Première session extraordinaire 2020 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 9 juillet 2020 (2e séance)

Présidence de M. David Habib

Après l’article 18 (amendements appelés par priorité)

M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LT). Ce sympathique amendement m’inspire deux petites réflexions.

M. Éric Coquerel (FI). Il est sympathique, il ne fait rien du tout !

M. Charles de Courson (LT). Tout d’abord, il ne prévoit pas de seuil à la prise de participation de l’État. Il faudrait corriger cet oubli pour améliorer l’amendement. Par ailleurs, il me semble que nous pourrions aboutir au même résultat sans lui. Si l’État prend une participation au sein du capital d’une entreprise, sans doute aura-t-il quelques représentants au conseil d’administration, ce qui lui permettra d’exiger que l’entreprise prenne certains engagements.Tel qu’il est rédigé, l’amendement pourrait avoir un effet pervers. En effet, il prévoit que la prise de participations soit subordonnée à l’engagement par les entreprises concernées de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Il suffirait que certains groupes ne respectent pas sciemment cette obligation pour échapper à la prise de participations par l’État.Sous ces deux réserves, cet amendement ne mange pas de pain, n’est-ce pas, monsieur Potier ? Il n’a rien de révolutionnaire ; il est sympathique. Il suffira de l’améliorer un peu, au cours de la navette…

M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je voterai l’amendement de M. Dominique Potier plutôt que celui de Mme Bénédicte Peyrol car il est beaucoup plus ambitieux. Contrairement à ce que disait l’un des orateurs tout à l’heure, je pense que vous tirez justement prétexte de la crise pour ne rien changer, voire pour régresser – ce n’est pas la première fois que cela vous arrive, d’ailleurs.

M. Dominique Potier (SOC). Exactement.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Nous aussi, nous voulons sauver les emplois mais ce n’est pas avec un amendement aussi doucet que celui-ci que nous y parviendrons. Il faut se montrer plus ambitieux. Hélas, vous n’en ferez rien car votre logiciel ne vous le permet pas. Vous n’en avez pas la volonté car vous avez déjà capitulé. Si je voulais citer d’autres qui sont passés avant moi au parti communiste, je dirais que vous avez cédé, une nouvelle fois, aux forces de l’argent, tout simplement.Ayons un peu d’ambition !Quel contraste avec les promesses du Président de la République de concrétiser les propositions de la convention citoyenne pour le climat qu’il a validées ! Mais au premier obstacle, même infime, vous vous braquez tel le cheval dans un concours, et refusez de sauter.

M. Dominique Potier (SOC). Pourtant, c’est un tout petit obstacle.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Vous ne changerez rien, et le changement aura lieu plus tard. Espérons que ce ne soit pas au prix d’un accident démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (SOC). La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht (AGIR-E). Je m’inscris en faux contre ce que vous venez de dire, monsieur Dufrègne. L’amendement de Mme Bénédicte Peyrol, que le groupe Agir ensemble votera car il est quasiment identique à celui que nous avions déposé, vise bel et bien à imposer des contraintes d’ordre écologique aux entreprises du grand capital, celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions d’euros. Loin de céder aux forces de l’argent, nous imposons des obligations aux entreprises qui ont les moyens de les remplir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)En revanche, les entreprises plus fragiles doivent être sauvées avant que l’on puisse demander de se transformer. Nous voulons leur laisser le temps de surmonter l’épreuve de la crise sanitaire avant de les engager, demain, dans une sorte de New Deal vert et de répondre à l’ambition que nous partageons tous, ici, de transformer notre appareil de production dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat, de l’agriculture, de l’économie maritime.Progressivement, nous atteindrons l’objectif, que nous visons tous, de la neutralité carbone et de l’économie circulaire.Nous devons inciter dès maintenant les entreprises qui en ont les moyens à s’engager dans cette voie mais il ne faut pas que cette écoconditionnalité devienne une contrainte trop rude pour des entreprises qui pourraient en mourir. Ce serait contraire à l’objectif recherché et nous ne vous suivrons pas dans cette voie. Nous voterons l’amendement de Mme Peyrol qui nous semble proposer la bonne mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (SOC). La parole est à M. Patrick Mignola parce que je comprends qu’il s’agit de retirer un amendement. Monsieur Labaronne, en revanche, votre groupe s’est déjà exprimé.

M. Patrick Mignola (MODEM). Je retire l’amendement no 2335 déposé par le groupe MODEM, qui est tout à fait similaire à celui de Mme Peyrol. L’avancée est à notre sens historique (Mme Émilie Cariou s’esclaffe) même si certains députés, de droite ou de gauche, considèrent que ce n’est pas encore assez. Je peux les comprendre mais c’est tout de même la première fois que l’on impose une écoconditionnalité aux aides publiques.

Mme Émilie Cariou (EDS). Acceptez au moins que le Haut Conseil pour le climat donne un avis !

M. Patrick Mignola (MODEM). Nous ne ferons jamais assez pour protéger l’environnement, mais ce sera toujours plus que ce que vous fîtes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

(L’amendement no 2335 est retiré.)

M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ce débat est curieux ; je m’étonne que vous vouliez pousser toujours plus loin le curseur de la contrainte écologique, sans vous poser la question de la convergence, au lendemain d’une crise économique et sociale majeure, annonciatrice de nombreux plans sociaux, entre une trajectoire qui inviterait les entreprises à se montrer plus vertueuses et respectueuses de l’environnement et une autre qui leur permettrait de sauver des emplois.Vous réduisez le débat en attribuant à chaque amendement une sorte de score d’écoconditionnalité : dès lors, le voisin est toujours moins disant, il se contente de peu. Ce n’est pas ainsi que nous progresserons. Nous devons au contraire tenir compte de la capacité des entreprises à surmonter la crise pour qu’elles puissent, avec nous, adopter de nouvelles trajectoires écologiques. (M. Vincent Thiébaut applaudit.) En ce sens, l’amendement de Mme Peyrol est bien pensé car il ne contraint pas les entreprises pour les sauver mais il les oblige à définir leur trajectoire SNBC.

M. Éric Coquerel (FI). Ça ne sert à rien ! Il n’y a aucune sanction !

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous en revenons toujours au même débat : on peut toujours demander plus, imposer plus de contraintes, soumettre à davantage de conditions. Mais, et à ce titre le discours communiste me surprend beaucoup, le plus important, aujourd’hui, c’est de sauver les emplois – tout en engageant les entreprises sur des rails verts.L’amendement de Mme Peyrol est bien conçu car il propose une mesure extrêmement ambitieuse sans grever la capacité des entreprises à échapper à la faillite et à sauver un maximum d’emplois. Nous assumons cette double priorité et je suis surpris de ne plus l’entendre dans votre bouche, monsieur Dufrègne. La priorité est tout autant de sauver des emplois que de changer la trajectoire des entreprises. Cet objectif nous est commun et nous soutiendrons l’amendement de Mme Peyrol. Il est impossible d’être dogmatique, en l’espèce.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Nous aussi, nous voulons sauver des entreprises !

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Enfin, madame Cariou, vous en appelez à Mme Barbara Pompili, nouvellement nommée au Gouvernement, mais elle est la deuxième signataire de l’amendement ! Si ce n’est pas un amendement collectif, fruit d’un compromis entre des personnes, comme Mme Pompili, qui ont une vision ambitieuse de l’écoconditionnalité, je me demande ce que c’est. Cet amendement a justement été préparé avec Mme Pompili alors qu’elle était encore députée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Le reste, pardonnez-moi de le répéter, n’est que dogmatisme.Je maintiens un avis favorable à l’amendement de Mme Bénédicte Peyrol, et un avis défavorable aux sous-amendements. J’ai donné un avis défavorable aux amendements des groupes Agir ensemble et MODEM parce qu’ils diffèrent légèrement de celui de Mme Peyrol, mais ils s’inscrivent dans la même philosophie.

M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (LR). Monsieur Dufrègne, l’ambition de l’amendement est-elle de compliquer la relance ? Je ne le crois pas, et je pense que vous ne le croyez pas non plus.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Non ! Ce n’est absolument pas ce que j’ai dit.

M. Éric Woerth (LR). Nous devons mener à fond l’exercice de la relance. Beaucoup ici l’ont dit, il faut aider les entreprises à sortir de ce mauvais pas : 11 %, 10 % ou 9 % de récession, cela fait beaucoup d’entreprises qui vont très mal. Les plans sociaux qui s’annoncent ne sont pas des risques virtuels, ils sont bien réels, nous le savons tous. Nous pouvons encore les éviter, mais il ne faut pas charger la barque de la relance. Nous devons d’abord aider les entreprises à survivre. C’est la première des conditions.Utiliser la crise pour accélérer la transformation de la société dans le domaine de l’écologie et de la lutte contre le changement climatique…

Mme Annie Chapelier (EDS). Et en tirer des leçons !

M. Éric Woerth (LR). …comme dans le domaine du numérique, c’est une idée que je partage. Mais je ne crois pas que le moment soit idéal pour mélanger ces deux objectifs. Un vrai plan de relance devrait sans doute comporter des éléments permettant d’accélérer la transformation écologique et numérique mais, puisque ce n’est pas un vrai plan de relance que nous examinons, nous verrons au mois de septembre.La France essaie toujours de compliquer les choses en mettant des bâtons dans les roues des entreprises, et les conditions supplémentaires qu’elle impose n’existent pas dans les autres pays. Je ne suis pas sûr que nous survivrons en étant compétitifs, monsieur Coquerel, mais je suis sûr que nous mourrons si nous ne le sommes pas. Il faut accorder la priorité à la relance.Nous pourrons aller plus loin sur certains éléments du PLFR 3, et le groupe Les Républicains formulera des propositions sur l’écoconditionnalité comme sur d’autres formes de conditionnalité – sociale, par exemple – afin de permettre aux entreprises de dépasser le rôle consistant à produire, à verser des salaires et à rémunérer du capital. Les entreprises ont un autre rôle à jouer, et les chefs d’entreprise l’ont parfaitement compris. Mais faisons les choses dans l’ordre : le débat mérite d’être mené, à condition de ne pas mélanger les sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt. Je souhaite simplement rappeler, à l’issue de ce débat, la position du Gouvernement. Nous soutenons l’amendement de Mme Peyrol car il s’inscrit dans la bonne trajectoire et pose de bonnes conditions, en faisant un distinguo essentiel entre, d’une part, les aides consacrées à la relance et à l’urgence, et, d’autre part, l’accompagnement des entreprises dans la transition. Nous y souscrivons entièrement et nous considérons qu’il représente une avancée importante. L’avis du Gouvernement est défavorable aux autres amendements, ainsi qu’aux sous-amendements.

M. le président (SOC). M. François-Michel Lambert m’indique qu’il retire son amendement.

(L’amendement no 825 est retiré.)

M. François-Michel Lambert (LT). Je veux expliquer pourquoi !

M. le président (SOC). Monsieur Lambert, M. de Courson s’est déjà exprimé quand j’ai donné la parole à chacun des groupes. Il reste 400 amendements à examiner. Si je donne plusieurs fois la parole à chaque groupe, nous n’y arriverons pas.

Mme Véronique Louwagie (LR). Vous avez raison, monsieur le président.

M. le président (SOC). Ce n’est pas moi qui ai décidé de créer dix groupes à l’Assemblée. (Sourires.)

M. François-Michel Lambert (LT). Nous ne sommes que le huitième !

(L’amendement no 1011 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement no 2452 n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). Je mets aux voix le sous-amendement no 2427.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 12 Contre 45

(Le sous-amendement no 2427 n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). Je mets aux voix le sous-amendement no 2425.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 10 Contre 45

(Le sous-amendement no 2425 n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). Je mets aux voix le sous-amendement no 2426.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 10 Contre 45

(Le sous-amendement no 2426 n’est pas adopté.)

(Le sous-amendement no 2453 n’est pas adopté.)

(L’amendement no 2322 est adopté ; en conséquence, les amendements no s 2333 et 2071 tombent.)

M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 1292, 588 et 1100, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1292.

M. Éric Coquerel (FI). Il reprend lui aussi des propositions défendues par une association, en l’occurrence CCFD-Terre Solidaire.L’amendement vise à conditionner le soutien financier de l’État au respect, par les entreprises bénéficiaires, de garanties en matière de respect des droits humains et de la démocratie, et notamment au respect de la loi sur le devoir de vigilance imposant la publication et l’application d’un plan de vigilance contre les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement. Selon une étude réalisée en juin 2019, sur les 237 entreprises concernées par la loi, 59 sociétés n’avaient pas publié de plan.L’amendement formule également une demande de moratoire sur les procédures d’arbitrage entre investisseurs et États – Investor-State Dispute Settlement, ISDS, ou RDIE – pour les entreprises ayant bénéficié du concours financier de l’État.Par ailleurs, il est inacceptable que des entreprises puissent bénéficier d’aides de l’État si elles ne garantissent pas le respect des droits fondamentaux des personnes travaillant dans leurs filiales ou auprès de sous-traitants, en exerçant leur devoir de vigilance vis-à-vis de leur chaîne de valeur. Je pense ici au travail des enfants et aux travailleurs exploités des pays du Tiers Monde.Enfin, les entreprises bénéficiant d’un soutien financier de l’État doivent privilégier le versement de salaires vitaux à leurs fournisseurs et sous-traitants au versement de dividendes à leurs actionnaires.

M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 588 et 1100, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Dominique Potier (SOC). Si vous saviez à quel point je suis attaché à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ! Cinq ans de combat, contre une partie du patronat – aujourd’hui, l’ensemble du patronat réclame son extension au niveau européen –, mais aussi contre un gouvernement qui n’en voulait pas vraiment. C’est une victoire de la société civile et du Parlement, qui a nécessité du courage politique et de la persévérance.La loi a été votée deux jours avant la fin de la dernière législature. Depuis, elle ne cesse de prospérer : sur le plan intellectuel, elle est étudiée dans le monde entier ; sur le plan politique, elle est à l’ordre du jour chez nos voisins allemand et espagnol, ainsi que dans six autres pays européens. Il y a deux mois, la direction générale de la justice et des consommateurs de l’Union européenne a déposé un rapport proposant de reprendre la loi française dans une directive européenne. Les syndicats européens réclament même un règlement. Récemment, les églises d’Europe ont rejoint le mouvement, avec l’ensemble des ONG. Bref, la société civile et les grands pays européens adoptent le devoir de vigilance.Nous demandons à l’Assemblée nationale que la France, qui a été pionnière en adoptant la loi, la fasse respecter. Je précise pour M. de Courson que l’amendement ne concerne pas seulement quelques entreprises : un tiers des entreprises se sont assises sur les lois de la République à ce stade. Il ne propose pas non plus du reporting, contrairement à celui de Mme Peyrol qui vient d’être adopté, mais une obligation, comme le permis de conduire est une obligation pour conduire sur la voie publique, afin que les entreprises qui ne respectent pas ces conditions ne puissent pas bénéficier des aides publiques.Si j’insiste, c’est parce que l’Union européenne demande à la France une évaluation de la loi. Je ne voudrais pas avoir à dire, quand je suis sollicité à Berlin, à Madrid ou à Bruxelles, que nous avons donné des millions d’euros à des entreprises qui ne respectent pas une loi visant à lutter contre le travail forcé de vingt-huit millions de personnes et d’un million d’enfants, à lutter contre les écocides, les atteintes à l’eau et à l’environnement, et contre tout ce qui fait les Rana Plaza, visibles et invisibles, qui souillent notre planète.Le simple respect de ces conditions est désormais défendu par le patronat français comme un horizon de compétitivité et d’attractivité et une chance pour l’éthique européenne. Nous ne pouvons pas souiller ce récit républicain et humaniste en versant des millions d’euros à des entreprises qui n’ont pas respecté les lois de la République.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Sans vouloir écarter votre combat que je sais extrêmement important, monsieur Potier, car je reconnais le travail que vous avez effectué depuis de longues années, ma position sur l’écoconditionnalité reste inchangée par rapport à celle que j’ai exprimée pour les amendements précédents, même s’ils étaient différents du vôtre. Nous avons adopté un amendement important et je souhaite que nous en restions là. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis. L’amendement de Mme Peyrol, très proche des amendements déposés par les groupes Agir ensemble et MODEM, a été adopté. Le Gouvernement souhaite s’en tenir à ces dispositions.

(Les amendements nos 1292, 588 et 1100, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 1847 portant article additionnel après l’article 18.

Mme Laurianne Rossi (LAREM). Avant de le défendre, je tiens à féliciter collectivement l’Assemblée de l’adoption de l’amendement de notre collègue Bénédicte Peyrol, qui consacre l’écoconditionnalité. Il fait honneur à la représentation nationale.L’amendement que je défends vise à le compléter car, en l’état, le dispositif ne concerne que la pollution de l’air. Or, si la réduction des émissions de gaz à effet de serre est un enjeu majeur, une autre forme de pollution importante concerne 25 millions de nos concitoyens : je veux parler de la pollution sonore.L’amendement propose d’intégrer la réduction du bruit aux contreparties environnementales aux aides que l’État octroie aux grandes entreprises du secteur des transports et aux constructeurs d’automobiles et de deux-roues. Sans être dogmatiques, nous considérons que le soutien public à ces entreprises appelle un engagement fort de leur part en matière de lutte contre la pollution sonore. Je rappelle que 9 millions de Français sont exposés à des niveaux sonores bien supérieurs au seuil préconisé par l’OMS – Organisation mondiale de la santé.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). À nouveau, je ne souhaite pas que nous allions plus loin sur l’écoconditionnalité des aides, même si je suis sensible au sujet de la pollution sonore, ma circonscription étant tout à fait concernée. Bruitparif fait un travail efficace en ce sens, et il me semble que le sujet n’a pas sa place dans cette loi, mais je vous rejoins sur le fond de l’amendement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Demande de retrait également, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général. À ce stade, nous ne souhaitons pas aller plus loin que les dispositions adoptées, même si nous partageons votre préoccupation.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi (LAREM). Je retire l’amendement. Mais, puisque mon collègue Jean-Noël Barrot, avec lequel je travaille sur le sujet depuis plusieurs mois, est assis sur ces bancs, je souhaite redire que la pollution sonore doit être intégrée aux enjeux écologiques. La pollution de l’air nous mobilise à juste titre, mais la pollution sonore est un sujet de santé environnementale.

(L’amendement no 1847 est retiré.)

M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 831, 2124, 2192 et 1635, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 831, 2124 et 2192 sont identiques. Ils font l’objet d’un sous-amendement, no 2396.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 831.

M. François-Michel Lambert (LT). Je regrette de n’avoir pas pu expliquer pourquoi j’ai retiré mon amendement no 825. Nous aurons à travailler sur les entreprises dont l’activité, si elles venaient à disparaître, serait transférée sur d’autres territoires, avec des risques environnementaux colossaux. Je pense en particulier à une entreprise unique au monde de production d’alumine de ma circonscription, la société Alteo : si elle fermait, cela entraînerait, nous en sommes certains, des pollutions maritimes et une multiplication par dix ou vingt des émissions de gaz à effet de serre, rapportée au volume produit. L’APE aura également à agir en la matière.Quant à l’amendement no 831, il est également soutenu sur d’autres bancs, notamment ceux de La République en marche, puisque Barbara Pompili avait, avec d’autres, présenté un amendement identique. Issu d’une proposition de l’ONG Oxfam, son but est que les Français et les petites entreprises qui s’acquittent de leurs impôts ne soient pas les dindons de la farce. Les aides publiques que l’État aura distribué à des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire – avec, du reste, le soutien du groupe Libertés et territoires – ne doivent pas être redistribuées sous forme de dividendes aux actionnaires. Elles doivent au contraire aider les entreprises à affronter les très grandes difficultés qu’elles rencontrent, voire à surmonter un risque mortel de disparition.Je précise que mon amendement fait l’objet d’un sous-amendement no 2396, déposé par Mme Melchior, auquel je suis favorable, puisqu’il exclut à juste titre les coopératives agricoles du champ de l’amendement. Nous savons en effet très bien que les redistributions dans le cadre de ces coopératives bénéficient non pas à des actionnaires étrangers, mais à des acteurs et des à entrepreneurs du territoire concerné, en premier lieu les agriculteurs.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 2124.

Mme Émilie Cariou (EDS). Identique au précédent, il vise à s’assurer que les aides publiques reçues dans le cadre de la crise sanitaire par les entreprises ne soient pas redistribuées sous forme de dividendes aux actionnaires.Il conviendrait de l’affiner, en précisant que seuls les actionnaires physiques sont concernés. Les dividendes doivent pouvoir circuler au sein des groupes, au service de l’investissement. Le Gouvernement pourrait le sous-amender en ce sens.Je vous rappelle que M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, avait fait des annonces en ce sens et que le sujet a été également évoqué au plan européen. Il me semble que de telles conditions ont déjà été adoptées en Allemagne. Il serait bon de progresser et d’adopter des règles plus formelles que ce que nous avons fait jusqu’à présent.

M. le président (SOC). L’amendement no 2192 de Mme Barbara Pompili est défendu.La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir le sous-amendement no 2396.

Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Il vise à exclure du champ de l’amendement no 831 et des amendements identiques les coopératives agricoles, lesquelles ne sont ni des sociétés civiles ni des sociétés commerciales. L’affectation de leur résultat ne peut être assimilée à un versement de dividendes. Il faut s’assurer que les coopératives puissent toujours verser aux agriculteurs la rémunération sur le résultat de l’exercice passé.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et le sous-amendement ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Depuis le début de la crise, nous avons été très clairs en matière de conditionnalité de la distribution de dividendes, notamment au sein des grandes entreprises : ni PGE – prêt garanti par l’État –, ni report de charges pour les entreprises qui distribuent des dividendes, l’accord dépendant du ministère de l’économie et des finances. Ce principe est bon. Tous, en effet, partons du même constat, à savoir qu’une entreprise qui rencontre des difficultés, parce que le confinement l’a privée d’activité, ne saurait distribuer la richesse créée : elle doit la conserver en réserve pour investir demain.C’est d’autant plus vrai pour les grandes entreprises : davantage que les petites et moyennes entreprises ou les entreprises de taille intermédiaire à capital privé, ce sont elles, souvent, qui ont à leur capital des fonds d’investissement dont les exigences de distribution sont souvent court-termiste.Cela étant, faisons attention à ne pas tomber dans l’excès inverse, c’est-à-dire à conditionner systématiquement toute aide publique à la non-distribution de dividendes. En effet, un grand nombre de PME et d’ETI ont besoin de distribuer une part – souvent faible – de dividendes pour rémunérer ceux qui leur ont apporté le capital. C’est le principe d’une entreprise, qui a besoin à la fois de capital et de travail pour fonctionner.Je ne suis donc pas favorable à conditionner de manière systématique le versement des aides publiques au non-versement de dividendes. En revanche, il était de bon ton d’exiger que les grandes entreprises ne distribuent pas de dividendes pour pouvoir bénéficier de montants importants de PGE et de reports de charges. C’est ce que nous avons fait.Vos amendements me semblent donc pour l’essentiel satisfaits. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Je rejoins les arguments du rapporteur général. Comme il l’a souligné, depuis le début de la crise, nous avons particulièrement veillé à ne pas accorder les aides prévues – PGE, exonérations – aux entreprises qui ont choisi de verser des dividendes. Cette instruction très claire donnée à nos services a été respectée. Je le répète, nous y veillons particulièrement s’agissant des grandes entreprises.Nous sommes en revanche opposés à une interdiction générale, pour les raisons déjà évoquées. Nous avons en effet besoin de permettre à de petites structures de rémunérer ceux qui ont pris le risque d’apporter du capital et qui, souvent, tirent de ces dividendes leur seule source de revenus. Avis défavorable.

Mme Clémentine Autain (FI). Et l’amendement no 1635 ?

M. le président (SOC). J’y viens, madame Autain. Vous avez la parole, pour soutenir l’amendement no 1635, qui est en discussion commune avec les trois amendements identiques précédents.

Mme Clémentine Autain (FI). Il propose simplement que les entreprises ne puissent bénéficier d’un soutien financier de l’État, sous les différentes formes qui ont été adoptées durant la crise sanitaire – je pense notamment au prêt garanti par l’État, au dispositif de chômage partiel tel qu’il a été défini par le décret du 25 mars 2020, aux reports de charges fiscales ou sociales, ou au soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises – qu’à la condition qu’elles ne versent pas de dividendes durant et après la période de l’état d’urgence sanitaire.Des engagements verbaux ont été pris par le précédent gouvernement pour inciter les grandes entreprises à ne pas reverser trop de dividendes. Or, dans le même temps, un rapport d’Oxfam a montré qu’au moment où des licenciements massifs étaient décidés en raison de la crise sanitaire et du confinement, au moment où beaucoup de gens devaient se serrer la ceinture, des versements de dividendes très importants avaient lieu dans de très nombreuses entreprises, et pas seulement celles du CAC40.La loi devrait interdire ce type de pratique. En tout cas, lorsque l’État donne ou prête des fonds à des entreprises, le minimum serait d’exiger qu’elles ne puissent verser des dividendes à des actionnaires.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Même avis défavorable que sur les amendements identiques.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

(Le sous-amendement no 2396 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 831, 2124 et 2192 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 1635 n’est pas adopté.)

Mme Clémentine Autain (FI). J’aimerais une réponse de la commission et du Gouvernement !

M. le président (SOC). Vous ne l’avez pas entendue, mais ils ont donné un avis défavorable à votre amendement, madame Autain.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 740.

M. Dominique Potier (SOC). Même si j’imagine le sort qui lui sera réservé – je n’ai aucun espoir, compte tenu de l’état d’esprit qui règne ici –, je tiens à évoquer la question du travail détaché, au nom de Mme Pires Beaune.Le but de cet amendement est d’interdire, au cours des deux années à venir, aux entreprises qui ont bénéficié d’aides de faire appel à un marchélow cost du travail, en Europe ou ailleurs. Elles devront s’employer à intensifier leur recherche de salariés pour satisfaire leurs besoins sur le seul territoire national, ou à tout le moins s’assurer que le code du travail est effectivement respecté. Cette condition relie la relance économique au respect du monde du travail et à l’appétence des 700 000 jeunes qui vont entrer sur le marché du travail à trouver un emploi.

(L’amendement no 740, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 1284.

Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Cet amendement de Didier Baichère vise à favoriser l’engagement social des entreprises par le moyen de l’apprentissage, des stages, de l’insertion par l’activité économique des personnes handicapées et éloignées de l’emploi, et de l’inclusion économique des personnes prêtes à l’emploi ou proches de l’emploi.Il répond au dixième des objectifs de développement durable des Nations unies, et vise plus précisément sa troisième cible qui vise à « assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats […] en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière ».

(L’amendement no 1284, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 1198.

Mme Annie Chapelier (EDS). Bien que je connaisse le sort qui lui sera réservé, je le présente. Il propose de subordonner l’aide de l’État à l’« éga-conditionnalité », en exigeant de la part des entreprises bénéficiaires des aides d’État une note supérieure à soixante-quinze points à l’index d’égalité hommes-femmes.J’ai entendu dire tout à l’heure que nous voudrions « utiliser » la crise. Mais durant trois mois, sur tous les réseaux sociaux et dans les médias, on ne cessait de répéter à l’envi qu’il faudrait tirer les leçons de la crise – personne, alors, ne parlait de l’utiliser ! Certes, nos propositions ne vont pas dans votre sens, mais nous voudrions souligner que ce projet de loi de finances n’a rien de « rectificatif ». Ce texte n’est qu’une redondance. C’est pourquoi je propose que le « R » de PLFR ne signifie plus « rectificatif » mais « redondant ».

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous irez le dire aux millions de salariés qui bénéficieront des aides que ce PLFR octroie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Avis défavorable.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis, même remarque.

(L’amendement no 1198 n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1634.

M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Il vise à exclure du bénéfice des aides financières de l’État les entreprises au sein desquelles les écarts de salaires sont plus importants qu’un rapport de 1 à 20. Comme le révèle le dernier rapport d’Oxfam, entre 2009 et 2018, la rémunération des PDG a augmenté de 60 % contre seulement 12 % pour le SMIC. Ainsi, en 2018, l’écart moyen entre la rémunération des PDG du CAC40 et le salaire moyen était de 107, en augmentation de 30 % depuis 2009.À titre d’exemple, cette même année, le PDG du groupe Sanofi gagnait ainsi plus de 343 fois le salaire moyen d’une aide-soignante française chargée d’administrer les produits de la marque à des patients.La crise que nous traversons ne semble aucunement remettre en question cet accroissement indécent des inégalités. Ainsi, chez Air France, l’État français, actionnaire de l’entreprise, a voté pour l’octroi d’un bonus de 800 000 euros au directeur général, malgré l’octroi d’un PGE de 7 milliards d’euros et l’annonce d’un plan de départs volontaires. Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à ces pratiques.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Pouvez-vous argumenter ?

Mme Clémentine Autain (FI). Aucune réponse, donc ?

(L’amendement no 1634 n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1636.

Mme Clémentine Autain (FI). Il est très plaisant de défendre des amendements dans l’hémicycle, mais si le Gouvernement ne répond pas, alors autant fermer boutique et vaquer à nos occupations ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Cendra Motin. Cela fait dix jours que nous sommes là et qu’ils répondent !

M. Éric Woerth (LR). Vous arrivez tout juste !

Mme Émilie Bonnivard (LR). Nous sommes là depuis une semaine !

Mme Clémentine Autain (FI). Dans ce moment de crise, nous devrions avoir un véritable débat de fond sur des questions qui sont tout sauf marginales. Nous arrivons à un sujet tout à fait emblématique de vos choix, de nos choix ; j’aimerais que nous puissions débattre sur le fond et que vous argumentiez.Revenons à l’amendement. Le 26 mai, le Président de la République, Emmanuel Macron, a prétendu avoir exigé du constructeur Renault que « l’ensemble des salariés des sites de Maubeuge et Douai puissent avoir toutes les garanties sur leur avenir ». Il affirmait alors que l’accord concernant le prêt de 5 milliards d’euros garantis par l’État, promis au constructeur, « ne saurait être conclu avant que les négociations [entre le groupe, les syndicats et les élus locaux] n’aboutissent ». Le même jour, l’État français, actionnaire d’Air France, a voté en faveur du versement d’un bonus de 800 000 euros au directeur général de l’entreprise, malgré l’octroi d’un prêt garanti par l’État de 7 milliards d’euros et l’annonce d’un plan de départs volontaires.Deux jours plus tard, nous apprenions la suppression de 5 000 postes chez Renault en France, de 15 000 postes dans le monde, et la confirmation de l’octroi du fameux prêt ! Ce double discours est indécent et illustre une nouvelle fois la complaisance totale dont le Gouvernement a fait preuve à l’égard des grandes entreprises depuis le début de la crise.Comme nous le demandions déjà dans un autre amendement pour les entreprises qui versent des dividendes, notre amendement tend donc à exclure du dispositif des aides financières de l’État les entreprises qui licencient dans une période de grande fragilité économique et sociale.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne vous reprocherai pas de ne pas être présente depuis dix jours…

Mme Clémentine Autain (FI). Nous sommes là !

M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Le groupe est là sans discontinuer !

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …c’est votre droit et tout le monde ne peut pas être partout. Mais depuis plus d’une heure que nous discutons de l’écoconditionnalité, j’ai déjà pris de longues minutes pour expliquer ma position. Vous êtes arrivée entre temps ; mais vous comprendrez que mes réponses se font plus brèves. Je rappelle qu’il reste environ 300 amendements à examiner : nous aurons donc encore le temps de balayer ensemble de nombreux sujets. Avis défavorable.

Mme Clémentine Autain (FI). Zéro réponse, donc !

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Avis défavorable. Je suis absolument certain, madame Autain, que vous auriez été passionnée, et même convaincue, par les explications données par M. le rapporteur général en début d’après-midi, mais aussi ce matin, hier soir, hier après-midi, et la semaine passée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Clémentine Autain (FI). Monsieur le président, je demande la parole !

M. le président (SOC). Madame Autain, quand il s’agit de dire du mal du patron d’Air France, j’ai plutôt tendance à avoir envie de donner la parole, c’est donc avec grand plaisir que je vous laisserai vous exprimer ! (Sourires.) Soyons sérieux : M. le rapporteur général vient de rappeler le nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner ; je vais vous donner la parole car je veux vous être agréable, et je ne veux pas qu’il y ait de malentendus entre nous ; mais, sans me faire l’avocat de la majorité, M. le rapporteur général et M. le ministre ont effectivement donné des explications au début de l’examen de cette série d’amendements. Donc, si un débat a déjà eu lieu et une explication donnée, synthétisons nos prises de parole.

M. Daniel Labaronne (LAREM). Eh oui !

M. le président (SOC). La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (FI). J’ai pourtant l’impression que ma prise de parole était très synthétique…Par ailleurs, je rappelle que j’ai suivi intégralement certains débats, comme celui sur la réforme des retraites…

Mme Cendra Motin (LAREM). C’était il y a quelques mois…

Mme Clémentine Autain (FI). Oui, c’était il y a quelques mois, et j’avais suivi presque intégralement le débat.En outre, nous assurons toujours la continuité de la présence du groupe en séance. Les amendements déposés et les questions que je vous pose le sont au nom du groupe : je ne comprends donc pas pourquoi, à un moment, la majorité et le Gouvernement décident que, d’une certaine manière, nos amendements sont en trop et que les explications ont déjà été données ! Nous avions déjà eu ce débat lors des discussions sur la réforme des retraites : j’ai été présente en permanence, et je vous assure que, très vite, on a arrêté de nous répondre.Les conditions de débat dans cette assemblée ont déjà été limitées par la majorité ; si, en plus, vous décidez du moment où vous estimez que toutes les explications ont été données et que le débat est clos, je me demande où l’on va du point de vue démocratique ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Olivia Gregoire (LAREM). Oh là là !

(L’amendement no 1636 n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). L’amendement no 1637 de M. Éric Coquerel est-il défendu ?

M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Oui, puisque de toute façon, nous ne recevrons aucune explication.

Mme Clémentine Autain (FI). Et s’agissant de Renault… ?

Plusieurs députés du groupe LaREM. Mais cela fait dix jours qu’ils donnent des explications !

(L’amendement no 1637, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1802.

M. Dominique Potier (SOC). Les membres de la commission des affaires économiques ont reçu Isabelle Méjean, brillante lauréate du prix du meilleur jeune économiste originaire de Nancy. Elle nous a dit à quel point le souverainisme, érigé en idéologie, était dangereux dans les réflexions sur la mondialisation et la façon de penser l’économie aujourd’hui. Elle a également appelé notre attention sur les conséquences, pour les chaînes de sous-traitance, de la crise qui a touché les pays occidentaux, les plus riches.Cet amendement, que vous considérerez peut-être comme un amendement d’appel, est au contraire très sérieux : des entreprises ont bénéficié d’argent public alors qu’elles n’ont pas honoré leurs contrats avec leurs sous-traitants, provoquant au bout du monde, au Bangladesh, au Nigeria ou ailleurs, des catastrophes humanitaires. Des salariés se retrouvent à la rue ; tous les phénomènes de pauvreté, dont on sait les conséquences écologiques et sanitaires, s’amplifient.L’amendement tend donc à garantir que les entreprises donneuses d’ordre, dominantes en termes de capital, respectent les contrats qui les lient à leurs sous-traitants, afin de permettre aux pays en voie de développement, aux pays émergents, de consolider leur économie. Il s’agit de ne pas aggraver leur situation en ajoutant de la crise à la crise.Je ne prendrai plus la parole ensuite, monsieur le président, mais je me permets de préciser à Bénédicte Peyrol, après des recherches menées par nos collaborateurs, que l’amendement qu’elle a défendu, que le groupe LaREM a considéré comme étant historique…

M. Éric Woerth (LR). C’est beaucoup dire !

M. Dominique Potier (SOC). …ne l’était pas. Bien entendu, il garde toute sa valeur, mais je crois trop en votre honnêteté intellectuelle, madame Peyrol, pour que vous n’entendiez pas que l’amendement ne fait que rappeler les obligations de reporting des grandes entreprises, qui figurent déjà dans la directive européenne de 2012, appliquée par la France. Il n’y a donc absolument rien de neuf.

Mme Cendra Motin et Mme Bénédicte Peyrol. Ce n’est pas du tout ça !

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les contrats passés avec les sous-traitants sont régis par le droit et, s’ils ne sont pas respectés, cela entraîne des pénalités. Je ne suis pas favorable à l’ingérence de l’État dans ce domaine, mais le droit existe et il doit être appliqué.Ces problèmes, vous avez raison, sont souvent plus aigus en temps de crise, notamment s’agissant des délais de paiement, des crédits interentreprises et d’autres dispositifs sur lesquels nous reviendrons lorsque nous aborderons le sujet de l’assurance-crédit, mais cela ne doit pas conditionner l’octroi d’aides publiques. Par conséquent, avis défavorable.

(L’amendement no 1802, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 2113.

Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Par ce PLFR 3, l’État souhaite intervenir massivement en faveur de certaines filières, comme l’automobile ou l’aéronautique. Or, en cette période de crise, nombre de fournisseurs de ces filières se sont vu imposer unilatéralement des délais de paiement supplémentaires, des refus de livraison ou encore l’abandon de commandes malgré des engagements fermes.Compte tenu des efforts qu’ils ont consentis pour soutenir les donneurs d’ordre, l’amendement vise à assurer que ces derniers respectent les accords passés et les bonnes pratiques commerciales, faisant ainsi preuve de solidarité avec le reste de la chaîne de valeur. Sans quoi, l’écosystème des PME et ETI, déjà fortement déstabilisé, risquerait d’être encore plus fragilisé.Alors qu’un effort de relocalisation s’amorce et que la population s’interroge sur notre capacité à réindustrialiser le territoire français, l’amendement propose, sans « charger la barque » – pour reprendre l’expression du président Woerth –, de rappeler aux donneurs d’ordre leurs obligations légales en matière d’engagements contractuels.

(L’amendement no 2113, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Ils pourraient au moins donner une réponse !

M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1362.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il vise à exclure des dispositifs de soutien aux entreprises, comme le report de charges, l’activité partielle ou le PGE, les groupes qui pratiquent l’optimisation et la fraude fiscales. Notre groupe insiste depuis longtemps sur l’importance du combat contre la fraude fiscale, et nous avions déjà demandé que le soutien aux entreprises soit conditionné au patriotisme fiscal.Le Gouvernement s’est engagé en ce sens dans une circulaire signée par Bruno Le Maire, mais ce n’est pas suffisant : c’est une mesure législative qui doit désormais trancher la question, d’autant que le dispositif prévu est très limité, puisqu’il se fonde sur la liste française des paradis fiscaux, totalement désuète.Nous proposons donc de sortir de la logique de liste et d’interdire les aides de l’État aux groupes qui mènent des activités dans des pays pratiquant une fiscalité prédatrice pour les entreprises. Si des groupes ayant des activités dans ces pays souhaitent malgré tout accéder aux aides, ils devront démontrer la substance économique de leurs activités à l’aide d’un test utilisé par certaines ONG et même, il me semble, par Bercy.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous proposez de pénaliser les entreprises ayant des activités dans des pays appliquant une fiscalité moins importante que la France.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Non, dans les paradis fiscaux ! Vous ne m’avez pas écouté !

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’ai peur que cela nous conduise à pénaliser beaucoup d’entreprises ! Il me semble qu’un pays ayant une fiscalité moindre que la France n’est pas nécessairement un paradis fiscal : c’est le cas, par exemple, des États-Unis…

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cela montre la nature de leur économie !

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …mais aussi, malheureusement, d’encore trop de pays voisins. Votre argumentation n’est donc pas recevable, même si je comprends qu’il s’agit en réalité d’un appel à toujours poursuivre la lutte contre l’évasion fiscale.Nous nous retrouverons toujours dans cette lutte, et pour mener le nécessaire travail multilatéral pour remonter la base d’imposition minimale dans le monde, à commencer par celle des géants du numérique. Mais nous ne pouvons pas pénaliser et interdire d’aides publiques des entreprises au prétexte qu’elles ont des filiales aux États-Unis ou au Royaume-Uni ; cela n’aurait pas de sens. Avis défavorable.Monsieur le président, nous venons d’examiner le dernier amendement sur l’écoconditionnalité, signant donc la fin des discussions sur les grandes familles de débats que nous avions identifiées au début du texte avec le président Woerth. Les amendements restant en discussion présentent évidemment aussi un intérêt mais, si chacun en est d’accord et si vous le permettez, peut-être pourrions-nous désormais accélérer le débat afin de finir l’examen du texte aux alentours de vingt heures.

Mme Émilie Bonnivard (LR). C’est mal parti…

M. le président (SOC). Je vous permets évidemment, monsieur le rapporteur général, d’énoncer ce genre de vérités ! (Sourires.)Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 1362 ?

M. Olivier Dussopt. Défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.

M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (LT). L’amendement avait tout de même l’avantage de poser à nouveau la question de l’évitement fiscal, des montages financiers, des tax ruling, et des paradis fiscaux. Il serait utile de continuer à affiner la liste des paradis fiscaux, pas uniquement au niveau français, mais également au niveau européen, et dans le cadre de l’OCDE. Nous considérons que l’évitement fiscal est une véritable atteinte à la démocratie et qu’il est choquant de prélever l’impôt de ceux qui sont honnêtes pour soutenir des organismes qui, eux, évitent l’impôt. Qu’on le veuille ou non, c’est un problème, et nous devons poursuivre la lutte contre l’évitement fiscal international.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (FI). J’ai pris l’attache de mon groupe, et il semble bien que le débat qui a eu lieu alors que je n’étais pas personnellement présente concernait l’écoconditionnalité – ce qui vient d’être confirmé par M. le rapporteur général, qui a indiqué que nous avions débattu plusieurs heures de ce sujet.Mais peut-être, monsieur le rapporteur général, n’avez-vous pas bien écouté les derniers amendements que, avec mon collègue Jean-Hugues Ratenon, nous avons défendus ? Ils portaient sur les conditions sociales…

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’en ai également parlé !

Mme Clémentine Autain (FI). …et tendaient à ce que l’on arrête de donner de l’argent public à des entreprises qui reversent des dividendes. Quand l’État aide des entreprises, comme Renault, qui programment des licenciements, il faut imposer des conditions. L’enjeu est également de fixer des limites aux rémunérations des patrons des grands groupes et aux dividendes versés aux actionnaires.Le sujet dépasse celui de l’environnement, pour toucher aux choix sociaux et à la logique du profit dans les entreprises. Pourrait-on enfin avoir ce débat important, qui porte sur des sujets récurrents, et permettra à nos logiques respectives de s’affronter ? Alors que nous vivons une crise sanitaire qui va déboucher sur une crise économique d’une immense ampleur, il aurait une acuité particulière. Pourrait-on enfin placer au cœur du débat l’enjeu des dividendes et de la capacité de la puissance publique à intervenir par la loi dans les choix des grands groupes ?

(L’amendement no 1362 n’est pas adopté.)

M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 2469 et 2477, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.

M. Olivier Dussopt. Les deux amendements concernent en effet la Guyane et Mayotte : le premier vise à y prolonger diverses échéances prévues par les ordonnances prises dans le champ social sur le fondement de loi du 23 mars 2020 et le second à y adapter le dispositif d’activité partielle déployé dans le cadre de la crise du covid-19, en raison de la situation sanitaire particulière de ces deux territoires.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Très favorable, dans la continuité de tout ce que nous avons dit sur ces deux territoires dont la situation particulière justifie qu’ils soient accompagnés de manière plus intense que les autres.

(Les amendements nos 2469 et 2477 sont successivement adoptés.)

M. le président (SOC). Les amendements nos 402 et 729 de M. Stéphane Viry sont défendus.

(Les amendements nos 402 et 729, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 2317.

Mme Sereine Mauborgne (LAREM). C’est un amendement d’appel ; je voudrais évoquer ici la répartition des aides au secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques. Or ces dernières ne rouvriront pas pour le moment et des fonds publics devront être mobilisés spécifiquement pour les soutenir, surtout si leur fermeture pour des raisons sanitaires devait se prolonger. Il est donc demandé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport pour déterminer les critères et le montant des aides allouées respectivement aux cafés, aux hôtels, aux restaurants et aux discothèques.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Défavorable.

Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Je le retire.

(L’amendement no 2317 est retiré.)

M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 367, 1153 et 1273.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 367.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Mes collègues et moi-même, députés de territoires touristiques et de montagne, déposons régulièrement ce type d’amendements. Mais il s’agit cette fois-ci d’appeler particulièrement votre attention, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, sur l’impact particulier de la crise sur ces territoires – pertes de fréquentation, pertes de recettes, etc.Ces amendements visent à améliorer le dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement – DGF – dans les petites communes à dimension touristique. Il y a déjà eu un effort en ce sens dans la loi de finances pour 2019, qui a permis d’améliorer un peu le dispositif de majoration pour les petites communes touristiques, mais celui-ci reste complexe et les bénéficiaires sont en nombre extrêmement limité. L’objectif de ces amendements est donc de coller un peu plus à la réalité de ces communes qui ont des charges plus importantes que les autres puisqu’elles voient souvent leur population doubler, tripler, voire quintupler en saison. Or ces communes qui supportent des charges supplémentaires ont vu, en raison de leur crise, leurs recettes fortement diminuer.

M. le président (SOC). Les amendements nos 1153 de Mme Jeanine Dubié et 1273 de M. Christophe Naegelen sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les sujets relatifs à la DGF relèvent plus précisément du projet de loi de finances initiale, d’autant plus que je suis ravi de vous annoncer, mes chers collègues, que nous devrions disposer d’un superbe outil de chiffrage et de simulation ex ante sur la DGF grâce à LexImpact. Cela nous permettra de travailler de façon précise.

M. Mounir Mahjoubi (LAREM). Très bien !

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Demande de retrait.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable. J’entends la remarque de Mme Bonnivard sur la DGF des petites communes touristiques, mais des mécanismes de compensation de la perte de taxe de séjour ont déjà été adoptés et les communes conservent la recette fiscale produite par les résidences secondaires, la taxe d’habitation n’étant pas concernée par la réforme.Je saisis l’occasion de ces amendements pour indiquer qu’il y en a énormément d’amendements identiques ou similaires relatifs à des réformes du calcul du potentiel financier agrégé, à des réformes des modalités de répartition du fonds de péréquation ou des pactes financiers des intercommunalités… autant de sujets qui nous passionnent – qui me passionnent, en tout cas, vous le savez – mais qui n’ont pas grand-chose à voir avec la crise sanitaire, avec la résilience, avec la relance et encore moins l’urgence. Je préfère donc prévenir d’emblée que l’avis du Gouvernement sera systématiquement défavorable.

(Les amendements identiques nos 367, 1153 et 1273 ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). Les amendements nos 2250 et 2252 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

(Les amendements nos 2250 et 2252, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). Je suis de plusieurs amendements, nos 241, 370, 1155, 240, 368 et 1157, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 241, 370 et 1155 d’une part, 240, 368 et 1157 d’autre part, sont identiques.L’amendement no 241 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 370.

Mme Émilie Bonnivard (LR). J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre délégué, mais il y a une vraie difficulté dans le mode actuel d’intégration du FPIC – le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – dans le potentiel financier agrégé – PFIA : le calcul de la richesse des EPCI – établissements de coopération intercommunale – et des communes, à la fois contributrices et bénéficiaires, devrait être plus honnête. L’impact est en effet important pour les collectivités contributrices. Nos communes touristiques payent deux fois. Je rappelle que le FPIC est passé de 100 millions d’euros à 1 milliard d’euros en cinq ans, ce qui crée un effet ciseaux notamment à leur encontre ; je pense également aux communes thermales, elles aussi très touchées par la crise. J’aimerais que le Gouvernement et le rapporteur général s’engagent à travailler avec nous sur ce sujet cet automne, dans la transparence, pour avancer. Il ne s’agit pas forcément de revenir sur la logique de solidarité du FPIC mais au moins sur son intégration actuelle dans le PFIA.

M. le président (SOC). Les amendements nos 1155 de Mme Jeanine Dubié, 240 de M. Fabrice Brun, 368 de Mme Émilie Bonnivard et 1157 de Mme Jeanine Dubié sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Bonnivard, je trouve que son amendement casserait tout de même l’effet de péréquation du FPIC. J’y suis donc défavorable sur le fond. Faut-il travailler dans le cadre du PLF, avec les deux rapporteurs spéciaux Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, au problème que vous soulevez ? Oui, probablement. Je ne suis d’ailleurs jamais opposé à repenser un dispositif de la fiscalité locale pour plus d’efficacité mais, je le répète, je ne suis pas favorable à cet amendement sur le fond.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. J’émettrai le même désaccord de fond, après l’avoir déjà exprimé lors de l’examen des PLF précédents. Mais je prends d’autant plus volontiers l’engagement de nous pencher sur le sujet que ce travail est déjà en cours : le Gouvernement a demandé au tout début de cette année au Comité des finances locales – CFL – de se pencher sur la définition des critères de calcul du PFIA, non pas par rapport à l’intégration du FPIC mais dans la perspective de la modification du panier fiscal du bloc local dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, de manière à éviter des effets de ressaut de la modification dudit panier sur le calcul des dotations en 2022, lorsque seront prises en compte les nouvelles ressources de 2021. Repenser le PFIA conduira très certainement à intégrer dans la réflexion les composantes que vous évoquez, et si ce n’était pas le cas, je suis convaincu que vous saurez le signaler aux membres du CFL.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Tout à fait !

(Les amendements identiques nos 241, 370 et 1155 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 240 , 368 et 1157 ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). Je suis de plusieurs amendements, nos 2190, 277, 686, 1099 et 1158, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 277, 686, 1099 et 1158 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2190.

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement a été adopté par la commission des finances, bien que j’y aie précisé qu’il était à mon avis satisfait puisque Sébastien Lecornu, alors ministre chargé des collectivités territoriales, s’était engagé à reporter les dates butoirs. Je considère donc à titre personnel que l’ensemble de ces amendements sont satisfaits, sauf réponse contraire du Gouvernement.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Je confirme que ces amendements sont satisfaits.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 277.

Mme Lise Magnier (AGIR-E). Suite aux éléments transmis à l’instant par M. le rapporteur général et par M. le ministre, je retire l’amendement puisqu’il est satisfait.

(L’amendement no 277 est retiré.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 686.

Mme Véronique Louwagie (LR). Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement no 686 est retiré.)

M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1099.

M. Dominique Potier (SOC). Satisfait, donc retiré, monsieur le président.

(L’amendement no 1099 est retiré.)

M. le président (SOC). Madame Pinel, retirez-vous l’amendement no 1158 ?

Mme Sylvia Pinel (LT). Je le retire.

(L’amendement no 1158 est retiré.)

(L’amendement no 2190 est adopté.)

M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 1270, 372 et 1953, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 372 et 1953 sont identiques.L’amendement no 1270 de M. Christophe Naegelen est défendu.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 372.

Mme Émilie Bonnivard (LR). L’amendement vise à suspendre pour deux années, le temps de la reprise de l’économie touristique, la contribution des communes touristiques au FPIC, sachant que cette suspension serait compensée par l’État pour que l’effet en soit neutre pour les communes bénéficiaires du dispositif actuel. Cet amendement est important car les pertes d’activité des communes touristiques depuis le printemps et sur la période à venir ne seront absolument pas compensées. Les acteurs du secteur pensent qu’il n’y aura pas de réelle reprise avant 2022… Or ces territoires sont des communes-entreprises, des communes qui investissent pour favoriser l’attractivité touristique et donc évidemment l’emploi, et il faut en tenir compte. Pour qu’elles continuent à investir, il faut suspendre leur contribution au FPIC afin que les recettes ainsi préservées leur permettent de faire perdurer un tissu économique attractif en matière touristique et que la crise n’ait pas un effet dévastateur sur leurs capacités d’accueil. Une telle mesure serait un investissement économique dans ces territoires.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1953.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vient d’être défendu avec brio par ma collègue Bonnivard ! Il s’agit évidemment de soutenir le secteur du tourisme, sans laisser de côté les communes touristiques.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable. De tels amendements relèvent, comme les précédents, plutôt d’un PLF. Et puis une telle suspension bénéficierait nécessairement davantage à certaines collectivités qu’à d’autres en fonction du PFIA, vous en conviendrez. Les inégalités ainsi créées entre certaines intercommunalités restent à évaluer. Je vous propose, madame Bonnivard, un travail commun sur le sujet dans la perspective du prochain PLF, sachant que je suis toujours vigilant à ce que ce type de modifications n’aboutissent pas à l’effet inverse de celui recherché, en l’espèce à faire perdre des ressources à d’autres types d’intercommunalités, voire à les paupériser.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

(L’amendement no 1270 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 372 et 1953 ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 373 de Mme Émilie Bonnivard, 1159 de Mme Jeanine Dubié et 1272 de M. Christophe Naegelen sont défendus.

(Les amendements identiques nos 373, 1159 et 1272, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). Je suis saisi de sept amendements, nos 603, 1160, 2191, 688, 1166, 1711 et 1098, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 603 et 1160 d’une part, nos 2191, 688, 1166 et 1711 d’autre part, sont identiques.La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 603.

M. Stéphane Testé (LAREM). Cet amendement de M. Sorre vise à reporter d’un an, à titre exceptionnel, l’adoption des pactes financiers et fiscaux par les intercommunalités qui devaient en ratifier un nouveau en 2020 et à proroger en conséquence les pactes existants. Il faut laisser aux intercommunalités le temps de s’organiser en vue de la gestion des suites de la crise.

M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1160.

M. Michel Castellani (LT). De la même façon, cet amendement de Charles de Courson tend à reporter exceptionnellement d’une année l’adoption des pactes financiers et fiscaux des intercommunalités, afin de leur permettre de préparer la gestion de la crise liée au covid-19, et à proroger en conséquence les pactes existants.

M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2191 de la commission.

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je laisserai Mme Louwagie, auteure initiale de l’amendement, le présenter si elle le souhaite.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). Merci, monsieur le rapporteur général. Cet amendement, qui a effectivement été adopté en commission des finances, concerne les communautés et les métropoles dont une ou plusieurs communes sont concernées par un contrat de ville. Ces intercommunalités devaient instituer un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville. Du fait du confinement, toutes n’ont pas pu se réunir dans des conditions normales. Il est donc proposé de leur donner du temps et de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 – au lieu du 31 décembre 2020 – la possibilité de conclure un pacte financier et fiscal.

M. le président (SOC). L’amendement no 688 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1166.

M. Dominique Potier (SOC). Il s’inscrit dans le même esprit que les amendements précédents. L’amendement no 1098, déposé par Christine Pires Beaune, comporte quant à lui une variante, puisqu’il tend à accorder un délai supplémentaire de six mois pour adopter le pacte financier et fiscal.

M. le président (SOC). L’amendement no 1711 de Mme Lise Magnier est défendu. L’amendement no 1098 de Mme Christine Pires Beaune a été défendu à l’instant.Quel est l’avis de la commission sur tous les amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est favorable à l’amendement no 2191 de la commission ainsi qu’aux amendements identiques, et défavorable aux autres amendements.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

(Les amendements identiques nos 603 et 1160 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 2191, 688, 1166 et 1711 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1098 tombe.)

M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements du Gouvernement, nos 2470 et 2095 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.

M. Olivier Dussopt. L’amendement no 2470 fait suite à l’adoption, en première partie, de l’amendement no 2406 du Gouvernement permettant l’indemnisation des professionnels de santé libéraux contaminés par le covid-19. J’avais annoncé un amendement de lettre, le voici.L’amendement no 2095 rectifié vise à simplifier et à fluidifier les possibilités de mobilisation du dispositif d’emploi accompagné, en permettant sa prescription directe par le service public de l’emploi.

(Les amendements nos 2470 et 2095 rectifié , acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 2128.

Mme Sandrine Mörch (LAREM). Cet amendement d’appel, que je défends au nom de plusieurs de mes collègues, a pour but d’ouvrir le débat sur la prévention et de passer de la logique du « combien ça coûte ? » à celle du « combien ça rapporte ? ». La crise du covid-19 nous l’a démontré : la prévention représente un gain de temps, de vies et de moyens. Par ailleurs, de nombreux médecins alertent sur le fait que la moitié des maladies pourraient être évitées si nous changions nos habitudes alimentaires et notre environnement, si nous respirions un air pur ou si nous faisions du sport une hygiène de vie.Il nous faut à tout prix faire évoluer notre vision de la prévention et considérer cette dernière comme un investissement. Un air de meilleure qualité et l’utilisation de produits moins nocifs dans nos maisons réduiraient considérablement l’incidence des cancers et des maladies respiratoires. Une bonne hygiène alimentaire diminuerait les risques de cancers mais aussi de diabète et de maladies cardiovasculaires – autant de pathologies qui coûtent très cher au système de soins. Plus personne ne remet en cause le dépistage du cancer du sein : celles qui ne s’y plieraient pas seraient jugées irresponsables, car un cancer du sein coûte affreusement cher à la collectivité. La prévention est bel et bien un investissement.Si je tiens ces propos très – voire trop – terre à terre, c’est que le rapport que mes collègues et moi-même demandons l’est tout autant : nous souhaitons un rapport évaluant les économies que réaliserait notre système de soins si nous donnions toute sa place à la prévention dans l’organisation des soins, mais aussi dans l’alimentation, la qualité de l’air et la psychiatrie en périnatalité.Le Président de la République l’a demandé lui-même : il faut réduire les inégalités à la racine. Dotons-nous des outils nécessaires pour y parvenir.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). S’agissant d’un amendement d’appel, j’en demande le retrait.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Demande de retrait également. La question est certainement intéressante, mais le fait de la traiter au travers d’une annexe budgétaire ne nous paraît pas opportun.

(L’amendement no 2128 est retiré.)

Articles 11 à 14

(Les articles 11, 12, 13 et 14 sont successivement adoptés.)

Article 15

M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 483, 484 et 485, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.

Mme Véronique Louwagie (LR). Ils ont été rédigés par notre collègue Marie-Christine Dalloz. Alors que l’article 15 concerne la réassurance des portefeuilles de risques, ces amendements visent à diminuer le montant de la garantie des pertes finales liées à ces dispositifs.L’amendement no 483 tend ainsi à ramener la perte maximale de l’État de 2 milliards à 1 milliard d’euros. Il est proposé, par l’amendement no 484, de limiter cette perte à 1,5 milliard d’euros maximum. Enfin, l’objet de l’amendement no 485 est d’augmenter la part de risque supportée par les assureurs crédit dans le dispositif « CAP relais » à hauteur de 50 %, à parts égales avec l’État.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous abordons la question de l’assurance-crédit. Je m’y attarderai un instant, car l’amendement no 2145 de Mme David, que nous examinerons ensuite, est également important.Le mécanisme de l’assurance-crédit se heurte, en temps de crise, à une véritable difficulté : son modèle économique est tel que les risques de crédit interentreprises ne sont pas suffisamment couverts au regard des besoins des entreprises. La puissance publique doit alors, hélas, venir en renfort. Nous l’avions déjà fait dans le cadre du PLFR 1. Nous avons accentué l’effort lors du PLFR 2, en adoptant des mesures en faveur de la réassurance publique d’opérations d’assurance-crédit export.Dans le cadre du présent PLFR, nous changeons de braquet, en créant le dispositif CAP relais, lequel, en substituant à la logique de réassurance publique par lignes une logique de réassurance publique par portefeuilles de risques, atténue le niveau de risque assumé par les assureurs-crédit. Cela pose à mes yeux plusieurs questions.D’abord, ces milliards d’euros garantis par l’État peuvent être appelés. L’argent du contribuable serait alors utilisé pour assumer ces risques. Ce n’est pas rien. Est-il normal, dans un modèle d’assurance-crédit, que l’État intervienne en soutien des assureurs-crédits pour qu’ils jouent leur rôle et fassent en sorte que le crédit interentreprises soit respecté – ou au moins indemnisé, lorsqu’il ne peut pas être réglé ? Il y a là une question d’efficacité de l’argent public : faut-il solliciter systématiquement la CCR – caisse centrale de réassurance –, alors que les assureurs-crédit ne jouent pas toujours leur rôle ? Peut-on cependant en rejeter la faute sur les assureurs-crédit ? Au vu de leur modèle de risque, on pourrait juger normal qu’ils indemnisent uniquement en fonction des primes perçues.Deuxième interrogation : faut-il moduler l’intervention étatique, comme vous proposez de le faire par certains des amendements que vous défendez, afin de mieux faire converger le coût induit pour les finances publiques et la nécessité de faire efficacement baisser le niveau de risque des portefeuilles des assureurs-crédit pour protéger les entreprises ?Ces questions ne sont pas simples. Si les réponses étaient évidentes…

Mme Olivia Gregoire (LAREM). Cela se saurait !

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Exactement. J’émettrai des avis défavorables aux amendements, car je crois que l’urgence impose à l’État de faire de la réassurance publique pour permettre aux assureurs-crédit de jouer leur rôle dans la bonne tenue du crédit interentreprises.En revanche, j’appelle – et je crois que je ne suis pas le seul ici – à repenser le modèle des assureurs-crédit en temps de crise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) De la même manière que les assurances ont travaillé sur le risque de catastrophe sanitaire, les assureurs-crédit devraient nous démontrer leur capacité à gérer des situations dans lesquelles l’économie se trouve mise sous cloche, même de façon très temporaire, pour que nous ne devions pas systématiquement adopter des amendements permettant à l’État d’intervenir à coup de milliards d’euros pour faire de la réassurance publique par portefeuille.J’émets donc un avis défavorable, mais je rejoins totalement Mme Louwagie et Mme Dalloz, qui avait rédigé ces amendements, quand elles disent qu’on ne peut pas sortir de la crise actuelle sans en tirer de leçons et sans améliorer durablement le système de l’assurance-crédit en France.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Même avis.

M. le président (SOC). La parole est à M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire (LAREM). Quelles seraient les conséquences de l’adoption de ces amendements ? L’article 15 consacre un compromis, qui permet, pour une somme donnée de garanties de l’État, de maintenir un certain niveau d’engagements publics et un volume d’assurance-crédit précis. Toute diminution du volume de garanties apportées par l’État ou toute augmentation de la quote-part de risque assumée par l’assureur reviendrait à faire baisser très concrètement, directement et mathématiquement le volume de garanties données aux entreprises.C’est pourquoi nous voterons contre ces amendements.

(Les amendements nos 483, 484 et 485, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (SOC). L’amendement no 2145 fait l’objet d’un sous-amendement, no 2481. La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir l’amendement.

M. Jacques Maire (LAREM). Je reprends les propos de notre excellent rapporteur général pour souligner qu’à l’heure actuelle, le niveau de désengagement des assureurs-crédit est plusieurs fois supérieur au montant total des prêts garantis par l’État qui ont été distribués. L’effort que nous fournissons par le biais d’une garantie d’État – d’un dispositif public – est donc plus qu’annihilé par la baisse des garanties apportées par l’assurance-crédit, qui atteint plusieurs centaines de milliards d’euros.Nous avons commencé à travailler avec le Gouvernement à une réforme de l’assurance-crédit, selon les lignes évoquées tout à l’heure. Il faut en effet empêcher qu’à l’avenir l’État n’assume totalement le soutien au marché du crédit, comme c’est le cas aujourd’hui, où l’on réassure globalement un oligopole d’acteurs financiers qui sont pour l’essentiel étrangers et ont un rapport de marché très malsain. J’en donnerai trois exemples : tout d’abord, ce marché se caractérise par une clause d’exclusivité selon laquelle l’assuré, s’il voit son assureur se désengager, ne peut pas se désengager lui-même ; ensuite, si l’assureur souhaite diminuer les garanties données à son client, ce dernier doit tout de même payer 80 % des primes, quelle que soit la garantie réellement accordée par l’assureur ; enfin, la résiliation est impossible.Il nous faut donc envisager un nouveau modèle, qui pourrait s’appuyer sur une nouvelle pratique de marché et une nouvelle régulation, mais aussi sur de nouvelles politiques en matière de fonds propres et de nouvelles règles prudentielles. Les réserves des assureurs-crédit sont en effet très faibles, ce qui est une bonne chose en ce sens que les primes sont très réduites, mais une mauvaise en ce qu’au moindre crash, c’est l’État qui prend la relève. Il ne faut pas qu’en 2020, comme en 2008, on ne tire pas les conséquences de la crise. C’est précisément l’objet du rapport proposé par l’amendement, qui doit nous permettre, dans un délai d’un an, de travailler avec le Gouvernement sur une réforme profonde à la fois du champ prudentiel – puisque nous examinons ici un projet de loi de finances rectificatives – et de la régulation du marché et de la concurrence.

M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2481 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le sous-amendement tend à allonger à dix-huit mois le délai de remise du rapport. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Favorable à l’amendement sous-amendé.

(Le sous-amendement no 2481 est adopté.)

(L’amendement no 2145, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

(L’article 15, amendé, est adopté.)

Après l’article 15

M. le président (SOC). Je suis saisi d’un amendement no 2402, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 2413, 2414, 2415 et 2412.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement.

M. Olivier Dussopt. Cet amendement permettra de renforcer la capacité de l’État à mobiliser des ressources publiques au bénéfice d’entrepreneurs en Afrique par l’intermédiaire du groupe public AFD, l’Agence française de développement. Je précise par avance que le Gouvernement est favorable aux quatre sous-amendements du rapporteur.

M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les sous-amendements, nos 2413, 2414, 2415 et 2412, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 2402.

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les quatre sous-amendements sont rédactionnels. Avis favorable à l’amendement sous-amendé.

(Les sous-amendements nos 2413, 2414, 2415 et 2412, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’amendement no 2402, sous-amendé, est adopté.)

Article 16

M. le président (SOC). La parole est à Mme Stéphanie Atger, inscrite sur l’article.

Mme Stéphanie Atger (LAREM). L’article dont nous allons débattre a pour objet la garantie par l’État d’un emprunt octroyé à la Polynésie française par l’Agence française de développement, à l’instar de celui qui a été consenti par cet organisme à la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du précédent PLFR. D’un montant de 240 millions d’euros, ce prêt doit permettre à la collectivité de faire face aux différentes dépenses liées au covid-19, afin de préserver son autofinancement. Destinée à maintenir les compétences et la protection sociale, ainsi qu’à compenser la perte de recettes et le report de cotisations sociales, cette aide conséquente participera à la sauvegarde de l’économie du territoire. Malgré la très bonne réactivité du gouvernement polynésien, la violence de la crise et la singularité de l’archipel rendent nécessaire l’octroi d’un tel montant, alors que le tourisme, très durement touché, représente près de 15 % du PIB et que, selon le ministère du tourisme et de l’emploi, 15 000 à 20 000 emplois de ce secteur sont menacés.Ce prêt de 240 millions d’euros n’est néanmoins dédié qu’aux entreprises et ne concernera pas les collectivités locales de la Polynésie française, comme le rappelait M. le rapporteur général en commission. C’est pourquoi, accompagnée de plusieurs collègues de la délégation aux outre-mer, j’ai cosigné l’amendement de Mme Maina Sage tendant à ce qu’un comité puisse veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures de soutien financier et proposer, si nécessaire, une réévaluation de ce prêt. (Applaudissementssur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (SOC). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2056.

Mme Maina Sage (UDI_I). Je tiens d’abord à remercier Mme Atger pour son soutien. Cet article 16, qui porte sur le PGE destiné à notre collectivité, est évidemment important pour la Polynésie et je tiens donc également à remercier le Gouvernement de ce premier pas en faveur de notre territoire. Celui-ci est violemment frappé par la crise, puisque son premier moteur économique est le tourisme. Dans l’hexagone, où le poids de ce secteur dans le PIB national est de 8 %, on voit bien les conséquences de la crise sur l’ensemble du territoire. Si l’on imagine maintenant qu’en Polynésie, le tourisme compte pour 15 % du PIB local, on mesure quel peut être cet impact ! Le tourisme n’est pas un secteur important, mais dominant, et il a été frappé de plein fouet, puisque les frontières ont été fermées depuis le 28 mars. Les conséquences sont donc très lourdes, sachant en outre qu’il s’agit d’un moteur économique qui tire les autres filières, comme l’agriculture et la pêche. Les prestataires d’activités touristiques sont extrêmement nombreux.Une visioconférence, qui a réuni le Président de la République et, notamment, des représentants de l’État en Polynésie, a permis de fixer un cadre de travail, avec un comité d’expertise local qui a travaillé pendant trois semaines pour évaluer les besoins à un montant de 470 millions d’euros. Avec 240 millions, le montant du PGE est certes important, mais nous demandons aujourd’hui un suivi très précis de son exécution et, surtout, de l’évaluation des besoins exprimés en Polynésie. J’ai déjà dit que ce comité réunissait des financeurs relevant de l’État, des gens très sérieux représentant l’AFD et l’IEOM, l’Institut d’émission d’outre-mer, qui est l’expression de la Banque de France dans notre territoire… La Cour des comptes a également été associée à cette mission et a réalisé un travail très sérieux, avec notamment la vice-présidence de la Polynésie concernée.Merci donc de votre compréhension sur ce sujet. Je demande au Gouvernement d’être à l’écoute de cette demande particulière de suivi des besoins de la collectivité.

M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le comité de suivi, tel que nous l’avons mis en place et imaginé depuis le premier texte, a pour fonction de mesurer l’efficacité des aides versées aux entreprises. Ce que vous proposez ici, c’est un travail parlementaire qui consiste à vérifier la bonne exécution des crédits et l’efficacité du dispositif. Avec le rapporteur spécial pour les crédits affectés à la Polynésie au titre de l’article 16, à l’instar de ce qui s’est fait pour la Nouvelle-Calédonie, un travail parlementaire de contrôle et d’évaluation permettra d’évaluer et de vérifier la bonne exécution de crédits. Il est donc inutile de créer un nouveau comité de suivi pour cet article 16 ; je demande le retrait de l’amendement.

M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Je remercie Mme Sage d’avoir souligné l’investissement et l’implication de l’État pour accompagner la Polynésie. Nous le faisons avec un prêt, dans le respect des compétences et des caractéristiques d’organisation de ce territoire.J’ai une ligne de conduite générale : chaque fois que je peux supprimer un comité, une commission ou un organisme ad hoc, je le fais avec un certain plaisir. J’ai donc également la manie de refuser la création de nouveaux comités de ce genre qui viendraient s’ajouter aux autres. En revanche, le travail parlementaire que vient d’évoquer M. le rapporteur général me paraît tout à fait utile, important et nécessaire. Le Gouvernement tiendra l’intégralité des données pertinentes à la disposition des parlementaires. Si les parlementaires de Polynésie, et vous au premier chef, madame Sage, souhaitez être informés par mes services du devenir précis de ce prêt à la Polynésie, nous vous répondrons rapidement et avec plaisir. Je demande également le retrait de l’amendement.

M. le président (SOC). La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (UDI_I). Monsieur le ministre délégué, il est important pour la représentation nationale que vous saisissiez l’impact du montant de 240 millions d’euros du PGE inscrits dans ce PLFR 3. Ce montant est, en effet, très inférieur à celui qui était demandé et très loin des besoins exprimés. Nous attendons du Gouvernement une compréhension de ces besoins et une réponse à nos questions. Pourquoi faire travailler localement pendant trois semaines, à la demande du Président de la République, des équipes issues des services de l’État et de l’AFD, si c’est pour aboutir à ce montant de 240 millions d’euros ? Il faut ouvrir ce débat.En second lieu, je remercie M. le rapporteur général de l’ouverture dont il fait preuve pour engager un suivi parlementaire. C’est, du reste, tout à fait logique et normal, puisqu’il s’agit de contrôler l’application de cet article 16. Cependant, ce que nous demandons, c’est un suivi national. Nous avons observé, entre le travail réalisé au mois de mai en Polynésie et sa traduction dans ce PLFR une distorsion de la vision des besoins exprimés dans ce territoire. C’est la raison pour laquelle nous insistons pour que le Gouvernement apporte une réponse plus franche quant à l’accompagnement assuré par l’État pour la suite. Entre 240 et 470 millions d’euros, il y a tout de même un écart qui mérite votre attention !

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