Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 2306 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Sermier, retirez-vous également l’amendement no 773 ? (L’amendement no 773 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2829 et 3154.La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 2829. Mme Barbara Pompili (LAREM). Il s’agit d’avancer la date limite de mise en œuvre de l’obligation de prévoir des emplacements permettant le transport de vélos non démontés dans les trains neufs et rénovés.Cette mesure est excellente pour développer les mobilités actives, notamment l’intermodalité train-vélo, dont les potentialités sont énormes, pour les trajets pendulaires mais aussi pour le tourisme et les loisirs. Lorsque nous avons examiné le texte en commission, la date initialement envisagée – le 31 décembre 2021, sauf erreur de ma part – s’est avérée mal adaptée.L’amendement tend à viser les marchés de matériels neufs, pour lesquels l’avis de marché a été publié après l’entrée en vigueur de l’obligation le 1er juillet 2020. L’obligation s’applique également aux matériels dont la rénovation est engagée ou fait l’objet d’un avis de marché à compter de cette même date. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3154. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Il est identique au précédent. Nous avons évoqué le sujet lors de nos débats en commission et conclu à la nécessité de retravailler certains points.Les amendements sont le fruit de notre travail. Ils permettent d’avancer la date d’entrée en vigueur de l’obligation susmentionnée pour les marchés publics. (Les amendements identiques nos 2829 et 3154, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 37 Contre 0 (L’article 22, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Après l’article 22
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 22.Nous commençons par quatre amendements identiques, nos 206, 311, 660 et 3396.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 206. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 311. M. Martial Saddier (LR). Cet amendement, dont mon collègue Fabrice Brun est le premier signataire, vise à faciliter le stationnement des vélos dans les parties communes des immeubles. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 660. M. Jean-Marie Sermier (LR). Si l’on veut développer l’usage du vélo, notamment dans les centres-villes, il importe de favoriser le développement de parkings à vélo dans les immeubles. Tel est l’objet du présent amendement, qui a été déposé à l’initiative de ma collègue Valérie Bazin-Malgras.Nous insistions tout à l’heure sur la nécessité de ne pas supprimer de places de stationnement pour les véhicules dans les centres-villes. Ce n’est pas le choix que vous avez fait, mais, pour le coup, il serait bon de créer des places de stationnement pour les vélos, notamment dans les immeubles. Il me semble que ce serait de nature à encourager la mobilité à vélo. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3396 de Mme Valérie Lacroute est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Ces amendements visent à créer un droit à local à vélo, comme il existe un droit à la prise, dans les copropriétés. Il est évident que je partage l’objectif du développement des places de stationnement pour les vélos dans les copropriétés. Toutefois, ces amendements portent atteinte de manière non négligeable à l’utilisation des parties communes d’un immeuble. En commission, nous avions déjà eu une discussion sur ce thème, qui avait conduit au retrait des amendements sur le sujet. Depuis, une réflexion a été menée – je n’entre pas dans les détails – et nous allons proposer, avec M. Pancher, des amendements, les amendements identiques nos 2263 rectifié et 3167 rectifié, qui tendent à assouplir les règles de majorité pour ce genre de décision, afin que les travaux de ce type puissent être votés à la majorité des présents, et non plus à la majorité absolue. Ce sera une avancée importante.Demande de retrait au profit des amendements identiques nos 2263 rectifié et 3167 rectifié. Mme Élisabeth Borne. Je comprends l’intention des auteurs des amendements : il faut pouvoir accélérer le développement des parkings à vélo sécurisés dans les copropriétés. Toutefois, je ne pense pas que l’on puisse raisonner par analogie avec le droit à la prise, dans la mesure où, dans ce dernier cas de figure, il s’agit de permettre l’installation d’une installation individuelle dans un parking individuel. Là, l’objet est d’installer des équipements dans les parties communes : cela pourrait aboutir au développement anarchique d’installations individuelles dans un espace collectif.Il faut donc aller vers un assouplissement des règles en vigueur. À cet égard, l’amendement de M. Pancher constitue une solution équilibrée, qui me semble plus satisfaisante.Demande de retrait au profit des amendements identiques nos 2263 rectifié et 3167 rectifié. M. Jean-Marie Sermier (LR). Il s’agissait d’amendements d’appel, et nous acceptons de les retirer au profit de celui de M. Pancher, mais je crois que vous sous-estimez la possibilité de récupérer des surfaces dans les immeubles des centres-villes historiques. Vous savez, de nombreux cœurs de ville rencontrent des difficultés pour réaffecter les anciennes parties commerciales. Ces commerces sont fermés depuis des décennies, on se trouve en pied d’immeuble, avec une dizaine de logements au-dessus, et rien ne se passe. Une solution serait d’affecter ces locaux inutilisés au stockage des vélos. À cet effet, je vous invite, madame la ministre, à vous rapprocher de votre collègue Jacqueline Gourault. Il me semble que, dans le cadre du programme « Action cœur de ville », on pourrait trouver des moyens pour encourager une telle évolution. M. Bertrand Pancher (LT). Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le rapporteur, d’accepter mon amendement. Celui-ci n’émane pas, bien entendu, de ma simple réflexion ; il m’a été soumis par les associations d’utilisateurs de bicyclettes, qui souhaitent que l’on agisse de manière pragmatique, en concertation avec les copropriétaires.Des copropriétés, tout le monde ici en connaît. Elles peuvent être très diverses. Des travaux de ce type peuvent être réalisés dans certains endroits bien plus facilement que dans d’autres. Il est en effet difficile de les imposer lorsque l’équilibre financier est menacé. En revanche, assouplir les règles en vigueur en permettant de prendre une décision en fonction du nombre de copropriétaires présents lors de l’assemblée générale permettra véritablement d’accélérer le rythme de réalisation de locaux à vélo dans toutes les copropriétés. Cela répond à une demande réelle. Une bonne partie de nos concitoyens vivent dans des copropriétés, surtout présentes en milieu urbain, où l’on utilise le vélo encore plus qu’ailleurs. Je pense que tout cela va dans le bon sens et contribuera à développer la pratique du vélo. (Les amendements identiques nos 206, 311, 660 et 3396 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 310, 661, 1290, 3397, 2263 rectifié et 3167 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 310, 661, 1290, 3397 sont identiques entre eux, ainsi que les amendements nos 2263 rectifié et 3167 rectifié.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 310. M. Martial Saddier (LR). Il s’agit là encore d’un amendement déposé à l’initiative de mon collègue Brun et qui est rédigé dans le même esprit. L’engagement de Fabrice Brun dans ces matières est très fort, j’y insiste. Toutefois, je pense que l’amendement de notre collègue Pancher permettra de régler la question. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 661. M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement, dont notre collègue Bazin-Malgras est la première signataire, vise à faciliter la prise de décision en vue de réaliser des locaux à vélo dans les copropriétés, notamment en révisant les règles de vote. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1290 de M. Gilles Lurton est défendu.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 3397. Mme Valérie Lacroute (LR). Il est identique aux précédents. Après avoir traité du transport des vélos dans les cars tout à l’heure, il me semble important de poursuivre l’incitation à l’usage du vélo en faisant en sorte qu’un espace y soit consacré dans les immeubles, et que l’on modifie les règles de prise de décision dans le cadre des copropriétés pour que l’on puisse avancer dans ce domaine. Il y a en effet, dans certaines copropriétés, des personnes réfractaires à une telle évolution. Si l’on pouvait les inciter à aller de l’avant, ce serait bien. Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à l’autre série d’amendements identiques.La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 2263 rectifié. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 3167 rectifié. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Étant identique à celui de M. Pancher, lui aussi est défendu. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je demande le retrait de la première série d’amendements identiques au profit des amendements nos 2263 rectifié et 3167 rectifié.L’idée est d’avancer sur la question du droit au local à vélo, que nous venons d’évoquer, sans toutefois trop bouleverser les règles de majorité qui régissent les copropriétés. Le vote à la majorité absolue est actuellement de règle pour les travaux qui affectent les parties communes. Les dérogations possibles à cette règle concernent les travaux de mise aux normes pour des raisons de sécurité. Je propose que, sans bouleverser cet équilibre, on fasse en sorte qu’on puisse prendre ce type de décision à la majorité des présents, les demandeurs du local à vélo s’engageant à financer l’installation des places sécurisées. Cela permettrait d’aller dans le bon sens, et que celles et ceux qui se sentent concernés assument la charge des travaux après avoir voté en leur faveur. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Tel est l’objet de l’amendement no 3167 rectifié et de l’amendement identique no 2263 rectifié, et c’est pourquoi je demande le retrait des autres amendements en discussion commune. Mme Élisabeth Borne. Demande de retrait de la première série d’amendements identiques au profit des amendements nos 2263 rectifié et 3167 rectifié. M. Martial Saddier (LR). Les amendements en discussion commune ont été rédigés différemment, mais, sur le fond, ils vont tous dans le même sens. Nous sommes quelques-uns ici à avoir présenté des amendements qui sont tous dans le même esprit, et qui seront satisfaits par l’adoption de celui de notre collègue Pancher.J’ajoute, parce que cela n’a pas été encore dit, qu’il s’agit aussi de résoudre le problème du vol de 400 000 vélos par an dans notre pays. Un quart des personnes qui se font voler leur vélo n’en rachètent pas, pour des raisons financières notamment. Il s’agit d’un business parallèle, auquel le Parlement se doit de mettre fin ou, tout au moins, de freiner. C’est donc une avancée importante que nous faisons ce soir. (Les amendements identiques nos 310, 661, 1290 et 3397 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 2263 rectifié et 3167 rectifié sont adoptés.)
Article 22 bis AA
Mme la présidente (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 22 bis AA.La parole est d’abord à M. Jean-Marc Zulesi. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Il y a plus d’un an, Armelle Cizeron, la collaboratrice de notre collègue Jeanine Dubié, perdait la vie, fauchée par un camion à quelques mètres d’ici. Ce drame nous a ouvert les yeux sur la réalité des risques liés aux angles morts des poids lourds. À la suite de ce drame, un travail a été engagé avec les parents d’Armelle pour sensibiliser les élus à ces risques et proposer des mesures concrètes, efficaces et simples à appliquer.Je souhaite, au nom du groupe La République en marche, les remercier de nous avoir sensibilisés à cette question.L’engagement de ces parents a trouvé un large écho au sein de notre assemblée. Sur leur proposition, un très grand nombre de députés, sur tous les bancs, ont plaidé pour la généralisation obligatoire d’autocollants permettant de matérialiser les angles morts sur les poids lourds. C’est une mesure simple, de bon sens et qui sauvera des vies.Il me semblait important, à l’heure où nous entamons l’examen de cet article, de rappeler ces faits. Je salue et remercie tous les membres de la famille d’Armelle pour le travail qu’ils ont mené avec l’ensemble des parlementaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) M. Gilles Lurton (LR). Juste un mot, car je vais devoir vous quitter. Je vous remercie, d’ailleurs, de m’avoir accueilli pendant toute la semaine bien que je ne sois pas membre de la commission du développement durable et n’y aie pas travaillé pendant cinquante et une heures. Ce travail accompli ensemble m’a passionné, il m’a vraiment donné l’impression de jouer mon rôle de parlementaire. Dans ma circonscription, où je rentrerai ce soir pour passer le week-end, je pourrai expliquer à nos concitoyens ce que nous avons décidé sur le sujet. Cette seule raison justifiait à mes yeux ma présence.D’autre part, j’ai cosigné l’amendement de M. Orphelin. La chose n’est pas si courante, car beaucoup d’amendements de la majorité ne peuvent être cosignés par des membres de l’opposition en raison de l’antagonisme politique, ce qui est très regrettable. L’amendement de M. Orphelin est un très bon amendement, et, même si je ne puis être présent pour le voter, je l’approuve sans réserve. (M. Matthieu Orphelin et M. Guillaume Gouffier-Cha applaudissent.) M. Bertrand Pancher (LT). C’est également avec beaucoup d’émotion que je prends la parole sur cet article. Je le fais aussi au nom de ma collègue Jeanine Dubié, membre comme moi du groupe Libertés et territoires, et dont j’occupe désormais le bureau à l’Assembée. Elle tient beaucoup à l’évolution dont nous parlons, et figure parmi les premiers signataires de l’amendement qui sera défendu pour la mettre en œuvre.Vous le savez, il y a un peu plus d’un an, Armelle Cizeron, sa collaboratrice, décédait après avoir été percutée par un camion alors qu’elle se rendait au Palais Bourbon à vélo. Au-delà de l’immense douleur qui a affligé sa famille et ses proches, au-delà de l’émotion qui a traversé toute notre institution, un travail en commun réunissant députés et associations, parmi lesquelles la Fédération française des usagers de la bicyclette, s’est engagé pour améliorer la protection des cyclistes en ville.Ce drame, qui s’est déroulé à deux pas d’ici, est en effet loin d’être isolé. On l’a dit maintes fois, et ici encore dans les interventions précédentes, à Paris, un accident mortel de cycliste sur deux résulte d’une collision avec un poids lourd.La mobilisation transpartisane a abouti, en commission, à l’adoption d’un premier amendement visant à rendre obligatoire, à compter du 1er juillet 2020, la matérialisation des angles morts sur les poids lourds, afin de les rendre visibles par les autres usagers, et ce par la pose d’autocollants ou de zones peintes.Nous avons l’opportunité, aujourd’hui, d’aller plus loin en donnant la possibilité aux maires de restreindre la circulation des poids lourds dépourvus de ces dispositifs de détection des usagers vulnérables. Ces dispositifs, qui équipent déjà certains véhicules, avertissent le conducteur, par un signal lumineux ou sonore, d’une présence dans son angle mort.Cette possibilité ne se substitue pas, évidemment, à l’impératif de multiplier les voies cyclables, de préférence en site propre, ou d’installer des sas au niveau des carrefours. L’amendement n° 1798 subordonne d’ailleurs la faculté donnée au maire d’interdire les poids lourds non équipés de tels dispositifs à la réalisation – ou au projet – de pistes cyclables.Nous devons repenser la ville afin de la rendre moins hostile pour les cyclistes. Or, favoriser les mobilités actives, selon l’ambition de ce projet de loi d’orientation, nous impose de sécuriser les déplacements des cyclistes. C’est pourquoi nous appelons, bien sûr, à l’adoption des amendements dont je viens de parler. Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 22 bis AA, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthieu Orphelin. M. Matthieu Orphelin (NI). Je serai très bref. Je remercie l’ensemble des collègues ayant travaillé à l’amendement adopté en commission et aux deux amendements qui seront présentés par M. Gouffier-Cha. Merci aux 200 députés signataires qui, issus de tous les bancs, ont travaillé avec les associations, les acteurs de terrain et, évidemment, la famille d’Armelle Cizeron pour aboutir à ces amendements rassembleurs, qui sont une réelle avancée. Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à l’amendement no 3131 de M. Jean-Luc Fugit, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel. (L’amendement no 3131, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’article 22 bis AA, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 34 Contre 0 (L’article 22 bis AA, amendé, est adopté .) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 22 bis AA
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1410 et 1798, portant article additionnel après l’article 22 bis AA.Ces deux amendements peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour les soutenir. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Je m’associe bien entendu aux propos tenus par mes collègues, et j’ai une pensée pour Armelle Cizeron et sa famille. Je remercie les collègues, tous groupes confondus, à commencer par Matthieu Orphelin, avec lesquels nous avons travaillé, de façon transpartisane, sur ces deux amendements. Ceux-ci visent à renforcer la protection des cyclistes sur la voie publique.L’amendement no 1410 permet aux maires de restreindre, à certaines heures et dans certaines zones, la circulation des poids lourds lorsqu’ils ne sont pas équipés d’un détecteur des usagers vulnérables dans les angles morts de leur véhicule. Cette mesure importante permettrait, nous semble-t-il, de limiter le risque d’accident.L’amendement no 1798 est de repli. Il rend facultative la présence de ces détecteurs sur les routes équipées de pistes cyclables.L’amendement no 1410, je tiens à le préciser, a été signé par plus de 200 collègues. Ses dispositions complètent l’amendement adopté en commission pour rendre obligatoire, d’ici au 1er juillet 2020, la présence d’autocollants signalant les angles morts sur les poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Luc Fugit (LAREM). On ne peut que partager l’objectif visé, surtout lorsque l’on connaît certains des drames qui en ont motivé la rédaction. Toutefois, contrairement à l’amendement adopté en commission, relativement à l’apposition d’une signalisation sur les camions, ils ne me semblent pas pouvoir être adoptés tels quels. Je vais essayer d’expliquer pourquoi.En premier lieu, ces amendements exigeraient d’équiper, dès à présent, tous les camions qui entrent dans les centres-villes ; or cela prendra forcément du temps. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). D’autre part, un règlement européen a été adopté, qui prévoit d’installer ces systèmes d’alerte anti-collision sur tous les véhicules homologués à partir de 2022, et sur tous les véhicules neufs à partir de 2024.Troisième point : l’exemple de Londres, qui a expérimenté ce dispositif, montre que celui-ci est long à mettre en place – environ cinq ans. Surtout, je le dis même si ce n’est pas une réponse suffisante, la protection des cyclistes passe bien entendu par la création d’itinéraires sécurisés. Nous allons bientôt examiner les obligations prévues en la matière. Le nerf de la guerre pour la sécurité des cyclistes, ce sont en effet les itinéraires sécurisés.À ce stade, sauf erreur de ma part, les amendements en discussion n’ont fait l’objet d’aucune concertation poussée avec les collectivités territoriales. Cette concertation me paraît nécessaire ; je propose d’ailleurs d’y associer l’organisation France urbaine. Mme la ministre pourra nous en dire plus sur la façon d’avancer.À ce stade, même si cela nous coûte, je suggère donc le retrait de ces amendements. Travaillons pour progresser sur le sujet dans les années qui viennent, au vu des engagements européens qui pourront être pris. Mme Élisabeth Borne. Matthieu Orphelin n’était pas parmi nous lorsque j’ai rappelé, au début de l’examen de l’article 22, l’engagement déterminé et, je crois qu’on peut le dire, inédit du Gouvernement et des deux assemblées en faveur du vélo.Je suis pleinement convaincue qu’il faut développer l’usage du vélo dans nos villes comme dans les zones rurales et les petites villes. Comme je l’annonçais tout à l’heure, nous accompagnerons 124 nouvelles collectivités dans le cadre de la stratégie « Vélo et territoires », en plus des 102 collectivités qui y sont déjà engagées.Le vélo, si l’on veut en développer l’usage, doit pouvoir être pratiqué en toute sécurité. J’ai d’ailleurs assisté, avec nombre d’entre vous, à la cérémonie de commémoration du décès d’Armelle Cizeron, un an après celui-ci, aux côtés de ses parents dont je salue à mon tour l’engagement remarquable dans la sensibilisation aux risques, insupportables, courus par les cyclistes faute d’itinéraires correctement aménagés dans nos villes. C’est donc avec conviction que je défends l’impérieuse nécessité de permettre le développement du vélo en toute sécurité, partout dans notre pays.Cela passe d’abord, j’en suis convaincue aussi, par une stratégie vélo – avec les 226 collectivités que nous accompagnerons – et par la mise en place d’itinéraires sécurisés. Éviter que les vélos soient pris dans la circulation au milieu de véhicules beaucoup plus lourds qu’eux, cela me parait être la base, car le moindre choc est alors une menace pour la vie des cyclistes.Nous développons donc des stratégies d’accompagnement, et allouons 100 millions d’euros par an à la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – pour l’aménagement d’itinéraires cyclables. Pour la première fois, nous avons aussi ouvert un fonds vélo, en vue d’assurer la continuité des itinéraires cyclables. Ce sont d’abord des mesures de ce genre, j’en suis convaincue, qu’il nous faut prendre.Je me réjouis aussi de l’adoption d’un règlement qui apporte une réponse au problème des angles morts sur les véhicules lourds. Pour autant, comme je l’ai dit en commission, les amendements présentés ici me laissent assez perplexe.La rédaction proposée permet qu’à côté de villes qui s’engagent fortement pour développer des itinéraires sécurisés, des élus qui ne font rien et n’ont rien concrétisé puissent reporter le problème sur d’autres. Des maires pourront ainsi s’engager résolument dans le développement d’itinéraires sécurisés – les garages sécurisés répondant, quant à eux, aux enjeux de la lutte contre le vol –, tandis que d’autres pourront ne pas s’engager et ne pas réaliser de ces itinéraires, tout en interdisant à des professionnels d’entrer dans les centres-villes. Je souscris évidemment à l’idée qu’il faut revoir notre logistique du dernier kilomètre, mais c’est un autre sujet. Ces maires pourraient ainsi faire peser une obligation sur des professionnels et les fragiliser, ou du moins rendre impossible l’accès au centre-ville à ceux d’entre eux qui n’auront pas les moyens d’équiper leurs véhicules en « retrofit » avec de tels dispositifs.Sur ces questions, au-delà de l’engagement dont font preuve les collectivités pour réaliser des itinéraires cyclables – qu’il faut soutenir, accompagner et stimuler –, il faut mener un travail du même type que celui que nous avons réalisé à propos des zones à faible émission et regarder comment les villes s’attachent, en prenant des engagements réciproques, à faire progresser la sécurisation des vélos. Cette question doit être travaillée avec France urbaine ou avec des villes plus petites qui souhaitent mettre en place de tels dispositifs, afin de parvenir à une proposition robuste d’engagements réciproques au bénéfice de la sécurité des cyclistes.En l’état, la mesure proposée ne me paraît toutefois pas opérante ni susceptible de promouvoir un engagement équilibré des collectivités et des autres parties prenantes autour de la sécurité des cyclistes, enjeu qui doit tous nous mobiliser. Je propose donc le retrait de ces dispositions, afin qu’elles puissent être retravaillées. M. Matthieu Orphelin (NI). Madame la ministre, pour répondre à la dernière partie de votre argumentation, dont nous avions eu le plaisir de discuter en commission, l’amendement de repli présenté par M. Gouffier-Cha me semble répondre en totalité à l’argument selon lequel il n’y a pas lieu de favoriser les collectivités qui ne font pas d’efforts pour la sécurité des cyclistes. M. Bruno Duvergé (MODEM). Madame la ministre, votre explication est très claire et je suis convaincu par votre argumentation. Cet amendement pourrait, comme vous venez du reste de le reconnaître, cher monsieur Orphelin, aller à l’encontre de ce que nous recherchons. Cette question relève en effet la responsabilité des collectivités et des organismes compétents. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Barbara Pompili (LAREM). Permettez-moi, car je ne l’ai pas encore fait, d’évoquer moi aussi Armelle Cizeron. J’ai rencontré à plusieurs reprises sa famille et j’ai été très touchée par la dignité de ses parents, ainsi que par leur volonté d’être utiles après ce qui s’est passé. Ce qu’ils ont fait auprès de nous a certainement permis qu’au-delà de ces deux amendements, cette loi aille encore plus loin dans le sens de la protection des cyclistes et du développement de leur pratique.Je dois cependant faire état d’une divergence d’interprétation sur cet amendement. En effet, il est vrai, tout d’abord, que l’amendement de repli présenté par Guillaume Gouffier-Cha permet de répondre à une objection soulevée en commission : doit-on donner aux maires qui ne font rien cette possibilité, qui leur permettrait de s’exonérer de leurs obligations ? L’amendement de nos collègues permet de prévoir que les maires ne pourraient y avoir accès que s’ils ont réalisé des aménagements ou s’ils ont élaboré un plan de mobilité et que ce plan fait l’objet d’une programmation. Le maire serait alors obligé de prendre des engagements.Ce qui m’inquiète, c’est que l’installation de vrais aménagements cyclables – il ne s’agit pas seulement de peinture ! – prend du temps et qu’en attendant, les cyclistes restent vulnérables. Je suis opposée à l’obligation du port du casque, que nous évoquions ce matin, car le danger principal pour un cycliste est d’être happé par un autre véhicule, et ce danger existe même dans des communes désireuses de faire des efforts.La possibilité d’interdire la circulation de certains véhicules n’est pas illimitée : elle s’applique selon la situation locale et à certaines heures, par exemple aux heures de sortie d’école. Elle peut n’être imposée que dans certains quartiers, sans qu’il soit nécessaire de le faire dans toute la ville – ce pourrait être, par exemple, uniquement dans les quartiers proches des écoles. Du reste, cette mesure serait mise en œuvre surtout aux heures de pointe. Or, les transporteurs ne m’ont jamais dit qu’ils préféraient circuler au milieu des embouteillages ! Ils préfèrent avoir accès aux villes tôt le matin, le soir ou aux heures creuses, parce qu’ils peuvent circuler plus vite et perdent moins de temps.L’amendement tend à créer une possibilité, dont les maires peuvent discuter avec les transporteurs et les entreprises de chez eux. Je connais très bien la situation d’Amiens. Tous les maires ont très envie que leurs entreprises puissent fonctionner, et nullement de leur poser des problèmes.Se pose enfin la question des nouvelles mobilités, avec les EDP, les engins de déplacement personnels, comme les trottinettes et autres véhicules du même genre, qui se développent et vont mettre de plus en plus de monde sur la chaussée, puisque c’est là qu’ils circuleront. Il faut donc des itinéraires, mais ces engins sont déjà là.Cette solution, qui pourrait être une solution de transition, a le mérite d’offrir une possibilité. Je le répète, en effet : personne n’est obligé d’appliquer la mesure. Du reste, j’imagine mal qu’un maire puisse se mettre en mauvais termes avec les industriels et les transporteurs de sa commune et ne procède pas à un minimum de concertation locale. Il s’agit donc d’une possibilité, qui aurait le mérite d’apporter des solutions dans certains endroits où se posent des problèmes. M. Jean François Mbaye (LAREM). Avant toute chose, je voudrais m’associer moi aussi à l’hommage qui a été rendu à Armelle Cizeron et avoir une pensée pour sa famille. Ce drame nous a malheureusement tous beaucoup bouleversés.Pour rester dans l’esprit de votre démonstration, madame la ministre, il ne s’agit pas de dispenser certains maires de se doter d’un schéma de direction pour les vélos, destiné à favoriser cette mobilité. Si nous en restons aux arguments que vous nous avez exposés, et qui sont pleinement convaincants, l’amendement de repli no 1798 de M. Gouffier-Cha va dans le bon sens. En effet, il ne tend qu’à permettre de restreindre la circulation à certaines heures, à condition qu’il existe des pistes aménagées pour les vélos. On peut donc le voter sans difficulté, avec des avis favorables. M. Bertrand Pancher (LT). L’adoption en commission de l’amendement obligeant à la matérialisation des angles morts sur les poids lourds par la pose d’autocollants ou de zones peintes, afin de les rendre visibles pour les autres usagers, est une belle avancée. Les collectivités et tous les acteurs s’engageront certainement dans ce sens. Les collectivités ont des responsabilités et je pense qu’elles feront leur travail dans ce domaine.Quant à savoir s’il faut aller plus loin en donnant aux maires la possibilité d’interdire aux véhicules qui ne seraient pas équipés système d’alarme de traverser leurs collectivités, pourquoi pas ? J’appelle cependant votre attention sur le fait qu’il sera difficile de coordonner tout cela entre les collectivités. Pour avoir été maire de la ville de Bar-le-Duc, où nous étions obligés de faire passer des poids lourds dans la ville, malgré de nombreuses de nombreuses pétitions, je sais que, bien qu’ayant toujours la possibilité d’interdire le passage de ces poids lourds, on se trouve face à une profession qui nous explique qu’il n’y a pas d’autre solution et on se rend bien compte qu’il existe des moments et des itinéraires pour ce passage.Ainsi, je ne suis pas certain que la souplesse proposée par l’amendement, si intelligente puisse-t-elle paraître, soit très opérationnelle. Il faut garder cela à l’esprit. On se fait plaisir, ou du moins a-t-on l’impression de répondre à une question de bon sens, mais il faudrait peut-être que de telles mesures soient prises en concertation avec les fédérations d’élus locaux et avec les professionnels. Je pense que tout le monde va s’y mettre progressivement, et même que le projet de loi, tel qu’il est présenté, apporte de grandes avancées dans ce domaine. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Madame la ministre, nous entendons vos arguments et je vous propose de retirer l’amendement no 1410. En revanche, je maintiendrai l’amendement no 1798, qui a précisément été construit à partir des objections que vous aviez formulées, à très juste titre me semble-t-il, lors de l’examen du texte en commission.Ces deux amendements ne forcent aucunement les collectivités : ils leur donnent une possibilité, en y adjoignant la condition que des pistes cyclables soient réalisées ou prévues dans le plan mobilité. Peut-être l’amendement no 1798, qui prend en compte vos objections, recevra-t-il un avis favorable – pourquoi pas ? (L’amendement no 1410 est retiré.)
Mme Bérangère Abba (LAREM). Je sais que nous ne devons pas prendre ici de décisions sous l’effet de l’émotion et à partir de situations personnelles qui ne concerneraient pas toute la population. Je me joins évidemment à mes collègues qui ont une pensée émue pour la collaboratrice qui a perdu la vie ici. Je voudrais aussi avoir une pensée pour Saskia, une amie qui, voilà quelques années, a été littéralement coupée en deux par un poids-lourd qui reculait et dont le conducteur ne l’avait pas vue. Ce sont autant de vies brisées – car ce conducteur portera lui aussi cela toute sa vie.Par ailleurs, les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Sandrine Mörch ont éveillé en moi un écho. Voilà quelques semaines, en effet, j’ai dû émettre un avis défavorable à mes enfants qui souhaitaient se rendre à l’école à vélo. Je n’ai pas pu accéder à leur demande car, là où nous vivons, la circulation présente de vrais dangers et je ne peux pas me résoudre à vivre chaque jour avec ce risque.J’apprécie beaucoup le retrait de l’amendement no 1410, sachant que l’amendement no 1798 laisse une possibilité, sous réserve évidemment de concertation. De fait, on ne connaît pas de maires qui veuillent envisager de tels dispositifs en bouleversant l’activité économique et les flux de circulation de leur ville sans le faire en bonne intelligence et dans la concertation.Nous devons donc offrir cette possibilité aux maires et aux élus, et proposer cette réflexion aux habitants de ces villes, ainsi qu’aux familles qui souhaiteraient habiter dans des villes qui prennent de telles responsabilités. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Nous évoquons-là un sujet sensible. Nous pensons avec émotion au cas de notre collègue Jeanine Dubié mais aussi à Frédérique Tuffnell, membre de notre groupe, un car de ramassage scolaire ayant été, dans sa circonscription, fauché par un camion, drame qui a endeuillé de nombreuses familles.Des avancées ont été réalisées en commission, notre collègue Pancher l’a rappelé. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait que, si l’intention de cet amendement est louable, son adoption entraînerait des effets difficiles à maîtriser.Certains traversent, sinon toute la France, du moins plusieurs régions, par conséquent de très nombreuses communes ayant chacune un règlement différent. Le chauffeur routier qui, dans la journée, devra traverser 150 communes devra-t-il se renseigner sur les règlements de chacune d’elles pour savoir s’il doit les contourner ou non ?Pensons également à la logique d’évitement : certaines communes pourraient décider de prendre un arrêté tel que prévu par l’amendement, en espérant un contournement massif de camions, ce qui provoquerait un transfert de flux vers les communes voisines, donc d’éventuels conflits.Aussi l’amendement, qui part d’une bonne intention, mérite-t-il sans doute d’être retravaillé afin que nous trouvions une solution permettant d’aboutir à un consensus et d’éviter tout effet pervers. M. Bruno Millienne (MODEM). L’émotion est palpable, ce qui est normal : nous avons tous vécu ce drame au plus profond de nous-mêmes, ce qui a conduit M. Orphelin et M. Gouffier-Cha à présenter ces deux amendements. Je tiens toutefois à vous mettre en garde sur la nécessité de voter des amendements applicables. Votre proposition est vraiment excellente, je la partage complètement, mais je rejoins notre collègue Colas-Roy pour considérer qu’il faut la retravailler, notamment avec les associations d’élus, afin qu’elle soit opérationnelle.Pour la petite histoire, j’ai vécu une même émotion à l’occasion d’un accident de la route subi par la nièce d’un ami. Je ne sais si vous vous en souvenez : il s’agissait de cet homme qui, ayant perdu le contrôle de son véhicule, a tué une jeune femme qui, sur le trottoir, était en train de monter sur son scooter. L’émotion de la famille était très forte. Celle-ci s’est battue pour qu’on interdise la conduite automobile au-delà d’un certain âge.Sur le coup, avant d’y avoir réfléchi, nous pouvons tous nous dire que c’est une bonne idée. Puis, en mesurant toute la complexité d’une telle disposition, tout ce qu’elle implique, nous convenons qu’il ne s’agit pas forcément de la meilleure solution. Or les solutions de ce type sont, d’une certaine manière, terribles : elles reposent sur l’émotion, alors que nous devons, ici, nous montrer le plus raisonnables possible puisque nous devons prendre des mesures pérennes pour tout le monde.Notre collègue Colas-Roy a donc raison, j’y insiste : nous devons retravailler le dispositif proposé afin qu’il soit d’une efficacité redoutable. Et, honnêtement, je n’imagine pas un instant que le Gouvernement, qui s’est engagé à examiner la question, ne s’y prête pas.Je ne donnerai pas de consigne de vote. Je vous livre simplement mon avis : je ne suis pas persuadé que la solution que vous proposez soit la meilleure possible. Mme Élisabeth Borne. Nous partageons tous la même émotion et nous souhaitons tous proposer des solutions rapides et efficaces. Je salue le travail que vous avez réalisé depuis nos échanges en commission pour éviter qu’un maire puisse se croiser les bras avant de prendre une mesure forte qui lui permettrait de prétendre qu’il a réglé le problème. Au reste, je ne suis pas persuadée que nous ne laissions pas la possibilité à un maire de définir un beau plan de mobilité plein de belles promesses pour que, in fine, il ne se passe rien.Ayons tous à l’esprit que la mesure dont il est ici question est en projet à Londres depuis qu’on y a considéré les aménagements cyclables comme mal conçus et mal sécurisés. Dans ce contexte, l’idée a émergé de définir rapidement des dispositifs destinés à protéger les cyclistes, dispositifs qui ne seront pas mis en œuvre avant quatre ou cinq ans.Cela signifie que la ville, pour un temps, sera interdite aux véhicules non équipés de dispositifs permettant de détecter les angles morts. Mais comment distinguer les camions équipés de ceux qui ne le sont pas ? Il faut donc réfléchir à une sorte de certification – pourquoi pas sur le modèle du dispositif Crit’Air –, mesurant la qualité de votre dispositif de recul. Il faudra ensuite créer un fichier, le diffuser, mettre en place les systèmes de contrôle…Je vous avoue ma très grande perplexité. Je souhaite en tout cas appeler votre attention sur un point : si jamais certains criaient : « Victoire, nous avons trouvé la solution pour assurer la sécurité des cyclistes en ville ! », ce serait une fausse promesse. Mme la présidente (LAREM). Pouvez-vous nous rappeler votre avis sur l’amendement no 1798, monsieur le rapporteur ? (L’amendement no 1798 n’est pas adopté.)
Article 22 bis AB
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 309 et 662.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 309. M. Martial Saddier (LR). Nous venons d’évoquer longuement le vélo, d’inscrire dans la loi des mesures spécifiques relatives à l’identification des cycles. Nous sommes revenus sur la possibilité de garer les vélos, d’en faciliter l’usage… Aussi, compte tenu du nombre de vols de vélos chaque année et du fait, je l’ai mentionné tout à l’heure, qu’un quart des personnes auxquelles on a volé leur vélo n’ont pas les moyens d’en racheter, il paraît important d’assurer le suivi de la politique que nous mettons en place. C’est pourquoi nous souhaitons, par le biais du présent amendement, que le Gouvernement suive l’évolution de l’incidence de la loi d’orientation des mobilités à travers la remise d’un rapport au Parlement tous les cinq ans. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 662. M. Jean-Marie Sermier (LR). La loi d’orientation des mobilités va améliorer la politique en faveur du vélo. Or le problème du vol n’est pas le moins important. Nous devons donc nous assurer que le texte que nous allons voter sera suffisant. C’est pourquoi un rapport tous les cinq ans – surtout le premier d’entre eux – permettra de faire le point et de prendre éventuellement les mesures qui s’imposent pour aller plus loin dans la protection des vélos. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). La commission a introduit dans le texte l’article 22 bis AB qui dispose : « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur la progression du marquage des vélos et sur l’évolution des vols de vélos. » Nous verrons si le développement du marquage permet de lutter efficacement contre le vol. On compte en moyenne quelque 400 000 vols annuels. Puisque ces amendements identiques sont satisfaits, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Mme la présidente (LAREM). Retirez-vous vos amendements, messieurs ?La parole est à M. Martial Saddier. M. Martial Saddier (LR). Notre demande allait un peu plus loin : pour progresser, nous demandons, en plus du bilan, que le Gouvernement fasse des propositions. La ministre va peut-être nous préciser que c’est bien dans cet esprit que la commission a introduit l’article 22 bis AB. Mme Élisabeth Borne. Je confirme que, sur la base de son rapport annuel, le Gouvernement formulera des propositions. M. Jean-Marie Sermier (LR). Le rapport annuel du Gouvernement, aux termes de l’article 22 bis AB, porte sur le marquage des vélos et sur l’évolution des vols de vélos. Or si le Gouvernement s’engage à faire des propositions chaque année, il n’est pas utile qu’il remette un rapport tous les cinq ans. Par conséquent je retire mon amendement. (L’amendement no 662 est retiré.)
M. Martial Saddier (LR). Cette discussion n’était pas inutile : le Gouvernement aurait pu en effet s’en tenir à établir des statistiques annuelles. Nous savons désormais que, en fonction de ces dernières, il avancera des propositions. Cette précision figurant dans le compte rendu des débats, je retire mon amendement. (L’amendement no 309 est retiré.)
(L’article 22 bis AB est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra