(Les amendements identiques nos 1113, 2731 et 3455 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2607 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 176.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Par cet amendement, Martial Saddier propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la possibilité pour les véhicules des forces de l’ordre d’être équipés de GPS.
Mme Zivka Park (LAREM). Demande de retrait : l’amendement est satisfait, puisque l’ordonnance prévue par l’article 13 rendra accessible aux constructeurs et équipementiers certaines données des véhicules connectés, afin notamment de permettre la correction télématique des défauts de sécurité ou d’améliorer la sécurité des systèmes d’automatisation. Cela permettra d’atteindre l’objectif visé, à savoir d’améliorer la détection et la prévention des accidents.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1019 et 182, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1019.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Menuel, vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la congestion automobile dans les zones frontalières. Il s’agit en réalité de promouvoir le télétravail.
M. le président (LAREM). L’amendement no 182 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Zivka Park (LAREM). Demande de retrait : lors de l’examen du texte en commission, Mme la ministre s’est engagée à faire un point sur l’évolution du travail transfrontalier – qui, d’ailleurs, est loin de concerner seulement la frontière franco-suisse – et sur la possibilité de faire modifier, grâce à une négociation bilatérale, la disposition législative suisse qui freine les choses.
M. le président (LAREM). Monsieur Sermier, retirez-vous les amendements ?
M. Jean-Marie Sermier (LR). Oui, je les retire. Certes, ma collègue Duby-Muller est plus concernée par ce qui se passe à la frontière suisse, mais je suis d’accord avec vous : le problème concerne aussi d’autres zones frontalières.
(Les amendements nos 1019 et 182 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2663.
Mme Mathilde Panot (FI). C’est le premier d’une série de trois amendements dont la paternité revient à Jean-Hugues Ratenon. L’amendement no 2663 porte sur la continuité territoriale, principe de service public qui a pour objet de renforcer la cohésion entre territoires d’un même État en compensant les handicaps liés à leur éloignement, un enclavement ou un accès difficile. Or, aujourd’hui, à La Réunion, le dispositif de continuité territoriale est pris en charge par le conseil régional, qui le finance à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année – pour l’année 2018, plus de 40 millions d’euros – dans des proportions supérieures aux dotations de l’État. Il nous paraît opportun d’envisager une reprise du dispositif par l’État sans que les montants et les critères d’éligibilité soient revus à la baisse. En effet, ce poste de dépenses extrêmement important pour les collectivités est un frein à des investissements nécessaires au développement de notre territoire, tels que la promotion des énergies renouvelables ou la construction de lycées.
Mme Zivka Park (LAREM). Chère collègue, votre demande est satisfaite puisqu’un rapport est en cours de finalisation sur le sujet. Demande de retrait.
(L’amendement no 2663, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 197.
Mme Sophie Auconie (UDI-I). Cet amendement, présenté par mes collègues ultramarins, a trait à la continuité territoriale. Il demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement « afin de mesurer l’opportunité de fixer l’aide à la continuité territoriale […] comme le remboursement d’une partie du titre de transport sous la forme d’un pourcentage et non plus d’une somme d’argent déterminée ». Cela permettrait de mieux prendre en compte les disparités de prix de ces titres en fonction des territoires. J’ai effectué, il y a quelque temps, un voyage d’études en outre-mer, et j’ai constaté l’importance qui s’attachait à la continuité territoriale.
Mme Zivka Park (LAREM). Cet amendement fait référence aux articles L. 1803-4 et L. 1803-4-1 du code des transports. Or, il existe déjà un arrêté ministériel qui prévoit une aide au transport de corps à hauteur de 50 % du montant des frais engagés pour le transport aérien. Le montant est certes plafonné, chaque plafond étant fixé en fonction de la distance, mais les montants ont été actualisés par un arrêté du 1er mars 2018. Je considère donc que votre amendement est satisfait.
M. le président (LAREM). Madame Auconie, retirez-vous l’amendement ?
Mme Sophie Auconie (UDI-I). Non, monsieur le président. Les Ultramarins souhaitent que cette aide ne prenne pas la forme d’une somme mais du remboursement d’une partie du titre de transport. Il faudra que vous vous penchiez sur ce sujet, qui est important.
(L’amendement no 197 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, il est une heure du matin et, comme vous le savez, nous ne lèverons pas la séance avant d’avoir achevé l’examen du texte. Il nous reste 115 amendements à examiner.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2664.
Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement demande un rapport sur l’opportunité du contrôle par l’État des prix des billets d’avions pour les liaisons aériennes entre l’outre-mer et l’Hexagone. Malgré l’aide à la continuité territoriale que nous venons d’évoquer, les prix pratiqués par les compagnies aériennes ne permettent pas à l’ensemble de la population ultramarine de se rendre dans l’Hexagone. En effet, la différence entre les prix pratiqués et le niveau de vie de la population rend les tarifs absolument prohibitifs. Au regard de la situation oligopolistique de la desserte aérienne des territoires ultramarins français, et considérant le caractère de service public que revêt la continuité territoriale, il convient que l’État exerce un contrôle fort sur les prix.Toutes destinations confondues, au départ de l’Hexagone, le prix des billets d’avion accuse une baisse de 2,3 %. Toutefois, pour l’outre-mer, différents articles attestent une hausse des prix : le prix moyen des billets d’avion vers les DOM connaît une augmentation de 3,7 %, et cette progression a atteint 5 % à La Réunion entre mars 2018 et mars 2019.
(L’amendement no 2664, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2665.
Mme Mathilde Panot (FI). Certes, l’amendement précédent a été rejeté, mais j’estime qu’il faut débattre de ce sujet, éventuellement – mais pas nécessairement – sur la base d’un rapport. La question des prix et des bénéfices réalisés par les entreprises du secteur aérien doit être clarifiée. Il convient de s’interroger sur l’augmentation permanente des prix des billets d’avion vers les seuls territoires dont les habitants bénéficient du dispositif de la continuité territoriale.Madame la ministre, Jean-Hugues Ratenon vous le dirait certainement mieux que moi, mais nous avons des raisons de penser que la continuité territoriale, mesure de bon sens, s’est transformée en une aide publique financière déguisée au bénéfice des entreprises privées du transport aérien. Il nous paraît donc nécessaire d’évaluer les effets de la continuité territoriale sur le prix des billets d’avion. C’est l’objet du rapport que nous demandons, dont dépendent tous les habitants et les habitantes des outre-mer.
Mme Zivka Park (LAREM). Avis défavorable, parce qu’il existe depuis plusieurs années un observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer, qui élabore un rapport annuel. La question du coût du transport aérien pour les usagers relève de son champ de compétence ; il n’est pas nécessaire de prévoir un rapport spécifique sur le sujet. Ce sera donc une demande de retrait, chère collègue.
(L’amendement no 2665, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 1824.
Mme Sophie Auconie (UDI-I). Je le défends au nom de mes collègues de Nouvelle-Calédonie.
(L’amendement no 1824, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 766.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement de Jean-Pierre Vigier a trait au montant et à l’affectation des recettes générées par les amendes sanctionnant des infractions constatées par les radars, fixes comme embarqués. La limitation de vitesse à 80 kilomètres-heure a suscité beaucoup d’interrogations quant à la recette supplémentaire pour l’État. Vous avez évoqué ce sujet tout à l’heure, mais peut-être pourriez-vous apporter quelques précisions complémentaires pour répondre à l’interrogation de Jean-Pierre Vigier.
Mme Zivka Park (LAREM). Avis défavorable, car ces montants sont déjà rendus publics dans le cadre de l’examen du budget de l’État. Ces recettes sont affectées aux collectivités, au désendettement de l’État, au fonctionnement des radars eux-mêmes, et le solde abonde l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ces informations figurent donc déjà dans les documents et rapports budgétaires.
(L’amendement no 766, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 212, 1668 et 3460.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 212.
Mme Valérie Lacroute (LR). Cet amendement de Valérie Beauvais vise à demander au Gouvernement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les expérimentations régionales concernant le soutien au déploiement de véhicules le moins émetteurs en gaz à effet de serre et polluants réglementés. Il serait intéressant d’étudier des mesures telles que la prime à la conversion, la mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques, l’aide à l’achat d’un véhicule électrique, hydrogène ou hybride rechargeable – octroyée, en l’occurrence, par la métropole du Grand Paris –, ou encore l’aide à l’installation d’un boîtier flexfuel dans les Hauts-de-France, PACA – Provence-Alpes-Côte d’Azur – ou dans le Grand Est. Une fois cette loi promulguée, il serait opportun de faire le point, dans un an, sur l’ensemble des expérimentations et des mesures nationales qui ont été mises en œuvre.
M. le président (LAREM). L’amendement no 1668 de M. Stéphane Demilly est défendu.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3460.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les expérimentations régionales concernant le soutien au déploiement des véhicules le moins émetteurs de CO2, notamment ceux fonctionnant avec des énergies alternatives. Nous insistons sur les atouts du superéthanol E85, qui intéresse plusieurs régions.
Mme Zivka Park (LAREM). Avis défavorable, car le Commissariat général au développement durable est en train de réaliser une étude sur le sujet.
(Les amendements identiques nos 212, 1668 et 3460, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 3260.
Mme Josette Manin (SOC). Cet amendement demande au Gouvernement la remise, dans un délai de un an, d’un rapport au Parlement relatif aux incidences sur la qualité de vie, ainsi que sur l’opportunité et les modalités d’indemnisation des riverains soumis à des nuisances sonores.
(L’amendement no 3260 , ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 1909 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3808.La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Zivka Park (LAREM). Cet amendement a pour objet d’insérer l’article suivant après l’article 52 : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi du renouvellement des flottes par les compagnies aériennes dans le but de réduire leurs nuisances sonores, qui permet, le cas échéant, de fournir les informations nécessaires pour faire évoluer les dispositions réglementaires sur le sujet et conduire à un renouvellement des flottes d’ici à 2022 ainsi qu’à une interdiction de vol des aéronefs bruyants la nuit. »Vous savez, madame la ministre, à quel point ce sujet est important pour ma circonscription. Le bruit des aéronefs constitue une pollution sonore qui affecte profondément les riverains des aéroports. Il est indispensable d’agir pour inciter les compagnies aériennes à renouveler leur flotte. Le rapport demandé doit permettre de fixer des objectifs clairs afin de procéder rapidement à ce renouvellement. Il serait ainsi susceptible de faire évoluer les dispositions réglementaires, pour que les compagnies aériennes de voyageurs, mais aussi de fret, puissent s’organiser et accélérer leurs efforts en matière de réduction des nuisances sonores. Il est impératif que l’interdiction de vol de nuit des aéronefs bruyants soit étudiée spécifiquement, et que l’on fixe également des échéances pour offrir de la visibilité aux exploitants de ces aéronefs et leur permettre de s’organiser.Par ailleurs, au-delà de la réduction des nuisances sonores, le renouvellement des flottes conduirait aussi à une réduction des émissions de CO2.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir le sous-amendement no 3808.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). C’est un sous-amendement de clarification et de précision.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Élisabeth Borne. Favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
(Le sous-amendement no 3808 est adopté.)
(L’amendement no 1909, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2855.
Mme Josette Manin (SOC). Cet amendement a également pour objet la remise d’un rapport. La plupart des aéronefs qui assurent les liaisons interîles dans les outre-mer ayant un poids inférieur à vingt tonnes, les territoires d’outre-mer ne bénéficient pas des dispositions protectrices pour l’environnement et la santé prévues par le code des transports. Il conviendrait dès lors d’envisager, pour les outre-mer, un seuil inférieur à celui en vigueur pour les aéroports de l’Hexagone, afin de permettre l’application de ces dispositions protectrices, prévues uniquement pour les aéroports dont le trafic est supérieur à 20 000 mouvements d’aéronefs de plus de vingt tonnes.Parallèlement, il serait nécessaire d’envisager l’adoption de dispositions ayant pour objet la mise en œuvre par les aéroports, en toute transparence, de systèmes de mesures homologuées du bruit et de la qualité de l’air autour de la concession, ainsi que l’élaboration par les autorités déconcentrées de l’État d’un plan de gênes sonores définissant le périmètre au sein duquel les logements et les établissements scolaires et sanitaires pourraient bénéficier de subventions pour l’insonorisation. Cette aide serait financée par la taxe sur les nuisances sonores visée à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
Mme Élisabeth Borne. Cet amendement est en effet satisfait. Je me suis engagée à ce qu’un travail soit effectué, aéroport par aéroport, pour tenir compte de situations très différentes. Les services locaux de l’aviation civile et les collectivités pourront examiner les modalités les plus adaptées pour prendre en compte ces spécificités.Je vous suggère de retirer cet amendement.
Mme Josette Manin (SOC). Compte tenu de la réponse de Mme la ministre, je le retire, bien qu’il ait été déposé par Serge Letchimy et plusieurs collègues ultramarins.
(L’amendement no 2855 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour soutenir l’amendement no 696.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Sans revenir sur les graves conséquences de l’implantation de certains péages franciliens – dont celui de Dourdan, à 23 kilomètres de Paris – que j’ai exposées dans mes amendements précédents, je défends l’amendement de ma collègue Marie-Pierre Rixain, auquel je suis associée, et qui va exactement dans le sens souhaité par Mme la rapporteure.En effet, vous avez motivé tout à l’heure votre avis défavorable par le manque de données chiffrées et suffisamment éclairantes sur ce sujet. Il s’agit précisément d’éclairer la représentation nationale, comme vous l’avez demandé tout à l’heure, par un rapport gouvernemental sur l’opportunité de la gratuité des portions d’autoroutes situées à moins de 60 kilomètres de Paris.
Mme Zivka Park (LAREM). Même si je comprends votre demande, je ne vois pas pourquoi il faudrait se poser la question uniquement pour Paris et, spécifiquement, dans un rayon de 60 kilomètres. Demande de retrait.
(L’amendement no 696 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 781.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Je vous présente un amendement de mon collègue Xavier Roseren. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont peuvent bénéficier les différents modes de transport. Il proposera également des perspectives de suppressions progressives de ces dernières lorsqu’elles sont incompatibles avec nos objectifs climatiques, notamment en ce qui concerne la qualité de l’air.Pour rappel, selon une étude de Santé publique France, la pollution de l’air est responsable de 48 000 décès par an en France et, en moyenne, le secteur des transports est responsable, dans notre pays, de 64 % des émissions de dioxyde d’azote.Si nous voulons favoriser des modalités plus propres et durables, il est indispensable de procéder à une remise à plat de notre fiscalité en la matière afin de la faire converger avec nos objectifs.En clair, pour mon collègue Xavier Roseren, il faut réfléchir à la suppression progressive de cet avantage fiscal, de cette niche qui, compte tenu de nos objectifs, est un non-sens : le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques. Une telle réflexion est inévitable si nous souhaitons favoriser les mobilités douces comme le fret ferroviaire et mettre fin à des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier des modes de transport polluants.
Mme Zivka Park (LAREM). Avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait. Le rapport annexé au projet de loi de finances intitulé « Voies et moyens » comprend un tome consacré aux dépenses fiscales.Par ailleurs, le Cour des comptes procède également à l’évaluation de l’efficacité des dépenses fiscales.
Mme Élisabeth Borne. Outre que nous disposons des éléments chiffrés, nous avons évoqué vendredi matin les réflexions qui doivent être menées pour que les activités et les modes les plus polluants contribuent au financement de transports propres. Les commissions du développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi que celle des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ont prévu de s’en charger.
(L’amendement no 781 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 782.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Cet autre amendement de mon collègue Roseren propose qu’un rapport soit remis sur la mise en place d’une redevance kilométrique pesant sur les poids lourds et sur ses effets – vous comprenez le combat de mon collègue député de la Vallée de l’Arve.Cette idée est soutenue depuis des années par des associations environnementales et des responsables publics. La redevance kilométrique permettrait non seulement d’appliquer le principe du pollueur-payeur mais, surtout, de favoriser des modes de transport alternatifs, plus respectueux de l’environnement, tels que le report modal.Pour rappel, les poids lourds sont responsables de plus de la moitié des émissions de dioxyde d’azote. Il est donc indispensable de favoriser le développement de modes de transport plus durables.
Mme Zivka Park (LAREM). Le Parlement ne doit pas se dessaisir de cette compétence qui relève pleinement de la commission des affaires européennes, laquelle a produit récemment des travaux sur le transport en Europe dont je salue la qualité, tout particulièrement ceux de Damien Pichereau.Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (LAREM). La commission des affaires européennes a-t-elle produit un rapport sur les redevances kilométriques ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Zivka Park (LAREM). Des travaux sont déjà en cours, notamment dans cette commission-là. Il importe que les parlementaires se saisissent de ces problématiques plutôt que de demander un rapport au Gouvernement à ce propos.
(L’amendement no 782 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 1022.
Mme Ramlati Ali (LAREM). J’avais déposé un amendement à l’article 8 visant à encadrer juridiquement la profession des ouvriers dockers à Mayotte. Il a malheureusement été rejeté, à peu de voix près. Lors de sa discussion, vous avez dit bien connaître la situation du port de Longoni et vous avez assuré qu’une mission était en cours avec, dans son cahier des charges, la question de la délégation de service public.Je vous ai bien entendue et je sais que vous connaissez le sujet pour en avoir discuté avec vous. Certes, le port de Mayotte connaît un certain nombre de difficultés – et c’est précisément l’objet de mes amendements sur cette question – mais, en l’occurrence, cet amendement de repli vise à mettre l’accent sur la situation des dockers.Jeudi dernier, vous aviez précisé dans votre réponse qu’il ne fallait pas calquer une réglementation mais l’adapter : tel est l’objet de la mission sur le port. Or, dans le cas des dockers, nous demandons que les dispositions réglementaires qui sont effectives sur tous les territoires de France – à l’exception de Mayotte – le deviennent effectivement.Il s’agit d’appliquer une égalité de traitement et de sécuriser les emplois des dockers en leur octroyant les mêmes droits que leurs collègues métropolitains et ultramarins. Nous demandons donc l’application de la loi Bonny tendant à consolider et à clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes.Je ne manquerai pas de revenir sur cette question lors de la prochaine lecture…
Mme Élisabeth Borne. Nous constatons régulièrement – la situation de la Guyane, par exemple, a été évoquée – que le placage de la législation hexagonale sur les outre-mer n’est pas des plus efficaces.Je vous confirme que nous sommes en train d’examiner la situation du port de Mayotte – c’est le sens de la mission qui est en cours. Je pense que, localement, nous pourrons, avec l’ensemble des acteurs, trouver les meilleures réponses.
Mme Ramlati Ali (LAREM). Je suis désolée d’insister mais il y va de l’équité. Un problème se pose, nous le savons, entre délégation de service public et département. C’est le sens de mes amendements nos 1023 et 1024 à venir. Comme vous venez de me répondre, je me contenterai de dire qu’ils sont défendus.En l’occurrence, il s’agit de travailleurs et ce sont les plus fragiles qui pâtissent de la situation. Quelle que soit la personne qui s’occupe du port, il faut légiférer pour ces dockers.
(L’amendement no 1022 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1023 et 1024, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Ramlati Ali, pour les soutenir.
(Les amendements nos 1023 et 1024, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 2561.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). L’article 22 bis A vise à généraliser le « savoir rouler » et à prendre des garanties pour sa réelle mise en œuvre. Les établissements d’enseignement du premier degré devront apprendre aux élèves à se déplacer à vélo de manière autonome et sécurisée dans des conditions de circulation réelles.À ce titre, je propose par cet amendement que, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’article 22 bis A. Ce rapport portera notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif « savoir rouler » et il précisera sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires.
Mme Zivka Park (LAREM). Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement no 2597, légèrement différent sur le plan rédactionnel mais qui poursuit le même objectif.
(L’amendement no 2561 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1922 de M. François Ruffin est défendu.
(L’amendement no 1922, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 1675.
Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Cet amendement avait plutôt sa place au Titre I : il expose les sources de recettes pour les communautés de communes dans le cadre de leur rôle d’autorités organisatrices de mobilités. Madame la ministre, pourriez-vous nous rappeler la façon dont il sera possible de travailler sur cette piste dans le prochain projet de loi de finances ?
Mme Élisabeth Borne. De façon générale, les services de mobilité sont financés par le versement transport, qui va devenir le versement mobilité et dont le champ d’application sera étendu. En ce qui concerne les autorités organisatrices qui n’organisent pas de service régulier, un versement mobilité à taux réduit ne nous apparaît pas comme la bonne réponse, car c’est un impôt complexe pour les entreprises et peu transparent pour les autorités organisatrices – cela fait, du reste, l’objet d’une réflexion en cours. Il nous paraît donc préférable d’explorer la piste d’une déliaison des taux de la Cotisation foncière des entreprises – CFE.Quant à la question des intercommunalités qui n’ont pas de bases fiscales, elle est prise en compte dans le cadre de la mission chargée d’élaborer l’agenda rural, créée à la demande de ma collègue Jacqueline Gourault.
(L’amendement no 1675 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2662.
Mme Mathilde Panot (FI). Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur l’accessibilité des transports en commun pour les personnes à mobilité réduite. Cet amendement nous a été inspiré par le constat accablant que la rapporteure spéciale des Nations unies a dressé, en octobre 2017, de la prise en charge des personnes en situation de handicap dans notre pays. Elle dénonçait notamment le manque d’accessibilité des transports en commun. L’enjeu est très important. Sont en effet concernées non seulement les personnes en situation de handicap, mais aussi les parents équipés de poussettes, les personnes victimes d’un accident ou d’une blessure et les personnes âgées. La France de 2019 doit assurer l’accessibilité complète des transports en commun à l’ensemble de la population.
Mme Zivka Park (LAREM). Chère collègue, je vous suggère de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 1731 de M. Abad, dont la rédaction est plus précise. Votre idée est très bonne.
(L’amendement no 2662 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1731 de M. Damien Abad ne me semble pas défendu…
M. le président (LAREM). Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement no 3591.La parole est à Mme la rapporteure pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et soutenir le sous-amendement no 3591.
Mme Zivka Park (LAREM). La commission est favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui tend à porter de six mois à deux ans après la promulgation de la loi le délai dans lequel le Gouvernement doit remettre le rapport au Parlement. Ainsi, le bilan pourra être beaucoup plus complet.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (LR). Je tiens à remercier Mme la présidente de la commission d’avoir repris cet amendement déposé par Damien Abad.
(Le sous-amendement no 3591 est adopté.)
(L’amendement no 1731, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2135 de Mme Bénédicte Taurine est défendu.
(L’amendement no 2135, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1931 de Mme Laure de La Raudière est défendu.
(L’amendement no 1931, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 2068 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3606.La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement.
M. Damien Pichereau (LAREM). J’avais déposé un amendement analogue à celui-ci sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, défendu par Marlène Schiappa. Hélas, cet amendement, qui avait été adopté par l’Assemblée, a ensuite été rejeté en commission mixte paritaire.Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles et sexistes destinés à leur permettre de se déplacer pour subir les examens médico-légaux obligatoires dans le cadre d’un dépôt de plainte. En effet, actuellement, de nombreuses femmes, notamment dans les territoires ruraux, renoncent à poursuivre leur démarche, faute de pouvoir subir ces examens, ou bien sont prises en charge par les forces de l’ordre, ce qui soulève des problèmes de responsabilité, notamment en cas de transport d’enfants.Le département de la Mayenne a lancé une expérimentation en la matière. Un rapport nous permettrait de savoir s’il est possible d’étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire national.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et soutenir le sous-amendement no 3606.
Mme Zivka Park (LAREM). Avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui porte de deux à six mois le délai dans lequel le rapport doit être remis au Parlement.
Mme Élisabeth Borne. Cet amendement rejoint des dispositions issues de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En accord avec ma collègue Marlène Schiappa, dont les services travaillent sur les questions que vous soulevez, je suis favorable au rapport demandé, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure.
(Le sous-amendement no 3606 est adopté.)
(L’amendement no 2068, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2154 de M. Francis Vercamer est défendu.
(L’amendement no 2154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2268.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport portant sur l’identification, la domanialité et la gestion patrimoniale de l’ensemble des ouvrages d’art ainsi que sur leur surveillance et leur entretien.Cet amendement fait suite au rapport du Gouvernement sur l’état des routes du réseau non concédé, qui concluait qu’un pont sur trois devait faire l’objet de réparations. En effet, les ouvrages d’art gérés par les collectivités territoriales, qui représentent 85 % des ouvrages d’art, n’étaient pas concernés par ce rapport. Or les collectivités réclament, notamment via l’Assemblée des communautés de France, l’ADCF, davantage d’informations sur leur identification et leur domanialité.Je sais qu’une mission d’information sur la sécurité des ponts est en cours au Sénat. En l’espèce, le rapport porterait sur l’ensemble des ouvrages : ponts, viaducs, tunnels, auvents, et tranchées couvertes et semi-couvertes.
Mme Élisabeth Borne. Le Sénat est tout à fait dans son rôle en créant une telle mission d’information, car nous parlons ici des ouvrages des collectivités. Or je ne suis pas certaine que celles-ci apprécieraient que l’État vienne inspecter leurs ouvrages. La démarche sénatoriale est donc la bonne. Je ne doute pas que le Sénat partagera ses conclusions avec vous. Demande de retrait, donc.
M. le président (LAREM). Madame Rossi, retirez-vous l’amendement ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir l’amendement no 2283.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). C’est un amendement important, puisqu’il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les solutions envisagées pour la définition d’un cadre de régulation applicable à l’exploitation des services de mobilité autonome.
(L’amendement no 2283, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2387, 2388 et 2395, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.
Mme Josette Manin (SOC). Les deux premiers amendements visent à demander au Gouvernement de remettre, pour le premier, au Parlement, pour le deuxième, au rapporteur général de la commission chargée des finances de l’Assemblée et du Sénat, un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau. Enfin, nous proposons, par le troisième amendement, que le Gouvernement remette, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur la mise en œuvre du contrat annuel de performance 2017-2026 entre l’État et SNCF Réseau au regard des besoins d’investissement du réseau ferré national.
Mme Zivka Park (LAREM). La tarification appliquée par SNCF Réseau fait déjà l’objet de la publication annuelle d’un document prévu par le droit européen : le document de référence du réseau. La remise de ce rapport ne semble donc pas nécessaire. Demande de retrait.
(Les amendements nos 2387, 2388 et 2395, repoussé par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2427 et 2630.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 2427.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je ne reviendrai pas sur tous les arguments que nous avons exposés pour nous élever contre la privatisation des autoroutes, car vous commencez à les connaître. Mais, entre-temps, on nous a proposé de retourner à l’école. Nous avons donc bien fait de déposer cet amendement, puisqu’il tend à vous demander, madame la ministre, de réaliser un examen des conditions d’une privatisation… (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). …d’une nationalisation, pardon, des sociétés d’autoroutes, de manière à connaître l’ensemble des éléments, notamment les sommes en jeu. Ainsi nous pourrons communiquer à M. Pancher les meilleurs chiffres lorsque nous aborderons cette question dans les années à venir. Je ne vous impose pas de délai particulier, madame la ministre, mais, si nous pouvions obtenir ce rapport avant l’expiration des concessions, ce serait mieux. (Sourires.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2630 de M. François Ruffin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (LAREM). Demande de retrait. Les amendements sont satisfaits par la mission parlementaire de 2015.
(Les amendements identiques nos 2427 et 2630 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 3200.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’habite une ville dont il n’est pas possible de sortir sans payer, à moins de choisir la voie maritime. Par cet amendement, que je suis prêt à retirer, je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans lequel il examine l’opportunité d’assurer la gratuité des ponts de Normandie et de Tancarville. En effet, ces ponts, qui enjambent la Seine, sont les deux seules traversées de rivière ou de fleuve qui soient payantes dans notre pays. Pourquoi sont-ils tous les deux chez nous ?Nous avons commencé à travailler avec vos services, madame la ministre, et nous poursuivons la réflexion avec la chambre de commerce. Mais il va falloir maintenant franchir une étape.Il est temps de se revoir, madame la ministre, chez vous, pour dresser le bilan des propositions de tous les acteurs, qu’il s’agisse de la région, de la communauté urbaine du Havre, de la chambre de commerce, et des conditions de maintenance des ponts. Nous devons le faire pour la fin des concessions. Ces ponts sont payés, ne l’oublions pas, mais la question de la maintenance continuera à se poser. Il conviendra de prendre une décision rapidement pour ne pas pénaliser davantage les gens qui travaillent d’un côté mais habitent de l’autre. Le Premier ministre n’a-t-il pas affirmé avoir compris le sens du message social qui lui avait été adressé ? Il vous reste à agir rapidement, madame la ministre.
Mme Élisabeth Borne. Le travail est en cours, vous l’avez vous-même souligné. Le bon sens commande de le poursuivre au plus près du terrain. Je vous invite à retirer cet amendement.
(L’amendement no 3200 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2428 et 2652.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 2428.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les partenariats public-privé nous inspirent les plus vives réserves, car ils sont souvent très coûteux pour les collectivités. Nous aimerions connaître le bilan de l’ensemble des montages réalisés dans le secteur ferroviaire, qu’il s’agisse de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, du partenariat avec Lisea, filiale de Vinci ou de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2652.
Mme Mathilde Panot (FI). Je soutiens cette demande. Trois lignes à grande vitesse ont été ouvertes à la suite de partenariats public-privé : Le Mans-Rennes, Bordeaux-Tours et Nîmes-Montpellier. Selon une note d’Attac, l’investissement de la ligne Bordeaux-Tours ne serait financé qu’à hauteur de 32 % par le privé, ce qui signifie que les risques sont assumés par l’État alors que toutes les recettes reviennent au privé. Les partenariats public-privé font exploser les coûts sans apporter la preuve de leur efficacité. De nombreux économistes considèrent qu’elles représentent de véritables bombes à retardement, sans parler du fait que ces partenariats nous engagent pour de nombreuses années, ce qui pose un problème démocratique. Plutôt que de répéter les mêmes erreurs, nous devrions étudier les effets de ces partenariats.
Mme Zivka Park (LAREM). Eu égard à la complexité du sujet, la remise d’un tel rapport avant le 1er septembre 2019 est inenvisageable. Je vous invite à retirer cet amendement.
(Les amendements identiques nos 2428 et 2652 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 2438.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il apparaît nécessaire de mener une réflexion approfondie pour lever certains obstacles juridiques à la mise en œuvre par les collectivités de la gratuité totale ou partielle des transports publics de voyageurs, du fait notamment de la TVA sur les transports. Le transport des voyageurs est une activité aujourd’hui soumise à la TVA dès lors qu’elle s’effectue à titre onéreux, mais il est alors possible, pour la collectivité qui le finance, de bénéficier du droit de déduction de la TVA afférente aux dépenses liées à cette activité.En revanche, si le transport est réalisé à titre gratuit, la récupération de la TVA n’est pas possible. Il en est de même lorsque la participation de l’usager n’est que symbolique. Une évolution législative en ce domaine nous paraît souhaitable, en particulier en vue de créer un fonds de compensation des montants de TVA non récupérable à destination des collectivités. C’est le sens de notre amendement, dans un souci de justice.
Mme Zivka Park (LAREM). Aucun obstacle d’ordre législatif ou réglementaire ne s’oppose à la gratuité dans les transports. Rien dans le droit actuel ni dans le projet de loi n’interdit aux autorités organisatrices de rendre les transports gratuits. Quant à l’aspect financier, il appartient à chaque collectivité locale de prendre librement cette décision et d’en assumer le coût. Je vous invite à retirer votre amendement.
Mme Élisabeth Borne. Une mission d’information du Sénat réfléchit en ce moment sur le thème : « Gratuité des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? » Je vous propose d’en attendre les résultats.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je vous parle de la TVA. Les autorités organisatrices assument, le cas échéant, la gratuité des transports, comme le fait Dunkerque. En revanche, même lorsque le transport est gratuit, la TVA est payable et non récupérable, alors qu’elle l’est lorsque le transport est payant. Ce n’est pas logique.Le rapport de la mission d’information permettra peut-être de renseigner vos services, madame la ministre, mais il faut une cohérence. Or dans le cas présent, il n’y a pas de recettes mais il y a une dépense !
(L’amendement no 2438 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 2457.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ainsi se terminent mes interventions. Le hasard de la vie veut que mon intervention tombe au moment où les marins commencent à préparer les bateaux de l’Armada de Rouen en vue de la parade sur la Seine qui aura lieu dimanche. Je vous invite à vous installer tout au long de la Seine, jusqu’à ma circonscription, qui sera la dernière à être traversée.Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de développer une filière industrielle de fret maritime à voile. Bien évidemment, vous ne retrouverez pas les jolis galions. Les voiles que l’on utilise aujourd’hui peuvent équiper des paquebots, les amateurs de kitesurf le savent bien. Les derniers bateaux construits dans les chantiers navals du Havre étaient de superbes paquebots à voile, les Club Med. Le savoir-faire français en ce domaine était remarquable.Nous pourrions porter une filière industrielle en phase avec le récent engagement de l’Organisation maritime internationale de réduire d’au moins 50 % l’empreinte carbone du transport maritime à l’horizon 2050.Le soixante-quatorzième comité de la protection du milieu marin vient de s’achever. Sur le constat, un seul son de cloche : l’impact du transport maritime sur les océans et l’environnement est mortifère. Les négociations autour de la décarbonation du trafic n’ont cependant pas abouti, et la France plaide, quant à elle, pour une régulation mondiale de la vitesse des navires, ce qui est louable. Cette disposition est partielle et insuffisante : c’est de l’écologie en trompe l’œil. C’est vers un bond qualitatif qu’il nous faut tendre.C’est pourquoi nous proposons que la France anticipe les inexorables évolutions en contribuant à l’innovation technologique dans le domaine de la propulsion, par le développement d’une filière industrielle de fret maritime à voile.Les dispositifs véliques sont performants, rentables, et créateurs d’emplois. Notons que l’Organisation maritime internationale envisage une hausse de 50 % à 250 % de l’activité maritime marchande d’ici 2050. L’enjeu pour notre pays est donc de prendre les devants dans une filière d’avenir. La France a manqué le tournant de l’éolien, nous mettant dans une situation de dépendance technologique. Ne laissons pas échapper cette opportunité de faire de notre pays un leader des technologies du futur ! (Sourires et vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Élisabeth Borne. Je fais mieux : satisfait ! (Rires sur de nombreux bancs)Vous avez voté un article 26 C qui tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant la décarbonation et la réduction des émissions de polluants dans le secteur des transports aériens et maritimes.
Mme Élisabeth Borne. Je ne doute que les navires à voile constituent une piste.Allez, sagesse !
(L’amendement no 2457 est adopté.) (Applaudissements sur tous les bancs)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2500.
Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement concerne le développement du véhicule électrique, qui n’est pas sans porter atteinte à l’environnement. En effet, 35 % du lithium produit sur la planète sert à fabriquer des batteries. Cette utilisation à grande échelle pourrait épuiser la ressource à très court terme. Est-il raisonnable de fonder toute notre organisation économique et sociale sur un modèle technologique qui sera obsolète au bout de trente ans ? C’est aujourd’hui que nous devons nous poser cette question. Je ne crois pas que nous serons à la hauteur de la transition écologique si nous conservons le modèle de la voiture individuelle. Nous devons continuer à investir dans les transports en commun, en particulier le ferroviaire.
Mme Zivka Park (LAREM). La question des mobilités douces s’inscrit dans celle, plus vaste, de la transition énergétique. Une mission d’information sur les freins à la transition énergétique est en cours. Attendons qu’elle achève ses travaux. Je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président (LAREM). L’amendement no 2621 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
(L’amendement no 2621, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2647.
Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement tend à ce qu’il soit dressé un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports, tous modes confondus, en vue d’évaluer l’impact financier et environnemental des niches fiscales qui freinent la prise en compte de l’urgence écologique. Nous devrions faire supporter le coût de la transition écologique aux plus gros pollueurs plutôt qu’aux ménages.
M. le président (LAREM). L’amendement no 2669 de Mme Mathilde Panot est défendu.
(L’amendement no 2669, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 2579 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3607.La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Vous connaissez ma passion pour la métropole Aix-Marseille-Provence. Cet amendement tend à ce qu’un rapport évalue l’opportunité de créer un établissement public de la mobilité ayant pour mission de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructure qui composent le beau réseau de cette métropole.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Zivka Park, rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement no 3607.
Mme Zivka Park (LAREM). Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement, qui repousse le délai au 1er juillet 2020.
Mme Élisabeth Borne. Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
(Le sous-amendement no 3607 est adopté.)
(L’amendement no 2579, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 3505 et 2597, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 3505.
Mme Valérie Lacroute (LR). Il s’agit, pour moi aussi, du dernier amendement d’une longue série. J’espère qu’il recevra le même accueil que celui de notre collègue Lecoq.Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage du vélo – nous avons adopté cette mesure dans le projet de loi. Il porterait notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif. Il préciserait sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus des foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multipolarisée touchés par le dispositif.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 2597.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Il vise à compléter le dispositif adopté en commission sur l’intégration du savoir rouler à l’école, en prévoyant une évaluation de la mise en œuvre de ces mesures deux ans après la promulgation de la loi.
Mme Zivka Park (LAREM). J’espère ne pas vous décevoir, chère collègue, si je demande le retrait de votre amendement au bénéfice de l’amendement no 2597, dont la rédaction est légèrement différente. Ce n’est pas contre vous, madame Lacroute, croyez-le bien !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (LR). Quelle déception ! Je retire évidemment mon amendement. Voilà neuf jours que je suis dans la même situation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Merci pour vos applaudissements.
(L’amendement no 3505 est retiré.)
(L’amendement no 2597 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 2690.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Il vise à ce que, sous un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les actions et moyens qui sont engagés pour accompagner les salariés et les territoires concernés par la transition du secteur automobile.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 2812.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Quelle que soit l’issue de cet amendement, j’espère, madame la ministre, que vous louerez mon sens de l’anticipation.Nous avons évoqué hier l’intérêt de la ligne TGV est pour les deux régions concernées, ainsi que pour le pays et l’Europe, puisque cette ligne favorisera les relations entre le nord et le sud de l’Europe, ainsi qu’entre l’est de la France et l’Europe centrale. Vous avez pris hier l’engagement d’écrire aux deux présidents des régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté que vous souhaitiez rouvrir les études sur la faisabilité de la deuxième phase de cette ligne.J’avais déjà anticipé cette idée en vous proposant, par cet amendement, une façon de la réaliser : un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement sur l’impact favorable, aux plans socio-économique et écologique, de l’achèvement de cette ligne TGV.
Mme Zivka Park (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement : en raison du caractère ponctuel de la question, il serait plus judicieux d’interroger le Gouvernement dans le cadre d’une question écrite.
Mme Élisabeth Borne. Je me suis engagée à saisir le Conseil d’orientation des infrastructures – COI – pour qu’il procède à une nouvelle analyse du projet, en vue de déterminer les mesures qui pourront être prises dans la révision de la programmation sur la période 2023-2028.Saisir le COI me semble préférable à la remise d’un rapport.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Cet amendement a été rédigé avant votre engagement : je le retire évidemment compte tenu de vos propos, madame la ministre.
(L’amendement no 2812 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 2821.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Je me montrerai plus coriace sur celui-ci, qui est également mon dernier.Nous avons discuté hier et ce matin, dans le cadre d’amendements soutenus sur différents bancs, d’une taxation non plus des seuls transporteurs, mais également des donneurs d’ordres, afin de faire évoluer leur pratique du fret aérien et maritime et du transport routier.Vous vous êtes montrée favorable, madame la ministre, à l’étude de cette nouvelle façon de concevoir les transports, en vue de réduire sensiblement dans les années à venir les émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi cet amendement vise une mise en œuvre rapide de cette disposition à travers un rapport.
Mme Zivka Park (LAREM). Le délai de six mois prévu dans l’amendement me semble insuffisant pour la remise d’un rapport utile. Par ailleurs, la mission d’information relative aux freins à la transition énergétique est sur le point de rendre ses conclusions : attendons-les.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Madame la ministre, nous nous étions mis d’accord hier sur la création, à la demande de notre collègue Potier, d’un groupe de travail, d’un comité de pilotage : cet amendement est une façon de le formaliser.Fixons une échéance, si possible avant l’examen du projet de loi de finances.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Nous avons arrêté ce matin la mise en place d’un groupe de travail informel, qui réunira tous les députés concernés par cette question au sein de la commission du développement durable, et, sous la supervision d’Anne-Laure Cattelot, de la commission des finances, en lien, évidemment, avec le Gouvernement.L’objectif est d’aboutir bien avant l’examen du PLF, c’est-à-dire avant que les arbitrages n’interviennent. Le travail sera donc conduit dans les semaines, voire les jours à venir. L’échéance de votre rapport est trop éloignée. Je n’ai pas d’avis à émettre sur votre amendement, mais il me semble préférable de travailler selon la méthode arrêtée ce matin.
M. Bruno Fuchs (MODEM). Je n’avais pas l’espoir que ce travail serait conduit aussi rapidement. Je suis amplement satisfait à cette heure de la nuit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 2821 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 3176 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
(L’amendement no 3176, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 3285 de M. Christophe Bouillon est défendu.
(L’amendement no 3285, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 3318 de M. Gabriel Serville est défendu.
(L’amendement no 3318, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 3507.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Il vise à ce que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’expérimentation du 80 kilomètres-heure.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 2620 de Mme Mathilde Panot et 1121 de M. Guy Bricout sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Zivka Park (LAREM). Il ne me paraît pas pertinent de substituer au mot « orientation » le mot « programmation ». En effet, une partie du texte, notamment le titre dont je suis la rapporteure et dont nous avons eu plaisir à débattre ce soir jusque tard dans la nuit, vise à répondre de manière rapide à des questions qui se posent aujourd’hui ou qui se poseront dans quelques années. Je pense en particulier à la sécurité routière ou au transfert des personnels de la RATP dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Il ne s’agit donc pas ici de programmation.Demande de retrait des deux amendements ; sinon, avis défavorable.