(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques
Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle le débat sur la fiscalité et les dépenses publiques.La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties.Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Le débat parlementaire que la majorité a proposé d’organiser à l’issue du grand débat national aurait pu être vraiment intéressant, me semble-t-il, si nous disposions d’une synthèse des deux mois de débat et si le Gouvernement avait mis sur la table ses propres propositions.Ces deux conditions ne sont pas réunies. Le débat que nous avons ce soir, il faut le reconnaître, s’apparente donc à ceux que nous avons lors de l’examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.Madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, vous nous invitez, en quelque sorte, à formuler à nouveau des propositions que nous avons déjà faites, et que vous avez systématiquement balayées d’un revers de main.
Mme Valérie Rabault (SOC). S’agissant de la fiscalité et des dépenses publiques, puisque tel est le sujet qui nous occupe ce soir, le groupe des députés socialistes et apparentés a publié à l’occasion de l’examen de chaque projet de loi de finances initiale – il y en a eu deux depuis 2017 – un contre-budget détaillé et financé, avec une seule contrainte : ne pas dépasser le déficit public proposé par le Gouvernement.Notre objectif était simple : démontrer qu’avec une contrainte équivalente, c’est-à-dire un niveau de déficit public équivalent, d’autres choix étaient possibles. Nous les avions orientés vers deux objectifs : soutenir la reprise économique et réduire les inégalités, tant sociales que fiscales, économiques et territoriales.Ces deux objectifs sont plus que jamais d’actualité. Le grand débat national organisé après l’émergence du mouvement des gilets jaunes le démontre. À votre arrivée aux responsabilités, vous avez hérité d’une croissance économique de 2,2 % en 2017. En 2018, elle est tombée à 1,5 %.
Mme Valérie Rabault (SOC). En matière d’inégalités, la situation s’est également dégradée en presque deux ans. Les mesures fiscales que vous avez adoptées qui dégradent le pouvoir d’achat se concentrent sur les mêmes. C’est un peu la concentration des moins !Par exemple, certains départements comptent plus de retraités que la moyenne nationale. En raison de la hausse de la CSG, ils s’appauvrissent plus que les autres. Mais il apparaît que ce sont aussi ceux où les transports en commun sont rares, voire inexistants, ce qui contraint leurs habitants à prendre leur voiture pour se déplacer. Ils ont donc subi la hausse très importante de la fiscalité énergétique que vous avez votée.Enfin, si on intègre à cette analyse le gain de pouvoir d’achat qui résultera, pour certains contribuables, de la suppression partielle de la taxe d’habitation, on se rend compte, grâce à une étude très pertinente de l’Observatoire français des conjonctures économiques, que c’est précisément dans les départements qui comptent le plus de retraités ou le moins de transports publics qu’il sera le plus faible. Il n’existe pas forcément de corrélation entre les deux, mais le constat s’impose.
Mme Valérie Rabault (SOC). Par conséquent, les moins – les baisses de pouvoir d’achat – se concentrent sur les mêmes, ce qui accentue de facto les inégalités territoriales, fiscales, économiques et sociales.Symétriquement, les mesures fiscales que vous avez adoptées qui avantagent le pouvoir d’achat se concentrent sur les mêmes. Je ne reviendrai pas sur la suppression de l’ISF, qui fera économiser, au cours du quinquennat, en moyenne 70 000 euros à chacun des 350 000 contribuables qui y étaient assujettis.
Mme Valérie Rabault (SOC). C’est une moyenne, monsieur le ministre. On peut faire varier les indicateurs, la moyenne demeure.Si on place ces mesures en parallèle des précédentes, on constate que ceux qui gagneront à vos mesures sont les salariés des métropoles disposant de transports en commun, et pour lesquels la hausse de la CSG sera compensée par les baisses de cotisations sociales. Or, avec la suppression partielle de la taxe d’habitation, ce sont les mêmes qui bénéficieront du gain de pouvoir d’achat le plus élevé.Ce constat, nous l’avions prédit dès le mois d’octobre 2017, mais il est désormais ressenti par les Français, ce qui nous place dans une situation différente de celle qui prévalait alors.Un petit point, à présent, sur les finances publiques, au sujet desquelles on entend dire beaucoup de choses. Heureusement, il existe un juge de paix, l’INSEE, dont les conclusions sont impartiales.L’INSEE a publié il y a quelques jours un bilan des dépenses et recettes publiques en 2018. Qu’y lit-on ? Que les dépenses publiques, en 2018, ont augmenté de 24 milliards d’euros par rapport à 2017, en dépit des coupes budgétaires auxquelles vous avez procédé et qui ont affecté les Français dont les ressources sont les moins élevées.On y lit aussi que les dépenses publiques ont augmenté chaque année en moyenne, au cours du quinquennat précédent, d’un montant compris entre 16 et 17 milliards d’euros. Vous vous targuez d’une gestion sérieuse des finances publiques, chers collègues de la majorité, mais il faut bien constater que les chiffres parlent différemment.
Mme Valérie Rabault (SOC). Pas une certaine continuité, cher collègue, une certaine différence ! Et encore plus si l’on compare avec le quinquennat 2007-2012, où la hausse des dépenses publiques était de l’ordre de 36 milliards d’euros par an.Nous vous avions donc proposé des mesures permettant de corriger ces reculs. Vous les aviez balayées d’un revers de main.
Mme Valérie Rabault (SOC). Allons, monsieur le ministre, « vous les aviez balayées », c’est un plus-que-parfait ! Cela remonte à quelques mois !Pour soutenir l’activité économique, nous vous avions proposé un plan d’investissement à 7 milliards d’euros en 2019, permettant notamment de rénover 300 000 logements afin de supprimer les passoires énergétiques, pour un coût de 3 milliards d’euros par an. L’objectif était triple : diminuer la facture énergétique des habitants, réduire les émissions de CO2 et augmenter l’activité du secteur du BTP. Vous aviez dit non.Nous vous avions proposé de dégager des crédits budgétaires pour lancer un plan Territoires à énergie positive, destiné aux collectivités territoriales, afin de faire en sorte que la transition énergétique soit perçue positivement, au lieu d’être exclusivement incarnée par la hausse des taxes énergétiques. À nouveau, ce fut non.Nous vous avions proposé un plan université avec un investissement de 1 milliard d’euros. Nous vous avions proposé de créer 10 000 places d’EHPAD par an ainsi que des places en soins palliatifs.Pour financer le tout, afin de respecter la contrainte en matière de déficit public, nous avions suggéré de ne pas transformer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en baisse de cotisations sociales. En comptabilité maastrichtienne, celle-là même qui permet de mesurer le respect des critères de Maastricht, cela vous aurait permis d’économiser 20 milliards d’euros par an – auxquels vous avez renoncé.Pour réduire les inégalités, et sur ce point nous tombons d’accord sur plusieurs bancs de cet hémicycle, nous vous avions indiqué qu’il fallait continuer à revaloriser les retraites. Au demeurant, la revalorisation des retraites en fonction de l’inflation est inscrite dans la loi.
Mme Valérie Rabault (SOC). Certes, vous avez été rattrapés par le Conseil constitutionnel, grâce aux recours que nous avons déposés, les uns et les autres. Celui-ci vous a dit qu’en 2020, la majorité devrait revenir au régime précédent, donc revaloriser les retraites.Je constate que l’idée fait son chemin : à présent, le délégué général de La République en marche semble envisager la revalorisation des retraites. Que ne nous avez-vous écoutés dès le mois d’octobre 2017 ! Cette mesure figurait dans tous les budgets alternatifs que nous avons publiés, et que vous avez balayés d’un revers de main ! Il suffisait de laisser la loi intacte. Vous l’avez modifiée, de sorte que les retraites seront revalorisées de 0,3 % en 2019 alors même que l’inflation est six à sept fois supérieure.Nous vous avions également proposé de revaloriser enfin les retraites agricoles, à hauteur de 85 % du SMIC pour un chef d’exploitation ayant mené une carrière complète. Sur ce sujet, madame la ministre de la santé, au moyen d’un tour de passe-passe au Sénat, vous avez refusé le débat. Circulez, il n’y a rien à voir !
Mme Valérie Rabault (SOC). C’était peut-être le vieux monde, chère collègue, mais il a voté à l’unanimité la revalorisation des retraites agricoles.
M. Sébastien Jumel (GDR). Et la majorité a renoncé à cela ! C’est une trahison !
Mme Valérie Rabault (SOC). Enfin, nous vous avions proposé de n’appliquer la hausse de la CSG qu’au-delà d’un revenu fiscal de 3 000 euros par mois pour un célibataire. Vous avez refusé.Toutes ces propositions très directes coûtaient 4,1 milliards d’euros. Pour les financer, nous vous avions proposé de rétablir l’ISF, de supprimer la flat tax et d’abroger la suppression de l’exit tax, ce qui aurait rapporté 4,8 milliards d’euros.
Mme Valérie Rabault (SOC). Enfin, et c’est le troisième pilier de notre contre-budget, nous vous avions proposé un volet visant à répondre à l’urgence sociale et assurer la cohésion de notre pays. Outre plusieurs investissements que j’ai détaillés tout à l’heure, nous vous proposions d’expérimenter le revenu de base – autrement dit, d’inventer l’aide sociale du XXIe siècle.Nous proposions une expérimentation. Il ne s’agissait pas d’une idée sortie du chapeau : elle était issue de propositions formulées par dix-huit présidents de conseils départementaux, à l’issue d’une consultation à laquelle 15 000 citoyens avaient répondu.Lorsque j’ai rencontré le Président de la République, je lui ai dit : Chiche ! Expérimentons simultanément le revenu universel d’activité que vous proposez et le revenu de base ! Et attendons d’en tirer dans trois ans les conclusions et analyses précises, au lieu, comme cela a été le cas pour le RSA, de généraliser des mesures dont on découvre les bugs trois ou quatre ans après, lorsqu’il est trop tard. Mais cela aussi, vous l’avez refusé.Nous avions également proposé de revenir sur la suppression des emplois aidés. S’agissant des associations, il me semble que le Président de la République lui-même se rend compte que détruire le tissu associatif abîme la cohésion de notre pays.Toutes ces idées sont sur la table. Elles y restent. J’espère que sur certaines d’entre elles, vous en reviendrez à la raison. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Pendant plusieurs semaines, nos concitoyens ont été appelés à s’exprimer et à participer à la redéfinition de notre projet de société. Le grand débat s’est clos il y a quelques jours. Il nous incombe d’y prendre toute notre part.En tant que parlementaires, nous avons la lourde responsabilité de voter les lois, notamment les lois de finances, qui déterminent la fiscalité de notre pays ainsi que les dépenses financées par les recettes fiscales.Souvent longs et fastidieux, les débats budgétaires permettent de déterminer les moyens alloués aux services publics et aux politiques publiques menées, ainsi que le niveau de redistribution et d’accompagnement dont bénéficie tout un chacun et la charge fiscale que nous faisons peser sur chaque Français.Le groupe UDI, Agir et indépendants a soutenu certains des choix fiscaux du Gouvernement. Nous avons également tenté de vous convaincre que d’autres n’étaient pas justes, chers collègues de la majorité !Le mouvement dit des gilets jaunes a mis en avant une préoccupation très forte, partagée par un grand nombre de nos concitoyens : la question du consentement à l’impôt, de la justice fiscale, du poids des taxes et des impôts dans notre pays.L’objet de notre contribution, ce soir, est donc de faire part de nos propositions en matière de fiscalité et de dépense publique. Elle est nourrie par notre expérience de citoyens, d’élus locaux et de parlementaires, mais aussi par les propositions que nous avons recueillies dans nos circonscriptions et par les attentes de nos concitoyens.S’agissant de la fiscalité française, il semble primordial de rendre du sens à l’impôt en adoptant une règle de stabilité et de clarté fiscale. Je citerai un exemple concret, celui d’un chef d’entreprise – car on en compte parmi les gilets jaunes.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Voici donc une observation qui m’a été livrée par un artisan. Le mouvement des gilets jaunes est né de la question de la fiscalité écologique sur les carburants. Désormais, les prix des deux carburants, essence et diesel, sont alignés. Dès lors, est-il complètement logique de maintenir la récupération de la TVA pour l’achat d’un véhicule d’entreprise diesel et de ne pas l’autoriser pour l’achat d’un véhicule essence ?Il s’agit d’un exemple concret d’un dispositif fiscal qui semble dépassé aux yeux des chefs d’entreprise et qui incarne ce que nos concitoyens qualifient parfois d’absurdité fiscale.Par ailleurs, nous souffrons, en matière de fiscalité, de ce que je qualifierai de « bougeotte fiscale ». Les règles changent constamment.Le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, que nous examinons cette semaine en commission, en est un exemple concret : alors qu’une trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été fixée par la majorité, trajectoire que nous saluons et soutenons, elle est d’ores et déjà remise en cause !
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). De même, pour ne citer qu’un exemple, les dispositifs fiscaux en faveur de la transition écologique et destinés aux ménages changent à la faveur d’un décret ou d’une circulaire. Concrètement, les caractéristiques des fenêtres ou des chaudières permettant aux contribuables de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – évoluent bien trop souvent, ce qui prive de visibilité les entreprises et les propriétaires prévoyant des travaux.Cela s’explique, je crois, par une absence d’évaluation de la dépense publique et de l’efficacité des niches fiscales. Nous proposons donc une évaluation précise de toutes les niches fiscales, ce qui nous permettrait d’y voir plus clair et de mettre en place des dispositifs efficaces et stables.D’ailleurs, on pourrait rendre les rapports de la Cour des comptes à ce sujet contraignants pour l’État, tout comme peuvent l’être les contrôles effectués par les chambres régionales des comptes pour les collectivités.La question de la justice fiscale a également été largement abordée et nous suggérons une réflexion sur l’introduction de tranches d’impôt sur le revenu supplémentaires, mais aussi sur la mise en place d’une progressivité de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, nous avons soutenu la loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et sociale, et nous souhaitons, messieurs les ministres, que vous puissiez nous communiquer, ainsi qu’à tous les Français, les fruits de cette lutte renforcée.J’en viens aux dépenses publiques. Il y a là aussi des questions fondamentales auxquelles il nous appartient d’apporter des réponses : nos concitoyens payent des impôts et des taxes mais ont de plus en plus l’impression de faire face à un service public déshumanisé, qui perd en qualité et qui s’éloigne chaque jour un peu plus d’eux. La question de la baisse des dépenses publiques doit être abordée, à mon sens, par le prisme de la qualité du service public rendu et de l’efficience de ces dépenses.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici, la réforme de la dépense publique doit être massive, mais elle doit être surtout menée avec l’ensemble des agents du service public, qui se consacrent au bon fonctionnement de ces services publics et servent l’intérêt général. Ce sont eux qui sont à même d’analyser les pistes d’économies possibles, les dépenses superflues, les doublons dans l’exercice de certaines missions, les procédures trop longues qui mettent à mal l’efficience de nos dépenses.Certains d’entre eux ont pu me citer des exemples très concrets. Je vous en livre un : une carrosserie d’un service d’État qui ne commande jamais les pare-brise à la bonne taille, obligeant les agents à les redécouper eux-mêmes. Pourquoi commander des pare-brise trop grands pour les véhicules concernés ? Où est l’efficacité de la dépense publique ? J’aimerais comprendre !Mais les usagers eux-mêmes sont parfois confrontés à des aberrations. Ainsi, quelqu’un m’a raconté devoir se rendre à l’hôpital pour son traitement tous les dix jours, pour une demi-journée : son transport est pris en charge, tout comme les soins qui lui sont prodigués à l’hôpital. Le coût peut être estimé à environ 2 000 euros par mois pour l’État. Pourtant il existe un appareil qui lui permettrait de réaliser ce soin chez lui, en toute sécurité et en toute quiétude ; mais la location de cet appareil coûte 300 euros par mois, et elle n’est pas prise en charge… Perte nette pour l’État : 1 700 euros mensuels, sans compter une perte de qualité de vie certaine pour cette personne. Comment l’expliquer à nos concitoyens ?Ce ne sont là que quelques exemples concrets et j’imagine que les milliers de contributions du grand débat national vous en donneront des centaines similaires. J’espère que vous pourrez réellement vous en servir pour diminuer ces dépenses publiques inutiles.Mais d’autres pistes doivent également être explorées, pour diminuer les dépenses publiques et surtout les rendre plus efficientes. D’abord, et vous allez dans ce sens, il faut instaurer une plus grande souplesse dans la fonction publique, afin de permettre à l’ensemble des recruteurs publics d’embaucher plus facilement, en fonction de besoins qui peuvent être ponctuels, tout en rémunérant mieux leurs agents. Les chiffres publiés la semaine dernière sur le nombre d’heures travaillées par les fonctionnaires de l’État doivent nous amener à nous interroger, et constituent une réelle piste d’économies. Je crois nécessaire de se saisir de ce sujet pour sûrement mettre fin à des avantages qui ne se justifient plus et pour économiser des postes au sein des administrations de l’État.En parallèle de cette piste interne à l’État, nos concitoyens ont posé la légitime question des salaires et des indemnités des fonctionnaires et des élus. Cette question, je crois, mérite une réponse et nous vous en soumettons une, grâce à la proposition de loi déposée par notre collègue Thierry Benoit : plafonner le cumul entre les indemnités de fonction et la retraite, mais également entre les indemnités de fonction et un salaire.Plusieurs salaires ont été dévoilés dernièrement, comme celui de Mme la présidente de la Commission nationale du débat public. Nous devons nous interroger. Est-il normal que son salaire soit plus élevé que celui d’un ministre ?
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Saisissons-nous de ce grand débat pour déterminer des règles applicables à tous. Pourquoi ne pas fixer des plafonds de rémunération au sein de la fonction publique et des différentes agences de l’État, pour les fonctions de président, d’élu et autres ?La France aurait aussi à gagner à simplifier ses procédures administratives : cette lourdeur que nous nous imposons monopolise trop d’énergie, trop de temps de travail. Je prends l’exemple des fonds européens, que nous consommons bien trop peu.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Celui qui a déjà essayé de remplir un dossier de fonds européen sait l’énergie et la motivation que cela demande. Et, nous le savons, cette complexité entrave le recours à ces fonds, auxquels nous apportons pourtant notre contribution financière.
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Un formulaire simple et clair, ainsi qu’une procédure accélérée, seraient plus qu’utiles.
M. Thibault Bazin (LR). Ce n’est pas Nathalie Loiseau qui va nous y aider !
Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Enfin, s’agissant du consentement à l’impôt et donc à la citoyenneté, la question des contreparties doit aussi être posée. L’accompagnement social est nécessaire dans notre pays, et chacun doit pouvoir vivre correctement, mais nous souhaitons vivement que les aides publiques ne soient pas totalement gratuites : des contreparties, au bénéfice de l’intérêt général, doivent être instaurées, et nous proposons également que les aides sociales ne couvrent pas l’entièreté des dépenses qui y sont liées, comme l’aide personnalisée au logement.En conclusion, madame et messieurs les ministres, le travail qui nous attend est sûrement colossal pour rétablir notre pacte social, mais c’est ensemble et de façon constructive que nous pourrons agir. Le groupe UDI, Agir et indépendants prendra toute sa part à cette entreprise.(Mme Bénédicte Peyrol applaudit.)
M. Adrien Quatennens (FI). Nous voici donc réunis ce soir pour débattre de fiscalité, puisque l’Assemblée nationale est convoquée pour s’exprimer à son tour dans le grand débat national – débat qui, disons-le au passage, n’a de grand que le nom, si l’on se penche sur le nombre de participants : 1 % à peine du corps électoral aura participé à cette mascarade.
M. Adrien Quatennens (FI). Parmi celles et ceux qui reçoivent le SMS qui les invite, parce qu’ils ont été tirés au sort, à participer aux conférences, une immense majorité n’y va pas. Au lieu de déployer cette propagande sur le succès prétendu du grand débat, vous feriez mieux de vous interroger sur son échec.Je veux contribuer à cette réflexion. D’abord, quand le Président de la République lance le processus en disant qu’à la fin, il sera le seul, lui, monarque présidentiel, à prendre les décisions, il est logique que les Français n’aient pas envie de participer ! (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LaREM.) De la même manière, puisqu’il dit que l’on ne pourra pas discuter en profondeur du cap de sa politique, à quoi bon un grand débat ?Cette question qui s’est posée à l’extérieur de l’hémicycle se pose aujourd’hui à l’intérieur : à quoi bon un grand débat, si à la fin il n’y a pas de vote ? En république, après quatre mois d’une impasse telle que nous la connaissons, c’est par un vote qu’il faudrait trancher le conflit entre la représentation nationale et le peuple ! Mais vous vous y refusez. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Non, les Français ne veulent pas seulement parler : ils veulent pouvoir décider, et ils vous le disent.Mais puisque nous sommes réunis ce soir pour discuter de fiscalité (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM), je vous dirai que le moment que nous traversons est salutaire. Ce que nous devons entendre, c’est une injonction à tout changer, en profondeur. Le pire, de mon point de vue, serait qu’à l’issue de ce moment on en revienne à la situation précédente : que tout soit mis sous le tapis, que tout continue comme auparavant.
M. Adrien Quatennens (FI). Dans l’histoire de notre pays, la question fiscale a été à l’origine de la plupart des mouvements populaires et des révolutions. Une nouvelle fois aujourd’hui, c’est la question de la justice fiscale et de la répartition de l’effort entre tous qui se pose. Après quatre mois de débats, on en oublierait presque que c’est bien de la fiscalité que tout est parti ! Mais souvenez-vous-en : il s’agissait de la taxe carbone, qui vous a permis de faire croire que ceux qui s’opposaient à la hausse du prix du carburant étaient anti-écolos. Ce n’était absolument pas le cas. En effet, augmenter le prix du carburant ne fait pas une politique écologiste, quand les gens n’ont pas le choix !Vous avez été assez habiles, et vous en avez profité pour expliquer qu’il y avait trop d’impôts, que les Français voulaient payer moins d’impôts.
M. Adrien Quatennens (FI). Non, la question qui se pose, c’est : moins d’impôts pour qui ? Et davantage pour qui ? C’est la question de la répartition de l’effort qui est posée, non celle d’une diminution générale – qui ferait les affaires de certains de vos amis que vous avez déjà bien gavés au début de ce quinquennat.Puisque la question que nous devons nous poser est à mon sens celle de la répartition de l’effort, et puisque vous nous convoquez pour formuler des propositions, en voici quelques-unes.Tout d’abord, rétablissez l’impôt de solidarité sur la fortune ! Aujourd’hui, le tableau que nous avons sous les yeux est le suivant : la moitié des Français soutiennent toujours le mouvement des gilets jaunes, mais beaucoup plus, une écrasante majorité, approuvent les questions qu’il pose. Sur l’ISF, c’est vous qui êtes en minorité dans le pays, et vous le savez. Rétablissez-le ! Bien sûr, l’ISF ne suffit pas à faire une politique fiscale, mais la charge symbolique qui a consisté à redistribuer 1 million d’euros aux cent Français les plus riches quand vous demandez des efforts à tous les autres n’est pas acceptable – d’autant plus que nous ne voyons pas cet argent se réinvestir dans l’économie productive, vous le savez.Je vous entends dire que le rétablissement de l’ISF ferait partir les riches. C’est faux. J’ai regardé : environ 0,2 % seulement des assujettis à l’ISF quittaient la France chaque année, sans d’ailleurs que l’on puisse prouver qu’ils s’en allaient pour des raisons fiscales. Mais quand bien même ce serait vrai, je vous propose une solution : l’impôt universel, comme certains États d’Amérique le pratiquent !
M. Adrien Quatennens (FI). Peu importe où vous allez, vous payez la différence entre ce que vous demande le fisc de l’endroit d’où vous êtes parti et ce que vous demande le fisc de l’endroit où vous avez atterri. Il faudra bien un jour se soucier de récupérer les 80 à 100 milliards d’évasion fiscale ! Et si vous croyez que les riches s’en vont tous, c’est vous qui les caricaturez, en faisant d’eux des évadés fiscaux en puissance. C’est une question qu’il faudra régler : si l’évasion fiscale disparaissait, le déficit dont vous nous rebattez les oreilles à longueur de journée disparaîtrait aussi.Réduisez aussi la TVA sur les produits de première nécessité, voire supprimez-la complètement, et augmentez-la pour les produits de luxe. Vous dites parfois que tout le monde ne paye pas l’impôt. Mais si, bien sûr, tout le monde paye l’impôt, et le plus injuste d’entre tous : la TVA ! On peut agir de cette façon contre la vie chère.Je ferai pour terminer une proposition de véritable justice fiscale : aujourd’hui, le problème de notre système d’impôt sur le revenu est que ses cinq tranches concentrent tout l’effort sur les contribuables les plus modestes. Alors instaurez un système à quatorze tranches, qui lissera l’effort ! En ajoutant la progressivité de la CSG, toutes celles et tous ceux qui gagnent moins de 4 000 euros par mois paieraient moins d’impôts !Voilà, je crois, des propositions importantes en matière de justice fiscale. Je considère avoir ainsi répondu à la commande, même si je ne me fais aucune illusion sur ce que vous ferez de notre contribution. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Alors que notre pays est traversé par un mouvement social de grande ampleur, qui confirme que nous sommes au bout d’un cycle, alors que des milliers de débats sont organisés, dans ou en dehors du cadre officiel du grand débat, alors que partout s’élaborent des propositions, la représentation nationale n’est appelée à contribuer qu’à la dérobée, pour quelques heures seulement.Pourtant, même si je n’ai que quelques minutes pour le faire, il faut bien ici relever le défi et décrire très sommairement quels pourraient être les grands axes d’un nouveau partage de la valeur au service de la justice sociale, de la transition écologique et de la relance de l’activité économique.Commençons par l’essentiel : un nouveau partage de la valeur. En vingt-cinq ans, 10 % de la richesse créée sont passés des poches des salariés aux comptes en banque du capital. C’est notre cap à nous, députés communistes : nous voulons que ces 250 milliards confisqués en un quart de siècle fassent progressivement retour, pour qu’enfin le travail paye, pour financer la sécurité sociale et de nouveaux services publics et même, pourquoi pas, les petits bonheurs de la vie de ceux qui n’ont que leur travail pour vivre.En premier lieu, nous proposons d’augmenter le SMIC de 200 euros nets sur trois ans. Nous avons déposé une proposition de loi extrêmement solide en ce sens, qui a été débattue ici même. Cette relance des bas salaires relancerait la consommation, donc toute l’économie.Parlons aussi de l’échelle des salaires. Qui peut encore ignorer que les salaires sont astreints désormais à un insupportable grand écart, qui va parfois dans une même entreprise de 1 à 200 ?
M. Stéphane Peu (GDR). Mais qui se souvient qu’en 1968, lors des négociations de Grenelle, le CNPF, ancêtre du MEDEF, donnait mandat à ses négociateurs d’accepter une échelle de 1 à 20 ? Nous proposons, cinquante ans plus tard, de reprendre à notre compte la proposition du CNPF !
M. Pierre Dharréville (GDR). Profitez-en, messieurs les ministres, ce ne sera pas tous les jours ! (Sourires.)
M. Stéphane Peu (GDR). Aujourd’hui, en France, le salaire le plus élevé d’une entreprise ne doit pas dépasser vingt fois le salaire le plus bas. (MM. Jean-Paul Dufrègne, Jean-Paul Lecoq et Pierre Dharréville applaudissent.)Comment réussir cette nouvelle répartition ? Nous ne voulons pas le faire contre les entreprises, mais en accompagnant celles qui jouent le jeu du partage de la valeur, celles qui augmentent les salaires, celles qui s’engagent dans la transition écologique – en commençant par les TPE et PME, vrai poumon économique du pays. Nous réorienterons vers ces dernières une part des crédits jusqu’alors gaspillés dans un CICE attribué sans contrepartie et principalement aux grandes entreprises. C’était le sens d’une autre proposition de loi déposée par les députés communistes.Le vrai ennemi de ces petites entreprises, ce n’est pas, comme on nous le rabâche, le coût du travail, mais bien le coût du capital. Face à une économie financiarisée et spéculative, nous faisons le choix de l’économie réelle.La finance, responsable de la crise de 2008, doit être enfin mise au pas par une grande loi de régulation bancaire et financière. Quant à la dette publique, il faut l’auditer, pour en annuler si nécessaire la part illégitime.Pour repartir sur de bonnes bases, il nous faut accomplir une révolution fiscale, en commençant par rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune.Nous ne voulons pas rester les bras croisés face à l’explosion des inégalités : le patrimoine des 10 % les plus riches est 180 fois supérieur à celui des 10 % les plus pauvres. Et le fossé ne cesse de se creuser, d’année en année.On entend trop souvent dire que les plus modestes ne paieraient pas l’impôt. La TVA pèse pourtant terriblement sur leurs vies. C’est pourquoi nous disons :…
M. Stéphane Peu (GDR). Oui, et alors ? C’est ma position et celle de mon groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, FI, LaREM, MODEM et UAI.)
M. Stéphane Peu (GDR). Et tant mieux si notre proposition sur la TVA est partagée. J’espère d’ailleurs que plus d’un groupe la partagera.Je vous y invite, réfléchissez-y : intégrez la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité dans vos propositions, elle est au cœur des revendications des gilets jaunes ! (M. Philippe Vigier applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). Je vous en prie, mes chers collègues, seul M. Peu a la parole !
M. Stéphane Peu (GDR). Comme je le disais, la TVA pèse terriblement sur la vie de nos concitoyens les plus modestes. C’est pourquoi nous proposons une baisse immédiate de cette taxe sur les produits de première nécessité.Nous proposons également d’engager un travail pour inventer l’impôt sur le revenu du XXIe siècle, plus juste, plus lisible, plus progressif. C’était aussi le sens d’une proposition de loi déposée par notre groupe et portée par Jean-Paul Dufrègne.Nous ne voulons pas d’une société dure avec les faibles, et tendre avec les puissants.
M. Stéphane Peu (GDR). C’est une des sources de recettes permettant de compenser la baisse de la TVA. Ainsi, nous nous donnerons les moyens de mener une autre politique, celle de l’humain d’abord.Cette politique permettra par exemple de financer un pacte pour les collectivités locales et les services publics, en commençant par un moratoire sur toute nouvelle fermeture de service public, mais aussi de financer la renationalisation des autoroutes, un plan d’avenir pour l’hôpital ou un programme de rattrapage pour les territoires oubliés – non seulement ceux de la ruralité mais aussi ceux plus proches de nous, comme la Seine-Saint-Denis.
M. Stéphane Peu (GDR). Ce serait également de quoi financer des traitements dignes pour les fonctionnaires, notamment nos enseignants, qui sont parmi les moins bien payés d’Europe en dépit de leur sens du service public. Nous les respecterons d’autant mieux que nous les payerons convenablement.Vous le voyez, mes chers collègues, il n’est finalement pas si compliqué d’entendre ce que dit le pays. Nous vous proposons d’avoir un peu de courage pour reprendre nos propositions. Nous ne réclamerons pas de copyright (Sourires) : nous vous demandons simplement de vous en saisir, pour le bien du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – Mme Marie-Pierre Rixain applaudit également.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson. (Exclamations et « Joyeux anniversaire ! » sur de nombreux bancs.) Bon anniversaire, monsieur le député, mais je ne vous donne aucun temps de parole supplémentaire !
M. Charles de Courson (LT). C’est mon anniversaire, j’en conviens. Merci de vos applaudissements, après vingt-six ans dans cette maison ! (Applaudissements sur tous les bancs.)Nous sommes heureux que l’ordre du jour de l’Assemblée nous permette enfin de prendre part au grand débat. En tant qu’élus nationaux, il est de notre devoir de débattre de ces questions, de manière approfondie, dans les commissions et dans l’hémicycle. Madame et messieurs les membres du Gouvernement, vous avez accédé à la demande de notre groupe Libertés et territoires, faite il y a plusieurs semaines, et nous vous en remercions.Disons-le clairement : la justice fiscale est une des thématiques les plus souvent abordées à l’occasion du grand débat national. Je note de surcroît que la question de la fiscalité, de sa soutenabilité, de son affectation ou de sa fonction redistributive a été le détonateur du mouvement dit des gilets jaunes, notamment autour de la taxation des carburants.
M. Charles de Courson (LT). Dans ce contexte, nous pouvons évaluer les vingt premiers mois de la présente législature. Certes, des mesures positives ont été prises. Ainsi, le minimum vieillesse a été revalorisé, passant de 803 à 868 euros par mois. Le Gouvernement a aussi accordé à tous les salariés une baisse de cotisations sociales – hélas, en augmentant la CSG. Vous vous êtes également lancés dans le chantier de la suppression partielle puis totale de la taxe d’habitation, même si la question de sa compensation aux collectivités se pose toujours, et avec elle celle de leur autonomie fiscale et donc de leur responsabilité au regard des citoyens.
M. Charles de Courson (LT). Dans le même temps, vous avez cantonné l’impôt de solidarité sur la fortune aux seuls biens immobiliers et décidé le prélèvement forfaitaire unique, une taxe à 30 % sur les seuls revenus des valeurs mobilières. Ces deux mesures font perdre à elles seules près de 5 milliards d’euros aux caisses de l’État. D’ailleurs, d’après l’Observatoire français des conjonctures économiques, elles signifient pour les 0,01 % de ménages les plus riches de notre pays une exonération de l’ordre de 1 million d’euros d’impôt par ménage.
M. Charles de Courson (LT). Au-delà du symbole, ces réformes devaient constituer un choc de confiance, qui permettait de doper l’attractivité de la France et de « libérer les énergies ».
M. Charles de Courson (LT). Nous attendons l’évaluation des résultats de ces mesures sous le triple angle de la compétitivité de nos entreprises, de la réduction du chômage et de la réduction des inégalités.
M. Charles de Courson (LT). Sur le plan territorial, la politique gouvernementale a accentué les fractures. En effet, vous avez réformé la dotation politique de la ville, qui voit son champ d’attribution élargi pour un budget constant. Ainsi, les communes qui bénéficient de cette dotation perçoivent moins d’aides en 2019.Par ailleurs, avec le projet de loi de finances pour 2019, les péréquations horizontales plafonnent et les péréquations verticales ralentissent. Les chiffres sont là, ils sont édifiants.Vous faites un choix politique grave en prenant le risque d’accentuer les inégalités territoriales.
M. Charles de Courson (LT). D’ailleurs, vous accentuerez d’autant plus ces fractures que vous avez baissé très lourdement les taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie – CCI. Cela se fait au détriment des petites CCI dans les territoires, et donc des petites entreprises. Les CCI sont un acteur de proximité avec un maillage territorial. Dans de nombreux territoires ruraux ou enclavés, elles sont l’un des derniers services publics présents pour le développement des entreprises. C’est à cela que vous vous attaquez !
M. Pierre Cordier (LR). Les CCI n’ont plus de moyens : elles n’existent plus !
M. Charles de Courson (LT). Le mouvement des gilets jaunes a démontré que la politique fiscale que vous menez depuis près de deux ans maintenant n’est pas juste. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous avez été contraints d’apporter, en urgence et dans l’improvisation la plus totale, une réponse significative pour le pouvoir d’achat.Revenons sur ces mesures : les principaux bénéficiaires de la désocialisation et de la défiscalisation des primes de fin d’année auront été les salariés des grands groupes et ceux des branches les plus prospères, non ceux des petites et moyennes entreprises ou des secteurs en déclin.Vous avez donc accentué les inégalités entre les Français. Et quid des fonctionnaires qui n’auront pas touché cette prime ? Vous avez oublié cinq millions et demi de Français qui travaillent dans la fonction publique et qui voient déjà leur point d’indice stagner depuis le début du quinquennat.Par ailleurs, vous avez annoncé l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités touchant entre 1 200 et 2 000 euros pour un célibataire. Je vous rappelle cependant que 5,4 millions de retraités n’étaient pas touchés par cette hausse et, a fortiori, par la baisse qui la suit. Que faites-vous de ces retraités, hors minimum vieillesse ? Cette mesure ne règle pas le problème des petites retraites !
M. Charles de Courson (LT). Nous regrettons aussi que vous soyez si flous sur la manière dont vous comptez financer ces mesures d’urgence. Le déficit doit en être dégradé de 8,5 milliards d’euros officiellement – mais 10,5 milliards dans votre étude d’impact. Derrière ce chiffre, il y a une inquiétude partagée par de nombreux Français : qui paiera l’addition ?Notre groupe Libertés et territoires est certain qu’une politique fiscale est bonne si elle poursuit deux principes : elle doit être socialement juste et économiquement efficace.Au regard de ces critères, nous estimons que la politique menée fragilise la cohésion de notre nation. L’ampleur de la crise actuelle appelle des réponses inédites, à la hauteur des fractures qui traversent le pays. Plaçant ainsi l’intérêt général et la réussite de notre pays au cœur de notre réflexion, nous avons pleinement pris part au grand débat national en partageant nos propositions.Le système fiscal actuel est devenu beaucoup trop complexe et difficilement compréhensible. Dans une volonté de clarifier les contributions des Français et de les rendre plus efficaces, nous proposons de garantir une stabilité fiscale sur cinq ans. En effet, l’économie, c’est la confiance, et la confiance a besoin de stabilité.Il est aujourd’hui nécessaire de mener une politique fiscale stable et de long terme, laissant aux particuliers et aux entreprises la possibilité de se projeter et donc d’investir.Par ailleurs, messieurs les ministres des finances et du budget, nous vous proposons d’opérer une nouvelle revue de l’ensemble des niches fiscales qui viennent miner l’impôt sur le revenu notamment, et obérer sa progressivité.
M. Charles de Courson (LT). Pour donner un ordre de grandeur, il est aujourd’hui nécessaire de réduire de 10 % par an le coût de l’ensemble des niches fiscales existantes, qui représentent un coût de 100 milliards d’euros, tout en rabaissant le barème de l’impôt sur le revenu à due concurrence sans augmenter la pression fiscale globale, de façon à soulager en priorité les classes moyennes. Nous souhaitons d’ailleurs que des modulations puissent être apportées selon les contraintes géographiques ou sociales de certains de nos territoires, selon le principe même de différenciation.Enfin, plusieurs économistes estiment que la solution la plus efficace pour taxer le capital et éviter de perpétuer les inégalités socioéconomiques dès la naissance serait de réformer la fiscalité sur les successions.
M. Charles de Courson (LT). En la matière, on ne peut pas cumuler un impôt sur la détention du capital, un autre sur sa transmission et un dernier sur le revenu de ce patrimoine. Nous sommes le dernier pays à connaître une telle accumulation d’impôts.
M. Charles de Courson (LT). Nous sommes convaincus qu’il convient de laisser le choix aux Français, en leur proposant deux solutions : soit ils paient un impôt sur la détention du patrimoine à partir d’un certain seuil mais pas d’impôt de succession, soit ils ne le paient pas mais acquittent en contrepartie un impôt lors de la transmission de leur patrimoine.Naturellement, une solution de synthèse consisterait à considérer que l’impôt sur la détention, actuellement l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – viendrait en déduction de l’impôt sur la transmission. Autrement dit, il constituerait un paiement fractionné des futurs droits de succession. Cela résoudrait d’ailleurs un certain nombre de problèmes de transmission des entreprises, surtout en cas de mort brutale : au lieu de devoir vendre l’entreprise pour régler les droits de succession, le dispositif serait neutre. Cette solution permettrait peut-être de maintenir l’impôt sur la détention, tout en l’articulant avec l’impôt sur les successions.Cette mesure resterait ciblée sur les plus riches, puisque, selon l’INSEE, moins de 15 % des héritages dépassent la somme de 100 000 euros par part, qui correspond à l’abattement pour une transmission en ligne directe : en dessous, il n’y a pas de droits de succession à acquitter. Cela concernerait donc les ménages dont le patrimoine est supérieur à 100 000 euros multipliés par le nombre d’enfants du foyer.Plus que d’ajustements ou de retours en arrière, c’est donc bel et bien d’une refonte en profondeur que notre fiscalité a besoin. Madame et surtout messieurs les ministres, qui avez la charge de ces questions, notre groupe espère que vous vous attellerez à cette tâche dès la prochaine loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-Agir. – M. Fabien Roussel applaudit également.)
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Ras-le-bol fiscal, système misanthropique, labyrinthe impénétrable... Un point ressort systématiquement du grand débat national chez nos concitoyens : l’impôt est devenu incompréhensible, et donc inacceptable. (MM. Pierre Dharréville, Fabien Roussel et Jean-Paul Dufrègne applaudissent.) Le système fiscal français ressemble à l’hydre de Lerne, ce monstre mythologique terrifiant des douze travaux d’Héraclès : dès que l’on coupe la tête d’un impôt, une tête renaît par un autre prélèvement ! Mes nombreux collègues de La République en marche, impliqués à cent pour cent dans ce grand débat national, ont particulièrement fait ressortir ce point.L’impôt est vécu par nos concitoyens comme une violence, violence d’autant plus intolérable qu’elle prive certains de plus de la moitié de ce qu’ils gagnent. Alors que nos actions devraient donner le sentiment au contribuable qu’il participe, à proportion de ses revenus, au maintien de la démocratie, à la sécurité, à l’éducation, à la santé, celui-ci éprouve en réalité un sentiment de dépossession : il a l’impression de ne pas participer au bon fonctionnement de notre société. Plus personne n’a confiance en la dépense publique.Les Français nous ont envoyé un message clair, que ce soit sur les ronds-points ou dans les salles mises à disposition par les mairies, et ce message n’est pas seulement fiscal. Ce que désirent la majorité des Français, ce qu’ils souhaitent avec raison, c’est de pouvoir travailler contre un salaire, de vivre convenablement et d’avoir la garantie que leurs enfants vivront mieux qu’eux.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Ils exigent aussi une dépense publique efficace et non superflue.
M. Aurélien Pradié (LR). On en oublierait presque que vous êtes au pouvoir !
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Ce qu’il faut, ce qui nous est demandé, c’est des efforts substantiels pour lutter contre le chômage de masse qui dérègle tout, ce chômage qui divise nos concitoyens, entre ceux qui travaillent et ceux qui veulent travailler.Moins de chômage, cela signifie plus de cotisations et moins d’allocations. Lutter contre le chômage n’a rien de symbolique. La majorité mène ce combat depuis les premiers jours de son mandat, aux côtés de la ministre du travail, Muriel Pénicaud, à travers les ordonnances travail, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le plan d’investissement dans les compétences.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Susciter une spirale vertueuse s’avère très difficile de nos jours. La passion et la colère envahissent l’espace public et l’espace numérique.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Nos compatriotes se divisent en plusieurs publics, si bien que dès que l’on s’adresse à l’un des publics, un autre affiche son mécontentement. En conséquence de quoi, ils s’unissent dans l’opposition plutôt que dans la construction.Notre priorité est de construire ensemble un projet commun pour les Français, qui nous permettra de les réconcilier avec l’impôt et la dépense publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Sortons de l’ornière, arrêtons de croire que l’impôt c’est l’autre : l’impôt c’est chacun de nous !
M. Aurélien Pradié (LR). C’est tellement beau, j’en ai les larmes aux yeux !
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Si nous ne souhaitons pas que notre siècle devienne celui de la grande désolidarisation, il nous faut renouveler notre projet commun pour asseoir la légitimité de l’impôt. Et quel projet ? Pour le déterminer, il faut faire l’effort de comprendre…
M. Aurélien Pradié (LR). Nous ne sommes pas assez intelligents, d’après Gilles Le Gendre !
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). …et poser les questions que formulent les Français ces dernières semaines. Elles renvoient à plusieurs besoins de réconciliation. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.) Par respect pour les Français, vous pourriez au moins écouter ce que le groupe majoritaire a à leur dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). S’il vous plaît. Laissez Mme la députée s’exprimer.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Le premier besoin de réconciliation s’exprime au travers d’une question : comment réconcilier la fin du monde avec la fin du mois ? En d’autres termes, comment concilier notre devoir collectif de construire une politique de long terme et la nécessité de protéger la qualité de vie des Français au quotidien ?
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Les deux autres questions vitales sont : vais-je pouvoir vivre dans un monde respirable, et aurai-je les moyens de finir ma vie dans la dignité ?Autres besoins de réconciliation : comment réconcilier nos espaces urbanisés et nos espaces ruraux ? Les travailleurs de la terre, de l’industrie et des services ? Comment réconcilier les Français qui croient ne pas appartenir au même monde ?
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Chacun représente le visage d’une France que nous aimons. Trop souvent, nous plaçons ces visages en rivalité ou en opposition alors que, parfois, sans même le savoir, ils s’apportent tant les uns les autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). J’entretiens l’espoir et je crois éperdument à notre capacité à trouver le juste équilibre entre le quotidien et l’avenir, entre les villes et les campagnes, entre le primaire, le secondaire et le tertiaire.Je sais que le projet commun dont je parle, celui que les Français demandent et dont nous avons besoin, est dans le cœur de chacun de nous et qu’il en faudrait peu pour le réaliser.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). L’État doit absolument regagner la confiance des Français en démontrant qu’est infondée l’idée selon laquelle il n’est bon qu’à taxer plus pour dépenser mal. L’État doit rétablir un contrat honnête avec la nation et sortir de la culture fiscale actuelle. L’impôt se justifie en ce qu’il finance les dépenses publiques. Il n’est pas une rente à vie, ni une rente sur les générations futures.À la lumière du grand débat, notre majorité estime que certaines dérives devront être corrigées au plus vite, sous peine de crisper inutilement les choses.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Elle assume aussi de dire aux Français que la résolution de la crise sera longue et qu’elle se fera par étapes – car c’est bien la refondation d’un pacte citoyen que la majorité appelle de ses vœux.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Ainsi, les premières orientations que je vais présenter ne sont que les prémisses pour retrouver ensemble une forme de sérénité autour d’un projet. Mon collègue Benjamin Dirx précisera nos propositions dans son intervention.La première orientation s’appuie sur le constat que la rivalité à l’impôt ne serait pas la même si nos prélèvements obligatoires n’étaient pas si élevés.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Je crois qu’il est très important de poser le diagnostic ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
M. Aurélien Pradié (LR). N’oubliez pas que la maladie vient de vous. Quel manque d’humilité !
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). On a laissé filer les prélèvements obligatoires et ils tutoient désormais les 50 % du PIB, alors qu’au lendemain de la guerre on croyait qu’ils ne dépasseraient jamais 20 à 25 %. C’est pourquoi, avec humilité, notre obsession reste de baisser les prélèvements obligatoires.Entre la haine des riches et la stigmatisation des plus vulnérables,…
M. Sébastien Jumel (GDR). Pour vous, c’est plutôt la haine des pauvres !
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). …nous avons eu tendance ces dernières années à oublier ces 20 millions de foyers qui participent majoritairement au budget de l’État. C’est à eux que nous souhaitons nous adresser en priorité, à ces Français qui travaillent, qui forment cette classe moyenne ayant l’impression de vivre pour travailler et non de travailler pour vivre.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). C’est pourquoi nous ferons des propositions concernant notamment le barème de l’impôt sur le revenu et l’automatisation de la prime d’activité.La seconde idée que nous vous soumettons vise à amorcer la réconciliation dont je parlais entre les Français et l’impôt. À notre avis, cela passe d’abord et nécessairement…
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). À chaque euro mal dépensé, à chaque fois que les Français ont le sentiment que l’État ou les collectivités qui les taxent dépensent sans réfléchir…
M. Sébastien Jumel (GDR). C’est bien connu, les collectivités dépensent sans réfléchir !
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). …notre démocratie souffre et le lien de confiance est rompu. Il est de notre responsabilité de parlementaires de nous assurer que la dépense publique est raisonnable et bien pensée, en renforçant notre pouvoir d’évaluation. Ainsi, pour initier l’effort de réduction et de rationalisation des dépenses, la majorité propose de faire une revue des observatoires, agences et autres organismes parapublics dont on peut parfois mettre en doute la valeur ajoutée.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). La majorité mènera un travail de fond en rencontrant ces acteurs et en s’interrogeant sur leur utilité. Pour y donner suite, la majorité déposera une proposition de loi.Concernant la réduction de la dépense publique, la bonne méthode ne consiste pas à raboter. ( « Ah ! » sur les bancs des groupes LR et GDR.)
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Au contraire, il faut choisir un ou deux objets pour lesquels la réforme de la dépense a du sens et avancer en lien avec les ministres concernés. Nous souhaiterions prendre un engagement fort en identifiant avec le Gouvernement ces objets et en menant la réforme jusqu’au bout.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Nous souhaitons que le Parlement soit plus étroitement associé à la transformation de l’action publique, appelée CAP 2022. Je renvoie au débat sur l’organisation de l’État qui aura lieu demain : mes collègues y feront des propositions. Pour redonner du sens à la dépense publique et dans la perspective de transformation de notre système économique, il ne faut plus seulement évaluer le budget de l’État au regard des performances économiques mais intégrer de nouveaux indicateurs de richesses. Le rapport d’Eva Sas est un bon outil, dont il faut améliorer l’utilisation par les parlementaires. Faire de l’égalité entre les personnes et les territoires, de la soutenabilité patrimoniale et de la responsabilité globale des éléments clefs du vote du budget de la France permettrait de sortir du règne des objectifs purement économiques et de considérer davantage l’humain.Enfin, pour redonner tout son sens à l’impôt, il est de notre devoir de continuer de mener une lutte intransigeante contre l’évasion et la fraude fiscales. Beaucoup a été fait ces dernières années : le Gouvernement et la majorité n’ont pas attendu une seule seconde pour prendre ce sujet à bras-le-corps, notamment à travers la loi relative à la fraude présentée par Gérald Darmanin.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Cette lutte doit être permanente et la recherche d’efficacité, toujours plus importante.Il est également de notre devoir d’adapter notre fiscalité à l’économie du numérique. La distorsion de concurrence asphyxie nos entreprises traditionnelles, et notamment les commerces de proximité. La première étape concerne la taxe sur les services du numérique dont nous avons commencé à parler cette semaine.Mes chers collègues, les Français nous demandent de faire en sorte de les réconcilier avec l’impôt et la dépense publique. La route est longue, et elle doit commencer par la poursuite de la baisse des impôts sur les revenus du travail et par la suppression des dépenses publiques inutiles.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Punir ne fait pas partie des objectifs assignés à l’impôt par la Constitution. La majorité refuse toute recherche de symbole qui ne répondrait en aucun cas aux difficultés du quotidien des Français. Préférons l’impôt d’équité à l’impôt de jalousie.Sortons du dogmatisme fiscal, arrêtons d’être en pilote automatique et de faire croire que la solution à tous nos problèmes est fiscale. Acceptons le fait que nous vivons dans un monde ouvert et que nous ne pouvons pas élaborer une fiscalité qui se regarderait le nombril et isolerait la France en Europe et dans le monde. Dire cela, c’est dire la vérité aux Français. Enfin, une chose est sûre, nous ne pourrons pas nous interroger sur les principes de l’impôt du XXIe siècle tant que les Français n’auront pas retrouvé une relation apaisée avec celui-ci et entre eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). Mes chers collègues, un peu de respect pour les orateurs s’il vous plaît, et notamment pour les oratrices ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth (LR). Nombreux sont ceux qui pensent que ce débat tire en longueur, et ils ont raison. Mais si débattre est une chose, bien débattre en est une autre. La majorité est-elle prête à écouter et à entendre l’opposition ? Telle est la question, et la réponse est non.Ce soir, messieurs les ministres, vous présentez dans Les Échos le programme de stabilité pour les années qui viennent alors que nous tenons ici un débat sur la fiscalité et sur les dépenses. Les médias sont-ils plus importants que le Parlement ? Sacré pied de nez à la sincérité de votre démarche !À quoi sert ce débat, ici et ailleurs ? À quoi sert l’exercice de ce soir dans ces conditions-là ? Comme Les Républicains croient en la puissance de la démocratie représentative, ils s’exprimeront, sans grandes illusions, sur votre capacité à écouter ce qu’ils disent.Depuis quatre mois, la France est enlisée dans des troubles sociaux. Vous avez commis une double faute : celle d’avoir opposé des catégories de Français entre elles, et celle de n’avoir jamais écouté les mises en garde de l’opposition.
M. Éric Woerth (LR). Dans la plus grande impréparation, vous avez décidé de procéder à des transferts massifs de charges entre contribuables. Mais vous avez omis une dimension essentielle : la dimension humaine, ce qui vous a contraint à faire marche arrière – demi-tour sur la fiscalité énergétique, demi-tour sur l’exonération des heures supplémentaires, quart de tour sur la CSG des retraités.Alors, qu’est-ce qu’un bon système fiscal et social ? Notre système n’est pas fondamentalement mauvais en lui-même. Par son caractère redistributif, il permet de réduire les écarts de revenus. En revanche, il est inadapté à notre niveau de dépenses. Le déficit public en est la preuve.Les prélèvements obligatoires sont au service de deux objectifs : le financement des services publics et la redistribution des richesses, et non pas la punition, la confiscation ou l’opposition entre catégories de citoyens ! Un bon système fiscal repose sur des principes simples : la stabilité, la capacité contributive en fonction de ses moyens, le caractère non confiscatoire, la clarté, la lisibilité et l’universalité.Je ne crois pas à une remise à plat ou à un grand soir de la fiscalité.
M. Éric Woerth (LR). La France n’est pas une page blanche. Mais il faut des innovations de rupture fiscale, notamment pour faire face à deux grands défis : la fiscalité écologique et la fiscalité numérique.C’est la hausse de la fiscalité écologique qui a allumé la colère sociale cet hiver. Plutôt qu’une fiscalité punitive, pourquoi ne pas créer une part verte au sein de la TVA et des autres grands impôts sur le revenu et le capital ? Il ne s’agirait pas d’une fiscalité additionnelle, mais d’une fiscalité de substitution qui viendrait financer la protection de notre environnement et l’investissement dans la transition écologique. Cela nécessite évidemment un effort supplémentaire en matière de dépense. Êtes-vous prêts à entendre cela ?La fiscalité, traditionnellement territorialisée, est bouleversée par l’immatériel. Nous discutons actuellement en commission de la taxe sur les services numériques. Il y a urgence à inventer un modèle nouveau, avec une vision mondiale dans laquelle la France doit être motrice et prudente. Il faut également restaurer l’équité fiscale entre le commerce physique et numérique. Ce sont des chantiers gigantesques.Aujourd’hui, il y a deux urgences : colmater les brèches qui ont déclenché la colère sociale et réformer en profondeur. Sur ces deux sujets, les efforts sont devant nous.C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains a déposé une proposition de loi visant à réparer les erreurs commises – pas moins – et à redonner du pouvoir d’achat à toutes les parties de la population injustement stigmatisées, comme les retraités. Nous proposons en priorité de diminuer la pression fiscale pour les classes moyennes et les familles, au travers d’une baisse de 10 % sur les deux premières tranches d’impôt sur le revenu, de la suppression de la hausse de la CSG pour tous les retraités et du rétablissement des plafonds du quotient familial tels qu’ils existaient avant 2012. Nous sommes fondamentalement attachés à la redistribution horizontale entre les familles. Nous souhaitons également mettre fin à la politique du rabot en réindexant sur l’inflation dès cette année les pensions de retraite, les allocations familiales et les aides au logement.Parce que les retraités sont utiles à la société, nous proposons d’indexer les 1 000 premiers euros des pensions sur l’évolution des salaires. Au-delà, elles resteraient indexées sur l’inflation. Les retraités ne doivent pas être les passagers clandestins de la croissance. Il faut leur rendre une partie de la croissance et donc de l’espoir.Nous devons aussi restaurer le consentement à l’impôt. Les Français veulent savoir à quoi sert leur impôt : donnons-leur la possibilité d’orienter 5 % de leur impôt sur le revenu vers la politique publique de leur choix, l’éducation, la sécurité, voire le remboursement de la dette !
M. Éric Woerth (LR). Par ailleurs, on ne devrait pas payer d’impôt sur de l’impôt. Pourquoi doit-on payer un impôt sur un revenu que l’on n’a pas perçu ? C’est le cas avec la part de CSG et la part de CRDS non déductibles de l’impôt sur le revenu. Il faut les rendre totalement déductibles.
M. Éric Woerth (LR). Nous proposons également d’augmenter de 50 % l’abattement pour les donations, qui passerait ainsi à 150 000 euros tous les cinq ans.
M. Éric Woerth (LR). Enfin, parmi les réformes qu’il est urgent de réaliser, nous devons baisser massivement, d’un point de PIB au cours des cinq ans qui viennent, les impôts de production, qui entravent lourdement notre compétitivité.
M. Éric Woerth (LR). D’après ce que j’ai pu lire, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, vous estimez que nos propositions sont dignes de celles du parti communiste. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Woerth (LR). Vous voulez sans doute simplement dire que l’on dépense trop. J’imagine que vous ne parlez pas du tout de la suppression de la taxe d’habitation, qui n’est pas financée, ni des 11 milliards de mesures votées en décembre dernier, qui ne le sont pas davantage, ni du double CICE.
M. Gérald Darmanin. Ce sont des baisses d’impôts ! Pour leur part, les communistes augmentent les impôts !
M. Éric Woerth (LR). En réalité, vous n’acceptez ni de près ni de loin une quelconque remise en cause de votre politique. Le Gouvernement est plein de certitudes changeantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Je vais plus loin, monsieur le ministre : toutes ces mesures ne devraient pas être possibles sans une réelle baisse de la dépense publique et une franche augmentation de notre taux d’activité. Nous devons réduire la dépense de manière urgente pour garantir une double solidarité, entre les Français d’aujourd’hui et avec les Français de demain. Toutefois, cela nécessite du courage : il faut diminuer la dépense là où elle se trouve, sachant qu’elle est liée, à 80 %, aux transferts sociaux et à la fonction publique.Notre pays est malade de l’excès de dépense publique. Nous dépensons 220 milliards d’euros de plus que la moyenne des pays de la zone euro. La baisse de la dépense publique est un cercle vertueux : elle permet de réduire des impôts, d’augmenter le revenu disponible, d’investir et de consommer, puis, bien évidemment, d’augmenter la croissance potentielle. C’est par la croissance potentielle que nous devons augmenter nos recettes, non par le matraquage fiscal.
M. Éric Woerth (LR). Alors que l’on attend toujours de connaître les mesures du Gouvernement, Les Républicains sont le seul parti politique représenté ici à avoir proposé un plan permettant de dégager 20 milliards d’économies.
M. Éric Woerth (LR). J’imagine que vous ne consultez pas souvent le site internet des Républicains. Je vous engage à le faire : vous pourrez découvrir ce plan. Il s’agit d’un premier plan ; il faudra évidemment aller plus loin, car il est impératif de casser le cercle vicieux de l’excès de dépense publique.
M. Éric Woerth (LR). Le premier levier à actionner est celui des dépenses de personnel. Il faut réduire le nombre d’agents publics et moderniser notre fonction publique : il faut qu’elle travaille plus longtemps, qu’elle soit mieux payée et que cette rémunération soit liée au mérite et à la performance. L’État et les collectivités territoriales doivent continuer de maîtriser leur dépense, et nous devons franchir un pas supplémentaire en matière de décentralisation.Concernant les retraites, il faut achever les réformes menées précédemment, souvent par des ministres de droite. Nous devons supprimer les régimes spéciaux et aligner le mode de calcul des pensions de retraite des fonctionnaires sur celui des pensions du secteur privé. À titre personnel, je pense que l’on doit poursuivre l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite, ce que vous semblez avoir dit vous-même, monsieur le ministre de l’économie et des finances, dans l’interview que vous avez donnée ce soir. Au passage, vous faites la distinction entre vos propres propositions et celles de Jean-Paul Delevoye, qui appréciera sans doute !Madame la ministre des solidarités et de la santé, il est urgent d’améliorer l’efficience de notre système de santé.
M. Éric Woerth (LR). Le coût du gaspillage est estimé par l’OCDE à plus de 20 % du total des dépenses de santé. Le maquis des allocations sociales nuit à leur efficacité. Nous proposons de créer une allocation sociale unique personnalisée, plafonnée à 75 % du SMIC. Il faut également redéfinir la frontière entre solidarité nationale et responsabilité individuelle – c’est probablement un moyen très puissant de réformer notre modèle social.Toutes les dépenses et toutes les baisses d’impôts décidées par le Gouvernement sont légitimes, même lorsqu’elles ne sont pas financées. En revanche, aucune proposition de l’opposition tendant à réduire les dépenses ou la fiscalité ne l’est jamais aux yeux du Gouvernement. C’est un curieux tamis, une curieuse manière de procéder ! J’imagine que vous emploierez de nouveau cet argument tout à l’heure.Nous assumons un plan de mesures nouvelles de 45 milliards d’euros sur plusieurs années, qui consisterait pour moitié à diminuer des impôts de production. Évidemment, nous pouvons le financer largement, en imposant la règle du « un sur deux » non plus en matière de personnel, mais en matière budgétaire : les économies doivent aller pour moitié à la réduction de l’impôt et pour moitié à la baisse du déficit.Nous proposons, je l’ai dit, un premier plan d’économies de 20 milliards,...
M. Éric Woerth (LR). ...mais je pense que nous disposons encore de marges considérables, que j’ai indiquées tout à l’heure.Au-delà des économies, nous accusons un retard d’activité démesuré par rapport à nos voisins européens. Je pense tout simplement à notre voisin allemand : si notre taux d’emploi était égal à celui de l’Allemagne dans la tranche des 20 à 59 ans, nos recettes fiscales augmenteraient de 50 milliards d’euros sans hausse d’impôt ! Il faut accroître les recettes par l’activité, non par le matraquage fiscal. Nous pouvons améliorer notre taux d’activité.L’ensemble de ces mesures de financement, mesures d’économie et mesures sur l’activité, dégagerait près de 4 points de PIB. Ce serait pour la France un paysage fiscal et financier tout à fait nouveau.Ayant apporté ces idées au débat, nous attendons des réponses sérieuses de votre part. Cela fait cinq mois que votre gouvernement est à l’arrêt. Le pays n’avance plus, il recule. Il faut que vous changiez de discours du tout au tout ! Mais cela demande, j’en ai bien conscience, plus de courage, plus de ténacité, plus de capacité à convaincre les Français. Y êtes-vous prêts ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Erwan Balanant (MODEM). Voilà de l’expertise et de la compétence !
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Le 17 novembre dernier, la colère des Français qui travaillent mais peinent à vivre dignement éclatait sur les ronds-points de France. Cette colère, nous la connaissons en tant qu’élus, que nous ayons eu une expérience de terrain ou que nous venions de la société civile. Cette colère nous interpelle, car elle est l’expression du mal-être d’un peuple de plus en plus fragmenté, qui ne se reconnaît plus face aux évolutions technologiques et sociétales. Cette colère exprime aussi une césure croissante entre la France des campagnes et celle des métropoles. Cette colère ne pourra disparaître que si la confiance est rétablie dans notre pacte social, autour d’un projet partagé pour l’avenir, le nôtre et celui de nos enfants. Il nous appartient de recréer ce lien.Je tiens à saluer l’action du Président de la République, du Premier ministre et du président de l’Assemblée nationale, qui ont su réagir. Le 5 décembre dernier, un premier débat a été organisé dans l’hémicycle. Le 10 décembre, le Président de la République a annoncé un projet de loi pour répondre à l’urgence économique et sociale, qui a été promulgué dès le 24 décembre.Les mesures sont allées au-delà de l’annulation de la hausse des taxes sur les carburants : les heures supplémentaires ont été défiscalisées ; les rémunérations au niveau du SMIC ont été augmentées de 100 euros ; deux millions de salariés ont bénéficié de la prime exceptionnelle ; 70 % de retraités sont désormais exonérés de la hausse de la CSG. Que l’opposition ne prétende pas que rien n’a été fait ou qu’elle n’a pas été entendue, car nombre d’orateurs ici présents avaient demandé ces mesures !Enfin, ces mesures d’urgence ne constituaient que le préalable d’une réforme de plus grande ampleur, que nous entamons aujourd’hui.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Le Président de la République et le Premier ministre ont rendu la parole au peuple, à travers la plus grande consultation citoyenne jamais menée dans notre pays depuis la Révolution française. Ainsi, près de 3 millions de personnes ont participé au grand débat sur internet, plus de 1,5 million de contributions ont été recueillies et 10 000 réunions locales ont été organisées, en partenariat avec les maires, dont je salue l’engagement. Grâce à un hackathon organisé par notre président Richard Ferrand, ces contributions ont été analysées et synthétisées de manière totalement novatrice, au sein même de la maison du peuple qu’est l’Assemblée nationale. Enfin, des conférences citoyennes sont venues enrichir, région par région, les contributions déposées.Beaucoup de ces contributions révèlent un besoin de justice fiscale, problème qui est au cœur de la fragmentation de notre société. Le groupe MODEM est attaché au sens citoyen du paiement de l’impôt. Il considère que nous devons, en la matière, ne pas casser l’envie d’entreprendre et, en même temps, rechercher une plus grande solidarité fiscale.Actuellement, les dépenses publiques représentent 56 % du PIB et sont consacrées, à 60 %, aux dépenses de protection sociale. Il nous faut distinguer d’une part la dépense publique, qui finance les services régaliens immédiats – éducation, sécurité, justice, défense – et qui est incompressible, et d’autre part celle qui représente une forme de paiement différé de prestations sociales – retraite, assurance santé, assurance chômage, qui sont autant de piliers de notre modèle social, inscrit dans la Constitution –, laquelle fait que la solidarité est plus forte en France qu’ailleurs, même si certains pensent le contraire.Nous sommes devant une équation difficile à résoudre : nos concitoyens réclament une baisse d’impôts, mais celle-ci ne peut passer que par une diminution du niveau des dépenses publiques ou une augmentation du PIB par la croissance. Le groupe MODEM préfère la seconde solution, qui est celle à laquelle s’attache le Gouvernement depuis 2017, afin de libérer les générations futures du poids écrasant de la dette, laquelle dépasse aujourd’hui les 2 300 milliards. Cette dette est autant fiscale qu’écologique, et nous devons aussi nous demander, avec courage, quel monde nous voulons léguer à nos enfants, ce qui soulève la question de la fiscalité environnementale.Le groupe MODEM considère que la dépense publique doit être utile et mieux répartie entre les populations et les territoires. Il estime que les prélèvements obligatoires sont nécessaires mais qu’il faut renforcer le consentement à l’impôt, sans stigmatiser les plus fragiles qui, même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu, contribuent largement par le paiement de la TVA,…
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). En premier lieu, nous devons continuer à desserrer les freins qui pèsent sur les entreprises. La loi PACTE, la loi ELAN et la loi ESSOC sont autant de réformes que nous avons déjà adoptées, conformément au programme que les Français ont choisi en élisant Emmanuel Macron. Elles accompagnent désormais les entrepreneurs qui créent des emplois et de la croissance.La flat tax et la baisse des taxes sur les entreprises portent déjà leurs fruits ; elles ont rendu son attractivité à notre pays. Néanmoins, le groupe MODEM souhaite aller plus loin, en facilitant davantage encore la transmission d’entreprises pour les salariés ou dans le cadre familial. Nous devons continuer à accompagner toutes ces PME et PMI qui sont au cœur du maillage territorial de notre pays et qui créent de l’emploi en milieu rural.Nos concitoyens réclament une taxation des géants du numérique. Ce sera fait dès demain !La transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière visait à favoriser l’investissement des capitaux dans l’économie, en ne conservant que la taxation du foncier. Si cette réforme peut être encore améliorée, en fonction des éléments d’évaluation qui seront bientôt remis par la Cour des comptes, il nous faudra veiller à ne pas renouveler les effets pervers de l’ISF, tout en envoyant de vrais signes au titre de la solidarité.En second lieu, nous devons rendre l’impôt plus lisible et plus juste. Nos concitoyens réclament une plus grande lisibilité de l’impôt et des différentes taxes ainsi qu’une justice fiscale et sociale accrue, par une plus grande contribution des hauts revenus. Nous avons déjà concouru, aux côtés du Gouvernement, à clarifier le sens de l’impôt, en instaurant le prélèvement à la source qui permet de voir l’impôt s’adapter en temps réel aux évolutions de la situation familiale ou au regard de l’emploi. Le MODEM souhaite alléger la charge fiscale qui pèse sur les classes moyennes, notamment en restaurant l’universalité des allocations familiales et en relevant le quotient familial.Faut-il taxer les flux ou les stocks ? La flat tax permet de taxer les flux de manière simple ; elle pourrait nous inspirer pour d’autres revenus, à commencer par les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Si nous choisissons cette solution, la modification du barème de l’impôt sur le revenu devra être faite avec prudence, car, si nous sommes passés, dans le passé, de sept à cinq tranches, des verrous constitutionnels existent. Nous pourrions aussi envisager de travailler sur les abattements forfaitaires – nous pourrions, par exemple, les relever de 10 à 15 % – ou sur le montant des frais de déplacement déductibles dans le cadre des trajets domicile-travail.Par ailleurs, la fiscalité locale doit être réformée. Si ce gouvernement a supprimé la taxe d’habitation pour une majorité de Français, il nous reste à repenser globalement cette fiscalité, notamment au niveau des intercommunalités, tout en laissant des marges de manœuvre aux communes.Mes chers collègues, au nom d’un débat constructif, laissons-nous un peu de temps pour explorer toutes les pistes qui ont été évoquées aujourd’hui ou le seront ensuite ;…
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). …le temps d’élaborer une loi de finances qui viendra conforter l’entreprise, créatrice d’emplois et porteuse d’investissement, qui deviendra ainsi le moteur de la transition énergétique ; le temps de trouver le juste équilibre pour une meilleure contribution à l’impôt, qui doit être juste sans être confiscatoire – exercice ô combien difficile !En tant que législateur, il nous faut avoir une vision transversale de ces questions. Soyons capables de mettre de côté quelques instants nos appartenances politiques pour réfléchir sur le fond, ensemble, à ce qui serait le mieux pour notre société. Je suis persuadé que nous pouvons nous retrouver, sur les bancs de cette assemblée, autour d’idées communes pour des réformes de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). C’est le caractère très injuste des mesures fiscales que vous avez prises dès votre arrivée qui a mis le feu aux poudres. En même temps que vous distribuiez des millions à une toute petite poignée, vous pénalisiez des millions de Français qui arrivent tout juste à survivre : les allocataires logement, les retraités, les emplois aidés, les fonctionnaires. Dès lors, l’augmentation des prix du carburant jointe à la trajectoire de la taxe carbone a jeté dans la rue des milliers de Français qui, pour la plupart, n’avaient jamais manifesté et sont venus dire leur détresse mais aussi leur colère.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Vous n’avez pas compris ce qui se passait et vous avez laissé pourrir la situation pendant des semaines avant de mettre sur la table 10 milliards d’euros qui sont venus soutenir le pouvoir d’achat des plus modestes. La prime « gilets jaunes » a mis du beurre dans les épinards, mais pour certains seulement. Le rétropédalage sur la CSG est une bonne chose, mais il ne concerne pas tous les retraités pénalisés. Il convient d’ailleurs de souligner que la loi « gilets jaunes » votée en décembre 2018 aura un impact positif sur la croissance en 2019.Néanmoins, fin 2018, l’incendie n’est toujours pas éteint. Alors le Président se voit contraint de lancer un grand débat avec les Français et, fidèle à l’exercice vertical du pouvoir qui est le sien, il descend lui-même dans l’arène. Emmanuel Macron ouvre plusieurs questions au débat, mais il exclut aussi de revenir sur certains points comme les réformes déjà votées de la fiscalité sur le patrimoine – en clair, sur la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax – alors même que le rétablissement de l’ISF fait partie des demandes les plus fréquentes apparues dans les cahiers de doléances ouverts dans des milliers de mairies.C’est pourquoi, comme beaucoup de mes collègues de tous bords politiques, je me demande aujourd’hui si ce grand débat national avait pour but de donner la parole aux citoyens, ou s’il était simplement une opération de communication visant à éteindre un incendie – un incendie que vous avez allumé.Au reste, l’ISF n’est pas la seule thématique interdite : c’est en réalité la quasi-totalité de la politique fiscale du Gouvernement qui ne bougera pas d’un iota, et ce malgré la demande de plus de justice fiscale formulée par les Français.Je vous le dis très sincèrement : si vous souhaitez apaiser la situation et renouer un lien de confiance avec nos concitoyens, il faut arrêter de tergiverser sur ces questions et enfin écouter le peuple qui s’exprime.D’autre part, pour renouer un lien de confiance et rétablir le consentement à l’impôt, il serait judicieux, voire primordial, de mettre en place un dispositif qui expliquerait la destination et l’utilité de chaque euro d’impôt et de taxe payé par les citoyens. Cette traçabilité de l’impôt permettrait de faire prendre conscience à ceux qui le financent de l’importance de ces fonds destinés notamment à l’éducation, à la santé, à la culture, à la sécurité des biens et des personnes, à la protection de l’eau ou à la transition énergétique.Une totale transparence leur ferait prendre conscience que les différents impôts et taxes sont indispensables et qu’ils sont affectés à de justes causes, non à des financements occultes, comme certains le pensent aujourd’hui. Alors, peut-être les Français se réconcilieraient-ils avec l’impôt.Les équipes de la direction générale du Trésor à Bercy ont d’ailleurs détaillé la destination de 1 000 euros de dépense publique : 575 euros vont à la protection sociale, dont la plus grosse partie aux retraites ; 143 vont aux entreprises, aux transports, à la culture et à l’environnement ; 245 vont à l’éducation, aux administrations publiques, à la recherche et autres services régaliens. Le reste, soit 37 euros, est consacré au remboursement de la dette. Mais ça, les Français l’ignorent.Cette réconciliation est nécessaire car, contrairement à ce que vous pensez, les citoyens ne demandent pas moins de services publics. Et la plupart du temps, lorsque vous les interrogez sur les services publics qui devraient être supprimés, ils se taisent.Alors, je m’interroge sur les coupes que vous souhaitez effectuer pour réduire les dépenses publiques. Comptez-vous, comme on le dit souvent, réduire les fonds alloués aux retraités en repoussant l’âge de départ à la retraite – ces mêmes retraités que vous avez déjà pénalisés en augmentant la CSG ? Comptez-vous réduire les fonds alloués aux secteurs de l’éducation, de l’environnement, de la justice, de la santé ou encore de la sécurité – ces mêmes secteurs qui, au contraire, ont besoin de davantage de moyens ? Ou comptez-vous réduire les fonds alloués aux entreprises qui ne souffrent d’aucune contrepartie au CICE, dont certaines profitent même pour remplir grassement la poche de leurs actionnaires au lieu d’investir et d’embaucher ? Dans ce cas, je soutiendrai votre démarche.Non, chers collègues, il faut maintenir les services publics dans un état satisfaisant et, par extension, maintenir le niveau des dépenses publiques. Nous savons où chercher l’argent : rétablissez l’ISF, supprimez la flat tax, traquez ceux qui pratiquent l’évasion fiscale, souvent maquillée en optimisation fiscale !J’espère que vous aurez le courage de prendre des mesures allant dans ce sens afin de mettre fin à ce climat délétère, à ce sentiment d’injustice et de colère qui parcourt notre pays depuis de trop nombreuses semaines.Le grand débat national sera-t-il utile ? Pour le savoir, il faut attendre les annonces du Président de la République. Malgré tout, j’en doute, car répondre au malaise des Français est incompatible avec la forte baisse des dépenses publiques voulue par ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit.)
Mme Patricia Lemoine (UDI-AGIR). Après la séquence inédite du grand débat national qui s’est tenu en ce début d’année 2019, mettant en exergue une fracture profonde parmi nos concitoyens, le temps est venu d’apporter des réponses aux inquiétudes exprimées.Parmi les quatre thématiques retenues pour ce grand débat national, il en est une qui les transcende toutes : l’injustice sociale et fiscale. La France est sans conteste un des pays d’Europe qui prélève le plus d’impôts sur la richesse nationale. C’est un fait. Mais si l’effort contributif est plus important chez nous qu’ailleurs, c’est en partie parce que le modèle social français redistribue des revenus de façon plus massive, contribuant ainsi à un niveau de dépense publique important. Pourtant, les Français éprouvent le sentiment profondément ancré d’un système particulièrement inégalitaire. La méconnaissance du fonctionnement et de l’utilité de l’impôt en général participe à cette confusion, tout en créant un climat de défiance sans précédent envers les institutions publiques.Mais ce constat d’échec n’est pas inéluctable. Lors de nos participations aux réunions du grand débat, nous avons tous entendu le même discours : les Français ne refusent pas de participer à l’effort national, bien au contraire, mais ils souhaitent un impôt plus juste, tenant compte de leur capacité financière.
Mme Patricia Lemoine (UDI-AGIR). Cela nous amène à nous questionner sur le préalable indispensable à la levée de l’impôt : le consentement à l’impôt. Pour consentir à l’impôt, encore faut-il comprendre l’usage qui en est fait. Qui sait, parmi nos compatriotes comme sur les bancs de l’Assemblée, ce que coûte réellement à la collectivité une journée passée à l’hôpital ou encore l’année de scolarisation de son enfant ?Pour que chacun puisse saisir l’importance de sa contribution, il nous faut donc engager un processus de pédagogie, d’équité mais aussi de simplification de notre modèle social et fiscal.Un premier travail de pédagogie doit porter sur l’utilisation des deniers publics. À l’ère du tout numérique, le traitement informatique des données devrait nous permettre d’éclairer les citoyens sur le coût réel supporté par l’État et les collectivités pour l’ensemble des services dont ils ont pu bénéficier dans l’année, et sur la quote-part qu’ils ont eux-mêmes acquittée.Il est temps par ailleurs de procéder à la simplification de nos politiques publiques et fiscales, en supprimant les régimes dérogatoires trop nombreux et les niches fiscales qui participent au sentiment d’injustice.Au titre de l’équité fiscale, il est nécessaire d’instituer une meilleure progressivité de l’impôt, en introduisant par exemple davantage de tranches d’imposition pour l’impôt sur le revenu ou en élargissant les dispositifs de TVA à taux réduit. Le désir d’équité fiscale prend tout son sens quand on constate que seuls 43 % des foyers fiscaux paient aujourd’hui l’impôt sur le revenu.Cette progressivité pourrait d’ailleurs s’inscrire dans un objectif plus global : l’universalité de l’impôt. De cette manière, dès le premier euro gagné, chaque Français contribuerait à hauteur de ses moyens à l’effort fiscal.Le monde de l’entreprise ne doit évidemment pas être occulté car de nombreux chefs d’entreprise, artisans et travailleurs indépendants ont exprimé aussi leur colère et leur désarroi face à une fiscalité jugée confiscatoire, pour ne pas dire punitive.L’équité fiscale impose aussi de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. En effet, pourquoi nos concitoyens consentiraient-ils à augmenter leur effort fiscal, alors que des dizaines de milliards d’euros sont soustraits à l’impôt par le biais de l’évasion ? La justice fiscale impose aussi de s’attaquer pleinement à cette pratique sur le plan européen et international, afin que nos initiatives ne soient pas qu’un vœu pieux.Enfin, consentir à l’impôt signifie que l’on maintienne un service public de qualité, en luttant de façon efficace contre les inégalités territoriales qui sont aussi au cœur des débats. Il y a urgence à repenser notre modèle économique, social et fiscal en mettant un terme à des modélisations nationales qui ne tiennent pas compte des spécificités locales.Pour ce faire, faisons confiance aux acteurs locaux et aux élus, capables d’intelligence collective et d’innovation pour permettre aux Français d’accéder à un service public de qualité, adapté à leurs besoins. C’est à cette condition qu’il nous sera possible de permettre le consentement à l’impôt.J’en appelle donc à la responsabilité de chacun. Ne gâchons pas l’espoir suscité par l’organisation de ce grand débat démocratique et participatif. Les Français nous regardent et attendent de nous des actes concrets, de vrais changements et, vous l’aurez compris, plus de justice fiscale et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Au-delà des propositions qui ont été rappelées tout à l’heure par Adrien Quatennens, le groupe La France insoumise entend insister ce soir sur l’enjeu que représente l’efficacité de la lutte contre la délinquance financière, qui constitue non seulement un défi financier de premier plan mais aussi un enjeu d’égalité devant la loi et de cohésion sociale.En effet, et je pense que nous pourrons être d’accord sur ce point, l’inefficacité supposée ou réelle de l’action de l’État renvoie l’image d’une complaisance à l’égard des criminels en cols blancs, qui, aux yeux de la majorité des contribuables, nuit gravement à la légitimité du système fiscal français.Cette injustice paraît encore plus grande lorsqu’on la compare à la sévérité qui caractérise la répression des infractions financières commises par des citoyens en situation de précarité, comme une erreur de déclaration auprès d’une caisse d’allocation de prestation sociale. Cette injustice, que le sociologue Alexis Spire qualifie de « pénalisation à deux vitesses », alimente des revendications portées sur les ronds-points par les gilets jaunes.De fait, on entend souvent parler d’une justice à deux vitesses, de l’affaire Cahuzac, des Panama Papers, des Paradise Papers. Ici ou là, des détournements de fonds publics défraient la chronique. Même M. Benalla semble avoir mis de côté quelques centaines de milliers d’euros grâce à des contrats juteux, et nous avons récemment appris qu’il avait loué une villa au Maroc. Tout cela accrédite l’idée que la justice ne s’exerce pas de la même manière sur les puissants et sur le reste des Françaises et des Français.Je regrette que les moyens ne soient pas mis pour lutter le plus efficacement possible contre cette délinquance. Dans un rapport que je viens de remettre avec mon collègue de la majorité Jacques Maire, nous montrons qu’elle explose dans tous les domaines, par ses montants mais aussi par le nombre de victimes touchées.Plus d’un ménage sur dix a subi plusieurs escroqueries bancaires distinctes au cours de l’année ; 1,7 million de personnes de plus de 14 ans se sont dites victimes d’une arnaque en 2017 ; 15 millions de personnes, soit 30 % de la population, ont été victimes d’une arnaque au cours de leur vie. C’est énorme.L’autre matin, monsieur Darmanin, je vous ai écouté sur RMC. Interrogé sur notre rapport, vous avez expliqué que l’action du Gouvernement était volontariste, que tout allait bien et qu’une police fiscale allait d’ailleurs être créée à Bercy. Mais ce n’est pas avec trente personnes de plus que vous allez régler la situation ! Trente personnes pour tout le pays !La brigade nationale de répression de la délinquance fiscale – BNRDF – qui fait partie de la police judiciaire et qui est actuellement chargée des missions que vous allez confier à la police fiscale compte quarante-trois personnes : elle est déjà en sous-effectif et croule sous les dossiers ! Ne dites pas non, monsieur le ministre. Nous sortons tout juste de nos travaux, j’espère que vous lirez attentivement le rapport de la mission. L’évaluation que j’ai menée m’a permis de relever un manque de moyens humains et matériels qui constitue une entrave majeure à la lutte contre la délinquance financière.En effet, les nombreux directeurs et responsables des services d’enquête auditionnés nous ont fait part, de manière quasiment unanime, d’une situation de sous-effectif structurelle, affectant leur activité. Par exemple, la direction générale des finances publiques, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, fait face à une baisse d’effectifs massive et constante, de l’ordre de 17 % entre 2009 et 2016, soit 2 000 agents en moins chaque année. Les baisses d’effectifs vont s’accélérer d’ici à 2022, notamment dans le domaine du contrôle fiscal, alors qu’il devait être sanctuarisé. Cette évolution symbolise la carence chronique et croissante qui affecte l’ensemble des services de lutte contre la délinquance financière. Pour le contrôle fiscal, cela représente, très concrètement, une diminution de 17 % des contrôles sur pièces.Prenons l’exemple de la fraude à la TVA, qui s’élève à 20 milliards d’euros par an en France – 20 milliards ! – et à 147 milliards dans l’Union européenne : de quoi investir dans des services publics de qualité et résoudre l’équation qui vous semble quasiment insoluble afin d’assurer un maillage territorial de services publics de proximité dans un contexte marqué, selon vous, par l’explosion de la dette et autres éléments de votre rhétorique habituelle ! Face à cet enjeu économique de premier ordre, je regrette le manque de moyens répressifs.Permettez-moi de vous soumettre une proposition que nous avons formulée, Jacques Maire et moi, pour lutter contre la fraude à la TVA, notamment dans la perspective de l’assujettissement des livraisons intracommunautaires à la TVA : je veux parler de la mise en place du paiement scindé, qui consiste à payer l’entreprise hors taxes, la TVA étant directement collectée par l’administration fiscale. Cela permettrait de restituer 20 milliards au budget de l’État. Certains pays européens le font déjà, à l’instar de l’Italie, qui l’applique à tous ses marchés publics.Je vous soumets cette idée. Peut-être, si vous l’adoptiez, le grand débat servirait-il à quelque chose ? En tout état de cause, il serait préférable d’adopter des solutions préventives. D’aucuns se demandent pourquoi l’État persiste à confier la collecte de sa principale ressource aux fraudeurs eux-mêmes. Plus globalement, vous le savez, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, il faut augmenter les effectifs, notamment dans le domaine de la justice et de l’intérieur. Au parquet national financier, par exemple, chaque magistrat a trente-deux dossiers à traiter, alors qu’il était prévu, à l’origine, que ce chiffre n’excède pas huit. Il ne faut pas s’étonner, dès lors, que la durée moyenne des enquêtes soit comprise entre six et huit ans ! Cela confirme l’évidence : mieux vaut être délinquant en col blanc qu’aller voler des paquets de pâtes en récidive au supermarché du coin. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Fabien Roussel (GDR). Vingt semaines de mobilisation des gilets jaunes, auxquelles il faut ajouter celles des organisations syndicales pour les retraites, la santé, l’école, les transports : voilà qui est inédit dans notre pays. Alors, madame et messieurs les ministres, ne prolongez pas plus le temps du débat, car il y a maintenant urgence. Les Français n’en peuvent plus de vivre au rabais, de se serrer la ceinture quand une infime minorité – les plus riches – voient leur fortune grossir.Oui, la situation est explosive. L’état du pays est tel que l’on ne s’en sortira pas à coup de mesurettes et autres tours de passe-passe que nos concitoyens connaissent désormais trop bien. Oui, notre pays a besoin d’une révolution fiscale, une vraie. Cela passe d’abord par de la justice fiscale, car les Français veulent des impôts plus justes, redistributifs, progressifs, pour financer nos services publics, pour répondre aux besoins de tous. Ils ne supportent plus les cadeaux faits aux plus riches et cette fiscalité « paillasson » sur laquelle les multinationales et une infime minorité de privilégiés s’essuient les pieds.Votre gouvernement a décidé de supprimer l’ISF, d’instaurer l’imposition minimum sur le capital avec la flat tax, de supprimer la taxe sur les dividendes, d’alléger la taxe sur les transactions financières, d’augmenter la niche Copé. Vos réformes coûtent plus de 15 milliards d’euros par an. Vous avez transformé le CICE en baisse de cotisations sociales pour toutes les entreprises, dont les multinationales, dont les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon. Pourtant ils n’en ont pas besoin, comme ils nous l’ont dit eux-mêmes !Votre politique fiscale coûte cher au budget de la République et aux Français. C’est pourquoi nous vous demandons, d’abord, de revenir sur ces choix et de rendre cet argent aux Français, à ceux qui travaillent comme à ceux qui ont travaillé,…
M. Fabien Roussel (GDR). …de l’investir dans nos services publics, pour nos communes et pour la transition écologique. Plutôt que de faire payer le travail, faites payer le capital ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Comme disent les gilets jaunes, que les gros payent gros et que les petits payent petit !Taxez les revenus financiers et les dividendes distribués par les entreprises françaises, lesquels se sont élevés à 240 milliards d’euros en 2017 ! Rétablissez l’impôt de solidarité sur la fortune sur les 358 000 familles les plus riches, celles qui payaient l’ISF en 2017 et qui ont un patrimoine taxable de 1 028 milliards d’euros ! Si vous ne voulez pas rétablir l’ISF, appelez-le autrement ! Par exemple, madame la ministre de la santé, au lieu de demander aux salariés de travailler gratuitement une journée supplémentaire – ce que l’on nomme la « journée de solidarité » – pour financer la dépendance, nous vous proposons de créer la journée du patrimoine des plus riches de France, en leur demandant une journée de leur fortune. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Fabien Roussel (GDR). Mille vingt-huit milliards divisés par 365, cela fait 3 milliards dans les caisses de l’État ! La justice fiscale implique un meilleur partage des richesses en faveur des hommes et des femmes qui les produisent.Avec une fiscalité plus juste, nous pouvons augmenter le budget de l’État et répondre aux demandes des Français. Sur ce sujet, ils vous ont répondu sans ambiguïté au cours des débats : baissez la TVA sur les produits de première nécessité, sur l’énergie, sur les transports, baissez la CSG sur les pensions et réindexez les retraites sur les salaires moyens ! Pas une retraite en dessous du SMIC, que nous voulons à 1 400 euros nets : voilà la réforme à engager rapidement ! Enfin, pour atteindre le « zéro fraude fiscale », engagez une véritable lutte contre l’évasion fiscale. Car, là aussi, vous êtes en retard : votre liste des paradis fiscaux est archi-bidon ! On n’y trouve aucun de ces États européens qui continuent à organiser la grande triche fiscale internationale. Monsieur Darmanin, vous dites beaucoup dans les médias « grand diseux, petit faiseux » . Je vous répondrai : « grand vainteux, petit faiseux » : qui se vante beaucoup en fait peu !
M. Fabien Roussel (GDR). Votre taxe « GAFA », cette taxe peanuts que l’on peut aussi appeler Grande Arnaque Fiscale Annoncée, est de la même veine. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) On est dans le symbolique, le cosmétique ! À la place, pour atteindre l’objectif « zéro fraude fiscale », nous vous proposons le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales. (Mêmes mouvements.)
M. Fabien Roussel (GDR). Vous avez réussi à le mettre en place pour les particuliers, faites-le pour les multinationales. Les députés communistes vous appellent à revoir complètement votre modèle économique, qui favorise les plus riches, le capital, et pénalise la majorité des Français. Ce n’est pas à la finance d’imaginer la société dans laquelle nos enfants vivront demain. C’est aux Français, c’est à nous de le décider. Reprenons en main notre économie pour mettre l’argent au service du développement humain et de la planète, et pas l’inverse. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Jeanine Dubié (LT). L’occasion nous est donnée, dans le cadre du grand débat national, d’évoquer un sujet qui touche ou touchera chacun d’entre nous, et qui aura des conséquences non négligeables sur les finances publiques : je veux parler de l’accompagnement des personnes âgées quand survient la dépendance. Mais la réflexion que nous devons conduire n’est pas seulement d’ordre financier. Elle est d’abord éthique et doit s’inscrire dans le cadre des valeurs d’une République solidaire, qui s’attache à préserver la dignité de chacun, quels que soient son âge, son état physique ou mental. Elle est aussi politique, car elle renvoie à la place que notre société réserve aux personnes âgées dépendantes et aux obligations collectives que se donne la puissance publique pour qu’elles restent parties prenante du pacte républicain.
Mme Jeanine Dubié (LT). Chiffres révélateurs du défi à venir : la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques estime que le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie passerait de 1 265 000 en 2015 à 2 235 000 en 2050, soit une hausse de plus 20 000 personnes par an, avec une accélération à partir de 2030. Il est donc impératif d’actualiser notre système de protection sociale, construit en 1945, à l’aune de cette évolution majeure. La remise la semaine dernière du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l’autonomie arrive à point nommé, et le groupe Libertés et territoires sera particulièrement attentif à la réforme que vous avez promise, madame la ministre de la santé, pour l’automne.Afin de proposer des réponses adaptées à cette question, nous devons appréhender avec finesse la réalité de ces situations. Aussi, soyons précis : la dépendance et la perte d’autonomie, si elles sont liées, ne sont pas synonymes. La dépendance est l’impossibilité, partielle ou totale, d’effectuer sans aide les actes de la vie quotidienne, tandis que l’autonomie renvoie au droit et à la capacité de chaque individu à se déterminer et à agir librement.
Mme Jeanine Dubié (LT). La confusion entre dépendance et perte d’autonomie entretient l’idée que ne plus pouvoir accomplir seul les actes de la vie quotidienne conduit à être privé du droit de décider librement ce qui est bon pour soi. Par conséquent, la véritable question qui se pose, c’est comment accompagner une personne en situation de dépendance pour lui permettre de conserver son autonomie le plus longtemps possible. Distinguer ces deux concepts afin de proposer une réponse complète, recouvrant chacun des enjeux posés par la dépendance et la perte d’autonomie, dépasse le simple cadre du grand âge.Notre groupe considère que la prise en charge de la dépendance pour retarder la perte d’autonomie doit passer par la solidarité nationale. Il est en effet temps de concevoir la dépendance comme un véritable risque social, qui concerne aussi bien les personnes en situation de handicap que les personnes âgées. Il faut donc sortir du fonctionnement qui prévaut depuis les années 1990 et qui a abouti à deux types d’allocations : la PCH – prestation de compensation du handicap – d’une part, pour les personnes en situation de handicap, et l’APA – allocation personnalisée d’autonomie – d’autre part, pour les personnes âgées.
Mme Jeanine Dubié (LT). Dans un souci d’équité, nous sommes favorables à une prestation universelle, financée par la solidarité nationale, et à la suppression de la barrière des 60 ans. Il faut donc extraire la dépendance du champ de l’aide sociale, notamment dans une optique de réduction des inégalités territoriales. Ainsi, le groupe Libertés et territoires plaide pour la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, qui s’ajouterait aux branches maladie, accidents du travail, famille et retraite et dont la gestion pourrait être assurée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.Le rapport de Dominique Libault évalue à 9,2 milliards d’euros le besoin de financement supplémentaire d’ici à 2030 pour prendre en charge le vieillissement de la société française. L’idée qu’il avance de réutiliser un impôt existant, la contribution au remboursement de la dette sociale, nous paraît une piste intéressante. Le défi à venir s’inscrit parfaitement dans les thématiques abordées aujourd’hui que sont la fiscalité et les dépenses publiques. En effet, celles-ci posent la question de la société que nous voulons, car derrière chaque impôt, derrière chaque dépense, il y a un choix d’intérêt général, un consentement social et une organisation collective de nos besoins. Quoi qu’il en soit, la solidarité nationale doit être la clé.Enfin, la question du vieillissement de notre population nous invite à repenser notre système de retraites. Au-delà de la réforme en cours, deux dispositions nous paraissent devoir être prises en urgence : avant toute chose, la réindexation des pensions de retraites sur le coût de la vie, et l’introduction d’une règle de confiance pour qu’aucune retraite ne soit inférieure à 85 % du SMIC. (M. Philippe Vigier applaudit.)Madame et messieurs les ministres, chers collègues, il est urgent de raviver le principe de solidarité, fondement de notre contrat social et garant de notre cohésion nationale, dans le cadre du débat sur la dépendance et au-delà. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. Benjamin Dirx (LAREM). Depuis maintenant dix-neuf mois, nos objectifs sont constants : davantage de croissance, baisse de la fiscalité et des dépenses, diminution de la dette publique. La suppression de la taxe d’habitation, l’augmentation de la prime d’activité, la suppression des cotisations chômage et maladie sont autant de mesures adaptées pour y parvenir.
M. Daniel Fasquelle (LR). Vous ne faites pas d’économies, c’est du bla-bla !
M. Benjamin Dirx (LAREM). L’issue du grand débat ne doit pas nous faire dévier de cette trajectoire, qui porte déjà ses fruits. Toutefois, au travers de cet exercice de démocratie participative inédit voulu par le Président de la République, le poids trop élevé de la fiscalité et l’insuffisance du reste à vivre pour une partie des classes moyennes sont apparus comme des doléances fortes de nos concitoyens. Soucieux d’apporter des réponses à ces difficultés, les députés de La République en marche proposent une diminution de l’impôt sur le revenu qui pourrait se traduire, par exempte, par une hausse de la décote ou un allégement du bas du barème.
M. Benjamin Dirx (LAREM). Afin de maintenir notre équilibre financier, nous proposons que cette diminution de l’entrée du barème de l’impôt sur le revenu se fasse progressivement au cours des prochaines années. Une telle mesure, dans le cadre du prélèvement à la source instauré en janvier 2019, se traduirait par un gain de pouvoir d’achat immédiat pour le contribuable. Afin de financer cette mesure, une des pistes envisagées est la révision de certaines niches fiscales.
M. Benjamin Dirx (LAREM). Les niches fiscales ont notamment été instaurées pour compenser une trop forte fiscalité et ont peu à peu fait perdre à l’impôt sur le revenu une partie de sa progressivité.Cependant, nous n’oublions pas que les niches fiscales peuvent avoir un rôle dans le développement économique de certaines filières ; c’est pourquoi, il convient d’évaluer leurs effets avant d’envisager toute modification. Ce travail d’évaluation est en cours, notamment dans le cadre du printemps de l’évaluation organisé par la commission des finances.Outre la baisse de l’impôt sur le revenu, l’augmentation du reste à vivre des Français peut également passer par l’automatisation des aides et la lutte contre le non-recours. La prime d’activité, qui a augmenté de 100 euros au mois de décembre, n’était pas perçue par 25 % de ses ayants droit. Les personnes ayant fait les démarches auprès des CAF à partir du 1er janvier, ont bénéficié non pas de 100 euros, mais de 200 voire de 300 euros supplémentaires, puisqu’elles ne faisaient pas ces demandes auparavant. L’automatisation de ces aides pourra se faire grâce au prélèvement à la source et au lien créé entre les entreprises et l’administration fiscale.Si nous sommes attachés à la baisse de la fiscalité et aux mesures en faveur de la croissance, le Gouvernement et la majorité parlementaire mènent une lutte résolue contre la fraude et l’optimisation fiscales. Au cours des deux premières années du quinquennat, plusieurs avancées majeures ont été obtenues, notamment la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – BEPS – de l’OCDE, dont j’étais le rapporteur, ou l’élaboration de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui a levé le verrou de Bercy et créé une police fiscale.Forts de notre volonté de lutter toujours davantage contre les fraudeurs, nous défendons l’adoption d’une convention multilatérale d’entraide judiciaire en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale, nous voulons améliorer l’information du Parlement sur les négociations internationales et la lutte contre la fraude à l’échelle nationale, et, bien sûr, nous souhaitons continuer le travail que vous avez engagé, monsieur le ministre, sur l’imposition des géants du numérique.Nous aurions pu détailler d’autres mesures comme le plafonnement des frais d’incidents de paiement bancaire, l’envoi par l’administration fiscale d’une lettre détaillant l’affectation de l’impôt pour chaque contribuable, ou bien la baisse de la dépense publique, déjà évoquée par ma collègue Bénédicte Peyrol.Nous pouvons toutefois résumer l’ensemble de nos propositions en ces termes : baisse de la fiscalité, davantage de justice fiscale, plus grande lisibilité de l’impôt et baisse de la dépense publique. Tels sont les objectifs des propositions du groupe La République en marche, plus que jamais à l’écoute des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Émilie Bonnivard (LR). Avec mon collègue Éric Woerth, nous vous présentons les propositions des Républicains dans le cadre du grand débat, en vue d’une fiscalité plus juste et allégée, et ce grâce à une dépense publique diminuée et plus efficace.La révolte des gilets jaunes est le fruit de la situation suivante : en 2018, la France avait le plus haut niveau d’impôts et de prélèvements en Europe,...
Mme Émilie Bonnivard (LR). ...et occupait la première place mondiale de la dépense publique, sans que nos concitoyens aient le sentiment que le service public s’améliore, bien au contraire. En 2018, le pouvoir d’achat a été grevé de 4,5 milliards d’euros de hausses d’impôt ; la France est malheureusement le seul pays de la zone euro à connaître une nouvelle dégradation de son déficit budgétaire, qui atteindra 3,2 % en 2019, ce qui se traduira in fine par de nouvelles hausses d’impôt et une croissance altérée.Ce constat, intolérable, n’est le fruit d’aucune fatalité, puisque d’autres pays ont inversé ces tendances, là où vous avez échoué à le faire. Pourquoi ? Parce que vous n’avez pas eu le courage de vous atteler aux seuls et véritables moyens de baisser la fiscalité et de renforcer durablement le pouvoir d’achat des Français : la baisse de l’excès de dépense publique...
Mme Émilie Bonnivard (LR). ...et la lutte contre le gaspillage d’argent public. Vous avez pratiqué un jeu de bonneteau fiscal illisible sur le dos des retraités, des automobilistes, des familles et des classes moyennes, donnant d’un côté et reprenant de l’autre, méthode qui a, en outre, affaibli le niveau de croissance de notre pays et ses capacités de redressement.Nos propositions s’appuient, en responsabilité à l’égard des Français, sur le principe suivant, mis en avant par la Cour des comptes : pour baisser la fiscalité et améliorer durablement le pouvoir d’achat des Français, nous devons réduire notre excès de dépenses publiques et notre déficit. Derrière la question de la dépense publique, il y a bien sûr celle du service public et de la solidarité nationale. Mais notre pays, qui dépense le plus, a-t-il le meilleur niveau de service public et la plus grande justice sociale ? La réponse est non. Qui peut dire que les dépenses publiques record nous ont permis d’éviter que ne se constituent au cœur même de notre pays des déserts médicaux de plus en plus alarmants ? Savons-nous prendre en charge la dépendance avec ce niveau de dépense publique record ? La réponse est toujours non.La question qui se pose est donc celle de l’efficience de notre dépense publique et des choix à réaliser pour répondre aux attentes prioritaires des Français. Les moyens de lutter contre le gaspillage d’argent public sont nombreux, pour peu que l’on se mette réellement au travail. La baisse de la dépense publique est la condition sine qua non pour assurer une plus grande justice fiscale, en diminuant les impôts des plus modestes et des classes moyennes. Elle est également indispensable pour garantir une solidarité entre les plus aisés et les plus fragiles, entre les Français d’aujourd’hui et les générations à venir, qui n’ont pas à payer la facture laissée par leurs parents ou leurs grands-parents. Nous ne pouvons hélas que déplorer l’inaction de ce Gouvernement et de cette majorité sur le sujet. Pourtant, le Président de la République a été élu sur la promesse de réduire la dépense publique de 3 points de PIB d’ici à 2022, mais nous sommes très loin du compte ! Puisqu’il a eu conscience de cette absolue nécessité, pourquoi ne pas avoir agi ?À l’inverse, les Républicains sont le seul parti à avoir proposé un plan précis et détaillé de baisse des dépenses, au-delà de toute démagogie.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Il s’agit, dans un premier temps, de réaliser 20 milliards d’euros d’économies par an, la moitié de ces économies étant consacrée à la baisse des impôts. Comme l’a dit mon collègue Éric Woerth, nous souhaitons aller plus loin pour augmenter le taux d’activité, la croissance et les recettes pour préserver notre système de solidarité. Contrairement aux caricatures, ces économies ne se font pas à la hache ni au détriment des services publics. Il ne s’agit pas d’économies à l’aveugle, selon la logique du rabot budgétaire chère à ce Gouvernement, mais de réformes de structure, visant à faire mieux pour nos compatriotes tout en dépensant moins.À cet égard, nous voulons des fonctionnaires moins nombreux, mais travaillant davantage et au moins trente-cinq heures effectives, tout en étant mieux payés. Nous devons également réformer les régimes de retraite, en supprimant les régimes spéciaux et en alignant le mode de calcul des pensions de retraite du public sur celui du privé. C’est une question de justice et d’équité entre les Français. Nous souhaitons également revaloriser le travail pour qu’il rapporte toujours plus que l’assistance. Nous proposons pour cela de mettre en place une allocation sociale personnalisée et plafonnée, qui permettra une refonte des aides sociales et une meilleure gestion des deniers publics, tout en tenant compte de la spécificité de chaque situation. Enfin, nous proposons bien d’autres mesures détaillées, comme une meilleure lutte contre la fraude sociale et fiscale et une plus grande dégressivité des allocations chômage en période de croissance.Comme l’a détaillé mon collègue Éric Woerth, cette contraction de la dépense financera des baisses durables d’impôts, à savoir une diminution de 10 % de l’impôt sur le revenu, le rétablissement des plafonds du quotient familial et la suppression des dispositions injustes ayant frappé les retraités. Une proposition de loi de notre groupe détaillera ces mesures, dont l’objectif est de redonner durablement du pouvoir d’achat aux Français, notamment aux classes moyennes. Comme vous le voyez, les députés Les Républicains sont une force de propositions responsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Sarah El Haïry (MODEM). « La justice est une gigantesque toile d’araignée qui attrape la petite mouche et laisse passer guêpes et frelons ». Ces mots de Jean-Jacques Rousseau illustrent parfaitement le sentiment que les Français que j’ai rencontrés lors des réunions organisées dans le cadre du grand débat nourrissent vis-à-vis de la justice fiscale. Un impôt à deux vitesses, avec, d’un côté, ceux qui peuvent optimiser, s’évader, voire frauder, et, de l’autre, ceux qui payent tout le temps ; ceux-ci ne sont pas assez riches pour avoir un fiscaliste à leurs côtés et trop riches pour ne pas être exonérés de l’effort collectif, en partageant un peu du fruit de leur travail.Les Français ne demandent pas de ne pas payer d’impôt. Certains sont très fiers de le faire et d’autres sont même gênés de ne pas participer à l’effort national par l’impôt sur le revenu, même si tous les citoyens, par l’acquittement de la CSG et de la TVA, participent à faire nation à travers ce tribut déposé au pot commun de la République.Les Français demandent plus de justice et des moyens pour que les fraudeurs soient confondus et punis. Les premiers effets de la loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, votée à une large majorité en fin d’année dernière, devraient, je l’espère, se faire sentir rapidement. L’investissement dans la lutte contre la fraude présente l’avantage de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État, ce qui est bienvenu en ces temps, mais possède aussi une plus noble vertu, celle de faire régner le sentiment de justice et d’ainsi renforcer le consentement à l’impôt.Nous sommes tous conscients que la France doit agir de son côté, mais elle ne pourra pas tout faire toute seule. Elle sera forte avec l’Europe, et nos projets respectifs pour les élections européennes convergeront, je l’espère, sur ces questions. Ils devront se conformer aux standards de transparence, car ce que la France perd aujourd’hui, l’Europe le perdra demain, et s’adapter aux nouveaux marchés, sur lesquels opèrent les géants du numérique. Les réponses apportées doivent constituer un premier pas vers une taxation juste des géants du numérique : en effet, l’injustice découlant de la différence du niveau de taxation entre ces géants et les PME et PMI dans nos territoires est une source d’incompréhension majeure.Voltaire disait : « Je suis comme les petits ruisseaux ; ils sont transparents parce qu’ils sont peu profonds ».
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Pour que nos dépenses publiques soient comprises par tous, arrêtons de nous perdre dans les profondeurs de la technocratie et de l’argutie juridique et administrative ! Les Français veulent savoir où et comment sont utilisés leurs deniers. Où va l’argent ?
M. Ugo Bernalicis (FI). Je l’ai déjà demandé. Mais nous n’en savons toujours pas davantage !
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Nous avons le devoir de le dire ; en effet, mes chers collègues, c’est à nous qu’il revient de répondre à ces questions, au titre des pouvoirs de contrôle et d’évaluation que nous confère la Constitution.La transparence n’arrivera qu’avec plus de simplicité : l’absence de lisibilité, la multiplicité des niches fiscales et la superposition d’allocations et d’aides empêchent nos concitoyens de consentir pleinement à l’impôt, puisqu’ils ont toujours l’impression de payer plus qu’ils ne le devraient, et de toucher moins qu’ils ne le pourraient. La transparence suppose, madame et messieurs les ministres, une meilleure information, qui devra impérativement porter sur deux aspects. Combien coûte une année scolaire ? Combien coûte un rendez-vous chez le médecin ? « C’est gratuit », voilà ce que nous avons pu entendre. Cela est faux ! C’est l’intervention de la nation qui crée cette gratuité apparente. Il convient de faire connaître cette chance que nous avons. C’est pourquoi l’État doit mieux communiquer sur le coût réel des services publics qu’il apporte aux citoyens.Cette communication doit également porter sur l’usage de l’impôt par l’État ; ce mouvement a déjà été engagé, mais l’effort d’information et de transparence doit être renforcé. Répétons-le : sur 1 000 euros dépensés par l’État, 119 vont à l’éducation et à la recherche, 116 aux solidarités et 133 au développement des territoires. Ne laissons plus dire que les impôts ne servent qu’à enrichir les élus et les fonctionnaires ! Réapproprions-nous le budget de l’État pour l’expliquer à tous. Nous n’en sortirons que grandis. En effet, la transparence fera renaître la confiance dans notre pays, qui en a tant besoin. Les troubles de ces derniers mois ont commencé par le refus de l’impôt. Si nous parvenons à retrouver le chemin du consentement à l’impôt et à tirer les leçons de ces événements, c’est la nation tout entière qui en sera grandie.Mes chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés pense que la justice fiscale, dont a parlé notre collègue Jean-Paul Mattei, a besoin de la transparence fiscale, qui nous sortira par le haut de ce débat. C’est ce que nous avons entendu et dont nous avons débattu. Si vous décidez d’emprunter ce chemin, madame et messieurs les ministres, vous nous trouverez à vos côtés. Ces combats, légitimes, trouvent leur origine dans le cœur de la devise républicaine, à savoir l’égalité et la fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
M. Éric Coquerel (FI). J’ai reçu avec grand intérêt le document transmis par la présidence de l’Assemblée qui recueille un certain nombre de contributions des habitants de la circonscription dans laquelle je suis élu, la première circonscription de Seine-Saint-Denis. J’y apprends que 331 personnes ont déposé des contributions libres sur le site du grand débat national. Voilà la preuve d’un engouement spectaculaire dans cette circonscription, qui compte plus de 100 000 habitants !Ma circonscription compte environ 170 conseils municipaux. On peut donc dire que le grand débat aura permis à l’équivalent de deux conseils municipaux de déposer une courte contribution sur internet. Assurément, la parole du peuple a été libérée par votre grand débat !
M. Éric Coquerel (FI). Du moins est-ce ce que le Président de la République nous avait annoncé au début du mois de décembre. En réalité, cela a été un gigantesque bourrage de crâne et le titre de notre débat de ce soir en dit déjà long : fiscalité et dépenses publiques. Le biais est évident.Je reprends le questionnaire que vous avez adressé aux Français pour vous en montrer l’absurdité. Vous leur avez d’abord demandé – c’était votre première question – s’il fallait augmenter les impôts ou baisser les dépenses publiques, ou les deux. Autrement dit : est-ce que vous préférez vous couper un bras, une jambe, ou les deux ?
M. Éric Coquerel (FI). Vous poursuiviez en demandant aux Français quelles dépenses publiques ils souhaitaient voir baisser en priorité : celles de l’État, de la sécurité sociale ou des collectivités. Autrement dit : est-ce que vous préférez vous couper la jambe droite ou la jambe gauche ?Vous concluiez ce questionnaire en demandant aux Français dans quelles dépenses ils voulaient couper en leur proposant de choisir parmi rien de moins que l’éducation, la défense, la sécurité, ou même l’environnement. À l’heure où le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC – nous explique qu’il nous reste douze ans pour éviter la catastrophe, on croit rêver !Notons que ce flou a stimulé la créativité fiscale de la majorité En marche et du Gouvernement, qui ont formulé des propositions très éloignées et parfois contradictoires. Le ministre de l’action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin a proposé la suppression de la redevance télé, ce que personne ne réclame dans les débats, alors que les députés du groupe La République en Marche préféreraient baisser l’impôt sur le revenu des premières tranches du barème.D’autre part, alors que les députés La République en marche proposaient de renforcer l’impôt sur la fortune immobilière, le ministre de l’action et des comptes publics qualifiait cette proposition de démagogique dans une matinale radio.La même chose s’est produite pour les niches fiscales : dans la majorité, plusieurs voix souhaitent en remettre en cause certaines, mais Gérald Darmanin et Bruno Le Maire ont répondu en refusant toute augmentation d’impôt – supprimer les niches fiscales reviendrait à augmenter l’impôt.Le grand débat a tourné au grand cafouillage : la vérité, c’est que vous êtes coincés, et vous ne savez plus quoi faire pour ne pas décevoir les Français. Je ne sais plus quel terme a utilisé le Premier ministre ? Déceptivité ?
M. Éric Coquerel (FI). Voilà : il a parlé d’un risque déceptif !Pourtant les demandes des Français étaient claires : ils veulent de la justice fiscale et de la justice sociale, un point c’est tout. Ils ne veulent pas payer une surtaxe sur les carburants – sur ce point au moins, ils ont gagné – pour financer la suppression de l’impôt sur la fortune. Ils ne veulent pas du gel des prestations sociales pour financer la flat tax et les cadeaux aux riches.Je constate que parmi vos propositions n’apparaissent à aucun moment celles qui consisteraient à couper dans ces dépenses qui coûtent très cher au pays, comme les 100 milliards du CICE.
M. Éric Coquerel (FI). Cette dépense coûte très cher à l’État, et elle ne rapporte quasiment rien, mais vous n’en parlez jamais.Si vous avez besoin de davantage de recettes, les 80 milliards de la fraude fiscale vous attendent dans le coffre des riches et des grandes entreprises. Il serait temps d’aller les récupérer !Nous avons d’autres propositions. Globalement, elles arrivent en tête des contributions dans ma circonscription. Nous proposons de rétablir l’ISF pour financer une vraie transition écologique et citoyenne. Cette proposition se trouve à la première page des contributions, mais, bizarrement, vous vous refusez à la reprendre.Nous sommes aussi plutôt en phase avec les revendications qui montent du pays depuis dix-huit semaines lorsque nous vous disons qu’il faut rétablir l’impôt sur la fortune et la taxation du capital, et qu’il faut supprimer la plupart des niches fiscales qui favorisent ceux qui sont déjà les plus favorisés parmi nos concitoyens. Il n’est pas acceptable que tout le monde soit mis à contribution dans ce pays pour payer les réductions d’impôts sur les actions, les fortunes, et les grandes entreprises.Il faut plus de justice fiscale, c’est-à-dire un impôt mieux réparti qui fasse payer tout le monde selon ses moyens. Depuis deux ans maintenant, nous vous proposons, par exemple, un système à quatorze tranches qui permettrait de lisser l’effort, lequel ne reposerait pas toujours sur les mêmes. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) D’après nos calculs, ce système rapporterait 10 milliards d’euros supplémentaires.Vous avez aussi entendu que la jeune génération vous suppliait de ne pas lui laisser un monde pourri par la pollution et les événements climatiques extrêmes. Il faut démultiplier l’investissement public dans la transition écologique.Les Français vous demandent aussi de cesser de couper dans les services publics sur tout le territoire. Il faut rouvrir les bureaux de poste, les transports publics, les centres des impôts, partout où il en manque, et, croyez-moi : cela créera beaucoup plus d’emplois que les 40 milliards du CICE.Tant que vous ne répondrez pas à toutes ces revendications, les gilets jaunes et les Français qui soutiennent toujours très majoritairement ces demandes – regardez les sondages d’opinions publiés les uns après les autres, ils indiquent tous la même chose – ne vous lâcheront pas, et nous les soutiendrons.Je crois qu’après ce grand débat, on peut peut-être attendre dans le pays un printemps populaire. De l’autre côté de la Méditerranée, en Algérie, on nous ouvre la voie, on nous montre que des manifestations massives et pacifiques peuvent mettre à bas un système injuste, oligarchique, et démocratiquement problématique, autrement dit, le résumé de ce que nous subissons depuis trop longtemps dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Mme Huguette Bello (GDR). Les séances des 2 et 3 avril ont une allure particulière puisque l’ordre du jour n’est fixé ni par le Gouvernement ni par le Parlement : il est dicté par les citoyens. Cela nous oblige ; cela oblige la représentation nationale à réaffirmer sa raison d’être, et à assumer sans réserve ses prérogatives. Sans cela, le risque est bien là d’une défiance toujours plus grande envers les élus.À cet égard, je ne peux que regretter le sort réservé à la proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale, présentée le 7 mars dernier, par notre collègue Moetai Brotherson, qui visait seulement à compléter les dispositifs de moralisation de la vie politique. La lutte contre la corruption figure pourtant comme l’une des revendications centrales du mouvement des gilets jaunes. Dans une région comme La Réunion où le nombre de signalements de la chambre régionale des comptes est inquiétant, et où la visite de la procureure du parquet national financier est un véritable événement populaire, le rejet de ce texte par l’Assemblée est incompréhensible.Pendant quinze jours, en novembre, le blocage de l’île a été total. Depuis cinq mois, la vox populi réunionnaise est intarissable. Cette parole, dans son dit et son non-dit, mériterait une analyse précise et approfondie qui dépasserait la limite des cinq minutes qui me sont accordées ce soir.C’est pourquoi, je me bornerai à évoquer une revendication prioritaire, celle du pouvoir d’achat. Dans un scénario troublant de similitude avec la crise des outre-mer de 2009, une double augmentation des taxes sur les carburants a servi de détonateur. À La Réunion, la région, qui est compétente en la matière, est rapidement revenue sur sa décision, mais son recul n’a pas écarté la question du pouvoir d’achat du devant de la scène.Pourtant, en dix ans, deux lois ont été votées. Ce qui se passe depuis novembre s’apparente donc à une sorte d’évaluation grandeur nature des dispositifs créés par le législateur.La volonté d’intervenir, en 2012, sur la formation des prix en amont n’a pas eu, pour l’instant, les effets escomptés. Les prix sont toujours plus élevés, surtout dans l’alimentaire – l’écart avec la métropole est de 37 % –, les communications et la santé, sans parler des matériaux de construction qui battent des records.Les circuits d’approvisionnement et de distribution, l’organisation en mono-duo-oligopole des marchés multiplient les surcoûts et favorisent les marges abusives que supportent en fin de parcours les consommateurs. L’éloignement n’explique pas tout, et il est significatif que la réduction du temps de transport maritime depuis l’Europe n’ait eu aucun impact sur le niveau des prix.Malgré quelques décisions retentissantes, la lutte contre les accords exclusifs est loin d’être gagnée. C’est pourquoi il est de plus en plus évident que se limiter à organiser la concurrence ne suffira pas, et que les mesures en faveur de la concurrence doivent aller de pair avec un véritable encadrement des prix pour les produits de consommation courante. Il est également évident que les marges abusives doivent être sanctionnées par une taxe dissuasive.Créé en 2012, le bouclier qualité-prix est une tentative pour encadrer les prix. Mais ce dispositif rencontre deux écueils liés au faible nombre de produits concernés et aux prix retenus qui ne se réfèrent jamais aux moyennes nationales. En outre, ce bouclier qualité-prix est vécu comme stigmatisant. Il faut citer le mémorandum des gilets jaunes 974, du 23 janvier 2019, qui demande « des prix moins élevés pour permettre à chacun de nourrir dignement sa famille – ce qui signifie n’être pas obligé de prendre les produits en bas des étals et se mettre physiquement à genoux pour les prendre. »La problématique de la vie chère renvoie inévitablement à celle de la production locale. Les Réunionnais peuvent compter sur des filières agroalimentaires organisées et dynamiques, mais celles-ci subissent une double concurrence.Celle, bien connue, des pays à moindre coût de production, et celle qui vient de la France continentale. Les bas morceaux de poulet ou de porc invendus sont expédiés chez nous pour y être bradés à des prix défiant toute concurrence, soit moins de 2 euros le kilo d’ailes de poulet surgelées par exemple. Ces pratiques déloyales et ces produits de mauvaise qualité pénalisent nos filières de production et vont à l’encontre de nos recommandations nutritionnelles.Aussi avions-nous voté dans la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, un article contre ces produits dits « de dégagement ». Mais son application est sans cesse retardée. Ce fut d’abord au motif de notre faible pouvoir d’achat ; c’est aujourd’hui en raison d’une rédaction jugée trop imprécise. À ces renoncements, nous opposons une seule question : à qui profitent ces prétextes ?Cette expérience, certes limite, incite à la plus grande prudence s’agissant d’un éventuel financement public du fret, rien ne garantissant une répercussion de cette mesure sur le prix final. Le développement du modèle coopératif mériterait pour le moins une tout aussi grande sollicitude.Cette avalanche de surcoûts et de marges abusives est d’autant plus insupportable qu’elle s’abat sur une population lourdement touchée par le chômage et la précarité, dont les revenus et les retraites sont souvent très faibles. Dans un tel contexte, le quasi-gel des pensions, l’augmentation de la CSG, et la suppression des APL ont un retentissement démultiplié sur le pouvoir d’achat.La baisse de la réduction de l’impôt sur le revenu elle-même, n’est pas sans conséquence, puisque la propension marginale à consommer est élevée outre-mer. Le revenu dégagé ne s’oriente pas nécessairement vers les assurances-vie comme cela a été proclamé sans aucune preuve. Il s’agit d’ailleurs d’une perte sèche puisque le Gouvernement n’a pas redéployé localement les économies ainsi réalisées.La vie chère est un vieux problème ultramarin, mais de crise en crise, le temps est désormais compté. La création des observatoires des prix, des marges et des revenus, dispositif considéré aujourd’hui comme essentiel, est là pour rappeler que les parlementaires ont souvent eu un temps d’avance dans ce combat. Alors chers collègues, pas d’autocensure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Ugo Bernalicis et Mme Christine Pires Beaune applaudissent également.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire. Je voudrais commencer par la réalité, la réalité de nos finances nationales depuis dix ans. C’est cette réalité qu’il faut regarder en face. Depuis dix ans, la dette publique a explosé : elle est passée de 64 à 97 % de notre richesse nationale. Depuis dix ans, la dépense publique n’a cessé d’augmenter, et pour solder dette et dépenses publiques, il y a eu des impôts, encore des impôts, toujours des impôts !
M. Ugo Bernalicis (FI). Pour certains, il y a aussi eu des allégements !
M. Bruno Le Maire. On constate plus de 90 milliards d’euros d’impôts en plus sur les ménages, depuis 2009, soit près de 10 milliards d’impôts supplémentaires sur les ménages chaque année.
M. Bruno Le Maire. N’allons pas chercher ailleurs les raisons de la colère des Français ! N’allons pas chercher ailleurs la raison du mal français, mal que nous devons combattre car, comme le disait Cicéron, qui n’empêche pas le mal, le favorise !C’est ce que nous avons commencé à faire, depuis deux ans, avec le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, sous l’autorité du Premier ministre et du Président de la République. Nous avons réduit la dépense publique, en faisant des choix courageux. Tous ceux qui, parmi vous, croient à la réduction de la dépense publique, tout en faisant des propositions qui sont les bienvenues, devraient également avoir le courage de voter nos décisions de réduction de la dépense publique. Ils y gagneraient en crédibilité.Nous avons réduit les emplois aidés.
M. Bruno Le Maire. Nous nous sommes attaqués à la politique du logement. Nous avons réformé les chambres de commerce et d’industrie. Nous avons contractualisé avec les collectivités locales. Pourtant pas une de ces dépenses publiques, supprimées ou réduites, n’a été votée par les oppositions qui réclament toujours plus de réduction de ces dépenses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous avons également stabilisé la dette. Nous avons réduit les impôts…
M. Bruno Le Maire. Par la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages, par la suppression des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage pour les salariés, et par la baisse engagée de l’impôt sur les sociétés, dont le taux doit être ramené à 25 % pour toutes les entreprises d’ici à 2022, nous avons entamé, pour la première fois depuis dix ans, une réduction significative des impôts qui pèsent sur les ménages et sur les entreprises. En 2019, chaque ménage verra en moyenne ses impôts baisser de 440 euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Le Maire. Nous sommes face à un mouvement qui plonge ses racines très profondément dans notre histoire récente. Et je pense qu’il est de l’intérêt général de mesurer la profondeur du mouvement des gilets jaunes et de n’en mésestimer ni les causes, ni les conséquences. Il interroge notre modèle économique ; il interroge notre modèle social ;…
M. Bruno Le Maire. …il interroge notre modèle fiscal. Pour y répondre, le Président de la République et la majorité ont décidé d’organiser un grand débat national qui doit permettre à chacun de faire valoir ses vues, ses idées et ses convictions sur le modèle de société français. Nous sommes encore dans le temps du grand débat,…
M. Bruno Le Maire. …dans celui de la restitution des propositions des Français. C’est tout le sens de notre débat de ce soir sur la fiscalité. Et je remercie chacun des orateurs, quelles que soient nos divergences de vue, pour ses propositions, ses idées et ses critiques ; toutes sont utiles. Et puisque nous sommes encore dans le temps du débat, je me contenterai de vous faire part de trois convictions et de trois principes.Ma première conviction, profondément ancrée dans mon expérience d’élu local comme de ministre, est que le problème français n’est pas la redistribution des richesses, mais la création de nouvelles richesses.
M. Bruno Le Maire. La prospérité française, celle de chaque citoyen français, ne viendra pas de toujours plus de redistribution, mais de plus de création de richesses pour tous les Français, dans tous les territoires. Et c’est le sens des choix que le Gouvernement a faits en matière de fiscalité au début de ce quinquennat en décidant d’alléger la fiscalité sur le capital, allégement qui sera soumis à votre évaluation, pour créer plus de richesses, réindustrialiser notre pays et permettre à nos entreprises de créer des emplois.
M. Bruno Le Maire. Ma deuxième conviction, c’est que la première inégalité en France reste le chômage, que la première inégalité à combattre et à éradiquer, c’est le chômage, (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) et que la première raison de l’appauvrissement des Français, c’est le chômage. Je tiens à rappeler à cette tribune qu’il y a une dizaine d’années, un citoyen français avait en moyenne ’un revenu équivalent à celui d’un citoyen allemand, et que dix ans plus tard, ce dernier dispose d’un revenu en moyenne 15 % plus élevé, principalement parce que l’Allemagne a réduit son taux de chômage alors que la France connaît toujours l’un des taux parmi les plus élevés de tous les pays européens.
M. Ugo Bernalicis (FI). 14 % de taux de pauvreté en Allemagne ! 13 % chez nous !
M. Bruno Le Maire. Le chômage, c’est l’appauvrissement de la nation. Le chômage, c’est l’appauvrissement de notre société. Et je tiens à rappeler une fois encore que si 14 % de nos compatriotes vivent sous le seuil de pauvreté, et je sais toute la considération que la ministre Agnès Buzyn porte à ce sujet, ce sont 34 % des chômeurs qui vivent sous ce seuil : combattre le chômage, c’est combattre la pauvreté. Il n’y aura pas de justice en France sans emploi pour chaque Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)Ma troisième conviction est que le travail doit mieux payer : toute personne qui travaille doit pouvoir en France vivre dignement de son activité professionnelle. Or trop souvent, au lieu de payer, le travail coûte parce que travailler veut dire se déplacer, donc payer ses moyens de transport publics ou sa voiture et son plein d’essence,…
M. Bruno Le Maire. …et dépenser de l’argent pour faire garder ses enfants. Travailler a un coût qui paraît excessif pour trop de nos compatriotes : c’est l’un des messages principaux qui nous a été envoyé par les gilets jaunes. Trop souvent ils constatent, partout sur notre territoire – vous l’entendez dans toutes vos circonscriptions – qu’il y a des situations où il vaudrait mieux rester chez soi plutôt que de travailler et que l’on vivrait mieux…
M. Ugo Bernalicis (FI). Il vaudrait mieux rester chez soi que d’entendre çà !
M. Bruno Le Maire. Une nation dans laquelle des citoyens estiment qu’il vaut mieux rester chez soi plutôt que de travailler parce que le travail ne paie pas suffisamment, est une nation qui n’a pas d’avenir. L’honneur de notre majorité, c’est d’avoir fait en sorte que le travail paie plus et que chaque citoyen ait intérêt à retourner au travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Car je suis convaincu que cette réalité, que chacun d’entre nous peut constater, a nourri, pendant des années, le découragement national, et désormais la colère de nos compatriotes.Je ne fais aucune proposition ce soir… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)