Article 1er(suite)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 246. M. Bruno Fuchs (MODEM). Il est identique au précédent.Les compétences sont une chose, les moyens de les exercer en sont une autre, essentielle. Depuis très longtemps, l’Alsace a prouvé son excellence en matière d’apprentissage. Le présent amendement fait suite à l’article 13 du traité d’Aix-la-Chapelle, qui porte sur les coopérations renforcées avec notre voisin allemand. D’autre part, l’accord cadre relatif à l’apprentissage transfrontalier dans le Rhin supérieur, signé le 12 septembre 2013, qui concerne les apprentis d’Alsace, de Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat, donne d’excellents résultats, puisque son bilan pour 2016 fait état de 950 candidats suivis par mois et du placement de 1 430 demandeurs d’emploi. Notre collègue Thierry Michels l’a bien expliqué, la démographie est très déséquilibrée de part et d’autre du Rhin, au point, que 34 % d’entreprises allemandes, par exemple, ne trouvent pas d’apprentis. Un problème très spécifique se pose donc, auquel les Alsaciens savent répondre. D’où le présent amendement, qui tend à donner à la Collectivité européenne d’Alsace les moyens d’exercer des compétences en matière de formation et d’apprentissage. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Par définition, la compétence dont nous parlons est régionale, étant entendu que la région Grand Est pourra nouer, en concertation avec la Collectivité européenne d’Alsace, des partenariats de coopération transfrontalière en la matière. De tels partenariats sont précisément l’objet du programme régional « Réussir sans frontière », dévolu, notamment, aux apprentis et aux demandeurs d’emploi. C’est là un appel à renforcer encore la coopération en matière d’apprentissage et à placer ce thème au cœur des logiques transfrontalières, même s’il s’agit, je le répète, la compétence reste l’apanage de la région. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Mme Jacqueline Gourault. C’est le même, avec les mêmes arguments. La compétence dont nous parlons est évidemment régionale. Une délégation de compétence est bien entendu possible, mais sur la base d’un accord entre les deux collectivités, après concertation entre elles, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. M. Frédéric Reiss (LR). Je regrette évidemment l’avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre.Comme l’a rappelé M. Fuchs, aux termes des accords de septembre 2013, la région Alsace avait ouvert la possibilité d’apprentissages transfrontaliers. Des jeunes en formation dans un CFA – centre de formation d’apprentis – pouvaient ainsi être envoyés dans des entreprises en Allemagne, et ainsi obtenir ce qui s’apparente à une double qualification. Ce système dual, que les derniers gouvernements ont eu un peu de mal à mettre en œuvre en France – nous avons toujours insisté, chez les Républicains, sur l’excellence de l’apprentissage dans notre pays –, est très fréquent en Allemagne et proposé à presque tous. Outre l’excellence de notre système de formation professionnelle, nous pourrions ainsi tirer parti des bonnes perspectives d’emploi outre-Rhin. Même si la compétence est régionale, nous pourrions donc aller plus loin, en matière d’apprentissage transfrontalier, dans le cadre de la Collectivité européenne d’Alsace. M. Raphaël Schellenberger (LR). L’apprentissage est une compétence de la région, j’entends bien, mais elle à l’intersection avec beaucoup d’autres. Je pense notamment à l’insertion, compétence qui restera vide si l’on ne donne pas aux départements les outils pour l’exercer ; à tout âge, l’apprentissage est une voie d’insertion, d’intégration et d’accès à l’emploi.J’ajoute que l’existence d’une politique régionale de l’apprentissage n’est pas de nature à satisfaire ces amendements. Heureusement qu’il existe une politique régionale en la matière ! Elle a un beau nom, et c’est tant mieux, mais il est dommage pour l’Alsace qu’à l’échelle de la région Grand Est, les spécificités alsaciennes s’estompent, notamment en matière d’apprentissage. Fortement ancrées dans les habitudes et les cultures familiales en Alsace, ces spécificités sont moins évidentes à l’échelle du Grand Est. En ce domaine, les politiques régionales sont donc bien plus fades car elles doivent prendre en compte des différences considérables. Au contraire, à une échelle plus humaine, dans laquelle il est plus facile d’expliquer à la population le sens de la politique menée, elles sont un peu plus dynamiques, un peu plus pêchues, avec des prises de risque un peu plus appuyés. M. Ludovic Mendes (LAREM). L’idée, ici, n’est pas de défendre la Moselle et elle seule. Un accord conclu dans ce domaine entre la région Grand Est et les Länder allemands inclut l’Alsace, la Moselle et la Meurthe-et-Moselle. Si, demain, la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace se voyait attribuer la compétence de l’apprentissage, cela mettrait en danger les différents accords conclus par la région Grand Est, dont celui de Sarrebruck, déjà ancien, ceux de 1983 et de 1990, et le nouveau, qui date de 2000. Tous ces accords nous montrent que le système fonctionne très bien. Il faut le renforcer sur différents territoires, vous avez raison, mais c’est un schéma de cohérence régionale, et non départementale, qui doit être mis en place. M. Bruno Fuchs (MODEM). Nous sommes là au cœur du débat qui nous anime. Nous avons, d’un côté, une compétence, et, de l’autre, la capacité à l’exercer. L’apprentissage, on le voit bien, appelle la plus grande proximité possible avec le terrain, car un apprenti ne se déplace pas de 50 ou 100 kilomètres, on cherche toujours un emploi ou une formation à proximité de son domicile. La compétence, dans son exercice, est donc une affaire de proximité ; elle doit être à la maille du territoire concerné, non de la région. Jusqu’à quel niveau de proximité aller dans l’exercice des compétences dévolues à la Collectivité européenne d’Alsace ? Telle est la question posée. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Nous avons adopté l’année passée, je le rappelle, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui contient un dispositif Erasmus pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, et qui redéfinit les niveaux de compétences.Dès lors que nous avons donné plus de pouvoir aux CFA et aux branches pour organiser l’apprentissage, je pense que ces amendements pourraient mettre à mal un système qui fonctionne déjà. Je pense notamment, en Alsace, à un CFA, très proche de chez moi, qui organise des apprentissages au niveau transfrontalier. (Les amendements identiques nos 31 et 246 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 45. M. Raphaël Schellenberger (LR). Il concerne la coordination des différents schémas qui s’appliqueront à l’échelle alsacienne. L’idée est d’assurer la cohérence entre les schémas qui touchent à des sujets similaires ou voisins. Sont concernés le schéma alsacien de coopération transfrontalière, bien entendu, mais aussi le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – SRDEII – et le schéma de coopération transfrontalière de l’Eurométropole de Strasbourg.En commission, nous avons longuement évoqué la nécessaire cohérence entre ces schémas. Cela passe par la coconstruction, c’est-à-dire l’obligation de nouer un dialogue pour établir ces schémas ou ces portions de schéma, afin d’en assurer la coordination intelligente dans le cadre des compétences exercées séparément par chacune des collectivités. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Nous avons en effet eu de nombreux échanges, en commission, sur la cohérence des schémas entre eux. Le sujet a d’ailleurs été abordé dès l’audition de Mme la ministre, et Sylvain Waserman, je dois le dire, a joué un rôle important pour en souligner l’importance. De fait, c’est bien de cohérence que nous avons besoin, et non de compatibilité, laquelle pose des problèmes de transitivité entre les différents schémas. La solution que nous avons adoptée me paraît logique et claire ; aussi je vous invite à retirer votre amendement.Attention, mon cher collègue, la cohérence n’est pas la coconstruction : elle consiste à emboîter les schémas les uns dans les autres, si je puis dire, non à les juxtaposer sur le même plan, ce qui est donc bien différent. Pour rappel, le schéma alsacien de coopération transfrontalière devra être cohérent avec le SRDEII, et le schéma de coopération transfrontalière de l’eurométropole de Strasbourg devra être cohérent avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière. C’est bien une logique de cohérence qui est à l’œuvre, à tous les niveaux. M. Raphaël Schellenberger (LR). La rédaction défendue par le rapporteur introduit une cohérence bilatérale, en quelque sorte, alors que mon amendement promeut une cohérence globale entre les trois schémas, ce qui me paraît constituer un pas supplémentaire en matière de coordination de la programmation et de la planification de l’action publique transfrontalière alsacienne. (L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 5. M. Patrick Hetzel (LR). Il s’agit de réécrire l’alinéa 10, de sorte que la collectivité européenne d’Alsace soit pleinement en mesure de réaliser le schéma alsacien de coopération transfrontalière sans avoir à en référer à d’autres collectivités, ce qui la placerait dans une position de subordination malvenue. On ne voit pas pourquoi d’autres collectivités viendraient se mêler du schéma, à moins de vouloir introduire une hiérarchisation néfaste entre collectivités. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Il ne s’agit pas de subordonner une collectivité à une autre : le chef de filat ne fait pas disparaître les compétences des collectivités partenaires ; cela signifie simplement que la collectivité chef de file est dotée d’un rôle moteur pour apporter de la cohérence et chercher des solutions. Le chef de filat ne peut s’exercer que dans le respect des compétences des autres collectivités territoriales, sans logique ni de tutelle ni de monopole.Je propose donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi mon avis sera défavorable. (L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 29, 288, 76, 313, 88, 44 et 323 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 29 et 288 sont identiques, de même que les amendements nos 76 et 313. L’amendement no 323 deuxième rectification fait l’objet d’un sous-amendement no 325.La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 29. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mes amendements nos 76 et 88.Il s’agit, dans les trois cas – quoique sous une forme différente, voire moyennant un repli –, de rétablir une mesure du Sénat, supprimée en commission, qui donnait aux intercommunalités la possibilité de déléguer à la collectivité européenne d’Alsace les compétences que leur ont transférées leurs communes membres. Au Sénat, l’amendement ainsi rédigé avait reçu un avis de sagesse du Gouvernement. Les amendements nos 76 et 88 opèrent un repli par rapport au no 29, en parlant de déléguer « totalement ou partiellement » les compétences ou en détaillant celles-ci. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement no 288. Mme la présidente (LR). Les amendements nos 76 de M. Vincent Thiébaut et 313 de M. Olivier Becht ont donc été défendus.L’amendement no 88 de M. Vincent Thiébaut est également défendu. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 44. M. Raphaël Schellenberger (LR). Il obéit au même esprit que l’amendement no 29 de M. Thiébaut ; si celui-ci devait être adopté, je retirerais bien volontiers le mien, dont la rédaction est un peu moins large.La mesure serait intéressante pour expérimenter ce que peut être une collectivité territoriale du XXIe siècle. Si tous les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – d’une même région, en l’occurrence l’Alsace, en viennent à s’accorder pour transférer une compétence à la collectivité alsacienne, c’est qu’ils auront vraiment besoin que celle-ci intervienne. La création de cette sorte de clause de compétence générale ascendante – du bloc communal à la collectivité européenne d’Alsace – relèverait d’une vision particulièrement moderne de la subsidiarité. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 323 deuxième rectification. Mme Jacqueline Gourault. Il vise à préciser le cadre dans lequel, conformément à la déclaration commune du 29 octobre 2018 du Gouvernement et des élus intéressés, la collectivité européenne d’Alsace pourra développer, « dans le cadre de la loi NOTRe [portant nouvelle organisation territoriale de la République], au titre de ses compétences de solidarité territoriale et d’insertion par l’activité économique, un soutien aux activités du territoire ». Il est en effet apparu que, pour certains projets transfrontaliers, intéressant par exemple l’insertion des bénéficiaires du RSA – le revenu de solidarité active –, des délégations de compétences d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre vers la collectivité européenne d’Alsace devraient être encouragées. Le présent amendement ouvre cette possibilité, sans préjudice des compétences dévolues par la loi à la région en matière de développement économique, dans le cadre de projets inscrits dans le schéma alsacien de coopération transfrontalière et se rattachant aux compétences du département.Je demande aux auteurs des autres amendements en discussion commune, qui les avaient déposés avant le mien, de les retirer à son profit ! Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir le sous-amendement no 325. M. Raphaël Schellenberger (LR). Il vise à étendre le champ d’action proposé par le Gouvernement, notamment aux circuits courts, qui doivent être gérés à l’échelle territoriale la plus pertinente, c’est-à-dire pas à l’échelle du Grand Est. Il en va de même des politiques énergétiques, qui revêtent en Alsace un intérêt particulier, tant du point de vue de l’aménagement structurel – je pense évidemment à l’hydraulique sur le Rhin et à la centrale de Fessenheim – que de la distribution locale, domaine où l’Alsace possède un modèle propre. Il serait intéressant que la collectivité européenne d’Alsace endosse les compétences en question. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ? M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Défavorable au sous-amendement, favorable à l’amendement du Gouvernement, et demande de retrait des autres amendements.Il a fallu un très long travail pour aboutir petit à petit à la rédaction équilibrée de l’amendement gouvernemental, qui opère la synthèse avec une grande efficacité. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Monsieur Schellenberger, ce ne sont pas tous les EPCI qui délégueront, mais chacun, un par un. Ils pourront ainsi transférer le cas échéant au département les compétences qu’ils exercent dans le domaine assez large de l’insertion par l’activité économique. Cela permettra de chercher des facilitations, dans ce domaine, au niveau transfrontalier. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 325 ? Mme la présidente (LR). Monsieur Thiébaut, maintenez-vous vos amendements ou les retirez-vous au profit de celui du Gouvernement ? M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je suis favorable à la mention, dans l’amendement du Gouvernement, des activités de proximité. Et je précise que les circuits courts se caractérisent non pas par la proximité géographique mais par le faible nombre d’intermédiaires.J’aimerais toutefois soulever une question : à l’heure où la gestion des routes va être transférée à la collectivité européenne d’Alsace, ne serait-il pas intéressant qu’elle puisse intervenir sur les routes intercommunales ? Tel était le sens de mon amendement no 88, qui mentionnait la compétence mobilité. Je retire néanmoins mes amendements. M. Olivier Becht (UDI-I). Je partage l’analyse de Vincent Thiébaut au sujet des routes : il aurait été bon que le transfert de compétences à la collectivité européenne d’Alsace puisse concerner certaines routes intercommunales.Je reconnais toutefois que l’amendement du Gouvernement est le fruit d’un vrai travail et représente un progrès considérable en permettant à la collectivité européenne d’Alsace – fût-ce sur la pointe des pieds – d’entrer, et ce n’est pas rien, dans le champ de l’économie ! (Les amendements identiques nos 29 et 288 sont retirés , de même que les amendements identiques nos 76 et 313 et que les amendements nos 88 et 44 .)
M. Dominique Potier (SOC). L’amendement du Gouvernement paraît très sympathique, moderne et modéré. J’aimerais toutefois appeler votre attention sur deux éléments au sujet desquels il est porteur de désordre.Premièrement, la région Grand Est a créé une vingtaine de territoires de projet : l’enjeu du niveau infraterritorial est donc parfaitement compris par le président de région. Dans ce cadre, des périmètres sont définis, sur le fondement du volontariat, qui correspondent à des bassins de vie économiques et sociaux, et qui font l’objet de contractualisations pour le développement économique, social et environnemental. Je suis responsable de l’un de ces territoires ; l’unité en est parfaitement satisfaisante. N’y introduisons pas de désordre. Deuxièmement, pourquoi la capacité de transfert d’une communauté de communes au département serait-elle un privilège de l’Alsace ? Si elle est créée, elle doit absolument être étendue à d’autres départements. J’y serais alors très favorable : il me paraît bon de concevoir le département du futur comme la mutualisation issue d’une conférence d’intercommunalités en vue d’optimiser la gestion de telle ou telle compétence. Mais, je le répète, il ne doit en aucun cas s’agir d’un privilège réservé à un secteur géographique. M. Raphaël Schellenberger (LR). Un « privilège » de la communauté européenne d’Alsace, monsieur Potier ? Non ! Nous discutons de spécificités, de particularités, qui conduisent à des droits particuliers. Si la communauté européenne d’Alsace récupère des compétences qu’elle peut exercer, il s’agit non pas d’un privilège… M. Raphaël Schellenberger (LR). J’aimerais précisément questionner ce point. On a là une région si grande qu’elle est obligée de créer des territoires où elle développe des agences pour tenter de mettre en œuvre la territorialisation, tout en refusant de territorialiser véritablement les politiques qu’elle mène : en gros, c’est la même politique pour tous, mais on vous la distribue près de chez vous. M. Raphaël Schellenberger (LR). Est-ce prendre soin des territoires et leur prêter attention ? Cela multiplie les frais de gestion, de fonctionnement, immobiliers, mais ce n’est certainement pas de la territorialisation, puisque la politique est la même pour toutes et pour tous. Mme Catherine Kamowski (LAREM). L’amendement du Gouvernement parle de l’insertion par l’activité économique de manière assez large. Préciser certains éléments, comme vous le proposez avec votre sous-amendement, pourrait en limiter la portée. Il me semble que l’amendement donne toute la marge de manœuvre nécessaire au travail conjoint de la collectivité et des EPCI. (Le sous-amendement no 325 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 323 d euxième rectification est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 191 et 190, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 191. M. Hervé Saulignac (SOC). Il vise à donner au président de la future Collectivité européenne d’Alsace la possibilité de recourir à un programme cadre en matière de coopération transfrontalière régionale, qui permettrait de simplifier substantiellement la conclusion d’initiatives transfrontalières. Je rappelle que ce mécanisme de simplification a été introduit pour les départements et régions d’outre-mer par la loi du 5 décembre 2016. On me rétorquera probablement que l’Alsace ne présente pas les mêmes particularités que les régions d’outre-mer, ce que je concède bien volontiers, mais je pense que, si cette disposition était adoptée, elle justifierait un peu mieux le caractère de collectivité de cette nouvelle entité, en permettant de répondre aux spécificités géographiques et culturelles de l’Alsace. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 190. M. Dominique Potier (SOC). Notre collègue Saulignac propose une simplification en cohérence avec notre plaidoyer, depuis le début de l’examen du projet de loi. Le présent amendement vise à étendre la faculté qu’il propose aux départements des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Vous entendez permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de conclure des programmes cadres de coopération régionale, à l’instar de ce qui est prévu actuellement pour les collectivités d’outre-mer. Le rôle de chef de file doit en effet permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de représenter son territoire en matière de coopération transfrontalière. Elle pourra s’appuyer, pour cela, sur un schéma alsacien élaboré en association avec l’État, la région, les collectivités territoriales et les GLCT, comme cela a été rappelé tout à l’heure.Votre intention est donc satisfaite : nul n’est besoin de mettre en place un dispositif plus lourd de programme cadre de coopération, tel qu’il existe en outre-mer. La situation n’est pas du tout la même puisque la coopération transfrontalière est déjà très active en Alsace. Il s’agit seulement d’y accélérer cette coopération, d’en renforcer la stratégie, bref d’aller plus loin. Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Il est défavorable. Les articles 73 et 74 de la Constitution ne peuvent, en droit, s’appliquer à l’Alsace. (Les amendements nos 191 et 190, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 53, 253, 254, 66, 92, 139, 155, 230, 89 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 66, 92, 139, 155 et 230 sont identiques.La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement no 53. M. Éric Straumann (LR). Nous proposons que la collectivité européenne d’Alsace soit autorisée à offrir, sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement de la langue régionale en complément des langues obligatoires. Nous souhaitons en outre que la future collectivité puisse recruter des intervenants bilingues, y compris par contrat, dans le cadre d’une charte de l’enseignement bilingue. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 253. M. Bruno Fuchs (MODEM). Il vise, lui aussi, à permettre à la nouvelle collectivité de recruter des enseignants bilingues. Nous constatons les carences des effectifs d’enseignants : hier encore, j’ai eu un entretien avec un parent dont les enfants n’ont pas de professeur d’allemand depuis maintenant six mois ! C’est donc une nécessité absolue de pouvoir embaucher par contrat des enseignants bilingues. Mme la présidente (LR). Vous gardez la parole pour soutenir l’amendement no 254, monsieur Fuchs. M. Bruno Fuchs (MODEM). Il pose le principe de la reconnaissance de l’enseignement des langues régionales comme matière facultative dans le cadre de l’horaire normal d’enseignement. Dans sa décision du 17 janvier 2002, le Conseil constitutionnel a fixé les bornes à l’intérieur desquelles nous entendons nous maintenir, « considérant que, si l’enseignement de la langue corse est prévu "dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires", il ne saurait revêtir pour autant un caractère obligatoire ni pour les élèves, ni pour les enseignants ».Il s’agit donc de proposer un enseignement d’allemand et bien sûr de dialecte régional. On sait en effet très bien que c’est une voie d’excellence pour les jeunes qui, dès la maternelle, bercés par le dialecte, s’initient beaucoup plus facilement et à l’allemand et à l’anglais. Or les chiffres parlent d’eux-mêmes : 74 % des personnes de plus de 60 ans parlent alsacien alors que seulement 12 % des jeunes âgés de 18 à 29 ans le maîtrisent. Il y a donc urgence à traiter la question des dialectes. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 66. M. Jacques Cattin (LR). Dans les années 1980-1990, un dispositif mis en place par le conseil général du Haut-Rhin, intitulé « Parle la langue de ton voisin », visait à rapprocher les écoles alsaciennes et celles de l’autre côté du Rhin. Des liens étroits se sont dès lors tissés, les échanges se sont multipliés ainsi que des expériences d’immersion entre élèves, enseignants, voire entre familles. Cela a marché tant que les anciens instituteurs étaient en activité. Malheureusement, ceux qui leur ont succédé n’avaient plus cette fibre, cet attachement à notre territoire, cet engouement. Nous sommes nombreux à penser que la vision centralisée – qui persiste – de l’éducation nationale y est pour beaucoup.Pourtant, avec l’anglais, la langue allemande est essentielle pour notre économie. L’Alsace – et c’est aussi certainement le cas d’autres régions – a de nombreuses relations commerciales avec l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse et le Benelux, où l’on parle couramment la langue allemande. Il est donc important de prévoir les effectifs d’enseignants nécessaires pour nos écoles – peut-être en Alsace plus qu’ailleurs, ce que ne comprennent peut-être pas certains qui méconnaissent notre position frontalière. Je considère que notre amendement est d’autant plus de bon sens que le Gouvernement va en défendre un similaire. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 92. M. Frédéric Reiss (LR). L’héritage historique et culturel de l’Alsace constitue, depuis un demi-siècle, le socle de la politique linguistique dans l’académie de Strasbourg. J’étais la semaine dernière au collège Georges-Holderith de Lauterbourg. En 1972, M. Holderith, inspecteur général de l’éducation nationale, a mis en avant une méthode d’enseignement pour les enfants dialectophones. Cette méthode linguistique a fait autorité et, qui plus est, a donné d’excellents résultats. Puisqu’il ne fallait pas créer de rupture d’égalité, cet enseignement a dû être proposé à l’ensemble des enfants, y compris les non-dialectophones. Une vingtaine d’années plus tard, en 1994-1995, un contrat de plan État-région a permis de développer les écoles associatives ABCM Zweisprachigkeit. Encore dix ans après, l’éducation nationale a promu le bilinguisme, par le biais de contrats quadripartites entre l’État, les deux départements et la région. Aujourd’hui, près de 30 000 élèves suivent un cursus bilingue, qu’on appelle « paritaire » : douze heures en français, douze heures en allemand et en langue régionale.Pour remplir les objectifs fixés et répondre aux demandes des familles, il fallait avoir des enseignants en nombre suffisant. Nous nous sommes alors rendu compte qu’il était difficile de trouver les effectifs prévus et surtout d’obtenir la qualité d’enseignement requise. Par conséquent, pour aller plus loin, il faudrait que la Collectivité européenne d’Alsace puisse recruter des intervenants bilingues, y compris par contrat. Mme la présidente (LR). Les amendements nos 139 de M. Raphaël Schellenberger et 155 de M. Olivier Becht sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 230. M. Patrick Hetzel (LR). En ce qui concerne le sujet essentiel du bilinguisme, nous sommes plusieurs à avoir posé la question centrale : comment inverser la tendance et faire en sorte que le nombre de locuteurs non seulement soit stabilisé mais croisse ? Or, j’y ai fait allusion tout à l’heure, le ministre de l’éducation nationale nous répond qu’il ne peut pas faire davantage. Dont acte. Si le ministre de l’éducation nationale ne peut pas plus, nous devons considérer que la future Collectivité européenne d’Alsace devra prendre le relais. Or, pour qu’elle soit en mesure de le faire de manière satisfaisante, elle devra disposer d’une capacité à recruter des enseignants bilingues. Nous défendons ici non des principes abstraits mais bien une mesure très concrète puisqu’il faut résoudre cette question. Et la seule manière d’y parvenir, je le répète, c’est d’autoriser la Collectivité à procéder à des recrutements.J’espère que ces amendements identiques seront adoptés. Dans le cas inverse, nous devons au moins savoir pourquoi et savoir ce que le Gouvernement propose. L’enjeu est réel et nous ne pouvons nous satisfaire du statu quo. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 89. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Il visait initialement à améliorer le texte de la commission. La plupart des amendements en discussion commune sont satisfaits par le texte de la commission : l’alinéa 21 de l’article 1er, en particulier, dispose : « Pour assurer cet apprentissage, la Collectivité européenne d’Alsace peut recruter par contrat des intervenants bilingues. » J’ai lu par ailleurs l’amendement que le Gouvernement est sur le point de défendre. Le mien étant partiellement satisfait, je le retire, d’autant que celui du Gouvernement me semble meilleur. (L’amendement no 89 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 315. Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement du Gouvernement, de nature rédactionnelle, vise à prendre en considération l’accord entre le ministère de l’éducation nationale et les départements, en précisant le texte de la commission des lois. L’alinéa 20, tel qu’il est désormais rédigé, supprime tout intérêt à l’alinéa 19. En outre, l’enseignement de langue régionale proposé par l’État ne peut pas être imposé aux élèves et aux familles. Il convient donc de supprimer l’adjectif « obligatoire » pour éviter tout malentendu sur le caractère facultatif de l’enseignement ainsi proposé. Les deux autres modifications relèvent de la cohérence rédactionnelle. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). L’ensemble des interventions montre combien il y a consensus sur le sujet : nous voulons tous mener une politique cohérente visant à la maîtrise de la langue allemande standard et de ses formes dialectales sur le territoire alsacien. Je vous propose donc, mes chers collègues, de retirer vos amendements… M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). …au profit de celui du Gouvernement, qui en est une sorte de synthèse et surtout qui vise à améliorer la rédaction de la commission sans en modifier le sens.Je remercie vivement le Gouvernement pour son travail sur la question et pour avoir parfaitement saisi l’enjeu. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune avec l’amendement no 315 ? Mme Jacqueline Gourault. Il s’agit de garantir les rôles respectifs de l’éducation nationale et des collectivités territoriales. Chacun sait que le recrutement et l’affectation des enseignants sur le territoire national, quel que soit le lieu, relèvent de la compétence de l’éducation nationale. J’ajoute qu’évidemment, l’enseignement proposé par une collectivité ne saurait se dérouler sur le temps scolaire : il doit se tenir hors du temps scolaire.M. Hetzel a décrit une réalité : il n’y a plus assez de locuteurs de l’allemand en France – l’Alsace n’est pas seule à manquer de professeurs d’allemand, cela concerne l’ensemble du territoire. Chacun sait que, chaque année, toutes les places de l’agrégation et du CAPES d’allemand ne sont pas pourvues – c’est à la fois une question de nombre de candidats et de niveau –, ce qui pose un véritable problème. Nous espérons donc que la création de l’organisme bilingue de Strasbourg permettra le développement d’une politique nationale en faveur de la langue allemande, et nous en attendons particulièrement des retombées pour l’Alsace. Il reste que le projet de loi donne à la Collectivité européenne d’Alsace la capacité de recruter des locuteurs de l’allemand, y compris de l’autre côté de la frontière, grâce à une politique salariale spécifique, afin de favoriser l’enseignement de cette langue en Alsace. En effet, les Alsaciens eux-mêmes expliquent – j’ai pu le constater par moi-même – que, durant de nombreuses années, les familles ont abandonné l’idée de faire apprendre la langue allemande à leurs enfants ; mais c’est moins vrai aujourd’hui, les choses repartent. Il convient d’accompagner une évolution à la fois culturelle et économique pour relancer l’enseignement de l’allemand dans notre pays, a fortiori dans les régions frontalières. M. Ludovic Mendes (LAREM). Je répéterai ce que j’ai dit en commission. Parlons-nous de langue régionale, en l’espèce du dialecte alsacien – des dialectes alsaciens –, ou de bilinguisme, sachant que le bilinguisme ne concerne pas seulement l’allemand ? Dans certaines écoles, le corps éducatif peut imposer l’anglais comme langue obligatoire. La formation dispensée dans les écoles bilingues ne répond pas du tout au même schéma que celui de l’apprentissage des langues régionales. J’ai besoin d’explications sur ce sujet ; cette clarification ne serait pas inutile, loin de là.En effet, cette question ne concerne pas uniquement l’Alsace. L’enseignement de l’allemand intéresse d’autres régions – en particulier une partie de la Lorraine, mais aussi d’autres territoires. Certaines écoles font le choix de l’apprentissage de l’anglais en première langue dès le primaire ou la maternelle, et pas de l’allemand – vous le constatez sur vos territoires. Dans ce dernier cas, doit-on parler de langues régionales ou de bilinguisme avec des langues internationales ? M. Ludovic Mendes (LAREM). Nous sommes en tout cas d’accord sur un point : l’apprentissage de plusieurs langues dès l’enfance est primordial pour développer une facilité en la matière. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Nous aurons l’occasion de le préciser dans un amendement : nous nous référons systématiquement à la convention quadripartite de 1995, signée par l’ensemble des acteurs locaux, qui fait référence de façon très claire à l’allemand standard et à ses variantes dialectales. Nous sommes donc, d’une certaine façon, sur les deux pieds, si j’ose dire, ce qui tient compte de la situation spécifique des régions transfrontalières de cette aire géographique, et pas seulement de celle de l’Alsace, d’ailleurs. M. Patrick Hetzel (LR). Nous notons que l’amendement gouvernemental affaiblit la rédaction du projet de loi. Il supprime en effet l’alinéa 19, qui autorise des « recrutements complémentaires, y compris par contrat, des personnels chargés de dispenser un enseignement en langue et culture régionales ». En supprimant cette référence aux langues et cultures régionales, on atrophie le périmètre du projet de loi en ramenant les choses à une perspective uniquement bilingue. J’insiste : la rédaction proposée par le Gouvernement réduit le périmètre d’action des personnels susceptibles d’être recrutés, puisqu’on ne leur demandera des compétences qu’en matière linguistique, alors que la rédaction actuelle prévoit d’inscrire la langue dans sa dimension culturelle, conformément à l’expression assez couramment employée dans le code de l’éducation de « langue et culture régionales ». M. Paul Molac (LT). Dans la discussion commune, le meilleur amendement est le no 254 de M. Fuchs, selon lequel le dialecte alsacien – on peut épiloguer pour savoir s’il s’agit de l’allemand standard, c’en est en tout cas une forme dialectale – est enseigné « dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires d’Alsace ». Cela oblige la puissance publique à proposer l’apprentissage de l’allemand à tous les élèves qui se trouvent dans la collectivité, exactement comme en Corse.Ce n’est pas parce que c’est proposé que c’est obligatoire : c’est une proposition, qui peut être refusée, comme en Corse. Cela permet de généraliser la proposition d’enseignement de la langue régionale – en l’espèce très proche de l’allemand puisqu’elle est identique à l’écrit. Cette solution est la meilleure car elle donne la possibilité de proposer l’enseignement à tous, ce qui permet à la langue de perdurer réellement. On nous dit que les collectivités recruteront : cela signifie qu’on paiera cet enseignement à la fois avec ses impôts locaux et avec ses impôts nationaux, puisque l’éducation est une compétence nationale. Cela me paraît un peu bizarre. L’amendement no 254 est aussi plus ambitieux que l’actuel article L. 312-10 du code de l’éducation, qui n’oblige pas l’État à proposer cet enseignement. Définitivement, cela me paraît être le meilleur amendement. M. Frédéric Reiss (LR). Je trouve que la collectivité européenne d’Alsace perdrait beaucoup avec l’amendement du Gouvernement. En effet, le bilinguisme précoce nous apporte un réel bénéfice et constitue un avantage cognitif certain, tous les spécialistes en neurosciences le confirment : en matière d’apprentissage des langues, le plus tôt est le mieux.La suppression de l’alinéa 19 de l’article 1er fait disparaître l’un de ses avantages essentiels du projet de loi, qui consistait précisément à donner un nouvel élan à l’enseignement bilingue en Alsace. Dans les textes qui s’y substituent, on ne parle d’ailleurs que du rôle de la collectivité comme chef de file pour la promotion des langues régionales. Or nous ne voulons pas nous contenter de cela : nous voulons non seulement promouvoir cet enseignement, mais aussi le mettre en œuvre. Madame la ministre, vous nous dites que cet apprentissage ne peut pas avoir lieu durant le temps d’enseignement obligatoire et qu’il doit se situer « hors du temps scolaire ». Peut-être faut-il que cet enseignement ait lieu en dehors de l’enseignement des matières obligatoires, mais pas en dehors du temps scolaire ! J’indiquais bien, dans mon amendement no 92, qu’il s’agit d’« apprentissage facultatif de la langue régionale, en complément des heures d’enseignements obligatoires dispensées par le ministère de l’éducation nationale, en cohérence avec l’emploi du temps des élèves qui choisissent volontairement de le suivre ». Cela me paraît très clair. M. Sylvain Waserman (MODEM). Au travers cette série d’amendements, est posée la question essentielle des relations entre l’allemand, qui peut être enseigné par des enseignants de l’éducation nationale, par exemple à l’école élémentaire, et la langue régionale, qui peut faire l’objet d’un enseignement facultatif, dispensé par la Collectivité européenne d’Alsace. Il en ressort qu’il faut absolument que l’éducation nationale, dans le respect de ses prérogatives, dialogue, travaille et échange avec la Collectivité européenne d’Alsace.Permettez-moi d’évoquer deux choses qui me scandalisent ! D’abord, nous ne disposons toujours pas d’indicateurs concernant le nombre de cours d’allemand annulés : ni les parents d’élèves, ni les collectivités territoriales n’ont cette information. Ensuite, des enseignants apprennent l’allemand à nos enfants sans avoir jamais prononcé un mot d’allemand auparavant. M. Sylvain Waserman (MODEM). Je répète, pour que tout le monde mesure bien le sens de ce que je dis : des enseignants apprennent l’allemand à nos enfants sans n’avoir jamais prononcé un mot d’allemand auparavant ! Et le pire, ce n’est même pas cela. Après tout, dans le primaire, il est normal qu’un instituteur bordelais ne parle pas l’allemand, mais le scandale, c’est qu’on lui demande de l’enseigner, alors que, deux salles plus loin, se trouve une institutrice bilingue, et qu’on ne leur demande pas d’échanger leurs classes deux heures par semaine.On voit bien que certains sujets nécessitent du dialogue. Les élus locaux sont responsables. Beaucoup de problèmes de recrutement et d’organisation sont complexes. L’éducation nationale doit accepter de dialoguer à la fois sur l’enseignement de l’allemand, qu’elle peut dispenser pendant les heures officielles, et sur tout enseignement de langue régionale, qui peut être dispensé en dehors des heures officielles. Ce dialogue est fondamental. Ce soir, nous essayons de délivrer un message très clair sur ce sujet. Mme la présidente (LR). Monsieur Becht, retirez-vous votre amendement, comme le Gouvernement vous y invite ? M. Olivier Becht (UDI-I). Oui, et je vais expliquer pourquoi. Nous traitons là d’un sujet d’une extrême gravité, dont les implications pour l’Alsace sont importantes, que ce soit en matière d’emploi, de vitalité de la langue ou de capacité à construire des projets avec nos amis suisses et allemands dans l’espace géographique du Rhin supérieur. Je suis d’accord avec l’amendement du Gouvernement, mais ce n’est pas ce qui me pousse à retirer le mien. Je le fais parce que l’amendement no 324 de la commission des lois viendra préciser le champ de ce qu’on appelle « langues régionales ». En vertu du principe selon lequel qui peut le plus peut le moins, il couvre un champ très large : l’allemand standard mais également le dialecte, c’est-à-dire l’alsacien. Je pense que ce sera extrêmement positif pour l’Alsace. (L’amendement no 155 est retiré.)
M. Bruno Fuchs (MODEM). Je retire mon amendement no 253, même si j’ai une légère divergence avec l’amendement du Gouvernement sur la rédaction de l’alinéa 22.En revanche, je maintiens l’amendement no 254 et je confirme la remarque de notre collègue Paul Molac : il s’agit du meilleur amendement pour défendre la culture et l’identité alsacienne ! Il est calé sur ce qui se fait en Corse. Nous avons parlé d’égalité entre les territoires : voilà un amendement qui propose de reprendre ce qui se fait déjà en Corse, où 45 % des Corses affirment parler corse avec leurs proches régulièrement – ce qui n’est pas le cas de l’alsacien en Alsace. Il faut donc maintenir l’alsacien, mais continuer de développer l’enseignement de l’alsacien dès le plus jeune âge. (L’amendement no 253 est retiré.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je suis un peu mal à l’aise avec cette discussion car nous mélangeons au moins trois sujets différents. M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est désagréable car chacun de ces sujets mérite une vraie discussion. Nous traitons en effet de l’un des éléments pivot de ce projet de loi.Premier sujet : il y a une confusion – introduite par la référence à l’amendement no 324 à venir – entre la langue régionale et l’allemand, que l’on souhaite absolument inscrire dans la loi comme le fondement de la langue régionale. Je veux seulement rappeler que le code de l’éducation prévoit l’enseignement de la langue et de la culture régionales,… M. Raphaël Schellenberger (LR). …et que le bilinguisme, en Alsace, est construit à partir de deux langues dont une est régionale, pas de deux langues vivantes dont l’une est étrangère. On y a considéré que la forme académique de la langue régionale est l’allemand conventionnel, car la langue régionale alsacienne n’est rien d’autre qu’un dialecte alémanique qui s’appelle l’alsacien, dont la racine académique est l’allemand. Par conséquent, inscrire dans la loi que l’allemand est la langue régionale de l’Alsace est une absurdité !Le deuxième sujet est quelque peu balayé par l’amendement du Gouvernement : il s’agit du hors temps scolaire. Ce point me semble important, lui aussi, car des collectivités territoriales, compte tenu de la spécificité de l’Alsace, réclament de pouvoir mettre à disposition des moyens matériels et humains pour permettre à l’éducation nationale de proposer de l’accompagnement linguistique hors temps scolaire. Enfin, l’essentiel, c’est la capacité de la Collectivité européenne d’Alsace à recruter des intervenants pour les apprentissages hors temps scolaire. C’est bien pourquoi je pense que l’amendement du Gouvernement n’est pas satisfaisant et que je maintiens l’amendement no 139. Mme Jacqueline Gourault. Je remercie Raphaël Schellenberger pour le fond de ses propos, que je partage. Il ne faut en effet pas tout confondre : on veut toujours tout aligner, en l’occurrence aligner sur ce qui se fait en Corse, en Bretagne ou en Allemagne, alors que les préoccupations n’y sont pas forcément identiques.Bruno Fuchs souhaite inscrire dans la loi que le dialecte alsacien « est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires d’Alsace », à l’instar de ce que prévoit, depuis 2002, l’article L. 312-11-1 du code de l’éducation pour la Corse. Le Gouvernement n’y est pas favorable, pour les raisons suivantes. Premièrement, le droit actuel permet déjà d’enseigner la langue allemande, écrite ou dialectale, en Alsace, à tous les niveaux de scolarité. Mme Jacqueline Gourault. Depuis 2013, la loi est très claire : un enseignement en langue et culture régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité – c’est l’article L. 312-10 du code l’éducation. Cet enseignement peut même être renforcé, sous la forme d’un enseignement à parité horaire, la moitié des matières obligatoires étant enseignées en français et l’autre dans la langue régionale. Il existe ainsi un cursus renforcé en langue et culture régionales dans toutes les écoles maternelles et élémentaires de l’académie de Strasbourg, à l’exception des sections internationales et des sections linguistiques de l’École européenne – vingt-cinq à trente classes de ce type ouvrent chaque année. Mme Jacqueline Gourault. On voit donc bien que le cadre juridique ne contraint pas le développement de l’enseignement de la langue et de la culture régionales en Alsace.Deuxièmement, l’écriture corse a une portée avant tout symbolique : le Conseil constitutionnel a bien précisé qu’il ne fallait pas entendre son inscription dans la loi comme instaurant un enseignement obligatoire de la langue corse – je vais encore me faire bien voir… Mme Jacqueline Gourault. Il s’agit d’un enseignement facultatif basé sur l’adhésion de l’élève et de sa famille : on ne peut pas obliger les habitants de la Corse à apprendre le corse. L’enseignement du corse doit être proposé dans le cadre des vingt-quatre heures hebdomadaires, mais attention : c’est au détriment d’autres possibilités d’apprentissage des langues vivantes dans le cadre de ce volume horaire contraint.Pour ce qui est de l’Alsace, mais également des autres régions dans lesquelles les langues et cultures régionales sont enseignées, ce qui va de la Bretagne à l’Occitanie en passant par la Polynésie française, le Gouvernement souhaite garder le cadre actuel, caractérisé par sa souplesse. Mme Jacqueline Gourault. Oui, la langue régionale peut être enseignée dans le cadre de l’horaire normal s’il existe une demande ; nous avons vu que celle-ci existe en Alsace et qu’elle y est même très importante, et le présent projet de loi renforce les moyens d’y répondre. Mais non, n’en faisons pas une obligation qui nuirait à la diversité de l’offre en langues vivantes par le biais de sections internationales ou de sections européennes, diversité qui répond, elle aussi, à un besoin ; l’écriture corse est une exception qui n’a pas vocation à devenir la règle au niveau national. (Les amendements nos 53 et 254, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 66, 92, 139 et 230 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 315 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 247, 248, 280, 6 et 7 n ’ont plus d’objet .)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi sur la Collectivité européenne d’Alsace ; Projet de loi relatif à l’énergie et au climat.La séance est levée. (La séance est levée, le mardi 25 juin 2019, à zéro heure cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
