Après l’article 3
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Quand on favorise la solidarité intergénérationnelle, quand, pour reprendre mon exemple de tout à l’heure, on facilite l’accès à la propriété des jeunes couples, quand un jeune qui entre dans la vie active finance ses premiers achats, c’est de l’argent qui entre dans l’économie, qui va faire des petits et entraîner des recettes fiscales supplémentaires ! Je ne crois pas que vous l’ayez pris en compte dans le chiffre de 5 milliards.J’aimerais répondre, en outre, à l’argument de nos collègues socialistes. Nous parlons de 50 000 euros sur dix ans, et donc de la classe moyenne, pas de la classe aisée. Cette mesure toucherait directement la classe moyenne. Elle est simple, lisible et ne favoriserait pas les rentiers, qui d’ailleurs n’en auraient pas besoin, pardonnez-moi de le dire !Enfin, monsieur le ministre, vous parlez régulièrement des propositions de dépenses supplémentaires formulées par les députés du groupe Les Républicains. Ayez l’honnêteté intellectuelle, puisque vous êtes assis à côté du président Woerth, de dire aussi que nous avons proposé, il y a quelques mois, un plan d’économie annuel de 20 milliards d’euros. M. Pierre-Henri Dumont (LR). La réalité, c’est que la politique économique et fiscale que nous proposons diffère de celle que vous menez. Certaines de nos propositions engendreront certes des coûts supplémentaires pour les finances publiques, mais d’autres permettront surtout de diminuer la dépense publique, ce que vous ne faites pas pour votre part puisque vous financez vos baisses d’impôts par l’endettement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Charles de Courson (LT). Quel est l’intérêt d’hériter à 60, 65 ou 70 ans ? Aucun. À ces âges, votre vie est accomplie. M. Charles de Courson (LT). Si, depuis des années, on a essayé de favoriser la donation par anticipation, c’est parce qu’il vaut mieux aider ses enfants quand ils sont jeunes ; il est absurde d’attendre sa propre mort pour qu’ils héritent.Monsieur le ministre, ces amendements sont juridiquement gagés, mais il n’est pas nécessaire de les gager puisqu’ils vont susciter des recettes supplémentaires ! (Sourires.) M. Charles de Courson (LT). C’est avéré, puisque la transmission d’une partie du patrimoine des personnes âgées aide leurs enfants à s’installer dans la vie. M. Charles de Courson (LT). Il y a donc une dimension sociale à cette mesure, pour des sommes qui ne sont pas énormes. Elle n’est pas destinée au « grand capital », comme disent nos collègues du groupe FI, mais aux classes moyennes, qui ont mis de côté entre 500 000 et 700 000 euros, et qui aident leurs enfants à s’installer dans la vie. (Les amendements nos 36 et 2030, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 7 et 1152 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1059, 1745 et 2646, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1974. M. Éric Coquerel (FI). Il est inverse au précédent, vous allez le constater…L’un des plus grands scandales de ces dernières décennies est l’augmentation de la part du patrimoine hérité dans le patrimoine total du pays : elle est passée de 45 % en 1970 à près de 70 %. On peut donc parler sans hésiter d’une noblesse d’argent qui se constitue, se reproduit et continue d’ailleurs de profiter : si l’on en croit l’étude de l’IPP, les 0,01 % les plus riches, détenteurs d’un patrimoine de plus de 33 millions d’euros – montant au-delà duquel nous proposons un taux de 100 % d’impôt sur l’héritage –, sont ceux qui, parmi les très riches, profitent le plus des mesures du Gouvernement. Leur revenu et leur patrimoine continuent de s’accroître. On peut donc penser que leurs héritiers continueront également de voir croître leur capital. C’est insupportable ; c’est sans doute la principale source des inégalités dans notre pays. L’impôt sur l’héritage explique aussi les départs à l’étranger de gens qui fuient leur devoir vis-à-vis de la nation.Pour ces différentes raisons, nous proposons d’ajouter des tranches à l’actuel barème de l’impôt sur l’héritage, afin de le rendre plus progressif et de faire régresser la rente insupportable de l’argent. M. Joël Giraud (LAREM). Un taux de 100 % me semble légèrement confiscatoire ! L’avis est défavorable. Mme Danièle Obono (FI). Je rassure M. le rapporteur : le taux de 100 % porterait sur la tranche d’héritage supérieure à 33 millions d’euros, ce qui laisse, je crois, de la marge pour vivre et assurer les fins de mois !Ce ne sera pas pour tout de suite, de toute évidence, mais quand nous arriverons au pouvoir, nous mettrons en œuvre cette mesure.Pour le moment, nous vous proposons cet amendement, qui permet de rendre un peu plus progressif l’impôt sur l’héritage, tout comme nous proposons quatorze tranches pour l’impôt sur le revenu, à la place des cinq actuelles. Vous le voyez, ce ne sont que de petits pas. Bref, nous n’en sommes pas encore à la confiscation générale de tous les biens et de toutes les rentes des ultra-ultra-riches ; nous n’y arriverons pas, mais nous essaierons de faire en sorte que les richesses soient un peu plus partagées, notamment celles dont il est question ici. Soyez donc rassuré, monsieur le rapporteur général : vous pouvez approuver notre amendement sans mourir d’apoplexie face à cette confiscation bolchevique ! (Sourires.) M. Charles de Courson (LT). Madame Obono, je vous trouve trop modérée (Sourires) : ne pas dépasser 100 %, c’est presque de la collaboration de classe ! (Mêmes mouvements.) M. Charles de Courson (LT). Un taux de 120 ou 130 %, voilà ce qu’il faudrait pour exterminer les riches : ce serait beaucoup plus adapté ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.) (L’amendement no 1974 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 2147, 790, 419 et 1155, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 419 et 1155 sont identiques.L’amendement no 2147 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 790. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement, dont notre collègue Nicolas Forissier a eu l’initiative, tend à modifier les abattements applicables aux successions afin de faciliter celles-ci.Je profite de l’occasion pour revenir sur les propos que vous avez tenus, à l’instant et hier, monsieur le ministre, au sujet des 5 milliards d’euros de cadeaux que vous auriez faits aux Français par l’intermédiaire de l’impôt sur le revenu. Je vous le répète, nous ne validons pas ce chiffre : vous ne nous avez pas convaincus hier, car vous ne l’avez pas justifié. Or il nous paraît très éloigné de la réalité, puisque vous avez préalablement procédé, par différentes corrections que nous avons détaillées hier après-midi, touchant notamment le prélèvement à la source, à une augmentation d’impôt de 3,7 milliards d’euros entre 2019 et 2020. Oui, oui, monsieur le ministre : les chiffres sont là, dans l’exposé des motifs du projet de loi. La somme n’est donc pas de 5 milliards. M. le président (SOC). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 419. M. Damien Abad (LR). Cosigné par Nicolas Forissier et moi-même, entre autres, il tend à porter l’abattement fiscal applicable aux donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 à 159 325 euros, c’est-à-dire de revenir au plafond précédemment en vigueur, un niveau raisonnable compte tenu de l’état de nos finances publiques.Il nous semble en effet important de favoriser la transmission du vivant du donateur. Le seul qui l’ait fait jusqu’à présent était le président Nicolas Sarkozy. Il serait bon que nous revenions à cette politique car elle permet de réinjecter des deniers publics dans l’économie. M. le président (SOC). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1155. M. Fabrice Brun (LR). Dans notre amendement précédent, nous proposions de faire varier et le montant et la durée applicables aux abattements en matière de donations. Ici, nous ne modifions que le montant, en le portant à 159 325 euros. Un peu plus loin, à l’amendement no 1158, c’est la durée que nous proposerons de changer, en la ramenant de quinze à dix ans.J’insiste à nouveau sur le fait que l’on ne saurait aborder le sujet sous le seul angle de son coût pour les finances publiques : la transmission des patrimoines familiaux de petite taille et de taille moyenne réinjectera dans l’économie de nouveaux investissements et mettra le pied à l’étrier aux nouvelles générations. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je profite de l’occasion pour interroger M. le ministre.Si nous voulons travailler sérieusement sur les droits de mutation, il faut que nous ayons accès à des données fiables. Or, aux dernières nouvelles, l’enquête exhaustive qui devait porter sur les transmissions de 2017 serait à l’arrêt. Le confirmez-vous ?La DGFIP – la direction générale des finances publiques – souhaitait utiliser la base nationale des données patrimoniales, qui retrace l’ensemble des mutations à titre onéreux et gratuit. Néanmoins, si les informations semblent de bonne qualité concernant les mutations à titre onéreux, de gros problèmes se poseraient touchant celles à titre gratuit. La Cour des comptes l’avait d’ailleurs signalé dans son rapport. Comment pourrons-nous faire un travail sérieux si vous-même n’avez pas accès à des données fiables ?Je voulais vous interroger par écrit à ce sujet, j’avais même commencé un courrier, mais je profite de votre présence pour vous poser directement la question. M. Gérald Darmanin. Je ne la comprends pas très bien, madame Pires Beaune. Je n’ai connaissance – mais je vais vérifier – d’aucun problème actuel à la direction générale des finances publiques.En ce qui concerne celui qui s’est posé l’année dernière, qui fait l’objet du rapport de la Cour des comptes cette année, j’ai écrit aux présidents des commissions des finances et aux rapporteurs généraux de chacun des deux assemblées. Il s’agissait d’un problème informatique de compte à la DGFIP qui a bloqué près de 2 milliards d’euros dans les tuyaux. Les droits acquittés auprès des notaires avaient bien été prélevés, mais n’ont pas été intégralement reversés aux collectivités locales, singulièrement aux départements. Nous ne nous en sommes pas aperçus immédiatement, car les droits de mutation ont connu une hausse particulièrement dynamique cette année-là. Dès qu’a été repérée cette erreur – qui n’a pas eu d’incidence sur le budget ni sur les lois de règlement que nous vous avons présentées –, j’ai prévenu la Cour des comptes, ainsi que, comme je vous le disais, les deux rapporteurs généraux et les présidents des deux commissions des finances, mais aussi les départements, que nous allions reverser à ces derniers l’argent que nous leur devions. Nous l’avons fait. Depuis lors, nous avons procédé à un audit et changé de méthode pour que ce type d’erreur ne se reproduise pas à la DGFIP. Nous en avions parlé avec M. le directeur général des finances publiques de l’époque.Bref, s’il s’agit de ce point-là, tout est réglé ; s’il s’agit d’un autre, je n’en ai pas connaissance, mais je vérifierai. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il s’agit d’un autre point, monsieur le ministre : de la fameuse enquête sur les données patrimoniales qui devait être remise à jour en 2017 et qui aurait été interrompue faute de fiabilité des informations provenant des DDFIP, les directions départementales des finances publiques. M. Gérald Darmanin. Je n’ai pas la réponse ; je vous propose de vous l’envoyer par écrit, madame Pires Beaune. (Les amendements nos 2147 et 790, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 419 et 1155 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 420, 1158 et 2645, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 420 et 1158 sont identiques.La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 420. M. Damien Abad (LR). Il s’agit de ramener de quinze à dix ans la durée minimale requise entre les donations pour donner lieu à abattement.Monsieur le ministre, vous avez invoqué le coût pour les finances publiques, mais disposez-vous d’une évaluation du coût de cette mesure spécifique ? M. le président (SOC). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1158. M. le président (SOC). L’amendement no 2645 de Mme Sarah El Haïry est défendu. (Les amendements identiques nos 420 et 1158, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2645, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2639. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). La voici, la mesure permettant de financer la facilitation des donations du vivant du donateur : elle consiste à durcir la fiscalité des transmissions au moment du décès s’agissant des très hauts patrimoines. Mais nous avons compris que nous en discuterons sans doute l’année prochaine ; nous allons donc retirer l’amendement. (L’amendement no 2639 est retiré.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 424 et 747, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 424. M. Damien Abad (LR). Il porte sur la transmission des entreprises – nous en avons brièvement parlé hier soir. Nous proposons d’aligner le coût de la transmission en France sur la moyenne européenne, qui est de 5 %. Il faudra évoluer à ce sujet car la transmission d’entreprise se heurte à de grandes difficultés dans notre pays. M. le président (SOC). L’amendement no 747 de M. Nicolas Forissier est défendu. (Les amendements nos 424 et 747, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2644 de Mme Sarah El Haïry est défendu. (L’amendement no 2644, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 1621 de M. Damien Abad et 649 de M. Nicolas Forissier, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. (Les amendements nos 1621 et 649, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2640. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cet amendement, dont Mme El Haïry a eu l’initiative, tend à faciliter les transmissions des grands-parents aux petits-enfants du vivant des premiers. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Il s’agit à nouveau d’une discussion que nous pourrons avoir l’année prochaine : nous retirons l’amendement. (L’amendement no 2640 est retiré.)
M. le président (SOC). L’amendement no 634 de M. Nicolas Forissier est défendu. (L’amendement no 634, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 653, 13, 25, 222, 421, 510, 935, 1003, 378 et 511, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 13, 25, 222, 421, 510, 935 et 1003 sont identiques.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 653. M. Charles de Courson (LT). Comment maintenir un capitalisme familial ? Vieille question, dont nous discutons ici depuis une vingtaine d’années. Familial, c’est-à-dire composé de petites et moyennes entreprises qui se transmettent au sein d’une même famille. Si on leur applique le droit commun, nombre d’entre elles sont vendues car on ne trouve pas toujours de repreneur parmi les héritiers.Pour l’éviter, l’idée ici proposée, également ancienne, est d’exonérer la transmission, dans ce cas, de droits de mutation à titre gratuit, à condition que soit maintenu le caractère familial de l’entreprise pendant au moins quinze ans – une contrepartie d’intérêt public. Le pacte Dutreil allait dans ce sens, mais il s’agit là d’une disposition également applicable aux entreprises personnelles, qu’il s’agisse de petites entreprises artisanales, industrielles ou commerciales, voire agricoles.Il s’agit bien entendu d’un amendement d’appel ; on va encore nous dire qu’il faut y réfléchir encore, dans un cadre plus large, etc. Vous voyez que je vous prépare votre réponse, monsieur le ministre : on connaît la chanson, comme on disait autrefois ! Cependant le problème de fond demeure, et, à force de ne pas traiter ce type de problèmes, nous assistons à une dégénérescence de notre tissu entrepreneurial. (L’amendement no 653 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 13. M. Fabrice Brun (LR). Par cet amendement, auquel nous avons travaillé avec la CNAOC, la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à appellation d’origine contrôlée, nous entendons contribuer à l’effort de résilience des exploitations agricoles en soutenant les transmissions familiales face à la hausse du foncier viticole, notamment.Pour y parvenir, nous proposons d’exonérer d’impôt sur la fortune immobilière les propriétaires qui affectent durablement leurs terres à l’exploitation agricole par un bail à long terme d’au moins dix-huit ans. Le dispositif existe déjà en Allemagne et en Italie.Il s’agit de maintenir le caractère familial des exploitations agricoles. Je rejoins les excellents propos que vient de tenir Charles de Courson à ce sujet : la transmission pose un problème et les dispositifs existants ne suffisent plus. Voici la question à laquelle nous devons collectivement répondre : souhaitons-nous que, demain, nos plus beaux terroirs – je parle de notre foncier agricole et viticole, de notre terre de France – appartiennent aux Chinois ou à des fonds de pension américains ? Il faudra bien trouver un moyen de nous protéger de l’invasion de capitaux étrangers et de préserver notre patrimoine agricole et viticole.J’ai compris en commission que plusieurs députés n’étaient pas favorables à la disposition que je défends. Nous attendons donc vos propositions, mes chers collègues ! M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 25. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Qu’ajouter à un tel réquisitoire ? Il semble cohérent, nécessaire et salutaire pour la transmission de notre patrimoine d’adopter ces amendements et, à défaut, de formuler des propositions allant dans le même sens en vue d’un prochain projet de loi de finances. M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 222. Mme Émilie Bonnivard (LR). Il vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les biens reçus et à continuer de les affecter à l’exploitation familiale pendant une longue durée, en l’occurrence dix-huit ans. M. le président (SOC). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 421. M. Damien Abad (LR). Il s’agit d’une proposition très importante pour les exploitations agricoles et viticoles, déjà défendue excellemment par mes collègues. M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 510, ainsi, s’il le veut bien, que le no 511. M. Charles de Courson (LT). D’accord, monsieur le président. Comme mon amendement no 653, de portée générale, a été repoussé, votez au moins pour l’un de ceux-là.Quel est le problème ? Dans la viticulture comme dans l’agriculture, on n’arrive plus à transmettre parce que la valeur vénale a tellement augmenté qu’il est impossible aux héritiers de payer les droits de mutation à titre gratuit, d’autant plus que seul un membre de la famille est prêt à reprendre l’exploitation. Alors on vend. Et à qui ? M. Charles de Courson (LT). On vend à ceux qui ont les moyens d’acheter au prix fort. Ainsi, dans le Bordelais, nombre de nos châteaux se sont retrouvés entre les mains des Japonais, de quelques Chinois… Est-ce l’intérêt de notre pays ? Non, bien entendu. M. Charles de Courson (LT). Il faut donc prendre des mesures pour contrebalancer cette situation, en assurant le maintien du caractère familial pendant dix-huit ans, durée des baux à long terme. Sinon, arrêtons au moins de pleurer en se demandant comment se fait-il qu’on nous ait rachetés des vignobles dans le Bordelais, à Cognac ou ailleurs. M. Charles de Courson (LT). Quant au coût de la dépense fiscale, il dépendrait de la réaction des intéressés, mais je peux vous dire ce qu’il passera si on ne fait pas ce que je propose, car je le vois, notamment en Champagne : une partie des acquéreurs sont de faux agriculteurs ; ils font tout faire à façon pour conserver le caractère professionnel du bien, qui ainsi, en plus, est exonéré d’impôt sur la fortune immobilière. Il faut choisir ce qu’on veut. M. le président (SOC). Les amendements no 935 de Mme Marie-Christine Dalloz et no 1003 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 378. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Il poursuit le même objectif que les précédents : protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales. Toutefois, à la différence de mes collègues, je propose une exonération de 75 % des droits de mutation, tout en conservant la limite de 20 millions d’euros de capitaux et l’obligation de maintenir l’exploitation pendant au moins dix-huit ans. Le taux de 75 % permettrait de se rapprocher du dispositif Dutreil, à la suite des échanges que nous avons eus avec le rapporteur général en commission. Il est en effet judicieux de considérer les terres agricoles et viticoles comme un outil de production et donc de leur appliquer le même régime d’exonération que celui prévu par le dispositif Dutreil, même si la durée obligatoire de conservation de l’exploitation serait plus contraignante, puisqu’elle n’est que de quatre ans dans le dispositif Dutreil. M. le président (SOC). M. Charles de Courson a défendu l’amendement no 511.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Joël Giraud (LAREM). Nous en avons longuement débattu en commission, de nombreux arguments ont été échangés, la discussion a été riche. Je me contenterai donc de confirmer mon avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Les amendements identiques nos 13, 25, 222, 421, 510, 935 et 1003 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 378 et 511, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 2600. Mme Brigitte Kuster (LR). L’acquisition et la conservation d’une résidence principale constituent bien souvent, nous le savons, le fruit de toute une vie de travail. Or, malgré l’existence d’abattements – lesquels ont du reste été réduits durant le quinquennat de François Hollande –, il est difficilement acceptable que la transmission d’une propriété familiale soit assujettie à un paiement de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’une succession. En effet, les revenus qui ont permis d’acquérir cette résidence principale ont eux-mêmes déjà fait l’objet de prélèvements fiscaux. Mon amendement propose donc d’exonérer de paiement de droits de succession la transmission de la résidence principale à la suite du décès d’un des propriétaires lorsque cette transmission se fait au bénéfice de ses enfants ou du conjoint survivant. M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable. Les successions de conjoint sont déjà exonérées et, pour les enfants, rien ne peut justifier ce qui est ici proposé. Mme Brigitte Kuster (LR). Comme pour les donations, la transmission par succession est tout de même soumise à la double peine : on paie déjà des impôts lorsqu’on devient propriétaire de sa maison au terme d’une vie de labeur, et les enfants, ou le conjoint, qu’on aimerait en faire bénéficier, sont à leur tour contraints de devoir payer. Comment expliquer que vous continuiez à appliquer cette double peine au moment où les enfants ont le plus besoin d’une aide, ne serait-ce que pour eux-mêmes s’installer ? En tant que députée de Paris, je peux vous dire que cet amendement a du sens, même s’il en a peut-être moins pour vous, monsieur le rapporteur général. Mme Brigitte Kuster (LR). Face à la difficulté que j’ai évoquée, il est important de pouvoir aider les enfants au moment où l’un des parents décède. (L’amendement no 2600 n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (SOC). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
M. le président (SOC). La séance est reprise.Sur les amendements nos 2079 et 2088, je suis saisi par le groupe La France insoumise de deux demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 512, 583, 2079 et 2088, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 512. M. le président (SOC). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 583. M. Alain Bruneel (GDR). Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent : le rétablissement de l’ISF. J’ajouterai quelques précisions.S’agissant des inégalités dans notre pays, nous assistons à une concentration toujours plus forte des patrimoines. Le patrimoine net des 1 % les plus riches s’élève à 1,8 million d’euros en moyenne. C’est trois fois supérieur au patrimoine des 10 % les plus riches et surtout 600 fois supérieur à celui des 10 % les moins dotés. En France, 55 % du patrimoine est détenu par les 10 % les plus riches. Tel est le constat.Grâce à la politique conduite par la majorité depuis son arrivée au pouvoir, les 500 familles les plus riches de France ont vu leur patrimoine passer de 570 milliards à 700 milliards d’euros : leur fortune a donc progressé de 22 % en deux ans.Plusieurs rapports d’évaluation ont, sur ce sujet, été publiés récemment, indiquant que nous sommes toujours à la recherche du ruissellement tant loué. En l’absence de ciblage et de conditionnalité, le capital circule librement et la mesure n’a pas eu d’incidence positive sur la croissance, l’emploi ou encore l’investissement.Dans une enquête réalisée par la commission des finances du Sénat, à la question « Avec la suppression de l’ISF, à quoi avez-vous consacré les sommes que vous payiez auparavant en ISF ? », on apprend que les deux réponses les plus fréquentes sont, de loin : « en dépenses de consommation » et « en épargne classique », à respectivement 42 et 41 %. Elles devancent largement la réponse suivante – « en investissements dans des entreprises » –, choisie par 29 % des redevables interrogés.Le coût, absolument dément au regard du faible nombre de bénéficiaires, de la suppression de l’ISF, s’élève à 3,1 milliards d’euros. Nous savons ainsi que 57 % de ce montant a été capté par les 5 % des ménages les plus aisés. Ces dommages collatéraux, qui nous apparaissaient évidents, sont confirmés notamment par le montant des dons aux associations : celles-ci auraient eu à subir une baisse de leurs ressources de l’ordre de 150 millions d’euros. En supprimant l’ISF, nous ont indiqué les syndicats, vous avez également retiré une source d’information majeure à notre administration fiscale en matière de contrôles. M. Alain Bruneel (GDR). Convenons-en, l’ISF n’est pas parfait – pensons ici aux effets du plafonnement qui agissait tel un bouclier pour les ultra-riches –, mais il est toujours réclamé et attendu par nos concitoyens… M. Alain Bruneel (GDR). …car il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale.Je ne comprends pas bien les règles du temps de parole, monsieur le président… M. le président (SOC). En tout cas, vous les avez largement outrepassées.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2079. M. Éric Coquerel (FI). Il y a peu, un candidat à la présidentielle s’est engagé sur plan zéro SDF. L’an dernier, le même lançait un plan pauvreté, pour lequel les premiers résultats ont été communiqués par l’INSEE : le taux de pauvreté est en augmentation de 0,6 %, atteignant 14,7 % de la population et concernant 9,1 millions de personnes ; 400 000 personnes supplémentaires sont ainsi passées sous le seuil de pauvreté en un an. Le chiffre est à retenir ! Mme Michèle Peyron (LAREM). Ce ne sont pas les chiffres qu’il faut prendre en considération ! M. Éric Coquerel (FI). Dans le même temps, à cause de la politique menée par le Gouvernement, 0,1 % des Français se sont partagé 400 millions d’euros supplémentaires, fruits des cadeaux fiscaux que vous leur avez accordés. Ainsi, 400 000 personnes de plus se trouvent en situation de pauvreté, quand 400 millions d’euros supplémentaires sont accordés aux 0,1 % les plus riches, notamment grâce à la suppression de l’ISF, qui, fin 2020, pèsera pour environ 10 milliards d’euros de manque à percevoir pour l’économie. Ces 10 milliards seront contrebalancés une baisse des dépenses publiques qui, une fois de plus, pénalisera les plus pauvres. Cette politique est insupportable.Alors que, plus tôt, nous demandions la réduction des écarts entre les plus fortunés et les plus pauvres afin de parvenir à un plus d’égalité, un collègue a répondu que nous souhaitions éradiquer les riches. Je ferais remarquer qu’on ne meurt pas dans ce pays d’être un peu moins riche, mais qu’on meurt quand on devient pauvre. Voilà la réalité !Pour ces raisons, nous avons proposé ces deux amendements : l’un visant à rétablir l’ISF, l’autre à le rendre plus progressif. En effet, nous pensons que la progressivité doit aussi s’appliquer à la richesse ; nous proposons donc une échelle allant d’un taux marginal de 0,1 % appliqué aux fortunés, à 2 % pour ceux dont la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 5 millions d’euros.L’égalité devrait redevenir dans ce pays un mot qui a du sens. L’indice de Gini montre que les inégalités n’ont jamais été si fortes que depuis 2010 en France : voilà le résultat de votre politique ! M. le président (SOC). M. Coquerel l’a fait : il a indiqué qu’il présenterait les deux amendements en même temps. Mme Danièle Obono (FI). J’attendais mon tour ; il était prévu que je parle également. M. le président (SOC). Allez-y, madame Obono. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Danièle Obono (FI). L’amendement no 2088 vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et à supprimer en conséquence l’impôt sur la fortune immobilière.Le remplacement de l’ISF par l’IFI a constitué un des grands marqueurs du début du quinquennat. Le Gouvernement entendait complaire aux citoyens et citoyennes les plus fortunés en les délestant du devoir de participation à l’effort national que l’ISF représentait. Cette décision fut et reste largement contestée par une majorité de nos concitoyens et son abrogation a été demandée sur de nombreux ronds-points. Selon un sondage IFOP de janvier 2019, près de 77 % des Français et Françaises se disent favorables à un rétablissement de l’ISF, dont près de 61 % se disant par ailleurs proches de La République en marche !Une mesure de justice fiscale conforme à la volonté du peuple français, profondément épris d’égalité, consisterait donc à rétablir l’ISF, et à le rendre plus progressif, comme l’a expliqué M. Coquerel. M. Alain Bruneel (GDR). Les avis défavorables du rapporteur général et du ministre montrent que vous conservez votre logique de suppression de l’impôt sur la fortune. Or on s’aperçoit en regardant les chiffres que les plus fortunés gagnent toujours plus. Aussi, quand on entend qu’il manque de l’argent dans le budget pour financer tel ou tel dispositif en faveur des plus pauvres, on pense que 3,1 milliards feraient du bien. Mme Nadia Hai (LAREM). Mon intervention sera très rapide car nous avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises lors de l’examen de la loi de finances pour 2019 et en commission. C’est un débat sans fin, mais je voudrais rétablir quelques vérités.Je vous entends dire, monsieur Bruneel, que la suppression de l’ISF bénéficie aux plus riches. Or c’est une contrevérité : les contribuables qui paient l’IFI sont les ménages les plus aisés ; et la suppression de l’ISF et l’instauration de l’IFI ont bénéficié aux ménages les moins aisés. Ce n’est pas moi qui le dis, mais c’est écrit dans le rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital : « au sein du premier décile de patrimoine ISF, neuf contribuables ISF de 2017 sur dix ne sont plus contribuables à l’IFI en 2018. Parmi les 0,1 % très fortunés en 2017, seul un sur dix n’est pas contribuable à l’IFI en 2018. »Contrairement à ce que certains affirment sur ces bancs, les tenants de la suppression de l’IFI ne sont pas en majorité les petits riches ; ce ne sont pas les petits riches qui payent l’IFI. (Les amendements nos 512 et 583, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 5 Contre 45 (L’amendement no 2079 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 6 Contre 47 (L’amendement no 2088 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. M. Éric Coquerel (FI). Il est fondé sur l’article 58. Nos orateurs ont été interrompus à plusieurs reprises. Vous nous avez expliqué tout à l’heure, monsieur le président, que l’on allait peut-être devoir siéger ce week-end à cause de nos interventions.Je voudrais seulement dire que le groupe La France insoumise a déposé 65 amendements sur 2 500. Nous avons l’habitude de déposer un seul amendement pour un même contenu, et non plusieurs signés chacun par un seul député. Nous aimerions donc disposer d’un temps de parole normal, même si cela énerve la majorité que nos avis soient parfois à l’opposé des siens, et nous voudrions pouvoir exposer ceux-ci sans être la cible de remontrances et de cris, comme si nous faisions perdre du temps à l’Assemblée. (Mme Caroline Fiat applaudit.) M. le président (SOC). Je ne peux que partager votre souci de vous exprimer dans de bonnes conditions et vous donner acte que vos orateurs ont été plusieurs fois interrompus, néanmoins c’est aussi le cas de ceux de la majorité.Cependant j’ajoute, au sujet de ce règlement – pour lequel je n’ai pas voté, mais que la majorité a adopté –, qu’il est impossible désormais de faire des rappels au règlement sur la foi de l’article 58. Il existe toute une liasse d’articles, et je suis persuadé, monsieur Coquerel, que vous trouverez sans difficulté un fondement juridique pour en faire d’autres… Après l’article 3 (suite)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 650, 809, 923 et 2564.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 650. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il est très simple : il vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. La majorité a transformé l’impôt de solidarité sur la fortune en IFI, ce qui revient à s’arrêter au milieu du gué, car on conserve un impôt sur la fortune, mais seulement sur la fortune immobilière. Un des reproches auparavant formulés à l’encontre de l’ISF était d’assujettir à l’impôt notamment des gens qui avaient hérité d’un bien, avec l’exemple classique de la petite retraitée de l’île de Ré qui possède un bien potentiellement vendable mais ne lui rapportant rien, et qui se retrouve à devoir payer l’ISF. La transformation de l’ISF en IFI n’a pas arrangé ces cas particuliers.Ceux qui sont assis sur les bancs d’en face feront remarquer que l’IFI touche les grandes fortunes. Pas seulement, puisque 20 % des contribuables qui y sont redevables perçoivent des revenus inférieurs à 60 000 euros par an. C’est une vraie question : est-on riche avec 60 000 euros de revenus annuels ? On n’est pas pauvres, mais pas riche non plus. Mme Nadia Hai (LAREM). Pourquoi parler des revenus ? C’est un impôt sur le capital ! M. Pierre-Henri Dumont (LR). En outre, tous ceux qui ont de hauts revenus ne payent pas l’IFI : environ 20 % des ceux dont les revenus sont supérieurs à 10 millions d’euros par an sont exonérés. Cet impôt touche également les classes moyennes. Nous sommes le dernier pays de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – à maintenir une imposition de ce type sur la fortune immobilière, ce que nous jugeons hors du temps. M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 809. M. le président (SOC). Les amendements nos 923 de M. Éric Pauget et 2564 de Mme Constance Le Grip sont défendus. (Les amendements identiques nos 650, 809, 923 et 2564, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements, nos 906, 987, 2563, 8 et 1746, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 906, 987 et 2563 sont identiques. Les amendements nos 906 de M. Éric Pauget, 987 de Mme Véronique Louwagie, 2563 de Mme Constance Le Grip, 8 de M. Marc Le Fur et 1746 de M. Jean-Louis Masson sont défendus. (Les amendements identiques nos 906, 987 et 2563, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 8 et 1746, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2157 de Mme Véronique Louwagie est défendu. (L’amendement no 2157, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 928, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2862. M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement ayant été initialement déposé par M. Carrez et Mme Dalloz, je propose de laisser Mme Dalloz le présenter. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il porte sur les monuments historiques, sujet que M. Gilles Carrez connaît bien. La mesure proposée est encadrée par des obligations déclaratives annuelles aux services chargés des monuments historiques.Comme Stéphane Bern lui-même le fait valoir à l’ensemble de nos concitoyens, le patrimoine est la ressource des territoires qui n’en ont plus d’autres. Dans de nombreuses régions en déprise économique, tout particulièrement en zone rurale, les immeubles classés ou inscrits au registre des monuments historiques constituent un enjeu de développement et d’attractivité. Point de référence pour le tourisme patrimonial, ils peuvent également constituer le support d’activités commerciales. Pour faire vivre leur famille et assumer les charges de ces monuments, leurs propriétaires doivent presque toujours exercer un emploi à l’extérieur, qui est réputé principal ; cela les prive du bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière.Il convient donc d’appliquer aux monuments historiques l’abattement spécifique de 75 % déjà applicable aux propriétés en nature de bois et forêts. Je répète que le dispositif est encadré et fait l’objet d’une déclaration spécifique. Gilles Carrez est très attaché à cette proposition, élaborée dans le cadre de la mission qu’il a menée sur le patrimoine – c’est bien cela, monsieur le rapporteur général ? Mme Marie-Christine Dalloz (LR). À mon avis, cette mesure permettra de faciliter l’entretien du patrimoine historique en cours de dégradation ou situé dans des territoires ruraux, en créant une attractivité nécessaire. M. Gérald Darmanin. J’ai l’impression que M. le rapporteur général soutient l’amendement assez mollement. M. Gérald Darmanin. Le Gouvernement donne un avis défavorable. C’est une contradiction de la part de M. Carrez de créer une niche ; mais enfin, il n’est pas là, et je ne parlerai pas à sa place. J’entends toujours dire que les niches sont trop nombreuses, que l’impôt est mité...Nous avons supprimé l’ISF et instauré l’IFI, qui rapporte beaucoup moins, ce qui a d’ailleurs fait l’objet de critiques. Or, un an après, vous nous proposez de miter cet impôt avec une niche. On comprend pourquoi notre droit fiscal compte 468 de ces dispositifs.Du point de vue de la fiscalité, les choses sont complexes. Les monuments historiques reconnus comme tels sont déjà aidés, sous la forme de crédits budgétaires ou de subventions. Ils bénéficient d’un accompagnement fiscal s’ils sont ouverts au public un nombre donné de jours de l’année, comme chacun sait.Enfin, l’imposition a baissé avec la suppression de l’ISF. Arrêtons-nous sur la situation des contribuables qui possèdent un bien aujourd’hui soumis à IFI. Dans le passé, non seulement leurs biens immobiliers, mais aussi leurs assurances-vie et leurs capitaux étaient soumis à l’ISF. Il n’existe pas, à ma connaissance, de contribuables soumis à l’IFI qui n’aient pas connu de baisse de leur imposition grâce à la suppression de l’ISF – s’il en existe, ce n’est pas dans les proportions que vous évoquez. Ces contribuables ne sont plus assujettis à cette imposition du capital productif qui a pu être tenue pour excessive. En revanche, et conformément à une promesse du Président de la République, la fortune immobilière continue d’être taxée ; elle n’est pas délocalisable, ni, en tant que telle, productive.S’il s’agit d’aider les détenteurs de patrimoine du monde rural et plus particulièrement des monuments historiques, instaurer une niche fiscale n’est pas le bon outil. Il faut plutôt favoriser un accompagnement culturel et patrimonial. Le Parlement trouverait un motif de fierté s’il simplifiait notre droit fiscal. M. Gérald Darmanin. À gauche de l’hémicycle, certains demandent à supprimer un impôt établi il y a un an, alors qu’il n’est pas encore évaluable. À droite, certains demandent à miter un impôt nouvellement créé avec une niche, ou à le remplacer. Je crois que notre droit fiscal a besoin d’un peu de stabilité. Beaucoup le réclament, mais peu agissent en ce sens. M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je ne comprends pas votre opinion, monsieur le ministre. L’IFI rapporte plus d’argent que vous ne le prévoyiez. Certains paient des montants importants. Cet impôt est calculé sur des bases moins favorables aux détenteurs de biens immobiliers que ne l’étaient celles de l’ISF, notamment parce que la déductibilité de l’impôt est moindre. Vous l’assumez vous-même : l’IFI est un impôt qui pénalise la propriété de biens immobiliers.Le présent amendement a trait à un type très particulier d’immobilier, pleinement concerné par la mission de sauvegarde du patrimoine confiée à Stéphane Bern. Les immeubles dont nous parlons ne sont pas des très grands monuments ; ils se trouvent dans des zones de revitalisation rurale. Ils doivent être ouverts au public. Les contraintes sont nombreuses.J’entends bien que les monuments historiques bénéficient déjà d’une aide, mais enfin, celle-ci sert à financer les travaux. Le problème qui nous occupe est différent : c’est la ponction exercée sur l’immobilier. Faire vivre ces monuments est en soi une charge. Considérer que les propriétaires de ces biens sont d’affreux riches, aux portefeuilles d’actions et d’assurances-vie bien fournis, c’est être très loin de la réalité. Le présent amendement s’inscrit dans la lignée de l’action de la majorité en faveur des monuments.M. Saint-Martin et Mme Grégoire veulent supprimer des niches ; ils ont raison, mais n’oubliez pas que la majorité crée à peu près autant de niches qu’elle n’en supprime ! Ce n’est pas étonnant : quand les dispositions fiscales foisonnent, il y a nécessairement des exceptions. S’il y avait moins de dispositions, les exceptions seraient moins nombreuses. M. Éric Woerth (LR). Vous-même, lorsque vous voulez augmenter les taxes sur tel ou tel billet d’avion, vous créez immédiatement une niche pour tel ou tel territoire. M. Gérald Darmanin. Monsieur le président de la commission des finances, ne caricaturez pas mon propos. Il faut d’abord rappeler quelles sont les dispositions légales. Ceux qui possèdent un monument historique en pleine propriété bénéficient déjà d’une niche : ils peuvent déduire de leur impôt sur le revenu le montant, parfois très important, des charges d’entretien de leur bien, s’ils l’ouvrent au public et satisfont un certain nombre de conditions. Cette niche est largement utilisée sur le territoire français. On ne peut donc pas dire que rien n’est fait pour le patrimoine d’un point de vue fiscal. Les dispositifs d’aide, les accompagnements, les crédits budgétaires alloués au patrimoine sont nombreux, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler à M. Carrez. Vous soulignez que l’IFI rapporte plus que prévu, comme si les prévisions donnaient un droit particulier. Je rappelle d’abord – nous aurons peut-être l’occasion d’en discuter un jour en commission – que les modalités de déclaration de l’IFI ont été modifiées : désormais, et au contraire de ce qui était pratiqué pour l’ISF, il est déclaré en même temps que les revenus. Le calendrier n’est donc pas le même. Par ailleurs, au cours des années précédentes, le patrimoine avait sans doute été sous-évalué dans certaines déclarations – les médias se font d’ailleurs l’écho du redressement fiscal de certains. Ce n’est pas forcément que les propriétaires dissimulent à dessein ; l’évaluation est parfois complexe. N’allez pas croire, en tout cas, que nous avons augmenté l’IFI. Quelqu’un qui nous écouterait pourrait penser que nous avons augmenté le taux d’imposition applicable aux biens immobiliers : ce n’est pas le cas. En réalité, cet impôt est mieux recouvré et entre donc davantage dans les caisses de la nation.Enfin, n’oublions pas une autre niche qui concerne le patrimoine historique : il peut être exonéré de droits de succession. La représentation nationale doit choisir : soit vous souhaitez, comme M. Dumont, supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, auquel cas cet amendement est un amendement de repli qui vous permet de miter l’impôt ; soit vous considérez qu’il faut éviter, en bonne logique, d’instaurer chaque année des niches sur les impôts nouvellement créés et vous travaillez à simplifier les choses.Monsieur le président Woerth, il est vrai que la majorité instaure parfois des niches. Je note toutefois que le Gouvernement et la commission des finances proposent d’en supprimer dix-huit et de n’en créer que seize. Et encore, parmi ces créations, certaines ne sont pas défendues par le Gouvernement, comme c’est le cas pour le présent amendement. Espérons que nous pourrons terminer l’examen du projet de loi de finances avec moins de niches qu’il n’y en avait au départ. Œuvrons-y dès maintenant ! (Mme Olivia Grégoire applaudit.) Mme Émilie Cariou (LAREM). À vrai dire, le présent amendement a été adopté par la commission des finances contre l’avis de la majorité. Son adoption en séance emporterait la création d’une niche supplémentaire et permettrait d’exonérer le patrimoine de ce qui reste de l’ISF, de ce que nous avions gardé dans l’IFI. Nous n’y sommes pas du tout favorables, puisque la logique que nous avons suivie lorsque nous avons instauré l’IFI consistait à continuer de taxer les biens dits non productifs, notamment les biens immobiliers.Vous souhaitez soutenir le patrimoine. Nous partageons cet objectif. Je rappelle toutefois que les monuments historiques bénéficient déjà de nombreuses subventions publiques. Mme Émilie Cariou (LAREM). Ils bénéficient d’un régime fiscal particulier lors de la déclaration des revenus, qui permet de déduire le coût des travaux. Il ne faut donc pas dire que l’argent public ne soutient pas les monuments historiques, puisque c’est faux.L’argumentaire développé par M. Carrez mentionnait aussi l’ouverture au public. Vous savez pourtant que si un bien immobilier est affecté à une activité commerciale, il est inscrit au bilan comptable de celle-ci et sort du champ de l’IFI.J’ajoute que cet amendement ne tient pas compte de la situation patrimoniale des personnes soumises à l’impôt sur la fortune immobilière.Pour toutes ces raisons, nous ne souhaitons pas exonérer les monuments historiques de l’IFI. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Tout le monde ici s’accordera à dire que Gilles Carrez ne demande jamais sans raison la création de niches fiscales.Le dispositif qu’il propose est très encadré. Premièrement, il concerne uniquement les bâtiments inscrits ou classés. Deuxièmement, ces bâtiments doivent être situés dans une zone de revitalisation rurale – cela restreint encore le champ d’application. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). C’est le texte de l’amendement, monsieur le ministre.Troisièmement, ces bâtiments doivent être affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, ou à la visite. Enfin, le propriétaire doit s’engager à conserver le monument pendant au moins quinze ans à compter de son acquisition. Ainsi, le dispositif est très précisément encadré. N’allez donc pas dire qu’il aurait un coût pharaonique.Vous parlez, monsieur le ministre, d’une nouvelle niche. Ce n’est pas le cas. Les propriétés en nature de bois et de forêt sont exonérées de l’IFI à concurrence de 75 % de leur valeur. Le présent amendement vise simplement à élargir cette disposition.En réalité, la création de l’IFI a eu un impact profond sur la propriété immobilière, comme nous l’avons dit et répété. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) S’il n’a plus le nom d’ISF, cet impôt concerne tout le patrimoine immobilier. Aux yeux de la majorité, il vaut mieux être millionnaire grâce à un portefeuille d’actions ou disposer de propriétés boisées immenses ayant une valeur largement supérieure aux immeubles concernés par cet amendement. Quand il s’agit de patrimoine, vous faites de beaux discours, vous choisissez des figures médiatiques comme M. Bern, mais vous n’agissez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 2862 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 9 et 652.L’amendement no 9 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 652. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de Nicolas Forissier vise à exonérer le foncier non-bâti de l’IFI.Je souhaite rappeler quelques chiffres à propos de cet impôt. Comme cela a déjà été dit, le Gouvernement avait prévu, pour cet impôt, un produit de 850 millions d’euros pour l’année 2018 et de 1,9 milliard d’euros pour l’année 2020. L’augmentation est importante ; elle traduit, il me semble, l’échec de la politique que vous vouliez mener avec cet impôt. Au moment d’instaurer l’IFI, vous expliquiez vouloir inciter les redevables de cet impôt à délaisser la rente immobilière au profit de l’économie réelle. Or on constate que les propriétaires ont conservé leur patrimoine immobilier et ne se sont pas du tout tournés vers l’économie réelle. Ces chiffres traduisent donc l’échec de la politique que vous vouliez mener en créant l’IFI. (Les amendements identiques nos 9 et 652, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1106. M. Charles de Courson (LT). C’est un vieux débat : que peut-on faire pour préserver les habitats sensibles classés ? Certains considèrent qu’il faudrait au minimum les exonérer de l’IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur, comme c’est déjà le cas pour les forêts. Cela aiderait à maintenir la biodiversité dans ces espaces. Je rappelle que, dans la plupart des cas, ces biens ne rapportent rien – il s’agit par exemple de marais. (L’amendement no 1106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 284. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de M. Pancher vise à exonérer les propriétés non bâties du plateau de Saclay à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable. Vous en trouverez une présentation plus détaillée dans l’exposé sommaire. (L’amendement no 284, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de six amendements, nos 27, 223, 662, 908, 934 et 65, respectivement déposés par Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Charles de Courson, Mme Valérie Beauvais, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Vincent Descoeur, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 27, 223, 662, 908 et 934 sont identiques. Ces six amendements sont défendus. (Les amendements identiques nos 27, 223, 662, 908 et 934, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 661, 675 et 811.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 661. M. Charles de Courson (LT). Actuellement, les biens fonciers loués à long terme sont exonérés d’impôt sur la fortune immobilière à 75 % de leur valeur dans la limite d’un montant d’un peu plus de 100 000 euros, et de 50 % au-delà. L’amendement vise à appliquer le taux de 75 % quel que soit le montant du bien. M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 675. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Chacun connaît la précision horlogère de M. de Courson, mais permettez-moi d’ajouter un élément technique : le plafond est fixé à 101 897 euros. Il est donc nécessaire de le revaloriser. M. le président (SOC). L’amendement no 811 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? M. Charles de Courson (LT). Je précise qu’il s’agit d’une mesure de coordination avec l’augmentation, décidée l’an passé, du seuil applicable aux droits de succession, que nous avions porté de 100 000 à 300 000 euros. (Les amendements identiques nos 661, 675 et 811 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 2042. M. Éric Woerth (LR). Le barème de l’impôt sur la fortune immobilière n’est pas indexé. Or les prix immobiliers ne cessent d’augmenter. Il est donc naturel, comme cela se fait pour l’impôt sur le revenu – même si je suis conscient qu’un impôt sur le capital ne répond pas forcément à la même logique – de l’indexer, et je propose de le faire sur l’indice des prix à la construction, qui me paraît pertinent car il actualise les prix de l’immobilier. Si nous procédions à cette actualisation pour 2020 sur la base des prix à la construction, qui augmentent de 2,8 % environ, le seuil d’entrée dans le barème passerait de 800 000 à 822 400 euros. M. Gérald Darmanin. Défavorable. Je rappelle au président Woerth que l’impôt sur la fortune n’était pas non plus indexé. M. Gérald Darmanin. L’IFI ayant remplacé l’ISF et en ayant repris le mode de fonctionnement, nous ne soutenons pas l’amendement de M. Woerth. (L’amendement no 2042 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 755. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Dans la même logique et selon la continuité qui nous est chère, après avoir proposé tout à l’heure de relever le plafond de déduction des dons dans le cadre d’une donation simple, nous proposons par cet amendement de relever de 50 000 à 100 000 euros le plafond de déduction des dons au titre de l’impôt sur la fortune immobilière, afin d’améliorer la fluidité en matière de donations. Je ne reprendrai pas les arguments de M. de Courson mais il est vrai qu’à partir d’un certain âge, les donations ne produisent plus d’effet parce qu’elles ne sont pas réinvesties. En revanche, si elles sont destinées à des jeunes, elles peuvent avoir des effets concrets sur l’économie. (L’amendement no 755 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 654 et 422, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 654 de M. Nicolas Forissier est défendu.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 422. M. Raphaël Schellenberger (LR). En supprimant l’ISF l’an passé, vous avez également supprimé le dispositif qui incitait les contribuables redevables de l’ISF à investir dans les PME en défiscalisant 50 % du montant de leur investissement dans la limite de 45 000 euros.En 2016, ce dispositif avait permis d’investir 1,2 milliard d’euros dans les PME. Nous vous proposons de le rétablir dans le cadre de l’IFI afin d’inciter les contribuables qui y sont assujettis à investir des liquidités dans les PME. Cet amendement me semble aller tout à fait dans le sens de la réforme que vous avez menée l’an dernier et permettra même de faire aboutir cette ambition d’investir au maximum dans les PME afin de dynamiser l’économie, notamment les petites entreprises présentes dans les territoires. (Les amendements nos 654 et 422, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 2641 et 2642, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour les soutenir. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Ces deux amendements de M. Jean-Paul Mattei visent à faire converger la fiscalité des contrats d’assurance-vie vers la norme en matière de droits de succession. (Les amendements nos 2641 et 2642, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1550. Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement de M. Pupponi est très important : il vise à faciliter l’accès au logement des personnes les plus démunies. L’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer l’intervention des organismes HLM dans le parc privé avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires. Sur le modèle du dispositif « Solibail », qui a fait la preuve de son efficacité, l’amendement vise à faire porter par des organismes HLM des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative afin de libérer des places d’hébergement d’urgence dans le cadre d’un parcours d’insertion et de fluidifier le parcours résidentiel des personnes les plus éloignées du logement. Pour soutenir ce dispositif, il est proposé de soumettre les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par des organismes HLM à un droit fixe de 125 euros. L’application de ce tarif serait subordonnée à un engagement de l’organisme à louer le logement à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative, pour une durée de six ans au moins. Le non-respect de cet engagement serait sanctionné. (L’amendement no 1550, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Alain Bruneel (GDR). Après deux ans d’attente, le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – est transformé en prime. C’était sans compter, cependant, avec l’obsession de la réduction des déficits publics qui, une fois de plus, paralyse l’action du Gouvernement et transforme le dispositif en nouvelle mesure d’économie budgétaire. En effet, 800 millions d’euros seulement seront ainsi mobilisés en 2020 en faveur de la rénovation de logements au titre du crédit d’impôt pour la transition énergétique, contre 900 millions d’euros l’an dernier et 1,6 milliard en 2017. C’est tout simplement inadmissible.De surcroît, vous créez par ce nouveau dispositif d’aide une véritable usine à gaz : d’un crédit d’impôt accessible à tous, vous faites une prime versée sur demande par l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, auprès de laquelle il faudra constituer un dossier. Autant dire que le taux de recours au dispositif sera très faible !Ensuite, vous prétendez vouloir recentrer le dispositif sur les plus modestes afin de leur permettre de réaliser des travaux d’amélioration de leur logement. En affirmant cela, vous trompez les Français car le reste à charge d’un système d’isolation ou de chauffage restera bien trop élevé pour que les ménages modestes et très modestes y aient recours. Dans ces conditions, il y a de fortes chances que vous ne dépensiez même pas les 800 millions d’euros que vous avez budgétés.Je rappelle simplement que l’objectif de rénovation de 500 000 logements par an constitue la priorité devant être accordée à la rénovation des passoires thermiques, soit les quelque 7,4 millions de logements qui consomment plus de 300 kilowattheures par mètre carré et par an. La réforme que vous proposez n’est pas réaliste ; elle est une véritable tromperie dénoncée tant par les professionnels du bâtiment que par les associations environnementales. Pour notre part, nous continuerons de défendre le principe de la mobilisation de moyens proportionnés aux engagements de la France en matière d’émissions de CO2 et de consommation d’énergie. Mme Émilie Bonnivard (LR). Par cet article, vous modifiez, restreignez et complexifiez profondément le crédit d’impôt pour la transition énergétique.Tout d’abord, vous le transformez en 2020 en prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Le principe est plutôt positif, même si la question du reste à charge excessif pour ces ménages n’est pas réglée. Vous ne faites donc pour eux qu’une partie du chemin.Ensuite, vous maintenez le dispositif pour les ménages des classes moyennes, en excluant toutefois certaines dépenses jusqu’alors éligibles comme l’acquisition de chaudières à gaz de haute performance. Cela devient compliqué !Enfin, vous supprimez dès 2020 tout dispositif incitatif de transition pour les ménages les plus aisés, catégorie dont vous fixez le seuil dès 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 48 000 euros pour un couple avec deux enfants.Cet article perd le nord ! En effet, quel est l’objectif ? Renforcer la transition énergétique dans le bâtiment, l’un des premiers secteurs d’émission de gaz à effet de serre, ou raboter une dépense fiscale en attisant, une nouvelle fois, une opposition stérile entre les Français, divisés entre les moins et les plus aisés, alors que la transition énergétique concerne tout le monde ?En excluant ces ménages du CITE, vous excluez ceux qui ont réalisé, ces dernières années, plus de la moitié des travaux de rénovation thermique, et vous supprimez une incitation à la rénovation, qui devrait être massive.Si la transformation du crédit d’impôt en prime est une bonne chose pour les ménages les plus modestes, elle ne suffira pas à déclencher massivement des travaux. Le reste à charge pour ces ménages sera de 2 000 euros pour 3 000 euros de travaux. Même avec le versement anticipé de la prime, alors que le crédit d’impôt est perçu après coup, vous ne luttez pas contre les freins à la réhabilitation.Vous complexifiez le dispositif et risquez de le fragiliser en créant trois catégories de Français, qui n’auront pas les mêmes droits ni les mêmes dépenses éligibles – les chaudières à gaz le seront ainsi pour les plus modestes, mais pas pour les classes moyennes. Difficilement compréhensible et peu lisible, le nouveau dispositif compromettra les chances d’atteindre l’objectif de 500 000 logements rénovés par an. M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Il est opportun de transformer le CITE en prime pour une partie de la population, surtout avec une sortie « en sifflet », car cela crée un décalage de trésorerie bienvenu, mais il est beaucoup moins heureux d’oublier 20 % de la population, surtout que les ménages concernés réalisent 50 % des travaux. Ces personnes n’ont pas des revenus si élevés, du moins pour la moyenne des déciles concernés ; en outre, elles ont un peu les moyens de faire des travaux et possèdent des logements qui en ont besoin, mais elles doivent être aidées. Les amendements que j’ai déposés vont dans ce sens.Il me semble que les locataires ne peuvent plus accéder au CITE, pas plus que les propriétaires bailleurs. Il y a là un trou noir à éclaircir, si je ne me trompe pas.Les amendements de la majorité m’étonnent : certes, ils ouvrent un peu la porte du dispositif aux neuvième et dixième déciles, mais avec un mécanisme d’une complexité effrayante. Seuls certains travaux très précis, parfois compliqués à identifier, sont éligibles, et un barème progressif est instauré selon l’appartenance à tel ou tel décile : vous érigez un monument de complexité ! Nous devrions au contraire privilégier la clarté afin que les entreprises et les ménages s’y retrouvent. Ce découpage en rondelles n’est pas une bonne méthode d’élaboration d’un dispositif fiscal, surtout avec une couche de complexité aussi effroyable. M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 756, 997 et 1504, tendant à supprimer l’article.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 756. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Monsieur le ministre, vous avez affiché un objectif ambitieux de rénovation de 500 000 logements anciens par an, que nous pouvons partager et dont nous comprenons les raisons. En 2018, les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la construction et de l’habitat ont dépassé la trajectoire assignée par la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – de 14 %. Ni l’objectif de 500 000 logements rénovés chaque année ni celui de la PPE ne sont atteints, et ce n’est pas le dispositif que vous proposez qui va nous aider à les remplir ! M. le président de la commission des finances l’a très bien montré, votre mécanisme est totalement opaque, à tel point que même les membres de la commission des finances ont du mal à s’y retrouver. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le dispositif actuel coûte 950 millions d’euros par an. Vous vous engagez à donner 400 millions d’euros par an, sous la forme d’une prime, à partir de 2020. L’année prochaine, vous récupérerez 100 millions d’euros dans le budget général. Mais en 2021, vous récupérerez beaucoup plus, puisque le delta passera de 950 millions à 400 millions d’euros. Vous transformez le crédit d’impôt en prime avec un effet incitatif pour les ménages les plus modestes, mais le mécanisme est beaucoup trop complexe et opaque.Vous n’avez pas retenu la leçon des gilets jaunes. Pensez-vous sérieusement que les ménages les plus modestes pourront engager des travaux avec une prime alors qu’ils devront décaisser la soulte de leurs investissements dans le domaine énergétique ? M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 997. Mme Véronique Louwagie (LR). Il propose de supprimer l’article 4. Vous voulez faire progressivement disparaître, à partir de 2020, le dispositif actuel d’aide à la transition énergétique. Au motif que la moitié du crédit d’impôt bénéficie aux 20 % des foyers aux revenus les plus élevés, vous souhaitez exclure ces ménages du mécanisme d’aide. En procédant à ce ciblage, vous découragerez sûrement les ménages les plus aisés, pourtant les plus à même d’engager des travaux de rénovation énergétique des logements.Votre mesure risque d’être contre-productive, à la fois pour l’économie et l’environnement. L’angle mort de la politique de rénovation énergétique, que l’article 4 ne cible pas du tout – nous en avons longuement parlé en commission des finances –, reste le parc locatif privé. Permettez-moi de rappeler que 43 % des 7 millions de logements privés en France sont classés dans les catégories F et G du diagnostic de performance énergétique : les besoins sont très élevés, et je crains que vous n’empêchiez certains ménages, en les privant de soutien, de rénover des logements à la performance énergétique très faible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. le président (SOC). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 1504. M. Damien Abad (LR). Nous ne comprenons rien à ce labyrinthe fiscal inédit. Pourquoi cette complexité ? Parce que vous ne savez pas quel objectif poursuivre. Est-il écologique ? Social, à savoir aider les plus modestes ? Budgétaire, afin de réduire la dépense publique ? Comme vous ne choisissez pas, vous créez une usine à gaz.Comme l’a dit ma collègue Véronique Louwagie, les 20 % des ménages les plus aisés effectuent actuellement 50 % des travaux qui relèvent du crédit d’impôt. Vous refusez la transition écologique qualitative.Nous devons reconnaître ensemble que la transition écologique se fait aussi par les classes moyennes et les classes moyennes supérieures. Si l’objectif principal est la transition écologique – nos amendements reposent sur cette orientation –, votre système sera défectueux et produira une usine à gaz. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Damien Abad (LR). Vous n’avez même pas le courage de défendre l’article ! M. Gérald Darmanin. Je ne vais pas prendre la parole sur tous les amendements, nombreux, déposés sur cet article.Madame Dalloz, vous avez assené quelques contrevérités, peut-être à votre corps défendant. La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime est positive, comme l’ont reconnu Mme Louwagie et M. Woerth. Il n’y a rien de très compliqué, monsieur Abad, même s’il n’est pas si facile de convertir un crédit d’impôt en prime.Il y aura un effet double : ce changement s’opérera sur deux exercices budgétaires, comme la réforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Excusez-moi de vous le dire, madame Dalloz, mais vos chiffres sont erronés. La première étape est une prorogation du CITE jusqu’à la fin de l’année 2020, pour une partie de nos compatriotes,… M. Gérald Darmanin. …selon leurs revenus. Il y aura ensuite une année pleine de prime.La mise en œuvre de cette transformation est complexe, puisque nous fusionnons des aides de l’ANAH. Vous oubliez d’ailleurs de dire que nous créons 350 postes équivalents temps plein, affectés à l’ANAH pour gérer la prime – c’est pourquoi parler d’économie budgétaire me fait doucement rire…Pourquoi une prime plutôt qu’un crédit d’impôt ? Les neuvième et dixième déciles de l’échelle des revenus n’appartiennent pas à la classe moyenne – peut-être certains de ces ménages appartiennent-ils à la classe moyenne supérieure, comme vous l’avez dit, mais par définition, ils ne se situent pas au milieu de l’échelle ! Nous ne parlons pas du cinquième décile, monsieur Abad.Pourquoi 50 % des travaux de rénovation énergétique sont-ils réalisés par les ménages ayant le plus d’argent ? Vous me répondrez que ces ménages ont justement les moyens de les lancer, leur coût étant assez élevé malgré le crédit d’impôt. Surtout, ils disposent de la trésorerie nécessaire pour engager ces travaux. En général, les gens aisés vivent dans des logements consommant moins d’énergie et occupent moins de passoires thermiques que les ménages des classes populaires. Ces derniers achètent des maisons et des appartements moins chers, qui présentent souvent des défauts d’isolation, notamment dans les caves et la toiture, entraînant des factures énergétiques élevées. Les travaux de rénovation énergétique rapporteraient donc, à terme, de l’argent à ces ménages, puisque les économies de fonctionnement couvriraient l’investissement qu’ils n’ont pas les moyens de réaliser.On bénéficie certes du crédit d’impôt même lorsqu’on ne paie pas d’impôt, mais on ne perçoit l’argent qu’après avoir payé l’entreprise, bien que ce décalage soit atténué par le prélèvement de l’impôt à la source, comme l’a noté le président Woerth, que je remercie. Avec le crédit d’impôt, il n’y a pas l’effet déclencheur qui existe avec la prime. Voilà pourquoi le président Woerth et Mme Louwagie reconnaissent avec honnêteté la supériorité de la prime sur le crédit d’impôt : la prime fournit la trésorerie permettant d’engager les travaux de rénovation.Monsieur Bruneel, vous avez dit que l’on attendait que se concrétise enfin la promesse du Président de la République dans ce domaine. Voilà qui est fait, même si cette transformation est complexe parce que les montants sont élevés et que l’ANAH doit recruter des fonctionnaires et gérer la prime. C’est en tout cas une bonne chose pour la transition énergétique !On l’a dit, la moitié du crédit d’impôt bénéficie aujourd’hui aux neuvième et dixième déciles de l’échelle des revenus. Nous souhaitons réaffecter cet argent vers les classes populaires et les classes moyennes. Ce changement sera positif, car les gens qui ont peu d’argent doivent pouvoir réaliser des travaux de rénovation énergétique.Madame Dalloz, je ne vais pas répéter que vos chiffres sont faux, car vous allez m’en vouloir et croire que je vous poursuis de ma vindicte... M. Gérald Darmanin. Aujourd’hui, le coût s’élève à 800 millions d’euros. Nous vous demandons de voter, pour l’année 2020, la répartition suivante : 400 millions d’euros de crédit d’impôt et 400 millions d’euros de prime. En 2021, madame Dalloz, la prime représentera un coût de 800 millions d’euros. Il n’y a rien de très compliqué, si ce n’est que la transformation s’opère en deux temps.M. le président Woerth et M. Abad ont déploré une complexité excessive du dispositif, s’agissant notamment des barèmes et des mesures contenues dans les amendements de la majorité parlementaire visant à accompagner la transition. Nous essaierons de les simplifier le plus possible, mais le mécanisme n’est pas si compliqué que cela. Un amendement prévoit d’engager 45 millions d’euros pour accompagner d’autres dispositifs.Je rappelle à la majorité comme à l’opposition que le crédit d’impôt, transformé en prime, ne constitue pas la seule aide à la rénovation énergétique. Outre les certificats d’économie d’énergie, l’argent consacré à la rénovation énergétique est souvent extrabudgétaire, comme le Premier ministre a eu l’occasion de le dire. N’oublions pas les 3,5 milliards d’euros investis dans le cadre d’opérations menées par des agences telles que l’ANAH et l’ADEME, qui ne figurent pas toujours dans le budget.Le Gouvernement repousse bien entendu ces amendements de suppression, mais je tenais à m’assurer que chacun comprend bien que nous consacrons beaucoup d’argent à la rénovation énergétique des logements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Monsieur le ministre, j’ai pour habitude de vérifier les chiffres que j’avance. Je vais donc citer mes sources : je me réfère au tome II du rapport. En commission des finances, la semaine dernière, M. le rapporteur général a affirmé : « En préalable, je réponds à la question de Véronique Louwagie : il y a bien 350 millions d’euros pour la prorogation du CITE et 450 millions pour la prime. » Si l’on rapporte ces chiffres au coût du CITE pour les finances publiques en 2019, soit 950 millions d’euros, on constate qu’il y a bien une perte en ligne de 150 millions d’euros. Or la prorogation du CITE n’aura cours qu’en 2020, pas au-delà. Les chiffres que je viens de citer posent donc problème. M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Monsieur le ministre, je souhaite vérifier un point, sur lequel j’aimerais obtenir une réponse. Il y a quelques années, les propriétaires bailleurs ont été exclus du bénéfice du CITE, mais les locataires ou occupants à titre gratuit peuvent toujours réaliser des travaux et bénéficier du crédit d’impôt. Je comprends que le nouveau dispositif exclut du CITE les locataires comme les propriétaires bailleurs. Il y a donc un petit problème, voire un trou noir dans votre raquette. Ce n’est pas le statut du logement qui doit commander l’éligibilité au CITE, mais les travaux à réaliser. M. Gérald Darmanin. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez raison, il y a un trou noir, mais il est dans la pratique. En effet, 95 % des bénéficiaires du CITE sont des propriétaires – Mme Wargon, qui nous rejoindra tout à l’heure, vous en dira peut-être davantage.Le ministère de la transition écologique et solidaire, au lieu de faire preuve d’une légère hypocrisie législative, tâche de réfléchir à ce que l’on peut faire pour les locataires, sachant que la rénovation d’un logement incombe au propriétaire. Non seulement le principe retenu est bon, mais le CITE, en pratique, est pour l’essentiel utilisé par les propriétaires. M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous regrettons la complexité du dispositif, même si nous ne remettons pas en cause le passage d’un crédit d’impôt à une prime.Cette complexité découle de la modification des barèmes et des règles d’éligibilité, qui sont particulièrement incompréhensibles. Certains travaux, qui étaient subventionnés, ne le seront plus, ce qui brouille complètement la lisibilité de la stratégie écologique du Gouvernement.Ainsi, le Gouvernement exclut certaines chaudières à gaz du dispositif, mais il y maintient d’autres. Soit on les exclut toutes car on considère que le chauffage au gaz n’est pas de nature à réduire les émissions de CO2 en France, soit on les maintient toutes car on considère que le gaz est une énergie verte – ou que l’on peut verdir – constituant un moyen de la transition écologique.Je pense sincèrement que le chauffage au gaz est un moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre en France. Depuis la publication, il y a trois ans, d’un rapport de l’ADEME sur ce sujet, nous savons que la France est en capacité de produire autant de gaz vert qu’elle ne consomme de gaz.Nous n’avons donc aucun intérêt à ne pas soutenir le remplacement des chaudières au fioul par des chaudières au gaz. Malheureusement, vous pénalisez des territoires où l’amélioration du système de chauffage des logements constitue souvent le seul moyen de réduire leur consommation énergétique. (Les amendements identiques nos 756, 997 et 1504 ne sont pas adoptés.)