« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 13 novembre 2019 (1e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article liminaire
M. Gérald Darmanin. Manifestement, une politique aussi efficace gêne quelques grincheux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier (LR). Nous ne sommes ni Grincheux, ni Simplet ! (Sourires.)
(Les amendements nos 48, 49 et 58, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article liminaire est adopté.)
Première partie
M. le président (MODEM). Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2019.
Article 1er
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 50, qui est un amendement de suppression.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous voulons supprimer l’article 2 : il ne compense que partiellement la baisse des recettes affectées à l’AFITF résultant de la diminution du produit des amendes forfaitaires perçues dans le cadre du contrôle automatisé, notamment en raison des destructions de radars automatiques. L’Agence perdrait ainsi environ 200 millions d’euros.
M. Joël Giraud (LAREM). L’adoption de votre amendement aurait pour conséquence de supprimer l’ensemble des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures ; je vous invite donc à le retirer, faute de quoi ce sera un avis défavorable, parce que l’AFITF a besoin d’argent.
M. Gérald Darmanin. Vous n’aimez pas les buralistes, et vous n’aimez pas l’AFITF !
(L’amendement no 50 est retiré.)
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression, nos 26 et 51.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 26.
M. François Pupponi (LT). La réaffectation au budget général d’une partie de la fraction de TICPE n’est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit de la transition énergétique.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement identique no 51.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui ajuste à la baisse les recettes affectées au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».La loi de finances pour 2019 avait prévu l’affectation d’un montant de 7 279 millions d’euros de TICPE au CAS « Transition énergétique ». Or le montant prévisionnel des dépenses du compte est amené à évoluer, compte tenu de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie – CRE – du 11 juillet 2019. Ces dépenses devraient finalement s’élever à 6 722 millions d’euros au titre de l’année 2019, soit un différentiel de 557 millions d’euros par rapport à ce qui était prévu dans la loi de finances pour 2019.Nous trouvons regrettable que les 557 millions d’euros de crédits, dont l’objectif était de soutenir la filière des énergies renouvelables, ne lui soient pas affectés, alors même que l’ensemble des discours, ici comme ailleurs, montre que nous devons redoubler d’efforts dans ce domaine.
M. Joël Giraud (LAREM). Je crois que l’intitulé de ce compte d’affectation spéciale, qui sera d’ailleurs supprimé si les dispositions votées dans le PLF pour 2020 ne sont pas modifiées, donne lieu à des confusions. Si vous n’ajustez pas les ressources en fonction de l’évaluation de la CRE, un excédent apparaîtra sur le compte ; ce sera un excédent dormant dont nous ne pourrons rien faire.L’intérêt consiste justement à le reverser au budget général pour qu’il alimente certaines missions, dont évidemment celles relatives à la transition écologique. C’est tout le problème de ce CAS : sa dénomination ne correspond pas à sa réalité. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je comprends bien la difficulté d’utilisation des crédits, monsieur le rapporteur général, mais il me semble que le CAS « Transition énergétique » sera supprimé en 2021,…
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). …ce qui laisse la possibilité de dépenser cette somme en 2020. Si elle est reversée au budget général, elle ne pourra être affectée. Quelle sera sa destination ?
(Les amendements identiques nos 26 et 51 ne sont pas adoptés.)
(L’article 3 est adopté.)
Article 4 et état A
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit de l’article établissant l’équilibre général du budget et le plafond d’autorisation des emplois.Je ne reviendrai pas sur les emplois, qui ont donné lieu à de nombreux commentaires lors de la discussion générale.Toutefois, monsieur le ministre, mon attention a été appelée par l’exposé des motifs ; il énonce que les autres ressources de trésorerie que les titres émis et les variations des dépôts des correspondants du Trésor s’élèvent à 17,5 milliards d’euros, contre 3,5 milliards dans la loi de finances initiale.Cette différence de 14 milliards d’euros, qui est loin d’être négligeable, vous la justifiez par le fait que « les primes nettes des décotes enregistrées à l’occasion de l’émission des titres de moyen et long termes sont plus élevées que le montant retenu en loi de finances initiale ».Cette situation découle, j’imagine, du fait que les taux d’intérêt sont négatifs, mais, monsieur le ministre, ce système me semble très pernicieux. Si plus nous nous endettons, plus nous gagnons de l’argent du fait des primes d’émission, nous risquons d’entrer dans un cercle qui me semble loin d’être vertueux.C’est un sujet – je le dis devant le président de la commission des finances – sur lequel nous devons travailler. Allons-nous nous endetter davantage pour gagner des primes d’émission de plus en plus importantes, sachant que nous en sommes déjà à 14 milliards d’euros pour la seule année 2019 ? C’est une vraie question.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 27, tendant à supprimer l’article.
M. François Pupponi (LT). Notre objectif est d’éviter que, comme l’an dernier, le ministère des armées n’assume le surcoût des opérations extérieures, ou OPEX, et des missions intérieures, les MISSINT, dont l’opération Sentinelle – soit une facture de près de 1,4 milliard d’euros.
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable : la suppression de l’article proposée par les auteurs de l’amendement est anticonstitutionnelle, puisque l’article est requis par la LOLF – mais j’imagine qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je laisse donc M. le ministre répondre.
M. Gérald Darmanin. Je commencerai par répondre à Mme Dalloz. La différence de 14 milliards d’euros s’explique par les taux d’intérêt très bas que nous connaissons actuellement. En outre, il existe un autre jeu d’écritures, sur lequel un représentant de l’Agence France Trésor, M. le ministre de l’économie et des finances, ou moi-même – je suis certain que M. le président de la commission des finances s’y emploie en ce moment – pourrons venir témoigner devant vous : les adjudications auxquelles l’Agence procède chaque mois permettent non seulement de très bien négocier les emprunts et d’obtenir des primes d’émission, puisque les intérêts sont très bas, mais aussi de refinancer des emprunts qui n’avaient pas été contractés au même taux.Il n’y a donc pas de loup derrière cette différence de 14 milliards d’euros. Nous ne contractons pas d’emprunt à taux négatif, ce dont nous n’aurions d’ailleurs pas le droit, afin de gagner de l’argent en nous endettant. Au reste, je conviens qu’il s’agit de montants très importants, puisque nous empruntons chaque année 200 milliards d’euros sur les marchés financiers, et que ces explications pourraient sans doute faire l’objet d’une discussion plus longue.L’amendement no 27, qui est d’appel, concerne la sincérisation de la provision des OPEX, conforme à la loi de programmation militaire, la LPM. Je ne reviens pas sur l’argument d’inconstitutionnalité invoqué par M. le rapporteur général, mais j’ajoute que, selon les derniers chiffres, le surcoût des OPEX se monte à 1,4 milliard d’euros en 2019, comme en 2018. À l’heure où nous parlons, aucun dérapage n’a été constaté, ce qui constitue une bonne nouvelle. Le reste à financer, au-delà des provisions, s’élève à 400 millions d’euros, soit une baisse de 200 millions par rapport à l’an dernier, ce dont la majorité parlementaire ne peut que se féliciter.Grâce à la hausse des provisions que nous avons décidée, compte tenu des 400 millions d’euros couverts par des marges sur les missions et des 214 millions d’euros d’ouverture de crédits – comme vous l’aurez constaté dans ce PLFR –, le montant des provisions approche 1,1 milliard d’euros pour 2020. Je rappelle qu’en 2017, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, il s’élevait à 450 millions d’euros.Nous sincérisons donc les OPEX, comme le prévoit la LPM et, je le répète, sans constater aucun dérapage au sein de ces OPEX. Le mérite en revient à nos militaires, à leurs gestionnaires et à Mme la ministre des armées.
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
(L’article 4 et l’état A sont adoptés.)
Vote sur l’ensemble de la première partiedu projet de loi de finances rectificative pour 2019
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2019.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2019 est adopté.)
Seconde partie
M. le président (MODEM). Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2019.Sur l’amendement no 60 rectifié, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 5 et état B
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Catherine Osson, inscrite sur l’article.
Mme Catherine Osson (LAREM). Cette année encore – comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, dans votre propos introductif –, le Gouvernement n’a pas eu besoin de recourir à des décrets d’avance, signe d’une bonne évaluation des besoins et d’une saine gestion budgétaire.Toutefois, sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », l’obligation d’ouvrir des crédits en fin d’année pour assurer le versement de la paie des enseignants au mois de décembre envoie un signal négatif. Certes, la tendance est à la résolution de ce problème. Les ouvertures de crédits atteignent 145 millions d’euros cette année, contre 644 millions d’euros en 2016, et ces 145 millions représentent à peine 0,3 % des crédits de la mission, soit seulement une journée de paie de l’ensemble des enseignants.Néanmoins, l’évaluation initiale des besoins budgétaires pourrait être améliorée. Les documents prévisionnels de gestion partent du principe que la réserve sera dégelée en fin d’année, ce qui n’est jamais garanti. Une hausse soudaine des taux d’intérêt ou un important engagement de nos troupes à l’étranger et la solidarité interministérielle obligerait à mobiliser ces crédits.Or il est inconcevable de dire à nos enseignants, si un jour cette situation devait se produire, que leurs bulletins de paie seront amputés de plusieurs jours de rémunération à cause d’une anticipation trop optimiste du dégel de la réserve et de l’ouverture de crédits en LFR.Quels moyens le ministère a-t-il mis en œuvre dans l’élaboration du budget de la mission « Enseignement scolaire » pour 2020, notamment pour anticiper les besoins de recrutement, l’évolution du GVT, glissement vieillesse technicité, et le PPCR, parcours professionnels, carrières et rémunérations, afin de garantir qu’il ne sera pas nécessaire d’ouvrir des crédits en fin d’année 2020 ?
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 60 rectifié.
Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement porte sur un point que nous avons eu l’occasion d’aborder lors de l’examen du PLF pour 2020. Nous souhaitons que le Gouvernement permette à nos concitoyens d’être informés sur un droit constitutionnel et de l’exercer dans de bonnes conditions. Ce droit, c’est celui de se prononcer dans le cadre du référendum d’initiative partagé dont la procédure a été lancée en juin.
Mme Valérie Rabault (SOC). Selon le ministre de l’intérieur, que nous avons rencontré à plusieurs reprises, le budget ne comporte aucune ligne de crédits affectée à l’information de nos concitoyens sur ce sujet. Nous proposons donc d’inscrire 5 millions d’euros… (« Ben voyons ! » sur les bancs du groupe LaREM.)Chers collègues, vous pouvez ne pas approuver ce référendum, mais nous parlons d’un droit constitutionnel. Quand le Président de la République a décidé de lancer le grand débat, il a dépensé 12 millions d’euros qui n’étaient inscrits dans aucune loi de finances !En l’occurrence, il s’agit de permettre à chaque citoyen d’être parfaitement informé de la possibilité d’exercer un droit prévu à l’article 11 de la Constitution.
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable : il ne revient pas à l’État, notamment au programme 216 de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », de financer une campagne sur le référendum d’initiative partagée, le RIP. En outre, il me semble curieux de parler de la défense d’un « droit constitutionnel ». La pratique actuelle est parfaitement conforme au droit, lequel ne prévoit pas qu’une campagne soit financée par des fonds publics. Enfin, le RIP a bénéficié d’une couverture médiatique très large, à laquelle l’amendement contribue. J’ai vu plus d’articles sur ce sujet que d’autres relevant d’une information générale des citoyens.
M. Gérald Darmanin. Avis défavorable. Vous parlez, madame Rabault, d’un droit constitutionnel. Dans sa décision no 2019-1-2 du 15 octobre 2019, le Conseil constitutionnel écrit : « Le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions n’implique pas, par lui-même, que des mesures soient nécessairement prises, notamment par le Gouvernement, pour assurer l’information des électeurs sur l’existence, les modalités et les enjeux d’une opération de recueil des soutiens à une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution ou pour organiser la communication audiovisuelle des opinions en faveur ou en défaveur de ce soutien. »Sans revenir sur les excellents arguments développés par le rapporteur général, je considère qu’aucun motif constitutionnel ne plaide pour l’adoption de l’amendement.
M. Fabien Roussel (GDR). L’amendement, que je soutiens, tend non à obtenir une ligne budgétaire afin de faire campagne contre la privatisation d’ADP, mais à informer nos concitoyens que, pour la première fois, un référendum d’initiative partagée est mis en place par le Gouvernement, à la demande de 248 parlementaires.
M. Fabien Roussel (GDR). Offrons à tous, même à ceux qui seraient hostiles à l’organisation du référendum, l’occasion de s’exprimer ! Il faut éclairer les citoyens sur l’existence de ce dispositif, qui a couru pendant un an dans le plus grand silence. On ne peut se délester sur la presse ou les médias du soin d’informer les citoyens de cette procédure.
M. Fabien Roussel (GDR). Cette tâche relève de l’État, par conséquent de nos missions.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Olivia Gregoire.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Je suis étonnée de ce que je viens d’entendre : si le rôle de la presse n’est pas d’informer nos concitoyens, je me demande en quoi il consiste.M. le ministre l’a rappelé : le seul garant du bon déroulement de ce scrutin est le Conseil constitutionnel. D’ailleurs, le ministère de l’intérieur a consenti des efforts en faveur du RIP. Grâce à ses services, tout électeur qui se présente dans des mairies de France ou, à l’étranger, dans les consulats, a accès à un poste informatique, ce qui lui permet de se prononcer pour l’organisation du référendum. Il peut également demander à faire enregistrer de manière électronique par un agent de la commune ou du consulat une demande présentée sur papier.Le ministère a accordé des moyens pour que le lancement du RIP se déroule de la meilleure façon, en prenant en compte les personnes qui ne disposent pas d’un ordinateur ou du réseau, ou qui ne souhaitent pas voter en ligne. Je pense donc que la requête de Mme Rabault est un peu…
M. Éric Coquerel (FI). Moi, je n’hésite pas à qualifier vos réponses de cyniques. Vous ne cessez de répéter que les mobilisations sociales sont illégales,…
M. Éric Coquerel (FI). …la seule issue démocratique étant les urnes. Or le jour où vous vous retrouvez face à une proposition de loi référendaire, qui permettrait de sortir par le vote d’un véritable blocage – puisque toute l’opposition dénonce une privatisation à laquelle, les uns après les autres, les sondages montrent que deux tiers des Français sont opposés –,…
Mme Nadia Hai (LAREM). Eh bien, qu’ils aillent voter !
M. Éric Coquerel (FI). …vous nous répondez avec cynisme qu’aucune obligation constitutionnelle ne contraint le Gouvernement à organiser une information sur le sujet. Y avait-il la moindre obligation constitutionnelle à organiser les spots de publicité que le Gouvernement a consacré à la privatisation de La Française des jeux…
M. Éric Coquerel (FI). …et qui a occupé des heures d’émission retransmises sur des chaînes télévisées, qui appartiennent à 80 % à neuf milliardaires, tous amis du Président de la République ? Dans ces médias, je ne vois guère le pluralisme qu’exige la vie démocratique !Vous ne le comprenez pas, mais il serait nécessaire à la démocratie et au respect de vos concitoyens de prévoir au moins des spots d’information leur indiquant comment ils peuvent se manifester pour demander l’organisation du référendum et leur précisant jusqu’à quelle date il est possible de le faire.
Mme Nadia Hai (LAREM). M. Vallaud l’a très bien fait !
M. Éric Coquerel (FI). Vous vous honoreriez en agissant ainsi, mais je pense que vous avez trop peur du résultat !
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Monsieur le ministre, j’ai sous les yeux la décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre, que vous avez citée. Cette instance chargée de faire respecter la Constitution a rappelé les termes de la loi organique. Toutefois, il se trouve que ce référendum d’initiative partagée est une première. Nous essuyons les plâtres. C’est pourquoi le ministère de l’intérieur a dû réactiver un site internet.Je propose à mes collègues de la majorité de m’accompagner sur le terrain, s’ils le souhaitent. Ils verront que beaucoup de Français ignorent l’existence de cette procédure référendaire.
Mme Valérie Rabault (SOC). Grâce à des tablettes, j’ai permis à des électeurs de s’exprimer à son sujet. Certains Français qui vous soutiennent et qui soutiennent le Président de la République sont opposés à la privatisation d’ADP. L’Assemblée nationale se grandirait en décidant que chacun doit pouvoir accéder à l’information, quelle que soit son opinion sur la privatisation.Un processus constitutionnel a été lancé. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de la proposition à la Constitution. Quant à nous, nous sommes ici pour faire la loi : aussi proposons-nous, à travers le présent amendement, d’allouer cinq millions d’euros afin d’informer nos concitoyens – et non pas de défendre un point de vue. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Allouer 12 millions d’euros au grand débat ne vous a pourtant pas dérangés, chers collègues !
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Si, vous mélangez tout : il s’agissait d’expliquer la politique gouvernementale. (« Et alors ? » sur les bancs des groupes SOC, LR et FI.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous savions depuis longtemps que les membres de la majorité étaient de grands démocrates…
M. David Habib (SOC). Et après, ils prétendent que les crédits manquent pour financer le grand débat sur les retraites !
Mme Valérie Rabault (SOC). Je ne mélange pas tout, madame Gregoire, puisque le financement du grand débat n’était pas prévu dans le budget, lui non plus. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Nous proposons donc d’informer nos concitoyens sur le fait qu’ils peuvent, s’ils le souhaitent, s’exprimer sur cette procédure référendaire.
Mme Nadia Hai (LAREM). Ceux qui sont contre la privatisation savent déjà que cette procédure référendaire existe !
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Leur problème, c’est qu’ils n’arrivent pas à recueillir le nombre de soutiens nécessaires… (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Bien évidemment, nous n’allons pas voter en faveur de l’amendement. (Les échanges se poursuivent de bancs à bancs.)
M. le président (MODEM). Un peu de calme, s’il vous plaît, chers collègues.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Madame Rabault, vous rappeliez que nous avons pour mission de faire la loi. Justement, nous avons fait une loi, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui prévoit la privatisation d’Aéroports de Paris. J’ai voté pour.J’ai été gêné par la décision du Conseil constitutionnel, qui a dit, en substance : « Circulez, y’a rien à voir ! » Quelques semaines après notre vote, on nous indique qu’il n’est pas valable : cela me gêne, en tant que parlementaire. Pour cette raison, je ne soutiendrai pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Le Président de la République, en lançant le grand débat, avait laissé penser qu’il souhaitait débattre avec les Français et les écouter. En matière de financement, il ne s’était pas posé les questions que vous formulez aujourd’hui, chers collègues.Votre réponse, monsieur le ministre, laisse à penser que tout cela n’était qu’une façade. Dès lors que les conséquences d’un dispositif vous échappent, vous ne souhaitez pas communiquer sur celui-ci.
Mme Véronique Louwagie (LR). Or nous savons très bien qu’un tel dispositif ne sera pas utilisé, s’il n’est accompagné d’aucune communication.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Eh oui ! Vous êtes contre la démocratie ! Vous n’êtes que des manipulateurs !
Mme Véronique Louwagie (LR). Vous ne souhaitez pas faire la promotion du référendum d’initiative partagée, alors qu’une campagne de communication sur ce dispositif méconnu par nos concitoyens est nécessaire. La refuser, c’est refuser de les faire participer à la vie démocratique.Vous devriez tirer les leçons du mouvement social né il y a un an – mais vous refusez de voir la réalité en face. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). Cette séance est bien trop agitée, chers collègues ! Veuillez retrouver un peu de sérénité.Je mets aux voix l’amendement no 60 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 23 Contre 58
(L’amendement no 60 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement tend à modifier le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », afin de revenir sur des annulations de crédits qui nous semblent problématiques.Le chef de l’État – ou était-ce le Premier ministre ? – a rappelé récemment combien il était important que la France progresse dans la mise en œuvre de l’engagement pris en 1970 de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement. Pour l’heure, nous en sommes loin.Il est donc paradoxal et, pour tout dire, insupportable que des crédits alloués à cette mission soient annulés : ainsi de 12,2 millions d’euros destinés à la facilité de l’Union européenne en faveur des réfugiés en Turquie, ou de 0,5 million d’euros destinés à une aide exceptionnelle en faveur de l’Amazonie – surtout quand on sait les problèmes que rencontre cette région : nous avons d’ailleurs discuté, ainsi que de la politique absurde de M. Bolsonaro, avec les représentants des autochtones que j’ai rencontrés tout à l’heure –, ou encore de 31,6 millions d’euros destinés à une aide à la population syrienne.Il nous semble inapproprié d’annuler ces différents crédits alors qu’ils répondent à des besoins évidents. Cet amendement est nécessaire d’un point de vue non seulement quantitatif, mais aussi qualitatif. En effet, la tendance actuelle qui consiste à conditionner l’aide publique au développement au respect de telle ou telle politique migratoire par le pays de départ est insupportable. Au contraire, nous devrions œuvrer au développement de ces pays, sans nous soucier de telles arguties – d’ailleurs dépourvues de lien avec la question du développement.
M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur Coquerel, la majorité des annulations de crédits pour cette mission s’expliquent par la baisse du besoin de bonifications des prêts de l’Agence française de développement, du fait de la faiblesse des taux d’intérêt. D’autres annulations portent, comme pour d’autres missions, sur des crédits mis en réserve.Je me permets en outre de relever une inexactitude dans vos propos. Les crédits de l’aide exceptionnelle en faveur de l’Amazonie et de l’aide à la population syrienne n’ont pas fait l’objet d’une annulation. Au contraire, la réserve de précaution a été partiellement dégelée afin de faire face aux besoins en la matière. Par ailleurs, les crédits disponibles pour 2019 restent supérieurs de 30 % pour les autorisations d’engagement et de 12 % pour les crédits de paiement aux crédits consommés en 2018.Avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LT). Il y a toujours d’excellentes raisons pour justifier l’absence d’augmentation de l’aide au développement. L’an dernier, le budget de la mission avait été augmenté de 100 millions d’euros, mais, quelques mois après, 85 millions d’euros de crédits sont gelés.Depuis trois ans, le budget n’augmente pas. Il y a quelques semaines, le Premier ministre arguait qu’il ne fallait pas oublier les annulations de dettes – mais enfin, celles-ci ont-elles permis de construire des puits et des cases de santé, ou de lancer des programmes de reforestation ? Bien sûr que non !En réalité, je le répète, depuis trois ans, le montant de l’aide directe au développement n’a pas augmenté. Le budget pour 2019 est symptomatique : après avoir décidé d’augmenter le budget de 100 millions d’euros, vous annulez pour 85 millions d’euros de crédits.
(L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 63.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Au début du mois d’octobre, vous avez lancé un gros machin appelé « convention citoyenne pour le climat ». L’idée n’est en soi pas mauvaise, puisqu’il s’agit de faire émerger des propositions concrètes en faveur de l’environnement. Le moyen utilisé est en revanche plus que douteux.Quelque 150 Français ont été tirés au sort pour assister à des conférences. Pas n’importe lesquelles : elles ont été soigneusement choisies par un comité de gouvernance dont l’indépendance laisse à désirer. En effet, ce comité est composé en majorité de membres du Gouvernement ou de proches du Président de la République.À quoi servira cette convention citoyenne, puisque, au fond, c’est le Gouvernement qui en dirigera l’organisation ? Son instauration pose aussi la question de l’utilité du ministère chargé de la question.Les 150 Français choisis seront les dindons de la farce. Le président de la convention explique qu’il sera demandé aux citoyens non pas de produire un savoir ou une expertise, mais de formuler des jugements sur des situations et des propositions faites par de grands témoins. Édouard Philippe lui-même ouvrait la convention en annonçant : « Je ne peux pas vous promettre que toutes vos propositions seront appliquées ; je vous mentirais si je vous disais cela ».Ce qui constitue une mascarade est en outre très coûteux – c’est bien là le fond du problème. Le Conseil économique, social et environnemental, déjà doté d’un budget de 40 millions d’euros en 2019, alors même que son utilité est clairement remise en question, bénéficiera de la rallonge budgétaire permettant le financement de la convention. Les Français paieront 4,2 millions d’euros de crédits supplémentaires pour une convention plutôt démagogique. Admettez que tout cela pose question.
M. Joël Giraud (LAREM). Madame la députée, si vous reconnaissez vous-même l’intérêt de la convention, vous en contestez les modalités.Examinons-les. Les membres de la convention sont désignés selon le modèle qui vaut pour les jurys d’assise, par tirage au sort. Ils reçoivent la même indemnisation que les membres des jurys d’assise ; s’y ajoute une indemnité de garde d’enfants. Il me semble qu’il est vertueux de permettre aux participants d’une convention publique de bénéficier de tels remboursements.Avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LT). Madame Ménard, la convention citoyenne pour le climat est tout sauf une mascarade ! On peut toujours s’inquiéter de l’utilité et de la sincérité des travaux de la convention, et l’on peut toujours souhaiter que ses membres maîtrisent l’intégralité du processus de décision. Néanmoins, le choix des participants n’a pas été fait selon des critères politiques. Des électeurs de votre formation politique y sont très probablement représentés.Souhaitons que la convention soit utile. Il me semble en tout cas aberrant de remettre en cause son existence, alors qu’elle représente une innovation profonde pour notre processus démocratique.
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Éric Coquerel (FI). Pour justifier les différentes annulations de crédit, vous dites qu’il y a eu moins besoin d’argent pour telle ou telle action. Je vous réponds que c’est là l’occasion de redéployer des crédits nécessaires ailleurs.C’est ainsi le cas pour le programme « Prévention des risques », dont j’ai parlé tout à l’heure à la tribune. À partir du moment où le nombre d’inspecteurs a diminué et où les budgets de la direction générale et des opérateurs, notamment l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, sont réduits, dès lors que des crédits sont annulés au motif qu’ils n’ont pas été utilisés, des fonds sont rendus disponibles. Aussi le présent amendement vise-t-il à augmenter la subvention à l’INERIS. Très souvent, vous ne donnez aucune explication pour les annulations de crédit, et quand le ministre en donne, elles sont inexactes. Ainsi avez-vous justifié l’annulation de 19 millions d’euros de crédits par la non-consommation du budget alloué à l’indemnisation des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal » à Soulac-sur-Mer ; or celui-ci ne s’élève qu’à 7 millions d’euros : il reste donc 12 millions d’euros d’annulations de crédits à justifier. Ces sommes pourraient venir utilement alimenter certains budgets.
M. Joël Giraud (LAREM). Je suis sensible à la question de la prévention des risques. Toutefois, je constate une sous-exécution du programme : c’est une réalité. Les crédits qui restent disponibles pour la fin de l’année, d’un montant de 845 millions d’euros, sont d’un niveau très supérieur aux crédits consommés l’an dernier – qui s’élevaient alors à 793 millions d’euros. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. Gérald Darmanin. Je ne peux que répéter ce que je vous ai déjà dit, monsieur Coquerel. Les faits sont là : les crédits destinés à l’indemnisation des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal » n’ont pas été consommés.
M. Gérald Darmanin. D’autre part, les crédits mis en réserve et annulés ne concernent pas la masse salariale : il est faux de dire qu’ils étaient alloués à la rémunération des inspecteurs et autres agents du ministère de la transition écologique et solidaire qui auraient pu prévoir certaines difficultés survenues dans les territoires. Nous avons déjà eu la discussion à plusieurs reprises depuis le début du quinquennat : le gel des crédits ne porte pas sur la masse salariale. Comme l’a très bien dit le rapporteur général, les annulations portent soit sur des crédits mis en réserve – c’est le cas pour ceux destinés à l’indemnisation des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal » –, soit sur des crédits qui n’ont pas été consommés, mais elles ne correspondent en aucun cas à des économies faites sur le fonctionnement du ministère de la transition écologique et solidaire.
M. Éric Coquerel (FI). Le ministre, puisqu’il ne me répond pas, admet que les 19 millions d’euros de crédits annulés ne concernent pas uniquement l’indemnisation des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal », qui ne représentait que 7 millions d’euros – dont acte.Pour le reste, je ne partage pas sa vision. Dès lors que nous avons adopté un budget et que les crédits ne sont pas tous utilisés alors que des manques criants existent par ailleurs, l’enjeu écologique oblige à les mobiliser. Vous évoquez une diminution du nombre d’équivalents temps plein chez INERIS, par exemple, mais ce sont souvent les budgets de fonctionnement voire d’investissement qui sont touchés eux aussi. Je ne vois pas au nom de quoi vous annulez ces crédits. J’estime que c’est une fort mauvaise politique.
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 71.
M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement de même ordre porte sur la réserve liée au programme « Paysages, eau et biodiversité », qui, au lieu d’être supprimée, pourrait très bien financer des actions de l’Agence française pour la biodiversité, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que des parcs nationaux. Je rappelle que nous avons eu toutes les peines du monde à faire adopter un amendement visant à préserver certains postes au sein du personnel du nouveau parc, mais nous sommes loin du compte. Là encore, ces crédits, qui ont été adoptés, pourraient être réutilisés de manière intelligente.
M. Joël Giraud (LAREM). Il ne s’agit pas de choses de même nature : vous évoquez une augmentation ou une moindre baisse du nombre d’équivalents temps plein dans les parcs, mais, en l’occurrence, il ne s’agit que de crédits qui ne seront tout simplement pas engagés avant la fin de l’année. Quand bien même cette annulation dérangerait, les crédits pour 2019 restent supérieurs de 24 % en autorisations d’engagement et de 20 % en crédits de paiement aux crédits consommés en 2018.Avis défavorable.
(L’amendement no 71 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 72.
M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement vise à revenir sur la mise en réserve de crédits relevant du programme « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie » en vue de les flécher en direction des subventions pour charges de service public du CEREMA, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – auquel, je le rappelle, l’État verse une dotation inférieure à sa masse salariale –, ainsi que de Météo-France et de l’Institut géographique national.
M. Joël Giraud (LAREM). L’intégralité des crédits annulés étaient mis en réserve et les crédits de paiement disponibles sont supérieurs à ceux qui ont été consommés en 2018. Avis défavorable.
(L’amendement no 72 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 59, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement favorable aux gens du Nord et à la ruralité vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits consacrés au chèque-énergie et de moduler le montant de celui-ci en fonction de deux composantes liées à la dépense des ménages. La première concerne les transports, un poste important dans le budget des ménages ; nous proposons de moduler le montant du chèque-énergie selon la présence ou non de transports en commun. La seconde porte sur le chauffage : nous proposons une modulation selon la zone climatique.En effet, le chèque-énergie a pour objet d’améliorer le reste à vivre après paiement des factures d’énergie. Les tarifs sociaux d’autrefois étaient liés à la consommation des ménages : ceux qui consommaient le plus parce que leurs besoins étaient supérieurs percevaient une aide plus élevée. Le chèque-énergie, en revanche, n’est plus en lien avec le niveau de consommation.Or le constat est clair : il fait plus froid au Nord qu’au Sud et l’écart en termes de consommation d’énergie est de l’ordre de 500 euros par mois. Autrement dit, le reste à vivre après paiement des factures est moins élevé au Nord qu’au Sud. C’est pourquoi l’amendement vise à moduler le montant du chèque-énergie en fonction de la zone climatique. Les zones climatiques en question existent déjà : elles sont définies par les réglementations thermiques de 2005 et 2012. Dans les Hauts-de-France, par exemple, le coefficient climatique s’élève à 1,3, ce qui signifie qu’avec cet amendement, le chèque-énergie y passerait de 200 à 260 euros. En clair, il s’agit de différencier les mesures selon les territoires pour assurer justice et solidarité face au climat.
M. Joël Giraud (LAREM). Je rappelle que le PLF pour 2020 ouvre pour 800 millions d’euros de crédits de paiement au titre du chèque-énergie. En 2018, année de la généralisation de ce dernier, la dépense y afférente s’élevait à 424 millions d’euros.Cet amendement n’aurait aucunement pour effet d’instaurer un volet carburant du chèque-énergie ni d’en majorer le montant pour les territoires soumis à des conditions météorologiques défavorables, puisqu’il s’agit d’un amendement de crédits. Quant à la différenciation en fonction du climat, nous aurions à mon sens du mal à tracer les frontières : j’habite dans une région du Sud où la plupart des communes ont déjà connu un mois de gelées depuis le début de l’automne !Avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Vous méconnaissez la réglementation thermique, monsieur le rapporteur général. Les spécialistes de l’isolation des logements savent bien qu’il est plus compliqué d’isoler les logements au Nord qu’au Sud. En outre, l’amendement prévoit qu’il soit tenu compte de l’altitude en associant à chaque commune un coefficient climatique déjà en vigueur dans la réglementation thermique. Le calcul est donc tout simple : il ne s’agit que de majorer le chèque-énergie afin d’améliorer le reste à vivre de ceux qui consomment davantage et de différencier les territoires en adaptant la mesure aux difficultés de chacun d’entre eux.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 18 Contre 50
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vais une nouvelle fois vous parler de la ligne à grande vitesse entre Montpellier, Béziers et Perpignan (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), dont le projet est à l’arrêt depuis deux ans sur décision du Président de la République – ce n’est pas moi qui le dis, c’est la présidente de la région Occitanie. L’ensemble des élus et des décideurs de cette grande région sont convaincus du caractère prioritaire et urgent de la réalisation de cette ligne. Depuis les intempéries du mois dernier, les usagers du train font les frais d’une politique de transport ferroviaire menée en dépit du bon sens : le service est interrompu entre Montpellier, Perpignan et l’Espagne et entre Montpellier et Toulouse jusqu’à la fin novembre – dans le meilleur des cas.Les enjeux sont pourtant multiples et considérables et les acteurs locaux s’en sont longuement fait les avocats. Ces enjeux sont d’abord économiques, mais aussi, bien sûr, environnementaux ; ils concernent l’aménagement du territoire et l’égalité des habitants en matière de mobilité. En France, en 2019, une économie se trouve bloquée : trois sociétés de réparation de wagons installées entre Béziers et Narbonne seront sans doute contraintes de placer 200 salariés au chômage technique.En somme, cette ligne nouvelle doit constituer une priorité pour le Gouvernement. Dans un contexte budgétaire contraint, l’urgence face au changement climatique nous oblige à accélérer enfin la construction du tronçon manquant du corridor ferroviaire méditerranéen.
M. Joël Giraud (LAREM). Je ne vois guère ce que cet amendement vient faire dans le projet de loi de finances rectificative, à moins qu’il ne s’agisse d’un amendement d’appel local, auquel cas il ne m’appartient pas d’y répondre. J’aimerais moi aussi que SNCF Réseau achève plus vite la réparation des voies, mais il semble difficile de l’obtenir en France. Quoi qu’il en soit, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
(L’amendement no 64 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 53.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement vise à revenir sur l’annulation des crédits mis en réserve du programme 181, « Prévention des risques ». L’incendie de l’usine Lubrizol a montré qu’il est plus que nécessaire d’augmenter les crédits de ce programme qui concerne la mise en œuvre des politiques de réduction des risques industriels et miniers ainsi que des risques naturels – inondations et sécurité des ouvrages hydrauliques –, celle des politiques de prévention et de gestion des déchets, celle des politiques d’évaluation des risques sanitaires et, enfin, le financement de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.C’est pourquoi l’amendement vise à rétablir les crédits du programme en question à hauteur de 23,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 19,3 millions d’euros en crédits de paiement. Compte tenu des incidents qui peuvent hélas survenir à tout moment, il importe de préserver ces crédits.
M. Joël Giraud (LAREM). Là encore, cette annulation porte sur des sous-exécutions et sur des crédits mis en réserve. Je précise, pour que chacun mesure ce dont il s’agit, que les crédits en question correspondent à 2 % du montant total des crédits ouverts, soit une part très modeste. Je constate en outre que les crédits de paiement qui restent ouverts en 2019 sont nettement supérieurs aux crédits de 2018. Avis défavorable.
(L’amendement no 53 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 38.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La mission « Immigration, asile et intégration » a une nouvelle fois été sous-budgétisée en 2019 en raison, là encore, des prévisions trop optimistes – voire naïves et même déconnectées de la réalité – du Gouvernement. En 2018, en effet, 123 625 personnes ont demandé l’asile en France, soit une hausse de 22,7 % par rapport à l’année précédente. En 2019, le nombre de demandeurs d’asile augmente encore.On peut s’interroger sur cette augmentation en France alors que le nombre de demandeurs d’asile a diminué partout ailleurs ou, en tout cas, dans une majorité des pays d’Europe, cette baisse ayant atteint 61 % en Italie, 49 % en Autriche, 19 % en Suède et 18 % en Allemagne. À l’échelle de l’Union européenne, le nombre de protections accordées aux demandeurs d’asile par les pays a été ramené à 333 400, soit une baisse de 40 % en un an.La progression constante de l’accueil en France n’est pas sans conséquence. On continue de faire peser sur les Français le coût de cette immigration qu’ils n’ont pas choisie. Il est temps de faire autre chose que des effets d’annonce en la matière.
M. Joël Giraud (LAREM). L’allocation accordée aux demandeurs d’asile est de droit lorsque les conditions requises sont remplies. Je n’imagine pas un instant que vous souhaitiez par cet amendement que l’allocation en question ne soit pas versée en décembre, compte tenu de la précarité que connaissent ses bénéficiaires. Je rappelle qu’elle s’élève à 204 euros par personne et par mois. Avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je suis tout à fait d’accord, monsieur le rapporteur général. Je souligne simplement que la Cour des comptes a elle-même signalé la sous-budgétisation systématique de ces crédits et l’optimisme excessif de vos prévisions en matière de demandes d’asile – et, par conséquent, des crédits affectés à l’allocation qui en découlent.
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Éric Coquerel (FI). Par la philosophie de ses réponses, j’ai le sentiment que le rapporteur général – entre autres – nous emberlificote quelque peu.Tout part de la question de la réserve de précaution de 3 %, normalement prévue pour couvrir des dépenses exceptionnelles, dont on s’aperçoit au fur et à mesure qu’elle constitue une variable d’ajustement à la baisse de crédits supprimés en fin d’année. Lorsque je rédige mon rapport, je consulte le ministère de la transition écologique et solidaire, et personne ne me dit que l’on ne sait pas quoi faire de cet argent que vous décidez d’enlever.De surcroît, le rapporteur général affirme que tels crédits étaient alloués à telles actions – mais le PLFR n’en dit rien ou presque ! Prenons l’exemple de la mission « Justice », objet du présent amendement. On nous dit que les annulations correspondent à des « retards des projets d’investissement immobilier » et à une « maîtrise des crédits de fonctionnement ». Quels sont ces projets immobiliers ? S’ils ont pris du retard, pourquoi les crédits ne sont-ils pas reportés en 2020 ? Qu’est-ce que cette « maîtrise des crédits de fonctionnement » ? En clair, on ne nous dit pas réellement ce dont il s’agit – et il faudrait en sus accepter que l’argent ne soit pas dépensé ?En outre, qu’est-ce qui nous empêche de réaffecter ces crédits ? L’Assemblée peut décider de le faire. Vous décidez de leur suppression, mais rien ne nous empêche de les réaffecter, y compris à des postes différents de ceux auxquels ils étaient initialement destinés. C’est un choix politique.
M. Joël Giraud (LAREM). Je crains d’apporter toujours le même type de réponses, mais je rappelle qu’en 2018, les crédits de paiement consommés au titre de la mission « Justice » étaient supérieurs de 3,4 % à ceux de 2017, soit 230 millions d’euros de plus. Cette mission a ainsi été dotée d’un niveau de crédits sans précédent. Après les annulations que vous contestez, les crédits disponibles qui demeurent sont supérieurs de 471 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 332 millions d’euros en crédits de paiement. Nous sommes tous conscients des besoins de la justice et l’on ne saurait nier les progrès réalisés jusqu’ici. Avis défavorable.
M. Éric Coquerel (FI). Prenons l’exemple de l’annulation de 22 millions d’euros de crédits dans le programme 182, « Protection judiciaire de la jeunesse », de la mission « Justice » : encore une fois, nous avons très peu d’informations sur les actions touchées par cette annulation. Récemment, les personnels du tribunal pour enfants de Bobigny se sont mis en grève pour protester contre le manque de moyens.Je pourrais égrener les exemples de ce type, car il manque partout des magistrats, des greffiers, des personnels pénitentiaires et des éducateurs. Des associations comme le Genepi ou l’Observatoire international des prisons – OIP – nous alertent en permanence sur leur incapacité à assurer leur mission de réinsertion.Vous pouvez me répéter deux ou trois fois la même chose, monsieur le rapporteur général, je vous dis, avec toute la sympathie que je vous dois, que vous ne me convaincrez pas, car vous annulez des crédits dans les ministères où les directions d’administration centrale ne cessent de se plaindre du manque d’argent.
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Éric Coquerel (FI). Il concerne l’annulation de 204 millions d’euros de crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui intervient à un moment où l’université française ne se porte pas bien, où 60 % des projets de thèse en sciences sociales ne sont pas financés et où il faudrait penser les technologies de demain pour affronter la compétition mondiale, dont les terrains sont les nanotechnologies, les biotechnologies, l’informatique et les sciences cognitives. De ce point de vue, la baisse de 16,6 millions d’euros des crédits alloués au programme 190, « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », est un scandale de plus, qui suscite l’incompréhension.Nous vous proposons, pour toutes ces raisons, de revenir sur les annulations de crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable : les crédits disponibles en 2019, après les annulations, restent supérieurs de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2 millions d’euros en crédits de paiement à leur niveau de 2018.
M. Gérald Darmanin. L’année dernière, nous avions eu un débat avec le député Bruno Fuchs, à l’issue duquel je m’étais engagé à accroître les crédits consacrés à la vie étudiante de 45 millions d’euros, augmentation qui figure effectivement dans ce budget. Nous avons donc alloué plus d’argent à ce poste de dépenses.
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 62.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à opérer, au sein de la mission « Sécurités », un transfert de 10 millions d’euros du programme 152, « Gendarmerie nationale », vers le programme 176, « Police nationale ». Il s’agit d’un transfert symbolique, car je ne souhaite bien évidemment pas diminuer les moyens de la gendarmerie, qui est aussi indispensable que la police au maintien de la sécurité en France.L’amendement tend à augmenter les moyens de la police, non pas de façon symbolique, à la manière du ministre de l’intérieur annonçant que la plupart des quartiers sensibles bénéficient de la police de sécurité du quotidien, alors qu’aucun moyen supplémentaire n’est accordé,…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …mais réelle. En effet, il s’agit d’octroyer des effectifs supplémentaires et de créer des conditions de travail plus saines pour les policiers, qui ont effectué 23 millions d’heures supplémentaires non payées. Si je ne peux qu’approuver la mise en place d’un fonds de 286 millions d’euros, annoncée par M. Christophe Castaner, la dotation de seulement 50 millions d’euros pour l’année 2019 sera-t-elle suffisante pour soulager la police ?Depuis le début de l’année, cinquante-quatre policiers se sont suicidés. Si le mal-être de la police persiste, c’est que les mesures du Gouvernement sont insuffisantes. Peut-être conviendrait-il d’augmenter le montant de cette ligne budgétaire.
M. Joël Giraud (LAREM). Madame Ménard, vous dites vous-même, dans l’exposé sommaire, que votre amendement, qui consiste à augmenter de 10 millions d’euros les crédits du programme 176 « Police nationale », est symbolique. Le Gouvernement a ouvert une ligne de 50 millions d’euros pour payer une partie des stocks d’heures supplémentaires : il s’agit d’un effort important, qu’il faudra, j’en conviens, poursuivre, mais c’est un très bon début, qu’il faut signaler. Je demande par conséquent le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
(L’amendement no 62, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5 et l’état B sont adoptés.)
Article 6 et état C
(L’article 6 et l’état C sont adoptés.)
Article 7 et état D
M. le président (MODEM). L’amendement no 61 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 7 et l’état D sont adoptés.)
Articles 8 et 9
(Les articles 8 et 9 sont successivement adoptés.)
Après l’article 9
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 21.
M. François Pupponi (LT). Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport portant sur l’utilisation du mécanisme des primes d’émissions.La loi de finances initiale avait retenu un montant de 3 milliards d’euros pour les primes nettes des décotes enregistrées à l’occasion de l’émission des titres de moyen et long termes. Or elles s’élèvent à 17 milliards d’euros. Nous souhaitons que le Gouvernement nous explique cette différence dans un rapport qui nous serait remis avant l’examen du prochain projet de loi de finances.
M. Joël Giraud (LAREM). Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, de nombreux amendements portant article additionnel après l’article 9 sont de nature fiscale. Sur ces amendements, j’émettrai systématiquement un avis défavorable, puisque nous avons souhaité que les lois de finances rectificatives ne comportent plus d’articles fiscaux.S’agissant de l’amendement no 21, le seul qui ne soit pas fiscal, nous avons discuté des primes d’émissions à la fin de la réunion de la commission des finances. La forte baisse des taux d’intérêts en 2019 explique l’augmentation importante du niveau des primes. J’ai donné cette explication à M. de Courson, qui m’a demandé des éléments complémentaires, que je lui transmettrai dès que je les aurai. Certains d’entre eux figurent dans mon rapport sur le projet de loi de finances rectificative, et je vous transmettrai les éléments complémentaires ultérieurement.Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. Gérald Darmanin. Dans les annexes du projet de loi de finances, notamment celle relative aux besoins de financement de l’État, vous trouverez l’intégralité des documents que vous demandez.Avis défavorable.
M. le président (MODEM). Retirez-vous l’amendement, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi (LT). Comme je ne veux pas me fâcher avec M. de Courson, je le maintiens.(Sourires.)
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Régis Juanico (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher l’État d’engager une campagne publicitaire pour la promotion d’une opération de privatisation si son coût est supérieur à 500 000 euros, sans qu’une disposition législative ne l’y autorise expressément.Nous avons interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises ces dernières semaines, ici même, sur le coût financier de la campagne de publicité audiovisuelle sur la privatisation de La Française des jeux, la FDJ. La présidente de la FDJ, Stéphane Pallez, a indiqué à la presse la semaine dernière qu’elle ne pourrait fournir de chiffres définitifs qu’à l’issue des opérations de cession d’actifs. Il faut savoir que les coûts de marketing et de communication s’établissaient, dans les comptes de la FDJ arrêtés le 30 juin dernier, à 138 millions d’euros, soit une hausse, pour les six premiers mois de l’année, de 6 % par rapport à l’année précédente. Cette croissance montre que l’adoption de l’amendement s’impose.
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable sur cet amendement de nature fiscale.
M. David Habib (SOC). Scandaleux ! C’est la République du secret ! Où est la transparence ?
(L’amendement no 54 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 15 rectifié et 16 rectifié de Mme Sylvia Pinel, en discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Amendements fiscaux, avis défavorable.
(Les amendements nos 15 rectifié et 16 rectifié, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Les amendements no 28 de M. Charles de Courson, no 14 de M. François Pupponi, nos 22 et 23 de M. Charles de Courson, et nos 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de M. François Pupponi sont défendus.
(Les amendements nos 28, 14, 22, 23, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 11, 12 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (LT). Il s’agit d’amendements d’appel portant sur le rapport relatif aux non-compensations des exonérations ou des abattements d’impôts locaux, que nous n’avons toujours pas reçu.
M. Gérald Darmanin. Mea maxima culpa, monsieur le député, car il me semblait qu’instruction avait été donnée aux services de vous transmettre le rapport avant le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Je vais vérifier ce qu’il en est.
(Les amendements nos 11, 12 et 13, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 47.
M. François Pupponi (LT). Il est retiré, monsieur le président, ainsi que les amendements nos 46, 43, 44, 45, 42, 40 et 41.
(Les amendements nos 47, 46, 43, 44, 45, 42, 40 et 41 sont retirés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 9, 10, 18 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 9 et 10 de M. François Pupponi sont défendus.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017, en introduisant, au sein de l’assiette de la TVA allouée aux régions, la part de la dotation globale de fonctionnement des départements perçue par la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Martinique et de Guyane. L’objectif de l’amendement est évidemment de soutenir la montée en puissance de ces collectivités.
M. le président (MODEM). Vous gardez la parole, monsieur Castellani, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Michel Castellani (LT). Depuis le 1er janvier 2018, il n’existe plus qu’une seule collectivité en Corse, résultat de la fusion des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, et de la collectivité territoriale de Corse. Par conséquent, il convient d’intégrer la part de la DGF des anciens départements dans la fraction de la TVA.L’amendement traite d’une partie du problème, plus général, de la fiscalité en Corse. Plutôt qu’une mosaïque de dispositions empilées au fil des années, il serait préférable d’élaborer un statut de développement homogène ; il serait bon d’avoir une fiscalité dynamique, assise sur une fraction de la TVA, plutôt que des dotations.
M. Joël Giraud (LAREM). La commission est défavorable à ces amendements de nature fiscale, d’autant plus que des amendements similaires avaient été rejetés en première partie.
(Les amendements nos 9, 10, 18 et 19, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 8 de M. François Pupponi est défendu.
(L’amendement no 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 24 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 24, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative.
Vote sur l’ensemble
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2019.
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Articles non rattachés
M. le président (MODEM). Nous en venons à l’examen des articles non rattachés à des missions. Comme de coutume, les articles de récapitulation, en l’espèce les articles 38 à 46, seront examinés à l’issue de la première délibération. Je vous signale que le Gouvernement demande, en application de l’article 95, alinéa 4 du règlement, que les articles 52 à 64 et les articles 66, 67 et 72, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles, soient examinés par priorité. D’autre part, le Gouvernement demande que les articles 51 et 65, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles, soient examinés le jeudi 14 novembre, à vingt et une heures trente.
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il se fonde sur l’article 49 de notre règlement, et concerne le bon déroulement de nos travaux.Nous avons appris juste avant l’ouverture de cette séance que l’ordre d’examen des articles non rattachés avait été modifié. Nous allons ainsi commencer par les articles 52 à 67, à l’exclusion de l’article 65, puis examiner l’article 72, poursuivre par les articles 47 à 50, examiner les articles 68 à 71 et, enfin, les articles 38 à 46, étant entendu que nous examinerons les articles 51 et 65 jeudi soir. Un tel parcours est difficile à suivre !Il en résulte qu’un article suscitant l’intérêt bien au-delà de la commission des finances, en l’espèce l’article 50, ne sera pas examiné ce soir, comme nous aurions pu l’envisager, ni probablement même demain. Il le sera sans doute vendredi.
Mme Véronique Louwagie (LR). J’entends déjà votre réponse, monsieur le ministre. Vous me direz que la modification de l’ordre du jour de l’Assemblée prévoit l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances dès cet après-midi, et non à partir de demain matin, comme c’était initialement le cas.Pour ma part, je tiens à dire ici la profonde déception de nombreux collègues, qui auraient aimé être présents dans l’hémicycle pour l’examen de l’article 50.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le ministre, vous savez très bien que de nombreux députés rentrent dans leur circonscription dès le jeudi soir. Pour notre part, nous ne sommes pas dupes de votre manœuvre fallacieuse, qui équivaut en somme à réserver l’examen de l’article 50. Je tiens à informer les associations et les fondations concernées, toutes très intéressées par celui-ci, qu’il y a là une manœuvre scandaleuse !
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet état de choses n’est pas du tout acceptable et doit être dénoncé. Tel est l’objet de ce rappel au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Cariou (LAREM). Chaque année, l’examen des articles non rattachés s’achève un vendredi soir !
M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin. Madame Louwagie, je partage l’idée selon laquelle il vaut mieux éviter de saucissonner l’examen des articles d’un projet de loi de finances ou, plus généralement, d’un projet de loi. Je constate toutefois que tel est le cas, sans savoir exactement qui en porte la responsabilité.Je me suis adapté, en tant que membre du Gouvernement, à la modification de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale par la conférence des présidents, intervenue hier. Au demeurant, les articles que vous évoquez auraient normalement dû être examinés – conformément à ce qui était prévu – jeudi et vendredi.Par conséquent, on ne saurait nous intenter un procès d’intention, à présent que l’ordre du jour a changé, au motif que les articles qui auraient dû être examinés jeudi et vendredi auraient pu l’être ce soir mais ne le seront pas. L’article 50, dont vous souhaitez qu’il soit examiné en priorité, aurait été examiné demain, selon l’ordre naturel des choses, si la conférence des présidents n’avait pas modifié l’ordre du jour. Il n’y a donc là aucune manœuvre particulière.
Mme Constance Le Grip (LR). L’ordre d’examen des articles n’en est pas moins modifié de fond en comble !
M. Gérald Darmanin. Nous avons pris acte du changement de l’ordre du jour décidé par l’Assemblée nationale. Nous nous y conformons, bien évidemment.Je rappelle que le Gouvernement, lors de l’examen de ce texte, est représenté à tour de rôle par M. le ministre de l’économie et des finances et par moi-même, ce qui exige d’adapter nos agendas. Bien entendu, je me suis rendu disponible pour assurer la continuité de la discussion budgétaire devant vous, mesdames et messieurs les députés, parce que tel est mon rôle constitutionnel.Il n’y a là aucune manœuvre particulière du Gouvernement, d’autant moins, madame Louwagie, que les articles non rattachés auraient normalement dû être examinés uniquement jeudi et vendredi.L’article que vous évoquez sera examiné jeudi ou vendredi, en espérant que nous achèverons l’examen des autres le plus tôt possible, et cela d’autant que nous l’entamons dès cet après-midi, à la suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2019. Il n’y a là aucune manœuvre, ni aucune volonté gouvernementale – le Gouvernement n’a pas demandé la modification de l’ordre du jour. (Mme Olivia Gregoire et Mme Émilie Cariou applaudissent.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 2017 et 2018 de M. Joël Giraud sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2017 et 2018, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2496 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.
(L’amendement no 2496, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024, 2025, 2026, 2027, 2028, 2029, 2030, 2033, 2034, 2035 et 2036 de M. Joël Giraud sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024, 2025, 2026, 2027, 2028, 2029, 2030, 2033, 2034, 2035 et 2036, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. Joël Giraud (LAREM). Il n’y a plus de faute d’orthographe dans le texte ! (Sourires.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1932 et 2913.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1932.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il vise à réintroduire les avis des commissions communales des impôts directs et des commissions intercommunales des impôts directs – CCID et CIID – dans l’évaluation des bases des valeurs locatives des locaux professionnels.La révision des valeurs locatives des locaux professionnels a profondément bouleversé les missions des CCID et CIID en la matière. Les nouveaux paramètres d’évaluation ne nécessitent plus qu’elles dressent, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types – qui présentaient l’intérêt de situer les autres locaux par rapport à une référence commune – pour déterminer les valeurs locatives, dès lors que les tarifs sont mis à jour de façon permanente, sur la base des relevés de loyers.Il en résulte quelques difficultés d’application dans les territoires. Chacun ici a été informé de l’existence de locaux professionnels dont la valeur locative est totalement incohérente avec l’activité qu’ils hébergent comme avec les recettes que celle-ci génère. Il serait intéressant de revoir ces dispositions. Tel est le sens de l’amendement.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2913.
M. Thibault Bazin (LR). En complément de ce que vient de dire notre collègue Marie-Christine Dalloz, je rappelle que des problèmes se sont posés lors de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Certaines commissions communales des impôts directs ont en effet refusé de se prononcer, car aucune étude d’impact n’était annexée aux données qui leur avaient été transmises.Cela posait un véritable problème, d’autant plus que certains zonages rassemblaient des communes, voire des rues, aux réalités économiques très différentes. Ainsi, il est arrivé que la valeur locative de référence de locaux situés dans des galeries commerçantes soit appliquée dans des secteurs commerciaux en difficulté.Plusieurs d’entre nous ont reçu dans leurs permanences des gens qui s’en plaignaient – légitimement. Or il nous est très difficile, monsieur le ministre, de faire valoir auprès de votre administration certaines corrections auxquelles il serait bon de procéder. Nous proposons donc, par l’intermédiaire de cet amendement, d’associer effectivement les élus locaux, qui connaissent les réalités locales, à la fixation des valeurs locatives.Il me semble que ce serait en outre conforme à la volonté du Gouvernement, telle qu’elle s’exprime notamment à travers le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que nous examinerons la semaine prochaine en séance publique. Il s’agit ici de partir du terrain pour restaurer une certaine confiance avec les élus locaux et avec nos concitoyens.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Joël Giraud (LAREM). Chers collègues, vous constatez peut-être sur le terrain des difficultés d’application de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Toutefois, il me semble que votre amendement est satisfait.La procédure de révision des bases de la valeur locative des locaux professionnels, définie à l’article 1504 du code général des impôts, prévoit la consultation de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi qu’un avis de la CCID ou de la CIID. En cas de désaccord, l’administration fiscale saisit la commission départementale des impôts directs locaux. En cas de désaccord persistant, on recourt à une décision du préfet. L’article 52 du présent projet de loi prévoit une procédure similaire s’agissant de la révision des bases de la valeur locative des locaux d’habitation.En tout état de cause, même si l’application de l’article du code général des impôts précité pose problème, celui-ci ne sera pas forcément résolu par l’adoption d’amendements qui visent à reprendre des dispositions existantes.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1932 et 2913, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2037 de M. Joël Giraud est rédactionnel.
(L’amendement no 2037 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1930, 2912 et 3008, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2912 et 3008 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1930.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit là encore des commissions communales et intercommunales des impôts directs. Leur fonctionnement actuel pose deux problèmes.Premièrement, il arrive, du fait de l’absence répétée d’un des membres – celui-ci n’ayant pourtant pas notifié sa démission –, que le quorum ne soit pas atteint et que la commission ne puisse siéger. Le présent amendement vise donc qu’après un certain nombre d’absences non justifiées, le membre défaillant soit démis d’office, afin que le quorum puisse être atteint plus facilement.En outre, il est proposé de préciser que le président de la commission peut, à l’occasion d’une réunion, choisir de se faire représenter soit par un adjoint – un autre membre élu de la collectivité –, soit par un agent de la collectivité qu’il aura choisi pour cela.Il s’agirait ainsi, pour éviter que l’absence du président ne nuise au bon fonctionnement de la commission, de donner à celui-ci la possibilité de mandater un adjoint ou un directeur de service pour présider la CCID ou la CIID en son absence, pourvu que celle-ci soit exceptionnelle.On résoudrait ainsi deux problèmes de fonctionnement de ces commissions.
M. le président (MODEM). Les amendements identiques no 2912 de M. Thibault Bazin et no 3008 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). La procédure de révocation que vous proposez me laisse plutôt dubitatif. Le fonctionnement de ces commissions est déjà assez complexe ; si l’on se trouve, après chaque révocation, dans la nécessité de désigner, soit par une procédure élective, soit d’une autre manière, un nouveau membre, on risque d’aboutir à une véritable usine à gaz ! Je perçois le problème, mais il vaudrait mieux, à mon avis, le résoudre en changeant les règles de quorum.Quant à la question de la délégation, j’ai été un peu surpris en lisant ces amendements. Lorsque j’étais maire, je n’ai jamais présidé cette commission : elle l’était toujours par mon adjoint à l’urbanisme ou aux finances. Toutes les décisions prises dans ces conditions étaient-elles donc illégales ?La direction de la législation fiscale – DLF – nous a confirmé que la délégation était tout à fait possible. Peut-être faudra-t-il le vérifier encore une fois, mais, en tout état de cause, aucune présidence par un adjoint n’a jamais donné lieu à contestation, à ma connaissance, dans ma commune.Je demande donc, à ce double titre, le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, mais, sur le terrain, les acteurs nous ont rapporté des problèmes liés au quorum. Vous-même convenez qu’il peut y en avoir. Si mon amendement appelle des corrections, je vous propose de le sous-amender.Quoi qu’il en soit, nous souhaitons apporter des améliorations à ces dispositifs qui ont fait l’objet de révisions contestées, voire contestables. Il importe d’assurer à la démocratie locale des conditions de gouvernance qui lui permettent de fonctionner, d’autant plus que les conséquences fiscales des décisions de ces commissions ne sont pas négligeables.
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Je ne peux pas sous-amender votre amendement, monsieur Bazin, car il traite de deux problèmes complètement différents : il vise, d’une part, à introduire la possibilité d’une révocation, d’autre part, à autoriser des délégations.De surcroît, tout cela relève du domaine réglementaire. Je pense moi aussi qu’il conviendrait de revoir les règles de quorum, mais j’estime qu’il serait préférable de travailler à la modification des conditions réglementaires plutôt que d’adopter par voie d’amendement – quand bien même celui-ci serait sous-amendé – une mesure qui ne serait pas applicable.
(L’amendement no 1930 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2912 et 3008 ne sont pas adoptés.)