Suspension et reprise de la séance
(Les amendements identiques nos 531 et 982 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1329 est retiré.)
(L’amendement no 2326 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 983. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de François Pupponi vise à aménager les conditions du PGE afin de porter la durée de la franchise d’amortissement de douze à vingt-quatre mois pour les entreprises de Corse et des départements d’outre-mer. (L’amendement no 983, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 1924 de M. Mbaye et 984 de Mme Frédérique Dumas sont défendus. (Les amendements nos 1924 et 984, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2177 au nom de la commission des finances. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement que j’ai cosigné avec Joël Giraud va plus loin que la disposition adoptée dans le cadre de la LFR 2 puisqu’il vise à obliger les banques à notifier par écrit, non seulement les refus de PGE, mais aussi les refus d’instruction de PGE. (L’amendement no 2177, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 2063. Mme Maina Sage (UDI_I). Dans le sillage de mon précédent amendement, celui-ci, un amendement de repli, vise à ajouter aux missions du comité national de suivi des PGE le suivi des PGE des collectivités territoriales.La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont, je crois, les seules collectivités à bénéficier de PGE. Elles demandent aujourd’hui des mesures de soutien complémentaires et un suivi sur mesure. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission, madame Sage. Il se trouve que l’amendement no 2030 d’Éric Woerth élargit de nouveau – comme les précédents projets de loi de finances rectificative pour 2020 – les compétences du comité de suivi des PGE et satisfait votre demande. Je vous invite donc à retirer l’amendement. Mme Maina Sage (UDI_I). Dans ces conditions, je retire l’amendement. Je demande toutefois que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie soient représentées au comité de suivi. Le président de la commission des finances l’a lui-même proposé et je l’en remercie. (L’amendement no 2063 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2030 de M. Éric Woerth. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne vois aucun inconvénient, madame Sage, à la modification de la composition du comité de suivi des PGE afin qu’un représentant des territoires d’outre-mer siège au sein de cet organe – cela me paraît tout à fait justifié. Cette modification relève du domaine réglementaire, mais nous y veillerons.J’en viens à l’amendement no 2030 que je défends à la place du président de la commission des finances car la commission l’a adopté en application de l’article 88 du règlement.L’amendement propose l’extension des missions du comité de suivi afin d’intégrer aux dispositifs suivis par le comité les garanties de l’État accordées à la Banque européenne d’investissement, à l’Union européenne, à l’Agence française de développement et à la Banque de France ainsi que le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits, le dégrèvement exceptionnel de cotisations foncières de certaines entreprises et les exonérations de cotisations patronales et les remises de dette prévues à l’article 18. (L’amendement no 2030, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2461. M. Olivier Dussopt. Il tend à sécuriser les exonérations et les aides dont bénéficient les entreprises en difficulté au sens du droit de l’Union européenne. (L’amendement no 2461, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 1009. Mme Clémentine Autain (FI). Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président ! J’aurais bien voulu la prendre tout à l’heure pour abonder dans le sens de mon collègue Fabien Roussel ; je ne comprends pas pourquoi je n’y ai pas été autorisée. Il est de droit, pour les députés, de s’exprimer sur les amendements présentés en séance publique. Je ne sais pas quels changements ont été apportés au règlement mais il y a visiblement quelque chose qui ne tourne pas rond…Dans la continuité de ce que j’ai déjà dit tout à l’heure, cet amendement propose de taxer davantage ceux qui ont profité de la crise sanitaire pour s’enrichir : ils doivent désormais contribuer au pot commun pour venir en aide à toutes celles et ceux qui souffrent des effets de la crise et du confinement.Concrètement, nous proposons un moratoire sur le paiement des loyers pour les foyers en difficulté pendant la crise sanitaire, ainsi que la gratuité de l’eau, du gaz et de l’électricité, mesures qui seraient financées par une contribution exceptionnelle imposée aux profiteurs de la crise, c’est-à-dire aux sociétés dont les bénéfices pendant la crise sanitaire – sa durée reste à déterminer – auront été supérieurs de 20 % aux bénéfices réalisés l’année dernière durant la même période. Nous proposons également de taxer les entreprises qui ont fait des profits pendant le confinement.Je n’ai pas eu de réponse tout à l’heure à mon intervention, mais je ne désespère pas… Il ne semble pas insensé, chers collègues, en ces temps de crise sociale et sanitaire, de mettre à contribution celles et ceux qui tirent un avantage de la situation dégradée dans laquelle nous nous trouvons. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je me suis déjà exprimé sur la question des dividendes. Il me semblait que ma réponse avait été claire.Quant à la proposition de taxer davantage les entreprises qui font des bénéfices, je ne l’approuve évidemment pas. Nous n’avons pas la même vision des choses. Différentes voix se sont élevées pour défendre cette mesure, parmi lesquelles celle de la CFDT, qui a ensuite reculé. À titre personnel, je ne crois pas que ce soit une bonne chose que de taxer les entreprises qui s’en sont sorties pendant la crise. Au contraire, nous devons les laisser prospérer et leur permettre de maintenir leurs emplois et de créer des richesses, tout en aidant les entreprises en difficulté. Avis défavorable. Mme Émilie Cariou (EDS). Je vous confirme que nous n’avons plus la même vision des choses, monsieur le rapporteur général ! Il est indéniable que certains secteurs ont profité de la crise sanitaire, au premier rang desquels le secteur financier, la grande distribution, le commerce en ligne et les services numériques. Mme Émilie Cariou (EDS). L’amendement est sans doute jusqu’au-boutiste, mais il soulève une question importante. Il est impératif que nous nous interrogions, d’ici au prochain PLF, sur les entreprises à qui la crise a profité. Je suis désolée de vous le dire, monsieur le rapporteur général, mais l’argent ne s’envole pas !Le groupe Écologie démocratie solidarité avait proposé des amendements afin de faire participer le secteur des assurances à l’effort de solidarité nationale. Je me demande bien pourquoi vous les avez refusés puisque même Nicolas Sarkozy et François Hollande ont utilisé les réserves défiscalisées des sociétés d’assurance pour renflouer les recettes publiques.Cela s’appelle l’équité, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué ! Mme Cendra Motin (LAREM). On reporte sur les ménages ! C’est comme ça que ça se passe ! Mme Émilie Cariou (EDS). Cela s’appelle la solidarité !Pendant la crise, certaines entreprises – celles qui étaient soumises à des fermetures administratives – ont connu une forte baisse de leur chiffre d’affaires ; d’autres, au contraire, ont maintenu leur activité, voire l’ont développée. L’amendement pose une question concrète, qui mérite d’être creusée. Mme Clémentine Autain (FI). Votre vision est quelque peu étrange, en effet, monsieur le rapporteur général. Il convient bien évidemment de soutenir les entreprises en difficulté, en particulier les TPE et les PME, qui ont beaucoup souffert pendant la crise. Il y a fort à parier qu’elles sont peu nombreuses à avoir enregistré, durant la crise, un bénéfice supérieur de 20 % à celui qu’elles avaient réalisé l’année dernière à la même période.C’est une évidence : notre amendement vise les grands groupes, en particulier ceux du secteur de la grande distribution – chacun sait ce qui se passe avec Amazon… –, qui ont profité de la crise et dont les bénéfices ne serviront pas à financer des augmentations de salaires ou des embauches, mais à alimenter les rouages de la finance en générant davantage de profits pour les actionnaires – c’est précisément sur cette mécanique que repose le dispositif que nous proposons.J’ai entendu tout à l’heure M. le rapporteur général expliquer que les profits d’aujourd’hui étaient les investissements de demain. Mme Clémentine Autain (FI). Franchement, je me demande où vous habitez, monsieur le rapporteur général. Regardez la réalité du système financier actuel : si les profits étaient réinvestis dans la transition écologique, cela se saurait ! La bulle financière ne cesse de croître, les salaires sont comprimés et le consumérisme dévaste la planète. Tel est le système actuel !Et si nous, députés, ne sommes pas capables d’infléchir le cours des choses avec les lois que nous votons, à un moment de crise où rien ne devait plus être comme avant, alors à quoi servons-nous ? Quand renverserons-nous réellement l’ordre injuste des choses ?Il y a ceux qui font des profits et qui se désintéressent du bien commun ; et il y a ceux qui tirent la langue à chaque fin de mois. Et pendant ce temps, la planète souffre, et l’habitabilité de la terre, mais aussi nos désirs et le sens de la vie, sont en péril… Voilà le nerf de la guerre !Face à ces enjeux cruciaux, vous n’apportez qu’une réponse : celle qui vous est dictée par le dogme que vous reprenez à tout bout de champ de la compétitivité des entreprises. Vous êtes complètement à côté de la réalité et des injustices concrètes que vivent nos concitoyens ! M. Fabien Roussel (GDR). Pas du tout ! Mais il doit être mis au service de la société ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous n’avons pas la même vision des choses. Pour vous, si une société fait 20 % de profit en plus, il faut les lui prendre ; la boulangerie de quartier qui a enregistré plus de rentrées d’argent que d’habitude du fait du confinement, vous la taxez davantage. Mme Clémentine Autain (FI). De quoi parlez-vous ? Il s’agit des grandes entreprises ! De la grande distribution ! Mme Clémentine Autain (FI). Et les grandes entreprises qui distribuent des milliards de dividendes ? Et Amazon ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Autain, croyez-vous vraiment que c’est par votre amendement que se règlera le problème d’Amazon ? La France, je vous le rappelle, est le seul pays à avoir adopté une taxe GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cessez donc vos incantations, madame Autain ; elles finissent pas être épuisantes !Madame Cariou, je ne suis pas un fervent défenseur de la grande distribution ; en général, je suis même le premier à la critiquer. Mais soyons honnêtes : regardez quelles ont été ses marges durant cette période. Heureusement – je n’ai pas toujours dit cela ! – qu’elle était là pendant la crise. (L’amendement no 1009 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi des amendements nos 1048 rectifié, 351, 670, 995, 1251, 1738 rectifié, 1958, 2304 rectifié et 2049, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 351, 670, 995, 1251, 1738 rectifié, 1958 et 2304 rectifié sont identiques.Les amendements nos 1048 rectifié de M. Marc Le Fur et 351 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 670. Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à soutenir les exploitants agricoles en permettant l’utilisation de la déduction pour épargne de précaution dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid-19. Le dispositif proposé, d’application beaucoup plus large, permettrait aux producteurs de vins, de cidres et de spiritueux de surmonter leurs difficultés exceptionnelles de trésorerie. M. le président (SOC). Les amendements nos 995 de Mme Jeanine Dubié et 1251 de M. Charles de Courson sont défendus.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1738 rectifié. M. Michel Castellani (LT). Il vise à prendre en compte les difficultés des producteurs vitivinicoles. M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1958. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je compléterai rapidement les propos de notre collègue Véronique Louwagie. Il convient de soutenir le secteur viticole car, pour beaucoup de producteurs, les conséquences de la crise ont été immédiates, notamment en termes d’écoulement des stocks. En matière de trésorerie, les effets de la crise ont parfois été très rapides et très graves. Pour pallier cette difficulté, nous proposons un dispositif exceptionnel de neutralisation, sur option de l’exploitant, de l’augmentation de valeur des stocks, non seulement sur le résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et 31 mars 2021, mais également sur le revenu professionnel réalisé au cours de la même période, qui servira d’assiette aux cotisations sociales des viticulteurs. M. le président (SOC). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2304 rectifié. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Je ne serai pas très longue car des amendements identiques à celui de notre collègue Philippe Huppé, que nous avons cosigné, ont déjà été défendus. Il est très important de soutenir les filières viticole, brassicole et cidricole, qui ont vraiment besoin d’un accompagnement, notamment en matière de trésorerie, et qui devront assurer une gestion de stocks plus que compliquée. Elles comptent sur nous ! M. le président (SOC). L’amendement no 2049 de Mme Sophie Mette est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces neuf amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de la situation des secteurs agricole et viticole. M. Olivier Dussopt. Même avis. Je ne voudrais pas relancer le débat sur la viticulture, qui nous a occupés un petit moment aujourd’hui, mais permettez-moi de souligner que l’adoption de ces amendements introduirait une seconde disposition de déduction des coûts sur les mêmes stocks, ce qui serait un peu compliqué. Cet argument rend mon avis encore plus défavorable. (L’amendement no 1048 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 351, 670, 995, 1251, 1738 rectifié, 1958 et 2304 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2049 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de six amendements, nos 224, 350, 987, 1965 rectifié, 1955 et 2281, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 224, 350, 987 et 1965 rectifié sont identiques, de même que les amendements nos 1955 et 2281.Les amendements nos 224 de M. Fabrice Brun, 350 de Mme Émilie Bonnivard et 987 de Mme Jeanine Dubié sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1965 rectifié. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il propose un dispositif exceptionnel visant à neutraliser les difficultés de trésorerie des agriculteurs et viticulteurs. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 1955 de M. Fabrice Brun et 2281 de M. Philippe Huppé sont défendus. (Les amendements identiques nos 224, 350, 987 et 1965 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1955 et 2281, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 333 de Mme Émilie Bonnivard est défendu. (L’amendement no 333, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1690 de M. Vincent Ledoux est défendu. (L’amendement no 1690, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 95, 328, 966, 1045, 1791 et 2297.L’amendement no 95 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 328. Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement cosigné par plusieurs députés du groupe Les Républicains propose un allongement du délai d’obtention de l’agrément définitif permettant de bénéficier du crédit d’impôt pour le spectacle vivant. Plus précisément, il vise à introduire une exception aux dispositions du code général des impôts en prorogeant de six mois le délai d’obtention de l’agrément définitif du crédit d’impôt pour le spectacle vivant pour l’ensemble des spectacles agréés avant la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet, même en l’absence de fait générateur pendant cette période. En effet, le confinement n’a pas été propice aux démarches : cette extension du délai se justifie donc par les difficultés rencontrées par les entreprises du spectacle vivant pour engager les démarches nécessaires dans le temps imparti. Il s’agit d’une simple prolongation de six mois : j’en appelle donc à votre bienveillante attention, monsieur le ministre délégué, pour finir en beauté l’examen de ce texte. (Sourires.) M. le président (SOC). L’amendement no 966 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 1045. M. Stéphane Testé (LAREM). Je tiens à dire quelques mots sur cet amendement car M. Bois y tient beaucoup. Il vise à prolonger de six mois le délai d’obtention de l’agrément définitif permettant de bénéficier du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. M. le président (SOC). Les amendements nos 1791 de Mme Aurore Bergé et 2297 de Mme Florence Provendier sont défendus. (Les amendements identiques nos 95, 328, 966, 1045, 1791 et 2297, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 980. M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit de rendre les surcoûts supportés par le secteur du bâtiment à cause de la crise du covid déductibles de l’impôt sur les sociétés. Cet amendement génial et très raisonnable par rapport à ce qui a été proposé précédemment devrait rassembler la majorité des suffrages. (L’amendement no 980, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1060 de M. Christophe Naegelen est défendu. (L’amendement no 1060, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1553 de M. Jean-Marc Zulesi est défendu. (L’amendement no 1553, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 1912 et 1913, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement no 1913 fait l’objet d’un sous-amendement no 2463.La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir les deux amendements. (Les amendements nos 1912 et 1913 sont retirés ; en conséquence, le sous-amendement no 2463 devient sans objet .)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1694. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à prolonger de trois mois le mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires. (L’amendement no 1694, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1063, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2066 de M. Matthieu Orphelin est défendu. (L’amendement no 2066, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020. Explications de vote
M. le président (SOC). Dans les explications de vote, la parole est à M. Fabien Roussel, pour cinq minutes au maximum. M. Fabien Roussel (GDR). Je vais faire au plus court mais nous venons de délibérer pendant des jours et des nuits sur des centaines de milliards d’euros destinés à soutenir l’économie, les services publics et les salariés du pays. Au moment de passer au vote, il est donc normal que l’on puisse s’expliquer.Le groupe des députés communistes a trouvé dans ce texte des points positifs. Nous avons d’ailleurs voté l’article 5. Nous avons approuvé les dispositions visant à apporter une aide aux communes, à annuler les cotisations pour les TPE et PME, à débloquer une partie de l’épargne retraite des entrepreneurs, à aider les étudiants boursiers ou à soutenir Mayotte, la Guyane – je pense notamment aux amendements défendus par notre collègue Gabriel Serville – et la Polynésie française. Tout cela va dans le bon sens, même si nous aurions aimé que certaines de ces dispositions aillent plus loin.Pour autant, nous ne pouvons nous satisfaire, encore une fois, d’un projet de loi de finances rectificative qui injectera des dizaines de milliards d’euros dans l’économie et dans les entreprises, sous forme de prêts ou d’aides diverses, alors que chaque jour les plans sociaux tombent en cascade sur le pays, fragilisant toujours plus son industrie.Aujourd’hui même, dans l’est de la France, nous avons appris qu’Alstom allait vendre son site de Reichshoffen, où 800 emplois vont être menacés. La semaine dernière, c’était Mercedes qui annonçait mettre en vente son usine de production de la Smart : 1 300 emplois sont concernés. Ces deux sites de Hambach et de Reichshoffen ne sont éloignés que de soixante-dix kilomètres : imaginez donc l’impact que cela va avoir sur les habitants de cette région !Je pourrais vous parler des salariés de Nokia : 1 233 emplois supprimés alors qu’en 2015, le ministre de l’économie et des finances, M. Macron, aujourd’hui Président de la République, avait promis qu’aucun emploi ne serait supprimé, qu’il y aurait un grand champion européen en France et que cette entreprise allait investir dans la recherche. Or, aujourd’hui, les deux tiers des emplois supprimés concernent la recherche et développement : ils vont être délocalisés en Inde et en Pologne.Je pourrais vous parler de Sanofi, qui supprime 1 000 emplois. Si le groupe met en œuvre son plan, 200 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qui sont aujourd’hui produits dans notre pays ne le seront plus demain. Sanofi a distribué 3,9 milliards d’euros de dividendes en 2019 ; il a perçu 120 millions d’euros de crédit d’impôt recherche et 200 millions d’euros d’aides de l’État dans le cadre du plan que nous présentons ici. Cette entreprise revêt un intérêt stratégique important, puisqu’elle opère dans le domaine de la santé, qui n’est pas une marchandise – elle le devient malheureusement aujourd’hui –, mais au nom des intérêts supérieurs des actionnaires, ce sont 1 000 emplois qui seront supprimés dans notre pays.Je pourrais vous parler d’Air France, qui supprimera 7 000 emplois, d’Airbus, qui en supprimera 1 380, ou encore d’Hutchinson, filiale à 100 % du groupe Total, champion français de distribution de dividendes, qui supprimera des emplois mais préservera la rémunération de ses actionnaires, qui seront les premiers gagnants de cette opération.À côté de ces milliers de suppressions d’emplois, nous adoptons un plan de sauvegarde de l’aéronautique à 15 milliards d’euros et un plan de sauvegarde de l’automobile à 5 milliards d’euros. Comment voulez-vous que les Français comprennent ce qui est en train de se passer dans notre pays ? Nous, députés, nous adoptons ici des mesures qui coûtent des centaines de milliards d’euros d’argent public mais se traduisent par des milliers de suppressions d’emplois. C’est inacceptable, et c’est bien la raison pour laquelle monte, en ce moment dans le pays, une exigence de plus en plus forte : tout cet argent injecté aujourd’hui dans l’économie doit être conditionné, au moins, au maintien des emplois et à des engagements environnementaux. Justement, le Haut Conseil pour le climat, qui s’est exprimé hier, a regretté que les versements d’argent public destinés aux secteurs aérien et automobile ne soient accompagnés d’aucune mesure contraignante visant à protéger l’environnement et le climat.Entendez cette colère qui gronde dans le pays ! Entendez toutes ces familles qui vont avoir du mal à payer le crédit de la maison, les études des enfants, et qui vont vous entendre dire que 460 milliards d’euros d’argent public – leur argent, l’argent des contribuables – vont être dépensés pour soutenir l’économie ! C’est incompréhensible pour tous ces salariés et tous ces territoires, et c’est pour cette raison qu’encore une fois, le groupe communiste ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative. M. le président (SOC). Mes chers collègues, vous n’êtes pas obligés de faire comme M. Roussel, qui s’est exprimé pendant plus de cinq minutes. M. Daniel Labaronne (LAREM). Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, nous avons apprécié la qualité de nos échanges et la pédagogie dont vous avez fait preuve, ainsi que le temps que vous avez consacré à nous expliquer les mesures proposées dans le cadre de cet ambitieux projet de loi de finances rectificative que je suis fier, au nom du groupe La République en marche, de soutenir. Trois catégories de mesures ont été décidées : dans le domaine économique, dans le domaine social et pour le soutien aux collectivités locales. Ces mesures sont très attendues sur le terrain ; nous pouvons donc être fiers de les avoir votées.Nous avons adopté des dispositifs très importants concernant l’apprentissage et les collectivités locales, par exemple. La possibilité offerte aux élus de dégrever la cotisation foncière des entreprises et de recevoir en contrepartie une compensation de l’État à hauteur de 50 % est une disposition très importante et attendue par les collectivités locales. Nous avons aussi adopté de nombreuses dispositions dans le domaine social. J’aimerais souligner une avancée que certains – je ne partage pas ce point de vue – ont trouvée trop peu ambitieuse : l’écoconditionnalité.Je suis fier que notre groupe ait apporté son soutien à ce texte, que bien évidemment nous voterons, et j’en remercie l’ensemble des collègues de La République en marche et de la majorité présidentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Véronique Louwagie (LR). Les députés du groupe Les Républicains ont voté les deux précédents PLFR pour apporter un soutien économique aux entreprises. Nous regrettons que ce PLFR 3 soit un troisième plan de soutien alors que nous avons désormais besoin d’un vrai plan de relance. À cet égard, je ne partage pas du tout votre avis, monsieur Labaronne, quant au caractère ambitieux de ce PLFR, car il n’est pas à la hauteur des enjeux.Notre groupe a néanmoins déposé des propositions allant dans le sens d’un plan de relance, par exemple des annulations de charges beaucoup plus importantes que ce que vous proposez, des exonérations de charges patronales pour toute embauche d’un jeune de moins de 25 ans, des baisses de charges pour les entreprises qui accepteraient de sortir plus vite du dispositif de chômage partiel ou encore l’abaissement à 5,5 % du taux de TVA dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Hélas, vous avez balayé d’un revers de main l’ensemble de nos propositions, qui s’inscrivaient davantage dans le cadre d’un plan de relance.Vous avez néanmoins retenu des propositions que nous avions formulées dans le précédent PLFR, notamment la transformation des reports de charges en annulations de charges, l’ouverture de certains crédits budgétaires, la possibilité donnée aux collectivités territoriales d’octroyer l’exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe de séjour, ou encore un véritable soutien à ces collectivités. Puisque nous avions déjà fait ces propositions à l’occasion du précédent PLFR, peut-être reprendrez-vous à l’occasion d’un prochain texte, dans quelques mois, celles que nous avons faites à l’occasion de celui-ci ?Si nous considérons que ce texte ne va pas assez loin, nous jugeons néanmoins que les mesures qu’il contient vont dans le bon sens et nous espérons que nos propositions finiront par être retenues. Les députés du groupe Les Républicains voteront donc en faveur de ce PLFR 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Dominique Potier (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés avait soutenu le PLFR 1, s’est abstenu sur le deuxième et malheureusement, à l’issue des débats, s’abstiendra aussi sur le troisième. Nous avons le sens des responsabilités mais aussi un esprit critique qui reste acéré sur trois points essentiels.Le premier est la temporalité. Pour l’avoir constaté sur l’ensemble des territoires, je réaffirme le besoin immédiat d’une visibilité quant à la relance. Il nous paraît une erreur stratégique majeure d’attendre le projet de loi de finances pour l’année 2021 ou la rentrée pour disposer d’un plan de relance. Les entreprises ont besoin non seulement de consolidation de leur trésorerie, de diminution de charges ou de PGE – nombreuses mesures que nous avons votées – mais aussi que s’ouvrent dès maintenant de nouvelles perspectives.Deuxièmement, ces perspectives ne peuvent pas s’inscrire dans la continuité du monde d’avant car elles reproduiraient alors les mêmes erreurs néfastes pour notre société et pour la planète. Il nous faut réconcilier les différents acteurs et, pour cela, nous avons besoin d’un nouvel esprit d’entreprise. Nous regrettons profondément que n’aient pas été retenues et entendues les propositions qui visaient à infléchir le cours actuel des choses, à innover et non pas seulement à appliquer une écoconditionnalité, mais à encourager les entreprises à amplifier leurs efforts vers plus de justice, d’écologie et de production.Enfin, dernière déconvenue que déplore le groupe Socialistes et apparentés : avec les sénateurs et avec le parti socialiste, nous avons rédigé un livret de quarante-six propositions pour le rebond. Nous sommes l’un des groupes politiques ayant travaillé le plus sérieusement, chiffrant ses propositions. M. Dominique Potier (SOC). Sur le plan climat, nous avons proposé des mesures étayées et publié le document le plus fourni. Mais au lieu de travailler à ciel ouvert, chacun a travaillé de façon souterraine, dans son couloir, et nous n’avons pas été capables de reconnaître le caractère constructif et innovant de propositions telles que les nôtres. Cette déconvenue démocratique vient s’ajouter à la différence d’orientation économique entre nous : nous n’avons pas la même vision – ou plutôt, vous n’avez pas de vision pour la France d’après, celle qui doit se remettre en mouvement dès cet été et qui sera handicapée par le fait que nous tardions à prendre certaines mesures. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Le groupe MODEM votera ce texte car il s’agit bien d’un projet de loi de finances rectificative et non d’un projet de loi de relance. Il est nécessaire et utile pour sécuriser les entreprises et préserver l’emploi. Il le sera également pour les collectivités qui, sous leur propre responsabilité, pourront prendre des mesures – je lance à cet égard un nouvel appel à monsieur le ministre délégué pour que soit bien communiquée aux collectivités la liste des mesures à prendre avant le 31 juillet. Ce texte contient aussi des mesures exceptionnelles, comme les exonérations de charges, qui n’avaient pas été prises jusqu’à présent.On a pu constater, au fil des amendements, que l’on attendait plus de ce texte – qui reste cependant un PLFR. J’espère pour ma part un véritable projet de loi de relance contenant des mesures intéressantes, nourries de l’ensemble des propositions formulées. L’Assemblée n’arrête pas ses travaux ce soir, monsieur Potier : nous allons continuer notre travail. Les propositions qui ont été faites pourront alimenter nos travaux sur la trajectoire environnementale ou encore sur la consolidation des fonds propres des entreprises. Il faut conjuguer le réalisme et le futur.Quoi qu’il en soit, le groupe MODEM assume ses responsabilités et votera ce texte, dans l’attente d’un nouveau projet de loi relatif à la relance dont j’espère qu’il sera très positif et qu’il apportera un nouveau souffle à notre économie, nécessaire à l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Maina Sage (UDI_I). Ce troisième collectif budgétaire ajuste une nouvelle fois les mesures de soutien aux entreprises et commence à esquisser des dispositions de relance de l’économie. Le groupe UDI et indépendants salue notamment l’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales, que nous demandions depuis le premier PLFR, ainsi que le remboursement immédiat du stock de créances liées au report en arrière ou encore le dégrèvement automatique des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises. Nous nous félicitons également des mesures d’accompagnement des collectivités territoriales avec la compensation partielle de la perte de recettes fiscales. J’aimerais également saluer ce qui a été réalisé pour les outre-mer, notamment Mayotte et la Guyane, et pour la Polynésie française.Toutefois, plusieurs des mesures de soutien excluent certains secteurs qui ont pourtant souffert d’une fermeture administrative, alors que les entreprises concernées n’ont pas choisi d’arrêter leur activité. Pour notre part, nous défendons des aides par secteur et non pas liées au montant du déficit de chiffre d’affaires, critère plus subjectif. Ce sujet a fait l’objet d’un long débat lors de la discussion de la première partie de ce PLFR.Il convient de noter que vous avez aussi repoussé la majeure partie des propositions des groupes qui s’inscrivaient, certes, dans une optique de relance. Je partage l’avis qui vient d’être exprimé par mes collègues : le plan de relance doit arriver rapidement, et il faut d’ores et déjà agir pour soutenir non pas la perte d’activité mais bien sa relance.La suppression du privilège des créanciers publics ou encore la transformation des PGE en quasi-fonds propres nous semblent pourtant des mesures extrêmement urgentes. Il faudra enfin définir ce que l’on entend par l’expression « favoriser la souveraineté nationale », notamment pour renforcer l’offre avant un éventuel retour de la demande, sans oublier l’investissement qui est une des clés de la relance économique.En dépit de ces remarques, le groupe UDI et indépendants votera pour ce PLFR car le soutien à l’économie doit être un objectif plein et entier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Michel Castellani (LT). Le groupe Libertés et territoires a constaté tout au long de cette discussion budgétaire des insuffisances et des lacunes, mais nous prenons également acte de la difficulté objective de la situation. Nous prenons acte de certains progrès et de la nécessité d’avancer et, en cette période si délicate de la vie économique et sociale, de soutenir l’économie. Nous savons qu’un certain nombre de mesures d’urgence figurent dans ce texte, qu’il faut bien sûr soutenir. Nous prenons acte, enfin, de l’injection d’oxygène et de l’impulsion donnée à certains secteurs en cette période d’urgence. Nous serons très vigilants, quant à nous, sur le plan de relance qui apparaît évidemment indispensable. Par conséquent, la majorité des membres du groupe Libertés et territoires s’abstiendra. Mme Clémentine Autain (FI). Pour le groupe de La France insoumise, le monde d’après devait commencer maintenant. Or nous retrouvons dans ce budget l’état d’esprit qui a présidé aux budgets des dernières années : nous ne constatons aucune inflexion qui aurait permis d’envoyer un signal dans le pays, et nous regrettons que les familles les plus en difficulté ne trouvent pas, dans ce budget, d’aide véritable, substantielle et nouvelle. Nous regrettons que dans le moment de crise que nous traversons, vous refusiez de toucher à des mesures symboliques qui représentent elles aussi un manque à gagner pour l’État, comme votre réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune. De même, nous regrettons qu’il n’ait pas été possible de voter d’autres mesures symboliques qui auraient permis d’entraîner ce budget de l’État dans une voie sociale et écologique – en particulier, la taxe de 4 % sur les dividendes proposée par la convention citoyenne pour le climat, qui aurait permis d’enclencher la transition écologique. Là encore, nous ne voyons rien venir dans ce budget rectificatif.Nous avons aussi des inquiétudes très concrètes. Je ne les détaillerai pas toutes maintenant, alors que le sujet a fait l’objet de nombreuses heures de discussion, mais je voudrais évoquer les départements, qui sont parmi les parents pauvres de ce budget. En effet, les départements gèrent le RSA, le revenu de solidarité active, alors qu’un afflux important de nouveaux demandeurs s’annonce. Or il n’existe pour l’heure pas de soutien concret aux départements, mais des avances – et ce ne sont pas les avances qui permettront de tenir face à la récession économique à venir.Il n’y a donc pas d’inversion de tendance. Nous l’avons dit cet après-midi, sans que de véritables échanges ou un vrai débat permettent de mesurer l’ampleur des divergences et la diversité des choix possibles. Il est impossible, selon vous, de taxer les dividendes, le profit, les hyper-riches, pour assurer l’amélioration du bien commun et de la solidarité. Cette logique ne figure pas dans ce budget, pas plus qu’elle ne figurait dans les précédents. Vous êtes enfermés dans les dogmes néolibéraux et dans l’austérité budgétaire. Celle-ci contraint l’effort national qui aurait dû être accompli face à la crise sanitaire et aux effets du confinement tel qu’il a été géré. C’est pourquoi, en toute cohérence, nous voterons contre ce budget. Mme Émilie Cariou (EDS). Le groupe Écologie démocratie solidarité reconnaît que ce PLFR contient des mesures d’urgence intéressantes, notamment les aides aux collectivités et les mesures de renflouement de certaines caisses sociales. Néanmoins, je partage l’avis qui vient d’être exprimé : il manque beaucoup de choses, notamment des mesures de justice fiscale. Il faut aussi faire contribuer ceux qui en ont les moyens. Contrairement à ce qui a été dit par certains, je pense que nous n’avons pas assez débattu avec le Gouvernement et pas reçu d’explications suffisantes. Vous n’avez notamment pas dit que vous prolongeriez la CRDS… Mme Émilie Cariou (EDS). …pour financer les conséquences de la crise du covid-19 et l’accumulation des déficits créés. Je n’y suis pas opposée, mais dans ce cas reconnaissez-le, et admettez que vous faites participer les ménages, notamment des classes populaires et moyennes, alors que vous refusez systématiquement de récupérer des profits auprès des multinationales. Nous le regrettons, tout comme nous regrettons que les mesures d’accompagnement de la jeunesse, qui se retrouve en grande difficulté aujourd’hui, ne soient pas plus visibles et plus fortes dans ce PLFR.Nous voterons néanmoins pour ce PLFR, en raison des mesures qui y figurent. Nous espérons, d’ici la discussion du projet de loi de finances pour 2021 ou du plan de relance, des mesures beaucoup plus poussées, notamment sur la transition écologique : le vrai plan de relance de 15 milliards d’euros qui nous est annoncé et des mesures d’écoconditionnalité plus contraignantes que jusqu’à présent. Nous demandons que, d’ici l’examen du PLF, une transparence maximale soit faite sur les aides publiques octroyées depuis plusieurs mois et qui continuent de l’être au travers de garanties de l’État ou d’aides directes, afin que nous puissions enfin nous prononcer en toute connaissance de cause. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Jamais deux sans trois : après avoir voté pour le premier puis pour le deuxième PLFR, le groupe Agir ensemble votera pour ce troisième PLFR pour 2020… Mme Lise Magnier (AGIR-E). …qui consolide le soutien indispensable aux secteurs économiques les plus touchés par la crise, aux collectivités territoriales et à nos compatriotes les plus fragiles.Les débats que nous avons eus pendant cette première lecture ont été riches et instructifs. Nous sommes heureux d’avoir apporté notre contribution au texte, dans l’esprit constructif qui nous anime. Je pense notamment au relèvement du plafond au bénéfice des CCI, qui doit leur permettre de mener à bien leur mission. Nous le savons, elles ont joué un rôle central dans le soutien des entreprises sur tous les territoires : c’est à nous désormais de les soutenir.Je pense également à la suppression de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage et à la prolongation de la prime Macron, destinée à valoriser les salariés qui par leur travail permettent à leurs entreprises de surmonter la crise.Certes, monsieur Roussel, le Gouvernement pourrait faire mieux, plus fort, plus rapide, plus cohérent mais il se trouve que nous faisons face tous ensemble à une crise sanitaire et économique d’une intensité inconnue jusqu’alors, et c’est ensemble également qu’au fil des textes que nous examinons, nous construisons des outils efficaces pour préserver le tissu économique de tous les territoires.Ce projet de loi est une étape importante de la politique de sauvegarde de notre économie. Nous voterons pour tout en exprimant, après d’autres collègues, un petit regret : celui de ne pas trouver dans ce troisième PLFR suffisamment d’outils pour assurer la relance économique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, UDI-I et LT.) Vote sur l’ensemble
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020. (Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, mercredi 15 juillet 2020, à quinze heures :Déclaration de politique générale et vote sur cette déclaration.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra