Article 3
Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Ne revenons pas sur l’extrême démagogie de cette proposition de loi et des débats de la matinée.Je pense que M. Hetzel est un bon juriste. Si je ne m’abuse, il n’y a que les lois pénales plus douces qui sont rétroactives. M. Michel Castellani (LT). Nous nous abstiendrons. Nous ne sommes pas hostiles sur le fond mais, à l’évidence, un problème de périmètre se pose puisque l’ensemble des retraités sont ici concernés. Or vous le savez bien, les niveaux de vie peuvent être très différents d’un retraité à l’autre. C’est ce qui nous gêne. M. Patrick Hetzel (LR). Une précision, pour que les choses soient bien claires : il s’agit là d’une mesure de nature fiscale. Or il y a chaque année un effet fiscal rétroactif lorsque l’on fixe le barème du quotient familial. Juridiquement, cela ne pose aucun problème. M. Patrick Hetzel (LR). D’un point de vue juridique et fiscal, cet amendement est donc tout à fait acceptable. (L’amendement no 4 rectifié n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement. M. Fabien Di Filippo (LR). Il s’agit d’un rappel au règlement à titre préventif, fondé sur l’article 58, alinéa 1 du règlement et qui concerne la bonne tenue de nos débats. M. Fabien Di Filippo (LR). Mme la secrétaire d’État semble s’offusquer qu’on lui pose des questions. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Je voudrais vous rappeler une chose, madame la secrétaire d’État : c’est que nous avons été élus par le peuple. M. Fabien Di Filippo (LR). Si nous sommes ici, c’est pour cette raison. Nous, nous n’avons pas été nommés par M. Macron.Le Gouvernement est responsable devant les députés. Si j’ai des questions à vous poser, vous devez y répondre. Après avoir changé tant de fois de pied, en quelques mois, au sujet des taxes sur les carburants, de la hausse de la CSG ou de la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure,… M. Fabien Di Filippo (LR). …autant de problèmes dont nous vous avions pourtant préalablement avertis, vous ne m’en voudrez pas d’exiger de votre part une réponse précise concernant les taxes sur les carburants, afin que l’on sache ce qu’il en sera en 2020, 2021 ou 2022. Nos compatriotes ont le droit de le savoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Article 3 (suite)
M. le président (MODEM). Nous en venons aux explications de vote sur l’article.La parole est à M. Damien Abad. M. Damien Abad (LR). Madame la secrétaire d’État, en vous écoutant, on se dit que l’on est passé de la politique du « en même temps » à la politique du zigzag permanent.Regardons les choses en face. Pour ce qui est de la CSG, vous avez dans un premier temps, dans le cadre d’un projet de loi de finances, décidé de l’augmenter ; vous êtes ensuite revenus sur cette mesure, partiellement d’abord, puis jusqu’à un seuil fixé à 2 000 euros pour un retraité – sauf que, comme l’a très bien noté mon collègue Julien Dive, un couple touchant plus de 2 800 euros sera encore concerné par cette hausse. Vous ne voulez pas voir votre erreur originelle, qui a consisté à ne pas vouloir maîtriser les dépenses publiques. Si vous ne pouvez pas baisser les impôts aujourd’hui, c’est parce que vous avez laissé filer la dette et le déficit de la France. Voilà la réalité ! C’est là toute la différence entre nous. Nous, Les Républicains, nous considérons que la baisse des impôts ne pourra être obtenue que grâce à une réduction de la dépense publique. Avec vous, en revanche, la France a le déficit public le plus élevé de la zone euro et une dépense publique qui ne cesse d’augmenter. M. Damien Abad (LR). Et oui, nous le redisons, il y a eu un matraquage fiscal. Quand on augmente de 4,5 milliards d’euros les impôts, cela s’appelle un matraquage fiscal. En tant qu’ancienne socialiste, madame la secrétaire d’État, vous devriez savoir ce qu’est le matraquage fiscal et quel impact il a sur les Français !Nous n’en pouvons plus de cette politique de seuils. On déciderait donc tout seul de qui bénéficiera de la hausse de la CSG et de qui devra la supporter ? La vérité, c’est que cette politique de seuils, de rustines fiscales et de zigzag permanent conduit la France dans le mur ! Ce que nous vous demandons, c’est de corriger vos erreurs,… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Damien Abad (LR). …en votant l’article 3, qui est une mesure de bon sens, de justice sociale et de justice intergénérationnelle. Cela rétablirait un peu d’équité et de bon sens fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Chers collègues, cessez de proférer des contrevérités ! Vous voulez nous faire croire que cette proposition de loi, qui accroît de 17 milliards d’euros la dépense publique, est un texte visant à réduire celle-ci : il faut le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Vous voulez nous faire prendre des vessies pour des lanternes : c’est insupportable. Cessez de nous donner des leçons ! M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Monsieur Goasguen, si vous voulez prendre la parole, demandez-la ! Vous n’avez cessé de maugréer depuis le début de la matinée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Huées sur les bancs du groupe LR.)Nous, majorité, sommes fiers d’avoir diminué de 1,45 % le montant des cotisations de l’ensemble des salariés. Nous sommes fiers d’avoir augmenté la prime d’activité, de soutenir les Français qui travaillent, de soutenir l’activité économique. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il est vrai que nous avons demandé un effort à un certain nombre de retraités. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Mais la politique des seuils, monsieur Abad, est précisément une politique de justice. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Elle consiste à dire qu’un certain nombre de retraités ne subiront pas l’augmentation de la CSG, mais que d’autres, parce qu’ils ont plus de moyens et qu’ils peuvent le faire, contribueront à l’effort national. Et vous ne pouvez pas nous reprocher d’avoir modifié ce seuil dans le temps. Vous ne pouvez pas nous reprocher à la fois de ne jamais rien écouter, en proclamant : « Cette majorité est autiste » (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR),… M. Maxime Minot (LR). J’espère qu’il n’y a pas de personne autiste autour de vous ! M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). …et de modifier un seuil parce que, tout en restant parfaitement cohérents, nous écoutons ce que nous disent les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Nous voterons bien évidemment contre cet article. (Mêmes mouvements.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 22 Contre 37 (L’article 3 n’est pas adopté.)
Après l’article 3
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 2. M. Patrick Hetzel (LR). Il s’agit d’un amendement déposé à l’initiative du président Woerth.Nos concitoyens, à de nombreuses reprises, se sont exprimés pour souligner qu’il était particulièrement injuste d’appliquer un impôt sur un impôt. À travers cet amendement, nous prévoyons donc la déductibilité du revenu imposable à l’impôt sur le revenu de la totalité de la CSG, de la contribution à la réduction de la dette sociale et des prélèvements de solidarité sur le capital. Nos concitoyens observent une différence entre le net fiscal et le net qu’ils découvrent sur leur feuille d’imposition, et ils ne trouvent pas cela normal. Cet amendement est donc d’abord un amendement de bon sens et de justice. On n’impose pas un revenu qui n’existe plus parce qu’il a déjà été diminué par un autre impôt, appliqué précédemment. C’est aussi une question de lisibilité et de simplicité de notre système fiscal. Ce système est de plus en plus illisible, madame la secrétaire d’État – nos concitoyens s’en plaignent. Or nous avons une obligation, non seulement de justice, mais aussi de lisibilité de l’impôt : lorsque l’impôt n’est plus lisible, il est ipso facto considéré comme injuste. Cet amendement vise donc à rendre les choses plus lisibles. Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable.D’abord, le régime actuel permet une déductibilité partielle de la CSG lorsque le revenu est imposable au barème progressif. Ensuite, le coût de cette mesure serait, selon l’exposé des motifs, de 7 à 8 milliards d’euros. On ne voit pas très bien comment cela pourrait être financé. En outre, cela irait dans le sens contraire de ce que vous préconisez en matière de maîtrise des dépenses publiques. La question de la lisibilité de l’impôt est fondamentale. Dans le cadre de la réforme de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques, sur laquelle nous travaillons, nous avons à corriger la sédimentation de mesures successives qui a conduit à un taux marginal d’imposition très élevé, de l’ordre de 40 %. Cela permettra de rendre plus lisible l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Nous visons donc le même objectif que vous. En revanche, s’agissant de l’amendement, il ne me paraît pas répondre aux grands principes que nous avons posés, à savoir, premièrement, faire l’objet d’une étude d’impact – c’est à cela que sert un projet de loi de finances –, deuxièmement, disposer d’une trajectoire et d’une lisibilité, troisièmement, répondre au cadre de la maîtrise des dépenses publiques. (L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 6 rectifié. M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement tend à appliquer un dispositif d’atténuation du passage de l’exonération de CSG sur les pensions de retraite et les allocations de chômage à une imposition au taux de 3,8 %. Il s’agit de lisser le franchissement du seuil, qui s’établit aujourd’hui, pour une personne seule, à 11 128 euros. Il convient de limiter les effets de seuil. Mme Agnès Pannier-Runacher. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, il faut qu’un foyer dépasse le seuil de revenus qui a été fixé pendant deux années consécutives pour être assujetti au taux intermédiaire ou au taux plein de contribution sociale généralisée. Vous souhaitez étendre cette mesure au franchissement du seuil de taux réduit de CSG de 3,8 %.Le Gouvernement a répondu à son engagement de corriger la hausse de la CSG pour les ménages dont le revenu fiscal de référence se situe ponctuellement juste au-dessus du seuil retenu pour cette augmentation. Or le taux réduit de 3,8 % n’a pas subi d’augmentation, et cela justement afin de ne pas pénaliser les retraités les plus modestes. La mesure que vous proposez va donc bien au-delà d’une correction de la hausse de la CSG adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En outre, le surcroît de contribution lié au passage à taux réduit est moindre que celui lié au passage du taux réduit au taux plein. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement. M. Patrick Hetzel (LR). Je précise que cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Celle-ci n’a donc pas pu émettre d’avis, mais à titre personnel, j’y suis favorable. (L’amendement no 6 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 7. M. Patrick Hetzel (LR). Il s’agit d’un amendement de repli : on prévoit l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2020. (L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 24. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nos collègues de la majorité viennent de se référer à la justice sociale, d’accuser le côté droit de l’hémicycle de vouloir diviser les Français, et de prétendre que, si l’on ne faisait pas payer les retraités, ce seraient ceux qui touchent le SMIC qui paieraient à leur place. Je vais donc vous proposer une mesure de véritable justice sociale.Vous avez adopté, il y a quelques mois, une disposition selon laquelle les journalistes dont les revenus sont inférieurs à 6 000 euros net par mois bénéficient d’un abattement fiscal de très exactement 7 650 euros. Parallèlement, un retraité qui touche 2 000 euros par mois est réputé aisé – et encore, vous avez progressé, puisqu’à l’origine, vous aviez fixé ce seuil à 1 200 euros par mois : avec 1 200 euros par mois, on est réputé riche dans le monde de la Macronie ! Au-delà de ce seuil, un retraité n’est donc pas exonéré de l’augmentation de la CSG. Il conviendrait d’appliquer aux retraités le même traitement qu’aux journalistes : les retraités dont les ressources n’excèdent pas 6 000 euros net par mois doivent bénéficier d’un taux réduit pour le calcul de leur CSG, à moins de considérer qu’un retraité vaut moins qu’un journaliste. M. Patrick Hetzel (LR). La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je ne peux pas émettre d’avis dessus. Je me contenterai d’apporter quelques éléments au débat, laissant au Gouvernement le soin de développer son argumentaire.D’abord, une telle disposition risquerait de poser un problème de constitutionnalité – ce sont en tout cas les administrateurs de la commission qui le disent. Une jurisprudence datant de décembre 2000 considérerait en effet que les seuils d’assujettissement aux taux de CSG doivent prendre en considération l’ensemble des revenus du foyer, et pas seulement le montant du revenu individuel frappé par la CSG. C’est la raison pour laquelle le taux d’assujettissement dépend du revenu fiscal de référence du contribuable : voilà pour l’aspect technique. Nous évoquions la lisibilité et, en l’occurrence, la mesure revient à instaurer un nouveau critère d’assujettissement au taux de 8,3 %. M. le président (MODEM). Je n’ai pas bien saisi, monsieur le rapporteur : votre avis est-il favorable ou défavorable ? Mme Agnès Pannier-Runacher. Défavorable également, pour les raisons précédemment exposées. Le régime fiscal et social des journalistes, avec lequel vous faites le rapprochement, madame Ménard, n’a rien à voir. De plus, un travail est en cours sur ce régime comme sur la DFS – déduction forfaitaire spécifique – en général, dans le cadre d’une revue des niches fiscales. Ne mélangeons pas les sujets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je serais curieuse de connaître le travail engagé sur les niches fiscales des journalistes, car cela fait deux ans que je réclame, à chaque projet de loi de finances, la suppression de ces niches. Chaque fois, on m’oppose un avis défavorable, sans aucune explication.Je veux bien qu’il y ait des différences de traitement mais, là encore, les Français, et surtout les retraités, apprécieront. Pourquoi certaines catégories de la population bénéficient-elles d’un régime fiscal plus avantageux que d’autres ? M. Patrick Hetzel (LR). Le sujet évoqué par Mme Ménard mérite en effet que l’on s’y penche. Nous manquons, y compris à la commission, d’éléments documentés pour ce faire. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je veux clarifier mon propos.Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a très clairement indiqué que la DFS faisait partie de la révision envisagée pour les niches fiscales. La DFS concerne les journalistes, mais pas seulement. Et vous savez comme moi, madame Ménard, car le Premier ministre l’a dit, que le chantier est ouvert et que des concertations sont menées, dans ce cadre, au sein du ministère des comptes publics. (L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 23. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je suivrai l’évolution de ce dossier avec beaucoup d’attention, et j’espère que le troisième amendement que je défendrai pour supprimer ces niches fiscales à l’occasion du projet de loi de finances sera cette fois-ci accepté par la majorité tout entière.L’amendement no 23 est de repli. Après les annonces de M. Macron, les retraités ont pensé que s’ils percevaient une pension personnelle inférieure à 2 000 euros, ils verraient leur taux de CSG baisser. Or ce n’est pas tout à fait le cas, car le montant visé n’est pas celui de la pension de retraite personnelle, mais celui du revenu fiscal de référence, M. le rapporteur vient encore de le rappeler. C’est l’ensemble des revenus, bien entendu, qui sont dès lors pris en compte : les pensions de retraite, mais aussi les revenus du conjoint ou encore, le cas échéant, les revenus fonciers. Un couple qui gagne 2 800 euros par mois se voit ainsi taxé au taux fort de 8,3 %. Pour parler clairement, le niveau de vie des retraités a décroché de 2 % en 2018, ce qui représente une perte nette de 39 euros. Mon amendement est donc simple : le taux de CSG de 8,3 % ne doit être appliqué qu’aux personnes dont la pension de retraite ou d’invalidité est supérieure à 3 000 euros net. En dessous de ce seuil, le taux de CSG passerait à 6,6 %. C’est là, je le répète, une mesure de justice fiscale. Personne ne peut décemment prétendre qu’un couple de retraités qui touche 2 800 euros net par mois est un couple aisé. M. Patrick Hetzel (LR). La commission n’a pas examiné cet amendement. Je me bornerai donc à réitérer l’argument technique exposé pour l’amendement précédent. Avis défavorable, à titre personnel. Mme Agnès Pannier-Runacher. Défavorable également.Le revenu des retraités, madame Ménard, n’a pas décroché de 2 % : vous n’avez pris en compte que l’augmentation de la CSG et non, par exemple, la baisse de la taxe d’habitation, pour ne parler que de cette mesure parmi les nombreuses autres prises par le Gouvernement. (L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 22 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 22. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous vous targuez de voir le pouvoir d’achat des Français augmenter de 1 % en 2018, mais 66 % d’entre eux considèrent, au contraire, que leur pouvoir d’achat a baissé l’an dernier. Quatre Français sur dix disent être confrontés à des problèmes de fin de mois difficile.De même, vous vous dites optimistes pour l’année prochaine – et il est vrai que l’INSEE prévoit une hausse de pouvoir d’achat de 2 % pour 2019 –, mais les Français, eux, sont loin d’être rassurés : 44 % d’entre eux craignent que la précarité augmente. Surtout, 88 % des Français jugent que vos mesures sont inefficaces pour leur pouvoir d’achat. Autant dire que des mesures doivent être proposées aux salariés français pour diminuer le poids des prélèvements obligatoires qui pèsent sur eux. Mon amendement, dans ces conditions, est simple. L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale exonère de cotisations salariales les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires. Si cela soulage les employeurs, les salariés n’en sont pas pour autant exonérés de contributions sociales. Je propose donc d’exonérer les heures supplémentaires des salariés de la CSG, fixée à 9,2 % – dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable –, et de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, dont le taux, 0,5 %, n’est pas déductible du revenu imposable. Les heures supplémentaires seraient ainsi totalement défiscalisées : ce serait un vrai coup de pouce pour tous les Français qui travaillent dur chaque jour. M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 22. M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement no 3, qui va dans le même sens que celui de Mme Ménard, tend à exonérer les heures supplémentaires de CSG et de CRDS. La loi de financement de la sécurité sociale a exonéré les heures supplémentaires de cotisations sociales ; cette exonération prend la forme d’une réduction de cotisations salariales.Le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération brute de chaque heure supplémentaire, par un taux fixé au niveau réglementaire. Actuellement, ce taux est compris, selon le niveau de rémunération, entre 11 et 11,31 %, ce qui correspond à une exonération de la cotisation sociale vieillesse et de la cotisation de retraite complémentaire. Il n’inclut ni la CSG, ni la CRDS. Éric Woerth propose, par le présent amendement, de fixer à 20,8 % le taux maximal de la réduction, de façon qu’il englobe la CSG et la CRDS. Hélas, la majorité a rejeté cet amendement en commission. Nous avions proposé que les heures supplémentaires soient exonérées d’impôt sur le revenu ; sur ce point non plus, hélas, nous n’avions pas été entendus. Ce n’est que tardivement, je le rappelle, que la majorité a repris à son compte cette proposition formulée par le président Woerth au nom des Républicains. J’espère que cette nouvelle proposition sera enfin entendue : elle permettrait, elle aussi, un gain de pouvoir d’achat estimé à 1,5 milliard d’euros. M. Patrick Hetzel (LR). Toutes nos propositions visent à redonner du pouvoir d’achat et, contrairement à ce que vous affirmez, elles sont financées : nous l’avons dit à plusieurs reprises. Mais il y a manifestement, de la part de la majorité, la volonté de les balayer d’un revers de main. C’est bien dommage.L’amendement de Mme Ménard, disais-je, va dans le même sens que le nôtre. La commission, pour le dire de façon transparente, a rejeté un amendement identique. À titre personnel, je propose à Mme Ménard, si elle en est d’accord, un retrait au profit de l’amendement no 3. La raison, purement technique, en est simple : l’amendement de Mme Ménard vise par erreur le I de l’article L. 241-17, et non, comme il se doit, le II ; si bien qu’il ne modifierait en rien le taux de la cotisation sociale dont nous parlons. L’avis est défavorable pour cette seule raison. Sur l’amendement no 3, la commission, disais-je, a émis un avis défavorable, mais vous vous doutez bien que j’y suis favorable à titre personnel. Mme Agnès Pannier-Runacher. Ces amendements visent, comme l’ont dit leurs auteurs, à rendre du pouvoir d’achat aux gens qui travaillent. C’est très exactement ce que nous allons faire en baissant l’impôt sur le revenu des personnes physiques de 5 milliards d’euros.J’ajoute que cette baisse est sans doute plus juste fiscalement, car elle touche non seulement les salariés, mais aussi les autres catégories de travailleurs : je pense notamment aux indépendants, et en particulier aux artisans, qui, pour 40 % d’entre eux, je le rappelle, ont un revenu inférieur au SMIC. Aussi la réponse que nous apportons avec la baisse d’impôt sur le revenu nous paraît-elle plus appropriée : avis défavorable aux deux amendements. Mme Emmanuelle Ménard (NI). La mesure dont nous parlons est demandée, et même plébiscitée, par la plupart des dirigeants de TPE et PME.Cela dit, au bénéfice des explications de M. le rapporteur, je retire mon amendement au profit du sien. (L’amendement no 22 est retiré.)
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je veux rebondir sur ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État. Pour un salarié qui gagne 1 500 euros net par mois, le gain induit par la baisse des cotisations salariales est de 455 euros sur une année complète. Cette somme, comme vous le voyez, est donc très significative en termes de pouvoir d’achat.On peut toujours aller un peu plus loin, et peut-être aurons-nous un jour la possibilité de le faire, mais cette proposition de loi, c’est le reproche que l’on peut adresser à l’ensemble de ses articles, engagerait, sans aucun financement, des dépenses très élevées – ici, pour cette seule mesure, 1,5 milliard d’euros. De plus, elle n’aurait pas d’autre impact que de rendre un peu plus compliqué encore le bouclage du PLFSS. (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Article 4
M. le président (MODEM). Sur l’article 4, la parole est à M. Jean-René Cazeneuve. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Nous avions dit, dès le début de l’examen de cette proposition de loi, que nous jugions l’ensemble de ses mesures injustes en ce qu’elles favorisent nos concitoyens les plus aisés. Trois exemples en témoignent : la mesure relative à la CSG pour les 30 % de retraités qui, par définition, sont les plus aisés ; la baisse d’impôt sur le revenu, qui bénéficierait aux foyers dont les revenus dépassent 73 000 euros par an ; la disposition relative au quotient familial, enfin, qui, elle aussi, ne bénéficierait qu’aux 10 % de foyers les plus aisés. Elle coûterait, de surcroît, 1,5 milliard d’euros. À elles seules, ces trois mesures représentent 11 des 17 milliards d’euros de dépenses auxquelles vous nous invitez à travers votre texte.Notre politique familiale, bien plus ambitieuse, prend en compte la transformation de notre société, et elle est ciblée sur ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin : je pense notamment à l’augmentation de l’allocation de soutien familial, pour les parents isolés ; à la revalorisation du complément familial pour les plus modestes ; à l’augmentation de 30 % du complément de mode de garde, enfin, pour les familles monoparentales. Et je ne parle pas du plan pauvreté, qui inclut la création de 30 000 places supplémentaires en crèche. Bref, notre politique familiale est ambitieuse, mais ciblée vers ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’article 4, supprimé en commission, visait à rétablir les plafonds du quotient familial au niveau antérieur à l’adoption du collectif budgétaire voulu par le gouvernement socialiste à l’été 2012.Ce sont les familles de la classe moyenne qui ont été durement pénalisées par la mesure : le pouvoir d’achat de 800 000 d’entre elles a été affecté par l’alourdissement de la charge fiscale pesant sur elles. Il n’est dès lors pas étonnant que la courbe de la natalité s’oriente à la baisse, une évolution démographique inquiétante qui met en danger le dynamisme de notre société. Il convient par conséquent de reprendre des mesures incitatives permettant de dynamiser à nouveau la natalité française tout en soutenant le pouvoir d’achat des Français. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Voilà pourquoi nous devons rétablir l’article 4. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Mme Kuster a dit dans son intervention à l’article 1er que nous ne faisions que détruire la politique familiale française. En réalité, notre politique familiale est très ciblée, comme l’a rappelé Jean-René Cazeneuve : elle vise les familles monoparentales, mais aussi les acteurs qui environnent la famille, par la pérennisation des contrats d’AESH – accompagnant des élèves en situation de handicap. Ces mesures sont très claires. Nous assumons ce ciblage, qui nous distingue de nos collègues du groupe Les Républicains.Il convient également d’insister sur notre stratégie de lutte contre la pauvreté et sur l’allongement du congé de maternité des indépendantes – deux avancées majeures. Le pouvoir d’achat des Français ne se réduit pas à l’effet des allocations familiales ou du quotient familial : il vient aussi de mesures bien plus larges. J’aimerais également revenir sur la question du financement. Vous ne cessez de mettre en avant vos 25 milliards d’euros d’économies. Ne vous inquiétez pas : les membres de la majorité ont lu avec beaucoup d’attention votre fameux PowerPoint, dont vous nous dites qu’il est très documenté. À la rubrique « Sortir de l’assistance », vous proposez une aide sociale unique – comme nous ; nous ne doutons donc pas que vous soutenez notre expérimentation en ce sens – qui permettrait selon vous, par la fusion de 47 aides, de réaliser 5 milliards d’euros d’économies dès la première année. C’est formidable ! Nous passons pour très novices ; il est vrai que cela ne fait pas très longtemps que je suis ici ; mais je ne suis pas convaincue que cela soit possible… Et ce n’est qu’un exemple des dépenses et économies que vous proposez dans ce document profondément douteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Cendra Motin (LAREM). J’aimerais moi aussi vous parler de l’une de vos propositions d’économies, un peu moins ambitieuse celle-là : 300 millions d’euros seulement. Il s’agit de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C : vous préconisez de commencer à demander à des gens en difficulté de payer un euro pour des consultations.Cette année, nous avons fait en sorte de coupler les demandes de CMU-C et d’ACS – aide au paiement d’une complémentaire santé – pour permettre à chacun de se soigner grâce à une véritable complémentaire santé. Voilà une vraie politique sociale qui répond aux besoins des familles et à une demande de nos retraités les plus modestes et les plus fragiles, une politique concrète, pour les gens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mais nous ne nous sommes pas arrêtés là dans notre action pour les retraités. Lisez la presse : les premiers effets de nos mesures sur les prothèses auditives sont là ; ces dispositifs sont enfin accessibles à tous. Nous allons continuer avec l’optique et le dentaire. Tout cela, c’est important ! Monsieur Goasguen, je voudrais répondre à une interpellation que j’ai entendue tout à l’heure au sujet de l’AME, l’aide médicale de l’État. Mme Cendra Motin (LAREM). C’est votre dada, on le sait, celui qui vous rapproche de l’extrême droite – ce n’est pas à votre honneur d’en reprendre les propositions. M. Claude Goasguen (LR). 2 milliards ! 2 milliards ! Cela a été vu en commission des finances ! Mme Cendra Motin (LAREM). En réalité, vous proposez de mettre en danger la santé publique, celle de nos enfants, la nôtre à tous (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM) en refusant de soigner des gens qui en ont besoin. C’est tout ce que j’ai à dire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Claude Goasguen (LR). Monsieur le président, je veux répondre à cette interpellation personnelle de Mme Motin ! M. le président (MODEM). Nous allons procéder dans l’ordre, si vous le voulez bien : M. Abad, puis M. Goasguen. M. Damien Abad (LR). J’aurais volontiers laissé la parole à M. Goasguen.Madame Peyrol, nous n’avons aucune leçon à recevoir de vous au sujet du financement de nos mesures. À la suite de la crise des gilets jaunes, le Président de la République a mis 10 milliards d’euros sur la table, dont on ne connaît pas le premier centime de financement ; il y a quelques jours, le Premier ministre est venu ici faire une déclaration de politique générale dans laquelle il a parlé de tout sauf du financement des mesures annoncées ! M. Damien Abad (LR). En fait, vous voulez cacher la réalité aux Français : c’est toujours plus facile de faire des cadeaux que d’expliquer comment on va les financer. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous, nous avons au moins le courage de tout mettre sur la table et de formuler des propositions – et tant pis si vous n’aimez pas les PowerPoint – alors même que ce n’est pas notre fonction première en tant que membres de l’opposition.Vous avez dit, monsieur Cazeneuve, que votre politique familiale était ambitieuse mais ciblée. Supprimez le mot « ambitieuse » : elle n’est que ciblée. Assumez-le ! En ce qui concerne les familles monoparentales, je suis d’accord avec vous pour relever les allocations destinées aux parents isolés : c’est important. Mais je ne crois pas au seul ciblage de la politique familiale : cette politique a aussi un rôle universel. Cela a toujours été le sens des allocations familiales, c’est également celui du quotient familial. Quand on touche au plafond du quotient familial, on touche à l’universalité de la politique familiale. La politique familiale est l’une des rares qui fonctionnent en France : ne la cassons pas ! Enfin, la justice et l’équilibre en matière de fiscalité doivent être garantis quel que soit le type de famille où l’on vit. Il est exact que vous avez davantage ciblé la politique familiale ; mais cibler la politique familiale, c’est en réduire la portée. Or, aujourd’hui, la France n’est pas le pays le plus généreux en la matière ; un rapport l’a même classée au dixième rang des pays de l’OCDE : il y a du boulot ! Ne taxez pas davantage les familles : nous avons besoin de toutes les familles. Nous devons donc préserver l’universalité des allocations familiales et le plafond du quotient familial. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Claude Goasguen (LR). Je voulais dire à ma chère collègue qui a jugé opportun de m’interpeller que quand on ne connaît pas un sujet, on n’en parle pas ! Je vous rappelle que ce qui se rapproche le plus de la CMU-C, c’est l’AME ; dans le cas de la CMU-C, une participation, même peu élevée, est imposée, alors que l’AME est gratuite.Relisez les rapports de la commission des finances ; j’en ai fait trois. Compte tenu des manipulations financières dont le budget fait l’objet dans ce domaine, l’AME représente 2 milliards d’euros par an. Assumez-le ! N’allez pas dire que cela vient de l’extrême droite ou de l’extrême gauche – d’ailleurs, je ne sais pas d’où vous venez, mais cela m’indiffère. Nous sommes le seul pays dans ce cas. Ce n’est ni d’extrême droite ni d’extrême gauche de le dire : la France a une spécificité qui désavantage la CMU-C par rapport à l’AME. Je vous parlerai tout à l’heure de l’AME. Mais essayez de vous renseigner avant de parler ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Éric Ciotti (LR). L’article 4 propose de revenir à ce qui a fait la force de notre politique familiale et produit des effets très positifs : c’est tout à fait pertinent.Il s’agit de mettre un terme à une double injustice. D’abord, celle qui fait peser l’impôt sur le revenu toujours sur les mêmes catégories de Français : les classes moyennes. Le nombre de Français qui paient l’impôt sur le revenu est de plus en plus faible et les mesures que vous prenez vont encore accroître le déséquilibre. Ensuite, celle qui frappe les familles. Damien Abad a souligné à juste titre le caractère universel de la politique familiale que le général de Gaulle a voulue au lendemain de la guerre et qu’il a instaurée sous la Ve République, notamment grâce au quotient familial, pour aider les familles. On voit aujourd’hui les conséquences des dispositions prises par la majorité socialiste au cours de la précédente législature, que vous confirmez et accentuez aujourd’hui : pour la première fois, la courbe de la natalité s’est inversée dans notre pays, auquel sa spécificité en la matière conférait jusqu’à présent un avantage comparatif majeur, notamment sur l’Allemagne, et notre natalité commence à baisser de façon extraordinairement dangereuse. M. Éric Ciotti (LR). Cette situation est directement liée aux erreurs majeures de politique économique qui ont été commises et auxquelles nous vous demandons de remédier, pour l’avenir. M. Erwan Balanant (MODEM). M. Goasguen a affirmé que l’AME coûterait 2 milliards d’euros ; dans votre PowerPoint, sur votre site, c’est 800 millions. Mettez-vous d’accord entre vous ! M. Claude Goasguen (LR). Non, non et non ! Cela a été calculé par la commission des finances ! M. le président (MODEM). S’il vous plaît, monsieur Goasguen : c’est M. Balanant qui a la parole, et lui seul. M. Erwan Balanant (MODEM). Je sais bien que Les Républicains vivent une séquence où ils ont du mal à se mettre d’accord ; mais parlons plutôt de choses qui intéressent les Français.L’AME, qu’est-ce que c’est ? M. le président (MODEM). Monsieur Goasguen, s’il vous plaît : M. Balanant a la parole, et il est libre de ses propos. M. Erwan Balanant (MODEM). L’AME, c’est soigner des personnes qui ont besoin de soins, et c’est la dignité de la France que de le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mais c’est aussi – M. Véran aurait pu vous l’expliquer –... M. Erwan Balanant (MODEM). ...une manière de soigner tous les Français en évitant de laisser des populations dans une situation sanitaire très grave : bref, il s’agit également de prévention. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Erwan Balanant (MODEM). Arrêtez donc de critiquer sans arrêt l’AME : si elle n’existait pas, cela se paierait beaucoup plus cher qu’elle ne nous coûte aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC.) M. Claude Goasguen (LR). Renseignez-vous avant de parler ! C’est compliqué, l’AME... un peu trop compliqué pour vous ! M. le président (MODEM). Sur l’article 4, je suis saisi par les groupes Les Républicains et La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 9 et 14.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 9. M. Patrick Hetzel (LR). Je vais le faire un peu à contrecœur : il s’agit d’un amendement de suppression de l’article, qui a été adopté par la commission. C’est donc en ma qualité de rapporteur que je le défends : à titre personnel, je ne lui suis évidemment pas favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Voici pourquoi. Je tiens à réaffirmer, après M. Abad et plusieurs autres de mes collègues, notre attachement à l’universalité de la politique familiale. Pour nous, à revenu égal, un ménage avec enfants et un ménage sans enfants ne doivent pas subir la même pression fiscale. Il ne s’agit pas là d’une aide sociale : c’est une question de justice fiscale et sociale. M. Patrick Hetzel (LR). M. Abad l’a dit : votre politique familiale est ciblée, mais sans ambition. Vous n’assumez pas la manière dont vous êtes en train de détricoter l’universalité de la politique familiale,... M. Patrick Hetzel (LR). ...patiemment constituée à l’issue de la Deuxième Guerre mondiale, lorsque la question faisait l’objet d’un accord général. Vous n’êtes pas les premiers à le faire, certes : cela a commencé en 2012. Mais vous persévérez dans cette voie. Ce sont 800 000 familles de la classe moyenne qui subissent le rabot fiscal parce que vous ne voulez pas rétablir la justice en la matière, alors que ce serait la moindre des choses pour préserver l’universalité – ce que nous souhaitions faire par l’article 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (MODEM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 14. Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous souhaitons la suppression de l’article 4 parce qu’il relève les plafonds du quotient familial et revient – c’est expressément indiqué – sur les mesures prises au cours de la précédente législature. En effet, dans la loi de finances pour 2013, nous avions réduit le plafonnement général des effets du quotient familial de 2 336 euros à 2 000 euros. L’article 3 de la loi de finances pour 2014 avait de nouveau réduit le plafonnement général des effets du quotient familial de 2 000 euros à 1 500 euros, mais également l’avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls.Pourquoi ? Parce que nous voulions renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu et son caractère redistributif. En effet, les députés du groupe Socialistes et apparentés sont attachés à la défense de la famille. Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous pensons que l’effort doit surtout être fait en faveur des familles modestes. Si l’on veut défendre la natalité et la famille, ce sur quoi nous sommes d’accord, il faut surtout faciliter la possibilité pour les femmes d’exercer un emploi tout en ayant des enfants, par exemple en multipliant les places en crèche.À notre avis, la question du quotient familial n’est donc pas essentielle. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4. Si cet amendement n’est pas adopté, nous voterons contre l’article. M. Patrick Hetzel (LR). Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’avis de la commission est favorable et mon avis personnel défavorable. Mme Cendra Motin (LAREM). Je souhaite rappeler le contexte de l’après Seconde Guerre mondiale. À l’époque, les femmes n’étaient pas diplômées. Elles n’avaient même pas accès à un compte en banque sans l’autorisation de leur mari. L’accès à la contraception n’était pas libre. Il a fallu attendre 1975 et Simone Veil pour qu’elles puissent disposer réellement de leur corps. Et je crois que, depuis, nous avons encore plus avancé puisque, désormais, 75 % d’une classe d’âge est titulaire du baccalauréat. Les jeunes sont de plus en plus diplômés et ils ont cette chance, en France, de pouvoir faire leurs études presque gratuitement.Ainsi les choses ont-elles changé depuis la Seconde Guerre mondiale : les femmes travaillent plus, elles ont acquis des droits – même si nous avons encore besoin de nous battre pour qu’ils soient les mêmes que ceux des hommes. Eh oui, c’est peut-être cela, surtout, qui explique le fait que les femmes font des enfants plus tard et que la natalité est moins dynamique. Je rejoins notre collègue Pau-Langevin : nous avons besoin d’une politique qui accompagne ces femmes modernes, ces familles modernes où les deux parents travaillent, c’est-à-dire d’une politique favorable au développement des crèches. À la suite du rapport de notre collègue Michèle Peyron, intitulé Pour sauver la protection maternelle et infantile – PMI –, agissons maintenant !, nous allons faire de réelles propositions sur l’accompagnement des mille premiers jours de l’enfance. J’en profite pour saluer le travail de nos collègues de la commission des affaires sociales, qui nous font faire de grandes avancées en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 9 et 14 sont adoptés et l’article 4 est supprimé.)
Article 5
M. le président (MODEM). Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, premier orateur inscrit sur l’article. M. Michel Castellani (LT). L’article 5 apparaît comme favorable aux plus modestes, puisqu’il prévoit une baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu des deux premières tranches. On pense spontanément que les citoyens aux revenus les plus faibles en profiteront. Pourtant, nous savons que moins d’un Français sur deux est concerné par cet impôt. Les ménages les plus modestes en sont en effet exonérés. L’allègement proposé ici ne les touche donc pas. Il ne renforce en rien non plus la progressivité de l’impôt sur le revenu, puisqu’il ne prévoit pas d’augmentation du nombre de tranches ni de hausse du taux d’imposition. L’allègement ne concernerait donc que les seuls redevables de l’impôt sur le revenu.Ne touchant pas tous les contribuables mais seulement les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu, votre mesure n’apparaît donc pas destinée aux seules classes moyennes. Elle concernerait également les classes aisées, voire très aisées. J’ajoute que nous avons un devoir de rationalité : le coût de cette mesure serait de 2 milliards d’euros, dépense qui s’ajouterait à toutes les précédentes, et aucune compensation claire n’est établie. Enfin, cette mesure est difficilement conciliable avec les engagements européens de la France. Les députés du groupe Libertés et territoires s’abstiendront par conséquent sur cet article. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Le cadre budgétaire prévu par la loi ne permet pas de prendre une décision aussi importante que la baisse de l’impôt sur le revenu par le biais d’une proposition de loi bâclée, illustrée par un PowerPoint sur le site d’un parti politique. Ce n’est pas sérieux. Ensuite, il y a baisse de l’impôt sur le revenu et baisse l’impôt sur le revenu. La rédaction de l’article 5 n’a rien à voir avec ce qu’a annoncé le Président de la République, qui sera détaillé ultérieurement.Nous voulons pour notre part procéder à une baisse touchant 90 % des contribuables dès 2020, pour un montant de 300 euros en moyenne par foyer, baisse qui sera neutralisée sur les troisième et quatrième tranches. Enfin, et je le précise car à vous écouter on pourrait avoir un doute, nous avons inscrit dans notre programme une baisse des prélèvements obligatoires d’un point. Aussi, quand nous baissons l’impôt sur le revenu, nous nous inscrivons dans cette trajectoire des finances publiques. Dès la première année, les prélèvements obligatoires ont baissé de 0,2 point, puisqu’ils sont passés de 45,2 % à 45 % du produit intérieur brut – PIB. La baisse d’impôt sur le revenu que proposera le Président de la République nous permettra d’atteindre l’objectif fixé dans notre programme. (Mme Nadia Hai applaudit.) Mme Emmanuelle Anthoine (LR). La crise des gilets jaunes a révélé un ras-le-bol, celui des classes moyennes et populaires contre le matraquage fiscal dont elles sont victimes. Les classes moyennes, en particulier, nous demandent de baisser les impôts. Or quelle meilleure réponse leur apporter que de réduire de 10 % l’impôt sur le revenu des deux tranches médianes ? C’est ce que nous proposons avec l’article 5.Il n’y a par ailleurs pas lieu de s’inquiéter pour les finances publiques : la perte de recettes est compensée par les mesures prévues à l’article 6 et le coût de la mesure envisagée ici n’est que de 2 milliards d’euros. C’est moins que les 3 milliards d’euros dus à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, moins que les 3 milliards d’euros du prélèvement forfaitaire unique – la flat tax – et beaucoup moins que les 10 milliards d’euros que vont coûter les mesures adoptées en urgence pour répondre à la crise des gilets jaunes. Le dispositif que nous proposons profitera à l’écrasante majorité des contribuables, qui seront soulagés du poids d’une fiscalité devenue écrasante. M. Stéphane Peu (GDR). Le Gouvernement répond jusqu’à présent à la question du pouvoir d’achat par le seul biais de la baisse de l’impôt sur le revenu, qui reste, malgré ses défauts, l’impôt le plus juste puisque progressif – ce qui n’est pas le cas de la TVA ni de la CSG qui, elles, sont payées par tout un chacun, quels que soient ses revenus.Par ailleurs, le Gouvernement n’envisage en aucune manière de traiter la question du pouvoir d’achat par l’organisation d’une conférence des salaires ou par une augmentation du SMIC, bref en faisant en sorte que le travail paie enfin. Et le seul moyen de rémunérer le travail ne consiste pas à distribuer des allocations, mais bien à augmenter les salaires – voilà un grand angle mort de la politique du Gouvernement. Nous allons défendre un amendement visant à améliorer la progressivité de l’impôt. En effet, à moins de décider de réduire la dépense publique, de réduire les services publics alors que nos concitoyens les souhaitent de meilleure qualité et mieux répartis sur le territoire, il ne peut y avoir de baisse de l’impôt sans une meilleure justice fiscale, laquelle implique la hausse d’autres recettes pour financer l’action publique. Voilà donc un angle mort de la politique gouvernementale, je l’ai dit, mais aussi du présent article. Mme Cendra Motin (LAREM). Ce sera ma dernière intervention. Je ne peux m’empêcher de continuer l’examen de vos propositions, chers collègues. Je m’attacherai ici à celles concernant les dépenses de l’État et le train de vie de l’État. Vous proposez, de manière assez étonnante, sans d’ailleurs fournir de liste, de réaliser chaque année un milliard d’euros d’économies sur l’immobilier de l’État. Quand on se rappelle l’émoi qu’a pu créer chez vous le fait de vouloir donner en gestion, pour soixante-dix ans, un centre commercial lié à un aéroport, je trouve votre proposition quelque peu surprenante ! Et j’attends avec impatience les propositions concrètes, détaillées de tous les biens de l’État, de tous les bijoux de famille, comme vous les appelez, que vous allez proposer à la vente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Cendra Motin (LAREM). Vous envisagez ensuite une économie de 500 millions d’euros par an grâce à la vente du parc automobile. Voilà qui m’intéresse, parce que nous sommes tous très attachés à ce que les lois soient bien respectées, et donc à ce que les fonctionnaires de l’État chargés de leur application puissent agir aux bons endroits. Comment vont faire les inspecteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – pour se déplacer dans les magasins, dans les restaurants, pour vérifier que tout s’y passe bien, s’ils n’ont plus de voiture ? Vont-ils y aller à vélo ou en trottinette ? Je ne sais pas, mais cela risque d’être un peu compliqué !De même, pour les agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL –, pour ceux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE –, cela risque d’être aussi compliqué, à moins que vous ne prévoyiez de leur octroyer des indemnités kilométriques. Dans ce cas, nous creuserons encore une fois la dépense publique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Julien Dive (LR). Je tiens à répondre à M. Cazeneuve, qui avait déjà fait preuve, lors d’une précédente intervention, d’un certain mépris et même d’une instrumentalisation caricaturale des personnes atteintes de troubles autistiques. (M. Maxime Minot et Mme Emmanuelle Anthoine applaudissent.) Nous pouvons débattre, avoir des désaccords, nous pouvons même nous engueuler dans cet hémicycle, mais il faudrait cesser ce mépris vis-à-vis des propositions de l’opposition (M. Maxime Minot applaudit), comme vous venez encore de le faire en qualifiant avec dédain de « bâclé » le travail de M. Hetzel. Un peu d’humilité, cher collègue,… M. Julien Dive (LR). …et les débats seront un peu plus apaisés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Damien Abad (LR). Les grandes vertus des interventions de nos collègues de la majorité n’ont en effet été ni l’humilité ni la finesse. Quelle est la réalité ? Nous proposons une baisse de l’impôt sur le revenu. Puisque vous nous avez taquinés, madame Motin, sur le financement de nos mesures, permettez-moi de faire la même chose. Notre proposition est destinée à toucher bon nombre de Français,et notamment les classes moyennes – celles qui paient toujours tout dans ce pays, et qui n’ont jamais droit à rien.Vous avez proposé une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros en prenant l’engagement de la financer, pour 1 milliard ou 1,5 milliard, par la suppression des niches fiscales. M. Damien Abad (LR). Soit, mais où, quand et comment ?Toucherez-vous au crédit d’impôt recherche, aux allégements de charges des entreprises, au chèque emploi-service ? Vous nous dites « non » à chaque fois que nous évoquons une niche précise ; il faudra bien que vous finissiez par nous dire « oui ». J’ai eu le sentiment que cela pourrait tomber sur le gazole non routier. Autrement dit, vous allez baisser les impôts des Français mais, en même temps, vous augmenterez le coût du travail dans le BTP, ce qui revient à pénaliser ces mêmes Français. Nous n’en pouvons plus de ce type de politique. C’est pour cela que les Français ne vous croient pas lorsque vous leur annoncez que vous allez baisser leurs impôts. Si vous le faites mais que vous augmentez la taxation du gazole non routier, vous détruirez des emplois et des entreprises et vous mettrez à mal le secteur du bâtiment, déjà frappé par des mesures prises par votre majorité. Les 150 ou 200 euros que les Français économiseront sur leur impôt sur le revenu, ils les perdront à cause d’autres mesures nouvelles que vous prenez en même temps que vous leur annoncez cette économie. Nous avons besoin aujourd’hui de clarté, de transparence, de cohérence, bref de tout ce que vous ne proposez pas jusqu’à aujourd’hui. C’est cela que nous vous demandons, en particulier en défendant cette proposition de loi. Mme Patricia Lemoine (UDI-I). L’article 5 de la proposition de loi prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu des deux premières tranches du barème. Nous sommes évidemment favorables à une meilleure progressivité de l’impôt. J’irai même plus loin : nous sommes favorables à l’universalité de l’impôt. Si nous voulons réduire les inégalités et permettre à chacun de vivre décemment, il faut aller dans ce sens.Cependant, il me semble que la discussion sur un sujet aussi important doit se tenir dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Les conséquences des décisions que nous serions amenés à prendre aujourd’hui sont trop importantes pour que nous les étudiions avec légèreté. Elles doivent être discutées lors des débats sur le PLF. C’est la raison pour laquelle nous ne pourrons malheureusement pas soutenir l’article 5. M. Bruno Fuchs (MODEM). Lorsqu’on écoute M. Abad, on est presque séduit. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) J’ai dit « presque », mes chers collègues ! Il propose en effet des mesures intéressantes, c’est un peu le Père Noël. On aime bien les gens qui rasent gratis !Mais cela peut aussi susciter des questions, et on veut aller y voir d’un peu plus près. On se demande alors ce que ceux qui nous font ces belles propositions ont bien pu faire lorsqu’ils étaient au pouvoir. Parler, lorsqu’on est dans l’opposition, c’est facile ! Que constate-t-on ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Bruno Fuchs (MODEM). C’est une question de crédibilité : si vous proposez des choses, il faut que ce soit cohérent avec ce que vous avez fait si vous avez été au pouvoir. M. Bruno Fuchs (MODEM). Nicolas Sarkozy, c’est 500 milliards d’euros de dette, 1,67 million de chômeurs supplémentaires, un pouvoir d’achat en baisse et soixante taxes supplémentaires. (Mêmes mouvements.) M. Bruno Fuchs (MODEM). Finalement, on se dit que parler, c’est facile, mais que lorsque vous êtes aux responsabilités, vous faites le contraire de ce vous dites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. Nicolas Forissier (LR). Je ne peux pas ne pas réagir aux chiffres que vient de citer mon collègue et ami Bruno Fuchs. Avons-nous tout simplement oublié la conjoncture de l’époque, la crise de 2008-2009 ? M. Nicolas Forissier (LR). J’appartenais à la commission des finances présidée par Jérôme Cahuzac, membre du groupe socialiste. M. Nicolas Forissier (LR). Nous vivions cette crise quart d’heure par quart d’heure. Ça a été un choc colossal, et la France a plutôt mieux réagi que les autres pays. Tout le monde le reconnaît, tous les experts internationaux le disent : le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a joué un rôle majeur à l’époque, et il a bien gouverné. M. Nicolas Forissier (LR). Je vous invite donc, mes chers collègues, à rester extrêmement prudents lorsque vous faites ce type de comparaisons. Je suis persuadé que beaucoup de membres de la majorité actuelle pensent la même chose.Par ailleurs, je suis un peu stupéfait par ce débat. Damien Abad et mes collègues ont raison : la mère des réformes, c’est la baisse de la dépense publique. Si vous ne trouvez pas de « vrai argent », comme on dit chez moi dans le Berry, dans un pays qui va faire plus de 120 milliards d’euros de déficit budgétaire cette année, dont la dette atteint 2 400 milliards euros, soit 100 % du PIB, vous ne ferez pas de vraie politique. J’attends donc toujours que le Gouvernement entre dans le dur, parce que, pour l’instant, nous n’avons rien de sa part, si ce n’est des mesures cosmétiques. Le vrai sujet, c’est une vraie baisse de la dépense publique. (Mme Constance Le Grip applaudit.) M. Patrick Hetzel (LR). Je commence par noter qu’aujourd’hui, la majorité étudie les propositions des Républicains. C’est intéressant, parce qu’un certain nombre de mesures prises après la crise des gilets jaunes reprenaient nos propositions – et nous ne nous en plaindrons pas, parce qu’il y va de l’intérêt de la France. Il faut cependant que vous alliez encore un petit peu plus loin.S’agissant du sérieux du financement, je suis extrêmement surpris que l’on nous oppose le fait que nos propositions ne seraient pas financées. Je rappelle que le Président de la République a fait des annonces lors de la crise des gilets jaunes sans qu’aucune d’elles ne soit financée : vous avez pourtant tous applaudi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Patrick Hetzel (LR). Vous êtes hostiles à la baisse de l’impôt sur le revenu des deux premières tranches. Je note encore une fois que vous n’aimez pas les classes moyennes. Cela mérite d’être souligné. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Patrick Hetzel (LR). Le vote d’aujourd’hui sera clairement un signal politique : cette majorité n’aime pas les classes moyennes. M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur Cazeneuve, il y a trois mois, vous étiez hostile à toute réduction de la baisse de l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui vous y êtes favorable, mais vous êtes contre la réduction que nous proposons. Attendons trois mois, vous aurez peut-être cheminé suffisamment ! (Sourires.)À un moment, il faudra quand même être cohérent : nous faisons des propositions précises pour améliorer le pouvoir d’achat… M. Patrick Hetzel (LR). …mais depuis ce matin, vous ne voulez pas véritablement aller dans ce sens. C’est la preuve que vous n’avez toujours pas compris la demande de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Agnès Pannier-Runacher. Faisons les choses un peu sérieusement, c’est-à-dire dans un projet de loi de finances ou un projet de loi de financement de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations vives et continues sur les bancs du groupe LR.) Je parle d’un PLF et d’un PLFSS avec des voies et moyens, des études d’impact…Les mesures que nous proposons sont parfaitement claires et parfaitement ciblées sur les classes moyennes. Ce n’est pas comme les vôtres, qui profitent aux classes supérieures. (Mêmes mouvements) Parce que c’est cela, votre système ! Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous proposons 5 milliards d’euros de baisse de l’impôt sur le revenu – baisse qui touchera également deux millions d’entreprises individuelles. Ces mesures sont ciblées sur les classes moyennes. En une seule fois, elles permettront de corriger l’accumulation de mesures qui conduisent à ce que l’on entre aujourd’hui dans l’impôt en France au taux marginal de 40 % ! Vous parliez des effets de seuil, pourquoi ne les avez-vous pas corrigés ces dernières années ? Vous en aviez tout le loisir. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce n’est pas une question de modestie, mais le fait d’attaquer les sujets tels qu’ils sont, de répondre aux problèmes des Français, et de ne pas faire de la démagogie sur ces bancs au mois de juin, alors que vous savez parfaitement que les mesures sont prises et que le chemin est tracé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Nicolas Forissier, pour un rappel au règlement. M. Nicolas Forissier (LR). C’est un rappel au règlement sur le fondement de l’article 57, alinéa 1er. Madame la secrétaire d’État, je fréquente cette maison depuis trente ans : c’est la première fois (rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM) que j’entends un membre du Gouvernement s’exprimer sur ce ton à l’égard de la représentation nationale, en particulier en s’adressant à un rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Je suis très surpris. Sans doute est-ce lié à votre expérience récente de cette maison, mais un ministre ne se comporte pas dans l’hémicycle comme dans un meeting politique. Lorsque l’on s’adresse à un rapporteur, on ne le fait pas comme vous le faites. Je suis désolé, il faut prendre un peu de hauteur. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je suis suffisamment modéré pour pouvoir me permette de dire cela aujourd’hui. Vous le savez très bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Article 5 (suite)
M. le président (MODEM). Nous en venons aux amendements à l’article 5. Je suis saisi de deux amendements, nos 12 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 12. M. Stéphane Peu (GDR). J’ai dit notre attachement à l’impôt sur le revenu, sinon le plus juste du moins le moins injuste de tous les impôts de notre pays. Pour mieux répondre à l’aspiration des Français à davantage de justice fiscale, nous proposons, comme nous l’avions fait dans une proposition de loi inscrite dans l’une de nos niches parlementaires, que le barème passe de cinq à neuf tranches.Cela permettra de rendre à l’impôt sur le revenu toute sa valeur, d’accroître les ressources, et d’augmenter la progressivité et donc la justice du barème, qui comporterait un prélèvement de 48 % pour les revenus supérieurs à 125 000 euros. L’augmentation pour les couches les plus aisées permettrait une baisse pour les couches moyennes sans toucher au niveau global de la ressource, tout en introduisant plus de justice. M. le président (MODEM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 15. Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous proposons de créer une tranche supplémentaire du barème pour les hauts revenus. Il nous semble qu’il s’agit d’une question de justice fiscale. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ? Mme Agnès Pannier-Runacher. A priori, ces amendements seraient inconstitutionnels. Si vous additionnez le prélèvement au nouveau taux marginal de 48 % et les prélèvements sociaux, CSG et CRDS, vous obtenez un niveau de prélèvement qui serait contraire à la Constitution. M. Stéphane Peu (GDR). C’est inexact ! Trouvez d’autres arguments, celui-là est faux : nous avions travaillé sur ce taux lors de l’examen de notre proposition de loi ! M. le président (MODEM). Monsieur Peu, laissez Mme la secrétaire d’État terminer ! (Les amendements nos 12 et 15, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 16 Contre 27 (L’article 5 n’est pas adopté.)
Après l’article 5
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 25 rectifié. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Actuellement, les Français sont victimes d’un système de double imposition qui permet d’assujettir à la TVA de nombreuses taxes et contributions, en particulier celles qui frappent l’énergie. L’UFC-Que choisir estime par exemple que la TVA appliquée à la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –représente 14 centimes par litre d’essence.On estime qu’en 2019, la TVA rapportera 130 milliards d’euros à l’État français, alors que la CSG rapportera 100 milliards, et l’impôt sur le revenu 70 milliards. La TVA occupe donc la première place, et de loin. Il me semble en conséquence que la suppression de la TVA sur les autres taxes ou contributions sociales serait un bon début pour redonner du pouvoir d’achat aux Français. M. Patrick Hetzel (LR). Mme Ménard pose une vraie question, celle de l’impôt sur l’impôt, dont nous parlions tout à l’heure, qui trouve ici une parfaite illustration.Cela dit, à droit constant, cet amendement pose un problème, en particulier en raison du droit européen – plus précisément de l’article 78 de la directive 2006 /112, qui prévoit que « les impôts, droits, prélèvements et taxes » sont inclus dans l’assiette de la TVA. J’émets donc un avis défavorable pour une raison technique, mais il s’agit bien d’un véritable sujet politique. Mme Agnès Pannier-Runacher. L’avis du Gouvernement est également défavorable, en particulier en raison de la non-conformité de la disposition proposée par rapport au droit européen. Je rappelle que l’harmonisation qu’il assure permet de garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Nous ne renonçons donc à rien en l’appliquant : nous faisons en sorte de préserver le caractère loyal de la concurrence. (L’amendement no 25 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 17 rectifié et 21 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 17 rectifié. M. Stéphane Peu (GDR). Au préalable, je voudrais dire à Mme la secrétaire d’État, qui a balayé d’un revers de main l’amendement no 12 que je viens de défendre en disant qu’il n’était pas constitutionnel, que c’est inexact. Et je vais vous expliquer pourquoi : il reprenait presque mot pour mot l’article 2 de la proposition de loi que notre groupe a présentée ici même au mois de mars et qui a donc fait l’objet d’un rapport. Le taux de 48 % sur la plus haute tranche avait été fixé en fonction des limites constitutionnelles au regard du volet confiscatoire de l’impôt. C’est donc bien parce que le seuil proposé était constitutionnel que nous l’avions inscrit dans notre proposition de loi. Il y a de nombreuses raisons d’être opposé à une augmentation des tranches mais, je vous en conjure, ne balayez pas cette proposition avec des arguments faux, surtout quand vous êtes au banc du Gouvernement, madame la secrétaire d’État. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)L’amendement no 17 rectifié propose d’instaurer une TVA à taux zéro au lieu de 5,5 % sur les produits de première nécessité, des produits absolument nécessaires pour survivre, qu’il s’agisse de manger ou de se laver. On sait que cette taxe représente aujourd’hui 50 % des recettes de l’État alors qu’elle n’a aucune progressivité. Or on a bien entendu dans les mouvements sociaux de ces derniers mois à quel point il était souhaité une mesure juste en ce domaine, mesure que nous reprenons dans cet amendement. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 21 rectifié. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Demandez à une mère isolée, chers collègues de la majorité – puisque vous aimez prendre cet exemple –, si acheter le journal chaque jour ou une place de spectacle est un besoin de première nécessité… Elle vous rira probablement au nez en vous expliquant qu’elle n’en est plus là depuis longtemps. Mon amendement propose, comme ses prédécesseurs, une mesure de justice sociale. Pourquoi les produits alimentaires de base sont-ils plus taxés que certains spectacles et certaines publications de presse ? Évidemment, répondre à la question, c’est vouloir remédier à cette injustice. J’espère donc que vous voterez pour mon amendement. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Patrick Hetzel (LR). Là encore, nous sommes face à un problème de droit européen. L’avis est donc défavorable pour une raison de technique juridique. Mais ces amendements traitent d’un vrai sujet qui, comme on le voit depuis le début de la matinée, mérite débat : celui du pouvoir d’achat de nos concitoyens. C’est un sujet important. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est également défavorable. Car au regard du droit européen, on peut augmenter des classes de TVA historiquement faibles, en l’occurrence faire passer le taux de 2,1 % à 5 % minimum, mais on ne peut pas décider d’un nouveau taux inférieur à 5 %. Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’entends bien l’argument du droit européen, mais peut-être, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous prendre ici l’engagement de porter ce combat au niveau de la Commission européenne. C’est exactement le sens de ces amendements. Si on ne peut augmenter le pouvoir d’achat par le biais de la loi française et que ce n’est possible qu’au niveau européen, j’ose espérer que vous prendrez l’engagement de le faire à Bruxelles pour nous, pour la France et pour les Français. Mme Agnès Pannier-Runacher. Madame la députée, l’augmentation du pouvoir d’achat des Français l’année dernière et cette année montre bien que le Gouvernement est soucieux de cette question. Il le prouve par des mesures immédiatement applicables. Et s’il s’agit de s’engager au niveau de l’Union européenne pour défendre la France, vous pouvez compter sur nous. Mais je ne suis pas certaine que la mesure que vous proposez soit la plus efficace. Je rappelle que les baisses de TVA n’ont pas toujours démontré leur impact sur le consommateur final. Vous permettrez donc que nous agissions davantage par le biais des impôts, notamment l’impôt sur les classes moyennes, sachant qu’il y a un assez large consensus sur ce point dans l’hémicycle. (Les amendements nos 17 rectifié et 21 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français ; Proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure ; Proposition de loi de programmation relative au rattrapage et au développement durable de Mayotte ; Proposition de loi relative au développement de l’accueil familial des personnes âgées et handicapées ; Proposition de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra