« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 22 mars 2019 (3e séance)
Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
Après l’article 18
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 265.
M. Gilles Lurton (LR). Nous étions favorables à l’amendement de M. Christophe, et nous nous satisfaisons de la réponse de Mme la ministre, qui nous annonce que cette mesure sera prise par décret.Cet amendement-ci va un petit peu plus loin que le précédent. Il permet au médecin coordonnateur, ainsi qu’aux médecins salariés des EHPAD, de signer un contrat avec l’établissement pour établir dans les locaux un exercice libéral à titre accessoire.J’ai rédigé cet amendement après avoir constaté que certains EHPAD, notamment dans la circonscription dont je suis l’élu, commençaient à rencontrer des difficultés pour recruter des médecins coordonnateurs. Certains n’en trouvent pas. De plus, à côté de ces établissements, on trouve souvent des déserts médicaux.C’est pourquoi je propose d’autoriser le médecin coordonnateur à exercer une activité libérale accessoire dans l’établissement même. Il serait ainsi entouré du personnel de l’EHPAD, des infirmières, des aides-soignantes. Cette présence serait propre à rassurer. En effet, les déserts médicaux se créent souvent quand les médecins s’estiment trop isolés dans un territoire. Une telle mesure ne serait qu’une goutte d’eau, mais elle pourrait apporter une solution à certains endroits.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Votre amendement est satisfait : un médecin coordonnateur qui exerce à titre principal en EHPAD peut utiliser une partie des locaux de cet établissement pour un exercice libéral à titre accessoire. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Gilles Lurton (LR). Je suis heureux de vous l’entendre dire, et je retire l’amendement.
(L’amendement no 265 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 264, 867 et 1805.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 264.
(Les amendements identiques nos 264, 867 et 1805, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 932 et 546, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 932.
M. Bertrand Bouyx (LAREM). Les évolutions technologiques et informatiques en officine permettent aujourd’hui d’envisager une simplification des modalités de transmission du chiffre d’affaires aux autorités concernées afin de déterminer le nombre de pharmaciens assistant les titulaires d’officine. Nous simplifierions ainsi le travail des pharmaciens d’officine mais également des ARS destinataires de ces informations et chargées du contrôle.Cet amendement vise donc à faciliter les procédures de transmission, ainsi qu’à les rendre purement réglementaires, afin de simplifier les modifications ultérieures.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 546.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Il appelle également l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire évoluer la règle qui impose aux pharmaciens d’officine l’embauche d’un adjoint au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires : ce critère n’apparaît plus pertinent au regard de l’évolution de la profession et de son modèle économique. En effet, les prix des médicaments peuvent aujourd’hui atteindre, voire dépasser, les 10 000 euros, ce qui influe sur le chiffre d’affaires, mais pas sur la marge de l’officine.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Mme la ministre avait indiqué en commission qu’une réflexion était en cours en vue d’assouplir l’application du mode de calcul qui permet de déterminer le nombre de pharmaciens adjoints requis. Dans l’attente des résultats de cette négociation, je vous demande de retirer cet amendement.
Mme Agnès Buzyn. Une concertation est en effet en cours pour faire évoluer ce système. En outre, je vous indique que nous ne souhaitons pas conserver le critère du chiffre d’affaires, qui ne prend pas en considération la nature des produits vendus, ni les autres missions remplies par la pharmacie. Je vous conseille le retrait ; sinon, avis défavorable.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Je ne voulais que vous l’entendre dire, madame la ministre. Je retire l’amendement.
(Les amendements nos 932 et 546 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 523.
M. Gilles Lurton (LR). La loi a prévu un droit de substitution de médicaments pour les pharmaciens. Mais l’arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d’emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire l’interdit expressément dans le cas des médicaments vétérinaires.Mme Ramassamy et moi-même estimons qu’il n’est pas opportun de conserver cette exception.
(L’amendement no 523, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements, nos 701, 1517, 1944, 1224 et 886, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 701, 1517 et 1944 sont identiques.La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 701.
M. Bertrand Bouyx (LAREM). La convention pharmaceutique régit les relations entre l’assurance maladie et les pharmaciens d’officine. Elle a récemment permis une évolution importante du mode de rémunération des officines, mais également de leurs missions. Ces modifications répondent aux objectifs du plan « ma santé 2022 » et aux défis d’organisation des soins auxquels sont confrontés les patients et les professionnels de santé en raison notamment du vieillissement de la population et de l’augmentation des maladies chroniques.La simplification des procédures de validation des accords conventionnels conclus entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs de la pharmacie d’officine est essentielle pour permettre aux pharmacies d’officine d’intégrer plus rapidement ces évolutions conventionnelles. Dans ce but, l’alignement du régime d’approbation des conventions pharmaceutiques sur celui des conventions médicales semble approprié. Il s’agit de prévoir que les ministres ont la possibilité d’approuver directement la convention pharmaceutique et de rendre possible une approbation tacite par les ministres, sauf opposition dans un délai de vingt et un jours.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 1517.
M. Thomas Mesnier (LAREM). C’est un sujet qui avait été soulevé en commission par M. Christophe. Cette mesure de simplification apparaît tout à fait bienvenue ; elle correspond à l’esprit du projet de loi, qui comprend déjà plusieurs mesures d’allégement des procédures.En commission, j’avais dit que la rédaction proposée par M. Christophe méritait d’être précisée, ce qui a été fait. J’émets donc un avis favorable aux amendements nos 701, 1517 et 1944, dont la rédaction me paraît plus robuste, et je suggère en conséquence le retrait des amendements nos 1224 et 886.
Mme Ramlati Ali (LAREM). L’article 19 prévoit la création, en 2020, d’une agence régionale de santé de plein exercice à Mayotte. Cela répond à la nécessité de s’adapter aux réalités du territoire, de renforcer l’autonomie de gestion et de décision en matière de santé, comme le promettait le plan d’action de l’État pour l’avenir de Mayotte présenté en 2018.Disposant désormais d’une ARS au même titre que les autres régions françaises, Mayotte rentre dans le droit commun. L’introduction de la mention « régionale » dans le nom de cette instance – absente de la rédaction initiale – est capitale ; ce n’est pas uniquement une question de sémantique. En effet, cette première rédaction a été perçue comme une discrimination : Mayotte n’aurait eu qu’une « agence de santé ».Pour réparer cet oubli, j’ai interpellé le Gouvernement et déposé un amendement en commission des affaires sociales. Mon activisme a payé : j’ai été entendue, et je salue le Gouvernement qui a pris la mesure de ce malentendu. Les ambiguïtés de la rédaction initiales ont ainsi été levées.La nouvelle rédaction est plus complète et définit bien le contour de cette agence. Cette création et l’amendement que j’ai déposé à l’article 19, relatif à l’extension à Mayotte du parcours de soins coordonnés, visent à améliorer la situation sanitaire de l’île. (Mme Justine Benin applaudit.)
M. Gilles Lurton (LR). Le groupe Les Républicains se réjouit de la création d’une agence régionale de santé de plein exercice à Mayotte, comme le prévoit cet article. Notre collègue Mansour Kamardine, député de Mayotte, n’a pas pu être des nôtres ce soir, mais il m’a demandé de vous faire part de sa très grande satisfaction ; il militait depuis longtemps pour qu’une telle décision soit prise. Mayotte restait le seul département d’outre-mer qui ne disposait pas d’agence régionale de santé, alors que l’île doit relever des défis majeurs en matière de santé – périnatalité, maladies infectieuses, maladies chroniques… De plus, c’est le département de France dont la population est la plus jeune.Nous nous réjouissons également, madame la ministre, que, en commission des affaires sociales, vous ayez fait le choix de supprimer l’habilitation à rédiger une ordonnance pour inscrire cette décision directement dans la loi.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement no 16.
(L’amendement no 16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 735.
M. Yannick Favennec Becot (LT). J’espère défendre cet amendement aussi bien que l’aurait fait mon collègue Paul-André Colombani. (Sourires.)Cet amendement de précision vise à rappeler qu’en matière de caractéristiques et de contraintes particulières, il faut notamment tenir compte des surcoûts inhérents à l’insularité.Cette contrainte est aggravée en Corse par l’absence de centre hospitalier universitaire, ce qui impose une prise en charge sur le continent des affections de longue durée lorsque la spécialité médicale idoine est inexistante dans l’île.Les externalités lourdes en termes de déplacements pesant sur les familles de malades exigent une coopération accrue des agences régionales de santé de tels territoires avec d’autres agences afin d’organiser un accès aux soins le moins inéquitable possible.
M. Thomas Mesnier (LAREM). L’action des ARS prend déjà en considération les spécificités des territoires insulaires. La simplification de leurs missions ne remet pas cet aspect en cause. Je vous suggère de retirer l’amendement.
(L’amendement no 1449, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 155, 282 et 567.La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement no 155.
(Les amendements identiques nos 155, 282 et 567, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 398.
M. Pierre Dharréville (GDR). Les jeunes médecins aspirent de plus en plus à exercer de manière regroupée et collective, avec le statut de salarié, ce que permettent les centres de santé.Les réseaux de centres de santé qui se développent dans les territoires sont souvent des modèles dans la lutte contre la désertification médicale et le maillage du territoire. C’est le cas, sous des formes différentes, en Saône-et-Loire, et dans un département que je connais bien, les Bouches-du-Rhône.Le statut de salarié présente de multiples avantages – un temps dédié aux patients plus important, une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, moins de tâches administratives, ainsi qu’une certaine philosophie de l’exercice de la médecine et de l’accompagnement du patient.C’est pourquoi cet amendement vise à préciser le cadre de l’habilitation de l’article 19 relative à l’exercice coordonné des médecins, dans le but de promouvoir l’emploi salarié pour les médecins en cas d’exercice coordonné.
(L’amendement no 398, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1831 de M. Thomas Mesnier, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1831 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement de Mansour Kamardine rappelle que, si l’annonce de la création d’une ARS de Mayotte, que beaucoup réclamaient, est une très bonne nouvelle, le système de santé du cent unième département français de droit commun a aussi besoin de structures de pilotage, de suivi, d’évaluation et de redevabilité.Il n’y a donc pas de raison de restreindre l’organisation et l’activité de la conférence régionale de santé et de l’autonomie de Mayotte, dès la création de l’ARS. C’est pourquoi l’amendement supprime les potentialités de restriction introduites par la seconde phrase de l’alinéa 24.
(L’amendement no 18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1865, 1832, 1833, 1834 et 1835, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur, pour les soutenir.
(Les amendements nos 1865, 1832, 1833, 1834 et 1835, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 19 et 1848.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement rédactionnel de notre collègue Mansour Kamardine vise à ajouter le mot « régionale », pour préciser qu’il s’agit bien d’une ARS de plein exercice.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1848 de M. Thomas Mesnier, rapporteur, est identique.
(Les amendements identiques nos 19 et 1848, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1836, 1839, 1855, 1840, 1841 et 1842, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur, pour les soutenir.
(Les amendements nos 1836, 1839, 1855, 1840, 1841 et 1842, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement no 1896.
Mme Ramlati Ali (LAREM). Cet amendement prévoit d’étendre à Mayotte le dispositif de parcours de soins coordonné, sans la majoration de la participation de l’assuré appliquée lorsqu’aucun médecin traitant n’a été choisi ou lors de consultations hors du parcours de soins.La convention médicale nationale d’août 2016 est applicable à Mayotte, mais pas dans son intégralité. En effet, l’élément déclencheur permettant une application totale est l’extension du dispositif de médecin traitant, qui ne concernera pas Mayotte. Celle-ci favoriserait pourtant l’attractivité de Mayotte auprès des médecins.Ce département connaît actuellement un déficit d’offre en santé libérale et des difficultés de recrutement de professionnels de santé : au 1er janvier 2018, Mayotte comptait vingt et un généralistes et six médecins spécialistes libéraux pour 263 000 habitants.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis favorable. Cet amendement devrait contribuer à favoriser l’installation de médecins libéraux à Mayotte.
(L’amendement no 1896, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 19, amendé, est adopté.)
Après l’article 19
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 2040, portant article additionnel après l’article 19.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Il a pour objectif de rendre plus efficiente notre politique en matière de maladies neurodégénératives – MND. Nous souhaitons en particulier attirer l’attention du Gouvernement sur la sclérose latérale amyotrophique – SLA – ou maladie de Charcot qui, selon les associations de patients, atteint environ 6 000 personnes en France.D’autres débats sur le financement de la prise en charge médicale et médico-sociale de cette maladie, ainsi que sur le financement de la recherche, se tiendront lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.Alors que le plan « MND 2014 - 2019 » arrive à son terme, il convient d’appeler à structurer le soutien aux patients et la coordination des différents acteurs, pour que les personnes atteintes bénéficient d’un pilotage renforcé, et pour inviter l’ARS, notamment, à donner un sens à la solidarité nationale en leur direction.Par ses spécificités, la prise en charge des patients atteints de SLA et de leurs proches suppose de mobiliser nombre de personnels médicaux et paramédicaux, ainsi que des professionnels du handicap ou de l’accompagnement psychologique, jusqu’à l’accès concret et réel à des soins palliatifs. Cela vaut pour tous les territoires, y compris les plus ruraux.C’est pourquoi cet amendement vise à désigner des responsables pour les MND, en particulier la SLA, au sein de chaque ARS.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je vous remercie, chère collègue, d’attirer l’attention sur cette maladie qui touche près de 6 000 personnes en France. Toutefois, l’article L. 1431-2 du code de la santé publique que vous proposez de modifier énumère les nombreuses missions des agences régionales de santé, sans entrer dans le détail des différentes maladies contre lesquelles celles-ci agissent.La mention de la lutte contre les maladies neurodégénératives ne me paraît donc pas relever du niveau de la loi. En revanche, la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique est au cœur du troisième plan national « maladies rares », lancé en juillet dernier par Mme la ministre, qui couvre la période allant de 2018 à 2022.Pour toutes ces raisons, je vous suggère, madame la députée, de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Tout en vous remerciant de ces précisions, je souhaiterais vous rencontrer à nouveau pour étudier le suivi de ces patients, qui, aujourd’hui, sont laissés à eux-mêmes, avec leurs familles. Il y a un besoin, notamment dans des territoires très ruraux où les équipements et des réseaux associatifs suffisamment denses manquent. Nous avons besoin de cet accompagnement dès à présent.
(L’amendement no 2040 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1952.
Mme Albane Gaillot (LAREM). Il prévoit que des parlementaires participent au conseil de surveillance des agences régionales de santé.
(L’amendement no 1952, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1137 et 1627.La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement no 1137.
M. Julien Borowczyk (LAREM). Je laisse mon collègue Pierre Dharréville le défendre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1627.
M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement est issu de la mission d’information relative aux dispositifs médicaux, que nous avons conduite en commun, avec Pierre Borowczyk.Il vise à élargir le type d’incidents qui doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire sans délai à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, afin de prévenir toute déperdition d’information, qui empêche l’ANSM de prendre les mesures préventives et correctives nécessaires.Il s’agit donc de prendre en compte non seulement les incidents les plus graves, mais l’ensemble des incidents dans les dispositifs médicaux. Jusqu’à présent, le caractère limité des incidents à signalement obligatoire pouvait avoir pour conséquence d’entraver le travail de l’ANSM, notamment en l’empêchant de déceler l’existence de défectuosités potentiellement préjudiciables. Tels sont les constats qui nous ont été rapportés dans le cadre de cette mission d’information.Les parlementaires néerlandais, nous l’avons appris aujourd’hui, demandent que la déclaration par les médecins de tous les incidents liés aux implants – pas seulement les plus graves – soit rendue obligatoire. Nous pouvons donc aller dans cette direction, car des dynamiques convergentes nous y incitent.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Vous formez un bel exemple de ces dynamiques convergentes, en travaillant avec M. Borowczyk, monsieur Dharréville, et je tiens encore une fois à saluer votre travail ! (Sourires.)Le suivi des incidents sera renforcé dans les prochains mois. En effet, un règlement européen relatif aux dispositifs médicaux, qui entrera en vigueur en 2020, permettra de renforcer les exigences en matière de matériovigilance.Je vous suggère donc, messieurs les députés, de retirer vos amendements.
Mme Agnès Buzyn. Je demanderai également un retrait, sans bien comprendre votre amendement car aujourd’hui, s’agissant de la vigilance, tous les événements sont déclarés à l’ANSM, quelle qu’en soit la gravité. En revanche, seuls les incidents de classes III et IV, qui doivent faire l’objet d’une enquête, sont déclarés à la HAS. Tout événement anormal est donc déclaré sur le portail des vigilances – pharmacovigilance, notamment. Pour les professionnels à risque, qui disposent d’une accréditation à la HAS, tous les événements indésirables sont déclarés.N’étant pas tout à fait d’accord avec votre observation liminaire, je vous propose donc de retirer vos amendements.
M. Pierre Dharréville (GDR). Cela mérite une discussion approfondie. C’est pourquoi je me permets de saisir la perche, ou de vous la tendre, pour que nous puissions échanger sur cette question.En effet, d’après nos retours, malgré quelques progrès, nous ne sommes pas au rendez-vous en termes de matériovigilance. Les obligations ne sont pas nécessairement inscrites telles qu’elles devraient l’être dans la loi.Quant au règlement européen, il est d’un autre registre.Nous avons surtout besoin de progresser pour ce qui concerne les remontées en termes de matériovigilance. Manifestement, les déclarations remontent bien lors des incidents graves, mais les événements qui le sont moins ne font pas nécessairement l’objet de toute l’attention nécessaire.En conséquence, je retirerai mon amendement pour en rediscuter.
(L’amendement no 1627 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Vous gardez la parole, monsieur Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1045.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il s’agit d’un amendement issu de la même mission, qui vise à créer un observatoire citoyen des dispositifs médicaux, lié à l’ANSM, afin de renforcer la démocratie sanitaire dans ce domaine.Composé de citoyens, il serait chargé de réfléchir aux modalités de mise en œuvre de la transparence des données de matériovigilance et de veiller à une bonne mise à disposition auprès du public. Ce devoir de transparence mérite d’être accompagné, pour rétablir une démarche de confiance envers ces dispositifs.À terme, cet observatoire pourrait avoir vocation à s’intéresser à l’évaluation du service attendu par les dispositifs médicaux auprès de la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé – CNEDIMTS – au sein de la HAS.Après les différents scandales sanitaires qui ont touché les dispositifs médicaux et dans le but de circonscrire les effets de possibles conflits d’intérêts, cette mesure semble venir fort à propos. Il s’agit d’approfondir la démocratie sanitaire, pour renforcer la confiance dans la sécurité de notre système de santé, en assurant un contrôle citoyen.
M. Thomas Mesnier (LAREM). La réforme des instances consultatives de l’ANSM permettra d’associer les représentants des patients. En effet, les futures commissions consultatives seront ouvertes aux représentants d’associations de patients et d’usagers agréées au niveau national comme régional.Les patients et les usagers seront donc associés à tous les niveaux d’expertise de l’agence, afin d’intégrer systématiquement une approche patients-utilisateurs des produits de santé. Grâce à ces commissions, qui seront installées à l’été 2019, les usagers du système de santé participeront de manière systématique à toutes les instances.Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable.
(L’amendement no 1045, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1318.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Mon collègue Francis Vercamer n’a pas résisté à l’idée de vous proposer une définition de la profession d’assistant médical, s’inscrivant dans l’esprit de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il apporte un éclairage particulier sur l’opportunité de confier à ces assistants une mission d’accompagnement des patients visant à les informer sur leurs droits et sur les prestations auxquelles ils peuvent prétendre.
M. Thomas Mesnier (LAREM). La définition de la fonction d’assistant médical et des tâches qui leur seront confiées relève des négociations conventionnelles en cours que nous avons déjà évoquées. Je suis attaché au dialogue social ; j’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 1318, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 1611.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Cet amendement vise à assouplir le cadre juridique pour la désignation de plusieurs médecins traitants. Une telle désignation est aujourd’hui possible seulement si les différents médecins exercent dans la même structure et les mêmes locaux.Or, des dispositifs innovants apparaissent pour répondre à la désertification médicale. Ainsi, à Pontarlier dans le Doubs, les missions du médecin traitant – le suivi médical dans le temps, le conseil et l’orientation dans le système de soins – sont assurées de manière collective et tournante : cinq médecins sont associés et chacun assure une journée de présence dans un cabinet commun.Or, le droit est aujourd’hui en retard vis-à-vis de ces dispositifs innovants. Si le code de la sécurité sociale permet aux patients de désigner plusieurs médecins traitants de manière conjointe, rien n’est prévu lorsque les médecins ne partagent pas les mêmes locaux ou qu’ils les partagent de manière ponctuelle.Cet amendement vise donc à prendre en compte ces situations et à les intégrer dans le droit afin de faciliter l’émergence de ces initiatives innovantes. Il permet la désignation de plusieurs médecins traitants quand ceux-ci appartiennent à une même communauté professionnelle territoriale de santé – CPTS.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Les CPTS ont vocation à couvrir un large territoire. Ce n’est pas du tout la même échelle qu’une maison de santé, encore que certaines maisons de santé fassent presque office de CPTS dans certains territoires ruraux.Votre amendement est problématique : si les patients pouvaient désigner comme médecin traitant tous les médecins d’une CPTS, alors la notion même de médecin traitant n’aurait plus de sens.
(L’amendement no 2031, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 19 bis, amendé, est adopté.)
Article 19 ter
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2002.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous avons adopté en commission un amendement, devenu l’article 19 ter, visant à simplifier la mise en œuvre des protocoles de coopération. Deux types de protocoles sont distingués, des protocoles nationaux et des protocoles locaux expérimentaux.Les protocoles locaux doivent permettre aux équipes professionnelles de terrain d’adapter l’organisation de leurs compétences en fonction de leurs spécificités et de leurs besoins.Cet amendement propose de franchir une étape supplémentaire pour assouplir le cadre d’autorisation de ces protocoles expérimentaux locaux, dans la logique de confiance et de responsabilité des acteurs de terrain qui guide l’ensemble de ce projet de loi. Il supprime ainsi l’autorisation individuelle par l’agence régionale de santé, à laquelle est soumis chacun des professionnels de santé participant aux protocoles.Une fois le protocole validé par la HAS et l’ARS, il sera de la responsabilité des professionnels de terrain eux-mêmes de veiller à la bonne application du protocole de coopération, notamment au respect des exigences d’assurance et de formation par chaque membre de l’équipe.
Mme Agnès Buzyn. Cet amendement de simplification correspond parfaitement à l’esprit du plan « ma santé2022 », qui responsabilise les acteurs. J’y suis donc très favorable.
(L’amendement no 2002 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2032.
(L’amendement no 1999, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 19 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 19 ter
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 19 ter. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1226 et 1350.La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement no 1226.
Mme Geneviève Levy (LR). Cet amendement vise à déverrouiller le régime des protocoles de coopération permettant des délégations et des transferts de compétences entre professionnels de santé.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 1350.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). L’objectif de cet amendement est de réduire les délais de validation excessifs des protocoles de coopération. Il prévoit qu’un protocole est réputé accepté en l’absence de réponse de l’ARS dans un délai de deux mois, puis de la HAS dans le même délai, portant ainsi à quatre mois le délai maximal.
(Les amendements identiques nos 1226 et 1350 sont retirés.)
Article 19 quater
(L’article 19 quater est adopté.)
Article 20
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement no 438.
Mme Geneviève Levy (LR). Pour garantir la lisibilité des différents dispositifs de crise, il convient de conserver la dénomination de plan blanc d’établissement.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Les plans blancs portent sur l’organisation interne des établissements en cas d’afflux massif de victimes, mais ne répondent pas aux situations rencontrées plus fréquemment, par exemple un épisode de canicule ou une épidémie saisonnière. Les établissements ont dû se doter d’outils spécifiques, tels que le plan Hôpital en tension.Pour permettre aux établissements de santé de s’organiser pour faire face à tout type de situation, l’article 20 remplace le plan blanc par un dispositif intégré de gestion de crise. Ce plan permettra à l’établissement de mobiliser des moyens de réponse adaptés à la nature et à l’ampleur de l’événement et d’assurer aux patients une prise en charge optimale. Il améliore ainsi la réponse des établissements en cas de crise sanitaire. Mon avis est donc défavorable.
Mme Caroline Fiat (FI). De manière très exceptionnelle, tous les bancs seront d’accord avec moi pour remercier tous les personnels de santé qui, de manière volontaire, répondent présent en cas de plan blanc, plan bleu ou urgences. Il y a toujours quelqu’un pour soigner la souffrance dans notre pays. Nous pouvons tous remercier les soignants de France pour leur engagement. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (LAREM). Nous nous associons tous à ce que vous venez de dire, madame Fiat.
(L’amendement no 438 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement no 442.
(L’amendement no 446, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 20 est adopté.)
Après l’article 20
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2056.
Mme Agnès Buzyn. L’amendement vise à instaurer un système d’information interministériel d’aide aux victimes.Les attentats de grande ampleur, les catastrophes naturelles de force exceptionnelle ou les accidents collectifs que notre pays a connus ces dernières années ont montré que l’accompagnement des victimes de ces événements méritait d’être encore amélioré. Si des progrès ont déjà été réalisés par la sécurité civile et le secteur hospitalier, il reste des marges de progression pour une meilleure coordination interministérielle dans le partage des informations.Aussi est-il proposé de franchir une étape supplémentaire afin de mieux organiser la diffusion des données nécessaires pour assurer une meilleure prise en charge des victimes et de leurs proches. À titre d’exemple, lors d’un événement de nature terroriste, ce sont plus de onze administrations qui interviennent – préfecture, sapeurs-pompiers, procureur de la République de Paris, ministère de l’Europe et des affaires étrangères, caisse nationale d’assurance maladie, fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres encore – ainsi que des associations d’aide aux victimes qui sont requises et mandatées par le procureur de la République.C’est tout l’intérêt de ce dispositif que de permettre des échanges d’informations de façon plus rapide en tenant compte du droit au respect de la vie privée de chacune des victimes. En effet, tous ces acteurs seront soumis au secret professionnel, ce qui évitera une diffusion d’informations non maîtrisée.Il est prévu d’installer un outil informatique pour centraliser les informations nécessaires et les consolider, dans l’intérêt exclusif des victimes.Ce dispositif sera applicable sur l’ensemble du territoire de la République ; tous nos départements et collectivités d’outre-mer bénéficieront de ce progrès.
(L’amendement no 2056, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1325.
Mme Caroline Fiat (FI). Nous en avons abondamment parlé tout au long de la soirée : l’amendement ajoute la pénurie de médicaments aux circonstances pouvant justifier des mesures exceptionnelles du ministre chargé de la santé.
(L’amendement no 1325, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement no 1868.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.
M. Gilles Lurton (LR). L’article 21 a pour objet de rénover les modalités de recrutement des praticiens à diplôme hors Union européenne, ceux que l’on appelle les PADHUE. Il s’agit notamment de proposer à ces praticiens qui exerçaient au sein d’établissements français au 31 octobre dernier de bénéficier d’une autorisation de plein exercice sous condition d’un parcours de consolidation de compétences afin de répondre aux exigences de la profession.Lors de l’examen de l’article 21 en commission, madame la ministre, vous vous êtes engagée à proposer une solution en séance afin d’intégrer dans ce nouveau dispositif les PADHUE de nationalité française et vivant en France, quand bien même ils n’auraient pas été en exercice au 31 décembre dernier. Or nous ne voyons aujourd’hui aucun amendement du Gouvernement allant dans ce sens. Quid de l’engagement que vous avez pris devant nous la semaine dernière ?
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 993.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l’article 21. Le recrutement contractuel des PADHUE permet aux hôpitaux périphériques ou généraux de disposer des ressources humaines indispensables à leur fonctionnement. Le système de recrutement national prévu à l’article 21 risque, pour dire les choses simplement, de favoriser les grands hôpitaux – CHU, hôpitaux nationaux, établissements des grandes villes – et de porter atteinte aux petits hôpitaux. Compte tenu des difficultés de recrutement rencontrées par les hôpitaux généraux, on peut légitimement s’inquiéter. Pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous avez prévues pour prévenir ce risque et garantir le fonctionnement des hôpitaux de moindre importance ?
M. Joël Aviragnet (SOC). J’entends bien que vos avis sont défavorables. Si vous me garantissez que des mesures sont prises pour permettre aux PADHUE de continuer à travailler dans les hôpitaux généraux ou périphériques, je suis disposé à retirer l’amendement. Il importe de garantir le recrutement dans les hôpitaux moins attrayants du fait de leur implantation géographique ou de leur activité. Si vous pouviez me rassurer à ce sujet, cela me permettrait de mieux dormir cette nuit et de passer un meilleur week-end ! (Sourires. – Mme Justine Benin applaudit.)
Mme Agnès Buzyn. Je vous réponds, monsieur Aviragnet. La réalisation du parcours de consolidation des compétences a pour objet de s’assurer de la compétence des professionnels qui sollicitent l’accès au plein exercice en France. Il s’agit d’une condition essentielle d’acceptabilité et de sécurisation du dispositif présenté. L’actuelle possibilité de recrutement de gré à gré par voie de contrat dans les établissements sera remplacée par une procédure d’affectation. L’objectif est clairement d’éviter que ne se reproduisent des pratiques de recrutement direct, au sein des établissements, de professionnels n’ayant pas été soumis à un contrôle des compétences. Si l’on adoptait votre amendement, on ouvrirait de nouveau les vannes qui ont conduit à créer des PADHUE. Le seul moyen de stopper le flux est d’arrêter de passer des contrats de gré à gré et de faire entrer les PADHUE dans un processus national d’évaluation des compétences. Tel est l’objet de l’article 21. Vous pouvez donc retirer votre amendement.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il y aura donc un processus d’affectation qui permettra aux PADHUE de continuer à travailler dans des hôpitaux moins attrayants que les grands hôpitaux ?
(L’amendement no 1413, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1998.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Il vise à rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transitoire les PADHUE ayant exercé des fonctions salariées en tant que professionnels de santé dans un établissement de santé. Il s’agit de professionnels qui n’ont pas pu être recrutés pour exercer la profession correspondant à leur diplôme, car ils ne remplissaient pas les conditions réglementaires pour l’exercer en France et ont, dès lors, été recrutés sur d’autres fonctions.
M. Thomas Mesnier (LAREM). La nouvelle procédure d’autorisation doit bénéficier aux PADHUE qui ont exercé en France en tant que médecins, mais également, à mon sens, à ceux qui ont exercé d’autres professions de santé. Je donne donc un avis favorable à votre amendement, qui satisfait d’ailleurs l’amendement no 1413 de Mme Fiat.
Mme Caroline Fiat (FI). Alors pourquoi lui avez-vous donné un avis défavorable ?
(L’amendement no 1998, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement no 1367.
M. Jean-Marie Fiévet (LAREM). Dans sa rédaction actuelle, du fait de l’utilisation de l’expression « ayant exercé des fonctions rémunérées », le texte semble englober tous les médecins, y compris ceux qui n’exercent pas en tant que tels. Les dispositifs de régularisation précédents, notamment ceux qui avaient été établis en 2007 et en 2012, étaient beaucoup plus explicites, dans la mesure où la liste des fonctions rémunérées en question avait été précisée ; elle incluait notamment les médecins diplômés exerçant comme infirmiers. Cet amendement vise à préciser quels sont les publics concernés sans restreindre le champ des dispositifs de régularisation précédents, d’autant que ces médecins diplômés ont fait le choix d’un exercice légal en se tournant vers l’une des professions de la liste.
M. Thomas Mesnier (LAREM). De même que plusieurs amendements suivants dont l’objectif est à peu près le même, cet amendement est satisfait par l’amendement no 1998 de M. Christophe que nous venons d’adopter. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 496, 1543, 1639 et 1887, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1639 et 1887 sont identiques.La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement no 496.
M. Julien Borowczyk (LAREM). Comme l’a indiqué M. le rapporteur, il est satisfait par l’amendement no 1998, donc je le retire.
(L’amendement no 496 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1543.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Il vise à étendre le dispositif de régularisation à d’autres professions que celles mentionnées dans le projet de loi initial.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 1639.
M. Yannick Favennec Becot (LT). Malgré des avancées certaines, le projet de loi ne permettra pas de régulariser la situation de l’ensemble des PADHUE, sans lesquels la permanence des soins ne serait pas assurée dans de nombreux hôpitaux et qui travaillent souvent dans des conditions très précaires. Cet amendement vise à permettre l’intégration sous condition des médecins qui ne répondent pas aux critères d’expérience exigés par le projet de loi. L’autorisation temporaire d’exercice de deux ans sous tutelle d’un maître de stage doit permettre de s’assurer du niveau de formation et de compétence des candidats dans des conditions équivalentes à celles du troisième cycle des études de médecine.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement no 1887.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Il vise à permettre la délivrance, dans certaines conditions très encadrées, d’une attestation d’exercice temporaire de deux ans aux PADHUE qui ne répondent pas au critère d’expérience exigé à l’alinéa 7 de l’article 21. Cette condition d’expérience représente une difficulté pour une partie de ces médecins.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
(Les amendements nos 1543 et 1639, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 669 et 1227.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 669.
(L’amendement no 536, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 872 et 1228.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 872.
(L’amendement no 2068, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 548, 1544, 1640 et 2072, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1640 et 2072 sont identiques.La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement no 548.
(Les amendements nos 1544 et 1640, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1780.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Il vise à étendre la dérogation prévue à l’article L. 4131-5 du code de la santé publique pour le recrutement de PADHUE à l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, tout en garantissant une qualité des prestations de santé supérieure à celle assurée actuellement.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cette mesure contribuerait à réduire les difficultés d’accès aux soins dans les outre-mer, où la densité de médecins est globalement inférieure à celle mesurée en métropole. Je partage l’objectif, mais je m’interroge sur plusieurs points, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer en commission.D’abord, cette dérogation existe déjà en Guyane, mais celle-ci se trouve dans une situation bien différente de celle des autres départements d’outre-mer. La densité de médecins y est plus faible qu’à La Réunion, par exemple.Ensuite, quelles seraient les garanties contre d’éventuels risques de mauvaise prise en charge ?Enfin, une autre solution serait que ces médecins étrangers puissent suivre une formation complémentaire, à l’instar de certains PADHUE qui bénéficieront de la nouvelle procédure d’autorisation d’exercice instaurée par l’article 21.Cet amendement soulève des questions auxquelles il conviendrait préalablement de répondre. En attendant, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 1622.
M. Yannick Favennec Becot (LT). Je le défends au nom de M. El Guerrab, qui ne pouvait pas être présent parmi nous ce soir.Par cet amendement, il souhaite faciliter le retour en France des binationaux ayant obtenu des diplômes médicaux hors de l’Union européenne. En effet, les détenteurs d’un diplôme de docteur en médecine, de docteur en chirurgie dentaire, de docteur en pharmacie ou de sage-femme obtenu hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ne peuvent pas exercer en France. Ils peuvent néanmoins se porter candidats à la procédure d’autorisation d’exercice organisée par le ministère chargé de la santé, que vous souhaitez assouplir avec l’article 21.Or ces épreuves restent extrêmement longues et nombreuses. Elles représentent un coût particulièrement élevé pour les Français possédant des diplômes étrangers et établis hors du pays. En outre, elles ne prennent guère en compte l’expérience professionnelle des candidats. Ainsi, certains médecins français ayant acquis une grande expérience à l’étranger ne peuvent pas solliciter l’autorisation d’exercice.Compte tenu de la pénurie affectant structurellement les professions médicales en France et du développement de véritables déserts médicaux sur le territoire, il serait opportun d’alléger la procédure ou de la réorganiser, afin de permettre à des ressortissants français possédant des diplômes étrangers et établis hors du pays d’exercer des professions médicales en France.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis défavorable. Le dispositif d’intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne mis en place dans le projet de loi n’a pas vocation à constituer un signal destiné à intégrer sans concours l’ensemble des professionnels diplômés à l’étranger qui n’ont jamais exercé au sein du système de santé français.
(L’amendement no 1622, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 1623.