Article 4
M. le président (SOC). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 2703. Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Il s’agit d’un amendement de repli visant, d’une part, à supprimer la condition de ressources afférente à la prime amenée à remplacer le CITE au 1er janvier 2020 – nous considérons que la transition énergétique est l’affaire de tous, y compris des ménages aisés –, et d’autre part, à faire en sorte que son entrée en vigueur soit accompagnée d’une évaluation permettant d’ajuster au mieux cette politique, en fonction de son efficacité, à l’issue d’une période de test. Pour ce faire, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 15 septembre 2021, un rapport d’évaluation de l’expérimentation visant à en tirer les conséquences. (L’amendement no 2703, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1415 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu. (L’amendement no 1415, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 714. Mme Sylvia Pinel (LT). Il vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique des logements aux propriétaires bailleurs.La lutte contre la location des passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme du CITE. D’après l’Observatoire national de la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il nous semble donc indispensable d’étendre les aides à la rénovation énergétique aux propriétaires bailleurs, afin d’inciter ces derniers à réaliser des travaux permettant à leurs locataires de réduire le montant de leur facture énergétique. M. Joël Giraud (LAREM). Demande de retrait ou avis défavorable. Nous devrions ouvrir une réflexion sur la pertinence d’une extension du bénéfice de la prime aux propriétaires bailleurs. Mme Sylvia Pinel (LT). Je prends note des observations de M. le rapporteur général. Toutefois, il me semble que sa réponse manque de précision. S’il admet que l’extension du bénéfice de la prime aux propriétaires bailleurs mérite réflexion, il n’évoque aucun calendrier et ne propose aucune ouverture en la matière. Quant à M. le ministre, il n’a pas répondu. Je maintiens donc l’amendement. (L’amendement no 714 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 1029, 757 et 999, respectivement déposés par Mme Valérie Beauvais, Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Véronique Louwagie, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 757 et 999 sont identiques. Ces trois amendements sont défendus. (L’amendement no 1029, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 757 et 999, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de dix-sept amendements, nos 635, 178, 578, 760, 812, 1416, 1469, 1479, 1634, 1972, 1387, 1481, 989, 1939, 550, 2376 et 2374, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 178, 578, 760, 812, 1416, 1469, 1479, 1634, 1972 sont identiques. Il en est de même des amendements nos 989 et 1939, ainsi que des amendements nos 550 et 2376.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 635. Mme Valérie Rabault (SOC). Il vise à rétablir le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les chaudières à haute performance énergétique, à hauteur de 1 000 euros par chaudière, à l’exclusion des chaudières au fioul. M. le président (SOC). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 178. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement et ceux qui suivent visent à remédier à une incohérence du présent projet de loi de finances.Monsieur le ministre, d’un côté, vous affirmez vouloir massifier les travaux de rénovation énergétique des logements, et de l’autre, vous réduisez le périmètre du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Vous le supprimez même pour les ménages à revenus intermédiaires, qui représentent la moitié des travaux d’isolation des logements et de changement de chaudière. De là à dire que vous inventez un CO2 de classe, il n’y a qu’un pas ! Non seulement vous manquez votre cible environnementale, mais vous fragilisez aussi l’emploi dans la filière du bâtiment, qui est déjà pénalisée par la suppression de l’exonération de taxe sur le gazole non routier et par la suppression du prêt à taux zéro en zone rurale.Cet amendement est pour moi l’occasion de rappeler que le BTP représente un emploi sur dix, dans tous les niveaux de qualification. Il mérite que vous lui apportiez un soutien beaucoup plus prononcé ! M. le président (SOC). Les amendements nos 578 de Mme Émilie Bonnivard, 760 de Mme Marie-Christine Dalloz, 812 de Mme Véronique Louwagie, 1416 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 1469 de Mme Typhanie Degois sont défendus.La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 1479. M. Stéphane Testé (LAREM). Mme Lardet, qui en est la première signataire, m’a demandé de le défendre. Nous convenons tous de la nécessité de la transition énergétique. Il convient d’aider les ménages à revenus intermédiaires à réduire leurs dépenses énergétiques en contribuant au remplacement de leur chaudière, dans la limite de 600 euros par chaudière. M. le président (SOC). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1634. M. Alain Bruneel (GDR). Comme l’amendement précédent, il porte sur les chaudières à haute performance énergétique. Nous proposons d’accompagner les ménages à revenus intermédiaires dans le remplacement de leur équipement devenu obsolète. M. le président (SOC). Les amendements nos 1972 de Mme Lise Magnier, 1387 de M. Fabrice Brun, 1481 de Mme Frédérique Lardet, 989 de Mme Véronique Louwagie et 1939 de Mme Lise Magnier sont défendus.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 550. Mme Émilie Bonnivard (LR). Il est identique à l’amendement no 2376 et proche de l’amendement no 2374, tous deux adoptés par la commission du développement durable. Il vise à maintenir un dispositif incitatif au remplacement des chaudières existantes par des chaudières à gaz à très haute performance énergétique, pour les ménages appartenant aux déciles 5 à 8. Il s’agit de simplifier le dispositif et de massifier le recours à ces outils. M. le président (SOC). Les amendements nos 2376 et 2374 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour les soutenir. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Mme Bonnivard a été très claire. L’amendement no 2376 vise à maintenir un dispositif incitatif au changement de chaudière pour les ménages appartenant aux déciles 5 à 8. L’amendement no 2374 vise le même objectif pour les ménages appartenant aux déciles 9 et 10. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable sur l’ensemble des amendements, mais je tiens à remercier les uns et les autres pour la brièveté de leur présentation. M. Gérald Darmanin. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements – Mme Wargon, dont la venue est retardée par un problème de train, l’aurait dit sans doute mieux que moi.D’abord, le soutien au changement de chaudières est maintenu pour les foyers modestes par le biais des aides de l’ANAH. Ensuite, il faut faire preuve de cohérence : il me semble difficile d’ériger en priorité la fin des énergies fossiles, que nous souhaitons tous, tout en conservant un dispositif de soutien au chauffage au gaz. Ce sujet pourra être abordé plus longuement lors de l’examen des crédits du ministère de la transition écologique et solidaire. M. Raphaël Schellenberger (LR). Vous ne pouvez pas affirmer que vous excluez les chaudières à gaz au nom de la transition écologique. Ce n’est pas exact.Aujourd’hui, une stratégie est menée – le Gouvernement en est partie prenante – afin de verdir le gaz. Je l’ai dit précédemment, la France dispose d’un potentiel de production de gaz vert, qui est une énergie propre, décarbonée – son cycle carbone est tout à fait acceptable – et qui permettrait de couvrir les besoins français. Le remplacement d’une chaudière au fioul par une chaudière au gaz, en supposant que la durée de vie de cette dernière lui permettra d’utiliser le gaz vert qui serait produit par notre pays, participe au verdissement du système de chauffage des particuliers.Je souligne un point éminemment important : nous avons tout intérêt à inciter les particuliers à adopter des systèmes de chauffage raccordés à des réseaux énergétiques, qu’ils soient électriques ou gaziers, car il sera toujours plus facile de changer un réseau qu’une multitude de chaudières individuelles.Faire le pari du tout-électrique alors même que vous n’êtes pas en mesure, compte tenu des incertitudes sur vos choix sur le nucléaire, d’assurer une capacité de production électrique française suffisante et sobre en émissions de gaz à effet de serre n’est pas le bon choix, monsieur le ministre. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Je souscris aux propos de mes collègues. Nous nous inscrivons, en effet, dans une logique de décarbonation du gaz. Les nombreux amendements déposés montrent la difficulté de l’exercice. Ainsi, lors de la pointe hivernale, l’objectif de la décarbonation n’est pas simple à atteindre avec les solutions électriques : il faut, en effet, importer de l’électricité moins décarbonée. Les chaudières à haute performance permettent de décarboner la production d’énergie. (L’amendement no 635 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 178, 578, 760, 812, 1416, 1469, 1479, 1634 et 1 972 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1387 et 1481, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 989 et 1939 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 550 et 2376 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2374 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 2959. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Cet amendement vise à maintenir le crédit d’impôt pour les parois vitrées, selon les mêmes modalités que l’année dernière, notamment pour le remplacement de fenêtres en simple vitrage, qui n’est pas sans intérêt pour les projets de rénovation énergétique des ménages les plus précaires.L’année dernière, le crédit d’impôt avait été limité de manière drastique afin d’éviter l’inflation qu’avait suscitée le CITE dans son format précédent. Ce faisant, il a été mis fin aux dérives. Il importe aujourd’hui de maintenir un système d’aide pérenne et de ne pas réintroduire de l’instabilité en modifiant les règles du jeu pour la filière. Les entreprises ont besoin de stabilité – on le répète régulièrement. Je ne vois aucun intérêt à changer le modèle choisi l’an dernier, surtout si c’est pour le remplacer par un système dans lequel les aides sont trop faibles pour aider les ménages précaires à changer leurs fenêtres en simple vitrage – le reste à charge restant trop important – et trop élevées pour éviter les effets d’aubaine.Il faut soit supprimer l’aide aux huisseries, soit la recentrer pour renforcer l’incitation à changer les simples vitrages. M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable. Une concertation a eu lieu entre juillet et septembre 2019. L’ADEME et le CSTB – le Centre scientifique et technique du bâtiment – ont remis un rapport, sur les bases duquel a été instauré le barème forfaitaire prévu à l’article 4. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Je connais bien le rapport de l’ADEME et du CSTB, mais il définit des règles qui ignorent tant la problématique du reste à charge que l’aspect incitatif. Or ces deux questions doivent être traitées en priorité si l’on veut amplifier les travaux de rénovation énergétique. (L’amendement no 2959 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1655, 1962, 1652 et 1960, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1655 et 1962 sont identiques, de même que les amendements nos 1652 et 1960.L’amendement no 1655 de M. Dino Cinieri est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1962. Mme Véronique Louwagie (LR). Le meilleur moyen de protéger l’environnement est de diminuer nos consommations. L’amendement vise à rendre éligibles au CITE les systèmes de régulation de chauffage. Ces dispositifs sont très importants car ils permettent d’assurer une programmation et de diminuer de manière significative la consommation d’énergie. L’amendement tend à supprimer un angle mort du CITE. M. le président (SOC). Les amendements nos 1652 de M. Dino Cinieri et 1960 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable. Je renvoie au rapport que j’évoquais pour l’amendement précédent. M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous passons à côté d’une opportunité. L’amélioration de notre système énergétique passe non seulement par la réduction des consommations, mais aussi par le développement d’une intelligence de ces dernières. Le législateur a fait ce choix depuis le Grenelle de l’environnement. Des outils de mesure intelligents tels que les compteurs Linky ou Gazpar ont été créés. Désormais, il faut équiper les foyers d’outils de régulation et de programmation du chauffage permettant d’assurer une réduction de la consommation : il s’agit d’éviter que les usagers oublient de couper le chauffage en sortant, de calibrer la température au moyen d’une sonde ou de l’adapter selon le moment de la journée. C’est ainsi que nous améliorerons la performance énergétique des logements et que nous réduirons les émissions de gaz à effet de serre de notre nation. (Les amendements identiques nos 1655 et 1962 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1652 et 1960 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 380 et 2385, qui font l’objet d’un sous-amendement no 3031 du Gouvernement.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 380. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Cet amendement vise à accompagner la transition énergétique des ménages par des mesures pragmatiques. Moins cher et bien moins volatile que les autres sources d’énergie, doté de propriétés écologiques, le bois séduit un nombre croissant de foyers français désireux de se chauffer autrement. Si 15 % des nouvelles maisons individuelles sont pré-équipées d’un appareil de chauffage au bois, l’essentiel du marché repose aujourd’hui sur l’acquisition d’un appareil de chauffage au bois dans des logements déjà équipés d’appareils alimentés par des énergies conventionnelles. Le chauffage au bois est alors utilisé comme mode de chauffage principal ou d’appoint pour réduire la facture énergétique.Afin d’atteindre les objectifs de la PPE, il paraît donc essentiel de maintenir l’éligibilité au CITE du premier achat d’un appareil de chauffage au bois performant, qu’il soit à bûches ou à granulés. Tel est l’objet de cet amendement. M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2385. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Cet amendement supprime la condition de renouvellement d’un foyer fermé ou d’un insert ou d’équipement d’un foyer ouvert. Il s’agit de permettre aux ménages installant pour la première fois un appareil indépendant fonctionnant à la biomasse de bénéficier du dispositif de soutien et d’être orientés vers des appareils labellisés flamme verte. M. le président (SOC). Le sous-amendement no 3031 du Gouvernement est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sur le sous-amendement ? M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de réparer une erreur. Ces dispositions avaient été validées lors de la concertation mais ont été omises lors de la rédaction de l’article. Avis favorable. M. Gérald Darmanin. Avis favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement qui vise à lever le gage. M. Raphaël Schellenberger (LR). Il faut de la cohérence. Je n’ai rien contre le chauffage au bois, mais le chauffage au gaz a été exclu au motif que la France n’était pas capable d’envisager la production de gaz vert. Or le chauffage au bois est soutenu alors même qu’il n’est plus autorisé dans une partie du territoire. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je pense à des villes comme Paris et à des territoires qui utilisent de longue date le chauffage au bois, comme la vallée de l’Arve qui sait à quel point une mauvaise gestion du chauffage au bois peut être dramatique pour la qualité de l’air.Alors que l’on peut imaginer un système autour de la biomasse, de la méthanisation ou du gaz vert, on s’interdit de soutenir les outils de consommation. Mais pour le bois, alors que l’on est incapable de gérer individuellement, foyer par foyer, la qualité de la combustion et donc l’absence de pollution de l’air, on instaure une incitation fiscale. Je ne comprends pas la cohérence de cette mesure, même si, à titre personnel, je suis plutôt favorable au recours au bois pour le chauffage. M. le président (SOC). Vous constatez tous les limites de la modification du règlement adoptée au printemps. Vous êtes quatre à demander la parole alors que la règle veut qu’après la présentation des amendements, seuls deux orateurs s’expriment, un pour et un contre – les auteurs des amendements n’y font pas exception, madame Magnier. Cette règle, vous l’avez votée, moi non. Je sais que le président Le Fur, en particulier, partage mon analyse. Pour autant, je vais donner la parole à plusieurs d’entre vous, puisque le président de séance a la possibilité de déroger au règlement.La parole est à M. Erwan Balanant. M. Erwan Balanant (MODEM). Je voudrais répondre rapidement à M. Schellenberger sur le chauffage au bois. Ne vous trompez pas, les dispositifs d’aide au financement d’appareils de chauffage au bois concernent des équipements dont les rendements ne sont pas ceux des anciennes cheminées. Ce sont des appareils à haut rendement – souvent plus de 90 % –, dont les émissions sont contrôlées, de sorte qu’ils ne polluent pas. Il ne faut pas confondre la cheminée d’un vieil appartement et un poêle à granulés dont le rendement atteint 95 %, qui est extrêmement vertueux et qui offre en outre un débouché aux filières bois des territoires… M. Erwan Balanant (MODEM). Non, monsieur Le Fur. Vous qui êtes breton, vous savez par exemple qu’il existe en Bretagne une filière productrice de granulés de bois extrêmement performante, qui fonctionne très bien, et que c’est extrêmement vertueux. Le bois est un combustible d’avenir pour le chauffage individuel, tout simplement. Mme Sylvia Pinel (LT). J’ai entendu vos observations, monsieur le président : je serai donc très brève. Nous soutiendrons ces amendements, qui vont dans le bon sens. Nous regrettons simplement, en écho aux objections présentées tout à l’heure par le président Woerth, que les locataires ne bénéficient pas de ces dispositifs. Nous savons bien que les locataires faisaient parfois le choix d’équiper leurs logements d’appareils de ce type. Cela montre encore une fois que la transformation du CITE pose problème. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Cette disposition est une bonne nouvelle pour les chaudières à granulés de bois à haute performance, mais il est regrettable que les appareils de chauffage au gaz à haute performance ne bénéficient pas de la même clémence. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Merci, monsieur le président, de me donner la parole. Je crois que je ne fais pas partie des députés les plus bavards de cet hémicycle. Je tenais simplement à remercier M. le rapporteur général et M. le ministre : par cet amendement, nous apportons aussi un soutien à la filière française du bois. Il est important de le souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (SOC). Madame Magnier, ce n’est pas en fonction des paroles déjà prononcées que le président donne la parole aux uns ou aux autres, mais en fonction du règlement. (Le sous-amendement no 3031 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 380 et 2385, sous-amendés et modifiés par la suppression du gage , sont adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 1651 de M. Dino Cinieri et 1959 de Mme Véronique Louwagie sont défendus. (Les amendements identiques nos 1651 et 1959, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1649, 1956, 1439, 2378 et 2384, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1649 et 1956 sont identiques. Les amendements nos 2378 et 2384 font respectivement l’objet du sous-amendement no 3033 et du sous-amendement no 3034 du Gouvernement.Les amendements nos 1649 de M. Dino Cinieri et 1956 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1439. M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour soutenir les amendements nos 2378 et 2384, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Ce sont des amendements rédactionnels, qui visent simplement à supprimer une condition posée par cet article : celle que la pompe à chaleur ait pour finalité essentielle la production d’eau chaude sanitaire. Or nous souhaitons que le dispositif bénéficie avant tout aux équipements de chauffage. M. le président (SOC). Les sous-amendements nos 3033 et 3034 du Gouvernement sont rédactionnels.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Je suis favorable aux rectifications du tableau proposées par les amendements nos 2378 et 2384 sous-amendés par le Gouvernement. Ils sont certes inspirés par le même esprit que l’amendement no 1439, mais ce dernier n’ayant pas été scindé en deux, je suis contraint d’en demander le retrait. Enfin, je suis défavorable aux amendements identiques nos 1649 et 1956. (Les amendements identiques nos 1649 et 1956 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1439 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 3033 est adopté.)
(L’amendement no 2378, sous-amendé et modifié par la suppression du gage , est adopté.)
(Le sous-amendement no 3034 est adopté.)
(L’amendement no 2384, sous-amendé et modifié par la suppression du gage , est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1417. Mme Valérie Rabault (SOC). Il vise à rendre éligibles au CITE les dépenses afférentes à l’acquisition de tout appareil permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire. (L’amendement no 1417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 1418 et 1419 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus. (L es a mendement s no s 1418 et 1419 , repoussé s par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, n e sont pas adopté s .)
M. le président (SOC). Je suis saisi de dix amendements, nos 59, 179, 295, 428, 1994, 2534, 3038, 1420, 2629 et 2543, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 59, 179, 295, 428 et 1994 sont identiques.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 59. M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le ministre, vous excluez du bénéfice du CITE les neuvième et dixième déciles, composés de personnes censées être un peu aisées. Or le seuil du neuvième décile se situe, pour un célibataire, à 27 706 euros, et pour un couple avec deux enfants, à 56 438 euros. Selon votre définition, au-delà de ces revenus annuels, on est supposé être aisé, voire riche, et ne pas avoir besoin du soutien public.Je suis tout à fait favorable à ce que l’on donne la priorité aux gens les plus modestes, mais il ne faut pas oublier que les contribuables appartenant aux deux derniers déciles effectuent 50 % des travaux éligibles au CITE. On se trouvera donc face au paradoxe suivant : ceux qui ont les moyens de faire quelque chose n’auront aucune aide, et ceux qui n’en ont pas les moyens devront supporter un tel reste à charge qu’ils ne feront pas les travaux. C’est d’ailleurs le rêve de Bercy, c’est bien connu : faire en sorte que l’effet d’affichage joue, mais qu’il reste sans suite.Constatez vous-même l’accumulation : dans ma circonscription, les gens qui accèdent à la propriété n’ont plus droit au prêt à taux zéro dans le neuf ni à l’aide personnalisée au logement pour l’accession. Quant aux travaux et équipements éligibles au CITE, nous avons vu, à l’occasion de l’examen des amendements précédents, que ces personnes sont désormais privées de beaucoup d’occasions d’investir pour faire des choses pourtant très simples et reconnues comme bénéfiques.Il faut que nous réfléchissions avant d’organiser un système qui exclura, me semble-t-il, des gens qui sont peut-être relativement favorisés, mais qui ne le sont pas tant que cela. Je rappelle que les seuils en cause se situent à 27 706 euros de revenus annuels pour un célibataire et à 56 438 euros pour un couple avec deux enfants. M. le président (SOC). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 179. M. Fabrice Brun (LR). Mon intervention vaudra aussi défense de l’amendement no 1428, qui sera appelé un peu plus tard.Marc Le Fur vient de décrire remarquablement le tour de passe-passe qui est en train de se réaliser pour les bénéficiaires du CITE. Le bâtiment est certes la première source d’émissions de CO2 dans notre pays, mais il constitue aussi un gisement d’emplois au cœur de nos territoires, à tous les niveaux de qualification. Voilà pourquoi cet amendement propose de maintenir un dispositif large en faveur de la rénovation énergétique afin de concilier écologie et économie. M. le président (SOC). Les amendements nos 295 de Mme Marie-Christine Dalloz, 428 de M. Damien Abad et 1994 de Mme Lise Magnier sont défendus.La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2534. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Mme Pompili a déposé cet amendement afin de permettre l’utilisation du CITE pour améliorer de manière conséquente la performance thermique des logements tout en simplifiant les démarches pour les ménages. Elle retirera cependant son amendement au profit de l’amendement no 3038 du Gouvernement. (L’amendement no 2534 est retiré.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 3038 du Gouvernement et 1420 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.Les amendements nos 2629 et 2543 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour les soutenir. (Les amendements nos 2629 et 2543 sont retirés.)
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ? M. Joël Giraud (LAREM). La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement no 3038 du Gouvernement. L’amendement no 2534 a été opportunément retiré au profit de ce dernier, puisqu’il portait sur le même périmètre. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement. (L’amendement no 1994 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 59, 179, 295 et 428 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3038 est adopté et l’amendement no 1420 tombe.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 2234. M. Alain Bruneel (GDR). L’étude TREMI – « travaux de rénovation énergétiques des maisons individuelles » – de l’ADEME a montré une corrélation entre une prescription de travaux indépendante et la performance de la rénovation énergétique. Pour être efficaces, les travaux de rénovation énergétique doivent être coordonnés, et des priorités doivent être établies grâce à des études préparatoires. Le suivi de la qualité d’exécution des travaux en dépend.Il nous paraît donc essentiel d’encourager les ménages à recourir à une maîtrise d’œuvre afin de renforcer le niveau global des rénovations énergétiques. En effet, la preuve est faite que l’accumulation de petits travaux non coordonnés, que favorise le dispositif actuel, est particulièrement inefficace. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). J’aurais voulu intervenir sur bien des points, mais beaucoup de mes amendements ont été déclarés irrecevables. Je suis donc un peu frustrée de ne pas pouvoir participer davantage aux débats. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Cela tombe bien !Je me permettrai donc de vous proposer une analyse globale de ce que nous sommes en train d’inscrire dans la loi.Nous avons transformé en prime un dispositif déjà existant – l’ANAH soutenait déjà les plus modestes. Il s’agit là de lutter contre la précarité énergétique, et je crois que ce que nous avons voté constitue une amélioration. Mais on ne peut pas demander à des gens qui sont déjà précaires, qui ne se chauffent déjà pas assez, de se chauffer moins : la lutte contre la précarité énergétique ne réduit pas la consommation d’énergie.D’un autre côté, le CITE permettait de lutter contre le changement climatique, en réduisant la consommation d’énergie des ménages les plus aisés, qui se chauffent bien, y compris lorsqu’ils habitent des passoires thermiques – un appartement haussmannien à Paris, par exemple, où ils peuvent se permettre de mettre le chauffage à fond, donc de chauffer non seulement leur appartement mais aussi l’extérieur. En supprimant les aides des neuvième et dixième déciles, nous risquons de régresser dans la lutte contre le changement climatique. Une série d’amendements demandent des aides plus importantes pour des rénovations globales. Bien sûr, je soutiens l’idée de rénovations globales, mais une telle opération coûte 60 000 euros. Or le niveau de vie moyen du neuvième décile est 33 000 euros par an, et celui du dixième décile est de 57 000 euros ; autrement dit, une rénovation globale représente une ou deux années de revenus… C’est une somme importante ! Il ne faut pas renoncer à accompagner ces ménages, même s’ils sont aisés. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Il faut les inciter à agir, pour qu’ils ne se désengagent pas – aujourd’hui, ils réalisent la moitié des travaux.La suppression de ces aides pourrait, en outre, entraîner des conséquences très importantes pour les entreprises du bâtiment ; or nous voulons soutenir ces filières vertes, dont nous avons besoin qu’elles se structurent et se consolident.Dans la loi relative à l’énergie et au climat, nous avons fait la promesse que nous renforcerions les incitations à la rénovation énergétique, puisque nous n’imposerions pas de contraintes ou d’obligations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. le président (SOC). Vous parlez depuis trois minutes : votre temps de parole est largement dépassé. M. Alain Bruneel (GDR). J’ai bien compris le règlement : j’ai le droit de défendre mon amendement. (Sourires.)L’idée de cet amendement est d’encourager les ménages à réaliser des diagnostics complets de leurs maisons, afin de disposer d’une vision des travaux futurs, plutôt que de faire des petits travaux au fur et à mesure. Nous proposons donc une aide à la maîtrise d’ouvrage, ce qui me paraît essentiel. (L’amendement no 2234 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1422 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu. (L’amendement no 1422, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2330 de M. Joël Giraud est rédactionnel. (L’amendement no 2330, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de six amendements, nos 725, 726, 727, 1430, 1421 et 748, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 727 et 1430 sont identiques. La parole est à M. Anthony Cellier, pour une présentation groupée des amendements nos 725, 726 et 727. M. Anthony Cellier (LAREM). Le projet de loi, tel qu’il est rédigé, est incohérent avec la mise en place d’un montant forfaitaire de prime et de crédit d’impôt spécifique à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible, qui incitera les ménages à se tourner vers les équipements et gestes les plus performants. En effet, une personne seule qui voudrait, par exemple, faire installer une chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou grâce à une autre biomasse performante ne pourra bénéficier que d’une somme maximale de 2 400 euros au titre du CITE, alors que le montant maximal du crédit d’impôt pour cet équipement est de 4 000 euros. Si un ménage souhaite engager une rénovation performante complète, le plafond sera très vite atteint. Dans les deux cas, cette mesure est peu incitative et risque d’orienter les ménages vers les solutions les moins performantes.L’amendement no 725 vise ainsi à établir des plafonds d’aide plus élevés : 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et 16 000 euros pour un couple. La majoration pour personne à charge serait de 120 à 400 euros.Les amendements nos 726 et 727 sont des amendements de repli. M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 1430. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Cet amendement a été très bien défendu par mon collègue Anthony Cellier. M. le président (SOC). L’amendement no 1421 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 748. Mme Sylvia Pinel (LT). Nous proposons d’appliquer le même plafond pour un célibataire et un couple, tout en conservant une majoration supplémentaire par personne à charge. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). J’appelle l’attention du Gouvernement sur un problème : une rénovation globale coûte, je le redis, 60 000 euros. En fixant les plafonds de travaux à 30 000 euros, nous inciterons les gens à ne pas faire de rénovations complètes, mais à effectuer les travaux en deux fois. Nous risquons de ne pas avoir beaucoup de rénovations globales ! (Les amendements nos 725 et 726, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 727 et 1430 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1421 et 748, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de huit amendements, nos 1750, 467, 1063, 749, 1428, 1937, 2310 et 2311, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 467 et 1063 sont identiques, de même que les amendements nos 749, 1428 et 1937.La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 1750. M. Éric Woerth (LR). Je n’ai pas besoin d’une réponse immédiate si vous n’en disposez pas, monsieur le ministre, mais je reviens à une question que j’ai déjà posée tout à l’heure. Il y a des passoires énergétiques, et je comprends bien qu’il faut les combattre, mais il y a aussi des passoires dans le CITE. Un propriétaire bailleur n’a plus accès au CITE depuis 2014. Dans votre texte, vous excluez les locataires. Pourquoi ?C’est une situation somme toute banale : des locataires louent un logement privé à des propriétaires. Ces logements ne sont pas toujours très récents et ne bénéficient pas tous d’une bonne isolation. Pourquoi leur refuser le bénéfice du CITE ? L’essentiel est d’isoler le logement et donc de réaliser les travaux nécessaires : qu’il appartienne à tel ou tel, c’est un autre sujet. (Mme Sylvia Pinel applaudit.) M. le président (SOC). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 467. M. Damien Abad (LR). Il s’agit de conserver le bénéfice du CITE pour l’année 2020 à l’ensemble des ménages, y compris ceux dont les revenus sont élevés. M. le président (SOC). Les amendements nos 1063 de M. Pierre-Henri Dumont, 749 de M. Vincent Descoeur, 1428 de M. Fabrice Brun et 1937 de Mme Lise Magnier sont défendus, de même que les amendements nos 2310 et 2311 de M. Jérôme Nury. (L’amendement no 1750 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 467 et 1063 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 749, 1428 et 1937 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2310 et 2311, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 551 de M. Vincent Descoeur est défendu. (L’amendement no 551, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 716. Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement vise à encourager les propriétaires et les occupants engageant des travaux de rénovation énergétique globaux ; l’efficacité est alors bien plus grande que si l’on procède par petits pas. Or certains ménages hésitent à se lancer dans de tels travaux car le retour sur investissement n’est pas immédiat. (L’amendement no 716, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi d’un amendement no 2990, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3032.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement adopté par la commission des finances règle un problème juridique : les seuils de revenus mentionnés à l’article 4 ont été arrêtés pour la métropole, mais pas pour les outre-mer, ces derniers étant renvoyés à un décret. Face au risque d’incompétence négative, nous proposons de fixer ces seuils – ils sont légèrement en deçà de ceux applicables en métropole et identiques à ceux utilisés pour les plafonds des logements locatifs sociaux. M. le président (SOC). Le sous-amendement no 3032 du Gouvernement est rédactionnel. (Le sous-amendement no 3032, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 2990, accepté par le Gouvernement, sous-amendé et modifié par la suppression du gage , est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2329 de M. Joël Giraud est rédactionnel. (L’amendement no 2329, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements, nos 718, 1444, 1942, 2631 et 1431, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 718, 1444 et 1942 sont identiques.L’amendement no 718 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1444. M. Fabrice Brun (LR). Il vise à rendre éligibles au CITE, sans condition de ressources, les contribuables qui effectueraient des travaux de rénovation globale dans des logements énergivores de classe F ou G, à condition d’aboutir, grâce à ces travaux, à des logements de classe C, B ou A. M. le président (SOC). L’amendement no 1942 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement no 2631. M. Anthony Cellier (LAREM). Il vise à faire figurer la rénovation globale et performante – c’est-à-dire la combinaison de plusieurs gestes réalisés en 2020 permettant un gain d’efficacité énergétique constaté après travaux de plus de 25 % – parmi les dispositifs éligibles au CITE pour les ménages appartenant aux déciles 9 et 10. M. le président (SOC). L’amendement no 1431 de M. Jean-Marc Zulesi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ? Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Nous devons agir pour améliorer la rénovation énergétique, dans un objectif de lutte contre la précarité et le changement climatique. La fixation d’un montant élevé de crédit d’impôt pour les ménages habitant dans un logement de catégorie F ou G et voulant effectuer des rénovations globales correspond précisément aux engagements que nous avons pris ensemble dans la loi relative à l’énergie et au climat. (Les amendements identiques nos 718, 1444 et 1942 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2631 et 1431, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 3037 et 2587, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3037. M. Gérald Darmanin. Je voulais souligner, s’agissant des amendements précédents, qu’ils renvoyaient à l’amendement no 3038, que l’Assemblée a adopté. Je n’ai pas souhaité reprendre la parole car il me semblait que nous avions déjà eu ce débat.L’amendement no 3037 porte sur l’extension des travaux, la pose de nouvelles cloisons intérieures et l’installation d’échafaudages en vue d’une reprise de la toiture. Il s’inscrit dans la logique d’ajustement des forfaits en fonction des capacités financières du ménage. Nous avons déjà évoqué, avec M. le rapporteur général, ces corrections apportées par le Gouvernement. M. le président (SOC). L’amendement no 2587 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). J’émets un avis favorable à l’amendement du Gouvernement et demande le retrait de l’amendement no 2587 au profit de l’amendement no 3037. M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 2587 ? M. Gérald Darmanin. Je demande le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement gouvernemental. (L’amendement no 2587 est retiré.)
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Je souhaite simplement m’assurer que cet amendement vise bien à soutenir les installations de parois opaques, c’est-à-dire les travaux permettant de mieux isoler les murs. Il s’agirait enfin d’une bonne nouvelle pour la rénovation énergétique : il importe, en effet, de traiter l’enveloppe d’un logement avant d’en changer les éléments actifs. Il est très important que nous soutenions ces travaux lourds et compliqués, du fait notamment des échafaudages. L’adoption de cette disposition constituerait donc un bon signal.Il serait intéressant que les autres dispositifs d’accompagnement que nous avons évoqués, notamment les primes énergie qui peuvent encourager la rénovation énergétique, soient eux aussi conditionnés au respect de cet ordre, l’isolation des murs devant précéder l’installation d’éléments de chauffage actifs. M. Gérald Darmanin. Je vous confirme, madame la députée, que l’amendement porte bien sur les parois opaques. (Mme Marjolaine Meynier-Millefert applaudit.) (L’amendement no 3037 est adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 2619 de M. Jean-Charles Colas-Roy, 745 de M. Vincent Descoeur, 2676 de M. Jean-Luc Lagleize et 1423 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus. (Les amendements nos 2619, 745, 2676 et 1423, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2007. Mme Valérie Rabault (SOC). Il s’agit d’un amendement auquel mon collègue Jean-Louis Bricout tient beaucoup. Il a d’ailleurs réussi à me convaincre sur ce sujet qui peut paraître quelque peu baroque.Cet amendement vise à introduire une modulation du montant du crédit d’impôt selon les territoires, pour prendre en compte le fait qu’on a moins besoin d’allumer son chauffage dans le sud de la France que dans le nord. J’avoue avoir été initialement sceptique mais, au vu des données, l’impact est effectivement très sensible. La législation française introduit d’ailleurs déjà une distinction entre les territoires, selon la température qu’il y fait – même s’il est clair que, quand on vient du sud, on ne s’en rend pas tellement compte ! (Sourires.) Il s’agit donc de rendre possible une majoration du CITE en fonction de la géographie, qui peut influer sur la consommation de chauffage.Je soutiens très fermement cet amendement de mon collègue Jean-Louis Bricout. Nous avons eu de longues discussions sur cette question, à laquelle je ne croyais pas réellement au départ, et j’estime désormais qu’une véritable inégalité peut s’instaurer, en lien avec les conditions météorologiques. M. le président (SOC). Quand on est du sud, on se rend compte de tout, madame Rabault ! (Sourires.)Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable. J’ajouterai qu’il fait encore plus froid dans le sud – au moins dans ma commune – que dans les Hauts-de-France ! (Sourires.) M. Gérald Darmanin. Je ne suis pas favorable à cet amendement, même si vous tentez de me prendre par les sentiments, madame Rabault (Sourires), d’abord parce qu’il fait très beau dans le Nord… M. Gérald Darmanin. Non, il y fait très beau, comme d’ailleurs dans le sud de l’Aisne ! Mais surtout, les conditions météorologiques dans les différentes régions ne peuvent pas faire l’objet d’une distinction aussi nette : le rapporteur général a raison de dire, par exemple, que les territoires de montagne sont également soumis au froid. Ce n’est pas ainsi que nous pourrons faire de la rénovation énergétique. M. Gérald Darmanin. Il faut moduler les aides en fonction de la modestie des foyers : c’est ce que nous faisons avec la prime. Si nous devions prendre en considération les conditions d’exposition au soleil, en revanche, je crois que nous serions confrontés à de grandes difficultés. L’intention de Jean-Louis Bricout est à saluer, mais elle se heurte malheureusement à la complexité de la loi. L’incidence des conditions météorologiques serait en outre à relativiser. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Voyons, monsieur le ministre, vous qui êtes originaire du Nord, vous nous décevez ! (Sourires.) Pour une fois, nous avions l’occasion, non pas de pointer le mauvais climat du Nord – au contraire, chacun sait qu’il y fait très beau et que le soleil de Tourcoing y brille –, mais de prendre en compte l’impact des conditions climatiques, au-delà du Nord ou des zones de montagne – il peut également faire froid dans le sud, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? Au vu du poids de l’énergie dans le budget des ménages que le lieu d’habitation expose malheureusement, pour des raisons climatiques, à des factures élevées, ne pourrions-nous pas envisager de travailler avec le CEREMA – le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – à établir un zonage ? La France a toujours été capable de réaliser des zonages multiples – je pense aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux zones de revitalisation rurale… Il semblerait donc possible, dans le cas présent, de définir simplement une bonification par zone. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). La bonne nouvelle, c’est qu’avec le réchauffement climatique, on aura bientôt aussi un pic d’été, en plus du pic d’hiver… (Sourires.) Ainsi, dans le sud, on aura bientôt aussi besoin du crédit d’impôt pour se protéger l’été. M. Fabrice Brun (LR). En tant que représentant de la partie méridionale de ce pays, et de l’Ardèche méridionale en particulier (Sourires), je souhaitais simplement dire que, si je comprends l’idée présentée par Mme Rabault, sa mise en œuvre me semble très délicate. En Ardèche méridionale, par exemple, la ville d’Aubenas bénéficie de 300 jours d’ensoleillement par an mais connaît aussi des hivers très froids. Il s’agit d’un des lieux présentant les plus grandes amplitudes thermiques du pays, avec moins 20 degrés l’hiver et 40 degrés l’été. Cette seule donnée suffit à résumer la complexité de l’équation. M. le président (SOC). Je savais par avance que cet amendement susciterait des réactions – encore M. Mattei n’est-il pas présent pour défendre le Béarn, ce que je devrais faire à sa place ! (Sourires.)La parole est à M. Alain Bruneel. M. Alain Bruneel (GDR). Je ne défendrai pas le nord, le sud, l’est ou l’ouest, même si la proposition est intéressante. La question essentielle réside, en réalité, dans le nombre de logements qui constituent des passoires thermiques. M. Alain Bruneel (GDR). Il ne s’agit pas d’un problème de température : le bassin minier, par exemple, a bénéficié du programme « Engagement pour le renouveau du bassin minier », qui a notamment concerné les logements miniers, ces derniers étant des passoires thermiques. S’il est une idée forte, c’est bien celle d’une enveloppe supplémentaire, qui nous permette de bénéficier du label rénovation tel qu’il était alors défini.Je reste cependant persuadé qu’une étude plus spécialisée pourrait être conduite, par région et par département, pour définir précisément le nombre de logements à rénover. M. Erwan Balanant (MODEM). Nous avons parlé du sud et du nord : il fallait également évoquer l’ouest ! L’enjeu est réel : si le temps, dans l’ouest, est relativement doux, il est aussi venteux, ce qui nécessite, là encore, une isolation. Le dispositif que vous proposez, madame Rabault, complexifie donc énormément l’approche : il faudrait pouvoir appliquer de multiples critères – le vent, la pluie… Il serait intéressant d’approfondir cette question mais, en l’état, la mesure proposée ne peut pas fonctionner. (L’amendement no 2007 est retiré.)
M. Gérald Darmanin. Ce que dit M. Bruneel me paraît très juste : ce sont les bâtiments, les appartements et les maisons qu’il faut prendre en compte, et non les conditions météorologiques. La condition sociale est plus importante que la condition météorologique. Si le Nord-Pas-de-Calais ainsi que l’Aisne, le département de M. Bricout, comptent davantage de passoires thermiques qu’ailleurs, c’est parce que les gens y sont, en moyenne, plus pauvres qu’ailleurs. Là se trouve le vrai sujet.Une deuxième difficulté tient à la complexité du dispositif proposé.Pour conclure, il me semble nécessaire de citer ici Renaud Séchan, qui chantait que, dans le Nord, « quand y’a du soleil, c’est un mauvais présage, c’est qu’y va pleuvoir ». (Sourires.) M. le président (SOC). Les amendements nos 2332 et 2334 de M. Joël Giraud sont rédactionnels. (Les amendements nos 2332 et 2334, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements, nos 744, 720, 719, 723 et 2387, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 744, 720, 719 et 723 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour les soutenir. Mme Sylvia Pinel (LT). Ils visent à conserver un crédit d’impôt pour les ménages les plus aisés. Les ménages appartenant aux déciles 9 et 10 représentent en effet, aujourd’hui, près de 50 % des projets aidés par le CITE. Exclure complètement les ménages aisés du bénéfice de la future prime risque de ralentir très fortement la rénovation énergétique des logements. Un recentrage vers les travaux les plus efficaces serait plus pertinent. La fixation d’un maximum de consommation énergétique après les travaux constituerait une solution pour s’assurer de l’efficacité de la rénovation. Tous ces amendements proposent différents seuils pour juger de l’efficacité des travaux. M. le président (SOC). L’amendement no 2387 de la commission du développement durable fait l’objet de quatre sous-amendements, nos 3017, 3018, 3019 et 3020. L’amendement est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les quatre sous-amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Véronique Louwagie (LR). Ces sous-amendements visent à mettre le futur crédit d’impôt pour les déciles 9 et 10 en cohérence avec les objectifs climatiques et énergétiques votés en 2005 dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et en 2019 dans la loi relative à l’énergie et au climat. Le sous-amendement no 3017 présente un caractère général, tandis que les trois autres sont des sous-amendements de repli. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). J’en demande le retrait car l’amendement du Gouvernement, qui reprend la notion de dépense de rénovation globale, me semble satisfaire les objectifs présentés. M. le président (SOC). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement. Mme Emmanuelle Wargon. Les débats ont effectivement permis d’avancer sur la question de l’accès des ménages appartenant aux déciles 9 et 10 à la rénovation énergétique, notamment au travers des travaux d’isolation. La demande me paraît donc satisfaite, d’autant que, comme l’a indiqué Gérald Darmanin, nous aurons l’occasion de continuer à travailler sur cette question dans le cadre de la navette, notamment pour ce qui relève de la rénovation globale. (Les amendements nos 744, 720, 719 et 723, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 3017, 3018, 3019 et 3020, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2387 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 2308. M. Damien Abad (LR). Cet amendement de mon collègue Jérôme Nury, que nous avons évoqué en commission des finances, tend à supprimer la limitation de l’amende à 50 % de l’avantage fiscal indûment obtenu. Il nous a été répondu qu’il était satisfait : si c’est toujours le cas, je le retire. M. Joël Giraud (LAREM). Une ambiguïté subsistait quant au fait de savoir si l’amende consistait en un remboursement de 50 % de l’avantage obtenu. En réalité, elle s’ajoute au remboursement de 100 % des sommes indûment perçues. L’amendement peut donc être retiré. (L’amendement no 2308 est retiré.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2335 de M. Joël Giraud est rédactionnel. (L’amendement no 2335, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 96, 472, 813, 1452 et 2388.L’amendement no 96 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 472. M. Michel Castellani (LT). Il vise à garantir qu’avec la réforme du CITE, les ménages modestes ne verront pas diminuer le niveau du soutien dont ils bénéficient. Aujourd’hui, ces ménages peuvent cumuler le CITE et les aides accordées par l’ANAH dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Le projet du Gouvernement prévoyant une fusion de toutes ces aides, l’amendement tend à préciser que les caractéristiques et les conditions d’octroi de la prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables pour les ménages modestes que le cumul du CITE et des aides de l’ANAH. M. le président (SOC). L’amendement n° 813 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1452. Mme Valérie Rabault (SOC). Jusqu’à présent, certains ménages pouvaient bénéficier à la fois du CITE et de la prime de l’ANAH. Nous ne voudrions pas qu’avec la réforme du CITE que vous prévoyez, et qui tend à fusionner plusieurs aides, ces ménages perçoivent moins que précédemment.Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, le rapport sur la prime de l’ANAH, dont le Gouvernement avait annoncé la remise au Parlement pour septembre, n’a toujours pas été remis, de telle sorte qu’il nous faut voter sur un dispositif que vous voulez modifier sans que nous disposions des données que vous vous étiez engagée à nous fournir. M. le président (SOC). L’amendement no 2388 de la commission du développement durable est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ? M. Joël Giraud (LAREM). Je demande leur retrait. Leurs auteurs attendent que Mme la secrétaire d’État confirme que la nouvelle prime sera toujours plus intéressante que le cumul entre le CITE et l’aide fusionnée de l’ANAH. Cela me semble être la seule question posée.Par ailleurs, on ne facilite pas le travail du Parlement, en particulier celui du rapporteur général, en ne remettant jamais les rapports attendus, notamment dans le cas d’une réforme telle que celle-ci. Ce rapport était en effet attendu en septembre : il serait bon que le Gouvernement respecte le Parlement sur de telles questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC et UDI-Agir.) Mme Emmanuelle Wargon. Quand le Gouvernement propose un mécanisme de fusion entre les aides de l’ANAH et le CITE, ce n’est évidemment pas pour que cela se fasse au détriment des ménages les plus modestes. Il s’agit d’un mécanisme de simplification, qui permettra aussi d’avoir accès plus rapidement à l’aide, puisqu’un crédit d’impôt, qui était versé ex post, est remplacé par une prime. Le barème a été conçu à la fois pour soutenir en particulier les travaux de rénovation des ménages très modestes et modestes, et pour s’adapter mieux aux différents types de rénovations en étant proportionnel à la tonne de CO2 évitée. Cependant, pour ce qui concerne les ménages modestes et très modestes, le barème sera plus favorable dans la version fusionnée que dans la version précédente en cas de cumul de la prime de l’ANAH et du CITE. (Mme Marjolaine Meynier-Millefert applaudit.) (Les amendements identiques nos 96, 472, 813, 1452 et 2388 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2584 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu. (L’amendement no 2584, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2336 de M. Joël Giraud est rédactionnel. (L’amendement no 2336, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 3036. Mme Emmanuelle Wargon. Cet amendement important vise à permettre de mieux lutter contre la fraude dans le nouveau régime, qui fusionne dans cette nouvelle prime l’ancienne aide de l’ANAH et l’ancien CITE. En effet, dans le régime actuel des primes de l’ANAH, les ménages peuvent s’en remettre à un mandataire qu’ils désignent pour recevoir à leur place l’argent de la prime. Or, dans certains cas, il peut y avoir des abus et des risques, avec des mandataires qui ne sont pas dignes de la confiance que nos concitoyens leur accordent. L’amendement vise donc à renforcer les conditions et le contrôle de la capacité à être habilité comme mandataire. Nous pourrons ainsi nous assurer que les intermédiaires désignés par les Français pour recevoir la prime à leur place, ce qui leur évite de faire l’avance des frais au moment des travaux, soient dignes de confiance. M. Joël Giraud (LAREM). Le régime de sanctions mis en place est similaire à celui qui existe pour les certificats d’économie d’énergie, et donc cohérent. Avis favorable. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Je tiens à saluer tous les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour lutter contre les fraudes, qui sont un vrai problème et jettent le discrédit sur l’ensemble des artisans qui, pour la plupart, travaillent sérieusement et dans la légalité.Nous lutterons également contre les fraudes en insistant beaucoup sur la formation. Aujourd’hui, en effet, la France dispose d’un outil de production capable de réaliser 350 000 ou 400 000 rénovations par an, de différents degrés d’importance. Or si, en même temps que l’on massifie les rénovations, on n’augmente pas au même rythme le nombre de formations dispensées pour accroître le nombre d’artisans capables de travailler sur la rénovation énergétique, les fraudes seront inévitables et on trouvera des non-professionnels qui feront de travaux. Il faut donc travailler en même temps sur la formation des professionnels, et je sais que Mme la secrétaire d’État est sensible à cet aspect. (L’amendement no 3036 est adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 2337, 2338 et 2326 deuxième rectification de M. Joël Giraud sont rédactionnels. (Les amendements nos 2337, 2338 et 2326 deuxième rectification , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1495, 94, 268 et 2391, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 94, 268 et 2391 sont identiques. L’amendement no 94 fait l’objet de deux sous-amendements, Les amendements nos 1495 de M. Dino Cinieri et 94 de M. Vincent Descoeur sont défendus.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 268. M. Michel Castellani (LT). Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, divers indicateurs que je ne détaillerai pas ici. Il s’agit de mettre en parallèle les émissions de gaz à effet de serre évitées et le montant des aides accordées. Tout cela répond, bien entendu, à l’objectif d’optimiser la dépense publique et d’orienter les aides vers les opérations les plus efficaces. M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2391. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Cette évaluation a pour objet de rationaliser la dépense publique, ce qui est essentiel en ces temps. Surtout, il s’agit de pouvoir contribuer plus efficacement à des dispositifs tournés vers la transition énergétique et écologique. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 94, 268 et 2391 font l’objet de deux sous-amendements, nos 3021 et 3022, déposés par Mme Véronique Louwagie.Ces sous-amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements ? Mme Emmanuelle Wargon. Il me semble prématuré de demander, dans les six premiers mois de son entrée en vigueur, un rapport visant à évaluer le dispositif, ne serait-ce que parce que celui-ci sera mis en œuvre en deux fois : cela commencera avec la prime elle-même à compter d’avril 2020, la suite de la transformation intervenant en 2021.Par ailleurs, nous avons voulu installer un observatoire de la rénovation, qui était absolument indispensable car les données dont nous disposons sont trop parcellaires. Cet observatoire, confié au CGDD, le Commissariat général au développement durable, qui relève du ministère de la transition écologique et solidaire mais qui travaillera avec tous les acteurs, devrait nous permettre de disposer des données nécessaires. Le Gouvernement est donc défavorable à cette demande de rapport.Je saisis néanmoins cette occasion de redire que nous allons continuer à travailler sur la question des propriétaires bailleurs, qui a été soulevée en commission des finances. Pouvoir leur ouvrir le dispositif dès l’exercice 2021 doit faire partie de nos objectifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LT.)