session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 23 octobre 2019 (1e séance)

Présidence de Mme Annie Genevard

Article 7 (suite)

Mme Cendra Motin (LAREM). Je veux simplement rappeler à M. Quatennens que cette prime exceptionnelle n’est attribuée qu’à des salariés qui perçoivent moins de trois fois le SMIC. Votre thèse, selon laquelle nous ne donnons de l’argent qu’aux riches et favorisons toujours les plus riches, tombe donc complètement à l’eau sur ce point-là.D’autre part, cette prime représente une réelle hausse du pouvoir d’achat. Je ne peux pas vous laisser dire que c’est une perte de salaire : c’est faux ! Les cotisations des salariés restent les mêmes, et les avantages qui en résultent pour eux restent les mêmes. Cette prime exceptionnelle permet en revanche à des employeurs, notamment au sein des PME, de faire un geste qu’ils ne pourraient pas se permettre autrement. Elle favorise donc aussi les liens dans l’entreprise.Le fait de conditionner cette prime à un accord d’intéressement c’est aussi, encore une fois, un moyen d’encourager les salariés et les chefs d’entreprise à aller vers le partage de la valeur. C’est important, d’autant que la prime est particulièrement destinée, non aux cadres des entreprises, mais à des salariés qui gagnent moins de trois SMIC.

Mme la présidente (LR). Le règlement veut, en principe, qu’après les avis de la commission et du Gouvernement sur un amendement, on ne donne la parole qu’à deux orateurs, un pour et un contre. J’admets cependant que, sur un sujet aussi important, un plus grand nombre d’orateurs puissent s’exprimer ; mais, en contrepartie, je diminue un peu le temps d’intervention.La parole est donc à M. Boris Vallaud, que je remercie d’être bref.

M. Boris Vallaud (SOC). Au risque de me répéter, je m’interroge, moi, sur la réalité de la hausse du pouvoir d’achat apportée par cette prime, compte tenu de la concomitance constatée par l’ACOSS entre la création de cette prime exceptionnelle et la contraction de la masse salariale au premier trimestre de 2009. Le rapporteur général était présent lorsque le président de l’ACOSS a été entendu par la commission : celui-ci n’a pas dit autre chose. J’aimerais donc que l’on se pose la question de savoir si, en réalité, nous ne sommes pas en train d’arroser le sable.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher. Je parlais de salaires brut, non de salaires net, en mentionnant cette augmentation. Par ailleurs, votre question est utile, et c’est pour cela que M. le rapporteur général a proposé que le sujet soit examiné lors du printemps de l’évaluation.Reste que la masse salariale, c’est aussi un mix d’emplois et de compétences, qui ne sont pas nécessairement exercés par les mêmes personnes. Donc, s’il y a moins d’intérimaires, si les structures salariales évoluent et si des salariés créent leur entreprise, comme cela s’est fréquemment produit dans cette période, cela doit être pris en compte.J’observe, au vu des données qui nous proviennent des négociations annuelles obligatoires et des baromètres qui nous sont transmis par le secteur privé – que nous n’avons certes pas audité –, une progression, similaire à l’an dernier, du salaire brut des non-cadres de 1,8 %, soit un rythme supérieur à l’inflation. Voilà l’effet brut que je puis vous indiquer. Je ne le commente pas, nous aurons tout le loisir de le faire à l’occasion du printemps de l’évaluation.Il me semble un peu hâtif de tirer des conclusions, même si les premiers éléments militent plutôt pour la mesure. Vous préconisez plutôt de lier la prime exceptionnelle – et qui a vocation à le rester, je vous l’accorde – à la signature d’accords d’intéressement, lesquels participent au meilleur partage de la valeur que vous appelez de vos vœux.

(L’amendement no 547 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). L’amendement no 1827 de M. Olivier Véran est rédactionnel.

(L’amendement no 1827, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques nos 701 et 1340 qui font l’objet de deux sous-amendements, nos 2063 et 2064.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 701.

M. Olivier Véran (LAREM). Mme El Haïry présentera l’amendement bien mieux que moi puisqu’elle en est à l’initiative. Il concerne les petites associations qui souhaitent être dispensées de la signature d’un accord d’intéressement.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 1340.

Mme Sarah El Haïry (MODEM). Le présent amendement, adopté à la quasi-unanimité en commission des affaires sociales, a réussi à transcender les clivages. Qui en sont les bénéficiaires ? Ce sont évidemment les salariés du monde associatif. C’est pour les soutenir que l’amendement a été très largement adopté.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 2063.

Mme Agnès Pannier-Runacher. Il émane, semble-t-il, de l’ensemble de ces bancs le souhait de tenir compte de la situation particulière des associations à but non lucratif. La culture de l’intéressement existe seulement dans les très grosses associations dont le modèle se rapproche de celui de l’entreprise. En imposant à toutes les associations la signature d’accords, nous risquons de les priver de la possibilité de donner plus de pouvoir d’achat à leurs salariés.Le Gouvernement soutient donc ces amendements identiques. Cependant, tel qu’il sont rédigés, ils excluent les associations à but non lucratif qui poursuivent un but d’intérêt général et sont autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt. Le sous-amendement vise donc à élargir le champ d’application de la mesure. Il nous faudra peut-être encore retravailler ce dispositif.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (LR). Je demande une suspension de séance de quelques minutes, madame la présidente.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente (LR). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente (LR). La séance est reprise.Sur le sous-amendement no 2064, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir ce sous-amendement.

M. Marc Le Fur (LR). J’apprécie l’effort du Gouvernement pour élargir le champ d’application. Vous le savez, je suis partisan d’un retour au dispositif de l’an dernier, qui s’adressait à tout salarié de droit privé.Le sous-amendement tend à autoriser les particuliers employeurs à verser la prime exceptionnelle à leurs employés. Ce sont des centaines de milliers de personnes qui sont concernées. Je pense notamment aux assistantes maternelles, dont ne dira jamais assez tout ce qu’elles font pour les familles. Jusqu’à présent, les familles pouvaient leur accorder une gratification. Grâce à mon sous-amendement, elles pourront continuer à le faire.Je pense aussi aux particuliers employeurs, qui sont dans la même situation. Enfin, j’en ai parlé tout à l’heure, certaines personnes qui travaillent dans l’entourage des parlementaires pouvaient, elles aussi, bénéficier de primes de cette nature.Mon sous-amendement va dans le même sens que le vôtre, madame la secrétaire d’État. Il obéit à une logique cohérente : quel que soit le métier exercé, si l’employeur a les moyens et la volonté d’attribuer une prime, il peut le faire.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?

M. Olivier Véran (LAREM). Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement.En revanche, je suis défavorable au sous-amendement de M. Le Fur, qui s’apparente à une auto-attribution de prime sans fiscalité ni cotisations sociales.

M. Marc Le Fur (LR). C’était possible l’an dernier !

M. Olivier Véran (LAREM). Cela pose la question du périmètre défini en 2019 et non reconduit cette année. L’avis ne peut donc être favorable à ce stade ; mais peut-être le débat sur cette question pertinente pourra-t-il se poursuivre en nouvelle lecture, après l’examen au Sénat. Compte tenu de l’ampleur de la mesure proposée et de ses éventuelles conséquences financières, elle nécessite peut-être un peu plus que deux minutes de suspension de séance.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques et sur le sous-amendement no 2064 ?

Mme Agnès Pannier-Runacher. Favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement que j’ai présenté.

Mme la présidente (LR). Et sur le sous-amendement de M. Le Fur ?

M. Marc Le Fur (LR). Favorable !

Mme Agnès Pannier-Runacher. Je suis défavorable au sous-amendement de M. Le Fur. Nous pouvons peut-être poursuivre la conversation,…

M. Marc Le Fur (LR). Le mot « débat » est préférable à celui de conversation !

Mme Agnès Pannier-Runacher. …ou le débat, si vous le souhaitez, mais, dans la relation entre un employeur et son salarié – en règle générale, il s’agit d’un seul salarié, la nounou par exemple –, le rapport de forces dans la négociation est rarement favorable à l’employé.Pour répondre aux interrogations soulevées sur les bancs de la gauche, on peut craindre un effet d’aubaine : l’employeur accorde une prime défiscalisée et se considère quitte pour une augmentation de salaire l’année suivante. Tel n’est pas le signal que nous souhaitons envoyer.Vous avez parfaitement raison, monsieur Le Fur, l’année dernière, c’était possible. Néanmoins, à ce jour et sous bénéfice d’inventaire, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul Christophe, que je remercie d’être bref.

M. Paul Christophe (UDI-A-I). Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l’amendement de Mme El Haïry, sous-amendé par le Gouvernement. Il aurait été dommage de priver les dizaines de milliers de salariés des petites associations de cette prime éventuelle.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (SOC). Je souhaiterais des explications sur l’impact du sous-amendement du Gouvernement. En effet, un sous-amendement a vocation à préciser et non à élargir un amendement. Les fondations sont-elles visées ? Plus généralement, qui est concerné ? Comment ?Il est difficile de savoir sur quoi nous votons lorsque les propositions de modification nous sont soumises au dernier moment.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR). On ne peut que regretter que ce dispositif, si critiquable soit-il – et nous l’avons critiqué –, n’apporte une solution que pour un quart des salariés, et pas pour les trois quarts restant.La proposition sur la table tend à élargir le périmètre. Pour que la représentation nationale soit pleinement éclairée, elle mérite de connaître le manque à gagner qui résulterait de cette mesure.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (LR). L’article 7 s’intitule : « Reconduction du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de contributions et de cotisations sociales ». Notre volonté, lors de son examen en commission, a été d’aller le plus loin possible, car, en la matière, les Français doivent être gagnants. À cet égard, nous avons eu la sagesse et l’intelligence d’inclure les personnes salariées par des associations, car nous croyons à l’économie sociale et solidaire.M. Le Fur propose simplement de reconduire cette prime pour les salariés employés par des particuliers, qui en ont déjà bénéficié l’an dernier : il n’y a rien de neuf ! Or, si l’avis du Gouvernement est suivi, ces derniers seront pénalisés, ce qui serait inacceptable. Aussi, j’invite l’Assemblée à prendre toute la liberté requise s’agissant de cet avis et à valider l’excellent sous-amendement défendu par Marc Le Fur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (LR). Nous abordons ici un sujet majeur relatif à l’égalité de tous les Français, quels qu’ils soient, y compris les salariés modestes, les assistantes maternelles ou les employés au service des personnes âgées.

M. Marc Le Fur (LR). Des gens qui rendent bien des services !

M. Jean-Pierre Door (LR). Cette prime, comme l’an dernier, doit absolument pouvoir être donnée à tous les Français sans distinction, car, dans le cas contraire, le résultat serait catastrophique pour leur moral. Aussi faut-il aller beaucoup plus loin que ce que le texte propose et soutenir le sous-amendement de M. Le Fur.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (FI). Le groupe La France insoumise ne soutient pas ce dispositif, car il considère que ne pas avoir à payer les cotisations sociales revient à donner d’une main ce que l’on reprend de l’autre, car ce sont autant de services publics dont les bénéficiaires de la prime ne pourront jouir en contrepartie.Toutefois, étant donné que nous ne parvenons pas à freiner votre ardeur à prolonger tête baissée ce dispositif, nous ne voyons pas pourquoi tous les Français ne pourraient pas en bénéficier, au nom de la devise nationale « Liberté, égalité, fraternité », qui impose que, lorsqu’on dit oui à l’un, il faut dire oui à l’autre. Nous voterons donc en faveur de ces amendements, tout en rappelant que ce dispositif ne nous plaît pas.Vous constaterez également, madame la secrétaire d’État, que nous sommes d’accord : le sous-amendement de M. Le Fur comporte en effet des conséquences, lesquelles justifient notre demande de faire figurer cette prime sur les fiches de paie.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (SOC). Je ferai pour ma part – sans connaître la nature du vote de mes collègues du groupe Socialistes et apparentés – le choix de l’abstention sur ces amendements. Car, si je souscris à l’idée de respecter le principe d’égalité, je reste dubitatif quant à l’effet de la mesure sur les salaires – il semble que cette dernière ait engendré un effet de substitution d’au moins 80 % – et extrêmement réservé sur le principe de la désocialisation. Aussi, l’un dans l’autre, cela me conduit à m’abstenir.

(Le sous-amendement no 2063 est adopté.)

Mme la présidente (LR). Je mets aux voix le sous-amendement no 2064.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 37 Contre 61

(Le sous-amendement no 2064 n’est pas adopté.)

M. Thibault Bazin (LR). Quel sectarisme !

Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 701 et 1340, sous-amendés.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 88 Contre 10

(Les amendements identiques nos 701 et 1340, sous-amendés, sont adoptés.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 576.

M. Marc Le Fur (LR). Je ne sais pas si chacun mesure la portée du vote auquel il vient de procéder s’agissant du sous-amendement no 2064 que j’ai eu l’honneur de vous présenter. Il concerne des personnes qui se battent depuis des années pour que leur métier soit reconnu. Or, qu’il s’agisse des personnels travaillant au domicile des familles ou des assistantes maternelles, vous leur expliquez qu’ils n’exercent pas un véritable métier. Alors que tous les salariés d’associations pourront bénéficier de cette prime – ce qui est une bonne chose –, à l’instar de salariés des entreprises – ce qui est également une bonne chose –, vous montrez du doigt des catégories entières de la population. Je vous invite donc, mes chers collègues, à la réflexion, car, en agissant de la sorte, vous marginalisez un public qui ne demande que la reconnaissance de ces métiers.Vous soutenez également que nous devons nous placer aux côtés des personnes en difficulté. Or vous ne vous appliquez pas cette recommandation à vous-mêmes. De même, vous nous invitez à soutenir les familles, alors que vous oubliez les assistantes maternelles qui jouent un rôle moteur à leurs côtés. Enfin, vous expliquerez à vos collaborateurs que vous leur interdisez l’accès à une prime à laquelle ils pouvaient prétendre l’an dernier. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Xavier Roseren (LAREM). Nul besoin de défiscaliser pour leur verser une prime !

Mme la présidente (LR). Veuillez, chers collègues, laisser parler M. Le Fur.

M. Marc Le Fur (LR). Quoi qu’il en soit, l’amendement no 576 que je défends consiste à rendre le dispositif reconductible au-delà de cette année. Dès lors que l’on considère qu’il s’agit d’une bonne mesure, celle-ci doit pouvoir être prolongée, sachant que, d’une loi de finance à l’autre, il sera toujours possible de la supprimer.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (LAREM). Je vous redis, monsieur Le Fur, qu’un sous-amendement aussi important que celui que vous avez défendu nécessite de plus amples débats – et non pas des « conversations », pour reprendre votre terme – que les deux minutes de suspension de séance que nous avons eues.Vous n’avez pas déposé ce sous-amendement lors de l’examen du projet de loi en commission, au cours duquel nous avons largement débattu de cette prime exceptionnelle, et nous aurons encore l’occasion d’en discuter au Sénat et lors de la deuxième lecture. Aussi, veuillez ne pas utiliser nos débats dans cet hémicycle pour nous faire un procès d’intention sur un désintérêt que nous porterions à une catégorie de la population nécessitant autant d’aide que les autres, sinon plus s’agissant des assistantes maternelles auxquelles vous faisiez allusion.Personne, à aucun moment, ne vise à stigmatiser un quelconque public : nous œuvrons pour le pouvoir d’achat de l’ensemble de la population.

Un député du groupe LR. Non, vous ne les traitez pas comme les autres !

M. Olivier Véran (LAREM). La suppression de la taxe d’habitation concerne les assistantes maternelles, tout comme la baisse des impôts de 5 milliards d’euros prévue par le PLF, la réduction des cotisations ou la réduction de la contribution sociale généralisée – CSG. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je vous remercie donc de ne pas nous faire de mauvais procès : nous aurons l’occasion de poursuivre la réflexion sur la prime.Quant à l’opportunité de pérenniser ce dispositif dès à présent, cela nécessiterait de changer son intitulé : la prime ne serait plus « exceptionnelle », mais deviendrait annuelle. Mais, dans la mesure où ce n’est pas l’objectif poursuivi par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’émettrai un avis défavorable à votre proposition.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est également défavorable.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je ne peux entendre, monsieur le rapporteur général, le deux poids deux mesures que vous nous imposez. Ce Gouvernement passe son temps à déposer des amendements et des sous-amendements n’ayant pas été préalablement examinés en commission. Ainsi, des dispositifs financiers extrêmement lourds, s’agissant non seulement de la loi de finances et du budget de la sécurité sociale, mais plus généralement de l’ensemble des textes déposés, ne sont étudiés par absolument personne avant leur discussion en séance publique. Vous ne pouvez donc pas utiliser cet argument selon lequel notre sous-amendement n’a pu recevoir un avis favorable parce qu’il n’a pas été soumis au filtre de la commission. Le Gouvernement s’est fait le spécialiste de cette pratique, ainsi que, d’ailleurs, des deuxièmes délibérations. Dès qu’un vote de l’Assemblée nationale n’est pas conforme à sa volonté, à celle du ministre ou du rapporteur, une deuxième délibération est annoncée, sans préavis pour les députés. Ce mépris du Parlement et du travail des députés, fussent-ils de l’opposition, ça suffit !

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR). M. Le Fur pose une très bonne question…

M. Philippe Gosselin (LR). Comme souvent !

M. Pierre Dharréville (GDR). …et je vous donne rendez-vous l’année prochaine, lorsque vous nous proposerez sans doute une reconduction du dispositif alors que nous n’aurons pas eu de véritable débat de fond sur la possibilité de l’installer dans la durée et donc de modifier durablement la structure de la rémunération. Nous voyons bien que cette prime tend à s’installer comme un mode de rémunération pérenne.

(L’amendement no 576 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). Sur les amendements identiques nos 960 et 1037, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 961 et 962, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour les soutenir.

M. Pierre Dharréville (GDR). Je ne prévoyais pas, madame la présidente, de procéder ainsi. Les services de la séance – je ne leur en veux pas – ont classé ces amendements dans le désordre : il aurait en effet fallu commencer par examiner l’amendement no 960 qui vise à resocialiser cette prime. Or nous allons d’abord examiner les deux amendements de repli, qui visent à vérifier jusqu’où le Gouvernement est prêt à aller dans la resocialisation de cette prime.L’amendement no 961 propose en effet de couper la poire en deux – de faire moitié anchois, moitié fromage, comme le proposent les pizzerias à Marseille – en ne resocialisant la prime qu’à hauteur, modeste, de 50 %. Je mesure le désaccord assez frontal existant sur ce sujet au sein de l’hémicycle et ma proposition permettrait d’atteindre un juste milieu. Les cotisations résultant de cette rémunération par une prime n’étant ainsi pas complètement supprimées, nous enverrions le signal d’un retour à la normale par rapport à l’année précédente et affirmerions qu’il est important qu’elle contribue aussi à financer les droits sociaux, et ce sans annuler son effet incitatif. Cette proposition me paraissant pouvoir susciter l’unanimité de l’hémicycle, je la défends donc en premier.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (LAREM). Je me permettrai une réponse à la marseillaise pour M. Dharréville, qui nous parlait de pizzas. Vous proposez de réduire l’impact de la prime en restaurant une part de cotisations plus ou moins importante : 10, 50 ou 90 %. Je vous répondrai donc qu’à force d’ajouter de l’eau au pastis on en perd le goût, la saveur et l’appétence pour la sieste. Aussi mon avis sera évidemment défavorable.

M. Pierre Dharréville (GDR). Il n’y a pas beaucoup d’eau dans votre pastis !

(Les amendements nos 961 et 962, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 960 et 1037.L’amendement no 960 de M. Pierre Dharréville a été défendu.La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1037.

Mme Gisèle Biémouret (SOC). Nous demandons la resocialisation de la prime exceptionnelle pour éviter d’amputer le budget de la sécurité sociale. Lorsque, en raison d’une grave maladie, des salariés sont absents pendant plusieurs mois, ils perdent le bénéfice des primes en question. En substituant toujours plus des primes aux augmentations de salaire, on crée de grandes difficultés à beaucoup de Français.

Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 960 et 1037, repoussés par la commission et le Gouvernement.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 14 Contre 70

(Les amendements identiques nos 960 et 1037 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 966.

M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). Il vise à exprimer l’attachement de notre groupe à la valeur symbolique de la feuille de paie, laquelle marque la reconnaissance du labeur accompli. Nous souhaitons donc que le montant de la prime d’activité perçue soit inscrit sur le bulletin de paie, selon des conditions fixées par décret. Il est important qu’en recevant sa fiche de paie le salarié puisse identifier la prime reçue.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (LAREM). Je ne sais pas si vous visiez la prime d’activité ou la prime exceptionnelle ; l’article concerne la prime exceptionnelle, mais le texte de votre amendement évoque la prime d’activité.

M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). La prime exceptionnelle.

M. Olivier Véran (LAREM). Quelle que soit la prime considérée, son montant ne peut pas apparaître sur la fiche de paie, quand bien même je partage l’intention qui a guidé la rédaction de votre amendement. Je suis d’accord avec vous, et le fait d’avoir conditionné le versement d’une prime exceptionnelle à l’existence d’un plan d’intéressement montre que l’objectif est de mieux répartir la richesse et de récompenser le travail à sa juste valeur. Tel est l’esprit de l’article. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Je vais compléter les propos de M. le rapporteur général, et peut-être les corriger légèrement, s’il le permet. Le code du travail prévoit, monsieur le député, que le bulletin de paie indique la totalité de la rémunération perçue par les salariés. Cela comprend le salaire, les heures supplémentaires le cas échéant, et la prime exceptionnelle – pas la prime d’activité. La prime est inscrite sur le bulletin de paie, votre amendement est donc satisfait.Je suppose que vous souhaitez qu’elle soit plus visible ; je ne suis pas certain que ce soit nécessaire. Le bulletin de paie est déjà complexe ; les salariés voient apparaître beaucoup d’exonérations et exemptions – des ministres ont d’ailleurs laissé leur nom à certaines mentions y figurant. La ministre du travail et moi-même avons pris en commun un arrêté pour le simplifier lors de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : désormais, les salariés voient apparaître le salaire net et, lorsqu’ils sont redevables de l’impôt sur le revenu, le salaire net, net après impôt. En cas de défiscalisation ou de désocialisation, une mention signale que tel montant n’est pas pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.Votre amendement est donc satisfait ; la prime est indiquée sur les bulletins de salaire des Français, il n’est pas nécessaire d’adopter une norme qui oblige à l’inscrire en gros caractères. Demande de retrait.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). Nous aurions aimé que cette prime soit annuelle, et non exceptionnelle ; son caractère exceptionnel la rend d’autant plus visible. J’ai bien compris l’argumentaire, nous retirons l’amendement.

(L’amendement no 966 est retiré.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1138.

M. Olivier Véran (LAREM). Nous avons déjà examiné cela !

M. Stéphane Viry (LR). Comme vous l’avez compris, le groupe Les Républicains estime qu’aucun salarié ne doit être exclu de ces mesures en faveur du pouvoir d’achat. Nous l’avons dit lors de la discussion sur l’article 7 : l’existence d’un plan d’intéressement peut apparaître comme une condition trop contraignante à certaines petites entreprises.

M. Olivier Véran (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat.

M. Stéphane Viry (LR). Nous vous proposons donc de dispenser les entreprises de moins de onze salariés de remplir cette obligation pour verser la prime exceptionnelle.

(L’amendement no 1138, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 7, amendé, est adopté.)

Après l’article 7

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 461.

M. Olivier Véran (LAREM). Celui-là aussi, nous l’avons déjà examiné !

M. Maxime Minot (LR). Cet amendement proposé par Olivier Dassault, député de l’Oise, reprend les mesures contenues dans la proposition de loi no 283 qu’il avait déposée le 17 octobre 2017.Il s’agit d’offrir, aux employeurs qui le souhaitent, la possibilité d’encourager et de récompenser le travail des salariés par une prime de 1 000 euros par an au maximum, laquelle ne serait ni chargée ni fiscalisée, pour aucune des deux parties. En 2019, cette prime a été versée aux salariés par 408 000 entreprises : un véritable succès. Malheureusement, ce texte conditionne son renouvellement à l’existence d’un plan d’intéressement.Inciter les entreprises à favoriser un tel dispositif est une bonne initiative, mais il ne doit pas être adossé à d’autres mesures encourageant le pouvoir d’achat. Le Gouvernement construit une usine à gaz qui ne fera que des déçus, du côté des salariés comme de celui des chefs d’entreprise, et conduira donc au renoncement. Pour ces raisons, je vous invite à adopter l’amendement d’Olivier Dassault.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (LAREM). Nous avons largement débattu ce point lors de l’examen de l’article 7 ; l’avis reste défavorable.

(L’amendement no 461, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 8

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (LR). À partir de 2021, dans certains secteurs d’activité, les employeurs d’au moins onze salariés se verront appliquer un mécanisme de bonus-malus sur leurs cotisations patronales d’assurance chômage. Il s’agit de faire varier le taux de contribution à l’assurance chômage à la hausse ou à la baisse, en fonction du taux de séparation de l’entreprise, c’est-à-dire du nombre de fins de contrats de travail donnant lieu à inscription à Pôle emploi, hors des missions, par rapport au taux de séparation de référence du secteur d’activité.Ce taux de séparation sera donc comparé au taux des autres employeurs du secteur, afin de déterminer si le taux de la contribution d’assurance chômage doit être réduit – bonus – ou augmenté – malus.L’été dernier, les hôteliers ont alerté sur le risque de confusion entre les contrats courts et les extras. Il ne faudrait pas que certaines entreprises dont l’activité nécessite de recourir à des extras – et non des contrats courts –, soient pénalisées par ce dispositif.Un dispositif de bonus-malus sur les cotisations chômage peut avoir un effet positif sur le comportement des entreprises, mais nous devons veiller à ne pas pénaliser celles qui, en raison de leur activité même, n’ont pas d’autre choix que de recourir à des CDD.En outre, le bonus ne doit pas conduire à accorder des récompenses excessives à des entreprises qui se bornent à respecter la loi.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (FI). Nous considérons que cet article pose un problème, dans la mesure où il prévoit que les cotisations patronales seront ajustées en fonction du nombre de contrats conclus, afin d’encourager les entreprises à recourir à des contrats plus longs. Comme vous le savez, la situation en France est dramatique : 87 % des embauches se font en CDD, et pour un tiers d’entre elles le contrat est d’une journée ou moins : le marché du travail connaît une précarisation extrême.Nous ne croyons pas du tout que la méthode des bonus-malus constitue une solution. Bien sûr, nous partageons l’opinion que la fin de la norme du CDD est un énorme problème. Cependant, les bonus accordés aux entreprises vont peser sur l’assurance chômage. De plus, ils laissent entendre que les cotisations sont des sanctions, dont les entreprises pourraient être exonérées. Cette conception de la solidarité nationale est discutable, surtout au moment d’une réforme de l’assurance chômage qui aura des conséquences négatives pour 40 % des demandeurs d’emploi.En outre, nous en avons souvent discuté, il y a un problème d’équilibre entre incitation et obligation. Soit nous laissons les entreprises décider d’elles-mêmes si elles vont payer ou non, en espérant qu’elles seront vertueuses et amélioreront leurs pratiques, soit nous décidons en tant que législateur de poser un acte de loi, signifiant que la loi doit être respectée et que, si elle ne l’est pas, des sanctions s’appliquent.Dans aucun autre domaine, nous n’agissons selon cette logique ; nous donnons souvent l’exemple du code de la route : quand un conducteur qui a respecté les limites de vitesse est arrêté, lui donne-t-on cent euros ?

M. Olivier Véran (LAREM). Ce serait bien !

Mme Mathilde Panot (FI). Ce serait absurde ! Le respect de la loi ne doit pas être bonifié ; à l’inverse, des sanctions claires doivent exister pour éviter de construire une usine à gaz, comme vous êtes en train de le faire.Sans sanctions, la loi que nous faisons n’est qu’un morceau de papier ; or, avec ce texte, vous laissez les entreprises décider si elles veulent s’y conformer, d’autant que le taux d’exonération sera fixé par arrêté.

Mme la présidente (LR). L’amendement no 1848 du rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement no 1848, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente (LR). L’amendement no 1648 rectifié du Gouvernement est défendu.

(L’amendement no 1648 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente (LR). Les amendements nos 1850 et 1857 de M. le rapporteur général, sont rédactionnels.

(L es a mendement s no s 1850 et 1857 , accepté s par le Gouvernement, successivement mis aux voix, s on t adopté s .)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1038.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il propose d’instituer un plafond, fixé par décret, afin d’éviter les effets de bord de la réforme « bonus-malus » que vous proposez. Nous y sommes défavorables, et nous souhaiterions à tout le moins l’encadrer davantage : nous dénombrons actuellement 400 entreprises en France dont le comportement vertueux supposerait que, grâce à ce dispositif, la sécurité sociale devienne leur débitrice – ce que nous jugeons contestable. S’il faut saluer les entreprises qui vont au-delà de leurs obligations légales, nous devons considérer que celles qui les respectent agissent normalement.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (LAREM). Ma réponse concerne également les amendements à l’article 8 dont l’examen va suivre.L’article 8 vise à limiter l’abus de contrats courts par les entreprises : non seulement ceux-ci ont des conséquences néfastes sur les salariés, mais ils grèvent l’assurance chômage de 1,7 milliard d’euros chaque année. Le Gouvernement a donc adopté un dispositif de modulation, de façon à inciter les entreprises à avoir un comportement vertueux, tout en pénalisant celles qui agissent à l’inverse.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous avions bien compris.

M. Olivier Véran (LAREM). Les plus vertueuses pourront donc profiter d’une diminution des cotisations d’assurance chômage, afin qu’elles ne pâtissent pas d’une concurrence déloyale ; par effet miroir, les entreprises abusant des contrats courts verront leur contribution augmenter.Si une même entreprise bénéficie à plein des allégements généraux, qu’elle est parfaitement vertueuse et qu’elle emploie des salariés rémunérés au niveau du SMIC, elle ne paye quasiment plus de cotisations : elle pourrait alors profiter d’une rémunération supérieure à l’ensemble de ce qu’elle doit. Tel est l’objet de votre amendement, qui pose la question de savoir si c’est souhaitable.D’une part, le dispositif est déjà touffu et complexe à instaurer ; ajouter une complication ne serait pas de nature à inciter les entreprises à agir vertueusement. D’autre part, l’adoption d’un plafonnement serait injuste à l’égard des entreprises qui participent à lutter contre la précarisation des travailleurs. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

(L’amendement no 1038, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 549 et 951.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 549.

Mme Caroline Fiat (FI). Si, en France, la majorité des entreprises sont vertueuses, certaines le sont moins, voire ne le sont pas du tout. Les lois que nous votons doivent, par principe, être respectées. Dès lors qu’abuser des contrats courts est hors la loi, on peut imposer un malus aux entreprises qui les multiplient. Si vous allez dans cette voie, nous sommes prêts à vous suivre.Mais, en octroyant un bonus à celles qui ne font qu’observer la loi, vous ouvrez la boîte de Pandore. En vertu de votre logique, pourquoi ne pas attribuer un bonus à un automobiliste qui ne se sera vu infliger aucun procès-verbal pendant un an ? Il n’y a en effet aucune raison pour qu’un conducteur qui respecte les limitations de vitesse ne reçoive aucune gratification, alors qu’un patron qui s’en tient à la lettre de la loi en recevra une.Répétons-le : nous comprenons qu’on impose un malus à ceux qui s’affranchissent des lois, mais où va-t-on si l’on accorde un bonus à ceux qui les respectent ? (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 951.

M. Alain Bruneel (GDR). Aux termes de l’article 8, la réduction générale de cotisations sociales que perçoit un employeur sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC s’appliquera sans prise en compte de l’effet du bonus-malus sur la cotisation patronale chômage instauré dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage.Si l’instauration d’un malus est justifiée pour sanctionner les employeurs qui licencient massivement ou recourent excessivement à l’emploi précaire, notamment aux CDD, le versement d’un bonus n’a pas de fondement : il récompenserait un employeur qui se contente d’appliquer le droit du travail ou de respecter des règles de bonne gestion du personnel. Nous proposons donc de conserver seulement le malus sur la cotisation chômage pour sanctionner les employeurs défaillants.Je profite de l’occasion pour rappeler que la Cour des comptes a regretté, dans son rapport, que deux ministères ne paient pas leurs cotisations sociales.

(Les amendements identiques nos 549 et 951, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 8, amendé, est adopté.)

Après l’article 8

Mme la présidente (LR). L’amendement no 622 de M. Pierre Dharréville est défendu.

(L’amendement no 622, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). L’amendement no 1528 du Gouvernement est défendu.

(L’amendement no 1528, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de neuf amendements, nos 130, 152, 168, 439, 911, 991, 993, 1747 et 1795 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 152, 168, 439, 911, 991, 993 et 1747 sont identiques.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 130.

M. Julien Dive (LR). Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 168, qui vise le même objectif que l’amendement no 130, mais qui est rédigé de manière différente.L’an dernier, lors de l’examen du précédent PLFSS, nous avons déjà évoqué le cas des travailleurs saisonniers, auxquels recourent beaucoup d’agriculteurs, notamment les viticulteurs, pendant les vendanges. On embauche également des saisonniers pour la récolte du houblon ou de la betterave – dont M. le ministre sait qu’elle a lieu en ce moment dans les Hauts-de-France – ou la cueillette des fruits dans les vergers. En tout, 900 000 contrats de ce type sont signés chaque année.L’an dernier, le Gouvernement est revenu sur le dispositif TODE – travailleurs occasionnels, demandeurs d’emploi –, très intéressant en termes de charges et réservé à la filière agricole. Nous proposons de supprimer la date limite de 2021, qui avait été retenue alors.Il importe d’accompagner une filière en grande difficulté, ce qui a été rappelé hier lors de la séance de questions au Gouvernement et ce que nous répétons depuis plusieurs mois. La suppression d’un allégement de charges de quelque 200 euros par saisonnier et par mois se traduirait pour les agriculteurs par une économie de 170 millions d’euros. L’enjeu de la mesure est donc considérable.

M. Gilles Lurton (LR). Très bien !

Mme la présidente (LR). L’amendement no 152 de M. Vincent Descoeur est défendu.M. Julien Dive a déjà défendu l’amendement no 168.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 439.

M. Gilles Lurton (LR). Le dispositif TODE – réduisant le montant des charges salariales versées par les employeurs agricoles – a été créé, alors que M. Le Maire était déjà ministre, pour protéger les agriculteurs d’une concurrence étrangère déloyale et, plus globalement, pour réduire le coût des charges salariales dans l’agriculture.L’an dernier, nos débats sur ce sujet avaient été houleux. Nous étions parvenus à maintenir le dispositif à une voix près, bien que le plafond ait été abaissé de 1,25 à 1,2 SMIC. Cette année, nous vous proposons de revenir au plafond de 1,25 SMIC qui s’appliquait avant le vote de l’an dernier.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 911.

M. Fabrice Brun (LR). La question de l’exonération des cotisations sociales pour les travailleurs agricoles occasionnels ou saisonniers avait fortement animé nos débats de l’an dernier et, comme sur le sujet des chambres d’agriculture, opposition et majorité s’étaient retrouvées pour sauvegarder – à une voix près – le dispositif TODE, jusqu’à un plafond de 1,2 SMIC, contre 1,25 précédemment et en retenant pour date butoir le 1er janvier 2021.Par ces amendements, nous proposons de pérenniser la mesure tout en revenant au plafond de 1,25 SMIC. Cette disposition est essentielle pour préserver l’emploi dans l’agriculture et assurer la compétitivité des filières à forte intensité de main-d’œuvre : viticulture, arboriculture, horticulture, maraîchage… Elle est également capitale pour notre économie. En vingt ans, les exportations de fruits et légumes français ont baissé de 50 %, au bénéfice de l’Allemagne et de l’Espagne. Les raisons de ce recul ou de cet échec sont l’inflation normative et les distorsions de concurrence sur le coût du travail.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 991.

Mme Jeanine Dubié (LT). L’amendement vise à proroger au-delà de la date butoir du 1er janvier 2021 le dispositif d’exonération des charges relatif aux travailleurs saisonniers dit « TODE » et à améliorer son efficacité en portant le plafond de l’exonération à 1,25 SMIC. Si nous insistons tant sur cette mesure, c’est parce que l’arboriculture, le maraîchage, l’horticulture et la viticulture exigent beaucoup de main-d’œuvre. Elles donnent du travail à nos concitoyens dans un contexte de dumping social européen. Nos concurrents sont en effet à nos frontières : il s’agit de l’Espagne, de l’Italie et de l’Allemagne.L’an dernier, nous étions parvenus à un compromis. Nous souhaitons aller plus loin en prolongeant le dispositif au-delà de la date prévue et en augmentant sa portée financière.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 993.

M. Paul Christophe (UDI-A-I). L’amendement vise à résoudre les problèmes que créent les distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 1747.

M. Bernard Perrut (LR). L’amendement s’inscrit dans la continuité du débat que nous avions engagé l’an dernier, et que nous avons poursuivi lundi soir en demandant qu’on donne davantage de moyens aux chambres d’agriculture. Nous souhaitons que l’on prenne en considération les agriculteurs, notamment les viticulteurs, qui, cette année, ont eu du mal à obtenir une récolte satisfaisante, et que l’on soutienne l’emploi dans la filière.L’an dernier, nos débats sur le sujet avaient été passionnés. L’exonération des cotisations sociales vise à conforter les agriculteurs dans leur mission difficile face au marché européen et mondial. La pérennisation du dispositif et le relèvement du plafond seraient des mesures de bon sens, qui enverraient un signe fort à tous les agriculteurs français, qu’ils se consacrent à la viticulture, à l’arboriculture, au maraîchage, à l’horticulture, aux pépinières viticoles, aux semences ou encore à la polyculture. En réduisant les charges sur 900 000 contrats, nous donnerions un coup de pouce à un secteur important de l’économie. L’Assemblée ferait preuve de sagesse en votant les amendements.

Mme la présidente (LR). Sur les amendements identiques nos 152, 168, 439, 911, 991, 993 et 1747, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1795 rectifié de M. Julien Dive est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (LAREM). Nous abordons, sur des catégories également importantes mais assez variées, un débat qui nous mobilisera probablement pendant quelques heures.Le dispositif TODE relatif au milieu agricole avait animé l’an dernier les bancs de l’hémicycle. M. Lurton a rappelé que la mesure d’équilibre retenue alors avait été adoptée à une courte majorité.Le dispositif en vigueur, qui permet de conserver un régime de cotisation spécifique, a été bien accepté. Certains proposent de le changer alors même qu’il a été adopté l’an dernier et qu’il s’appliquera encore toute l’année prochaine. C’est suffisant pour que j’émette un avis défavorable. Je rappelle en outre qu’en 2020 les employeurs agricoles bénéficieront d’un alignement de l’assiette sur les allégements généraux – alignement plus favorable aux filières agricoles que le dispositif TODE, puisqu’il permet une exonération totale sur les cotisations inférieures à 1,2 SMIC, ainsi que la baisse des cotisations maladie et famille. Dès le 1er janvier 2019, les exploitants agricoles ont été exonérés de dix points de cotisation, preuve que le Gouvernement et la majorité ont été très sensibles à la question agricole, ce qui est normal.Nous rouvrirons le débat l’an prochain, puisque nous arriverons à l’échéance de 2021. Dans cette attente, j’émets, comme je l’ai indiqué, un avis défavorable.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin. Même avis.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne (LAREM). Le dispositif TODE est très apprécié des agriculteurs, des viticulteurs et de tous ceux qui emploient de la main-d’œuvre saisonnière. J’entends les arguments du rapporteur, mais l’agriculture, qui doit relever des défis, ne pourra pas le faire seule. La transition agroécologique accentuera le recours à la main-d’œuvre. La suppression de produits phytopharmaceutiques augmentera la pratique et conduira à embaucher dans les champs, les parcelles, les vignes et les vergers, du personnel saisonnier. Il est essentiel que la société dans son ensemble reconnaisse, grâce à des dispositifs particuliers, la nécessité d’alléger les charges salariales dans l’agriculture, qui offre aujourd’hui à tous nos concitoyens des produits à un coût abordable.

(L’amendement no 130 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 152, 168, 439, 911, 991, 993 et 1747.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 36 Contre 55

(Les amendements identiques nos 152, 168, 439, 911, 991, 993 et 1747 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 1795 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 48, 937 et 1151, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 937 et 1151 sont identiques.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 48.

M. Fabrice Brun (LR). Dans un contexte démographique tendu à l’échelle nationale, la question de la présence médicale nous préoccupe tous. Si les zones rurales sont particulièrement concernées par le manque de médecins généralistes et spécialistes, elles ne sont pas les seules, le problème apparaissant aussi dans certains quartiers et certaines petites villes. L’amendement vise à instaurer des zones franches médicales, afin de renforcer l’attractivité de ces territoires. Cela permettrait d’aller au bout de la logique d’incitation.Ma proposition cache une question : combien de temps notre système de santé pourra-t-il tenir sans régulation de l’installation des médecins ?

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 937.

M. Francis Vercamer (UDI-A-I). Il vise à lutter contre les déserts médicaux. Comme vous le savez, si les professions paramédicales sont contraintes par les ARS – agences régionales de santé – à s’installer dans ces zones, ce n’est pas le cas pour les médecins.Des politiques incitatives existent déjà, mais les aides à l’installation nous semblent insuffisantes pour régler le problème de la désertification médicale. L’amendement vise à créer des zones franches, qui permettraient d’encourager l’installation des médecins dans des zones données, grâce à une exonération de charges sociales d’une durée définie par décret.La question des zones franches, importante, a été abordée par le Premier ministre lui-même. D’après une dépêche de France Info du 23 avril, il souhaitait la voir traitée dans une loi sur la santé. Dans ces conditions, nous pourrions nous accorder sur ce dispositif, madame la ministre – à supposer que M. Darmanin y soit aussi favorable ?

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1151.

M. Stéphane Viry (LR). Je compléterai brièvement les propos de mon collègue – nos amendements ont la même finalité. Nous cherchons encore et toujours des solutions à l’insuffisance des offres de services médicaux dans certaines zones. Le mécanisme d’exonération que nous proposons est incitatif. Les périmètres géographiques concernés seraient déterminés par les ARS, et s’inscriraient ainsi dans une logique d’aménagement du territoire et de renforcement de l’offre de services.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (LAREM). Nous débattrons de ces questions lors de l’examen de l’article 36 du projet de loi, qui concerne l’installation des médecins dans les déserts médicaux. Il y est notamment proposé d’exonérer de cotisations pendant deux ans les médecins qui s’installent dans les zones définies comme sous-denses. Les dispositifs prévus à cet article permettraient de renforcer et d’actualiser les dispositifs actuels visant à faciliter l’installation de médecins.Votre proposition donne un trop grand poids au pouvoir réglementaire. Si elle était adoptée, il ne serait plus possible aux députés de débattre du choix des zones où des exonérations de cotisation doivent être mises en place.Le dispositif qui a été préféré au vôtre dans le projet de loi renforce les dispositifs d’accès aux soins et d’offre de soins. La majorité et la ministre de la santé sont pleinement mobilisées par la question cruciale de l’installation et de l’implantation dans la durée de médecins, d’autant que le problème concerne des territoires de plus en plus nombreux.Je vous suggère de retirer votre amendement. Son application accorderait une part trop importante au pouvoir réglementaire. Nous devons garder la possibilité de débattre de ces questions au Parlement.

(L’amendement no 48, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 937 et 1151, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 47, 1003 et 888, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 47 et 1003 sont identiques.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 47.

M. Fabrice Brun (LR). Madame la ministre, je vous avais posé une question simple : combien de temps notre système de santé pourra-t-il tenir sans régulation de l’installation des médecins ? J’aimerais avoir une réponse de votre part sur un sujet important pour nos concitoyens.Cet amendement, que Thibault Bazin et moi avions déjà défendu l’an dernier, vise à augmenter les bénéfices liés au cumul emploi-retraite pour les médecins travaillant dans les zones sous-dotées. Monsieur le rapporteur général, l’an dernier, vous nous aviez donné rendez-vous à l’examen du PLFSS pour 2020. Nous y sommes. Vous demandiez également au Gouvernement de fournir « des éléments factuels, chiffrés, concrets ». Madame la ministre, qu’en est-il ?

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 1003.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Il est identique au précédent. L’objectif de l’amendement est d’augmenter les bénéfices liés au cumul emploi-retraite pour les médecins travaillant dans les zones sous-dotées. Il s’agit de renforcer les incitations à continuer à exercer pour ceux qui sont en âge de prendre leur retraite. En Savoie, notamment dans la vallée de Maurienne, où se trouve ma circonscription, au cours des dix prochaines années, treize médecins sur vingt-sept pourraient partir à la retraite, puisqu’ils auront atteint 61 ans.Vous avez fait supprimer le numerus clausus. Des exonérations de cotisation pour certaines installations de médecins sont prévues dans le PLFSS. Simplement, les effets de ces mesures n’apparaîtront pas avant un, deux ou trois ans. Le dispositif proposé, qui s’appuie sur les médecins actuellement en exercice, serait utile, en attendant.

Mme la présidente (LR). L’amendement no 888 de Mme Annie Genevard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (LAREM). Monsieur Brun, j’ai une bonne nouvelle : le rendez-vous qui vous avait été donné, c’est aujourd’hui. L’heure du bilan est venue. Le plafond d’exonération pour les médecins retraités ayant repris ou poursuivant une activité a été élevé à 80 000 euros. Lors de notre conversation de l’an dernier, il était à 40 000 euros. Ainsi, les revenus mensuels d’activité des médecins concernés peuvent s’élever jusqu’à 7 000 euros, sans compter la retraite qu’ils perçoivent. Les questions de rémunération ont perdu en acuité pour les médecins retraités dont nous souhaitons favoriser l’activité dans les zones sous-denses. Les questions d’aménagement du territoire doivent par contre être examinées.Madame la ministre vous répondra sur l’opportunité de mesures coercitives, dont nous débattons tous les ans depuis 15 ans. Si nous n’en avons pas instauré, c’est parce que nous savons depuis le début que ce type de mesure ne fonctionne pas.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn. Avis défavorable.Nous avons déjà débattu de cette question à de multiples reprises, lors de l’examen des deux précédents PLFSS, de la proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale déposée par les députés du groupe Socialistes, et du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, en juillet.

M. Fabrice Brun (LR). Nous continuerons à poser la question, parce que c’est la première préoccupation de nos concitoyens !

Mme Agnès Buzyn. Je ne reprendrai pas tout l’argumentaire. En tout cas, lorsque la démographie est en berne, les mesures coercitives sont contre-productives. Gardez ce seul chiffre en tête : à l’issue de leurs études de médecine, seuls 5 % des médecins souhaitent exercer à titre libéral.

M. Fabrice Brun (LR). Vous devriez vous demander pourquoi !

Mme Agnès Buzyn. Si l’on tente de passer par la coercition, nous savons qu’ils se détourneront de la médecine générale libérale. Ils préféreront une des multiples offres d’emploi qui leur permettront d’échapper aux mesures coercitives.Pour cette raison, nous avons adopté un plan d’accès aux soins, « ma santé 2022 », qui inclut de nombreuses mesures incitatives, lesquelles tiennent compte des aspirations des professionnels à travailler en groupe, de manière coordonnée au sein d’un territoire. Une dynamique est apparue. Les maisons de santé affichent une croissance de 37 % en un an. Depuis l’adoption de la loi, quelque 200 projets de CPTS – communautés professionnelles territoriales de santé – ont émergé.

M. Jérôme Nury (LR). Ces structures sont vides !

Mme Agnès Buzyn. Ne désespérons pas les médecins avec des mesures coercitives qui n’auront pas d’autres effets que de les dissuader de s’installer en zone désertifiée. Faisons confiance aux dispositifs que nous avons remaniés – les dispositions de l’article 36, notamment, permettraient de regrouper les mesures incitatives, et d’accroître leur lisibilité. Nous reprendrons ce débat lors de l’examen dudit article.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (LR). Madame la ministre, vous ne vous posez pas les bonnes questions. Demandez-vous plutôt pourquoi si peu de médecins souhaitent exercer comme généralistes libéraux à l’issue de leurs études.Les médecins les plus jeunes, comme leurs aînés, se plaignent du fait que leur métier s’est fonctionnarisé. Ils passent la moitié du temps les yeux rivés sur leur ordinateur, occupés à des démarches administratives, si bien qu’ils ne disposent pas d’assez de temps pour se consacrer à leurs patients. Il faudrait retravailler la définition de la médecine, afin de renforcer l’attractivité de ce métier. Tel est le problème, mais vous ne le prenez pas en compte.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Mme Stéphanie Rist (LAREM). Les jeunes diplômés de médecine nous disent qu’ils veulent travailler là où une médecine de qualité, bien organisée…

M. Fabrice Brun (LR). Au moins c’est clair ! La médecine de qualité, bien organisée, ce n’est pas pour les territoires ruraux !

Mme Stéphanie Rist (LAREM). …en réseaux, est possible. Ils ne s’intéressent pas qu’aux aides à l’installation. Il est important pour eux de bénéficier d’une organisation qui leur permette de se sentir encadré et de savoir où envoyer leurs malades afin d’exercer une médecine de bonne qualité.

(Les amendements identiques nos 47 et 1003 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 888 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 814, 978 et 815, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 814 et 978 sont identiques.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 814.

M. Jérôme Nury (LR). Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez raison. Vous tenez parole, puisque l’arrêté publié au Journal officiel du 4 juin augmente le plafond de l’exonération de cotisations de retraite à partir du 1er janvier 2020.Cet amendement va plus loin, et renforce encore l’attractivité du cumul emploi-retraite. Nous avons besoin des médecins retraités dans les campagnes pour faire face à la désertification médicale. L’amendement permettrait d’exonérer ces médecins de la totalité des cotisations – non seulement de retraite mais aussi sociales – dès lors que leurs revenus annuels d’activité n’excèdent pas 80 000 euros.

Mme la présidente (LR). L’amendement no 978 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 815.

M. Jérôme Nury (LR). C’est un amendement de repli. À la différence du précédent, l’exonération de toutes cotisations sociales et de retraite ne serait instaurée que pour les zones définies comme sous-denses par l’ARS.

(Les amendements identiques nos 814 et 978, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 815, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 129 et 1629.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 129.

M. Julien Dive (LR). J’ai déjà déposé cet amendement lors du PLFSS 2016 – même si je l’ai modifié depuis – et, à l’époque, il avait suscité l’intérêt du Gouvernement. M. Jean-Carles Grelier l’a défendu en commission la semaine dernière et le rapporteur général a alors souligné l’intérêt de cette mesure.Il s’agit en quelque sorte de créer un sas de décompression de charges pour les artisans qui forment un apprenti en faveur duquel ils ont investi et à qui ils ont fait confiance en lui apprenant un métier. L’objectif est que ces artisans, quels qu’ils soient, bénéficient d’un allégement dégressif de charges lorsqu’ils embauchent un apprenti en contrat à durée indéterminée.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1629.

M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Comme M. Dive, nous souhaitons par cet amendement montrer notre attachement aux petites entreprises, notamment au monde de l’artisanat et du commerce, mais aussi à l’apprentissage et à l’alternance. L’objectif est de faciliter l’embauche en CDI d’un apprenti par une entreprise qui l’a préalablement formé, en l’exonérant de 66 % des charges sociales et salariales rattachées à l’apprenti en question, devenu salarié, durant l’année d’embauche en CDI.Cette exonération diminuerait progressivement chaque année pour atteindre le taux total de cotisations la troisième année suivant la signature du CDI. Cette mesure progressive enverrait un signal intéressant non seulement à celles et ceux qui empruntent les voies de l’apprentissage, mais aussi aux maîtres d’apprentissage.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (LAREM). Avis défavorable, comme à l’amendement suivant de M. Dive, qui concerne également les apprentis. Nous avons en effet eu ce débat en commission, et j’ai confirmé l’intérêt qu’il fallait porter à la question des apprentis. Ce n’est pas l’habitant de la région Auvergne-Rhône-Alpes que je suis, qui déplore les coupes drastiques des crédits de la formation professionnelle et de l’apprentissage dans la région, qui dira le contraire. (Murmures sur les bancs du groupe LR.)

Mme Cendra Motin (LAREM). Absolument : c’est un fait !

M. Olivier Véran (LAREM). Eh oui : soutenir l’apprentissage à Paris, c’est bien, mais encore faut-il le soutenir dans les régions !Quoi qu’il en soit, par cet amendement, vous visez des entreprises qui bénéficient déjà d’un allégement général très important des cotisations pour tous les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, c’est-à-dire l’immense majorité des apprentis visés par l’amendement.En outre, il est très difficile d’estimer l’incidence réelle d’une mesure dégressive dans le temps telle que vous la proposez, car elle entraînerait des effets de seuil complexes ainsi que des exonérations qui poseront de nouveau la question des compensations dues à la sécurité sociale. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn. Défavorable également.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (UDI-A-I). L’apprentissage et l’alternance posent problème. Ce ne sont pas les apprentis qui manquent mais les entreprises qui les accueillent. En France, l’apprentissage ne décolle pas parce qu’il n’y a pas assez d’entreprises pour accueillir les apprentis en alternance, que ce soit dans le cadre de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation.Ce problème ne doit pas être pris à la légère : il faut absolument que les entreprises s’y retrouvent. Autrement, s’il leur coûte plus cher d’accueillir un apprenti – qui doit également suivre des heures de cours – que de recruter un salarié ordinaire, elles n’en prendront plus. C’est pourquoi je crois qu’il faut réserver un accueil favorable à notre amendement.

(Les amendements identiques nos 129 et 1629 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 1602.

M. Julien Dive (LR). Cet amendement vise le même objectif que le précédent, mais avec un dispositif légèrement différent. Il consiste en une exonération de cotisation patronale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,7 SMIC et en une baisse dégressive fixée par décret – le Gouvernement aura donc la main – pour les rémunérations comprises entre 1,7 et 2,6 SMIC.

(L’amendement no 1602, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 1366.

Mme Laurianne Rossi (LAREM). Il vise à clarifier la caractérisation comme outil professionnel de la carte de service des 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain. En effet, cette carte est naturellement nécessaire à l’accomplissement quotidien de l’ensemble des tâches de tous les opérateurs de transport public employeur, quels qu’ils soient. Pour les contrôleurs d’autobus, par exemple, la carte de travail est à l’évidence un outil de travail, et non une facilité de circulation permettant de voyager à titre privé.Alors que, depuis une dizaine d’années, toutes les caisses d’URSSAF assimilaient systématiquement cette carte de service à un outil de travail, certains contrôles récents se sont affranchis de cette doctrine au motif que la carte de service constituait un avantage en nature impliquant un assujettissement marginal aux cotisations sociales, d’où une perte de pouvoir d’achat pour les salariés concernés.L’amendement vise donc à exonérer les cartes de service de cotisations sociales. C’est une mesure neutre pour les finances publiques puisqu’elle rétablirait la doctrine initiale des URSSAF. Elle permettrait en outre de régler des contentieux très coûteux et de sécuriser le travail des 55 000 salariés concernés, qui ont besoin de cette carte pour travailler.L’amendement vise donc à exonérer les cartes de service de cotisations sociales. C’est une mesure neutre pour les finances publiques puisqu’elle rétablirait la doctrine initiale des URSSAF. Elle permettrait en outre de régler des contentieux très coûteux et de sécuriser le travail des 55 000 salariés concernés, qui ont besoin de cette carte pour travailler.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (LAREM). Il est vrai, madame la députée, que nous avons eu ce débat l’an passé. Vous proposez la création d’un régime d’exonération spécifique pour les titulaires d’une carte de service à la RATP. Je ne nie aucunement le caractère légitime de la demande compte tenu des arguments que vous avez exposés, mais doit-on créer un régime d’exonération spécifique pour ces salariés ? Il en résulterait une situation très instable sur le plan juridique entre les salariés qui bénéficient d’une convention collective et ceux qui n’en bénéficient pas. Comme l’an dernier, et pour les mêmes raisons, je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn. Même avis.

Mme la présidente (LR). Maintenez-vous votre amendement, madame Rossi ?

Mme Laurianne Rossi (LAREM). Oui, madame la présidente.

(L’amendement no 1366 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 449, 1083 et 532, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 449 et 1083 sont identiques.La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 449.

Mme Jeanine Dubié (LT). Cet amendement vise à ce que les établissements publics pour personnes âgées, qu’il s’agisse des EHPAD ou des unités de soins de longue durée, les USLD, bénéficient de la réduction de six points de la cotisation d’assurance-maladie.En effet, les établissements privés qui bénéficiaient du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et les établissements associatifs qui, eux, bénéficiaient du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, bénéficient tous d’une réduction de 6 % de la cotisation d’assurance-maladie. Or les établissements publics n’en bénéficient pas, ce qui crée une distorsion de traitement, alors qu’ils accueillent le même type de population. Surtout, cela a une incidence sur le prix de journée : la baisse de la charge liée au coût du personnel affecte le prix de journée arrêté par l’établissement.Je souhaite d’ailleurs que l’on vérifie si les établissements commerciaux qui bénéficient de cette réduction de six points la répercutent sur le prix de journée qu’ils appliquent à leurs résidents. Quoi qu’il en soit, l’amendement vise à permettre aux établissements publics de ce secteur de bénéficier de la même réduction des charges d’assurance maladie.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1083.

M. Joël Aviragnet (SOC). Cet amendement, identique au précédent, vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les EHPAD des secteurs privé et public. D’ordinaire, nous ne sommes pas favorables aux allégements de cotisations mais, en l’espèce, il me semble injuste que les EHPAD du secteur public ne soient pas soumis aux mêmes règles que ceux du secteur privé.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 532.

M. Thierry Benoit (UDI-A-I). J’ajoute, pour défendre cet amendement similaire aux précédents, qu’il est intéressant du point de vue de la convergence public-privé. Bien souvent, les établissements publics accueillent par nature tous types de publics et, surtout, des personnes à faibles revenus. S’il était adopté, un tel amendement soutiendrait des établissements qui sont équitablement répartis dans tout le territoire. Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi, en 2019, cette disparité persiste entre établissements publics et privés.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

M. Olivier Véran (LAREM). Le paysage des EHPAD est complexe, comme celui de l’ensemble des établissements sanitaires et médico-sociaux. Il existe un secteur public, un secteur privé non lucratif et un secteur privé lucratif, chacun d’entre eux exerçant la même mission, à savoir l’accueil de personnes – les personnes âgées en perte d’autonomie dans les EHPAD, par exemple. Chaque établissement exerce cette mission dans le respect des personnes et en s’appuyant sur les compétences professionnelles adéquates.Pour des raisons historiques, cependant, les règles de financement sont à la fois différentes et complexes. Certains sont assujettis à des taxes locales – taxe d’habitation, taxe foncière et fiscalité locale – mais pas d’autres. La grille tarifaire évolue différemment selon les établissements. La fiscalité sur les salaires n’est pas non plus toujours la même. En fin de compte, chacun des trois secteurs – dont je reçois les représentants – estime que du point de vue fiscal, il est défavorisé par rapport aux deux autres.Je le répète : ce paysage est complexe pour des raisons historiques. Le meilleur moyen d’y voir plus clair et d’adopter l’approche la plus juste est celui qu’a utilisé la ministre de la santé, qui s’est engagée le 3 juillet dernier, comme elle l’a dit ici même, à diligenter une mission de l’inspection générale afin que nous disposions de données factuelles et comparables sur l’ensemble du spectre de la fiscalité et des charges. Nous pourrons ainsi vérifier s’il existe ou non des écarts entre secteurs et, le cas échéant, les combler.Je vous propose donc d’attendre les conclusions de cette mission importante sur un sujet qui nous préoccupe tous, au-delà des différences politiques – comme l’atteste le fait que des groupes politiques très différents défendent les mêmes arguments. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn. Même avis.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR). Nous sommes sensibles à cette proposition visant à soulager les EHPAD publics, dont on connaît la situation. Je saisis l’occasion pour revenir, dans un domaine connexe, sur une proposition que nous n’avons pas pu défendre en raison d’un bug mais au sujet de laquelle je souhaite des éclaircissements de la part du Gouvernement. Il s’agit de la taxe sur les salaires, qui s’applique aux établissements de santé et aux EHPAD publics : elle représente une charge supplémentaire de l’ordre de 10 à 12 % des dépenses de personnel, soit quelque 4,25 % de l’ensemble des ressources hospitalières.Nous défendons cette forte revendication de plusieurs organisations syndicales et de représentants du personnel, afin que soit supprimée la taxe sur les salaires. Cette autre voie permettrait elle aussi de donner de l’air aux EHPAD publics et, plus généralement, aux hôpitaux publics.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Au nom de mon groupe, je prends acte des propos du rapporteur général et, à travers lui, de l’engagement de Mme la ministre à dresser un état des lieux pour que nous disposions d’un panorama complet de la situation. Je m’étonnais que ces disparités persistent en 2019, mais l’étude exhaustive qui est engagée nous fournira des éléments de réponse. Je retire donc l’amendement.

(L’amendement no 532 est retiré.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (LT). Je remercie le rapporteur général pour son explication : un panorama plus large me semble en effet nécessaire. M. Dharréville a soulevé la question de la taxe sur les salaires et la réponse est simple : paient la taxe sur les salaires les établissements qui ne sont pas assujettis à la TVA. Les commerciaux, par exemple, ne paient pas la taxe sur les salaires mais sont assujettis à la TVA.Quoi qu’il en soit, nous devons faire le point. Certains paient la taxe foncière, d’autres non. Attendons les conclusions de la mission diligentée par Mme la ministre ; j’espère que nous parviendrons à harmoniser la fiscalité et les charges sociales. N’oublions pas en effet que, in fine, c’est le résident qui paie. Ces questions ont une incidence directe sur le prix de journée. La réduction du reste à charge peut donc aussi passer par là. En attendant, je retire à mon tour mon amendement.

(L’amendement no 449 est retiré.)

Mme la présidente (LR). Maintenez-vous le vôtre, monsieur Aviragnet ?

M. Joël Aviragnet (SOC). Non, je le retire également.

(L’amendement no 1083 est retiré.)

Mme la présidente (LR). L’amendement no 1834 de Mme Typhanie Degois est défendu.

(L’amendement no 1834, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 611.

M. Alain Bruneel (GDR). Il est le premier d’une série portant sur le CICE, qui représente 22 milliards d’euros d’allégement de cotisations sociales, soit la plus grosse niche sociale.Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement, exprimée par M. le ministre Gérald Darmanin, d’encadrer les niches sociales, à la suite de l’éclairant rapport de la Cour des comptes sur l’ampleur des exonérations de cotisations sociales, 90 milliards d’euros au total.Nous proposons ici de supprimer progressivement le dispositif, et ce pour plusieurs raisons. La première est qu’il est une gabegie d’argent public : 22 milliards d’euros en 2020, auxquels il faut ajouter les 40 milliards d’euros du doublement du CICE en 2019, opération que nous avions nommée « fromage et dessert après le pastis sans eau ».Les largesses concédées aux entreprises ne s’arrêtent pas là puisque, selon nos calculs, le crédit d’impôt et l’allégement patronal représenteront pour elles, d’ici à quelques années, un gain de 142 milliards d’euros, accordé sans contreparties.Le CICE ne donne lieu à aucun contrôle de l’utilisation de l’argent public et n’est pas conditionné à la création d’emplois, à la réalisation d’investissements écologiques ou à des augmentations de salaire. Il y a fort à parier qu’il sert à distribuer des dividendes aux actionnaires dans les grands groupes.Pour toutes ces raisons, nous demandons de mettre fin au CICE.

(L’amendement no 611, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 612.

M. Jean-Philippe Nilor (GDR). L’allégement de cotisations patronales auquel procède le CICE est accordé sans aucune contrepartie aux entreprises, et représente une somme rondelette de 22 milliards d’euros en 2019.À défaut d’obtenir la suppression du dispositif, nous proposons d’en limiter les effets, que nous dénonçons. Nous avons exclu les assistantes maternelles, qui auraient pourtant pu y prétendre, de l’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mais ce sont pour des montants aussi élevés que ceux dont bénéficient les entreprises dans le cadre du CICE qu’il faut instaurer la conditionnalité la plus rigoureuse ! Nous proposons donc de réserver le CICE aux seules entreprises qui ne distribuent pas en dividendes plus de 10 % de leurs bénéfices.Nous avons là l’occasion d’adopter, au-delà des camps politiques, un amendement de bon sens, qui a la prétention de réconcilier la morale et la politique. Nous nourrissons rarement un tel espoir ces temps-ci, mais nous espérons que notre proposition sera adoptée à l’unanimité.

M. Alain Bruneel (GDR). C’est vrai !

(L’amendement no 612, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2013.

M. Pierre Dharréville (GDR). Comme vous le voyez, nous faisons assaut de créativité pour rendre le CICE un peu moins nocif. Modeste et pragmatique, l’amendement vise à mieux encadrer les aides accordées aux entreprises au titre du CICE, en les conditionnant à des engagements sociaux et environnementaux, par le biais de l’instauration d’un malus.Au regard des sommes engagées, il convient de poser de réelles contreparties au bénéfice du CICE. Celui-ci a été pérennisé, sous la forme d’allégements de charges, après avoir été temporairement multiplié par deux l’année dernière. Les sommes sont très élevées, et cet amendement de repli tend à introduire un malus sur le CICE. L’allégement des cotisations patronales serait réduit pour les entreprises ayant des pratiques non vertueuses pour l’environnement, l’emploi, les salaires ou l’investissement.

(L’amendement no 2013, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). Sur les amendements nos 616, 1973 rectifié et 1975, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 1040, je suis saisie de la même demande par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1103, 616, 1040, 1973 rectifié et 1975 peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 1103.

M. Philippe Vigier (LT). Nous proposons de concentrer les allégements de charges sur les petites et moyennes entreprises, en faveur desquelles nous avons un effort considérable à consentir pour leur permettre de rattraper leur compétitivité par rapport à leurs concurrentes des pays qui nous entourent. Il y a également un problème de transmission que tout le monde connaît.Le Conseil d’analyse économique – CAE – a remis en question, dans une note très intéressante, les effets attendus du CICE sur la compétitivité, l’attractivité et, surtout, la préservation de l’emploi. Nous reprenons ses conclusions, et proposons de pérenniser les baisses de charges sur les bas salaires et d’abandonner, en 2020, celles portant sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC.Madame la ministre, vous nous avez demandé si nous étions capables de trouver des économies d’argent public : en voilà une ! Les parlementaires ne pouvant pas proposer de dépenses nouvelles, notamment pour sauver l’hôpital, nous poursuivons un double objectif avec cet amendement : mieux soutenir les PME et les PMI qui en ont besoin – des amendements au projet de loi de finances visaient à diminuer leur impôt sur les sociétés, car les petites et moyennes entreprises ne bénéficient pas, comme une analyse de la matrice de l’IS le montre, de toutes les trappes fiscales dont profitent les très grandes entreprises – et redéployer, à montant de dépenses inchangé, de nouveaux crédits.J’invite notre collègue Cendra Motin à se pencher sur l’analyse précise du CAE, notamment sur la partie fort intéressante consacrée à la comparaison entre, d’une part, la fiscalité des PME et des PMI et, de l’autre, celle des grands groupes.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 616.

M. Pierre Dharréville (GDR). Nous souhaitons une nouvelle fois, puisqu’il s’agit de l’une de nos préoccupations, dégager de nouvelles recettes pour la sécurité sociale, en rabotant une niche sociale peu efficace. Je ne suis pas le seul à le dire, comme l’attestent les amendements allant dans le même sens issus des rangs de la majorité.Mesure issue du pacte de responsabilité, les cotisations patronales familiales sont allégées sur les salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC. Cette niche sociale coûte aujourd’hui 8 milliards d’euros à la branche famille, l’État compensant cette perte de recettes. Je ne reviens pas sur le débat entre compensation et non-compensation, mais nous pourrions régler le problème autrement.Tout d’abord, le contexte économique a changé : le climat de crise qui avait motivé la mise en place de cet allégement en 2013 n’est plus d’actualité. En outre, nous devons dégager de nouvelles recettes, et il est temps d’intégrer dans cet effort les exonérations et les allégements de cotisations sociales, qui, rappelons-le, ont doublé depuis 2013, selon les chiffres officiels. L’amendement vise à rendre 4 milliards d’euros à la sécurité sociale sur les 66 milliards d’euros d’allégements.Selon un rapport de janvier 2019 du CAE, organisme rattaché au Premier ministre, cet allégement est peu efficace pour les créations d’emplois et la compétitivité-coût ; il est donc préconisé de le réserver aux seuls bas salaires, jusqu’à 1,6 SMIC.L’adoption de l’amendement constituerait un bon signal et traduirait la volonté, que j’espère partagée par le Gouvernement, de supprimer les niches sociales inefficaces.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1040.

M. Joël Aviragnet (SOC). Nous proposons, également à la suite du rapport du CAE, de limiter le champ d’application de l’allégement des cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC.

Mme la présidente (LR). Les deux amendements, nos 1973 rectifié et 1975 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Sacha Houlié, pour les soutenir.

M. Sacha Houlié (LAREM). Ces amendements ont deux vertus : ils représentent un gain pour le budget de la sécurité sociale et ils tirent toutes les conséquences de l’évaluation d’une politique publique.Je m’appuie sur une note du CAE, structure rattachée au Premier ministre, qui rappelle que le but des exonérations de cotisations était de créer de l’emploi et d’améliorer la compétitivité des entreprises. Cette politique a eu des effets indéniables pour les bas salaires allant jusqu’à 1,6 SMIC, ce qui était l’objectif du CICE, voire jusqu’à 2 SMIC, niveau d’exonération de cotisations que le PLF vient de pérenniser, en procédant à une bascule du crédit d’impôt vers les exonérations.En revanche, sur les salaires plus élevés, compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, soit entre 3 200 et 4 500 euros par mois, les exonérations de cotisations n’ont plus d’effets. Le CAE n’est pas le seul à dresser ce constat, puisqu’aucun des organismes que nous avons auditionnés avec Pierre Person – Rexecode, France Stratégie, l’Institut des politiques publiques, la CFDT, le MEDEF et l’union des industries et métiers de la métallurgie – n’a pu prouver la pertinence de ces allégements de cotisations.Revenir sur les exonérations de cotisations sur les plus hauts salaires représenterait, pour la sécurité sociale, un gain de 3 milliards d’euros – selon l’hypothèse la plus haute, qui est celle de l’amendement no 1973 rectifié – ou de 800 millions d’euros – si la baisse est dégressive, comme le prévoit l’amendement no 1975. Les dépenses d’argent public devant être pertinentes et performantes, il doit être possible de supprimer les dispositifs inefficaces. Tel est l’objet de mes deux amendements. Je vous invite à adopter en priorité le no 1973 rectifié et, si tel n’était pas le cas, à vous rabattre sur le no 1975. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

M. Olivier Véran (LAREM). Nous avons débattu en commission du rapport du CAE remis au Gouvernement, qui traitait notamment des éventuels effets d’aubaine induits par les allégements de cotisations patronales, notamment familiales, sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC.Certains amendements visent la suppression complète des allégements généraux de cotisations patronales, qui aurait un impact très fort sur le coût du travail, de l’ordre de 4 à 5 milliards d’euros.Monsieur Houlié, l’adoption de votre amendement no 1973 rectifié, qui reprend celui que vous aviez déposé en commission, entraînerait une augmentation très sèche du coût du travail. Vous l’avez accompagné d’un autre amendement, le no 1975, qui alourdirait le coût du travail de 800 millions d’euros la première année et de 1,6 milliard d’euros à partir de la suivante, avec un effet en biseau au-delà de 2,5 SMIC dans la réduction des allégements généraux de cotisations patronales de la branche famille.Je vous ai fait part de mon embarras, monsieur Houlié, sur cette question.

M. Pierre Dharréville (GDR). C’est en effet très embarrassant !

M. Olivier Véran (LAREM). Nous avons transformé le CICE en baisse de cotisations patronales. L’année de la bascule, nous avons demandé aux entreprises de se tenir prêtres pour ce nouveau dispositif et de créer de l’emploi et de la richesse, grâce à la réduction du coût du travail. Alors que nous n’en sommes pas encore au stade de l’évaluation de l’efficacité du nouveau dispositif, votre amendement provoquerait à nouveau de l’instabilité fiscale pour les entreprises de ce pays, tout en alourdissant fortement le coût du travail – 800 millions d’euros la première année, 1,6 milliard d’euros à partir de la suivante. Ce ne serait pas neutre pour elles, même si votre mesure ne concerne que les salaires dépassant 2,5 SMIC et que le CAE a émis l’hypothèse d’un possible effet d’aubaine.Monsieur Houlié, je ne peux pas donner un avis favorable à vos amendements – au demeurant repoussés par la commission –, en dépit de l’intérêt de votre démarche, qui est aussi celle de vos collègues, s’agissant des effets d’aubaine susceptibles de résulter des allégements de cotisations et de la question de savoir où cibler l’effort de la nation pour créer de la richesse et de l’emploi dans notre pays.

M. Gilles Lurton (LR). Très bien !

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn. Ces amendements ont été débattus en commission des affaires sociales, avec de nombreux arguments à l’appui. Ils sont toutefois contraires à la politique menée par le Gouvernement, qui consiste à réduire le coût du travail et à s’inscrire dans une logique de stabilité de la réglementation applicable aux entreprises.

M. Nicolas Forissier (LR). Très bien !

Mme Agnès Buzyn. J’estime que les mesures proposées auraient des conséquences majeures sur la compétitivité de nos entreprises. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR). Je me permets d’insister, car ce débat est important. Nous avons la possibilité d’octroyer des recettes supplémentaires à la sécurité sociale. Il faut savoir varier les cadeaux !

Mme Cécile Rilhac (LAREM). Ce ne sont pas des cadeaux !

M. Pierre Dharréville (GDR). Celui-ci, nous le connaissons. Il a déjà produit ses effets. Nous devons être capables d’en tirer les leçons. Au demeurant, elles ont été formulées dans un rapport remis à M. le Premier ministre.Sans vouloir froisser Sacha Houlié, je me permets de dire que mon amendement est un peu meilleur que le sien. (Sourires.) Il rapporte un peu plus d’argent à la sécurité sociale. Je vous invite donc à le voter, mes chers collègues. Pour ma part, s’il n’est pas accepté, je voterai les siens. Leur adoption serait une très bonne nouvelle pour les comptes de la protection sociale.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk (LAREM). Le groupe majoritaire est opposé à ces amendements. Il s’agit de tenir une ligne politique, celle-là même que nous avons suivie d’emblée. Il importe que nous la conservions, car elle est créatrice d’emplois et de valeur ajoutée. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Alain Bruneel (GDR). Ce n’est pas vrai !

M. Julien Borowczyk (LAREM). Il faut également maintenir une visibilité pour nos entreprises, qui ne peuvent pas, du jour au lendemain, être placées en position instable en raison de modifications d’allégements de charges.

M. Pierre Dharréville (GDR). Alors n’en ajoutez plus !

M. Julien Borowczyk (LAREM). Ces dispositions favorisent la création de richesse. En outre, elles ne constituent pas des niches. Au demeurant, certains travaux à leur sujet démontrent qu’elles permettent d’économiser les sommes que vous annoncez, monsieur Dharréville. Il ne s’agit pas d’une niche fiscale, disais-je, mais d’un véritable engagement présidentiel, que nous avons pris également. Il y va de la confiance que nous portent les entreprises.Par ailleurs, les allégements de charges dont nous débattons portent sur des métiers et des professions à haute valeur ajoutée. Nous devons les conserver dans notre pays et les valoriser. Nous ne sommes pas là uniquement pour valoriser – comme vous le proposez, monsieur Dharréville – les emplois à bas salaires. Nous devons être capables de valoriser toute l’échelle sociale, et toutes les capacités de nos entreprises.

M. Pierre Dharréville (GDR). Augmentez les salaires !

M. Julien Borowczyk (LAREM). Celles-ci ont besoin de confiance. Il s’agit d’une ligne politique. Il importe que nous la conservions, au profit de la confiance dans nos entreprises, dans notre pays et dans notre économie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (LAREM). Je comprends ces réserves. Toutefois, il existe une autre ligne politique qui nous est chère, au sein du groupe majoritaire : l’évaluation des politiques publiques. Chacun peut comprendre qu’il s’agissait, en 2015, d’amorcer la pompe et de relancer la croissance des entreprises. Il s’agissait d’une action conjoncturelle, ce qui explique l’inclusion, dans le dispositif, de niveaux de salaire élevés.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Tout à fait !

M. Sacha Houlié (LAREM). Les salaires dont nous parlons sont compris entre 3 200 euros et 4 500 euros par mois. On ne les trouve pas dans les petites PME de vos territoires, chers collègues !

Mme Laure de La Raudière (UDI-A-I). Les PME ne versent pas uniquement des petits salaires !

M. Sacha Houlié (LAREM). Il s’agit de salaires importants. Tirons toutes les conséquences de l’évaluation de cette politique publique, des chiffres dont nous disposons et de l’avis des établissements que j’ai cités tout à l’heure – qui recouvrent la plupart des sensibilités politiques que nous représentons – pour le budget de la sécurité sociale ! (M. Pierre Person applaudit.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Cendra Motin (LAREM). Tout d’abord, j’aimerais rappeler les propos tenus par M. le ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, à cette tribune, il y a une semaine. Il a réitéré son engagement en faveur des entreprises, consistant, très concrètement, à ne pas modifier les allégements de charge cette année.

M. Pierre Dharréville (GDR). Si Bruno Le Maire l’a dit, cessez de les augmenter !

Mme Cendra Motin (LAREM). Ensuite, nous avons auditionné, en commission des finances, M. Philippe Martin, qui est l’un des auteurs de la note du CAE précitée. Il a dressé le constat – auquel souscrivent plusieurs économistes – selon lequel les conséquences de l’application de l’allégement de cotisations aux salaires compris entre 2,5 SMIC et 3,5 SMIC ne sont pas démontrées.

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