La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 241.
M. François Pupponi (LT). Celui-ci concerne l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
(L’amendement no 241, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3110 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 3110, accepté par la commission, est adopté et l’amendement no 1122 t ombe.)
(L’article 43, amendé, est adopté.)
Articles 44 et 45
(Les articles 44 et 45 sont successivement adoptés.)
Article 46
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3017 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 3017, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 46, amendé, est adopté.) (Applaudissements et bravos sur les bancs du groupe LaREM.)
Seconde délibération
Mme la présidente (LAREM). En application de l’article 119 alinéa 4 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 38 et de l’état B, de l’article 39 et de l’état C et, pour coordination, de l’article 37 et de l’état A.Par ailleurs, la commission et le Gouvernement demandent qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 72 quater.La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin. Je demande une suspension de séance de quelques minutes, avant de discuter des amendements présentés dans le cadre de la seconde délibération et de l’article d’équilibre.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Nous souhaiterions tous, je crois, que la séance de cet après-midi soit prolongée plutôt que d’arrêter nos travaux et de reprendre à 21 heures 30, si vous en êtes d’accord.
Mme la présidente (LAREM). Bien sûr. À la demande du Gouvernement, la séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt heures cinq.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.Sur l’article 72 quater, je suis saisie par les groupes La République en marche, Libertés et territoires, La France insoumise et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 1, 4, 6, 7, 10, 13, 15, 17, 20, 22, 26, 25, 24, 23, 21, 19, 18, 14, 11, 16, 12, 9, 8, 5, 3, 2, 27 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le ministre, pour les soutenir.
M. Gérald Darmanin. À l’issue de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement demande, en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 38 et 39.Les amendements adoptés lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances majorent les crédits de certaines missions du budget général. Ainsi, les crédits de la mission « Travail et emploi » augmentent de 253 millions d’euros. Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », le Gouvernement a revu à la hausse les crédits dédiés à la stratégie de prévention et de protection de l’enfance et à l’allocation supplémentaire d’invalidité, respectivement de 30 millions et de 14 millions d’euros. Ces augmentations de crédits sont essentiellement financées par le biais de la solidarité interministérielle, pour un montant de 228 millions – c’est à peu près le même montant que l’année dernière. Je tiens à préciser que les armées, la justice et la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont exonérées de tout effort interministériel à ce titre.En outre, il est nécessaire de répartir entre les différentes missions la provision prévue dans le projet de loi de finances au titre des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial de 2019. Cette répartition permettra de revaloriser le barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission, avec un rehaussement de la prise en charge de 15,25 euros à 17,50 euros par repas.Le Gouvernement souhaite également revenir sur plusieurs amendements adoptés en première délibération contre son avis. Il convient tout d’abord de supprimer le nouveau programme dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés, créé par l’amendement no 1142, les crédits relatifs aux mineurs non accompagnés étant d’ores et déjà identifiés au sein du programme 304. Nous souhaitons en outre revenir sur la majoration de 20 millions d’euros des crédits relatifs aux aides à l’innovation de Bpifrance, prévue par l’amendement no 108, compte tenu de l’importance des moyens budgétaires et extrabudgétaires consacrés à l’innovation.L’imputation du gage de la dépense relative aux écoles de production, introduite par l’amendement no 1556, est modifiée pour des raisons de soutenabilité.Enfin, le Gouvernement souhaite revenir sur l’extension de calendrier relative à l’exclusion des produits à base d’huile de palme des biocarburants, prévue par l’amendement no 2901.Par coordination, cette seconde délibération tire les conséquences de l’ensemble de ces votes sur l’article d’équilibre, en procédant aux ajustements techniques qui en résultent.
M. François Pupponi (LT). On ne s’y retrouve pas dans tous ces amendements ! Où est celui sur l’huile de palme ?
M. Gérald Darmanin. Comme à l’accoutumée, monsieur Pupponi, la plupart des amendements modifient les crédits des missions. S’agissant des dispositions sur l’huile de palme, le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement mais demande une seconde délibération de l’article 72 quater.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements que vient de présenter M. le ministre ?
M. Joël Giraud (LAREM). Sur tous les amendements, avis favorable.
Mme Valérie Rabault (SOC). Il est compliqué de s’y retrouver dans ces vingt-huit amendements. Mais si j’ai bien compris, monsieur le ministre, il faut trouver 253 millions d’euros sur les différentes missions.Comme vous pouvez l’imaginer, c’est des diminutions de crédits que je parlerai. Vous amputez de 18 millions d’euros les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », de 7,6 millions d’euros les crédits de la mission « Culture » et de 13 millions d’euros les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui abrite la direction générale des finances publiques et les douanes. J’entends bien que ces coups de rabot ne touchent pas le titre 2, mais quand même, pour les douanes, le signal n’est pas très bon ! Quant à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », vous lui reprenez 29 millions d’euros, dont 6 millions consacrés à la prévention des risques. Cela me paraît beaucoup !Je sais bien comment les choses se passent : pour retrouver l’équilibre, à la fin, on passe un coup de rabot et on répartit les diminutions de crédits sur toutes les missions, en fonction d’une clé de répartition. Cependant, les missions que je viens de citer auraient pu être davantage protégées. Les baisses de 18 millions sur la mission « Culture », de 11 millions sur la mission « Enseignement scolaire » et de 29 millions d’euros sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » me semblent un peu contradictoires avec les objectifs affichés par le Gouvernement.
M. Éric Coquerel (FI). Je sais bien que ces amendements de seconde délibération tirent les conséquences de ce que nous avons voté en première délibération, mais quand même ! Avant de les voter, il faut que les parlementaires se rendent compte des minorations budgétaires qu’ils impliquent.Comme Mme Rabault vient de le dire, vous retranchez 29 millions de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », dont 6 millions consacrés à la prévention des risques. Et cela après l’accident de Lubrizol, après la publication par le ministère de l’écologie de nombreux documents montrant une augmentation des risques industriels entre 2016 et 2018, après toutes les informations qui nous ont été communiquées, à l’Assemblée et ailleurs, sur cette question !Vous diminuez de 18 millions les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Cela me renvoie à la passe d’armes que j’ai eue tout à l’heure avec Mme Pannier-Runacher, qui mettait en avant les efforts prétendument faits en faveur de la recherche publique. On voit ce que cela donne : 18 millions d’euros en moins pour la recherche !Je passe aux autres budgets : 4,366 millions d’euros de moins sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », 8,5 millions de moins sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative », 7,622 millions de moins sur la mission « Sécurités », 10 millions de moins sur la mission « Outre-mer », 13 millions de moins sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »… Je n’énumérerai pas l’ensemble des missions, mais j’invite chacun d’entre vous à décortiquer ces chiffres, qui sont absolument incroyables eu égard aux revendications des personnels et des usagers, et aux effets très concrets qu’auront ces diminutions de crédits sur le travail des ministères concernés.Pour terminer, monsieur le ministre, je souhaite vous poser une question. Vous avez annoncé une augmentation globale des crédits de la mission « Travail et emploi » ; or l’amendement no 2 prévoit une baisse des crédits de 39,995 millions d’euros. Comment expliquez-vous cette contradiction ?
M. François Pupponi (LT). Il y a effectivement des ministères qui sont appelés plus que d’autres à la solidarité budgétaire. Les crédits de l’outre-mer diminuent de 10 millions d’euros, y compris pour l’emploi et les conditions de vie en outremer. Les budgets de la politique de la ville, de la cohésion des territoires diminuent également, et même celui de la sécurité, tant pour la gendarmerie que pour la police : je ne suis pas sûr que cela soit un bon message à faire passer à nos forces de sécurité.
Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Il s’agit certes d’un exercice très compliqué que d’essayer ainsi de tirer les conséquences des différents votes. Je voudrais pour ma part saluer l’amendement no 13, qui accroît le budget du Haut Conseil des finances publiques de 26 euros. Je pense que le président du Haut Conseil sera ravi d’avoir 26 euros supplémentaires !En revanche, monsieur le ministre, je regrette votre décision de revenir, via l’amendement no 5, sur la création d’un programme dédié à la prise en charge des mineurs non accompagnés – à l’accompagnement de l’État de cette prise en charge par les départements à hauteur de 162 millions. Nous avons longuement débattu avant de voter la création de ce programme. J’entends bien que ces crédits existent déjà au sein du programme 304, mais la représentation nationale avait décidé de donner son accord à la demande formulée par les départements, qui en attendaient une meilleure visibilité et une clarification du budget. C’était tout l’objectif de la création de ce programme et cela ne coûtait rien à l’État. Il s’agissait juste d’une relation de confiance avec les départements.
Mme Delphine Batho (NI). La mission « Écologie, développement et mobilité durables » aura reçu en quelques années 150 millions d’euros en moins pour la prévention des risques, notamment technologiques, alors qu’au cours des deux dernières années le nombre d’accidents a augmenté de 34 % dans les sites Seveso. Un nouveau coup de rabot budgétaire de 29 millions sur le budget de l’écologie, outre qu’il illustre ce que nous avons dit aujourd’hui et continuerons à dire sur ce qui était présenté comme un tournant écologique du Gouvernement, me paraît déjà en soi irresponsable du point de vue de la sécurité qui doit être garantie à tous les riverains des sites Seveso.
Mme Véronique Louwagie (LR). Même si l’exercice est difficile, je voudrais à mon tour réagir face à certaines réductions budgétaires. Ainsi, on peut être surpris de voir le budget de la mission « Enseignement scolaire » diminuer de 11 millions quand on voit ce qui se passe. La mission « Recherche et enseignement supérieur » est, comme d’habitude, mise à mal. On peut également être surpris, compte tenu de tout ce qui peut se passer et des besoins qui existent en la matière, que les crédits de la mission « Sécurités » baissent de 7 millions. Tout aussi surprenant, le budget de la mission « Travail et emploi » perd 40 millions.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Je voudrais souligner au nom de la majorité que les budgets des anciens combattants et de la défense, qui sont fondamentaux, ceux de la justice, de l’outre-mer ou encore de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ne sont pas concernés. (Exclamations sur divers bancs.) Ce rappel me semble nécessaire à une description équitable de ce budget.
M. Gérald Darmanin. Je voudrais tout de même dire que les crédits augmentent de 5 milliards par rapport à l’année dernière. Bien sûr, ces amendements entraînent la suppression de 220 millions d’euros de crédits, mais il ne faudrait pas laisser accroire qu’à l’issue d’un débat budgétaire qui nous a conduits à passer des jours et des nuits ensemble pendant deux semaines, tous les crédits de ces missions sont en baisse ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Monsieur Coquerel, vous avez commencé ces débats en disant que tout ce que nous faisions était horrible et vous finissez en disant que c’est pire qu’horrible puisque nous retirons encore des crédits !Et puis il y a ceux qui n’ont de cesse de nous administrer des leçons de réduction de la dépense publique et qui nous reprochent les baisses que nous proposons – mais c’est un grand classique.
M. Gérald Darmanin. On se demande quelles missions vous n’avez pas citées, madame Louwagie !Je signale à l’Assemblée nationale que c’est le principe du débat parlementaire que le Gouvernement vous alerte sur les conséquences budgétaires de vos choix – sauf à dire que vous vous fichez du déficit et de la dette, ce qui n’est pas le cas des parlementaires en général. C’est à la fin de la moisson qu’on compte le blé, comme disent les agriculteurs par chez moi : à la fin du débat parlementaire on en tire les conclusions. Ainsi, voter l’amendement relatif à la BPI, c’était prendre 100 millions d’euros aux universités. C’est cela, que vous avez voté !Le Gouvernement a tiré les conclusions de vos décisions en faisant des économies ailleurs. Il fait aussi certains choix, dans le cadre de la loi de programmation militaire, de la loi de programmation pour la justice ou des contrats avec les collectivités locales. C’est la raison pour laquelle ces trois budgets n’ont pas été soumis au rabot.Pour le reste c’est le même rabot que l’année dernière, mais les crédits augmentent de 5 milliards. À la fin des fins, il n’y a pas de finances magiques : quand on décide de mettre plus d’argent quelque part, on en tire les conclusions indispensables, si on veut être une puissance respectée. Si vous examiniez précisément le budget de l’écologie par exemple, plutôt que de crier au loup, vous verriez qu’il s’explique par un décalage de paiement de l’ADEME. On ne touche pas à la prévention des risques.De toute façon, nous aurons l’occasion d’en reparler lors de la deuxième lecture. Je ne vais pas commenter toutes les missions mais évidemment cela a été vu avec l’ensemble des ministères. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Coquerel (FI). Comme le ministre me fait parler, il répond du coup encore plus facilement ! Si l’on tient compte de l’inflation et de la démographie, la dépense publique baisse. Je me réfère à un expert d’ailleurs : M. Darmanin lui-même ! Je le cite : « les dépenses publiques en 2017 représentaient 55 % de notre richesse nationale. En 2020, ce chiffre descendra à 53,4 %. C’est 40 milliards de dépenses évitées. »
(Les amendements nos 1, 4, 6, 7, 10, 13, 15, 17, 20, 22, 26, 25, 24, 23, 21, 19, 18, 14, 11, 16, 12, 9, 8, 5, 3 et 2, modifiant l’article 38 et l’état B, sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 27, modifiant l’article 39 et l’ é tat C, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à la seconde délibération de l’article 72 quater. Je donnerai la parole à un orateur par groupe.La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Je pense, madame la présidente, qu’il est important de rappeler le contexte de cette discussion. Il y a un an, le Parlement, contre l’avis du Gouvernement, excluait l’huile de palme de la liste des biocarburants. Le Gouvernement lançait alors en grande pompe un plan de lutte contre la déforestation importée. Le 3 juillet 2019, autorisation avait été donnée à Total de transformer sa raffinerie de la Mède en « bioraffinerie », comme malheureusement on l’appelle et en août, devant le G7, Emmanuel Macron administrait au monde de grandes leçons en matière de déforestation. Le 27 août 2019 sur France inter, vous déclariez, madame la ministre de la transition écologique et solidaire : « le sens de l’histoire c’est de réduire les importations d’huile de palme. » Le 1er octobre, Total ayant déposé un recours contre la décision du Parlement, le Gouvernement défendait devant le Conseil constitutionnel l’exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants.Mais voilà : le 26 octobre 2019, Patrick Pouyanné, PDG de Total, déclarait souhaiter que le Parlement repousse sa décision de sortir l’huile de palme de la liste des biocarburants à 2026, parce que cela faisait du tort à son business. Bien sûr, il s’est trouvé des députés pour obtempérer, et le Gouvernement aussi apparemment. Après que le Conseil constitutionnel eut débouté Total, vous aviez annoncé, madame la ministre, que vous vous en tiendriez à la décision du Conseil : apparemment ce n’est plus le cas.Je rappelle que la forêt tropicale d’Indonésie, qui produit la moitié de l’huile de palme mondiale, a perdu entre 2012 et 2015 une surface équivalente à 146 terrains de football par heure, soit un terrain de football toutes les 25 secondes ! Et je ne parle pas des espèces en danger d’extinction, comme l’orang-outang, le tigre de Sumatra ou encore l’éléphant des forêts.Allez-vous, chers collègues, laisser Total écraser ce que nous avons voté l’année dernière ? Allez-vous faire cadeau de 70 millions à une transnationale qui a réalisé en 2018 un bénéfice net de 13,4 milliards de dollars, et de 2,8 milliards de dollars au troisième trimestre 2019, et qui accessoirement détruit nos conditions d’existence ?J’ai une autre question pour vous, madame la ministre : pourquoi ne pas livrer directement votre ministère à Total ? Au moins ce serait plus clair ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Mohamed Laqhila (MODEM). À celles et ceux qui penseraient que je défends l’huile de palme, je dis qu’ils se trompent : c’est tout l’inverse ! L’amendement que j’ai défendu hier visait au contraire à prévoir l’interdiction complète et définitive de toute utilisation de l’huile de palme dès la fin de 2025 – quand l’Union européenne elle-même ne prévoit pas d’en sortir avant 2030 – tout en permettant le maintien de notre compétitivité industrielle en Europe et dans le monde.Quelques-uns d’entre vous, chers collègues, ont lutté, non sans passion, pour l’exclusion de cette huile de la minoration de la taxe incitative relative à l’incorporation du biocarburant, quand d’autres étaient carrément outrés face à un tel amendement, alors même parfois qu’ils avaient voté contre la suppression de l’avantage fiscal l’an dernier et contre l’amendement de notre collègue Bruno Millienne.Mais notre responsabilité de député à l’égard de nos territoires industriels nous commande d’allier la raison à la passion. Or tout le débat autour de la question de l’huile de palme fut déraisonnable. Il suffit de lire les commentaires sur les réseaux sociaux ces dernières heures pour s’en convaincre. Comment pouvons-nous raisonnablement, mes chers collègues, mettre en péril l’industrie dans notre pays alors qu’on l’encourage partout ailleurs en Europe ?Nous devons évidemment être pionniers en matière de transition écologique, vous l’avez rappelé à Marseille pas plus tard qu’hier, madame la ministre ; nous devons évidemment montrer l’exemple et emboîter le pas… mais de là à être plus royaliste que le roi ! Le terme même de transition écologique fait appel à une notion de graduation et de progressivité. Soyons les premiers, dès la fin de 2025, à ne plus du tout utiliser de l’huile de palme dans les biocarburants. Soyons aussi de ceux qui soutiennent notre industrie.Ici, maintenant, soyons ceux qui envoient un message positif, clair et cohérent aux investisseurs et aux industriels.
M. Mohamed Laqhila (MODEM). Chers collègues de la majorité, constance et cohérence sont gages de responsabilité. Dois-je vous rappeler qu’en 2019, la majorité et le Gouvernement ont soutenu et défendu avec force le site industriel de La Mède ?
Mme la présidente (LAREM). Merci, cher collègue.Pour lever les incompréhensions de certains, qui tiennent au retard d’affichage sur les écrans, je précise que nous entendons actuellement les députés inscrits sur l’article 72 quater, à raison d’un par groupe. Nous entendrons ensuite M. le rapporteur général et Mme la ministre.La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je tiens à rappeler la genèse de cet amendement. Rendons à César ce qui est à César : en 2018, notre collègue Bruno Millienne a fait voter un amendement excluant l’huile de palme des exonérations fiscales liées aux biocarburants. Cette mesure devait entrer en application en 2021. Quand le projet de loi de finances est revenu du Sénat, le Gouvernement a déposé un sous-amendement visant à annuler cette disposition. Le groupe Socialistes et apparentés a alors déposé un sous-amendement venant avant celui du Gouvernement pour faire en sorte que l’huile de palme ne bénéficie pas des exonérations destinées aux biocarburants. Nous avons également modifié la date d’entrée en application de cette disposition par rapport à la première lecture, la faisant passer de 2021 à 2020. J’avais demandé l’organisation d’un scrutin public sur ces amendements.
Mme Valérie Rabault (SOC). En 2016, c’était une autre affaire : la commission des finances avait voté. Je retrace ici ce qui s’est produit l’an dernier. Peut-être faites-vous partie, monsieur Berville, des 46 députés qui ont voté contre nos amendements. Ceux-ci ont pourtant été adoptés à 52 voix contre 46. La liste des votants est publique ; je vous invite à la consulter pour savoir qui s’est prononcé contre nos propositions. Je rends donc hommage au premier amendement relatif à l’huile de palme, déposé l’an dernier.Au-delà du sujet de fond qu’est l’huile de palme, il y a un problème de forme : on revient en catimini, par un amendement, sur un vote de l’Assemblée nationale. Ce n’est pas correct. L’année dernière, au contraire, nous avions longuement débattu de ce sujet, qui avait donné lieu à plusieurs délibérations et à un sous-amendement du Gouvernement. Je remercie le M. rapporteur général d’avoir demandé une deuxième délibération cette année. Il est important que les dispositions que nous votons soient respectées.
Mme Valérie Rabault (SOC). Les entreprises ne peuvent pas demander de la stabilité et, un an plus tard, intervenir en sens contraire par des voies détournées, aboutissant au vote auquel nous avons assisté hier. Elles ne peuvent remettre en question les décisions votées démocratiquement par l’Assemblée.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-A-I). Je remercie Mme Lise Magnier, porte-parole du groupe UDI, Agir et indépendants, de me permettre de m’exprimer au nom de notre groupe. L’année dernière, nous avons décidé d’exclure l’huile de palme de la liste des biocarburants bénéficiant d’un avantage fiscal. M. Millienne avait courageusement soutenu un amendement en ce sens. Si nous souhaitons être cohérents avec nos engagements et, surtout, avec l’urgence climatique, nous ne pouvons attendre 2026 pour appliquer cette mesure. L’échéance du 1er janvier 2020 doit être maintenue. Rappelons que l’exploitation massive d’huile de palme contribue à la déforestation et au changement d’affectation des terres, amplifiant la pression foncière et la pollution des sols. Il est temps d’agir. Par un acte fort, démontrons que l’Assemblée nationale rejette l’huile de palme, l’un des carburants les plus nocifs pour le climat. Comme je l’ai fait pour le glyphosate, je m’opposerai résolument à cet article.
M. François Pupponi (LT). Je remercie le président de la commission des finances et le rapporteur général d’avoir proposé une deuxième délibération et d’avoir saisi la commission – ce qui n’était pas obligatoire –, de sorte que ses membres soient suffisamment éclairés et que le vote se déroule dans de bonnes conditions.
M. François Pupponi (LT). En effet, et je l’en remercie. Sur le fond comme sur la forme, ce qui s’est produit hier n’est pas correct. Faire passer en catimini un amendement aussi important, qui engage la France dans son combat contre le réchauffement climatique, qui n’est pas même défendu et qui fait l’objet d’un avis défavorable de M. le rapporteur général et favorable du Gouvernement sans explications, voilà qui n’est pas digne de l’Assemblée nationale. Évitons les manœuvres de ce genre, prenons la responsabilité de mener un débat digne et sincère, et votons en conséquence. C’est ce qui se passe aujourd’hui, et tant mieux.Sur le fond, je peux comprendre que des députés déposent des amendements ayant pour finalité de défendre l’emploi dans leur territoire – en l’occurrence, quelques centaines de postes à la raffinerie de La Mède, ce qui n’est pas rien –, même si cela obère la lutte contre le réchauffement climatique. Toutefois, j’ai été surpris que le Gouvernement soit favorable à cet amendement. Cette même semaine, Mme la ministre Élisabeth Borne a annoncé l’abandon du projet EuropaCity, qui représente une perte de 10 000 à 20 000 emplois dans ma circonscription. 3 milliards d’euros d’investissements rayés de la carte du jour au lendemain, dans des quartiers où 40 % des jeunes sont au chômage ! Voilà ce qui s’est passé, et je peux l’entendre. Toutefois, on ne peut pas supprimer 20 000 emplois pour des motifs environnementaux et permettre à Total d’importer de l’huile de palme, qui plus est dans les conditions où cela est arrivé hier.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Je me satisfais que la commission des finances ait voté une deuxième délibération. Comme vous le savez, un amendement de M. Laqhila a été adopté hier dans la précipitation, sans laisser au débat le temps de se dérouler. L’année dernière, nous avions adopté un amendement contraire de M. Millienne, que je salue – j’en étais d’ailleurs cosignataire. La proposition de M. Laqhila permettrait de défiscaliser la production et l’usage d’huile de palme, ce qui, pour le groupe La République en marche, constituerait une régression. Il est hors de question que nous revenions sur une disposition adoptée l’an dernier. Nous appelons donc à voter contre l’article 72 quater qui reprend l’amendement de M. Laqhila. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LFI et LT.)
Mme Véronique Louwagie (LR). À mon tour, je remercie le M. le président de la commission des finances de nous avoir réunis pour cet exercice démocratique.
Mme Nadia Hai (LAREM). Et M. le rapporteur général !
Mme Véronique Louwagie (LR). En vertu du règlement, c’est bien M. le président de la commission des finances qui a réuni cette dernière, ne vous en déplaise, en accord avec M. le rapporteur général.Comme je l’ai expliqué en commission, il nous faudra probablement revoir la manière dont nous traitons les amendements dans le cadre de l’article 88 du règlement. Depuis quelque temps en effet, nous ne disposons que du tableau des amendements sur lesquels M. le rapporteur général a émis un avis favorable lors de la commission réunie en application de l’article 88, sans avoir connaissance de ceux auxquels il est défavorable.L’année dernière, la totalité des députés du groupe Les Républicains ont voté en faveur des amendements de M. Millienne. Nous respectons certes la procédure, mais je regrette que nous n’ayons pas encore entendu les arguments de M. le rapporteur général et de Mme la ministre concernant l’amendement et l’article qui nous intéressent aujourd’hui. Cela aurait conféré un esprit démocratique à l’exercice.
Mme Delphine Batho (NI). Nous parlons ici d’une niche fiscale de 70 millions d’euros annuels, alors que le Gouvernement expliquait dernièrement combien l’emploi de l’argent public était un enjeu sensible. Soyons conscients que cette niche fiscale est directement complice d’un écocide. L’Amazonie n’est pas la seule à brûler aujourd’hui. L’Indonésie brûle aussi, dans des proportions gigantesques. La population des orang-outangs a été exterminée à 90 %. Comment pourrions-nous soutenir de telles pratiques ? Monsieur Laqhila, je suis favorable à la relocalisation industrielle et aux emplois industriels, mais je ne suis pas favorable à l’importation d’huile de palme ni au soutien par la France, via son argent public, d’écocides partout dans le monde.
M. Mohamed Laqhila (MODEM). Allez expliquer ça aux familles de La Mède !
Mme Delphine Batho (NI). Je félicite M. le rapporteur général pour la position qu’il a tenue, tout comme je salue la position du groupe majoritaire. J’espère que l’année prochaine, nous n’assisterons pas à un nouveau rebondissement de l’affaire de l’huile de palme, qui avait commencé bien avant 2018, sous le précédent gouvernement.
Mme la présidente (LAREM). Tous les inscrits s’étant exprimés, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). J’ai effectivement demandé une deuxième délibération, et je remercie M. le président de la commission des finances d’avoir réuni celle-ci, en dépit de notre désaccord, afin que ma proposition fasse l’objet d’un vote. Je remercie le Gouvernement d’avoir lui aussi demandé une deuxième délibération.Ma position est claire : hier, j’ai appelé à voter contre l’amendement de M. Laqhila, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, je suis respectueux des droits du Parlement. L’an dernier, le débat a été tranché par un vote. Le rôle d’un parlementaire responsable, en particulier d’un rapporteur général, est de respecter l’expression du Parlement, dès lors qu’aucun élément nouveau n’est intervenu.L’amendement de M. Millienne a donné lieu à une bataille juridique, à l’issue de laquelle le Conseil constitutionnel a statué et a dit le droit. (Mme Delphine Batho applaudit.) Dès lors qu’un amendement a été voté, qu’il est inscrit dans le droit français et qu’il a été validé par le Conseil constitutionnel, ceux qui ont été boutés par la porte ne peuvent pas revenir par la fenêtre.
M. Joël Giraud (LAREM). Ensuite, nous avons subi cette année une sorte de chantage à l’emploi, que je trouve quelque peu indécent. S’il est vrai que l’amendement de M. Millienne aura pour conséquence d’accroître les coûts de production de Total, la raffinerie de La Mède pourra néanmoins continuer à fonctionner, de surcroît en circuit court, en employant du colza.Je réitère aujourd’hui l’avis défavorable à l’amendement de M. Laqhila que j’ai exprimé hier. J’appelle donc à voter contre l’article 72 quater. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et FI.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Élisabeth Borne. Le Gouvernement a souhaité cette deuxième délibération sur le sujet important de l’huile de palme, qui mérite un débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)La décision a été prise, il y a plusieurs années, de convertir la raffinerie de La Mède en une unité de production de biocarburant, afin de préserver l’emploi. La question s’est rapidement posée de l’origine des matières premières qu’elle emploierait, de leur impact sur l’affectation des sols et de leur possible contribution à la déforestation. Dans ce contexte, un accord a été trouvé entre Total et M. Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire, pour limiter à 50 % la proportion d’huile de palme dans les matières premières employées par la raffinerie de La Mède.Postérieurement a été adoptée la directive européenne RED II, qui liste les critères définissant les biocarburants présentant un risque élevé pour l’affectation des sols et la déforestation. L’huile de palme figure parmi ceux-ci. La directive européenne prévoit de geler l’incorporation d’huile de palme au niveau de l’année 2019. Dans sa transposition de cette directive, la France a décidé de prendre pour référence le niveau de 2017, en application de sa stratégie nationale contre la déforestation importée. Il a également été décidé de proscrire l’incorporation d’huile de palme en Europe en 2030…
Mme Élisabeth Borne. …au plus tard, à l’exception de celle dont il est certain qu’elle n’a pas d’effet direct ou indirect sur la déforestation.Total s’est dit prêt à s’engager à utiliser exclusivement des matières premières sans effet direct ou indirect sur la déforestation. La trajectoire et les garanties restent à préciser : elles devraient l’être, avant la deuxième lecture de ce texte, au sein d’un groupe de travail incluant les ONG, qui sont très impliquées sur ces questions. Dans cette perspective, le Gouvernement vous propose d’adopter cet amendement à titre d’attente. (Exclamations sur les bancs du groupe LT.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 2 Contre 58
(L’article 72 quater n’est pas adopté. Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 28, modifiant l’article 37 et l’ é tat A, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2020. (Applaudissements sur divers bancs.) Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2020 auront lieu mardi 19 novembre après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, lundi 18 novembre, à seize heures : examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra