« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 15 novembre 2019 (2e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Suspension et reprise de la séance
Mme Véronique Louwagie (LR). Comme l’a dit Fabrice Brun, cette disposition a été particulièrement soutenue en commission des finances, où un certain nombre d’exemples de l’utilité de ce crédit d’impôt ont été donnés. Il aide véritablement beaucoup d’entreprises.
Mme Véronique Louwagie (LR). Marie-Christine Dalloz nous citait ainsi l’exemple d’une entreprise de joaillerie, spécialisée dans la taillerie de pierres fines, et qui réussissait à se développer et à produire de nouveaux bijoux grâce à ce crédit d’impôt métiers d’art, véritable outil au service d’un grand nombre de professionnels et d’un grand nombre d’entreprises.
M. Fabrice Brun (LR). Plusieurs milliers d’entreprises en effet !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 2117.
Mme Sylvia Pinel (LT). Il s’agit en effet de reconduire ce crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, un secteur extrêmement important pour préserver les savoir-faire que nous avons dans nos territoires, sachant que ces métiers en favorisent l’attractivité en termes de tourisme comme en termes de développement économique. À l’occasion de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, en 2014, j’avais eu l’honneur de consacrer les métiers d’art dans notre arsenal législatif. Il convient aujourd’hui de les accompagner en prorogeant ce crédit d’impôt.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je tiens moi aussi à saluer l’excellent rapport de M. Huppé, et donne un avis favorable sur ces amendements.
(Les amendements identiques nos 2537, 2096 et 2117 sont adoptés à l’unanimité.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2769.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Je vais me permettre, madame la présidente, de défendre aussi mes amendements nos 2768 et 3011.Je commencerai par l’amendement no 2768, car il propose de créer un outil financier pour encourager la réalisation de la performance BBC – Bâtiment Basse Consommation – pour les propriétaires qui le souhaitent. Cet outil financier ferait l’objet d’une expérimentation sur deux ans via l’aménagement d’une partie de l’éco-prêt à taux zéro – une partie seulement, car il n’est pas question de conditionner tout l’éco-PTZ à ce niveau de performance. Aujourd’hui, rien n’existe pour aider ceux qui le veulent à financer ce niveau d’ambition. Malgré toutes les aides existantes, seulement 5 % des rénovations – chiffre de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – donnent ainsi lieu à un saut d’au moins deux étiquettes énergétiques. Cette expérimentation a pour but de faire passer à un plus grand nombre ce saut qualitatif. Elle s’appuie sur des exemples de terrain qui fonctionnent : certains acteurs ont réussi à montrer que ces rénovations sont possibles, même chez les ménages modestes, en travaillant avec des artisans coordonnés et en basant le montant des remboursements sur les montants des factures énergétiques avant rénovation. La durée du prêt ainsi que son montant seraient augmentés afin de correspondre au niveau d’ambition des travaux. Nous considérons qu’il n’y aurait pas d’impact sur les dépenses publiques, étant donné que cet éco-prêt est exclusif des autres aides. J’ajoute que cette expérimentation offrirait une aide unique, visible et plus simple d’utilisation, en cohérence avec ce qui a été voté en première partie du PLF sur le CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique.L’amendement no 2769, lui, concerne le dispositif du prêt à taux zéro censé permettre le financement des rénovations énergétiques. Le principe de ce prêt est très bon, mais force est de constater que les banques n’ont jamais montré beaucoup d’allant en la matière, à quelques rares exceptions près. Mais il existe des acteurs très motivés sur le sujet, à savoir les sociétés de tiers financement, dont l’actionnariat est majoritairement détenu par les régions, sachant que celles-ci ont souvent la volonté de faire mais peu de moyens. De plus, ces sociétés ont une expertise forte en matière de métiers de la rénovation énergétique, que ce soit pour les copropriétés, pour les maisons individuelles, pour les collectivités publiques ou pour les entreprises. Je le vois très bien chez moi, en Picardie, où le service public de l’efficacité énergétique a fait vraiment du bon boulot. Cet amendement propose donc que les sociétés de tiers financement puissent délivrer des éco-prêts à taux zéro, afin notamment de donner un élan à cet outil sous-utilisé.Enfin, l’amendement no 3011, qui a fait l’objet d’un travail avec les services ministériels concernés, propose le même dispositif que l’amendement précédent, mais uniquement dans le cadre d’une expérimentation dans deux régions dont on connaît les difficultés en ce domaine : l’Île-de-France et les Hauts-de-France. Une étude très récente a encore montré qu’il y avait de graves problèmes de précarité énergétique dans les Hauts-de-France.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 2768 et 3011 ont donc été défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Demande de retrait sur les amendements nos 2769 et 2768, avis de sagesse bienveillante sur l’amendement no 3011.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable sur les amendements nos 2769 et 2768. Quant à l’amendement no 3011, j’en propose le retrait à Mme Pompili pour pouvoir le retravailler, car mes collaborateurs ont l’air un peu surpris. J’en comprends bien la motivation et les enjeux, mais comme nous sommes en train de revoir tout le dispositif concernant la rénovation thermique, je pense qu’il faut un peu plus de temps et de recul pour aboutir à une proposition qui conviendrait au Gouvernement.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Je vais retirer les amendements nos 2769 et 2768, mais mon dernier amendement est vraiment le repli du repli. J’entends la réponse de Mme la secrétaire d’État, mais je confirme qu’il a fait l’objet d’un travail avec les services du ministère de la transition écologique et solidaire. Je le maintiens pour donner le signal, et s’il y a besoin de retravailler sur le sujet, je me tiens bien sûr à votre disposition en vue de la deuxième lecture. D’ici là, j’appelle mes collègues à le voter.
(Les amendements nos 2769 et 2768 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2088.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement de ma collègue Marie-Noëlle Battistel vise à permettre des dérogations, sous certaines conditions, permettant aux ménages de bénéficier de l’éco-PTZ même si les travaux n’ont pas été achevés dans le fameux délai de trois ans.
(L’amendement no 2088, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3011 est adopté.)
M. Bruno Millienne (MODEM). Bravo, madame la présidente de la commission du développement durable !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2358.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’aménager le crédit d’impôt favorisant l’investissement locatif en outre-mer au titre des logements dits PLS – Prêt Locatif Social – en modifiant le calcul de la part de ses logements par rapport au total des logements sociaux livrés.
(L’amendement no 2358, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 3018.
Mme Claire Guion-Firmin (LR). L’auteur de l’amendement est notre collègue Serva. Le parc locatif social outre-mer compte aujourd’hui 50 000 logements de plus de vingt ans d’âge, pour lesquels l’article 244 quater X du code général des impôts prévoit l’octroi d’un crédit d’impôt pour les travaux de rénovation et de réhabilitation quand ces logements sont situés dans les quartiers visés par le nouveau programme national de renouvellement urbain.Par ailleurs, la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit en son article 5 les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV, dont la liste est fixée par décret.Le présent amendement vise à dynamiser la réhabilitation du parc social vieillissant dans les départements et les régions d’outre-mer en étendant le champ d’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts aux immeubles situés dans les QPV d’outre-mer.
(L’amendement no 3018, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté à l’unanimité.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 2714.
Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Il a été rédigé par mon collègue Jean-Luc Warsmann et tend à supprimer les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant d’exonérations de cotisations sociales au titre du dispositif des bassins d’emploi à redynamiser, conformément à la volonté du législateur. Cette suppression simplifierait les tâches de gestion des entreprises concernées et rendrait ainsi le dispositif plus attractif.
M. Joël Giraud (LAREM). Je vous invite à retirer cet amendement, madame la députée : au vu de sa formulation, son adoption conduirait au résultat inverse de l’objectif affiché dans l’exposé des motifs. Il me semblerait donc préférable de revoir sa rédaction.
Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Bien que n’étant pas la première signataire de l’amendement, je le retire à la lumière de la remarque du rapporteur général. Je transmettrai ces explications à mon collègue.
(L’amendement no 2714 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 2958 et 2960, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour les soutenir.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Ils sont issus des propositions relatives aux rescrits fiscaux que Pierre Cordier et moi-même avions faites dans notre rapport sur le bilan de la lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers. Un rescrit est, comme vous le savez, un courrier adressé par l’administration à une entreprise ou à un particulier pour lui donner une interprétation de la loi fiscale et lui expliquer comment l’appliquer.Les rescrits fiscaux font actuellement l’objet d’une forme de moralisation à l’échelle internationale, qui se manifeste notamment par la création d’une base de données dans laquelle sont publiés les rescrits ayant un effet transnational. Il existe également de nombreux rescrits dépourvus de portée transnationale, émis pour produire leurs effets en France.Nous souhaitons, à travers ces amendements, que les rescrits soient plus précis, et notamment qu’y figurent clairement l’évaluation financière de leur impact ainsi que la durée au-delà de laquelle ils doivent être prorogés, afin d’éviter que des décisions puissent avoir des effets pendant des décennies sans que personne n’exerce sur elles un droit de regard – cela vaut particulièrement lorsque les dossiers ne font pas l’objet de vérifications.
M. Joël Giraud (LAREM). Je reconnais que cette question mérite d’être étudiée. Plusieurs amendements d’appel ont été déposés concernant le problème des rescrits, qui est important. J’en demande le retrait, au profit des explications que nous apportera la secrétaire d’État sur les actions qui peuvent être engagées en la matière. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Comme vous l’expliquez, madame la députée, les rescrits ont pour objet d’engager l’administration fiscale sur l’application de la loi à une situation particulière qui lui est soumise. Ils précisent donc la loi. Ainsi, alors que d’autres États peuvent pratiquer des rulings favorables contraires à la loi, en droit français, les rescrits fiscaux respectent strictement la loi. En revanche, nous offrons par ce biais un confort juridique quant à notre compréhension de la loi, et garantissons de ce fait une meilleure stabilité juridique – ce qui est important au regard des reproches dont fait parfois l’objet notre loi fiscale en raison de sa complexité, laquelle peut porter atteinte à notre compétitivité internationale.Ces dernières années, la France a soutenu activement les efforts visant à améliorer la transparence sur les rescrits, ne serait-ce que parce que certains rulings peuvent constituer des formes de concurrence déloyale. Comme vous l’avez signalé, nous soutenons la création de dispositifs d’échange automatique d’informations, à l’échelle de l’Union européenne comme de l’OCDE. Ces mécanismes sont désormais opérationnels, et nous transmettons d’ailleurs toutes les informations à nos partenaires de l’Union européenne.En application de la loi organique relative aux lois de finances, les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, les rapporteurs généraux ainsi que – dans leurs domaines d’attributions – leurs rapporteurs spéciaux et, chaque année, pour un objet et une durée déterminés, un ou plusieurs membres désignés de ces commissions peuvent, s’ils l’estiment utile dans le cadre de leur mission, se faire communiquer des documents fiscaux. On peut parfaitement imaginer que ces personnes saisissent cette occasion pour se faire communiquer des rescrits fiscaux, les analyser, et en discuter avec les services concernés pour bien comprendre les motivations de telle ou telle précision apportée à la loi. Un tel dispositif me semblerait utile et pratique.Par ailleurs, les rescrits ne sont opposables à l’administration que tant que les circonstances de fait qui lui ont été soumises et les circonstances de droit qu’elle doit appliquer sont demeurées inchangées. Il s’agit d’un point de contrôle important : nul ne peut faire valoir un rescrit s’il a transmis à l’administration des éléments incorrects ou a menti par omission – ce qui peut arriver.Les contrôles fiscaux des entreprises sont toutefois l’occasion, en tant que de besoin, de réexaminer des rescrits qui leur ont été adressés et, le cas échéant, de les rapporter. Tel est particulièrement le cas pour les grandes entreprises, qui font l’objet de contrôles très réguliers, qui permettent de s’assurer que les rescrits continuent à s’appliquer correctement, dans les conditions posées initialement.Nous insistons sur la transparence, et sommes prêts à faire le point sur les rescrits. Étant sensibles à la nécessité de garantir la stabilité juridique aux entreprises auxquelles des rescrits sont adressés, nous proposons plutôt d’appliquer un système de contrôle récurrent, que ce soit au travers du contrôle fiscal ou du contrôle exercé par le Parlement ou les services fiscaux.Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Émilie Cariou (LAREM). J’entends ces arguments, mais nous savons déjà qu’un rescrit devient caduc quand les conditions de droit ou de fait dans lesquelles il a été émis évoluent. Là n’est pas le problème. Je fais référence au fait que notre vision de la loi fiscale n’est plus du tout la même aujourd’hui qu’il y a vingt ou trente ans. Cela est d’autant plus vrai que, la fiscalité n’étant pas binaire, un rescrit est souvent à la limite de l’interprétation des zones grises de la loi. Je pense donc qu’il serait de bonne hygiène administrative de revoir régulièrement – par exemple tous les dix ans – les rescrits, qui ont une portée générale.La réponse qui m’est apportée ne me satisfait pas pleinement. Je vous propose, madame la secrétaire d’État – puisque nous avons institué le printemps de l’évaluation –, de mettre en place une procédure administrative sérieuse pour inventorier vos rescrits, afin que nous puissions étudier comment vous les évaluez, d’autant qu’ils peuvent parfois dater de gouvernements précédents ou d’anciennes administrations. Certains sont même vieux de plusieurs décennies ! Des multinationales m’ont présenté des rescrits qu’elles avaient reçus quarante ans plus tôt ! Il n’est plus possible de travailler ainsi.Nous vous demandons donc de dresser le bilan des rescrits émis par votre ministère, d’instaurer une procédure de revisite de ces rescrits, et de nous la présenter lors du printemps de l’évaluation. Dans l’intervalle, je retire mes amendements. Je vous avertis cependant : si nous ne sommes pas convaincus à cette occasion, nous les déposerons à nouveau l’année prochaine.
Mme Delphine Batho (NI). Je souhaite intervenir en introduction du débat sur l’article 68 – qui porte sur les aides à l’export accordées par la France en faveur des énergies fossiles –, pour dire qu’il ne peut pas aboutir aux mêmes conclusions que celles de la commission des finances. En effet, la Banque européenne d’investissement, la BEI, a décidé hier de mettre fin à tout financement de nouveau projet dans les énergies fossiles, y compris pour le gaz – décision que la France a qualifiée« d’historique ».Il s’agit d’une décision très importante. Je rappelle qu’au cours des dix dernières années, la France a consacré 9,3 milliards d’euros au financement de garanties de l’État en faveur de projets d’extraction de pétrole ou de gaz à l’international. J’espère qu’elle suivra ce soir l’exemple de la Banque européenne d’investissement et votera l’arrêt des aides à l’export pour les énergies fossiles. (M. Pierre-Yves Bournazel applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2294, 2296, 2332 et 2284, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2294 et 2296 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (LT). L’amendement no 2294 vise à conduire l’État à faire preuve de lucidité concernant les garanties au commerce extérieur qu’il octroie aux opérations de production d’hydrocarbures, en corrigeant l’incohérence de la France qui, comme Mme Batho l’a souligné, a accordé 9,3 milliards d’euros de garanties à l’export pour les énergies fossiles depuis 2009. Cela ne peut plus durer.L’amendement no 2296 est un amendement de repli.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 2232.
Mme Delphine Batho (NI). Je rappelle que l’article 68 ne met fin qu’aux aides à l’export accordées à des projets de recherche, d’extraction et de production de charbon, ce qui correspond déjà à la situation actuelle : il n’apporte donc rien. L’amendement vise à mettre fin aux aides à l’export pour toutes les énergies fossiles, conformément à l’accord de Paris sur le climat.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2284 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Je suis favorable à l’idée d’aller plus loin, mais en trouvant le bon équilibre, qui me semble avoir été atteint grâce aux nombreux amendements adoptés par la commission des finances.Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est défavorable.Je souhaitais revenir sur les propos de Mme Batho concernant la BEI. Cette dernière intervient essentiellement en Europe, où l’objectif est d’encourager au maximum le développement des énergies renouvelables et décarbonées. Dans ce registre, la BEI représente un instrument extrêmement puissant. Nous avons défendu ce projet auprès de la Commission européenne, et je l’ai moi-même soutenu, entre autres occasions, dans le cadre du conseil compétitivité. Nous saluons donc cette décision historique.En revanche, nous parlons ici de garanties à l’export, c’est-à-dire de projets menés essentiellement dans des pays en développement, ces derniers ayant le choix entre plusieurs candidats. Deux options sont alors ouvertes : nous pouvons accompagner ces projets en proposant des techniques qui sont, en règle générale, meilleures sur le plan environnemental que celles de nos concurrents, pour accompagner le progrès, la croissance et la transition écologique et énergétique de ces pays, au bénéfice des emplois français – ce qui n’est pas négligeable – ; ou nous pouvons fermer complètement la porte à cette possibilité et laisser d’autres technologies, moins-disantes en matière environnementale et sociale, l’emporter. Je ne crois pas que ce soit le sens de l’histoire.La proposition est donc claire : les mesures que nous prenons dans le projet de loi de finances pour 2020 constituent la première étape d’une ambition plus globale, en matière climatique, sur les outils publics à l’export. Le ministre Bruno Le Maire l’a dit lors du lancement du pacte productif : nous avons engagé un important travail de revue des financements de Bpifrance assurance export afin d’identifier les besoins des pays tiers, de déterminer l’impact des restrictions nouvelles sur l’emploi en France et de verdir l’ensemble de notre portefeuille de financements à l’export. Ce travail est en cours. Nous marquons une première étape aujourd’hui. D’autres suivront.
Mme Delphine Batho (NI). Je vois un problème très grave dans le décalage entre les décisions et la politique appliquées par le Gouvernement, par exemple, dans le projet de loi de finances, et ses déclarations à l’international. Emmanuel Macron a fait en septembre un discours à l’ONU, dans lequel il affirmait vouloir mettre fin aux aides à l’export. Bruno Le Maire a quant à lui posté hier le tweet suivant : « La décision de mettre fin au financement des énergies fossiles à la Banque européenne d’investissement est historique. C’est la première étape de création de la banque du climat proposée par la France. Elle permettra d’orienter les financements vers des projets durables. #AccordDeParis ».Les « #AccordDeParis » ne valent-ils que lorsque la France parle sur la scène internationale, mais pas quand il est question de ses propres actions sur son territoire ?J’assume le fait que la France ne souhaite plus avoir d’emplois liés à la destruction du vivant et du climat. Nous sommes dans une situation d’urgence écologique absolue.Par ailleurs, vous avez fait erreur à propos de la Banque européenne d’investissement, car elle aussi a soutenu des projets à l’international, par exemple en Égypte dans le domaine du gaz.Je saisis cette occasion pour interroger le gouvernement français sur la situation de l’usine de gaz de Total au Yémen, qui a bénéficié d’une aide de 311 millions d’euros en garantie de l’État.
Mme la présidente (LAREM). Madame Batho, veuillez conclure, je vous prie.
Mme Delphine Batho (NI). Madame la présidente, j’ai présenté tout à l’heure deux amendements en même temps et nous allons donc, s’il vous plaît, laisser le débat aller jusqu’au bout. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Woerth (LR). Cela ne relève pas du débat budgétaire !
Mme la présidente (LAREM). Le temps de parole est de deux minutes pour chaque intervenant après les prises de parole de la commission et du Gouvernement. Cette règle est valable pour tout le monde.
Mme Delphine Batho (NI). Tout à l’heure, pour faciliter la discussion, j’ai présenté très brièvement mes amendements. J’ai en effet pour tradition d’être brève dans la présentation des amendements et un peu plus longue dans les réponses.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). J’espère que vous serez là à vingt et une heures trente !
Mme Delphine Batho (NI). J’ai écouté tout l’après-midi de nombreux débats très intéressants sur de nombreux sujets et je pense que nous pouvons consacrer quelques instants à l’avenir de l’humanité.
Mme Delphine Batho (NI). Je souhaiterais avoir une réponse du Gouvernement sur la situation des 311 millions d’euros d’aide à l’export consacrée à l’usine Total au Yémen, qui sert actuellement de prison.
(Les amendements nos 2294, 2296, 2332 et 2284, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de sept amendements, nos 2331, 462, 1123, 1686, 1940, 2598, 2252 et 2989, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 462, 1123, 1686 et 1940 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2598, 2252 et 2989.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 2331.
Mme Delphine Batho (NI). La défense de cet amendement va me permettre de développer ma question. En 2009, une aide de 311 millions d’euros de garantie de l’État a été apportée à la création d’une usine de liquéfaction de gaz au Yémen pour des sous-traitants de Total. Actuellement, selon des informations rapportées par la presse, par Amnesty International et par les Amis de la Terre, cette usine sert de prison. Or, outre le problème politique soulevé par cette situation et le problème moral qui se pose, en particulier, en termes de droits humains, il y va aussi du budget de l’État, compte tenu du risque de défaut lié au fait que cette usine ne produit actuellement pas de gaz.Madame la secrétaire d’État, est-il vrai que la France a, au mois de juin dernier, accordé des délais supplémentaires pour le remboursement de certains engagements liés à la garantie de l’État ? Quel est, dans les 4 milliards d’euros d’encours actuel, le montant de l’aide accordée par la France à cette usine à gaz au Yémen ?
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 462 de M. Bertrand Pancher est défendu.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1123.
M. Éric Coquerel (FI). En septembre dernier, devant l’assemblée générale des Nations unies, à New York, Emmanuel Macron déclarait : « Il faut […] que les grands pays de ce monde arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes dans les pays en voie de développement. Nous continuons encore aujourd’hui à avoir du financement export et des projets dans tant de pays financés par des pays développés […] C’est incohérent, c’est irresponsable. Soyons lucides avec nous-mêmes. »Depuis 2009, la France a octroyé 9,3 milliards d’euros de garanties publiques pour l’industrie du pétrole et du gaz. Ces dernières années, des projets comme l’exportation de nouvelles ressources de gaz dans l’Arctique ou en eaux profondes au Mozambique ont été soutenus et dérisqués par la puissance publique. D’autres garanties à l’exportation pourraient être octroyées pour de prochains projets gaziers voisins dans ces deux régions.Nous souhaitons, en présentant ces amendements, que plus aucune garantie publique ne soit accordée aux exportations pour toutes les énergies fossiles, et pas seulement pour le charbon, pour lequel cela est déjà acquis depuis 2015.Nous savons que nous sommes très en retard par rapport aux engagements prévus par les accords de Paris en termes d’émissions de gaz et effet de serre et il est scandaleux, et même indécent, compte tenu des urgences climatiques, que la France continue à subventionner ainsi les énergies fossiles – à hauteur de 11 milliards d’euros chaque année. L’amendement tend donc à exclure également de ces aides la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1686.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je tiens moi aussi à saluer la décision de la Banque européenne d’investissement et cet article 68, tout en soulignant qu’il ne s’agit encore que d’un tout petit pas. L’amendement proposé, qui a le même objectif que celui de M. Coquerel, tend à aller plus loin en matière de garantie de l’État à l’export, de telle sorte que cette garantie ne puisse être accordée pour les opérations de production, de transport, de stockage et de combustion d’énergies fossiles.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1940.
Mme Delphine Batho (NI). S’il est une chose que nous n’avons plus aujourd’hui, c’est du temps. Il ne s’agit plus de nous dire qu’il faut polluer moins vite : il faut prendre la décision claire et nette de laisser les énergies fossiles dans le sol. C’est la décision qu’a prise la Banque européenne d’investissement et cette décision change les termes du débat. En commission des finances, en effet, de nombreux collègues déclaraient qu’ils partageaient cette position, mais que la France ne pouvait pas être isolée. Or, aujourd’hui, la France ne serait plus isolée en renonçant au financement à l’exportation des énergies fossiles, puisque la Banque européenne d’investissement a prouvé que c’était possible.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2598 fait l’objet d’un sous-amendement no 3085.La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement.
M. Anthony Cellier (LAREM). Les amendements identiques nos 2598 et 2989 – qui ont eu un certain succès, puisqu’ils ont été repris à l’identique par nos collègues socialistes – visent à interdire les garanties publiques à l’export pour la recherche, l’exploitation et la production de charbon, ainsi que la production d’énergie à partir de charbon, en cohérence avec la fermeture de nos quatre dernières centrales à charbon.Nous voulons écrire dans la loi que la France ne soutiendra plus de projets charbon à l’étranger. Nous sommes les premiers à le faire et je ne doute pas que nous ferons des émules.Quant au sous-amendement que présentera tout à l’heure le rapporteur général, s’il faut accompagner ceux qui proposent des solutions pour réduire les impacts environnementaux des infrastructures charbon, je rappelle cependant que notre objectif est l’arrêt complet du soutien aux projets charbon dans le monde, et non pas seulement la limitation de leurs impacts environnementaux.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 2252 de Mme Christine Pires Beaune et 2989 de M. Anthony Cellier sont défendus.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 3085 à l’amendement no 2598 et pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements.
M. Joël Giraud (LAREM). Ce sous-amendement vise à éviter un effet indésirable de l’extension de l’interdiction de garantie à l’export à des technologies qui auraient précisément pour but de réduire l’impact environnemental.Avis favorable à l’amendement de la commission des finances no 2598 sous-amendé par le sous-amendement no 3085, et aux amendements identiques.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même position que M. le rapporteur général. Je précise en outre que nous sommes le premier gouvernement à introduire un article restreignant les financements export. Je crois me souvenir que le précédent Président de la République l’avait annoncé, mais ne l’a pas mis en œuvre. Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir sur ces bancs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Delphine Batho (NI). Madame la secrétaire d’État, sans vouloir particulièrement défendre le précédent Président de la République, j’observe que vous venez de dire quelque chose de faux. Depuis 2015, en effet, aucune aide n’a été accordée à des projets concernant le charbon, sauf par l’Agence française de développement, en 2017, sous l’actuel gouvernement et dans un autre cadre que celui des garanties de l’État.En deuxième lieu, quand une députée pose une question sur un sujet grave – en l’espèce, le Yémen –, cela appelle une réponse du Gouvernement. Je demande donc à nouveau quel est le montant du risque financier supporté par la France du fait de la situation de l’usine Total au Yémen.En troisième lieu, monsieur le rapporteur général, pardonnez-moi de vous indiquer que votre sous-amendement no 3085 constitue un recul grave par rapport aux règles appliquées par Bpifrance et par les gouvernements depuis 2015, car il revient à autoriser la prolongation de la vie de centrales à charbon dans les aides à l’export à l’international.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-A-I). Madame la secrétaire d’État, cet article est certes un premier pas, et vous avez raison de le dire, mais il est insuffisant. En effet, il y a aujourd’hui urgence à agir et il faut que nous allions beaucoup plus loin. C’est du reste la raison pour laquelle je voterai les amendements de Mme Batho et de M. Pancher.Nous saluons tous, évidemment, la décision de la Banque européenne d’investissement, mais nous avons besoin de poser des actes forts, notamment d’arrêter de soutenir des projets d’installation qui favorisent la production d’énergies fossiles. Il faut donc poser un acte et c’est ce qui est demandé au moyen de ces deux amendements, que je voterai dans l’intérêt général.
(L’amendement no 2331 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 462, 1123, 1686 et 1940 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 3085 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 2598, 2252 et 2989 , sous-amendés, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1687 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 1687 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2599 et 2990. L’amendement no 2599 de la commission fait l’objet de deux sous-amendements nos 3087 et 3078. La parole est à M. Anthony Cellier, pour le soutenir.
M. Anthony Cellier (LAREM). Dans la loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures, notamment grâce au travail des rapporteurs Jean-Charles Colas-Roy et Célia de Lavergne, la France a pris l’engagement d’interdire la recherche et l’exploitation de tout gisement d’hydrocarbures par fracturation hydraulique ou non conventionnels, comme les gaz et pétrole de schiste. Ainsi, j’ai l’intime conviction que la France ne doit plus soutenir à l’étranger des projets qu’elle interdit sur son propre sol. Cet amendement vise donc à ce qu’aucune garantie de l’État ne soit accordée pour des projets d’hydrocarbures non conventionnels.
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Cellier, votre amendement identique no 2990 est donc défendu.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 3087, à l’amendement no 2599.
M. Joël Giraud (LAREM). Il tend à limiter le champ de l’interdiction à la seule assurance-crédit, afin de ne pas pénaliser les PME et les ETI qui seraient utilisatrices et dépendantes des garanties et cautions des préfinancements pour pouvoir participer à des appels d’offres internationaux, car ces entreprises pourraient, à défaut, en être exclues.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement no 3078.
M. François Pupponi (LT). Il tend à ajouter à la liste des hydrocarbures non conventionnels les hydrocarbures issus du sable bitumeux, qui ne font pas partie des hydrocarbures interdits d’extraction en France.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 3078 ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Favorable à l’amendement no 2599 sous-amendé par le sous-amendement no 3087, ce qui vaut aussi pour l’amendement identique no 2990, et défavorable au sous-amendement no 3078.
M. Anthony Cellier (LAREM). Je comprends la nécessité de permettre aux TPE, PME et ETI qui utilisent des garanties de prospection ou des cautions de réaliser leur transition vers d’autres marchés, mais nous avons aussi un impératif écologique et climatique, avec lequel il est difficile de composer. Le sous-amendement no 3087 vise à circonscrire l’interdiction de soutien de l’État à l’assurance-crédit pour les projets non conventionnels – ce qui, je le rappelle, représente 97 % du soutien apporté.En revanche, je souhaiterais que le rapporteur général ou Mme la secrétaire d’État nous rassurent : dans sa rédaction, le sous-amendement ne mentionne que les prêts. Or, si l’assurance-crédit couvre les banques contre le risque de non-remboursement des crédits à l’exportation – ce qui correspond aux prêts mentionnés dans le sous-amendement – elle couvre aussi les exportateurs contre le risque d’interruption du contrat, qu’elle soit commerciale ou liée à un motif politique. Pouvez-vous donc nous assurer qu’aucune garantie publique de l’État ne pourra être accordée à des projets non conventionnels au titre de l’assurance-crédit ?
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
Mme Delphine Batho (NI). Même si le sous-amendement du rapporteur ne concerne que 3 % des aides, c’est 3 % de trop. L’idée de ce sous-amendement, c’est qu’il est normal que l’État, au nom du soutien aux petites et moyennes entreprises, encourage des projets incluant un recours au gaz de schiste, au sable bitumineux ou à des hydrocarbures non conventionnels. Je trouve cela préoccupant, et grave.
(Le sous-amendement no 3087 est adopté.)
(Le sous-amendement no 3078 n’est pas adopté.)
(L es amendement s no s 2599 et 2990 , sous-amendé s , sont adopté s .)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2600 et 2991, qui font l’objet de deux sous-amendements, nos 3088 et 3093. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2600 de la commission des finances.
M. Joël Giraud (LAREM). Il est identique à celui de M. Cellier.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement no 2991.
M. Anthony Cellier (LAREM). Le torchage de routine consiste à brûler le gaz émis lors de l’exploitation d’un gisement de pétrole. Cette pratique ne cesse d’augmenter dans le monde : elle a connu une hausse de 3 % en 2018. Cela représente 145 milliards de mètres cube de gaz naturel brûlé, ce qui équivaut à la consommation totale de gaz de l’Amérique du Sud, ou encore plus de 350 millions de tonnes de gaz à effet de serre. Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin au soutien à cette pratique qui contribue lourdement au réchauffement climatique mais aussi au gaspillage d’énergie.
Mme la présidente (LAREM). Les deux sous-amendements nos 3088 et 3093 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud (LAREM). C’est le même que pour l’amendement précédent. Je tiens à rappeler que des PME et PMI travaillent au sein de ces filières, dans le secteur de la robinetterie par exemple. On ne peut les exclure d’un revers de main de l’accès à des aides.Le sous-amendement no 3093 est rédactionnel.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est favorable sur les amendements identiques, dès lors qu’ils sont sous-amendés par les deux sous-amendements.
(Les sous-amendements nos 3088 et 3093, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2600 et 2991, sous-amendés, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 2601, 2268 et 2976, qui feront l’objet d’un sous-amendement.La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement no 2601 de la commission.
M. Anthony Cellier (LAREM). J’en profite pour faire une remarque : ce sont les petits pas qui nous font avancer grandement ! Nous venons de mettre fin aux garanties à l’export sur le charbon, la fracturation hydraulique…
M. Anthony Cellier (LAREM). …et le torchage ordinaire. Si nous avions commencé à prendre ces décisions il y a dix ans, nous serions certainement arrivés plus loin aujourd’hui.Poursuivons ces avancées ! Par cet amendement, nous souhaitons qu’un représentant du ministère de la transition écologique et solidaire – MTES – soit systématiquement intégré à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur pour les projets produisant des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs, de niveau élevé ou moyen.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2268.
M. François Pupponi (LT). Cet amendement vise permettre au ministère de la transition écologique et solidaire de prendre part au processus d’octroi des garanties d’État.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2976 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 3104 à l’amendement no 2601.
Mme Delphine Batho (NI). Tout d’abord, je fais remarquer à la représentation nationale que le Gouvernement n’a toujours pas répondu concernant la situation au Yémen.Chers collègues, contrairement à ce que vient de dire M. Cellier, en adoptant les précédents amendements, vous venez de voter le rétablissement des garanties de l’État en faveur de la prolongation de l’activité des centrales à charbon.J’en viens à mon sous-amendement. La participation du ministère chargé de l’environnement et de l’énergie à la commission interministérielle qui supervise les garanties à l’export ne saurait se limiter à l’examen des projets qui auraient un effet négatif. En effet, au XXIe siècle, tous les projets à l’échelle internationale ont une dimension géostratégique, liée au climat, au vivant, à l’urgence écologique à laquelle nous sommes confrontés.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable. L’écologie étant une question transversale, si on pousse votre raisonnement, le ministère devrait être présent partout ! Cela supposerait de multiplier considérablement ses effectifs. En outre, certaines garanties à l’export n’ont pas d’impact environnemental. Quand le ministère de la défense est concerné par le dossier, il participe naturellement à la commission. Il en va de même pour le MTES.L’avis est bien sûr favorable à l’amendement de la commission des finances et aux identiques.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’amendement de la commission des finances prévoit un cas de figure qui est déjà permis par l’arrêté puisqu’il est possible de convoquer les représentants du MTES à ces réunions. Je peux m’engager ici à ce que cette convocation soit effective pour les dossiers à enjeux environnementaux moyens et élevés, comme cela a été demandé, mais puisque cela ne relève pas du domaine de la loi, je demande le retrait de cet amendement. L’avis est également défavorable sur le sous-amendement.
(Le sous-amendement no 3104 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2601, 22 6 8 et 2976 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 2604, 2282 et 2974, qui font l’objet de deux sous-amendements.La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 2604 de la commission des finances.
Mme Marie Lebec (LAREM). Par cet amendement, nous demandons un rapport qui dresse un état des lieux précis du portefeuille des garanties dans le domaine des énergies, notamment fossiles. Si nous voulons avancer sur cette question, il faut absolument que nous disposions d’un tableau précis des garanties à l’export et des entreprises qui en bénéficient – 900 PME, qui réalisent 90 % de leur chiffre d’affaires à l’export et représentent environ 60 000 emplois. Le ministre Bruno Le Maire a pris des engagements clairs concernant les garanties à l’export et leur mise en cohérence au regard de la politique de la majorité en matière d’écologie. Il est néanmoins nécessaire que le Parlement ait davantage de visibilité sur cette question.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 2282.
Mme Frédérique Dumas (LT). Notre objectif est de compléter le budget vert en améliorant la connaissance sur les engagements financiers de l’État en matière d’activités potentiellement anti-écologiques, ou au contraire en matière d’activités favorables à la préservation de l’environnement ou à la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2974 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 3105 à l’amendement no 2604.
Mme Delphine Batho (NI). Je voudrais d’abord rappeler à chacun que les dispositions du code des assurances garantissent déjà la transparence. Le Parlement devrait être informé puisque l’article que nous sommes en train d’amender prévoit qu’un rapport recensant l’ensemble des aides à l’export est transmis chaque année aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Je ne sais pas si ce rapport a bien été reçu.Je constate que lorsqu’on pose une question à propos d’un projet en particulier, en l’occurrence celui du Yémen, on n’obtient aucune réponse alors que ce projet à des conséquences à la fois sur le plan moral mais aussi en ce qui concerne le budget de l’État.J’ai déposé ce sous-amendement parce que je ne vois pas de raison de limiter la transparence au seul domaine de l’énergie. Tous les projets soutenus par la garantie de l’État à l’export doivent être soumis à la même exigence de transparence. Cette demande est cohérente avec mon souhait de mettre fin à toute forme de soutien aux énergies fossiles.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 3086 à l’amendement no 2604.
M. Joël Giraud (LAREM). Il apporte une précision juridique afin de tenir compte des méthodes d’évaluation existantes.
M. Joël Giraud (LAREM). Il est bien sûr favorable à l’amendement no 2604 et aux identiques, ainsi qu’au sous-amendement no 3086. Il est défavorable au sous-amendement no 3105.
Mme Delphine Batho (NI). Je salue l’habileté du rapporteur général, mais son sous-amendement n’est pas une mesure de cohérence juridique. Alors que plusieurs collègues font part d’une demande de transparence, il vise en réalité à supprimer la possibilité pour les parlementaires de disposer des informations sur le niveau de gaz à effet de serre concernant les projets garantis par l’État. Un sous-amendement dont l’objet est de ne pas réaliser le bilan-carbone des projets soutenus par l’État à l’export a un caractère hautement politique.
(Le sous-amendement no 3105 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 3086 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 2604, 2282 et 2974, sous-amendés, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 2603, 2278 et 2975, qui font l’objet de deux sous-amendements.La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement no 2603 de la commission des finances.
M. Anthony Cellier (LAREM). Si l’exigence de transparence vis-à-vis du Parlement est nécessaire, plusieurs collègues, notamment Bénédicte Peyrol et moi-même, estimons qu’elle l’est tout autant vis-à-vis des citoyens. De même que l’amendement soutenu par Mme Lebec visait à assurer l’information du Parlement, celui-ci vise à assurer l’information de nos concitoyens.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 2278.
Mme Frédérique Dumas (LT). Lorsqu’on parle d’acte II du quinquennat, il est souvent question de changement de méthode. Mais faire preuve de méthode, ce n’est pas seulement avant une décision, mais également après. Les citoyens ont besoin de savoir où vont les aides. S’ils sont informés, il est ensuite plus facile de prendre des mesures de redéploiement et de réinvestir au-delà de la fameuse limite des 3 % – qui relève d’un débat d’un autre siècle, selon les termes du Président de la République.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2975 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.Les deux sous-amendements, nos 3089 et 3094, à l’amendement no 2603 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement no 3089 est une coordination juridique.L’amendement no 3094 veut assurer le respect du secret des affaires en évitant la publication ex ante des opérations en cours d’instruction pour lesquelles une garantie est souhaitée.
Mme Delphine Batho (NI). Non seulement vous maintenez les aides aux énergies fossiles sous forme de garanties de l’État, considérant donc qu’une partie de l’argent public – celui des Français – doit être consacré à de nouveaux projets d’exploitation de gaz qui détruisent le climat et le vivant, mais en plus vous voulez pouvoir le faire discrètement, sans rendre de comptes. Je veux dire au rapporteur que dans certains pays d’Europe, les projets classés en catégorie A en cours d’instruction sont rendus publics et mis en ligne. Cette opacité est donc une spécificité française.
(Les sous-amendements nos 3089 et 3094, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2603, 2278 et 2975, sous-amendés, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2608 de la commission des finances.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’une coordination juridique.
(L’amendement no 2608, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2289 de M. Matthieu Orphelin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement est satisfait : demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 2289, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2605 et 2992.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2605 de la commission.
M. Joël Giraud (LAREM). Je laisse à M. Cellier le soin de présenter cette mesure, à travers son amendement identique.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement no 2992.
M. Anthony Cellier (LAREM). Les énergies renouvelables représentent une part très faible, de l’ordre de 1 % il me semble, du portefeuille de Bpifrance assurance export. Afin de mieux soutenir la filière des énergies renouvelables à l’export, nous demandons au Gouvernement un rapport détaillant les pistes qui permettraient d’aller plus loin.Nous avons auditionné beaucoup d’entreprises qui, spécialisées dans les infrastructures carbonées et les plateformes pétrolières, se disent prêtent à faire leur transition pour accompagner le déploiement d’éoliennes offshore. Cet amendement pourra les y aider.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Favorable, sous réserve d’une rationalisation ultérieure des différents rapports demandés au Gouvernement dans le cadre de l’article 68 du projet de loi de finances.
(Les amendements identiques nos 2605 et 2992 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2607 et 2978, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 3084, 3095, 3096, 3097 et 3079.La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement no 2607 de la commission.
M. Anthony Cellier (LAREM). Nous faisons des avancées majeures, avec la cessation des garanties publiques venant en soutien des énergies fossiles. Je le répète, si cela avait été fait plus tôt, comme certains en avaient la possibilité il y a quelques années, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui.Cependant nous devons déjà anticiper et analyser les prochaines avancées. C’est pourquoi nous demandons un rapport sur la méthodologie permettant de conditionner l’octroi de garanties à des normes de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre, et sur la cessation de l’octroi de garanties publiques à des projets de recherche et d’exploitation de nouveaux gisements pétroliers et gaziers.Je sais qu’on l’a déjà dit mais je le répète : hier, la Banque européenne d’investissement a annoncé sa décision de ne plus soutenir les énergies fossiles, ce dont le ministre de l’économie et des finances s’est réjoui sur les réseaux sociaux. Cette décision, de fait, va dans le bon sens : elle nous permettra, je l’espère, d’aller plus loin encore l’année prochaine.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2978 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les sous-amendements nos 3084, 3095, 3096 et 3097.
M. Joël Giraud (LAREM). Ces sous-amendements apportent des précisions sur la demande de rapport.
Mme la présidente (LAREM). Le sous-amendement no 3079 de M. Matthieu Orphelin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable au sous-amendement no 3079 et favorable à l’amendement sous-amendé par les quatre sous-amendements du rapporteur général, sous réserve, là encore, d’une rationalisation des différents rapports demandés dans le cadre de notre discussion.
Mme Delphine Batho (NI). Heureusement que le ridicule ne tue pas. En juin dernier, la commission des affaires économiques avait voté l’interdiction des aides à l’export pour les énergies fossiles, décision sur laquelle le Gouvernement était revenu, en séance, lors de l’examen de la loi relative à l’énergie et au climat, pour lui substituer un rapport proposant « des pistes de modulation des garanties octroyées par l’État en soutien aux exportations […] en fonction de leur impact environnemental », autrement dit le même rapport que celui qui est ici demandé.Le rapport qu’avait proposé le Gouvernement a été rendu : nous savons donc exactement à quoi nous en tenir quant à son contenu. Ce dont il est question maintenant, ce n’est pas d’arguties techniques, mais d’une question fondamentale : celle de savoir si nous disons « Stop ou encore » aux énergies fossiles. Nous devons dire « Stop », et n’avons pas besoin, pour cela, d’autres rapports que ceux du GIEC.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je veux apporter deux ou trois précisions, car le comique de répétition a des limites.Tout d’abord, je le répète, notre gouvernement est, factuellement, le premier à poser l’interdiction, dans la loi, de garanties à l’export pour des activités polluantes. D’autre part, nous l’avons dit et répété, cela n’est qu’une première étape.Troisième point, je veux répondre sur le Yémen,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …même si cela ne relève pas de mon domaine. Les garanties à l’export ont représenté, en 2009, quelque 220 millions d’euros sur un projet de 5 milliards. Le projet est maintenant terminé, l’usine a fonctionné et les remboursements ont commencé. L’usine est sous cloche depuis sa cessation d’activité en 2015, date à laquelle, notons-le, vous aviez tout loisir, madame Batho, de vous préoccuper de la garantie à l’export.La France, qui est l’une des garantes des banques prêteuses, suit la situation et participe à la restructuration des prêts en attendant un redémarrage de l’activité qui permettrait une reprise des remboursements.S’agissant de l’enquête que vous avez évoquée, les bâtiments sont occupés et non opérés par Total. La situation est confuse, nous le reconnaissons bien volontiers, mais nous n’avons pas accès à ce qui se passe dans certains de ces bâtiments. Je ne me permettrai donc pas de faire des commentaires, dans une situation de guerre.Nous pouvons aussi nous féliciter d’être l’un des premiers grands pays à arrêter les garanties à l’export – même si de plus petits le font peut-être déjà.Enfin, comme je l’ai dit, le projet de réduction des émissions de CO2 est mondial. La question est donc de savoir si nous préférons promouvoir des technologies un peu émettrices de CO2, certes, mais mieux-disantes que celles développées par d’autres pays, ou laisser ces derniers développer les leurs, pour le coup très émettrices.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour ma part, je préfère mettre les mains dans le cambouis, quitte à les salir un peu, plutôt que de les garder propres en ne faisant rien pour le climat. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Lise Magnier applaudit également.)
M. Anthony Cellier (LAREM). Heureusement que le ridicule ne tue pas, je le confirme. Il est quand même incroyable, lorsqu’on n’a pas avancé alors qu’on siégeait comme ministre au banc du Gouvernement, de dire, maintenant que nous avançons, que ce n’est pas assez vite, pas assez loin, pas assez fort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Souffrez, madame Batho, que nous réussissions là où vous avez échoué. Le fait est que nous avançons. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement a déjà fait l’objet de deux prises de parole contradictoires, conformément au règlement, madame Batho. Je vais donc le mettre aux voix…
Mme Delphine Batho (NI). J’ai subi une attaque personnelle, madame la présidente ! (« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). Je ne crois pas, madame Batho. Mais je vous laisse la parole pour une brève intervention.
Mme Delphine Batho (NI). Que je sache, je suis la seule ancienne ministre de l’écologie présente dans l’hémicycle à cette heure. (« Non ! Il y a Mme Pompili ! » sur les bancs du groupe LaREM.)En tout cas, je suis la seule à avoir été limogée parce que je dérangeais trop les lobbies. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Je n’ai donc aucune leçon à recevoir sur ce terrain.Ce que vous faites voter, madame la secrétaire d’État, ne change rien à ce qu’a été la politique de la France depuis 2015, et ne comporte aucune avancée. Tout votre raisonnement consiste à dire que nous devons continuer à soutenir le pétrole et le gaz. Pourquoi, dès lors, qualifiez-vous d’historique la décision prise hier par la Banque européenne d’investissement ? La France doit-elle s’aligner sur Donald Trump et sur Bolsonaro ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Pour ma part, je ne le crois pas : je crois plutôt qu’elle doit montrer l’exemple.
(Les sous-amendements nos 3084, 3095, 3096 et 3097, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 3079 n’est pas adopté.)
(L es amendement s no s 2607 et 2978 , sous-amendé s , s ont adopté s .)
M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Cet article concerne l’octroi de la garantie de l’État au titre de prêts de l’Agence française de développement – AFD – au fonds vert pour le climat. C’est là une excellente chose, d’autant que la France continue de marquer son volontarisme en la matière, sa contribution étant passée de 750 millions à 1,5 milliard.Je veux toutefois relever une petite incongruité dans le dispositif. La France fait partie des leaders mondiaux en matière d’environnement, et elle n’est pas en reste non plus au plan national, avec le fonds Barnier, dont les dépenses sont passées, nous l’avons vu il y a quelques jours, de 130 millions à 180 millions d’euros par an.Trois collectivités du Pacifique restent néanmoins inéligibles tant au fonds Barnier qu’au fonds vert, lequel doit financer des projets dans les pays en développement. Si elles n’en font bien entendu pas partie, elles sont voisines de certains d’entre eux qui, tels le Vanuatu, les îles Fidji ou la Papouasie-Nouvelle-Guinée, recevront de l’argent de l’État via des prêts alimentés par le fonds vert.Il n’est pas question d’entrer en compétition avec eux, mais seulement de vous alerter sur une situation que Mme la ministre des outre-mer, lors de l’examen du PLF de 2018, avait elle-même montrée du doigt. La mission « Outre-mer » comporte en effet, comme vous le savez, un équivalent fonds vert : doté de 15 millions d’euros seulement, il est surtout stigmatisant pour ces collectivités qui font face, comme les autres, aux aléas du réchauffement climatique. J’aimerais donc savoir si le Gouvernement envisage une évolution de ce dispositif spécifique, pour que l’ensemble des territoires nationaux, ultramarins et métropolitains, soient traités de la même façon, que ce soit à travers le fonds Barnier ou d’autres outils.
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à l’amendement no 2830. La parole est à M. Éric Coquerel, pour le soutenir.
M. Éric Coquerel (FI). Il est dommage que Mme la secrétaire d’État ait quitté nos bancs car elle avait trouvé une expression particulièrement heureuse. Vu ce que vous faites en matière d’énergies fossiles, vous avez bel et bien « les mains dans le cambouis » !Par le présent amendement, nous entendons dénoncer un coup de communication – vous êtes apparemment très forts en ce domaine : je veux parler de l’annonce, faite par Emmanuel Macron lors du G7, selon laquelle la France doublerait sa contribution au fonds vert pour le climat, la portant à 2 milliards d’euros.D’une part, nous n’en sommes restés qu’à 1,238 milliard d’euros de dons, auxquels s’ajoutent, certes, 310 millions de prêts. D’autre part et surtout, cela ne nous semble qu’une goutte d’huile – c’est le cas de le dire – par rapport aux 112 milliards d’euros de subventions annuelles versées, à l’échelle de l’Union européenne, aux énergies fossiles.En 2016, les sommes investies dans les énergies fossiles et les secteurs générant des émissions de gaz à effet de serre ont été estimées à 825 milliards de dollars. Pour la France, on estime à 16 milliards d’euros les niches fiscales consenties sur la taxation des secteurs polluants.Le moins que l’on puisse dire, donc, c’est que le compte n’y est pas. Vous avez beau essayer de nous persuader que vous faites mieux que tout le monde, notre pays est très loin des impératifs qu’il devrait respecter et de l’exemplarité dont il devrait faire preuve auprès des autres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
M. Joël Giraud (LAREM). La réalité des chiffres devrait, tout au contraire, être de nature à vous réjouir, monsieur Coquerel, puisque la contribution française à la lutte contre le réchauffement climatique a bel et bien doublé, passant de 750 millions d’euros à 1,5 milliard. Le chiffre auquel vous avez fait référence est, lui, en dollars. Avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Hervé Berville (LAREM). Mme Autain a utilisé exactement le même argument que vous lors de l’examen des crédits de l’aide publique au développement, monsieur Coquerel. Vous faites une confusion : la contribution française au fonds vert n’est pas destinée à la France elle-même, mais aux pays en voie de développement. Rien à voir, donc, avec l’argent qui, par comparaison, peut être investi dans les énergies fossiles. Le fonds vert, en un mot, c’est l’argent donné par les pays riches aux pays les plus pauvres.
(L’amendement no 2830 n’est pas adopté.)
(L ’article 69 est adopté.)
Articles 70 et 71
(Les articles 70 et 71 sont successivement adoptés.)
Après l’article 71
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 71.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3109.
M. Gérald Darmanin. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des accords que le Gouvernement a conclus après l’abandon du projet de nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Il s’agit d’instaurer un droit de délaissement au profit de certains propriétaires d’habitation riveraine d’un aéroport existant dont l’État a successivement projeté le transfert sur un autre site, a approuvé un contrat de concession aux fins de création d’un nouvel aérodrome sur ce site, puis a finalement annoncé le maintien et le réaménagement de l’aérodrome existant.
M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable car ces dispositions sont très attendues par les riverains.
(L’amendement no 3109 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3108 du Gouvernement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Je suis également favorable à cet amendement qui permet à la Caisse des dépôts et consignations – CDC – de recevoir et de gérer les fonds destinés au financement des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen – CEC.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je suis un peu étonnée que vous passiez si vite, monsieur le ministre, sur cet amendement important, qui vise à permettre à la CDC de gérer les droits acquis au titre du CEC. Compte tenu des bugs observés sur le CEC, je tenais à m’assurer que les droits d’engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires, qui avaient été ajoutés par le biais d’amendements, étaient correctement transférés.
(L’amendement no 3108 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3012.
M. Gérald Darmanin. Le présent amendement tend à étendre aux frais accessoires la garantie accordée par l’État au titre des emprunts souscrits par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation – UNESCO – pour entreprendre les travaux de rénovation du bâtiment accueillant les délégations des États membres situé à Paris.
Mme Valérie Rabault (SOC). En effet, nous sommes tous d’accord pour l’UNESCO, sauf que, comme vous le savez, le diable est toujours dans les détails. Or nous découvrons ces amendements à la dernière minute.Vous remplacez donc « le principal et les intérêts » par « le principal, les intérêts et les accessoires sans que ces derniers ne puissent excéder 10 % du principal ». Que sont ces accessoires ? Car 10 % du principal, ce n’est pas rien !
M. Gérald Darmanin. C’est la pratique classique à chaque fois que nous faisons quelque chose avec la Banque européenne d’investissement.
(L’amendement no 3012 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3103.
M. Gérald Darmanin. Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, cet amendement vise à fixer de manière précise les modalités de répartition de la fraction supplémentaire de TVA, d’un montant de 250 millions d’euros, qui sera versée aux départements dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale, ainsi que les conditions d’activation du fonds de sauvegarde prévu à l’article 5 du projet de loi de finances. M. le rapporteur général doit s’en souvenir.Les 250 millions d’euros bénéficieront aux départements qui cumulent fragilité sociale et insuffisance de ressources. Nous les connaissons pour en discuter souvent dans cet hémicycle depuis de nombreuses années. Ce choix est suffisamment sélectif pour englober de nombreux départements sans saupoudrer les moyens attribués.Quant au fonds de sauvegarde, il sera activé au profit des départements confrontés à une baisse importante de leurs produits de droits de mutation à titre onéreux – DMTO – et à une hausse importante de leurs dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité – AIS. Nous n’observons pas de baisse des DMTO actuellement mais, sait-on jamais, cela pourrait se produire en cas de crise économique.Les situations sont très diverses d’un département à l’autre et les plus pauvres peuvent subir une sorte d’effet de ciseaux : ils perçoivent moins de DMTO parce que l’immobilier y est peu cher et que les biens se vendent difficilement, tout en devant faire face à une forte demande sociale. Des départements comme le Pas-de-Calais ou l’Aisne sont dans ce genre de configuration. À l’inverse, les départements riches perçoivent des DMTO élevés et répondent à une demande sociale relativement moins importante.Cet amendement est la traduction des engagements qu’avait pris M. Dussopt lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit, en effet, de préciser le dispositif créé en première partie suite à l’adoption d’un amendement du Gouvernement qui ne précisait pas le détail des critères. C’est désormais chose faite.Après nos discussions de ce matin sur les DMTO, je trouve cet amendement bienvenu et j’y suis favorable.
M. François Pupponi (LT). Cet amendement va dans le bon sens. Pourrez-vous nous donner, même si ce n’est pas immédiatement, la liste des départements qui seront bénéficiaires, c’est-à-dire dont le taux de pauvreté est supérieur à 12 % et le DMTO par habitant inférieur ou égal à la moyenne nationale ?
Mme Véronique Louwagie (LR). Je serai heureuse moi aussi de disposer de cette liste.Ma deuxième demande porte sur les critères de déclenchement du fonds de sauvegarde. Lors des débats en première partie, la définition de ces critères faisait référence à de graves crises locales, crises économiques ou catastrophes naturelles. Ces éléments ne sont pas retenus dans le présent amendement, qui ne prend en compte que l’évolution des DMTO et des AIS.Pourquoi avez-vous modifié les critères de déclenchement du fonds de sauvegarde ? Et parmi les critères, pourquoi n’avez-vous pas retenu une baisse de la TVA, qui est une ressource importante des départements ?
M. Gérald Darmanin. Cela risque de prendre du temps. De toute façon, je vais vous les faire communiquer immédiatement par mail. Mais je vais tout de même citer tous les départements qui répondent aux critères, à savoir un taux de pauvreté supérieur à 12 % et un montant de DMTO par habitant qui n’est pas supérieur à la moyenne nationale.Voici donc les départements éligibles à une part des 250 millions d’euros : Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Côtes-d’Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gers, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Savoie, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Seine-Saint-Denis, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte.Dans les documents que vous allez recevoir, vous verrez les DMTO par habitant. On pourrait croire que la Corse serait dans la liste des départements éligibles mais ses DMTO s’élèvent à 180 euros par habitant, alors que ceux de l’Aisne sont de 75 euros. S’agissant du taux de pauvreté, on peut constater un écart parfois de dix points d’un département à l’autre. Les critères sont assez sélectifs mais suffisamment larges pour englober les départements les plus pauvres et ayant le moins de recettes fiscales.
(L’amendement no 3103 est adopté.)
Articles de récapitulation
Mme la présidente (LAREM). Nous abordons maintenant l’examen des articles de récapitulation, tels qu’ils résultent des votes intervenus en seconde partie du projet de loi de finances pour 2020.Les articles 38 à 41 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.
Article 38 et état B
(L’article 38 et l’état B sont adoptés.)
Article 39 et état C
(L’article 39 et l’état C sont adoptés.)
Article 40 et état D
(L’article 40 et l’état D sont adoptés.)
Article 41 et état E
(L’article 41 et l’état E sont adoptés.)
Article 42
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2488.
M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le ministre, je n’ai pas pris la parole sur votre amendement précédent mais je trouve quand même un peu gênant de recevoir des simulations en direct pour voter sur un amendement reçu à la dernière minute. L’Assemblée des départements de France vient de nous contacter à peu près tous pour nous dire qu’elle n’était pas plus au courant que cela. C’est une habitude…J’en viens au présent amendement qui a pour but de s’opposer à ce que nous estimons être une casse de l’État, c’est-à-dire au niveau des plafonds des autorisations d’emplois des ministères : 1 653 postes en moins pour les comptes publics, 15 emplois en moins pour la culture, 797 emplois en moins pour la transition écologique et solidaire – je dis ça à tous mes collègues qui pensent avoir toujours les mains dans le cambouis au nom de l’environnement –, 282 postes en moins pour l’économie et les finances, 203 postes en moins pour la solidarité et la santé, 226 postes en moins pour le travail, etc.À travers cet amendement, nous voulons dire à quel point nous sommes inquiets car, au cours des débats, vous ne nous avez pas convaincus que ces suppressions d’emplois n’auraient pas de répercussions sur l’efficacité de ces ministères dans des domaines que vous définissez vous-mêmes comme prioritaires, notamment la fraude fiscale et la transition énergétique. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel à caractère politique car, techniquement, on ne peut pas supprimer l’article 42 fixant les plafonds d’emplois des ministères. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. Je ne suis évidemment pas d’accord avec la présentation de M. Coquerel, mais nous sommes au moins d’accord sur le fait que nous ne sommes pas d’accord !Nos logiques s’opposent, monsieur Coquerel. Avant-hier, votre groupe a combattu l’article 57 du projet de loi de finances, tout en disant qu’il fallait lutter contre la fraude fiscale.Votre opposition n’a rien à voir avec le fond de l’histoire, puisque les contrôleurs fiscaux peuvent déjà utiliser les réseaux sociaux. Vous ne vous battiez pas sur la technique : vous auriez simplement aimé que nous embauchions des milliers de fonctionnaires et que nous les installions au CNIT de la Défense pour imprimer la production des réseaux sociaux et en faire le contrôle.Une administration moderne ne fonctionne pas comme cela. Une administration moderne permet aux gens de ne pas faire des tâches répétitives et d’utiliser les moyens modernes, notamment pour combattre la fraude. Au moins vos collègues communistes ont-ils été plus cohérents : ils n’ont pas voté contre l’article 57.Moderniser l’administration consiste, par exemple, à prélever l’impôt à la source, à opter pour la déclaration tacite, à supprimer la taxe d’habitation dont 4 000 agents s’occupent. Dans ces conditions, il est normal d’adapter les effectifs. Il y a d’autres besoins dans le service public, et vous ne citez pas les créations de postes prévues dans la gendarmerie, la police, l’armée ou l’hôpital.Votre discours est déséquilibré et j’émets évidemment un avis défavorable.
M. Éric Coquerel (FI). Un de ces jours, je vais vous inviter, monsieur le ministre, à venir aux manifestations avec moi. Les personnels de votre ministère manifestaient hier en grand nombre et ils espéraient…
M. Éric Coquerel (FI). Attendez, moi je ne vous ai pas interrompu, d’accord ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Pourquoi devrais-je accepter quelque chose que je ne fais pas, chers collègues ? C’est cela la manière dont vous estimez que le Parlement doit être reconnu ? Vous êtes vraiment des chiens de garde incroyables ! (Mêmes mouvements.) Vous protestez dès qu’un ministre risque d’être interrompu par un parlementaire. En l’espèce, c’est le contraire qui se produit, mais vous vous mettez tout de suite à aboyer quand même. Et inversement, vous acceptez à peu près tous les ultimatums du Gouvernement… Vous êtes parfaits dans votre rôle. (Mêmes mouvements.)Revenons à la manifestation d’hier. C’est dommage que vous ne soyez pas venu manifester avec moi parce qu’il y avait des personnels par milliers qui voulaient vous rencontrer.
M. Éric Coquerel (FI). L’article 57, c’est vraiment le cadet de leurs soucis. Vous siphonnez tous les sites internet, y compris en nous faisant courir des dangers liberticides – j’assume le terme – tout en supprimant du personnel dans votre ministère. Je vous assure que ça les fait sourire jaune.Aux 30 000 personnes qui ont manifesté hier, vous auriez dû venir expliquer que vous êtes en train de créer des emplois dans les hôpitaux. À mon avis, ils n’auraient pas tellement souri. Mais vous n’êtes pas face aux manifestants, vous êtes face à votre majorité qui est là pour applaudir la moindre de vos remarques, y compris quand ce sont des mensonges. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 2488 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3014 rectifié.
M. Gérald Darmanin. Cet amendement tire les conséquences des mesures adoptées et de la situation constatée sur le schéma d’emplois. Cet exercice est familier de ceux qui connaissent les collectivités locales qui sont tenues de le faire tous les quatre ou cinq ans. En général, la chambre régionale des comptes les rappelle à l’ordre sur l’écart entre le constaté et le budgétisé. L’État procède de la même façon dans ce projet de loi de finances.
(L’amendement no 3014 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 42, amendé, est adopté.)
Article 43
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2490.
M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement est comparable au précédent mais il concerne cette fois les opérateurs de l’État, qui eux aussi payent cher la réduction des dépenses publiques que vous faites subir aux ministères et aux services publics. Je pense notamment à Météo-France, à Pôle emploi, au CNRS – Centre national de la recherche scientifique – ou encore à l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale. Les coupes claires au sein de ces opérateurs ont des conséquences graves sur leurs missions essentielles.
M. Joël Giraud (LAREM). Outre mon avis défavorable à la suppression de l’article 43 – qui serait très ennuyeuse pour les opérateurs concernés ! – je vais me permettre de dire exactement ce que je pense sur la question.
M. Joël Giraud (LAREM). Cela me permettra de ne pas revenir ensuite en détail sur chacun des amendements.L’article portant sur les plafonds d’emplois est traditionnellement très peu amendé. Or cette année, seize amendements parlementaires visent à le modifier, dont quinze sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Or l’adoption d’un amendement sur cet article fait tomber la plupart des autres amendements.Je donne donc d’emblée mon avis : je souhaite que l’on renforce les effectifs des parcs nationaux, en cohérence avec l’amendement de crédits qui a été adopté dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et avec la position adoptée en commission. Cela permet de financer 8 ETPT – équivalents temps plein annuel travaillé. Je demande donc le retrait de tous les amendements incompatibles avec l’amendement no 2509 de la commission des finances que je présenterai tout à l’heure, y compris des amendements qui seraient plus ambitieux que le mien.Je demanderai également le retrait ou donnerai un avis défavorable à tous les amendements qui proposent de réduire le plafond d’emplois de la Société du Grand Paris – SGP –, qui aura besoin d’ETPT supplémentaires, comme l’a montré la Cour des comptes.L’amendement que je propose sur les parcs nationaux réduit le plafond d’emplois de plusieurs opérateurs afin de ne pas faire porter une charge trop lourde sur un petit nombre d’entre eux.
(L’amendement no 2490, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3013 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 3013, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1227 et 934, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1227.
Mme Sabine Rubin (FI). Il n’est pas étonnant que l’écologie soit le secteur sur lequel porte le plus grand nombre d’amendements, c’est un domaine dans lequel il y a visiblement urgence !Le présent amendement vise à instaurer un moratoire sur les baisses d’effectifs au sein des opérateurs de l’écologie. Il prévoit en conséquence d’annuler les diminutions de plafonds d’emplois prévues dans le présent projet de loi de finances. En outre, il augmente de 25 ETPT le plafond des emplois des parcs nationaux, afin de tenir compte de la création au 1er janvier 2020 d’un onzième parc, le parc national de forêts. Le personnel affecté à ce parc ne doit pas être soustrait de cinq autre parcs de la métropole comme vous le prévoyez.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 934 de M. Orphelin est défendu.
(Les amendements nos 1227 et 934, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1281, 1285, 1510, 2509, 933, 1282 et 1242, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 933 et 1282 sont identiques.La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir les amendements nos 1281, 1285 et 1510, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Nous n’allons pas refaire le débat sur les parcs nationaux, qui a déjà eu lieu. Je crois que nous parviendrons à obtenir 8 ETPT pour eux, ce qui est la moindre des choses compte tenu des besoins en personnel, sur le terrain, pour conduire les politiques en faveur de la biodiversité.Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, l’adoption d’un amendement sur cet article fait tomber tous les autres. Or l’amendement no 1281 est plus ambitieux que celui de la commission, dans la mesure où il vise non seulement les parcs nationaux mais aussi les agences de l’eau. Celles-ci vont en effet récupérer des moyens financiers cette année, ce qui est une très bonne chose, sauf que les moyens en ETPT ne suivent pas. Il y a une baisse continue, qui engendre des situations terribles dans certaines agences. Dans mon département, l’agence de l’eau Artois-Picardie fait face à des conditions sociales difficiles, certains agents, en détresse, ne pouvant mener à bien leur mission. Cela me pose un réel problème.À la différence de celui de la commission, notre amendement propose de soustraire les ETPT nécessaires à la SGP. J’ai bien entendu l’avis de la Cour des comptes quant au sous-dimensionnement de la SGP, mais je me suis intéressée concrètement aux ETPT créés depuis l’an dernier. Il fallait en créer 430 l’an dernier, et cette année le plafond est fixé à 585. Or, sur les 430 ETPT prévus, ce sont à peine 300 à 310 qui ont réellement été créés, car une montée en puissance progressive s’est avérée nécessaire qui fait qu’il existe bien aujourd’hui 430 ETP, mais pas 430 ETPT. Le même problème se posera l’an prochain, car il faut du temps pour monter en puissance. Or pendant ce temps, on aura crédité au budget des ETPT qui ne pourront pas être obtenus, en se privant ainsi de l’opportunité de les déployer ailleurs.Dans l’amendement qui sera proposé par la commission des finances, M. Giraud essaye de trouver de-ci de-là d’autres ETPT, en saignant toujours un peu plus le ministère de la transition écologique et solidaire alors qu’il existe au sein de la SGP des ETPT qui ne seront probablement pas utilisés, au regard de ce qui s’est passé cette année. Je trouve cela regrettable et j’estime que, là où les ETPT sont nombreux, nous pourrions en soustraire 8 pour les parcs nationaux et 40 pour les agences de l’eau. C’est une mesure qui rendrait service sur les territoires et serait réellement efficace, mais qui ne changerait pas grand chose pour la SGP, quoi qu’on en dise.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2509 de la commission des finances a été défendu par M. le rapporteur général.Les amendements identiques nos 933 de M. Matthieu Orphelin et 1282 de Mme Barbara Pompili sont défendus.La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir l’amendement no 1242.
Mme Bérangère Abba (LAREM). Il s’agit d’un amendement de repli, ma préférence allant bien sûr à l’amendement no 2509 de la commission. Cet amendement concerne les 5 ETPT nécessaires à la création du onzième parc national. En effet, le parc national de forêts, entre Champagne et Bourgogne, est né il y a quelques jours, à mon grand bonheur, avec la publication du décret. Pour sa première année de fonctionnement, en 2020, il aura besoin de 5 ETPT supplémentaires. Je souhaiterais que nous puissions les prélever sur la SGP, de façon à ne pas en priver les autres parcs nationaux.
M. Joël Giraud (LAREM). Demande de retrait ou avis défavorable pour tous les amendements de cette discussion commune, à l’exception du no 2509 de la commission des finances.