M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis défavorable. L’article 4 du projet de loi, que nous avons examiné en début de semaine et qui favorisera l’installation des PADHUE dans les zones sous-denses, répond à votre préoccupation.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 884, 1149 et 1229, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 884.
(Les amendements nos 884 et 1229, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 2036, 1910 et 1909, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur, pour les soutenir.
M. Thomas Mesnier (LAREM). L’amendement no 2036 est rédactionnel. Les amendements nos 1910 et 1909 sont de cohérence rédactionnelle.
(Les amendements nos 2036, 1910 et 1909, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 21, amendé, est adopté.)
Après l’article 21
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement no 803 rectifié portant article additionnel après l’article 21.
M. Brahim Hammouche (MODEM). Cet amendement, ainsi que ceux qui seront appelés dans un instant, vise à mettre le focus sur la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance.Pour ce faire, je propose d’ajouter aux missions des politiques de santé et de l’action sociale et médico-sociale la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, qui conditionnent le bon exercice des soins sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ainsi que la qualité de vie au travail des divers personnels exerçant dans tous ces champs d’activité.Plus concrètement, je souhaite qu’on ajoute, après la première phrase de l’article L. 116-1 du code de l’action sociale et des familles, la phrase : « Elle comprend la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance », et après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, l’alinéa : « 12° La lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. »
M. Thomas Mesnier (LAREM). Vous avez déposé plusieurs amendements sur ce sujet essentiel, comme vous l’aviez fait en commission. Le rapport de Denis Piveteau sur la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance a été rendu public en janvier. Il propose une réponse globale. Le projet de loi en discussion, qui porte avant tout sur l’organisation, la transformation et la simplification du système de santé, n’est pas forcément le meilleur vecteur pour porter ces propositions. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn. Monsieur le député, je connais votre engagement sur ce sujet. Vous avez raison : il faut renforcer tous les dispositifs. Cependant, nous examinerons prochainement un texte qui traitera du grand âge et de l’autonomie. Mieux vaut, dans un souci de cohérence, de simplification et de lisibilité, y intégrer les articles sur la bientraitance. Je suis donc défavorable à cet amendement comme à tous les autres amendements portant article additionnel après l’article 21 que vous avez déposés.
M. Brahim Hammouche (MODEM). Dès lors que ces amendements peuvent s’intégrer à un grand plan national qui permettra de prendre le problème à bras-le-corps et d’inscrire dans le marbre de la loi la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance, qui deviendront une priorité de l’action publique sanitaire, sociale et médico-sociale, je retire l’amendement, comme tous ceux portant article additionnel après l’article 21 que j’ai déposés.
(L’amendement no 803 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Vous retirez donc également les amendements nos 798, 800 et 801, monsieur Hammouche ?
(Les amendements nos 798, 800 et 801 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement no 1381.
M. Jean-Marie Fiévet (LAREM). En attendant les effets de la levée du numerus clausus, on ne peut augmenter le nombre de médecins exerçant en France qu’en recrutant des praticiens formés en dehors du territoire national. Aujourd’hui, un tel recrutement est autorisé pour les médecins diplômés de l’Union européenne, indépendamment de la qualité des universités qu’ils ont fréquentées ou de leur niveau de français.À l’inverse, notre pays s’interdit de recruter des praticiens venant de pays hors Union européenne, alors même que certains d’entre eux sont totalement francophones et ont fait leurs études dans des facultés de médecine très bien classées au niveau international.Ne pas modifier les conditions d’accès des médecins hors Union européenne à l’exercice en France reviendrait à créer une fois de plus, dans les années qui viennent, un stock de praticiens à diplômes hors Union européenne qu’il faudrait à nouveau régulariser, comme cela a été fait en 2007, en 2012 et aujourd’hui.En conséquence, nous proposons, pour les zones à faible densité médicale, de remédier à cette situation sur le modèle du dispositif en place pour le département de la Guyane, où le préfet peut autoriser par arrêté le recrutement de médecins ressortissants de pays hors Union européenne. Un dispositif de même type existe également pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 975.
Mme Nicole Sanquer (UDI-AGIR). Cet amendement vise à satisfaire plusieurs demandes récurrentes en Polynésie française. L’assemblée de la Polynésie française a déjà souhaité, dans des avis rendus le 10 août et le 14 décembre 2017, que certaines dispositions en matière de santé soient modifiées. Elle réitère aujourd’hui sa requête dans le cadre du projet de loi.Il s’agit de procéder à certaines adaptations, notamment de corriger des erreurs rédactionnelles ou des références à des articles non étendus à la Polynésie française.
(L’amendement no 975, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 22 est adopté.)
Article 22 bis
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1240 et 1239, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Annie Vidal, pour les soutenir.
Mme Annie Vidal (LAREM). Ces amendements font suite au rapport sur l’évolution du système d’évaluation dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux que j’ai rédigé dans le cadre des travaux de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.Les rapports d’évaluation externe sont transmis de manière très hétérogène aux directeurs d’établissement qui ont commandé l’évaluation. Dans un souci d’efficacité et de transparence, l’amendement no 1239 propose que les rapports soient harmonisés et transmis en version numérique à la Haute Autorité de santé et accessibles sur le site de la CNSA.Dans le même contexte, la demande d’évaluation externe émane du directeur d’établissement. Celui qui rémunère l’évaluateur est destinataire dudit rapport, ce qui peut être l’occasion d’un conflit d’intérêts. Nous proposons donc d’encadrer par décret la rémunération des organismes habilités, notamment en fonction du type et du volume d’activité, car on constate actuellement d’importants écarts de coût dans ce domaine. C’est l’objet de l’amendement no 1240.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je me félicite que les travaux que vous avez menés dans le cadre de la MECSS aient abouti à ces amendements, mais ceux-ci me semblent des amendements d’appel. Puisque la Haute Autorité de santé s’attelle à cette question, il n’est pas nécessaire de descendre dans la loi à tel niveau de détail. Je vous suggère de retirer les amendements.
(L es amendement s no s 1240 et 1239 s on t retiré s .)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1255 et 1943.La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1255.
Mme Annie Vidal (LAREM). Cet amendement, qui fait également suite aux travaux que j’ai effectués dans le cadre de la MECSS, vise à permettre à des organismes d’évaluation européens de candidater auprès de la Haute Autorité de santé pour exercer une activité d’évaluation sur le territoire national, tout en lui laissant le choix d’habiliter ou non ces organismes.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1943.
(L’amendement no 2020, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 22 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 22 bis
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 312 portant article additionnel après l’article 22 bis.
M. Gilles Lurton (LR). Je m’arrête un instant sur cet amendement qui vise à améliorer la prise en compte de la fibromyalgie parmi les troubles ouvrant droit au dispositif des affections de longue durée. Sous le précédent quinquennat, un rapport sur la fibromyalgie a été rédigé, à la suite d’une commission d’enquête, par un de nos collègues communistes qui n’est plus député aujourd’hui, M. Carvalho. Depuis que ce rapport très intéressant a été rendu public, le dossier n’a pas beaucoup avancé. Nous devons trouver une solution permettant une meilleure prise en charge de ces malades.
Mme Agnès Buzyn. À l’époque, la Haute Autorité de santé avait été missionnée. Elle rédige actuellement des recommandations pour la prise en compte des patients douloureux chroniques, dont font partie ceux qui sont atteints de fibromyalgie. Les recommandations de la HAS contribueront à la structuration du parcours de santé de ces patients. Par conséquent, le traitement du dossier est en cours.
M. Gilles Lurton (LR). Je vous remercie, madame la ministre. Nous devrons être très vigilants sur l’issue des travaux de la HAS. Beaucoup de personnes en attente ne voient pas le bout du tunnel.
(L’amendement no 312 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 1380, 1331 et 1365, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour les soutenir.
Mme Caroline Fiat (FI). Les amendements nos 1380 et 1331 sont défendus.J’en viens à l’amendement no 1365. Le projet de loi ne mentionne pas les risques environementaux qui pèsent sur la santé des Français. Prenons un exemple d’actualité qui a un impact sur notre quotidien : depuis vingt ans, le nombre de personnes touchées par les allergies aux pollens a doublé dans les pays industrialisés.Selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, cette augmentation est liée à l’interaction entre la pollution atmosphérique et les pollens : « Certains polluants chimiques peuvent moduler la réaction allergique de différentes manières : soit en abaissant le seuil de réactivité bronchique et/ou en accentuant l’irritation des muqueuses nasales ou oculaires chez les sujets sensibilisés, soit en modifiant l’allergénicité des grains de pollen, par modification de leur paroi et de leur contenu protéique. » Par cet amendement, nous souhaitons forger un partenariat permanent entre la Haute Autorité de santé et l’ANSES, pour adapter notre système de santé aux évolutions de notre environnement, qu’il soit atmosphérique, alimentaire ou professionnel.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Défavorable sur les amendements nos 1380 et 1331. Concernant l’amendement no 1365, comme vous le souligniez justement, madame Fiat, il s’agit d’une compétence de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, mais également de Santé publique France, qui travaille aussi sur ces sujets. L’avis est donc également défavorable.
Mme Caroline Fiat (FI). Santé publique France travaille très bien mais, en l’occurrence, je vous propose que la HAS et l’ANSES travaillent ensemble sur un sujet qui touche la santé des Français.
Mme Agnès Buzyn. L’amendement no 1380, qui vise à ce que la Haute Autorité de santé informe sur les bonnes pratiques, est déjà satisfait puisqu’il s’agit de la mission de cet organisme.L’amendement no 1331 vise à ce que la Haute Autorité de santé travaille sur le système de production du médicament. Cela ne correspond pas du tout à son savoir-faire. Je pense donc que c’est une mission qui ne convient pas à cette institution.L’amendement no 1365 a pour objet d’associer l’ANSES et la HAS en vue de la diffusion de recommandations de bonnes pratiques ayant trait à la santé environnementale. C’est déjà le cas, puisque ces agences entretiennent une relation contractuelle, à l’instar de toutes les agences sanitaires, qui travaillent constamment ensemble pour apporter des compétences supplémentaires. Deux de vos amendements sont donc satisfaits, tandis que le troisième est difficilement applicable, ce qui explique les trois avis défavorables.
(Les amendements nos 1380, 1331 et 1365, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement no 744.
M. Brahim Hammouche (MODEM). Cet amendement vise à confier à la HAS une mission globale de prévention des actes de maltraitance, notamment en développant des outils de diagnostic et d’auto-diagnostic à destination des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux. Il reprend l’une des préconisations du rapport de la commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance, dit rapport Piveteau, qui vous a été remis le 24 janvier 2019, madame la ministre afin, comme l’indiquaient ses rapporteurs, de « mieux comprendre les phénomènes de maltraitance, mieux y réagir collectivement et prévenir leur survenance, par une profonde transformation de nos approches », notamment dans les établissements médicaux et médico-sociaux.
Mme Agnès Buzyn. Après évaluation attentive de votre amendement, nous y sommes favorables, monsieur Hammouche.
(L’amendement no 744 est adopté.)
Article 23
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement no 1757.
Mme Audrey Dufeu Schubert (LAREM). La France est l’un des seuls pays en Europe où les conseils des ordres continuent d’instruire les plaintes des patients sans la participation de tiers. Cela pose la question de la transparence et de la partialité des investigations, avis ou jugements. À titre de comparaison, avant que les conseils des prud’hommes n’instaurent la parité entre les représentants du patronat et des salariés, entre 1848 et 1850, les contentieux n’étaient jugés que par les représentants du patronat. Aussi cet amendement propose-t-il qu’au moins un représentant des associations agréées de patients siège dans chacune des instances de la procédure disciplinaire des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Votre amendement vise à rendre paritaire la composition des juridictions disciplinaires des ordres, en intégrant des représentants des associations agréées de patients aux côtés des représentants des ordres. La précédente loi de santé a ouvert l’acte II de la démocratie sanitaire en systématisant la représentation des usagers dans les agences sanitaires et en renforçant leur rôle dans les hôpitaux concernant la gestion des événements indésirables. Cela étant, il importe de former les représentants d’usagers et, surtout, de trouver des bénévoles susceptibles d’accomplir ces tâches. Ces facteurs risqueraient de bloquer le fonctionnement des instances disciplinaires, dans le cas où elles deviendraient paritaires. Pour ces raisons, la commission a repoussé cet amendement.
Mme Agnès Buzyn. On ne peut que partager votre souci de transparence et d’impartialité de la justice ordinale, mais les juridictions disciplinaires n’ont pas vocation à intégrer des représentants des associations agréées ni, plus largement, des tiers. Ainsi, les formations de jugement des juridictions judiciaires civiles, des tribunaux administratifs ou du Conseil d’État ne comportent pas de représentants d’associations. Par ailleurs, les juridictions disciplinaires sont compétentes pour sanctionner des manquements des praticiens à leurs règles déontologiques. Elles n’ont pas la même vocation que des juridictions pénales qui, par exemple, condamneraient un praticien. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme Audrey Dufeu Schubert (LAREM). L’amendement no 1752, que j’ai retiré, concernait spécifiquement la parité. L’amendement no 1757 vise quant à lui à intégrer au moins un représentant des associations d’usagers dans les instances disciplinaires des ordres. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. La Cour des comptes va bientôt publier un rapport sur le fonctionnement des ordres. Après en avoir pris connaissance, nous pourrons sans doute revoir l’organisation de la justice ordinale, par souci d’impartialité et de représentativité des usagers. Il y a là une véritable attente des citoyens. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 1757 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement no 348.
Mme Marine Brenier (LR). Pour assurer une justice ordinale plus efficiente, il est proposé, par cet amendement, de permettre aux chambres disciplinaires de tenir audience dans un département hors de leur ressort territorial.
M. Thomas Mesnier (LAREM). L’organisation de la juridiction ordinale repose sur une répartition des compétences en fonction de ressorts territoriaux définis et stables. Les objectifs mentionnés dans l’exposé des motifs – le renforcement de la notoriété et de l’accessibilité de cette juridiction – paraissent sans lien avec la mesure proposée. Enfin, la notion de « nécessité locale » paraît beaucoup trop vague pour autoriser de déroger ponctuellement à la répartition territoriale des compétences en vigueur. Avis défavorable.
(L’amendement no 348, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 765 et 577, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement no 765.
Mme Marine Brenier (LR). Je crois savoir que, grâce à la défense qu’en a fait mon collègue Gilles Lurton, vous avez été sensible, en commission des affaires sociales, à cet amendement qui a été retravaillé depuis et qui a pour objet de combler un vide juridique. Aujourd’hui, un praticien qui a été sanctionné par une radiation ou une interdiction d’exercer n’est pas pour autant empêché de gérer un centre de santé, et donc de continuer à exercer sa profession.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 577.
M. Gilles Lurton (LR). Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Brenier, qui a été retravaillé sur les conseils du rapporteur et qui me paraît beaucoup mieux tenir la route juridiquement. Je remercie tous ceux qui y ont contribué.
(L’amendement no 577 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 765 ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Comme vous l’avez rappelé, chère collègue, j’avais été sensible à cet amendement, que vous avez retravaillé, mais sur lequel je donne néanmoins un avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn. Nous avons instruit le sujet depuis la réunion de la commission. La raison pour laquelle nous donnons un avis défavorable tient au fait que les ordres interviendraient au-delà du champ de compétences que la loi leur a confié, c’est-à-dire celui de l’exercice de la profession, pour interdire des activités qui ne sont pas soumises à leur contrôle. Ils empiéteraient ainsi sur une compétence qui, en l’état du droit, appartient au seul juge pénal. Celui-ci peut proposer de telles interdictions pour sanctionner un délit à titre de peine complémentaire ou de peine alternative à l’emprisonnement. C’est dans ce cadre que sont prononcées les sanctions que vous mentionnez pour les sociétés commerciales. En outre, vous proposez que cette interdiction complémentaire soit automatique pour les professionnels inscrits aux ordres, alors que, lorsqu’elle est prononcée par un juge pénal, il s’agit d’une décision individuelle. Cela interroge au regard du principe d’égalité et du principe de nécessité des peines. La mesure que vous proposez ne me semble donc pas acceptable, dans la mesure où elle soulève des difficultés d’ordre constitutionnel. Il convient de réserver le prononcé d’une interdiction de gestion de certains organismes au juge pénal, qui peut être saisi par les conseils de l’ordre. En présence des manquements les plus graves, une telle interdiction pourra effectivement être prononcée.
(L’amendement no 765 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 866.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Cet amendement, qui est le premier d’une série d’amendements concernant l’ordre des pharmaciens, a pour objet d’améliorer la compréhension des pharmaciens quant aux démarches à accomplir auprès de leur ordre. À cette fin, il vous est proposé d’insérer deux alinéas après l’alinéa 11.
(L’amendement no 866, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 1009.
M. Yannick Favennec Becot (LT). Cet amendement, qui a été porté par notre collègue Jeanine Dubié, appelle notre attention sur le fait qu’une présence active au sein de l’Ordre des médecins ou de l’Ordre des pharmaciens – qui est un engagement très dense – est difficilement conciliable avec une activité professionnelle. De fait, il est de plus en plus difficile de demander à des professionnels de santé de s’impliquer totalement dans les activités liées à l’un ou l’autre de ces ordres. Aussi proposons-nous de modifier l’âge légal maximal pour en être membre, en le faisant passer de 71 à 77 ans. Cela permettrait d’assurer la cohérence avec l’ensemble des limites d’âge imposées pour être membre des différentes commissions de ces ordres.
(L’amendement no 1009, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 668.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Cet amendement, qui vise à ajouter des dispositions après l’alinéa 4, apporte des précisions concernant, notamment, la tenue du tableau de l’Ordre des pharmaciens et la compréhension des pharmaciens quant aux démarches à accomplir auprès de leur ordre.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 818, 1686, 1731 et 2019.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 818.
M. Gilles Lurton (LR). Il propose de notifier les titres détenus sur les listes dressées par les organismes désignés à cette fin, aujourd’hui l’Ordre national des infirmiers.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1686.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il est défendu.Je voudrais dire que je reviens de la buvette où j’ai vu un huissier que j’ai croisé ce matin à neuf heures. Il est deux heures du matin, nous devrions accélérer pour le personnel de l’Assemblée. Moi, cela m’est égal, je peux rester jusqu’à cinq heures, mais il faut aller vite pour les gens qui travaillent ici.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1731.
M. Gilles Lurton (LR). Si mon amendement est satisfait, je le retire : je fais tout à fait confiance au rapporteur.
(Les amendements identiques nos 818, 1686 et 1731 sont retirés.)
(L’amendement no 2019 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 1345.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il s’agit de rétablir le dispositif anti-cadeaux pour l’ensemble des produits remboursés par la sécurité sociale, en particulier ceux du secteur de la nutrition clinique.
(L’amendement no 1345, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2058.
Mme Agnès Buzyn. Je souhaite ajouter dans cet article anti-cadeaux l’interdiction d’offres d’avantages aux étudiants en santé par des entreprises du champ sanitaire.Notre droit encadre l’offre d’avantages, en espèces ou en nature, aux professionnels de santé par les entreprises du champ sanitaire, notamment les laboratoires pharmaceutiques, afin de minimiser, voire d’écarter, toute pression sur les prescripteurs.Les laboratoires pharmaceutiques ont aujourd’hui des pratiques d’influence assez diverses et interviennent notamment dans les lieux de formation, universités ou établissements de santé.De plus en plus d’étudiants refusent ces avantages, mais se retrouvent en porte-à-faux. Je souhaite donc les protéger contre ces pratiques, afin qu’ils ne les considèrent pas comme normales et consubstantielles à l’exercice de leur profession. Pour ce faire, la mesure proposée vise à interdire l’offre de tout avantage aux étudiants en santé, afin de mettre un terme à des pratiques d’influence qui perdurent dans les lieux de formation.
(L’amendement no 2058, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 684.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Il vise à insérer, après l’alinéa 15, l’alinéa suivant : « À l’article 56-3 du code de procédure pénale, après le mot : « huissier, », sont insérés les termes : « , dans une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale ou une pharmacie à usage intérieur ». »
(L’amendement no 684, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1906.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
(L’amendement no 1906, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2057.
Mme Agnès Buzyn. Cet amendement vise à préciser le droit applicable aux recherches impliquant la personne humaine. Afin de lever toute ambiguïté, il indique que, si les recherches autorisées ou déclarées antérieurement à l’ordonnance du 16 juin 2016 relèvent de la législation et de la réglementation initialement applicables, les demandes de modification substantielles et les obligations en matière de vigilance et de mesures urgentes de sécurité qui leur sont afférentes relèvent, quant à elles, des nouvelles dispositions issues de l’ordonnance du 16 juin 2016.
(L’amendement no 2057, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 681, 1022 et 1023, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour les soutenir.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). L’amendement no 681 vise à supprimer l’alinéa 41, le no 1022 l’alinéa 57 et le no 1023 l’alinéa 60.
(Les amendements nos 681, 1022 et 1023, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement no 1252.
Mme Audrey Dufeu Schubert (LAREM). Il porte sur les e-cigarettes et le vapotage. Vous connaissez mon engagement dans la prévention et la lutte contre les addictions. En France, les ventes de e-cigarettes et de systèmes de vapotage connaissent une augmentation assez exponentielle. C’est positif, car la plupart de ceux qui en achètent ont l’intention d’arrêter de fumer. Cependant, le développement des e-cigarettes repose sur un marketing qui s’adresse essentiellement aux jeunes et, surtout, aux nouveaux consommateurs.Ce phénomène s’observe actuellement aux États-Unis et arrive en France. Le marketing de ces produits attire les jeunes, alors que leur concentration en nicotine est très élevée. Pour préserver les nouveaux consommateurs, qui n’étaient pas fumeurs, cet amendement vise à ce que la loi soit conforme au règlement européen et dispose que la teneur en nicotine des e-cigarettes ne peut pas dépasser 20 milligrammes par millilitre.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je connais votre engagement sur cette question. Votre amendement est cependant satisfait et relève du niveau réglementaire : l’article 1er de l’arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine prévoit déjà que « La teneur en nicotine des produits du vapotage mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3513-8 du code de la santé publique est inférieure ou égale à 20 milligrammes par millilitre ». Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme Audrey Dufeu Schubert (LAREM). Je retire mon amendement, même si je souhaitais écrire « ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre », mais la différence entre les deux formulations est d’ordre purement rédactionnel.
(L’amendement no 1252 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1751, 1752, 1753 et 1754, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Sonia Krimi, pour les soutenir.
Mme Sonia Krimi (LAREM). Je défends ces amendements de ma collègue Martine Wonner. Ils ont trait à la présence des psychologues dans les centres de santé. Ceux-ci ont l’ambition de les intégrer pleinement dans les nouvelles organisations territoriales de notre système de santé.Nous proposons de faire figurer les psychologues dans la liste des corps de métiers pouvant exercer dans ces centres.
(Les amendements nos 1751, 1752, 1753 et 1754 sont retirés.)
(L’article 23, amendé, est adopté.)
Après l’article 23
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 220.
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). À la fin de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, cet amendement formule une proposition à la signification forte, qui est de remplacer toutes les occurrences dans le texte des mots « accès aux soins » par les termes « accès à la santé ». Nous avons élaboré une loi sur la santé, non sur les soins.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat en commission, mon avis est défavorable.
(L’amendement no 220 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1352 deuxième rectification et 1669 deuxième rectification.La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 1352 deuxième rectification.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il propose d’intégrer systématiquement, dans la partie relative au projet social de chaque établissement, un volet consacré à la qualité de vie au travail, qui concernera l’ensemble des professionnels. La qualité de vie au travail deviendra ainsi l’un des piliers des priorités stratégiques de chaque établissement.Cette mesure est une recommandation de la mission d’Édouard Couty.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1669 deuxième rectification.
(Les amendements identiques nos 1352 deuxième rectification et 1669 deuxième rectification, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 1048, 1070 et 2099, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1048 et 1070 sont identiques.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1048.
M. Pierre Dharréville (GDR). Élaboré avec mon collègue Julien Borowczyk, il propose d’étendre aux « influenceurs » faisant la promotion de dispositifs médicaux, notamment sur internet, les règles dites anti-cadeaux.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement no 1070.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2099.
Mme Agnès Buzyn. Son objet est d’intégrer les « influenceurs » dans la base de données publique « Transparence santé ». À la suite de la remise du rapport de la mission d’information sur les médicaments, en septembre 2018, je me suis engagée à encadrer les pratiques du champ sanitaire vis-à-vis de ces nouveaux acteurs que sont les « influenceurs ».Je propose dans un premier temps de les intégrer au dispositif « Transparence santé » : les entreprises du champ sanitaire auront l’obligation de déclarer dans la base de données l’ensemble des avantages qu’elles versent aux « influenceurs », définis comme des personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé – pas seulement des dispositifs médicaux –, de manière à influencer le public.
M. Thomas Mesnier (LAREM). La commission avait repoussé les amendements nos 1048 et 1070 de nos collègues Dharréville et Borowczyk. Elle n’a pas examiné l’amendement no 2099, mais je lui donne, à titre personnel, un avis favorable.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, dont le champ est plus large.
(Les amendements identiques nos 1048 et 1070 sont retirés.)
(L’amendement no 2099 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1438 et 1446, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour les soutenir.
(Les amendements nos 1438 et 1446, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement no 238.
Mme Geneviève Levy (LR). Cet amendement tend à ce que la coprésidence des séances communes soit partagée entre le président du conseil départemental de l’ordre des médecins et la présidente du conseil départemental de l’ordre des sages-femmes, afin d’assurer une alternance.
(L’amendement no 238, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour soutenir l’amendement no 1822.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Cet amendement tend à trouver une solution à une pratique qui se développe et pourrait poser de nombreux problèmes dans nos territoires, en matière tant de dynamique de quartier, de commune, que de santé publique.En effet, certains pharmaciens s’appliquent à annihiler la concurrence dans un territoire donné en rachetant des pharmacies dans la même commune, non pour les exploiter eux-mêmes mais pour les fermer définitivement et s’assurer ainsi qu’aucun concurrent ne s’installe.Si l’on peut se féliciter que la loi régule l’implantation des pharmacies pour les endroits où elles sont en nombre excédentaire, il me semble nécessaire de contrôler les achats d’officines pour restructuration afin que cette opération ne nuise pas à la population d’une commune ou d’un quartier particulier. Cette mesure me semble d’autant plus importante que nous prévoyons d’ores et déjà et encore plus à l’avenir de nous appuyer sur ce maillage de proximité pour assurer certains actes de santé dans le cadre du processus de décloisonnement.Cet amendement vise ainsi à empêcher la cessation d’activité de pharmacies dans le cadre d’une cession lorsque cela compromet l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population de la commune ou du quartier concerné.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je partage votre préoccupation car nous devons préserver, voire améliorer, le maillage territorial des officines qui permet à nos concitoyens d’accéder sans difficulté aux médicaments. Les opérations de restructuration prévues par la réglementation visent à répondre à la problématique des communes en surdensité officinale. S’agissant des territoires qui ne présenteraient pas une telle caractéristique, d’autres dispositions de l’ordonnance visent à préserver un accès à la pharmacie quand elle fragilisée, comme le regroupement possible de communes contiguës de moins de 2 500 habitants pour permettre l’accès à l’offre pharmaceutique.Enfin, dans la mesure où les opérations de restructuration visent des officines avoisinantes et concurrentes en surdensité, l’accès aux médicaments pour la population n’est pas compromis par ce rachat-fermeture. Pour ces raisons, la commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous parlez de regroupement mais visez-vous le regroupement selon les lois Chevènement, de type intercommunalité, ou une entente intercommunale suffirait-elle ? En d’autres termes, faut-il que les communautés se regroupent sous la forme de communautés de communes pour obtenir une pharmacie ou suffit-il d’une entente entre plusieurs communes de moins d’un certain nombre d’habitants pour prétendre, suite à une déclaration à la préfecture, à une pharmacie ? Ce n’est pas la même chose. Soit c’est un moyen pour contraindre une fois de plus à des regroupements autoritaires, soit il suffit à des communes de se déclarer ensemble pour obtenir une pharmacie. Il est possible, en droit public, de réaliser une entente, qui ne correspond pas forcément à un regroupement intercommunal.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Le regroupement des pharmacies tient à un problème économique. Dans 95 % des cas, une pharmacie se fait racheter par une autre parce qu’elle n’aurait jamais pu être vendue autrement, sans doute en raison de sa mauvaise santé – départ en retraite, pas de pharmacien remplaçant. La pharmacie voisine rachète alors la pharmacie et la licence. Une pharmacie ferme tous les deux jours en France.
(L’amendement no 1822 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 539, 544 et 543, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Gilles Lurton, pour les soutenir.
M. Gilles Lurton (LR). L’amendement no 539 tend à lutter contre l’ouverture du capital des officines à des non-pharmaciens. Les deux amendements suivants sont défendus.
(Les amendements nos 539, 544 et 543, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 663.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Il vise à améliorer les conditions de vente de l’officine par les héritiers suite au décès du titulaire.
(L’amendement no 663, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 665.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). La reconnaissance de la pharmacie clinique a un effet significatif sur l’organisation et la qualité de la prise en charge médicamenteuse en lien ville-hôpital et les dépenses de l’assurance maladie.Afin que cette évolution législative trouve une application concrète dans les établissements de soins, celle-ci doit être reconnue comme un acte dans la nomenclature.
(L’amendement no 665, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1230.
M. Gilles Lurton (LR). Depuis 2015, l’encadrement juridique de la pratique de la pharmacie en pharmacie à usage intérieur a été précisé par différents textes obligeant le recrutement de pharmaciens ayant un diplôme d’études spécialisées.Si cette obligation peut s’entendre dans les établissements de santé MCO – médecine chirurgie obstétrique –, rien ne justifie, que ce soit au niveau de la qualité ou de la sécurité de la prise en charge du patient, l’obligation d’un niveau DES dans les PUI des établissements de soins de suite et de réadaptation ou autorisés en psychiatrie.Parallèlement, le nombre de places en internat de pharmacie n’a pas été adapté, et un grand nombre d’établissements de santé soins de suite et de réadaptation et psychiatrie se trouvent en réelle situation de tension du fait de cette obligation d’avoir un pharmacien de PUI titulaire d’un DES. Cette situation accentue, dans certains territoires, les difficultés d’accès aux soins.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Pour exercer dans une pharmacie à usage intérieur, un pharmacien doit avoir un diplôme d’études spécialisées. Cet amendement tend à remettre en cause cette obligation pour les pharmaciens qui exercent dans les PUI des établissements de soins de suite et de réadaptation, ou en psychiatrie.Or, rien ne justifie que le niveau de qualité ou de sécurité de la prise en charge du patient ne soit pas aussi bien garanti dans ces structures. Avis défavorable.
(L’amendement no 1230, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 221.
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). La santé n’est pas un bien de consommation. Cet amendement tend à interdire la délégation de gestion, totale ou partielle, à des sociétés commerciales, en référence au scandale des centres dentaires comme Dentexia.Il conviendrait par ailleurs que les centres rédigent, en amont de leur ouverture, un règlement intérieur dans lequel un responsable serait désigné. Il devra être titulaire du diplôme requis pour exercer les soins prodigués dans la structure. Il arrive souvent qu’à la tête de ces structures se trouve une personne qui ne soit pas dentiste et à qui l’on ne pourra pas reprocher de malfaçon.Enfin, cet amendement tend à interdire aux centres de santé qui ont le statut d’une association au sens de la loi de 1901, de pratiquer des prêts financiers ou de s’adosser à des sociétés qui proposent des prêts aux patients.Je fais référence à des scandales récents de sociétés qui, non seulement soignaient mal les patients, mais leur proposaient de surcroît des prêts pour financer des implants dentaires. Des milliers de gens se retrouvent aujourd’hui avec du mauvais matériel dans la bouche.
(L’amendement no 221, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement no 1727.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’article 1er qui prévoit la remise d’un rapport portant sur les réformes des études de premier cycle. Avis défavorable.
(L’amendement no 3, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 853.
M. Joël Aviragnet (SOC). Nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’éclairer les lycéens quant aux enseignements de spécialités à privilégier dans le cadre de la réforme du baccalauréat pour être admis en première année des études médicales.
(L’amendement no 853, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1646 et 1660.La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 1646.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1660.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il tend à développer les formations initiales et continues des professionnels de santé dans le domaine de la santé environnementale.
(Les amendements identiques nos 1646 et 1660, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1659.
M. Joël Aviragnet (SOC). Cet amendement vise à intégrer les enjeux liés aux droits sexuels et reproductifs et l’accueil ainsi que la prise en charge des victimes de violences sexuelles dans un rapport remis au Parlement.
(L’amendement no 1659, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1372.
Mme Caroline Fiat (FI). Nous savons qu’il sera très difficile pour nous de vous convaincre, dans cet hémicycle, de l’utilité de médecins fonctionnaires. Quoi de mieux qu’un rapport qui vous serait présenté, madame la ministre, pour vous convaincre de cette bonne idée ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement est déjà satisfait par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dite loi ORE. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter. Avis défavorable.
(L’amendement no 1372, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 852.
M. Joël Aviragnet (SOC). Voici une proposition qui apporterait un élément intéressant : nous demandons un rapport afin de disposer du nombre d’étudiants admis en deuxième année des études de santé lors des années universitaires 2019-2020 – la dernière année avec le numerus clausus – et 2020-2021, le nouveau dispositif ayant alors remplacé le numerus clausus. Cela nous permettra de savoir combien d’étudiants supplémentaires auront été formés.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 6 de M. Jean-Carles Grelier est défendu.
(L’amendement no 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1383 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
(L’amendement no 1383, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 771, 1280, 1401 et 1802, le no 771 faisant l’objet d’un sous-amendement, no 2097.La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 771.
Mme Ramlati Ali (LAREM). Nous demandons que, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la perspective de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte à l’international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l’arc caribéen.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement no 1280.
Mme Justine Benin (MODEM). Cet amendement est porté par l’ensemble de nos collègues ultramarin.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1401 de Mme Huguette Bello est défendu.L’amendement no 1802 de Mme Ericka Bareigts est défendu.La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir le sous-amendement no 2097 à l’amendement no 771.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il vise à prévoir un délai de douze mois, plutôt que de six, pour la remise du rapport sur l’université des Antilles. De fait, la commission avait repoussé l’ensemble de ces amendements identiques. À titre personnel, je serai favorable à celui de Madame Ali, le no 771, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.
Mme Justine Benin (MODEM). Je remercie M. le rapporteur de son sous-amendement portant le délai à douze mois. Merci, vraiment, au nom de la délégation des outre-mer : ce rapport nous est tout à fait nécessaire, d’autant plus que nous sommes ouverts sur le monde entier, et que nous avons vraiment besoin d’une faculté de médecine de plein exercice en Guadeloupe, en Martinique, et dans l’ensemble des territoires des outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)
(Le sous-amendement no 2097 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 771, 1280, 1401 et 1802, sous-amendés, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 705 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 705, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 991.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il demande un rapport sur le financement des infirmières de pratiques avancées.
M. Thomas Mesnier (LAREM). La rémunération des infirmières de pratiques avancées fait actuellement l’objet d’une négociation. Je propose donc le retrait de l’amendement, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 991 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 686.
M. Gilles Lurton (LR). Depuis 2016, chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration des pratiques de gestion des risques. Trois ans plus tard, il serait opportun de dresser le bilan de l’application de cette obligation.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Votre amendement est satisfait par l’article 3 étendu aux pharmaciens en vertu de l’habilitation à légiférer par ordonnances. Je vous propose de le retirer, sinon, avis défavorable.
(L’amendement no 686 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 1625.