Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). Merci, monsieur Pancher.La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 1071. Mme Bérengère Poletti (LR). Notre collègue Bertrand Pancher et moi-même sommes tous deux coprésidents du groupe d’études sur la coopération au développement. Comme tels, nous sommes attentifs aux moyens qui y sont consacrés.L’amendement vise à prélever 1,63 milliard d’euros sur les recettes issues de la taxe sur les transactions financières en vue de les allouer à l’aide publique au développement, afin d’atteindre l’engagement – que nous partageons – pris par le Président de la République visant à allouer 0,55 % du revenu national brut à la solidarité internationale.Au demeurant, cette proportion demeure en deçà de 0,7 %, taux pourtant prescrit et appliqué par bon nombre de pays européens. En ce domaine, nous sommes encore les mauvais élèves au niveau européen.L’engagement du Président de la République consistait à augmenter le budget de l’aide publique au développement d’environ 6 milliards d’euros sur cinq ans. Or, sur les trois premiers exercices budgétaires du quinquennat, nous sommes à peine parvenus à dégager 500 millions d’euros en crédits de paiement. Nous sommes donc dans l’impossibilité d’honorer cet engagement. Nous le regrettons.Augmenter le prélèvement sur les recettes issues de la taxe sur les transactions financières permettrait de dégager des recettes considérables pour l’aide publique au développement. Jusqu’en 2018, 50 % de son produit y était affecté. En 2019, cette part a été réduite à 30 %. Où que nous nous tournions, nous constatons que les tuyaux d’alimentation se ferment, et que cette belle promesse du Président de la République,… Mme Bérengère Poletti (LR). …qui nous permettrait, si elle était tenue, d’aider des pays partenaires de la France à traiter des enjeux énormes, tels que la préservation de l’environnement ainsi que l’accès à l’éducation et à la santé, est vaine. Mme Bérengère Poletti (LR). Au demeurant, ce que nous proposons pour l’aide publique au développement française est ridicule au regard des réalisations de nos voisins européens.J’espère vraiment que nos collègues nous suivront. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 2343. M. Jean François Mbaye (LAREM). Notre collègue Hubert Julien-Laferrière en est le premier signataire. Il vise à dégager des recettes fiscales supplémentaires afin d’augmenter les financements consacrés à la solidarité internationale.Je ne reviendrai pas sur les propos de nos collègues. Je partage entièrement ce que vient de dire notre collègue Bérengère Poletti, et que nous rappelons assez souvent en commission des affaires étrangères. Je salue le travail qu’elle a accompli, avec notre collègue Rodrigue Kokouendo, en matière d’aide publique au développement.L’exposé sommaire de l’amendement est très clair. Il s’agit d’allouer 1,08 milliard des recettes issues de la taxe sur les transactions financières à notre aide publique au développement, ce qui correspond à la moitié de son produit si son taux est relevé à 0,4 %. Comme l’ont rappelé nos collègues, cet objectif est conforme aux engagements du Président de la République, qui s’est engagé à allouer 0,55 % de notre richesse nationale brute à l’aide publique au développement.J’aimerais rappeler quelques chiffres. Faire passer la part de notre richesse nationale brute allouée à l’aide publique au développement à 0,55 %, c’est faire passer son budget de 9 à 15 milliards d’euros de 2017 à 2022, soit une augmentation de 6 milliards d’euros en crédits de paiement, au rythme de 1 milliard par an.Par ailleurs, je rappelle que, depuis la création de la taxe sur les transactions financières en 2013, la question de l’élargissement de son assiette s’est toujours posée sur ces bancs. Je suis un jeune parlementaire ; je ne m’intéresse à ces questions que depuis deux ans. En me plongeant dans les débats budgétaires à ce sujet, j’ai constaté que, depuis 2013, les parlementaires ont toujours appelé le Gouvernement à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières – TTF. Malheureusement, ils ont toujours essuyé un refus. M. Jean François Mbaye (LAREM). Enfin, je rappelle, après notre collègue Bérengère Poletti, que l’aide publique au développement représente un levier considérable pour combler le fossé et tenir nos engagements. Jusqu’en 2018, 50 % du produit de la taxe sur les transactions financières lui étaient affectés. Nous sommes très attentifs à cette question et nous le resterons. M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 819. M. Bertrand Pancher (LT). Il s’agit d’un amendement de repli, car je suis certain que, malheureusement, le Gouvernement répondra négativement à ma demande précédente. Il vise à réaffecter 50 % du produit de la TTF à l’aide au développement.Pour poursuivre l’argumentation que j’ai commencé à développer il y a quelques instants, la France souffre d’un manque de crédibilité sur le plan international. Chacun en est conscient, et il suffit de se rendre dans nos ambassades pour s’en convaincre. Les interventions de l’Agence française de développement, l’AFD, sont presque exclusivement des prêts, très rarement des aides directes.Pour m’occuper d’une grande organisation d’aide au développement au Niger, je peux en témoigner : depuis cinq ans que je dépose des dossiers de demande de financement à l’AFD, j’essuie chaque fois un refus, au motif que les requêtes sont trop nombreuses et que le moment n’est pas opportun. Les organisations finiront par se décourager et par ne plus déposer de demande à l’AFD, qui n’est en capacité d’accorder que des prêts.La parole de l’État doit être respectée. Comment allons-nous faire, monsieur le ministre, pour tenir notre engagement de porter notre budget d’aide publique au développement à 0,55 % de notre revenu national brut en 2022 ? M. le président (LAREM). L’amendement no 57 de M. Fabrice Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Sachant que nous avons déjà eu un débat sur ces propositions, je demanderai le retrait de ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable. M. Gérald Darmanin. Monsieur Pancher, je n’apprécie pas votre accusation de mensonge, d’autant qu’elle est parfaitement infondée.Vous parlez ici de recettes. Or nous ne pensons pas que la TTF soit le moyen le plus pertinent d’abonder le budget de l’aide publique au développement et d’atteindre notre objectif en la matière – même si nous pouvons en débattre.Quant aux crédits consacrés à l’aide publique au développement, vous aurez pu constater, dans les textes financiers présentés par le Gouvernement, qu’ils connaissent une augmentation très importante, passant de 2,7 milliards d’euros dans le premier budget présenté par la majorité en 2017 à une prévision de 4,7 milliards d’euros en 2022. Aucun autre budget n’augmentera autant entre 2017 et 2022, à l’exception de celui du ministère des armées – et encore, la hausse de celui-ci est moindre en proportion. M. Gérald Darmanin. La promesse du Président de la République sera respectée : nous consacrerons 0,55 % du revenu national brut à l’aide publique au développement en 2022. Les annulations de dettes représenteront 0,10 % du RNB, élément que vous ne prenez jamais la peine de citer bien qu’elles relèvent aussi de l’aide au développement, au-delà de la diplomatie. M. Gérald Darmanin. Bien sûr que si, monsieur le député.Par ailleurs, la trajectoire a été fixée dans le programme de stabilité et lors du débat d’orientation budgétaire : c’est en 2021 et 2022 que surviendront les plus fortes hausses du budget de l’APD, ainsi que l’a expliqué M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.Nous avons déjà eu ce débat. Votre amendement, monsieur Pancher, porte tout de même sur 1 milliard d’euros de recettes fiscales. M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, je suis resté extrêmement correct avec vous et ne vous ai fait aucun procès d’intention. Ce n’est manifestement pas votre cas. J’aurais pourtant pu relever que vous n’aviez pas lu attentivement les documents budgétaires détaillant la trajectoire qui aboutit à 0,55 % du RNB en 2022. Votre intervention de tout à l’heure frôlait l’insulte, mais passons.Madame Poletti, j’entends vos arguments : vous proposez d’inscrire 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires dans le présent budget. Cela présage un débat parlementaire intéressant sur les dépenses publiques ! M. Frédéric Petit (MODEM). Je rappellerai à mon collègue Bertrand Pancher qu’il ne faut pas mélanger deux systèmes de calcul. Nous parlons, d’une part, du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », qui est inclus dans le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, lequel dépasse à peine 3 milliards d’euros. D’autre part, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, évalue l’aide au développement accordée par les différents pays au regard de leur revenu national brut.Lorsque le budget du ministère en charge des affaires étrangères était de 3 milliards d’euros et que l’APD était de quelques centaines de millions d’euros, nous atteignions déjà 0,37 % du RNB. Autrement dit, dans son évaluation de l’effort consacré par la France à l’aide publique au développement, l’OCDE intègre d’autres éléments que le programme 209, notamment la coopération décentralisée ou encore l’aide en matière d’éducation. Le taux de 0,55 % correspond à quelque 14 milliards d’euros. De toute évidence, ce montant ne sera pas dégagé par le seul ministère de l’Europe et des affaires étrangères, dont le budget ne dépassera jamais 5 milliards !Nous avons demandé à l’OCDE le détail de sa méthode d’évaluation du taux de 0,55 %. Aujourd’hui, cette information nous manque. Il n’en reste pas moins que, comme l’a indiqué le ministre de l’action et des comptes publics, nous sommes engagés sur la trajectoire qui nous permettra d’atteindre un taux d’APD de 0,55 % du revenu national brut. Je le répète, cet indicateur ne doit pas être confondu avec les budgets qui portent aujourd’hui l’étiquette « aide publique au développement ». M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je tiens à dénoncer une contrevérité : il est erroné de dire que l’engagement du Président de la République ne sera pas respecté en 2022. C’est tout simplement faux d’un point de vue factuel. Il suffit d’observer la trajectoire : les autorisations d’engagement passeront de 4,5 à plus de 7,3 milliards d’euros entre 2019 et 2020. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’y viens : les crédits de paiement passeront de 3 à 3,2 milliards d’euros entre 2019 et 2020, et la trajectoire pour 2022 sera respectée.Au-delà des explications fort justes du ministre, personne, dans cet hémicycle, ne semble s’interroger sur la ressource. En proposant de financer l’APD par la taxe sur les transactions financières, ne craignez-vous pas de mettre en difficulté la compétitivité et l’attractivité de la place financière française ? Je ne suis aucunement opposé à l’aide publique au développement – au contraire, j’ai travaillé sur le sujet, et je milite pour que l’effort de la France en la matière atteigne 0,55 % du RNB. Toutefois, nous affaiblirions la compétitivité de notre industrie financière si nous lui faisions supporter ce budget. Je m’étonne que la droite française en soit là ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Une telle mesure affaiblirait notre capacité à attirer des investisseurs internationaux susceptibles de créer de la croissance pour nos entreprises et de l’emploi. Soyez cohérents ! Si vous souhaitez appeler à une hausse des crédits de l’aide publique au développement, nous vous soutiendrons, mais ne le faites pas n’importe comment. (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.) M. Jean François Mbaye (LAREM). J’ai beaucoup d’estime pour mon collègue Laurent Saint-Martin ; nous sommes élus dans le même département. Néanmoins, je ne suis pas d’accord avec lui. Nous n’avons aucunement dit que la trajectoire ne serait pas respectée ; nos propos ont été interprétés. Nous avons en revanche insisté sur la nécessité de tenir le cap, ce qui implique de mener une réflexion sur l’assiette de la TTF, qui constitue selon nous le bon levier pour agir en la matière.En outre, on ne peut pas dire que le relèvement de cette taxe affecterait la compétitivité ou l’attractivité de notre place boursière. La preuve en est que, même dans un contexte de Brexit, notre voisin britannique applique une taxe supérieure à la nôtre.Nous avons manifestement des visions divergentes sur les moyens d’augmenter l’aide publique au développement. N’en concluez pas que nous sommes trop dépensiers. Respectons l’esprit dans lequel ont été créés ces financements innovants, et amplifions notre effort de solidarité internationale grâce à la TTF. Mme Bérengère Poletti (LR). Le Président de la République n’a pas lancé en l’air sa promesse d’augmenter l’aide publique au développement ! Il savait très bien quels montants cela représentait, et j’imagine qu’il a réfléchi aux mécanismes susceptibles d’alimenter cette augmentation.À ce jour, pourtant, les crédits de paiement n’ont même pas crû de 500 millions d’euros. Selon l’engagement du Président de la République, nous sommes censés parvenir à une augmentation de 6 milliards d’euros à la fin du mandat. De toute évidence, la trajectoire n’est pas respectée. Les autorisations d’engagement ne veulent rien dire, ce sont les crédits de paiement qui comptent ! Ce qui compte, c’est la manière dont l’argent sera dépensé pour l’aide au développement.J’estime que vous devez absolument réviser votre politique et vos ambitions, car nous sommes très loin des objectifs annoncés par le Président de la République. La France est ridicule en comparaison avec ses voisins européens. Le Royaume-Uni a considérablement accru son effort d’aide publique au développement, la portant à 0,7 % de son RNB.Il est vrai que la commission des affaires étrangères ne vote que 30 % des montants de l’aide publique au développement, mais sachez que les crédits de l’AFD augmenteront beaucoup moins en 2020 que ne le prévoyait la trajectoire financière. Mme Bérengère Poletti (LR). Je le répète, il est très clair que la France n’atteindra pas l’objectif de 0,55 % de RNB consacré à l’aide publique au développement à la fin du mandat. M. Éric Woerth (LR). À ce stade du débat, je me dois de souligner que nous n’avançons pas. Il nous reste plus de cent amendements à examiner, après quoi une seconde délibération sera peut-être demandée par le Gouvernement, et viendra l’article d’équilibre.La plupart des discussions que j’entends concernent la deuxième partie du PLF ; vous aurez l’occasion d’en débattre lors de l’examen des crédits de chaque mission. Demain, la commission des finances se réunira toute la soirée et toute la nuit pour engager ces débats. Soyez raisonnables et essayez de modérer la durée de vos interventions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – MM. Philippe Vigier et Alain Ramadier applaudissent également.) (Les amendements identiques nos 56 et 816 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1071, 2343, 819 et 57, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 2485. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Il concerne le centre technique industriel qui tient particulièrement à cœur à Mme Genevard, Francéclat, compétent en horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie. Sachant que ce CTI n’a pas encore finalisé son contrat d’objectifs et de performance, je lui souhaite de l’achever d’ici à la seconde lecture, et demande à Mme Genevard d’appuyer cette démarche. M. Joël Giraud (LAREM). La présentation que vient de faire Mme Cattelot semble indiquer un retrait de fait ? (L’amendement no 2485 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 3105. M. Olivier Dussopt. Il vise à relever un certain nombre de plafonds de taxes, en cohérence avec les dispositions précédemment votées concernant le financement de la Société du Grand Paris. (L’amendement no 3105, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2935. M. Joël Giraud (LAREM). En conformité avec les recommandations de la Cour des comptes au sujet de la gestion de l’Institut national de la propriété industrielle – je ne reprendrai pas ici tous les qualificatifs qu’elle a employés dans ses différents référés –, il vise à plafonner les redevances perçues par l’Institut. C’est une première action, qui me semble nécessaire. M. Olivier Dussopt. Il est défavorable. La perception de redevances par l’Institut national de la propriété industrielle dans l’exercice de ses missions le place dans une situation financière excédentaire. Toutefois, le plafonnement des ressources qui lui sont affectées ne constitue pas le seul levier susceptible de l’encourager à adopter une gestion plus rigoureuse. Nous souhaitons notamment qu’il établisse une comptabilité analytique afin d’engager un meilleur pilotage. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. M. Joël Giraud (LAREM). Je rappelle que la Cour des comptes évoque, au sujet de l’INPI, une gestion immobilière défaillante, des rémunérations et des primes relevant d’un manque de rigueur, une gestion courante défaillante, des prises de risque excessives, et encore une gestion dispendieuse. Tout est défaillant et dispendieux, mais je retire cet amendement, dans la joie ! (Sourires.) (L’amendement no 2935 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2789 du Gouvernement est un amendement de coordination. (L’amendement no 2789, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2936, 2678 et 2546 rectifié.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2936. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, adopté par la commission des finances à l’initiative du groupe La République en marche et d’autres parlementaires, vise à accroître les ressources de la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer, de façon à pallier les carences du financement initialement prévu. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 2678. M. Jimmy Pahun (MODEM). Aux Sables-d’Olonne, au mois de juin dernier, le Président de la République avait fait une promesse, celle d’aider la SNSM et de compléter son budget. La SNSM, ce sont 8 000 bénévoles. Ce bénévolat évolue, parce que les marins ont changé : ce ne sont plus forcément des marins de métier, ce sont souvent des gens qui ont pris leur retraite ou qui découvrent les choses de la mer ; il faut donc les former. Il faut aussi renouveler la flotte, renouvelée pour la dernière fois en 1986, déjà à la suite d’un drame. Il s’agit d’une flotte de 140 navires, d’où l’importance de cette somme exceptionnelle.Il serait bon néanmoins de reconduire cette subvention régulièrement, parce qu’il ne faudrait pas qu’elle soit affectée au budget des affaires maritimes, qui est l’autre pilier de la sécurité en mer.L’amendement vise par conséquent à ce qu’une partie du produit de la fiscalité sur le permis bateau de plaisance soit affectée à la SNSM, sachant que 800 000 permis sont délivrés par an. Comme vient de le signaler M. le rapporteur général, des amendements identiques ont été adoptés tant par la commission du développement durable que par la commission des finances.Le financement de la SNSM est essentiellement pris en charge par la générosité des Français. Si celle-ci a été très forte cet été, je vous demande néanmoins d’adopter cet amendement, qui permettra à la SNSM de fonctionner, de renouveler sa flotte et de former des marins. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2546 rectifié de la commission du développement durable. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Vous l’aurez compris, ces amendements visent avant tout à pérenniser le financement de la SNSM, sans remettre la solidarité des gens de mer qui s’exprime à travers elle, qui fait son caractère exceptionnel. La SNSM fait partie intégrante de la vie locale et contribue en cela – c’est en tout cas ma conviction – à la cohésion sociale des territoires concernés. M. le président (LAREM). Monsieur le rapporteur général, vous souhaitez reprendre la parole ? M. Joël Giraud (LAREM). Oui, car je tiens à souligner le rôle du président Richard Ferrand dans la résolution de cette crise, due à des manquements dans le recouvrement de certaines taxes qui auraient dû alimenter le financement de la SNSM. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ? M. Olivier Dussopt. L’objectif de ces amendements est d’accorder à la SNSM 4,5 millions d’euros de ressources supplémentaires par an. Nous l’avons dit à plusieurs reprises : le recours à des taxes affectées ne correspond pas à la philosophie du Gouvernement. Toutefois, nous comprenons le besoin de financement de la SNSM, et c’est pourquoi le Gouvernement s’engage à déposer, dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances, un amendement visant à abonder de 4,5 millions d’euros les crédits du programme 205 au profit de la SNSM. En contrepartie, je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. M. Charles de Courson (LT). Pour une fois, je soutiens la position du Gouvernement. Il faudrait toutefois préciser que la somme sera imputée sur des subventions d’investissement, puisqu’il est bien précisé dans l’exposé sommaire de l’amendement de la commission des finances qu’elle doit contribuer au renouvellement de la flotte. Il ne s’agirait pas de l’affecter à des dépenses de fonctionnement. M. Charles de Courson (LT). Si, puisqu’il y aura ouverture de crédits : ce seront soit des crédits de fonctionnement, soit des crédits d’investissement. L’exposé sommaire indique bien qu’il s’agit de soutenir l’investissement. Il serait donc bon de le préciser. M. Olivier Dussopt. Il n’existe pas encore de section d’investissement et de section de fonctionnement dans les programmes budgétaires de l’État, monsieur de Courson ! M. Olivier Dussopt. Il s’agit de 4,5 millions de crédits que nous accorderons à la SNSM. Nous savons que celle-ci en a besoin pour investir et nous lui faisons confiance pour qu’elle consacre bien cette somme aux investissements. M. le président (LAREM). Monsieur le rapporteur général, retirez-vous l’amendement ? M. Joël Giraud (LAREM). Si j’ai la garantie que tout se passera bien en deuxième partie et qu’il n’y aura pas de nouveau problème lié au financement, je retire l’amendement. M. Jimmy Pahun (MODEM). Je veux bien retirer le mien, à la condition que cette somme ne sera pas défalquée du budget du programme 205, mais qu’elle viendra en sus. (Les amendements identiques nos 2936, 2678 et 2546 rectifié sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2540 rectifié. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement, déposé à l’initiative de la présidente de notre groupe, Mme Valérie Rabault, concerne lui aussi la SNSM. Il vise à lui attribuer des recettes pérennes,… Mme Christine Pires Beaune (SOC). …par un autre moyen que celui évoqué jusqu’à présent. En effet, les droits de timbre sur les passeports sécurisés ayant un rendement aujourd’hui supérieur aux besoins de l’Agence nationale des titres sécurisés, à laquelle leur produit est affecté, le complément pourrait être prioritairement fléché vers le financement de la SNSM. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ? M. Joël Giraud (LAREM). J’en demande le retrait au profit de l’amendement annoncé pour la deuxième partie et qui me semble sécuriser les choses, d’autant plus qu’une précision importante a été apportée à M. Pahun. M. Jimmy Pahun (MODEM). Nous sommes bien d’accord que la subvention de 4,5 millions d’euros sera pérenne, monsieur le ministre ? M. Gérald Darmanin. On peut passer trois heures à discuter d’une somme de 4,5 millions d’euros, cela ne me pose aucun problème !Le budget est voté annuellement. Ce que nous vous proposons, c’est d’inscrire 4,5 millions d’euros de crédits dans le cadre de la deuxième partie. M. Gérald Darmanin. Monsieur Lurton, vous êtes parlementaire depuis un certain nombre d’années : vous savez donc fort bien que le budget se vote chaque année. Même les crédits de l’armée sont votés annuellement ! Nous ne pouvons donc pas garantir à une association que ce sera ad vitam. La volonté du Gouvernement, je le répète, est que ces 4,5 millions d’euros de crédits soient versés chaque année – mais nous ne pourrons pas nous engager au-delà.Le président de la commission des finances l’a souligné : il reste plus d’une centaine d’amendements à examiner et il est une heure vingt du matin. Pour une partie d’entre nous, il faudra revenir demain pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons pris des heures pour supprimer une diminution de 45 millions d’euros, alors que le Gouvernement s’était déjà engagé à le faire. Là, le Gouvernement fait droit à la demande du rapporteur général relayant celle du président Ferrand. Jamais personne n’aura donné autant à la SNSM, et la trésorerie de l’association reste importante, même si elle doit procéder au renouvellement de sa flotte.Il serait bon d’avancer un peu plus vite, car il y a encore l’article d’équilibre à examiner et la seconde délibération demandée par le Gouvernement. M. Joël Giraud (LAREM). Il n’y a pas de vent, c’est pour ça que nous n’avançons pas… (Sourires.) M. Paul Molac (LT). Monsieur le ministre, vous savez bien que ce n’est pas la même chose : si une taxe est affectée, elle devient pérenne, alors que les 4,5 millions d’euros de crédits, comme toute ligne budgétaire, pourront disparaître. M. Paul Molac (LT). C’est pourquoi je préfère la solution de la taxe affectée. (L’amendement no 2540 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2521 et 2488, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2521. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 2488. Mme Jeanine Dubié (LT). Je pense qu’il est satisfait du fait de l’adoption de l’amendement no 3104 rectifié du Gouvernement. Je le retire. (Les amendements nos 2521 et 2488 sont retirés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2817 de M. Joël Giraud est rédactionnel. (L’amendement no 2817 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2793. M. Gérald Darmanin. Comme il s’agit d’un amendement important, je prendrai un peu de temps pour le présenter.Il a trait au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, que vous n’avez pas fini d’adopter et qui recouvre plusieurs projets, dont la réalisation du canal Seine-Nord Europe.De quoi s’agit-il ? Lorsque l’État, il y a bien longtemps désormais, a accordé des concessions à des sociétés privées d’autoroutes, il n’a pas indexé la taxe d’aménagement du territoire – TAT – sur l’inflation. Or, et c’est un point très important, cette indexation ne peut pas être répercutée sur les usagers, qu’ils conduisent une voiture ou un camion – peut-être un jour le Gouvernement, le Parlement et l’Union européenne examineront-ils la possibilité qu’elle le soit, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui.Une telle indexation, à hauteur de 70 % de l’inflation, viendrait abonder le financement des projets de l’AFITF, notamment celui du canal Seine-Nord Europe, auquel l’État doit apporter un financement en biseau d’un peu plus d’un milliard d’euros. À la suite du rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, nous avons pu trouver, en liaison avec Mme Borne et M. Djebbari, cette source de financement, qui fait contribuer les sociétés d’autoroutes sans remettre en cause l’équilibre des contrats, comme l’ont confirmé le Conseil d’État et les deux directions des affaires juridiques.Il s’agit, je le répète, d’un amendement très important, qui permettrait de financer nos grandes infrastructures de transport. (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.) M. le président (LAREM). Monsieur de Courson, vous la demandez régulièrement, et souvent en claquant des doigts, ce que je vous ai déjà demandé de ne pas faire. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je remercie le ministre pour cet amendement, que nous allons évidemment voter, mais je voudrais tout de même dire que les 5 millions d’euros escomptés représentent une goutte d’eau en regard des immenses profits réalisés par les sociétés d’autoroutes. M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson – pour deux minutes. M. Charles de Courson (LT). Merci pour l’immense bonté dont vous faites preuve en me donnant la parole en application du règlement, monsieur le président.Je veux dire au Gouvernement que je ne suis pas d’accord avec cet amendement. Les contrats de concessions autoroutières prévoient la stabilité fiscale. Si vous augmentez la fiscalité, cette augmentation sera de droit répercutée dans les péages. M. Charles de Courson (LT). Écoutez, monsieur le ministre, j’ai reçu, à leur demande, les représentants de l’Association des sociétés françaises d’autoroutes. M. Charles de Courson (LT). C’est une question juridique, monsieur le ministre. Il ne s’agit pas d’opinions ! Y a-t-il, oui ou non, dans les contrats de concessions, une disposition relative à la répercussion de toute variation ? La réponse est oui. M. Charles de Courson (LT). On peut être pour ou contre, mais il est clair que vous serez condamné à accepter une augmentation des tarifs des péages à la suite de cette mesure. C’est pourquoi je ne suis pas d’accord.Mme Royal nous l’avait expliqué : il y a déjà eu un contentieux à ce sujet, que l’État a perdu. M. Gérald Darmanin. Monsieur de Courson, que les sociétés d’autoroute ne soient pas d’accord pour que l’on indexe la TAT sur l’inflation, comme auraient dû le faire le Gouvernement et le Parlement lorsqu’ils ont accordé les concessions, je peux l’entendre. Mais nous disposons d’un avis du Conseil d’État et des avis des directions juridiques du ministère des transports et de Bercy ; il n’y a pas de remise en question de l’équilibre des contrats, pas de changement de fiscalité. Ce qu’aurait dû prévoir le Gouvernement lorsqu’il a procédé aux concessions, notamment à l’époque de M. de Villepin, c’est d’indexer la TAT sur l’inflation.Je le répète, il n’y a pas de changement de fiscalité, pas de taxe nouvelle, pas de déséquilibre du contrat. Bien au contraire, le Parlement, le Gouvernement et les fonds publics ont été lésés, puisque l’on n’a pas indexé la TAT. Ne pas indexer les taxes, et singulièrement une taxe d’aménagement du territoire, cela n’existe nulle part. M. Gérald Darmanin. Les contrats stipulent très clairement que nous pouvons indexer la TAT ; cela ne modifie pas leur fiscalité. Nous serions nombreux ici à nous satisfaire, comme l’a dit Mme Pires Beaune, du fait que l’État demande cette indexation ; il est en droit de le faire.Je peux vous fournir, si vous le souhaitez, le rapport de l’Inspection générale des finances comme l’avis du Conseil d’État ; j’imagine que le Conseil constitutionnel, lorsqu’il examinera le projet de loi de finances, constatera que cette mesure est juridiquement fondée. Et j’y insiste : il n’y aura pas de répercussion, ni sur les véhicules particuliers ni sur les poids lourds.Pour répondre à Mme Pires Beaune, la taxe est indexée ; elle rapportera donc 5 millions d’euros l’année prochaine, 10 millions, 15 millions… Ce montant va prendre son élan, ce qui tombe bien, car il représente à peu près – nous en avons discuté avec le ministère chargé des transports – l’argent qu’il nous faut pour financer un certain nombre d’infrastructures.Il y a, entre autres, le canal Seine-Nord Europe. L’année prochaine, pour la dernière fois, le projet sera financé par les avances des collectivités territoriales. Puis, à compter de 2021, l’État prendra le relais, par un financement en biseau. Creusé à partir de 2022 – en commençant par l’Oise, monsieur le président de la commission des finances –, le canal devrait être mis en eau en 2028.D’autres structures bénéficieront de ces investissements, mais nous n’allons pas détailler ici l’intégralité du projet de loi d’orientation des mobilités.Je vous répète, monsieur de Courson, qu’il n’y a pas de déséquilibre fiscal du contrat, donc pas de répercussion possible sur les usagers, qu’ils conduisent une voiture ou un camion. Mme Véronique Louwagie (LR). Je souhaiterais d’abord réagir sur la forme, monsieur le ministre : on peut regretter qu’un sujet de cette importance soit abordé par le biais d’un amendement du Gouvernement, déposé à la dernière minute, sans étude d’impact.Quant au fond, nous pouvons en effet nous réjouir de voir les sociétés autoroutières participer au financement d’un certain nombre d’infrastructures. Au vu des montants que cela représente, j’ose espérer qu’il n’y aura pas de répercussion sur les tarifs des péages, car il ne serait pas admissible de faire payer les Français. Je veux croire que vous êtes dans le vrai et qu’il n’en ira pas autrement que vous l’avez prévu, mais le doute subsiste, comme l’a exprimé Charles de Courson. (L’amendement no 2793 est adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 2829, 2831 et 2832 de M. Joël Giraud sont rédactionnels. (Les amendements nos 2829, 2831 et 2832, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 2495. M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Sachant que le montant des taxes affectées s’élève à 28,6 milliards d’euros, l’exigence de transparence des finances publiques implique la publication d’informations enrichies relatives à ces taxes, comme le relève le Conseil des prélèvements obligatoires.C’est pourquoi cet amendement vise à compléter l’article 27 par les deux alinéas suivants : « Les organismes bénéficiaires d’une taxe affectée sont soumis à l’obligation de publication d’un rapport annuel sur l’emploi des taxes qui leur sont affectées. / La publication du compte d’emploi retrace l’ensemble des actions financées grâce aux ressources fiscales affectées, et met en évidence le lien entre les recettes et les dépenses. Il est annexé au tome II de chaque projet de loi de finances intitulé "Voies et moyens". » M. Joël Giraud (LAREM). C’est en soi une bonne idée ; le problème réside dans le document retenu pour la publication des informations. Le tome II des « Voies et moyens » est une annexe qui traite des dépenses fiscales, non des taxes affectées. Je vous invite à retirer l’amendement et à le retravailler en vue de la deuxième lecture. M. Olivier Dussopt. Je demande moi aussi le retrait, pour les raisons évoquées par le rapporteur général. Toutefois, cet amendement me paraît davantage relever d’une loi de programmation des finances publiques que de la seconde partie du projet de loi de finances. En outre, le tome I des « Voies et moyens », le jaune budgétaire relatif aux opérateurs et les projets annuels de performances relatifs à chaque programme du budget général recensent déjà les informations relatives aux taxes affectées. L’amendement est donc assez largement satisfait, à moins que l’on ne souhaite améliorer la nomenclature, ce qui relèverait plutôt, je le répète, d’une loi de programmation. M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). J’entends les arguments de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur général. Je retire mon amendement. (L’amendement no 2495 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 772. (L’amendement no 772 est retiré.)
(L’article 27, amendé, est adopté.)
Après l’article 27 (amendements appelés par priorité)
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 27. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 984, 1208 et 2071. Les amendements identiques nos 984 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1208 de M. Éric Bothorel sont défendus.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 2071. M. Hervé Saulignac (SOC). Même si les affaires dans le secteur des télécoms sont lucratives, nous demandons beaucoup aux opérateurs. Nous attendons ainsi qu’ils mettent en œuvre l’engagement qu’ils ont pris, dans le cadre du New Deal mobile – qui est une très bonne décision –, de déployer beaucoup plus rapidement un certain nombre de relais de téléphonie mobile 4G. Or, pour qu’ils y parviennent, il faut leur permettre de dégager des moyens financiers.La taxe sur les opérateurs de communications électroniques – TOCE –, dite taxe Copé, pèse lourd dans le budget de ces opérateurs. Il se trouve que la loi de finances pour 2019 a supprimé la part de cette taxe affectée à France Télévisions. Dès lors, je propose de ramener à 0,9 % son taux, qui avait été porté en 2016 à 1,3 %. J’ajoute que cela nous permettrait éventuellement d’être plus exigeants encore envers les opérateurs, qui jouent un rôle déterminant dans le déploiement de la téléphonie mobile, notamment en milieu rural. (Les amendements identiques nos 984, 1208 et 2071, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1057, 2575 rectifié et 2939, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1057. M. Paul Molac (LT). Nous en revenons à la SNSM, qui manque de moyens. On l’a vu à l’occasion du drame survenu en Vendée : les hublots n’auraient pas éclaté si le bateau avait été plus récent. Nous proposons donc encore une fois que les personnes que secourt la SNSM, c’est-à-dire les plaisanciers, contribuent au renouvellement des bateaux de celle-ci, en l’occurrence par la fiscalité sur leur permis de navigation. N’oublions pas que la SNSM passe son temps à essayer de récolter des dons, qui constituent 70 % de son budget. Imaginez-vous les pompiers collectant des dons pour acheter leurs camions ou financer les centres de secours ? M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2575 rectifié de la commission du développement durable. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Nous avons débattu de ce sujet il y a quelques minutes. Le Gouvernement s’est engagé à participer davantage au financement de la SNSM. Je retire donc l’amendement. (L’amendement no 2575 rectifié est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2939. (L’amendement no 2939 est retiré.)
(L’amendement no 1057, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1052 et 2630. L’amendement no 1052 de M. Paul Molac est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2630. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il s’agit de mettre en place une contribution plaisance-sauvetage, progressive en fonction de la taille et de la puissance des bateaux et engins nautiques, acquittée par les usagers des loisirs nautiques. Selon nos estimations, cette contribution permettrait d’abonder les ressources de la SNSM de quelques millions d’euros. Son instauration témoignerait avec force de la volonté politique de lui donner enfin de véritables moyens.Je rappelle que cette proposition est issue des travaux menés par mon collègue Sébastien Jumel, qui a obtenu le soutien d’une soixantaine de députés en faveur de ce mode de financement, concret et juste. (M. André Chassaigne applaudit.) M. Joël Giraud (LAREM). On vient de régler le problème. L’avis est défavorable. (Les amendements identiques nos 1052 et 2630, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de huit amendements, nos 2256, 2510, 2252, 2508, 2266, 2509, 2260 et 2511, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2256 et 2510 sont identiques, de même que les amendements nos 2252 et 2508, les amendements nos 2266 et 2509 et les amendements nos 2260 et 2511.La parole est à M. Bruno Questel, pour soutenir l’amendement no 2256. M. Bruno Questel (LAREM). Je retire les amendements nos 2256, 2252 et 2266 au profit de l’amendement no 2260. (Les amendements nos 2256, 2252 et 2266 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2510. (Les amendements nos 25 10 , 250 8 et 25 09 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Questel, pour soutenir l’amendement no 2260. M. Bruno Questel (LAREM). Cet amendement est le fruit des travaux menés par la mission d’évaluation de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, dont notre président Richard Ferrand était le rapporteur général. Plusieurs de nos collègues actuels, du reste, en ont également été rapporteurs.L’amendement no 2260 porte création de la contribution à l’accès au droit et à la justice. Il s’agit, après la censure formelle du Conseil constitutionnel, de financer le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, créé par la loi précitée. Notre amendement, signé par des élus de plusieurs groupes, constitue l’aboutissement d’un travail collectif et œcuménique.Le dispositif proposé prendrait uniquement en compte le niveau d’activité globale des professionnels concernés : un taux proportionnel de 0,5 % serait appliqué sur la fraction du chiffre d’affaires excédant 300 000 euros. Cette redistribution entre professionnels permettrait la couverture de l’ensemble du territoire national, tant pour l’accès au droit que pour l’installation des professions juridiques et judiciaires. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 2511. Mme Cécile Untermaier (SOC). Cet exercice honore le Parlement, puisqu’il s’agit de faire en sorte que la loi que nous avons adoptée en 2015 s’applique. Il s’agit de mettre effectivement en place le fonds de péréquation et de contribution créé par cette loi, le Conseil constitutionnel ayant censuré le dispositif prévu pour des raisons de forme, liées aux mécanismes fiscaux.La dernière fois, notre amendement, présenté suivant les indications de l’administration de Bercy – nous aurions été incapables d’un tel travail en matière fiscale –, avait été adopté. C’est ce même amendement, revu à la lumière des observations du Conseil constitutionnel, que nous vous demandons d’adopter pour que ce fonds, dont la création a été approuvée par le Parlement, voie le jour. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Je tiens tout d’abord à saluer la qualité des travaux menés par la mission d’évaluation, en particulier par Bruno Questel et Cécile Untermaier, qui étudie depuis des années ces sujets complexes et dont plusieurs recommandations ont déjà été adoptées.Il est nécessaire de concrétiser l’intention du législateur, même lorsque des groupes de pression – fussent-ils très officiels et très proches d’un ministère qui, pour une fois, n’est pas Bercy – ont jusqu’ici fait échouer de façon systématique, au dernier moment, une procédure que celui-ci a voulue.La mesure proposée par les auteurs des amendements nos 2260 et 2511 est juridiquement solide, ce qui est important eu regard de l’expérience passée. J’y suis très favorable et je vous invite à les adopter pour enfin mettre un terme à cette situation qui n’a que trop duré. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Marie-Christine Dalloz (LR). C’est dans cette enceinte que nous votons la loi. La loi de 2015 avait créé une contribution destinée à alimenter le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. Cette mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel pour des défauts de conformité. Depuis lors, certains collègues ont travaillé très sérieusement afin de résoudre le problème.Quel est le sens de cet amendement ? Personne ne niera le caractère fondamental de l’accès au droit et à la justice pour l’ensemble de nos concitoyens. Cependant, les professionnels doivent inventer un mécanisme de redistribution pour financer l’installation de professions réglementées dans des zones où elles n’ont aucune perspective de rentabilité mais où il est essentiel de garantir l’accès au droit des citoyens.Nous souhaitons simplement faire correspondre le principe de contribution et celui de redistribution de cette contribution. Le mécanisme est simple, et n’y voyez aucun mauvais coup de l’État : il s’agit seulement d’autoriser le Parlement à légiférer pour que s’applique une mesure qu’il a lui-même voulue. (Les amendements identiques nos 2260 et 2511 sont adoptés.) (Mme Christine Pires Beaune applaudit.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1156. M. Xavier Roseren (LAREM). Il tend à élargir l’assiette de la taxe affectée au CETIM, le centre technique des industries mécaniques, en y incluant l’ensemble des importations.Le contrat d’objectifs et de performance signé avec le CETIM est ambitieux et prévoit de lui confier de nouvelles missions. Le CETIM a donc besoin de financements complémentaires, ce qui explique que nous souhaitions élargir l’assiette de la taxe qui lui est affectée.Les entreprises membres du CETIM sont favorables à cette extension, d’autant plus légitime que le CETIM est le seul centre technique à ne pas taxer les importations. L’adoption de cet amendement permettrait ainsi de rétablir une équité entre l’ensemble des centres techniques industriels. M. Olivier Dussopt. Je vous invite à retirer cet amendement, satisfait par l’amendement du Gouvernement adopté il y a quelques instants. (L’amendement no 1156 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 2500. M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, la réduction des taxes affectées implique de refondre certaines affectations, notamment celles dont bénéficient les centres techniques industriels et les comités professionnels du développement économique. Le niveau de recettes de ces organismes doit cependant demeurer inchangé. En application du principe d’universalité et de la règle de non-affectation, je propose que leur financement soit désormais assuré par des contributions volontaires obligatoires, sur le modèle du secteur agricole. Cela permettrait en outre de réduire le niveau de fiscalité d’un point de vue comptable et de faciliter la gestion de ces recettes.Je profite de cette intervention pour vous interroger, monsieur le ministre : quand les taxes affectées seront-elles supprimées ? Je n’attends pas une réponse à cette heure tardive, mais la question est posée. (L’amendement no 2 500 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 54 de M. Fabrice Brun est défendu. (L’amendement no 54, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à une heure cinquante, est reprise à deux heures.)
Après l’article 26 (suite)
M. le président (LAREM). Nous reprenons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 26.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2654. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Il vise à étendre le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée – FCTVA – aux dépenses d’entretien des réseaux réalisées à compter du 1er janvier 2020. M. Olivier Dussopt. Une dérogation est prévue pour la prise en compte des dépenses d’entretien de voirie. Les dépenses de réseau visées par M. Mattei sont souvent complémentaires mais ne sont pas imputées sur les mêmes comptes. Le Gouvernement est favorable à cette bonne initiative. (L’amendement no 2654 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 826. M. Paul Molac (LT). Cet amendement vise à développer l’économie de la fonctionnalité en remboursant aux collectivités la TVA sur la vente de l’usage du bien. Dans ce domaine, le levier de la commande publique est primordial. Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à acheter des biens plutôt qu’à recourir à la location : l’État rembourse aux collectivités locales la TVA qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses liées au paiement de l’usage. Il convient de mettre fin à cette inégalité en autorisant également ce remboursement de TVA pour les opérations de location. (L’amendement no 826, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 399. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Dans la continuité des propositions précédentes portant sur les services de cloud, cet amendement propose d’élargir le bénéfice du FCTVA à la location d’équipements numériques par les collectivités, à condition qu’ils soient loués pendant plus de deux ans et mis à la disposition du public dans les écoles, les bibliothèques et les musées ou en mairie, pour faciliter l’accès au numérique de l’ensemble de nos concitoyens. (L’amendement no 399, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 400, 874, 939, 1089 rectifié et 875, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 400, 874, 939 et 1089 rectifié sont identiques.L’amendement no 400 est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 874. Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à faire bénéficier les collectivités territoriales du FCTVA lorsqu’elles verdissent leur parc automobile en s’équipant de véhicules électriques ou hybrides en recourant à un contrat de location de longue durée. Aujourd’hui, le dispositif varie selon le mode de financement retenu. Pourtant, le résultat est le même quand une collectivité modifie la composition de sa flotte, qu’elle l’autofinance, qu’elle le finance par emprunt ou qu’elle ait recours à un contrat de location de longue durée. Nous proposons donc de faire bénéficier les collectivités locales du FCTVA dans tous les cas. Il est dans notre intérêt de soutenir la démarche des collectivités, qui sont propriétaires d’un grand nombre de véhicules, et de les faire participer au verdissement du parc automobile. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 939. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je tiens à ajouter, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que le projet de loi d’orientation des mobilités inclut un objectif de 30 % de véhicules à faibles émissions – c’est-à-dire de véhicules électriques ou hybrides – dans les flottes des collectivités à partir de 2021. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Afin que cet engagement, imposé aux collectivités territoriales, soit respecté, il faut faire un pas vers elles et limiter les coûts de la location de longue durée grâce au FCTVA. Le dispositif que nous proposons est cadré : il impose une durée minimale de location de deux ans et reprend les règles de limitation de montant s’appliquant aux amortissements classiques. Il me semble que cela ne représente pas un coût prohibitif pour les finances de l’État tout en adressant un signe aux collectivités territoriales et en leur permettant de se lancer dans la transformation de leur flotte de véhicules. M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1089 rectifié. M. Charles de Courson (LT). J’ajouterai deux éléments à ces argumentaires. Premièrement, il est en effet aberrant que l’achat de véhicules soit éligible au FCTVA mais pas la location de longue durée, quand bien même celle-ci est assortie d’une clause de rachat – dont le montant est en outre parfois symbolique. Deuxièmement, la LOM prévoit bien un minimum de 20 % de véhicules électriques et hybrides jusqu’au 1er juillet 2021 et de 30 % au-delà. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence, dont le coût est estimé à 200 000 euros. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 875. Mme Véronique Louwagie (LR). C’est un amendement de repli à l’amendement no 874 ; il propose de n’appliquer le dispositif qu’aux contrats de location signés avant le 31 décembre 2022 afin de l’expérimenter pour une durée limitée de trois années. (Les amendements identiques nos 400, 874, 939 et 1089 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 875, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2672. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Il vise à apporter une sécurité juridique et budgétaire aux parcs naturels régionaux pour la réalisation de certaines missions, dont les missions relatives aux mobilités. (L’amendement no 2672, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 931. M. Robin Reda (LR). Il propose d’appliquer aux amendes relatives aux incivilités la rétrocession par l’État du produit des amendes dressées par les communes, comme cela se pratique déjà pour les amendes relatives à la circulation routière. En effet, les collectivités sont hyper-sollicitées pour constater et verbaliser un grand nombre d’infractions de ce genre, comme le tapage ; elles ont légitimement droit à une part des produits qui en sont tirés. (L’amendement no 931, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 1735. M. Philippe Vigier (LT). Il vise à assurer la compensation aux communes des exonérations décidées par le législateur. En effet, pour certaines communes, ces exonérations ne sont pas complètement compensées dans le temps et la différence finit par se chiffrer en millions d’euros. Nous souhaitons donc qu’une garantie fiscale soit apportée aux collectivités. Même si nous comprenons le sens de certaines des exonérations décidées ces dernières années, notamment celle de taxe foncière sur les propriétés bâties, les ressources des communes ne doivent pas s’en trouver altérées. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable à ce qui est sans doute un amendement d’appel de la part de M. Pupponi. M. Olivier Dussopt. À l’heure actuelle, dans les conditions que nous connaissons et étant donnée l’ancienneté des débats sur les exonérations et les compensations, j’émets évidemment un avis défavorable. M. Philippe Vigier (LT). Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir reconnu que le coût de ces exonérations représentait 1 milliard d’euros ! (L’amendement no 1735 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1721, 2224 et 1722, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1721 et 2224 sont identiques.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1721. M. Michel Castellani (LT). Depuis le 1er janvier 2018, toutes les régions françaises bénéficient de l’attribution d’une partie du produit de la TVA, qui est venue se substituer à la dotation globale de fonctionnement perçue en 2017. Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en introduisant, au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions, la part de la dotation globale de fonctionnement perçue par la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Martinique et de Guyane. Cette disposition, inscrite dans le cadre d’un partenariat entre l’État et ces trois collectivités, permettra d’accompagner leur montée en force et de doper leur capacité d’investissement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 2224. M. Benoit Simian (LAREM). Il vise également à soutenir la montée en puissance des collectivités uniques de Corse, de Martinique et de Guyane et de donner corps aux fusions entre départements et régions dont ces collectivités sont issues en leur accordant une fraction de TVA majorée. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1722. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement suit la même logique que les précédents mais limite son champ d’application à la Corse. Il propose que soit intégrée dans la fraction de TVA la part de dotation globale de fonctionnement des deux ex-départements de Corse. Par ailleurs, comme je l’ai déjà déclaré à plusieurs reprises, nous souhaitons que la Corse bénéficie d’une dotation dynamique et, plus largement, d’une dévolution fiscale dans le cadre de son statut. (Les amendements identiques nos 1721 et 2224, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1722, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 2223. M. Benoit Simian (LAREM). Il s’agit là encore d’accroître les ressources issues du produit de la TVA pour les régions et collectivités uniques d’outre-mer, qui doivent répondre à un besoin en investissement climatique plus important qu’en métropole. Cet amendement a été travaillé avec Régions de France. (L’amendement no 2223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 476 rectifié, 1165 rectifié, 1725 et 1723, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 476 rectifié, 1165 rectifié et 1725 sont identiques.Les amendements nos 476 rectifié et 1165 rectifié sont défendus.Les amendements nos 1725 et 1723 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir. M. Michel Castellani (LT). L’amendement no 1725 vise à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, à hauteur de 10 euros par habitant, ainsi qu’aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET –, à hauteur de 5 euros par habitant. L’amendement no 1723 s’inscrit dans la même optique. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Je tiens à féliciter les auteurs de ces amendements, qui doivent figurer au Livre Guinness des records puisqu’ils ont déjà été déposés et rejetés 75 fois en loi de finances l’année dernière et 130 fois depuis le début de cette législature. (Sourires. – M. Robin Reda applaudit.) M. Michel Castellani (LT). Ce n’est pas parce qu’un amendement est refusé à de multiples reprises qu’il n’est pas fondé : ce que nous défendons ici, c’est le développement durable, et nous représenterons cet amendement l’an prochain s’il le faut. M. Robin Reda (LR). Ces amendements gagnent en effet à être recyclés : ils apportent une réponse à des ambitions de développement durable et de transition énergétique toujours plus importantes pour les collectivités territoriales. L’on nous impose des plans climat-air-énergie territoriaux ou métropolitains ou des SRADDET, mais les moyens ne suivent jamais. M. Robin Reda (LR). Les conseillers municipaux, départementaux, régionaux ou métropolitains qui votent ce type de plan nous le disent bien : ce sont en général des documents politiques très policés, mais qui ne prévoient aucun moyen concret. Nous venons de proposer deux ressources : le remboursement de la TVA pour la location de véhicules propres en longue durée et l’affectation d’une part des recettes de TICPE pour financer les plans climat-air-énergie. Malheureusement, je crains que les collectivités territoriales n’aient de plus en plus de mal à atteindre les objectifs de transition énergétique pourtant inclus dans les lois que nous avons votées. (Les amendements identiques nos 476 rectifié , 1165 et 1725, r epouss és par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1723, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 92 de M. Vincent Descoeur et 473 rectifié de M. Bertrand Pancher sont défendus. (Les amendements identiques nos 92 et 473 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2263 rectifié. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement déposé à l’initiative de mon collègue Christophe Bouillon vise à attribuer aux collectivités une partie du produit de la TICPE pour financer la mobilité dans les territoires peu denses. Si le projet de loi d’orientation des mobilités institue un versement mobilité, ce prélèvement est source d’inégalités entre les territoires puisqu’il a pour assiette la masse salariale. Cet amendement, après avoir été adopté au Sénat, avait été retiré à la demande du Gouvernement qui jugeait que sa place se trouvait dans le projet de loi de finances ; nous y sommes. (L’amendement no 2263 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 497. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Il vise à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2020 la compensation, pour les communes, des dépenses supplémentaires liées à la scolarisation obligatoire à 3 ans. Si nous avons toujours soutenu cette mesure en faveur de l’éducation des jeunes enfants, toutefois, nous ne comprenons pas que le Gouvernement n’ait pas inscrit la compensation des coûts engendrés pour les communes dans ce PLF.Les informations à notre disposition sont les suivantes à ce stade : la compensation en n+1, soit en 2021, pour la rentrée scolaire 2019, qui oblige les communes à assumer la trésorerie de cette mesure, ce qui ne nous paraît pas acceptable ; la compensation partielle pour les écoles privées, selon que la commune versait déjà ou non une dotation à ces écoles privées, ce qui nous semble encore plus inacceptable du point de vue de l’égalité entre les collectivités.Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous apporter des réponses aux deux questions suivantes ? Pourquoi faire porter sur les communes l’effort de trésorerie du financement d’une mesure décidée ici même, alors que nous connaissons tous les efforts budgétaires qu’elles réalisent déjà ? Quelle est la position du Gouvernement sur la compensation de la prise en charge par les communes des écoles privées maternelles ? Les maires construisent actuellement leur budget : ils ont besoin de recevoir une réponse. M. Joël Giraud (LAREM). Il faudra bien que le Gouvernement décide un jour de nous informer du mode de compensation qu’il a choisi. Avis défavorable dans l’attente de cette information. M. Olivier Dussopt. On parle d’une mesure qui sera effective en 2021. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a déjà déclaré que l’État prévoira 100 millions de crédits pour compenser les frais des communes engendrés par cette réforme. Avis défavorable. (L’amendement no 497 n’est pas adopté.)
Article 28
M. le président (LAREM). Les amendements nos 1823 et 1822 de M. Joël Giraud sont rédactionnels. (Les amendements nos 1823 et 1822, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 28, amendé, est adopté.)