M. Thibault Bazin (LR). Nous ne voyons donc pas pourquoi il faudrait l’assouplir. Nous avons une belle exception française en la matière, qui a mis en place des garde-fous et apporte symboliquement la même considération aux cellules souches embryonnaires qu’aux embryons. Cela n’est pas anodin. M. Philippe Berta (MODEM). Monsieur Hetzel, j’ai cru comprendre que vous citiez une référence de 2015. C’est exactement ce que j’interdis à mes étudiants : 2015, dans ce domaine-là, c’est la préhistoire… Je vous conseille plutôt de lire l’interview du professeur Menasché publiée en début de semaine, beaucoup plus pertinente puisqu’il y évoque son enthousiasme à la perspective de la simplification de l’utilisation des cellules souches embryonnaires prévue par ce projet de loi.Je ne comprends pas ce scepticisme et ces mines attristées devant de telles innovations thérapeutiques. Les biothérapies, qui constituent désormais plus de 50 % de la pharmacopée – depuis plusieurs années, l’on produit plus de biothérapies que de médicaments chimiques à l’ancienne – et dont font partie les thérapies cellulaires dont nous parlons ici, sont une très bonne nouvelle ! Les stratégies et les utilisations découvertes par les scientifiques dans ce domaine seront demain utilisées pour combler des lacunes cérébrales chez les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de la maladie de Parkinson. Pourquoi voulez-vous imposer tous les handicaps possibles à notre recherche et l’empêcher de rester bien positionnée à l’échelle internationale ? Je n’arrive pas à le comprendre. M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, nous parlons de deux choses différentes qu’il convient de distinguer dans ce débat : la thérapie cellulaire d’une part, la modélisation et le criblage d’autre part. Concernant la thérapie cellulaire, c’est-à-dire les cellules souches, il n’y a pas eu d’avancées. La modélisation et le criblage ont énormément progressé, je vous l’accorde. Mais ces progrès auraient peut-être été possibles avec les cellules IPS – les cellules souches pluripotentes induites – qui n’appellent pas la même considération éthique. M. Patrick Hetzel (LR). Madame la ministre, j’appuie les propos de M. Bazin : vous ne pouvez pas mélanger la thérapie cellulaire avec la modélisation et le criblage. Dans le deuxième cas, le Japon montre la voie en utilisant des cellules IPS et, même si vous ne voulez pas l’entendre, cela fait partie du débat – y compris du point de vue de la recherche internationale, monsieur le rapporteur, vous le savez. Vous ne pouvez pas faire comme si cela n’existait pas.De plus, comme le démontrent les principes fondateurs du CNRS ou de l’Inserm, la France s’est toujours singularisée par l’existence d’une vraie recherche publique qui a fait sa grandeur et a comme particularité de n’avoir jamais considéré la recherche comme un marché. Nous considérons qu’un contrôle doit être maintenu pour éviter toute dérive et pour apporter des garanties en matière d’éthique. M. Philippe Berta (MODEM). Je vous remercie, monsieur Hetzel, d’avoir cité deux de mes anciens employeurs pour lesquels j’ai la plus grande admiration. Terminons, si vous le voulez, ce débat que nous avons déjà eu il y a quinze jours. Vous faites sans doute allusion à un criblage pharmacologique à haut débit effectué à Genopole par mon collègue et ami Marc Peschanski, qui a permis de trouver, grâce à ces cellules souches, des solutions contre la dystrophie myotonique de Steinert – de manière totalement surprenante pour les scientifiques que nous sommes, puisque c’est l’action d’une vieille molécule utilisée comme antidiabétique, la metformine, que ce criblage à haut débit a permis de mettre en évidence.Vous m’avez dit : « Vous le savez » au sujet des cellules IPS – je ne sais pas ce que je suis censé savoir. Ce que je sais, c’est que les cellules IPS sont le produit d’une injection de quatre gènes : le gène c-Myc, le gène Sox2 et deux autres gènes dont le nom m’échappe, je le reconnais. Ces gènes codent pour des facteurs de transcription oncogènes, du grec onkos, cancer. Pour l’instant, nous n’avons pas la maîtrise exacte des cellules IPS.Bien sûr, nous rêvons tous de porter notre propre outil cellulaire dans une cellule de peau ou dans quelques cellules circulantes. Mais entre ce rêve ouvert par le docteur Yamanaka en 2012 et la réalité, il y a encore énormément de travail. Et la conclusion de ces travaux sera peut-être que nous ne pourrons jamais substituer les cellules IPS aux cellules souches : nous sommes aujourd’hui à un stade très amont de la recherche, il faut en permanence faire du comparatif. C’est l’objet de travaux menés dans de nombreux laboratoires, y compris dans notre pays.Vous avez accusé nos chercheurs de ne pas travailler sur les cellules IPS ; moi qui les connais bien, je vous assure qu’ils veulent le faire. À l’heure actuelle, leurs travaux consistent à comparer les cellules IPS aux cellules souches embryonnaires. Enlevez-leur les cellules souches embryonnaires et ils devront de facto arrêter leurs travaux sur les cellules IPS car, pour l’instant, ces deux types de cellules ne sont pas substituables l’un à l’autre. Mais cela, vous refusez de l’entendre.Les cellules IPS ne sont pas près d’être utilisées comme cellules médicament. Les cellules souches embryonnaires ont obtenu, après un longue procédure, la classification GMP – pour good manufacturing practices – qui autorise une telle utilisation. Peut-être que, dans dix ans, les cellules IPS l’obtiendront aussi. En attendant, je ne comprends pas pourquoi on s’interdirait de soigner avec des cellules souches embryonnaires. Ce serait quand même très stupide pour nos malades. M. Thibault Bazin (LR). Ce débat est très technique et j’ai peur de dire des bêtises. Je vous prie de m’excuser, madame la ministre, s’il y a des erreurs dans mon propos ; je ne suis pas médecin comme vous. Je me pose toutefois la même question que M. Dharréville en commission : ne faudrait-t-il pas plutôt donner à l’Agence de la biomédecine les moyens de traiter plus rapidement les demandes d’autorisation ? Actuellement, la recherche souhaite un régime déclaratif pour ne pas être ralentie par ces demandes. C’est prendre le problème à l’envers. Si l’on donnait des moyens supplémentaires à l’Agence de la biomédecine, elle traiterait plus rapidement les demandes, ce qui permettrait de répondre à l’attente des chercheurs.J’ai bien regardé l’interview du professeur Menasché sur RTL, monsieur le rapporteur. Il déclarait : « Ce n’est pas une révolution thérapeutique, nous n’allons pas faire des miracles. […]. Il faut en attendre les résultats et les valider. » Nos attentes concernant les cellules IPS sont peut-être irréalistes, mais lui-même reste prudent concernant les espérances à fonder sur les cellules souches embryonnaires.Loin de nous l’idée de ne pas soigner les gens avec des cellules qui le permettraient. La question qui se pose ici, c’est celle de la considération éthique à témoigner aux différents éléments du corps humain, à l’embryon et aux cellules souches embryonnaires qui en sont issues : nous devons toujours nous demander, avec discernement, s’il existe d’autres possibilités plus éthiques. Voilà ce que nous disons. Il ne s’agit pas de ne plus soigner les gens ou d’arrêter de chercher des solutions, mais de répondre à un questionnement bioéthique. M. Patrick Hetzel (LR). Nous entrons en effet dans un débat technique. Mais une chose me trouble, monsieur le rapporteur : vous évoquiez l’identification de la metformine grâce à un criblage sur des cellules souches embryonnaires humaines. Mais, si j’ai bien entendu, la même chose aurait pu être réalisée avec des cellules IPS. Et même le professeur Menasché, dont M. Bazin vient de rapporter les propos récents, invite à la prudence. Nous ne sommes pas du tout opposés à l’avancée de la recherche ; ne nous rangez pas dans le camp de l’obscurantisme. Mais nous sommes extrêmement attachés à ce que soit pris en compte tout le respect dû à la vie. Ce sont des sujets sensibles.Pour nous, les cellules souches embryonnaires humaines ne sont pas un simple matériau. Vous savez d’où viennent les travaux qui ont mené aux lois de bioéthique : ne l’oublions pas, ou nous risquerions de finir par franchir des lignes rouges. Je préfère ne pas rappeler sur quoi cela a débouché au XXe siècle. Mme Agnès Buzyn. Vous avez proposé, monsieur Bazin, de donner des moyens supplémentaires à l’Agence de la biomédecine. Ce n’est en rien une question de moyens : l’Agence répond toujours dans les délais aux demandes d’autorisation soumises par les laboratoires qui veulent travailler sur les cellules souches embryonnaires et sur les embryons.C’est une question de cohérence : autant il nous semble que la recherche sur l’embryon, qui implique la destruction d’un embryon en vue de la recherche, doit toujours faire l’objet d’une autorisation par l’Agence, autant nous considérons que la recherche sur les cellules souches embryonnaires, qui sont en culture depuis parfois vingt ou trente ans, qui n’impliquent la destruction d’aucun embryon existant et qui ne peuvent en aucun cas donner naissance à un embryon, doit se rapprocher du régime que nous allons mettre en place pour les cellules IPS.En effet, ces deux types de cellules présentent les mêmes potentialités : les cellules sont pluripotentes, mais pas totipotentes, ce qui signifie qu’elles ne peuvent en aucun cas donner naissance à un embryon. Nous ne faisons qu’aligner les régimes – autorisation ou déclaration – sur le type de cellules manipulées et le type de recherche qui en est issu. Nous proposons uniquement une clarification et une mise en cohérence de ces régimes. M. Patrick Hetzel (LR). Encore une fois, monsieur le rapporteur, je ne suis pas aussi spécialiste que vous. Mais je viens de vérifier sur internet que l’Agence de la biomédecine, l’Inserm et l’Académie de médecine considèrent qu’en matière de criblage, les cellules IPS peuvent être utilisées aussi bien que les cellules souches embryonnaires humaines. J’aimerais donc que nos interrogations sur ce sujet soient prises en considération. (Les amendements identiques nos 207, 465 et 1240 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 208, 466 et 1254 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 467 et 750 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 468, 1256, 1944, 470, 694, 1258, 211, 469, 1257 et 1552, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 468, 1256 et 1944 sont identiques, ainsi que les amendements nos 470, 694 et 1258 et les amendements nos 211, 469, 1257 et 1552.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 468. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1256. M. Thibault Bazin (LR). Je reste très prudent car je suis novice en la matière et n’ai pas suivi les cours que le professeur Berta veut me donner. M. Thibault Bazin (LR). Je m’efforce d’appréhender selon les principes de la bioéthique, comme un législateur, l’embryon, les cellules souches embryonnaires et les cellules IPS, lesquelles seront traitées un peu plus tard dans l’examen du texte.Madame la ministre, si je vous suis, les lignées de cellules souches embryonnaires existantes ont été dérivées depuis longtemps ; il n’est donc plus besoin de détruire des embryons pour les obtenir. D’un point de vue éthique, je le comprends. Mais comment considérerez-vous les nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires, que les laboratoires et l’industrie pharmaceutique voudront utiliser demain ? Pouvez-vous nous confirmer qu’on ne produira pas des embryons pour la recherche, qui seront ensuite détruits pour en faire de nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires ? Comment le texte distingue-t-il les lignées existantes et les lignées futures, les embryons existants et les embryons futurs ? Opérez-vous une distinction éthique ?N’y a-t-il pas le risque d’alimenter une filière de création d’embryons pour obtenir de nouvelles lignées de cellules embryonnaires ? Vous avez évoqué le régime déclaratif, ainsi que le régime d’autorisation, pour les nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires ; or tout est lié.Si j’ai confiance dans les chercheurs français qui veulent soigner les maladies rares, il ne faut pas non plus faire preuve de naïveté : des intérêts financiers existent également, on le voit bien à l’étranger. Nous devons entourer cette démarche des barrières éthiques à la française. M. le président (LAREM). L’amendement no 1944 de Mme Agnès Thill est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 470. M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 694. M. le président (LAREM). L’amendement no 1258 de M. Thibault Bazin est défendu.L’amendement no 211 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 469. M. le président (LAREM). L’amendement no 1257 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1552. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ? Mme Agnès Buzyn. Défavorable à tous ces amendements.Monsieur Bazin, je ne peux pas vous laisser dire une énormité. En aucun cas, nous ne produisons des embryons pour la recherche. Or c’est ce que vous avez dit. Mme Agnès Buzyn. La création d’embryons pour la recherche est interdite par le code civil comme par la convention d’Oviedo, que la France a ratifiée. Elle le restera, évidemment. Il ne faut pas agiter des peurs. Mme Agnès Buzyn. Les embryons sont donnés par des couples dans le cadre de l’AMP à des fins de recherche, et toute recherche sur ces embryons est soumise à un régime d’autorisation par l’Agence de la biomédecine. Nous ne passons à un régime déclaratif avec droit d’interdiction par l’Agence que pour des cellules souches embryonnaires qui sont cultivées de longue date dans les laboratoires. En aucun cas, cela n’implique la création d’embryons nouveaux.Comme nous l’avons déjà souligné lors de notre débat sur l’AMP, un très grand nombre des embryons – entre 12 000 et 19 000 – qui ont été donnés à la recherche depuis des dizaines d’années par des couples ne seront jamais utilisés. Seuls 2 000 ont été utilisés par les chercheurs depuis que l’autorisation leur a été donnée de faire de la recherche sur l’embryon. Nous n’avons pas besoin de tous ces embryons congelés, il faut le rappeler. M. Patrick Hetzel (LR). Madame la ministre, vous percevez bien la dimension sophistique que recouvre cette question. Comparons la situation française à la situation allemande : les embryons congelés sont en France au nombre de 200 000, un chiffre faramineux. Lorsque des familles ont des embryons surnuméraires, elles n’ont d’autre choix qu’entre leur destruction, leur don à d’autres couples ou la recherche.Au nom du respect de la dimension humaine, tout simplement de la dignité humaine, nous devons nous interroger de nouveau sur l’ensemble de cette pratique. Nous avons en effet l’impression que toutes les digues sautent : c’est ainsi que nous passons du régime de l’autorisation à celui de la déclaration. Certes, le régime de la déclaration ne concernera pas l’embryon, toutefois, s’il n’y a pas de création d’embryons pour la recherche, le fait même qu’on ait eu tendance à développer un grand nombre d’embryons n’est pas sans susciter notre interrogation. Nous souhaitons que soit menée une véritable action visant à réduire le nombre des embryons. Cette question ne peut pas être négligée : il y va du respect de la dignité humaine.Du fait de l’évolution prévue dans le texte, on risque de relâcher l’attention qu’il convient de porter à la dimension humaine de la question, autant dire à la dignité humaine. M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, je n’affirme pas, je pose des questions. Les dérivations de nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires, qui pourraient être autorisées – c’est le régime qui est prévu – le seraient-elles sur des embryons surnuméraires existants ? (Les amendements identiques nos 468, 1256 et 1944 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 470, 694 et 1258 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 211, 469, 1257 et 1552 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 146, 1259, 212 et 471, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 212 et 471 sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 146. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1259. M. Thibault Bazin (LR). En 2013, puis en 2016, la majorité socialiste a modifié le régime de recherche en supprimant du code de la santé publique deux réelles garanties : la recherche ne portera pas atteinte à l’embryon et elle sera menée à son bénéfice.Comme ces modifications ont été opérées dans le cadre de textes qui n’étaient pas relatifs à la bioéthique, ne convient-il pas de profiter du présent texte, qui, lui, est relatif à la bioéthique, pour reconsidérer d’un point de vue éthique la pertinence de ces modifications ? M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 212. M. Alain Ramadier (LR). En raison du temps programmé, je me contente de dire : défendu. M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 471. M. Patrick Hetzel (LR). J’ai évoqué l’Allemagne. Je souhaite vous entendre sur le nombre, en France, des embryons surnuméraires, qui soulève une vraie question, notamment à propos des pratiques d’AMP. Vous le savez fort bien en tant que spécialiste de ce domaine, cette question ne se pose pas en Allemagne, où, en raison de l’histoire, il n’y a pas de congélation d’embryons surnuméraires dans le cadre de l’AMP. Or, alors que leur législation en matière de recherche est bien plus stricte que la nôtre, les Allemands ne sont pas particulièrement en retard sur nous.Comment ne pas être troublé par le fait que la recherche allemande est aussi performante que la recherche française, dont la législation est bien plus ouverte ?Pourquoi ne pas emprunter la voie du mieux-disant éthique montrée par l’Allemagne ? Il n’y a pas un seul chemin conduisant au progrès. Puisqu’il est possible de réaliser des progrès sans avoir recours aux embryons surnuméraires, pourquoi ne pas mener une vraie politique publique allant en ce sens ? Je le répète : les Allemands nous montrent la voie.Madame la ministre, pourquoi emprunter toujours la voie du moins-disant éthique, alors que des pays voisins sont capables d’emprunter une voie différente en étant tout aussi efficaces, tant en matière de recherche que du point de vue thérapeutique et de celui des AMP ? M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ? Mme Agnès Buzyn. Défavorable.Monsieur Hetzel, nous avons déjà eu cette discussion à l’article 1er. L’article L. 2141-1 du code de la santé publique précise bien : « La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés. L’Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obtenus. »Si la congélation des ovocytes remplace progressivement les anciennes techniques, nous ignorons pour l’instant si elle pourra jamais les remplacer en totalité – elle n’est pas encore suffisamment déployée. L’Agence de la biomédecine rend compte du nombre grandissant d’ovocytes congelés. Le mouvement de la congélation ovocytaire est donc engagé, sans, je le répète, que nous puissions affirmer qu’elle pourra un jour remplacer totalement la pratique de la congélation des embryons.Quant à l’Allemagne, elle importe, pour sa recherche, des lignées de cellules souches embryonnaires qui ont été dérivées à partir d’embryons à l’étranger. Sa recherche a donc les mêmes fondements que la nôtre. (Les amendements nos 146 et 1259, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 212 et 471 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1260. M. Thibault Bazin (LR). Il vise à circonscrire, pour des raisons éthiques, les potentielles recherches sur l’embryon humain destiné à être implanté : il faut que ces recherches soient purement observationnelles, et non interventionnelles.Je renouvelle par ailleurs ma question à Mme la ministre. M. Philippe Berta (MODEM). Il est totalement défavorable. J’ai déjà abordé ce sujet dans mon propos introductif : dans la dernière phase des recherches, on ne peut pas se contenter d’observationnel pur. (L’amendement no 1260, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1553 de Mme Agnès Thill est défendu. (L’amendement no 1553, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2199 de la commission est rédactionnel. (L’amendement no 2199, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 213, 472 et 1261.L’amendement no 213 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 472. M. Patrick Hetzel (LR). En raison du temps législatif programmé, je serai bref : nous ne sommes pas favorables à l’extension de la PMA aux femmes seules, car cela revient à priver l’enfant de père ab initio. M. le président (LAREM). L’amendement no 1261 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Philippe Berta (MODEM). Il est défavorable. Nous revenons en arrière : nous avons déjà débattu de l’AMP pour les femmes seules. Ces amendements sont donc hors sujet. (Les amendements identiques nos 213, 472 et 1261, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 473 et 695.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 473. M. Patrick Hetzel (LR). Il vise à insérer, après l’alinéa 2, la phrase suivante : « Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci. » De telles garanties permettraient de poser des limites pour éviter que des embryons humains ne soient utilisés dans le cadre des essais de ces recherches. M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 695. M. Alain Ramadier (LR). Il tend à rendre notre droit conforme aux engagements internationaux que nous avons pris, en particulier à la convention d’Oviedo, dont le contenu a été fortement inspiré par les lois de bioéthique françaises de 1994. L’article 18 de la convention, que la France a ratifiée en 2011, interdit de créer des embryons pour la recherche.Or, depuis 2013, le régime juridique de protection de l’embryon n’existe plus en France. Il convient de le rétablir, non pas en vue d’interdire toute recherche, mais pour s’assurer que cette dernière poursuit des finalités objectivement conformes à nos principes éthiques. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Philippe Berta (MODEM). Elle estime que les amendements sont satisfaits par le texte et donne donc un avis défavorable. Mme Agnès Buzyn. Ces amendements tendent à préciser que les recherches menées sur l’embryon dans le cadre de l’AMP le sont au bénéfice de l’embryon et ne lui portent pas atteinte. Les recherches menées dans le cadre de la prise en charge médicale de personnes en processus d’AMP ne doivent pas être confondues avec les recherches in vitro sur des embryons proposés à la recherche et ne faisant plus l’objet d’un projet parental.Les recherches sont, bien entendu, strictement encadrées par la réglementation, rigoureuse et protectrice, applicable aux essais cliniques. Elles sont indispensables à la progression des techniques d’AMP et réalisées avec, pour seul objectif, la réussite de la grossesse. Il n’y a donc aucun doute à avoir sur l’intention de ces recherches et sur les garanties éthiques qui les entourent ; il n’est pas besoin d’ajouter de nouvelles dispositions.Par ailleurs, toute intervention sur le génome humain ayant pour but d’introduire une modification dans le génome de la descendance est, quant à elle, interdite à la fois par le code civil et la convention d’Oviedo. Cette interdiction vaut notamment pour la recherche lors d’un processus d’AMP. Si toutefois un doute subsistait sur ce point, l’amendement no 2332 de M. Guillaume Chiche – auquel je suis favorable – permettra de lever cette ambiguïté.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 473 et 695 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Nous en venons à l’amendement no 2332, sur lequel je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement. M. Guillaume Chiche (LAREM). Il tend à réaffirmer et clarifier l’interdiction de conduire des expérimentations visant à modifier génétiquement l’embryon avant sa réimplantation dans le cadre d’un processus d’AMP. Si le droit français interdit déjà cette pratique contraire à notre éthique, les expérimentations conduites actuellement, notamment en Chine, nous amènent à proposer cette clarification. M. le président (LAREM). Nous allons procéder au scrutin public… Vous souhaitez intervenir, monsieur Bazin ? M. Thibault Bazin (LR). Oui, monsieur le président, d’autant que les cinq minutes réglementaires entre l’annonce du scrutin et le vote ne se sont pas écoulées – Mme Saint-Paul, qui présidait ce matin, respectait davantage ce délai. Je crois qu’il faut être attentifs à nos règles ou, à tout le moins, nous demander l’autorisation de procéder directement au scrutin.L’amendement de M. Chiche est bienvenu. Il confirme que nous avons eu raison de vous alerter à ce sujet en commission, en vous interrogeant à plusieurs reprises sur le cas chinois. Nous avions alors formulé plusieurs propositions, mais nous voterons la vôtre, puisqu’il importe de s’assurer qu’il n’y aura pas de dérives en la matière.Enfin, je vous renouvelle ma question, madame la ministre. M. le président (LAREM). Je vous remercie, monsieur Bazin, et puisque vous en appelez au respect des règles, j’en profite pour rappeler à Mme Aurore Bergé qu’il n’est pas permis de prendre des photos dans l’hémicycle. M. Patrick Hetzel (LR). Ce président voit tout ! Ce n’est pas comme le président Ferrand… (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 31 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 31 Contre 0 (L’amendement no 2332 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Christian Hutin applaudit également.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 216, 474 et 1262.L’amendement no 216 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 474. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1262. (Les amendements identiques nos 216, 474 et 1262, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 662 de Mme Marie-France Lorho est défendu. (L’amendement no 662, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 476, 746 et 1263.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 476. M. Patrick Hetzel (LR). Nous demandons que les autorisations à mener des recherches sur l’embryon humain fassent l’objet d’une publication au Journal officiel. M. le président (LAREM). L’amendement no 746 de M. Alain Ramadier est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1263. M. Thibault Bazin (LR). Les décisions de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – ne sont pas publiées au Journal officiel. Cela ne permet donc pas d’être informé des décisions relatives aux recherches biomédicales sur l’embryon humain. Peut-être est-ce pour des raisons de confidentialité mais, si ce n’est pas le cas, il pourrait être opportun, compte tenu des enjeux, de les publier au Journal officiel. Cela nous aiderait pour nos réflexions, notamment dans la perspective du prochain projet de loi relatif à la bioéthique. M. Philippe Berta (MODEM). Il est défavorable. Tous les dossiers et toutes les décisions rendues par l’ANSM sont consultables par tout citoyen. Cette demande n’est donc pas justifiée. Mme Agnès Buzyn. Ces amendements concernent la recherche clinique lors d’un processus d’AMP. L’ANSM prend environ un millier de décisions par an. Par conséquent, il nous semble que le Journal officiel n’est pas le bon vecteur pour informer les citoyens de l’ensemble des autorisations portant sur des travaux visant à améliorer les techniques d’AMP.Les décisions de l’ANSM sont des documents communicables aux citoyens qui en font la demande. Par ailleurs, il existe des registres informant les citoyens de l’ensemble des recherches en cours. Votre proposition ne me paraît donc pas opérante, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 476, 746 et 1263 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 778, 220 et 477, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 220 et 477 sont identiques.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 778. M. Alain Ramadier (LR). Il est simplement défendu, en raison du temps législatif programmé. M. le président (LAREM). Qu’en est-il de l’amendement no 220, monsieur Ramadier ? M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 477. M. Patrick Hetzel (LR). Nous souhaitons qu’il soit explicitement inscrit à l’article 14 que « toute recherche entraînant la destruction de l’embryon humain, des cellules souches embryonnaires et des lignées de cellules souches est interdite ». Cela procède une fois de plus d’une préoccupation éthique, qui nous semble essentielle. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Philippe Berta (MODEM). La réponse a déjà été apportée antérieurement : il est défavorable. (L’amendement no 778, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 220 et 477, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 222, 478 et 1264.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 222. M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 478. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1264. (Les amendements identiques nos 222, 478 et 1264, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 223, 479 et 1265.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 223. M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 479. M. le président (LAREM). L’amendement no 1265 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Philippe Berta (MODEM). Nous avons déjà eu cette discussion. L’avis reste défavorable. (Les amendements identiques nos 223, 479 et 1265, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 480, 1266, 224 et 1555, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 480 et 1266 sont identiques, de même que les amendements nos 224 et 1555.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 480. M. Patrick Hetzel (LR). Nous souhaitons que le bien-fondé scientifique et médical de la recherche soit explicité lors du dépôt des dossiers auprès de l’Agence de la biomédecine. M. le président (LAREM). Les amendements nos 1266 de M. Thibault Bazin et 224 de M. Xavier Breton sont défendus.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1555. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Philippe Berta (MODEM). Ces amendements, qui tendent à modifier les critères de la recherche, touchent à un sujet qui m’est très cher. Je voudrais souligner plusieurs points.Tout d’abord, la loi ne doit être ni trop bavarde ni trop précise. Les mots ont un sens. Or il n’est pas certain que les ajouts proposés soient de nature à sécuriser les recherches, tant les termes utilisés dans les amendements manquent de portée pratique pour les scientifiques.Qu’il me soit permis, ensuite, de rappeler les différents critères permettant d’autoriser un protocole de recherche. Des conditions scientifiques et éthiques sont posées par le I de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique. Premièrement, la pertinence scientifique doit, bien sûr, être établie. Deuxièmement, la recherche doit s’inscrire dans une finalité médicale, cette condition étant posée depuis la loi du 6 août 2013 – des rappels concernant la notion de finalité médicale seraient peut-être nécessaires, mais je ne les ferai pas ici. La démonstration de l’absence de méthode alternative constitue une troisième condition, à laquelle vous êtes, je le sais, attachés. Enfin, les projets doivent respecter les principes fondamentaux propres aux recherches sur l’embryon.Pour résumer, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements qui tendent à ajouter de nouveaux critères ou à restreindre le champ des recherches en question. Il s’agit des amendements qui portent sur les alinéas 6 à 10 de l’article 14 ou visent à insérer un alinéa supplémentaire après l’alinéa 10.L’introduction de la notion d’intégrité physique de l’embryon interdirait toute recherche, puisqu’il est mis fin au développement de l’embryon dans les quatorze jours suivant sa constitution et que celui-ci est nécessairement détruit lorsqu’il est dérivé d’une cellule souche.Rappelons quelques évidences. D’abord, la concurrence est rude et la recherche française doit tenir sa place. Ensuite, ces recherches représentent une partie de notre souveraineté, car elles ont vocation à déboucher sur les thérapies de demain. Enfin, nous avons à traiter ici d’un problème de santé publique ; celle-ci doit être notre priorité. (Les amendements identiques nos 480 et 1266, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 224 et 1555, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 228, 484, 1268, 227, 483, 1267 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 228, 484 et 1268 sont identiques, ainsi que les amendements nos 227, 483 et 1267 rectifié.L’amendement no 228 de M. Breton est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 484. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1268. M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 227. M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 483. M. le président (LAREM). L’amendement no 1267 rectifié de M. Bazin est défendu. (Les amendements identiques nos 228, 484, et 1268, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 227, 483 et 1267 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 226, 482, 1269 et 1556.L’amendement no 226 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 482. M. le président (LAREM). L’amendement no 1269 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1556. (Les amendements identiques nos 226, 482, 1269 et 1556, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 229, 485, 230, 486, 1270, 231, 487, et 1271, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 229 et 485 sont identiques, ainsi que les amendements nos 230, 486 et 1270 et les amendements nos 231, 487 et 1271.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 229. M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 485. M. Patrick Hetzel (LR). La formulation de l’alinéa 9, très floue, n’encadre pas aussi strictement que nécessaire la recherche sur l’embryon humain. Son imprécision risque de faciliter, et pourrait même encourager, des démonstrations trop légères de l’impossibilité de passer par des voies alternatives de recherche. Nous proposons de conserver la rédaction en vigueur, qui garantit un encadrement plus rigoureux, mais aussi plus éthique. Maintenons notre législation, au minimum, au niveau éthique actuel ! La rédaction envisagée nous entraînerait vers du moins-disant éthique. M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 230. M. Alain Ramadier (LR). C’est mon collègue Xavier Breton qui en est l’auteur. L’expression « ne peut être menée », utilisée à l’alinéa 9, est trop imprécise. La notion d’impossibilité doit renvoyer automatiquement aux recherches alternatives. Tel devrait être, selon nous, l’esprit du texte. M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 486. M. Patrick Hetzel (LR). La suppression de la mention « il est expressément établi », qui figurait jusqu’à présent dans la loi, modifie la charge de la preuve : les scientifiques n’auront plus à justifier le bien-fondé de leurs travaux, ce qui est assez troublant. C’est la raison pour laquelle nous proposons une nouvelle rédaction. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1270. M. le président (LAREM). Merci pour cette précision, monsieur Minot…La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 231. M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 487. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1271. M. le président (LAREM). Vos interventions seront décomptées du temps de parole de votre groupe, monsieur Minot ! (Sourires.)Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Berta (MODEM). Vous avez dit, monsieur Hetzel : « les scientifiques n’auront plus à justifier le bien-fondé de leurs travaux ». Si vous connaissiez les laboratoires, vous sauriez que nos scientifiques consacrent l’essentiel de leur temps à tenter d’obtenir des crédits et, surtout, à démontrer le bien-fondé des recherches qu’ils effectuent – nous discuterons probablement de ce problème l’an prochain.J’émets un avis défavorable. M. Patrick Hetzel (LR). Il est vrai, monsieur le rapporteur, que les chercheurs passent beaucoup de temps à remplir de la paperasse. Mais ils ne le font pas forcément pour répondre à l’Agence de la biomédecine ; ils sont surtout victimes de la bureaucratie ambiante. En réalité, vous faites encore une fois un amalgame. J’estime, moi aussi, qu’il faut alléger la bureaucratie à laquelle sont soumis les laboratoires publics, mais je pense par ailleurs que, sur ces questions éthiques, on n’en fera peut-être jamais assez. (Les amendements identiques nos 229 et 485 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 230, 486 et 1270 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 231, 487 et 1271 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1447 et 1594.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1447. Mme Sylvia Pinel (LT). Il s’agit d’un amendement auquel mon collègue Philippe Vigier tient particulièrement.Le projet de loi tend à introduire une nouvelle disposition qui précise que chaque protocole de recherche, chaque organisme conservant des embryons devront respecter les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil. Si cette disposition était maintenue, elle pourrait mettre en péril la viabilité des protocoles de recherche. En effet, elle aurait pour conséquence d’assimiler l’embryon à une personne juridique. Dès lors, les autorisations données par l’Agence de biomédecine pourraient être annulées et les recherches, essentielles pour lutter contre l’infertilité et les maladies génétiques, arrêtées.C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer la référence aux articles du code civil précités. M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 1594. M. Raphaël Gérard (LAREM). Alors que l’article 14 entend clarifier le régime applicable aux recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires, il introduit dans le même temps une référence superfétatoire aux articles 16 à 16-8 du code civil.Par cet amendement, dont Jean-Louis Touraine est l’auteur, nous proposons de supprimer cette référence. D’une part, elle apparaît inutile, puisque ces recherches sont soumises par définition aux principes éthiques définis par notre droit, comme l’ont rappelé le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. D’autre part, elle risque d’être une nouvelle porte d’entrée pour ceux qui attaquent les équipes de recherches. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Philippe Berta (MODEM). Je demande leur retrait. À défaut, mon avis sera défavorable. Mme Agnès Buzyn. Je ne peux que partager, madame Pinel, monsieur Gérard, votre souci d’assurer la meilleure sécurité juridique possible. C’est également, je le sais, une préoccupation des chercheurs.Je ne voudrais pas qu’il y ait une incompréhension ou un malentendu sur un sujet aussi sensible. Si nous souhaitons introduire ces mentions expresses dans le code de la santé publique, c’est précisément dans un objectif de sécurité juridique. Il s’agit d’expliciter la portée de la condition, assez imprécise, tirée du respect des principes éthiques, à la lumière de l’interprétation que lui ont donnée le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 1er août 2013, et le Conseil d’État, dans sa décision du 5 juillet 2019.Je veux vous rassurer : le projet de loi ne change absolument rien à l’état du droit. Il vise seulement à le clarifier, en l’explicitant dans un souci de sécurité juridique.Les articles en question trouveront de toute façon à s’appliquer – la plupart sont d’ailleurs repris dans la convention d’Oviedo, qui a été signée et ratifiée par la France, et s’impose dès lors à nous tous. Ils portent des principes éthiques fondamentaux, comme l’interdiction du clonage, celle des chimères, celle de la conception d’embryons pour la recherche ou encore celle des modifications du génome qui se transmettent à la descendance.À la lumière de ces précisions, je vous invite à retirer vos amendements, qui risqueraient d’avoir l’effet inverse de celui recherché. À défaut, j’y serais défavorable. Mme Sylvia Pinel (LT). Compte tenu des explications claires de Mme la ministre et de la précision très importante qu’elle a apportée, je le retire. (L’amendement no 1447 est retiré.)
M. Raphaël Gérard (LAREM). N’en étant que l’un des cosignataires, je préfère le maintenir. (L’amendement no 1594 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 725 de Mme Marie-France Lorho est défendu. (L’amendement no 725, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1364 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 1364, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 232, 488, et 1272.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 232. M. Alain Ramadier (LR). L’auteur en est mon collègue Xavier Breton. La protection de l’intégrité physique de l’embryon humain devant être la préoccupation principale du législateur, il semble logique, voire nécessaire, de faire de cette protection une condition sine qua non pour autoriser une recherche. M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 488. M. le président (LAREM). L’amendement no 1272 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Philippe Berta (MODEM). Vous revenez, par ces amendements, sur une question que nous avons déjà évoquée. Je rappelle que les embryons surnuméraires ont vocation à être soit détruits soit destinés à la recherche, laquelle conduit également à leur destruction. Adopter ces amendements reviendrait donc simplement à interdire toute recherche sur les embryons.L’avis est donc, bien évidemment, défavorable. (Les amendements identiques nos 232, 488 et 1272, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 235, 491 et 1275.L’amendement no 235 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 491. M. le président (LAREM). L’amendement no 1275 de M. Thibault Bazin est défendu. (Les amendements identiques nos 235, 491 et 1275, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 233 de M. Xavier Breton et 489 de M. Patrick Hetzel, les amendements identiques nos 225 de M. Xavier Breton et 481 de M. Patrick Hetzel et l’amendement no 1273 de M. Thibault Bazin, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus. (Les amendements identiques nos 233 et 489, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 225 et 481, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1273, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 234, 490 et 1274.L’amendement no 234 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 490. M. le président (LAREM). L’amendement no 1274 de M. Thibault Bazin est défendu. (Les amendements identiques nos 234, 490 et 1274, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 237, 493 et 1277.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 237. M. Alain Ramadier (LR). L’objet de cet amendement de M. Xavier Breton est de rappeler que le cœur du problème éthique posé par le texte que nous examinons est bien la question de la nature de l’embryon humain. Le concept de « projet parental » est dangereux, car il nie l’être de l’embryon en ne considérant que son avenir, ce qui ouvre la voie à de nombreuses dérives que personne ne souhaite voir se produire dans notre pays. M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 493. M. Patrick Hetzel (LR). Il tend à rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le fait que l’embryon humain fasse ou non l’objet d’un projet parental ne conditionne pas le respect dû à sa dignité et à son intégrité physique. » M. le président (LAREM). L’amendement no 1277 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Philippe Berta (MODEM). Non revêtus de la personnalité morale, les embryons n’en sont pas moins appréhendés comme des personnes humaines potentielles, à qui le respect est dû. C’est pourquoi le législateur a interdit que les recherches sur l’embryon soient menées dans certaines finalités, sans pour autant interdire des recherches. L’avis est donc défavorable. (Les amendements identiques nos 237, 493 et 1277, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 236, 492 et 1276.Les amendements nos 236 de M. Xavier Breton et 492 de M. Patrick Hetzel sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1276. M. Thibault Bazin (LR). Il porte sur un sujet important : le consentement libre et éclairé de ceux qui ont, en quelque sorte, donné les embryons. Le projet de loi tend à supprimer la mention expresse du consentement écrit et préalable du couple géniteur, ainsi que celle de l’information qui lui est due. Cela revient à supprimer l’obligation qui incombe à l’Agence de la biomédecine de vérifier que le couple géniteur a effectivement consenti à ce que son embryon soit destiné à la recherche et qu’il a été dûment informé des autres possibilités qui s’offraient à lui. Nous avons déjà eu ce débat lorsque nous avons examiné les premiers articles du texte : il importe de faire respecter ce principe éthique fondateur de notre bioéthique à la française qu’est le consentement libre et éclairé. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Philippe Berta (MODEM). Selon les informations qui m’ont été transmises, cette précision vise à clarifier les responsabilités respectives des centres d’AMP et de l’Agence de la biomédecine. La responsabilité de la vérification effective des consentements incombe aux premiers. L’Agence doit, quant à elle, s’assurer par la suite, lors de l’autorisation de la recherche, des conditions dans lesquelles les consentements sont ou seront obtenus, notamment au moyen de formulaires type. L’avis est donc défavorable. Mme Agnès Buzyn. Messieurs les députés, vous souhaitez que le consentement des personnes ayant accepté que leur embryon fasse l’objet d’une recherche soit joint à la demande d’autorisation. Comme vous, nous sommes particulièrement attachés à ce que la décision prise dans ce domaine sensible le soit en toute conscience, mais, en réalité, la loi est déjà très claire sur ce point : dans tous les cas, il est exigé un consentement écrit, qui doit être confirmé après un délai de réflexion de trois mois. Dans le cas d’une recherche, ce consentement est révocable – aussi longtemps, bien sûr, qu’il n’y a pas eu d’intervention sur l’embryon.À ce titre, en l’état du droit, l’Agence de la biomédecine doit s’assurer des dispositions prises en vue de garantir, lors de la mise en œuvre du protocole, le respect effectif de la condition de consentement préalable. Sans aller jusqu’à imposer de disposer des consentements eux-mêmes, elle le fait au moment de la délivrance des autorisations, par exemple au vu des formulaires types de consentement, mais aussi dans le cadre de ses inspections.Je rappelle que les procédures mises en place viennent d’être considérées comme conformes à nos principes éthiques par le Conseil d’État, dans un avis rendu au visa de la décision du Conseil constitutionnel de 2013. Les procédures en vigueur apportent donc déjà toutes les garanties nécessaires pour que votre attente, tout à fait légitime, soit satisfaite. Il n’est pas nécessaire de renforcer encore les exigences procédurales. Je suis donc défavorable à vos amendements. (Les amendements identiques nos 236, 492 et 1276 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 1025. M. Philippe Berta (MODEM). Il semble qu’il y ait ici une confusion, car il est bien question, à cet endroit du texte, de recherches effectuées sur l’embryon in vitro. L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 1025, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 240 de M. Xavier Breton et 1279 de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Berta (MODEM). Ces amendements seront satisfaits par l’article L. 2141-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l’article 16 du projet de loi, qui dispose que les deux membres du couple expriment leur consentement par écrit. J’émets donc un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 240 et 1279, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 238, 494, 1278, 239 et 495, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 238, 494 et 1278 sont identiques, ainsi que les amendements nos 239 et 495.L’amendement no 238 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 494. M. le président (LAREM). L’amendement no 1278 de M. Thibault Bazin et les amendements identiques nos 239 de M. Xavier Breton et 495 de M. Patrick Hetzel sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? Mme Agnès Buzyn. En réalité, le moment du consentement au don n’est pas du tout celui où la recherche est demandée. Celle-ci a généralement lieu plusieurs années plus tard. Je suggère donc le retrait des amendements, car le dispositif proposé n’est, en pratique, pas opérationnel. (Les amendements identiques nos 238, 494 et 1278 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 239 et 495 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 241, 497 et 1280.L’amendement no 241 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 497. M. Patrick Hetzel (LR). Il tend à apporter une sécurité éthique et juridique. En effet, si une autorisation viole la loi, le règlement ou les conditions de l’autorisation, tous édictés pour préserver notamment l’éthique et la dignité humaine, il n’y aucune raison de ne faire que la suspendre : elle doit être annulée. M. le président (LAREM). L’amendement no 1280 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Philippe Berta (MODEM). Nous avons évoqué cette question en commission. Votre amendement tend à supprimer la possibilité de suspendre l’autorisation de recherche pour envisager d’emblée le retrait. Or il faut prévoir plusieurs situations distinctes. Le retrait peut se justifier aussi bien d’emblée qu’en dernier recours, après que les opérations de contrôle ont conclu à une violation des principes éthiques. La suspension, quant à elle, est nécessaire dans certains cas, lorsque le protocole n’est pas complet et qu’il ne viole pas les principes éthiques. On ne peut pas tout amalgamer. La décision de l’Agence de la biomédecine doit pouvoir être proportionnée à la nature et à l’importance du manquement constaté. (Les amendements identiques nos 241, 497 et 1280, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1367 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 1367, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 498 de M. Patrick Hetzel est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Patrick Hetzel (LR). Nous nous interrogeons, car cet amendement a pour objectif de maintenir le délai actuel de recherche sur l’embryon, à savoir sept jours, alors que le Gouvernement veut le porter à quatorze jours. Nous nous sommes inquiétés à de nombreuses reprises de l’allongement de ce délai, d’autant plus qu’on peut se demander si, à la faveur d’une prochaine loi de bioéthique, il ne sera pas porté à vingt et un jours.Vous connaissez notre attachement au respect de l’embryon. Vous ne pouvez pas vous contenter d’un simple « avis défavorable » : nous avons besoin d’entendre fermement la position du Gouvernement à ce sujet. En effet, nous sommes particulièrement troublés et, de surcroît, le recours au temps législatif programmé nous empêche de nous exprimer comme il se doit sur ces questions, qui ont pourtant fondamentalement trait à la vie et méritent des explications précises. Il y va la manière dont nous considérons le vivant. (L’amendement no 498 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 242 de M. Xavier Breton est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Agnès Buzyn. Il est également défavorable.Je vous réponds, monsieur Hetzel, car il est tout à fait légitime que vous souhaitiez entendre plus précisément notre position.Cet amendement et le précédent ont pour objet de supprimer la durée maximale de culture, que nous proposons, dans ce projet de loi, de fixer à quatorze jours. Comme l’a relevé le Conseil d’État, l’assignation d’une limite à la culture de l’embryon dans le cadre d’un projet de recherche est devenue indispensable.Dès 2010, le Comité consultatif national d’éthique avait souhaité que soit fixée, dans la loi, une limite pour le développement in vitro des embryons cultivés dans le cadre d’un protocole de recherche. Or, aujourd’hui, cette limite n’existe pas. En effet, la limite de sept jours que vous évoquez est non pas une limite juridique, mais une limite technique, devenue obsolète.Depuis que des avancées récentes permettent une culture prolongée, un encadrement est nécessaire pour apporter des garanties éthiques adaptées aux spécificités de la recherche sur l’embryon. Nous proposons donc de fixer cette durée maximale à quatorze jours. Passé ce délai, il sera évidemment mis fin au développement de l’embryon.Cette limite de quatorze jours n’est pas arbitraire : elle a été définie dès 1984 par le comité d’éthique britannique, dans un rapport qui fait encore référence de nos jours. Elle fait l’objet d’un consensus international et a déjà été retenue par de nombreux États. Elle correspond, en fait, au stade où apparaissent les premières ébauches du système nerveux central et où l’embryon s’individualise, puisqu’il ne peut plus se scinder pour donner des jumeaux.Nous proposons donc une solution équilibrée. Ce nouveau cadre ouvre la voie à un approfondissement des connaissances dans le domaine de l’embryologie, à la fois pour mieux comprendre le développement des embryons et, le cas échéant, pour améliorer les techniques d’AMP, tout en s’inscrivant dans une réflexion éthique ancienne et solide.Pour toutes ces raisons, messieurs les députés, nous sommes défavorables à ces amendements. Si la loi ne fixait pas cette limite – tel serait le cas si nous avions adopté l’amendement précédent ou si nous adoptions celui-ci –, il reviendrait à l’Agence de la biomédecine de le faire lorsqu’elle est sollicitée par des équipes de recherche. Nous fixons donc, pour la première fois, un délai limite pour la culture des embryons humains in vitro. M. Philippe Berta (MODEM). Pour abonder dans le sens de Mme la ministre, ce qui importe, c’est que la durée maximale de culture soit enfin fixée. En lisant les différents amendements, j’ai vu toutes sortes de propositions, par exemple sept jours ou vingt et un jours. Nous avons opté pour quatorze jours, ce qui me semble un bon choix. Mes cours d’embryologie, si anciens soient-ils, me permettent de dire que cela correspond au début de l’apparition des trois feuillets : l’ectoderme, le mésoderme et l’endoderme. Il me semble intéressant de pouvoir mener des recherches jusqu’à ce moment clé, sans aller au-delà. Il importe d’inscrire enfin cette limite dans le marbre. (L’amendement no 242 n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures vingt.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1281. (L’amendement no 1281, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 499, 747, 1282 et 1949.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 499. M. Patrick Hetzel (LR). Son objectif est d’inscrire explicitement dans la loi que « l’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite ». M. le président (LAREM). Les amendements nos 747 de M. Alain Ramadier, 1282 de M. Thibault Bazin et 1949 de Mme Agnès Thill sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Philippe Berta (MODEM). Les évolutions prévues dans le projet de loi n’ont pas pour objet d’introduire le recours à l’utérus artificiel ; les amendements me semblent donc hors sujet. En matière de recherche sur les embryons, il n’est pas question d’aller au-delà des quatorze jours, ni, bien sûr, de réimplanter un embryon. En revanche, on l’a souligné en commission, interdire ce type d’études, c’est s’interdire de réfléchir aux façons d’améliorer la gestion des grands prématurés dans notre pays. Il faut donc faire attention aux termes employés. J’émets un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 499, 747, 1282 et 1949, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)