Article 15
M. le président (LAREM). Les amendements identiques no 270 de M. Xavier Breton, no 524 de M. Patrick Hetzel et no 1947 de Mme Agnès Thill sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Berta (MODEM). Je le répète une fois de plus : la création d’embryons à des fins de recherche est interdite, y compris à partir de gamètes artificiels. Il en est de même du transfert à des fins de gestation. Le développement de l’embryon est d’ailleurs limité à quatorze jours.Ces amendements étant satisfaits, je propose à leurs auteurs de les retirer. S’ils étaient maintenus, j’émettrais un avis défavorable. Mme Agnès Buzyn. Je préfère le rappeler : la production d’embryons à des fins de recherche est interdite par la loi française depuis 2004, mais aussi par la convention d’Oviedo que notre pays a signée et ratifiée. Cette interdiction, à laquelle nous tenons, est absolue.En fait, vos amendements sont déjà satisfaits : ils visent à interdire la fécondation de gamètes qui seraient dérivés d’IPS alors que la création d’embryons est d’ores et déjà interdite. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 269 et 523 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 270, 524 et 1947 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 1595. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Le présent article encadre certaines voies de recherche qui recourent aux cellules pluripotentes induites. Dans le même temps, il introduit une référence superfétatoire aux articles 16 à 16-8 du code civil.Nous proposons de supprimer cette redondance. Une telle référence est inutile puisque, comme le rappellent le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, ces recherches sont soumises aux principes éthiques définis par notre droit. Le fait de se référer de nombreuses fois aux mêmes articles pourrait constituer une nouvelle porte d’entrée pour des personnes désireuses de contester les travaux des équipes de recherche. M. Philippe Berta (MODEM). La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Pour ma part, à titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée. Mme Agnès Buzyn. Monsieur le député, on ne peut que partager votre souci d’assurer une meilleure sécurité juridique aux équipes – ce qui préoccupe également les chercheurs. Cependant, je ne voudrais pas qu’il y ait une incompréhension ou un malentendu sur un sujet aussi sensible.L’introduction dans le code des mentions expresses mises en cause poursuit précisément un objectif de sécurité juridique. Il s’agit d’expliciter la portée de la condition assez imprécise tirée du respect des principes éthiques, à la lumière de l’interprétation qui lui a été donnée par la décision du 1er août 2013 du Conseil constitutionnel et surtout de la récente décision du Conseil d’État du 5 juillet 2019.Je veux vous rassurer : le texte du projet de loi ne change absolument rien à l’état du droit ; il cherche seulement à clarifier et à expliciter dans un souci de sécurité juridique.Les articles en question trouveront de toute façon à s’appliquer. D’ailleurs, la plupart d’entre eux sont repris dans la convention d’Oviedo qui a été signée et ratifiée par la France et qui s’impose à nous tous. Ils fixent des principes éthiques fondamentaux : l’interdiction du clonage ; l’interdiction des chimères ou de la conception d’embryons pour la recherche ; l’interdiction d’apporter au génome des modifications susceptibles de se transmettre à la descendance.Pour toutes ces raisons, et au vu des précisions apportées, monsieur le député, je vous invite à retirer cet amendement qui risquerait d’avoir l’effet inverse de celui que vous recherchez. À défaut, mon avis serait défavorable. (L’amendement no 1595 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 1250. M. M’jid El Guerrab (LT). Tout l’enjeu du projet de loi réside dans l’équilibre à trouver entre l’accompagnement du développement des techniques scientifiques et médicales, et la protection de l’humain et de sa dignité. Ce dernier mot est important et il résonne aux oreilles de nombreux collègues.Le texte s’est attaché – et il convient de le saluer – à adapter notre législation aux avancées scientifiques et à la réalité des pratiques des chercheurs, en particulier s’agissant des recherches sur l’embryon, sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules souches pluripotentes induites. Ces dernières constituent un potentiel extraordinaire, notamment à visée thérapeutique.Les professionnels nous ont alertés sur la nécessité de revoir notre cadre juridique en la matière afin de favoriser ces recherches, tout en étant conscients de la nécessité de les encadrer de manière stricte.Pour parvenir à un équilibre entre développement des potentialités de la recherche et respect de nos principes bioéthiques, cet amendement propose la création, au sein de l’Agence de la biomédecine, de comités de suivi chargés d’évaluer et de valider les aspects éthiques et réglementaires des projets de recherche, en excluant évidemment tout transfert d’embryons humains dans l’utérus.Il convient d’accompagner les recherches sur les cellules souches pluripotentes induites, qui représentent un enjeu scientifique et médical important, tout en les encadrant afin d’éviter de potentielles dérives. M. Philippe Berta (MODEM). En fait, l’adoption d’une telle disposition reviendrait à intervenir sur la structuration et l’organisation interne de l’Agence de la biomédecine. Je ne pense pas que ce soit notre rôle. Avis défavorable. Mme Agnès Buzyn. Cet amendement vise à installer au sein de l’Agence de la biomédecine des comités chargés de suivre le respect du cadre réglementaire en vigueur dans la conduite des protocoles de recherche, notamment sur les IPS.Nous sommes tous très soucieux que les grands principes éthiques soient respectés. Comme vous, je considère aussi qu’il faut se donner les moyens de contrôler les protocoles de recherche, de leur autorisation jusqu’à leur achèvement.Cependant, il me semble que le dispositif en vigueur au sein de l’Agence de la biomédecine est d’ores et déjà très efficace. Le conseil d’orientation, instance éthique qui comprend en son sein des parlementaires, apporte une garantie fondamentale concernant le fonctionnement de l’agence. Agissant en toute indépendance, il se réunit une fois par mois.Ce conseil est déjà fortement impliqué dans l’examen et le suivi des protocoles de recherche sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires. Il le sera tout autant s’agissant des protocoles utilisant des IPS, notamment à la faveur de l’encadrement spécifique que nous proposons avec l’article 15.En outre, l’Agence de la biomédecine bénéficie du concours d’une mission d’inspection indépendante, spécifiquement compétente en matière de contrôle des protocoles de recherche relevant de l’agence.Les comités de suivi feraient doublon et complexifieraient la gouvernance de l’institution sans apporter de garanties supplémentaires. Le dispositif en vigueur me paraissant apporter des garanties suffisantes, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable. (L’amendement no 1250 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1390 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Berta (MODEM). La commission a jugé que la peine encourue – deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende – était assez sérieuse, voire lourde. Avis défavorable. (L’amendement no 1390, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 15 est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :suite de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra