avec l’amendement no 1963, on peut faire un pas dans cette direction. La norme HVE – haute valeur environnementale – a été créée il y a dix ans lors du Grenelle de l’environnement, mais malheureusement peu expérimentée. Le changement d’échelle est évidemment souhaitable, d’où la proposition de créer un crédit d’impôt au bénéfice des exploitations agricoles qui s’engagent dans cette démarche, pour une durée de trois ans et d’un montant de 3 500 euros.L’amendement no 1941 qui viendra un peu plus tard est un amendement de repli.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 2467, 2468, 2469 et 1960 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour les soutenir.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). À ce stade des débats, avec tous ces millions qu’on a dépensés alors qu’on n’aurait peut-être pas dû, les 3,5 millions maximum demandés par ces amendements peuvent paraître autant de trop. Pourtant je voudrais les défendre avec un argumentaire précis, bien que succinct, pour que tous les collègues comprennent de quoi il s’agit.Aujourd’hui, on demande à nos agriculteurs de contribuer à la transition écologique, et c’est normal : on doit y aller ! Le bio, c’est très bien. Mais il n’y a pas que le bio : la haute valeur environnementale, une certification déposée par le ministère de l’agriculture, a un cahier de charges certes différent, mais aussi vertueux que le bio. Le bio bénéficie aujourd’hui d’aides octroyées dans le cadre de la politique agricole commune et de crédits d’impôt ; les exploitations certifiées HVE n’ont rien. Pour la première fois, toutes les filières viticoles et agricoles se sont mises d’accord sur une proposition. Je parle également au nom des soixante-seize députés – membres du groupe d’études « Vignes, vin et œnologie » ou spécialistes de l’agriculture – qui ont cosigné ces amendements.L’amendement no 1960 prévoit que les agriculteurs qui passent la barre HVE niveau 3 – le plus vertueux – bénéficient d’un crédit d’impôt de 3 500 euros, une seule fois, afin de les pousser à opter pour cette certification. Côté chiffres, je veux répondre par avance aux objections qui vont m’être opposées. Aujourd’hui, 2 600 exploitations sont certifiées HVE sur un total de 400 000 exploitations en France ; 500 exploitations par an passent en HVE. Présumant que l’adoption de l’amendement boosterait véritablement le dispositif, j’ai décidé de partir sur une base de 1 000 exploitations : avec un crédit d’impôt de 3 500 euros, cela fait 3,5 millions. L’étude d’impact a donc été faite, le coût de l’amendement est chiffré. L’adopter permettrait d’envoyer un signal fort à nos agriculteurs qui veulent passer le cap de la transition écologique.Ensuite, je propose trois amendements de repli qui recentrent la mesure. En effet, j’ai entendu les propos qui ont été tenus ici et, en tant que membre de la commission des finances, je ne peux qu’approuver la décision de ne pas rouvrir le sujet des crédits d’impôt. C’est pourquoi, dans l’amendement no 2467, je propose de borner le dispositif dans le temps pour le réserver aux exploitations qui vont basculer en HVE dans les trois ans à venir – soit avant la renégociation de la PAC, mais aussi l’arrêt du glyphosate – et de le rendre non cumulable avec les aides en faveur de l’agriculture biologique.Les deux autres amendements visent en plus à empêcher les grosses exploitations de profiter du dispositif. Le no 2468 le limite aux entreprises de moins de 50 ETP – équivalents temps plein – et au chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. Si même cela est encore trop, le no 2469 le restreint aux petites exploitations de moins de 10 ETP et au chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, sans oublier qu’il n’y a pas de cumul possible avec d’autres aides liées au bio.Voilà, mes chers collègues, ce que ces amendements proposent pour nos agriculteurs en haute valeur environnementale.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 2695.
M. Fabrice Brun (LR). En complément des propos de Mme Verdier-Jouclas, je veux souligner que le bio se développe en France, où il occupe désormais près d’un hectare sur dix, et que le versement des aides à la conversion se fait avec moins de retard, même si les délais restent encore trop longs. Le présent amendement vise lui aussi à soutenir la certification environnementale par le biais d’un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles qui s’engagent dans la démarche HVE 3 – qui, en tant que label officiel promu par le ministère de l’agriculture, mérite quelques moyens d’accompagnement de l’État.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 1941 de M. Dominique Potier et 431 de Mme Lise Magnier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (LAREM). Je vous demanderai de retirer l’ensemble des amendements, non pour balayer le sujet, mais parce qu’il y a déjà eu pas mal d’avancées et de mesures en faveur de l’agriculture. Madame Verdier-Jouclas, vous soulevez un problème réel, celui de la certification HVE 3, mais vos amendements – dont un est en effet beaucoup plus raisonnable que les autres – ne résolvent pas le problème de la différence de traitement entre ceux qui sont déjà passés en HVE, c’est-à-dire le stock, et ceux que l’on va inciter à s’y convertir. L’existence de ce stock signifie d’ailleurs que la certification HVE a du succès en dehors de tout crédit d’impôt.Je vous demanderai donc, comme à toutes celles et à tous ceux qui ont déposé des amendements similaires, dont M. Brun, de bien vouloir les retirer pour qu’un travail interministériel global puisse être mené sur le bio et la HVE. J’aimerais que le ministère s’engage à conduire ce travail de manière transparente : cela nous éviterait d’aller consulter d’un côté le ministère de l’agriculture, de l’autre côté Bercy, et d’autres acteurs encore. Nous pourrions ainsi aboutir à des mesures mieux cernées à partir de la proposition que je trouve la plus raisonnable et la mieux cadrée dans le temps, celle de l’amendement no 2469 de Mme Verdier-Jouclas, qui devrait servir de point de départ pour les discussions.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous avez raison de considérer qu’il ne faut pas se concentrer uniquement sur le bio, puisque tout ce qui peut apporter de la valeur à l’agriculture, qu’il s’agisse de labels de qualité ou du label haute qualité environnementale, a vocation à être développé. De surcroît, le secteur bio ne se déploie pas au rythme des besoins, et il serait préférable que ce soient des productions françaises qui alimentent les circuits de produits de qualité plutôt que des productions importées de très loin mais qui seraient tamponnés « bio ». Et encore faudrait-il s’assurer que nos exigences en la matière soient respectées ! En effet, sachant que les contrôles des services des douanes ou de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – ne peuvent pas être systématiques, on voit bien quel est enjeu, a fortiori quand les marchandises entrent dans un autre pays de l’Union européenne et qu’on ne peut donc intervenir qu’en second lieu.Ensuite, je comprends que vous évoquez l’idée d’un crédit d’impôt censé compenser des difficultés administratives liées à la certification environnementale. Nous devrions plutôt – et c’est notre démarche dans de nombreux autres domaines – chercher à simplifier ces certifications, faire en sorte que ce ne soit plus un poids du point de vue administratif, plutôt que d’en faire une mesure fiscale. Je ne suis pas très à l’aise avec l’idée que, parce qu’on donne du travail aux gens pour obtenir une certification, on leur donne de l’argent en compensation… Encore une fois, plutôt imaginer une procédure plus simple, ce qui vaudra mieux pour tout le monde, pour les entreprises comme pour le budget de l’État !Mon avis est donc plutôt défavorable sur cette série d’amendements, mais sans mésestimer la démarche, parce qu’il me semble, j’y insiste, que l’outil fiscal n’est pas le plus adapté. Je vous propose de les retirer et de travailler sur la question à l’occasion de la navette parlementaire, afin d’envoyer un signal positif sur ce type de certification ; et si nous parvenons à une position commune, je la soutiendrai d’autant plus que nous sommes en train de chercher à savoir si l’on ne peut pas bénéficier des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER –, désormais géré au niveau régional et dont le règlement permet l’attribution d’aides à des systèmes de qualité et à des systèmes de certification volontaire. Les activités biologiques ne sont donc pas les seules concernées.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Nous devrions nous en tenir à la proposition de la secrétaire d’État : il est en effet préférable d’entamer un travail en lien avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Fabrice Brun (LR). La secrétaire d’État a évoqué un travail interministériel.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Dès lors qu’on parle de démarches agroenvironnementales, il y a de nombreuses questions à prendre en compte. Ainsi ne faut-il pas négliger les aides du second pilier de la politique agricole commune – PAC. Une nouvelle PAC va être définie, avec une nouvelle Commission européenne. Réfléchissons aux effets globaux de toutes ces mesures !J’entends bien que la certification haute valeur environnementale suppose des démarches administratives complexes et un certain coût. Un effort de simplification peut effectivement être une bonne réponse. En revanche, je ne suis pas sûre qu’un crédit d’impôt ainsi octroyé une seule fois ne crée pas un pur effet d’aubaine, même si je reconnais que l’entrée dans ce label est le fruit d’une démarche qualitative.Je vous invite donc à travailler ensemble, de façon transpartisane, sur la mise en valeur du label HVE et sur la façon de bénéficier des aides du second pilier de la PAC, avec la participation des régions – car Hervé Pellois et moi-même nous sommes rendu compte que ces aides étaient très individualisées, d’une région à l’autre, et qu’elles couvraient peut-être déjà un certain nombre de dépenses. Je vous invite donc, chers collègues, à ce stade, à rejeter ces amendements.
Mme la présidente (LAREM). Retirez-vous votre amendement, monsieur Brun ?
M. Fabrice Brun (LR). La proposition du rapporteur général a été reprise, si j’ai bien compris, par la secrétaire d’État. Elle doit mener à un travail interministériel et transpartisan, visant à améliorer la labellisation et la certification environnementale et à valoriser les efforts entrepris par les agriculteurs français dans le cadre de la transition écologique. Dans ce cas, je retire mon amendement.
Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Merci, madame la secrétaire d’État, de votre proposition. Nous avons en effet intérêt à travailler ensemble, un peu comme nous l’avions fait pour la déduction pour épargne de précaution. J’ai tout de même un regret : voilà deux ans que nous plaidons cette cause… Bref, même si nous reculons encore une fois, il serait bon que nous aboutissions à l’occasion de la navette parlementaire et créions ce crédit d’impôt dès le 1er janvier 2020. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 431 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je remercie la secrétaire d’État d’avoir pris le temps de nous répondre sur une mesure dont nous voulons l’adoption depuis deux ans en effet – et sachez que je ne suis pas seule : 76 personnes sont derrière ces amendements. Je vais retirer mes amendements mais je vous demande vraiment, madame la secrétaire d’État, de lancer cette concertation, avec tous les groupes. Il est très important d’envoyer ce signal au monde agricole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements nos 2467, 2468, 2469 et 1960 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). Maintenez-vous vos amendements, madame Pires Beaune ?
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je suis très ennuyée parce que j’ai présenté ces deux amendements pour le compte de leur premier signataire, Dominique Potier, que je ne parviens pas à joindre. Je ne peux donc pas les retirer, même si j’ai bien entendu le rapporteur général et la secrétaire d’État. Je me serais volontiers ralliée à l’amendement no 1960 de Mme Verdier-Jouclas, le plus raisonnable en matière de dépenses fiscales et dont l’adoption aurait permis d’éviter les effets d’aubaine puisqu’il ne concernait que les exploitations agricoles de moins de 11 salariés. Je trouve donc dommage qu’il ait été retiré comme tous les autres amendements de la série.
(Les amendements nos 1963 et 1941, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1826 et 1825, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour les soutenir.
Mme Sylvia Pinel (LT). Ces deux amendements visent à faire bénéficier les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires d’un crédit d’impôt destiné à rembourser à hauteur de 80 % les rémunérations qu’elles versent au titre des heures de travail effectuées en intervention de secours auprès des services départementaux d’incendie et de secours. La différence entre les deux amendements est la date d’entrée en vigueur du dispositif.
M. Joël Giraud (LAREM). Nous en avons déjà débattu l’an dernier, avis défavorable.
(Les amendements nos 1826 et 1825, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Sur les sous-amendements identiques nos 3051 et 3111, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2956, qui fait l’objet de ces deux sous-amendements identiques nos 3051 et 3111.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le présent amendement vise à mettre en conformité le dispositif dit Madelin avec la réglementation européenne. La réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin pour les personnes physiques qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital des PME fait l’objet depuis 2018 d’une notification auprès de la Commission européenne, conformément aux prescriptions de la loi de finances pour 2018.Tirant les conséquences des discussions engagées avec la Commission européenne, cet amendement propose les modifications nécessaires en vue d’une mise en conformité du dispositif. À cet effet, l’amendement précise que le dispositif relatif aux souscriptions directes ou par le biais d’une société holding est placé sous le couvert du règlement général d’exemption par catégories, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et aménage la réduction d’impôt applicable aux souscriptions indirectes afin d’assurer sa compatibilité avec les exigences du marché intérieur.En premier lieu, le taux spécifique de la réduction d’impôt pour les versements effectués par l’intermédiaire de fonds investis en Corse et dans les départements d’outre-mer doit être ramené à 30 % au lieu de 38 %. En deuxième lieu, les conditions d’âge et de plafond de versements applicables aux entreprises solidaires d’utilité sociale – ESUS –, qui, par dérogation, bénéficient déjà du dispositif, sont aménagées. En troisième lieu, est prorogée, à titre exceptionnel, pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020, la hausse temporaire de 7 points du taux de réduction d’impôt, de 18 % à 25 %, décidée par le législateur dans le contexte de la suppression de la réduction de l’ISF-PME.L’entrée en vigueur de ces dispositions est conditionnée par la réception de la réponse définitive de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de l’aide d’État – nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement no 3051.
M. Michel Castellani (LT). Pour revenir un peu en arrière, madame la secrétaire d’État, je ne doute pas une seconde de votre bonne foi mais il vous manque visiblement un certain nombre d’éléments sur la situation en Corse et nous sommes à votre disposition pour vous les fournir.J’en viens à mon sous-amendement. On sait que le fonds d’investissement de proximité pour la Corse – FIP Corse – présente des difficultés particulières : on ne peut investir qu’en Corse et non dans les départements limitrophes, on subit les aléas de l’insularité… Bref, nous avons bénéficié d’un avantage relatif par rapport aux FIP continentaux, avantage rogné à mesure que passe le temps. Le sous-amendement vise donc à maintenir le différentiel avec les FIP correspondants sur le continent.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement no 3111.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je comprends bien, madame la secrétaire d’État, que vous soyez embêtée, mais vous ne pouvez utiliser le terme d’aménagement quand il s’agit en fait de baisser le crédit d’impôt qui est en vigueur. On est en train de rogner ce qui existe pour l’outre-mer et pour la Corse. Vous ne pouvez pas présenter votre amendement comme un simple ajustement, j’y insiste – vous avez plutôt parlé d’aménagement, ce qui ne veut du reste rien dire : on aménage une maison… Ce que vous faites, c’est baisser le crédit d’impôt de manière significative, en le faisant passer de 38 % à 30 %.Le présent sous-amendement vise donc à le maintenir à 38 %, car n’oublions pas que ce crédit d’impôt porte sur les investissements dans les PME. Il contribue donc à soutenir l’activité dans les territoires d’outre-mer et en Corse.Vous rappelez que cette réduction d’impôt fait l’objet depuis 2018 d’une notification auprès de la Commission européenne dans le cadre des procédures pour éviter qu’elle ne soit considérée comme aide d’État. Certes, et j’imagine que vous voulez donner des gages à l’Union européenne pour être sûre d’obtenir la notification.
Mme Valérie Rabault (SOC). Alors dites-le ! Je vous ai bien écoutée, madame la secrétaire d’État, et vous avez bel et bien parlé d’aménagement, ce qui, je le répète, ne veut rien dire. Vous êtes en train de baisser le crédit d’impôt pour les investissements dans les PME en outre-mer et en Corse de 38 % à 30 %. Eh bien, nous proposons de le maintenir à 38 %. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
M. Joël Giraud (LAREM). Pour ce qui est de l’amendement du Gouvernement, je me réjouis qu’on aboutisse enfin, car voilà un moment que nous attendions cette notification. Je constate que le Gouvernement prend les devants de façon à être prêt au moment où la notification sera faite. Je souhaite seulement vous demander, madame la secrétaire d’État, si vous avez une idée de la date, de façon que nous puissions nous assurer que le dispositif prévu soit applicable en 2020. J’émets bien sûr un avis favorable.Je comprends par ailleurs les réticences des auteurs des sous-amendements sur la baisse du taux du crédit d’impôt. Reste qu’ils savent bien que ce n’est absolument pas un choix politique, mais une obligation relative à nos engagements européens. Nous devons nous y tenir – c’est en tout cas ainsi que j’interprète les choses. Je demande donc le retrait de ces sous-amendements, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable car leur adoption ferait se casser la figure à l’ensemble du dispositif.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. Je suis désolée si les termes que j’ai employés n’étaient pas assez précis ni assez forts, mais cet amendement est le résultat de dix-huit mois de négociation avec la Commission européenne et, pour cette dernière, le taux de 38 % est clairement le point le plus sensible.Monsieur Castellani, comme vous nous avez beaucoup alimentés en documents, comme de nombreux élus corses d’ailleurs, nous avons bien fait valoir et expliqué de A à Z tout ce qui avait trait aux spécificités des territoires, aux performances économiques, au taux de chômage, à la densité… Peut-être ne sommes-nous pas les meilleurs négociateurs du monde, mais le résultat est que le taux de la réduction d’impôt pour l’outre-mer et la Corse doit en tout état de cause être ramené à 30 %.Finalement, le choix est assez simple : acceptons-nous, ou voulons-nous que l’ensemble du dispositif disparaisse ? Je ne crois pas que ce soit le cas. En conséquence, nous vous invitons à vous rallier à l’amendement du Gouvernement, qui résulte de cette longue négociation.L’année dernière, lorsque nous en discutions, le Gouvernement expliquait qu’il essayait d’avancer et vous répondiez que tout cela restait flou. C’est vrai, c’était flou, car nous ne savions pas où cela allait exactement nous mener. Aujourd’hui, en revanche, nous le savons : nous préservons au maximum les intérêts français avec un dispositif en faveur des PME.Enfin, pour répondre à propos du calendrier, la notification est attendue pour le début de l’année dernier carat.
Mme la présidente (LAREM). Madame Rabault, donnez-vous suite à la demande de retrait ?
Mme Valérie Rabault (SOC). Madame la secrétaire d’État, j’entends ce que vous nous dites, mais je rappelle que, selon le 3. de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des dérogations sont possibles pour des « aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ». Nous entrons bien dans ce cadre-là…
Mme Valérie Rabault (SOC). Vous ne pouvez pas dire le contraire ! Dans ce cadre, nous devons défendre les outre-mer et la Corse. J’entends bien qu’il faut éviter que ce dispositif soit considéré comme une aide d’État, mais le cas est prévu par les traités ! Je souhaite que le Gouvernement défende ces dispositions. Nous devons en particulier conserver la réduction d’impôt de 38 % du dispositif FIP applicable en Corse et en outre-mer. C’est l’objet du sous-amendement no 3111, qui est maintenu.
M. Michel Castellani (LT). Madame la secrétaire d’État, je ne doute pas que vous ayez plaidé à Bruxelles, mais je vous rappelle que la Corse demande une clause d’insularité, et qu’elle est une île-montagne. Il y a donc, hélas ! de sérieux arguments à faire valoir auprès de l’Union européenne.Le FIP Corse ne dessert nullement les autres régions : il est censé constituer un moyen parmi d’autres pour dynamiser notre développement. Je crois qu’il faut utiliser cela pour négocier. Il faut que Bruxelles prenne conscience des réalités de la Corse et de l’impérative nécessité de développer cette île.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Bien sûr, nous aurions bien aimé, mais un taux supérieur de vingt points au taux normal ne serait pas conforme au droit de l’Union européenne !Sur ce sujet, je vous invite à saisir la Commission européenne ou vos collègues du Parlement européen. En attendant, ce taux de 30 % résulte de dix-huit mois de discussions et d’échanges de données et d’informations. Madame Rabault, vous savez aussi bien que moi comment cela fonctionne. Vous avez fait partie de la majorité pendant cinq ans et votre formation politique était au gouvernement : vous savez comment se passent les négociations avec l’Union européenne…
Mme Valérie Rabault (SOC). Je sais surtout comment elles peuvent évoluer quand un gouvernement a le Parlement derrière lui !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je ne peux pas vous laisser dire que nous ne nous battons pas pour l’outre-mer et pour la Corse, alors que nous avons obtenu un taux supérieur de douze points au taux normal ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Je crois qu’il faut passer au vote. Le débat a eu lieu. Le Gouvernement défend une position : nous n’allons pas indéfiniment revenir sur l’interprétation qu’il faut en faire, sinon nous n’avancerons pas.Il nous reste à examiner plus d’une centaine d’amendements. Un certain nombre d’autres, assez importants, feront l’objet d’une seconde délibération. Il faut aussi voter l’article d’équilibre. Si vous voulez que nous en terminions ce soir, il faut passer à la vitesse supérieure et arrêter de parler sans contrainte. Nous devons pouvoir faire tout cela dans un délai raisonnable, et nos débats doivent se dérouler dans des conditions acceptables. (M. Xavier Paluszkiewicz et Mme Véronique Louwagie applaudissent.)
Mme la présidente (LAREM). Merci, monsieur le président Woerth. Je suis garante du bon déroulement du débat démocratique et j’estime qu’il est important que chacun ait pu s’exprimer.Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 3051 et 3111.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 16 Contre 32
(Les sous-amendements identiques nos 3051 et 3111 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2956 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2110.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Les manifestations qui se sont déroulées hier un peu partout en France témoignent de beaucoup de colère dans nos hôpitaux et aussi dans nos EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, qui ont pour point commun de manquer cruellement de personnel.L’Assemblée et le Sénat viennent à peine de terminer la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 que le Président de la République indique que des annonces auront lieu la semaine prochaine. Il serait bon qu’elles concernent aussi la prise en charge des personnes âgées.Je rappelle qu’en EHPAD, le reste à charge est énorme puisqu’il atteint 1803 euros par mois en moyenne. De nombreuses familles sont donc dans l’obligation d’apporter un soutien concret, au quotidien, à leurs aînés, mais aussi un soutien financier. Malheureusement, il s’agit souvent de celles qui sont les moins argentées.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est défavorable : la question est parfaitement légitime, mais nous travaillons sur un grand projet concernant la dépendance, qui comprendra de nombreux dispositifs. Nous proposons donc d’attendre la discussion globale sur ce sujet.Madame Pires Beaune, vous avez évoqué les annonces – qui n’en sont pas vraiment, il s’agit plutôt de redites – de mesures qui s’inscrivent de façon plus générale dans le cadre du plan hôpital. Sur ce sujet aussi, il conviendra d’avoir une discussion globale sur l’ensemble de la chaîne de prise en charge des personnes âgées, qu’il s’agisse de la question du maintien à domicile ou de l’hospitalisation, de longue durée ou aiguë. Je vous invite à y participer, et en attendant à retirer votre amendement.
(L’amendement no 2110 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 2491. Il fait l’objet d’un sous-amendement no 3041.
Mme Céline Calvez (LAREM). Nous avons déjà évoqué aujourd’hui les orchestres de Radio France, et nous avons tous voté en faveur du mécénat d’entreprise. L’amendement s’inscrit dans cette lignée en proposant de donner la possibilité aux particuliers de devenir les mécènes des orchestres de Radio France et de participer ainsi à la diffusion de la musique dans les territoires.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement no 3041 et donner l’avis de la commission.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel afin que l’amendement puisse « tourner ». Sous réserve de son adoption, j’exprime sur l’amendement, comme tout à l’heure, un avis de sagesse extrêmement bienveillant.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le Gouvernement est défavorable à l’un comme à l’autre. Nous ne sommes pas tout à fait dans le même registre que précédemment. Les modifications proposées ouvrent largement le dispositif alors que la législation en vigueur nous paraît bien équilibrée.
Mme Frédérique Dumas (LT). Je regrette vraiment cet avis défavorable. Il ne faut pas seulement voir les choses du côté des particuliers, mais envisager ce qu’un tel dispositif apporterait à Radio France, en particulier s’agissant de la diffusion de la musique dans les territoires.Radio France ne pourra pas remplir sa mission de démocratisation de la culture sans disposer des financements nécessaires. Alors que de nombreux dispositifs ont été mis en place autour du pass culture, dont nous savons qu’il ne fonctionne pas, il serait regrettable de ne pas soutenir un dispositif attendu dans les territoires.
(Le sous-amendement no 3041 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2491 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 2786 rectifié.
M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Il vise à résoudre une difficulté d’interprétation d’un dispositif du code général des impôts relatif à la défiscalisation outre-mer qui concerne le roulage minier.Il s’agit de ne plus ranger cette activité parmi les activités du secteur des transports. Les termes « roulage minier » renvoient certes au roulage, mais surtout à la mine. En Nouvelle-Calédonie, les camions concernés sont tous « externalisés » et conduits par des sous-traitants qui opèrent tous entre les mines et le port d’embarquement et de chargement des minerais.Il s’agit bien sûr d’un travail de transport, mais ce n’est pas du transport stricto sensu. Le fait d’intégrer le roulage minier dans le secteur des transports l’exclut de dispositifs d’accompagnement prévus pour le renouvellement des véhicules. Nous parlons de sous-traitants qui, bien souvent, ne possèdent qu’un unique camion, et dont l’activité constitue la seule activité économique des communes de la côte est de la Nouvelle-Calédonie.Nous avions déjà eu des échanges sur le sujet avec M. le ministre de l’économie et des finances et son cabinet – vous en êtes sans doute parfaitement informée, madame la secrétaire d’État. Nous souhaitons que cette modification soit inscrite dans la loi, sauf s’il est possible d’y parvenir par d’autres moyens, auquel cas, je retirerai mon amendement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le Gouvernement est conscient des demandes d’accès du secteur du roulage minier aux aides fiscales à l’investissement. Afin d’assurer la bonne application de la loi, des mesures d’information sont en cours, et les dossiers déposés font l’objet d’une attention particulière tant de la part du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie que du ministère des outre-mer et des services de Bercy, en particulier pour ce qui concerne les délais d’introduction.Comme pour l’ensemble du secteur du transport, l’agrément est indispensable pour sécuriser au plan financier et juridique les opérations, dans l’intérêt de l’État mais aussi des investisseurs et évidemment des exploitants. À cet égard, l’activité de roulage minier est caractérisée par des relations de sous-traitance et des conditions d’activité complexes qui justifient en pratique un examen au regard de la viabilité économique et des diverses obligations légales.L’avis du Gouvernement est défavorable, mais une attention toute particulière est portée au sujet que vous avez évoqué, grâce à une coordination entre le ministère des outre-mer, Bercy et le Haut-Commissariat.
M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Compte tenu de ces éléments de réponse, je retire mon amendement en retenant surtout que nous pouvons compter sur l’attention et la vigilance des services déconcentrés de l’État grâce au Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
(L’amendement no 2786 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Dunoyer, je vous invite à soutenir les deux amendements suivants, nos 2767 et 2770 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée ?
M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Les dossiers dits de défiscalisation outre-mer font l’objet de deux mécanismes d’instruction différents. Dans l’ensemble des territoires, à l’exclusion des collectivités du Pacifique, la décision est déconcentrée. Jusqu’à un certain plafond, elle est prise par les services de l’État sur place. Au-delà de ce plafond, les services déconcentrés de l’État de ces territoires donnent un avis et le ministère chargé du budget prend une décision.En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il n’en est pas de même. Les amendements nos 2767 et 2770 traitent de ce sujet. L’amendement no 2767, en particulier, vise à permettre que le ministère de l’outre-mer, qui constitue aujourd’hui un troisième échelon spécifique pour l’instruction des dossiers, puisse déléguer son avis aux services du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie.C’est essentiel, car, aujourd’hui, la durée moyenne d’instruction des dossiers de défiscalisation déposés dans les deux collectivités du Pacifique est d’environ deux ans – cela a été démontré dans un récent rapport d’information de nos collègues Philippe Gomès et Philippe Vigier. La durée moyenne de l’instruction des dossiers dans les autres territoires est en revanche inférieure à un an.Tout le monde comprend bien le problème que pose cet écart entre un délai de huit à dix mois et un délai de deux ans. Un délai aussi long crée des difficultés pour l’instruction des dossiers. J’ai déjà évoqué le sujet avec M. le ministre de l’action et des comptes publics et ses services, et avec le ministère des outre-mer et Mme la ministre elle-même. Il me semblait que l’on pouvait trouver un accord dès lors, bien entendu, que l’avis des services du Haut-Commissariat de la République, que ce soit en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, ne porte que sur le respect des réglementations fiscales et environnementales locales.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Les délais signalés ne semblent pas excessifs : l’avis du ministre des outre-mer doit être donné dans un délai de trente jours. Comme l’avait indiqué Mme la secrétaire d’État en première partie du projet de loi de finances, ce n’est pas tant l’avis du ministre qui ralentit les délais de traitement que la célérité plus ou moins grande des entreprises pour présenter des demandes et des réponses complètes. Je demande le retrait des amendements, sans quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je me suis déjà exprimée sur ce sujet, en effet, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020. La lenteur des délais d’instruction des dossiers est en grande partie imputable aux entreprises. Je rappelle, par ailleurs, que l’avis du ministère des outre-mer est consultatif et que le sujet relève du droit réglementaire.Avis défavorable.
M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). S’il relève du droit réglementaire, pourquoi l’avis du ministère des outre-mer figure-t-il dans le code général des impôts ?M. Darmanin s’est exprimé ici mercredi sur la défiscalisation dans les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie – je suis là depuis mercredi et j’ai entendu son intervention. Il a constaté lui-même que trois niveaux intervenaient dans le traitement des dossiers : le ministère de l’action et des comptes publics, le ministère des outre-mer, pour avis, et les services déconcentrés de l’État. Selon lui, le délai d’instruction des dossiers ne s’explique pas simplement par les réponses tardives des entreprises, mais aussi par la multiplication de demandes identiques émises par ces trois niveaux. Je regrette les avis défavorables qui viennent d’être exprimés. La lenteur d’instruction des dossiers introduit, sans aucune raison, une différence réelle de traitement entre les dossiers des collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et ceux des autres départements d’outre-mer.
(Les amendements nos 2767 et 2770, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 2772.
M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Dans la lignée du précédent, il propose, non pas une délégation de l’avis du ministère des outre-mer, mais l’encadrement du délai dans lequel cet avis, ainsi que celui du ministère de l’action et des comptes publics, sont rendus.Le délai que nous proposons, je vous rassure, n’est pas excessif : il est d’une année. Je rappelle que le délai d’instruction moyen des dossiers d’aide fiscale à l’investissement, jusqu’à la décision des services de Bercy, est d’une durée de huit mois. Une durée d’une année paraît donc suffisante pour l’instruction complète des dossiers des collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
(L’amendement no 2772, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 2718.
M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Il porte sur un sujet un peu complexe, tout du moins pour les non-experts, mais je vais tenter de simplifier.La trajectoire de baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, l’IS, pour toutes les entreprises qui relèvent de l’IS français – pardonnez-moi cette précision – aura un impact négatif sur les projets d’investissement dans les territoires dotés de l’autonomie fiscale tels que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. En effet, plus le taux baisse, plus l’avantage fiscal est réduit pour le financeur. Quant au bénéficiaire de l’investissement, en tant que ressortissant et contribuable de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, il n’est pas concerné par la baisse du taux de l’IS et verra progressivement se réduire l’avantage fiscal.Ainsi, les simulations réalisées – on pourrait en faire d’autres – ont montré que l’apport de fonds propres nécessaire pour les entreprises calédoniennes désireuses d’être aidées passera du simple au double à la fin de la trajectoire de la baisse du taux de l’IS.Nous avons déjà évoqué ce sujet, l’année dernière, avec M. le rapporteur général et j’ai eu l’occasion d’en discuter avec les services du ministère de l’action et des comptes publics, et avec Matignon, en marge du comité des signataires. J’ai cru comprendre que chacun s’accordait sur la nécessité d’examiner le sujet, mais qu’il n’était pas considéré comme urgent compte tenu de la trajectoire de cinq ans fixée pour la baisse de l’IS. On nous invite, pour le dire autrement, à ne pas crier avant de nous être brûlés ! Je crois au contraire qu’il ne faut pas attendre, comme nous l’a montré tout à l’heure l’amendement de…
M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Je conclus, monsieur le président de la commission des finances, mais il ne me semble pas avoir été très long. Je suis là depuis trois jours ; si je suis venu, c’est pour défendre ces cinq amendements ! Celui-ci est important et nous le proposons depuis deux ans. Je demande au Gouvernement de me confirmer qu’il prend le sujet au sérieux et qu’un groupe de travail ou une réunion seront organisés pour le traiter.
M. Joël Giraud (LAREM). Je confirme en tous points les propos tenus par M. Dunoyer et je laisse Mme la secrétaire d’État lui répondre. Demande de retrait.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je demande également le retrait de l’amendement. Les services de Bercy ont pris acte de cette demande, qui avait en effet déjà été formulée. Pour le moment, nous ne constatons pas de baisse des investissements en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ce qui est plutôt rassurant. Nous ne nions pas, cependant, d’éventuelles difficultés à venir. C’est pourquoi nous sommes favorables à un examen approfondi de la situation, afin de déterminer si des mesures seront nécessaires pour remédier à l’impact négatif de la baisse de la trajectoire de l’IS sur les investissements dans ces territoires.
M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Je remercie Mme la secrétaire d’État pour cette proposition de travail, que je saisis bien volontiers. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 2718 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 2102, 2103 et 2104, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je sais déjà ce que va me dire M. le rapporteur général sur ces amendements, que j’ai déjà défendus à plusieurs reprises.Aujourd’hui, une disposition fiscale permet aux PME, dès lors qu’elles ont un chiffre d’affaires inférieur à 7,6 millions d’euros – soit une résurgence des 50 millions de francs de l’ancien temps, mais nous sommes passés à l’euro depuis longtemps ! –, de payer un taux d’imposition sur les sociétés de 15 % sur les premiers 38 120 euros de résultat net qu’elles dégagent. Ces amendements proposent de faire passer de 38 120 euros à 100 000 euros la fraction de bénéfice imposable sur laquelle s’applique le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %, sur le mode des franchises qui existent aux États-Unis et au Canada. Une autre version consiste à augmenter le seuil de chiffre d’affaires, la version extensive combinant les deux propositions.Vous allez certainement me dire, monsieur le rapporteur général, que la réforme de l’impôt sur les sociétés a déjà fait passer le taux de 33 % à 25 %, mais je vous parle uniquement de la franchise, c’est-à-dire de la part du premier argent gagné par les PME. Nous proposons une incitation pour les PME sur le premier résultat net qu’elles gagnent, en faisant passer de 38 120 euros à 100 000 euros la fraction de bénéfice imposable sur laquelle s’applique le taux réduit d’impôt sur les sociétés.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable comme l’an dernier, pour les raisons exposées par Mme Rabault elle-même. (Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable également. Je retiens l’idée de cette incitation pour les PME, qui ne seraient pas taxées dès le premier euro gagné, mais la proposition mériterait plutôt d’être examinée dans le cadre d’une réflexion sur les impôts de production.
(Les amendements nos 2102, 2103 et 2104, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir son amendement no 2640.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à apporter certains aménagements au crédit d’impôt cinéma et résulte d’un travail en commun avec le ministère de la culture. La première version de l’amendement, que j’avais déposée en commission, était plus maximaliste.Deux types de dépenses sont concernés. Tout d’abord, je propose qu’un décret plafonne les dépenses de restauration et de transport, comme les dépenses d’hébergement.Ensuite, s’agissant des rémunérations des réalisateurs, l’amendement plafonne leur prise en charge au titre du crédit d’impôt, y compris en cas de cumul avec une rémunération de technicien. Il n’interdit pas les rémunérations supérieures, mais le contribuable ne les financera plus. Pour les acteurs, les rémunérations sont déjà plafonnées en l’état du droit par référence à la rémunération minimale prévue par les conventions et les accords collectifs. L’amendement n’y touche donc pas.Mon amendement qui a été rejeté en commission prévoyait 800 000 euros pour le plafond des rémunérations. Nous nous sommes mis d’accord sur le montant de 990 000 euros. Cette nouvelle proposition s’aligne donc rigoureusement sur les barèmes des aides du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, soit : 15 % de la part du coût de production de l’œuvre inférieure à 4 millions d’euros ; 8 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 4 millions d’euros et inférieure ou égale à 7 millions d’euros ; 5 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 7 millions d’euros et inférieure à 10 millions d’euros. L’amendement est donc cohérent avec la législation applicable aux aides du CNC.
Mme Frédérique Dumas (LT). Je suis favorable à la limitation du crédit d’impôt en cas de cumul avec un salaire de technicien. Cette mesure poursuit un objectif de moralisation. Il sera intéressant, à l’avenir, de vérifier si elle atteint son but, car il existe différents moyens de contourner les règles.J’aimerais par ailleurs, en solidarité avec Philippe Dunoyer, m’exprimer quelques instants sur l’outre-mer. Ces dépenses étant limitées par décret, il faudra veiller à ne pas les limiter de la même manière en métropole et en outre-mer. Ma collègue Maina Sage a souligné hier la nécessité de valoriser les salaires en outre-mer pour y favoriser les tournages et ne pas disqualifier les projets hors Île-de-France.
(L’amendement no 2640 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1989 et 2808.La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 1989.
Mme Frédérique Dumas (LT). Il n’a, je le sais, que peu de chance d’être adopté !L’année dernière, l’article 147 du projet de loi de finances pour 2019 a supprimé les variétés, c’est-à-dire les comédies musicales et l’humour, du périmètre du crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical. Depuis, les comédies musicales ont pu y être rétablies, mais pas les spectacles d’humour. Or qu’est-ce qu’un spectacle d’humour ? Ce n’est pas le spectacle d’un grand humoriste ! Le crédit d’impôt vise à soutenir les nouveaux talents, qui, dans le domaine de l’humour, viennent de tous les milieux sociaux et de tous les territoires. Ils sont de toutes les origines et ce sont souvent des femmes. En outre, l’humour est un genre très apprécié des jeunes adultes.Pourquoi retirer l’humour, et uniquement l’humour, du périmètre du crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical ? A-t-on imaginé retirer les comédies du périmètre du crédit d’impôt cinéma ? Cette décision est arbitraire et unique. Au moment même où l’on crée le Centre national de la musique, dans lequel tous les genres seront représentés, y compris l’humour, elle paraît pour le moins incohérente.Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir rétablir l’humour dans le périmètre du crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical en 2020.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 2808.
Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement, qui va dans le même sens que celui de Mme Dumas, me tient à cœur. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, sans raison et sans justification aucune, le Gouvernement a exclu du crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical les spectacles d’humour et les comédies musicales au motif que le dispositif était récent et qu’il ne paraissait pas indispensable. Nous avons toutes les raisons, cette année, de demander sa réintégration.Depuis sa création, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical a pour ambition de favoriser le développement des artistes. Un entrepreneur doit pouvoir prendre le risque de financer le lancement d’un artiste sans savoir si le succès commercial sera au rendez-vous. En cela, je ne vois pas en quoi un humoriste est différent d’un chanteur.Vous nous avez expliqué l’année dernière, monsieur le rapporteur général, que vous n’étiez pas à l’origine de cette décision. J’imagine que vous nous direz la même chose aujourd’hui.
M. Fabrice Brun (LR). En tout cas, le rapporteur général ne manque pas d’humour !
Mme Brigitte Kuster (LR). Le vote de l’article 147 du projet de loi de finances pour 2019 a posé de grosses difficultés à la filière des spectacles d’humour au cours de l’année écoulée. En effet, elle est essentiellement composée de petites entreprises : 86 % des 250 bénéficiaires du crédit d’impôt avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros…Je rappelle également que le ministère de la culture, à travers la direction générale de la création artistique, a confirmé les effets positifs du crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical. Aussi l’amendement a-t-il pour but de réintégrer les spectacles d’humour et les comédies musicales dans son périmètre.
Mme Brigitte Kuster (LR). À quoi sert la discussion budgétaire si vous refusez toute discussion sous prétexte que vous avez pris une décision l’année dernière ? Ce n’est pas un argument recevable !Les entreprises de la filière des spectacles d’humour sont très inquiètes et nous l’ont fait savoir. Nous travaillons depuis un moment avec elles, Frédérique Dumas et moi-même, et nous savons dans quelle angoisse elles se trouvent. Aucune raison ne justifie que le spectacle d’humour soit exclu du crédit d’impôt sur le spectacle vivant musical, pas même une raison financière, puisque le dispositif est « gagnant-gagnant » : pour chaque euro investi, il rapporte 2,4 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales.Vous ne pouvez pas nous dire que la question a été réglée l’année dernière et qu’il n’est pas la peine d’en rediscuter. À quoi sert la discussion budgétaire si toutes les questions sont tranchées jusqu’à la fin du quinquennat ?Voilà qui illustre une fois encore votre manque de respect pour le travail parlementaire ! Nous n’allons pas cesser de faire des propositions sous prétexte que vous avez tranché l’année précédente ! (M. Boris Vallaud applaudit.)
(Les amendements identiques nos 1989 et 2808 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir son amendement no 2412.
M. Éric Woerth (LR). J’ai déjà défendu plusieurs fois cet amendement, qui propose de supprimer, sur plusieurs années, une partie des impôts de production. Le Gouvernement y semble décidé et le fera peut-être l’année prochaine. Il doit publier une trajectoire et rassurer les entreprises. En attendant, il a fait d’autres choix, que nous contestons. Il aurait dû, selon nous, commencer par les impôts de production, dont nous proposons la réduction à hauteur de 10 % environ, c’est-à-dire 7 milliards d’euros par an.
M. Joël Giraud (LAREM). C’est une demande de retrait comme en commission. Je crois que le Gouvernement est en train de travailler sur la fiscalité de production… et que cela va vous combler, monsieur le président !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je pense que c’est un amendement d’appel, parce qu’à 7 milliards d’euros par an, nous aurions des difficultés à le financer, sauf à créer d’autres taxes, ce qui n’est évidemment pas l’objectif du président Woerth. Mais le Gouvernement est d’accord avec lui sur la nécessité d’une telle trajectoire, et il y travaille dans le cadre du Pacte productif.
M. Éric Woerth (LR). C’est le choix du Gouvernement que de privilégier la fiscalité des ménages par rapport à la fiscalité des entreprises. In fine, les entreprises vont payer en trois ans plus d’impôts qu’avant, tandis que les ménages en constateront la forte baisse pour eux, mais c’est oublier que le pouvoir d’achat des Français se loge dans les entreprises. Le Gouvernement devrait être plus clair sur la trajectoire des impôts de production, ce qu’il n’est pas. Je sais que vous nous donnerez raison puisque vous allez le faire à un moment donné…mais avec trois ans de retard.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je suis en désaccord avec ce qui vient d’être dit. Il suffit de consulter ce qu’a écrit le rapporteur général dans son rapport sur le projet de loi de finances rectificative, voté avant-hier, pour voir l’évolution de la fiscalité sur les ménages et celle sur les entreprises, et constater qu’il y a eu depuis le début du quinquennat 20 milliards de plus pour les ménages et 20 milliards de moins pour les entreprises.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il faut bien avoir en tête ce tableau. Quant aux impôts de production, il faut tout de même rappeler qu’ils vont aux collectivités locales, que c’est pour elles une recette qui leur permet d’assurer des services publics locaux. Par conséquent, je dis : « Attention ! ». La première des choses à faire, c’est de se mettre d’accord sur la définition des impôts de production. (M. Boris Vallaud applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Tout d’abord, je rappelle que la baisse de l’impôt sur le revenu des personnes physiques revient à baisser l’impôt de centaines de milliers d’entreprises, puisque les entreprises individuelles sont au régime de l’IRPP. Il ne faut donc pas opposer entreprises et ménages pour apprécier notre choix d’une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu.Deuxièmement, je ne suis pas sûre que tout le monde partage l’idée selon laquelle il n’y aurait pas de problème de pouvoir d’achat en France. Ce n’est pas en tout cas ce que j’ai entendu lors de mes déplacements et même de la part des députés de votre groupe, monsieur le président Woerth.Troisièmement, s’agissant de l’impôt sur les sociétés, la trajectoire n’est pas haussière, mais au contraire baissière, il faut tout de même le reconnaître. Là aussi, nous avons pris des décisions fortes dès le début du quinquennat.En revanche, je rejoins Mme la députée quand elle dit que les collectivités locales sont elles aussi concernées, mais la seule contribution fiscale en la matière qui dépende uniquement de l’État, c’est la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés –, probablement la plus aisée à modifier, ne serait-ce que parce que les économistes se rejoignent sur l’idée qu’elle est la plus disruptive sur le plan économique.
(L’amendement no 2412 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 2556.
M. Boris Vallaud (SOC). J’ai la conviction, avec l’économiste Gabriel Zucman, que la France peut faire la police parmi ses propres multinationales en instaurant une taxe minimum anti-optimisation, autrement dit une forme de redressement fiscal lorsque leur bénéfice mondial fait l’objet d’une imposition anormalement basse. La France a le droit de prélever l’impôt sur ses multinationales quand les paradis fiscaux s’y refusent. Je pressens bien la réponse qui me sera faite, mais je voudrais citer le Président de la République et le ministre de l’économie et des finances. À l’occasion du prix Nobel décerné à Esther Duflo, le Président de la République a dit que « le magnifique prix Nobel d’Esther Duflo rappelle que les économistes français sont actuellement au meilleur niveau mondial » – je crois que c’est le cas de Gabriel Zucman – « et montre que les recherches dans ce domaine peuvent avoir un impact concret sur le bien-être de l’humanité ». C’est ce que je propose. M. Le Maire, de son côté, disait à la même occasion : « Nous réclamons, nous en France, depuis maintenant plusieurs mois, un capitalisme qui soit plus responsable et plus durable ». C’est aussi ce que propose mon amendement. Il ajoutait : « Je pense que c’est une excellente nouvelle pour nous tous parce que l’on gagne la bataille politique quand on gagne la bataille des idées. » J’espère que cela se vérifiera dans un instant.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. Je rappelle qu’on peut déjà redresser aujourd’hui sur la base de prix de transfert erronés et sur l’absence de substance dans les pays censés en être les destinataires.
(L’amendement no 2556 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2537, 2096 et 2117.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2537 de la commission des finances.
M. Joël Giraud (LAREM). Je propose que M. Brun, qui en est cosignataire, le défende.
M. Fabrice Brun (LR). Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de me permettre de défendre cet amendement adopté en commission des finances. Je souhaite y associer tout particulièrement notre collègue Philippe Huppé, député de l’Hérault – retenu en circonscription par une obligation de terrain à laquelle il n’a pu se soustraire –, car il a rédigé un excellent rapport sur les métiers d’art, qui préconise de maintenir et de stabiliser le crédit d’impôt en faveur de ces métiers jusqu’à la fin de l’année 2022, d’où cet amendement, alors que son extinction était prévue à la fin de 2019. Je rappelle qu’il s’agit d’un dispositif majeur dans la politique de soutien de l’État aux métiers d’art et dans la dynamique des projets que nous accompagnons tous dans nos circonscriptions, y compris chez moi en Ardèche, que ce soit à Thueyts, à Aubenas, à Joyeuse ou encore à Chandolas, et qu’il ne fait que renforcer notre conviction au service de la création artisanale et de l’emploi. Et je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement transpartisan, confirmant ainsi la décision de la commission des finances.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2096.