Article 16
M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Madame Sage, il existe déjà un comité de suivi et d’évaluation des mesures économiques d’urgence, présidé par Benoît Coeuré, personnalité connue qui effectue un travail très précis. Nous envoyons à tous les membres de la commission des finances – et nous pourrions décider de les envoyer à tous les membres de l’Assemblée nationale – les résultats du suivi des PGE et autres dispositifs.Un amendement qui sera examiné un peu plus tard tend à étendre la compétence de ce comité de suivi aux mesures nouvelles prises dans ce PLFR 3. Je propose donc que ce dispositif soit également étendu à la Polynésie et que vous siégiez ou, du moins, que vous soyez invitée au comité de suivi – nous devrions pouvoir l’organiser lorsque ces questions seront abordées. Nous disposerons alors d’un seul outil, avec une vision partagée par l’ensemble des parlementaires. M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre délégué, je voudrais comprendre. On nous propose de garantir un prêt de 240 millions d’euros, tandis que Mme Sage, quant à elle, indique qu’il faudrait plutôt 470 millions. Or l’évaluation préalable de l’article nous révèle que, sur les 240 millions d’euros, 138 millions sont destinées à la Caisse de protection sociale, ou CPS – puisque la Polynésie dispose de son propre système de protection sociale. Mais une telle affectation, destinée à permettre à cette caisse de continuer à verser des prestations, ne relève pas d’un prêt, mais d’une subvention ! Il est indiqué plus loin que ce prêt sera remboursable sur vingt-cinq ans, mais comment la CPS pourra-t-elle rembourser un prêt de 138 millions d’euros ? Cela me semble tout à fait déraisonnable. Les deux autres composantes du prêt, qui consistent en 62 millions d’euros affectés au chômage partiel – situation que l’on peut espérer temporaire – et 40 millions destinés à soutenir le tourisme, n’appellent pas, quant à eux, de commentaire particulier. M. Olivier Dussopt. M. de Courson souligne le fait que l’État répond présent pour accompagner la Polynésie et qu’il le fait dans le respect d’une organisation territoriale et de compétences spécifiques.Madame Sage, je vois que vous vous impatientez, mais nous sommes prêts à réévaluer les besoins lorsque les 240 millions d’euros auront été totalement engagés, s’ils le sont. Il y a, comme vous le savez, une légère divergence entre l’évaluation des besoins par nos services et par le comité d’experts dont vous avez évoqué le travail mené localement mais, si une réévaluation est nécessaire, vous saurez nous trouver et nous saurons répondre présents. (L’amendement no 2056 n’est pas adopté.)
(L’article 16 est adopté.)
Après l’article 16
M. le président (SOC). L’amendement no 1229 de M. Arnaud Viala est défendu. (L’amendement no 1229, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2050. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Il vise à neutraliser les conséquences fiscales des abandons de créance. Nous nous attendons à ce que les entreprises françaises soient très endettées, un peu parce qu’elles auront contracté des prêts garantis par l’État mais surtout parce qu’elles auront accumulé de lourdes dettes, financières et autres – crédits-bails, loyers, dettes aux fournisseurs.Pour faciliter la reprise et pour éviter l’engorgement des tribunaux de commerce à la rentrée, nous devons à la fois renforcer les fonds propres des entreprises et faciliter la restructuration de leurs dettes, c’est-à-dire inciter les créanciers, quand ils le peuvent, à abandonner tout ou partie de leurs créances.Aujourd’hui, tout créancier – fournisseur, banquier, crédit-bailleur – d’une entreprise qui lui consent un abandon de 100 euros doit acquitter l’impôt sur cette somme, ce qui le dissuade à l’évidence d’abandonner des créances. Lors de l’examen du PLFR 2, nous avions adopté un amendement qui prévoit une déduction fiscale lorsque des loyers ne sont pas perçus par les créanciers. Le présent amendement propose d’étendre ce principe de déductibilité aux autres formes de créances afin d’éviter qu’en cas d’abandon au profit d’une entreprise, un créancier soit taxé sur une somme qui n’est pas perçue. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je tiens à ce que l’outil que nous avons élaboré ensemble grâce à votre initiative dans le PLFR 2 reste limité aux créances locatives. Tenons-nous en à ce ciblage efficace et préférable ; demande de retrait. M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement n’est pas favorable à une extension qui pourrait conduire à une déductibilité automatique et générale ; l’équilibre trouvé dans le PLFR 2 est satisfaisant. Demande de retrait ou avis défavorable. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je défendrai à mon tour cet amendement. La déductibilité de l’abandon de créance commerciale est souvent contestée car on considère cette pratique comme un acte anormal de gestion. Dans le contexte actuel, alors que les abandons de créances pour des entreprises et à l’intérieur des groupes seront nombreux, il serait intéressant de retenir cet amendement pertinent. Je regrette que le rapporteur général et le ministre délégué balaient ainsi ce dispositif – même temporaire – qui pourrait faciliter les abandons de créances. (L’amendement no 2050 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 925. M. Dominique Potier (SOC). C’est le bon moment pour penser à réduire les écarts de salaires. C’est ce que nous proposons, de façon très mesurée et à travers un procédé incitatif, avec cet amendement que nous avions déjà défendu. Nous considérons qu’au-delà de douze fois le salaire moyen perçu par le premier décile – soit les salariés percevant la rémunération la plus faible –, les charges salariales ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés mais représentent un privilège qui doit être taxé comme tel. En reconnaissant de façon égalitaire l’effort de chacun, cette non-déductibilité apporterait de la cohésion, consoliderait la gouvernance et accroîtrait la créativité au sein des entreprises.Cet amendement repose sur un principe philosophique simple : personne, quels que soient ses mérites et ses efforts, ne peut décemment gagner davantage en un mois que ce qu’un autre gagne en un an. Cela reviendrait à mépriser notre « endettement mutuel », selon l’expression de Paul Ricœur, celui que nous avons vis-à-vis des générations précédentes et vis-à-vis de nos pairs, ces invisibles que nous avons célébrés pendant la crise du covid-19. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat en PLFR 2. Aussi comprendrez-vous que je donnerai le même avis : défavorable. (L’amendement no 925, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 663 et 2222 rectifié.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 663. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à aider les entreprises en matière de droit à une déduction fiscale. Aujourd’hui, pour obtenir la déduction fiscale de ses amortissements, l’entreprise a l’obligation de les comptabiliser. Dans le cas contraire, elle perd définitivement le droit de les déduire. Or, si les entreprises comptabilisent les amortissements pour l’année 2020, une période difficile, un grand nombre d’entre elles se retrouveront avec des déficits importants. La diminution de leurs capitaux propres aura une incidence sur les cotations de la Banque de France et, de ce fait, elles auront plus de difficultés à recourir au crédit.Par cet amendement, je vous propose de permettre aux entreprises de ne pas comptabiliser d’amortissement pendant la période particulière qui s’étend du 17 mars au 31 décembre 2020 sans pour autant qu’elles perdent leur bénéfice fiscal, ce qui leur permettra de maintenir un niveau suffisant de capitaux propres et d’avoir accès au crédit dans de bien meilleures conditions. Vous me répondrez que les entreprises peuvent modifier le plan d’amortissement mais je vous propose plutôt de faire une pause dans la comptabilisation des amortissements. M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 2222 rectifié. Mme Émilie Cariou (EDS). Si Mme Louwagie et moi avons déposé ces amendements identiques, c’est aussi parce que la demande émane des entreprises elles-mêmes.Mon amendement a pour but de retarder la déduction fiscale des amortissements, donc de faire en sorte que ceux-ci ne pèsent pas dans les charges des exercices. Cela peut sembler contre-intuitif car on peut penser que les entreprises ont tout intérêt à faire figurer les charges dans leur résultat fiscal pour les faire baisser. Or, si leurs pertes sont trop lourdes, leurs déficits trop importants, les conséquences en matière de droit commercial sont très graves, les entreprises pouvant même être contraintes de procéder à une réduction de capital social. Ce risque peut être évité, les charges d’amortissement constituant des dépenses estimées et non réelles.Nous vous demandons donc d’accorder un coup de pouce aux entreprises afin d’éviter toutes les conséquences en cascade – notamment sur le capital social – qu’entraîne la présence de pertes trop lourdes dans le résultat des entreprises. Vous observerez que nous avons bien circonscrit dans le temps les amortissements dont nous demandons le report. En outre, cette mesure ne produira pas d’incidence fiscale excessive – au contraire, puisque les résultats de l’exercice 2020 seront supérieurs. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). On comprend bien sûr l’intérêt que présentent de tels amendements pour les entreprises mais je ne suis pas sûr qu’il faille passer par la loi pour instaurer une dérogation temporaire comme vous le proposez. Ne pourrait-on pas plutôt réfléchir à un accord de place ? Mme Émilie Cariou (EDS). Non : il faut modifier l’article 39 B du code général des impôts. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vos propos m’inspirent cependant une interrogation sur le plan opérationnel : que regarde-t-on vraiment lorsqu’on veut réinvestir dans une entreprise, maintenir des relations commerciales ? Vous avez raison de dire qu’il ne faut pas aggraver les déficits – ce n’est pas qu’une question fiscale. Cependant, on tient souvent compte des revenus EBITDA – earning before interests, taxes, depreciation and amortization – et du BAIIA, le bénéfice avant intérêts, impôts et amortissement ; alors le problème que vous soulevez se pose moins. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est vrai que le dispositif que vous proposez permettrait d’obtenir un résultat avant impôt un peu plus élevé – quitte à payer plus d’impôts. Cependant, si je comprends la logique de votre amendement, je ne suis pas sûr qu’il faille passer par la loi. Sur la forme, l’avis est donc défavorable. Même sur le fond, l’amendement se discute car, au-delà de la seule question fiscale, je ne suis pas sûr qu’on tienne compte à ce point des déficits. M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement partage les réserves de M. le rapporteur général sur la pertinence de ce dispositif. Avis défavorable. Mme Véronique Louwagie (LR). J’avoue que je ne comprends pas très bien vos arguments, monsieur le rapporteur général. Tout d’abord, il faut passer par la loi, parce qu’il faut modifier l’article 39 B du code général des impôts, qui prévoit implicitement que tous les amortissements non comptabilisés sont irrégulièrement différés et n’ouvrent donc jamais droit à déduction fiscale. D’autre part, cet amendement ne coûte rien parce qu’il s’agit simplement d’autoriser les entreprises à décaler la déduction fiscale. Il permet enfin aux entreprises de rebondir car, en ayant relevé le niveau de leurs capitaux propres, elles auront davantage accès au crédit et leurs relations commerciales s’amélioreront.Je vous invite donc à y réfléchir afin que nous trouvions peut-être une solution d’ici au 31 décembre 2020 car le problème est réel. Mme Émilie Cariou (EDS). Je confirme qu’on ne peut pas procéder par voie réglementaire puisqu’il faut modifier l’article 39 B du code général des impôts en vertu duquel, à l’issue d’un exercice, les amortissements déduits fiscalement ne peuvent être inférieurs à la somme des amortissements linéaires. Une réforme législative est donc nécessaire. Nous aimerions engager un dialogue avant le PLF pour que nous puissions au moins avancer sur cette question. M. Daniel Labaronne (LAREM). Ce dispositif mériterait en effet d’être examiné de près, pas forcément dans le cadre de ce PLFR, sans doute plutôt dans le cadre d’un PLF. L’adoption de ce dispositif permettrait aux entreprises d’enregistrer un résultat avant impôt plus favorable, donc d’obtenir une meilleure notation bancaire et, comme l’a dit Mme Louwagie, d’avoir accès à des crédits. En outre, la déduction serait simplement reportée. Il serait donc intéressant de se pencher sur cette question avant le prochain PLF. Mme Véronique Louwagie (LR). Je suis heureuse d’entendre ces propos, moi qui n’avais pas su convaincre en commission des finances. J’insiste pour dire que cet amendement répond à un vrai problème. Si certains outils, comme le PGE, aident déjà les entreprises à avoir accès au crédit, il s’agit là d’un dispositif qui ne coûte rien et qui apportera de vraies solutions aux entreprises.Je retire mon amendement mais souhaiterais être associée à une réflexion sur cette question puisque j’avais été à l’initiative de cet amendement en commission des finances. Mme Émilie Cariou (EDS). Je retire également mon amendement. Vous conviendrez toutefois que nous avons fait preuve d’une grande sagesse en circonscrivant ce dispositif dans le temps – vous connaissez mon aversion pour la création de charges et pour la baisse des résultats fiscaux. Il serait bon que nous puissions avancer sur ce sujet en PLF. (Les amendements identiques nos 663 et 2222 rectifié sont retirés.)
M. le président (SOC). Chers collègues, nous devons encore examiner 196 amendements. Si nous continuons à ce rythme, nous n’arriverons pas à clore la discussion à 20 heures. Si cela n’avance pas, je demanderai une suspension de séance pour m’entretenir avec les représentants de chaque groupe afin que chacun prenne ses responsabilités. Vous ne pouvez pas m’envoyer des textos pour me demander à quelle heure se terminera le débat tout en ne faisant aucun effort pour réduire vos prises de parole ! Je pense notamment – sans faire référence à quiconque – à tous ces amendements qui sont déposés puis retirés en séance au terme d’une longue explication, un fléau qui existe depuis de nombreuses années.Si nous terminons l’examen de ce projet de loi avant la fin de la séance, le nombre de votants sera significatif. Or un texte de cette importance mérite d’être adopté par le plus grand nombre.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 960. M. Dominique Potier (SOC). Après de nombreux amendements motivés par un souci de justice, celui-ci vise à favoriser la production. Il s’agit d’apporter des solutions lors de cette période délicate qu’est la cession des PME et des ETI. L’une consiste à relever le plafond d’exonération de l’impôt sur les sociétés pendant la période de cession-transmission, l’autre à créer un dispositif de suramortissement en faveur des reprises d’entreprise. Le coût total de ces mesures, estimé à la suite du débat en commission des finances, s’élève à 81 millions par an, soit 243 millions pour l’ensemble de la période. Cela garantirait le succès de l’opération de cession-transmission et favoriserait une réelle relance dans nos territoires pour des PME et ETI qui, sinon, seraient en souffrance. M. le président (SOC). L’amendement no 174 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 1118. M. Éric Woerth (LR). Il s’agit d’instaurer un dispositif de suramortissement. J’ai puisé à la bonne source puisque je me suis inspiré de la loi qu’avait fait voter Emmanuel Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Or il est bien question ici de croissance et d’activité avec un suramortissement à 140 %, limité dans le temps. Cette mesure serait très efficace. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je serai bref dans la mesure où nous avons déjà discuté du suramortissement qui est, je crois, un bon outil. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je partage votre point de vue. Cet outil a du sens au moment où l’on investit, mais pas au moment où l’on se remet debout. Or nous en sommes au stade de la relance ; j’émets donc un avis défavorable. (Les amendements nos 960, 174 et 1118, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 961 de Mme Marietta Karamanli est défendu. (L’amendement no 961, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 962. M. Dominique Potier (SOC). …vise à proroger les zones de revitalisation rurale – ZRR – afin de prolonger l’effet de reprise dans ces territoires. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Une évaluation des ZRR sera bientôt disponible dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Nous aurons donc l’occasion d’y revenir. Avis défavorable. (L’amendement no 962, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1498. M. Michel Castellani (LT). Nous abordons la question des zones de développement prioritaire – ZDP –, mécanisme essentiel de soutien à l’économie de la Corse, avec le crédit d’impôt, adopté en 2018 et concernant les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Je n’insiste pas sur le rôle joué par cet outil dans la création et la pérennité des entreprises en Corse. Il faut chercher par tous les moyens à renforcer ce dispositif de soutien à l’économie de l’île. Aussi le présent amendement – dont je vous prie de croire qu’il est important – vise-t-il à y rendre éligible l’ensemble des entreprises corses, quel que soit leur secteur d’activité, donc à prolonger la ZDP, étant entendu qu’un décret en Conseil d’État limitera cette extension dans le temps. (L’amendement no 1498, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 1114 et 1594, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1114 fait l’objet d’un sous-amendement no 2432 de M. Jean-Louis Bricout. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 1114. M. Éric Woerth (LR). Toujours dans l’esprit selon lequel le texte repose sur deux piliers, l’investissement et la relance, il s’agit d’orienter le surplus d’épargne, estimé par la Banque de France à 100 milliards d’euros, vers l’investissement. À cette fin, nous proposons la création d’un produit financier calqué sur le livret A ou sur le livret de développement durable et solidaire – LDDS – et que nous nommerions livret R – « R » comme relance, ce qui est plus positif que « C » comme coronavirus. Il disposerait des garanties de l’État, ce qui peut avoir un coût, mais ce financement serait orienté vers l’investissement des PME. La somme de 100 milliards d’euros est visée, ce qui correspond au volume des PGE.Les entreprises bénéficient certes déjà d’incitations à l’investissement mais aucune n’atteint ce niveau. Le Gouvernement considère d’ailleurs lui-même qu’il a besoin de réfléchir à la création de nouveaux outils. Nous en proposons un qui est clair, simple, connu des Français. M. le président (SOC). Le sous-amendement no 2432 de M. Jean-Louis Bricout est rédactionnel.L’amendement no 1594, lui aussi de M. Jean-Louis Bricout, est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sur le sous-amendement ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis tout à fait opposé à l’idée de créer un nouveau livret d’épargne réglementé. L’enjeu, nous l’avons déjà évoqué, est de bien mobiliser l’excédent d’épargne. Modifier la doctrine d’emploi du livret A : oui. Je crois qu’il le faut – je parle sous le contrôle de Jacques Savatier. De nombreux investissements – des investissements « verts » notamment – sont en effet à aller chercher de ce côté-là.Financer les PME, oui, évidemment. La puissance publique a les outils pour le faire – au moins partiellement. On sait en effet garantir des fonds régionaux, lever de la dette facilement et à bas coût pour financer les fonds propres des entreprises afin qu’elles ne se heurtent pas au mur de dettes créé par les PGE. Tout cela est possible, mais quel est l’intérêt de créer un livret d’épargne réglementé qu’il va bien falloir rémunérer – les Français ne se contenteront pas d’un taux de 0,15 % – et qui coûtera donc de l’argent aux finances publiques ? Tout cela pour prendre un risque qui devra être garanti par l’État… Bref, c’est engager beaucoup d’argent public pour une efficacité assez limitée par rapport à ce que la puissance publique peut déjà faire par le biais, j’y insiste, de la garantie sur les fonds publics régionaux et par le moyen des fonds de fonds utilisés comme levier pour mobiliser l’investissement privé.Aussi, d’un côté, l’épargne réglementée est-elle déjà abondante et il faut mieux l’orienter – travail que nous n’avons même pas encore fait – et, de l’autre, disposons-nous déjà des outils pour favoriser l’investissement dans les PME. Il faut désormais changer de braquet, notamment au moment du remboursement des PGE. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général. Il est nécessaire de mobiliser l’épargne mais il ne semble pas que l’outil ici proposé soit le plus opportun. Laissons-nous un peu de temps pour y travailler. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements et sur le sous-amendement. Mme Véronique Louwagie (LR). J’entends, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitiez qu’on réoriente l’épargne des Français vers l’économie. Tout le monde le dit. Mme Véronique Louwagie (LR). J’entends ce vœu depuis que je siège à l’Assemblée. En revanche, en effet, et nous pouvons tous le regretter, il n’a pas été satisfait. Or, quand vous constatez qu’un dispositif ne fonctionne pas, il faut, à un moment donné, trouver des outils efficaces, fussent-ils quelque peu iconoclastes. Il faut en tout cas essayer. Nous vous en proposons donc un qui inciterait les Français à épargner à cette fin, compte tenu de la solidarité née de la crise. Ils pourraient ainsi être tentés d’abonder ce livret R présenté par Éric Woerth. Je ne comprends donc pas votre refus, au moment où les entreprises ont besoin de beaucoup d’argent.Par ailleurs, vous avancez qu’il faudrait peut-être utiliser le livret A. Mais nous vous avons proposé déjà, par le biais d’un amendement de Gilles Carrez, d’utiliser ce livret pour orienter l’épargne vers le patrimoine… Mme Véronique Louwagie (LR). Vous avez refusé notre amendement.Toutes les solutions que nous vous proposons pour renforcer la trésorerie des entreprises, vous les rejetez. C’est regrettable. M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Si les bons outils existaient, cela se saurait. Bpifrance vient d’en créer un à hauteur de 2 milliards d’euros… L’épargne existe bien ! Vous affirmez sans arrêt qu’il faut réorienter l’épargne vers l’investissement des entreprises. Vous ne faites que dire : « Il faut, il faut, il faut ! », mais vous ne faites pas. Vous dites non à des fonds régionaux, non au suramortissement, non à la création d’un produit financier… On peut se servir du surplus d’épargne du livret A si on veut mais la question est de bien l’orienter. Vous ne pouvez pas dire non à tout.Le moment viendra où le Gouvernement finira par pondre une mesure, à force de réfléchir. La direction du Trésor va lui suggérer de faire ceci ou cela. Et puis vous vous enthousiasmerez pour cette mesure. Ce sera un outil financier avec un peu de fiscalité, évidemment : c’est toujours ainsi que ça se passe. Pourquoi vouloir attendre l’arrivée du plan de relance comme si l’économie était en pleine forme ? M. Éric Woerth (LR). L’économie est déjà à l’arrêt. Le rythme que vous adoptez ne va pas, ce que nous disons depuis le début de l’examen de ce texte. Ça ne va jamais, ce n’est jamais comme nous le proposons qu’il faut faire et, deux mois après, vous revenez sur votre position et admettez que notre proposition était la bonne en soutenant que le moment où nous la défendions n’était alors pas le bon. M. Éric Woerth (LR). Eh bien, vous prendrez une autre mesure. Mais allez-y, faites-le maintenant, osez ! M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je trouve l’idée de créer un livret R intéressante – il pourrait être un bon outil qui nous donnera des idées pour le plan de relance. Pour ce qui est d’orienter le surplus du livret A, il me semble compliqué car on connaît à peu près l’affectation de cette épargne, à moins que nous n’adoptions une nouvelle disposition législative,… M. Jean-Paul Mattei (MODEM). …mais, du point de vue de l’épargnant, ce n’est pas tout à fait la même chose. Reste que l’idée d’un livret R – ou livret covid – qui pourrait orienter l’épargne des Français vers l’entreprise – avec, pourquoi pas, un facteur modéré de risque – me plaît bien. Nous devons y travailler. Je ne vais pas voter l’amendement de M. Woerth… M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Ça ne changera pas grand-chose, vous le savez bien. Je ne vais pas voter cet amendement parce qu’il nous faudrait un peu plus de recul sur ce produit financier. En tout cas l’idée, j’y insiste, est excellente : il faut orienter l’épargne des Français, une épargne à très long terme. Nous devrions en discuter à l’occasion de l’examen du projet de loi de relance. M. Dominique Potier (SOC). Une fois n’est pas coutume, je suis complètement d’accord avec le président de la commission des finances. Ce décalage dans le temps de mesures de relance, issues des idées qui jaillissent ici, n’est pas bon pour l’économie. M. Dominique Potier (SOC). Ce n’est pas bon pour la démocratie non plus. Pierre Dharréville avait employé une très bonne formule : sommes-nous capables de faire un plan de relance à ciel ouvert, d’échanger de bonnes idées et de les mettre ensemble ? Le parti socialiste, dans son plan de rebond, avait proposé de mobiliser l’épargne. Vous le proposez aussi. Nous n’avons pas trouvé de lieu pour en parler. Ainsi nous perdons du temps et nous dévaluons le Parlement. Mme Cendra Motin (LAREM). Vous avancez l’idée d’un nouveau livret alors qu’existent le LDDS, le livret A, le plan d’épargne en actions destiné au financement des PME – PEA-PME –, qui finance les petites entreprises, le livret d’épargne populaire – LEP. Nous avons donc des outils. Mme Cendra Motin (LAREM). Or que font les Français aujourd’hui ? Une épargne de précaution en plaçant leurs économies sur le livret A malgré un taux de rendement des plus faibles. La question est de savoir comment vous allez assurer, demain, un taux de rendement supérieur avec un produit aussi risqué que le livret A ? Ce n’est pas possible. M. Éric Woerth (LR). Parce que le PGE n’est pas risqué ? C’est vraiment n’importe quoi. Vous êtes décidément formidables… Mme Cendra Motin (LAREM). Notre objectif devrait donc être moins de savoir comment faire épargner davantage les Français que de savoir comment leur faire dépenser cette épargne. Mme Cendra Motin (LAREM). Pour aller nourrir nos entreprises nous avons besoin des 100 milliards d’euros d’épargne de précaution réalisée par les Français pendant la crise. Nous avons besoin qu’ils la dépensent et nous avons même peut-être besoin de prendre des mesures pour que de l’épargne un peu plus contrainte soit libérée pour des projets spécifiques qui vont dans le sens de notre politique. Mme Véronique Louwagie (LR). Eh bien, au lieu de les souhaiter, prenez-les, ces mesures, nous vous les proposons ! Mme Cendra Motin (LAREM). Je pense à la transition écologique avec l’achat de voitures propres, la réhabilitation thermique des bâtiments. Travaillons sur ces questions plutôt que sur la création d’un énième livret. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Arrêtez de soutenir que nous voulons différer l’adoption des mesures que vous proposez, ce n’est pas la question ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Mais non. On a le droit de considérer que la création de ce livret est une mauvaise idée,… M. Éric Woerth (LR). Et on a le droit de penser que c’est une bonne idée ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Mais pourquoi votre livret marcherait ? C’est formidable ! Comment allez-vous rémunérer les épargnants avec une prise de risque dans les fonds propres des entreprises ? Nous avons ce débat depuis trois ans. La difficulté pour orienter l’épargne populaire vers les fonds propres des entreprises est double : il faut être averti pour prendre un risque en investissant dans les fonds propres d’une entreprise – avec pour contrepartie une rémunération importante ; or l’épargne populaire réglementée doit être sécurisée. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il existe une solution intermédiaire : vous instaurez un système risqué avec l’épargne populaire que vous placez dans les fonds propres et toutes les pertes, le stop loss, seront garanties par de l’argent public. Cela coûterait très cher… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …et nous n’en avons pas besoin.Bpifrance garantit les fonds régionaux avec de l’argent levé à 0 %. Je le répète : nous n’avons pas besoin, aujourd’hui, des outils que vous proposez pour financer les fonds propres des entreprises.Si l’enjeu consiste à faire participer les citoyens aux investissements en fonds propres des entreprises, je suis d’accord, mais cela ne doit pas passer par la création d’un nouveau livret d’épargne réglementé. Nous sommes dans ce cas obligés d’inciter nos concitoyens à prendre plus de risques en la matière. Il s’agit en effet d’une épargne plus risquée et mieux rémunérée mais avec des possibilités de pertes en capital. Pourquoi cela ne marche-t-il pas avec les contrats en unités de comptes – UC – en assurance vie ? Nous pourrions en parler des heures. Pourquoi l’efficacité du PEA-PME est-elle très limitée ? Et pourquoi en irait-il autrement de votre livret R ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ce n’est pas que nous ne faisons rien, c’est que le financement des PME ne se fait pas avec la collecte de l’épargne réglementée. C’est tout sauf une bonne idée. Mme Véronique Louwagie (LR). Je ne peux pas ne pas réagir aux propos du rapporteur général. Voulez-vous qu’une partie de l’épargne des Français soit orientée vers l’économie ? Voilà la question. En fait, vous ne le voulez pas. Nous vous proposons un outil. Expérimentons-le ! M. le président (SOC). Pour que cela soit bien clair, nous en avons parlé avec le ministre délégué, la séance ne sera pas prolongée au-delà de vingt heures. Chacun doit donc prendre conscience que deux ou trois interventions par groupe ne sont pas possibles. (Le sous-amendement no 2432 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1114 et 1594, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1256. M. Charles de Courson (LT). Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur le DEFI-Forêt, ou dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, qui est le seul qui soutienne l’investissement forestier. Il arrive malheureusement à échéance le 31 décembre 2020. Je propose de le proroger jusqu’en 2024, de l’aménager pour le rendre plus efficace et de le transformer en crédit d’impôt. Le ministre délégué peut-il répondre à cette question ? M. Olivier Dussopt. L’avis du Gouvernement est également défavorable en attendant les résultats des missions en cours qui nous permettront de trancher lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. (L’amendement no 1256 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 190. Mme Constance Le Grip (LR). Cet amendement, dont le premier cosignataire est M. Marc Le Fur, est relatif au dispositif Malraux, créé en 1962, qui est un puissant outil de réhabilitation de biens immobiliers mais également de redynamisation des centres-villes historiques.Parce que ce dispositif permet en particulier d’associer les objectifs de revitalisation des centres urbains et de valorisation du patrimoine, l’amendement vise à en modifier certains éléments : bornage dans le temps, niveau des taux, plafonds. (L’amendement no 190, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 1184, 1881 et 2118, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1881 et 2118 sont identiques.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 1184. Mme Constance Le Grip (LR). Mme Virginie Duby-Muller est la première signataire d’un amendement que plusieurs députés ont cosigné, parmi lesquels Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Annie Genevard et moi-même. Il vise à aligner le taux du crédit d’impôt audiovisuel, soit 20 %, sur celui du crédit d’impôt cinéma, soit 30 %.Le crédit d’impôt audiovisuel est un outil précieux dont nous souhaitons augmenter le taux afin de soutenir le secteur audiovisuel durement touché par la crise sanitaire aiguë, par le confinement, et par la crise économique qui en découle. Ce secteur attend beaucoup. M. le président (SOC). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 1881. Mme Aurore Bergé (LAREM). Cet amendement, déposé par les membres du groupe d’études de l’Assemblée nationale sur le cinéma et la production audiovisuelle, a globalement le même objet que l’amendement précédent. Il est cosigné par des députés appartenant à des groupes politiques différents, qu’il s’agisse des trois groupes appartenant à la majorité ou du groupe Libertés et territoires, pour ne citer que celui-là.Il a la spécificité de prévoir une augmentation du taux du crédit d’impôt pour la seule période allant du 1er mai 2020 au 31 décembre 2021. En raison de l’arrêt des tournages durant le confinement – ils ne reprennent que progressivement et avec des surcoûts –, nous risquons de constater une sous-utilisation du dispositif. Une modification temporaire du taux du crédit d’impôt permettrait de favoriser la reprise des tournages, d’absorber les surcoûts, et de relancer l’activité de ce secteur très important. M. le président (SOC). L’amendement no 2118 de Mme Florence Provendier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Parce que nous avons déjà eu une longue discussion en première partie de ce texte sur les crédits d’impôts relatifs à la culture, ma réponse sera très brève afin que nous puissions achever l’examen du texte à vingt heures : je donne un avis défavorable à la création de nouveaux crédits d’impôt. (L’amendement no 1184, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1881 et 2118, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 503, 968, 1890 et 2129, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 503 et 968 sont identiques. Les amendements nos 1890 et 2129 le sont également.La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 503. Mme Aurore Bergé (LAREM). Je ne suis que deuxième signataire de l’amendement après Michel Herbillon et, si vous voulez bien, monsieur le président, je laisserai Mme Brigitte Kuster le présenter. De toute façon, il a largement été cosigné par les membres du groupe d’études sur le cinéma appartenant à l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée. Mme Brigitte Kuster (LR). Ce que vient de dire Mme Aurore Bergé est important. Monsieur le rapporteur général, vous nous expliquez que les amendements ont précédemment été évoqués lors de la discussion de ce texte, et que vous aviez déjà apporté une réponse qui restera négative sur tous les points. Mme Brigitte Kuster (LR). Quelque chose m’a peut-être échappé, mais j’ai cru comprendre qu’un changement de gouvernement avait eu lieu en début de semaine, et j’ai même entendu les propos de la nouvelle ministre de la culture dans l’hémicycle et au cours d’interviews. Autrement dit, vous ne prenez pas en compte le changement de ministre et la volonté affichée de Mme Bachelot d’être la ministre des auteurs, des territoires, et de ceux qui sont en grande difficulté en raison de la crise, ni son souhait de faire revivre le spectacle vivant et les théâtres. C’est un peu embêtant !L’augmentation temporaire du taux du crédit d’impôt cinéma, de 30 à 40 %, constitue pourtant l’occasion de répondre favorablement aux ambitions de la ministre de la culture et de lui donner les moyens de sa nouvelle politique qui consiste à être aux côtés de ceux qui ont souffert durant la crise. Le secteur a en effet été confronté, comme Mme Bergé vient de l’expliquer, à l’arrêt des tournages, aux recettes publicitaires de la télévision en chute libre, ce qui diminue d’autant les obligations d’investissement des chaînes dans la production cinématographique, aux surcoûts liés à la crise sanitaire pour les futurs tournages. J’ajoute que nous savons que les crédits d’impôt sont un outil économique particulièrement rentable pour les finances publiques.Vous ne pouvez pas vous prévaloir d’agir en faveur des intermittents du spectacle – nous attendons d’ailleurs toujours le décret sur ce sujet – et refuser de faciliter l’embauche de ceux qui sont aujourd’hui sans travail. Je ne peux pas me satisfaire de votre réponse : quel que soit notre bord politique, nous continuerons à défendre les crédits d’impôt relatifs au spectacle, notamment au nom de la commission des affaires culturelles. (Mme Constance Le Grip applaudit.) M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 968. M. Michel Castellani (LT). Identique au précédent, cet amendement dont Mme Frédérique Dumas est la première signataire, vise à faire passer le taux de crédit d’impôt cinéma de 30 à 40 %. M. le président (SOC). Chers collègues, je me permets de suggérer qu’une seule présentation de deux minutes pour les séries d’amendements identiques pourrait peut-être suffire. Les amendements identiques nos 1890 de Mme Aurore Bergé et 2129 de Mme Florence Provendier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Madame Kuster, je comprends que vous souhaitiez soutenir vos amendements comme il se doit et défendre cette cause. Je n’ai aucun problème de fond là-dessus. Vous pouvez cependant reconnaître que nous avons débattu des mêmes amendements en première partie du projet de loi de finances rectificative – seule la date d’entrée en vigueur change. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous ai déjà apporté une réponse au fond : nous n’allons pas refaire le même débat. Et ne me dites pas qu’il y a eu un nouveau gouvernement : mon avis reste le même entre le début de nos travaux et aujourd’hui. Je respecte vos positions, mais comprenez que je réponde rapidement afin que nous puissions examiner les 170 amendements restant en discussion avant vingt heures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 503 et 968, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1890 et 2129, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements, nos 1035, 1988, 2102, 569 et 1036, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1035, 1988 et 2102 sont identiques, de même que les amendements nos 569 et 1036.Les amendements identiques nos 1035 de M. Pascal Bois et 1988 de M. Pierre-Yves Bournazel sont défendus.La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 2102. Mme Florence Provendier (LAREM). Je sais que les avis de la commission et du Gouvernement seront défavorables, mais il me semble important de dire un mot à l’occasion de l’examen de ces trois amendements identiques qui visent à pérenniser le crédit d’impôt phonographique.Cette industrie qui avait connu de grosses difficultés commençait à se redresser, mais patatras ! le covid-19 est arrivé. La pérennisation du crédit d’impôt dont le secteur bénéficie lui permettrait de se relancer. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 569 de Mme Frédérique Lardet et 1036 de M. Pascal Bois sont défendus. (Les amendements identiques nos 1035, 1988 et 2102, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 569 et 1036, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1983 de M. Pierre-Yves Bournazel est défendu. (L’amendement no 1983, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 568 de Mme Frédérique Lardet est défendu. (L’amendement no 568, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 325. Mme Brigitte Kuster (LR). Il concerne le monde du théâtre aujourd’hui en grande difficulté – je crois que tout le monde comprend la situation. Monsieur le rapporteur général, vous m’avez expliqué que l’extension du crédit d’impôt spectacle au théâtre privé était une demande préalable à la crise actuelle, mais les choses se sont aggravées. La demande initiale est d’autant plus fondée dans un secteur dont l’activité n’a pas pu reprendre. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Il est essentiel d’aider le spectacle vivant confronté à la crise. Nous l’avons fait lors de l’examen des amendements de crédits ; nous n’utiliserons pas le dispositif du crédit d’impôt. (L’amendement no 325, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1785 et 2290.La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 1785. Mme Aurore Bergé (LAREM). Il s’agit d’un amendement important relatif au théâtre, qui a été cosigné par de nombreux députés présents dans l’hémicycle. Il vise à ce que le théâtre entre enfin dans le champ du crédit d’impôt spectacle. La commission des affaires culturelles formule une demande en ce sens depuis de nombreuses années – cela ne date pas de cette législature. Nous la réitérons alors que ce secteur est particulièrement fragilisé. Nous avons besoin des théâtres dans les territoires pour préserver l’identité du pays et sa vie culturelle. Il est temps de prendre une telle mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme Florence Provendier et M. Bruno Bonnell applaudissent également.) M. le président (SOC). L’amendement identique no 2290 de Mme Florence Provendier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Les amendements identiques nos 1785 et 2290 sont adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 324, 1041, 1586, 1779, 1933, 2279 et 969, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 324, 1041, 1586, 1779, 1933 et 2279 sont identiques.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 324. Mme Brigitte Kuster (LR). Il vise à étendre le crédit d’impôt au monde des variétés. Je rappelle que le Gouvernement a supprimé les crédits d’impôt spectacle pour le théâtre d’humour et le cabaret dans les précédents projets de loi de finances. Vous n’êtes pas en marche : vous faites de la marche arrière. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 1041 de M. Pascal Bois, 1586 de Mme Émilie Cariou, 1779 de Mme Aurore Bergé, 1933 de M. Jean-Yves Bournazel et 2279 de Mme Florence Provendier sont défendus.L’amendement no 969 de Mme Frédérique Dumas est également défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Les amendements identiques nos 324, 1041, 1586, 1779, 1933 et 2279 sont adoptés ; e n conséquence, l’amendement no 969 tombe.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (SOC). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.)
M. le président (SOC). La séance est reprise.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 327, 1044, 2300 et 1961, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 327 et 1044 sont identiques.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 327. Mme Brigitte Kuster (LR). Je tiens à en annoncer l’objet car tout à l’heure, j’ai voulu aller très vite sur les théâtres, or le sujet s’est révélé important et le vote a été positif ! Le présent amendement propose une bonification des taux et une modification de l’assiette du crédit d’impôt pour le spectacle vivant – CISV. M. le président (SOC). L’amendement identique no 1044 de M. Pascal Bois et les amendements nos 2300 de Mme Florence Provendier et 1961 de M. Pierre-Yves Bournazel sont défendus. (Les amendements identiques nos 327 et 1044, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2300 et 1961, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi d’une série amendements identiques, nos 326, 970, 1043, 1954 et 2265.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 326. Mme Brigitte Kuster (LR). Il est dommage qu’après l’interruption de séance, une partie de nos collègues ait quitté l’hémicycle. Les a-t-on exfiltrés ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je regrette ces méthodes consistant à influencer des parlementaires en les poussant à ne pas être présents en séance où ils pourraient continuer à voter en faveur d’un culturel qui, parfois, fait défaut. Mme Brigitte Kuster (LR). J’espère que cela ne vous dérange pas que l’on continue à s’exprimer. La culture vous pose problème de façon récurrente : c’est sidérant !Le présent amendement propose de prolonger le CISV jusqu’en 2024. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 970 de Mme Frédérique Dumas, 1043 de M. Pascal Bois, 1954 de M. Pierre-Yves Bournazel et 2265 de Mme Florence Provendier sont défendus. (Les amendements identiques nos 326, 970, 1043, 1954 et 2265, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 401 de M. Stéphane Viry et 244 de M. Fabrice Brun sont défendus. (Les amendements nos 401 et 244, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 1299, 1300 et 1298 de Mme Pascale Fontenel-Personne sont défendus. (Les amendements nos 1299, 1300 et 1298, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Woerth, pour présenter l’amendement no 1017. M. Éric Woerth (LR). Il s’agit d’aider les annonceurs publicitaires en leur proposant un crédit d’impôt égal à 30 % du montant de leurs investissements dans l’audiovisuel. La publicité contribue largement au financement de ce secteur et, plus largement, à l’accompagnement de la relance et de la consommation. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous renvoie à la proposition du Gouvernement de créer un crédit d’impôt bénéficiant aux éditeurs. Avis défavorable. (L’amendement no 1017, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1735 de M. Benoit Potterie est défendu. (L’amendement no 1735, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1360. M. Fabien Roussel (GDR). Cet amendement vise à accroître les recettes provenant de la spéculation boursière, en augmentant la taxe sur les transactions financières – TTF. Nous ne ciblons pas les petits boursicoteurs, ceux qui s’amusent un peu en Bourse, mais les grandes entreprises françaises dont la capitalisation dépasse le milliard d’euros.L’État ne doit pas être seul à financer le plan que nous devons adopter pour faire face à la crise, afin d’aider les entreprises – petites et grandes – et les services publics. Le montant d’argent public injecté dans l’économie sous forme de prêts et d’aides aux entreprises atteint 460 milliards d’euros.Il n’est pas normal que la spéculation boursière, la finance, les assurances, le capital ne participent pas au redressement de l’économie et du pays. Pour que tout le monde y contribue et par souci de justice fiscale, nous proposons donc d’augmenter la TTF. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La TTF est un élément de compétitivité de la place financière de Paris ; telle est la réalité économique. Tant que nous n’aurons pas trouvé un accord européen pour relever les niveaux de la TTF – ce que je souhaite comme vous –, une telle mesure restera difficile à prendre sans compromettre la relance de la place française, car les transactions financières qui passent par Paris se traduisent par des externalités positives pour l’économie et des investissements en France. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le projet de création d’une TTF européenne progresse mais tant qu’il ne sera pas concrétisé, je resterai défavorable à toute augmentation de la taxe nationale. (L’amendement no 1360 n’est pas adopté.)
Mme Clémentine Autain (FI). Les règles ont donc changé ? Pourquoi ne pas fermer l’Assemblée nationale, tout simplement ? C’est incroyable ! M. le président (SOC). L’amendement no 352 de Mme Émilie Bonnivard est défendu. (L’amendement no 352, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements, nos 329, 1112, 330, 464 et 565, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 329 et 1112 sont identiques.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 329. Mme Brigitte Kuster (LR). Cette fois, il ne s’agit pas de crédit d’impôt mais de mécénat.Lors des débats sur les précédents PLFR, nous avions alerté le Gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d’entreprise qui participe à la conservation du patrimoine. Cet outil formidable permet en effet de financer des investissements trop coûteux pour l’État.À l’époque, nous redoutions que la modification du régime fiscal ne soit contre-productive au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. En effet, l’instauration d’un plafond de 2 millions d’euros au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % – et non plus à 60 % comme précédemment – pénalise les entreprises et réduit les ressources financières disponibles pour la restauration à la conservation du patrimoine.Dans la situation actuelle, tous ceux qui pourraient essayer de sauver notre patrimoine comptent sur un relèvement du taux à 60 %, ce qui leur permettrait d’aider les acteurs de la filière à se relever. M. le président (SOC). Les amendements nos 1112 de M. Éric Woerth, 330 de Mme Brigitte Kuster et 464 de M. Julien Dive sont défendus.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 565. Mme Constance Le Grip (LR). Il faut déployer les moyens favorables à l’épanouissement du mécénat en France. Nos collègues Sarah El Haïry et Naïma Moutchou ont récemment remis un rapport très intéressant sur la philanthropie à la française. À l’évidence, nous devons revenir sur certains dispositifs qui ont profondément affecté le mécénat et la philanthropie. Tel est le but de cet amendement. (Les amendements identiques nos 329 et 1112, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 330, 464 et 565, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 709 de Mme Véronique Louwagie et 466 de M. Julien Dive sont défendus. (Les amendements nos 709 et 466, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de six amendements, nos 974 de M. Michel Castellani, 1568 rectifié et 1567 rectifié de M. Jean-Félix Acquaviva, 1204 de M. Paul-André Colombani, 497 rectifié et 975 de M. Michel Castellani, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir. M. Michel Castellani (LT). Déposés par mes collègues corses et moi-même, ces amendements concernent le crédit d’impôt. Lors de débats que nous avons eus à l’occasion de l’examen d’amendements antérieurs, il a été établi que le Gouvernement n’acceptait pas de rendre ce crédit d’impôt plus attractif mais, comme l’a rappelé Bruno Le Maire, qu’il s’engageait à le proroger au-delà de décembre 2020.Pour notre part, c’est tout ce que nous demandons : confirmez cet engagement à proroger ce crédit d’impôt très important pour la Corse au-delà du 31 décembre 2020. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En commission des finances, j’avais dit qu’une évaluation de cette mesure par le Gouvernement était attendue pour le projet de loi de finances pour 2021 et qu’il me semblait assez cohérent de prévoir sa prorogation ; je maintiens ces mêmes propos.Je ne vais pas émettre un avis favorable car cette mesure, qui nécessite une évaluation, doit être abordée dans le cadre du projet de loi de finances. Sur le fond, je suis favorable à cette prorogation que je soutiendrai en temps voulu. M. Olivier Dussopt. À ce stade, je suis défavorable aux amendements mais je confirme l’engagement du Gouvernement : nous allons travailler sur cette mesure dans la perspective du projet de loi de finances. M. Michel Castellani (LT). Je les retire puisque la mesure sera reprise dans le projet de loi de finances. (Les amendements nos 974, 1568 rectifié, 1567 rectifié, 1204, 497 rectifié et 975 sont retirés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 977 de M. François Pupponi et 976 de M. Paul-André Colombani sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? (Les amendements nos 977 et 976 sont retirés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 456, 1644 et 1864.Les amendements nos 456 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1644 de M. Vincent Ledoux sont défendus.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1864. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à étendre l’assiette du crédit d’impôt famille – CIFAM – aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs. (Les amendements identiques nos 456, 1644 et 1864, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 1110 et 1109 de Mme Véronique Louwagie sont défendus. (Les amendements nos 1110 et 1109, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 9, 674, 812 et 978.Les amendements nos 9 de M. Pierre Cordier et 674 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 812. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous proposons de créer un crédit d’impôt « surcoût » pour le secteur du bâtiment et travaux publics. M. le président (SOC). L’amendement no 978 de Mme Sylvia Pinel est défendu. (Les amendements identiques nos 9, 674, 812 et 978, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1183 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu. (L’amendement no 1183, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1974. M. Fabien Roussel (GDR). Il est proposé d’augmenter la taxe sur les poids lourds de plus de 7,5 tonnes. (L’amendement no 1974, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1977. M. Fabien Roussel (GDR). Nous proposons d’instaurer une taxe sur les surfaces de stationnement des hypermarchés comme cela se fait en Île-de-France, afin de contribuer au financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF. (L’amendement no 1977, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 156 et 157 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements nos 156 et 157, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2391. M. Olivier Dussopt. Il s’agit de confier à Bpifrance la mise en œuvre de deux dispositifs de prêts aux entreprises créés par la LFR 2 et d’étendre le bénéfice des avances remboursables et des prêts bonifiés aux entreprises de taille intermédiaire. (L’amendement no 2391, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 259 de Mme Lise Magnier et 523 de Mme Frédérique Dumas sont défendus. (Les amendements nos 259 et 523, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2101. M. Olivier Dussopt. Il s’agit, comment en LFR 2, de rehausser le plafond de garantie par l’État des emprunts de l’UNEDIC. (L’amendement no 2101, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2410 troisième rectification. M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’autoriser l’octroi de la garantie de l’État sur des lignes de financements mises à disposition d’entreprises par des sociétés d’affacturage, en adossant ces financements à des commandes confirmées. (L’amendement no 2410 troisième rectification, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 531, 982, 1329 et 2326, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 531 et 982 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 531. Mme Véronique Louwagie (LR). Déposé à l’initiative de notre collègue Marie-Christine Dalloz, cet amendement vise à aménager les conditions du PGE afin de porter la durée de la franchise d’amortissement de douze à vingt-quatre mois. Cela donnerait de la flexibilité aux entreprises qui éprouveraient des difficultés à rembourser un PGE au bout de douze mois. M. le président (SOC). Les amendements nos 982 de Mme Frédérique Dumas et 1329 de Mme Olivia Grégoire sont défendus.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2326. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Comme l’a dit notre collègue Louwagie, il s’agit de porter la durée des PGE à vingt-quatre mois afin de soutenir au mieux la trésorerie de nos entreprises. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La question du remboursement des PGE se posera tôt ou tard mais elle est encore prématurée. Les premiers remboursements commenceront à partir de mars 2021 et des accords de place devront être trouvés. Dans certains cas, il faudra probablement proroger les différés d’amortissement, avant l’amortissement lui-même. Dans d’autres, ils devront être convertis en fonds propres à travers un prêt participatif. Ce chantier est important et nous devons nous y préparer dans la perspective de la rentrée.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.