M. Bastien Lachaud (FI). Monsieur Euzet, vous ne prétendez pas parler au nom du peuple, pourtant votre mandat vous désigne comme représentant du peuple et quand vous vous exprimez, c’est bien le peuple qui s’exprime par votre bouche. M. Bastien Lachaud (FI). Par ailleurs, il n’est nulle part question dans cette proposition de loi de supprimer la représentation : nos débats méritent un petit peu mieux que de telles caricatures !En parlant de caricatures, monsieur Balanant, je pourrais répondre à votre intervention par une seule citation, empruntée à Mme la garde des sceaux, qui disait encore lundi dans cet hémicycle : tout ce qui est excessif est insignifiant. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est une citation de Talleyrand – « de la merde dans un bas de soie », disait Napoléon ! M. Bastien Lachaud (FI). Je regrette, monsieur Balanant, que vous n’ayez pas assisté aux auditions que nous avons organisées : les différents constitutionnalistes que nous avons entendus n’ont pas soulevé de problème rédactionnel empêchant l’adoption de la proposition de loi. M. Bastien Lachaud (FI). Mais si ! Cela étant, un débat parlementaire conséquent – celui-là même que vous refusez d’avoir – aurait évidemment permis d’améliorer et d’enrichir le texte. Qui a déjà vu, dans cette assemblée, une proposition ou un projet de loi adopté sans amendements ? M. Erwan Balanant (MODEM). On ne peut pas amender un texte aussi mal écrit ! Il n’est ni fait ni à faire ! M. le président (LAREM). Monsieur Balanant, vous vous êtes déjà exprimé ; laissez le rapporteur vous apporter des éléments de réponse. M. Bastien Lachaud (FI). M. Zumkeller estime que les élus ne devaient être sanctionnés qu’à l’issue de leur mandat, et non pendant son cours. En réalité, c’est le cas : depuis l’échec de M. Sarkozy à se faire réélire, aucun président de la République n’a exercé de deuxième mandat. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Maxime Minot (LR). Sarko était le meilleur ! Et nous sommes des Sarko-boys ! M. Bastien Lachaud (FI). De tels exemples contribuent justement à la défiance envers la République.Il est temps de comprendre que le référendum révocatoire n’a pas pour but de virer chaque élu au tiers de son mandat, mais seulement de garantir l’existence d’un contrôle citoyen.Or ce contrôle n’implique absolument pas un mandat impératif. M. Bastien Lachaud (FI). Il ne s’exerce que lorsqu’un nombre déterminé d’électeurs n’est pas en accord avec ce qui a été décidé et voté par l’élu. Il ne s’agit donc pas de contrôler l’exacte conformité de ses actes avec son programme. Par conséquent, le mandat impératif est dénué de tout lien avec le mandat révocatoire.Le 16 mars 1981, François Mitterrand annonçait qu’il était défavorable à la peine de mort. Les gens qui ont voté pour lui savaient donc que cette peine serait supprimée. D’une certaine manière, le peuple français, en l’élisant, a voté l’abrogation. M. Sarkozy a d’ailleurs eu recours au même argument lorsqu’il a décidé de revenir sur le résultat du référendum de 2005. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Bastien Lachaud (FI). Ce qu’il est intéressant de noter à propos de l’exemple californien – et M. Lescure, qui connaît bien sa circonscription,… M. Maxime Minot (LR). Je ne sais pas s’il la connaît : il ne doit pas y être souvent. M. Bastien Lachaud (FI). …aurait pu le préciser –, c’est que les lobbies favorables à la peine de mort ont consacré à leur campagne six fois plus d’argent que ceux qui y étaient hostiles. Or, en France, de telles pratiques ne sont pas permises : les financements des campagnes sont limités et contrôlés et l’égalité entre les candidats est ainsi garantie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Bastien Lachaud (FI). Le problème en Californie n’est donc pas le RIC, mais le mode de financement des campagnes. Cela a d’ailleurs été dénoncé par tous les dirigeants démocrates de cet État. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Pour conclure, rien dans les arguments qui ont été avancés ne s’oppose au minimum à ce que nous discutions de la proposition de loi afin de définir ensemble des seuils susceptibles de vous satisfaire – même si je pense que la souveraineté du peuple est une et indivisible, et surtout qu’elle est sans limite. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.) M. le président (LAREM). La discussion générale est close.Mes chers collègues, avant de passer à l’examen de la motion de renvoi en commission, je vous propose une brève suspension de séance. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures quarante-cinq.)
Motion de renvoi en commission
M. le président (LAREM). J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.La parole est à M. Sacha Houlié. M. Sacha Houlié (LAREM). Aucun texte ne peut s’abstraire du contexte dans lequel il est présenté. Or, si le peuple est interrogé, c’est sur cette question : « Faut-il accroître le recours aux référendums et qui doit en avoir l’initiative ? » Elle figure en effet dans la lettre que le Président de la République a adressée aux Français pour lancer le grand débat national.Depuis que cette lettre a été envoyée, en janvier, près d’un million de contributions ont été enregistrées. Toutes ne mentionnent pas les thèmes de démocratie et de citoyenneté étudiés dans le cadre de ce grand débat. Cependant, il faut bien reconnaître une double contradiction dans la manière dont le sujet dont nous débattons ce matin nous est posé.La proposition enferme en effet les parlementaires à l’Assemblée nationale quand leur rôle – sur lequel vous nous avez interrogés, monsieur le rapporteur – est de conduire le grand débat sur le territoire pour qu’ils puissent prendre le pouls de la société.L’insoumission semble avoir trouvé une limite : celle du feutre parlementaire dans lequel elle souhaite tous nous enfermer.Si je me suis référé au grand débat, c’est qu’en définitive, chers collègues du groupe La France insoumise, vous vous êtes saisis d’une revendication des gilets jaunes, qui se disent favorables au RIC, pour ouvrir la discussion dans notre enceinte et y mener ce que vous nommez ailleurs « la grande supercherie ». On s’étonne que le groupe à l’origine de la proposition de loi feigne d’ignorer ce qui se passe dans le pays et se saisisse dans notre enceinte d’un sujet qui a animé les cortèges, alors même qu’il snobe les réunions qui se tiennent sur tout le territoire.Le groupe majoritaire ne souhaite, quant à lui, éluder aucun sujet. C’est la raison pour laquelle il a fait toute sa place au débat utile qui a eu lieu en commission. Chacun des articles sur le référendum d’initiative citoyenne ou sur le référendum abrogatoire, révocatoire ou constituant a été traité. Pour autant, il n’est pas question que le Parlement préempte ce sujet ou se fasse le ventriloque du peuple, si cher aux auteurs du texte. M. Sacha Houlié (LAREM). Ce texte, qui incrimine injustement le parlementarisme, ne traite pas des vrais sujets. Les trois collègues qui m’ont précédé ont d’ailleurs montré ses limites. M. Heuzet a pointé la méfiance dont il témoigne à l’égard de la démocratie représentative. M. Lescure a souligné les difficultés de la pratique référendaire. M. Gouffier-Cha a rappelé les procédés de démocratie directe ou participative existant.Pour ma part, je suis surtout frappé par l’errance idéologique dans laquelle semblent tombés les auteurs de la proposition de loi, et la confusion qu’ils instaurent autour de la notion de souveraineté.Car, si l’article 3 de la Constitution consacre cette notion en affirmant : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. », il ajoute : « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. » M. Sacha Houlié (LAREM). En consacrant comme vous le faites la souveraineté populaire qui par essence est divisible, car il s’agit d’une fragmentation de la volonté du peuple – comme vous l’avez écrit dans votre proposition de loi –, vous opérez une confusion qui justifierait à elle seule que nous rejetions le texte en l’état, ce que nous ne faisons pas, préférant son renvoi en commission.Les limites de votre texte tiennent aussi à ce que la pratique référendaire est source d’asymétrie : elle peut mettre en exergue ce que la communauté politique ne veut pas, sans révéler de ce qu’elle veut. C’est ainsi que l’exercice, loin d’éclairer l’intérêt général ou la volonté générale, les obscurcissent au contraire, compte tenu des raisons diverses, multiples et variées qui trouvent un lit commun pour s’exprimer, de façon dévastatrice. M. Sacha Houlié (LAREM). Écoutez, monsieur Corbière, et vous comprendrez ! Je ne reparlerai pas du référendum sur le Brexit. L’addition des oppositions de droite et de gauche a mené la Grande-Bretagne droit dans le mur.Un autre sujet illustre votre errance idéologique : le procès en illégitimité que vous intentez aux élus. Que n’avons-nous pas entendu, dans cette assemblée, quand nous avons examiné, en juillet 2017, la loi rétablissant la confiance dans la vie politique. M. Sacha Houlié (LAREM). Au cours de nos débats, le groupe La France insoumise a accusé la majorité d’antiparlementarisme. Elle lui a reproché son absence de confiance envers les élus et, plus encore, envers les corps intermédiaires. M. Sacha Houlié (LAREM). Et voilà qu’elle nous propose justement de faire abstraction des premiers comme des seconds, de les faire disparaître au profit d’un système où dominent les lobbys et l’autocrate, seul élu. M. Alexis Corbière (FI). Monsieur le président, je crois qu’il y a un malentendu : notre collègue n’a pas lu la bonne proposition de loi ! M. Sacha Houlié (LAREM). Tout à l’heure, vous avez parlé de lois électorales qui protégeraient le financement des campagnes de toute dérive financière. Mais les véritables dérives des lobbys, ce sont Russia today, Sputnik et toutes les fake news qui circulent et s’imposent aux esprits de manière nauséabonde dès lors qu’un référendum est organisé. M. Sacha Houlié (LAREM). Sur ce sujet, permettez-moi de poursuivre : cette errance idéologique conduit la France insoumise à révéler sa vraie nature. En réalité, en plaidant pour la disparition des corps intermédiaires et du Parlement, elle consacre ce que M. Mélenchon appelle « la palabre sous le chef », qui sert de discours et de statut au parti politique qu’il a créé. M. Alexis Corbière (FI). L’orateur s’est décidément trompé de texte ! De plus, il invente des citations ! M. Sacha Houlié (LAREM). La consécration du césarisme et de l’autocratie, que constitue le référendum d’initiative citoyenne, nous la rejetons en vertu d’une position de principe.Enfin, comme l’a indiqué M. Gouffier-Cha, accepter le référendum d’initiative citoyenne, c’est accepter le consumérisme de la démocratie. M. Sacha Houlié (LAREM). C’est accepter que, par la seule voie référendaire, on traite d’une question par laquelle le citoyen répond par oui ou par non, avant de s’en aller, heureux d’avoir contribué modestement, ponctuellement à la démocratie.C’est consacrer la démocratie du clic, dont nul ne peut se satisfaire.À votre errance idéologique s’ajoute une ignorance totale du droit positif. Les conditions d’une révision constitutionnelle sont fixées par l’article 89 de la Constitution. C’est lui qui s’applique si l’on veut changer les règles de notre système. M. Sacha Houlié (LAREM). L’article 11 prévoit déjà la possibilité d’organiser un référendum soit à l’initiative du Président de la République soit à une initiative partagée, à partir d’un seuil dont nous pourrions débattre. L’ignorer ne nous rend pas service et ne fait pas avancer la discussion.Par ailleurs, l’article 11 d’un traité qui vous est cher, celui de l’Union européenne, prévoit lui aussi la possibilité d’une initiative partagée : un million de citoyens, ressortissants d’au moins quatre États membres, peuvent inviter la Commission européenne à soumettre une proposition.Les mécanismes existant ne s’arrêtent pas là. Vous connaissez le droit de pétition. Celui-ci met en exergue toutes les limites que rencontre la volonté populaire : l’inconstitutionnalité, l’inconventionnalité, l’irréalisme des questions posées ou des demandes formulées.La concertation existe également. Elle est à la main du Gouvernement,… M. Sacha Houlié (LAREM). …du Parlement et des collectivités locales, lesquelles ne sauraient s’abstraire du renouvellement exigible de chacun.À ce sujet, permettez-moi de préciser que peu de débats, peu de référendums et peu de concertations locales ont permis d’éclaircir les projets locaux des collectivités. Or on ne peut exiger des seuls représentants nationaux le renouvellement de la vie politique française. M. Sacha Houlié (LAREM). Vous feignez d’ignorer la réalité de la pratique référendaire. Vous citez ainsi l’exemple de la Suisse, de l’Italie ou des États-Unis. Mais tous ces pays ont un point commun : ce sont des États fédéraux, ce qui n’est pas le cas de la France. M. Sacha Houlié (LAREM). Ce qui se pratique dans certains États fédéraux n’a pas cours dans notre État centralisé, jacobin, cher à certains d’entre vous, à commencer par le président de votre groupe. M. Sacha Houlié (LAREM). Aux griefs que je viens de vous faire – errance idéologique et ignorance du droit positif –, s’ajoute l’impréparation notoire de vos propositions. M. Sacha Houlié (LAREM). Ces errements matériels ont été relevés par des think tanks et des instituts qui ont mené des études sérieuses sur la question. (Mme Alice Thourot applaudit.)Qu’ont-ils relevé ? D’abord, mal poser une question est la meilleure manière d’obtenir une mauvaise réponse. M. Sacha Houlié (LAREM). Je vous renvoie à toutes les études concernant le référendum sur le Brexit ou, en France, sur Notre-Dame-des-Landes.Ensuite, les seuils de recevabilité anormalement bas que vous avez retenus doivent conduire à revoir de fond en comble la proposition de loi. Vous hochez la tête ? On ne peut se contenter d’un seuil de 900 000 personnes soutenant une initiative pour organiser un référendum au niveau national, ou d’un seuil de 900 personnes, à l’échelle d’une ville de taille intermédiaire comme Poitiers, pour convoquer une consultation populaire. Cela reviendrait à mettre la majorité dans la main d’une minorité, ce dont la démocratie ne saurait se satisfaire.Les auteurs de ces études ont également souligné l’absence de réflexion au stade de la convocation et de la recevabilité. Les seuils d’habitants ou d’électeurs permettant de convoquer un référendum dans notre pays se situent entre 5 % et 10 %. Le récolement des signatures est limité dans le temps. Le champ d’application des référendums est lui aussi limité, notamment pour exclure les questions fiscales, si sensibles quand on connaît la force des lobbys. Les questions constitutionnelles sont elles-mêmes écartées de la voie référendaire, puisqu’elles sont l’expression d’un grand consensus populaire. C’est aussi le cas de la ratification des traités internationaux.Enfin, parce qu’on ne saurait s’abstraire de la volonté des parlementaires, qui sont des représentants du peuple, les auteurs de ces études proposent de convoquer des assemblées mixtes, dans lesquelles citoyens et parlementaires examineraient la recevabilité de la proposition. Des juristes vérifieraient l’identité des signataires. On se protégerait ainsi des écueils de la démocratie numérique, qui permet l’anonymat.Tout bien considéré, la proposition de la France insoumise est un acte de récupération politique, qui ne correspond pas à ce qui a été proposé dans le programme. Ce jugement n’est pas celui d’un accusateur public, mais d’un observateur attentif. La proposition de La France insoumise ne correspond pas davantage à la réalité du droit français. Elle a été bâclée. Au regard de cette ignorance du droit positif, de l’inaboutissement de la proposition de loi qui nous est présentée, je suis au regret de vous soumettre une demande de renvoi en commission… M. Sacha Houlié (LAREM). …pour que ce texte fasse l’objet des études qui auraient dû être conduites lors de sa préparation. En effet, dans sa rédaction actuelle, le référendum d’initiative citoyenne n’apparaît pas comme une grande promesse de revitalisation de la démocratie. C’est un mensonge de plus dont se rendraient coupables les élus qui le voteraient. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.) Demande de vérification du quorum
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). En vertu de l’article 61 alinéa 2 du règlement, je vous prie, monsieur le président, de bien vouloir procéder à la vérification du quorum avant de mettre aux voix la motion de renvoi en commission. M. le président (LAREM). Je suis donc saisi, par le président du groupe la France insoumise, d’une demande, faite en application de l’article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur la motion de renvoi en commission.Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de cet article, il me revient dans un premier temps de vérifier que la demande est recevable. Je constate que la majorité des membres du groupe l’ayant formulée est présente dans l’hémicycle.Il me revient ensuite de vérifier que le quorum est atteint, à savoir que la majorité absolue du nombre des députés est atteinte. Je constate que tel n’est pas le cas. Conformément à l’article 61 alinéa 4 du règlement, je vais donc suspendre la séance pour quinze minutes ; le scrutin n’aura lieu qu’après la reprise. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures quinze.)
Motion de renvoi en commission (suite)
M. le président (LAREM). Avant la suspension de séance, le vote sur la motion de renvoi en commission a été reporté en application de l’article 61, alinéa 4 du règlement.Sur cette motion, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur. M. Bastien Lachaud (FI). Vous avez commencé votre argumentaire, monsieur Houlié, en distinguant de manière assez étrange, la souveraineté nationale et la souveraineté populaire. Pourtant, l’article 3 de la Constitution de 1958 est très clair : « La souveraineté nationale appartient au peuple ». Il y a donc une adéquation entre la souveraineté populaire et la souveraineté nationale ; elles sont indissociables, d’autant plus en France où la nation rassemble le peuple des citoyens. C’est donc plutôt à votre sujet que l’on peut parler d’errements idéologiques. La souveraineté n’est jamais divisible : ce n’est pas parce qu’une partie du peuple demande un référendum que la souveraineté est fractionnée, puisque c’est le peuple entier qui se prononce lors du référendum. Sinon, la souveraineté serait divisée dans cette assemblée entre la majorité et les oppositions, or elle ne l’est pas.Le peuple serait soumis aux lobbys, qui colporteraient de fausses nouvelles émises par des officines russes. M. Bastien Lachaud (FI). Il me semble pourtant que nous avons voté une loi contre la manipulation de l’information – en tout cas, vous l’avez votée, mesdames et messieurs les députés de la majorité. Soit cette loi est inutile et inefficace, soit les fausses nouvelles ne sont plus un problème pour le processus électoral. Il y a, là encore, des errements idéologiques.Ensuite, parmi tous les bienfaits de l’Union européenne, bien connus de nos concitoyens, se trouve l’initiative citoyenne européenne – ICE –, qui requiert 1 million de signatures. Quatre fois, des pétitions ont rempli les conditions nécessaires et ont été soumises à la Commission européenne. Qu’a-t-elle fait ? Elle les a toutes enterrées. Un million de citoyens européens de plusieurs pays se sont mobilisés pour avancer sur un texte, et la Commission a enterré ces initiatives, au mépris de la souveraineté du peuple. Si c’est cela votre modèle de participation citoyenne, monsieur Houlié, nous ne sommes pas d’accord.Je suis désolé de vous apprendre, monsieur Houlié, que l’Italie n’est pas un État fédéral et que 500 000 signatures, soit environ 1 % du corps électoral, sont nécessaires pour lancer un référendum abrogatif. Je ne crois pas que l’Italie se soit effondrée sous la pluie de tels référendums. Plus de quarante ont certes été adoptés, mais l’Italie ne s’en porte pas plus mal. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Bastien Lachaud (FI). Cet instrument a notamment permis d’abroger la loi votée sous l’impulsion de Silvio Berlusconi pour amnistier ses crimes.Enfin, dernière erreur idéologique, la plus grave pour vous et pour la suite : vous nous expliquez que le référendum n’est pas une bonne solution, parce que le peuple n’est pas capable de bien trancher. M. Bastien Lachaud (FI). Si, c’est qu’a dit M. Houlié. Il a ajouté que le référendum était une pratique césariste, le Président de la République faisant ratifier l’approbation de sa personne plutôt que celle d’un texte. Que va faire le président Macron à l’issue du grand débat ? Fera-t-il un référendum césariste, bonapartiste, autoritaire, ou aura-t-il peur du verdict du peuple ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Bastien Lachaud (FI). Vous vous laissez donc aller à des errements idéologiques.Nous nous trouvons à la croisée des chemins : ou nous empruntons la voie démocratique et redonnons la parole et le pouvoir d’initiative au peuple, ou nous nous enfonçons dans les soubresauts de la Ve République, avec son bonapartisme et son césarisme inhérents. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Éric Coquerel. M. Éric Coquerel (FI). Chers collègues, vous n’avez quand même pas osé déposer une motion de rejet et avez donc eu recours à la motion de renvoi en commission.J’ai entendu Sacha Houlié parler de méfiance à l’égard de la démocratie représentative. C’est vous qui incarnez cette méfiance ! M. Éric Coquerel (FI). En effet, vous refusez de débattre de tous les textes de loi proposés par l’opposition. Et au fond, cela est assez logique, puisque, plutôt que la démocratie représentative, vous défendez la monarchie présidentielle, l’Élysée vous ordonnant d’accepter ou de refuser la discussion selon les sujets. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Éric Coquerel (FI). Vous avez largement caricaturé cette proposition de loi : vous avez, par exemple, parlé de mandat impératif, qui ne figure même pas dans le texte. Une fois de plus, vous avez répété le mantra « Venezuela ! », comme si cela suffisait à clore le débat.Au lieu de débattre sérieusement de ce que nous proposons comme l’un des débouchés politiques du mouvement social qui secoue de façon heureuse le pays, vous avez qualifié d’« irréalistes » les mesures que pourrait prendre le peuple s’il prenait son destin en main : de la part d’une majorité qui a mis le pays sens dessus dessous avec sa taxe carbone, c’est assez plaisant à entendre ! Vous avez brandi, une fois de plus, la peur du peuple, qui rétablirait la peine de mort ou remettrait en question des droits fondamentaux, voire les droits de l’homme et du citoyen, sans même voir que notre texte distinguait le référendum d’ordre législatif, soumis à la Constitution, dans laquelle nous souhaiterions inscrire l’interdiction de la peine de mort et le droit à l’interruption volontaire de grossesse, et le référendum constituant.Enfin, vous avez largement caricaturé le référendum révocatoire. Mais comprenez, chers collègues, que lorsqu’une crise de cette ampleur secoue le pays et que deux légitimités, celle du Président de la République élu et celle du peuple qui porte des revendications manifestement majoritaires, s’affrontent, quel autre recours au suffrage universel serait préférable qu’un référendum révocatoire permettant une issue pacifique ? Vous avez balayé cette opportunité d’un revers de main. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Stéphane Peu (GDR). Le groupe GDR votera contre cette motion de renvoi en commission.Tout d’abord, on ne peut pas balayer d’un revers de main cette proposition de loi du groupe de La France insoumise au prétexte qu’elle serait peu élaborée, mal ficelée et opportuniste. C’est tout le contraire. M. Stéphane Peu (GDR). Cette réflexion était au cœur de la campagne du candidat Mélenchon en 2012 et au cœur de celle de 2017. M. Stéphane Peu (GDR). On peut s’y opposer, mais c’est un autre sujet, et c’est justement sur ce point que le débat parlementaire devrait avoir lieu.Mais ce qui me choque surtout, dans cette motion de renvoi en commission, c’est qu’elle concerne une question qui est discutée sur tous les ronds-points du pays. Au nom de quoi ce qui se discute partout dans le pays ne devrait surtout pas se discuter ici, à l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est absolument incroyable !Depuis le début de cette législature, l’attitude du groupe de La République en marche, dont je pensais, visiblement à tort, qu’elle s’atténuerait avec le temps,... M. Stéphane Peu (GDR). ...consiste à refuser toute proposition qui ne provient pas de ses rangs. En dehors de votre groupe, rien n’a le droit d’exister à l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI, sur quelques bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que parmi les députés non inscrits.)Apprenez donc à écouter ! Apprenez à débattre ! Apprenez à amender ! Ne rejetez pas en bloc les propositions des autres groupes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et LT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Sacha Houlié (LAREM). Il ne suffit pas d’ânonner le mot « peuple » pour en être le garant. M. Sacha Houlié (LAREM). S’agissant de l’État italien, si sa forme est unitaire, la pratique en est profondément fédérale, comme c’est le cas pour l’Espagne. M. Sacha Houlié (LAREM). En outre, monsieur le rapporteur, pour convoquer un référendum en Italie, il faut, entre autres, remplir un critère géographique.Par ailleurs, si j’ai parlé de césarisme et d’antiparlementarisme, c’est parce que vous nous en faites constamment le grief. M. Sacha Houlié (LAREM). C’est vous qui nous reprochez sans arrêt cette pratique du pouvoir. Paradoxalement, c’est vous qui proposez d’instaurer l’élément qui réduirait totalement la démocratie à l’autocrate et au peuple. M. Sacha Houlié (LAREM). Peut-être est-ce là la révélation de la pratique politique défendue par votre parti, ou votre mouvement, monsieur le rapporteur ? « La palabre sous le peuple », avais-je dit à l’occasion de mon intervention à la tribune. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je n’ai pas dit cela non plus, monsieur Houlié ! Vous inventez complètement ! M. Sacha Houlié (LAREM). Votre proposition de loi pose, sur le RIC, une question si mal posée que nous ne pouvons pas y répondre. Voilà la raison précise de cette demande de renvoi en commission et des propos que j’ai tenus tout à l’heure. M. Sacha Houlié (LAREM). Enfin, vous avez raison, monsieur Peu, de dire que ce débat avait lieu partout dans le pays. C’est précisément pour cela qu’il n’appartient pas à l’Assemblée nationale de le préempter, de le récupérer et de s’en faire le seul écho. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)Le grand débat a vocation à durer jusqu’au 15 mars, ne vous en déplaise. Souffrez que la démocratie se passe en dehors des chambres ! (Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Participez au grand débat dans votre territoire pour y faire part de vos positions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, et à lui seul. M. Raphaël Schellenberger (LR). En 2017, les Français ont cru en un nouveau monde où on les écouterait davantage, car on ne les écoutait manifestement pas assez dans le précédent. Ils ont cru en une nouvelle majorité susceptible de mieux exprimer leurs problèmes. M. Raphaël Schellenberger (LR). Si la France est à feu et à sang, si tant de Français ont endossé un gilet jaune et occupé les ronds-points, c’est pour des raisons que nous indiquons depuis plus d’un an ! Vous avez pris de mauvaises décisions !Vous n’avez pas écouté – et vous continuez à ne pas écouter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Pire encore, vous persistez à refuser le débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Alors même que la France veut débattre et que les Français eux-mêmes ne s’en privent pas, nous, la représentation nationale, siégeant dans cet hémicycle qui incarne la démocratie, nous n’aurions pas le droit de débattre d’un sujet intéressant les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Raphaël Gérard (LAREM). Des débats sont organisés dans toutes les communes de France ! M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est précisément parce que le sujet intéresse les Français que nous devons en débattre. Même si nous ne sommes pas d’accord avec certaines dispositions du texte, nous souhaitons que celui-ci soit débattu, afin de défendre nos idées – celles-là mêmes pour lesquelles les Français nous ont élus et nous demandent de les représenter.Nous voterons donc – comme toujours – contre la logique indigne de la majorité, consistant à renvoyer systématiquement en commission les textes présentés par l’opposition et à nous empêcher de débattre dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, SOC et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Josy Poueyto (MODEM). Que les choses soient claires : le groupe MODEM et apparentés est en désaccord avec la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne. Notre collègue Erwan Balanant s’en est expliqué tout à l’heure. Au passage, je ne résiste pas au plaisir de lui souhaiter – en votre nom à tous, j’espère – un très joyeux anniversaire ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Je lui ferai volontiers la bise, mais mon temps est compté ! M. Marc Le Fur (LR). C’est son anniversaire, mais pas sa fête ! (Sourires.) Mme Josy Poueyto (MODEM). Sur la forme, la rédaction de la proposition de loi pose problème. En outre, nous regrettons que M. le rapporteur n’ait pas présenté ses amendements dès l’examen du texte en commission.Sur le fond, nous sommes en profond désaccord avec le texte. S’agissant du référendum d’initiative citoyenne constituant, qui – soyons clairs – constitue votre véritable objectif ainsi que votre projet politique, chers collègues du groupe La France insoumise, nous ne l’approuvons absolument pas.Quant au référendum d’initiative citoyenne révocatoire des élus, nous estimons qu’il est susceptible d’avoir des effets en complète contradiction avec l’objectif affiché, au premier rang desquels le règne du clientélisme et des promesses à court terme, donc la fin des projets et des visions véritables, notamment au niveau local.Nous sommes donc en désaccord avec le texte. Toutefois, nous sommes satisfaits que le groupe LaREM ait choisi de présenter une motion de renvoi en commission et non une motion de rejet préalable,… Mme Josy Poueyto (MODEM). …pour une raison essentielle : la démocratie est l’un des thèmes principaux du grand débat national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Josy Poueyto (MODEM). Nos collègues du groupe FI méprisent ce débat en dépit de la forte participation de nos concitoyens. Nous souhaitons les écouter au contraire, notamment au sujet de la démocratie et de la participation citoyenne. C’est sur cette base que nous devrons travailler et inventer de nouvelles façons de faire vivre la démocratie.En votant en faveur de la motion de renvoi en commission, le groupe MODEM et apparentés ne souhaite pas clore la discussion (« Tartuffes ! »sur les bancs du groupe FI) mais la reporter, afin de respecter le temps du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Cécile Untermaier (SOC). En préambule, je tiens à répondre à notre cher collègue Sacha Houlié. Chaque député, quel que soit le banc sur lequel il siège, jouit d’une pleine et entière légitimité. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI, UDI-Agir et LR ainsi que parmi les députés non inscrits.) En outre, il ne faut pas oublier le second tour de l’élection présidentielle, ni ce que vous nous devez pour être aujourd’hui majoritaires, chers collègues ! Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous avons eu ce matin un débat de grande qualité. Nous sommes tous très attentifs aux revendications des gilets jaunes. Nous en partageons certaines. S’agissant de la prise en compte de l’expression citoyenne tout au long du mandat des élus – c’est le cœur du sujet –, notre groupe y est très favorable.Toutefois, nous ne pensons pas que les propositions du groupe La France insoumise apportent une solution aux problèmes de la vie démocratique du pays. En effet, elles visent la création de deux démocraties parallèles, une démocratie directe et une démocratie représentative. Nous considérons qu’il faut faire dialoguer les deux. Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous avons avancé des propositions en ce sens dans le cadre de la discussion générale.S’agissant de la motion de renvoi en commission, il est évident que le texte mérite d’être retravaillé sur le fond. Toutefois, nous savons tous ici quel est le sort réservé aux textes faisant l’objet d’une motion de renvoi en commission. Ce texte ne reviendra jamais en discussion. Mme Cécile Untermaier (SOC). Il ne faut pas mentir à ceux qui nous écoutent. Cette motion de renvoi en commission est une motion de rejet préalable déguisée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)Dans le cadre du grand débat national en cours sur le territoire, l’Assemblée nationale a toute sa place. Nous manquons aujourd’hui une occasion unique d’organiser un débat sur un sujet majeur, alors même que nous devons nous inscrire au cœur de cette réflexion.C’est pourquoi le groupe socialiste et apparentés votera contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.) M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Sur le fond, je me suis exprimé dans le cadre de la discussion générale. À ce moment précis, le sujet n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre la proposition de loi. Le sujet est de savoir si nous voulons en débattre. M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Cela devient systématique – plusieurs de nos collègues l’ont rappelé – : on ne peut pas débattre. À quoi bon accorder des niches parlementaires aux groupes minoritaires et d’opposition si leurs propositions de loi ne sont pas débattues ? À mes yeux, c’est une erreur. J’estime que nous devons débattre.Par ailleurs, le discours de notre collègue Houlié n’a fait que renforcer ma conviction : ce que nous avons entendu là n’est pas une motion de renvoi en commission mais une motion de rejet préalable. Il a dû intervertir ses notes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.– M. Joachim Son-Forget applaudit également.) Cher collègue, vous vouliez sans doute présenter une motion de rejet préalable, mais vous l’avez transformée en motion de renvoi en commission. Or, comme vient de le rappeler notre collègue Untermaier, le texte ne sera probablement jamais renvoyé en commission.Nous vivons une période au cours de laquelle nos concitoyens demandent que l’on débatte, tout simplement. Faisons-le ! Si vous faites en sorte que l’Assemblée nationale ne débatte pas, chers collègues de la majorité, vous ne faites que renforcer le sentiment selon lequel elle ne sert à rien. Voilà le sujet !Le groupe UDI-Agir votera contre la motion de renvoi en commission. Il est grand temps – sur d’autres sujets et d’autres propositions de loi susceptibles de faire l’objet d’autres motions – que nous puissions débattre, notamment des propositions de loi émanant des groupes minoritaires et d’opposition. Nous joindrons donc nos suffrages à ceux de nombreux groupes.Vous commettez une erreur. Vous nous avez promis un nouveau monde. Comme il ressemble à l’ancien !De surcroît, il manque de panache. Vous auriez pu – à tout le moins – présenter une motion de rejet préalable, ce qui aurait eu un peu de panache tout en ajoutant à l’ambiance générale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.) M. le président (LAREM). Je mets aux voix la motion de renvoi en commission. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 91 Contre 50 (La motion de renvoi en commission est adoptée.)
M. le président (LAREM). S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à douze heures quarante.)
Discussion d’une proposition de loi
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Bénédicte Taurine et plusieurs de ses collègues demandant l’interdiction du glyphosate (nos 1560, 1677). Présentation
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, rapporteure de la commission des affaires économiques. Mme Bénédicte Taurine (FI). Nous savons qu’une vaste majorité de citoyennes et de citoyens est favorable à l’interdiction du glyphosate d’ici 2020. La semaine dernière, lors de l’examen de la présente proposition de loi en commission des affaires économiques, M. Matthieu Orphelin a déploré que celle-ci soit inscrite à l’ordre du jour de la niche parlementaire du groupe La France insoumise en cinquième position. Cela lui semblait « paradoxal » compte tenu de l’« urgence » de la question.Par ailleurs, nous avons été accusés d’utiliser le sujet uniquement à des fins de communication. M. Antoine Herth a surenchéri, en affirmant que les initiales PPL lui faisaient penser, s’agissant de ce texte, à « petit peu léger », et en le restreignant à une « posture pour les Quatre Colonnes ».Ces affirmations témoignent d’un mépris non seulement pour notre travail de parlementaires mais aussi pour celui des fonctionnaires de l’Assemblée, que je remercie de leur investissement, sans parler des citoyennes et des citoyens qui sonnent l’alerte et se mobilisent à ce sujet depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)En pratique, on observe – c’est indéniable – que la logique de communication pure est celle de ceux qui cherchent à nous l’imputer. Au demeurant, votre action se résume à la communication, chers collègues de la majorité. S’agissant des actes, nous attendons toujours, ce qui justifie ce débat.Le président Macron, lui, communique. Nous avons tous à l’esprit son tweet du 27 novembre 2017, dans lequel il déclare : « J’ai demandé au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que l’utilisation du glyphosate soit interdite en France dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans » – ce qui nous mène à 2020. Mme Bénédicte Taurine (FI). Dès lors, mes chers collègues, continuerez-vous à vous contenter de postures et d’incantations ? Ou prendrez-vous enfin vos responsabilités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Votre attitude changera-t-elle dès lors que nous examinons la présente proposition de loi en deuxième position ? Débattrons-nous des amendements déposés sur le texte ? Ou allez-vous clore le débat en votant une motion de renvoi en commission ? Mme Bénédicte Taurine (FI). Lors de la réunion de la commission, vous avez déposé et adopté un amendement de suppression de l’article unique. Ce matin, l’avis de la commission a été le même : avis défavorable à tout, sauf à l’amendement de suppression présenté par la majorité.Pourquoi déposer une motion de renvoi en commission alors que vous avez déjà plusieurs fois refusé le débat ? À quoi sert une telle motion, sinon à enterrer cette proposition de loi ? Serait-il possible que vous n’assumiez pas, politiquement, le vote d’une motion de rejet préalable ? Est-ce parce qu’il est plus facile et bien moins engageant de nommer et de créer des instances de consultation et de réflexion plutôt que de voter une loi forte ?Votre politique, c’est parler, encore parler, toujours parler : mission d’information ; nomination d’un préfet coordinateur ; mise en place d’un centre de ressources piloté par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’Association de coordination technique agricole et l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique... Tout cela ne vous sert qu’à noyer le poisson ! Mme Bénédicte Taurine (FI). Un petit rappel : lors de la discussion de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, le Gouvernement et la majorité ont refusé d’inscrire cet engagement présidentiel dans la loi. La commission du développement durable, saisie pour avis sur une partie du texte, avait pourtant adopté un amendement favorable à cette inscription.Toujours dans le cadre de la loi EGALIM, nous avons souhaité interdire clairement l’utilisation de pesticides dans une zone tampon de 200 mètres autour des lieux publics, notamment des écoles. Nous avons ensuite déposé une proposition de loi en ce sens – que vous avez également refusée.Permettez-moi donc d’avoir de sérieux doutes sur votre volonté de restreindre l’utilisation du glyphosate et de protéger la population.Parmi les arguments que j’ai entendus en commission, monsieur Moreau, vous avez dit : « La prise de conscience doit se faire au niveau européen et la France doit être aux avant-postes pour la préservation de notre environnement, la santé des agriculteurs et des citoyens européens. » Toujours selon vous, « ce serait un non-sens d’interdire à nos agriculteurs français des pratiques qui sont autorisées chez nos voisins européens ». Mme Bénédicte Taurine (FI). Dans son tweet du 27 novembre, le Président considérait pourtant, me semble-t-il, que l’interdiction pouvait se faire au niveau national ; sinon cela n’aurait été qu’une formule de communication – mais peut-être est-ce le cas.Nous sommes d’accord avec vous : la France doit être aux avant-postes. C’est pour cette raison que nous vous donnons l’occasion, avec cette proposition de loi, de joindre l’acte à la parole. Mme Bénédicte Taurine (FI). Par quel autre moyen la France pourrait-elle être pionnière ? Ce ne serait certainement pas par des mots, des formules, qui, on le sait bien, ne suffisent pas, puisque vos paroles s’envolent et que les actes ne suivent pas. Mme Bénédicte Taurine (FI). C’est exactement ce que l’on constate avec la parole du Président de la République, qu’il a lui-même reniée le 24 janvier dernier, en déclarant que la France ne parviendra pas à se passer « à 100 % » du glyphosate dans les trois ans.Vendredi dernier, monsieur le ministre, vous n’avez pas écarté la possibilité de permettre l’épandage de glyphosate sur 50 % des surfaces agricoles françaises. Mme Bénédicte Taurine (FI). Quand on sait que le glyphosate n’est pas utilisé dans toutes les cultures et qu’il représente 30 % des volumes d’herbicides vendus en France, on comprend que vous nous préparez à l’échec de votre trajectoire de sortie du glyphosate. Mme Bénédicte Taurine (FI). Ce que je constate, monsieur le ministre, c’est que contrairement aux engagements du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité, qui passe son temps à répéter que l’engagement sera tenu, il n’y a aucune volonté politique de votre part. Je prends le pari que vous ne tiendrez pas parole. Où est donc passé votre si cher slogan : « on l’a dit, on l’a fait » ? On comprend maintenant pourquoi les Français n’ont plus confiance en la parole publique.Les atermoiements de la majorité, guidée par la parole présidentielle, laissent agriculteurs et consommateurs dans une incertitude insupportable. Je le répète : en tant que parlementaires, il est de notre devoir d’entendre ce que disent les gens comme les paysans qui, eux, ont le courage de s’essayer à une autre agriculture, plus écologique, plus locale, en circuit court, qui leur assure de meilleurs revenus tout en répondant aux demandes des consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Bénédicte Taurine (FI). Nous devons réorienter la politique agricole commune au lieu de continuer avec ce modèle agricole industriel productiviste qui met en danger la survie des générations futures. Sur le plan environnemental, vous n’êtes pas sans savoir que les insectes pourraient avoir disparu à la fin du siècle et que les populations d’oiseaux et d’abeilles s’effondrent à vitesse vertigineuse. (« C’est vrai ! » sur de nombreux bancs.) Vous devez écouter la jeunesse de notre pays qui vous dit : « Nous ne défendons pas la nature, mais nous sommes la nature qui se défend. » (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Les agriculteurs sont les victimes de ce modèle et leur santé est attaquée ; le taux de suicide dans cette profession est extrêmement élevé. Comme le rappelait Jean-Baptiste Moreau, le tiers d’entre eux vivent avec moins de 350 euros par mois.Il a ajouté : « C’est ensemble, main dans la main avec les paysans, que nous allons avancer. »Or la France reçoit, grâce à la PAC, près de 9 milliards d’euros, dont 80 % servent à abonder le premier pilier, qui subventionne selon la superficie de l’exploitation ou la taille du cheptel. Le Gouvernement s’était engagé à transférer une partie de ces fonds vers le deuxième pilier, qui soutient l’agriculture biologique. Mme Bénédicte Taurine (FI). Au lieu de cela, vous avez désengagé l’État de sa part du versement des aides au maintien en bio ! Mme Bénédicte Taurine (FI). Pourtant, c’est à cet instant que les agriculteurs ont besoin d’aides publiques pour conforter leur modèle économique, et effectuer véritablement cette « transition écologique » dont vous nous rebattez les oreilles ! Est-ce que c’est cela, pour vous, travailler main dans la main ?Le Grenelle de l’environnement avait fixé un objectif de 20 % de surface agricole utile en bio en 2020. Avec la loi EGALIM, vous avez fait reculer cet objectif, visant désormais seulement 15 % de surface agricole utile en bio d’ici à la fin de l’année 2022. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Vous aurez, je crois, l’occasion de faire des commentaires publics tout à l’heure, mes chers collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Est-ce cela, votre ambition ? Est-ce cela, le courage politique auquel vous faites sans cesse référence ? Le véritable courage politique attendu par les Français, c’est de prendre nos responsabilités et d’inscrire cette interdiction dans la loi.Toujours en commission, il a été dit : « La loi prévoyait la diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires à l’horizon 2018, et pourtant nous n’y sommes pas parvenus. Cela prouve qu’inscrire dans la loi un objectif n’est pas un gage d’efficacité. » Mme Bénédicte Taurine (FI). À mon sens, la parole n’est pas non plus un gage d’efficacité ! Et pour quelle raison le politique n’est-il pas capable de faire appliquer la loi ? Est-ce parce qu’il est trop à l’écoute des lobbies, ou bien parce que les moyens n’accompagnent jamais les décisions politiques, ce qui les voue à l’échec ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Nous considérons que la loi doit être appliquée et que le monde agricole doit être accompagné, qu’il est nécessaire de mettre en œuvre une politique volontariste plutôt que de se limiter à faire encore de la communication ! Jean-Baptiste Moreau affirmait haut et fort : « l’interdiction du glyphosate est actée, le Président de la République, M. Emmanuel Macron, a pris l’engagement d’arrêter l’utilisation du glyphosate d’ici à trois ans ; il est hors de question de revenir dessus. » Alors, mes chers collègues, saisissez la chance que nous vous offrons pour l’acter vraiment et votez cette loi de bon sens.Je conclurai en citant M. Hulot, qui dénonçait dans Le Monde du 3 février dernier la volonté de Monsanto, maintenant Bayer, de « mettre les ressources alimentaires en coupe réglée » avec ses organismes génétiquement modifiés, tout en commercialisant des pesticides dont la toxicité est attestée. Il ajoutait : « Tous ceux qui ont participé par ignorance, complaisance ou cupidité à leur défense auront un jour à rendre des comptes ». (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Delphine Batho applaudit également.) Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour un rappel au règlement. M. Joachim Son-Forget (UDI-AGIR). Je souhaiterais faire un rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, au titre d’un fait personnel et du déroulement de la séance.Ce fait personnel, c’est que j’ai créé depuis plus d’un mois mon propre mouvement politique. Comme député, je suis apparenté au groupe UDI, Agir et indépendants, mais vous m’avez toujours laissé à la place d’où je vous parle, tout en haut de la première travée à gauche. C’est pourquoi, sans doute, il m’arrive parfois d’être contaminé par des idées d’extrême gauche, notamment celles de mon ami Jean-Luc Mélenchon. (Rires.) Il a vanté aujourd’hui le pouvoir du peuple, un peuple dont il ne faut pas avoir peur.J’étais majoritaire lorsque j’ai été élu, je me retrouve minoritaire, un peu comme Jean-Jacques Goldman quand il chantait « Papa, quand je serai grand, je sais ce que je veux faire /Je veux être minoritaire ».Le problème du déroulement des séances d’aujourd’hui, c’est que nous allons aborder beaucoup de choses passionnantes – interdiction du glyphosate ou survie de nos agriculteurs, par exemple. Mais il eût sans doute été plus sympathique que moins de textes soient examinés, afin que nous ayons une chance d’approfondir vraiment ces questions.Aujourd’hui, le peuple demande une participation. Il ne veut pas la suppression du Parlement ; il demande une combinaison du pouvoir participatif et du pouvoir législatif. Cela marche très bien dans un pays qui m’est cher, la Suisse – pays très industrialisé, qui fonctionne bien et où les gens gagnent mieux leur vie qu’ici.Nous n’aurons pas ce débat. Je le regrette. M. le président (LAREM). Monsieur Son-Forget, ce n’est pas un rappel au règlement… M. Joachim Son-Forget (UDI-AGIR). Je conclus, monsieur le président, en citant cette même chanson de Jean-Jacques Goldman : « Peu à peu j’ai compris les données du débat /Que rien ne bougeait, l’égalité par le bas. » M. le président (LAREM). Votre intervention n’est pas un rappel au règlement, mais une intervention sur le fond. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est pourtant un cas typique d’application de l’article 61, alinéa 1 ! (Rires sur les bancs du groupe FI.) M. le président (LAREM). Par ailleurs, vous êtes membre du groupe UDI, Agir et indépendants, et l’organisation des places au sein de l’hémicycle n’est pas l’un des sujets inscrits à l’ordre du jour des séances d’aujourd’hui. (Sourires.) Présentation (suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. M. Didier Guillaume. Madame la rapporteure, vous avez dit que les Français étaient favorables à l’interdiction du glyphosate. Eh bien, je vous le dis : la France sera bien le premier pays au monde à sortir du glyphosate. Nous n’avons pas attendu votre proposition de loi pour le décider, ni pour agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)Dans votre intervention, vous avez essayé de faire peur au consommateur, ce qui risquerait de mettre à mal à très court terme notre agriculture. Nous voulons faire le contraire : rassurer les consommateurs en sortant du glyphosate et faire muter notre agriculture. C’est tout l’inverse de votre proposition de loi ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Vous ne parlez, madame la rapporteure, que du glyphosate : vous jouez petit bras ! Ne jouez pas petit bras ! (Mêmes mouvements.) L’objectif de cette majorité, ce n’est pas seulement de sortir du glyphosate, mais de mettre fin à la dépendance à tous les produits phytopharmaceutiques, à tous les produits phytosanitaires. (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Didier Guillaume. Alors, oui, mesdames et messieurs les députés, soyez heureux que ce gouvernement et cette majorité soient précurseurs en Europe et dans le monde : la France sera le premier pays à se passer du glyphosate et des produits phytopharmaceutiques. M. Didier Guillaume. Cette rare ambition doit nous réunir plutôt que nous diviser. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Didier Guillaume. Nous avons une volonté commune : accompagner la transition agroécologique de notre agriculture et protéger la santé de nos concitoyens. M. Didier Guillaume. Le Président de la République a d’abord pesé pour raccourcir les délais de sortie du glyphosate à l’échelle européenne. La Commission européenne voulait au départ une autorisation pour quinze ans. Finalement, le Parlement européen a décidé de sortir du glyphosate en cinq ans. (« Non, c’est faux ! » sur les bancs du groupe FI.) M. Alexis Corbière (FI). Que devient la loi pour lutter contre les fausses informations ? (Sourires.) M. le président (LAREM). Écoutons M. le ministre répondre à Mme la rapporteure, mes chers collègues. M. Didier Guillaume. Eh bien, la France ira beaucoup plus vite : nous en sortirons en trois ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.) M. Didier Guillaume. Le Président de la République, comme la majorité, font preuve d’un volontarisme inégalé. Et certains voudraient nous faire un procès en trahison ? C’est le monde à l’envers ! Nous allons être les premiers, et vous nous dites que ce n’est pas encore assez rapide ! On annonce un délai de trois ans que personne dans le monde n’est capable de tenir, absolument personne, sauf la France. (M. Gilles Lurton applaudit.) M. Didier Guillaume. Et on nous dit que nous n’en serons pas capables ? Mais de qui se moque-t-on ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Didier Guillaume. Dans le débat public contemporain gangrené par la surenchère, la frénésie et les fake news, est-il encore possible de renouer avec un discours de raison et de regarder la vérité en face ? M. Didier Guillaume. Est-il possible de dire que, oui, nous faisons tout pour sortir du glyphosate d’ici le 1er janvier 2021, mais que cela ne peut pas se faire au prix du sacrifice de filières agricoles entières ?Nous n’allons pas simplement remplacer un produit dangereux par un autre produit dangereux, une molécule par une autre. Ce serait une supercherie. M. Didier Guillaume. La transition agroécologique doit advenir, et nous devons sortir du glyphosate aussi vite que possible et le mieux possible. Mais nous avons regardé la situation en détail, et il semble que pour l’arboriculture, pour une partie de la viticulture en pente et pour les légumes, aucune solution technique ou chimique n’existe aujourd’hui. M. Didier Guillaume. Dans son rapport de 2017, l’INRA mentionne l’absence d’alternative au glyphosate pour 10 à 15 % des quantités utilisées.Nous préférons que l’immense majorité des filières sortent du glyphosate au 1er janvier 2021 plutôt qu’au 1er janvier 2023. C’est une accélération du calendrier. Mais que se passerait-il pour les agriculteurs qui ne pourraient pas le faire à cette date ? Allons-nous leur dire : « C’en est fini de votre métier ; trouvez un autre moyen de vivre, ce n’est pas notre problème ? » – et ce, au moment même où l’on parle de coupure entre les élites et le peuple, entre Paris et la province, entre les citoyens et ceux qui décident ? (M. Jean Terlier applaudit.) M. Didier Guillaume. Si cette proposition de loi était votée aujourd’hui, s’il nous fallait renoncer brutalement au glyphosate, demain, on ne trouverait plus un seul haricot vert produit en France dans les marchés et les grandes surfaces. (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Didier Guillaume. En revanche, on pourrait acheter des haricots importés et traités au glyphosate. J’en suis désolé, mais c’est la réalité. M. Didier Guillaume. C’est pourquoi nous n’irons pas dans cette voie.Je suis un affreux pragmatique. M. Didier Guillaume. Élu de la Drôme, dont je présidais le conseil général, j’ai fait de mon département le premier de France en termes de surfaces dédiées au bio, le premier sans organisme génétiquement modifié et où la moitié de la restauration collective dans tous les collèges est bio. Nous avons mis en place des circuits intégrés. Je reste un militant infatigable de l’agroécologie et du bio. M. Didier Guillaume. La transition agroécologique est le fil rouge de ce ministère. De l’ambition, j’en ai à revendre en la matière. Mais, au nom du Gouvernement, je vous demande s’il faut aujourd’hui inscrire dans la loi… M. Didier Guillaume. …des dispositions qui, dès demain matin, mettraient en difficulté des dizaines d’agriculteurs, lesquels se retrouveraient sans solution alternative ? M. Didier Guillaume. C’est la raison pour laquelle nous opposons le pragmatisme au dogmatisme ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Didier Guillaume. Dans le moment que nous vivons, dont j’ose dire qu’il est historique, avons-nous besoin de nous affronter, de nous diviser, alors que nous partageons une vision commune ? M. Didier Guillaume. Les agriculteurs sont des boucs émissaires que l’on montre du doigt – je ne dis pas que c’est ce que vous faites. (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Didier Guillaume. Je ne parle pas de vous, mais je dis qu’aujourd’hui, on montre du doigt l’agriculteur ou le producteur parce qu’il serait un pollueur. Mettons fin à de telles oppositions ! Faisons en sorte d’avancer concrètement !Que faisons-nous pour accélérer les choses ? Dès octobre 2018, avec François de Rugy et Agnès Buzyn, nous avons demandé l’appui de l’INRA pour mener une évaluation comparative des alternatives aux produits contenant du glyphosate. Aucune des 152 demandes d’autorisations de mise sur le marché ne sera acceptée si les produits concernés contiennent du glyphosate. Nous avançons, nous avançons. M. Didier Guillaume. Cette évaluation comparative conduira l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – à examiner, d’ici à la fin de 2020, les demandes d’autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant du glyphosate. Les usages pour lesquels il existe des alternatives non chimiques et présentant des risques sensiblement moins élevés pour la santé humaine seront interdits. Écoutez-moi bien !D’ores et déjà, depuis le 1er janvier 2019, l’utilisation de produits à base de glyphosate est interdite pour les usages des particuliers – c’est ce Gouvernement qui l’a décidé. Depuis début février, elle est également interdite pour tous les usages agricoles précédant les récoltes, afin d’éviter tout risque de résidus dans les produits destinés à la consommation. C’est une immense accélération !Un centre de ressources recensant les alternatives au glyphosate destiné à la profession vient d’être mis en ligne par l’Association de coordination technique agricole – ACTA –, l’INRA et l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, pour diffuser les bonnes pratiques et les alternatives au plus grand nombre. Là où une conversion est possible, nous avons besoin de diffuser, d’expliquer et de motiver.La profession agricole est accompagnée financièrement dans cette transition agroécologique. L’État consacre 71 millions d’euros par an au financement d’actions de recherche d’alternatives aux produits phytosanitaires. Avec le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, il soutient l’investissement des exploitants. L’État apportera ainsi 250 millions d’euros pour faire muter l’agriculture et mettre fin à la dépendance aux produits phytosanitaires. Les aides publiques pourront même atteindre 500 millions d’euros grâce au Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER. Par ailleurs, les mesures agroenvironnementales et climatiques permettent d’accompagner les agriculteurs pour compenser les risques pris pendant la phase de transition. Enfin, 1,1 milliard d’euros est mobilisé d’ici à 2022 pour accompagner la conversion à l’agriculture biologique.Mesdames, messieurs les députés, j’en appelle à votre sens des responsabilités. Nous avons tous la volonté de sortir du glyphosate et d’arrêter notre dépendance aux produits phytopharmaceutiques, mais l’intérêt général prime.Le courage, c’est de ne pas livrer sa volonté au hasard des impressions, c’est de chercher la vérité et de la dire. Le courage, c’est d’aller à l’idéal, mais de comprendre le réel. M. Didier Guillaume. Par la détermination ferme et résolue du Président de la République et du Gouvernement, par l’action claire et volontariste de la majorité présidentielle, par la force de notre engagement collectif, nous allons faire un pas de géant, sans précédent, vers la fin de notre dépendance aux produits phytosanitaires. M. Didier Guillaume. Nous allons faire un pas de géant vers l’idéal, mais pas au mépris du réel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :- suite de la discussion de la proposition de loi demandant l’interdiction du glyphosate ;- discussion de la proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe ;- discussion de la proposition de loi visant à l’institution d’un fonds de soutien à la création artistique ;- discussion de la proposition de loi relative à la création d’un permis de conduire public gratuit ;- discussion de la proposition de loi pour l’interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra