session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 8 octobre 2019 (1e séance)

Présidence de M. Richard Ferrand

Mouvement Extinction Rebellion

Mme Clémentine Autain (FI). C’est simple et clair. Ma question le sera aussi. Quand la France entendra-t-elle ces lanceurs et ces lanceuses d’alertes ? Car, comme je l’ai lu sur le pont au Change : « Si ce n’est pas maintenant, c’est quand ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Élisabeth Borne. Que des gens se mobilisent pour le climat, je ne peux bien sûr qu’être d’accord avec cela. Mais quand j’entends ces personnes, je ne peux que les inviter à ne pas s’enfermer dans des revendications venues d’ailleurs et à prendre conscience de ce que nous faisons ici.Quelles sont ces revendications ? Tout d’abord reconnaître l’urgence écologique et climatique. Cela a été fait, peut-être pas par vous (Exclamations sur les bancs du groupe FI), mais par cette assemblée qui l’a votée dans le cadre de la loi énergie-climat.

Mme Danièle Obono (FI). Nous vous l’avions proposé !

Mme Élisabeth Borne. Une autre de leurs revendications est la création d’une convention citoyenne. Comme je viens de l’évoquer, nous avons instauré une telle convention, au sein de laquelle 150 Français consacrent une partie de leur temps personnel et professionnel à construire des solutions destinées à l’ensemble de nos concitoyens.

M. Loïc Prud’homme (FI). Bla bla bla !

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

M. Laurent Garcia (MODEM). Le Sénat a adopté, le 26 septembre dernier, le texte issu de la commission mixte paritaire fructueuse que nous avions tenue quelques jours auparavant.Le texte adopté par l’Assemblée, qui avait tenu compte des apports de la chambre haute, avait en effet trouvé un écho auprès des sénateurs. Deux points d’achoppement demeuraient cependant, sur lesquels nous sommes parvenus sans difficulté à trouver un compromis. Je veux en remercier toutes les parties prenantes de cette CMP, élus ou agents ayant travaillé sur ce dossier.Le premier, relatif à l’avis conforme du maire sur l’ouverture des points de vente de presse, nous paraissait trop lourd à porter pour les élus locaux ; le Sénat en est sagement convenu, et nous avons conservé l’obligation, pour la commission du réseau, de requérir l’avis du maire.Le second point concernait, lui, le schéma territorial élaboré par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – et mentionnait les dépositaires centraux. Ces maillons fondamentaux de la chaîne de distribution bénéficient d’une exclusivité territoriale en contrepartie de laquelle ils ont consenti, au fil des ans, de lourds investissements. Le Sénat a accepté que l’ARCEP soit chargée d’« orienter » l’organisation territoriale de la distribution de la presse, et non d’en fixer les moindres détails elle-même ; en contrepartie, nous avons accepté que ce schéma fasse une place plus importante aux dépositaires centraux. Ceux-ci ne seront plus seulement « mentionnés » de façon passive par le schéma territorial ; ce dernier « tiendra compte » de leur existence et en tirera logiquement toutes les conséquences.C’est sur la base de ce compromis intelligemment constructif, je crois, que le projet de loi vous est soumis aujourd’hui. J’espère qu’il trouvera dans cet hémicycle un accueil aussi favorable que celui qu’il a reçu de notre commission mixte paritaire.Ce projet de loi est en effet, de mon point de vue, d’une importance vitale pour la distribution de la presse. Tout en respectant scrupuleusement les principes de la loi Bichet, il apportera au système actuel la bouffée d’oxygène qui lui permettra de faire face aux évolutions qui affectent aujourd’hui la presse, papier comme numérique.

M. Laurent Garcia (MODEM). Il dotera également le secteur d’un régulateur puissant et efficace, qui aura toutes les cartes en main pour remédier définitivement aux dérives et à l’immobilisme que nous avons connus par le passé ; il permettra aux marchands de presse de renouer avec leur vocation proprement commerciale, en leur donnant un peu plus de pouvoir sur le choix de certaines catégories de titres.Mais surtout, il placera l’ensemble des acteurs face à leurs responsabilités : c’est à eux qu’il appartiendra de dépasser leurs simples intérêts individuels et, à travers les négociations interprofessionnelles qui s’engageront à l’issue de l’adoption du texte, de faire les choix qui, collectivement, s’imposeront pour assurer la pérennité de la filière et de ses acteurs, qu’il s’agisse des éditeurs, des distributeurs ou des marchands de presse.Oui, ce texte est indispensable, mais il ne résoudra pas toutes les questions qui se posent aujourd’hui à la distribution de la presse. Je pense, bien sûr, à la situation de Presstalis, qui a récemment perdu une dirigeante à poigne et dont la situation financière extrêmement problématique met aussi en danger la messagerie concurrente mais également toute la filière.Ce texte n’est donc qu’une première étape, et l’attention qu’ont manifestée les pouvoirs publics à l’égard de la situation du secteur devra nécessairement perdurer après son adoption. Il appartiendra à tous – Gouvernement, Parlement, régulateur et acteurs – de veiller à ce qu’une issue positive soit rapidement trouvée.Je tiens enfin à souligner l’action particulièrement riche du Gouvernement comme du Parlement en faveur de la presse cette année. J’ai bien sûr en tête la création d’un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse, qui a été défendue ici même par le Premier ministre en opposition à Google, ou encore la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Ces initiatives démontrent tout l’intérêt que portent les pouvoirs publics à la presse et l’importance de la mission que celle-ci accomplit, consubstantielle à l’exercice de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Franck Riester. Au moment de discuter du texte de la commission mixte paritaire – je me réjouis qu’elle soit parvenue à un accord le 24 septembre dernier –, j’entends encore ceux qui disaient la réforme de la loi Bichet impossible à mener.Et pourtant, nous l’avons fait, vous l’avez fait. Je veux vous remercier pour nos débats fructueux, pour vos travaux approfondis, en commission et en séance, ainsi que pour votre souci constant de clarifier, préciser et améliorer le projet de loi initial. Merci à vous, sincèrement.Je remercie évidemment le rapporteur, cher Laurent, qui a permis un travail collectif en profondeur, le rapporteur du texte au Sénat, Michel Laugier, qui a effectué un travail remarquable, le président de la commission, Bruno Studer qui, comme toujours, a veillé à la richesse des débats et à la pertinence des améliorations proposées, ainsi que les orateurs des différents groupes qui ont été des interlocuteurs très importants pour moi. Enfin, je salue tous ceux qui ont nourri nos débats et contribué à améliorer le texte. Je me félicite de l’esprit constructif et transpartisan qui a présidé à nos discussions et a permis d’aboutir à un texte de grande qualité. Vous avez pris vos responsabilités.Face aux difficultés économiques que connaît la presse – notamment Presstalis –, il devenait indispensable de moderniser sa distribution, tout en prenant soin de ne pas détruire les acquis du système actuel. Ce n’était pas facile, mais le texte, enrichi par vos propositions, parvient à résoudre cette équation. Il permet de préserver les grands principes de la loi Bichet : le principe coopératif obligatoire, le droit absolu à la distribution de l’ensemble des titres d’information politique et générale, et l’accès de nos concitoyens à une diversité de publications sur l’ensemble du territoire.Dans le même temps, le texte prévoit une véritable modernisation du cadre législatif : il instaure un nouveau dispositif de régulation, indépendant, cohérent et renforcé ; il donne aux marchands de journaux une plus grande marge de manœuvre dans le choix des titres qu’ils distribuent en dehors de la presse d’information politique et générale – nous avons tant besoin de ces marchands de journaux dans nos territoires ; ils sont les têtes de pont de la culture et de l’information, à l’instar des bibliothèques ; ils forment un maillage essentiel pour l’accès à l’information – ; il étend les principes fondamentaux de la loi Bichet aux kiosques et agrégateurs numériques ; enfin, il garantit la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries actuelles un délai d’adaptation suffisant avant l’arrivée éventuelle de nouvelles sociétés de distribution.Merci, une nouvelle fois, à vous, mesdames et messieurs les députés. Et merci à l’ensemble des acteurs de la filière pour leur contribution à ce texte, qui est le fruit d’un long travail de concertation. J’adresse un remerciement particulier à Michèle Benbunan. Depuis bientôt deux ans, elle a engagé une transformation sans précédent de Presstalis. À l’heure où elle quitte ses fonctions, je veux rendre hommage à son énergie, à son dévouement, à son engagement et, à travers elle, à toutes les équipes de Presstalis qui ont accepté de nombreuses transformations de leur entreprise et ont consenti d’importants efforts. Ces efforts ne seront pas vains. Nous savons pouvoir compter sur le nouveau président-directeur-général pour les poursuivre, au bénéfice de l’entreprise mais aussi de la filière.Je me réjouis, au nom du Gouvernement, de l’accord trouvé au sein de la commission mixte paritaire, lequel ouvre la voie à une promulgation rapide de la loi. Conformément à l’article 45 de la Constitution, le Gouvernement soumet donc à votre approbation le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.L’avenir de la presse dépend, j’en suis convaincu, de sa distribution. Mais il dépend également d’un juste partage de la valeur créée. Il dépend de la juste rémunération des éditeurs et agences de presse par les plateformes, lorsqu’elles réutilisent leurs contenus. Tel est l’objectif de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de presse et agences de presse. Sur ce sujet, les déclarations de Google ne sont pas acceptables. Comme l’ont dit le Président de la République et le Premier ministre, une entreprise, si grande soit-elle, ne peut pas s’affranchir de la loi.J’appelle donc à une négociation, sans attendre, entre Google et les éditeurs. Dans cette perspective, je recevrai l’ensemble des éditeurs et des grandes entreprises du numérique concernées. Je rencontrerai mes homologues européens, et nous mènerons le combat ensemble. Nous avons été le premier pays européen à transposer la directive européenne et nous devons encourager les autres États membres à faire de même. Nous continuerons, sans relâche et avec la plus ferme détermination, à protéger notre presse, et je sais que vous partagez cette ambition. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Mme Virginie Duby-Muller (LR). Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner un texte de bon sens, sur lequel nous avons su travailler en bonne intelligence et nous entendre en commission mixte paritaire.La loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, est issue des travaux du Conseil national de la résistance. Elle a rendu possible, depuis plus de soixante-dix ans, la diffusion, chaque jour, sur l’ensemble du territoire, de la presse, dans des conditions garantissant la non-discrimination et l’égalité. Notre démocratie lui doit, assurément, beaucoup.Cette loi historique avait malgré tout besoin d’être dépoussiérée, compte tenu des tensions dans la filière, de la concurrence d’internet mais aussi de l’érosion des ventes de journaux – alors que le nombre d’exemplaires vendus a été stable, autour de 7 milliards, pendant près de vingt ans, il connaît une dégradation continue depuis 2009 et s’établit aujourd’hui en deçà de 4 milliards ; la diffusion de la presse au numéro a été divisée par plus de deux entre 2000 et 2017, principalement en raison de la baisse des ventes de la presse nationale ; le réseau des diffuseurs de presse est largement pénalisé – environ 1 000 points de vente ferment chaque année.En décembre 2014, lors des débats sur la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, nous alertions déjà sur la crise profonde que traverse le secteur de la presse.Nous avons aussi tous en tête le cas Presstalis qui a récemment fait éclater au grand jour la fragilité de loi Bichet. En déficit chronique, la société a accumulé plus de 400 millions d’euros de fonds propres négatifs. À cause d’une succession d’erreurs de gestion et de choix stratégiques discutables, elle a été proche de la faillite en début d’année 2018 et n’a dû sa survie qu’à une aide massive des éditeurs et de l’État.L’enjeu était donc de faire évoluer le système sans le détruire, en s’appuyant sur de multiples auditions parlementaires et sur le rapport commandé par Françoise Nyssen à Marc Schwartz, dont le constat fut sans concession.Ce texte atteint aujourd’hui un bon équilibre. Le nouveau système préserve une diffusion sur l’ensemble du territoire des titres d’information politique et générale, garantie par le Conseil constitutionnel ; il redonne une place centrale aux diffuseurs de presse, tout en créant les conditions d’un équilibre économique durable du secteur ; il s’attache aussi, de manière plus mesurée, à prendre en compte l’évolution de la presse liée à la place grandissante du numérique. Nous pourrions aller plus loin en la matière, mais, je l’ai déjà dit, je ne suis pas sûre que ce texte soit le meilleur véhicule législatif pour cela.Ce texte a pu être amendé, tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale, dans un vrai souci de coconstruction législative – à cet égard, je tiens à saluer le travail du rapporteur. Nous pouvons tous être légitimement fiers du chemin parcouru. Rappelons-nous, il y a un an, les positions des uns et des autres – coopératives, éditeurs, distributeurs – semblaient inconciliables et marquées par la plus grande défiance.Des mesures utiles ont été introduites : la possibilité pour le Parlement de saisir l’ARCEP pour avis de toute question relative au secteur de la distribution de la presse ; la consultation du maire de la commune par la commission du réseau avant une décision d’implantation d’un diffuseur de presse ; le compromis sur le schéma territorial publié par l’ARCEP.Je me réjouis également du vote de mon amendement visant à limiter les prises de participation étrangère dans les sociétés agréées de distribution de la presse afin de garantir la libre circulation des idées et l’expression de la pluralité des opinions et de protéger la distribution de la presse nationale de toute velléité d’influence étrangère trop importante. L’examen en CMP a conduit à déplacer cet article pour des raisons de cohérence et à en revoir la rédaction pour tenir compte à la fois de la disparition de la Communauté européenne au profit de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, le fond restant inchangé. Les sociétés de distribution de presse sont des atouts stratégiques pour notre pays. Compte tenu des enjeux démocratiques majeurs, je suis convaincue que nous devons encadrer les investissements étrangers dans les organes de diffusion et distribution.Enfin, même si ce texte va dans le bon sens, vous vous en doutez, la vigilance reste de mise sur plusieurs points. Il conviendra ainsi de surveiller l’application de cette loi. Des fragilités demeurent, au premier rang desquelles la situation financière de Presstalis. Avec 400 millions d’euros de fonds propres négatifs, la principale messagerie, la seule à assurer la distribution des quotidiens, est toujours dans une situation très critique. La période qui s’ouvre est pour elle celle de la dernière chance : l’État ne viendra plus à son secours. Il serait bienvenu de suivre l’utilisation des 90 millions d’euros que nous avons octroyés à Presstalis et d’exiger des garanties de gestion. Le système qu’instaure le projet de loi ne s’appliquera qu’en 2023. D’ici là, il ne faut pas se contenter de maintenir Presstalis sous perfusion, mais remettre la société à flot après le récent départ de sa dirigeante.Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains salue l’équilibre du texte et le succès de la CMP.Notre objectif est, je le crois, commun et transpartisan : garantir en France la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs, pour une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national, tout en tenant compte des enjeux de rentabilité.La diversité et pluralité de la presse sont une richesse et doivent être préservées. La refonte de la loi Bichet y concourt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Sophie Mette (MODEM). Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés tient à saluer l’étroite coopération entre les deux assemblées qui nous permet aujourd’hui d’aboutir à un texte donnant au secteur de la presse les moyens de se redresser. Après des années de difficultés, il était temps que le législateur agisse, tant la situation était devenue intolérable pour notre presse nationale, fortement handicapée.Au cours de nos débats, nous avons tenu à rappeler l’attachement de nos concitoyens à leur presse, régionale en particulier. Celle-ci est un acteur essentiel de notre démocratie par l’information qu’elle diffuse et par sa contribution au débat d’idées. Ces principes ont contribué à faire naître la fameuse loi Bichet, qui a permis la mise en place d’un système presque unique au monde de distribution de la presse partout sur le territoire. Garantie du pluralisme, cette loi a permis la survivance d’une presse d’opinion extrêmement diverse.La filière était demandeuse d’une réforme afin d’amortir les effets des multiples crises qu’elle subit et que nous connaissons bien : réduction du lectorat de la presse papier d’opinion, dysfonctionnements internes, manque de flexibilité et de souplesse, mode de régulation ne permettant pas d’assurer un arbitrage équitable. C’est pourquoi l’intervention du législateur apparaît importante à plusieurs titres.Il assouplit d’abord les règles de l’assortiment, répondant ainsi à une demande récurrente des kiosquiers, soucieux de désencombrer les linéaires. La situation était devenue ubuesque : les marchands de journaux ne savaient quoi faire de leurs dizaines d’invendus et peinaient à se les faire rembourser. Tout en préservant le droit inconditionnel d’accès au réseau de distribution de la presse pour les publications d’information politique et générale, les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi nous semblent de nature à permettre une gestion plus rationnelle des stocks.Il encadre ensuite la diffusion numérique de la presse, puisque les kiosques numériques seront désormais aussi soumis à la réglementation en vigueur.Enfin pour rendre la régulation plus efficace, il met fin au système bicéphale, trop complexe et inapte à la décision, et confie cette responsabilité à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.Le but de ce texte est en effet de faire respecter les principes initiaux de la loi Bichet que sont la liberté de la diffusion de la presse, la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale, la solidarité entre les entreprises de presse et la couverture large et équilibrée du territoire par le réseau des points de vente.Les débats à l’Assemblée ont permis d’enrichir le texte tout en conservant la majeure partie des apports du Sénat. Ils nous ont ainsi conduits à préciser les conventions définissant les références et les quantités servies aux points de vente pour les titres « hors commission paritaire des publications et agences de presse » – CPPAP – et à intégrer la prise en compte de la diversité de l’offre de presse s’agissant de l’assortiment des titres CPPAP.Les discussions dans les deux assemblées ayant permis de rassembler une large majorité autour du projet de loi, nous espérons qu’il en sera de même pour le texte issu de la commission mixte paritaire. Pour sa part, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés le soutiendra sans réserve. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Sylvie Tolmont (SOC). Pendant soixante-dix ans, la distribution de la presse écrite a été soumise à la loi dite Bichet du 2 avril 1947. Ce texte historique a contribué à forger notre démocratie dans l’après-Seconde Guerre mondiale et à garantir la liberté d’expression sur l’ensemble de nos territoires, y compris les plus isolés. En cela, cette loi fit l’honneur de son auteur, ainsi que celui de la France.Depuis, l’écosystème de la presse, de la production d’information à la vente en passant par l’acheminement, s’est vu bouleversé par l’essor du numérique. Une réforme du système de distribution de la presse est donc devenue indispensable afin d’adapter le secteur aux changements de notre société, à l’évolution de nos modes de consommation et aux nouvelles contraintes que celle-ci lui impose. Ce sera bientôt chose faite.Face à la disparition, chaque année, de près de 800 points de vente de presse, une intervention législative devenait particulièrement urgente. Nous l’accueillons, somme toute, positivement, puisqu’elle maintient les principes fondateurs de la loi Bichet : le système coopératif est préservé, la liberté de distribution est garantie, tandis que l’égalité de traitement est confirmée. Ces principes guideront toujours la distribution de journaux : il ne pouvait en être autrement si nous souhaitions des débats constructifs et apaisés.Par ailleurs, nous accueillons d’un œil bienveillant la fin du système qui faisait des éditeurs de presse à la fois des actionnaires et des clients de messageries. Source de conflits d’intérêts, cette situation se concrétisait par des réductions de prix systématiques accordées aux plus puissants et participait de la faillite des messageries et plus particulièrement de Presstalis – j’y reviendrai.Malgré le consensus obtenu en commission mixte paritaire sur un texte destiné à moderniser un système économiquement à bout de souffle, certains écueils demeurent.Tout d’abord, il y a fort à parier que l’ouverture du secteur à la concurrence, qui constitue un des points majeurs du projet de loi, s’effectuera au détriment des acteurs historiques de la distribution. Cette perspective a d’ailleurs déjà brisé l’élan de redressement de Presstalis, à en juger par le renoncement de sa présidente à exercer ses fonctions. Une telle situation, fruit d’une prise de conscience trop tardive et des échecs rencontrés dans le passé, ne peut nous réjouir. À cet égard, le calendrier choisi pour l’examen de ce texte ne semble pas des plus opportuns, d’autant qu’un défaut de cette société historique aurait des conséquences dramatiques pour toute la filière.Ensuite, la régulation de ce secteur par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en lieu et place du Conseil supérieur des messageries de la presse et de l’Autorité de régulation de distribution de la presse ne semble pas particulièrement adaptée. Instance de régulation économique dont les missions principales correspondent à une analyse du marché, l’ARCEP n’apparaît ici pas à sa place, malgré l’encadrement de ses attributions. En effet, en matière de distribution de la presse, les enjeux ne sont pas uniquement économiques, ils sont aussi démocratiques. Aussi la vigilance sera-t-elle de mise.Nous avons mené un important travail de coordination de l’ensemble des dispositions du texte. Ainsi, alors que le périmètre des publications portées permettant de bénéficier d’exonérations de charges sociales est aujourd’hui identique pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs salariés, le projet de loi tendait à rompre cet équilibre. Un salutaire travail collectif a été fourni afin de rétablir un traitement égalitaire entre tous les réseaux de portage.Je tiens également à saluer certaines avancées et garanties obtenues par les sénateurs socialistes lors de l’examen du texte par la chambre haute. Ainsi l’ARCEP, nouveau superviseur du secteur, verra fort heureusement ses attributions encadrées. Les mentions, dans le cahier des charges des futures messageries, du respect des principes d’indépendance, de pluralisme, de non-discrimination et de continuité territoriale, ainsi que la publicité des barèmes établis par les sociétés agréées, permettront également de garantir certains objectifs constitutionnels. En outre, le champ d’intervention de l’ARCEP sera limité à la distribution groupée de presse, garantissant une indépendance totale aux éditeurs qui s’autodistribuent, notamment à la presse quotidienne régionale.Le secteur de la distribution de la presse traverse une crise dont nous avons toutes et tous conscience. En nous emparant de ce sujet, nous avons choisi de faire preuve de responsabilité et nos débats ont traduit l’attention que nous portons à la liberté et à l’indépendance de la presse. Cependant, malgré certaines avancées significatives contenues dans le texte, et conformément aux positions qu’il a défendues, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce projet de loi et fera preuve de la plus grande vigilance quant à la situation inquiétante de l’acteur historique Presstalis. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-A-I). Le groupe UDI, Agir et indépendants est heureux de pouvoir s’exprimer de nouveau sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. À l’heure où l’on observe une défiance aussi bien à l’égard du monde politique que des médias, où les fausses nouvelles diffusées sur les réseaux sociaux sont parfois considérées de la même façon qu’un travail journalistique, où le papier tend à disparaître au profit du numérique, il est plus que jamais fondamental de rappeler que le cœur de la démocratie bat au rythme de la presse et de son indépendance.De la diversité de la presse dépend la vitalité du pluralisme des idées, des engagements et des sensibilités, celle-ci reposant sur l’équilibre économique fragile d’un secteur en pleine mutation, dont il est vital de redéfinir les conditions d’exercice et d’adapter le système de distribution aux bouleversements des modes de consommation. Cette révolution des usages a ouvert de nouvelles opportunités, mais a eu pour conséquences directes la chute du nombre de points de vente et la quasi-faillite de la principale messagerie de presse.C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous soutenons ce texte visant à opérer l’ouverture du secteur à d’autres acteurs : il s’agit d’une nécessité. Néanmoins, la question de la liquidation de la dette de Presstalis demeure à ce jour non résolue, la situation financière de l’entreprise planant comme une épée de Damoclès sur l’ensemble de la filière. Pour mémoire, l’an dernier, l’État est venu au secours de Presstalis en signant un chèque de 90 millions d’euros.Si nous soutenons l’entrée de nouveaux acteurs, nous demeurons toutefois profondément attachés au modèle français de la distribution de la presse et au respect du pluralisme.Nous saluons le rôle nouveau conféré à l’ARCEP en tant qu’autorité de régulation du secteur de la presse. Si nous voulons que cette autorité réussisse dans sa mission, il conviendra de lui donner les moyens de s’approprier ces compétences nouvelles qui ne figurent aujourd’hui pas au cœur de son activité. Nous en formulons la demande.Nous nous réjouissons également de l’adoption de certains de nos amendements. J’en ai personnellement déposé deux, le premier permettant au régulateur d’élargir le champ de la consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse dans la constitution du cahier des charges, le second clarifiant la répartition des compétences en matière de régulation des kiosques numériques. Je mentionne également l’amendement défendu par ma collègue Béatrice Descamps visant à renforcer les obligations auxquelles devront se soumettre, durant la période transitoire, les sociétés assurant historiquement la distribution de la presse.Notre groupe tient à exprimer son profond soutien aux acteurs de la presse, des éditeurs aux marchands de presse. J’adresse également une pensée particulière aux plus de 400 kiosquiers parisiens, symboles incontournables de notre capitale, qui peinent à vivre de leur métier. De moins en moins nombreux et en première ligne, ils participent pourtant de l’attractivité et de l’image de Paris. Il est indispensable de préserver leur activité et de mieux les accompagner en allégeant les contraintes qui pèsent sur eux et en facilitant l’ouverture de nouveaux points de vente.Nous tenions enfin à vous féliciter, monsieur le ministre, pour votre capacité d’écoute. Un accord a pu être trouvé en commission mixte paritaire, comme ce fut le cas s’agissant de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique. Nous apprécions que les dossiers culturels avancent !Nous vous remercions également, monsieur le rapporteur Garcia, pour votre excellent travail.Le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)

Mme Frédérique Dumas (LT). Plus de soixante-dix ans nous séparent de l’adoption de la loi Bichet, un texte crucial qui a déterminé l’organisation de la distribution de la presse sur notre territoire au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Depuis, le monde a changé, mais aucune adaptation structurelle majeure du secteur ne nous avait été proposée jusqu’à aujourd’hui.Il est inutile de rappeler la crise profonde que traverse le système de distribution de la presse vendue au numéro – nombreux ont été à le faire –, due, notamment, au vieillissement continu du lectorat, à la réduction régulière du nombre de points de vente et, bien sûr, à l’avènement d’internet et de la presse en ligne.Or toutes ces difficultés ne sont, ni plus ni moins, que la conséquence de l’arrivée à bout de souffle d’un système qui a échoué à prendre en considération les évolutions du secteur et les pratiques du lectorat. La situation de Presstalis en apparaît comme la triste illustration : le dernier plan de sauvetage dont a bénéficié l’entreprise, déjà en cessation de paiement en 2010, remonte à 2018, tandis que son chiffre d’affaires accuse aujourd’hui un déficit de 100 millions d’euros.Malheureusement, la présentation du projet de loi est venue heurter de plein fouet le business plan, bloquant tout développement commercial et provoquant une année blanche pour Presstalis. Le départ très récent de sa présidente-directrice générale, Michèle Benbunan – dont vous avez rappelé les qualités, monsieur le ministre – n’est pas de nature à nous rassurer sur l’avenir de l’entreprise.Si le calendrier de ce projet de loi nous trouble, sa nécessité ne peut toutefois être remise en cause. Alors oui, prenons en considération les nouveaux enjeux – celui du numérique en premier lieu – et adaptons la loi Bichet. Entendons l’appel de tous les acteurs du secteur, entravés par des obstacles devenus quasi-insurmontables. Je pense aux coopératives de presse, obligées d’être actionnaires des messageries de distribution, ce qui va jusqu’à créer de véritables conflits d’intérêts. Je pense aussi aux marchands de journaux, qui n’ont aucun contrôle sur les titres qu’ils doivent vendre, ni sur leur quantité.Aujourd’hui, un consensus s’est dégagé, signe que cette loi repose sur un équilibre qui va dans le bon sens. Le groupe Libertés et territoires est rassuré, car la modernisation n’a pas été obtenue à tout prix et n’a pas fait table rase du passé.En effet, le système coopératif est sauvegardé – point sur lequel nous étions absolument intransigeants. C’est grâce à lui que nous avons réussi jusqu’ici à assurer l’équité et la solidarité. Cette organisation collective des moyens de distribution, avec une mutualisation des coûts, garantit une égalité de diffusion.Par ailleurs, les marchands de journaux auront une plus grande marge de manœuvre dans l’assortiment des titres de presse qu’ils proposent, et pourront être ainsi plus en phase avec les besoins territoriaux. Cela répond à un impératif de proximité, de liberté et de diversité cher à notre groupe.Il importait également de réguler et de responsabiliser les plateformes numériques en les soumettant aux mêmes exigences que les kiosques matériels en matière de diffusion de la presse d’information politique et générale.Peut-être aurions-nous pu aller plus loin encore dans le renforcement des principes fondamentaux, en apportant des garanties supplémentaires, telles que la transparence et le pluralisme.À ce sujet, monsieur le ministre, je vous rappelle votre engagement d’ouvrir à d’autres acteurs la commission paritaire des publications et agences de presse, celle-ci n’étant composée à ce stade que de représentants de l’État et de professionnels de la presse. En première lecture, nous avions proposé cette ouverture par un amendement, pour plus de transparence et de diversité. Nous espérons sincèrement que vous respecterez votre engagement sur ce point.Quant à l’ouverture du secteur de la distribution à de nouveaux acteurs, elle devrait permettre de trouver des solutions optimales, dont certaines se dessinent déjà – la presse régionale est en première ligne sur cette question. Mais il était essentiel de préserver notre souveraineté. Sur ce point, nous nous félicitons de l’adoption de notre amendement visant à ce que les nouveaux acteurs ne soient pas extra-européens.Toutefois, le Gouvernement devra faire face à la situation de Presstalis. Ouvrir à la concurrence ne suffira en effet pas à régler tous les problèmes. Nous comprenons la logique sous-jacente ; il n’en demeure pas moins que, dans l’attente de ces nouveaux acteurs, la question de l’avenir de Presstalis se pose toujours, de manière plus aiguë encore – je pense en particulier à ses salariés, qui sont plus de 1 200. C’est une préoccupation majeure.Veillons également à garantir la continuité territoriale de la distribution de la presse, y compris avec l’arrivée de ces nouveaux acteurs. À ce sujet, nos deux assemblées se sont attachées à ce que leur cahier des charges tienne compte du maillage territorial. Notre groupe salue cette attention : il faut veiller à ce que les journaux et publications de toutes les tendances soient présents et accessibles, en quantité suffisante, dans l’ensemble du territoire.Cependant, la réaffirmation et le renforcement de tous ces principes fondamentaux se révélera un exercice vain si la régulation du secteur, confiée à l’ARCEP, n’est pas efficace. Il sera donc indispensable de doter l’ARCEP de moyens humains supplémentaires.En définitive, saluons ce qui a été sauvegardé et accueillons avec optimisme et espoir les nouveautés qui ont été introduites, tout en restant vigilants sur la situation de Presstalis et de ses salariés. Le groupe Libertés et territoires votera ce texte, avec l’espoir sincère que l’ensemble des mesures de modernisation apporteront des solutions à la distribution de la presse dans son ensemble.Notre vote sera donc favorable, mais nous veillerons à ce que l’État joue son rôle en matière d’accompagnement social, sans se dérober d’ici à 2023, et nous resterons attentifs aux réponses apportées par le Gouvernement au plan de filière présenté par les principaux éditeurs de la presse d’information politique et générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Alexis Corbière (FI). La liberté et l’indépendance de la presse participent du droit à l’information de nos concitoyens. Ce droit est un pilier du régime démocratique, un pilier républicain, au moins aussi important que le droit à l’éducation. Comment le citoyen, quand bien même il serait parfaitement éduqué, pourrait-il s’émanciper s’il n’a pas connaissance des évolutions du monde qui l’entoure, grâce à une presse libre et indépendante ?La distribution de la presse concourt à la liberté de chacun. Nul ne peut défendre une presse libre et indépendante s’il ne défend pas en parallèle l’organisation de sa distribution et le fait qu’elle soit facilement accessible à l’ensemble des citoyens.L’enjeu est de taille : nous avons la responsabilité, comme parlementaires, de faire la loi afin que chaque kiosque, des grandes métropoles aux petits villages, soit achalandé des multiples quotidiens, hebdomadaires et mensuels qui font la richesse – et la nécessaire pluralité – de la presse française.Or le projet de loi ne va pas dans ce sens, et je le regrette. Il procède à une dérégulation de la distribution de la presse qui amènera, dans quelques années, la disparition pure et simple de certains titres de nos kiosques. En passant d’un système de distribution coopératif, impartial et efficace à un système libéralisé et sélectif, il bouleverse l’équilibre construit par la loi Bichet de 1947.Le dispositif actuel a été organisé pour permettre une synergie solidaire entre gros et petits éditeurs. En première lecture, mon collègue Jean-Hugues Ratenon a rappelé le paradigme des dispositifs solidaires tels que la sécurité sociale : « de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins ». Ce principe, applicable à d’autres grandes institutions républicaines, doit rester la norme.Or, avec ce projet de loi, vous voulez diviser la distribution des titres selon leur appartenance à trois grandes catégories.Ceux qui seront classés – sur quels critères ? – dans la presse d’information générale continueront à bénéficier d’un système de distribution sensiblement identique à celui d’aujourd’hui.Les titres relevant de la seconde catégorie, agréés par la commission paritaire des publications et agences de presse, pourront quant à eux signer des accords interprofessionnels. Ils auront ainsi accès aux réseaux de distribution et donc, en bout de chaîne, aux points de vente.Mais la troisième catégorie, qui pourrait regrouper jusqu’à 2 000 titres, sera moins aidée, et ceux qui en font partie devront se débrouiller pour signer des accords dits « de gré à gré », avec chacun des 23 000 vendeurs.Où est le gain du point de vue de l’égalité ? Je ne le vois pas. Où est le gain du point de vue de la pluralité ? Je ne le vois pas non plus. Où est le gain du point de vue de l’efficacité ? Je ne le vois pas davantage.Désormais, je le répète, les petits titres auront la charge de trouver des revendeurs qui acceptent de les disposer sur leurs rayons. Cela laisse une grande place à la sélection par les points de vente des titres qu’ils diffuseront demain – là encore, selon quels critères ? L’opinion politique du vendeur pourrait avoir une place majeure dans le choix des journaux et autres magazines mis à la disposition de nos concitoyens.

Mme Elsa Faucillon (GDR). D’après son programme, le Conseil national de la Résistance comptait « assurer la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État, des puissances de l’argent et des influences étrangères ».Née de cet objectif, la loi Bichet a fait de la presse et, surtout, de l’accès à la presse par sa distribution un outil pour développer la démocratie, au travers du pluralisme des idées et des opinions. Elle a permis une égalité d’accès à l’information dans tout le territoire. Chaque titre se voyait ainsi assuré d’atteindre son lecteur, sans qu’aucune discrimination liée à sa ligne éditoriale ou à ses opinions politiques ne puisse lui être opposée.Ce modèle a permis à la France d’avoir un paysage médiatique très étoffé, avec 4 400 titres diffusés aujourd’hui, contre à peine 2 500 au Royaume-Uni et 1 600 en Allemagne.Il est vrai que le secteur de la presse a subi de profondes mutations – et nous savons que ce n’est pas fini. On observe des changements d’usages, de culture. La baisse de la lecture de la presse papier au profit de la presse numérique, ainsi que les difficultés qu’éprouvent nos concitoyens à accéder à la presse papier du fait de la fermeture des kiosques et des maisons de la presse, sont autant de difficultés à affronter.Dès lors, nombreux sont ceux qui sont favorables à l’élaboration d’une grande réforme de la presse et de la communication.Or ce texte, qui prétend faussement maintenir le système coopératif, bouleverse en réalité totalement l’équilibre de la loi Bichet. C’est à une réécriture de la loi que vous procédez – il faut que vous l’assumiez –, avec l’objectif à peine masqué d’ouvrir les messageries aux capitaux extérieurs, pour désengager l’État de Presstalis.Pourtant, le système coopératif français est moins coûteux et plus efficace que ceux dans lesquels les entreprises de messageries sont régies par la seule loi du marché – tel est le cas partout ailleurs. La Synthèse comparative de la distribution de la presse en Europe, éditée par le Conseil supérieur des messageries de presse, prouve que le système français est le plus économique. Cette supériorité du système coopératif sur les entreprises de messageries strictement commerciales est une réalité, qui certes contrevient au principe de la concurrence libre et non faussée.L’article 1er du projet de loi reflète cette déstructuration et remet en cause la philosophie de la loi Bichet en s’attaquant à deux de ses fondements essentiels : la coopération entre les titres et donc, de fait, l’égalité qui existe entre eux. Cela préfigure une mise en concurrence des sociétés distributrices, puisque n’importe quelle société pourra se positionner sur le marché de la distribution de la presse. Cette ouverture à différentes entreprises privées fragilisera considérablement l’ambition d’une information équitable de tous les citoyens, où qu’ils vivent, en mettant en danger une diffusion jusque-là égalitaire dans tout le territoire.Vous faites le pari qu’une société commerciale serait mieux à même de préserver le pluralisme et la liberté de la presse qu’une société coopérative, dont les ressorts plus naturels sont l’égalité et la solidarité. Chers collègues, ce pari fou ne serait tenable qu’aux dépens des éditeurs indépendants et de leurs salariés. Les marchands de presse, déjà exsangues, pourraient figurer aux rangs des victimes collatérales de ce projet. Presstalis est pointé du doigt, mais le projet de loi ne semble pas résoudre le problème ; il l’aggrave, au contraire.De plus, ce texte mettra à mal le pluralisme de l’information, principe inscrit à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La diffusion des titres hors IPG doit faire l’objet non pas d’une première et unique proposition des diffuseurs aux points de vente, mais d’un véritable accord entre les deux parties.Par « pluralisme », on entend souvent uniquement le pluralisme des opinions. Or le pluralisme de la presse repose aussi sur le pluralisme des entrées thématiques, des formats, des cultures. Le fait de passer par un accord permettrait d’éviter toute censure ou, plus simplement, le rejet d’un titre de la part d’un point de vente. Cela s’inscrirait dans la continuité de la philosophie de la loi Bichet et permettrait à tous les citoyens d’accéder aux titres de presse sans entrave, ni censure d’aucun acteur.Loin d’adapter les principes fondateurs de la distribution de la presse aux enjeux du XXIe siècle – ce qui est pourtant nécessaire –, ce projet de loi s’inscrit dans une suite de mesures qui affaiblissent la liberté d’expression et d’opinion, telles que la loi relative à la protection du secret des affaires, la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information et la casse annoncée de l’audiovisuel public.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas ce texte qui démantèle la loi Bichet, justement qualifiée de « joyau législatif de la Résistance ». (Mme Caroline Fiat et Mme Sylvie Tolmont applaudissent.)

M. Jean-François Portarrieu (LAREM). L’examen du texte en commission mixte paritaire, il y a deux semaines, a confirmé l’unité de vue au sein du Parlement sur la nécessité de réformer la loi Bichet. Les sénateurs comme les députés de la plupart des groupes politiques ont confirmé l’urgence et la nécessité d’adapter la distribution de la presse à l’époque que nous traversons, après que le secteur a été largement bouleversé par les développements numériques, par la multiplication des titres, qui saturent le réseau, ainsi que par l’évolution des pratiques de lecture. On peut se réjouir de ce constat partagé et, surtout, se féliciter du travail accompli pour déboucher sur un texte moderne, très équilibré – tout en étant ambitieux – et désormais indispensable à l’avenir d’une profession.Chaque année, c’est en effet un millier de marchands de presse qui ferment, qui abdiquent, épuisés par les horaires de travail, étranglés par l’irrégularité des revenus, harassés par la masse d’imprimés qui déferlent des camions tous les matins : plus de 4 000 titres qu’ils ne peuvent pas refuser, même s’ils saturent les linéaires de leur commerce.Dès lors, comment affirmer que la loi Bichet, qui régit la distribution de la presse depuis plus de soixante-dix ans, est toujours adaptée ? Bien sûr, ce texte emblématique a permis d’organiser la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs dans le contexte de l’après-guerre. Avec ce cadre unique au monde, la presse française est devenue accessible partout et à tous, et ce n’est pas le moindre des mérites du nouveau texte que de réaffirmer les principes fondateurs hérités du Conseil national de la Résistance – comme quoi on peut obtenir un modèle plus efficient tout en maintenant les orientations qui garantissent, depuis 1947, la distribution libre et impartiale de la presse sur l’ensemble du territoire.Le texte réaffirme donc les fondamentaux de la loi Bichet, notamment l’obligation de se constituer en coopérative pour les éditeurs qui souhaitent se grouper afin de distribuer leurs titres. Contrairement à ce qu’affirment certains commentateurs qui ne distinguent pas un quotidien national réalisé par des journalistes d’une revue d’astrologie, par exemple, il garantit la continuité de la distribution de la presse en laissant aux deux principales messageries, Presstalis et MLP, un temps d’adaptation avant d’autoriser l’arrivée éventuelle de nouveaux acteurs – un temps d’adaptation raisonnable qui s’étend jusqu’au 1er janvier 2023, date de la fin du plan de redressement de Presstalis.Surtout, le texte donne aux marchands de journaux davantage de latitude pour choisir les publications qu’ils reçoivent. Peut-être est-ce son plus grand mérite : il redonne de l’intérêt à ce métier et préserve le réseau de ces 23 000 professionnels. Cette liberté accrue permettra également de limiter les invendus, dont le coût environnemental ne cesse de gonfler.En tout cas, la presse d’information politique et générale, dont la valeur constitutionnelle est toujours reconnue, conservera son droit d’accès absolu au réseau de distribution. Là encore, le texte réaffirme un des principes fondateurs de la loi Bichet.S’il donne ainsi plus de liberté aux acteurs de la filière, il n’omet pas d’unifier et de renforcer la régulation du secteur pour prévenir les dérives et sanctionner les excès. Supprimant les deux organes existants, il confie la régulation à l’ARCEP, dont les compétences techniques, juridiques et économiques sont reconnues.Enfin, il étend la garantie du pluralisme à la diffusion numérique, puisqu’il prévoit que les éditeurs de titres IPG auront un droit d’accès aux kiosques numériques, tout en imposant des obligations de transparence fortes sur les choix des agrégateurs d’informations.En définitive, il s’agit d’un texte très équilibré, qui a été proposé, abordé et débattu dans un esprit minutieux, exigeant et positif, aussi bien au Sénat qu’ici même ; un texte qui exprime notre soutien unanime et univoque à tous les acteurs du secteur de la presse ; un texte que le groupe La République en marche votera donc avec beaucoup de conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Thibault Bazin (LR). Bien qu’ils soient présentés dans une discussion commune, ce ne sont pas les mêmes, madame la présidente, mais si tel est votre souhait…L’amendement no 1891, dans le même esprit que celui de M. Brindeau, ne précise plus que le délai est fixé à une semaine. Il reprend strictement les recommandations du Conseil d’État que M. Brindeau a rappelées, et tient également compte de la remarque que Mme la ministre a formulée en commission, selon laquelle il faut de toute façon quelques jours avant que l’IMG soit réalisée si la femme concernée en fait le choix.Quelle était l’obligation imposée au médecin ? Il lui était demandé d’informer la femme enceinte qu’elle pouvait, si elle le souhaitait, disposer d’un délai de réflexion. C’est l’affaire de cinq secondes, pas davantage. Dans de telles circonstances, il n’est pas souhaitable de supprimer l’obligation pour le médecin d’apporter cette précision. La femme enceinte n’est pas tenue d’observer le délai ; ce n’est qu’une proposition qui lui est faite, dans un contexte difficile.Vous avez souhaité, madame la présidente, que je défende également l’amendement no 1892. Toujours hors urgence médicale, il ne fait pas davantage référence au délai d’une semaine. Il inverse néanmoins la relation : ce n’est plus la femme qui se voit proposer un délai, mais le médecin – devenu acteur – qui le propose à la femme, si elle le souhaite.D’où vient ce délai de réflexion, me demanderez-vous ; de la loi de bioéthique de 2011. Il n’a pas été instauré par hasard. Malheureusement, il a été quelque peu raboté par les socialistes en 2016, hors loi de bioéthique, par la loi de modernisation de notre système de santé. Il y a donc une forme de continuité entre la législature en cours et la précédente…Toutefois, la situation visée à l’article 20 n’est pas comparable avec l’interruption volontaire de grossesse. En 2016, en effet, la suppression du délai de réflexion concernait l’IVG. L’IMG est totalement différente. Dans le cas d’une IVG, la femme a déjà pris la décision, lorsqu’elle se présente à la consultation, de ne pas mener sa grossesse à son terme. En ce qui concerne l’IMG, en revanche, il existe une probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité. La femme, surtout si la grossesse a déjà duré plusieurs mois, peut encore espérer la mener à bien, mais il lui faut faire ce choix difficile compte tenu des informations qui lui sont transmises au fil des examens. Peut-être aura-t-elle alors besoin d’un délai pour prendre sa décision, si elle le souhaite. C’est pourquoi je vous invite à ne pas supprimer ce droit qui lui est ouvert.

M. Jean-François Eliaou (LAREM). La possibilité offerte à la femme enceinte de prendre une semaine de réflexion était liée aux conséquences considérables de cette décision. Si elle a été supprimée dans le présent projet de loi, en cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées à l’article 19, c’est parce que les étapes menant au diagnostic et, malheureusement, à l’interruption médicale de grossesse, qu’elle soit partielle ou totale, sont longues. Elles permettent la réflexion. Dans les centres de diagnostic et de traitement adaptés, il existe tout un processus d’annonce et de réflexion, et plusieurs imageries successives sont effectuées.Les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables à ces amendements, comme nous l’avions indiqué en commission, sont les suivantes : au terme de ce processus, il est annoncé à la femme qu’il faudra, hélas, procéder à une interruption médicale de grossesse, puis elle part pendant une semaine ou huit jours, seule ou avec son conjoint, hors du cadre médical et du colloque singulier avec le médecin, la sage-femme ou l’équipe. On la laisse ainsi dans son coin réfléchir à un choix irréversible. J’estime pour ma part qu’il s’agit d’une peine supplémentaire. La femme n’a pas la possibilité de poser des questions pendant cette phase de réflexion. Il se produit en quelque sorte une rupture du colloque singulier entre le médecin ou l’équipe médicale et la patiente.Surtout, au risque de vous choquer – mais peu importe –, je considère que ce délai risque d’infantiliser la femme. En cas non pas de problème d’ordre obstétrical mais de malformation gravissime du fœtus, il lui est demandé si elle a oui ou non bien réfléchi, si elle veut vraiment avorter et faire disparaître l’enfant mal formé. J’emploie un langage assez cru mais je parle de la réalité. On laisserait réfléchir la femme en la culpabilisant, en l’infantilisant et en lui rappelant qu’elle a la possibilité de garder son fœtus. À titre personnel, je trouve cela difficile, y compris pour la femme, parce qu’elle a le temps de poser ses questions, qu’elle bénéficie de l’accompagnement de psychologues et que l’effet d’annonce doit être encadré par tout ce que peut amener l’équipe médicale pluridisciplinaire.D’autre part, sur le plan juridique, tout délai inscrit dans la loi doit être assorti d’un point de départ et d’un point d’arrivée. Or il n’est pas possible de définir le point de départ : est-ce à compter du diagnostic, ou du début de la consultation ? Il est extrêmement difficile de l’établir.Enfin, s’agissant des amendements qui visent à instaurer un délai de réflexion à durée indéterminée, là encore il faut fixer un point de départ, suite à quoi la femme se trouverait livrée à elle-même dans la nature. Combien de temps lui sera-t-il proposé de réfléchir : quarante-huit heures ? Cinq minutes ? Encore une fois, sans durée ni point de départ, la mise en pratique de telles dispositions poserait problème. C’est pour toutes ces raisons – et peut-être d’autres – que je suis défavorable à ces amendements.

Mme Michèle Peyron (LAREM). Je voterai contre ces amendements. J’ai subi une IMG, décidée après cinq mois de grossesse, et je peux vous assurer que l’on a le temps de se préparer à cet acte lorsqu’une trace symétrique est décelée sur la tête de l’enfant à quatre mois de grossesse. L’échographie de contrôle, effectuée un mois plus tard, a révélé l’augmentation des taches. Le radiologue de Hyères-les-Palmiers m’a dit qu’il ne pouvait plus m’aider et m’a pris un rendez-vous à l’hôpital de la Timone à Marseille avec le professeur Jean-François Mattei, qui est devenu plus tard ministre de la santé. Quarante-huit heures plus tard, j’étais à la Timone devant M. Mattei et son équipe – point très important – pour pratiquer une échographie de contrôle – cet hôpital étant beaucoup mieux équipé pour effectuer ces examens –, puis une amniocentèse.En 1987, le délai était de trois semaines. Vous avez le temps de réfléchir : j’attendais mon premier enfant, mais le papa et moi avons cheminé, et avons préparé les trois enfants qu’il avait eus d’un premier mariage, parce qu’ils étaient très jeunes. J’ai appris la sentence par mon gynécologue et suis repartie à la Timone. Le professeur Mattei et son équipe m’ont demandé, ainsi qu’au papa qui était derrière moi : « Que fait-on ? ». Ils nous ont indiqué que l’enfant, atteint d’une trisomie 18, allait vivre quelques semaines ou quelques mois.Je m’étais déjà préparée : avant la sentence – à l’époque, j’ai pris le diagnostic pour une sentence –, j’étais partagée, dans ma tête, à 50 % pour une IMG et à 50 % pour garder l’enfant ; puis j’ai choisi l’IMG. J’ai accouché par les voies naturelles, mais mon bébé avait été piqué dans mon ventre ; les contractions ont été provoquées, car je n’étais pas au terme de ma grossesse, puis j’ai attendu quatre heures que mon bébé décède. Pendant ces quatre heures, durant lesquelles il bougeait tout en partant, croyez-moi que vous avez le temps de réfléchir. Une psychologue et une équipe m’ont ensuite prise en charge, puis l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM – a effectué une enquête ; cinq mois plus tard, j’ai su que cette trisomie était accidentelle et non génétique.J’ai ensuite fait deux magnifiques enfants. Pour ma fille, née deux ans plus tard, j’ai refusé de pratiquer une amniocentèse, parce que je la sentais viable. C’était pour moi une revanche. Chaque maman et chaque parent effectuent un cheminement qui leur est propre. J’ai eu le temps de penser à ma décision, et une semaine supplémentaire aurait été de trop. On attend une semaine, quinze jours, trois semaines, un mois, le temps passe, l’enfant grandit, et arrive un jour où il faut décider. J’ai pris ma décision le 16 juillet et j’ai mis au monde le 18 juillet, le temps que les contractions apparaissent, une petite fille, Léa. Voilà mon histoire, qui me conduit à m’opposer à ces amendements. On a le temps de décider et on est entouré – l’équipe médicale ne se contente pas de vous donner des statistiques.Évidemment que le dispositif permettra de réaliser des économies ! Je vous le dis alors que j’ai perdu un enfant. Mon enfant aurait vécu quelques semaines ou quelques mois dans d’atroces souffrances avant de décéder ; il n’aurait pas quitté l’hôpital, ce qui aurait entraîné des dépenses publiques, je suis désolée de vous le dire, monsieur Hetzel. On n’a pas besoin de savoir si cela coûte ou non de l’argent à la société ; on a besoin de se reconstruire après un tel événement. Une fois la décision prise, il faut se reconstruire, l’équipe médicale aidant à cette construction. Mon expérience date de 1987, et les choses n’ont pu que s’améliorer depuis lors. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Adrien Taquet. Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir la rédaction initiale de la disposition relative à l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple, prévue au II du nouvel article L. 2213-1 du code de la santé publique. C’est pour moi l’occasion de répondre à la remarque formulée tout à l’heure par M. Hetzel, qui a anticipé notre débat sur l’interruption partielle de grossesse, et de présenter ce que le Gouvernement propose en la matière, car cette partie du texte a donné lieu, me semble-t-il, à des interprétations erronées.L’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple est distincte de l’interruption médicale de grossesse. Nous voulons l’encadrer, car elle est pratiquée depuis quarante ans dans le vide juridique le plus complet.La disposition relative à l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple, qui fait l’objet de l’alinéa 5 de l’article 20, vise à couvrir les cas dans lesquels il s’agit d’interrompre le développement d’un ou de plusieurs embryons ou fœtus car le caractère multiple de la grossesse – non le fait d’être enceinte – met en danger soit la mère, soit les embryons ou les fœtus, alors même que chacun d’eux est indemne de toute pathologie.Plutôt que d’interrompre totalement la grossesse, l’objectif est de permettre à la femme de la poursuivre jusqu’à son terme, et de donner toutes leurs chances aux embryons et aux fœtus maintenus.La situation décrite par beaucoup d’entre vous sous la formulation d’« interruption sélective de grossesse » – ISG –, à savoir une grossesse multiple assortie d’une forte probabilité que l’un des enfants à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue incurable au moment du diagnostic, ne relève pas de l’interruption partielle de grossesse que nous voulons encadrer.En effet, ce geste, qui met un terme au développement du fœtus malade, est sans incidence sur la poursuite du développement de l’autre fœtus, qui, lui, est indemne. Il relève bel et bien des règles en vigueur relatives à l’IMG, que nous reprenons à l’identique dans les premiers alinéas de l’article 20, à l’exception du délai de réflexion, que nous supprimons.Ainsi, il convient de couvrir les deux situations permettant une réduction embryonnaire : la mise en danger de la mère ou celle des embryons sains en raison du caractère multiple de la grossesse.

M. Thibault Bazin (LR). J’ai plus de chance que mes collègues, puisque le président du groupe m’a délégué la moitié de son temps… Malheureusement, ces trente minutes sont déjà bien entamées. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Je m’étonne de la présence de l’article 21 dans ce projet de loi de révision des lois de bioéthique. Il pourrait laisser croire que l’on veut lancer un débat sur l’IMG ! En fait, ces dispositions sont déjà présentes dans le code de la santé publique : une mineure non émancipée peut subir une IMG, avec l’intervention d’un tiers de confiance.De plus, vous voulez distinguer IMG et IVG pour ces mineures, mais vous reprenez les mêmes éléments dans les deux cas ! Cela crée une certaine confusion ; on peut se demander ce qu’apportent ces dispositions. Tel qu’il est rédigé, l’article n’apporte rien, ne modifie rien ; mais il pourrait le faire si ses dispositions évoluaient.Pour éviter la confusion, il faut introduire une distinction entre la décision d’IMG et la nécessité, a posteriori, d’accompagner les jeunes femmes qui l’ont vécue. L’accompagnement est essentiel car cet acte n’est pas évident. Nécessitant, on l’a vu, l’avis d’une équipe pluridisciplinaire et intervenant souvent, pour des motifs médicaux, à un terme avancé de la grossesse, c’est un événement lourd et, comme l’a souligné Mme Peyron, la personne a ensuite besoin de se reconstruire. Les mineures non émancipées restent dans le cadre de l’autorité parentale ; si les parents ne sont pas associés à la prise de décision, ils doivent au moins être là pour accompagner la mineure après l’IMG.Un autre élément suscite mon interrogation, en liaison avec les articles relatifs aux données génétiques : la raison médicale grave qui motive le recours à l’IMG peut éventuellement être d’ordre génétique et concerner, de fait, la famille. N’empêche-t-on pas, par cette disposition, les parents de prévenir les autres membres de la fratrie qui pourraient être concernés par la pathologie ? Je pose la question de manière sereine, non pour lancer un débat sur l’IMG, mais dans le souci d’améliorer l’accompagnement des jeunes femmes qui recourent à l’IMG et de permettre la prévention, notamment génétique.

Séance du 8 octobre 2019 (1e séance)

Mouvement Extinction Rebellion

Séance du 8 octobre 2019 (1e séance)

Mouvement Extinction Rebellion

Sécurité des établissements d’enseignement

Autonomie des personnes âgées

Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Vote solennel

Vote sur l’article unique

Vote solennel

Vote sur la proposition de résolution

Suspension et reprise de la séance

Discussion d’un projet de loi

Présentation

Discussion générale

Vote sur l’ensemble

Suspension et reprise de la séance

Suite de la d iscussion d’un projet de loi

Discussion des articles (suite)

Article 19 bis

Article 20

Rappel au règlement

Article 20 (suite)

Article 21

Ordre du jour de la prochaine séance