« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 13 novembre 2019 (1e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 52 (appelé par priorité)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 2038 et 2016 de M. Joël Giraud sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2038 et 2016, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2307.
M. Christophe Jerretie (LAREM). Il s’agit à la fois d’un amendement d’appel et d’un sujet de discussion générale.L’article 52 porte sur la révision des valeurs locatives. Lors de nos travaux sur la taxe d’habitation, nous avions évoqué la possibilité de nous appuyer sur la valeur vénale des locaux d’habitation, mais il était difficile de proposer une réforme dans ce sens.Par cet amendement – qui peut valoir comme amendement d’appel en vue d’un travail avec le Gouvernement et au sein de la commission des finances –, je propose de demander au Gouvernement deux rapports.Le premier contiendrait les états disponibles de déclarations sur les valeurs vénales, ainsi que des informations fournies par les notaires sur les logements, dans le but de déterminer les valeurs vénales des logements, qui pourraient être utilisées en lieu et place des valeurs locatives.Le second rapport, à remettre un an plus tard, étudierait les modalités de remplacement de la valeur locative par la valeur vénale.Il s’agit là d’une recommandation à long terme du Conseil des prélèvements obligatoires – CPO – pour la réforme de la fiscalité. Ce remplacement permettrait d’aligner les fiscalités immobilières sur la même base, celle de la valeur vénale.On parlait à une époque de « refonte de la fiscalité ». J’avais alors légèrement anticipé, en disant que nous n’en ferions peut-être que la réforme. Si mon amendement était adopté, cela permettrait d’obtenir, d’ici deux ans, une vraie refonte et de clarifier la logique à l’œuvre : voulons-nous continuer de nous appuyer sur les valeurs locatives ou prendre désormais pour base les valeurs vénales ? À long terme, la valeur vénale a certainement plus de poids et offre plus de possibilités de réforme que la valeur locative.
M. Joël Giraud (LAREM). L’article 52 contient des éléments explicatifs utiles sur la question des valeurs vénales. Il n’en reste pas moins que c’est le genre de questions qu’il faut continuer à se poser. Néanmoins, je ne pense pas qu’un rapport serait forcément utile. Je demande donc le retrait de l’amendement.De même qu’après le gel de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, nous étions convenus de travailler ensemble au sein de la commission des finances, il serait intéressant que nous fassions de même, au sein de la commission des finances ou de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur une question qui devrait assurément être approfondie. Je m’en étais d’ailleurs ouvert à M. Mattei.
M. Gérald Darmanin. Même avis.Nous aurons ce débat, monsieur le député, à la fin de la campagne de déclaration, et un rapport sera bien établi – évidemment sur une base prévisionnelle – sur les effets des mesures présentées devant vous par mon collègue Dussopt en vue de la révision des valeurs locatives, mesures qui doivent s’appliquer après la suppression de la taxe d’habitation.Qu’il faille étudier d’autres solutions possibles – nous avons déjà parlé du remplacement de la valeur locative par la valeur vénale –, nous en convenons et le Gouvernement s’engage à le faire dans le rapport.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je souhaitais soutenir cette demande de rapport, mais je me range à la proposition du rapporteur général. Je saisis cependant l’occasion pour adresser une demande à M. le ministre. Il avait joué la transparence l’année dernière en nous communiquant, pour la première fois, le rapport sur la compensation des exonérations d’impôts locaux. Or il se trouve que, pour cette année, nous n’avons toujours pas reçu ce rapport.
M. Gérald Darmanin. Je ne sais pas si vous étiez alors présente dans l’hémicycle, madame Pires Beaune, mais M. Pupponi m’a interpellé tout à l’heure sur cette question. Je lui ai répondu qu’à ma connaissance ce rapport avait été transmis, mais, puisque vous me dites le contraire, il faut croire que ce n’est pas le cas. Je m’engage donc à vous le transmettre, puisque nous devons le faire chaque année. Il me semble qu’il est actuellement au secrétariat général du Gouvernement, qui se charge normalement de sa transmission, mais j’assume la responsabilité de sa non-transmission.Toutefois, on me signale à l’instant qu’il vient de vous être envoyé par courrier électronique. Vous en disposez donc désormais, et nous avons tenu notre promesse de transparence pour la deuxième année consécutive.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Monsieur le ministre, on ne peut pas débattre correctement dans ces conditions !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (LAREM). Je retire mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Toutefois, je souhaiterais que l’on s’engage sur un planning, car nous ne pourrons pas mener à bien la réforme de la taxe d’habitation tant que nous n’aurons pas réglé cette question, qui constitue la pierre angulaire de la réforme de la fiscalité locale.
(L’amendement no 2307 est retiré.)
(L’article 52 , amendé, est adopté.)
Article 53 (appelé par priorité)
(L’article 53 est adopté.)
Article 54 (appelé par priorité)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1521 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, qui avait été accepté par la commission lors de sa réunion au titre de l’article 88 du règlement, est repris par la commission.La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Joël Giraud (LAREM). Il est défendu. (« C’est une magouille ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). Ce n’est pas une magouille, chers collègues : je vous invite à consulter le règlement de l’Assemblée.
M. le président (MODEM). Il a été considéré comme défendu. Vous pouvez vérifier, tout cela est parfaitement réglementaire. L’avis du Gouvernement est-il favorable ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). Souhaiteriez-vous vous exprimer, monsieur le rapporteur général ?
M. Joël Giraud (LAREM). Oui, je voudrais dire brièvement de quoi il s’agit.L’amendement tend à ajouter à la liste des informations que les exploitants d’entrepôts doivent fournir à l’administration fiscale une information relative à la valeur des biens stockés. Cela me semble être un amendement de très bon sens.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Eh bien, voilà : vous avez de quoi vous occuper pendant un an !
M. le président (MODEM). L’amendement no 2542 de la commission des finances est rédactionnel.
(L’amendement no 2542 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 54, amendé, est adopté.)
Article 55 (appelé par priorité)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 2543, 2544 et 2545 de la commission des finances sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2543, 2544 et 2545 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2163.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’article 55 porte notamment sur les plateformes numériques. C’est un bon article, mais nous souhaitons l’améliorer. Il prévoit en effet de mettre un terme, au bout d’un an, au name and shame qui frappe les opérateurs de plateformes non coopératifs, puisque leur identité doit alors disparaître du site internet de l’administration fiscale. Nous voudrions au contraire que cette publication perdure jusqu’à ce que l’opérateur ait payé tout ce qu’il doit à l’administration fiscale.
M. Joël Giraud (LAREM). Il me semble que cette durée est justifiée parce qu’elle correspond à celle prévue pour le name and shame de droit commun qui a été institué l’an dernier pour les cas de manœuvre frauduleuse. De plus, dans le cas des obligations annuelles ou infra-annuelles, il appartient à l’administration de renouveler la procédure si un nouveau manquement a été commis. Je ne vois donc pas l’intérêt de prolonger la publication. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
M. Gérald Darmanin. Lui aussi est défavorable. Nous devons, d’abord, respecter la proportionnalité des sanctions, sous peine de censure par le Conseil constitutionnel. Une question prioritaire de constitutionnalité sera certainement posée, vu les enjeux réputationnels créés par cet article – que je vous remercie de soutenir, madame la députée. Ensuite, si votre souci concerne le maintien de la sanction jusqu’à ce que la plateforme se soit acquittée des obligations qui lui incombent, le projet de loi y répond. En effet, il prévoit le retrait sans délai de la publication lorsque l’opérateur a acquitté l’intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication. Dans les autres cas, la durée de la publication est plafonnée à un an, celle-ci pouvant néanmoins être réitérée pour une autre année fiscale sous réserve d’une nouvelle procédure, comme l’a précisé le rapporteur général.Évidemment, instruction sera donnée aux services de demander le maintien sur la liste noire des plateformes qui ne se seraient pas acquittées complètement des obligations qui leur ont valu d’être inscrites sur ladite liste. D’une part, le projet de loi respecte le principe de proportionnalité, évitant ainsi de fragiliser le dispositif innovant que propose le Gouvernement. D’autre part, ma réponse ainsi que le texte répondent à votre souhait bien légitime.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2546.
