Mme Émilie Chalas (LAREM). J’émets un avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)Je suis désolée de vous décevoir, mais je considère que le droit applicable permet déjà aux syndicats de signaler, par exemple en saisissant le Défenseur des droits, des situations dans lesquelles la loi ne serait pas respectée ou l’exercice du droit serait entravé.J’ajoute que, sur le plan pénal, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, tout « fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
M. Éric Straumann (LR). Ce n’est pas ce qui a été fait pour Benalla !
Mme Émilie Chalas (LAREM). La loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 a également défini un cadre protecteur pour les lanceurs d’alerte ; ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018.L’ensemble de ces mécanismes permet déjà de lutter contre les cas de violation de la loi susceptibles d’être constatés par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions.
C’est le même avis.J’ajoute que l’amendement me paraît contredire l’article 24 de la Constitution, relatif au pouvoir d’évaluation des politiques publiques confié au Parlement.De plus, cela me semble introduire une confusion entre démocratie parlementaire et démocratie sociale.Enfin, rien n’empêche une organisation syndicale de saisir les parlementaires pour demander qu’ils examinent un sujet particulier.
M. Boris Vallaud (SOC). Les arguments avancés par la rapporteure n’ont absolument rien à voir avec ce que j’ai évoqué. Voici comment s’applique l’article 40 du code de procédure pénale : dans le cas, par exemple, où un chargé de mission de cabinet commet un acte manifestement délictuel, son supérieur hiérarchique est tenu de saisir le parquet. C’est ce qui aurait dû être fait dans certaines situations dont nous avons eu connaissance ces derniers mois…Par ailleurs, je ne vois pas en quoi il serait attentatoire au pouvoir d’évaluation dévolu au Parlement que les syndicats puissent alerter les parlementaires officiellement, et non officieusement, sur certaines carences, qui constituent non pas des atteintes à la loi mais des cas de non-recours au droit ou d’insuffisance des moyens permettant à la loi de s’appliquer dans de bonnes conditions. Les deux choses n’ont absolument rien à voir.Enfin, je ne vois pas non plus en quoi la mesure proposée serait une atteinte à un quelconque article de la Constitution, une régression, et encore moins une disposition déjà satisfaite.J’invite mes collègues à montrer un peu d’indépendance envers les avis de la commission et du Gouvernement, pour faire progresser une cause qui nous est commune : la bonne application des lois que nous votons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 419.
M. Sébastien Leclerc (LR). L’article 1er tend à associer les fonctionnaires à la définition des orientations de la politique de ressources humaines. Je propose d’ajouter à la loi de 1983 un alinéa leur conférant également la capacité de formuler des propositions pour améliorer l’efficience de l’action publique. Les agents pourraient ainsi proposer la « réorganisation de l’action publique, dans le souci d’optimiser la dépense publique ».
Mme Émilie Chalas (LAREM). Il est défavorable. La rédaction de l’article 9 de la loi de 1983 garantit déjà le principe de participation des agents publics, qui inclut bien sûr leur capacité à formuler des propositions sur les sujets évoqués dans l’amendement, dans le cadre des instances de dialogue social de proximité ou au niveau national. L’ajout proposé ne me semble donc pas nécessaire.
M. Olivier Dussopt. Même avis : l’amendement nous paraît satisfait par le droit existant.
(L’amendement no 419 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 487 et 359, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement no 487.
M. Sébastien Nadot (NI). Il vise à éviter l’écueil consistant à réformer pour réformer – généralement dans le but de réaliser des économies et de restreindre les droits. Il s’agit donc ici de redonner un peu de substance à la notion d’intérêt général. Si l’on élabore une nouvelle loi sur la fonction publique, c’est bien que notre société a connu des transformations auxquelles il faudrait peut-être tenter d’adapter les objectifs assignés aux fonctionnaires en redéfinissant cette notion. Voilà pourquoi je souhaite l’expliciter par les formules d’« intérêt humain », d’« intérêt écologique » et de « progrès raisonné ». En effet, la question de l’urgence écologique mériterait d’être traitée dans le cadre de l’action de la fonction publique au quotidien.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 359.
Mme Cendra Motin (LAREM). Au cours de mes rencontres avec divers agents publics, depuis deux ans, j’ai fréquemment entendu l’expression « perte de sens ». Souvent, des gens m’ont expliqué se sentir écrasés par une administration qui broyait jusqu’aux citoyens placés en face d’eux.Nous avons l’ambition de moderniser profondément nos services publics afin qu’ils répondent mieux aux besoins des Français et s’inscrivent pleinement dans le contexte d’un XXIe siècle que nous voulons à la fois numérique et inclusif. Mais cette ambition ne se réalisera que si ceux qui la font vivre au quotidien – les agents publics – trouvent un sens à leur mission.Voilà pourquoi je propose ici d’inscrire dans la loi dite « Le Pors », qui a institué les droits et devoirs des fonctionnaires, et surtout établi une fonction publique unifiée, un alinéa réaffirmant leurs missions en ces termes : « servir l’intérêt général », mais aussi « incarner les valeurs de la République » qui nous sont si chères et « être acteur d’une société inclusive » permettant à chacun et à chacune de trouver le service auquel il ou elle a droit à proximité de chez lui ou, en tout cas, au sein d’un service public dans lequel il se reconnaît.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Je peux comprendre l’idée qui sous-tend ces amendements. Il s’agit de compléter l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 afin de rappeler un principe qui guide déjà l’action des fonctionnaires : servir l’intérêt général. Cet objectif correspond à l’esprit de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, lequel dispose que la force publique est « instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».À tout prendre, nous préférons retenir la rédaction de l’amendement no 359. Je propose donc le retrait de l’amendement no 487 à son profit : avis favorable sur l’amendement no 359, et défavorable sur l’amendement no 487 si celui-ci n’est pas retiré.
M. Olivier Dussopt. Il approuve en grande partie les deux amendements, qui rappellent utilement certaines valeurs, à l’heure où l’on s’interroge et où l’on réfléchit, comme l’a rappelé Mme Motin, sur le sens de l’engagement et les relations entre l’administration et l’usager – cette relation de confiance et de bienveillance dont nous avons débattu lors de l’examen du projet de loi ESSOC, pour un État au service d’une société de confiance.Votre amendement, monsieur Nadot, me pose une difficulté purement sémantique : la notion de « progrès raisonné ». Nous pourrions, vous et moi, et de nombreux autres ici, discuter ensemble de ce que l’on veut dire par là, mais je ne suis pas sûr que l’interprétation juridique en soit si simple. Voilà pourquoi mon avis est beaucoup plus réservé concernant votre amendement que celui de Mme Motin ; c’est opportunément, je crois, que la rapporteure vous a suggéré de le retirer au profit de ce dernier.Certes, je considère que celui-ci est satisfait par les principales dispositions du statut et les textes fondamentaux. Toutefois, s’agissant d’un texte important pour la fonction publique, il peut être utile de rappeler ces éléments à ce stade. Pour ma part, je trouverais cela bienvenu. Quoi qu’il en soit, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (LAREM). Retirez-vous votre amendement, monsieur Nadot ?
M. Sébastien Nadot (NI). Bien sûr, car l’amendement de ma collègue Motin est tout à fait satisfaisant – et je l’invite à me payer le verre de la solidarité, tout à l’heure, en sortant de l’hémicycle !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous sommes dans l’hémicycle, tout de même ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 487 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Sans vouloir être désagréable envers nos collègues, je trouve gentille cette petite séance de bavardage entre gens bien élevés. (Sourires.) S’il est vrai que les fonctionnaires ont le sentiment de perdre le sens de leur travail au nom du bien commun, s’ils éprouvent effectivement le poids d’une administration écrasante, vous mettez la queue du serpent à la place de sa tête, car tout cela, c’est le résultat d’une politique !La fonction publique d’État a été détruite ; dans les préfectures, dans tous les services publics, notamment ceux qui relèvent directement de la mission régalienne de l’État, vous avez cassé – et vous continuez –, y compris au niveau des territoires, les moyens donnés aux fonctionnaires pour faire correctement leur travail. Il en va de même dans la fonction publique hospitalière. Je l’ai vu tout récemment encore dans les hôpitaux de ma circonscription : quand on vous demande des postes, des moyens pour traduire les valeurs en actes sur le lieu de travail, cela relève bien de décisions politiques.Bref, l’amendement en discussion est sympathique, mais, en tout état de cause, il noie le poisson. Personnellement, sans préjuger de ce que feront mes collègues, je m’abstiendrai.
(L’amendement no 359 est adopté.)
Article 2
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 135, qui tend à supprimer l’article 2.
M. Hubert Wulfranc (GDR). L’article 2 étend les compétences du Conseil commun de la fonction publique au détriment des différents conseils supérieurs – de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.Nous estimons que ce que vous présentez comme une rationalisation est contraire au but que vous affichez. En effet, le fait de substituer la saisine unique du CCFP – Conseil commun de la fonction publique – à celle des conseils supérieurs étend et rend plus conflictuel le champ du dialogue social. L’approche, trop globale, sera nécessairement schématique. Votre propension à rationaliser et à créer des entités uniques apparaît ainsi inadéquate. Voilà pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article.À cela s’ajoute que la disposition qu’il contient serait de nature à remettre en cause les résultats des dernières élections professionnelles.Enfin, l’alinéa 5 soulève une difficulté en faisant entrer au conseil supérieur de la fonction publique territoriale les présidents d’EPCI – établissement public de coopération intercommunale – à fiscalité propre, puisqu’il ne s’agit pas à proprement parler de collectivités territoriales.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Il est défavorable.L’article 2 contient deux dispositions distinctes.Premièrement, il permet la saisine unique du Conseil commun de la fonction publique lorsqu’un projet de texte comporte à la fois des dispositions communes à deux fonctions publiques au moins et des dispositions applicables à l’une des trois fonctions publiques, à condition que celles-ci présentent un lien avec les dispositions communes. Il s’agit d’une mesure de rationalisation qui permet de fluidifier le process de consultation, sans limiter en rien la représentation de chaque versant, car chacun siège au sein du CCFP, ainsi consacré comme structure transversale du dialogue social dans les fonctions publiques.Deuxièmement, l’article modifie la composition du collège des employeurs territoriaux au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale afin d’y assurer, effectivement, la représentation des établissements publics de coopération intercommunale et d’y garantir, par décret, celle des plus grandes communes.Intégrer la représentation des EPCI au collège des employeurs du CSFPT – le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – me paraît tout à fait justifié étant donné la place et le rôle croissant qu’ils détiennent dans nos territoires. L’avis est défavorable.
M. Olivier Dussopt. L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons.J’ajoute que la modification du collège des employeurs s’est faite en coordination avec les associations, notamment par l’intermédiaire de la coordination nationale des employeurs territoriaux, sous l’égide de Philippe Laurent, au sein du CSFPT, avec l’objectif de mieux prendre en compte les communes les plus importantes et les EPCI à fiscalité propre, qui sont devenus, au fil du temps – en tout cas depuis l’installation de cette instance –, des employeurs à part entière et même des employeurs importants qui n’étaient pas directement représentés.Ensuite, pour vous rassurer, nous avons veillé très scrupuleusement à ce qu’aucune disposition ne remette en cause le résultat des élections du 6 décembre.
(L’amendement no 135 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 385 et 635.La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 385.
M. Pierre Cordier (LR). Nous souhaitons compléter l’alinéa 3 de l’article 2 afin de garantir un meilleur fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Nous proposons ainsi, en cas de saisine du Conseil commun, d’ajouter l’accord préalable du président du CSFPT pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 635.
M. Olivier Marleix (LR). Vous avez tout de même un petit problème avec le dialogue social, monsieur le secrétaire d’État.Il existe actuellement un conseil commun et trois conseils spécialisés – un par versant de la fonction publique. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, présidé par un maire, Philippe Laurent, fonctionne très bien, si bien que le dialogue social y est productif, même sur des sujets de réflexion pas forcément consensuels.Or vous nous sortez de votre chapeau, sans que ce soit une demande de qui que ce soit – sauf peut-être de vos services, je ne sais pas –, la possibilité, pour le président du Conseil commun, c’est-à-dire vous, monsieur le secrétaire d’État, en votre qualité de membre du Gouvernement chargé de la fonction publique, de court-circuiter le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, notamment. Ce ne sera évidemment pas sans incidence : les affaires relevant de la fonction publique territoriale, intéressant les employeurs et les fonctionnaires territoriaux, seront ainsi délibérées dans une instance où ils seront beaucoup moins bien représentés – et même totalement minoritaires en ce qui concerne les employeurs territoriaux. C’est là une drôle de conception du dialogue social que de dessaisir les acteurs compétents.C’est pourquoi nous vous demandons au moins d’ajouter une disposition aux termes de laquelle on ne puisse procéder à ce dessaisissement qu’avec l’accord du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Il est défavorable, avec les mêmes arguments. Ces amendements proposent une disposition qui a été écartée par le Conseil d’État dans son avis. Elle aurait en effet pu conduire à mettre le président du CSFPT en porte-à-faux vis-à-vis des membres de cette instance. C’est pourquoi il a été prévu explicitement que la nouvelle faculté de saisine du Conseil commun ne puisse être exercée qu’à la condition que les dispositions spécifiques à l’un ou l’autre des versants ne soient pas dépourvues de lien avec les dispositions communes du projet de loi.
M. Olivier Dussopt. C’est le même.Mme la rapporteure a eu raison de souligner ce qui nous avait amenés à cette formulation, notamment après avoir consulté le Conseil d’État sur la disposition initialement prévue.Par ailleurs, l’existence d’un lien explicite avec le texte réduit le nombre de situations concernées, ce qui permettra des débats plus fluides. En effet, pour présider régulièrement, vous l’avez rappelé, le Conseil supérieur de la fonction publique d’État et pour participer aussi très régulièrement, à l’invitation de Philippe Laurent, aux réunions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, je puis vous assurer que nous avons parfois du mal à expliquer pourquoi telle ou telle disposition est renvoyée à un conseil supérieur plutôt qu’examinée là où il y a unité de la fonction publique au sein du Conseil commun. Nous souhaitons par conséquent des débats plus lisibles sur l’intégralité des textes dès lors qu’ils ont un lien avec l’ensemble des thématiques concernées.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (LR). Sincèrement, je ne vois pas, monsieur le secrétaire d’État, parmi vos arguments, ce qui vous interdit d’accepter l’amendement que nous vous proposons, selon lequel on ne pourrait procéder à la saisine prévue à l’alinéa 3 qu’après accord du président du conseil supérieur concerné, garant, vis-à-vis de ses membres, du bon fonctionnement de cette instance.Madame la rapporteure, je vous ai connue plus ouverte d’esprit. Il est assez horripilant, pour des parlementaires, de se voir opposer l’avis du Conseil d’État. Que le Gouvernement s’y prête, grand bien lui fasse, mais je ne pense pas que nous, députés, soyons liés par ce que pense le Conseil d’État. Le texte tel qu’il est rédigé mettra en fait bien plus en porte-à-faux le président du CSFPT dès lors qu’on squeeze l’avis de son instance parce que le président du conseil commun l’aura décidé. Votre argument ne me paraît donc pas recevable.Je comprends bien votre position, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne vois pas pourquoi refuser de donner la garantie au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale que vous solliciterez son avis. Qu’on veuille simplifier la procédure – certes les réunions sont assez longues –, je pense que nous pouvons tous nous accorder sur cet objectif, mais ayons au moins la courtoisie, l’élégance d’adopter une démarche qui ne sera pas interprétée comme un dessaisissement.
(Les amendements identiques nos 385 et 635 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 656.
Mme Danièle Obono (FI). Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l’alinéa 4 de l’article 2, qui prévoit que, si le Gouvernement décide qu’un projet de loi ou de décret comporte « en outre, des dispositions propres à l’une des fonctions publiques » et « un lien avec les dispositions communes » – ce qui peut être particulièrement vaste –, il peut court-circuiter les conseils supérieurs, pour ne requérir que le seul avis du Conseil commun de la fonction publique.On pourrait se demander si, échaudé par les trois avis défavorables des conseils supérieurs sur ce texte, avec notamment l’unanimité des employeurs et des syndicats au CSFPT, le Gouvernement ne souhaite pas, par cette disposition, court-circuiter ces conseils pour les faire taire.Nous estimons, pour notre part, que les conseils supérieurs, qui comptent chacun des représentants et des représentantes des employeurs et des personnels de chaque fonction publique, sont des instances d’expertise indispensables, alors que le Conseil commun exerce par nature une mission plus surplombante, qui tend à nier ou méconnaître les spécificités de chacun des trois versants de la fonction publique. Il n’aura d’ailleurs échappé à personne que les représentants et les représentantes du personnel sont mieux représentés et mieux représentées et ont un pouvoir plus fort au sein des conseils supérieurs par rapport aux représentants et aux représentantes des employeurs.J’ajoute que, contrairement à ce qu’a soutenu la rapporteure en commission, les représentants et représentantes des personnels sont bien proportionnellement moins présents au Conseil commun – trente contre dix-huit représentants et représentantes des employeurs et de l’État – qu’au CSFPE, le Conseil supérieur de la fonction publique d’État, où seuls les représentants et seules les représentantes du personnel ont le droit de vote, et qu’au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Nous ne reviendrons pas sur la discussion que nous avons eue en commission. Il se trouve qu’en l’occurrence, ce que j’ai déclaré n’est pas contradictoire avec votre analyse puisque j’avais précisé, en commission, que les organisations syndicales sont en effet très nettement majoritaires. Je n’ai pas dit « plus ou moins » ou « relativement » ; j’ai donc été très claire et je maintiens mes propos. L’avis reste défavorable.
M. Ugo Bernalicis (FI). Au-delà de la représentativité au sein de chacun des conseils supérieurs, il y a tout de même une vertu à ce que chacun d’entre eux passe un peu de temps sur les problématiques qui lui sont propres. Je sais que vous êtes les chantres de la transversalité, de la discussion plus globale, etc. Reste que rien n’empêche le Conseil commun de se saisir de ce qui lui paraît commun et les conseils supérieurs de chacune des fonctions publiques de continuer d’avoir leurs propres discussions internes, leur propre démocratie interne. Vous devriez plutôt parler de complémentarité, et là, nous tomberions d’accord. Mais, encore une fois, votre objectif, en matière de dialogue social, est de rationaliser et donc de le rabougrir. Voilà ce que vous êtes en train de faire ; assumez donc.C’est pourquoi nous voterons contre l’article 2, qui, ma foi, comportait une proposition intéressante : que le Conseil commun puisse se saisir de dispositions communes.
(L’amendement no 656 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement no 445.
M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). Le présent projet de loi a notamment pour objectif de fluidifier le dialogue social dans la fonction publique. Pour cela, il élargit le dispositif permettant au Conseil commun de la fonction publique de substituer son avis à celui des conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Si l’avis du Conseil commun de la fonction publique est le plus opportun dès lors qu’il se prononce sur des dispositifs communs aux trois fonctions publiques, il convient néanmoins de s’assurer que les conseils supérieurs sont toujours consultés pour des dispositifs spécifiques aux fonctions publiques. En effet, une substitution trop régulière de l’avis des conseils supérieurs par l’avis du Conseil commun pourrait être contreproductive.Aussi le présent amendement vise-t-il à s’assurer que l’avis du Conseil commun de la fonction publique ne se substitue pas trop fortement à l’avis des conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Il tend à ce que la substitution de l’avis des conseils supérieurs par l’avis du Conseil commun se fasse avec leur accord.
Mme Émilie Chalas (LAREM). La commission a été défavorable à cet amendement, qui complexifierait l’instauration du dispositif en ralentissant la procédure de consultation, à vrai dire. Je rappelle également que les trois versants de la fonction publique sont représentés au sein du Conseil commun. En pratique, j’ose imaginer qu’un dialogue en amont de la saisine du Conseil commun s’organise naturellement entre le membre du Gouvernement – peut-être le secrétaire d’État nous le confirmera-t-il – et les présidents des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, afin de garantir la bonne mise en œuvre de la saisine unique qui reste facultative dans de bonnes conditions.
M. Olivier Dussopt. Je confirme à la rapporteure que son intuition s’avère juste : nous avons bien des discussions et singulièrement avec le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.J’ai évoqué tout à l’heure le fait que la possibilité de saisine par le Conseil commun concernait les dispositions relatives à un versant mais ayant aussi un lien direct avec le texte examiné par le Conseil commun. Les cas sont donc relativement rares. Ce dispositif entend renforcer la lisibilité et s’inscrit dans le principe d’unité de la fonction publique : il n’y a qu’une fonction publique, même s’il y a trois conseils supérieurs et un Conseil commun, sans lien hiérarchique entre eux.Le présent texte aurait d’ailleurs gagné à faire l’objet d’un examen complet par une seule instance, au titre de l’unité de la fonction publique, puisque les dispositions qu’il comprend sont larges, plutôt que de donner lieu à un débat nourri en Conseil commun et d’autres débats plus parcellaires, par la force des choses, dans les conseils supérieurs.Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, de même que sur l’amendement suivant, no 444 pour exactement les mêmes raisons.
M. le président (LAREM). Monsieur Cubertafon, retirez-vous votre amendement ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 421.
M. Sébastien Leclerc (LR). Il vise à supprimer l’alinéa 5. L’article 8 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit expressément que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Or l’alinéa 5 tend à introduire les présidents d’EPCI à fiscalité propre dans ce conseil, alors même que, selon le CGCT – le code général des collectivités territoriales –, un EPCI à fiscalité propre est un établissement public et non une collectivité territoriale.
Mme Émilie Chalas (LAREM). L’amendement vise à supprimer l’extension aux EPCI à fiscalité propre de la représentation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Je rappelle que cet alinéa a été complété par l’adoption en commission d’un amendement de Mme Karamanli précisant qu’il s’agissait de viser les EPCI à fiscalité propre telles que les communautés de communes, notamment les communautés d’agglomération, les communautés urbaines ou les métropoles, à l’exclusion des établissements dépourvus de fiscalité propre, comme les syndicats de communes.Je suis défavorable à cet amendement car il me paraît justement important d’intégrer les EPCI parmi les employeurs territoriaux représentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, eu égard à l’importance croissante de leur rôle sur nos territoires, je le répète.
(L’amendement no 421, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 425.
M. Sébastien Leclerc (LR). Il vise à compléter la définition de la composition du CSFPT. Il s’agit donc d’ajouter à l’alinéa 5 de l’article 2 les établissements publics à fiscalité propre.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Il est défavorable. En plus des raisons précédemment évoquées, l’adoption de l’amendement aurait pour conséquence d’écraser l’alinéa 5, qui prévoit l’élargissement aux représentants des EPCI à fiscalité propre du collège des employeurs publics, dont la composition est fixée par l’alinéa 4 de l’article 8 de la loi du 26 janvier 1984.
(L’amendement no 425, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Jean-Louis Masson (LR). Il vise à rompre le principe de parité entre représentants des collectivités territoriales et représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Mme Émilie Chalas (LAREM). L’amendement met fin, sans véritable justification, au caractère paritaire de la représentation au CSFPT, dont la composition est aujourd’hui équilibrée, avec, d’une part, vingt représentants des employeurs publics et, de l’autre, vingt représentants des organisations syndicales. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’y serai défavorable.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 662.
Mme Danièle Obono (FI). En commission, nous avions déjà déposé cet amendement, dont l’adoption permettrait de renforcer la parité dans les élections professionnelles de la fonction publique, afin d’éviter qu’un genre se voie de fait sous-représenté, parce que ses membres sont positionnés sur des places non éligibles, comme c’est souvent le cas en défaveur des femmes, y compris dans d’autres types d’élections. Nous proposons donc un principe d’alternance des genres sur les listes de candidature : une candidate femme, puis un candidat homme, et ainsi de suite. Il ne semble pas compliqué d’imposer ce principe d’alternance, déjà en vigueur dans la législation.Si, dans un service, il y avait par exemple moins de femmes que d’hommes, l’alternance pourrait jouer tant que c’est possible, puis les hommes occuperaient la suite de la liste. En tout cas, il ne faut pas que les femmes soient systématiquement sous-représentées encore davantage qu’elles ne le sont au sein du service, ce qui est paradoxal dans une fonction publique majoritairement féminine. Cet amendement va dans le sens des avancées que comporte le texte en la matière. Il me semble qu’il pourrait être adopté très largement par l’Assemblée.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Il est défavorable.J’entends bien l’ambition et l’idée qui viennent d’être défendues, mais il me paraît compliqué d’imposer un principe d’alternance femmes-hommes sur chaque liste. La portée concrète d’un tel mécanisme serait en réalité assez limitée car le nombre de candidates et de candidats dépend, vous le savez, de la répartition femmes-hommes dans chaque service, qui n’est pas nécessairement parfaitement équilibrée.En outre, je sais que les organisations syndicales travaillent déjà à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes qu’elles proposent.
M. Olivier Dussopt. Il est défavorable. Je confirme que les élections du 6 décembre dernier ont été l’occasion, pour la première fois, de mettre en œuvre une nouvelle obligation faite aux organisations syndicales de présenter des listes équilibrées et représentatives en ce qui concerne la répartition femmes-hommes dans les corps ou les cadres d’emplois des établissements concernés par ce scrutin. Nous sommes donc parvenus à un type de représentativité et de répartition femmes-hommes qui semble tout à fait convenir à l’ensemble des organisations syndicales, et nous estimons qu’il est plus sage d’en rester là.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je veux préciser notre pensée car, même si nous en sommes à la troisième répétition de notre message, je constate qu’il ne passe pas.Imaginons un service composé de 90 % de femmes et de 10 % d’hommes. La réglementation en vigueur impose qu’il y ait 90 % de femmes et 10 % d’hommes sur les listes, sans plus ; peu importe qu’il s’agisse de positions de titulaires ou de suppléants, on vérifiera seulement que la représentativité a été globalement respectée.Nous, nous pensons que, dès le début de la liste, il doit y avoir une alternance entre les hommes et les femmes, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’homme ou de femme disponibles à inscrire sur la liste, après quoi on la complète avec ceux ou celles qui restent.On voit bien quel mécanisme peut conduire ceux ou celles qui sont sous-représentés dans un service à finir à des positions éloignées de la liste, voire comme suppléants plutôt que comme titulaires. C’est la réalité.Vous pouvez dire que, globalement, les choses vont mieux, mais ce serait encore préférable d’ajouter une règle toute bête : le nombre d’hommes et de femmes sur les listes resterait proportionnel à leurs effectifs dans les services, et on rendrait obligatoire l’alternance de genre dès les premières places de la liste et tant que c’est possible. Ce n’est pas très compliqué et je pense que tout le monde pourrait s’astreindre à respecter cette règle. Ce serait une belle discipline, par laquelle on renforcerait réellement la représentativité des femmes et des hommes dans les instances représentatives.
(L’amendement no 662 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 657.
M. Ugo Bernalicis (FI). Sur différents articles, nous avons déposé plusieurs amendements qui relèvent d’un même état d’esprit : ils visent à faire participer un nouveau collège des usagers et des usagères des services publics aux prises de décision collective des administrations. Le principe de participation dans les administrations doit en effet être étendu aux usagers et aux usagères des services publics. Il me semble positif de faire en sorte que les associations représentant les usagères et usagers donnent leur avis sur des décisions d’organisation du service, plutôt que de faire un petit sondage devant le bureau ou de distribuer un questionnaire de satisfaction qui permet de gloser sur ses bons résultats. Des discussions plus globales avec les citoyennes et les citoyens qui utilisent les services publics seraient beaucoup plus efficaces, y compris pour renforcer le lien entre les administrations et ceux qui bénéficient des services qu’elles rendent. La logique de cet amendement vaut pour les quatre conseils de la fonction publique, mais nous l’avons conservée pour l’appliquer à d’autres instances.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Il est défavorable.Les compétences exercées par les conseils nécessitent en effet une expertise et une connaissance fine des enjeux auxquels la fonction publique est confrontée. Elles existent, me semble-t-il, parmi les représentants syndicaux et les représentants des employeurs publics, qui représentent naturellement les deux facettes du dialogue social dans ces conseils. C’est pourquoi je ne pense pas qu’il soit opportun d’y intégrer d’autres personnalités comme des représentants d’usagers.Cela poserait en outre des questions liées aux modalités de sélection de ces personnes et à la restructuration des collèges déjà existants.
Mme Danièle Obono (FI). L’argumentation de Mme la rapporteure se fonde sur la nécessité de développer une expertise. Il me semble cependant que les usagers et les usagères qui seraient prêts, par exemple, à être tirés au sort pour pouvoir participer aux instances dont nous parlons – ce serait l’une des modalités à étudier – auraient la capacité d’acquérir cette expertise, comme le font les représentants et représentantes des salariés, qui se forment tant pour la prise de décision que s’agissant du contenu technique des discussions.Je pense que c’est un point de vue assez condescendant d’opposer la question de l’expertise aux usagers et aux usagères, comme si la situation était au-delà de la compréhension d’une personne qui est pourtant prête à faire le travail nécessaire pour s’approprier le type de débat qui se tient dans ces instances. Je crois que c’est vraiment révélateur de l’incompréhension de la majorité par rapport à la demande sociale et citoyenne d’une meilleure implication, et à la nécessité de rapprocher concrètement les services publics et la fonction publique des usagers et des usagères. Arguer de l’expertise, c’est un peu expliquer aux gens qu’ils ne sont pas assez intelligents et forts pour pouvoir comprendre un certain nombre de choses. Cela en dit bien plus sur la manière dont pense la majorité que sur un prétendu manque d’expertise des citoyens et citoyennes.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il y a, dans cet hémicycle, 577 usagers, 577 citoyens, qui, pour nombre d’entre eux, n’ont jamais travaillé dans l’administration, ce qui ne les empêche pas d’émettre des avis techniques sur ce projet de loi, de le lire, de le commenter, parce qu’ils y ont consacré un peu de temps, qu’ils ont rencontré des gens et discuté. Ne croyez-vous pas que les citoyens usagers, même s’ils ne sont pas élus, pas députés, ne sont pas capables de faire cela ? Dans ce cas, je propose à tous les collègues qui ne savent pas de quoi nous parlons de quitter l’hémicycle et de laisser ceux qui savent en parler entre eux. C’est en effet la vision que défend la rapporteure. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Je rappelle tout de même à nos collègues que l’expertise renvoie à la compétence et à la formation, pas à l’intelligence. Je vous laisse donc maîtres de vos propos.
(L’amendement no 657 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 659.
(L’amendement no 659, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 78.
M. Jean-Louis Masson (LR). Il vise à remplacer les mots « conseil général » par les mots « conseil départemental » dans certains articles de la loi du 16 janvier 1984. Quand j’ai évoqué ce point en commission, le secrétaire d’État m’a répondu que ces remplacements avaient été opérés. Il semble toutefois que ce n’ait pas été fait. Une délégation interministérielle chargée de la légistique travaillerait sur le sujet, mais, pour l’heure, cette modification n’est pas effective. Je renouvelle donc ma demande, et je préviens que je ne retirerai pas mon amendement.
Mme Émilie Chalas (LAREM). La commission souhaitait le retrait de l’amendement ; cependant, puisque je vous ai écouté, monsieur Masson, j’émets un avis défavorable.M. le ministre vous l’a expliqué en commission, l’article 1er de la loi du 17 mai 2013 prévoyait déjà le remplacement des termes « conseils généraux » par les termes « conseils départementaux » dans l’ensemble des dispositions législatives. Je salue donc votre effort de coordination légistique mais la réponse vous a déjà été apportée.
M. Olivier Dussopt. Vous avez mis le doigt, monsieur Masson, sur une omission dans le travail de balayage de la codification que j’avais évoqué. Considérant que cette omission sera réparée, votre amendement n’est toutefois pas utile. Puisque vous annoncez vouloir le maintenir, le Gouvernement y est défavorable, à moins que vous ne changiez d’avis.
M. le président (LAREM). Monsieur Masson, retirez-vous votre amendement ?
M. Jean-Louis Masson (LR). Non : le secrétaire d’État vient de nous expliquer qu’il avait tout son sens !
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 379.
M. Pierre Cordier (LR). Il vise à ouvrir les mêmes droits au collège des employeurs territoriaux qu’aux autres collèges, afin de maintenir les règles de paritarisme et le parallélisme des votes entre les collèges. À titre d’exemple, au CSFPT, en cas de vote défavorable unanime, les représentants syndicaux ont la possibilité de renvoyer un projet de texte.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Il est défavorable. Cette proposition, portée par l’AMF – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités – est de nature opérationnelle et relève du domaine réglementaire puisqu’elle est déterminée à l’article 14 du décret du 10 mai 1984.
M. Pierre Cordier (LR). Je relirai les articles 34 et 37 de la Constitution !
(L’amendement no 379, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 139 et 66.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 139.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Issu des propositions de la CGT, cet amendement vise à supprimer l’anomalie qui permet aux seuls représentants des collectivités territoriales de participer aux délibérations sur le taux de cotisation et le prélèvement supplémentaire opéré en vertu de l’article 12 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, ainsi qu’aux délibérations sur le budget du Centre national de la fonction publique territoriale.Je rappelle que la loi susmentionnée avait institué un Centre national de formation de la fonction publique territoriale. Cet établissement public administratif était chargé notamment de la collecte des contributions financières des employeurs ainsi que de la définition des actions de formation en direction des agents. Il était dirigé par un conseil d’administration géré de manière paritaire. Mais il a été supprimé par la loi Galland de juillet 1987, qui a ainsi abrogé la gestion paritaire de la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale. La loi de janvier 1989 a rétabli le paritarisme. Il a toutefois été une nouvelle fois remis en cause par la loi Hoeffel de 1994.Aujourd’hui, la participation des représentants du personnel se réduit à la portion congrue. Cet amendement vise donc à rétablir la situation antérieure.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 660.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Émilie Chalas (LAREM). Les délibérations du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale – mieux connu sous le nom de CNFPT – sur les taux de cotisation et le prélèvement supplémentaire supportés par les collectivités afin de financer ses actions concernent au premier chef les représentants des employeurs publics, car il s’agit de déterminer le montant des contributions que vont verser les collectivités qu’ils ont la charge de représenter. Il est donc légitime que le droit de vote sur ces questions budgétaires leur soit réservé. C’est pourquoi l’avis est défavorable.
(Les amendements identiques nos 139 et 660, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 3
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). Le groupe Libertés et territoires, comme sans doute nombre d’entre nous ici, est attaché à ce que tous les territoires aient accès aux services publics de manière également répartie, au profit de tous les citoyens et sans minorer une seule région du pays. Cette approche idéale passe évidemment par une meilleure organisation de la fonction publique. Ne nous trompons pas d’objectif : le but n’est pas de réduire les effectifs, de rationaliser la fonction publique selon une logique froidement comptable ; il s’agit de viser avant tout une amélioration de la fonction publique, c’est-à-dire une meilleure qualité de service aux usagers mais aussi aux agents publics eux-mêmes.
M. Michel Castellani (LT). Pour atteindre cet objectif, il est indispensable de renforcer le dialogue social pour que les agents publics, qui sont au cœur de ce projet de loi, soient mieux représentés et mieux écoutés. Nous leur devons cette exigence car, sur le terrain, de par leur expérience et leurs compétences dans leur domaine d’activité, ils sont les plus conscients des éléments à améliorer pour transformer la fonction publique. Voilà pourquoi ils doivent être totalement associés à cette modernisation.La création d’une instance unique proposée dans le projet de loi, avec la fusion des comités techniques avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, doit donc impérativement se faire à la fois au service du dialogue social et par lui. Nous attendons donc, pour les intéressés, des contreparties concrètes à cette fusion, allant dans le sens que je viens d’indiquer.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). L’article 3 modifie l’article 15 de la loi de 1984 en fusionnant les instances paritaires, à savoir les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au sein des trois versants de la fonction publique. Le groupe UDI, Agir et indépendants estime que cette fusion, à l’instar de la réforme des CAP et de l’ensemble de cette nouvelle organisation du dialogue social, est en réalité la transposition vers le secteur public de ce qu’on connaît déjà dans le droit du travail du secteur privé.C’est une régression, dans la mesure où, même si l’article 3 prévoit bien sûr la création de formations spécialisées chargées, dans la nouvelle instance, d’examiner les questions liées aux conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des agents, ce sera seulement à partir d’un seuil de 300 personnes, disposition calquée, là aussi, sur le secteur privé.On a pourtant pu constater que, dans la fonction publique territoriale, où la mise en place des CHSCT est pourtant récente, celle-ci a apporté des progrès qualitatifs importants dans l’appréhension de toutes ces questions. Leurs membres bénéficient d’une formation spécifique et systématique, sur plusieurs journées, et ces comités se saisissent souvent de questions générales, service par service ou établissement par établissement, mais traitent aussi des situations individuelles parfois très difficiles – burn-out, longue maladie, accidents du travail. J’ai déjà eu l’occasion, en commission, d’expliquer que la difficulté de cette nouvelle instance, qui traitera à la fois des questions d’organisation et des questions de conditions de travail des agents, c’est qu’elle ne pourra pas, même dans le cadre d’une formation spécialisée, appréhender avec la même finesse que le CHSCT une situation individuelle liée à une problématique particulière. De notre point de vue, c’est plutôt une régression qu’un progrès en matière de dialogue social.La seule logique perceptible, vous l’avez d’ailleurs reconnu en commission, monsieur le secrétaire d’État, c’est celle d’une harmonisation entre ce qui se passe dans le secteur privé et ce qui se passera demain dans le secteur public. Je le répète, les spécificités de ce dernier commanderaient pourtant de conserver la séparation entre les deux instances existantes.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Marleix.
M. Olivier Marleix (LR). Cet article, qui procède en effet à la fusion entre les comités techniques paritaires et les CHSCT, pose trois problèmes essentiels.Premièrement, tâchons de ne pas être dans le moins-disant en matière de santé et de protection des agents, d’autant que parfois, en bout de chaîne, un certain nombre d’agents se trouvent pour le moins éloignés du management – mot qu’adore employer le groupe majoritaire – car les structures sont très pyramidales, très lourdes. Ayant été directeur général des services d’un département, je sais que ce mode d’organisation est un écueil : on avait 2 000 agents, et ceux de catégorie C étaient parfois assez éloignés du management. Il fallait vraiment garder en permanence le souci d’être attentif à leur situation et mener un dialogue social approfondi pour inciter les syndicats à nous faire remonter des problématiques individuelles, ce que la hiérarchie intermédiaire se gardait bien de le faire. Avec vos nouvelles dispositions, il faudra vraiment se soucier de ne pas tomber dans le moins-disant social. Or on l’est déjà un peu puisque la formation spécialisée qui remplacera le CHSCT ne sera plus établie à partir de 50 agents mais de 300. J’ai cru comprendre que le Gouvernement proposera un amendement pour réduire ce seuil ; on serait sur la bonne voie, mais nous devrons rester très attentifs sur ce point.Deuxièmement, cet article prévoit la création d’une formation spécialisée lorsque l’existence d’un risque professionnel spécifique la justifie. Mais qui appréciera l’existence d’un tel risque, monsieur le secrétaire d’État ? On a besoin d’un peu de clarté de votre part.Troisièmement, je sais bien que nous en parlerons à l’article 14 avec les CAP, mais, puisque l’article 3 aborde déjà les lignes directrices de gestion, il ne faudrait tout de même pas qu’on se quitte, en début de semaine prochaine, sans avoir compris comment celles-ci vont marcher. Je prends comme exemple deux fonctionnaires de la police nationale, à Paris, qui ont la même ancienneté, se trouvent exactement dans la même situation personnelle – pas de cas dérogatoire du type rapprochement de conjoints – et qui demandent tous deux une mutation pour la Bretagne. Lequel aura sa mutation et selon quels critères ? Celui travaillant auprès du chef le plus puissant ?
M. Olivier Marleix (LR). On a vraiment besoin, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous éclairiez sur la manière dont fonctionneront très concrètement, pour les agents publics, les lignes directrices de gestion.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Sur les trois versants de la fonction publique, au prétexte de rendre le dialogue social « plus fluide, plus responsable et plus efficace », comme vous dites, vous proposez de fusionner les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions en une instance unique : le comité social, qui sera d’administration, territorial ou d’établissement, selon le versant. Les CHSCT en seront donc réduits à n’être que des formations spécialisées du comité social. Dans la fonction publique territoriale, celles-ci seront facultatives jusqu’à 300 agents, alors qu’un CHSCT est obligatoire à partir de 50 actuellement. Quant aux fonctions publiques hospitalière et d’État, le seuil de création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail nous est inconnu puisqu’il sera fixé par décret. Néanmoins, en se fondant sur un seuil ramené de 50 à 300 agents dans l’ensemble de la fonction publique, l’étude d’impact projette d’ores et déjà une présence obligatoire de ces formations spécialisées en moyenne trois à quatre fois moindre que les actuels CHSCT.Cette disposition est donc tout aussi contestable que l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, dont elle est directement inspirée. L’objectif de l’article 3 est en réalité de fragiliser le rôle et l’action des instances représentatives des personnels, reléguant au second plan la réalité des conditions de travail des agents. Cette mesure a été l’une des plus contestées des ordonnances Pénicaud, conduisant à un débat extrêmement incandescent, et elle continue de l’être sur le terrain.Ce comité social aura comme conséquence immédiate, à l’instar de son alter ego du privé, de diluer l’exercice des responsabilités syndicales, puisque les élus seront globalement moins nombreux mais devront traiter davantage de sujets très différents les uns des autres, dont évidemment ceux relatifs à la santé et aux conditions de travail, qui nécessitent tout particulièrement une formation, un regard et un temps dédiés ainsi qu’un budget propre pour mener notamment à bien des missions d’étude et d’expertise. Il est évident que, dans ces conditions, sans plus de champs d’intervention clairement identifiés, les représentants des personnels risquent de se trouver en difficulté dans les concertations.De plus, cette fusion, qui consiste ni plus ni moins, au bout du compte, en une dissolution des CHSCT, constitue un grave recul dans l’histoire du progrès social. Je vais vous épargner l’histoire de leur création ; je me contenterai de rappeler qu’ils ont été introduits dans la fonction publique d’État il y a moins de dix ans et introduits dans la fonction publique territoriale après les élections professionnelles de 2014. Les témoignages que nous recueillons montrent que c’est en train de bouger, que se créent des dynamiques de terrain incitant les agents à s’intéresser de plus près à ces enjeux et à s’en emparer pour les faire les progresser. Sans parler de la fonction publique hospitalière, dans laquelle l’existence des CHSCT est plus ancienne et où l’on voit bien les enjeux actuels dans le contexte de crise majeure en train de se développer dans ce secteur.Ainsi, les rythmes de travail morcelés ou atypiques, de nuit ou dominical, liés à l’impératif de garantir la continuité d’un service public de qualité pour tous, les réorganisations successives consécutives notamment à l’entrée en vigueur des lois NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – et MAPTAM – de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – et les restrictions budgétaires drastiques répétées ont pour conséquence de dégrader toujours un peu plus les conditions de travail et d’accroître les risques professionnels et psychosociaux. Il est donc plus que jamais nécessaire de disposer d’instances dédiées capables de se saisir de l’ensemble de ces enjeux.J’ajouterai, monsieur le secrétaire d’État, que la réforme que vous nous proposez, qui va aggraver la situation que j’ai décrite et provoquer sans doute des restructurations supplémentaires, ne justifie que davantage encore la nécessité de maintenir ces instances dédiées, pleinement en possession de tous les outils adéquats à leurs missions. Votre projet de loi va jusqu’à retrancher des prérogatives à ces fameuses formations spécialisées, comme les questions relatives aux projets de réorganisation des services.Dans ce contexte, nous considérons que les CHSCT mériteraient sans doute d’être renforcés, en tout cas certainement pas d’être dissous. Santé, sécurité, conditions de travail : autant d’enjeux majeurs, pas des sujets parmi d’autres.Pour toutes ces raisons, vous vous imaginez bien que le groupe GDR s’opposera aux dispositions de l’article 3. Le fait que ce texte ne soit sur de nombreux points qu’une traduction des ordonnances que j’ai évoquées suffit à montrer qu’il ne s’agit au fond de rien d’autre que de privatiser l’État. (M. Stéphane Peu applaudit.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Je souhaite dire quelques mots seulement.Nous nous félicitons de la création des comités sociaux d’administration, qui regrouperont les instances de dialogue social en améliorant la clarté. Ils permettront non seulement de renforcer le dialogue social au sein de la fonction publique mais aussi d’aborder des sujets stratégiques que sont l’organisation du travail, la santé au travail et les ressources humaines, en abandonnant le fonctionnement actuel par silos.J’ajoute que l’examen du texte en commission a permis des avancées. Parmi celles-ci, on peut citer l’inclusion dans le champ d’intervention des comités sociaux des enjeux se rapportant à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations, l’extension du dispositif du télétravail aux trois versants de la fonction publique ou encore les dispositifs de régulation numérique. La séance de ce soir nous permettra d’améliorer encore ces dispositions.Enfin, comme M. Marleix l’a indiqué tout à l’heure, nous aurons également à examiner la formation spécialisée et la question du seuil. La majorité a entendu les arguments qui ont été avancés sur ces sujets en commission et elle prête à en débattre ce soir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra