Article 21 bis
Mme Valérie Lacroute (LR). On va évacuer cet argument, puisque le fait de ne pas être tous d’accord fait la richesse et la démocratie de nos débats, même au sein d’un groupe politique. Mme Valérie Lacroute (LR). L’élément essentiel à retenir, sincèrement, c’est que, dans les cœurs de ville, la vitesse est généralement limitée à 30 kilomètres à l’heure ; je ne vois donc pas en quoi vous faites ici avancer la sécurité des piétons.Et je vous répète que, si les aménagements réalisés ne sont pas sécurisés, les habitants de la commune se chargent rapidement d’aller voir le maire ou son adjoint responsable pour leur en signifier le caractère accidentogène. Laissons donc les maires faire ce qu’ils souhaitent dans leur commune ! M. Jean-Marie Sermier (LR). Monsieur le rapporteur, vos attaques systématiques commencent à bien faire. Vous donnez des leçons en permanence… M. Jean-Marie Sermier (LR). …sur la cohérence de certains collègues, qui auraient déposé deux amendements de nature un peu différente. D’abord, très peu de nos amendements étant adoptés, j’imagine que les collègues en question ont déposé un amendement de repli car ils étaient déjà à peu près sûrs de ne pas obtenir satisfaction sur le premier.Les leçons, ça va bien. Tout à l’heure, une rapporteure nous a donné des leçons sur la présence en commission de certains collègues… M. Jean-Marie Sermier (LR). …– je constate d’ailleurs qu’elle n’est plus là, qu’elle est partie une fois achevé l’examen du titre dont elle est chargée. Ça va bien : nous sommes là non pas pour recevoir des leçons mais pour bâtir un texte de loi ! M. Jean-Marie Sermier (LR). Il serait plutôt de bon augure que le Gouvernement s’appuie sur les maires plutôt que de leur refuser systématiquement sa confiance. (Les amendements identiques nos 165 et 3461 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1280. (L’amendement no 1280 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement no 3002. Mme Zivka Park (LAREM). J’ai bien entendu les explications de notre rapporteur. J’ai également entendu ce que nous disait M. Sermier et je ne reviendrai pas sur ses propos.Je vous propose, pour ma part, d’aménager un peu ce dispositif, en pensant aux zones périurbaines, où il est déjà très compliqué de se garer – j’en parle sincèrement, puisque c’est le cas de certaines villes de ma circonscription, où il n’y a pas de places de parking, comme Mme Lacroute le disait à l’instant au sujet de Nemours, notamment pour ceux qui doivent déposer des enfants à l’école. Je propose donc que l’interdiction d’aménager des places de stationnement ne s’applique pas aux véhicules de transport de personnes dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je voudrais commencer par répondre à M. Sermier – je suis vraiment gêné qu’il ne soit plus là. Sincèrement, je ne me pose pas du tout en donneur de leçons, ce n’est pas mon style. Il n’en reste pas moins que, quand je souhaite expliquer certaines choses, je le fais ; ce n’est pas donner une leçon, c’est prendre le temps d’expliquer. Je ne prends pas souvent la parole dans l’hémicycle ; en tout cas, pas pour ne rien dire. Je ne vise personne en disant cela, je dis simplement que, vous l’aurez remarqué, je suis assez discret, y compris lorsque j’entends – comme ces jours-ci – des propos un peu étonnants, sur des questions que nous aborderons aux articles 27 et 28 du titre III, notamment. Je verrai M. Sermier pour lui dire en face ce que je pense. C’est un peu dommage qu’il prenne les choses ainsi.Ma remarque de tout à l’heure exprimait ma surprise – Mme Lacroute n’a pas bien écouté ce que j’ai dit –, quand une même personne cosigne un amendement de suppression d’un article puis demande qu’il soit appliqué le plus vite possible, d’ici à deux ans plutôt que d’ici à dix ans. Voilà ce qui m’a surpris, c’est tout ce que je voulais dire. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je n’en fais pas une généralité ; ça m’a surpris, c’est tout.Madame Park, j’aurais pu préciser, au sujet de l’amendement présenté tout à l’heure, que le problème des passages piétons et des places de stationnement qui les encadrent est ancien. La suppression de ces places, ou leur aménagement de manière à ce qu’elles ne soient pas utilisées par des automobiles, est une recommandation qui remonte aux années 1990. Et j’ai oublié de dire que certaines villes ont déjà commencé à l’appliquer. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Le sénateur Mandelli a jugé qu’il fallait le faire partout, pour que ce soit cohérent, voilà tout. La commission, à mon initiative, a complété cette disposition en déterminant une date butoir, que nous avons fixée à la fin de l’année 2026. Vous verrez que d’autres amendements, venant de tous les bancs, visent à aller beaucoup plus vite et à appliquer la mesure d’ici à deux ou quatre ans ; j’y suis opposé car j’estime que ce serait vouloir aller trop vite.Je maintiens notre proposition de le faire d’ici à 2026, de manière à ce que les équipes disposent du prochain mandat municipal, à quelques mois près, pour réaliser cet aménagement. Ce délai leur permettra de le planifier, y compris sur le plan financier, et d’avoir le temps de réaliser le marquage au sol et, si elles le souhaitent, d’ajouter des arceaux pour créer du stationnement pour les vélos, par exemple.Quant à l’exception que vous proposez, madame Park, elle pose problème, à mon avis, parce qu’elle concerne, comme vous le dites, des véhicules de transport de personnes. Or ce sont souvent, justement, des véhicules un peu plus massifs que les autres et qui gênent donc davantage la visibilité des piétons qui s’engagent sur un passage. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. Mme Zivka Park (LAREM). Mon amendement précise qu’auront le droit de se garer les véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes, donc pas les gros camions, justement, qui gênent la visibilité. Cela dit, je comprends bien les arguments de sécurité que vous avez avancés. Ce que je voulais souligner, c’est que tout ne peut pas s’appliquer partout, et que, dans certaines zones, encore une fois, il n’y a pas assez de places de stationnement. Si cette mesure est appliquée, certains maires supprimeront tout simplement des passages piétons, sous peine que leurs administrés ne sachent plus où se garer. Par respect pour le rapporteur, je retire mon amendement mais je n’ai pas été convaincue. (L’amendement no 3002 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1281. (L’amendement no 1281 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 2070. Mme Aude Luquet (MODEM). Je ne comprends pas bien pourquoi il est placé à cet endroit, parce qu’on revient à la discussion de tout à l’heure sur les problèmes de sécurité et la distance de 5 mètres à respecter de part et d’autre des passages protégés.Nous avions discuté en commission de la date limite à laquelle cet aménagement devait être réalisé. Elle est pour l’instant fixée à 2026, mais je souhaite proposer 2024, vus les faibles coûts d’adaptation. Le premier horizon me paraît beaucoup trop lointain, d’abord parce que vous n’êtes pas sans savoir qu’en 2024 auront lieu les Jeux olympiques, donc des déplacements plus denses, ensuite à cause des problèmes de sécurité, surtout dans les villes. Je vois, dans ma commune, beaucoup d’endroits extrêmement dangereux, où les voitures stationnent très près des passages protégés et empêchent de voir les enfants. La sécurité doit primer sur tout autre aspect ; l’échéance de 2024 me semble raisonnable. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). J’ai souhaité fixer l’échéance au 31 décembre 2026 pour que de tels aménagements puissent être planifiés sur la durée du prochain mandat municipal. Vous nous dites qu’il vaudrait mieux le faire d’ici à 2024, notamment dans des villes concernées par les Jeux olympiques. Mais personne n’empêche ces municipalités de le faire d’ici à 2024, 2026 n’est que l’année limite ; si vraiment elles veulent le faire, il n’y a aucun souci.En revanche, imposer 2024 à toutes les communes de France m’inciterait à rejoindre Mme Lacroute, qui, je pense, sera d’accord avec moi : ce serait excessif, compte tenu, surtout si c’est parce qu’on a les Jeux olympiques en tête. Ce sera certes un événement extraordinaire, que nous apprécierons tous, mais n’oubliez pas qu’un an auparavant, il y aura encore mieux en France : la Coupe du monde de rugby !Je le répète, il n’est pas opportun d’imposer cette mesure à toutes les communes d’ici à 2024. Celles qui souhaiteront vraiment le faire dans ce délai pourront le faire, bien entendu, mais je pense que 2026 est une échéance raisonnable, parce qu’elle correspond, encore une fois, au terme du prochain mandat municipal. Les conseils municipaux pourront ainsi programmer les travaux de manière progressive, sur l’ensemble de leur mandat, et ne pas les laisser aux suivants.L’avis est défavorable. Mme Élisabeth Borne. Ayant entendu Mme Lacroute, je suis un peu surprise, et je voudrais insister. Cette mesure est attendue par les associations qui agissent dans le domaine de la sécurité routière. Elle a été introduite, je le rappelle, par le rapporteur au Sénat, qui, je pense, ne méconnaît pas les problématiques des villes moyennes et des zones périurbaines – je pense que les sénateurs qui ont voté pour les connaissent également. Nous avons choisi de fixer un calendrier très progressif, en effet, pour laisser le temps aux maires d’aménager leurs espaces. Je rappelle que, dans le même temps, on veut tripler la part du vélo ; la mesure contribuera aussi à atteindre cet objectif en dégageant des stationnements pour vélos.Je pense donc qu’il ne faut pas caricaturer ce qui est proposé dans l’article. C’est une mesure attendue, recommandée très fortement par tous ceux qui agissent dans le domaine de la sécurité routière, et pour laquelle on prévoit un calendrier très progressif. En revanche, il ne faut pas vouloir en accélérer l’application.J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Mme Valérie Lacroute (LR). Si je puis me permettre, je vous renvoie l’argument, madame la ministre : ne caricaturons pas non plus les maires et leurs adjoints chargés de la voirie ; ce sont des élus responsables, qui n’ont pas pour habitude de faire n’importe quoi et de mettre leurs concitoyens en danger. J’en reviens donc à l’argument essentiel : laissons les élus des collectivités aménager leur territoire ; ce sont des gens responsables, qui savent tout à fait ce qu’ils font. Et je vous répète, pour avoir été maire, que nos concitoyens viennent régulièrement nous solliciter s’il y a des situations accidentogènes dans nos rues – j’ai moi-même été régulièrement sollicitée pour l’installation de dos d’âne et de passages piétons surélevés. Rassurez-vous donc : au-delà des associations qui demandent cette mesure, je peux vous dire que les citoyens des communes savent interpeller le maire s’ils identifient des situations accidentogènes.J’étais donc favorable à ce qu’on laisse les élus locaux aménager eux-mêmes leur commune en fonction de leurs contraintes financières ; même si les aménagements n’engendrent pas de coûts financiers importants, ils doivent être programmés sur un mandat municipal. Le souhait du rapporteur de reporter la date limite à 2026 me semble plus sage que la proposition de Mme Luquet, mais je répète tout de même que l’on prive les maires et les adjoints à la voirie de définir eux-mêmes les aménagements de leur commune. Il n’appartient pourtant pas au législateur de décider, sur ce sujet mineur, à la place du maire : c’est priver le maire et son adjoint de leurs prérogatives. (L’amendement no 2070 est retiré.)
(L’article 21 bis est adopté.)
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). L’examen du titre III de la loi d’orientation des mobilités a bien commencé, mais il s’ouvre sur un sujet essentiel : le vélo. Nous savons tous les bienfaits de la pratique du vélo pour la santé et surtout pour la mobilité propre. C’est pourquoi nous nous engageons en faveur de cette mobilité active.Je souhaiterais surtout mettre en avant le plan vélo, que nous avons déployé sur le territoire, avec 350 millions d’euros d’investissements dans les infrastructures. Si je prends la parole, c’est avant tout pour sensibiliser l’ensemble de nos collectivités, puisque le plan vélo est avant tout un plan vélo pour les territoires, pour les élus, pour nos concitoyens.Outre le plan vélo, nous sommes très fiers, vous l’avez compris, de défendre le projet de loi d’orientation des mobilités. Je souhaiterais mettre en avant les avancées du Sénat, dont nous pouvons saluer le travail ambitieux. Nos travaux, conduits en complémentarité avec ceux du Sénat, ont redonné au vélo toute sa place dans les gares, les trains et les bus, afin de renforcer les usages multimodaux, mais aussi à l’école, en l’inscrivant dans le plan Savoir rouler à vélo, lancé par le Gouvernement.Pour favoriser l’usage du vélo, nous souhaitons aussi lutter contre ce fléau qu’est le vol. L’article 22 comprend des mesures fortes en ce sens, puisqu’il prévoit un dispositif de marquage. Plus de 400 000 vélos sont en effet volés chaque année ; 150 000 d’entre eux sont retrouvés mais on ne sait pas les remettre à leur propriétaire.Vous l’avez compris, je suis très fier du travail collectif que nous avons accompli. J’ai l’intime conviction que ces mesures renforceront rapidement et concrètement l’envie de faire du vélo, et faciliteront la vie des cyclistes. Mme Aude Luquet (MODEM). Je me fais ici la porte-parole de notre collègue Jimmy Pahun, qui a dû s’absenter. L’article 22 garantit des places pour les vélos dans les autocars et les trains ; nous nous interrogeons sur la mesure similaire qui pourrait être prise pour les bateaux-bus : le ministère des transports a-t-il l’intention de travailler sur ce sujet ? Je pense notamment aux navettes transrades ou littorales de Bretagne et du reste de la façade atlantique.Nous n’avons pas déposé d’amendement car, contrairement aux autocars et aux trains, les navires relèvent pour partie d’une réglementation internationale, qui encadre notamment la sécurité à bord. Notre collègue Jimmy Pahun s’intéresse de près à ce sujet, en lien avec la direction des affaires maritimes, et notre groupe continuera de suivre le dossier. Mme Sandrine Mörch (LAREM). Je ne comptais pas prendre la parole mais j’ai vraiment envie de témoigner. J’ai regretté, en tant que citoyenne, de ne jamais avoir pu mettre mes enfants sur un vélo, alors que j’habite un village : impossible, trop dangereux, alors qu’il aurait seulement fallu une piste cyclable longue d’1,5 kilomètre à travers champs pour qu’ils rejoignent l’école à 300 mètres, le collège à 1 kilomètre, le lycée à 1,5 kilomètre. Maintenant, nos maires des communes périurbaines, plutôt âgés, voyant leur femme à la retraite désirant enfourcher une bicyclette, lui disent : « Oh là là, non, c’est beaucoup trop dangereux ! » Et voilà que les pistes cyclables se matérialisent ! (Sourires.)C’est une question de culture : tant que l’on n’a pas enfourché une bicyclette, on ne sait pas le bien que cela peut faire à notre tête et à notre psychisme, à nos jambes et à nos rondeurs. Mme Sandrine Mörch (LAREM). C’est comme les trottinettes : tant qu’on n’en a pas pris une, on ne se rend pas compte à quel point il est jubilatoire d’avancer cheveux au vent – ou bien avec un casque, notamment pour les enfants, car les parents doivent être intraitables sur ce point ! Mais c’est bien par le plaisir, par la culture, que nous ferons changer les mobilités. Ce projet de loi nous fera accomplir un immense pas en avant : il faut donner envie de tester, d’empoigner toutes les nouvelles mobilités pour retrouver le contrôle sur nos corps.La volonté politique est là, donc les budgets aussi : je me félicite de l’action forte du Gouvernement et du groupe majoritaire en faveur des pistes cyclables ; le mouvement est lancé. Je salue ce tournant de notre société, qui a pris beaucoup de temps, mais qui est maintenant bien visible.Il n’y a pas de raison que nous ne puissions pas aller encore plus loin : la bicyclette est, nous le savons bien, l’un des antidotes à l’obésité infantile. Combien de plans anti-obésité avons-nous vu passer dans les écoles ? Cela n’a pas de sens ! La bicyclette constitue aussi une réponse à la surexcitation de nos élèves, qui, de nos jours, n’ont plus qu’un paillasson comme espace vital. Comment les enfants peuvent-ils retrouver de la liberté, de l’indépendance ? Comment peuvent-ils être à nouveau des êtres avec un corps, qui doit s’exprimer ? L’urbanisation galopante doit aussi nous conduire à aménager les pistes cyclables, pour revenir à un mode de vie plus sain. Il est vital que nos enfants disposent d’espaces dont ils peuvent s’emparer tout seuls !Je voudrais enfin rendre compte d’une petite satisfaction, d’un petit miracle, pourrais-je même dire. Le prochain Tour de France va passer à Toulouse. La bicyclette n’est pas le sport le plus classique dans les quartiers de la politique de la ville. Pourtant, dans l’un de ces quartiers, des jeunes, au lieu de faire du foot, se sont emparés de ce sport et ont suivi l’événement pendant dix ans. Et voilà que cette année, le Tour passera au pied de leurs tours. C’est une victoire des jeunes des banlieues, une victoire de la bicyclette et, pour tout dire, une victoire de la citoyenneté ! Bravo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures quarante.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement no 1170. M. Joachim Son-Forget (UDI-AGIR). Il vise à supprimer la section 2, qui instaure une immatriculation des vélocipèdes, car celle-ci aura un effet contreproductif vis-à-vis de l’élan de promotion des modes de transport alternatifs à la voiture. Cette section rendrait l’accès à des moyens de transport durables difficile et coûteux. Le vélo étant un moyen de locomotion utilisé par les jeunes enfants, notamment dans le cadre d’une activité sportive, une immatriculation pourrait avoir un effet dissuasif sur les parents. Enfin, je considère que les coûts engendrés par leur immatriculation ne sont pas utiles. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Le fichier créé vise à lutter contre les vols de vélos, l’un des principaux freins à l’usage de ce mode de transport. De mémoire, 400 000 vélos sont volés chaque année en France. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Le coût de ce marquage reste raisonnable.Par ailleurs, la gestion du fichier est entourée de nombreuses garanties visant à préserver la vie privée des intéressés. Le décret qui le régira sera notamment pris après avis de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.La généralisation du marquage du vélo m’apparaît donc comme une très bonne mesure. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Mme Élisabeth Borne. C’est le même.Je voudrais revenir sur l’importance de l’article 22, qui rassemble les mesures législatives accompagnant le plan vélo. Je me réjouis de constater que les mentalités ont beaucoup évolué ces derniers mois : qui aurait pensé que le vélo susciterait autant d’enthousiasme, sur tous les bancs du Sénat ou de l’Assemblée ? Cela crédibilise l’objectif que nous nous sommes fixé de tripler la part du vélo d’ici à 2024.Personne ne peut se satisfaire que la part des déplacements à vélo soit tombée de 10 % dans les années 1970 à seulement 3 % aujourd’hui. Il faut vraiment arriver à la tripler. Jean-Marc Zulesi l’a dit tout à l’heure, nous avons un plan inédit et très complet.Il prévoit notamment la réalisation d’itinéraires sécurisés – un des leviers majeurs pour assurer le développement du vélo – et des financements, avec les 500 millions d’euros de la dotation de soutien à l’investissement local prévus sur le quinquennat et les 350 millions d’euros du fonds mobilités active-continuités cyclables que nous instituerons pour accompagner les collectivités.S’y ajoutent les mesures de l’article 22 bis traitant du schéma national des véloroutes et voies vertes. Le vélo a également été introduit dans les plans mobilité. Nous adaptons en outre le code de la route, avec les sas vélos. Quant à l’article 22 bis AA, dont il sera question tout à l’heure, il prévoit un meilleur signalement des angles morts, à propos desquels des évolutions sont déjà prévues dans la réglementation européenne.Le plan vélo vise en outre à lutter contre les vols, avec le développement des garages sécurisés, mentionnés à l’article 22. Des programmes de certification d’économies d’énergie seront lancés, notamment le programme ALVEOLE – apprentissage et local vélo pour offrir une liberté de mobilité économe en énergie –, pour accompagner le développement de ces garages sécurisés.Je suis convaincue que les dispositions sur le marquage des vélos sont indispensables si l’on veut développer la pratique de ce mode de transport. Tous les acteurs – associations et professionnels – le réclament. Par ailleurs, vous avez pu constater que la FUB et l’Union Sport & Cycle ont signé un accord afin de gérer le fichier prévu. Tout le monde est donc mobilisé pour avancer.D’autres mesures portent sur l’intermodalité, le stationnement en gare ou la possibilité d’embarquer des vélos dans les trains et les cars.Avec le forfait mobilités durables, dont nous parlerons à l’article 26, nous reconnaissons le vélo comme un mode de transport à part entière.En outre, nous introduisons celui-ci dans le barème fiscal.Nous devons accompagner tous les acteurs pour qu’ils se saisissent du sujet et entrent dans la dynamique du vélo. C’est notamment l’objet de l’article 22 bis A, qui traite de la généralisation du savoir-rouler à l’entrée au collège. Nous accompagnons ainsi 900 écoles et des collectivités locales pour qu’elles définissent leur stratégie pour le vélo dans le cadre des programmes de certificats d’économies d’énergie ; 102 collectivités, sélectionnées au terme d’un appel à projets, sont déjà accompagnées par l’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, et nous annoncerons prochainement les noms des 124 collectivités supplémentaires qui seront accompagnées.Parce qu’il me semble important de casser quelques idées reçues, je précise que des territoires très variés ont été choisis – ruraux et périurbains, de l’Hexagone et des outre-mer. Cette diversité illustre combien l’ensemble des acteurs est en train de se saisir de la dynamique du vélo, ce dont nous pouvons nous réjouir. M. Joachim Son-Forget (UDI-AGIR). Après les explications motivées de M. le rapporteur et de Mme la ministre, qui n’a pas dissimulé son enthousiasme, je retire volontiers mon amendement et les remercie tous deux pour leurs éclaircissements. (L’amendement no 1170 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2498. Mme Pascale Boyer (LAREM). Les trottinettes sont également une nouvelle forme de mobilité en plein essor. Afin de contrôler leur prolifération et d’éviter les dégradations ainsi que les vols, l’amendement vise à rendre obligatoire le marquage de ces engins. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). La commission a émis un avis défavorable. Il est peu fréquent de laisser son engin de déplacement personnel stationner dans la rue. En règle générale, puisqu’il est plus maniable et moins encombrant qu’un vélo, il est entreposé sur le lieu de travail ou au domicile. Les vols sont donc moins fréquents.Contrairement aux vélos, nous ne disposons pas, pour ce type d’engins, de statistiques montrant un nombre important de vols. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sinon j’y serai défavorable. Mme Pascale Boyer (LAREM). J’accepte de retirer l’amendement, mais je souhaite que des études soient menées pour évaluer l’importance des vols et des dégradations de trottinettes, personnelles ou appartenant à une flotte. (L’amendement no 2498 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 372 de Mme Patricia Mirallès est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement. Il ne semble pas pertinent d’anticiper l’entrée en vigueur du marquage obligatoire sachant que certaines productions sont d’ores et déjà planifiées. (L’amendement no 372 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 373 et 374 de Mme Patricia Mirallès sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Demande de retrait pour les mêmes raisons que précédemment. (Les amendements nos 373 et 374 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3168. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Cet amendement concerne les cycles identifiés par le marquage qui sont confiés à des professionnels en vue de leur réparation, recyclage ou destruction, mais dont le propriétaire n’est pas connu de ces professionnels – ce sont notamment les vélos abandonnés, volés ou mis en fourrière.La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés prévoit que les objets mobiliers confiés auxdits professionnels peuvent être vendus aux enchères publiques s’ils n’ont pas été retirés dans le délai d’un an, sur décision du juge du tribunal d’instance.Ces dispositions applicables à tous les objets mobiliers ne sont pas adaptées aux cycles identifiés. En effet, le fichier national associé au marquage unique permettra d’informer les propriétaires qui y sont répertoriés que leur cycle a été retrouvé, à la suite d’un abandon ou d’un vol par exemple, et qu’ils disposent d’un délai de trois mois pour le reprendre. À défaut, ces cycles seront détruits ou revendus par le professionnel. Ces règles plus simples que celles prévues par la loi précitée permettront de favoriser le réemploi et le recyclage des cycles.L’amendement a été travaillé après la réunion de la commission, qui ne l’a donc pas examiné. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Outre le recyclage, il conviendrait de favoriser le don à des associations qui œuvrent dans le domaine de la solidarité internationale et de l’aide au développement. En effet, nombre de pays d’Afrique ont des besoins importants en bicyclettes. Au Havre, nous essayons de leur en envoyer des containers. Il serait bon d’aider les associations qui soutiennent des projets de cette nature. (L’amendement no 3168 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 658, 1282, 3390, 659, 1283 et 3391, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 658, 1282 et 3390, d’une part, et 659, 1283 et 3391, d’autre part, sont identiques.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 658. M. Jean-Marie Sermier (LR). Le marquage des vélos est une mesure importante. L’amendement, dont Mme Bazin-Malgras est la première signataire, vise à compléter la liste des éléments que le décret déterminant ses modalités d’application devra préciser. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1282. M. Gilles Lurton (LR). L’amendement prévoit que la collecte de données concerne également les lieux de survenance des infractions liées aux cycles, en s’appuyant notamment sur les données de géolocalisation des cycles, les pré-plaintes en ligne ainsi que sur les plaintes déposées par les cyclistes. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 3390. Mme Valérie Lacroute (LR). Il s’agit, par ces amendements identiques, d’envoyer des signaux positifs à tous nos concitoyens qui font l’acquisition d’un vélo. Madame la ministre, vous avez signalé la chute de l’usage du vélo. Donnons donc à nos concitoyens l’assurance que leur outil de déplacement sera préservé. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 659. M. Jean-Marie Sermier (LR). Dans cet amendement de repli dont la première signataire est Mme Bazin-Malgras, la liste des éléments proposée dans l’amendement précédent est réduite. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 1283 de M. Gilles Lurton et 3391 de Mme Valérie Lacroute sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ? M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Ces amendements identiques prévoient notamment la collecte des données de géolocalisation des vélos. Je n’adhère pas à leur philosophie pour deux raisons : d’une part, le marquage est tout aussi efficace pour lutter contre le vol ; une fois entré en vigueur, il devra faire l’objet d’une évaluation avant d’être éventuellement modifié ; il ne paraît pas nécessaire de collecter les données de géolocalisation de tous les cyclistes.D’autre part, la collecte serait disproportionnée au regard de la jurisprudence constitutionnelle et des exigences de protection des libertés publiques. Une telle disposition motiverait certainement une censure du registre d’identification des cycles par le Conseil constitutionnel.Je maintiens l’avis défavorable qu’avait émis la commission. Je vous invite à retirer ces amendements. Mme Élisabeth Borne. Je considère ces amendements comme des amendements d’appel. Je vous confirme que nombre des préoccupations qui y sont exprimées seront prises en compte dans le décret.En revanche, comme l’a dit M. le rapporteur, la géolocalisation est une question très sensible. Le dispositif de marquage a donné lieu à un important travail associant les professionnels et les associations de cyclistes. Compte tenu des enjeux de protection des données personnelles, il ne me semble pas utile d’aller dans le sens que vous préconisez. (Les amendements identiques nos 658, 1282 et 3390 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 659, 1283 et 3391 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3438. M. Jean-Marie Sermier (LR). Je vous ai souvent reproché de ne pas faire confiance aux maires et aux élus. En l’espèce, je propose de faire confiance au Gouvernement.L’article 22 prévoit que la collecte, l’enregistrement et le traitement des données sont confiés à des opérateurs agréés par l’État. L’amendement propose de remplacer le mot : « sont » par les mots :« peuvent être » afin de donner plus de marge de manœuvre à l’État. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). L’intention de l’État est bien de confier la gestion du fichier à des opérateurs agréés. La modification que vous suggérez n’est donc pas utile. En outre, la rédaction laisse entendre que la gestion de ce fichier pourrait être confiée à un opérateur non agréé, ce qui me semble problématique et contraire à votre objectif. J’émets donc un avis défavorable. (L’amendement no 3438, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1284. M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement vise à ce que les gares et les pôles d’échanges multimodaux soient équipés d’emplacements sécurisés pour le stationnement des vélos en leur sein. Si l’emprise est insuffisante, de tels emplacements doivent être prévus à leurs abords immédiats, afin de les rendre accessibles et attractifs pour les usagers. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). L’amendement procède à deux modifications : d’une part, il étend l’obligation de places pour les vélos à toutes les gares. Cette disposition ne me semble pas nécessaire dans la mesure où la liste des gares et pôles concernés sera précisée dans le décret – celui-ci exclura par exemple les gares désaffectées.D’autre part, l’amendement prévoit la possibilité de construire ces emplacements sur des emprises extérieures aux gares. Cette demande est satisfaite par l’article L. 1272-4 du code général des collectivités territoriales tel que rédigé par l’article 22, aux termes duquel en cas d’emprises insuffisantes dans les gares, il appartiendra à SNCF Mobilités et à la RATP de dialoguer avec les autorités organisatrices de la mobilité pour trouver des emprises supplémentaires.Je vous demande donc le retrait, à défaut, mon avis sera défavorable. (L’amendement no 1284 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 1047. M. Jean-Marie Sermier (LR). Par cet amendement, M. Menuel souhaite assouplir un peu l’obligation faite aux gestionnaires de gares et de pôles d’échange multimodaux de les équiper de stationnements sécurisés pour les vélos, en précisant que l’on doit tenir compte de l’importance de la gare. Il m’est d’autant plus facile de défendre ce point de vue que, lorsque j’étais maire de Dole, nous avons installé, à la gare, un système automatique, qui s’est révélé tellement efficace qu’il a fallu rapidement en doubler le volume. Ces équipements sont effectivement très utiles ; ils permettent de combiner le train et le vélo, ce qui est parfois plus simple que d’utiliser seulement le vélo. Toutefois, il existe de toutes petites gares, et nous devons veiller à ne pas obliger les collectivités ou petits villages concernés à se doter d’équipements disproportionnés. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). L’amendement vise à préciser que l’ouverture de places sécurisées pour les vélos devra se faire en adéquation avec les besoins. Je comprends tout à fait l’intention, mais il me semble que cette précision n’est pas nécessaire. Dans la mesure où nous ne faisons pas figurer de chiffre uniforme dans la loi, il sera possible de moduler l’obligation en fonction des nécessités locales. Il me semble que l’amendement est satisfait par l’esprit du texte. Je demande donc son retrait. Mme Élisabeth Borne. Je pense que l’amendement est effectivement satisfait, puisqu’il est précisé que la liste des gares et pôles multimodaux qui seront soumis à cette obligation sera « établie au regard des objectifs d’aménagement définis par la planification régionale de l’intermodalité ». Je suggère moi aussi le retrait de l’amendement. M. Jean-Marie Sermier (LR). Dans la mesure où je n’en suis pas le premier signataire, je maintiens l’amendement. (L’amendement no 1047 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 106. M. Martial Saddier (LR). Il renvoie à un vieux débat. Les textes successifs ont permis de préciser la situation juridique des gares, dont certaines sont devenues des pôles d’échange multimodaux. Mais il nous semble que le projet de loi ne clarifie pas suffisamment, à ce stade, les responsabilités respectives des communes et des autorités organisatrices de la mobilité en matière de développement du vélo. Tel est l’objet du présent amendement. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). L’amendement me semble largement satisfait, puisqu’un grand nombre de gares et de pôles d’échange multimodaux, notamment de la métropole du Grand Paris, sont déjà équipés ou seront concernés par les nouvelles obligations en matière d’équipement. Mme la Ministre l’a indiqué en commission, ces gares seront équipées de places sécurisées pour les vélos. Le dimensionnement des stationnements sécurisés a été défini en concertation avec les collectivités, au regard du plan de déplacements urbains d’Île-de-France. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme Élisabeth Borne. Cet amendement vise à intégrer dans le dispositif les gares non soumises à l’obligation de s’équiper de stationnements sécurisés pour les vélos, afin que l’on puisse se prononcer sur la nécessité de les doter de tels stationnements. L’exposé sommaire indique que cela vise surtout les gares du Grand Paris Express. Or il ne semble pas nécessaire d’adopter une disposition législative pour ces gares, puisqu’un accord a d’ores et déjà été trouvé entre la Société du Grand Paris et Île-de-France Mobilités sur le dimensionnement desdits stationnements. Je fais confiance à Île-de-France Mobilités. Je suggère donc le retrait de l’amendement. M. Martial Saddier (LR). Je vais moi aussi faire confiance à Île-de-France Mobilités, ainsi qu’à Mme la ministre et à M. le rapporteur. Je retire l’amendement. (L’amendement no 106 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Aucun des signataires n’est présent pour soutenir l’amendement no 1894. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). J’émets un avis favorable sur cet amendement, dont nous avons déjà discuté. Je pensais pouvoir l’annoncer à son premier signataire, M. Pancher… (L’amendement no 1894, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 774 et 987.L’amendement no 774 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 987. Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). En vertu d’une résolution législative adoptée par le Parlement européen le 15 novembre 2018, les trains neufs et rénovés devront disposer de huit places pour les vélos dans les deux ans suivant l’adoption du règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Nous proposons que la France adopte une position volontariste et soit en avance de phase par rapport au droit européen pour soutenir les mobilités actives et l’intermodalité.L’intermodalité train-vélo apparaît comme une véritable solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements pendulaires que pour les loisirs ou le tourisme. L’embarquement des vélos dans les trains répond au besoin quotidien de nombreux cyclistes, notamment en milieu rural, où l’accès aux gares par transport public est déficient, voire inexistant. En milieu urbain, la combinaison du train et du vélo est particulièrement performante et susceptible de concurrencer la voiture.Selon les conclusions du Comité national du tourisme à vélo, le tourisme à vélo est un véritable levier pour le développement économique des territoires, et la possibilité d’embarquer des vélos non démontés à bord des trains est essentielle pour le développement de nouveaux itinéraires interrégionaux. D’où le présent amendement. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Cet amendement vise à imposer la possibilité d’embarquer au moins huit vélos non démontés dans les trains neufs ou rénovés. Nous avons évoqué la question en commission, et je ne pense pas qu’il soit judicieux de fixer ainsi un nombre uniforme dans la loi. D’ailleurs, le Sénat s’était engagé dans cette voie en commission, avant de revenir, en séance publique, à un renvoi au pouvoir réglementaire.Les besoins et les contraintes techniques sont différents selon les types de train et les lignes. Par exemple, le besoin est sans doute moindre dans les TGV que dans les TER, qui sont davantage des trains du quotidien. Je crois qu’il faut faire confiance au pouvoir réglementaire pour fixer des objectifs adaptés.Par ailleurs, je rappelle que le parcours législatif du projet de règlement qui pourrait imposer au minimum huit places pour les vélos dans les trains – je parle au conditionnel – n’est pas achevé : il est encore en cours de négociation au sein des institutions européennes, et il est probable qu’il évolue, dans un sens que j’ignore. Dans tous les cas, le renvoi au pouvoir réglementaire permettra de conserver la capacité d’adaptation nécessaire. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme Valérie Lacroute (LR). Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de faire ainsi preuve de pragmatisme. Sur ces sujets, on ne peut pas prendre une décision unilatérale qui s’appliquerait partout de la même manière. En Île-de-France, par exemple, les trains sont souvent bondés. Dès lors, dans les espaces qui mêlent places assises et emplacements pour les vélos, il arrive que les gens ne puissent pas s’asseoir parce que des vélos sont accrochés. J’ai vécu cette situation la semaine dernière encore. Il est bon de faire preuve de pragmatisme et de procéder à un examen au cas par cas. (L’amendement no 987 est retiré.)
(L’amendement no 774 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1289. M. Gilles Lurton (LR). Il vise à atteindre le même résultat que les précédents. Je ne suis pas tout à fait du même avis que mes collègues du groupe LR, mais nous avons le droit, après tout, d’avoir des appréciations différentes. Selon moi, à un moment donné, il faut savoir ce que l’on veut. Lors des interventions liminaires sur l’article 22, nous nous sommes tous prononcés pour le développement du vélo, nous avons tous dit que le vélo était bon pour la santé et bénéfique au regard de l’urgence climatique. Qui plus est, la résolution adoptée par le Parlement européen prévoit que les trains neufs et rénovés devront disposer de huit places pour les vélos dans les deux ans suivant l’adoption du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Par cet amendement, nous ne faisons que proposer d’adopter dès maintenant cette disposition. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement, pour les raisons que je viens d’évoquer. (L’amendement no 1289 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 1517, 1286 et 754, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1517 de M. Vincent Rolland est défendu.L’amendement no 1286 de M. Gilles Lurton l’est également.Il en va de même de l’amendement no 754 de M. Sébastien Leclerc.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. (Les amendements nos 1517, 1286 et 754, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 304 et 2805, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 304 de M. Gilles Lurton est défendu.L’amendement no 2805 de Mme Frédérique Lardet l’est également.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Ils tendent l’un et l’autre à fixer une date d’entrée en vigueur pour l’obligation de prévoir des emplacements pour les vélos non démontés dans les trains. Je demande leur retrait, au profit d’un amendement qui sera appelé ultérieurement et qui vise à préciser que cette obligation s’appliquera aux matériels neufs pour lesquels un marché public aura été lancé après le 1er juillet 2020. Il est nécessaire de clarifier les positions et d’harmoniser les choses en la matière. (Les amendements nos 304 et 2805, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie deux amendements identiques, nos 5 et 3446.L’amendement no 5 de M. Gilles Lurton est défendu.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 3446. Mme Valérie Lacroute (LR). Cet amendement a trait à l’obligation d’équipement des autocars en porte-vélos, qui peut poser des problèmes de sécurité et d’exploitation, ainsi qu’aller à l’encontre de la libre administration des collectivités locales. On imposerait en effet aux collectivités et aux autorités organisatrices de la mobilité le nombre de porte-vélos devant équiper les cars. Il me semble qu’il appartient plutôt à ces autorités d’en juger.Par ailleurs, qu’on le place à l’avant ou à l’arrière, l’emport de vélos peut poser des problèmes de sécurité. À l’arrière, les dimensions du car ne le permettent pas nécessairement. À l’avant, la réglementation actuelle ne l’autorise pas. Il nous semble donc nécessaire de supprimer les alinéas 27 à 29 et de travailler à une solution qui permettrait, dans certains cas, d’ajouter un porte-vélos sur les autocars. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Ces amendements identiques ont pour objet de supprimer la disposition ajoutée par le Sénat, en vertu de laquelle les cars neufs devront être équipés, à partir du 1er janvier 2021, d’un système permettant de transporter au moins cinq vélos non démontés. Or, cette mesure me semble aller dans le bon sens.Je précise que l’obligation sera limitée, puisqu’elle ne concernera que les cars neufs et ne s’étendra pas aux lignes urbaines, qui sont soumises à des contraintes de cadencement. Par ailleurs, cela favorisera l’intermodalité. Enfin, l’obligation n’entrerait en vigueur que le 1er janvier 2021. Certes, on peut envisager – tel sera l’objet d’un amendement que nous examinerons prochainement – d’introduire davantage de souplesse, mais la suppression pure et simple de cette mesure marquerait, à mes yeux, un recul trop important. Je suis donc défavorable à ces amendements. Nous discuterons dans quelques instants de dispositions visant à assouplir cette obligation. Avis défavorable. Mme Élisabeth Borne. La possibilité d’accrocher des vélos sur les cars constitue une avancée importante introduite au Sénat. Il serait dommage de revenir sur cette disposition. En même temps, certains estiment – j’entends leurs inquiétudes – que, dans certaines situations, cette mesure ne serait pas adaptée.C’est pourquoi un amendement que le Gouvernement a déposé tardivement – je vous prie de m’en excuser – tend à permettre aux autorités organisatrices d’ajuster cette obligation. Nous aurons l’occasion d’en discuter. Dans l’immédiat, je suis défavorable à la suppression pure et simple de cette disposition. (L’amendement no 5 est retiré.)
M. Martial Saddier (LR). Pour appuyer le propos de Mme Lacroute, je prendrais l’exemple des stations de ski, qui recourent aux services d’un grand nombre d’autocars. Il ne me paraît pas indispensable que, pendant les six mois où l’on pratique les sports d’hiver, on utilise des cars disposant d’aménagements spécifiques pour les vélos. Afin d’adapter au mieux cette mesure, madame la ministre, il faut veiller à prendre en compte les spécificités géographiques, sans remettre en cause la nécessité du transport de vélos sur les bus. Mme Valérie Lacroute (LR). Nous souhaitons tous favoriser l’utilisation du vélo. Il s’agit essentiellement d’un amendement d’appel, destiné à faire passer le message suivant : nous sommes d’accord sur le principe, mais il faut y travailler pour s’adapter aux situations. Le cas évoqué par M. Saddier est tout à fait pertinent : n’imposons pas, dans toutes les situations, des porte-vélos. (L’amendement no 3446 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3447, 3386, 6 et 2701, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 3447. M. Jean-Marie Sermier (LR). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 3446 qui a été défendu par ma collègue Valérie Lacroute. Il vise à préciser les conditions de l’emport des vélos sur les autocars. Cela étant, j’ai pris note des avis du rapporteur et de la ministre sur la première série d’amendements, et je crains qu’ils ne demeurent constants. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 3386. Mme Valérie Lacroute (LR). Il s’agit toujours du même sujet. Nous allons écouter avec attention les propositions du Gouvernement visant à adapter la mesure au contexte. Dans cette attente, je retire mon amendement. Il est toutefois regrettable que le Gouvernement nous ait communiqué son amendement à la dernière minute. (Les amendements nos 3447 et 3386 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 6 de M. Jean-Marie Sermier est défendu.L’amendement no 2701 de Mme Pascale Boyer est également défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Comme l’a fait remarquer Mme Lacroute, nous pouvons tous nous entendre sur l’objectif du transport des vélos non démontés sur les autocars. Pour y parvenir, nous avons recherché des mesures pragmatiques, adaptées à toutes les situations, comme celle qui a été évoquée par M. Saddier. Aussi, je vous demande de retirer vos amendements au profit de l’amendement no 3579 du Gouvernement, qui a été travaillé jusqu’au dernier moment et qui est parvenu, objectivement, à un point d’équilibre. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (Les amendements nos 6 et 2701, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3150 de M. le rapporteur est un amendement de précision rédactionnelle. (L’amendement no 3150, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 1353. Mme Monica Michel (LAREM). Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Jean-François Cesarini, vise à développer le transport des vélos, y compris dans les bus urbains. Cette possibilité technique existe et donne satisfaction, semble-t-il, dans d’autres pays. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). L’extension que vous proposez n’a pas semblé pertinente à la commission. Pour être extrêmement pragmatique, je vous propose qu’on mette en œuvre, dans un premier temps, cette mesure sur les cars interurbains. Avançons, tirons les enseignements de ces nouvelles dispositions, puis nous verrons, dans quelque temps, comment nous pourrions les étendre aux villes. Pour l’heure, je crains que cela ne freine le cadencement. Je suis donc défavorable à l’amendement, même si votre proposition sera peut-être applicable dans quelques années. Certes, nous examinons un projet de loi d’orientation, mais il me semble que, pour l’instant, cette extension est prématurée. Mme Élisabeth Borne. Les lignes urbaines de bus présentent des caractéristiques spécifiques ; les arrêts peuvent se succéder tous les 500 mètres. Aussi le chargement et le déchargement des vélos peuvent-ils nuire à l’efficacité du transport public urbain. Il me paraît préférable, dans un premier temps, d’avancer sur le transport interurbain. Une fois que des systèmes très performants auront été développés, on pourra examiner comment ils pourraient s’appliquer aux transports urbains. Pour l’heure, la mesure me paraît prématurée. Avis défavorable. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je soutiens cet amendement pour deux raisons. Premièrement, voilà vingt ans que je me bats pour que les maires qui se sont succédé au Havre – ville où j’ai élu domicile – autorisent les usagers à prendre le bus avec leur vélo, ce qui leur permettrait de franchir les quatre-vingts mètres de dénivelé séparant la ville basse de la ville haute. La situation s’améliore, puisque les bus sont à présent accessibles aux fauteuils roulants et aux poussettes, mais on n’a pas conduit la démarche à son terme, en permettant aux voyageurs d’accrocher leurs vélos à l’arrière des bus. C’est regrettable.Deuxièmement, on commence à améliorer les choses dans les villes qui ont la chance d’avoir des tramways. Souvent – quoique pas forcément aux heures de pointe – les tramways sont accessibles aux vélos, comme à Strasbourg, par exemple. D’autres villes n’ont pas souhaité investir dans le tramway, par exemple pour des raisons financières, et disposent seulement de réseaux de bus. Il serait dommage que l’on n’affirme pas ici que l’avenir consiste à pouvoir prendre le bus avec son vélo. C’est pourquoi cet amendement me paraît excellent. Il faut mener le raisonnement à son terme et considérer que les futurs bus urbains devront être construits avec un espace dédié aux vélos. J’ajoute que le fait de monter à bord d’un bus avec son vélo n’engendre aucune perte de temps. Mme Aude Luquet (MODEM). J’ai déposé un amendement visant également à permettre l’emport de vélos sur les bus urbains – mais sans faire référence aux tramways –, qui sera examiné après celui du Gouvernement. Je me propose, si vous m’y autorisez, de le présenter dès maintenant. Mme la présidente (LAREM). S’il était adopté, l’amendement du Gouvernement ne ferait pas tomber le vôtre. Aussi, je vous propose de le présenter après l’examen de ce dernier.Madame Michel, maintenez-vous l’amendement no 1353 ? Mme Monica Michel (LAREM). Mon collège Jean-François Cesarini souhaite le maintenir, madame la présidente. (L’amendement no 1353 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 646, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Le Gouvernement ayant déposé un amendement après l’expiration du délai, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6 du règlement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3579. Mme Élisabeth Borne. L’obligation d’emport de vélos pour les cars, introduite dans le texte par le Sénat, me semble une avancée importante. En même temps, nous entendons les craintes de certaines collectivités et les remarques pertinentes de certains députés... Mme Élisabeth Borne. ...– de montagne ! – sur l’inadaptation potentielle de cette obligation. L’objet de cet amendement est de permettre aux autorités organisatrices de déroger à l’obligation, par une décision motivée, pour les services qu’elles organisent.Par ailleurs, pour les services librement organisés, mentionnés par M. Saddier tout à l’heure, un décret pourrait octroyer une dispense de cette obligation dans certaines situations, par exemple pour les services saisonniers desservant les stations de ski. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Nous avons recherché une convergence de vues offrant à la fois souplesse et pragmatisme, et l’avons trouvée. Je donne donc, en mon nom, un avis favorable à l’adoption de l’amendement. M. Damien Adam (LAREM). J’avais déposé un amendement traitant en partie le sujet, mais je l’ai retiré au profit de celui du Gouvernement, qui offre un compromis assez intéressant. L’obligation d’emport de vélos dans certains autocars peut parfois poser problème, si bien que prévoir des exceptions par décret permettra de résoudre les difficultés qui se présentent. Je suis donc extrêmement favorable à cet amendement, proposé un peu tardivement par le Gouvernement. M. Martial Saddier (LR). Je vous remercie, madame la ministre : tous les députés Les Républicains présents ici sont intervenus pour soutenir la démarche du développement de l’emport des vélos dans les bus, tout en appelant à la prise en compte des spécificités.Pour l’élaboration du décret, il serait opportun, madame la ministre, d’engager, d’ici à la fin de la navette parlementaire, un dialogue avec Régions de France, qui représente les grandes autorités organisatrices. Les spécificités seront si nombreuses qu’il faudra veiller à ne pas en oublier. Comme l’on dit, une fois que le décret sera signé, il sera signé : il serait donc constructif, dans l’esprit de votre amendement, de dialoguer avec les représentants des autorités organisatrices de mobilité. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Barbara Pompili (LAREM). Je souhaite apporter une précision : nous avons beaucoup entendu parler de la navette. En tant que présidente de commission, je vous rappelle que le texte est examiné selon la procédure accélérée : une lecture a eu lieu au Sénat, l’Assemblée est en train d’étudier le texte. Si la commission mixte paritaire aboutit, son texte sera adopté et l’étape parlementaire s’achèvera. M. Bruno Millienne (MODEM). On voit dans quelle disposition d’esprit vous vous trouvez, monsieur Saddier ! M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Quand on me donne dix minutes de parole en plus, j’essaie de les utiliser !Il y a deux saisons à la montagne, celle du ski et celle de l’été. Pendant l’hiver, ne pas imposer l’emport de vélos se comprend, car on ne les utilise pas. En revanche, moi qui vais à la montagne l’été, je sais qu’il peut être utile d’emporter son vélo dans les cars, souvent les mêmes que ceux roulant l’hiver d’ailleurs.Il faudrait éviter que ceux qui veulent pratiquer du VTT dans les stations en partant de la vallée, et qui sont parvenus jusqu’à Grenoble, par exemple, ne puissent pas prendre leur vélo dans la navette reliant Grenoble à Villard-de-Lans. Il faudrait parvenir, dans le dialogue, à intégrer toutes ces dimensions. Mme la présidente (LAREM). Vous n’avez pas parlé dix minutes, monsieur Lecoq, mais c’est très bien. M. Martial Saddier (LR). Pour une fois que nous parlons de la montagne, nous n’allons pas nous en priver, surtout avec dix minutes de plus !Nous disons tous la même chose. Dans les stations de ski, les transports sont des transports urbains. Les skieurs y voyagent debout l’hiver, ces bus étant également utilisés pour un autre type de transport l’été.Suivant le texte voté et sans amendement ni décret du Gouvernement, nous pourrions nous retrouver avec des bus fabriqués en série contenant des équipements pour vélos fixes, vendus en tant que tels, qui occuperont inutilement de la place en hiver.Le décret est indispensable pour que les équipementiers mettent sur le marché des bus adaptés à l’hiver et à l’été. M. Martial Saddier (LR). Il est nécessaire d’assouplir le texte voté par le Sénat. Les amendements d’appel que nous avons tous déposés et défendus, auxquels répondent l’amendement et le décret du Gouvernement, sont indispensables, mais il faut prendre le temps d’examiner la spécificité de chaque territoire. Je suis moins spécialiste de la plage, mais j’imagine qu’il y a des vélos et des manières spécifiques de transporter les gens dans les stations balnéaires l’été. Nous avons intérêt à laisser toute la souplesse nécessaire. (L’amendement no 3579 est adopté à l’unanimité. En conséquence, l ’amendement no 3362 tombe.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 2085. Mme Aude Luquet (MODEM). Je reviens sur mes propos de tout à l’heure sur l’accueil de vélos à l’avant ou à l’arrière des bus urbains. À l’étranger, de nombreuses villes possèdent de tels bus, sans que le cadencement, comme le disait M. le rapporteur, ni la sécurité en souffrent. Ma question est donc simple : pourquoi ce qui se fait à l’étranger n’est-il pas possible en France ? J’aimerais connaître les arguments empêchant de mettre de tels bus en circulation chez nous.Sans forcément rendre ces équipements obligatoires, cet amendement a pour ambition d’ouvrir, par décret, une simple expérimentation de tels dispositifs pour des services urbains, afin d’apprécier la possibilité de pérenniser le transport de vélos dans des bus du quotidien. De nombreux cyclistes peuvent emporter leur vélo dans les bus et dans d’autres transports urbains, combinant ainsi deux moyens de déplacement. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je ne m’oppose pas à cette idée, mais on n’a pas besoin d’inscrire une disposition dans la loi pour expérimenter de tels équipements. D’ailleurs, certaines villes le font déjà. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Mme Élisabeth Borne. Je suis certaine qu’il n’y a pas de blocage législatif et je ne pense pas qu’il y en ait en raison d’une norme réglementaire. On peut le vérifier. Il n’y a pas de doute que la loi n’empêche pas de procéder à ces expérimentations, le seul problème pouvant venir des normes imposées aux bus, qui relèvent du domaine réglementaire. Si des porteurs de projet souhaitant conduire de telles expérimentations ont identifié des blocages, nous travaillerons avec eux pour les lever. Je vous propose donc de retirer votre amendement. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous devons prendre des décisions pour le long terme. Si nous voulons des bus accessibles aux vélos, il faut agir maintenant. On ne peut pas imposer aux bus en circulation de posséder les équipements permettant d’accueillir des vélos, mais nous devons décider maintenant d’imposer aux bus urbains qui seront livrés dans deux ans d’avoir ces équipements. Si nous voulons développer l’utilisation à long terme du vélo, nous devons arrêter cette décision aujourd’hui, car les constructeurs devront redessiner les futurs bus.Madame la ministre, vous dites que vous allez vérifier la compatibilité des normes réglementaires actuelles avec l’installation de ces équipements dans les bus : je vous invite à le faire ! Je ne prends que les transports en commun dans les villes – je gare ma voiture ou je descends du train, et je prends le bus tout le temps –, mais je n’ai jamais croisé de vélo dans le bus, dans aucune ville. J’ai vu des vélos dans le tramway et dans les transports en site propre, mais jamais dans le bus. Le député Adam a l’habitude de prendre comme moi le TEOR – transport est-ouest rouennais – : je crois que nous n’y avons jamais vu de vélo, alors qu’il s’agit d’un bus double en site propre. Il y a donc peut-être un problème réglementaire.Comme vous proposez de le vérifier, faites-le ! Je suis preneur de la réponse, afin de pouvoir demander à nos autorités organisatrices de transports d’expérimenter la présence des vélos dans les bus.Les vélos deviennent des obstacles plus dangereux que les poussettes dans les tramways aux heures de pointe, si bien que les autorités organisatrices de transports demandent de ne pas prendre les vélos à ces heures-là, mais il faut libérer l’accès aux vélos à d’autres moments de la journée. Mme Élisabeth Borne. Nous allons effectivement nous assurer qu’aucun obstacle réglementaire n’empêche d’accrocher des vélos derrière les bus urbains. L’emport, possible lorsque le plancher des tramways est bas, relève d’une décision des autorités organisatrices de transport.Faut-il généraliser l’emport des vélos ou leur accroche dans les bus urbains ? Cette question mérite que nous prenions le temps de la réflexion. Le Trans-Val-de-Marne est une ligne de bus cadencés avec de nombreux arrêts, qui transporte 100 000 voyageurs par jour : s’il était possible d’accrocher et de décrocher des vélos, ce serait un progrès en un certain sens, mais le cadencement serait fortement réduit, donc la capacité d’emport de ce service très important. Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 22, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean François Mbaye. M. Jean François Mbaye (LAREM). Madame la ministre, vous avez cité l’exemple des bus du Trans-Val-de-Marne que j’aurais voulu évoquer lors de l’examen du précédent amendement. Dans ces bus, des passagers montent aujourd’hui avec des vélos pliables, des trottinettes pliables, des poussettes et des fauteuils roulants pour nos concitoyens en situation de handicap. Il y a de la place, mais pas à toutes les heures, car on peut s’y retrouver entassés comme des sardines, ces bus étant utilisés par l’ensemble de nos concitoyens val-de-marnais et par des habitants de l’ouest parisien. D’où la nécessité de procéder à une expérimentation pour voir comment les vélos non pliables, qui sont parfois très encombrants, peuvent être accrochés.Ce serait une bonne idée de lancer l’expérimentation dans notre département. Vous pourrez compter sur les députés val-de-marnais : l’un d’entre eux, qui vient de Vincennes et qui utilise souvent le vélo, sera sûrement ravi de faire cette expérimentation. C’est une vraie question en tout cas ! M. Damien Adam (LAREM). J’aimerais répondre à notre collègue Lecoq, en prenant l’exemple du réseau Astuce, qui exploite les transports en commun de la métropole de Rouen. Les vélos sont autorisés dans les bus en semaine, avant 7 heures du matin et après 19 heures. M. Damien Adam (LAREM). Ce n’est pas idéal, mais ils ne sont pas complètement interdits.Quoi qu’il en soit, il faut se demander s’il incombe à l’État central et aux parlementaires de décider que tous les bus de ce pays doivent accepter les vélos.Il faut, me semble-t-il, que les autorités organisatrices de la mobilité se saisissent du sujet, en ciblant notamment les lignes de bus présentant un dénivelé significatif, que rien n’empêche d’organiser un peu différemment des autres. Les autorités organisatrices de la mobilité pourraient décider que les vélos, sur ces lignes, sont autorisés dans les bus. M. Damien Adam (LAREM). Ce n’est pas à nous qu’il appartient d’en décider. Chaque collectivité locale doit réfléchir au sujet, en vue de développer l’usage du vélo dans les métropoles et dans les territoires ruraux, dans le cadre de l’intermodalité. Mme Valérie Lacroute (LR). Je remercie le Gouvernement de laisser aux autorités organisatrices de la mobilité le soin d’agir sur leurs territoires respectifs, en fonction du contexte local. Mme Valérie Lacroute (LR). Les débats que nous avons cet après-midi – vous l’avez rappelé, monsieur Adam – visent à déterminer si l’autorité organisatrice de la mobilité doit ou non ouvrir aux usagers la possibilité d’emprunter les véhicules de transport en commun avec un vélo ou une poussette – le cas des personnes handicapées étant à part.Laissons les autorités organisatrices de la mobilité en décider ! Au demeurant, rien ne nous empêche, en tant que parlementaires, de saisir une autorité organisatrice de la mobilité pour qu’elle examine la question. Nous poursuivons tous le même objectif : le développement de la multimodalité, qui suppose de favoriser le recours successif au vélo, au bus et à la marche.Il faut que l’autorité organisatrice de la mobilité en décide. Le reste est affaire d’homologation des cars, laquelle fait l’objet d’une réglementation très précise. J’invite nos collègues élus de territoires où la multimodalité est insuffisamment développée à saisir l’autorité organisatrice de la mobilité concernée. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Comme il me restait encore sept minutes de temps de parole supplémentaire grâce l’amendement du Gouvernement, je les utilise ! M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il faut envoyer un message. Lorsque je me rends dans certains pays, je sais qu’ils sont accueillants pour les cyclistes. Aux Pays-Bas, par exemple, je sais que je trouverai, à Breda comme à Amsterdam et à Rotterdam, des espaces dédiés au vélo et une structuration du pays adéquate.La logique de l’amendement vise à ce que la France dans son ensemble – et non à l’échelle de chaque autorité organisatrice de la mobilité – devienne un pays où le vélo est roi.Il faut donc envoyer des messages forts, notamment à l’attention des constructeurs, ce qui permettra également d’abaisser les coûts supportés par les autorités organisatrices de la mobilité. En effet, si les constructeurs dessinent des bus adaptés aux vélos, car ils ont été prévenus que nous voulons rendre le pays aussi accessible que possible aux cyclistes, dans tous les domaines et avec tous les outils, tout est plus facile.Telle est l’idée qui sous-tend l’amendement. Il s’agit d’envoyer un message. Qu’on dise que les véhicules existants sont comme ils sont et que l’on n’y peut rien, soit ; mais envoyer un message pour l’avenir a du sens. Tel est l’objet de l’amendement, que je vous encourage à soutenir, chers collègues.Il s’agit d’un sujet d’envergure nationale. Je m’imagine partir du Havre en vélo, traverser Paris, rejoindre Lyon puis prendre le train jusqu’à Grenoble avant de poursuivre vers les Alpes. Si j’arrive alors dans une ville où il est interdit de prendre les transports en commun avec un vélo, c’est ballot !Ou alors, il faudrait imaginer une cartographie des villes où les transports en commun sont accessibles aux usagers ayant un vélo, ce qui n’est guère envisageable. Il faut agir à l’échelle du pays, sous peine de commettre un non-sens. M. Martial Saddier (LR). Je suis un peu gêné : nous n’allons tout de même pas défendre le Gouvernement plus que d’autres ! M. Martial Saddier (LR). Il est vrai que le dépôt de l’amendement du Gouvernement nous a offert dix minutes de temps de parole supplémentaire !J’aimerais répondre à notre collègue Lecoq. Afin de lever toute ambiguïté, je rappelle que l’hémicycle, cet après-midi, ne compte que des défenseurs du vélo. M. Martial Saddier (LR). Si nous débattons autant, cela signifie que les modalités d’application du dispositif méritent d’être précisées par décret.Enfin, la situation que vous venez de décrire, monsieur Lecoq, ne peut se produire. L’amendement no 3579 du Gouvernement, que nous venons d’adopter, prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité ne peuvent déroger à leurs obligations en la matière sans en motiver les raisons. M. Bertrand Pancher (LT). Je reconnais bien là l’ADN centralisateur de notre collègue Lecoq !Les autorités organisatrices de la mobilité consentent énormément d’efforts. Des déploiements sur tout le territoire auront lieu, conformément aux engagements de la loi visant à développer partout les nouvelles mobilités. Il ne faut pas fixer des contraintes telles qu’elles entraîneront des surcoûts et, surtout, empêcheront toute adaptation au contexte local.Dans certaines villes, où l’on compte énormément de bicyclettes, il est nécessaire d’installer des équipements. D’autres évoluent tranquillement, et s’équiperont progressivement, en fonction des bus qui seront acquis et des systèmes de transport en commun.Nous devons être très attentifs, si nous ne voulons pas que l’on dise demain, dans les collectivités territoriales, en lisant la loi : « Ils sont devenus complètement barjots, avec leur réglementation et leur sens effrayant du détail ! »Madame la ministre, je suis très satisfait de l’amendement du Gouvernement. Mme Aude Luquet (MODEM). Compte tenu des propos de Mme la ministre, je retire l’amendement. (L’amendement no 2085 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2549. Mme Pascale Boyer (LAREM). Il vise à faire en sorte que les établissements scolaires où l’on dispense l’apprentissage du vélo soient accessibles à vélo pour les enfants qui y sont scolarisés, ce qui semble tomber sous le sens. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Au risque de vous décevoir, chère collègue, je vous fais observer que votre amendement se contente d’énoncer une possibilité. Il n’est pas nécessaire de recourir à la loi pour prévoir un tel dispositif.Ce qui me gêne davantage, c’est qu’on a le sentiment, à la lecture de votre amendement, qu’il ne s’applique qu’aux établissements dispensant l’apprentissage du vélo. Il me semble trop ciblé. « Et les autres ? », serait-on tenté de demander.En outre, une telle compétence peut d’ores et déjà être mise en œuvre par les collectivités territoriales, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la loi. Demande de retrait ou avis défavorable. (L’amendement no 2549, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2857. Mme Pascale Boyer (LAREM). L’alinéa 41 de l’article 22 vise à équiper « les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail » d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos avant le 1er janvier 2020. Ce délai semble relativement court. L’amendement vise à le proroger au 1er janvier 2021. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). L’alinéa que vous évoquez, chère collègue, porte uniquement sur l’application de la loi à Mayotte. Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de laisser une année supplémentaire pour ce département d’outre-mer, sans y être hostile si cela s’avère nécessaire.Toutefois, un problème subsiste. L’exposé sommaire de l’amendement ne fait aucune mention de ce département d’outre-mer. Peut-être y a-t-il un décalage entre la rédaction et votre intention. Demande de retrait ou avis défavorable. (L’amendement no 2857, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 300, 1288, 2306 et 773, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 300, 1288 et 2306 sont identiques.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 300. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1288. M. Gilles Lurton (LR). Nous sommes tous d’accord qu’il faut tout faire pour faciliter l’usage du vélo dans nos villes. L’amendement vise à fixer un nombre de places de stationnement pour les vélos au moins équivalent au nombre de places pour les véhicules motorisés, et ce dans les immeubles d’habitation et de bureaux. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 2306. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 773. M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement, dont M. Jean-Pierre Vigier est le premier signataire, est défendu. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Ces amendements m’ont amené à étudier en détail la disposition proposée, qui semblait intéressante de prime abord.Toutefois, un examen approfondi des règles en vigueur, notamment de l’article R. 111-14-4 du code de la construction et de l’habitation, démontre que les nouveaux immeubles résidentiels doivent obligatoirement être pourvus d’un local à vélos couvert et sécurisé.De surcroît, l’arrêté du 13 juillet 2016 fixe à 0,75 m2 par logement – pour les logements ayant au plus deux pièces principales – et 1,5 m2 par logement – pour les autres – la superficie minimale dédiée au stationnement des vélos, en garantissant une superficie minimale de 3 m2.Si vous vous amusez à faire le calcul, chers collègues, vous constaterez que cette obligation aboutit à des surfaces assez intéressantes. Ces exigences permettent d’avoir au moins une à deux places par habitation.S’agissant des immeubles de bureaux, l’arrêté fixe à 1,5 % de la surface totale de plancher la surface minimale réservée au local à vélo. Les amendements prévoient une proportion similaire. Ainsi, il n’est pas nécessaire de renforcer les règles en vigueur.Je suggère donc le retrait des amendements et émettrai à défaut un avis défavorable M. Martial Saddier (LR). Par correction, je précise que l’amendement no 300 a été déposé par notre collègue Brun. Compte tenu des propos de M. le rapporteur, je ne pense pas qu’il m’en voudra si je le retire. (L’amendement no 300 est retiré.)
(L’amendement no 1288 est retiré.)