M. Joël Giraud (LAREM). L’article 55 crée une sanction de publication spécifique pour les plateformes en ligne qui ont manqué deux fois à leurs obligations de coopération en moins d’un an. La publication ne peut toutefois excéder un an. L’amendement vise, à l’instar de la procédure de name and shame que nous avons instaurée dans la loi relative à la lutte contre la fraude…
M. Joël Giraud (LAREM). Je suis désolé, monsieur Di Filippo, mais tel est son nom.L’amendement vise donc à rendre publique toute décision juridictionnelle revenant sur les impositions ou les amendes ayant fait l’objet d’une publication. Cela me semble être la moindre des choses.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Mon argument concerne non pas le fond, mais la forme, qui, dans cet hémicycle, a son importance. La langue officielle que nous devons employer ici pour faire la loi française doit être le français. À plusieurs reprises, le name and shame a été mentionné. Monsieur le rapporteur général, vous faites valoir que c’est le nom officiel de la procédure. Je suis choquée, car la langue française recèle les mots pour dénommer cette procédure – tout simplement, « nommer et blâmer ». Nous n’avons pas besoin de recourir à la langue anglaise dans cet hémicycle pour écrire la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Si quelqu’un veut bien me donner la traduction, j’en serais ravi. Ensuite, j’espère que nous n’obligerons pas les Britanniques à bannir de leur langue l’expression « rendez-vous », qui est tout de même très jolie. (Mme Cendra Motin et M. Christophe Jerretie applaudissent.)
(L’amendement no 2546 est adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2547 de la commission des finances est rédactionnel.
(L’amendement no 2547, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 55, amendé, est adopté.)
Après l’article 55 (amendements appelés par priorité)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 3024.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement vise à confier au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations fiscales qui sont souscrites par voie électronique et les impositions qui doivent faire l’objet d’un télérèglement.
(L’amendement no 3 024 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2548.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de permettre à l’administration fiscale de transmettre aux banques l’information sur l’éligibilité des clients au livret d’épargne populaire.
(L’amendement no 2548, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 56 (appelé par priorité)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 2549 et 2550 de la commission des finances sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2549 et 2550, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 56, amendé, est adopté.)
Article 57 (appelé par priorité)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Latombe, inscrit sur l’article.
M. Philippe Latombe (MODEM). Je tiens tout d’abord, afin d’éviter tout grief à mon encontre, à rappeler solennellement mon attachement sans faille à la lutte contre la fraude fiscale et les trafics, dont la valeur constitutionnelle est indiscutable.Ce préalable étant posé clairement, venons-en à l’article 57, dont s’est saisie la commission des lois – j’ai été désigné rapporteur pour avis –, dans une démarche inédite depuis l’avènement de la Ve République, que justifient pleinement l’objet de cette disposition et ses conséquences pour les droits et libertés.La commission des lois a souhaité laisser une chance à cet article, dans l’attente de connaître les garanties que le Gouvernement accepterait d’y apporter. Elle-même en a proposé plusieurs, dont seule une partie a été reprise par la commission des finances, laquelle a toutefois – je le salue – introduit une limitation importante du champ des infractions fiscales et douanières justifiant de recourir aux traitements proposés.Les débats en commission des lois, puis en commission des finances ont achevé de me convaincre : conformément à mes valeurs profondes, je considère, à titre personnel, qu’un tel dispositif, outre qu’il n’a pas sa place dans une loi de finances et constitue, à ce titre, un cavalier budgétaire, est prématuré pour au moins trois raisons principales.D’abord, les services fiscaux et douaniers sont déjà dotés de moyens importants pour remplir leurs missions, depuis les moyens juridiques d’investigation jusqu’aux techniques les plus modernes de data mining des données déclaratives – pardon pour l’anglicisme. Le projet CFVR, ciblage de la fraude et valorisation des requêtes, a fait l’objet d’un rapport confidentiel de la direction générale des finances publiques, la DGFIP, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. Les parlementaires n’ont pas eu accès à ce rapport dans le cadre de la communication des documents administratifs. Pourquoi ? Pourquoi n’avoir pas rendu public ce rapport ? Que contient-il, monsieur le ministre ?Ensuite, le dispositif est prématuré du fait de l’incapacité des services à évaluer, chiffres à l’appui, les objectifs visés ainsi que le nombre de personnes concernées par les traitements envisagés, faute de réelle étude d’impact. Comparaison n’est certes pas raison, monsieur le ministre, mais quels sont les résultats des dispositifs analogues utilisés dans d’autres démocraties – je pense, par exemple, à Connect au Royaume-Uni, que vous avez pourtant abondamment cité pour justifier l’article 57 ?
M. Philippe Latombe (MODEM). Enfin, il est nécessaire de réfléchir à un cadre harmonisé et sécurisé pour l’ensemble des fraudes susceptibles de justifier le recours à de tels traitements, en choisissant un véhicule législatif adapté, large, valable pour l’ensemble des services de l’État, voire un cadre européen, puisque des pays comme les Pays-Bas connaissent les mêmes discussions sur SyRI – System risk indication –, ainsi que des procédures judiciaires.C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement de suppression de l’article.
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Je m’exprime de manière globale, ce qui me permettra, sur les différents amendements, d’être d’une grande brièveté.L’article 57 prévoit une expérimentation pendant trois ans de la collecte par traitements automatisés de données personnelles librement accessibles – j’y insiste – sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne de partage de contenus.En préambule, je voudrais rappeler que l’administration procède déjà à de telles recherches de renseignements sur l’internet. Ces recherches sont faites par des êtres humains – il m’est arrivé d’en faire dans d’autres fonctions. L’article 57 permet que ces recherches soient effectuées par des robots à l’aide d’algorithmes.Ne nous trompons pas de débat. Il ne s’agit pas de savoir si l’administration a le droit d’utiliser des données personnelles publiques, car elle en a toujours eu le droit. Il s’agit de savoir comment on collecte ces données et de quels moyens on se dote pour les collecter au regard du principe de proportionnalité entre détection de la fraude et respect de la vie privée.Cet article a suscité des nombreuses inquiétudes et la CNIL a émis plusieurs réserves importantes dans son avis. La commission des lois s’est saisie pour avis, et je tiens à remercier son rapporteur pour avis, qui vient de s’exprimer. Cela nous a permis d’engager, dans les jours qui ont précédé la réunion de la commission des finances, un dialogue constructif avec le Gouvernement dans le but d’améliorer le dispositif.Je remercie le Gouvernement pour ce dialogue et je rappelle qu’il aurait pu instaurer cette expérimentation sans passer par la loi. Les traitements automatisés de données relèvent, en effet, du domaine réglementaire. Si le Gouvernement a introduit cet article dans le PLF, c’est qu’il voulait notre avis. J’y vois plutôt un signe appréciable de respect envers le Parlement, alors que la considération de la part du Gouvernement a parfois manqué. Je soutiens l’orientation générale de l’article. La lutte contre la fraude fiscale est un objectif à valeur constitutionnelle. Pour autant, je n’aurais pas accepté l’article dans sa version initiale parce que son champ d’application était trop large.Le travail effectué en commission nous a permis de trouver le bon équilibre entre lutte contre la fraude fiscale et respect de la vie privée. Je donnerai évidemment un avis défavorable aux amendements de suppression. Je souhaite que les amendements de la commission sur lesquels nous avons travaillé pour trouver l’équilibre soient adoptés.L’amendement le plus important est, selon moi, celui qui tend à restreindre le champ d’application aux cas les plus graves liés à l’économie souterraine et à la soustraction volontaire à l’impôt français. En resserrant le dispositif sur les activités occultes et les domiciliations fiscales frauduleuses, nous exclurons 97 % des manquements fiscaux ; le champ des données qui pourront être conservées sera ainsi limité. De même, pour les infractions douanières, l’amendement de la commission vise à restreindre le champ d’application aux seuls délits et exclut les contraventions. En revanche, il maintient dans le champ – et c’est heureux – les commerces illicites de tabac et d’alcool.La commission des finances a repris à son compte un très important amendement de la commission des lois relatif à l’interdiction de la sous-traitance.Nous avons aussi apporté des garanties supplémentaires quant à la nature des données collectées : d’abord, seules les données manifestement rendues publiques pourront être collectées, conformément aux termes de l’article 9 du RGPD, le règlement général sur la protection des données ; ensuite, seules les données « strictement nécessaires » seront conservées pour une durée maximum d’un an, et non pas toutes les données « de nature à concourir » à la constatation des manquements fiscaux ou douaniers. Un autre amendement de la commission, adopté à l’initiative du groupe LaREM, prévoit la destruction de toutes les données sensibles sous cinq jours.Plusieurs amendements symboliques ou d’affichage rappellent que les garanties du contrôle fiscal s’appliquent et que le décret d’application devra respecter le principe de proportionnalité.Enfin, un amendement de la commission prévoit qu’un bilan intermédiaire soit établi à mi-parcours, soit dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation.En définitive, l’adoption de ces divers amendements donnerait plus de garanties aux citoyens et resserrerait le champ d’application de l’expérimentation. S’ils sont adoptés, je soutiendrai donc l’article sans réserve.
M. Gérald Darmanin. Je ne sais pas si l’article est important, mais il est médiatique – disons-le ainsi. Il pose des questions tant sur la lutte contre la fraude fiscale que sur les moyens mis à la disposition de l’administration pour atteindre le but que le Parlement souhaite lui assigner. Il en est de la fraude fiscale comme du droit commun : la voiture du voleur a tendance à rouler très vite, peut-être trop, et la voiture du gendarme doit rouler aussi vite si l’on veut que le voleur soit arrêté ; avec une Renault 4L pour poursuivre des voleurs au volant d’une voiture de très grand gabarit, les résultats des gendarmes ne peuvent être que modestes, à moins que les plus rapides aient un accident, mais la probabilité d’une telle issue est faible. Il s’agit donc de nous adapter. Nous ne le faisons pas seulement pour le traitement des données ou l’intelligence artificielle ; nous l’avons fait en modernisant le cadre des poursuites pénales pour les infractions financières, ce qu’il est convenu d’appeler le verrou de Bercy : 80 % des dossiers sont désormais transmis au procureur de la République ; en instaurant la transaction pénale ; à l’instant, en sanctionnant les plateformes qui ne s’acquittent pas de leurs obligations ; en travaillant sur les revenus du numérique ; peut-être tout à l’heure, en agissant à l’égard des États non coopératifs en matière d’échange de données.Monsieur Latombe, qu’est-ce que l’échange de données ? Ce sont des millions et des millions de données échangées. Tous les gouvernements se sont battus pour que ces échanges aient lieu – entre le Panama et la France, par exemple. Cela permet de prévenir des scandales tels que les Panama papers ou d’y remédier, c’est-à-dire de poursuivre les auteurs d’infractions quand un consortium de journalistes ou certaines personnes – nous en parlions avec Mme Pires Beaune – nous montrent des listes.Le rapporteur général l’a très bien dit : l’administration ne peut pas traiter ces millions de données manuellement. Et l’administration française ne peut pas être la seule à ne pas recourir aux nouvelles technologies, notamment pour lutter contre la fraude fiscale. Parmi les moyens qui doivent être mis à la disposition de l’administration fiscale pour améliorer les contrôles fiscaux, comme je m’y suis engagé lors de ma prise de fonctions, se trouve évidemment l’intelligence artificielle : 25 % des contrôles fiscaux aujourd’hui n’aboutissent à rien, alors que la fraude est évaluée à des montants très importants – des milliards d’euros sans doute, nous verrons ce qu’en dit la Cour des comptes dans le rapport qu’elle doit rendre dans quelques jours. D’un côté, certains contribuables qui n’ont rien à se reprocher subissent un embêtement administratif – un contrôle est toujours un moment désagréable. De l’autre, nous ne parvenons pas à récupérer des montants de fraude importants. Il s’agit donc de pouvoir passer du manuel à l’informatique et d’utiliser les moyens auxquels toutes les administrations recourent – vous avez cité le Royaume-Uni, monsieur Latombe, mais on pourrait mentionner aussi les États-Unis, l’Espagne et de nombreuses autres démocraties parlementaires.M. le rapporteur général l’a dit aussi : il est déjà possible de faire des recherches sur l’internet. Afin de vérifier qu’un contribuable a passé plus de six mois hors de France – je prends l’exemple de la domiciliation fiscale, qui me paraît le plus simple à comprendre –, un contrôleur fiscal peut chercher sur les réseaux des informations que la personne a elle-même rendues publiques ; il n’est pas question de regarder les copies cachées, ni de faire appel à la géolocalisation. Les grandes sociétés du numérique utilisent votre géolocalisation pour faire de la publicité : cela gêne certaines personnes ici, mais ce n’est pas l’objet de ce texte. Le contrôleur fiscal a les moyens juridiques de vous confondre en prouvant que votre intérêt moral, familial, ou professionnel est bien en France, et non à l’étranger.Ce que nous proposons est d’utiliser des algorithmes, l’intelligence artificielle et les moyens du data mining – veuillez pardonner cet anglicisme –, pour appliquer un contrôle fiscal. Étant confrontés à des masses d’information extrêmement importantes, il est en effet nécessaire que nous puissions, dans un délai très court, traiter ces données, éliminer celles qui n’ont pas d’intérêt – nous pourrons en discuter au cours de la phase d’expérimentation, ou même avant –, et nous concentrer sur le critère qui mènera au contrôle. En effet, c’est bien de la définition de critères qu’il s’agit, lesquels conduiront des humains, et non des robots, à appliquer un contrôle fiscal.Devant l’émoi que la proposition du Gouvernement, qui remonte à l’an dernier, a suscité, j’ai pris la décision de saisir la CNIL, avec laquelle nous avons eu de longues discussions. La CNIL n’a en rien qualifié la volonté du Gouvernement de liberticide. En revanche, elle a estimé qu’il serait nécessaire de l’encadrer très fortement, de garantir les libertés individuelles, de permettre l’accès des personnes à leurs données personnelles et d’assurer la destruction des données non pertinentes, puis de celles ayant servi au contrôle. Le sujet est si important qu’il doit relever du domaine de la loi, a-t-elle conclu.Nous avons par conséquent soumis notre texte au Conseil d’État, lequel garantit le respect des libertés – notez que nous n’avons pas cherché à faire approuver notre dispositif en catimini, par l’intermédiaire d’une proposition de loi ou d’un amendement, ce qui nous aurait permis d’éviter sa saisine. Le Conseil d’État a conclu qu’il s’agissait d’un sujet important, non liberticide, mais nécessitant de nombreux garde-fous et relevant du domaine du règlement ; il nous invitait à saisir la CNIL.Le Gouvernement a donc choisi de suivre l’avis de cette dernière et, qui peut le plus peut le moins, de proposer une mesure législative. Il appartient donc désormais au Parlement, Assemblée nationale comme Sénat, non seulement de discuter de cet article 57, mais de le modifier. Nous le ferons d’ailleurs nécessairement étant donné que j’émettrai un avis favorable sur les amendements de la commission des finances – mais pas sur le sous-amendement de M. Latombe portant sur la conception des algorithmes : en effet, si je suis entièrement d’accord sur le fait que l’exploitation des algorithmes ne doit pas être effectuée par des sous-traitants, la question prête à débat s’agissant de la conception de la machinerie.Enfin, le Conseil constitutionnel pourra, en tout état de cause, censurer cette disposition s’il le souhaite, sachant qu’une question prioritaire de constitutionnalité pourra évidemment être posée par ceux voulant s’assurer de sa conformité à la Constitution.Que proposons-nous par ailleurs ? Que l’expérimentation de ce dispositif ne concerne que trois champs : la domiciliation fiscale ; les commerces illicites – M. le rapporteur général a, sur ce point, évoqué le tabac et je rappelle à M. Jean-Louis Bricout que les buralistes attendent un engagement de la part de la représentation nationale en la matière – ; et les activités occultes. Cette phase d’expérimentation s’étalera sur trois ans avec, au bout de dix-huit mois, donc avant la fin du quinquennat, la remise d’un rapport au Parlement ; on décidera ensuite si l’on arrête l’expérimentation, si on la poursuit ou si on l’amplifie. Il est rare, vous en conviendrez, que l’on procède ainsi.Je le dis à la partie gauche de cet hémicycle, qui est sans doute très attachée aux libertés,…
M. Gérald Darmanin. …mais qui souhaite aussi aller plus loin en matière de lutte contre la fraude fiscale : on ne peut pas demander au Gouvernement et à l’administration de renforcer la lutte contre les montages frauduleux – ce que nous avons fait en étant parmi les premiers en Europe à transposer la directive DAC 6, qui contraint à les rendre publics – et de mettre fin au verrou de Bercy, sans lui permettre de se doter de moyens informatiques suffisants pour qu’il puisse disposer d’une voiture roulant aussi vite que celle des voleurs. Vous constaterez d’ailleurs que le PLF prévoit une augmentation de 30 millions d’euros des crédits destinés à la direction générale des finances publiques, la DGFIP, afin de mettre en adéquation les moyens juridiques et les moyens informatiques.Voilà ce que nous proposons, dans le respect des libertés individuelles et sous le contrôle de la loi. Je prends par ailleurs l’engagement que tous les décrets seront soumis à l’avis de la CNIL, que nous publierons systématiquement, puis à l’avis du Conseil d’État, avant d’être appliqués. N’oublions jamais que les fraudeurs agissent de manière ingénieuse et consacrent de larges moyens techniques, juridiques et financiers en vue de faire échapper beaucoup d’argent à l’impôt. Il convient donc que l’État ne s’arme pas de naïveté pour récupérer cet argent.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 157, 952, 1507, 1926, 2133, 2147, 2164, 2203, 2333 et 2635, tendant à supprimer l’article.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 157.
Mme Constance Le Grip (LR). C’est avec beaucoup d’attention que j’ai écouté M. le rapporteur général et M. le ministre. Heureusement que le Parlement et deux commissions parlementaires étaient là, notamment la commission des lois, qui s’est saisie de ce sujet de manière totalement exceptionnelle, afin que soient publiquement posés tous les termes du débat, s’agissant d’un article qui, s’il a certes connu une certaine prospérité médiatique, touche surtout à des enjeux tout à fait essentiels.Loin de nous, membres du groupe Les Républicains, l’idée de nier l’importance de la lutte contre la fraude fiscale et la nécessité de renforcer les moyens de l’État à cette fin. De même, nous n’imaginons pas un instant dénier à l’administration fiscale le droit de recourir aux nouvelles technologies. La question n’est pas là. La question est celle de la nature et de l’ampleur des moyens accordés.S’agissant de la version initiale de l’article 57, qui est celle que nous avons à examiner, nous avons entendu de nombreuses réticences et réserves et avons exprimé notre totale opposition. Plusieurs actions ont été déclenchées, à commencer par l’initiative de M. le rapporteur général, qui a, lui aussi, fait état de ses réserves et indiqué les questions qui restaient, selon lui, sans réponse. Nous sommes très heureux de pouvoir relayer les réserves importantes exprimées par la CNIL, qui appelle la puissance publique à une très grande prudence en la matière. Nous plaidons pour qu’un équilibre – certes subtil, mais réel et solide – soit trouvé entre la volonté de rendre notre administration fiscale efficace et la nécessité de préserver les libertés individuelles, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée.C’est dans cet esprit que nous souhaitons appeler l’attention de la représentation nationale sur ce texte et c’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à supprimer l’article 57, qui, tel qu’il est rédigé, ne nous convient en rien.
M. le président (MODEM). Les amendements identiques no 952 de Mme Claire Guion-Firmin et no 1507 de M. Fabien Roussel sont défendus.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1926.
M. François Pupponi (LT). Je suis bien entendu partisan d’accorder des moyens supplémentaires à l’administration fiscale, mais ce qui avait été déposé avant que la commission des finances n’accomplisse un travail important – que je salue – et adopte plusieurs amendements ne satisfait pas les membres du groupe Libertés et territoires.J’aurai, monsieur le ministre, une question un peu technique. Je crains en effet qu’en collectant un grand nombre de données, on en obtienne certaines qui auraient dû être collectées dans le cadre d’un contrôle fiscal, donc sans avis de vérification.
M. François Pupponi (LT). Chère collègue, nous sommes bien d’accord que l’on va collecter des données avant l’avis de vérification pour, justement, déclencher un contrôle éventuel ? Il peut donc exister un risque juridique. Il convient de vérifier ce point pour, le cas échéant, lever ce risque d’ici à la deuxième lecture du PLF. Il ne faudrait pas que, dans le cadre d’une réclamation contentieuse, des conseils avisés arguent que des données relevant d’un contrôle fiscal ont été collectées avant l’avis de vérification, ce qui pourrait rendre le contrôle nul et non avenu. Il convient de sécuriser le dispositif.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 2133.
Mme Albane Gaillot (LAREM). Si nous sommes tous favorables à la lutte contre la fraude, la CNIL émet d’importantes réserves concernant les mesures proposées. J’entends que le texte que nous examinons aujourd’hui ne tient pas compte des divers ajustements prévus en commission. J’ai moi-même déposé plusieurs amendements reprenant les préconisations de la CNIL en vue d’encadrer davantage encore le dispositif. La CNIL estime en effet qu’« au regard de l’ampleur du dispositif projeté, tant au niveau du nombre de personnes concernées que du volume de données collectées, une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel est susceptible d’être caractérisée ». C’est pourquoi il importe de réfléchir à l’ensemble des garde-fous qui pourraient être instaurés afin de protéger les libertés individuelles.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2147.
M. Éric Coquerel (FI). L’article 57 vise à permettre la collecte et l’exploitation des données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes, ce qui constituerait, pour le groupe de La France insoumise, un risque manifeste d’atteinte aux droits et aux libertés.Je reprendrai les arguments employés en commission par mon collègue Ugo Bernalicis, qui a été l’auteur, avec Jacques Maire, de La République en marche, d’un rapport sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Ugo Bernalicis, dont je partage l’opinion, observe que, depuis plusieurs années déjà, la direction générale des finances publiques a adopté des techniques de collecte en masse de données et de data mining pour faire rentrer l’argent dans les caisses de l’État, même si cela ne concernait pas les réseaux sociaux que vise le présent dispositif. Or, au cours de la même période, on a supprimé des milliers de postes d’agents chargés du contrôle fiscal.Ce data mining a-t-il été efficace pour récupérer de l’argent ? Les chiffres n’en attestent pas. Est-ce parce que le nombre de fraudeurs est en diminution ? Mon collègue Ugo Bernalicis et moi-même ne le pensons pas. Nous estimons plutôt qu’il ne s’agit pas du moyen adéquat pour réduire la fraude fiscale, qui, d’après certaines estimations, représenterait encore 80 milliards d’euros par an.En travaillant à leur rapport, MM. Bernalicis et Maire ont observé qu’à aucun moment les services de l’administration fiscale, de la police, de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, de l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière ou du parquet national financier n’ont demandé à avoir accès aux données personnelles des contribuables sur les réseaux sociaux.Les propositions du Gouvernement nous semblent donc pour le moins étonnantes et nous estimons, comme pour les questions relatives au renseignement, qu’il serait beaucoup plus efficace de développer les moyens humains, qui ne cessent d’être amenuisés depuis des années. Quant aux réseaux sociaux, il nous paraîtrait plus efficace de taxer Facebook et les autres GAFA à hauteur des bénéfices qu’ils réalisent réellement en France, ce qui permettrait de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État, plutôt que de courir le risque d’atteintes aux libertés publiques.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2164.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’article 57 autorise, certes à titre expérimental, la collecte de masse et l’exploitation des données rendues publiques sur les réseaux sociaux. Si nous sommes tout sauf opposés à lutter contre les comportements frauduleux, nous demeurons néanmoins inquiets quant à la protection de la vie privée des personnes concernées. Comme l’ont rappelé nombre de nos collègues, la CNIL partage nos préoccupations et nous invite à faire preuve de prudence en ce qui concerne les libertés individuelles. Nous sommes en effet à la recherche d’un équilibre entre ces dernières et la lutte contre la fraude. En l’absence des garanties nécessaires, nous demandons la suppression de l’article 57.À défaut, nous présenterons deux amendements de repli, visant à recentrer le périmètre d’expérimentation, pour ce qui concerne l’amendement no 2168, sur les contrôles les plus graves, ou, s’agissant du no 2165, sur les infractions relevant de contraventions de deuxième et troisième classes.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2203.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement est déposé par l’ensemble du groupe Les Républicains.Si nous avons la volonté de lutter au mieux contre la fraude, celle-ci ne justifie pas pour autant tous les moyens. Il nous paraît très important de trouver un équilibre.Or le dispositif proposé par le Gouvernement revient à établir une surveillance globale et généralisée. Nous pourrions admettre l’utilisation d’une telle technique si elle était appliquée à des groupes ciblés de personnes envers lesquels il existerait une suspicion avérée de fraude, mais, en l’espèce, il n’y aura plus de limite : la surveillance sera, je le répète, globale et généralisée.D’autre part, la CNIL, que vous avez citée, monsieur le ministre, appelle les pouvoirs publics à faire preuve d’une grande prudence, le dispositif imaginé par le Gouvernement posant selon elle « des questions inédites en matière de protection des données à caractère personnel ».J’ajoute que le Congrès américain, qui avait autorisé l’administration à utiliser la technique du data mining, a finalement décidé son abandon, à cause des menaces qu’elle faisait peser sur la vie privée des citoyens. Il faut prendre ce fait en considération.Pour terminer, la commission des lois – qui a fait un bon travail, notre collègue Philippe Latombe l’a rappelé – a relevé l’absence d’étude d’impact claire. Nous ignorons tout des types et du volume de données collectées, ainsi que de la nature des contrôles.Pour l’ensemble de ces motifs, le groupe Les Républicains propose, par cet amendement, la suppression de l’article 57.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 2333.
M. Philippe Latombe (MODEM). J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre. Vous envisagez de restreindre le dispositif en modifiant la liste des infractions poursuivies. Toutefois, vous allez tout de même procéder à un « chalutage » des données – telle est la comparaison que nous avions faite en commission des lois. Autrement dit, vous souhaitez pêcher une seule sorte de poissons, mais vous allez capturer une très grande quantité de données, et c’est là le problème. Pour resserrer le dispositif, il conviendrait non pas de limiter la liste des infractions, mais de modifier la taille des mailles du filet.Restreindre le dispositif, cela impliquerait de limiter le champ des plateformes sur lesquelles on collectera des données – c’est ce qui s’était dit en commission des lois, et je m’étais montré disposé à en discuter, afin de rendre le dispositif compatible avec nos principes. En ce qui concerne certaines plateformes, il n’existe pas de motif apparent d’y collecter des données. Les sites sur lesquels les utilisateurs échangent des données relatives à une pratique religieuse ou à une activité syndicale seront-ils exclus ? Nous l’ignorons, et nous n’avons pas de moyen de le savoir.Restreindre le dispositif, cela impliquerait aussi de limiter la quantité de données collectées et de faire attention aux données sensibles. Vous ne devriez pas collecter de données sensibles ! Le délai de cinq jours que vous laissez avant de détruire les données fait problème. Cela signifie que, pendant cinq jours, l’État, à travers la DGFIP, détiendra quelque part, dans ses serveurs – nous parlerons ensuite des sous-traitants –, des données relatives aux opinions politiques, à une pratique religieuse ou à l’orientation sexuelle. Ce n’est pas normal ! L’État ne devrait pas disposer de ce type de données.Ensuite se pose la question de la durée de l’expérimentation. À cet égard, vous n’avez pas répondu aux questions que je vous ai posées tout à l’heure. Un rapport relatif au projet CFVR a été adressé à la CNIL. Or il n’est pas accessible aux parlementaires. Que contient-il ? Indique-t-il qu’il faut aller plus loin en la matière ? Donne-t-il des justifications en ce sens ? Démontre-t-il – ou non – le bien-fondé de l’article 57 ?Enfin, le Conseil d’État, avez-vous dit, estime que ces dispositions relèvent non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Or toutes les personnes que j’ai interrogées dans le cadre de mon travail de rapporteur pour avis ont affirmé que ces mesures relevaient bien du domaine législatif. Par ailleurs, le Conseil d’État semble considérer que cet article n’a rien à faire dans un projet de loi de finances. En d’autres termes, il s’agirait d’un cavalier budgétaire. Est-ce exact ? Est-ce bien ce que dit le Conseil d’État ?
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2635.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’ai déjà eu l’occasion, lors de la discussion générale, d’exprimer toute mon opposition à l’article 57. Si des améliorations lui ont été apportées en commission, elles ne me semblent pas suffisantes.L’article 57 prévoit d’autoriser l’administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur l’internet. On lui donnerait une autorisation à titre expérimental, pour trois ans, en attendant plus, évidemment. Pour parler clairement, il s’agit ni plus ni moins, je le répète, de pouvoir espionner les contribuables, afin de détecter si leur train de vie est en adéquation avec ce qu’ils déclarent au fisc. Bercy espère ainsi porter à 35 %, en 2020, la part des contrôles ciblés par l’intelligence artificielle ; elle était de 13,85 % en 2018.La commission des lois a restreint le champ de l’expérimentation à la recherche des délits majeurs, mais la philosophie même de la méthode pose problème, nonobstant l’attachement de tous, ici, à la lutte contre la fraude fiscale. Cette collecte générale de données personnelles constitue une véritable atteinte aux libertés d’expression et d’opinion,…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …car elle ne pourra qu’entraîner une forme d’autocensure spontanée des Français, afin que leur expression ne soit pas utilisée à leur encontre par l’administration fiscale. Cela reste, bien sûr, inadmissible, malgré toutes les améliorations apportées au texte.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Joël Giraud (LAREM). Conformément à ce que j’ai indiqué dans mon propos liminaire, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. Gérald Darmanin. Je voudrais apporter quelques réponses aux questions posées.Bien évidemment, monsieur Latombe, l’article 57 n’est pas un cavalier budgétaire, puisqu’il s’agit non pas de créer une nouvelle procédure de contrôle, mais de mieux cibler les contrôles.
M. Gérald Darmanin. De surcroît, il traite de fiscalité, plus précisément de contrôle fiscal, et a donc sa place parmi les articles non rattachés. D’ailleurs, votre argumentation est assez étonnante : le Conseil d’État aurait tort d’indiquer que ces dispositions relèvent non pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire, et il aurait raison de relever que l’article est un cavalier. Nous verrons bien ce qu’en dira le Conseil constitutionnel.Je note que beaucoup d’entre vous disent, en substance : « Nous avons très envie de lutter contre la fraude, mais… » Ma grand-mère me disait souvent que tout ce qui précède « mais » n’existe pas. Lorsqu’on dit « je t’aime, mais… », c’est qu’il y a un problème.Vous demandez à l’administration fiscale de courir le 110 mètres haies avec un boulet à chaque pied, alors que ses compétiteurs n’ont pas cette entrave ! Veillons à ne pas prendre de retard par rapport aux outils qui fonctionneront dans les années qui viennent. Quant à ce qui s’est passé dans l’administration américaine, ce n’est pas tout à fait ce que vous avez dit, madame Louwagie. On pourrait d’ailleurs invoquer, de manière plus judicieuse, l’expérience de l’administration britannique. Nous pourrions discuter longuement de ces exemples, mais nous n’allons pas faire un débat de pratique comparée à propos du recours à l’intelligence artificielle en matière de contrôle fiscal.Si je puis me permettre, il est pertinent de comparer le dispositif non pas avec le filet de pêche, mais avec la caméra de vidéoprotection. Je le dis notamment à l’attention du groupe Les Républicains : ce débat est analogue à celui qui a eu lieu, il y a une dizaine d’années, au sujet de la vidéoprotection. Certaines personnes étaient alors opposées à ce que l’on filme dans la rue – sans doute y en a-t-il qui pensent encore ainsi, même si leur nombre a diminué devant l’efficacité du dispositif. « Nous sommes pour la sécurité, mais… » : on craignait une forme de surveillance ; on s’interrogeait sur ce qui serait fait des images conservées pendant plusieurs jours : les policiers municipaux n’allaient-ils pas épier la vie des citoyens ?Vous semblez d’ailleurs penser, madame Ménard, que les agents de l’administration fiscale vont poursuivre politiquement toute personne qui s’exprime sur les réseaux sociaux. Vous n’avez guère confiance dans les fonctionnaires de notre pays, et c’est un peu dommage.
M. Gérald Darmanin. Ils sont soumis à un strict devoir de neutralité et sont très respectueux des administrés. Vous en faites presque des commissaires politiques. Je trouve cette présentation tout à fait fallacieuse et insultante pour la mission qui est la leur.Je reviens aux caméras de vidéoprotection, qui ont suscité des débats il y a quelques années. On a répondu alors qu’elles ne poseraient pas de problème particulier, qu’elles serviraient seulement à prouver des faits de délinquance. Ces caméras ne permettent d’ailleurs pas de poursuivre les personnes ; elles apportent une aide particulière, dans le cadre d’une enquête ou pour étayer une condamnation.Les données recueillies sur les réseaux sociaux seront un critère ; leur collecte ne constituera pas le contrôle fiscal en soi. Le contrôle fiscal sera bien évidemment réalisé par une personne physique, qui utilisera des critères. J’en profite pour vous répondre, monsieur Pupponi : les données seront récupérées non pas à l’occasion d’un contrôle fiscal, mais avant une éventuelle vérification ; la collecte n’a rien à voir avec la vérification en soi. De surcroît, il s’agira uniquement de données publiques, non pas de données que les gens cacheraient dans un compte informatique privé ou qu’ils ne publieraient pas.Je rappelle d’ailleurs que bon nombre de sociétés utilisent des données qui ne sont pas publiques, y compris des données de géolocalisation. Pour s’en rendre compte, il suffit d’ouvrir le compte dont on dispose sur tel ou tel réseau social après avoir consulté un site de vente par correspondance : on se voit souvent proposer le produit que l’on a failli acheter ou sur lequel on s’est attardé. Chacun a vécu cette expérience un peu malencontreuse – si seul le hasard est en cause, il fait bien les choses !Le modèle pertinent est donc, selon moi, celui de la caméra de vidéoprotection. On peut être intrinsèquement opposé à la vidéoprotection au nom de la liberté individuelle – c’est un débat philosophique intéressant. On peut prétexter que l’on ne devrait pas être surveillé ou protégé à son insu. « Je suis pour la sécurité, mais… »Or que fait-on des images de vidéosurveillance dans les centres de police municipale ? Au bout de quelques jours, on les détruit. Que fera-t-on, en l’espèce, des données recueillies ? Bien évidemment, on les supprimera, non pas au bout de trente jours comme nous l’avions initialement prévu, mais au bout de cinq. Faut-il le faire plus rapidement encore ? On conclura peut-être en ce sens à l’issue de l’expérimentation ; d’ailleurs, celle-ci permettra peut-être de trouver des moyens à cette fin.Vous avez plaidé, toutes et tous ici, en faveur des échanges automatiques de données. Vous ne pouvez pas demander à l’administration fiscale de traiter ces millions de données ! On ne va pas installer des milliers de fonctionnaires dans un hangar pour les éplucher, imprimé par imprimé – ce qui est déjà permis par la loi.Prenons l’exemple du tabac – je m’adresse à vous tous, mais plus particulièrement à M. Jean-Louis Bricout. Actuellement, des gens vendent du tabac sur les réseaux sociaux, notamment sur Facebook.
M. Gérald Darmanin. La vente de tabac sur Facebook est un acte totalement illégal.L’Assemblée nationale est favorable à ce que l’on porte à 10 euros le prix du paquet de cigarettes. Dans le cadre du dernier projet de loi de finances, elle a décidé d’augmenter – je l’en remercie – le montant des amendes à l’encontre de ceux qui font du trafic de tabac « à la papa », si je puis dire – par exemple, ceux qui passent la frontière en possession de quinze cartouches et se font arrêter par les douaniers.En revanche, elle ne voudrait pas nous donner les moyens juridiques de contrôler ceux qui vendent du tabac sur Facebook ? Je rappelle que les buralistes ont le monopole du commerce du tabac. Qui plus est, la traçabilité des produits vendus sur les réseaux sociaux est, bien évidemment, très limitée. Enfin, le tabac est nocif pour la santé, et vous luttez vous-même de manière acharnée contre sa consommation, conformément au programme du Président de la République.
M. Gérald Darmanin. Cette consommation diminue, même si la prévalence du tabagisme reste très importante, notamment chez les plus jeunes et les plus pauvres.Bref, nous aurions des armes pour lutter contre le trafic physique de tabac, mais non contre la vente de tabac sur les réseaux sociaux, alors que l’on y trouve aujourd’hui des centaines de pages qui proposent de vous en envoyer par colis après réception d’un simple message ? L’ironie de l’histoire est que le paquet est parfois envoyé dans le relais colis du village, tenu par le buraliste… Ce détail ne manque pas de sel, lorsque l’on connaît la désespérance de ces commerçants très courageux, qui se lèvent tôt le matin et voient contesté le monopole que l’État leur a concédé.Pardonnez-moi d’insister : une personne qui vend du tabac par correspondance sur Facebook viole manifestement la loi et devrait recevoir pour toute réponse une application rigoureuse de la loi.
M. Gérald Darmanin. Voilà ce que nous demandons.Nous avons donné des garanties : les données seront détruites à l’issue d’un délai de cinq jours, et non de trente ; le projet de décret sera soumis au Conseil d’État et à la CNIL ; l’expérimentation fera l’objet d’un premier rapport au Parlement au bout d’un an et demi, puis d’un deuxième au bout de trois ans – ainsi la représentation nationale pourra-t-elle à tout moment appuyer sur le bouton d’arrêt.Nous avons circonscrit le dispositif à la recherche de trois manquements, dont la domiciliation fiscale à l’étranger. Celle-ci est le fait non pas des habitants des villages de vos circonscriptions, mais de personnes qui ont les moyens de s’évader fiscalement et d’organiser leur vie fiscale ailleurs qu’en France, tout en profitant des services publics français – ce n’est pas donné à M. ou Mme Tout-le-monde.Autre manquement visé : les activités professionnelles occultes. Manifestement, il y a des gens qui ne paient ni les charges sociales – la protection sociale de leurs salariés, les cotisations retraite – ni les impôts légitimement instaurés. Cela mérite que nous nous y penchions ; nous devons être au rendez-vous, pour les commerçants et les artisans de France.Lorsqu’il s’agit de vente occulte sur l’internet de produits tels que le tabac ou, pire, de drogue ou d’armes, le Parlement devrait suivre la voie de la raison – compte tenu des modifications dont nous aurons l’occasion de discuter ultérieurement – et laisser le soin au Conseil constitutionnel d’encadrer le cas échéant, en formulant des réserves, le dispositif que nous vous présentons. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.– M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
M. le président (MODEM). Sur cet amendement – nous en examinerons de nombreux autres qui portent eux aussi sur l’article 57 –, je donnerai la parole à un orateur par groupe ainsi qu’à un député non inscrit. Je commencerai, une fois n’est pas coutume, par une collègue non inscrite. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Merci pour cette attention, monsieur le président !Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas comparer l’utilisation de la vidéoprotection ou des caméras embarquées par la police…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mais non ! Vous ne pouvez pas comparer leur utilisation – qui vise uniquement à lutter contre les infractions, délits et crimes – et la recherche généralisée, à l’égard de tous, des infractions fiscales. Ce n’est pas possible !Dans les quatre avis qu’elle a rendus, la CNIL a d’ailleurs pointé du doigt la contradiction. Elle a expliqué qu’on allait opérer, avec le dispositif prévu à l’article 57, un renversement de méthode, puisque le traitement de l’administration fiscale viserait désormais « la totalité des contribuables particuliers », ce qui impliquait de « modifier le périmètre de traitement, les données collectées et les destinataires du traitement ».Il me semble un peu démagogique de comparer la vidéoprotection ou les caméras embarquées des policiers municipaux avec la méthode que vous proposez ce soir.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). L’exemple de la vidéoprotection est intéressant, monsieur le ministre, mais la démonstration que vous faites n’est pas pertinente. Le mécanisme que vous proposez n’est pas analogue à une caméra d’observation à laquelle on recourt pour recueillir des preuves à l’appui d’une procédure dont l’initiative a été prise ailleurs – résultant d’une plainte, par exemple. En l’espèce, c’est précisément le déclenchement de la procédure qui sera déterminé par la caméra.
M. Gérald Darmanin. Ce n’est pas comme cela que les choses fonctionneront !
M. Raphaël Schellenberger (LR). La caméra identifiera toute seule un fait, grâce à un algorithme, et lancera une procédure. C’est une forme d’autosaisine, et c’est bien cela le problème : l’initiative de la procédure n’est plus prise par une personne, par l’État ou par l’administration qui identifieraient une fraude ; elle est lancée par un algorithme qui se fonde sur une surveillance généralisée.Vous auriez pu prévoir un mécanisme d’observation dans le cadre d’une procédure déjà entamée, ou autoriser l’usage des données des réseaux sociaux pour instruire cette dernière. De telles solutions auraient pu convenir, mais vous proposez que des algorithmes décident seuls de lancer des procédures !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Voilà ce qui nous gêne. Une telle expérimentation durerait trois ans : c’est beaucoup trop long vu les risques que cela ferait courir en matière de libertés individuelles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (MODEM). Monsieur le ministre, j’entends vos arguments, mais ces questions se posent aussi chez nos voisins. Les Pays-Bas s’interrogent actuellement : ils se demandent si le système SyRI, adopté par leur Parlement, n’est pas liberticide et s’ils doivent le conserver.Cette question va beaucoup plus loin que ce que vous dites. Vous entendez limiter le dispositif au champ fiscal. Autrement dit, si un artisan est concurrencé par quelqu’un qui, sans être déclaré, monte un mur de parpaing durant le week-end, vous allez engager un contrôle fiscal. Mais où est la dimension sociale de ce projet ? Pourquoi ne pas mettre en place un dispositif transversal à la disposition de chaque département ministériel qui en aurait besoin ? On aurait alors un dispositif totalement sécurisé et transversal qui ne relèverait pas uniquement d’un projet de loi de finances. D’une autre façon, c’est ce que vous dit le Conseil d’État lorsqu’il évoque la notion de cavalier budgétaire, selon le site Next INpact qui a eu accès à son avis.J’ai moi aussi entendu les buralistes. Ils nous disent surtout qu’il faut aller chercher aux sorties des métros ou sur la Canebière ceux qui vendent des paquets de cigarettes en permanence.
M. Philippe Latombe (MODEM). Il y a du trafic sur les réseaux sociaux, certes, mais le plus gros se fait sur les marketplaces. Vous pourriez limiter le champ du dispositif à ces derniers, ou procéder grâce à des mots-clés. Comment croyez-vous que les acheteurs font sur l’internet ? Ils n’utilisent pas un aspirateur qui visiterait tous les sites, ils fonctionnent par mots-clés. Les services fiscaux pourraient faire de même.
M. Philippe Latombe (MODEM). Pourquoi aspirer toutes les données personnelles de tous les contribuables de France alors que l’on peut procéder autrement ?D’autre part, je le répète, nous voulons connaître l’avis de la CNIL sur le rapport relatif au CFVR. Pourquoi ce rapport n’est-il pas public ? Que contient-il ? Comment justifie-t-il l’article 57 ? J’avoue que je ne comprends toujours pas.
M. Philippe Latombe (MODEM). Je précise, monsieur le président, que je me suis exprimé à titre personnel, et non au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). Nous sommes réunis dans cet hémicycle certes pour défendre l’égalité devant l’impôt et lutter contre les fraudes, mais aussi pour défendre la liberté individuelle, qui est un bien sacré.La tendance de tous les pouvoirs a toujours été de mordre davantage sur la liberté individuelle – toujours. Cela a été dénoncé par les auteurs, de la Grèce antique à Friedrich Hayek et sa Route de la servitude, en passant par Hobbes et son Léviathan, les libéraux du XVIIIe siècle, et bien d’autres.Nous nous habituons bien évidemment à vivre sous l’œil attentif des caméras et à rouler parmi des radars de plus en plus intelligents, mais tout cela n’est rien comparé au pouvoir que l’intelligence artificielle donnera à toutes les administrations du monde. C’est effrayant ! Nous avons le devoir de protéger notre liberté individuelle.Monsieur le ministre, vous êtes démocrate, et vous savez que le Gouvernement auquel vous appartenez agira dans le respect de la démocratie, mais savez-vous qui sera au pouvoir demain ?
M. Michel Castellani (LT). Pouvez-vous garantir que, demain, un gouvernement ne profitera pas de l’outil effrayant que vous entendez introduire aujourd’hui, pour nous priver totalement de notre liberté individuelle ?
M. Michel Castellani (LT). Je crois qu’avec la meilleure conscience du monde, vous tirez un peu plus sur le nœud coulant qui enserre notre liberté individuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.)
Mme Émilie Cariou (LAREM). Je salue l’initiative du Gouvernement, qui propose un dispositif anti-fraude complétant tout à fait utilement la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Le champ de l’article 57 a fait l’objet d’un avis de la CNIL qui a émis plusieurs recommandations, dont nous avons largement tiré les leçons en commission des finances.D’abord, nous avons restreint le champ de l’article. Mes chers collègues, l’article 57 est un article fiscal. Je ne vois pas quelles conséquences fiscales on tirerait de l’orientation sexuelle, des opinions politiques ou de je ne sais quelle autre information ! L’administration fiscale a autre chose à faire que d’aspirer des données personnelles qui ne lui serviront absolument pas.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Ensuite, nous avons restreint le champ de l’expérimentation, qui ne portera que sur trois domaines : les activités illicites, les activités occultes et les domiciliations frauduleuses. La recherche des signes extérieurs de richesse n’entrera même pas dans le champ de l’article 57. Restons donc raisonnables dans l’analyse de ce dispositif !La commission des finances a adopté plusieurs autres amendements. Nous avons réduit le délai de conservation des données, qui est passé de trente à cinq jours. Autrement dit, toutes les données qui ne seront pas utiles à la programmation d’un contrôle seront détruites.Nous avons aussi octroyé toutes les garanties aux contribuables. Il ne s’agit pas du tout qu’un algorithme traite seul les données et lance une procédure de redressement. Le dispositif n’est qu’une des sources du contrôle fiscal et douanier. On va récupérer des données qui ont été mises à la disposition du public par les usagers eux-mêmes pour programmer du contrôle fiscal. Le contrôle sera ensuite lancé avec toutes les garanties nécessaires. Je peux vous assurer que le livre des procédures fiscales comporte toutes les garanties indispensables, d’autant qu’elles ont été renforcées depuis trente ans, en particulier grâce aux jurisprudences successives de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne. Toutes ces garanties seront applicables au contrôle fiscal engagé à la suite de la collecte de ces données.
M. le président (MODEM). Je vous demanderai de conclure, madame Cariou.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Monsieur le président, de nombreux orateurs se sont exprimés extrêmement longuement sur ce sujet : il faut aussi que l’on rééquilibre les choses ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)La commission des finances a également préconisé qu’un rapport soit remis après dix-huit mois d’expérimentation, et non plus à l’issue des trois ans.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Je tiens à signaler qu’en matière de collecte de données concernant le commerce illicite, il s’agit aussi de mettre fin aux distorsions de concurrence actuelle entre le commerce physique et le commerce numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Au sein du groupe Socialistes et apparentés, nous ne sommes pas d’accord – je crois que ce débat partage tous les groupes. Pour ma part, monsieur le ministre, j’aimerais que vous donniez une réponse claire à mes questions.Première question : les amendements adoptés par la commission des finances qui viennent d’être évoqués recevront-ils un avis favorable de la part du Gouvernement ?Deuxième question : une première évaluation du dispositif pourrait-elle avoir lieu après un an ? Il me semble que cela pourrait rassurer certaines personnes.Je pense que les réponses à ces questions seraient de nature à modifier le vote de certains d’entre nous.
M. Éric Coquerel (FI). Avec M. Jean-Paul Mattei, nous avons été rapporteurs d’une mission d’information de la commission des finances relative à l’impôt universel, présidée par Mme Dominique David. Lorsque nous avons réfléchi à une obligation d’identification des citoyens français établis à l’étranger, Mme David, au nom du groupe La République en marche, s’y est opposée au motif que cette obligation ferait « peser un doute sur le respect des libertés fondamentales et sur l’étendue des prérogatives de l’autorité administrative quant à l’identification des citoyens établis à l’étranger ».En l’espèce, je reste dubitatif quant au risque évoqué, mais j’ai surtout du mal à comprendre comment la même majorité peut applaudir un dispositif qui permettrait de siphonner toutes les données individuelles sur l’internet. Certes, si l’on considère l’afflux de données, je doute de l’efficacité de la mesure, mais, malgré tout, comment pouvez-vous dire qu’il n’y a pas de risque d’atteinte aux libertés publiques ?Vous mettez le doigt dans un véritable engrenage. De ce point de vue, je ne suis pas sûr que vous compreniez à quel point vous êtes des apprentis sorciers.Il ne s’agit pas, disant cela, de se défier de tel ou tel fonctionnaire des finances. La loi encadre d’ailleurs le rapport entre les fonctionnaires et les citoyens. C’est bien normal, car nous ne fonctionnons pas uniquement sur la confiance : il faut aussi des règles qui garantissent la liberté.Le problème est d’autant plus grave que, simultanément, vous supprimez des postes de fonctionnaires au sein de la DGFIP, ce que tous les syndicats dénoncent. Comment peut-on, en même temps, menacer à ce point les libertés en permettant de siphonner toutes les données sur l’internet, et supprimer des postes de fonctionnaires qui seraient très utiles ? Monsieur le ministre, le « boulet » qu’ils ont au pied et dont vous parliez, c’est plutôt celui des suppressions de postes que celui des obstacles au siphonnage de toutes les données sur l’internet !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Le groupe UDI, Agir et indépendants est probablement le seul à ne pas avoir déposé d’amendement de suppression de l’article 57. Nous considérons en effet qu’un travail doit être effectué sur la rédaction de l’article 57. Un certain nombre d’amendements adoptés par la commission des finances ont probablement déjà permis de préciser les questions posées par le dispositif proposé.Sur le principe, l’article 57 visant des informations librement accessibles, le problème se pose de la même façon que lorsque nous avons adopté récemment l’interdiction et la traque des propos manifestement haineux et violents sur les réseaux sociaux. En débattant de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, nous nous sommes interrogés sur le caractère intrusif des mesures envisagées, et aussi sur le caractère excessif ou non du pouvoir que nous donnions aux plateformes.Aujourd’hui, l’article 57 encadre la collecte et l’exploitation qui ne peuvent concerner que des contenus « librement accessibles » pour la recherche d’infractions limitativement citées à l’alinéa 1er. Probablement faudra-t-il limiter l’expérimentation – nous devrons en tout cas en débattre. Quoi qu’il en soit, notre groupe votera contre les amendements de suppression de l’article.
M. le président (MODEM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (LR). Je ne me suis pas associé aux amendements de suppression de l’article 57, parce que je considère qu’il s’agit d’un article utile. L’important, c’est que la commission des finances l’ait amendé afin d’obtenir des garanties supplémentaires. Je crois comprendre que le Gouvernement est favorable à ces amendements (M. le ministre acquiesce), et c’est tant mieux.Je suis, comme vous tous, à la fois émerveillé et effrayé par la société dans laquelle nous vivons. Par principe, nous sommes extrêmement attentifs aux atteintes à nos libertés individuelles et familiales, mais nous sommes également très attentifs à ce que ne se développent pas des réseaux qui, au fond, fraudent la République.Quand, au terme d’une longue histoire, nous avons finalement obtenu des échanges automatiques de données entre les pays, personne ne s’est posé la question. Tout le monde s’est dit qu’il s’agissait d’un grand progrès, car cela permettait de lutter contre la fraude.Dans ce domaine, on ne peut pas ne pas agir ; nous y sommes contraints. Je note d’ailleurs que même à l’époque du 100 % papier, le fisc regardait dans les journaux et les revues ce que publiaient certains contribuables afin de vérifier si leur train de vie était cohérent avec leur déclaration fiscale.Tout contrôle fiscal est intrusif. À un moment donné, toute tentative de faire respecter le droit devient intrusive. La véritable question, celle que nous devons nous poser, est de savoir si des garanties sont données que les libertés demeureront plus importantes que l’intrusion en question.J’estime pour ma part qu’il est très important de remettre un rapport après dix-huit mois, ou un an – quant à savoir si ce dernier délai peut permettre de se prononcer, je n’ai pas les compétences pour le dire. Cela me semble particulièrement vrai s’agissant d’une expérimentation extrêmement longue, puisqu’elle est prévue pour trois ans. Un rapport doit être remis le plus rapidement possible. Un groupe pourrait être constitué, composé de membres de la commission des finances et de la commission des lois, pour examiner en détail ce rapport et mettre l’administration au défi de répondre à ses questions, dans tous les domaines, juridique, fiscal, etc.Nous devons créer ce groupe de contrôle qui travaillerait sur le futur rapport et rendrait compte à l’Assemblée pour qu’elle puisse vérifier que l’article 57 n’est pas plus liberticide qu’il n’est efficace eu égard aux contrôles qu’il permettra de mener à bien. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
M. Gérald Darmanin. Je veux saluer l’esprit de responsabilité du président de la commission des finances. Le délai d’un an et demi permettra de tirer un bilan sérieux de l’application de l’article 57 – il est inutile de prévoir un rapport d’ici à un an pour finalement constater que l’on n’a pas eu le temps de mesurer l’efficacité du dispositif.Si vous permettez au Gouvernement de donner son avis, je voudrais vous prendre au mot, monsieur le président de la commission, au sujet du groupe ad hoc qui pourrait être constitué. L’administration fiscale et moi-même serons à votre disposition non seulement pour vous transmettre le rapport, mais aussi, auparavant, pour vous permettre de venir contrôler sur pièces et sur place le fonctionnement du dispositif.Je voudrais répondre à quelques-uns des arguments qui ont été présentés dans ce débat – qui aura été, je crois, un beau débat parlementaire.Oui, madame Pires Beaune, j’émettrai un avis favorable sur les amendements de la commission des finances. Il nous faudra toutefois discuter de l’amendement de la commission des lois et du sous-amendement de M. Latombe relatifs à la sous-traitance – sous réserve bien sûr que les amendements de suppression de l’article soient rejetés par l’Assemblée.La question posée par cet amendement et ce sous-amendement est celle de savoir si la DGFIP pourra sous-traiter à des prestataires extérieurs la gestion des données et l’établissement des critères.
M. Gérald Darmanin. À cette question, la réponse est évidemment non. Nous ferons en sorte que cette gestion relève strictement de l’État. D’ailleurs, les deux services de renseignement que j’ai sous ma responsabilité, TRACFIN, le traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, et la DNRED, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, ainsi que, plus généralement, tous les organismes qui relèvent de ce que l’on pourrait appeler la « souveraineté française », évitent de passer des contrats avec des sociétés informatiques dont les intérêts sont éloignés des intérêts nationaux et dont les systèmes de cloud ne sont pas hébergés sur le sol français ou européen.Le Gouvernement approuve donc l’idée que la gestion des données reste à l’intérieur de la direction générale des finances publiques. Nous ne sous-traiterons ni les critères ni les données.La seule question qui reste à trancher est celle de savoir si la construction de l’algorithme peut être sous-traitée ou si elle doit également relever des services informatiques de la DGFIP. À l’exception de cette question, dont nous discuterons tout à l’heure, je souscris à l’ensemble des propositions issues des travaux de la commission des finances.J’ai entendu les arguments de M. Latombe et je comprends ses réticences. Chacun a bien sûr le droit de poser les questions qu’il veut. Cependant, la possibilité de faire des recherches par mots-clés à la DGFIP me paraît un argument bien pauvre et quelque peu hypocrite. On pourrait imaginer que la DGFIP n’utilise pas le mot « tabac » pour faire ses recherches ! Si votre crainte, monsieur Latombe, est que les agents du fisc – comme dirait Mme Ménard – en profitent pour surveiller vos opinions politiques ou votre orientation sexuelle, permettez-moi d’observer qu’il serait plus simple pour eux, pour satisfaire ce but ultime, caché, du Gouvernement, d’utiliser d’autres mots-clés ! Cet argument n’est pas raisonnable. Il montre, en réalité, que vous avez du mal à expliquer ce qui vous gêne.L’utilisation des données publiques diffusées directement sur les réseaux sociaux, dans le cas, par exemple, d’une personne qui vend du tabac au vu et au su de tous sur sa page Facebook, est déjà la règle. Nous pouvons déjà intervenir. Le problème n’est pas qu’une ou deux personnes se livrent à une activité illégale, c’est que celle-ci concerne des milliers de personnes. Or, malheureusement, la voiture du voleur va plus vite que la voiture du gendarme, car les pages Facebook peuvent être anonymes, supprimées et recréées. Il faut beaucoup de temps et d’énergie pour poursuivre leurs auteurs. La cellule Cyberdouane a été mise en place à cette fin, mais elle agirait de manière bien plus rapide avec les moyens dont nous pourrions aujourd’hui la doter.Quant à l’exemple de la caméra de vidéoprotection, je ne l’ai tout simplement pas compris. Dans quel monde vivez-vous, monsieur Schellenberger ? Aujourd’hui, les caméras de vidéoprotection du métro parisien ou des communes de France ne surveillent plus les gens dans la rue par l’intermédiaire d’un policier municipal assis derrière son écran, qui observe les faits au moment où ils se produisent. Pour pouvoir intervenir, il faudrait d’ailleurs qu’il soit là au bon moment !Les choses sont bien différentes désormais – et la CNIL procède d’ailleurs à de nombreuses vérifications. On peut sélectionner les images en fonction de demandes précises, par exemple celles qui montrent une personne poser un sac ou, dans le cadre d’un arrêté municipal anti-regroupement, celles qui montrent le regroupement de trois personnes. Il y a des algorithmes qui s’appliquent à la vidéoprotection.Grâce aux 200, 300, 400, 500, 1 000 caméras installées dans une ville, il est possible de faire des recherches thématiques – demandez à Christian Estrosi comment on fait à Nice, il vous expliquera ! Vous entrez dans le moteur de recherche les expressions « voiture extrêmement rapide », « personne qui grille les feux rouges », « personne qui pose son sac » ou « personne qui casse les abribus », et l’algorithme sélectionne les images en fonction de ces critères. Ce n’est ni la caméra ni un robot qui procédera aux arrestations ! L’algorithme permet de sélectionner une image parmi celles enregistrées par les très nombreux écrans de la ville ou du métro. Le policier municipal, ou le contrôleur fiscal, avec son regard humain, évalue ensuite les données sélectionnées et décide si elles sont de nature à être retenues dans le cadre d’une infraction à la loi.Je ne crois pas, pour ma part, que la délinquance de droit commun soit forcément plus grave que la fraude fiscale. Que ce soit du fait de cols blancs ou d’autres, l’argent sale, l’argent qui manque dans les caisses de l’État, est un coup de poignard porté à la République. Il finance souvent d’autres trafics, notamment des trafics qui relèvent du droit commun.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements de suppression et j’invite l’Assemblée à adopter l’article 57. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 157, 952, 1507, 1926, 2133, 2147, 2164, 2203, 2333 et 2635.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 21 Contre 66
(Les amendements identiques nos 157, 952, 1507, 1926, 2133, 2147, 2164, 2203, 2333 et 2635 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La suite de cette très riche discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : suite de l’examen des articles non rattachés.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra