Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (nos 1356, 1770).Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais le mettre aux voix en application de l’article 106 du règlement.
(L’ article unique est adopté , ainsi que l’ensemble de la proposition de loi .)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry visant à améliorer la trésorerie des associations (nos 1329, 1415).
Discussion générale (suite)
Mme la présidente (LAREM). Lors de la troisième séance du jeudi 29 novembre 2018, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-AGIR). Au regard de l’importance que revêtent les associations dans notre démocratie, tant pour l’expression des corps intermédiaires que sur le plan de l’action citoyenne, cette proposition de loi paraît opportune. Les associations sont également très présentes dans les territoires et montrent que l’engagement citoyen est toujours très vivant.Le milieu associatif ne représente pas seulement un enjeu financier : l’essentiel est même ailleurs. Aider les associations, c’est faire le choix d’une société d’entraide et valoriser l’engagement et les actions menées pour le maintien du lien social. En un mot, c’est faire le choix de promouvoir l’intérêt général. Les associations sont le relais de l’État et parfois un palliatif indispensable lorsqu’il peut faillir. Elles sont, au sein des territoires, des lieux de vie, de soutien et de partage. Elles reflètent dans leur diversité la société dans son ensemble. C’est pourquoi la France est riche de la loi de 1901 sur les associations qui permet à ces dernières de se constituer avec un minimum de contraintes. Le droit leur offre aussi la possibilité d’ester en justice ou encore d’être reconnues d’utilité publique. Les associations peuvent donc facilement voir le jour et possèdent les moyens juridiques de remplir leur rôle.Malheureusement, les associations rencontrent de plus en plus de difficultés de financement et de gestion. Elles connaissent depuis quelques années une baisse des subventions publiques, passées de 34 % à 24 % de leurs recettes d’activité, et non compensée par le financement privé. Les pertes dues à la suppression de la réserve parlementaire ne sont pas non plus négligeables ; quant à la suppression des contrats aidés, elle est également un coup dur pour le milieu associatif. Si aucune de ces mesures ne visait directement les associations, ces dernières ont pourtant été durement affectées, notamment en milieu rural. Dans mon département, la Lozère, de nombreuses associations éprouvent beaucoup de difficultés à maintenir leur existence.Les nouvelles propositions destinées à les soutenir sont donc bienvenues, d’autant que le nombre d’associations est en constante augmentation : plus 2,8 % par an en moyenne. Le secteur mérite donc d’être considéré à sa juste valeur. Parmi ces propositions, la modification de la législation sur la trésorerie des associations est de nature à leur permettre de fonctionner plus efficacement. Ainsi, la possibilité pour les associations de conserver un excédent, dans la limite du raisonnable et correspondant au reliquat d’une subvention non dépensée, pourra leur permettre de financer leur développement, aujourd’hui obéré par le peu de fonds propres dont elles disposent.De même, permettre aux associations d’un même réseau de s’accorder des prêts entre elles, à l’image du prêt inter-entreprises, c’est rendre possibles des opérations de mutualisation entre leurs trésoreries. L’avancée est notable car les associations pourront ainsi créer des réseaux de financements croisés, sans avoir recours au financement bancaire, souvent économiquement pesant et difficile à obtenir, le réseau bancaire se montrant parfois assez timide.Enfin, l’affectation au Fonds pour le développement de la vie associative – FDVA – du produit des comptes bancaires en déshérence des associations gérés par la Caisse des dépôts et des consignations offre aux associations une nouvelle possibilité de récolter des fonds. La diversification des modalités de financement des associations est également un aspect important de cette proposition de loi.Je souhaiterais cependant apporter quelques bémols. Il est dommage qu’aucune étude n’accompagne cette proposition de loi pour nous permettre de déterminer quel est actuellement l’état réel de la situation financière des associations – je sais que c’est compliqué mais cela aurait pu être tenté. Cela aurait permis une discussion plus aboutie, voire fait naître d’autres propositions permettant d’enrichir le texte.De plus, ce texte ne fait aucune différence entre petites et grandes associations, celles qui emploient du personnel et celles qui ne fonctionnent qu’avec des bénévoles, distinctions qui ont pourtant leur importance dans le fonctionnement de ces associations. Le paysage associatif est très divers, cela pourrait parfois être pris en compte à bon escient.Je voudrais également souligner qu’une place plus importante doit être accordée aux bénévoles. Des propositions antérieures suggéraient par exemple l’octroi de trimestres supplémentaires pour leur retraite mais il était compliqué d’en évaluer l’impact budgétaire. Si la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traite uniquement de la trésorerie des associations, je forme le souhait que nous puissions réfléchir à une législation prenant mieux en compte le bénévolat. L’altruisme de ces femmes et ces hommes impliqués dans le quotidien des autres méritent plus de reconnaissance. Parce qu’ils sont indispensables – le mot est particulièrement choisi –, ils doivent être mieux considérés.Pour conclure je dirais que cette proposition de loi, même si elle aurait pu aller plus loin, va dans le bon sens pour accompagner et conforter le secteur associatif qui représente aujourd’hui 16 millions de bénévoles et près de 2 millions de salariés. Nous devons continuer dans cette voie car le secteur concerne, de près ou de loin, tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Mme Marie-George Buffet (GDR). Je tiens tout d’abord à saluer l’attachement du groupe MODEM au monde associatif, véritable fil conducteur de ses niches parlementaires. Je salue également le fait que cela se traduise par des mesures concrètes allant au-delà des déclarations d’intentions.S’il y a bien un sujet qui semble pouvoir faire consensus au sein de notre hémicycle, c’est celui de l’importance du mouvement associatif dans notre pays. C’est pour cela que je tiens à interpeller mes collègues du groupe MODEM et du groupe En Marche. Chaque semaine, dans vos circonscriptions, vous êtes comme moi au contact des associations et des bénévoles. Ils vous font part de leurs difficultés, se plaignent de la baisse des subventions, constatent qu’on leur demande de plus en plus de remplir des missions de service public, souvent au détriment de leurs propres missions.Je me dois de rappeler une nouvelle fois que la majorité parlementaire et le Gouvernement n’ont pas eu une attitude juste envers le monde associatif depuis le début du quinquennat. La baisse brutale des contrats aidés en juillet 2017, sans aucune concertation préalable, a pour le moins jeté le trouble au sein du mouvement associatif.Le rapport que j’ai rédigé avec mon collègue Pierre-Alain Raphan l’année dernière sur les conséquences de la baisse des contrats aidés dans le monde culturel et sportif avait permis de témoigner du manque de considération ressenti par les bénévoles, les dirigeantes et dirigeants d’association. Il est urgent de renouer un lien de confiance avec eux et j’espère que cette proposition de loi y contribuera.Au-delà de la reconnaissance, les associations ont besoin de moyens. À ce propos je voudrais effectuer un petit retour en arrière jusqu’en décembre dernier, lors de la loi de finance pour 2019. Elle aurait pu et aurait dû être le moment privilégié pour envoyer des signaux forts envers le monde associatif.Ce dernier est en partie composé du monde sportif. Les clubs sont partout sur notre territoire. Ils structurent bien souvent la vie sociale et représentent le premier engagement associatif chez les jeunes. Pourtant, les crédits dédiés au sport ont subi une baisse sans précédent de 8 % cette année, après une baisse de 6 % l’année dernière. Pire encore, les crédits dédiés au développement du sport pour tous et toutes ont baissé de 45 %. Pas un club sportif, pas une fédération n’a avalisé ces orientations et beaucoup ont dénoncé le fait qu’elles mettaient en péril le développement des clubs de proximité et la pratique sportive pour toutes et tous. Le démantèlement du service public du sport qui se profile représente un affaiblissement direct du modèle associatif sur lequel repose notre mouvement sportif. La création de l’Agence nationale du sport ne permet pas, en l’état actuel, de lever les inquiétudes, tant les conditions de sa substitution au CNDS restent encore floues pour ce qui concerne le développement des clubs de proximité.De même, les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » est pratiquement absorbé par le service civique. Si ce dispositif est un outil performant à destination de la jeunesse de notre pays, cela ne peut être au détriment des autres actions en faveur des associations. Or les crédits dédiés au développement de la vie associative ont baissé cette année de 1 million d’euros et le Fonds de développement de la vie associative continue d’être sous-doté. C’est là le principal écueil de votre stratégie, que vous définissez comme celle des petits pas. Les petites avancées obtenues aujourd’hui sont salutaires mais peuvent se trouver annihilées par les bonds en arrière des mesures précédentes.Je veux le réaffirmer : le désengagement financier de l’État doit cesser, d’autant que le recours aux appels à projet au détriment des subventions pluriannuelles met en situation de précarité financière beaucoup de structures. Surtout, il dévoie leur objectif associatif en les obligeant à se contorsionner pour être éligibles aux financements.Ceci étant, je soutiens cette proposition de loi qui répond à certaines revendications du monde associatif. En effet, ses quatre mesures sont issues du dernier rapport du mouvement associatif, elles-mêmes issues du rapport du Haut Conseil à la vie associative remis en 2014.Tout d’abord, l’article 1er introduit dans la loi la possibilité pour une association de conserver un trop perçu de subvention. En effet, une association a besoin de fonds propres pour faire face à des investissements ou tout simplement pour des raisons de gestion de trésorerie. On estime qu’une association a besoin de six mois d’avances de trésorerie pour disposer d’une certaine assise financière. Ainsi, il convenait d’introduire dans la loi la notion d’excédent raisonnable.Lors du vote de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », j’avais, en tant que rapporteure, émis un avis favorable à un amendement qui reprenait la première version de cet article. Je renouvelle donc mon soutien à cette mesure.L’article 2 proposait dans sa rédaction initiale d’introduire une nouvelle exception au monopole bancaire afin de permettre à des associations d’un même réseau d’effectuer des opérations de trésorerie entre elles, en particulier des prêts. Là encore, cette disposition était issue des travaux du mouvement associatif lui-même. Un tel dispositif permettrait aux associations de ne pas forcément recourir aux banques pour leurs opérations de trésorerie. Seule réserve, ces opérations de trésorerie entre associations ne doivent pas entraîner une mise sous tutelle implicite d’une association ou d’une fondation par rapport à une autre.Le parallélisme de rédaction entre ce qui est permis pour les entreprises ayant un lien de capital et de subordination entre elles et les réseaux d’associations posait difficulté. Mme la rapporteure a déposé un amendement pour modifier considérablement la rédaction de l’article 2 et prévoir la possibilité pour les associations d’effectuer des prêts participatifs à taux zéro. Je comprends le processus qui est à l’œuvre mais je regrette que l’on s’éloigne un peu du contenu initial. Surtout, il aurait été préférable que cette modification soit proposée un peu plus en amont. Quoiqu’il en soit, la navette, si elle a lieu, devra permettre de consolider le dispositif.L’article 3 vise à abonder le FDVA avec une partie des sommes présentes sur les comptes inactifs des associations. Comme souvent, le principe constitutionnel de droit de propriété ne permet pas une rédaction ambitieuse du dispositif législatif, la prescription trentenaire pour la mise à disposition de l’État des sommes sur les comptes inactifs – ici des comptes des associations – devant être respectée. De plus, il n’y a pas d’obligation pour l’État de reverser une partie des sommes au profit du Fonds de développement de la vie associative, une disposition d’un tel ordre relevant exclusivement de la loi de finances.Finalement, l’article 3 n’offre malheureusement aucune garantie sur le fait que l’État abondera le FDVA avec les sommes qui lui auront été versées en provenance des comptes d’association inactifs depuis trente ans, même s’il en a désormais la possibilité. Il aurait été préférable que la majorité, lors de la loi de finances, abonde le fonds de développement de la vie associative à hauteur des sommes autrefois versées au titre de la réserve parlementaire – soit 27 millions d’euros supplémentaires –, comme nous étions nombreux à le réclamer.Enfin, l’article 4 offre une possibilité intéressante en permettant à l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de mettre à disposition des associations des biens immeubles confisqués et transférés à l’État. Je soutiens cette mesure et salue les travaux de la commission qui ont permis de restreindre cette disposition aux seules associations en écartant les entreprises agréées d’utilité sociale. Il appartient désormais à l’État de s’en saisir pour offrir aux associations les solutions immobilières dont certaines ont cruellement besoin.Ainsi, cette proposition de loi permet des avancées salutaires. Surtout, elle peut être la première pierre de mesures législatives et budgétaires beaucoup plus ambitieuses de la part du Gouvernement et de sa majorité. Malgré les obstacles techniques, pratiques et législatifs auxquels elle s’est heurtée, cette proposition de loi sera, je l’espère, une occasion de renouer le lien de confiance entre l’État, le monde associatif et les bénévoles qui le font vivre. Leur engagement doit être mieux valorisé, le fait associatif doit être respecté et financé et surtout il faut cesser de demander aux associations de se professionnaliser à l’excès ou de remplir des missions qui normalement incombent à la puissance publique.Le groupe GDR votera en faveur de cette proposition de loi, tout en appelant l’Assemblée nationale à aller plus loin dans son soutien au monde associatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). À mon tour, et au nom du groupe Libertés et territoires, je tiens à témoigner du bien-fondé de cette proposition de loi relative à la trésorerie des associations. D’ailleurs, nous tenons à saluer nos collègues du groupe MODEM qui font le choix de traiter du thème des associations lors de chacune de leur journée d’initiative parlementaire.Comme lors de l’examen en commission des lois, nous nous devons de souligner le travail effectué par Mme la rapporteure. En nous proposant diverses mesures financières de soutien aux associations qui font largement consensus, elle donne corps à diverses propositions que le mouvement associatif dans son ensemble, à travers notamment le Haut Conseil à la vie associative, réclamait depuis plusieurs années. Chaque article est une traduction législative de besoins concrets, issus directement des remontées du terrain.En cela, l’article 1er est très important, puisqu’il permet enfin aux associations de conserver un bénéfice raisonnable. Nous apprécions tout autant la mesure relative à l’autorisation de prêts entre associations d’un même réseau. L’affectation du produit des comptes bancaires en déshérence des associations au FDVA, inscrite à l’article 3, est une solution judicieuse que je tiens à saluer, tout comme la proposition audacieuse de confier à des associations d’intérêt général la gestion d’immeubles saisis lors de procédures pénales.En revanche, vous restez très prudente, madame la rapporteure, sur la question de la fiscalité, en la renvoyant à un futur rapport, inscrit à l’article 5. Nous pouvons comprendre votre prudence et votre réticence à traiter du sujet en dehors des lois de finances. Bercy est peut-être passé par là.Cependant, la littérature dans le domaine est d’ores et déjà bien riche, provenant aussi bien du Haut Conseil à la vie associative que du mouvement associatif lui-même. Il suffit, à notre sens, de piocher les bonnes mesures. C’est pourquoi, comme je l’ai déjà fait en commission, je voudrais à nouveau soumettre à cette assemblée la proposition qui consiste à revoir le seuil maximal d’exonération des principaux impôts commerciaux pour les associations, en ce qui concerne leurs recettes d’exploitation des activités lucratives, en le portant à 72 000 euros ou à 3 % du total de leurs ressources, au lieu de 62 250 euros actuellement.Madame la rapporteure, en novembre dernier, vous aviez très gentiment renvoyé cette proposition au rapport prévu à l’article 5. Il s’agit pourtant d’une mesure qui vise clairement à améliorer la trésorerie des associations, en prenant en compte simplement l’inflation ou la nature même des associations. Peut-être aurons-nous davantage de succès ce soir.Puisque nous abordons la question essentielle de la fiscalité des dons, je profite à nouveau de ce débat pour rappeler l’importance de l’adoption, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, de la disposition visant à améliorer le mécénat des PME et des TPE grâce au ticket d’entrée à 10 000 euros, amendement dont vous étiez d’ailleurs l’auteure, madame la rapporteure. Je me réjouis d’autant plus de son adoption que je défendais un amendement sensiblement identique. Nous espérons que cette disposition permettra de libérer de nouveaux fonds en faveur des associations – notamment, c’est un vœu personnel, celles visant à valoriser la pratique et la diffusion des langues régionales. Il suffit de la faire connaître.Oui, le soutien aux associations est essentiel. Il n’est pas saugrenu de dire qu’elles ont été malmenées ces derniers temps, notamment par la forte diminution entre 2016 et 2019 des contrats aidés. Malheureusement, ce sont souvent les associations qui font les frais de la résolution inlassable de ce gouvernement à opérer des coupes budgétaires. J’ai ainsi été saisi, comme sans doute plusieurs de mes collègues, par plusieurs associations de mon territoire – notamment celles du mouvement consumériste – qui risquent de mettre la clef sous la porte. Dans ce cas précis, le consommateur est privé d’un service public essentiel, un service de vigilance.Il est de notre devoir de valoriser nos associations et de prendre conscience du rôle social essentiel qu’elles jouent dans ce pays, comme ailleurs. À l’heure où la tendance à l’individualisme se fait de plus en plus forte, où le modèle de nos démocraties représentatives occidentales est bousculé, où la perte de repères se fait dangereusement sentir, où les rapports interpersonnels peuvent être de plus en plus violents, nous croyons que s’engager dans une association peut constituer un rempart.Les associations sont résolument créatrices de lien social entre nos concitoyens et facteur de cohésion territoriale. Elles peuvent être des lieux de soutien, d’écoute, de solidarité.C’est notamment en leur sein que l’on peut apprendre le chemin de la responsabilisation individuelle et collective et que l’on peut même accomplir son avenir plutôt que de déléguer sa responsabilité aux élus, aux collectivités, à l’État – d’autant plus que la palette des domaines d’intervention des associations est très large.S’engager dans une association ou, à l’inverse, recevoir un service de l’une d’entre elles, voilà qui a sauvé des gens, des vies, a redonné de l’espoir à des jeunes, des personnes âgées, des parents, des personnes défavorisées ou exclues !De plus, comme le disait notre collègue breton Balanant, c’est là que l’on trouve le « terreau de notre démocratie », car toute association est confrontée aux réalités et aux spécificités territoriales et, comme telle, constitue un creuset de propositions et d’innovations.Au final, si nous aurions, bien sûr, préféré une loi-cadre, beaucoup plus ambitieuse, pour soutenir l’engagement associatif et faire face aux difficultés actuelles, notre groupe Libertés et territoires soutiendra la logique des petits pas que vous avez adoptée avec ce texte, que nous voterons sans réserve aucune. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM et MODEM.)
M. Fabien Matras (LAREM). Au nom de La République en marche, je tiens tout d’abord à remercier le MODEM pour cette proposition de loi qui tient compte des profondes mutations que connaît le secteur associatif, acteur essentiel de la vie de nos territoires. Le secteur associatif représente aujourd’hui plus d’1,3 million d’entités, 14 millions de bénévoles et 2 millions d’emplois. À quoi est dû ce succès ?Issue de la vision de ses pères fondateurs, la loi de 1901 répondait à des préoccupations sociétales qui nous concernent encore aujourd’hui : l’affirmation d’une volonté libérale, dans un contexte d’affirmation des valeurs républicaines face à l’adversité, et un encouragement aux initiatives civiques, aux confrontations d’idées, pour une société plus engagée, plus volontaire, plus solidaire. Plus qu’une simple loi, c’est le monde associatif qui est né et s’est développé.Les associations participent ainsi au développement de la vie économique, sociale et culturelle de nos régions et sont également bien souvent des partenaires des pouvoirs publics pour la réalisation de leurs missions. Les liens qui se sont tissés entre pouvoirs publics et associations dans la réalisation des politiques publiques se traduisent économiquement, pour partie, par l’octroi de subventions publiques. Pourtant, ces dernières années, le monde associatif a connu de profondes mutations : dans un contexte économique contraint, les subventions publiques se sont infléchies et les financements privés peinent à prendre le relais. La politique de réduction de la dotation globale de fonctionnement a réellement mis en péril le monde associatif, victime par ricochet de la diminution des moyens financiers des collectivités. Nous avons mis un terme à ces baisses de financement depuis deux ans, mais peu d’associations ont retrouvé les marges de manœuvre budgétaires qui étaient les leurs auparavant.La présente proposition de loi de ma collègue Sarah El Haïry s’inscrit dans la volonté de la majorité de mener une politique de franc soutien au monde associatif et constitue la phase nécessaire d’une réforme d’ampleur qui sera défendue par le secrétaire d’État Attal.Mettre en exergue les avantages et la souplesse du modèle associatif français, c’est parfois oublier que cette spécificité implique des contraintes, notamment économiques. Cette première étape législative concerne donc le nerf de la guerre : la trésorerie des associations.Les fonds propres des associations sont généralement bas, constituant une limite à leur capacité d’innovation dans la mise en œuvre d’actions ou de projets nouveaux. En ce sens, l’article 1er constitue une avancée nécessaire en inscrivant dans la loi la possibilité pour les associations de conserver d’éventuels excédents, dans la limite du raisonnable, d’une année sur l’autre, ce qui leur permettra de capitaliser en vue d’un développement futur.Dans le même esprit, l’article 2 répond aux besoins en trésorerie des associations appartenant à un même réseau en leur permettant de s’accorder des prêts entre elles.Le troisième article de cette proposition de loi répond à une attente qui avait été formulée dès 2014 dans le rapport du Haut Conseil à la vie associative – HCVA – et il constitue une opportunité pour renforcer l’accompagnement et le subventionnement des associations. Il a pour objectif, à terme, de permettre l’attribution du produit des comptes bancaires en déshérence des associations, gérés par la caisse des dépôts et consignation, au fonds pour le développement de la vie associative.Il est ici question, non pas de demander un effort aux collectivités territoriales, mais de faciliter le reversement des sommes présentes sur les comptes inactifs des associations. Cette disposition me semble former un cercle vertueux puisque l’argent du monde associatif reviendra aux associations. Disposer d’une source pérenne de financement aidera les acteurs à se projeter dans l’avenir.Pour mener leurs actions, au-delà des indispensables moyens financiers, de nombreuses associations ont également besoin de biens immobiliers. Les immeubles qu’elles occupent sont le plus souvent mis à disposition par les collectivités, lorsqu’elles le peuvent. L’article 4 propose une mise à disposition des immeubles confisqués suite à une décision pénale via l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC. Cette disposition nous semble vertueuse, tant pour les associations, qui auront ainsi accès à de nouveaux biens, que pour l’État, puisque l’entretien des locaux sera alors assuré par les associations.Enfin, l’article 5 demande la remise d’un rapport au Parlement établissant un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres dispositifs possibles, ce qui permettra d’avoir une vision globale plus claire et plus précise des différentes modalités de dons pour faire émerger des pistes d’amélioration de ces dispositifs.Cette loi rend ainsi hommage au monde associatif, à la diversité de ses formes et usages en pérennisant son modèle de développement économique dans le respect de sa nature plurielle : parce que la liberté est, par essence, synonyme de diversité, il importe de soutenir le monde associatif qui en est l’un des vecteurs.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). La discussion de ce texte est avant tout l’occasion d’aborder dans notre hémicycle les difficultés de ceux qui, pour moi, sont le cœur de la vie sociale de nos territoires : les bénévoles et leurs associations. Malheureusement, les occasions de leur rendre hommage sont trop peu nombreuses lors de nos débats. Alors, il m’apparaît plus que nécessaire de prendre ce temps pour leur dire « merci ».Que serait la France sans son million et demi d’associations, sans ses millions de bénévoles qui, chaque jour, s’engagent gratuitement et de façon totalement désintéressée pour défendre une cause, transmettre une tradition ou créer des moments de convivialité accessibles à tous ?Personnellement, comme beaucoup d’entre nous, je sais ce que je dois à la vie associative. Comme beaucoup d’entre nous, ma personnalité, ma vie sont le fruit de rencontres successives. Les miennes ont été nombreuses dans la vie associative. Je ne peux pas parler de la vie associative à cette tribune sans penser à la Musique Espérance de Wuenheim, à l’Association des Tempo Kids à Wattwiller, au Théâtre Alsacien de Guebwiller, au Rock Symphonique ou encore à l’ACAP & DP de Soultz. Autant d’engagements gratuits que je suis fier de faire apparaître dans ma déclaration d’intérêt de parlementaire !Si je le dis ainsi, c’est aussi parce que je souhaite pointer une confusion : dans les associations, il y a les structures juridiques et il y a la réalité de l’action et des missions. Trop souvent, on se limite à parler des problèmes des grosses associations, complètement professionnalisées et dont les seules fonctions obligatoirement bénévoles sont celles de présidentes ou de présidents, devenus des porte-paroles politiques. Ces structures sont nécessaires. Lorsqu’elles sont fédératives, elles sont même souvent vitales à la défense des intérêts de leurs membres. Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui, avec cette proposition de loi, l’occasion nous est donnée de nous intéresser aux associations qui font le quotidien des Français, à celles qui irriguent nos territoires.J’ai eu l’honneur d’être le maire de la commune de Wattwiller, qui compte 1 800 habitants mais plus de vingt-cinq associations. Grâce à elles, comme dans nombre d’autres territoires ruraux, notre commune connaît une vie culturelle, sportive et sociale particulièrement dense. Si l’engagement bénévole n’existait pas, on ne pourrait pas imaginer autant d’activités : danse, gym, musique, chant, théâtre alsacien et même art contemporain, sans oublier l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et de leur amicale ! Jamais la technocratie administrative et budgétaire ne remplacera le don de soi de chacune et de chacun des bénévoles.Les associations sont également la marque de l’identité d’un territoire. Grâce à leur dynamisme, à leur capacité à créer du collectif, elles peuvent construire le plus beau projet de société que nous puissions rêver dans cet hémicycle. Je tiens à partager avec vous l’expérience de la vie sociale dans la commune de Berrwiller, ville de naissance de la journée citoyenne. Si cette commune ne disposait pas d’une vie sociale riche grâce à son club de football, son club de basket, ses sapeurs-pompiers ou sa musique d’harmonie, peut-être n’aurions-nous pas eu la chance de connaître l’espoir que fait naître la journée citoyenne par la reconstruction de la vie sociale, par l’attention à l’autre, par la mutation de l’individualisme vers l’engagement collectif.J’irai plus loin encore. Si nos dirigeants ne connaissent pas la substance de ce que représente l’engagement désintéressé pour l’autre, alors, nous aurons du mal à donner réellement corps au terme qui parachève notre devise : la fraternité.Dans une association se construit également la fierté d’appartenir à un territoire, fierté qui débouche, elle aussi, sur l’attention et l’engagement citoyens. Je pense particulièrement au Club Vosgien qui, depuis des décennies, mobilise des bénévoles qui, chaque week-end, entretiennent des centaines de kilomètres de chemins de randonnée, des centaines de kilomètres que les habitants, les randonneurs ou les touristes empruntent sans souvent imaginer que, sous leurs pieds, ce sont des heures consacrées par ces bénévoles à la création des sentiers, à leur sécurisation et à leur entretien pour valoriser nos territoires.Énumérer des associations est un exercice trop difficile à cette tribune. Les exemples, dans ma circonscription comme dans chacune des autres circonscriptions françaises, ne manquent pas pour démontrer que les associations de nos villages et de nos territoires constituent le socle de notre vie sociale et les outils du vivre-ensemble. Commencer à en citer une, c’est prendre le risque certain d’en oublier beaucoup.Alors, je m’arrêterai là, en disant simplement « merci » à toutes les femmes et à tous les hommes qui s’engagent gratuitement, à la hauteur de leur disponibilité, pour partager un moment, une activité, une émotion avec les autres et pour les autres. Là se trouve l’essentiel de l’engagement associatif : la gratuité. Aucun bénévole, aucun militant associatif n’attend de contrepartie à son engagement. Certains pourraient être tentés de vouloir créer des statuts de bénévoles, de valoriser l’engagement par l’obtention de droits supplémentaires à la retraite, par exemple. Cela reviendrait, à mes yeux, à faire perdre du sens à un engagement social qui relève avant tout du don, de la générosité.La vie associative, l’engagement bénévole, l’exercice de responsabilités de dirigeants associatifs sont également l’un des vecteurs essentiels de l’ascenseur social. Malheureusement, notre société économique ne reconnaît que trop peu l’expérience de ces engagements. Pourtant, quelle mission plus difficile pour un manager que d’encadrer, de stimuler, de motiver, d’organiser l’engagement de personnes que seules la motivation personnelle et la liberté conduisent à être présentes ? Ainsi, je souhaite que les compétences acquises par les bénévoles puissent être mieux reconnues dans le monde professionnel et dans notre vie économique.Cette proposition de loi est l’occasion, grâce à quelques petites avancées, de faciliter la vie de ces organisations sociales essentielles à l’ensemble de nos territoires, ruraux comme urbains. Il ne faut pas néanmoins se tromper : elle ne corrigera pas les signaux désastreux qui ont été donnés au monde associatif depuis le début du quinquennat.Le plus emblématique et, surtout, le plus problématique, c’est à mon sens la suppression de la réserve parlementaire pour des motifs purement dogmatiques. En 2017, elle avait pourtant permis de soutenir le secteur associatif à hauteur de plus de 50 millions d’euros, essentiellement pour des petits projets qui, aujourd’hui, passent sous les radars des dispositifs de soutien et qui sont pourtant essentiels à nos territoires. J’ajoute que seule la moitié de cette somme a alimenté le fonds départemental pour le développement de la vie associative. Ce sont donc autant de projets qui n’ont pas pu être soutenus !La mise en place du prélèvement à la source, quant à lui, déstabilisera largement tout le système de soutien des associations par les dons des particuliers. À cela s’ajoute la fin de l’ISF-don, qui a eu pour effet la réduction de 7 % des dons aux associations en 2018 – ce sera certainement encore plus cette année.À cela s’ajoute également, dans les grandes régions, l’injonction faite aux fédérations associatives de s’organiser à une échelle de territoire, qui rend simplement impossible l’engagement de bénévoles prenant gratuitement sur leur temps libre pour administrer et diriger ces structures.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Heureusement, pour l’Alsace en tout cas, une solution devrait être trouvée grâce à la collectivité européenne d’Alsace. Ce point doit néanmoins faire l’objet d’une vraie attention, d’une vraie vigilance sur le plan national, notamment dans la perspective des retouches potentielles de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République.Il était prévu que nous puissions discuter de ce texte lors de la précédente niche du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, en novembre dernier. Depuis, un mouvement de contestation, les « gilets jaunes », s’est installé dans la vie de nos territoires. Au-delà des revendications sociales, économiques, écologiques de ce mouvement, le mode d’action en dit aussi beaucoup sur l’isolement dans lequel une grande partie de nos concitoyens est tombée. Qui aurait cru que des non-lieux, que des espaces comme les ronds-points, où personne n’aurait pensé à s’arrêter, deviendraient des espaces de rencontre et d’échange ? Ne nous y trompons pas, si ce mouvement dure, c’est aussi parce qu’une partie de nos concitoyens y a trouvé un espace d’échange, de dialogue.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Lorsque les commerces, les troquets, les services ont abandonné nos campagnes, nombre de nos concitoyens, souvent les plus fragiles au premier chef, peuvent tomber dans l’isolement. Je formule le vœu que d’une forme de redécouverte de l’engagement née du mouvement des gilets jaunes puisse s’élever aussi la redécouverte des bénéfices sociaux, individuels et collectifs que représentent l’engagement associatif ou le militantisme.Tous nos territoires ont des associations, tous nos territoires connaissent des bénévoles qui s’engagent gratuitement au service de notre société. Jamais nous n’en aurons eu autant besoin qu’aujourd’hui. Voilà ce qui nous conduira à soutenir ce texte reconnaissant la spécificité associative dans la vie sportive, culturelle et sociale française. Néanmoins, il n’effacera pas la vision très technocratique de notre société soutenue par notre Gouvernement, pour lequel la valeur des échanges humains dans nos territoires n’a vraisemblablement pas assez d’intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot (LT). À l’heure où notre pays semble se fracturer, il est un fondement de notre démocratie qui nous rassemble tous, et cette proposition de loi en est l’illustration, c’est le bénévolat.La vie associative est un bien commun indispensable à notre société, et je regrette que ce sujet n’ait fait pas partie des thématiques du grand débat national. Le groupe Libertés et territoires se réjouit que le thème des associations soit une nouvelle fois abordé au sein de notre assemblée, au travers de votre proposition de loi, madame la députée. Je connais votre engagement en la matière. (Mme Maud petit applaudit.)Chacun de nous ici mesure à quel point les bénévoles sont des acteurs incontournables de l’attractivité de nos territoires. Ces femmes et ces hommes de bonne volonté sont souvent, aux côtés des maires, les premiers de cordée dans nos villages, dans nos villes et dans nos quartiers. Ils contribuent à leur animation et au renforcement du lien social. Ils sont les garants de notre vivre-ensemble, le ciment de notre cohésion sociale. Les remercier est bien la moindre de choses, et ce texte est aussi une façon de leur exprimer notre infinie reconnaissance.
M. Yannick Favennec Becot (LT). Cette richesse humaine rassemble 16 millions de Français répartis dans près d’1,5 million d’associations et génère près de 2 millions d’emplois. Cependant, le cri d’alarme lancé par des associations en fin d’année dernière nous montre combien cette proposition de loi en faveur de la trésorerie des associations est importante, même si elle ne répond pas à tous les problèmes. La Fondation Abbé-Pierre, par exemple, prévoyait une baisse de 5 % des dons en 2018.De tout temps, la situation financière des associations a été une préoccupation mais, depuis quelques mois, leurs difficultés de trésorerie se sont aggravées. Cela est un vrai sujet d’inquiétude pour la pérennité des associations, de leurs actions et plus globalement de notre modèle de société. En ce qui me concerne, je le mesure dans mon département de la Mayenne.La transformation de l’ISF, la hausse de la CSG, le prélèvement à la source ou encore les mouvements sociaux ont eu une incidence sur les collectes de dons. Parallèlement, la fin des contrats aidés, la baisse des subventions publiques, la suppression de la réserve parlementaire…
M. Yannick Favennec Becot (LT). …ou encore l’inadéquation du Fonds pour le développement de la vie associative ont ajouté aux difficultés financières des associations.La conséquence de ces différents facteurs a été immédiate et des associations sont contraintes de reporter certains projets ou d’abandonner certaines de leurs missions, sans compter toutes celles qui sont amenées à mettre la clef sous la porte. La baisse de la générosité publique montre combien la vie associative est, au mieux, la variable d’ajustement des politiques publiques, au pire, leur angle mort. Cela est d’autant moins acceptable que, très souvent, les associations pallient l’absence de l’État et de l’administration dans nos territoires.
M. Yannick Favennec Becot (LT). Nous voyons tous dans nos territoires que, depuis plusieurs décennies, l’État se décharge progressivement sur les associations d’un nombre toujours plus important de missions d’utilité sociale sans que les financements soient proportionnels à ces transferts de charges.C’est pourquoi nous sommes à vos côtés, madame la rapporteure, pour faire de votre proposition de loi un outil en faveur de la stabilité et de la sécurité financière des associations.Mais votre texte aurait pu aller plus au fond des choses et prévoir, par exemple, que les parlementaires soient membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du Fonds pour le développement de la vie associative dont fait partie leur circonscription. Des députés du groupe Libertés et territoires, Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani et Paul-André Colombani ont déposé un amendement dans ce sens, et le Gouvernement aussi, ce dont je me réjouis.
M. Yannick Favennec Becot (LT). Nous nous en réjouissons car, vous le savez comme moi, les députés enracinés dans leurs territoires, à l’image de ceux de mon groupe, connaissent leurs associations, leurs bénévoles.
M. Yannick Favennec Becot (LT). Les uns et les autres, nous les côtoyons tous les week-ends. C’est parce que nous sommes à chaque instant à leurs côtés que nous savons quelles sont leurs difficultés et leurs besoins.En outre, notre groupe aurait souhaité que vous proposiez une simplification des démarches à effectuer dans le cadre de ce fonds. La complexité administrative fait de l’obtention de financements publics un vrai parcours du combattant, et nous savons que les responsables associatifs ne sont pas tous formés au montage de ce type de dossiers et n’ont pas tous l’énergie pour courir d’un bureau à l’autre, remplir quinze dossiers différents pour le même projet. C’est malheureusement leur réalité quotidienne.Cette proposition de loi n’est qu’un petit pas parmi d’autres mais le groupe Libertés et territoires mettra ses pas dans les vôtres pour soutenir le monde associatif et pour encourager tous nos bénévoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LaREM. – M. Pierre Morel-À-L’Huissier applaudit également.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Cette proposition de loi du groupe Mouvement démocrate et apparentés, visant à améliorer la trésorerie des associations, propose diverses dispositions afin de permettre aux associations de disposer d’une assise économique et financière à la hauteur de leurs activités.La France compte près de 1,3 million d’associations en activité qui maillent le territoire et agissent dans un nombre considérable de domaines, en particulier le social, la santé, les sports et la culture. Les associations possèdent cette réalité de terrain nécessaire au bon fonctionnement de notre société, que ce soit dans l’insertion, l’accueil et divers autres domaines. Elles agissent également dans des secteurs où l’État a pu se désengager par le passé, je pense notamment au domaine du handicap où le secteur associatif assume de manière récurrente des prestations nécessaires, souvent en concertation avec les autorités publiques.Nous, parlementaires, devons associer ces forces vives pour permettre aux bénévoles et salariés du secteur associatif de fonctionner de la manière la plus adéquate. Pour cela, nous devons améliorer le régime juridique des trésoreries d’association.La loi constitutive du droit d’association du 1er juillet 1901 fut adoptée après une longue bataille parlementaire. Ce texte fondateur a posé les principes essentiels associatifs. L’association est avant tout une convention singulière et particulière, qui est le fondement de sa spécificité. Le contrat d’association repose sur l’apport de connaissances et d’activités dans une dynamique de mise en commun permanente.Ce texte de 1901 n’interdit en rien que les associations fassent des bénéfices ; l’article 1er n’en interdit que le partage. Pourtant, en pratique, les associations, dont les activités sont essentiellement à but non lucratif, n’ont que peu ou pas de fonds propres, ce qui constitue un véritable obstacle à leur développement. L’article 1er de la proposition de loi leur permettra de conserver un éventuel excédent de trop-versé, en appliquant le principe de l’excédent raisonnable, apprécié au cas par cas compte tenu de la diversité des associations et des modes d’action.L’article L. 511-5 du code monétaire et financier a codifié un principe juridique ancien, à savoir le monopole bancaire. Cette disposition interdit ainsi à toute autre entité d’effectuer des opérations de crédit. En introduisant l’article L. 511-7 du même code, le législateur a su poser une exception à ce principe pour les sociétés appartenant à un même groupe.L’article 2 de la proposition de loi vise à étendre cette exception aux associations. Afin d’éviter toute dérive, cette mutualisation des trésoreries ne sera envisageable que pour les associations reconnues d’utilité publique. De plus, cette activité ne pourra être qu’accessoire aux activités principales de l’association. Enfin, les taux de prêts seront fixés par décret en Conseil d’État.Certes, les associations modifient leur modèle économique. Elles reposent de moins en moins sur des subventions publiques et s’appuient de plus en plus sur des fonds privés. Elles utilisent aussi de nouveaux modes de financements, comme le crowdfunding ou la venture philanthropy. Elles restent néanmoins fortement dépendantes de leur régime juridique financier et de sa rigidité. C’est pour cela que nous devons le réformer afin de permettre à ce secteur de s’adapter à l’évolution de notre société.En ce sens, nous avons déjà su transformer les contrats aidés, qui ne permettaient pas un accès à un travail durable, en parcours emploi compétences dont l’objectif affiché est une insertion professionnelle pérenne. Aujourd’hui, en soutenant cette proposition de loi, nous confirmons la méthodologie que nous souhaitons appliquer.Nous avons également réformé en supprimant la réserve parlementaire, dont le caractère discrétionnaire de la distribution alimentait des soupçons de clientélisme, afin de créer le Fonds pour le développement de la vie associative, véritable outil de soutien au développement du secteur associatif. Abondé à hauteur de 25 millions d’euros, il permet d’ouvrir la possibilité de financement à de nombreuses associations qui n’auraient pas nécessairement bénéficié de cette réserve. En outre, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de porter ce fonds à environ 33 millions d’euros. Cette progression est le signe qu’il fonctionne bien.L’article 3 de ce texte vise d’ailleurs à abonder le Fonds pour le développement de la vie associative par l’affectation des produits des comptes bancaires en déshérence des associations, sous le contrôle et le pilotage de la Caisse des dépôts et consignations. Cette mesure permet l’instauration d’un cercle vertueux de financement associatif.L’objet de l’article 4 est de permettre à des associations reconnues d’intérêt général d’être en charge de la gestion de ces biens immeubles saisis. Lors d’une instance pénale, un bien immobilier peut être saisi par l’État, qui en devient alors propriétaire, notamment quand il a été confisqué en tant que produit ou instrument d’une infraction. Passé un certain délai, le bien immobilier saisi peut être transféré à l’État s’il n’a pas fait l’objet d’une demande de restitution. Dans l’état actuel du droit, la gestion de ces biens immeubles est assurée par l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.Cette proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations et, in fine, de renforcer le rôle de ces dernières, permettra de mieux encourager et renforcer l’engagement humain des bénévoles et salariés. Cela donnera également à certaines associations les moyens de se développer, d’embaucher des salariés et de mieux exercer leur rôle dans la société, à savoir un engagement nécessaire en complémentarité avec les services de l’État.Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche soutient cette proposition de loi qui permettra d’accompagner au mieux les associations dans leurs engagements et dans leur travail au quotidien au plus près des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La France est associative. Elle est riche de 1,3 million d’associations. La France est bénévole, avec 13 millions de personnes qui se dévouent sans compter, dont 80 000 jeunes volontaires en service civique. La France est solidaire : 50 % de ces associations sont dédiées à des activités sociales, 12 % consacrées à l’enseignement et 7 % à la santé.Si cet engouement est positif, très positif, il n’en reste pas moins que les associations sont inquiètes pour leur avenir. Quelque 46 % d’entre elles le sont pour des questions financières, quand 51 % se demandent si elles auront demain suffisamment de bénévoles pour maintenir leurs activités.Des associations incontournables sont touchées : la Fondation Abbé-Pierre a perdu deux tiers de ses dons, soit 400 000 euros ; la Fondation Caritas du Secours Catholique est amputée de la moitié de ses dons. La France de Coluche, de sœur Emmanuelle et de l’abbé Pierre est en danger.La réforme sur la moralisation de la vie publique a privé les députés de leur réserve parlementaire. Celle-ci venait pourtant directement en aide aux associations de terrain et elle était un véritable palliatif d’une société de plus en plus déconnectée et centralisée. Résultat : 120 millions d’euros en moins pour soutenir l’action de ces associations qui œuvrent au quotidien pour venir en aide aux plus pauvres, aux personnes isolées, aux chômeurs, aux gilets jaunes.Les difficultés des associations viennent aussi de la suppression de l’ISF ou plutôt de son remplacement par l’IFI. Le manque à gagner pour les associations est de 130 à 150 millions d’euros. Pour rappel, en 2017, les Français qui payaient l’ISF ont déclaré 273 millions d’euros de dons. Un véritable record, une véritable manne. On peut le dire, le système fonctionnait plutôt bien. Il était bien huilé : avec une réduction fiscale pouvant aller jusqu’à 75 % du montant des dons déductibles dans une limite de 50 000 euros, les Français étaient encouragés à donner plus pour payer moins. Aujourd’hui, votre réforme s’est traduite par une perte sèche de 54 % de ces dons en 2018.Enfin, de nombreuses difficultés sont liées à la suppression des contrats emplois aidés, remplacés par des PEC – Parcours emploi compétences –, conditionnés à un triptyque emploi-formation-accompagnement personnalisé, bien plus coûteux et contraignant pour les employeurs, ce qui décourage certaines structures d’y recourir malgré leurs besoins. Car, rappelons-le, la France représente 160 000 associations employeurs et 39 milliards de salaires distribués chaque année à 1 844 000 salariés.Résultat des courses, des crèches associatives sont privées de recrutement, obligées de solliciter des subventions publiques pour garder leurs berceaux. À Béziers, les crèches associatives des Diablotins et des Arlequins, situées chacune dans un quartier prioritaire de la ville, ont failli mettre la clef sous la porte en septembre dernier. Heureusement, les subventions de la commune étaient au rendez-vous !Ces réformes successives découragent les 92 % de donateurs fidèles, ces Français attentifs, généreux, bienveillants. Aussi, vous comprendrez ma déception de voir passer dans cet hémicycle une énième proposition de loi qui se préoccupe « d’intégrer la possibilité pour les associations de conserver un éventuel excédent trop versé au-delà d’un bénéfice raisonnable », alors que certaines études estiment que 25 000 associations ont mis la clef sous la porte à cause de ces réformes, de vos réformes.C’est vrai, vous tentez de vous rattraper en voulant faciliter « des opérations de mutualisation de trésorerie » pour, dites-vous, « permettre que la trésorerie des uns profite à ceux qui sont en difficulté ». Mais demain, combien d’associations auront encore les reins assez solides pour mettre en place un tel système ?Comme toujours, alors que la réponse doit être donnée au plus près du terrain, vous inventez de nouvelles usines à gaz. Ayant supprimé la réserve parlementaire, vous avez créé le Fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA, que vous avez doté de 25 millions d’euros, même si vous l’avez mieux doté depuis, – résidu, soit dit en passant, des 120 millions de la réserve parlementaire – pour, nous dit-on, soutenir le fonctionnement et les projets des associations. Autant dire une goutte d’eau par rapport à ce que les associations ont perdu à cause de vos réformes.Une goutte d’eau, qui plus est, soumise au bon vouloir du préfet. Dans l’Hérault, 309 associations avaient déposé un dossier FDVA en 2018 et 102 ont obtenu une subvention. Pour le Biterrois, sur les soixante-quatorze associations qui avaient candidaté, seules neuf ont été retenues, alors que le ratio dans l’ensemble du département est d’un tiers : à croire que les présidents d’associations de ma circonscription sont bien peu compétents pour remplir le dossier FDVA !Bref, cette proposition de loi va dans le bon sens mais demeure bien insuffisante au regard des attaques portées au monde associatif depuis le début du quinquennat.
M. Bertrand Sorre (LAREM). Je tiens, tout d’abord, à remercier nos partenaires du MODEM et le travail de notre collègue, Sarah El Haïry, pour mettre une nouvelle fois la vie associative au cœur du débat parlementaire. Cette proposition de loi concrétise, en matière de financement et de trésorerie, les demandes récurrentes du monde associatif. Ce secteur, dont le dynamisme est avéré par 7 000 créations par an, et qui compte l,3 million d’organisations, 14 millions de bénévoles et quasiment 2 millions de salariés, est confronté, depuis quelques années, à de profondes mutations liées en partie aux baisses de financements, publics comme privés. Le mode de financement de la vie associative a besoin de se transformer et de se renouveler, à l’image de notre société. Nous devons développer un modèle alternatif.Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement et notre majorité ont montré leur attachement aux associations, comme en témoigne la création d’un secrétariat d’État à la vie associative qui vous a été judicieusement confié, monsieur le secrétaire d’État. Dès l’automne 2017, le Premier ministre a rappelé l’importance du tissu associatif français et du bénévolat, et a ainsi lancé une démarche de réflexion et de coconstruction avec les associations. Fin mai 2018, au terme de cette concertation de plusieurs mois, cinquante-neuf propositions ont été formulées dans un rapport rendu par le Mouvement associatif, et dont certaines sont reprises dans la proposition de loi d’aujourd’hui.Les associations jouent un rôle essentiel dans notre société. Vecteurs de lien social, elles sont synonymes de cohésion territoriale et sociétale. Elles permettent à chaque citoyen de s’épanouir ou de trouver sa place au sein de la société dans des domaines divers et variés, comme le sport, la culture ou l’éducation, mais aussi l’engagement caritatif ou humanitaire. Elles jouent un vrai rôle de socialisation et permettent à des individus d’horizons différents de se rencontrer autour d’un projet, d’une cause ou simplement d’une passion commune. Bien souvent, elles remédient aux dysfonctionnements de l’État en jouant un rôle de service public.D’ailleurs, toujours grâce à nos amis du MODEM et lors de leurs niches parlementaires précédentes, nous avons déjà pu examiner et adopter à l’unanimité des groupes parlementaires une proposition de résolution relative à l’engagement associatif et à sa reconnaissance. Nous avons également adopté, toujours à l’unanimité, une proposition de loi en faveur de l’engagement associatif qui visait à sécuriser le statut du dirigeant bénévole associatif et à sensibiliser la jeunesse au mouvement associatif.Mais nous le savons tous, les associations ont aussi besoin de financement. Les dispositions de ce texte tendent à le simplifier et le soutenir. Ces mesures importantes, déjà demandées dans le rapport du Haut Conseil à la vie associative sur le financement privé du secteur associatif en 2014, ont été reprises dans le rapport du Mouvement associatif. Elles permettront d’améliorer la trésorerie de nos associations.Une fois le texte adopté, elles pourront conserver un excédent budgétaire dans la limite du raisonnable. Cette mesure est indispensable à leur gestion quotidienne puisque leur assise économique et financière est souvent fragile. Elles pourront ainsi faire face à des décalages de trésorerie ou financer leur développement. Face à la baisse de subventions, elles pourront, comme elles l’ont déjà naturellement entrepris, réaliser des opérations de mutualisation de trésorerie lorsqu’elles sont membres du même réseau. Une dérogation au monopole bancaire sera créée pour permettre les prêts entre associations.La Caisse des dépôts et consignations aura pour mission de centraliser, conserver et restituer les sommes issues de comptes dits inactifs et de contrats d’assurance-vie non réglés. Près de 8 millions de comptes bancaires ont été transférés, soit 5 milliards d’euros depuis la loi de 2014, qui pourront bénéficier au Fonds pour le développement de la vie associative. L’État pourra confier aux associations reconnues d’intérêt général des biens immobiliers dont il est devenu propriétaire à l’occasion d’une instance pénale.Enfin, le rapport du Gouvernement visant à faire un état des lieux de la fiscalité liée aux dons permettra de donner au Parlement une vision large, complète et actuelle. Il est important de soutenir, de favoriser et d’encourager les dons des particuliers et des entreprises, de favoriser le mécénat et le legs, qui sont des moyens de financement pouvant être importants et pérennes.Aujourd’hui, le citoyen mais aussi l’entreprise souhaitent être les acteurs de leur engagement. Soutenons unanimement cette diversité d’origine des financements en votant cette proposition de loi, synonyme de pragmatisme et de mutualisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Sabine Rubin (FI). Je m’exprimerai au nom de ma collègue Mathilde Panot qui ne peut pas être présente.Le secteur associatif souffre dans le pays. Le groupe parlementaire du MODEM en a pris conscience, comme en témoigne cette proposition de loi, dont nous saluons l’esprit et la démarche, à laquelle nous avons l’intention de contribuer. Nous savons pouvoir compter sur la bonne volonté de nos collègues du MODEM pour favoriser la construction en commun d’un texte bénéfique à l’ensemble des associations de notre pays. Les associations en ont bien besoin, tant elles ont été maltraitées pendant les quinquennats précédents mais aussi, reconnaissons-le, par celui-ci.Avant d’entrer dans le détail du texte, revenons en effet sur la brutalité inouïe avec laquelle des contrats aidés, par centaines de milliers, ont été supprimés en France ces dernières années. Les chiffres sont éloquents. De 459 000 emplois aidés en 2016, nous sommes passés à 320 000 en 2017 puis 200 000 en 2018. En 2019, l’horizon est encore plus sombre, puisque nous comptons moins de 100 000 contrats. Vous connaissez tous l’importance fondamentale des contrats aidés pour la vie des associations. Autant dire que nous sommes heureux de vous voir déposer une proposition de loi en faveur d’une dynamique nouvelle du secteur associatif, alors que le groupe majoritaire que vous soutenez malgré tout entend le dévitaliser.La surprise est d’autant plus belle que nous portons ce combat avec énergie, tant nous savons ce que le pays doit aux femmes et hommes qui, sans relâche, s’engagent dans les associations qui, trop souvent, comme vous le notez dans l’exposé des motifs, remplacent la République là où elle manque à son devoir.Ma collègue Mathilde Panot, dont je rapporte les propos, a elle-même travaillé à Grigny, dans une association fondée sur un principe de solidarité. En son nom, j’adresse un salut fraternel aux habitants et habitantes avec lesquels elle a travaillé. Elle ne les oublie pas et son combat politique, comme le mien, porte sur ce qu’il est impossible d’accomplir au seul niveau associatif. Merci pour ce qu’ils lui ont apporté.C’est par solidarité et sens de l’engagement humain, souvent, que l’on travaille dans les associations. On y accepte parfois des conditions de travail difficiles, beaucoup d’heures peu payées, pour une raison fondamentale aux yeux de Mathilde Panot, qui est à l’origine de son engagement politique : l’attachement indéfectible et profond à la fraternité humaine.Venons-en au fond, dont il est important de discuter, après avoir rendu hommage à nos concitoyennes et concitoyens qui se battent, dans les associations sociales, écologiques, d’intérêt public, pour que le monde soit meilleur, pour ne pas laisser s’abattre partout, dans un mouvement terrible de rage aveugle, la compétition généralisée et le mépris pour l’autre. Bravo à toutes et tous, salariés et bénévoles, dont l’action quotidienne permet de résister aux coups inlassables et insensibles des pouvoirs de l’argent. La République les laisse bien souvent seuls. Montrons que nous sommes une assemblée responsable et à la hauteur de l’article 1er de notre Constitution, qui définit notre République « indivisible, laïque, démocratique et sociale ».Si notre République doit être indivisible, elle doit garantir l’égalité territoriale, qui passe par le rétablissement de services publics locaux dignes de ce nom. Les pouvoirs publics ne peuvent constamment se dédouaner de leurs responsabilités et compter sur l’engagement immense des forces associatives. Bien entendu, une telle réorganisation, efficace et juste, de l’action publique, n’entrerait pas dans le cadre de cette proposition de loi. Nous proposons toutefois, comme le premier jalon d’une telle entreprise, d’ajouter dans l’objet du rapport proposé à l’article 5 un état des lieux des services publics auparavant assurés directement par l’État et les collectivités territoriales. Nous manquons en effet cruellement d’éléments, en dépit de la manie contemporaine de l’évaluation permanente, quant à l’évaluation des impacts sociaux et environnementaux de la baisse des dotations des collectivités territoriales et de la délégation générale des services publics.Si notre République doit être démocratique, il faut assurer la cohérence de cette proposition de loi. C’est le sens de l’amendement que nous déposons à l’article 2. Le système de mutualisation des trésoreries ne doit pas avantager les puissantes fondations, qui vassaliseraient les plus petites associations. Trop de systèmes coopératifs ont connu cette tournure désagréable et il nous semble essentiel d’éviter cet écueil. C’est pourquoi nous proposons que la loi soit précise et conforme à l’impératif démocratique de notre République. « La stratégie commune définie » que vous mentionnez devrait l’être, selon nous, en fonction d’un principe qu’aucun d’entre vous ne renierait : un organisme, un droit de vote. J’espère que vous adopterez cet amendement, qui ne modifie pas en substance le texte, et permet de le préciser dans un sens qui ne me semble pas étranger à celui que vous souhaitez lui donner.Si la République doit être sociale, enfin, il faut donner aux associations les moyens de fonctionner sans être soumises à des frais bancaires prohibitifs. Nous proposons donc des taux bancaires gratuits pour les associations déclarées d’utilité publique. Notre pays en compte 1 891. Le secteur bancaire pourrait sans difficulté majeure contribuer de la sorte à l’intérêt général. Toutes les énergies de notre pays doivent servir cette tâche politique majeure de soutenir et d’appuyer notre tissu associatif. Si nos collègues de la majorité souhaitent toujours libérer les énergies, nous leur montrons cette autre voie possible, qui s’inscrit dans l’esprit du texte. Nous souhaitons en modifier la lettre à la marge, sur des points de précision qui sont essentiels, tout en restant fidèles à son esprit.L’État et les collectivités territoriales doivent reprendre pleinement leurs responsabilités, partout où ils les ont abandonnées. Le Gouvernement doit cesser d’enlever des moyens au secteur associatif. Il faut lui donner pleine liberté, ne pas le laisser dépendre des intérêts privés, et favoriser partout les initiatives qui servent l’intérêt général.
Mme Samantha Cazebonne (LAREM). Je souhaite soutenir la nouvelle possibilité donnée aux associations de conserver, pour leur fonctionnement, la partie des subventions qu’elles n’auraient pas utilisée pour le projet subventionné. Il sera important que cela s’applique également aux associations françaises à l’étranger qui bénéficient de subventions dans le cadre du soutien au tissu associatif français à l’étranger. Je pense notamment aux associations de bienfaisance, dont l’activité quotidienne a davantage besoin d’être soutenue, et qui, parfois, s’autocensurent au moment des campagnes de demandes de subventions.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 14 rectifié.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 32 et 39, portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Gabriel Attal. C’est un amendement particulièrement important, que le Gouvernement a proposé à la suite de la mobilisation du groupe La République en marche sur le sujet ; il est soutenu, je le sais, par Mme la rapporteure. Il s’agit de faire en sorte que les subventions obtenues par les associations leur soient versées dans un délai convenable.Nous avons cherché un certain temps quel était ce délai convenable, puisqu’il ne s’agit évidemment pas de créer des difficultés pour nos collectivités locales, qui sont concernées au premier chef par cette question du paiement des subventions. Plusieurs amendements du groupe La République en marche proposaient de fixer ce délai à trente jours ou quatre-vingt-dix jours. En lien avec les associations d’élus de collectivités locales, nous avons finalement opté pour le délai de soixante jours, qui permet de satisfaire tout le monde en répondant à l’exigence d’un paiement rapide. Tel est donc l’objet de l’amendement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Matras, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Fabien Matras (LAREM). Le secrétaire d’État a tout dit : un délai de soixante jours pour le paiement des subventions, c’est une bonne nouvelle, je crois, pour l’ensemble des associations. On peut d’autant plus s’en réjouir qu’elle était très attendue par celles-ci.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Favorable. D’après les échanges que nous avons eus avec les associations, les délais de paiement les obligent parfois à recourir à un « Dailly bancaire », ce qui engendre des coûts, met en cause la pérennité de leurs actions, et pose des difficultés pour l’organisation de l’année.
(Les amendements identiques nos 32 et 39 sont adoptés.)
Article 2
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 38 et 15 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Gabriel Attal. Il vise à permettre, de façon encadrée, les prêts à taux zéro entre associations, proposition qui a également bénéficié d’une mobilisation très forte de la rapporteure Sarah El Haïry.Comme le propose l’article 2 de la proposition de loi, l’amendement a pour objet de faciliter le financement des associations et des fondations en permettant aux réseaux associatifs – associations et fondations reconnues d’utilité publique, associations régies par les articles 21 et suivants du code civil local applicable dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – de développer des opérations de mutualisation de trésorerie entre leurs membres, afin de permettre, par exemple, que la trésorerie des uns profitent à ceux qui ont des difficultés. La mesure ne se fonde pas sur les prêts participatifs, mais sur le régime général des prêts, pour concevoir une nouvelle exception au régime général, et non une extension d’exception. L’amendement tend donc à préciser également la nature des liens qui doivent unir les structures souhaitant réaliser des opérations de prêts entre elles, en visant les unions et fédérations d’associations, ensembles de structures juridiquement distinctes qui coopèrent via leur adhésion commune à une association.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 15 rectifié.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Je le retire au profit du no 38 qui vient d’être présenté par M. le secrétaire d’État : écrit de manière un peu plus précise, il répond à des alertes émanant de nos collègues communistes concernant le rapport entre associations et est plus protecteur. J’y suis tout à fait favorable.
(L’amendement no 15 rectifié est retiré.)
(L’amendement no 38 est adopté et l’article est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 25, 1, 27, 28 et 29 n ’ont plus d’objet .)
Article 3
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 13 rectifié de Mme Sarah El Haïry, rapporteure, est de précision.
(L’amendement no 13 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 12 de Mme Sarah El Haïry, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 12 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3 , amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 9, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Comme je l’indiquais déjà dans la déclaration initiale, le seuil maximal d’exonération des principaux impôts commerciaux pour les associations s’élève, depuis le début des années 2000, à 62 250 euros de recettes d’exploitation des activités lucratives. Ce seuil mérite, à notre sens, d’être réévalué rapidement, en tenant compte de l’inflation, et sans attendre le rapport proposé à l’article 5 du présent texte, dans la mesure où il s’agit d’une proposition qui a d’ores et déjà fait l’objet d’études de la part du Haut Conseil à la vie associative.Selon le même Haut Conseil, ce seuil ne tient pas compte de la différence de situations entre l’association constituée sous forme fédérale et les associations constituées sous la forme de structures centralisées, dans la mesure où seule la personnalité morale est prise en compte. Sur ce point, un rapport du HCVA du 13 mars 2014 indique : « dans le premier cas, les associations fédérées, de même que la structure fédérative, pourront toutes invoquer le bénéfice de l’exonération, puisqu’elles disposent toutes de la personnalité morale. En revanche, dans le second cas, l’association en sera exclue si le montant de ses activités cumulées sur l’ensemble du territoire dépasse le seuil de 60 000 euros. »Afin de supprimer cette différence de traitement, une limite en pourcentage de l’ensemble des ressources de l’association concernée – 3 %, par exemple – pourrait, à notre sens, être instaurée. C’est tout l’objet de cet amendement, qui a pour fin – à juste titre, selon nous – d’améliorer le financement des associations, conformément à l’esprit de cette proposition de loi.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Le débat a eu lieu en commission et la commission a donné un avis défavorable. Le sujet sur lequel nous alerte notre collègue est important, mais il doit, selon moi, être discuté dans le cadre de l’examen du PLF. Dans le présent texte, l’article 5 envisage la question de la fiscalité plus largement, dans le cadre d’un rapport. Il s’agit donc d’un vrai sujet, mais il n’entre pas tel quel dans le champ du texte. Ce sera une contribution utile à un prochain débat d’une vision plus large.
M. Gabriel Attal. M. le député Acquaviva appelle notre attention sur un sujet important : celui de la fiscalité des associations, qui bénéficient déjà d’un certain nombre de dispositions dérogatoires au droit commun.Doit-on aller plus loin ? Le débat mérite d’être ouvert. D’ailleurs, en réponse à une demande formulée par le Mouvement associatif dans son rapport de créer un groupe de travail réunissant le mouvement, les services de Bercy et ceux de mon ministère, nous avons lancé un groupe de travail. Le travail en cours doit donc permettre de tout remettre à plat, de réfléchir à ce qui peut être fait. Par ailleurs, comme l’a dit la rapporteure, c’est une mesure qui ne peut être examinée que dans le cadre du projet de loi de finances. Je demande le retrait de l’amendement, sinon avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 20 Nombre de suffrages exprimés 18 Majorité absolue 10 Pour l’adoption 6 Contre 12
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 4, 11, 26, 3, 6, 33 rectifié, 36 rectifié et 37 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 11 et 26 sont identiques, de même que les amendements nos 33 rectifié, 36 rectifié et 37 rectifié.La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Régis Juanico (SOC). Il porte sur un sujet que nous avions déjà abordé lors de l’examen de la loi de moralisation de la vie publique, qui avait mis fin à la réserve parlementaire en 2017. Comme nous défendons une conception du mandat de député ancré dans les territoires, et non hors sol, nous avions plaidé, comme nous l’avions fait aussi pour les commissions d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, pour que les députés puissent siéger dans la commission consultative départementale de la commission régionale du FDVA, qui a récupéré une partie des sommes de l’ex-réserve parlementaire. Notre but est que les parlementaires puissent, selon le même système que pour la DETR, donner leur avis, aux côtés des associations et des élus locaux, et sous l’autorité du préfet. Une première campagne, un peu chaotique, s’est déroulée en 2018. N’y revenons pas, elle fera très bientôt, je pense, l’objet d’une séance de contrôle.Mais je vois que le Gouvernement est revenu à la raison, puisqu’il propose un amendement qui va permettre de voter la représentation des parlementaires dans ces commissions consultatives départementales. C’est une bonne chose. Je regrette simplement que cette disposition n’entre en vigueur qu’après le 1er janvier prochain, c’est-à-dire trop tard pour la deuxième campagne 2019. C’est la conséquence de l’ordre du jour, et du fait que votre proposition de loi, madame la rapporteure, n’ait pas pu être complètement discutée en novembre, et ait été repoussée à ce jour.
M. Régis Juanico (SOC). Nous donnerons quand même nos avis aux préfets que nous rencontrerons dans les prochains jours, et qui nous ont aimablement conviés à venir en discuter. En tout cas, c’est une bonne chose que nous puissions réintégrer les parlementaires, en particulier les députés, dans ces commissions départementales, comme nous le souhaitions.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). J’irai dans le même sens : c’est un débat qui a eu lieu en commission, de manière assez forte. Il y a un parallélisme entre les commissions DETR et celles-ci. Il faut y être attentifs aux enjeux de gouvernance locale et territoriale, et ne pas négliger la connaissance du tissu et des thèmes associatifs liés au territoire. Nous avons bien compris que le Gouvernement avait déposé un amendement en ce sens, qui corrige ce qui allait dans le mauvais sens. Tant mieux ! Nous retirons donc notre amendement.
(L’amendement no 11 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement identique no 26.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-AGIR). Il est important que les parlementaires soient associés à ce dispositif. Pour être député depuis dix-sept ans, je puis vous assurer que nous sommes en contact permanent avec nos territoires, que nous connaissons par cœur, et surtout avec les acteurs, que ce soit les élus, les associations ou les citoyens. Nous pouvons donc orienter les choix de manière objective.Les préfets ne sont dans un département que pour deux ou trois ans, au maximum. Jusqu’à maintenant, c’était la technostructure, la technocratie, qui pouvait faire le tri entre les associations. Cela ne me semble pas une bonne vision. Nous avons une vision plus objective, qui nous permet de faire des tris entre les associations dites actives, et celles qui ne le sont pas, et même parfois de mettre en garde les services au sujet de tels ou tels bénévoles, qui ne sont peut-être pas franchement très actifs dans des structures. Enfin, cela permet une contradiction entre les élus que nous sommes et les services administratifs, ce qui donne un peu d’oxygène dans l’orientation des crédits publics.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne peux qu’abonder dans le sens de mes collègues. Il me semble extrêmement important que les parlementaires soient associés à ce dispositif, pour plusieurs raisons. D’abord, cela a été dit à plusieurs reprises, les députés et les sénateurs, qui sont sur le terrain, connaissent le milieu associatif et sont en mesure de fournir des indications précieuses pour les décisions d’attribution des subventions. Ensuite – et ce sera peut-être un tout petit peu plus polémique –, au vu du rôle confié au préfet, il peut y avoir une rupture d’égalité entre les députés. M. Juanico disait que son préfet avait associé les parlementaires pour discuter de la deuxième session du FDVA. Moi, cela fait six mois que je demande à mon préfet de me donner la liste des associations qui ont été bénéficiaires de la première session.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Au bout de trois ou quatre mois, j’ai obtenu une première liste mais sans le nom des associations, et au bout de six mois, j’ai effectivement obtenu une liste complète. J’ai mis six mois à l’obtenir !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je demande donc à être associée. Je l’ai dit lors de la discussion générale, il y a aussi une rupture d’égalité entre les associations. Dans mon territoire, très peu ont été éligibles, et je voudrais en connaître les raisons. Je ne sais rien, et je vais à la pêche aux informations ; j’envoie des courriers, je téléphone, et je n’ai aucune information. Je ne trouve pas cela normal. Certains députés disent être déjà associés au processus de décision ; c’est cela qui est tout à fait normal et qui devrait être le cas pour tous les députés.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Je ne répéterai pas tout ce qui vient d’être dit, parce que nous sommes sur la même longueur d’ondes. J’avais proposé, il y a quelques mois, que des parlementaires participent au jury d’attribution des subventions – dans la mesure où ce fonds provient de l’ancienne réserve parlementaire, cela me semblait logique. Emmanuelle Ménard et moi avons le même préfet, et il est vrai que, selon les départements, nous sommes diversement associés, ou pas, à l’élaboration des décisions d’attribution de subventions aux associations.Le Gouvernement et le groupe majoritaire ayant déposé des amendements qui s’inscrivent dans la logique que j’avais défendue, je retire mon amendement.
(L’amendement no 6 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 33 rectifié.
M. Gabriel Attal. Le débat sur la présence des parlementaires dans les commissions départementales du FDVA nous anime collectivement quasiment depuis notre élection, en tout cas depuis que la loi pour un État au service d’une société de confiance a été adoptée. À l’époque, le choix avait été fait, à la différence des commissions d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, de ne pas prévoir la participation des parlementaires à ces commissions, qui étaient alors « réservées » aux élus locaux et au mouvement associatif dans les territoires, sous la présidence du préfet.
M. Gabriel Attal. Depuis, de nombreuses discussions ont eu lieu, et j’ai été sensible à la mobilisation de tous les groupes, et notamment celle du groupe majoritaire : M. Eliaou, M. Matras, et Mme El Haïry pour le MODEM, ont défendu l’idée d’ouvrir ces commissions aux parlementaires dans les différents départements. Avoir été parmi vous il y a quelques mois m’a sans doute aussi rendu assez sensible à cet argument et a permis d’obtenir cette avancée importante, que je salue vivement.
M. Gabriel Attal. D’autres amendements poursuivent le même objectif. Je vous invite à soutenir plutôt celui du Gouvernement, qui a d’ailleurs été déposé en termes identiques par Mme la rapporteure et par le groupe majoritaire, car il prévoit, sur le plan juridique, des modalités similaires à celles prévalant dans les commissions DETR. Il serait pertinent de suivre le principe du parallélisme des formes.J’ajoute que les réflexions sur la manière dont nous attribuons les subventions liées au FDVA dans les territoires doivent se poursuivre. Avec Jean-Michel Blanquer, nous avons défendu, dans le cadre du grand débat national – car chacun a le droit de s’exprimer, même les membres du Gouvernement –, l’idée de réfléchir aux moyens d’associer les citoyens aux choix. Cette proposition avait, par ailleurs, été défendue par plusieurs parlementaires, comme Cécile Untermaier et Paula Forteza. On pourrait imaginer, sous une forme qu’il nous appartient de définir, qu’un jury de citoyens tirés au sort puisse participer aux choix d’attribution des subventions aux associations. D’ailleurs, un certain nombre de députés de la précédente législature avait mis en place des jurys un peu improvisés dans leurs circonscriptions. La réflexion doit se poursuivre ; je suis ouvert à toute contribution de votre part. Nous aurons peut-être l’occasion de préciser le dispositif au cours de la navette parlementaire.En tout cas, la participation des parlementaires aux commissions du FDVA, selon les mêmes modalités que celles prévalant dans les commissions DETR, me semble ce soir une avancée importante.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Matras, pour soutenir l’amendement identique no 36 rectifié.
M. Fabien Matras (LAREM). Ce travail nous occupe, en effet, depuis un moment maintenant. Je voudrais rendre hommage à Gabriel Attal pour l’oreille attentive qu’il a prêtée à ce sujet qui préoccupe l’ensemble des groupes représentés à l’Assemblée, puisque quasiment tous ont défendu des amendements visant à faire participer les parlementaires à la commission d’attribution des subventions du FDVA.Les modalités choisies sont les mêmes que celles de la DETR : dans les départements où il y a plus de cinq parlementaires, deux députés et deux sénateurs siégeront ; dans ceux où ils seront moins de cinq, tous siégeront. J’invite mes collègues à retirer leurs amendements au profit de ceux du Gouvernement, de la rapporteure et du groupe La République en marche, qui vont plus loin sur certains aspects en prévoyant un droit de vote pour les parlementaires, et non une simple voix consultative.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure, pour soutenir l’amendement identique no 37 rectifié.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Le sujet passionne, en effet ; il a donné lieu à beaucoup de travail sur l’ensemble des bancs, depuis l’examen de la ligne budgétaire « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances, jusqu’à l’examen en commission des lois. Chaque groupe ayant essayé d’apporter une pierre à l’édifice, nous avions convenu qu’il fallait faire avancer ce sujet important. Nous avions la certitude qu’il y avait des différences entre les départements, compte tenu de la mise en œuvre récente du FDVA. Je suis assez contente que nous ayons réussi à trouver ce compromis essentiel.Je voulais saluer ce travail collectif, qui a été exempt de tout esprit partisan, avant de demander le retrait des amendements nos 4, 11, 26 et 3 au bénéfice des amendements nos 33 rectifié, 36 rectifié et 37 rectifié, qui les satisfont en allant même un peu plus loin.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot (LT). À mon tour, je me réjouis de l’avancée que constitue la participation des parlementaires au Fonds de développement de la vie associative. Je tiens simplement à formuler deux remarques. La première, c’est la nécessité de simplifier les démarches pour les bénévoles qui doivent constituer le dossier d’éligibilité à ce fonds. C’est assez compliqué, et ce n’est pas forcément leur métier. La seconde, c’est l’utilité qu’il y aurait à améliorer la communication. Dans mon département, en Mayenne, j’ai constaté que beaucoup d’associations ignoraient l’existence de ce fonds. Le communiqué que le préfet avait publié dans la presse quotidienne régionale s’était avéré insuffisant puisque les associations n’en connaissaient pas l’existence ou ne savaient pas comment y accéder.
M. Bertrand Sorre (LAREM). Je salue, à mon tour, l’intelligence de M. le secrétaire d’État, qui a entendu la demande consensuelle de participation des parlementaires à la commission d’attribution du FDVA. Je salue également le travail des préfets. Si, dans certains départements, ils n’ont peut-être pas souhaité associer les parlementaires, dans mon département, nous l’avons été, et je sais que cela a été le cas d’autres collègues. Je salue aussi le travail des agents de la direction départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale – DDJSCS –, qui ont, l’année dernière, dans un temps très court, instruit ces dossiers et fait des propositions tout à fait argumentées. Je suis sûr que la présence des parlementaires dans les commissions nous permettra, comme nous sommes capables de le faire, de travailler de façon consensuelle sur la vie associative, et de faire évoluer le FDVA et ses modalités d’attribution.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je tiens à m’associer aux éloges les plus vifs adressés à M. le secrétaire d’État et à Mme la rapporteure. Ce n’est pas si simple d’associer les parlementaires au niveau local : cela faisait trois ou quatre ans que nous nous battions pour obtenir leur présence dans les organismes, les réunions et les commissions locales. C’est essentiel, parce que cet impensé local du député nous pose beaucoup de problèmes.J’ai, moi aussi, deux observations à faire. Premièrement, autant je comprends que les sénateurs soient présents dans les commissions DETR, autant il me semble que le FDVA ne répond pas à la même logique, puisqu’il concerne les associations, c’est-à-dire les représentants du peuple. Or, dans le cadre de la réserve parlementaire, les sénateurs n’ont jamais accordé d’aides aux associations ; ils ont aidé uniquement les collectivités locales, qui étaient leurs électeurs.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Deuxièmement, sans aucun esprit polémique, je tiens à dire que le fonctionnement de la commission DETR est très pertinent, mais tous les parlementaires qui pourraient être présents ne le sont pas. La limitation du nombre de parlementaires n’est donc peut-être pas la meilleure des choses. Nous pourrions, à terme, revoir ce point.Enfin, je remercie à nouveau M. le secrétaire d’État d’avoir été attentif aux travaux que nous avons menés avec Paula Forteza. Il est tout à fait intéressant d’associer les citoyens à un fonds destiné aux associations, qui sont précisément animées par des citoyens, pour des citoyens.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Cela a été dit, il est extrêmement important de communiquer autrement que par un petit entrefilet publié par le préfet dans la presse quotidienne régionale, parce que ce n’est pas lu. J’appelle le Gouvernement à communiquer sur la possibilité de financement des associations. Pour ce qui est de la simplification des procédures, elle est fondamentale, car la complexité du dossier est délirante.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). On peut avoir une vision précise de ce que veut faire l’association et de ce pourquoi elle demande des financements sans avoir un dossier très compliqué à remplir. Je retiens aussi l’excellente idée de M. le secrétaire d’État sur la participation citoyenne à l’élaboration de la décision dans le cadre du comité consultatif.Par ailleurs, je ne sais pas si c’est spécifique à notre département, mais les parlementaires de l’Hérault n’étudient les dossiers à la DETR que lorsqu’ils sont supérieurs à 100 000 euros.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Je sais que cela relève du domaine réglementaire, mais il faudra peut-être fixer un seuil raisonnable, car une association ne demandera jamais 100 000 euros. Il faudrait a priori voir tous les projets.Enfin, madame Untermaier, je vois mal comment nous pourrions éviter que des sénateurs puissent participer à ce comité consultatif.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je partage l’objectif de simplification. Les associations nous font quasiment quotidiennement des remarques sur la complexité du dossier. Il faut également que l’information soit plus transparente.Ayant eu du mal à obtenir des informations sur les bénéficiaires de la première dotation, je n’ai pas non plus été informée du lancement de la deuxième dotation. Je l’ai appris par hasard. Heureusement, j’ai pu communiquer sur ce sujet auprès des associations de ma circonscription, mais cela ne devrait pas se passer ainsi !Enfin, vous pardonnerez mon ignorance sur la DETR puisque je ne suis pas associée à ce mécanisme. Dans un département comptant plus de cinq parlementaires, vous avez décidé d’associer deux députés et deux sénateurs. Comment seront-ils choisis ? Comment pouvons-nous faire pour que ce ne soient pas toujours les mêmes qui siègent dans ces commissions,…
Mme la présidente (LAREM). Maintenez-vous votre amendement ou le retirez-vous au profit des amendements identiques nos 33 rectifié, 36 rectifié et 37 rectifié ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’espère obtenir des réponses à mes questions. Je retire donc mon amendement.
M. Fabien Matras (LAREM). Je veux répondre à Mme Ménard s’agissant de la répartition des sièges. Lorsque les parlementaires disposent de deux sièges au sein d’une commission DETR, l’un est réservé à la majorité et l’autre à l’opposition. Un consensus doit être trouvé parmi les députés, mais je pense qu’un tel accord est possible dans chaque département.
M. Gabriel Attal. Je veux répondre très rapidement aux différentes interventions.La simplification est un enjeu réel, notamment parce que le FDVA s’adresse précisément à des petites associations presque exclusivement composées de bénévoles.
M. Gabriel Attal. Or, quand on est bénévole, il peut être un peu compliqué de gérer toutes les formalités et démarches administratives. La demande de subvention au titre du FDVA passe déjà par un formulaire Cerfa simplifié : vous voyez donc que nous avons parcouru un peu de chemin, même si nous pouvons en parcourir encore…
M. Gabriel Attal. Nos services travaillent pour continuer la simplification, et je suis preneur de toutes vos propositions en la matière.Ce qui a posé problème lors de la première campagne du FDVA, c’est le calendrier. Cette campagne a été organisée de manière assez acrobatique, pour ne pas dire dans des conditions chaotiques. J’étais député à l’époque, et je me souviens qu’un grand nombre d’entre nous avions envoyé début août un mail aux associations de notre circonscription pour leur demander d’envoyer leur dossier avant la fin du mois. En septembre, nous avons reçu des mails nous rappelant que les responsables associatifs avaient le droit de partir en vacances et déplorant le temps très court que nous leur avions laissé pour réagir ! J’ai donc demandé qu’à partir de cette année, le calendrier soit allongé : toute la procédure allant de la demande de subvention au versement de cette dernière sera organisée pendant le premier semestre, ce qui sera beaucoup plus simple pour les associations.Se pose ensuite la question de la communication. Nous avons demandé aux préfets de s’en charger – c’est pourquoi ce sujet peut être évoqué dans la presse quotidienne régionale –,…
M. Gabriel Attal. …mais les parlementaires ont aussi un rôle à jouer dans la communication auprès des associations. Je sais qu’ils le font déjà en communiquant leurs fichiers à leurs relais. Nous travaillons aussi avec le Mouvement associatif local afin que ce dernier communique au niveau départemental ou régional. Là encore, nous avançons.J’en viens à la question de la composition des commissions. J’ai demandé que l’on vérifie ce point, mais il me semble que les sénateurs versaient dans une certaine mesure – peut-être une petite mesure – des subventions à des associations.
M. Gabriel Attal. Pas tous, en effet. En tout cas, je ne suis pas sûr que la réserve parlementaire des sénateurs était réservée aux collectivités locales.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Il y avait aussi des députés qui ne donnaient qu’aux collectivités !
M. Gabriel Attal. J’ai demandé que l’on vérifie ce point, mais il est certain que les sénateurs donnaient beaucoup plus aux collectivités locales qu’aux associations – là-dessus, nous sommes d’accord. D’ailleurs, lorsque nous avons discuté de cette question avec eux, ils étaient très mobilisés pour faire partie des commissions FDVA, soulignant que l’argent de leur réserve parlementaire qu’ils versaient à une collectivité pouvait aussi bénéficier, indirectement, à des associations, via des subventions attribuées par cette collectivité. Dans un souci de rassemblement et de pacification de nos relations avec le Sénat (Sourires), je ne vais pas aller dans votre sens et leur interdire de participer aux commissions FDVA.Pour ce qui est du choix des parlementaires appelés à siéger au sein de ces commissions, je rejoins les propos de M. Matras : il est de la responsabilité de l’Assemblée nationale et du Sénat de désigner, parmi leurs membres, ceux qui y siégeront. Il me semble que la procédure mise en place pour les commissions DETR sera reconduite, mais je le répète, cette question relève de la compétence de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-AGIR). Tous les préfets disposent de la liste des associations : il serait donc intéressant qu’ils communiquent eux-mêmes sur les subventions du FDVA auprès de toutes les associations, même si cela leur demanderait un peu de travail.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-AGIR). Ainsi, toutes les associations seraient traitées de la même façon.Par ailleurs, le site internet de chaque préfecture devrait publier la liste des associations bénéficiaires.Je retire mon amendement.
M. Régis Juanico (SOC). Notre amendement no 4 est un tout petit peu différent de celui du Gouvernement. Nous souhaitions que l’ensemble des députés et sénateurs d’un département puissent assister à la commission FDVA. Des règles de représentativité identiques à celles applicables aux commissions DETR peuvent poser des problèmes dans un certain nombre de départements comptant de nombreux députés et sénateurs ; pour certains groupes politiques, il est extrêmement difficile de siéger dans ces commissions du fait de l’exigence de proportionnalité dans la représentation. Peut-être devrons-nous examiner ces critères de façon plus précise.Monsieur le secrétaire d’État, je veux ajouter un petit bémol à vos propos sur la deuxième campagne organisée en 2019. Vous avez affirmé que cette campagne s’étendait jusqu’à la fin du premier semestre. Certes, elle a commencé un petit peu plus tôt cette année concernant les informations données aux associations, mais les dossiers de demande de subvention doivent être déposés avant le 31 mars – c’est en tout cas la date fixée dans mon département. Même cette année, c’est un peu précipité !Ainsi, l’amendement du Gouvernement est légèrement différent du nôtre. Peut-être faudra-t-il revoir, au cours de la navette, les critères relatifs à la représentation des parlementaires au sein des commissions. Pour autant, nous retirons notre amendement.
(L’amendement no 4 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Mon collègue Régis Juanico a déjà exposé le problème qui se pose dans les départements où sont élus de nombreux parlementaires et où les équilibres politiques sont très mal représentés. Par exemple, lorsqu’un département compte neuf députés de la majorité et un seul député de l’opposition, ce dernier n’a évidemment jamais la possibilité de siéger dans quelque instance que ce soit. C’est un peu compliqué…
M. Bertrand Sorre (LAREM). Le député de l’opposition siégera s’il est prévu que l’opposition est représentée !
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Non, car il est tenu compte du Sénat et de l’Assemblée nationale : si le sénateur qui siège fait partie de l’opposition, le député de l’opposition ne peut pas siéger. Si l’on ne veut pas augmenter le nombre de sièges attribués aux parlementaires, il faudrait a minima tenir compte de l’équilibre politique dans chacune des deux chambres.Une autre solution, appliquée dans un certain nombre de départements, consiste à inviter l’ensemble des députés à participer aux réunions de la commission – évidemment, tous ne s’y rendent pas tout le temps – mais de n’accorder une voix délibérative qu’à quatre d’entre eux. Cette solution intermédiaire permettrait à tous les députés de participer à la commission. Je ne pense pas que les parlementaires seraient surreprésentés par rapport aux élus locaux. D’ailleurs, pourquoi un parlementaire serait-il moins légitime pour siéger dans cette commission ? Je propose donc que l’ensemble des parlementaires puissent participer aux réunions de la commission, sans avoir forcément une voix délibérative.
(Les amendements identiques nos 33 rectifié, 36 rectifié et 37 rectifié sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Sébastien Cazenove (LAREM). Au vu des éclaircissements apportés par M. le secrétaire d’État et du débat que nous venons d’avoir sur la participation des parlementaires à ces commissions, je retire mon amendement.
(L’amendement no 8 est retiré.)
Article 4
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Gabriel Attal. Cet amendement vise à étendre aux associations et aux fondations reconnues d’utilité publique la possibilité de se voir accorder la mise à disposition de biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation. Il prévoit également de fixer par voie réglementaire les conditions et les modalités possibles de cette mise à disposition. En effet, afin que la mesure profite réellement aux bénéficiaires de cette mise à disposition, les conditions et modalités de cette dernière doivent faire l’objet de précisions relatives, notamment, aux biens concernés, à leurs usages possibles, aux modalités de leur mise à disposition. Ces précisions relèvent du pouvoir réglementaire et pourront être adaptées au regard des usages.
(L’amendement no 34, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Vous pouvez le dire, monsieur Morel-À-L’Huissier !
Après l’article 4
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 10 et 17, portant article additionnel après l’article 4.La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Régis Juanico (SOC). L’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations avait exclu les biens de ces dernières du champ du droit de la préemption urbaine. Or la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, a eu pour effet involontaire de faire disparaître cette mesure et de soumettre de nouveau ces biens au droit de préemption.L’amendement que nous présentons avait déjà été adopté par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Toutefois, il avait été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Nous le représentons dans le cadre de la présente proposition de loi, de façon à corriger les effets de cette suppression malencontreuse.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 17 de M. Michel Fanget est défendu.
(Les amendements identiques nos 10 et 17, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Article 5
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Matras, pour soutenir l’amendement no 21 rectifié portant article additionnel après l’article 5.
M. Fabien Matras (LAREM). Cet amendement vise à réformer la procédure de déclaration d’appel public à la générosité, dans la mesure où cet appel à la générosité s’adresse à un cercle ouvert de personnes et non aux seuls adhérents de l’organisme qui en est à l’origine. Il fixe le seuil de déclaration préalable à 153 000 euros.
(L’amendement no 21 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Matras, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Fabien Matras (LAREM). Cet amendement instaure une procédure de rescrit administratif permettant à une association agréée souhaitant se transformer en fondation reconnue d’utilité publique d’interroger l’administration avant l’opération afin de connaître sa position quant à la possibilité, pour la nouvelle fondation reconnue d’utilité publique, de bénéficier de l’agrément auparavant détenu par l’association pour la durée restant à courir de cet agrément et pour le futur.
(L’amendement no 19, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabien Matras, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Fabien Matras (LAREM). Cet amendement vise à homogénéiser les appréciations des différents services de l’État sur le caractère d’intérêt général d’une association en créant une procédure de rescrit sur cette question.Il prévoit par ailleurs que « les associations ou fondations reconnues d’utilité publique et les associations mentionnées à l’article 25-1 [de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations] qui bénéficient d’un agrément délivré par l’État ou ses établissements publics sont présumées satisfaire ce caractère d’intérêt général », eu égard aux conditions qu’elles ont déjà remplies, vérifiées par les services de l’État.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). La question de l’intérêt public d’une association est très importante, mais le mouvement associatif et la direction générale des finances publiques – DGFIP – mènent actuellement des travaux sur ce sujet. Je demande donc le retrait de cet amendement, dans l’attente de l’aboutissement de ces travaux. Ce sujet est essentiel et il convient de l’approfondir encore un peu.
M. Gabriel Attal. Je confirme les propos de Mme la rapporteure. Vous avez posé une vraie question, qui est récurrente lors de nos échanges avec les associations. J’ai participé à un grand débat avec les associations des Bouches-du-Rhône, et la question du rescrit est beaucoup revenue. En ce moment, le Mouvement associatif et les services de Bercy participent à un groupe de travail portant sur ce sujet spécifique. J’ai bon espoir que nous avancions rapidement, c’est-à-dire dans les prochains mois, sur cette question. Dans l’attente, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
M. Fabien Matras (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État, nous vous faisons confiance pour suivre ce dossier, en lien avec Bercy et le Monde associatif. Nous retirons notre amendement.
(L’amendement no 20 est retiré.)
Article 6
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 35 tendant à supprimer l’article 6.
M. Gabriel Attal. Cet amendement vise à lever le gage sur la proposition de loi.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Je préfère évidemment que le Gouvernement lève le gage ! Avis favorable.
(L’amendement no 35 est adopté ; en conséquence, l’article 6 est supprimé.)
Après l’article 6
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 5 portant article additionnel après l’article 6.
M. Régis Juanico (SOC). Il s’agit plutôt d’une demande d’information, car nous avons déjà fait adopter cet amendement dans le cadre de la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif, votée en première lecture par notre assemblée. Il s’agissait de demander au Gouvernement, pour le 1er janvier 2019, un rapport sur les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations, afin qu’ils puissent être dévolus au FDVA. Cette disposition figure désormais dans l’article 3 de la proposition de loi, que nous soutenons à 100 %, comme du reste l’article 4, puisque ces articles ont été censurés dans la loi Égalité et citoyenneté.Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement entend nous remettre ce rapport et nous donner quelques informations sur la façon dont se déroulera la dévolution des comptes inactifs des associations.Je profite, par ailleurs, de la présence du secrétaire d’État chargé de la vie associative pour lui demander de faire un point sur la mise en œuvre du compte d’engagement citoyen. Des inquiétudes s’expriment en effet actuellement sur le terrain quant au fait de savoir si le calendrier sera tenu.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Comme l’a précisé M. Juanico, l’amendement a en effet été satisfait par l’article 3.Quant aux informations relatives au compte d’engagement citoyen, elles m’intéressent, moi aussi, particulièrement.
M. Gabriel Attal. Avis défavorable sur l’amendement, car le rapport que vous demandez vise à étudier l’opportunité d’affecter aux associations les sommes figurant sur les comptes inactifs. Or, selon nous, cette opportunité est bien réelle. L’enjeu porte donc sur les modalités, auxquelles nous travaillons.Quant au compte d’engagement citoyen, on me dit que le calendrier sera tenu. Les bénévoles sont actuellement en train de compléter les informations demandées et de remplir le décompte de leurs heures. C’est en octobre que ce compte d’engagement citoyen sera pleinement ouvert pour l’utilisation des points qui auront été acquis à ce titre. J’espère avoir pu vous rassurer sur ce point.
(L’amendement no 5 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 32 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Gabriel Attal. Madame la présidente, je tiens à vous remercier, et à remercier également la rapporteure, Sarah El Haïry, ainsi que l’ensemble des groupes. C’est une belle unanimité qui s’exprime sur ce texte, et qui me semble refléter notre unanimité à vouloir défendre le secteur associatif dans notre pays, même si c’est parfois avec des divergences politiques sur certains points – ce qui est normal, et l’inverse ne serait pas seulement étonnant, mais inquiétant. Nous avons la conviction que, dans notre pays, nous avons besoin des associations, parce qu’elles permettent une économie plus humaine, une société plus solidaire et du lien social. Elles sont une école de la citoyenneté pour beaucoup de nos jeunes.La feuille de route que j’ai présentée fin novembre est ambitieuse et comporte des mesures très concrètes, dont certaines sont portées par cette proposition de loi, que je remercie encore le groupe MODEM d’avoir défendue. Sans doute faudra-t-il enrichir encore cette feuille de route à l’issue du grand débat, comme l’a déclaré le Président de la République au cours de l’un des débats organisés dans ce cadre. Nous travaillons en ce moment sur la question de l’emploi associatif et du financement des associations. Je me réjouis de savoir que tant de députés sont mobilisés pour travailler sur ce sujet, dont nous aurons certainement à reparler prochainement dans votre hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Sarah El Haïry (MODEM). C’est avec beaucoup d’émotion que je vois voter à l’unanimité cette proposition de loi. Cela me tenait à cœur, pour la raison toute simple que nos associations sont le foyer vivant de notre République, la fraternité qui vit sur nos territoires. Ce n’est évidemment qu’une petite pierre, mais dans un édifice collectif, et si nous parvenons à trouver de l’unité sur les différents bancs de notre assemblée, comme cela a été le cas au cours des dernières heures, nous avancerons collectivement pour donner sa place au monde associatif dans la prochaine loi de finances et dans notre loi relative à cette question, qui viendra certainement en examen.J’espère que toutes les lois en la matière, de quelques bancs qu’elles soient proposées, trouveront des réponses favorables, car ce qui nous unit aujourd’hui dépasse largement nos partis et nos courants. Bravo donc pour les plaidoyers. Ce n’est qu’une étape. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ;Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra