M. Patrick Hetzel (LR). Il n’y a pas eu besoin de la moindre révision constitutionnelle pour y parvenir ! Monsieur le rapporteur, vous dites que nous avons une visibilité de trois mois : mais non, nous ne l’avons pas. Pouvez-vous m’indiquer quel sera le planning de la session extraordinaire ? Nous devrons attendre le 15 juin pour avoir connaissance de ce qui va se passer à partir des premiers jours de juillet ! Ne nous dites donc pas qu’on a une visibilité à trois mois : c’est faux ! Or c’est ce que nous proposons d’introduire dans le règlement ! Il y a aujourd’hui un vrai problème d’organisation du travail législatif pour les sessions extraordinaires, car notre assemblée n’a qu’une visibilité sur quinze jours. Ne balayez pas cette difficulté d’un revers de la main. Pardon, mais ne dites pas n’importe quoi !
Je vous remercie pour votre amabilité, cher président, mais nous parlons d’un sujet extrêmement important, car cette possibilité de meilleure visibilité serait aussi la possibilité pour nous de mieux travailler. Je vois bien ce qui se passe avec les textes qu’on a vraiment le temps de préparer : le rapporteur a le temps de faire des auditions avec plus d’ampleur et les commissaires ont le temps d’en mener eux aussi, voire d’organiser sur le terrain une table ronde avec des chefs d’entreprise et d’autres acteurs locaux sur le sujet. C’est ce temps que nous demandons, sachant que les trois mois glissants sont possibles. Certes, il y aura parfois des changements, mais qu’on ait au moins de la prévisibilité : cela nous permettra de mieux travailler. J’ai même la conviction que cela réduira le nombre d’amendements à examiner, car les députés qui les déposent à la dernière minute parce qu’ils les ont reçus de groupes de pression ou d’intérêts ne les déposeront sans doute plus s’ils ont eu le temps de bien travailler le texte.
M. Marc Le Fur (LR). C’est très juste ! Le groupe Les Républicains votera cet amendement !
M. le président (LAREM). Monsieur Habib, demandez-vous la parole ?…
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 37, 86 et 269.La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Éric Diard (LR). Il s’agit seulement d’un amendement rédactionnel, puisque le sujet traité dans cet article relève du deuxième alinéa – et non du troisième – de l’article 48 du règlement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Marc Le Fur (LR). Je ne veux pas dire que nos amendements sont la preuve de la précipitation dans laquelle a été rédigée cette réforme du règlement,…
M. Marc Le Fur (LR). Certes, un peu tout de même. Mais nous vous donnons ici, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité, l’occasion, ô combien exceptionnelle,…
M. Marc Le Fur (LR). …d’adopter des amendements de l’opposition. Je crois que vous êtes bien obligés de le faire, mais quelle satisfaction pour nous de voir le rapporteur nous approuver ! (Sourires)
M. le président (LAREM). L’éloquence de M. Di Filippo va y contribuer, puisque je lui donne la parole pour soutenir l’amendement no 269.
M. Fabien Di Filippo (LR). Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est un grand moment d’émotion pour moi : pour la première fois depuis que je suis député, j’ai peut-être l’occasion de voir un de mes amendements passer. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Cela n’arrivera sans doute pas tous les jours ! Je compte donc sur vous pour adopter cet amendement qui, en effet, est rédactionnel.Le sujet qu’aborde le présent article relève du deuxième alinéa de l’article 48 du règlement, non du troisième. Ce point étant capital pour l’équilibre général du texte, j’espère que vous ferez preuve d’un esprit constructif !
M. le président (LAREM). Vous savez que l’Ascension n’est que jeudi ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Sylvain Waserman (MODEM). Je suis terriblement désolé (Sourires) d’être dans l’obligation de vous faire perdre vos illusions : la rédaction de l’article est exacte. J’émets donc un avis défavorable.Si le texte de l’article avait comporté une erreur matérielle, c’est avec grand plaisir que nous aurions donné à ces amendements un avis favorable.
M. Marc Le Fur (LR). Si ce qu’avance le rapporteur est exact, cela signifie que l’alinéa 2 de l’article 49 subsiste. Aux termes de cet alinéa, le temps de parole est, pour les discussions générales, réparti entre les groupes en fonction de leur importance numérique.Or, la réforme concernant la discussion générale que vous proposez à l’article 8 prévoit, au contraire, que chaque groupe ait le même temps de parole lors de la discussion générale. Si vous n’adoptez pas notre amendement, l’article 8 du présent texte sera donc en contradiction avec l’alinéa 2 de l’article 49 du règlement…
M. le président (LAREM). Il s’agit de l’article 48, non de l’article 49 !
(Les amendements identiques nos 37, 86 et 269 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 701.
M. Patrick Hetzel (LR). Il vise à rédiger en ces termes l’alinéa 3 de l’article 48 de notre règlement : « Chaque année, à l’ouverture de la session, le Gouvernement remet au Parlement le calendrier prévisionnel des textes qu’il entend proposer à l’examen de l’Assemblée nationale au cours de la session. »On voit bien quel est l’angle mort de cette modification du règlement, qui vise à saborder un peu plus les droits des parlementaires sans obliger en rien le Gouvernement.Ce n’est pas anodin, car le rapport entre les pouvoirs exécutif et législatif s’en trouve déséquilibré.Que le Gouvernement communique au Parlement un calendrier prévisionnel des textes serait la moindre des choses ! S’il n’est pas capable de le faire, c’est que le problème est encore plus grave qu’il n’y paraît.Adopter cet amendement serait à l’honneur de la représentation nationale.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Le planning prévisionnel que le Gouvernement communique au Parlement tous les trois mois, qui est publié et qui se trouve à la disposition de tous les députés, est un planning indicatif auquel, comme vous le savez, notre règlement ne saurait donner un caractère impératif.Il a été tout à l’heure question du planning détaillé sur trois semaines, qui est établi lors de la Conférence des présidents. Le détail de l’organisation de ses séances est donc décidé par l’Assemblée.Le sujet des sessions extraordinaires relève quant à lui des prérogatives du Président de la République, et la date à laquelle il peut user de ce droit ne dépend pas de notre règlement.
M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le rapporteur, ce n’est pas tout à fait de cela qu’il s’agit avec cet amendement.Lors des chantiers de rénovation du fonctionnement de l’Assemblée nationale lancés par le président de Rugy, je participais au groupe traitant spécifiquement ces sujets, dont l’intitulé m’échappe. Ses travaux avaient montré que tous les députés souhaitaient que les rapports entre le Gouvernement et le Parlement deviennent plus fluides et que la visibilité donnée aux parlementaires, donc aux Français, sur le programme législatif prévu par le Gouvernement soit améliorée.Il serait donc regrettable qu’à l’occasion de la mise en œuvre des chantiers de rénovation, il ne soit apporté au règlement intérieur de l’Assemblée nationale aucune modification obligeant le Gouvernement à tenir davantage compte du besoin d’anticipation des parlementaires et, à travers eux, des Français.À ce sujet, je me permets d’indiquer que je participe actuellement à des rencontres avec des Français assez éloignés de la démocratie, à savoir les jeunes, notamment les lycéens.Quand ils me demandent, comme c’est fréquent, quels textes seront examinés par l’Assemblée nationale les semaines ou les mois à venir, je reste coi car je suis incapable de leur répondre.Il me semble que nous devons à nos concitoyens l’inscription dans cette modification du règlement d’une disposition contraignant le Gouvernement à nous donner des indications sur les textes qu’il prévoit de soumettre à l’Assemblée nationale, quitte à les modifier par la suite.
M. Patrick Hetzel (LR). Permettez-moi de vous donner lecture d’un passage de l’article 48 de l’actuel règlement, qui concerne la conférence des présidents : « la Conférence des présidents établit, au commencement de chaque séquence de huit semaines, une répartition indicative des différentes priorités prévues par la Constitution en matière d’ordre du jour ».Je ne doute pas que la conférence des présidents établisse cette répartition indicative, mais le député de base n’y a pas accès ! Je l’ai cherchée vainement sur le site internet de l’Assemblée nationale.La moindre des choses serait que ce travail que réalise la conférence des présidents soit accessible tant à nos concitoyens qu’aux députés. Ce serait là une amélioration.
(L’amendement no 701 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement no 60.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). Il tend à ce que l’information sur les textes à venir et leur période de discussion soit donnée au moins deux fois par an.Une telle prévisibilité est en effet consubstantielle au travail législatif et la rédaction de l’article 48 doit laisser ouverte la possibilité que la communication de ces informations se fasse selon une récurrence plus rapide que deux fois par session.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Il s’agit d’un sujet essentiel, dont il a été beaucoup question dans les groupes de travail préliminaire.Pour la clarté de nos débats, je répète que nous disposons actuellement d’un planning indicatif qui est systématiquement communiqué plus d’un an à l’avance par le ministre, et d’un calendrier qui, tous les trois mois, présente mois par mois les textes qui seront examinés. Nous voulons que le règlement prévoie que ce calendrier prévisionnel est désormais communiqué six mois à l’avance, le Gouvernement n’ayant toutefois pas l’obligation de satisfaire cette demande.Pour répondre à M. Viala, je dirai que ce texte proposant un planning à six mois constitue un progrès. Quant au planning détaillé à trois mois, il est une réalité depuis plus d’un an et demi.Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Marc Le Fur (LR). Je souhaite revenir sur les propos de notre collègue et ami Patrick Hetzel.Au commencement de chaque séquence de huit semaines, la conférence des présidents établit une répartition indicative des priorités prévues par la Constitution en matière d’ordre du jour. Or aucune communication de cette répartition n’est faite auprès de nos collègues. Monsieur le président, puisque vous présidez cette conférence, comme l’expliquez-vous ?Je souhaiterais que nos collègues en soient tenus informés car, bien que le Gouvernement puisse apporter des changements à son calendrier prévisionnel, ce serait un outil précieux pour organiser notre travail.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). Je retire l’amendement. Cependant, je ne crois pas que la précision « a minima » que je souhaitais apporter aille contre vos propos. Cet ajout ne changerait pas grand chose…
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 249 et 306.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 249.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je remarque que tous les bancs de l’hémicycle se soucient de la prévisibilité du travail parlementaire. J’ai bien noté que la prévisibilité à six mois était proposée par le rapporteur, et nous nous en félicitons.D’après ce qui a été dit au cours des débats, la prévisibilité à trois mois existerait déjà – c’est à dessein que j’emploie le conditionnel, car je ne l’ai jamais matériellement constaté.Monsieur le rapporteur, vous devez nous garantir que cette prévisibilité ne sera pas réservée aux membres de la conférence des présidents, mais bien portée à la connaissance de l’ensemble des députés et des citoyens.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique no 306.
M. Patrick Hetzel (LR). Je suis d’accord avec notre collègue Cécile Untermaier : il est nécessaire d’améliorer l’organisation de nos travauxBien sûr, le Sénat est une chose, et l’Assemblée en est une autre. Toutefois, nous pouvons nous inspirer des bonnes pratiques existant à la chambre haute.Actuellement, pour avoir des informations sur le calendrier à venir de l’Assemblée nationale, il faut se rendre sur le site du Sénat ! Celui-ci indique d’ores et déjà que, lors de la session extraordinaire, auront lieu une nouvelle lecture et des lectures définitives, ou encore la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une école de la confiance, qui vient d’être adopté par le Sénat.Il est tout de même incroyable que, pour savoir quels textes seront examinés ici, il faille aller voir du côté du Sénat !Je le répète, je comprends tout à fait que le Gouvernement apporte des modifications au calendrier qu’il nous communique, mais je ne vois pas pourquoi l’Assemblée nationale ne pourrait pas adopter les bonnes pratiques du Sénat,…
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Sylvain Waserman (MODEM). L’objet de cette discussion étant très important, je souhaite préciser les choses, afin que nous les ayons tous à l’esprit.En ligne avec les groupes de travail, le présent texte réintroduit une prévisibilité à six mois qui est demandée au Gouvernement sans avoir de caractère impératif, puisqu’un règlement ne le permet pas.Madame Untermaier, la prévision à trois mois des textes du Gouvernement est publiée, dans les heures ou la demi-journée qui suivent sa communication à la conférence des présidents, sur le site internet que peuvent consulter tous les députés, dans la rubrique « Ordre du jour prévisionnel du Gouvernement ». Le détail des textes y est publié depuis un an ou un an et demi. Je vous invite donc à consulter cette rubrique.S’agissant de l’organisation des semaines, qu’a évoquée M. Hetzel, nous disposons d’un calendrier prévisionnel qui expose l’organisation de semaine en semaine du Gouvernement – semaines de contrôle, etc. – ainsi que du détail de l’organisation à trois semaines avec la « feuille verte », également disponible sur le site internet.J’espère que cela est clair pour tout le monde. Le présent texte demande que le calendrier prévisionnel soit transmis tous les six mois. Actuellement, il est communiqué par Marc Fesneau tous les trois mois, comme vous pourrez le constater si vous vous rendez sur le site internet de l’Assemblée, et la « feuille verte » est publiée toutes les trois semaines.Peut-être faudrait-il que nous donnions plus de publicité à ces outils qui sont relativement nombreux et dont nous n’avons manifestement pas tous connaissance.
M. Patrick Hetzel (LR). Au Sénat, la Conférence des présidents ne se réunit pas toutes les semaines, mais toutes les deux, voire toutes les trois semaines. En revanche, l’équivalent de la feuille verte, qui est établie à l’issue de la réunion de la Conférence des présidents, comporte un calendrier sur six semaines. Qu’est-ce qui nous empêcherait de faire de même ?Par ailleurs, notre règlement comporte aujourd’hui un article 48 qui prévoit la nécessité d’assurer une plus grande visibilité, notamment sur une période de deux mois : pourquoi n’y avons-nous pas accès ?Il s’agit, là encore, de questions précises, simples, qui constituent autant de sujets de préoccupation : il serait souhaitable, si nous voulons avoir un débat serein, qu’elles obtiennent des réponses. Or vous n’y répondez pas.Pourquoi l’Assemblée doit-elle s’en tenir à trois semaines ? Pourquoi ne pas opter pour six semaines, comme au Sénat ? Pourquoi ne disposons-nous pas, sur le site, des huit semaines prévues par l’article 48 de notre règlement ? D’ailleurs, pourquoi ne communiquons-nous pas de manière plus large sur des informations qui sont déjà prévues par notre règlement ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). J’entends les arguments du rapporteur, et sa bonne foi n’est pas en cause. Dans un système bicaméral, les deux chambres peuvent avoir des règlements qui diffèrent légèrement, mais la matière première de leur activité est la même. Nous avons tous besoin de visibilité, et je ne vois pas au nom de quoi, dans son travail, dans sa façon d’auditionner et d’organiser la vie parlementaire, le Sénat bénéficierait d’un avantage sur l’Assemblée. Je ne vois pas non plus pourquoi, alors que nous sommes élus au suffrage universel direct, nous devrions avoir à nous adapter au cycle un peu chaotique des décisions du Gouvernement ou d’aléas divers et variés. Ne voyez aucune intention polémique dans mes propos : je conçois très bien qu’un agenda puisse être modifié et qu’il soit nécessaire d’adapter l’ordre du jour.Grâce à Patrick Hetzel, j’ai découvert il y a quelques minutes que les sénateurs disposaient d’une information fort utile, et je ne vois pas pourquoi l’Assemblée nationale, sur ce point, serait à la ramasse et ferait moins bien que le Sénat. Nous devrions mettre un point d’honneur à faire aussi bien, dans l’intérêt de l’équilibre entre les chambres. Si nous partageons les mêmes rêves et les mêmes objectifs, je ne voudrais pas que nous siégions dans des chambres totalement séparées : ce n’est pas bon pour la cohabitation ni pour le développement d’une longue vie commune, sans aller jusqu’à imaginer qu’elle soit langoureuse. (Sourires.)
M. le président (LAREM). Lorsque la réforme de notre règlement aura été adoptée, nous serons alors très en avance sur le Sénat.
(Les amendements identiques nos 249 et 306 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement no 62.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). Il semblerait qu’il soit satisfait. Je souhaitais juste insérer, à l’alinéa 3, les mots « des présidents » après le mot : « Conférence ». Si mes renseignements sont exacts, dès lors que le mot « conférence » débute par une capitale, il ne peut désigner que la Conférence des présidents.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Favorable. De fait, la phrase en question est peu compréhensible. La Conférence des présidents n’est parfois désignée que par les seuls mots : « la Conférence ». Or, en l’occurrence, il est ensuite fait référence aux « affaires », ce qui n’est pas clair. Votre correction, chère collègue, précise grandement la formulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Gosselin (LR). On aurait dû conseiller à M. Di Filippo de le déposer. (Sourires.)
(L’amendement no 62 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 307.
M. Patrick Hetzel (LR). Il propose que la Conférence des présidents informe l’ensemble des membres de la représentation nationale de l’ordre du jour et du calendrier fixé par le Gouvernement. Si cette information est transmise à la Conférence des présidents, il serait souhaitable que celle-ci la communique aux députés, qui n’en ont pas connaissance, ce qui ne va pas sans poser quelques problèmes d’organisation, notamment lorsqu’il est nécessaire de procéder à des auditions.L’adoption de cet amendement contribuerait donc à améliorer le travail parlementaire.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Votre amendement est tout à fait satisfait : tout ce qui est décidé ou communiqué en Conférence des présidents par le Gouvernement est disponible sur le site internet, en suivant le chemin « Accueil », « La Conférence des présidents » et « Relevés de conclusions ». Il n’est pas un document issu du Gouvernement ou une décision de la Conférence des présidents qui ne soit diffusé à l’ensemble des députés – et plus largement, d’ailleurs – grâce au site internet de l’Assemblée.L’amendement no 307 est donc satisfait, et je vous demande de le retirer. À défaut, la commission y serait défavorable.
(L’amendement no 307 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 308.
M. Patrick Hetzel (LR). Dans un souci de lisibilité, d’organisation et de transparence de nos travaux, cet amendement propose d’enrichir la fameuse feuille verte : il propose que la Conférence des présidents publie ses décisions ainsi que l’ordre du jour proposé par le Gouvernement. Cela permettrait, là aussi, une meilleure visibilité.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Nous avons déjà eu ce débat : je ne vais donc pas le reprendre. L’avis de la commission est défavorable. La feuille verte est disponible sur le site internet, et donc accessible à tous les députés.
(L’amendement no 308 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement no 238.
M. David Habib (SOC). Cet amendement vise tout simplement à élargir les espaces mis à la disposition de l’opposition dans le cadre des semaines de contrôle : on passerait d’une à deux séances et de un à deux votes.Lorsque nous commencerons tout à l’heure l’examen de l’article 8, nous basculerons d’un travail parlementaire placé sous le signe de l’expression, de la discussion d’articles et de la défense d’amendement, à un travail qui sera l’objet de changements et de mutations, puisque sa priorité sera l’évaluation et le contrôle des politiques publiques.Par conséquent, il nous paraît bien normal de donner aux élus de l’opposition la possibilité de passer d’une séance à deux. Cet amendement correspond d’ailleurs à des réflexions qu’ont pu faire même des députés de la majorité.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Si je comprends parfaitement le sens de votre amendement, la commission y est néanmoins défavorable. Certaines semaines sont sanctuarisées, et les groupes disposent d’un droit de tirage. Aujourd’hui notre assemblée compte huit groupes : il y a donc huit droits de tirage. Prévoir seize droits de tirage au cours d’une même semaine ne changerait pas tellement les choses. Encore une fois, si le temps est sanctuarisé, on peut l’organiser.Je donnerai plus tard suite à un amendement visant à offrir plus de latitude aux groupes sur la façon dont ils peuvent concevoir cette semaine de contrôle.
(L’amendement no 238 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 428 de M. Stéphane Peu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (MODEM). J’en demande le retrait. À défaut, la commission y serait défavorable.
(L’amendement no 428 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 111 et 311.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 111, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 909.
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). En théorie, si l’on applique le règlement à la lettre, les semaines de contrôle ne peuvent porter que sur des rapports, notamment d’évaluation. Or il faut qu’elles puissent porter également sur des thèmes librement choisis par les groupes, puisque telle est aujourd’hui la pratique. Autant adapter le règlement en conséquence : c’est ce que propose cet amendement.
M. le président (LAREM). L’amendement identique no 311 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques et soutenir le sous-amendement no 909.
M. Sylvain Waserman (MODEM). En 2014, la règle suivante a été fixée : on ne débat dans le cadre de la semaine de contrôle que sur la base de rapports. C’était une façon de valoriser le travail parlementaire. Or force est de constater que cette règle n’a pas été respectée. En revanche, cette pratique est inspirante, car il est sensé de fonder nos débats sur des rapports.Nous avons donc choisi, en concertation avec les vice-présidents – j’ai consulté une vice-présidente du comité d’évaluation et de contrôle, ainsi que M. Juanico, qui avait été notamment impliqué, à l’époque, dans cette demande formulée en 2014 – et sur la base d’un assez large consensus, de changer, comme vous le proposez, l’objet des débats sans vote ou des séances de questions qui devront porter prioritairement sur les conclusions d’un rapport. Cela ouvre la possibilité qu’ils ne s’engagent pas sur la base de ces conclusions. Une telle disposition réaffirme cependant qu’il est logique et cohérent de fonder ces débats sur des rapports et sur nos travaux parlementaires.Je ne sais pas si cette solution vous satisfait, mais c’est à mon sens la meilleure : on retire l’aspect contraignant tout en réaffirmant que c’est tout de même une priorité.La commission est donc favorable aux amendements, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Je suis d’accord pour que l’amendement soit ainsi sous-amendé.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). J’abonde dans le sens de M. le rapporteur : il me semble très important que cette mission prioritaire de l’Assemblée nationale que sont l’évaluation et le contrôle ne soit pas seulement un vain mot. Si, dans la pratique, on s’est effectivement aperçu que cette semaine d’évaluation et de contrôle ne s’est pas appuyée sur des rapports, il me paraît très important qu’une réflexion de fond soit menée par l’ensemble des partenaires sur cette mission de l’Assemblée nationale qui doit être prioritaire. Il faut fonder nos échanges sur des travaux de fond et ne pas nous en tenir à des postures politiciennes insuffisamment fondées.
(Le sous-amendement no 909 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 111 et 311, sous-amendés, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 682 de Mme Mathilde Panot est défendu.
(L’amendement no 682, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 246 de Mme Marietta Karamanli est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (MODEM). J’en demande donc le retrait. À défaut, la commission y serait défavorable.
(L’amendement no 246 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 314.
M. Patrick Hetzel (LR). Il paraîtrait pertinent que soit organisé à l’Assemblée nationale un débat préalable à chaque sommet de la francophonie.
M. Patrick Hetzel (LR). Bien entendu, nous laisserions à la Conférence des présidents le soin d’en fixer les modalités. Cela donnerait à la représentation nationale l’occasion de débattre de la francophonie.Mes chers collègues, je ne veux pas vous forcer la main, mais si vous rejetez un tel amendement, cela voudra dire que vous méprisez la francophonie, ce que je n’imagine pas un seul instant. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et LT. – M. Marc Le Fur applaudit.)
M. Sylvain Waserman (MODEM). Vous connaissez, monsieur Hetzel, notre attachement à la francophonie. Je ne relèverai pas la pique que vous avez envoyée, qui est infondée. Mon avis défavorable se fonde non pas sur un désintérêt pour la francophonie, mais sur la décision du Conseil constitutionnel du 24 juin 2010, qui interdit au règlement d’imposer un débat à notre assemblée. Une telle disposition serait donc censurée par le Conseil constitutionnel. Cela dit, je réaffirme avec force l’intérêt de tous les députés pour la francophonie.
M. Patrick Hetzel (LR). Je doute que mon amendement pose un problème de constitutionnalité. Nous sommes la représentation nationale : je ne vois donc pas quelle règle constitutionnelle pourrait nous empêcher d’aborder cette question.
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Muschotti, pour soutenir l’amendement no 808.
Mme Cécile Muschotti (LAREM). Dans sa rédaction issue de la modification de 2009, le règlement impose aux groupes d’opposition ou minoritaires de transmettre leurs propositions d’ordre du jour des séances de la journée qui leur est réservée en vertu de l’article 48, alinéa 5, de la Constitution vingt et un jours au moins avant la date fixée pour lesdites séances. Ce délai peut apparaître trop long. Les aléas de l’ordre du jour parlementaire nécessitent un peu de souplesse : les groupes ne peuvent pas prévoir trois semaines à l’avance quels sujets ils souhaiteront traiter en priorité lors de cette journée. Un délai de sept jours francs avant la réunion de la Conférence des présidents au cours de laquelle est acté l’ordre du jour des séances réservées aux groupes d’opposition ou minoritaires permettra à ces derniers de garder la maîtrise de leurs travaux.Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la présente proposition de résolution, qui entend renforcer les droits des groupes d’opposition ou minoritaires. En contrepartie de cette mesure, qui permettra auxdits groupes de mieux maîtriser leurs travaux, il sera proposé de conserver, à l’article 91 du règlement, la possibilité d’adopter des motions de procédure lors de ces journées réservées.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Passer de vingt et un à sept jours me semble trop ambitieux, car le rapporteur n’aurait pas le temps de faire son travail. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous ne sommes pas non plus favorables à cet amendement. Depuis le début, nous défendons une logique inverse : nous pensons qu’il faut plus de temps pour examiner les textes et aller au fond des choses. Nous ne devons pas seulement voter des lois de circonstance ou d’actualité, mais avant tout des règles pérennes, ayant vocation à s’inscrire dans le temps, mesurées, réfléchies. Les propositions de loi discutées dans le cadre des niches parlementaires ne sont pas le cadre adéquat pour évoquer les questions d’actualité : les questions au Gouvernement et les questions orales sans débat nous offrent suffisamment d’espace pour faire de la politique avec l’actualité. Lorsque nous légiférons, nous devons prendre le temps : même dans le cadre d’une niche parlementaire, le texte adopté par l’Assemblée doit avoir été travaillé sérieusement.
(L’amendement no 808 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 230 et 310.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 230.
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Le groupe UDI, Agir et indépendants considère que le temps de parole dans l’hémicycle que cette réforme du règlement permettra d’économiser doit absolument être redonné au Parlement. Le nombre de journées d’initiative parlementaire – les fameuses « niches » –, qui permettent de débattre de textes émanant des députés et contribuent à renforcer le Parlement, doit être augmenté, surtout si aucune motion de procédure ne peut plus être déposée. Nous demandons donc que le nombre de journées de niches dont dispose chaque groupe d’opposition ou minoritaire soit porté de un à trois par session. Cette mesure est fondamentale : nous savons qu’elle relève de la Constitution et ne peut donc pas être adoptée ici, mais nous voulons avoir la certitude que ce sujet sera traité dans le cadre de la future révision constitutionnelle.En attendant, il faut au moins que chaque groupe puisse étaler ses trois séances de niches sur l’année au lieu de les voir concentrées sur une seule journée, comme c’est le cas aujourd’hui. Les séances de niches doivent pouvoir être réparties sur toute la session, et non sur un même mois.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 310.
M. Patrick Hetzel (LR). J’irai dans le même sens que Mme Descamps. Comment rééquilibrer les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ? Nous devons être davantage capables d’adopter des propositions de loi, car c’est l’occasion de montrer qu’il existe des alternatives à certaines orientations gouvernementales. Il est important que ces débats puissent avoir lieu. On me répondra que des dispositions constitutionnelles s’opposent à un accroissement du nombre de journées de niches, mais vous avez fait les choses à l’envers : nous aurions dû, dans un premier temps, discuter de la révision constitutionnelle,…
M. Patrick Hetzel (LR). …puis, dans un second temps, aborder la question de la réforme du règlement. Nous aurions alors eu une cohérence d’ensemble. Votre mode de fonctionnement est assez baroque, et je le déplore évidemment.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Sylvain Waserman (MODEM). S’agissant des obstacles constitutionnels qui s’opposent à l’adoption de ces amendements, la réponse est dans la question.Quant à la possibilité de répartir les séances de niches sur une durée plus longue, elle ne me paraît pas pertinente. Aujourd’hui, la Conférence des présidents peut fractionner une journée de niches sur un mois. Un fractionnement sur une durée supérieure à un mois, voire sur un an, ne me paraît pas souhaitable.Avis défavorable. En pratique, l’étape suivante sera la discussion de la révision constitutionnelle.
(Les amendements identiques nos 230 et 310 ne sont pas adoptés.)
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Après l’article 7
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 113 et 312, portant article additionnel après l’article 7.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 113.
Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement no 124 que Jean-Christophe Lagarde a défendu hier soir. Nous voulons que la Conférence des présidents fixe, pour les votes solennels, des créneaux dédiés et prévisibles, pendant lesquels aucune réunion de commission ne pourrait se tenir – ce qui nous a malheureusement été refusé hier soir.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 312.
M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement vise à faire en sorte que les votes solennels soient prévus à l’avance. Cette pratique va peut-être se développer, puisque le président de notre assemblée a décidé d’aller dans ce sens, mais elle mériterait d’être inscrite dans notre règlement. Cela contribuerait à donner une meilleure image de notre travail parlementaire, plutôt que d’organiser des votes à des moments où l’hémicycle n’est pas rempli.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Sylvain Waserman (MODEM). Ces amendements sont pleinement satisfaits par un amendement que nous avons adopté en commission. En effet, nous avons introduit dans le texte un article 13 bis qui permet à la Conférence des présidents de dissocier les explications de vote du scrutin public sur l’ensemble d’un texte, qui pourrait par exemple être organisé le mardi après les questions au Gouvernement. Les deux amendements identiques étant satisfaits, j’en demande le retrait.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Monsieur le rapporteur, hier soir déjà, je ne comprenais pas ce qui nous empêchait d’inscrire dans notre règlement l’interdiction de tenir une réunion de commission lorsque cette dernière est saisie au fond du texte concomitamment débattu dans l’hémicycle ou en même temps qu’un vote solennel. Vous répondez que cela relève du bon sens. Certes, mais dans certaines situations, le bon sens peut se trouver bousculé, oublié, pour des raisons souvent légitimes. Or les exigences de transparence et d’assiduité que nous imposent aujourd’hui nos concitoyens nous obligent à faire de cette règle un impératif.
(Les amendements identiques nos 113 et 312 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 757 et 774.La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 757.
M. Sébastien Leclerc (LR). Cet amendement de Daniel Fasquelle vise à compléter l’article 48 du règlement par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la séance publique, l’Assemblée nationale mentionne, en continu et de manière systématique, à travers ses outils de communication, la tenue des réunions des commissions permanentes ainsi que les textes examinés par celles-ci. » Ainsi, notre institution sera la plus transparente possible et fera circuler au mieux l’information.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 774.
M. Marc Le Fur (LR). Tout d’abord, monsieur le président, permettez-moi de saluer votre initiative récente consistant à organiser les votes solennels le mardi, sans les explications de vote préalables. Cette pratique est intéressante : elle nous permet de progresser et de gagner du temps.L’amendement no 774 est identique à celui que vient de défendre M. Leclerc. De fait, des réunions de commission se tiennent en même temps que la séance publique. Ce n’est pas souhaitable, mais c’est ainsi. Il y a même des moments où cette situation est quasi inévitable. Je pense aux débats budgétaires : à l’automne, la commission des finances travaille beaucoup, et lorsqu’un débat non financier est organisé dans l’hémicycle, elle est obligée de se réunir. Inévitablement, il arrive donc que des réunions de commission soient organisées pendant la séance publique – c’est difficile à comprendre pour les gens de l’extérieur, mais c’est ainsi. Toutefois, il faut le dire très clairement et mettre cette information en avant, afin que nos concitoyens comprennent que si, à un moment donné, nous sommes peu nombreux dans l’hémicycle, nous n’en travaillons pas moins dans d’autres lieux, que ce soit en commission ou dans les groupes d’études, par exemple.
M. Marc Le Fur (LR). Toutes les cinq ou six semaines, j’accueille bien volontiers un groupe de visiteurs de ma circonscription ou d’ailleurs, et je leur explique la situation, qu’ils comprennent très bien. C’est notre devoir pédagogique que d’expliquer cela, de façon que les uns et les autres sachent que, quand nous ne sommes pas dans l’hémicycle, nous sommes parfois au travail, dans des commissions ou dans des groupes d’études…
M. Sylvain Waserman (MODEM). Ces deux amendements identiques sont pleinement satisfaits. Vous demandez en quelque sorte que nos concitoyens soient informés en temps réel de l’ensemble des réunions. Le site internet de l’Assemblée permet non seulement d’afficher, pour une semaine donnée, l’ensemble des réunions de commission prévues, mais aussi de télécharger ces dernières sur nos agendas de députés – je ne sais pas si vous utilisez cette fonctionnalité…
M. Marc Le Fur (LR). Ce n’est pas pour nous, c’est pour les tiers !
M. Sylvain Waserman (MODEM). Ces informations sont pleinement à la disposition des tiers. Allez voir le site internet ! Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Monsieur le rapporteur, je suis un peu déçu par votre réponse. Nous ne parlons pas de la même chose. Évidemment, l’information sur les réunions qui se tiennent dans notre assemblée est publique, puisqu’elle figure sur le site internet. J’espère d’ailleurs que, d’ici à la fin de l’examen de ce texte, vous trouverez d’autres réponses que « Allez voir sur le site internet ». Pour nous, députés, c’est parfaitement acceptable, mais malheureusement, on répond de plus en plus souvent la même chose à nos concitoyens. Les députés que nous sommes peuvent entendre votre réponse, car c’est notre métier et le site internet de l’Assemblée est un outil que nous devons maîtriser, mais, pour nos concitoyens, cette réponse constante est un peu plus agaçante.Je reviens aux amendements. Nous convenons que l’information est disponible, mais nous demandons aujourd’hui qu’elle soit diffusée via les outils de communication relatifs à la séance publique. On pourrait très bien avoir, en temps réel, incrustée dans la vidéo de la séance, une information sur les réunions concomitantes et les sujets qui y sont abordés. Ce qui est terrible, c’est la diffusion de nos débats dans un hémicycle clairsemé. Quand on voit cela, on ne comprend pas ! On ne perçoit pas qu’au même instant, d’autres choses se passent à l’Assemblée nationale.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous vous demandons donc d’inscrire, sur la vidéo de la séance, l’information selon laquelle d’autres travaux se déroulent en même temps.
M. le président (LAREM). Vous souhaiteriez voir défiler une sorte de bandeau, comme sur les images de BFM TV. Je ne suis pas certain que cela relève du règlement intérieur. En revanche, il s’agit d’une préoccupation dont le Bureau peut se saisir, si cela peut apaiser les échanges.La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (MODEM). Monsieur le président, cela confirme l’idée que vous auriez dû siéger sur les bancs de l’hémicycle !Le portail vidéo qui se trouve sur le site internet de l’Assemblée est assez bien fait. Il donne accès à la séance et aux différentes réunions des commissions, ainsi qu’au programme du jour : un internaute qui consulte cette partie du site voit que nous travaillons.Certes, comme vient de le dire le président, cette idée ne relève sans doute pas du règlement : il n’en est pas moins vrai que cela paraît une excellente idée que d’inscrire sur l’écran, défilant à la manière des bandeaux d’une chaîne d’information, la mention des réunions qui se déroulent en même temps que la séance publique. Ainsi, même lorsque les chaînes de télévision récupèrent notre flux vidéo et diffusent l’information plus tard, par exemple le lendemain au journal de 13 heures, en disant qu’il n’y avait pas grand monde dans l’hémicycle, on verrait par exemple que se tenait en même temps une réunion de la commission des lois et que la commission des finances était également en train de travailler. Il ne s’agit que d’optimiser le flux vidéo que nous fournissons aux citoyens et aux chaînes de télévision.
M. le président (LAREM). Ce sera étrange le jour où il n’y aura rien !La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). Nous touchons là au cœur de ce qui fait l’antiparlementarisme ordinaire. Devant une photo de notre hémicycle, on se demande en effet ce que font les députés et où ils sont. L’amendement est – pardonnez-moi, chers collègues –, mal rédigé.
M. M’jid El Guerrab (LT). Il faudrait en effet que la publicité en soit faite à l’extérieur.À cet égard, merci, monsieur le président, de nous avoir dit que le Bureau pourrait se saisir de cette question, car cela me semble le moyen le plus utile pour lutter contre cet antiparlementarisme.
(Les amendements identiques nos 757 et 774 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 239 et 782.La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement no 239.
M. David Habib (SOC). Il faut avant tout constater un déficit en matière d’études d’impact. Durant nos travaux en commission et en défendant hier une motion de rejet préalable, j’ai rappelé une situation très douloureuse que j’ai vécue : dans une étude d’impact qui concernait directement ma circonscription, le territoire où je vis, où j’ai été maire pendant dix-neuf ans et président de communauté de communes pendant vingt-cinq ans, on pouvait lire qu’au terme de l’application de la loi en question, qui portait sur les hydrocarbures, 300 personnes seraient touchées par la décision présentée. Or, en réalité, le nombre des personnes concernées était de 9 000 dans ma circonscription et de 20 000 en Béarn. Lorsque j’ai demandé au ministère de l’environnement pourquoi on avait écrit ce chiffre de 300, on a admis qu’on s’était trompé. Tous les pouvoirs et toutes les majorités, quels qu’ils soient, ont connu les mêmes difficultés. Nous avons un véritable problème en matière d’études d’impact.Nous proposons donc de mettre en place, dans un cadre collégial et bipartisan, une mission d’évaluation qui ne serait pas un subterfuge destiné à alourdir nos travaux – bien au contraire ! –, mais qui viserait à nous donner à tous une sorte de photographie partagée, permettant aux rapporteurs des différents textes et aux commissions concernées d’engager sereinement le débat.À défaut, on a le sentiment que le diagnostic n’a pas été établi et qu’il doit être corrigé pendant tout le débat, ce qui nuit à la qualité de nos travaux.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 782.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Je tiens à revenir une fois encore sur l’évaluation et le contrôle, qui sont pour moi une préoccupation majeure – ce qui peut se comprendre, puisque je suis présidente du comité d’évaluation et de contrôle.De fait, cette mission d’évaluation et de contrôle me semble prioritaire dans le travail de notre assemblée. En effet, le premier législateur est le Gouvernement, et notre rôle majeur est d’évaluer et de contrôler que sa politique et son travail législatif sont justes et peuvent être validés.Cet amendement propose donc que, pour chaque projet de loi, soit mise en place une mission d’évaluation préalable, dont le champ serait plus large que celui de la seule étude d’impact et qui s’articulerait avec les précédents amendements portant sur le calendrier. En effet, pour que les députés puissent effectuer une telle mission, il faut disposer d’un temps suffisant. Il faut donc qu’elle soit prévue avant que le projet de loi soit présenté à l’Assemblée. Un tel calendrier prévisionnel aurait permis de mettre en place cette disposition. J’en ai parlé avec M. le rapporteur et, de fait, cet amendement est un peu ambitieux, car il n’est pas sûr que l’Assemblée ait les moyens de réaliser une mission d’évaluation préalable sur tous les projets de loi.Il faut néanmoins reconnaître que les commissions sont souvent confrontées à la difficulté de l’examen des textes et que cette absence de travail de fond risque de favoriser, une fois encore, des positionnements idéologiques.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Sylvain Waserman (MODEM). Vous soulevez là un point majeur : plus on travaille en amont, notamment sur l’étude d’impact, meilleure sera notre qualité légistique. Nous en sommes de plus en plus convaincus et les choses progressent.Cette proposition de résolution représente une avancée majeure par rapport à nos pratiques précédentes, car nous disposerons systématiquement d’un corapporteur d’application, qui sera issu de l’opposition et nommé immédiatement. C’est donc bien le rôle du rapporteur – et, maintenant, du corapporteur d’application, qui sera nommé très en amont – que d’effectuer une évaluation, laquelle ne se limite pas à l’étude d’impact, car elle peut être plus large.Plusieurs commissions ont d’ailleurs décidé d’aller plus loin encore que le simple travail des rapporteurs. C’est par exemple le cas de la commission des lois, ou celui de la commission des affaires étrangères qui, à propos du CETA, l’Accord économique et commercial global, avait demandé de retravailler l’étude d’impact et l’a fait très en amont.Je comprends donc ces deux amendements, mais ce qu’ils proposent relève pleinement de la mission des rapporteurs – et maintenant, avec l’avancée que réalise ce texte, des corapporteurs d’application.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Ces considérations relatives au rôle des corapporteurs d’application me semblent importantes, et même essentielles, dans notre façon de préparer le travail du vote de loi, de la voter et d’en contrôler l’application.Il demeure cependant un tabou en la matière, que nous devrons lever au fil des discussions, lorsque nous en arriverons aux articles qui nous feront entrer dans le dur : celui des moyens. Qu’il y ait des corapporteurs d’application est certes une bonne chose – j’ai moi-même été, voilà peu, désigné dans ces fonctions par la commission des lois pour un texte –, mais la question des moyens dont nous disposons pour mener à bien cette mission est beaucoup plus floue, et ce doit être aujourd’hui l’un de nos sujets de préoccupation. De quels moyens disposerons-nous, en tant que corapporteurs d’application, pour suivre la mise en œuvre d’un texte ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). À la suite de ces échanges, notamment de ceux que j’ai eus avec M. le rapporteur, et dans l’espoir que, culturellement du moins, les choses se construiront et que les commissions elles-mêmes seront porteuses de solutions d’évaluation, je retire mon amendement.
(L’amendement no 782 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Pour notre part, nous ne retirons pas le nôtre, car nous sommes vraiment là au cœur du sujet. Si nous voulons que l’Assemblée fonctionne bien, elle doit être en mesure d’apprécier véritablement le travail en amont du projet. Il existe un mot pour cela : l’étude d’impact, qui a été mise en place et dont le rôle majeur est reconnu constitutionnellement par une loi organique.Parmi les items et les normes qu’elle doit évoquer figure tout l’éventail des critères permettant d’évaluer la qualité du texte qui sera proposé au débat. Il faut en effet évaluer la législation existante, les textes européens et les effets que peuvent avoir des décisions législatives sur les entreprises – car nous souhaitons que la charge administrative de ces dernières ne soit pas alourdie. Nous disposons d’un outil que nous laissons de côté, alors que le Conseil d’État dénonce très régulièrement des insuffisances en la matière.L’Assemblée nationale doit être au rendez-vous de son histoire pour ce qui concerne ces études d’impact, et contraindre le Gouvernement, en mettant en vigie le corapporteur d’application, pour disposer d’une étude d’impact que l’administration rédige généralement après le texte.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). Mes chers collègues, il faudrait que cette réforme contribue à recréer un lien de confiance entre les citoyens et les élus. Il faudrait saisir ce texte pour répondre aux incertitudes – appelons-les ainsi – exprimées depuis plusieurs années déjà, et avec encore plus d’intensité ces derniers mois en ce qui concerne l’implication des élus du suffrage universel. Mais cela passe par l’expression d’un maximum d’opinions. Les discussions générales permettent justement de défendre tous les courants de pensée présents à l’Assemblée nationale ; elles sont l’occasion de pointer les avancées comme les dysfonctionnements d’un texte et d’exprimer les différences d’appréciation qui sont naturelles dans une démocratie.Ce moment dans l’hémicycle est l’occasion pour tous les points de vue de s’exprimer en longueur, non pas pour le plaisir de faire durer, mais parce qu’il faut nourrir le débat sur des textes que nous examinons pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Il serait donc trop simple de vouloir raccourcir le temps des débats sur des enjeux qui sont souvent complexes. Rappelons également que ces discussions générales sont le moyen de se faire entendre pour les groupes minoritaires, les groupes d’opposition et les non-inscrits : que chaque élu puisse s’exprimer est l’essence même du débat législatif.Diminuer par principe ces interventions de dix minutes à cinq minutes nous paraît injustifié et nuisible à la qualité du débat parlementaire. Cela rejoint la discussion que nous avons eue hier sur le nombre souhaitable de groupes à l’Assemblée nationale. Je vous le dis : la démocratie ne gagne rien à réduire la diversité ou le temps d’exposition des opinions. Nous avons proposé un compromis en commission qui permettait, en fonction de l’importance du texte, d’accorder un temps de parole de cinq à dix minutes. Nous sommes convaincus que cette solution est adaptée au débat du jour ; c’est pourquoi nous soumettons à nouveau cette proposition en séance publique.
M. Pierre Cordier (LR). Cet article très important vise à limiter le temps de parole dans la discussion générale, sauf en procédure de temps législatif programmé, à un seul orateur par groupe et à un député non inscrit, pour cinq minutes, quelle que soit l’importance numérique du groupe. Cette mesure revient à nier le rôle même du député, représentant de la Nation, en l’empêchant d’exister en dehors de son groupe politique. Il arrive que, sur des textes, au moins sur les bancs des Républicains, les avis soient partagés ; nous ne sommes pas tous d’accord et c’est cela qui fait la richesse des débats. Ne donner la parole qu’à un orateur, et pour seulement cinq minutes, empêchera la pluralité des expressions, ce qui est dommageable pour la qualité de nos débats et pour l’enrichissement des textes.Depuis 2017, avec l’explosion du nombre des groupes, le temps de parole est déjà très limité en discussion générale. Vous imaginez bien que nous bataillerons sur cet article, la restriction que vous nous proposez étant, à notre sens, disproportionnée. C’est pourquoi, si les choses ne bougent pas, nous nous opposerons à l’adoption de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel (LR). Pour aller dans le même sens, je dirai que nous touchons à un aspect essentiel, rappelé par certains collègues, notamment David Habib qui, en commission, avait insisté sur cette question. Avec cet article, vous voulez museler l’opposition et surtout créer quelque chose de très problématique : je vous en donnerai deux illustrations. Tout d’abord, le groupe majoritaire a la possibilité, en Conférence des présidents, de décider quel sera le temps de parole : nous voyons bien quel risque cela fait peser. Lorsque l’on réduit le temps de parole de l’opposition, que se passe-t-il ? La discussion se tient ailleurs qu’au Parlement. Nous n’aurons donc rien gagné, parce que les débats se dérouleront ailleurs, devant les médias et les réseaux sociaux, entraînant un affaiblissement du Parlement. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LR.)Par ailleurs, quelle idée de vouloir limiter à un orateur par groupe ! Il faut bien être de La République en marche pour imaginer cela ! Nous ne sommes pas des blocs monolithiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Lorsque je me suis présenté à l’élection législative, il y a deux ans, le logo des Républicains figurait sur mon affiche parce qu’il faut être clair vis-à-vis de nos concitoyens. Mais je m’exprime toujours ici en mon âme et conscience,...
M. Patrick Hetzel (LR). ...comme le font tous les députés. Vouloir réduire la discussion à un orateur par groupe, c’est singulièrement baroque et très révélateur de la manière dont cette majorité envisage le travail parlementaire. Nous le voyons bien : il y a un grand chef, Jupiter, et une seule expression de parole. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas comme cela que nous envisageons le travail parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel (LR). Parce que ce n’est plus un Parlement, en procédant de la sorte, nous nous orientons – et je pèse mes mots – vers une dictature ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Dino Cinieri (LR). Je rejoins les propos de mon collègue Hetzel. La discussion générale ressemble à un simple exercice de style depuis que l’examen des textes débute le lundi dans un hémicycle clairsemé. Pourtant, elle est importante, car elle permet aux députés ne siégeant pas à la commission saisie au fond de se mettre dans le bain, de comprendre les tenants et les aboutissants du texte, d’en percevoir les limites ou les difficultés. Pour qu’elle remplisse son rôle, il faut que des avis variés et pluriels s’expriment, que la liberté de parole soit pleine et entière.
M. Dino Cinieri (LR). Au sein d’un groupe de cent députés, il est normal et même plutôt sain que nous n’ayons pas une seule et même perception des choses. La discussion générale n’est pas une explication de vote ni une synthèse des débats, au contraire : elle doit être large afin que nous ne passions pas à côté d’enjeux importants. Comment cerner un texte de plus de cent articles en cinq minutes ? C’est impossible, à moins de vouloir museler les députés. Nous sommes donc opposés à cette limitation qui nuira à la bonne compréhension des débats.
Mme Émilie Guerel (LAREM). L’article 8 représente l’une des propositions centrales du texte. Il porte, d’une part, sur la discussion générale d’un texte et, d’autre part, sur le temps législatif programmé. Aujourd’hui, le déroulement de la discussion d’un texte ne paraît pas satisfaisant, pour deux raisons : d’abord, parce que la succession de nombreux orateurs crée un effet tunnel qui rallonge inutilement la phase parlementaire, retardant l’étape décisive de l’examen des amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (LR). C’est ça, la démocratie, madame ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Vous qui êtes sensibles à la liberté d’expression, ne couvrez pas la voix de l’oratrice !
M. Pierre Cordier (LR). Nous voulons juste l’éclairer, monsieur le président !
M. le président (LAREM). Vous avez la parole, madame Guerel.
Mme Émilie Guerel (LAREM). Merci ! Ensuite, parce que le foisonnement d’expressions nuit à la lisibilité de nos débats et à la clarté de la parole pour le citoyen. Nous proposons donc de fixer le nombre d’inscrits dans la discussion générale à un orateur par groupe et à un député non inscrit, et de réduire la durée des interventions en limitant les prises de parole à cinq minutes par groupe. Je tiens à rappeler que la Conférence des présidents pourra augmenter la durée de la discussion générale sur certains textes, si elle l’estime nécessaire.
Mme Émilie Guerel (LAREM). L’objectif poursuivi est donc d’alléger la discussion générale, tout en préservant les droits de l’opposition. Nous avons choisi de fluidifier les débats afin de permettre aux députés de disposer de davantage de temps pour s’exprimer et pour défendre leurs amendements. Cet article contribue donc pleinement à la qualité du travail législatif ; c’est pourquoi je voterai en sa faveur.
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab (LT). De plus en plus souvent, en particulier sous cette législature, la discussion générale s’apparente à une forme de tunnel, dans lequel les redites avec l’examen en commission sont nombreuses. Cela allonge plus que de raison l’examen des textes, sans que l’apport ne soit très concret.
M. M’jid El Guerrab (LT). Une rationalisation de la procédure est nécessaire ; il est donc heureux que le président et la majorité se soient emparés du sujet. Il est proposé de limiter la prise de parole à cinq minutes par groupe dans certains cas de figure : cela contribuera à rendre nos discussions plus efficaces, peut-être même plus fluides. La souplesse est de mise puisque la Conférence des présidents pourra augmenter la durée de la discussion générale sur certains textes si elle l’estime nécessaire.
M. M’jid El Guerrab (LT). Peut-être aurait-il été nécessaire de confier un droit de veto aux groupes d’opposition, mais la réforme apparaît globalement équilibrée dans la mesure où il existe de multiples possibilités de s’exprimer sur un texte, notamment par le biais de la défense des amendements.Mes chers collègues, vous venez de parler de dictature : je vous en prie, nous sommes en France ! Il faut peser ses mots !
M. M’jid El Guerrab (LT). Cinq minutes de discussion, c’est quand même loin d’une dictature ! Ceux qui, à l’étranger, vivent dans des pays en dictature nous regardent : un peu de décence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Marc Le Fur (LR). Il est vrai que la discussion générale peut nous apparaître longue, fastidieuse, ennuyeuse, surtout quand ce sont les autres qui parlent, mais il n’empêche qu’elle est nécessaire. Il fallait peut-être la réduire, mais, en l’occurrence, on la réduit un peu trop, monsieur le président ! De plus, nous créons une fausse égalité, une égalité entre groupes : or cela ne veut rien dire, l’égalité entre groupes ! C’est l’égalité entre députés qu’il faut respecter ! Vous voulez donner le même temps de parole à un groupe comme le nôtre, qui compte 105 membres, qu’à un autre groupe comptant à peine plus de 15 membres : c’est tout à fait anormal.
M. Marc Le Fur (LR). Par ailleurs, je veux m’adresser aux députés de la majorité, que je prie de bien vouloir m’écouter un instant. Aujourd’hui, lors de la discussion générale, nous pouvons nous exprimer à la tribune : cela deviendra de plus en plus rare. Lors de la discussion au début de l’examen d’un article, nous pouvons également, même si cela se fait rarement, parler à la tribune. Demain, nous n’aurons plus l’occasion de parler à la tribune : ce meuble, symbole de la démocratie, derrière lequel ont parlé les plus grands orateurs de la République, pourra disparaître puisque nous n’irons plus à la tribune. Voilà une réalité très objective !
M. Marc Le Fur (LR). Il faut le savoir : nous perdrons l’une des dimensions de notre démocratie, la dimension symbolique. Et les symboles, cela compte dans notre démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière (LR). La réforme du règlement de notre assemblée, dont vous avez pris l’initiative, monsieur le président, sera un succès si elle réussit, d’une part, à améliorer l’efficacité et la qualité des travaux parlementaires et, d’autre part, à respecter le droit d’expression individuelle des députés. Il y a donc un équilibre à trouver : or, avec l’article 8 dont nous commençons l’examen, cet équilibre est rompu au détriment de l’expression des députés.Vous prévoyez en effet qu’un seul orateur par groupe pourra intervenir dans la discussion des projets de loi et des propositions de loi. Cela implique que, dans les groupes nombreux, comme c’est le cas pour les groupes des Républicains et de La République en marche, beaucoup de députés ne pourront plus s’exprimer pour donner un avis général sur un texte. Cela sera d’autant plus fâcheux qu’il peut y avoir, dans certains groupes, le nôtre comme d’autres, une pluralité d’opinions sur tel ou tel texte.Cette limitation du nombre des orateurs de la discussion générale est d’autant plus inacceptable, monsieur le président, que vous proposez la même chose à l’article 25 de votre projet pour les interventions sur l’article.Pour ces raisons, nous serons amenés, sauf si nos amendements sont acceptés, à émettre un vote défavorable sur l’article 8.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Derrière le prétexte d’efficacité et de rationalisation par lequel vous justifiez cet élément de votre réforme, il y a une méprise, une confusion entre deux termes sémantiquement proches mais tellement différents : entre la politique et les politiques, entre le débat politique et les politiques publiques.Les politiques publiques doivent être efficaces, elles doivent être conformes à ce que nous décidons ici. Mais l’efficacité de la politique, c’est quelque chose dont on pourrait discuter pendant longtemps. Le fait de débattre, de discuter, de prendre le temps d’exposer une vision de la société doit-il satisfaire un impératif d’efficacité ? Je ne le crois pas ; la démocratie se grandit du temps pris à discuter, à débattre, à développer les visions, semblables, différentes, opposées, complémentaires que nous avons de la société.Cela, c’est le temps de la discussion générale. Certes, nous continuerons à disposer d’un temps d’intervention sur les articles, même si vous entendez le réduire, ou sur les amendements, parce que nous continuerons à en déposer, et plus nous aurons besoin de temps, plus nous déposerons d’amendements. Mais on ne peut pas, en deux minutes, développer une pensée.Cinq minutes de discussion générale, sur des textes qui comptent des dizaines d’articles, ce n’est pas suffisant. Or c’est le moment du débat où l’on peut faire le lien entre l’article 1er et tel article 150 issu de la navette parlementaire. Pour exposer sa compréhension d’un texte qui compte autant d’articles, cinq minutes ne suffiront jamais.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (SOC). Nous sommes là au cœur du problème posé par cette révision du règlement. Le débat parlementaire repose sur le principe même du contradictoire entre la majorité et l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Laurence Dumont (SOC). Limiter le temps de parole est donc délicat dans le cadre d’un régime parlementaire, certes dominé par le fait majoritaire mais qui se doit de garantir les droits de l’opposition.Alors pourquoi tant de précipitation ? Cette précipitation se comprend d’autant moins qu’habituellement les réformes d’ampleur du règlement suivent assez logiquement les réformes constitutionnelles. Il y en a une « dans les tuyaux » qui a certes du mal à venir jusqu’à nous, mais que vous prétendez toujours vouloir présenter ici, et elle nécessitera très vraisemblablement une nouvelle réforme de notre règlement.Pourquoi cette précipitation, ce zèle, sinon pour empêcher l’Assemblée, et tout particulièrement l’opposition, de parler au moment d’examiner cette révision de la Constitution ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Je vois un autre inconvénient dans cette règle d’un orateur par groupe : vous risquez de voir une abondante floraison de petits groupes. Je ne suis pas sûre que ce soit l’effet escompté.Enfin, monsieur le président, et je vous le dis avec une certaine gravité, vous avez certes gagné dans les urnes le pouvoir de gouverner, mais pas celui de nous retirer le droit de nous opposer. Réfléchissez-y. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. David Habib (SOC). Après que Laurence Dumont a posé avec gravité les termes du débat, interrogeant notre place dans cet hémicycle, je voudrais vous demander de quoi vous avez peur. Ce que vous nous proposez permettra d’économiser cinquante minutes dans l’examen d’un texte. Réfléchissons tous à ce qui se passe lors de l’examen d’un texte, les suspensions de séance nécessaires pour obtenir un accord entre le groupe majoritaire et le Gouvernement, etc. Vous n’avez pas l’impression qu’on peut économiser cinquante minutes de ce point de vue ?Vous nous proposez d’enlever le droit d’exprimer un avis éventuellement différent de celui des autres membres de son groupe à celles et ceux qui tiennent ce droit du suffrage universel, de la volonté du peuple. Le principe est celui de la libre adhésion et non pas de la soumission à un groupe. Limiter le nombre d’orateurs à un seul par groupe, c’est imposer à terme le mandat impératif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La vie à l’intérieur des groupes, voire à l’intérieur de l’Assemblée, va devenir complètement insipide, se réduisant à la succession de l’exposé de la pensée des huit leaders politiques que le pays compte.Je vous l’ai dit, je suis fier d’être socialiste, mais je suis d’abord le député des Béarnais et c’est cette singularité que je veux faire entendre ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je n’admettrai pas qu’en vertu d’une vision par trop parisienne, on vienne réduire la capacité de chacun à s’exprimer. (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc (LR). Merci, monsieur le président, de me donner la parole. Pour l’instant, les députés que nous sommes ont encore le droit de s’exprimer dans l’hémicycle. Alors ne nous en privons pas, mes chers collègues !Cet article 8 propose tout simplement de brider les débats parlementaires, de laisser la parole à un seul orateur par groupe. Cela n’est pas acceptable. Il y a deux ans, nous avons été élus selon un nouveau concept, celui de la fin du cumul entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. La réforme, à laquelle nous étions opposés, surtout s’agissant des communes et des petites villes, devait permettre au député de 2017 de se concentrer sur son mandat parlementaire. Et voilà que vous nous proposez une réforme qui va à contresens. Vous voulez nous faire devenir des spectateurs des débats parlementaire, ayant le droit d’y assister sans pouvoir intervenir !Cet article 8 est à mon sens clairement antidémocratique. Chacun de nos groupes est traversé de différents courants de pensée qui doivent pouvoir s’exprimer autant que nécessaire. Ainsi, les différences régionales ne pourront plus s’exprimer au sein d’un même groupe.Votre prédécesseur a été le fossoyeur de la fonction de député.
M. Sébastien Leclerc (LR). Museler les députés ne rapprochera pas nos concitoyens de notre fonction. Cette majorité devrait plutôt s’attacher à expliquer nos travaux, le rôle de la majorité et des oppositions.Pour ces raisons, monsieur le président, nous sommes déterminés à voter en faveur des amendements de suppression de l’article 8.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Ces quelques mots pour dénoncer cette manie d’industrialiser la fabrique de la loi en prônant sa fluidité, son efficacité. Évidemment, tout cela est important et les délais ne doivent pas être trop longs, mais il s’agit de fabriquer la loi, non de l’usiner. Fabriquer la loi suppose de recourir à des outils comme l’écoute, l’attention, l’échange, et aussi le contradictoire. De l’échange peut et doit naître la possibilité d’amender, c’est-à-dire d’améliorer le texte du point de vue de l’intérêt collectif.Avec cette réforme, ce ne sera plus possible et, sous couvert d’égalité, nous serons tous au forfait des cinq minutes, quel que soit le poids du groupe, qu’il compte 105 membres ou qu’il en compte 16. Cinq minutes pour 105, on voit que le ratio de temps est ridicule ; pour 16 députés, ce n’est pas terrible, mais c’est déjà un peu moins injuste. Et puis qui va désigner l’orateur de chaque groupe ? C’est une question que je me pose. La parole des députés de notre groupe est libre, nul kapo n’est chargé de distribuer la parole.L’aumône qu’on nous fait en contrepartie de ce musellement de la parole d’une contribution au Journal officiel n’a rien de satisfaisant. D’abord, elle n’obéit pas au principe du contradictoire. Et puis qui va lire le Journal officiel ? Évidemment personne ! Qui va se faire l’écho de notre contribution auprès de nos concitoyens ? Évidemment personne ! On pourra accumuler les contributions sans qu’il y ait échange ni débat.Pour ma part, je ne conçois pas le parlementaire comme quelqu’un qui fait des contributions, mais comme quelqu’un qui vit au cœur de la cité, et pas seulement dans les pages du Journal officiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous sommes ici, à l’Assemblée nationale, pour faire de la politique, et faire de la politique implique de développer des idées, d’exposer un projet de société. Sur des textes comme la réforme de la fonction publique ou une réforme des retraites, on ne peut pas exposer un projet de société en cinq minutes ! Vous ne pouvez pas développer votre vision de ce que la politique et la société devraient être. Vous n’avez que le temps d’exposer à grands traits ce que vous pensez du texte en examen. Voilà pourquoi nous sommes totalement opposés à cet article.Certains collègues ont dit que les députés auraient l’occasion de s’exprimer lors de l’examen des amendements. C’est faux, puisque la réforme tend également à limiter le nombre d’orateurs inscrits sur l’article ou l’exercice du droit d’amendement. Ainsi, plusieurs orateurs ne pourraient pas défendre des amendements identiques.Voilà pourquoi nous voterons pour les amendements de suppression de l’article.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Quelle compétition ! Un porte-parole et cinq minutes pour convaincre ! Cela pourrait être le titre d’un thriller !Cette disposition tend incontestablement à la contraction de la pensée politique. Avouons-le, chers collègues, qui n’a pas eu besoin de ce temps, y compris dans l’élaboration de la loi ici même, pour construire sa réflexion sur le texte et peaufiner l’argumentation qui le conduira à l’approuver ou à le désapprouver ?L’incarnation de cette contraction de la pensée politique par un orateur unique n’est plus ni moins que la négation du temps long et de toute nuance. Je ne prendrai qu’un exemple, celui de la révision de la loi de bioéthique. Qui peut prétendre ici qu’un groupe, quel qu’il soit, pourra la résumer en cinq minutes de discussion générale ?Je pourrais multiplier les exemples, car, si nous sommes des politiques, nous sommes d’abord des hommes et des femmes de sensibilités sociales et territoriales diverses, et vous ne me ferez jamais ressembler à… André Chassaigne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (LR). Il est vrai, je le reconnais, qu’il fallait remédier à ces longs tunnels que sont les discussions générales, où tout le monde n’écoute pas toujours, où l’on est peu nombreux dans l’hémicycle pour entendre l’orateur à la tribune. Le problème, c’est que vous passez d’un excès à l’autre en attribuant seulement un temps de parole de cinq minutes par groupe.Comment voulez-vous donner un avis exhaustif en cinq minutes sur un texte qui peut compter plus de cent articles ? Nous avons évoqué en aparté la loi PACTE qui en comptait, me semble-t-il, près de 150 : comment voulez-vous qu’un groupe puisse s’exprimer, donner une vision d’ensemble d’un tel texte en cinq minutes ? J’ai eu l’occasion d’évoquer cette modification du règlement lors de la discussion générale du texte. J’ai disposé de cinq minutes, mais il m’a été très difficile de m’y tenir !De surcroît, à cet article s’ajoute le danger que représentent d’autres articles : lorsque vous interdisez les interventions de plusieurs orateurs sur un article, monsieur le président, vous privez les parlementaires de la possibilité de s’exprimer.La seule possibilité d’expression, pour nous, dans l’hémicycle, aura un effet pervers, puisque nous serons amenés à déposer des amendements, lesquels vont donc se multiplier.
M. Sébastien Huyghe (LR). Le temps gagné en discussion générale sera perdu en défense des amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (LR). Mes collègues l’ont dit : votre volonté de simplification ou d’allégement des discussions comporte un effet pervers.Aucun élu n’est ici présent parce qu’il appartient à un parti politique, mais parce qu’il est l’élu de la Nation et qu’il représente un territoire et ses électeurs. Souvent, il arrive qu’au sein d’un groupe, surtout s’il est important, nous ne pensions pas tous la même chose d’un texte. Il vient d’être question de la loi PACTE, mais d’autres textes importants seront présentés – je pense par exemple à la bioéthique : les points de vue qui s’exprimeront excéderont les appartenances partisanes. Qu’un seul parlementaire prenne la parole au nom d’un groupe soulèvera un vrai problème : quelle parole aurait le plus de poids dès lors que nous pouvons être amenés à voter différemment ?Alors que vous restreignez les droits des parlementaires, je vous invite à considérer, compte tenu des textes à venir, que nous ne sommes pas tous les mêmes. Peut-être cette majorité vote-t-elle chaque fois comme un seul homme mais, chez Les Républicains, nous sommes libres de notre vote et nous entendons le rester. La liberté de vote est le droit fondamental du député. Or vous êtes en train de supprimer la possibilité que nous avons de discuter démocratiquement et de limiter notre droit d’expression parlementaire, ce qui, à mes yeux, est particulièrement grave. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La diminution du temps de parole dans la discussion générale pourrait m’être égale puisque, pour une fois, les députés non inscrits n’en sont pas exclus, mais je n’y suis pourtant pas favorable, tout comme Mme Lorho, ici présente, au nom de laquelle je crois pouvoir parler.Nous sommes en effet extrêmement attachées à la pluralité des expressions tant au sein d’un groupe que parmi les non-inscrits. Or, tel qu’il est prévu, le système n’est pas satisfaisant, me semble-t-il. Comme l’ont dit nos collègues Les Républicains, mais aussi ceux qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle, il n’est pas possible d’accorder un temps de parole de cinq minutes à un groupe de 105 députés et de 15 députés, ou à un représentant des non-inscrits. À défaut d’être égal, cela ne me semble pas équitable.Beaucoup considèrent qu’un temps de parole de cinq minutes en discussion générale ne suffit pas pour présenter une pensée, un point de vue sur un texte, et je suis d’accord : tel est d’ailleurs le lot des non-inscrits, puisque, systématiquement, nous n’avons jamais plus de cinq minutes de temps de parole. Peut-être pourrait-on prévoir que, dans certains cas, eux aussi puissent disposer d’un peu plus de temps ?Dernier point, particulièrement important à nos yeux : le temps législatif programmé. Cette procédure est particulièrement inique, je pèse mes mots, pour les députés non-inscrits. J’ai entendu des députés de la majorité prétendre que l’allégement du temps de parole lors de la discussion générale permettrait de mieux défendre les amendements. Or, pour les députés non inscrits, c’est faux. En effet, le temps qui nous est accordé est si dérisoire qu’il est vite épuisé. Après, on nous demande de rester bien tranquillement dans l’hémicycle pour que nos amendements soient défendus. Non seulement on ne peut pas les exposer mais, selon le règlement, le Gouvernement comme le rapporteur sont autorisés à ne pas nous répondre ! Notre amendement est donc présenté – « défendu » – mais personne n’est obligé de nous répondre et nous devons rester dans l’hémicycle assis pendant de longues heures…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …à attendre que la séance se passe ! (Mme Marie-France Lorho applaudit).
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). Je vais reprendre des propos que je vous ai tenus en tête-à-tête, monsieur le président.Même si des convergences peuvent parfois exister, nous sommes des opposants politiques. J’apprécie votre présidence, je sais qu’une fois le nouveau règlement voté, vous aurez l’intelligence et l’ouverture d’esprit d’accorder un temps de parole supplémentaire s’il le faut. Je ne mets pas en doute cette volonté-là, mais, comme je vous l’ai dit hier à la fin de mon intervention : demain est un autre jour et l’on ne sait pas qui sera demain à votre place, quelle sera la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Le règlement pourrait alors être appliqué avec une rigueur que vous nous épargnerez.En outre, on ne s’exprime pas uniquement sur un projet de loi. Lorsque vous-même avez parlé de Clemenceau, de Jean Jaurès, vous avez cité des extraits de leurs interventions. Nous avons tous lu des discours de Victor Hugo au Sénat. La rhétorique excède la technique de la fabrication législative : nous sommes aussi là pour ouvrir des perspectives politiques, pour montrer que la société que nous réformons est faite pour durer, qu’elle sera celle des générations à venir. Or cela demande du temps.Au final, c’est la respiration démocratique qui manquera. Votre approche est mécanique : vous installez cylindre et piston mais si, in fine, nulle vapeur ne sort, la machine ne tournera pas. Or nous devons nous faire l’écho, ici, de ce que l’on nous dit sur les territoires, de nos échanges ! C’est cela que j’appelle la respiration démocratique ! Le règlement, tel que vous le concevez, est un étouffoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (SOC). Il y a mille manières de gagner ou de perdre du temps. Être parlementaire, c’est aussi parler, parlementer. Écrire, c’est autre chose, ce n’est pas parler, se parler, comme nous le faisons maintenant.Comme cela a été dit, un seul orateur par article revient à nier tout pluralisme, à dénier toute complexité à la pensée, à priver les députés d’opposition d’une liberté de vote et d’expression. C’est se diriger vers une pensée unique par groupe, ce qui ne nous convient pas du tout.S’il faut vraiment gagner du temps, que l’on cesse de présenter en permanence des textes de loi qui font et refont ce qui a été fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Michèle Victory (SOC). C’est ainsi que, peut-être, nous gagnerons du temps ! En revanche, prenons le temps d’examiner correctement des textes choisis.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Je vous remercie pour ces nombreuses réactions, qui montrent combien cette question du temps de parole dans notre hémicycle est sensible. Je respecte profondément les opinions que vous avez exprimées, mais je vais essayer de vous expliquer mon point de vue.Cet article comporte deux mesures : le temps de parole de cinq minutes, l’orateur unique par groupe. Il présente aussi des avancées pour le droit de l’opposition dans le cadre du temps législatif programmé : le supprimer serait donc très problématique.S’agissant du temps de parole : il en va tout d’abord de la fluidité des débats.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Nous le savons, nous en avons parlé, on peut être pour ou contre. Et, il en va ensuite, pour nos concitoyens, de la parole politique d’un groupe politique, explicitement défendue à la tribune. Chacun accomplit sa mission comme il le souhaite, mais, en ce qui me concerne, lorsque je viens y exposer la position du MODEM, je reste évidemment Sylvain Waserman et j’exprime ce que je souhaite dire, mais je me sens responsable de l’expression collective de mes collègues du groupe. Encore une fois, chacun est libre : quant à moi, je me sens le devoir de me faire l’écho d’un groupe politique, y compris avec ses nuances ou ses contradictions. C’est un point de vue personnel, mais je crois que la discussion générale est l’occasion, pour un groupe, de donner son avis, si complexe soit-il le cas échéant, sur un sujet.
M. Sylvain Waserman (MODEM). En cinq minutes. Ce texte fait donc des choix, ouvertement.Je note également que la Conférence des présidents fixe déjà le temps des discussions générales. Il nous aurait été possible de proposer une formule alambiquée – « cinq à dix minutes de temps de parole en fonction de… » – mais nous avons choisi un temps de parole de cinq minutes, par principe, la Conférence des présidents pouvant quant à elle décider que, par exemple, la discussion générale du texte relatif à la bioéthique le doublera. C’est déjà le cas, je le répète, puisque la Conférence des présidents fixe la durée de la discussion générale en fonction des textes.
M. Sylvain Waserman (MODEM). J’en conviens, le fait majoritaire existe, mais je crois aussi que les pratiques politiques, dans cet hémicycle, relèvent non d’une décision arbitraire de l’un d’entre nous, mais d’un certain consensus et d’un certain échange.
M. Sylvain Waserman (MODEM). M. Schellenberger, je crois, expliquait qu’il existe une corrélation entre le temps d’expression et la démocratie. Nous y sommes aussi sensibles et vous pouvez en être heureux, car, si nous continuons au rythme actuel, nous aurons débattu 7 000 heures au terme de cette législature contre 5 000 lorsque vous étiez majoritaires, ce qui représente une augmentation de 40 % du temps de discussion !L’équilibre que nous devons construire ne relève pas du seul calcul mathématique du temps de parole. Nous le voyons, nous le vivons : le temps de la discussion est long et il n’est pas contraint.Enfin, tout en respectant profondément les opinions de chacun, je tiens à rassurer ceux qui parlent de dictature ou d’atteinte grave à la démocratie.
M. Sylvain Waserman (MODEM). En effet ! Si une disposition de ce règlement est contraire à la Constitution, si elle est antidémocratique ou dictatoriale, le Conseil constitutionnel la censura, rassurez-vous !Le temps de parole est un parti pris, un choix assumé. Je comprends que certains ne le partagent pas, ce fut le cas aussi en commission, et d’autres choix sont certes possibles, mais c’est un choix clair, ouvert, qui nous permettra d’être efficaces et qui clarifiera les choses pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra