Suspension et reprise de la séance
M. le président (UDI-AGIR). La séance est reprise. Article 4 bis
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 504 de Mme la rapporteure est rédactionnel. (L’amendement no 504, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 4 bis, amendé, est adopté.)
Article 4 ter
(L’article 4 ter est adopté.)
Article 4 quater
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 967. M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). En cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics de coopération intercommunale, cet amendement vise à accorder un délai supplémentaire d’un an pour régler le sort des instances de consultation du personnel, afin d’éviter dans la mesure du possible de devoir organiser des élections professionnelles dans l’année qui suit la fusion. C’est en effet une période très dense, notamment dans les intercommunalités, pendant laquelle de nombreuses questions se posent en matière de finances ou de choix des compétences. Dans un tel contexte, il me paraît difficile d’organiser des élections professionnelles dans de bonnes conditions. Mme Émilie Chalas (LAREM). Cet amendement vise à étendre de un à deux ans le délai dans lequel de nouvelles élections doivent être organisées afin de désigner les représentants des nouvelles instances de concertation issues de la fusion, sauf dans l’hypothèse où de nouvelles élections générales ont lieu avant la fin du délai. Il me semble que le délai d’un an est adapté et suffisant afin d’organiser dans de bonnes conditions les élections des représentants, sans qu’il soit nécessaire de le prolonger. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Je partage les arguments de la rapporteure. Dans le cadre de la création de la métropole de Lyon, de la fusion des régions ou d’autres cas de fusion ayant donné naissance à une collectivité unique – je pense notamment aux territoires d’outre-mer –, il a suffi d’un an, alors que ce délai n’était pas encadré. Nous nous sommes appuyés sur ces exemples, parmi d’autres, pour en fixer la durée. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. (L’amendement no 967 n’est pas adopté.)
(L’article 4 quater est adopté.)
M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). Cet article vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour organiser la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique. Comme mon groupe a souvent l’occasion de le dire, le dessaisissement du Parlement sur des sujets de cette importance ne paraît pas souhaitable, d’autant que nous ne sommes pas, nous parlementaires, soumis à une contrainte de temps.J’aimerais par ailleurs que M. le secrétaire d’État nous précise le contour des accords nationaux et locaux qui seront négociés : quels champs du dialogue social pourraient-ils couvrir ? Même si le sujet a déjà fait l’objet de discussions en commission, il convient en effet de s’assurer que ces accords ne conduisent pas à dégrader les droits des fonctionnaires et des agents publics. M. Olivier Marleix (LR). Monsieur le secrétaire d’État, l’un des défauts majeurs de votre texte est de prévoir autant d’ordonnances. Vous me demandiez l’autre jour si Les Républicains étaient favorables aux 39 heures payées 35 heures – ou 39 ; pour ma part, j’aimerais connaître le contenu de vos ordonnances. Vous proposez de renvoyer certains sujets à la négociation locale plutôt que nationale : la question du temps du temps de travail en fera-t-elle justement partie ? Les collectivités auront-elles la faculté de revenir aux 39 heures, voire, pour certaines, d’aller au-delà ?Il est nécessaire de préciser davantage le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances, car la rédaction du projet de loi, comme celle de l’étude d’impact, est très succincte.Il en est de même s’agissant de la définition et la validation des accords majoritaires, sujet important qui suscite l’inquiétude des partenaires sociaux : par respect pour eux et pour la représentation nationale, vous devez préciser vos intentions. M. Pierre Dharréville (GDR). L’article 5 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de quinze mois, toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de négociation dans la fonction publique. Le champ d’habilitation est extrêmement flou et étendu. Il vise « toute disposition relevant du domaine de la loi, afin de favoriser aux niveaux national et local la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique ». L’ordonnance devra définir « les autorités compétentes pour négocier », fixera « les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation, ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux », définira les « cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques ». Elle précisera « les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation » et déterminera « les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique ».Dans son avis du 21 mars, le Conseil d’État souligne « l’importance d’une telle réforme, susceptible de bouleverser l’état du droit positif applicable dans la fonction publique, aucune disposition législative n’ayant jamais conféré une valeur normative aux accords négociés avec les représentants des agents publics. »Il revient impérativement au Parlement de légiférer sur cette question majeure. Une fois de plus, vous avez massivement recours aux ordonnances. Cette ribambelle d’ordonnances était déjà présente dans de nombreux projets de loi. Franchement, cela suffit ! Nous en avons assez de cet exécutif qui se permet d’exercer tous les pouvoirs et tout le pouvoir. Votre pratique, entamée dès le début de la législature avec les ordonnances sur le droit du travail, pose un problème institutionnel, lourd et grave. Cela suffit ! Nous n’avons aucune confiance en vous pour écrire ces ordonnances, si bien que nous refuserons de vous délivrer tout blanc-seing. Vous nous devez au moins des précisions et des explications, mais même avec celles-ci, il n’y a aucun espoir que nous vous accordions l’habilitation à légiférer. (Mme Elsa Faucillon et M. Boris Vallaud applaudissent.) M. Hervé Saulignac (SOC). Si nous soutenons le principe du développement des accords négociés dans la fonction publique, nous refusons en revanche que le Gouvernement légifère par ordonnance sur un sujet aussi important, surtout que, comme vient de le rappeler notre collègue Dharréville, aucune disposition législative n’a jamais conféré de valeur normative aux accords négociés avec les représentants des agents publics.Comment ne pas voir que cet article s’inscrit dans le droit fil de la « loi travail », dont les principes sont désormais appliqués aux emplois publics.Au-delà des ordonnances, il nous semble extrêmement important d’obtenir des clarifications sur l’articulation entre les différents niveaux de négociation. Il faut maintenir le principe de faveur, selon lequel aucun accord local ne peut être moins favorable aux agents qu’un accord national. Nourrissant des inquiétudes sur ce point, nous attendons des réponses à nos questions. (M. Pierre Dharréville et M. Boris Vallaud applaudissent.) M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons aux amendements.Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 34, 137, 198, 247, 450, 599, 646, 666 et 949, de suppression de l’article.La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 34. M. Robin Reda (LR). Dans l’esprit de ce qui vient d’être dit, notamment par mon collègue Marleix, il y a lieu de constater que cette loi n’est ni prête, ni nécessaire, ni urgente. Vous avez eu quinze mois pour dialoguer avec les organisations syndicales : je n’ai pas une grande culture syndicale, mais j’ai compris en les rencontrant qu’elles n’étaient pas satisfaites du dialogue engagé.Vous demandez quinze mois supplémentaires pour travailler sur la question de la négociation collective dans la fonction publique. En réalité, il faudrait utiliser ces quinze mois, voire davantage, pour compléter, avec les organisations syndicales, l’ensemble du projet de loi, afin de le rendre plus à même de transformer la fonction publique. En effet, le mot « transformation » n’est que du vent lorsque l’on étudie plus profondément le texte.La négociation ne fonctionne pas si bien dans la fonction publique depuis dix ans, si bien que l’on pourrait en effet se laisser encore un peu de temps, mais la loi devrait prévoir les modalités d’application de la négociation. Il y a une forte contradiction entre vouloir renforcer la négociation et accoler ce mot à celui d’ordonnance, qui représente l’absence de négociation avec les parlementaires. Il y a là un contresens total, monsieur le secrétaire d’État, et il faut supprimer cet article. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 137. M. Pierre Dharréville (GDR). Je vais attendre les précisions qui nous seront fournies et, peut-être, je l’espère, le renoncement du Gouvernement à procéder par ordonnance. M. Pierre Dharréville (GDR). Mais si les discussions promises avec les organisations syndicales se déroulent de la même façon que celles ayant précédé le dépôt du projet de loi, il y a de quoi être inquiet ! M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 198. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 247. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 450. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 5 touche à un sujet sensible pour la fonction publique, puisqu’il prévoit de donner toute latitude au Gouvernement pour modifier à sa guise l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors.Les trop nombreux recours aux ordonnances empêchent malheureusement le Parlement de travailler avec le Gouvernement, mais vous nous expliquez que cette pratique est ici tout à fait justifiée pour permettre une concertation avec l’ensemble des acteurs.Sur ce genre de sujets, le dessaisissement du Parlement est une mauvaise solution. Le dialogue social au sein de la fonction publique ne peut pas faire l’objet d’une habilitation à légiférer par ordonnance. L’étude d’impact du projet de loi va jusqu’à dire que « le recours aux ordonnances est le plus approprié en vue de disposer d’un délai nécessaire aux réflexions et aux expertises en cours ». Pourtant, mon collègue Robin Reda l’a déjà dit, vous travaillez sur cette question avec les acteurs concernés depuis quinze mois. C’est à n’y rien comprendre ! On ne sait plus très bien sur quel pied danser et si l’on peut vous faire confiance sur une question aussi délicate que celle de la négociation dans la fonction publique.Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer, afin que nous puissions nous prononcer en connaissance de cause sur l’article 5 ? M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 599. M. Boris Vallaud (SOC). Nous ne souscrivons pas à la méthode qui consiste à contourner la représentation nationale au moyen d’une ordonnance, a fortiori après avoir contourné, d’une certaine manière, le dialogue social, puisque les neuf organisations syndicales sont opposées au texte. Voilà pour la forme. Par ailleurs, je demande à nouveau au secrétaire d’État s’il entend rendre publics les projets de décret – je n’ai pas obtenu de réponse sur ce point.La négociation au niveau local, la formation et les questions de santé et de protection sociale complémentaire sont évidemment essentielles dans la fonction publique, en particulier pour ses agents. Pour rappel, aucune disposition législative n’a jamais conféré de valeur normative aux accords négociés par les représentants des agents publics. C’est au Parlement, et seulement à lui, de légiférer sur ces questions, notamment pour garantir le maintien du principe de faveur, qui interdit aux négociations engagées à un niveau inférieur de dégrader l’économie générale d’un accord conclu au niveau supérieur. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 646. M. Olivier Marleix (LR). Monsieur le secrétaire d’État, dans son avis, le Conseil d’État vous reproche de ne pas suffisamment informer la représentation nationale de vos intentions sur des sujets pourtant très importants, les droits et les obligations des fonctionnaires, qui relèvent du domaine de la loi aux termes de l’article 34 de la Constitution.Vous demandez d’ouvrir des champs de négociation, et, si vous citez des sujets comme l’organisation du travail, vous précisez que la liste n’est pas limitative. Une fois encore, le temps de travail pourra-t-il faire partie de ces accords ?Le Conseil d’État vous reproche que l’on ne peut pas comprendre, à la lecture de l’étude d’impact, vos intentions. Souhaitez-vous apporter de simples aménagements techniques ? Si tel était le cas, il faudrait le dire et expliquer qu’il ne s’agit que de fonds de tiroir de la commission Attali,... M. Olivier Marleix (LR). ...comme presque tout le texte. Ou avez-vous un grand projet de libéralisation ? Cela pourrait être intéressant. Les accords, notamment locaux, pourront-ils, une fois encore, couvrir la question du temps de travail et déroger à la durée de référence ? La négociation locale pourrait alors aboutir à des modifications. Si vous avez une réelle volonté réformatrice, monsieur le secrétaire d’État, il serait intéressant de l’exprimer. Ne la gardez pas pour vous, ne soyez pas timide ! Cela intéresserait la représentation nationale. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 666. M. Ugo Bernalicis (FI). Je m’associe aux remarques précédentes : les bases sont mauvaises quand les neuf organisations syndicales demandent le retrait du texte, l’une des raisons étant le recours trop important aux ordonnances dans des domaines de surcroît très larges.L’un des amendements de suppression de l’article a été déposé par des collègues de la majorité, et il aurait été intéressant de les entendre.Je m’associe à la question du collègue Vallaud sur la publication des décrets : monsieur le secrétaire d’État, nous ferez-vous, comme vos collègues, la même réponse que d’habitude, à savoir que vous allez mettre en place une commission chargée de suivre l’application des décrets et à laquelle des parlementaires seront associés, ou prévoyez-vous de rendre publics de manière rapide et transparente les projets de décret, afin que tout le monde puisse prendre position ? De toute façon, nous sommes opposés par principe au recours aux ordonnances et nous demandons la suppression de cet article. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 949. M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). L’amendement de suppression déposé par le groupe UDI, Agir et indépendants dit au Gouvernement notre refus de voir le Parlement dessaisi de ses droits dans un domaine aussi important.Je m’associe aux questions posées par les collègues sur le champ que couvriront les éventuels accords nationaux.Olivier Marleix évoquait tout à l’heure le temps de travail : les principes gouvernant la rémunération des agents publics seront-ils inclus dans le champ des négociations que vous comptez ouvrir au cours des quinze prochains mois, monsieur le secrétaire d’État ?Sur ce sujet, comme sur l’évolution des carrières, il est nécessaire que la représentation nationale connaisse votre point de vue et vos intentions, d’autant plus qu’elle en a le droit. Mme Émilie Chalas (LAREM). Conformément à l’article 38 de la Constitution, l’article 5 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans trois domaines : la clarification de l’identité des personnes habilitées à négocier et les domaines sur lesquels peut porter la négociation ; la définition de l’articulation entre les accords nationaux et les accords locaux ; la définition de la portée juridique des accords conclus.Traiter ces sujets nécessite de mener de nombreuses concertations avec les syndicats et les employeurs publics, notamment les collectivités territoriales.Dans ces conditions – et compte tenu du délai de quinze mois prévu par l’article d’habilitation –, la commission des lois estime qu’il est justifié de recourir à une ordonnance. Le délai de quinze mois est suffisant pour approfondir les questions juridiques qui se posent.En effet, les enjeux interrogent directement la dimension statutaire de la fonction publique et l’évolution du dialogue social en son sein. Au demeurant, un débat aura lieu à l’Assemblée nationale lors de la ratification de l’ordonnance. Avis défavorable sur les amendements de suppression. M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’un article important, prévoyant la conclusion d’accords majoritaires au niveau local, au sein des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des services – déconcentrés ou non – de l’État. J’aimerais apporter quelques précisions en réponse aux interrogations qui ont pu poindre dans les diverses interventions qui précèdent.S’agissant du délai de présentation de l’ordonnance, nous l’avions initialement fixé à neuf mois, mais les organisations syndicales – certaines d’entre elles, pour être précis – ont demandé, dans le cadre des instances de représentation, qu’il soit porté à quinze mois, afin d’assurer la précision de la définition des thèmes concernés.Deuxième précision importante : l’ordonnance habilite le Gouvernement à modifier le II de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, lequel porte exclusivement sur les parties prenantes de la négociation.Nous ne voulons surtout pas remettre en cause les principes de priorité. En tout état de cause, nous ne permettrons pas qu’un accord local soit moins-disant qu’un accord national. Un accord local a pour unique vocation la précision ou l’amélioration des conditions d’un accord national.Quant aux thèmes abordés, leur définition relèvera du débat et de la concertation avec les organisations syndicales et les employeurs.Il est bien évident – pour répondre à MM. Brindeau et Marleix – qu’elle s’inscrira dans le cadre de la loi, et que les principes fixés en matière de rémunération, tant le point d’indice que la détermination des régimes indemnitaires et du cadre ainsi que du temps de travail – même si je sais, monsieur Marleix, que vous cherchez les moyens de faire travailler certains agents publics 39 heures payées trente-cinq ou trente-sept, selon la situation dans laquelle ils se trouvent –,… M. Olivier Marleix (LR). Ils sont payés trente-neuf heures, monsieur le secrétaire d’État ! M. Olivier Dussopt. …ne pourront pas être abordés. Nous traiterons des questions de formation, de qualité des conditions de travail, d’aménagements horaires et d’amélioration des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Par cet article et par l’ordonnance qui en découlera, nous faisons confiance aux acteurs du dialogue social au niveau local. Nous leur permettons de mener une négociation au niveau local, avec pour objectif – que je réaffirme – de parvenir à un mieux-disant ou à une précision des accords nationaux.Il est bien évident que nous ne remettrons pas en cause la qualité des accords nationaux d’ores et déjà conclus dans les domaines susceptibles d’être ouverts à la concertation. Avis défavorable. M. Pierre Dharréville (GDR). Ces précisions m’amènent à demander à M. le secrétaire d’État s’il prévoit également de renoncer, dans le cadre de l’ordonnance, à la logique de chantage mise en œuvre par le Gouvernement à l’égard des grandes collectivités territoriales par le biais du pacte de confiance, afin de leur donner les moyens d’un véritable dialogue social, en leur sein, avec les organisations syndicales et les agents, au lieu de faire pression sur elles afin qu’elles réduisent les marges de manœuvre dont elles disposent – de moins en moins, à la faveur des choix budgétaires du Gouvernement ; ou si tout cela relève de la pétition de principe. M. Olivier Dussopt. Monsieur Dharréville, je doute que le sujet que vous abordez relève de l’ordonnance dont nous débattons.En matière de dotations de l’État pour le fonctionnement des collectivités territoriales, nous avons connu une période de diminution. J’étais membre de la majorité ayant voté les baisses de dotations.Nous sommes à présent dans une période de maintien – et même de légère augmentation – des dotations. En effet, le total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales a augmenté de 500 millions d’euros depuis 2017.La contractualisation que vous évoquez vise à encadrer autant que faire se peut l’évolution des dépenses de fonctionnement, en limitant leur augmentation à 1,2 %. Les résultats dont nous disposons pour 2018 montrent que cet objectif est très largement atteint. M. Olivier Marleix (LR). Je m’en voudrais de ne pas compléter le dialogue sur le temps de travail que j’ai eu avec M. le secrétaire d’État. Je rappelle que les fonctionnaires recrutés avant l’entrée en vigueur des lois Aubry ont été recrutés à 39 heures payées trente-neuf. À l’heure actuelle, ils travaillent 35 heures payées trente-neuf.Je propose simplement d’en revenir à 39 heures payées trente-neuf, dès lors qu’ils sont payés pour travailler trente-neuf heures. Je souhaite que les choses soient claires sur ce point. Les fonctionnaires recrutés avant l’entrée en vigueur des lois Aubry constituent probablement la majorité des fonctionnaires de notre pays. (Les amendements identiques nos 34, 137, 198, 247, 450, 599, 646, 666 et 949 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Les amendements nos 963 et 598 peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 963. M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). Il s’agit de veiller – même si M. le secrétaire d’État nous en a fourni l’assurance tout à l’heure – à l’impossibilité, pour l’ordonnance sur le dialogue social, de déroger au principe de faveur, en vertu duquel la mise en œuvre à un niveau inférieur d’un accord conclu au niveau supérieur ne peut que le préciser ou en améliorer l’économie générale, et ne peut aboutir à une situation de moins-disant. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 598. M. Hervé Saulignac (SOC). Monsieur le secrétaire d’État, vous avez prononcé tout à l’heure des paroles rassurantes. Toutefois, il y a plus rassurant que les paroles : les actes.À ce propos, je vous pose à nouveau la question soulevée tout à l’heure par notre collègue Boris Vallaud, s’agissant de notre attente au sujet de la publication des projets de décret. Y répondre nous semble de nature à assurer une transparence complète, permettant de débattre d’engagements plus tangibles.De même, le présent amendement permet de graver dans le marbre les propos que vous avez tenus tout à l’heure.Il s’agit d’un amendement de repli visant à garantir que la future ordonnance ne remettra pas en cause le principe de faveur, en vertu duquel une négociation engagée à un niveau inférieur ne peut que préciser ou améliorer l’économie générale d’un accord conclu au niveau supérieur.J’ai pris bonne note des paroles rassurantes que vous avez prononcées tout à l’heure. Cependant, comment ne pas penser que l’ordonnance qui sera prise au titre de l’article 5 permettra – sans aucun doute possible – de réécrire l’article 8 bis de la loi du 13 juillet1983 et n’offrira aucune certitude que son II sera maintenu ?L’amendement – à l’adoption duquel rien ne semble s’opposer – permet de graver dans le marbre les engagements pris oralement. Mme Émilie Chalas (LAREM). Compte tenu des éclaircissements formulés par M. le secrétaire d’État, la commission émet un avis défavorable. Lors de la ratification de l’ordonnance, nous verrons bien si l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 a été modifié ou non, ce dont je doute. M. Olivier Dussopt. Je confirme mes propos par un engagement, que je réitère au banc du Gouvernement : le principe de faveur sera maintenu. Dans le cadre de l’ordonnance que nous prendrons, les dispositions de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 relatives au principe de faveur, ainsi que la garantie qu’un accord local peut uniquement préciser ou améliorer un accord national, seront préservées. M. Boris Vallaud (SOC). Pour notre part, nous ne fonctionnons pas systématiquement selon le principe consistant à accorder notre confiance à la majorité et au Gouvernement.Au demeurant, je constate qu’il n’existe aucun désaccord de fond, s’agissant des intentions affichées, entre notre amendement et les propos tenus par Mme la rapporteure et par M. le secrétaire d’État. Nous pourrions donc l’adopter, par précaution partagée.Par ailleurs, il me semble que la réponse adressée à notre collègue Hervé Saulignac n’est pas tout à fait complète. Sauf erreur de ma part, elle laisse de côté notre question portant sur les projets de décret. (Sourires.) (Les amendements nos 963 et 598, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 227. Mme Cendra Motin (LAREM). Je n’ai pas une passion démesurée pour les ordonnances. Toutefois, si nous décidons d’habiliter le Gouvernement à légiférer ainsi, il importe d’en préciser le cadre. Mme Cendra Motin (LAREM). Pour ma part, il me semble important de préciser la définition de l’accord majoritaire. À l’heure actuelle, il n’en existe aucune pour la fonction publique.Monsieur le secrétaire d’État, nous nous apprêtons à habiliter le Gouvernement à en proposer une. En raison du manque de précision dont souffre cette notion dans les textes de loi, nous avons notamment appliqué le protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations –, dont le coût global est estimé à 3,7 milliards d’euros.Ainsi, même sans faire l’objet d’un soutien majoritaire, un accord peut avoir des conséquences très importantes sur le budget de la France.Je propose donc d’introduire dans l’ordonnance la définition de l’accord majoritaire issue du droit privé. Elle est assez claire et pourrait tout à fait s’appliquer dans la fonction publique. Mme Émilie Chalas (LAREM). En l’espèce, la comparaison avec le secteur privé ne semble pas opportune, dans la mesure où la fonction publique est régie par un cadre statutaire, découlant nécessairement de l’entrée en vigueur de normes législatives et réglementaires.Au demeurant, il s’agit de l’un des enjeux majeurs que l’ordonnance devra explorer, par le biais de la définition d’un mécanisme d’approbation des accords majoritaires conclus.Dans cette perspective, il me semble que la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 5 permettra d’atteindre cet objectif. Je suggère le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Madame Motin, je compléterai les arguments de Mme la rapporteure, démontrant qu’il ne semble pas tout à fait opportun d’aligner strictement le public et le privé en la matière,… M. Olivier Dussopt. …par deux observations.Vous avez évoqué le protocole PPCR. Je confirme que la décision de l’appliquer a été prise alors même qu’il était considéré comme minoritaire à l’aune des accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social, définissant les conditions de majorité d’un protocole d’accord dans la fonction publique.Les organisations syndicales l’ayant signé – je comprends parfaitement leurs motivations, car il constitue, nonobstant son coût que vous avez rappelé, un outil utile pour les agents publics dans ce pays – représentaient, lors de la signature, 49,6 % des suffrages exprimés – vous me pardonnerez si je me trompe sur la décimale, mais le chiffre est inférieur à 50 % – en faveur des organisations syndicales représentées au conseil commun de la fonction publique – telle est la règle retenue.Lors de l’élaboration du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, j’ai indiqué mon intention, même si le droit – et la loi en l’occurrence – autorise le Gouvernement à appliquer un protocole quand bien même il ne présente pas un caractère majoritaire tel que défini par les accords de Bercy, de l’appliquer strictement, ce qui m’a amené à considérer momentanément qu’il n’était pas majoritaire.Or il a été signé par les mêmes organisations syndicales que le protocole PPCR, auxquelles les élections professionnelles du 6 décembre dernier ont conféré une majorité. En outre, l’ajout à la liste des signataires d’une septième organisation syndicale a confirmé le caractère majoritaire du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique à l’aune des critères retenus par les accords de Bercy.Enfin, l’habilitation demandée par le Gouvernement prévoit aussi que soit dressé un bilan des accords de Bercy, précisément afin de répondre à ces difficultés. Certaines organisations syndicales souhaitent que l’on réinterroge les méthodes de calcul et la définition des règles d’approbation des accords. Ce bilan permettra, le cas échéant, de procéder à des modifications.Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Mme Cendra Motin (LAREM). Je me range surtout à l’avis de Mme la rapporteure : je veux bien qu’il soit difficile de transposer à la fonction publique les dispositions du code du travail.Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, vous prenez l’exemple d’un accord qui devient majoritaire à la suite d’élections qui modifient les rapports de force : une telle instabilité appelle en effet un bilan, et surtout des clarifications. Je serai extrêmement vigilante sur ce point : il faut assurer l’équilibre, mais surtout de la visibilité sur ce qu’est un accord majoritaire.Je retire l’amendement. (L’amendement no 227 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 667. M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement tend à prévoir un garde-fou au périmètre de l’habilitation. La négociation sociale doit pouvoir aboutir non pas seulement à des accords qui auraient potentiellement une portée ou des effets juridiques, mais aussi à des accords contraignants. Il faut, en outre, éviter que le Gouvernement ne révise les règles de représentativité dans le seul but de faire approuver un accord : nous devons nous en tenir à la règle selon laquelle un accord est valide s’il est approuvé par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages. M. Pierre Dharréville (GDR). Je comprends la gêne du Gouvernement ! Je compatis, même : nous examinons un texte qui est bien loin d’avoir recueilli un accord majoritaire, puisqu’aucune organisation syndicale n’a approuvé les propositions qui sont sur la table.Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes engagé à maintenir le principe de faveur. En réfléchissant, je me demande comment ce principe de faveur s’articulera avec les offensives menées ces derniers temps dans certaines collectivités territoriales pour augmenter le temps de travail des agents de la fonction publique – souvent, les préconisations des chambres régionales des comptes elles-mêmes vont d’ailleurs dans ce sens, en se référant à ces principes d’austérité qui ont cours un peu partout dans notre pays.Comment le principe de faveur sera-t-il alors respecté dans ces négociations ? (L’amendement no 667 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 146 et 668.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 146. Mme Elsa Faucillon (GDR). Puisque vous semblez désireux d’améliorer le dialogue social, nous vous soumettons un amendement, issu des propositions de la CGT, qui va dans ce sens, et qui se situe dans la droite ligne des accords de Bercy, lesquels ont consacré le principe de la négociation dans la fonction publique.Si ce principe trouve des traductions concrètes au niveau national, force est de constater que c’est très rarement le cas au niveau local ou territorial. Une des causes principales de ce retard est que l’initiative de la négociation est aujourd’hui réservée à l’administration : dans la fonction publique, ce n’est que dans le cadre d’un préavis que « les parties intéressées sont tenues de négocier » sur les motifs du recours à la grève.Cet amendement permet de sortir de cette logique de conflit systématique en permettant aux organisations syndicales d’obtenir plus de responsabilités dans l’ouverture de négociations au sein de la fonction publique.Voyez, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, j’essaye d’utiliser votre langage ! M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 668. M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement est identique au précédent : il nous a été proposé par la CGT.Il pourrait être intéressant de s’astreindre à une discipline de discussion annuelle, plutôt que de laisser le calendrier à la discrétion du Gouvernement. Pour ma part, je n’aime pas trop le terme, mais vous vous dites chauds partisans du dialogue social : donnez-nous-en des preuves. Mme Émilie Chalas (LAREM). La commission a rejeté cette proposition de la CGT. Énoncer dans la loi une obligation de négocier me semble une contradiction dans les termes : la négociation suppose par principe un accord de volontés, du moins sur l’idée même d’y recourir.Sur le fond, les travaux que mènera le Gouvernement pour écrire l’ordonnance, et en particulier les dispositions relatives à la conclusion d’accords dans la fonction publique, permettront de définir un nouveau cadre de négociation, avec un objectif de clarté et d’efficacité – deux mots qui nous sont chers. Avis défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). Même après les reculs que vous avez imposés, dans de très nombreux domaines, la négociation est obligatoire tous les ans, tous les deux ans, tous les trois ans ! Ce n’est donc en rien contradictoire. L’obligation de négocier n’est pas une obligation d’aboutir, et vous le savez bien, puisque vous ouvrez des négociations qui ne mènent à rien, et que vous finissez par passer en force sur tout ! On peut reconnaître que vous avez tenté de convaincre les organisations syndicales ; c’est tout à votre honneur. Mais, même si vous avez utilisé ce terme, ce n’était pas une négociation.Se dire qu’une fois par an, on est obligé de s’asseoir autour d’une table pour discuter, ce n’est peut-être pas mal : cela peut permettre d’ouvrir des perspectives intéressantes. (Les amendements identiques nos 146 et 668 ne sont pas adoptés.)
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 148. M. Hubert Wulfranc (GDR). Il ne s’agit plus ici de négocier, mais de taper dans le dur et de réparer une injustice !Depuis plusieurs années, notamment dans la fonction publique territoriale, des organisations syndicales – et cela ne concerne pas la seule CGT – signalent une recrudescence des comportements d’élus locaux qui pourraient être considérés comme une entrave à la liberté syndicale.Cet amendement met en lumière une anomalie : contrairement à ce qui est prévu dans le secteur privé – et c’est heureux –, il n’existe pas dans la fonction publique de régime de sanctions spécifiques réprimant le délit d’entrave à l’exercice du droit syndical et à la liberté syndicale. Pourtant, les administrateurs d’un syndicat professionnel peuvent, eux, faire l’objet de poursuites pénales en application de l’article L.2136-1 du code du travail.Nous vous proposons de réparer cette anomalie, afin de mieux protéger ceux qui s’engagent dans la défense et la promotion des intérêts des agents de la fonction publique, et dans le dialogue social qui vous est si cher. Mme Émilie Chalas (LAREM). Le droit syndical est déjà garanti dans la fonction publique par l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983. La juridiction administrative est bien entendu compétente pour contrôler le respect du droit syndical ; elle peut ainsi condamner l’autorité administrative si elle juge que des dispositions d’ordre réglementaire ont entravé de manière illégale le libre exercice des activités syndicales. Je pense par exemple à l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 27 juillet 2012 par lequel les juges administratifs ont annulé une décision d’avancement prise par l’autorité administrative qui avait formulé des appréciations sur la manière dont un fonctionnaire exerçait ses activités syndicales.Cet exemple concret illustre la garantie très stricte apportée par la juridiction administrative en matière de protection des droits syndicaux dans la fonction publique ; il n’apparaît donc pas nécessaire de modifier les dispositions actuellement en vigueur.Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Mes arguments sont identiques à ceux de Mme la rapporteure. Avis défavorable. M. Olivier Marleix (LR). Cet amendement soulève une question importante : celle du contrôle de légalité, et du respect des principes fondamentaux du droit du travail dans la fonction publique. Je pense notamment à la fonction publique territoriale : l’inspection du travail n’y est pas compétente, et tout repose sur le management à l’intérieur de la collectivité. Le rôle des syndicats est donc particulièrement important pour informer, pour éclairer les autorités.Il y a un grand absent : l’État, normalement responsable du contrôle de légalité de nombreux actes qui concernent le personnel. Et je voudrais vous alerter sur ce point, monsieur le secrétaire d’État : les moyens du contrôle de légalité sont aujourd’hui très faibles, et le corps préfectoral exerce cette mission avec une très grande timidité. Or, à défaut, je le redis, d’inspection du travail, le préfet constitue le dernier rempart quand les choses se passent mal dans une collectivité. S’il ne fait pas son travail, s’il agit timidement, des situations peuvent dégénérer – j’ai à l’esprit quelques exemples que je ne développerai pas.Le contrôle de légalité est aujourd’hui très affaibli, et les moyens qui lui sont alloués sont dérisoires – dans un département moyen, aujourd’hui, c’est souvent un seul fonctionnaire de catégorie A qui en est chargé à la préfecture, avec éventuellement un fonctionnaire de catégorie B et un autre de catégorie C pour l’aider…C’est là une question qui appelle une attention accrue. On ne peut pas balayer d’un revers de main les préoccupations qui ont été évoquées. Encore une fois, les cas problématiques sont évidemment isolés, rares, minoritaires ; mais notre dispositif juridique est très fragile. M. Olivier Dussopt. Nous ne voulions pas balayer ces préoccupations d’un revers de main ! La réponse apportée par Mme la rapporteure, à laquelle je souscris, portait sur les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas favorables à l’adoption de cet amendement.Vous savez comme moi qu’il existe, notamment au sein des associations d’élus locaux, un débat sur la nature, les objectifs et même parfois la raison d’être du contrôle de légalité. Nous savons aussi que depuis vingt ou trente ans peut-être – la responsabilité est là, je crois, collective –, les moyens alloués au contrôle de légalité ont en effet fortement diminué.À titre personnel, je pense comme vous que le contrôle de légalité devrait porter en priorité sur les questions sensibles que sont les appels d’offre et les commandes publiques, mais aussi le respect du droit des personnels et les conditions dans lesquelles les collectivités recrutent des fonctionnaires titulaires ou des contractuels. Si vous souhaitez porter à ma connaissance, dans un cadre plus confidentiel, des cas de gestion du personnel ou de recrutement qui vous paraissent problématiques, je suis évidemment à votre disposition. (L’amendement no 148 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 150. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’ai écouté attentivement le débat que nous venons d’avoir. Nous sommes en train de changer la loi, de modifier les relations dans la fonction publique. La rapporteure s’appuie sur une jurisprudence pour affirmer qu’il n’y a pas de souci ; or, une fois que la loi sera modifiée, cette jurisprudence va tomber. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’amendement no 150 est issu des propositions de la CGT. Il vise à améliorer les protections dont bénéficient les délégués du personnel et des autres instances représentatives au sein de la fonction publique. Vous affirmez justement qu’un nombre croissant de représentants du personnel ne seraient pas syndiqués, comme on le voit dans le privé.Dans le privé, le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, à la constitution ou au fonctionnement régulier du comité d’entreprise ou du CHSCT constitue un délit réprimé par les peines prévues dans le code du travail. Or, dans la fonction publique, les entraves au fonctionnement des instances représentatives du personnel sont fréquentes. Lorsque la justice administrative est saisie, elle annule généralement les actes pris sans consultation régulière de ces instances.Cet état de fait tend à vider les comités techniques, les CHSCT et les CAP d’une partie de leur substance, alors même que le droit des agents à participer à l’organisation et au fonctionnement des services publics, ainsi qu’à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière, relève d’un principe constitutionnel. Le non-respect de plus en plus fréquent de ces dispositions législatives décrédibilise ces instances auprès des personnels, ce qui explique en partie la baisse de participation observée à l’occasion des dernières élections professionnelles. L’amenuisement des CAP prévu par ce projet de loi ne risque pas d’améliorer la situation.Aussi, pour redonner tout son sens au principe de participation dans la fonction publique et restaurer la confiance des agents dans ce principe, nous proposons de renvoyer les entraves aux instances de représentation du personnel au régime de sanction prévu à l’article L. 432-1 du code pénal. Il s’agit donc d’un amendement de renforcement de la démocratie sociale au sein de la fonction publique. Mme Émilie Chalas (LAREM). Monsieur Lecoq, je ne partage pas le constat que vous avez dressé en introduction de la défense de votre amendement. Non, ce projet de loi ne change rien à la situation actuelle s’agissant de la protection des droits syndicaux. La jurisprudence continuera à être appliquée comme elle l’est aujourd’hui. Je ne peux pas vous laisser dire qu’elle tombera après l’adoption de ce projet de loi.Par cohérence et pour les raisons que j’ai déjà évoquées, je donne un avis défavorable à l’amendement no 150. (L’amendement no 150, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement no 31. Mme Frédérique Lardet (LAREM). Cet amendement de mon collègue Éric Alauzet vise à faire précéder toute décision majeure relative à la gouvernance d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social qui affecterait durablement le budget de cette dernière d’une consultation préalable des personnels. La consultation permet aux personnels d’exprimer leurs opinions mais n’a pas de valeur contraignante. Cette disposition vise à répondre à une demande forte des personnels de santé et permet de mieux intégrer leur expertise dans le fonctionnement des établissements médico-sociaux. Mme Émilie Chalas (LAREM). Défavorable. Au-delà de l’absence d’ancrage d’une telle disposition dans une loi statutaire, je veux souligner que les représentants des organisations syndicales élus au sein des instances de concertation sont les premiers interlocuteurs des employeurs publics. J’ajoute que les sujets qui relèvent de la stratégie d’organisation et de fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux entrent justement dans le champ d’attribution des comités sociaux d’établissement que ce projet de loi va mettre en place afin de renforcer le dialogue social sur ces sujets. M. Olivier Dussopt. Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Les éléments qu’elle a avancés justifieraient un retrait de l’amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable. (L’amendement no 31 est retiré.)
Avant l’article 6
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons à l’amendement no 597 portant article additionnel avant l’article 6.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement. M. Boris Vallaud (SOC). Cet amendement vise à insérer dans le statut général des fonctionnaires un nouvel article qui dispose que le recours aux contractuels ne peut avoir pour conséquence « d’entraver le développement et le parcours professionnels, la mobilité, la promotion, ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants des fonctionnaires ».Avec ce projet de loi, le Gouvernement ne supprime pas le statut mais réduit fortement son attractivité. En effet, l’élargissement massif de l’ouverture au contrat va avoir pour conséquence d’affaiblir les perspectives de carrière des fonctionnaires au sein de la fonction publique. En commission, le Gouvernement et Mme la rapporteure ont déclaré que ce projet de loi visait à renforcer l’attractivité des carrières pour les agents contractuels de la fonction publique. À nos yeux, un véritable projet de loi de transformation de la fonction publique devrait plutôt se concentrer sur le renforcement de l’attractivité des carrières des fonctionnaires et sur la mise en place de plans de titularisation pour les agents contractuels. Mais ce n’est pas le choix que vous avez fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, je vous annonce d’ores et déjà que sur l’amendement suivant, no 593, je suis également saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 597 ? Mme Émilie Chalas (LAREM). Cet amendement a déjà été débattu par la commission des lois, qui lui a donné un avis défavorable. Je perçois une forme de crainte dans cet amendement de principe, qui semble considérer l’ouverture des facultés de recrutement contractuel comme une menace alors que je l’envisage, de même que le groupe La République en marche, comme une chance et une opportunité pour moderniser notre fonction publique et répondre aux enjeux et aux besoins des employeurs publics. Les fonctionnaires doivent être conscients de leurs qualités et de leurs forces, qu’ils sauront bien entendu mobiliser à l’avenir, notamment lorsqu’ils présenteront leur candidature à des postes également ouverts aux contractuels. Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen des prochains articles. Je réitère mon avis de principe défavorable à cet amendement de principe. M. Olivier Dussopt. Permettez-moi, monsieur le président, de donner en même temps mon avis sur l’amendement no 597, que M. Vallaud vient de défendre, et sur l’amendement no 593, que nous examinerons dans la foulée.Le Gouvernement a dit son attachement à l’article 3 la loi de 1983 posant le principe d’occupation des emplois permanents par des agents titulaires, que le Conseil d’État a confirmé. Nous avons aussi dit notre attachement à l’article 32 de cette même loi, qui pose le principe selon lequel les agents contractuels bénéficient des mêmes droits et sont astreints aux mêmes devoirs que les agents titulaires. Par là même, je réponds par anticipation à l’amendement no 593 déposé par Mme Karamanli. En cohérence avec le vote de la commission, le Gouvernement donne un avis défavorable aux deux amendements. Mme Valérie Rabault (SOC). Madame la rapporteure, je n’ai pas assisté à tous les débats, mais je comprends de votre intervention que, dans le fond, il n’y a plus aucun intérêt à passer un concours. Mme Valérie Rabault (SOC). Mais si ! Il faut dire les choses clairement : sujet, verbe, complément. Le fait de s’enfermer dans un langage technocratique brouille nos débats et nuit à la lisibilité de notre démocratie – c’est d’ailleurs sans doute le but que vous poursuivez. Mme Valérie Rabault (SOC). Permettez-moi de vous poser une question très claire : renoncez-vous à ce que tous les profs de maths – je prends l’exemple des maths car, comme M. Villani, j’aime cette matière – passent un concours ? Préférez-vous qu’ils soient recrutés juste comme cela ? Est-ce ce que vous voulez pour la fonction publique et pour l’éducation nationale ? C’est ce que vous venez de dire ! Je trouve que c’est très grave. Vous l’assumez et, d’une certaine manière, je salue votre franchise.Aujourd’hui, la fonction publique française compte déjà 17 % de contractuels. Vous dévalorisez tellement la fonction publique que, dans des matières comme les maths, le nombre de candidats aux concours n’est pas suffisant. Mme Valérie Rabault (SOC). Je n’ai pas dit que c’était nouveau, mais vous prétendez que ce projet de loi vise à revaloriser la fonction publique – un objectif que nous partageons tous – alors que vous faites le contraire. Ce n’est pas nous qui avons inscrit ce texte à l’ordre du jour, c’est vous ! Non contents de dévaloriser la fonction publique, vous dites aux fonctionnaires de certaines catégories qu’ils n’ont pas à s’embêter à passer un concours puisqu’ils pourraient être recrutés différemment, selon des règles que nous ne connaissons pas.Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous étiez engagé à nous transmettre l’ensemble des décrets et des ordonnances qui seraient publiés après la promulgation de cette loi. Mme Valérie Rabault (SOC). Aujourd’hui, nous n’avons rien du tout – mais peut-être votre parole n’a-t-elle aucune valeur… Vous demandez à votre majorité de vous signer un chèque en blanc, ce qu’elle a déjà fait à de nombreuses reprises et ce qui n’a pas l’air de l’embêter. Mais comprenez bien que cela nous pose problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et GDR.) Mme Cécile Rilhac (LAREM). Madame Rabault, ce n’est pas parce que l’on va contractualiser davantage dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière que nous le ferons également dans l’éducation nationale. L’une des caractéristiques des concours de recrutement de l’enseignement, c’est qu’un enseignant devient titulaire du poste qu’il occupe dans son école, dans son collège ou dans son lycée. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Lorsqu’on embauche des contractuels, ce n’est pas tout à fait la même chose. La généralisation de la contractualisation concernera essentiellement les catégories C des fonctions publiques territoriale et hospitalière ; elle ne concernera quasiment pas la fonction publique de l’éducation nationale. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Il n’y aura toujours pas de baisse du nombre de postes offerts aux concours. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.) Mme Valérie Rabault (SOC). Je suis ahurie ! Vous pouvez dire que le ciel est rose alors qu’il est bleu si cela vous fait plaisir, mais il faut quand même raconter des choses qui sont justes. Dans la fonction publique d’État, la moitié des fonctionnaires sont des enseignants. Vous pouvez dire que ce texte ne s’appliquera pas à eux, mais ce n’est écrit nulle part. Mme Valérie Rabault (SOC). Mais peut-être allez-vous déposer un amendement que la majorité votera…Par ailleurs, vous affirmez qu’il n’y a pas de baisse du nombre de postes offerts aux concours de l’enseignement. Mme Valérie Rabault (SOC). Vous n’avez pas regardé les chiffres : sur l’ensemble des matières, le nombre de postes a baissé. Ne dites pas le contraire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.) M. Olivier Marleix (LR). Monsieur le président, je demande une suspension de séance de deux minutes afin que les députés de la majorité puissent lire le texte et se renseigner avant de voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Elsa Faucillon et Mme Valérie Rabault applaudissent également.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (UDI-AGIR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à douze heures quarante-trois, est reprise à douze heures quarante-cinq.)
M. le président (UDI-AGIR). La séance est reprise.La parole est à Mme Maina Sage. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Je soutiens cet amendement qui se borne à préciser que le recours aux contractuels n’entrave pas l’évolution des carrières des fonctionnaires. Je ne saisis pas en quoi cette disposition serait contradictoire avec la volonté d’assouplir le recours aux contractuels. En revanche, elle vient protéger ce principe cardinal de la fonction publique qu’est le recrutement par concours. Mme Cendra Motin (LAREM). Une annonce faite hier en commission des finances me permet de réfuter vos arguments : au ministère de l’éducation nationale, 839 ETP supplémentaires ont été embauchés par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Mme Cendra Motin (LAREM). Vous nous parlez de contractuels et de concours. Je vous renvoie à l’augmentation du nombre de professeurs. Mme Cendra Motin (LAREM). Je ne nie pas le déficit de professeurs de mathématiques, qui a conduit des parents à publier des annonces sur le site Le bon coin pour en recruter – nous sommes tous outrés de cette situation.Les contractuels représentent déjà un cinquième des effectifs de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, hospitalière ou d’État. Mme Cendra Motin (LAREM). Leur travail est aussi bon que celui des agents titulaires de la fonction publique. Mme Cendra Motin (LAREM). Les stigmatiser comme vous le faites, alors qu’ils apportent la souplesse dont nous avons besoin, me semble très déplacé. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 24 Contre 38 (L’amendement no 597 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 593. M. Hervé Saulignac (SOC). Les échanges à l’instant nous ont permis de franchir un cap. Il est désormais établi que, pour vous, la modernisation passe par le contrat. La modernisation du service public français ne passe plus par le concours – c’est ce qui vient d’être déclaré.Dès lors, je dis à celles et ceux qui nous écoutent et souhaiteraient embrasser une carrière dans la fonction publique : « inutile de perdre du temps à préparer un concours. Tâchez de nouer quelques liens privilégiés avec des élus influents et peut-être connaîtrez-vous ainsi une belle carrière pendant que d’autres, avant vous, se seront échinés à préparer un concours. » M. Hervé Saulignac (SOC). La brèche est désormais ouverte. Je vous souhaite bonne chance pour gérer une fonction publique à deux vitesses : d’un côté, ceux qui se seront soumis à un concours et de l’autre, ceux qui auront peut-être pu compter sur des connaissances pour entrer dans la fonction publique. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)En vertu de l’article 32 de la loi de 1983, plusieurs dispositions du statut général des fonctionnaires s’appliquent déjà aux contractuels. Cet amendement propose de réunir en un seul article nouveau dans ladite loi les dispositions jusqu’à présent éparses et portant sur des sujets aussi importants que la liberté d’opinion, le droit de grève, le droit syndical ou le droit à la formation continue.Puisque vous choisissez la voie de la contractualisation, ce que je regrette, il s’agit de rappeler que les droits de chacun doivent être protégés. Mme Émilie Chalas (LAREM). Cher collègue, à mon tour je vous invite à lire l’ensemble du texte puisque la modernisation de la fonction publique que nous défendons ne se résume évidemment pas à l’ouverture aux contractuels. Elle se traduit aussi par plusieurs avancées pour les fonctionnaires. Mme Émilie Chalas (LAREM). Ensuite, je suis assez choquée par vos propos. Entendre l’élu local que vous êtes – je sais votre engagement dans ce domaine – parler de clientélisme, de passe-droits, d’élus qu’il faut connaître est tout simplement insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Enfin, je tenais à remercier Mme Rabault pour son arrivée énergique dans les débats. J’imagine que ses propos seront toujours aussi intéressants et fondés dans la suite de nos travaux. Je compte sur elle. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)S’agissant de l’amendement, je ne discerne pas la plus-value juridique du dispositif proposé qui relève plus de la modification rédactionnelle, dans la mesure où les dispositions applicables aux agents contractuels sont d’ores et déjà prévues par le II de l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983. Avis défavorable. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.) M. le président (UDI-AGIR). Un peu de calme, je vous prie !Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Olivier Dussopt. Le projet de loi ne remet pas en cause l’article 32 de la loi de 1983 qui garantit les mêmes droits et les mêmes devoirs pour les contractuels, article que M. Saulignac connaît bien pour avoir, comme moi, eu l’occasion de l’appliquer en tant qu’employeur territorial. Avis défavorable. Rappel au règlement
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement. M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce rappel au règlement est fondé sur l’article 52. Mme la rapporteure vient de prendre à partie un des députés, ce qui contrevient aux règles de décence de notre discussion. M. Raphaël Schellenberger (LR). Jusqu’à présent, en dépit d’un profond et grandissant désaccord de la plupart des groupes politiques sur le texte du Gouvernement, les débats étaient empreints d’une certaine qualité.Or, madame la rapporteure, vous venez de mettre de l’huile sur le feu, vous excitez tout le monde, vous semez la confusion, et ce afin de faire oublier vos paroles inconséquentes. S’il vous plaît, tenez-vous un peu (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) – vous êtes dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale –, cela ne vous fera pas de mal ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) M. le président (UDI-AGIR). Monsieur le député, l’article 52 du règlement sur lequel vous vous êtes appuyé donne au président pouvoir d’exercer la police de l’Assemblée. Je vous remercie de ne pas me priver de mes prérogatives. (Rires.) Avant l’article 6 (suite)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 593. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 23 Contre 42 (L’amendement no 593 n’est pas adopté.)
M. Olivier Marleix (LR). L’article 6 est le premier d’une série de dispositions importantes qui concernent le recours aux contractuels dans la fonction publique. On peut défendre des visions différentes de ce que devraient être le format de la fonction publique et les missions sur lesquelles elle devrait se concentrer – le domaine régalien de manière évidente, mais le statut est peut-être moins indispensable dans d’autres domaines. Le Gouvernement aurait pu ouvrir une réflexion sur ce sujet – des pays très réformateurs tels que l’Italie ou le Portugal l’ont fait – mais il n’a pas fait le choix d’une telle démarche, assise sur la définition des missions pour lesquelles le recours aux contractuels peut se justifier. Vous avez procédé différemment en utilisant la technique du mitage du statut qui consiste à élargir les dérogations.Ce choix pose la question de l’accès à la fonction publique. Avec le statut, la règle était simple : le concours était la seule voie d’accès. Avec le contrat, c’est bien plus compliqué, ce qui vous oblige à bricoler des règles d’accès. Cette question n’est pas neutre car l’égal accès à la fonction publique n’est rien moins qu’un des principes proclamés par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il faut donc le manier avec précaution.Or la rédaction proposée dans l’article 6 sur un sujet aussi grave n’est évidemment pas satisfaisante. En effet, celle-ci est complètement tautologique : elle reprend dans la loi le principe déjà inscrit dans notre bloc de constitutionnalité sans apporter aucune autre garantie. Vous vous contentez pour le reste de renvoyer à un décret en Conseil d’État. On peut déplorer l’incompétence négative du législateur. En effet, la Constitution confie au législateur le soin de déterminer les règles relatives au statut ; nous ne pouvons pas nous borner à transposer le principe constitutionnel dans la loi et renvoyer tout le reste au pouvoir réglementaire.Le législateur a été bien plus précis sur un sujet qui ne relève pourtant pas d’un principe constitutionnel : l’égal accès à la commande publique. Celui-ci est garanti au moyen des multiples règles que législateur a fixées et qui sont ensuite complétées par des dispositions réglementaires. Les principes sont définis par le pouvoir législatif. Pour ce qui concerne l’égal accès à l’emploi public, vous renvoyez systématiquement au pouvoir réglementaire. Les assurances sont bien trop légères à nos yeux. La seule règle que vous précisez concerne la publicité de la vacance – c’est tout à fait insuffisant. J’espère qu’au gré des navettes, nous aurons l’occasion d’apporter des garanties supplémentaires en matière d’accès à la fonction publique. Mme Valérie Rabault (SOC). Le Conseil constitutionnel contrôle souvent le travail des parlementaires à l’aune du grief d’incompétence négative – l’incapacité à écrire la loi précisément.Cet article relève clairement de l’incompétence négative puisqu’il se contente d’affirmer l’égal accès aux emplois publics en renvoyant tout le reste à un décret en Conseil d’État, la seule obligation posée portant sur la publicité de l’emploi à pourvoir.À nos collègues de la majorité qui nous accusent de tronquer la vérité, je vais lire un extrait de l’avis du Conseil d’État – j’espère qu’ils ne porteront pas la même accusation contre lui – : celui-ci « constate cependant que la multiplication des possibilités, déjà nombreuses, de recruter des agents contractuels, sans qu’il soit possible de dégager des modifications proposées des critères simples et clairs, ne contribue pas à la lisibilité du dispositif ni à la bonne appréciation de ses conséquences. À cet égard, il invite le Gouvernement à compléter sur ce point l’étude d’impact, s’agissant en particulier des emplois de direction et de la possibilité nouvelle de recruter dans des emplois " qui ne nécessitent pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires ". Il regrette en particulier que cette étude ne fournisse aucune donnée chiffrée quant au nombre de fonctionnaires en attente d’affectation ni ne présente d’éléments relatifs à l’impact possible d’un accroissement sensible du nombre d’agents contractuels occupant, dans le cadre de contrats à durée indéterminée, tous types d’emplois dans la fonction publique sur le déroulement de carrière des titulaires et sur la coexistence de ces deux catégories d’agents qui seront désormais en concurrence pour l’accès aux emplois de direction. »L’avis du Conseil d’État est extrêmement clair. Le Gouvernement n’a absolument pas souhaité en tenir compte. Vous êtes interpellés à la fois sur la faiblesse de l’étude d’impact, sur l’imprécision des objectifs que vous souhaitez atteindre, ainsi que sur l’insuffisance des garanties données aux fonctionnaires et aux contractuels de direction quant à la concurrence qui existera entre eux.Je crois que l’article 6 est dangereux, dans la mesure où vous n’indiquez pas clairement quels sont les objectifs du Gouvernement. Nous vous avons connu plus précis sur d’autres textes, monsieur le secrétaire d’État, mais peut-être était-ce sous le quinquennat précédent, avec l’ancienne majorité…En l’espèce, vous vous contentez de pas grand-chose, si je puis dire, tout en ouvrant la porte à des pratiques qui vont considérablement déstructurer la fonction publique d’État, notamment dans les territoires ruraux. Dans certains cas de figure, on assistera à des mises en concurrence, ou alors il sera tout à fait impossible de pourvoir des postes. J’en appelle à votre vigilance, monsieur le secrétaire d’État, sur les territoires ultramarins, qui seront directement confrontés à cette question. (M. Boris Vallaud applaudit.) M. Ugo Bernalicis (FI). Je vous remercie, monsieur le président, de me donner ainsi la parole juste avant la pause.L’article 6 est le premier de la section relative aux contractuels, dont le nombre est appelé à augmenter dans les trois versants de la fonction publique.Premièrement, certains disent que l’on atteindrait, avec ce texte, 40 % de contractuels dans les trois versants, contre 18 % actuellement. Disposez-vous, monsieur le secrétaire d’État, d’éléments à communiquer à la représentation nationale à ce sujet ? Quel sera, selon vous, l’impact de la réforme ? Le taux de 40 % est-il si ubuesque ou extravagant que cela ?Deuxièmement, je vois bien où vous voulez en venir : en étant flou, vous voulez, c’est très clair, la « benallisation » de la société ! Le dernier contractuel en date que vous avez recruté n’a pas fait l’affaire, mais telle était bien votre logique : confier une mission régalienne, de sécurité, à un type qui passait par là mais avait l’oreille du Président. Demain, nous aurons non pas un Benalla, mais des dizaines, parce que vous aurez autorisé le recrutement de contractuels sur des emplois publics permanents de direction.En définitive, ce sont vos copains que vous voulez placer aux manettes ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Pour le moment, ils ne veulent pas rejoindre la fonction publique, en raison des conditions en vigueur, à savoir le gel du point d’indice, mais aussi la neutralité, la loyauté, la continuité de l’État, etc. Voilà ce que vous voulez faire : la République des copains ou celle des coquins, comme vous préférez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Ugo Bernalicis (FI). C’est ce que vous êtes en train de préparer, et c’est inacceptable. Le service public et les fonctionnaires recrutés par la voie du concours font aujourd’hui la grandeur de la France.Vous proposez néanmoins d’inscrire, à l’article 6, le principe d’égal accès aux emplois publics et prévoyez des règles, que vous renvoyez à un décret. C’est bien la moindre des choses ! Il ne manquerait plus que vous écriviez dans le texte que vous souhaitez recruter de manière arbitraire des contractuels sur des emplois publics permanents !En tout cas, vous êtes en train de déstructurer complètement ce qui fait l’État, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers. Vous nous trouverez face à vous, aux côtés des syndicats, pour faire échec à cette réforme. M. Pierre Dharréville (GDR). Je suis tout de même un peu chagriné par la nature de notre débat. J’aimerais que l’on puisse mesurer réellement les effets de l’affaiblissement du statut auquel aboutira ce texte. Or nous n’obtenons pour toute réponse qu’une sorte de dénégation ou des éléments techniques. En réalité, vous n’assumez ni les effets ni les objectifs réels de ce texte, ce qui nous prive d’une véritable confrontation ici. C’est un problème.En donnant au contrat de gré à gré la même importance qu’au recrutement par concours et au statut, vous allez modifier profondément la nature et la composition de la fonction publique. Il faut que vous l’assumiez. Or, à ce stade, vous ne le faites pas.Au moment où nous abordons cette section du projet de loi, je souhaite dire un mot sur la question de la précarité.À la suite d’une demande formulée en commission, notamment par Mme la rapporteure, vous vous êtes montré ouvert, monsieur le secrétaire d’État, à l’instauration d’une prime de précarité pour les contrats à durée indéterminée de moins d’un an. M. Pierre Dharréville (GDR). Vous préciserez éventuellement les choses plus tard.Il faut donc s’attendre à ce que le Gouvernement présente un amendement visant à instituer cette prime de précarité. Je regrette d’ailleurs que nous n’ayons pas pu en prendre connaissance plus tôt.Nous sommes disposés à approuver toute mesure tendant à réduire la précarité en dissuadant les employeurs d’y recourir. Cependant, la portée de celle-ci sera restreinte, puisque la prime devrait concerner uniquement les agents qui achèvent un CDD d’une durée inférieure ou égale à un an – si j’ai bien compris – non renouvelé et dont la rémunération brute globale est inférieure à un plafond fixé par décret.Dans une interview que vous avez donnée au quotidien Les Échos, vous avez évoqué un seuil équivalent à deux fois le SMIC. Il s’agit, avez-vous dit, de se concentrer sur les contrats les plus précaires et de limiter la dépense publique. Par ailleurs, les agents recrutés sur un contrat de projet en seraient exclus, ce qui s’apparente tout de même à une forme d’échappatoire.Selon le Gouvernement, la prime serait accordée à 180 000 agents, voire 200 000, principalement à l’hôpital et dans les collectivités locales. L’indemnité équivaudrait à 10 % du salaire brut perçu, comme cela se pratique dans le secteur privé. Toutefois, le dispositif n’entrerait en application qu’à compter de 2021.Enfin, cette prime de précarité, qui pourrait éventuellement réparer une injustice faite aux contractuels de la fonction publique, qui dépendent d’un régime de droit public distinct du code du travail, les privera de l’indemnité de fin de contrat dont bénéficie tout salarié du privé lorsque son CDD n’est pas renouvelé.Votre proposition soulève donc, vous le voyez, un certain nombre d’objections pratiques. Nous avons besoin d’explications fournies à ce sujet. Pour l’instant, nous ne les avons pas obtenues. M. le président (UDI-AGIR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra