Article 53 (appelé par priorité - suite)
M. le président (LAREM). Il en est de même de l’amendement no 1595, du même auteur. (L’amendement no 1595, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Je souhaite intervenir sur les amendements, monsieur le président ! M. le président (LAREM). L’amendement no 1596 de Mme Laetitia Avia est encore de précision. (L’amendement no 1596, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1467 de Mme Laetitia Avia est de cohérence. M. Ugo Bernalicis (FI). J’ai demandé la parole ! Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour intervenir sur cet amendement de cohérence. M. Ugo Bernalicis (FI). La cohérence voudrait que l’on soit au plus proche du terrain afin d’avoir des juridictions correspondant aux enjeux du territoire. Mais les mots que nous sommes en train de changer sont vides de sens : nous ne sommes pas en train d’organiser les juridictions en fonction des spécificités locales ou territoriales – vous pourriez supprimer purement et simplement de telles notions plutôt que de remplacer l’une par l’autre –, mais bien des contraintes budgétaires auxquelles elles sont soumises. Et cela sera fait sans même consulter les bâtonniers, puisque les amendements précédents ont été refusés, ni les conseils de juridiction puisque ce ne sera pas une obligation et qu’il ne se réunit de toute façon qu’une fois par an. Tout sera fait dans la discrétion des cabinets et n’aura rien à voir avec le local ou le territorial. Ces amendements de précision ou de cohérence sont là pour amuser la galerie. Mais je ne suis pas là, moi, pour en faire autant.Je tenais apporter ces précisions pour que nous puissions avoir un peu de débat ! Je ne suis pas là pour refuser le débat, monsieur le président, mais au contraire pour qu’il se tienne. Or les conditions de cette séance, le fait que nous n’ayons aucune visibilité sur les jours et les semaines à venir, sont intolérables dans l’hémicycle de la cinquième puissance du monde ! C’est peut-être le seul hémicycle au monde où cela se passe ainsi ! M. Ugo Bernalicis (FI). Et tout le monde l’accepte tranquillement, sans rien changer à ses habitudes – applaudissements, huées, etc. Cela commence à bien faire ! (L’amendement no 1467, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Rappel s au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement. Mme Danièle Obono (FI). Monsieur le président, j’avais également demandé la parole pour un rappel au règlement ! M. Fabien Di Filippo (LR). Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, monsieur le président : il s’agit de la bonne tenue de nos débats. En effet, je ne vois pas comment, alors qu’il n’y a que cinq voix pour et a minima une douzaine de voix contre, vous pouvez faire adopter un amendement. M. le président (LAREM). Monsieur Di Filippo, si un jour vous présidez une séance, vous pourrez constater que du perchoir, on voit tout et que l’on arrive à compter sans hésitation les mains levées. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)La parole est à Mme Danièle Obono. Mme Danièle Obono (FI). Je tenais à vous faire remarquer, monsieur le président, que cela fait un très long moment que j’ai fait cette demande de rappel au règlement. Mme Danièle Obono (FI). Je vous remercie tout de même de me l’accorder, même tardivement, même si j’y ai droit. C’est un véritable rappel au règlement : je voulais réagir aux propos de M. Fesneau – qui n’est plus là mais nous écoute sans doute – selon lesquels nous serions certainement amenés à reprendre, lundi dans la soirée, les débats sur ce texte important.Comme l’a indiqué notre collègue Bernalicis, le Gouvernement et la majorité semblent avoir un peu de mal à anticiper sur la durée de nos débats. Nous sommes en effet censés commencer lundi après-midi, pour le poursuivre lundi soir, puis l’après-midi et le soir de mardi, un débat portant sur le Brexit. Or la Chambre des communes devra tenir un débat similaire le 11 décembre prochain : il faut donc absolument que nous l’ayons, pour notre part, très rapidement.Je ne voudrais pas qu’en raison d’un ordre du jour surchargé du fait de votre incapacité à anticiper les choses, nous ayons un débat tronqué sur cette question tout sauf anodine, ni que nous nous retrouvions à faire tenir en quatre heures un débat qui devait s’étaler sur deux jours. Mme Danièle Obono (FI). Non seulement je continuerai à parler, mais je ferai d’autres rappels au règlement si nécessaire – celui-ci étant le premier que je fais.Je vous suggère donc, chers collègues, d’anticiper un peu mieux et d’éviter que les débats de lundi ne soient tronqués comme le sont, par votre faute, ceux de ce soir, ce qui nous priverait de l’occasion d’avoir des échanges constructifs sur ce sujet important. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Article 53 (appelé par priorité - suite)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1468 de Mme Laetitia Avia est un amendement de cohérence. (L’amendement no 1468, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques suivants, nos 1618 rectifié, 1622 rectifié, 1634 rectifié et 1638 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir le premier d’entre eux, no 1618 rectifié. M. le président (LAREM). L’amendement no 1622 rectifié de M. Jean-Yves Bony est également défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1634 rectifié. M. Thibault Bazin (LR). L’alinéa 48 dispose que le tribunal judiciaire « peut » comprendre des chambres de proximité. Ce n’est qu’une faculté, et le flou subsiste. Et quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup…Il est vrai que le Premier ministre nous a habitués à une telle imprécision. Quand on veut annuler l’augmentation d’une taxe, on l’annule ; on ne parle pas de décider un moratoire pour laisser le temps à la concertation, ni de chercher une solution permettant de la maintenir. Soyons donc clairs avec les Français !Vous dites que les tribunaux d’instance seront maintenus : dans ces conditions, écrivons-le donc clairement dans la loi en votant cet amendement qui tend à substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend ».Je n’ai certes pas d’ordre à donner à M. Fesneau, mais il me semble qu’il ne peut pas se contenter d’une citation incomplète. Je reprends les termes exacts du Premier ministre : « Si et seulement si un accord intervient, nous les inscrirons dans le projet de loi de finances rectificative prévu de longue date pour le printemps. » Or la présidence de la République et le ministre de Rugy ont dit tout le contraire : tout est annulé pour 2019.Je le répète, devant la représentation nationale, il faut être clair. M. le président (LAREM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1638 rectifié. M. Hervé Saulignac (SOC). Nous pensons en effet que le TGI doit comprendre une chambre détachée et que l’article, dans sa rédaction actuelle, laisse aux juridictions la possibilité de supprimer des tribunaux, ce qui permet au Gouvernement de s’affranchir de cette tâche. Ce dernier peut prétendre qu’aucun tribunal ne disparaîtra, mais de fait, une telle possibilité existe.Cet amendement prévoit donc que chaque TGI comprenne une chambre détachée. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ? Mme Laetitia Avia (LAREM). Chers collègues, il n’y a ici rien de flou : il n’y a donc pas de loup, mais une situation qui existe d’ores et déjà.En effet, il est possible aujourd’hui qu’un tribunal d’instance soit situé exactement au même siège, dans la même enceinte qu’un tribunal de grande instance. Si ces amendements étaient adoptés, l’alinéa 48 serait ainsi rédigé : « Le tribunal judiciaire comprend, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité […]. » Sur de nombreux territoires, cela ne correspondrait pas à la réalité ! L’avis de la commission est donc défavorable. M. Fabien Di Filippo (LR). Il est bien sûr difficile, en particulier aujourd’hui, de croire à la parole du Gouvernement.Je souhaite insister sur un point, en étant sûr que cette fois, monsieur le président, vous me laisserez aller au terme de mon explication, afin d’être tranquille ensuite.Le Premier ministre a dit : « Si nous ne trouvons pas les bonnes solutions, nous n’appliquerons pas l’augmentation de la taxe. » Il n’a pas parlé, comme M. de Rugy à propos de l’année 2019, de suppression. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Monsieur Mendes, s’il vous plaît, soyez aussi respectueux que les autres. M. Fabien Di Filippo (LR). Il a parlé de suspension pour une durée de six mois.Il a parlé d’un projet de loi de finances rectificative au printemps dans lequel, si la concertation n’aboutissait pas à une solution, les taxes seraient rétablies. M. Fabien Di Filippo (LR). Voilà la vérité. Ce soir, votre Gouvernement a été désavoué.Vous dites que le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et solidaire ont dit la même chose : c’est donc que vous-même, comme l’ensemble du Gouvernement, avez été désavoués par M. Macron comme par M. de Rugy qui a confirmé, dans son dos, la suppression des taxes.Comment peut-on donc avancer en confiance quand la parole du Gouvernement peut ainsi être, d’une minute à l’autre, remise en cause au plus haut sommet de l’État ? Comment un gouvernement à ce point désavoué devant la France entière peut-il encore continuer son travail sereinement ? Je pose cette question très calmement et très simplement et vous laisse y répondre, mais ne nous racontez pas d’histoires.S’il vous plaît, ne nous prenez pas pour des enfants de quatre ans ; ne nous dites pas que l’Élysée et le Gouvernement ont dit la même chose : tout le monde peut constater, à la lecture des différents verbatim, que c’est faux. M. le président (LAREM). Avant de procéder au scrutin, je vous rappelle tout de même, monsieur Di Filippo, comme à l’ensemble des députés présents ce soir dans l’hémicycle, que l’alinéa 6 de l’article 54 de notre règlement prévoit ceci : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le Président l’y rappelle. S’il ne défère pas à ce rappel, […] le Président peut lui retirer la parole ».Sachez que je ferai évidemment respecter ces dispositions de notre règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1618 rectifié, 1622 rectifié, 1634 rectifié, 1638 rectifié. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 27 Contre 51 (Les amendements identiques nos 1618 rectifié, 1622 rectifié, 1634 rectifié, 1638 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 445, qui fera l’objet d’un sous-amendement no 1672. M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Cet amendement vise à préciser les conditions de création des tribunaux de proximité. La détermination des sièges, des ressorts et des compétences matérielles de ces chambres de proximité devra être soumise à l’avis conforme du premier président de la cour d’appel, du procureur général, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République. Une telle condition garantirait le bon fonctionnement de la justice. En outre, elle constituerait un gage de voir ces tribunaux bien en phase avec les territoires. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement no 1672. Mme Cécile Untermaier (SOC). Dans le même esprit que les sous-amendements que nous avions défendus au cours de la séance précédente, nous souhaitons que le décret portant création de ces chambres soit également soumis à l’avis conforme des conseils départementaux et des conseils municipaux des villes concernées. Il importe que les élus locaux, dans leur diversité, participent effectivement à ce type de décision. M. Philippe Gosselin (LR). Depuis quelques décennies, on sait qu’une grande confiance n’exclut jamais un peu de contrôle, ou en tout cas un peu de contre-pouvoir. Il nous paraît donc sain d’organiser une consultation au plus proche du terrain avant de fermer, le cas échéant, telle ou telle annexe, telle ou telle chambre considérée d’importance secondaire. Nous apportons par conséquent tout notre soutien à cet amendement de bon sens.Pour les uns et les autres, voici l’occasion de traduire très concrètement, au-delà de toute posture, son engagement en faveur de la proximité. Nous devons avoir la volonté de coller au plus près du terrain. (Le sous-amendement no 1672 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 445 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 446. Mme Nicole Belloubet. Je souhaite préciser un point important : les tribunaux de proximité auront partout les mêmes compétences de base, celles des juges des contentieux de la protection – surendettement, tutelles, baux d’habitation, crédits à la consommation. Aucune d’entre elles ne pourra leur être retirée, ils ne pourront qu’être dotés de compétences supplémentaires.Avis défavorable. (L’amendement no 446 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 299. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement d’ajustement ciblé prévoit que chaque tribunal de grande instance et chacune des chambres détachées – renommées tribunaux de proximité – comporte un ou plusieurs juges des tutelles ainsi qu’un ou plusieurs juges d’application des peines.En effet, le ou la juge des tutelles doit nécessairement être un ou une juge de proximité afin d’avoir une connaissance précise de la situation des personnes concernées, généralement fragiles et très vulnérables, dont il ou elle est garant de la protection judiciaire.De même, le juge d’application des peines doit nécessairement être un juge de proximité afin d’avoir une connaissance précise de la situation des personnes concernées et de veiller ainsi aux bonnes conditions de leur éventuelle réinsertion. Eu égard à leur charge de travail et compte tenu de nombre de demandes d’aménagement de peine, il est nécessaire de garantir qu’ils seront en nombre suffisant sur le territoire. Mme Laetitia Avia (LAREM). Il est défavorable : le dispositif présenté me paraît suffisamment équilibré. Le juge du contentieux de la protection est un juge statutaire. Quant au juge d’application des peines, sa présence prend tout son sens à proximité des maisons d’arrêt, et n’est pas nécessaire dans tous les lieux de justice. (L’amendement no 299, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 301. Mme Caroline Fiat (FI). Par cet amendement d’ajustement ciblé, nous prévoyons que tous les tribunaux de proximité disposent, comme c’est le cas actuellement dans les tribunaux d’instance, d’un greffe dédié.Le projet de loi prévoit en effet la possibilité de « greffes volants », non rattachés à une chambre particulière et qui, de ce fait, ne travailleraient pas constamment et quotidiennement avec les mêmes juges. Mme Nicole Belloubet. Il s’agit d’un sujet important. Dans tous les tribunaux de proximité, des greffiers seront nommés par un arrêté précisant leur lieu d’affectation. Ils seront donc affectés précisément à un tribunal de proximité – mais leur nomination n’en relève pas moins du domaine réglementaire. Mme Danièle Obono (FI). La question est en effet assez importante pour mobiliser les greffiers et les greffières. Cette catégorie de personnels de la justice a en effet été, et est encore, très mobilisée contre ce projet de loi, notamment – raison pour laquelle ma collègue a insisté sur leur caractère « volant », qui est l’une des dimensions du problème – contre le fait qu’ils puissent être nommés sans que leur poste soit garanti de manière permanente.Plus généralement, la profession craint que ses conditions de travail, déjà très difficiles en raison du nombre de dossiers à traiter et du peu de forces dont elle dispose, soient encore alourdies par des réformes que vous présentez comme étant de simplification, mais qui vont rendre son travail beaucoup plus complexe et lui causer encore plus de difficultés.Les greffiers et greffières ont été très attentifs aux débats et continuent à appeler à une mobilisation car, malgré vos réassurances, ils ne trouvent pas dans le texte les éléments qui leur garantiraient que, non seulement leur statut ne sera pas fragilisé, mais qu’il sera même renforcé. Tel est le sens de notre amendement et voilà pourquoi nous le maintenons. Cette rédaction permet en effet de garantir qu’il y aura assez de greffiers sur tout le territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Philippe Gosselin (LR). Je ne trouve, de fait, aucune garantie dans les propos qui viennent d’être tenus. L’intérêt de la réforme, tel qu’il a été présenté par le Gouvernement, était précisément de mutualiser les greffiers et les magistrats et d’avoir une gestion commune. M. Philippe Gosselin (LR). Je ne fais que reprendre l’exposé des motifs de votre texte, madame la garde des sceaux.Tant que les choses iront bien, nous sommes à peu près assurés d’avoir des greffiers et des magistrats dans les chambres détachées – je n’en doute pas et je ne ferai pas de mauvais procès –, mais il en ira autrement lorsque la situation commencera être plus tendue, soit pour des raisons budgétaires empêchant le recrutement, soit parce que telle ou telle chambre détachée, considérée comme annexe et sans autonomie, sera, pour diverses raisons, jugée moins attractive. Vous avez certes raison, madame la garde des sceaux, de dire que l’arrêté de nomination précisera exactement le lieu d’affectation, mais il sera alors tentant de ne pas prendre cet arrêté ou de nommer ailleurs la personne concernée.Ainsi, par évaporation, comme je le disais déjà hier soir, nos chambres détachées finiront par disparaître. Ce ne sera pas d’un grand trait de plume, il n’y aura pas de scandale immédiat et peut-être même, dans un premier temps, ne s’en rendra-t-on qu’à peine compte. Il n’y aura pas de cartes sur la table, mais le résultat sera bien là : à terme, ce sera réellement la disparition de points d’entrée dans la justice et d’une forme d’égalité dans notre territoire. (L’amendement no 301 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 547. M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Cet amendement tend à faire en sorte qu’au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce des fonctions de juge des contentieux de la protection. Ces litiges que l’on pourrait dire « du quotidien », comme le surendettement, le crédit à la consommation, la tutelle des majeurs et l’expulsion des personnes sans droit ni titre, méritent en effet d’être étudiés et défendus.Nous souhaitons donc créer, avec cet amendement, un gage de maintien des compétences et des activités des actuels tribunaux d’instance et des juges d’instance. Mme Laetitia Avia (LAREM). Avis défavorable, car la localisation des emplois est du ressort de la circulaire, et non pas de la loi. M. Antoine Savignat (LR). On y perd un peu son latin, mais les choses sont précisément assez bien faites pour qu’on s’y perde. Cet article, qui compte 116 alinéas, ne cesse de renvoyer d’un article à l’autre. En tout état de cause, pour la question qui nous intéresse, il n’y aura plus, dans chaque département, qu’un tribunal judiciaire. M. Antoine Savignat (LR). Il y en aura en effet plusieurs s’il y a plusieurs TGI, mais avec un greffe et des satellites, que sont les actuels tribunaux d’instance. Le greffier sera cependant nommé au greffe du tribunal judiciaire. M. Antoine Savignat (LR). Toujours est-il que votre texte et la loi organique qui suit ne prévoient pas que les actuels tribunaux d’instance soient des entités autonomes, puisque vous allez même jusqu’à faire disparaître le juge chargé de la gestion administrative du tribunal d’instance. Dès lors, les greffiers seront nommés au siège du tribunal judiciaire. Peut-être seront-ils ensuite affectés ailleurs, mais ce sera à la convenance du chef de juridiction. Tout cela est donc en totale contradiction avec ce que vous expliquez. M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Si tout dépend de la circulaire et du décret, et si tout est réglementaire, il ne faut pas s’étonner qu’il y ait une vraie déconnexion. Ce n’est certes pas seulement le fait de Mme la ministre ou du Gouvernement, mais cela commence à devenir pesant : chaque fois que nous proposons quelque chose, on nous objecte que cela relève de la circulaire ou du décret. Il ne faut donc pas s’étonner que nos concitoyens estiment que leurs parlementaires ne servent à rien et, pardonnez-moi de le dire, ils ont raison car, dans ces conditions, nous ne servons vraiment à rien. Si tel est le cas, il faut le leur dire franchement : chacun rentrera chez soi, ce qui nous fera gagner de l’argent et du temps – mais ce n’est pas ainsi que nous résoudrons les problèmes.Le Parlement est là pour faire la loi et il me semble que nous pourrions nous arrêter sur des sujets aussi importants, sans que vous vous contentiez de dire que cela relève de la circulaire ou du décret. Nous aurions tous, collectivement, à y gagner. M. le président (LAREM). Je vais maintenant procéder à la mise aux voix de l’amendement. M. Ugo Bernalicis (FI). Monsieur le président, j’avais demandé la parole. Je voudrais donc faire un rappel au règlement. M. le président (LAREM). Monsieur Bernalicis, il est inutile de faire un rappel au règlement car, comme vous le savez, celui-ci prévoit qu’il y ait deux prises de parole sur les amendements. (L’amendement no 547 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.Monsieur Bernalicis, sur quelle base se fonde ce rappel au règlement et quel est l’article du règlement qui n’aurait pas été respecté ? M. Ugo Bernalicis (FI). Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.Il doit y avoir deux prises de parole après les avis de la rapporteure et de la ministre. Or, il y en a eu qu’une seule : celle de Monsieur Zumkeller. M. le président (LAREM). Monsieur Bernalicis, c’est M. Zumkeller qui a présenté l’amendement. Suivez les débats, et je vous promets que les choses iront plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 752 rectifié et 915 rectifié.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 752 rectifié. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet amendement de mon collègue Marc Le Fur vise à revenir à la rédaction, issue du Sénat, qui insère dans le code de l’organisation judiciaire une sous-section relative au juge des tutelles. En effet, ce type d’accompagnement requiert la proximité et l’amendement vise donc à assurer le maintien d’une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd’hui exercées par le juge d’instance.L’objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l’ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables. Cette question est d’actualité – mais elle l’est toujours, car ces personnes doivent avoir une possibilité de jugement au plus proche. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 915 rectifié. M. Gilles Lurton (LR). La mesure proposée aurait pour conséquence de supprimer l’attribution au juge de l’exécution de la compétence pour connaître du surendettement et de la saisie des rémunérations, qui serait dévolue au nouveau juge chargé des contentieux de proximité. Celui-ci serait en outre compétent en matière de contentieux civils dont l’enjeu n’excède pas 10 000 euros, de baux d’habitation, de surendettement ou de crédit à la consommation. À la différence de l’actuel juge d’instance, afin de constituer un bloc de compétence cohérent, il ne serait pas compétent, en particulier, en matière d’élections professionnelles, de contrat de travail maritime, de divers litiges agricoles ou encore de bornage ou de servitudes. Mme Laetitia Avia (LAREM). Avis défavorable, car le nouveau juge des tutelles, le juge des contentieux de la protection, intègre dans son champ d’intervention la compétence de l’actuel juge des tutelles. Mme Nicole Belloubet. Avis également défavorable. Il y aura en effet dans chaque tribunal de proximité un juge des contentieux de la protection. Monsieur Lurton, nous n’avons pas souhaité confier à ce juge statutaire le contentieux civil de moins de 10 000 euros, qui sera traité au tribunal de proximité.Monsieur Zumkeller, puisque j’ai la parole, je précise que, lorsque nous renvoyons, à propos des nominations de magistrats, au pouvoir réglementaire, c’est parce que telle est la situation actuelle : tous les magistrats sont nommés par décret. C’est la raison pour laquelle j’ai dit, à propos des amendements précédents, qu’ils seraient nommés par décret dans tel ou tel tribunal. Ces dispositions sont régies par l’ordonnance de 1958. M. Ugo Bernalicis (FI). Tous les amendements proposés cherchent à obtenir des garanties à propos des tribunaux de proximité. L’erreur de mes collègues a peut-être été de ne pas inscrire dans leurs amendements l’expression de « lieux de justice », qui permet de tout englober et de faire en sorte qu’il y ait bien, dans chaque lieu de justice, un juge de la protection – et non plus un juge d’instance, puisque c’est ainsi qu’il sera désormais désigné –, un juge d’application des peines et différents magistrats, afin que ces lieux de justice soient des juridictions dotées de compétences larges et permettant au justiciable de disposer, à proximité de chez lui, toute la plénitude d’une juridiction. Ce n’est pas si compliqué que ça.Vous pouvez nous dire, madame la ministre, de ne pas nous inquiéter, et que nous allons voir ce que nous allons voir, mais c’est tout vu : vous allez contraindre les différents acteurs à rationaliser et des magistrats disparaîtront de territoires où il en existait. C’est ce qui arrivera inexorablement, quelles que soient vos bonnes intentions. Du reste, j’ai du mal à croire à vos bonnes intentions, car je sais qu’en réalité, c’est le cabinet de la présidence de la République qui décide de tout – et, en l’occurrence, le Président de la République. Nous avons plus confiance en ce que nous mettons dans ce texte qu’en la parole de n’importe quel ministre de ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Philippe Gosselin (LR). Madame la garde des sceaux, je dirai sans doute les choses un peu moins violemment mais, sur le fond, notre collègue n’a pas totalement tort. La question n’est pas de savoir si le lieu d’affectation figure bien dans le texte de nomination – de façon formelle, il n’y a pas de doute à cet égard et l’on ne peut que vous en donner acte. De fait, quand il y aura nomination, il y aura bien un lieu d’affectation.La seule chose dont nous doutons, et qui est l’essentiel, est de savoir s’il y aura un texte de nomination. Or, et votre bonne foi n’est pas mise en cause, personne ne peut nous le garantir, que ce soit pour des raisons budgétaires ou parce que, pour diverses raisons, liées notamment à l’attractivité du poste, personne ne voudra y être nommé – de telles situations existent.Aujourd’hui déjà, et vous n’en êtes pas seule comptable, on sait qu’on ne parvient pas à pourvoir certains postes. Dans certains TGI, des procureurs et des substituts ne sont pas nommés et des magistrats sont en attente de nomination depuis des mois, voire parfois des années. Il n’y a aucune raison que ça change.En revanche, le texte que vous nous proposez induit des risques supplémentaires qu’à ces difficultés, qui sont, hélas, relativement habituelles, ne s’en ajoutent d’autres et qu’en réalité, il n’y ait pas de texte de nomination. (Les amendements identiques nos 752 rectifié et 915 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 360, 737 et 932.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 360. M. Thibault Bazin (LR). À l’alinéa 54 de l’article 53, il serait préférable de substituer à la notion de « contentieux de la protection » celle des « libertés civiles et de la protection ». La référence au seul contentieux est en effet inappropriée pour plusieurs raisons : d’une part, la protection juridique des majeurs est une matière gracieuse en première instance et, d’autre part, cette notion est de nature à éloigner de la justice les familles et les personnes en situation de vulnérabilité, au lieu de les rassurer.Si je vous suis, madame la ministre, l’esprit de cette réforme est de faciliter l’accès à la justice. Il est donc important que ce juge soit proche des justiciables et connaisse une dénomination non équivoque, non dissuasive et plus représentative de son rôle réel. C’est le sens de cet amendement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 737. M. Maxime Minot (LR). Je voudrais simplement ajouter aux propos de mon excellent collègue Bazin que relèveront ainsi tout particulièrement de la compétence du juge des libertés civiles et de la protection les procédures relatives aux tutelles des majeurs, au surendettement, aux baux d’habitation, au crédit à la consommation, autant de domaines dans lesquels il s’agit de redonner aux personnes leur pleine citoyenneté. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 932. Mme Laetitia Avia (LAREM). Avis défavorable. La dénomination de « juge des contentieux de la protection » qui a été arrêtée en commission est dans la continuité de ce que nous avons voté précédemment. Cela permet de recentrer l’office du juge sur sa fonction première, qui est de trancher un litige. Quant au terme de « protection », il se justifie en ce qu’il s’agit d’axer son action sur les contentieux de vulnérabilité socio-économique du quotidien. (Les amendements identiques nos 360, 737 et 932 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1623, 1635 et 1639.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1623. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1635. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement vise à rétablir les dispositions qui permettraient de garantir que les magistrats seront nommés, soit au sein des chambres détachées soit au sein des tribunaux judiciaires. Cela permettrait de garantir cette justice spécialisée que nous essayons de porter au fil des heures, des jours, des semaines de discussion, voire des mois puisque nous remettrons ça lundi prochain ! M. le président (LAREM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1639. M. Ugo Bernalicis (FI). Vous ne pourriez pas les nommer ailleurs, c’est sûr, madame la ministre, mais vous pourriez ne pas les nommer du tout et c’est tout l’enjeu de ce genre d’amendement !Vous allez vider ces lieux de justice parce que ce ne sont que des lieux, quatre murs et un toit, sinon vous les appelleriez des tribunaux, pas des « chambres détachées ». Votre objectif est de maintenir, non pas des tribunaux, mais bien des lieux de justice ; sur ce point, je vous donne acte de votre cohérence.Ce que nous voulons, ce ne sont pas des lieux, mais bel et bien des juridictions, ouvertes toute la semaine, voire le week-end, de façon à ce que les affaires puissent être jugées au plus près du terrain par les magistrats qui conviennent.Tout à l’heure, vous avez défendu un amendement visant à ce qu’il y ait un juge d’application des peines à côté des prisons et non dans tous les tribunaux, oubliant le milieu ouvert, qui concerne 170 000 personnes. La plupart des condamnés exécutent leur peine en milieu ouvert, et ces personnes méritent d’avoir un juge d’application des peines à proximité de chez elles. Là encore, nous vous avions donné la possibilité de prouver votre bonne foi en donnant des garanties ; encore une fois, vous ne l’avez pas saisie. Nous allons finir par croire que vous êtes de mauvaise foi ! (Les amendements identiques nos 1623, 1635 et 1639 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1624, 1636 et 1640.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1624. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1636. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement vise à rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros. Nous connaissons vos intentions mais nous souhaitons les préciser dans le texte pour pouvoir être rassurés. M. le président (LAREM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1640. (Les amendements identiques nos 1624, 1636 et 1640 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1469. (L’amendement no 1469, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 1190 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1671.La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement. Mme Nicole Belloubet. Il s’agit de permettre au président d’une juridiction sociale de siéger sans assesseur à titre exceptionnel. Cet amendement vise à réintroduire un dispositif existant dans le cadre de la réforme de la protection sociale. Une campagne de recrutement d’assesseurs est en cours. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement no 1671. Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous avons été un peu surpris par cet amendement du Gouvernement, qui nous semble mettre à mal la collégialité.La collégialité est un principe cardinal de notre système judiciaire, auquel on ne doit pouvoir déroger qu’avec l’accord des parties. Par ce sous-amendement, le groupe socialiste entend donc imposer que le président du tribunal ne puisse statuer seul qu’avec l’accord des parties. Cela signifie que si la collégialité n’est pas réalisée à la première audience, elle devra automatiquement être reportée pour pouvoir recueillir l’avis des parties. Mme Laetitia Avia (LAREM). L’avis est défavorable au sous-amendement. Il ne s’agit pas d’établir un principe mais de prévoir une exception au principe de collégialité afin de faire face à un certain nombre de situations, et cela dans l’hypothèse où l’audience aurait déjà été reportée une première fois en cas de formation collégiale incomplète.L’avis est favorable à l’amendement. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ? M. Ugo Bernalicis (FI). Une nouvelle fois, on nous propose un dispositif qui va encore un peu plus marginaliser la collégialité. Vous dites que ce sera exceptionnel, pour ne pas perdre de temps dans le cas où il est compliqué d’assurer la collégialité, mais la vérité c’est qu’il s’agit, encore une fois, d’un renoncement. De renoncement en renoncement, on en vient à abandonner les principes qui fondent notre justice, alors que des affaires comme celle d’Outreau ont rappelé que la collégialité devait être la norme.Ce n’est pas le seul endroit de votre texte où vous étendez l’usage du juge unique. Ne serait-ce pas, en réalité, parce qu’il n’y a pas suffisamment de magistrats ? Et ce ne sont pas les quelques postes que vous promettez de créer d’ici à 2022 qui permettront d’en avoir suffisamment. Ils suffiront tout juste à combler les vacances actuelles. C’est bien la création de postes de magistrats que nous devons obtenir pour la qualité de la justice, pour le respect de la collégialité et de tous les principes qui fondent la justice dans notre pays.Voilà pourquoi, madame la ministre, vous devriez accepter le sous-amendement de ma collègue. J’espère sinon qu’il se trouvera une majorité pour repousser votre amendement. Mme Cécile Untermaier (SOC). Il ne s’agit pas là d’une polémique vaine, et je partage la crainte exprimée par mon collègue Gosselin que nous n’ayons pas les magistrats attendus. Étant donné l’augmentation promise des crédits du ministère de 24 % sur l’ensemble du quinquennat, dont nous nous félicitons, la présence d’assesseurs ne devrait pas poser problème. Or, alors qu’on est dans un processus d’expansion de l’institution et de progression de ses moyens humains et matériels, on est en train de nous proposer de voter un mécanisme permettant d’enlever, dans certains cas, toute garantie d’une collégialité, qui est pourtant de droit. Cet amendement tend, en effet, à permettre au président du tribunal de statuer seul sans accord des parties.Nous ne sommes pas là pour bloquer le système, mais pour demander que les parties soient consultées et que le président puisse statuer seul avec l’accord des parties. Apportons une garantie de collégialité ! Il me semble que c’est aux parties de décider, et non au tribunal, dès lors que le principe cardinal de collégialité s’impose à nos tribunaux. M. Jean Terlier (LAREM). Je voudrais rassurer notre collègue Untermaier. Cet amendement ne fait que consacrer une pratique déjà existante. Dans les cas où il manque un assesseur, le président du tribunal peut déjà décider de statuer seul. Cette décision est prise en présence des parties et de leurs avocats. Ceux-ci sont interrogés sur le point de savoir s’ils acceptent qu’on statue à juge unique. Si jamais ils exigent que la formation soit au complet, l’audience est renvoyée pour permettre aux assesseurs d’être présents. C’est une pratique qui a déjà cours dans d’autres juridictions, notamment les tribunaux de grande instance. La plupart du temps, lors de la mise en état, le juge vient demander si les parties souhaitent la collégialité, mais cela se règle de manière informelle. (Le sous-amendement no 1671 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1190 est adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 53, je suis saisi par les groupes Les Républicains, La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 442. M. Thibault Bazin (LR). En réponse aux questions cribles du 20 février 2018, madame la ministre, vous aviez précisé que « lorsque nous conduisons des politiques de la ville ou de reconquête républicaine des quartiers, dans certains départements, il me semble très important qu’un procureur soit corrélé très précisément à ces politiques. C’est souvent par le biais d’une chaîne pénale puissante et d’un parquet renforcé que nous agirons dans le cadre de la réforme que je souhaite porter avec vous. »Tel est précisément l’objet de cet amendement pertinent de mon collègue Saddier. C’est très important en ces temps où les phénomènes d’insécurité et l’abandon par la République de certains quartiers rendent nécessaire une réponse pénale adaptée, qui passe par la présence d’un procureur dans ces départements. Mme Laetitia Avia (LAREM). Défavorable. Il n’a jamais été question de supprimer quelque procureur où que ce soit. M. Ugo Bernalicis (FI). Avant d’évoquer l’amendement no 442, sur lequel j’ai d’importantes choses à dire, je souhaite revenir sur les propos de mon collègue Terlier, selon qui la situation étant déjà comme cela et la collégialité absente, eh bien, que voulez-vous, il faut continuer ainsi ! C’est hallucinant ! On sait qu’il y a une injustice ou, en tout cas, que nos principes ne sont pas respectés mais, bon, continuons ainsi. Au contraire, à partir de ce constat, nous devrions réfléchir à la façon de garantir la collégialité partout. Je voulais mettre cela en évidence.Cette discussion à propos du procureur de la République est intéressante. Ceux qui ont écouté attentivement mon intervention lors de la discussion générale savent que j’ai proposé de rapprocher ce dernier des lieux où travaillent policiers et gendarmes. Le procureur de la République, en effet, doit pouvoir conduire les enquêtes et l’on voit bien que son positionnement au sein des palais de justice, des tribunaux, n’est peut-être pas le bon.Dans de très nombreux pays, l’équivalent de notre procureur de la République travaille dans un bâtiment voisin de celui des policiers ou à l’étage au-dessus, ce qui permet, par exemple, de faciliter la présentation de l’auteur d’une infraction pour le renouvellement de la garde à vue plutôt que d’avoir à se tirer les cheveux en passant des coups de téléphone.Notre collègue touche donc du doigt quelque chose d’intéressant. La mise en place d’une police de proximité digne de ce nom impliquera la présence de procureurs de proximité suivant au plus près du terrain la politique pénale, en lien avec les politiques de prévention et de répression, dans des quartiers circonscrits et à taille humaine. C’est ainsi que la cohérence de l’ensemble sera effective, que le policier ne sera pas livré à lui-même et qu’il n’y aura pas ensuite d’engorgements dans la machine infernale de la justice, avec les résultats parfois déconcertants que l’on connaît pour les policiers de terrain.Je tenais à faire part de cette appréciation du groupe La France insoumise sur l’amendement défendu par notre collègue Bazin. M. Philippe Gosselin (LR). La logique ne change pas. Nous ne disons pas que vous vous apprêtez à faire disparaître les procureurs qui travaillent en liaison avec la politique de la ville ou que ce serait le cas dans certains quartiers. Nous disons simplement que nous voulons l’assurance de leur maintien. Ce n’est pas tout à fait la même démarche, même si le résultat, nous l’espérons, peut être identique. Dans un cas, nous n’avons aucune garantie qu’ils seront maintenus malgré des propos rassurants – que je ne veux pas mettre en doute –, de l’autre, nous voulons graver les choses dans le marbre.Nous pourrions le dire autrement, et cela s’applique à une bonne partie de nos débats de la soirée. Je suis un traumatisé de la réforme Dati, je vous l’ai déjà dit : le chef-lieu de la Manche est le seul à ne plus avoir la moindre présence judiciaire et je ne voudrais pas qu’il en soit de même dans certains quartiers. D’une certaine façon, je dirais trivialement que « chat échaudé craint l’eau froide ». En l’occurrence, nous voulons vraiment que les choses soient inscrites dans le marbre. (L’amendement no 442 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 585. M. Thibault Bazin (LR). À cette heure tardive, je souhaite vous lire le début de l’alinéa 107 de cet article : « Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département, un décret peut fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n’y a pas de juge d’instruction. » Voilà qui, à nouveau, est inquiétant ! Cet amendement de notre collègue, qui vise à supprimer cet alinéa, est le bienvenu puisqu’il n’est pas possible d’envisager un tribunal avec un juge d’instruction « mutualisé ». Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable également. Je comprends bien ce que veut dire M. le député mais la conduite des informations judiciaires, dont les dossiers sont souvent lourds et complexes, nécessite des moyens dédiés. Or nous savons que, dans un certain nombre de juridictions, aujourd’hui, le juge d’instruction n’exerce pas à temps plein cette fonction et qu’il est « mutualisé » avec d’autres types de fonctions.Il n’est pas très évident, pour traiter de tels dossiers, d’être juge d’instruction le matin et d’exercer l’après-midi des fonctions d’une autre nature. C’est pourquoi, lorsque cela est souhaitable dans un département, en fonction de l’organisation que les juridictions voudront déployer, nous proposons que des juges d’instruction soient répartis dans des pôles pour conforter leur puissance, pour qu’ils puissent exercer à temps plein la fonction de juge d’instruction ce qui, pour le justiciable, sera je crois préférable. (L’amendement no 585 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 303 qui fait l’objet d’un sous-amendement no1670.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement. M. Ugo Bernalicis (FI). Par cet amendement, nous proposons de renforcer la lutte contre la corruption, la délinquance dite en « col blanc » ou financière, les infractions sanitaires, environnementales et de droit pénal du travail en dotant chaque département d’un pôle spécialisé relatif à ces matières.La lutte contre ces infractions pénales doit devenir une des priorités principales de la politique pénale. À cet effet, en l’absence actuelle de pôle spécialisé et territorialisé à échelle départementale, nous proposons qu’un tel pôle soit expérimenté pour regrouper toutes les expertises. Il ne doit pas exister d’impunité en raison d’un manque de coordination et de circulation de l’information entre les services de l’État, surtout dans les matières que je viens d’énumérer. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement no 1670. Mme Cécile Untermaier (SOC). Dans l’hypothèse où cet amendement serait adopté, il m’a semblé intéressant d’associer à cette énumération la lutte contre l’évasion fiscale. Alors que le principe du consentement à l’impôt est malmené, il importe de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour lutter contre ce fléau. Les citoyens, d’ailleurs, nous le demandent et rappellent régulièrement les milliards qui s’évanouissent dans l’évasion fiscale. Un tel ajout me semble donc très utile dans la lutte que souhaitent voir menée Mme Obono et M. Bernalicis. Mme Laetitia Avia (LAREM). Avis défavorable. Nous en avons discuté en commission, la lutte contre la criminalité financière et la corruption a été considérablement renforcée au cours des dernières années, notamment à travers les GIR, les groupes d’intervention régionaux, créés en 2004, et, en ce qui concerne le ministère public, le parquet national financier, le PNF, opérationnel depuis 2014.En toute hypothèse, il ne faut pas oublier que les dispositions de cet article 53 reposent toujours sur cette possibilité qu’ont les acteurs de terrain, à chaque fois que cela semble pertinent, de travailler dans des domaines spécialisés pour organiser le traitement de ces contentieux de niche. M. Ugo Bernalicis (FI). Je prendrai le seul exemple de la délinquance financière. Il arrive régulièrement que de petites infractions financières soient commises. Vous allez sur un site internet, vous vous faites arnaquer, par exemple après avoir acheté quelque chose que vous ne recevez pas. Le préjudice s’élève entre 100 et 150 euros. Ni les GIR ni le PNF ne seront saisis, mais c’est le procureur de la République présent, de proximité – en espérant qu’il y en ait encore – qui le sera.Que se passe-t-il dans bien des cas ? Je le sais de source policière – il se trouve que je mène des auditions en la matière en ce moment même. M. Ugo Bernalicis (FI). De très nombreux procureurs refusent d’engager des poursuites parce que les montants sont trop faibles, les affaires trop nombreuses et, finalement, lorsque l’on commence à gratter, trop complexes. C’est donc bien au sein des territoires, au plus près des citoyens, que nous avons besoin de spécialisation, et pas seulement pour la grande délinquance financière en col blanc. J’aurais d’ailleurs, là aussi, beaucoup à dire : si la vitrine est sympathique, l’arrière-boutique est étique, en tout cas en termes de moyens humains, que ce soit au PNF ou dans les offices centraux de la police judiciaire chargés de cette lutte – ce ne sont d’ailleurs pas les seuls puisqu’il y a également les douanes et quantité d’autres acteurs, ce qui constitue peut-être aussi un problème.Nous proposons donc qu’en matière de délinquance financière, mais aussi d’infractions pénales au code du travail et d’infractions environnementales, il soit possible de bénéficier d’une justice de proximité spécialisée afin de donner un signal clair quant à la direction que nous voulons donner à notre politique pénale. Il s’agit aussi d’insister sur cette délinquance-là, trop peu souvent punie et parfois même jamais.J’ajoute que cela joue un rôle dans le sentiment du « deux poids deux mesures » dans notre République. Il n’est pas possible que ce soit toujours les mêmes qui se retrouvent sur le banc des accusés : certains manquent cruellement à l’appel et ils mériteraient d’y être. C’est pourquoi nous proposons le renforcement de ces juridictions.Enfin, nous faisons cette proposition à titre expérimental de manière à ce que vous puissiez faire des évaluations, à la différence, peut-être, de ce qui s’est passé pour l’ISF… M. Erwan Balanant (MODEM). Je trouve que les propos de M. Bernalicis sont un peu incohérents par rapport à ceux qu’ils a tenus lorsque nous avons discuté de la possibilité d’enquêter sous pseudonyme.Vous parlez d’une petite arnaque financière sur internet. Justement, la possibilité d’enquêter sous pseudonyme faciliterait l’éclaircissement des situations que vous venez de décrire.Je souhaitais simplement souligner votre incohérence. M. le président (LAREM). Monsieur Bernalicis, vous connaissez les règles de notre hémicycle. Je ne suis pas certain que ces interpellations se justifient. M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. M. Ugo Bernalicis (FI). Je prends la parole pour fait personnel puisqu’on m’invective directement en pointant une pseudo-incohérence. M. Ugo Bernalicis (FI). Vous avez ouvert le champ de l’enquête sous pseudonyme pour toute infraction pour laquelle une peine de prison est encourue. Je n’étais pas, quant à moi, opposé à un allongement de la liste aux infractions financières plutôt que de la généraliser dans ce cas-là. Pas d’extension généralisée ! Je propose une extension ciblée. M. Ugo Bernalicis (FI). Arrêtez de faire croire que, en la matière, cela ne nous intéresse pas ! De toute façon, des techniques d’enquête, sous pseudonyme ou non, permettent de faire des investigations poussées. Pour les infractions dont je parle, il n’est pas besoin d’enquête sous pseudonyme. M. Ugo Bernalicis (FI). Les moyens dont nous disposons sont suffisamment efficaces : ils ne sont tout simplement pas déployés. Article 53 (appelé par priorité - suite)
(Le sous-amendement no 1670 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 303 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Nous en venons aux explications de vote sur l’article 53.La parole est à M. Philippe Gosselin. M. Philippe Gosselin (LR). Nous sommes à un moment assez stratégique de ce débat sur la réforme de la justice. Nous avons passé de nombreuses heures à discuter de cet article 53 et je remercie une fois encore le Gouvernement d’avoir permis, dès hier soir, son examen prioritaire.Cela paraît à la fois très technique et anodin, mais la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance est sans doute la plus grande réforme depuis 1958. Vous l’avez rappelé, chers collègues, la carte judiciaire a déjà été réformée. La réforme Dati a été ce qu’elle a été – parfois un peu compliquée – mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas uniquement de la carte : il s’agit d’une nouvelle conception du rôle des tribunaux que l’on pourrait encore qualifier de proximité, d’un mode de fonctionnement très différent des tribunaux d’instance et de grande instance. Les tribunaux judiciaires se veulent le pendant des tribunaux administratifs pour que, sans doute dans un souci de pédagogie, nos concitoyens s’y retrouvent plus facilement.J’espère qu’il en sera ainsi mais – tout est bien sûr dans ce « mais » –, derrière cette réforme, les craintes sont toujours bien là, au-delà des explications données qui, parfois, ont été rassurantes : les craintes d’un déménagement du territoire, d’une carte judiciaire réformée dans un second temps sans que cela ne soit dit, d’une évaporation de la justice de proximité placée dans des annexes sans autonomie. Ces annexes, peu à peu, pourront disparaître.Pour toutes les raisons que nous avons exposées au cours des dernières heures, et parce que nous craignons pour la bonne administration de la justice et pour sa proximité, je tiens à dire, avec gravité et solennité, que le groupe Les Républicains ne pourra pas voter l’article 53. M. Ugo Bernalicis (FI). Je vous dis tout de go que le groupe La France insoumise ne votera pas cet article.On nous a appâtés, au début de la discussion, avec le mode de saisine unique. On nous a dit que la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire rendrait le système plus simple et plus lisible. Était-il vraiment impossible d’introduire un mode de saisine unique, tout en maintenant un tribunal d’instance et un tribunal de grande instance ? Absolument pas ! À partir du moment où il y avait une seule porte d’entrée, le fléchage pouvait se faire correctement. De toute façon, au sein de votre tribunal judiciaire, un fléchage sera également nécessaire, car on n’aura pas affaire au même juge selon les affaires.Nous pouvions être d’accord sur le mode de saisine unique : personne ne s’oppose à cela. Le problème, c’est que vous en avez tiré argument pour détricoter la justice de proximité. Il y aura quatre murs et un toit mais, à l’intérieur, on ne sait pas trop ce qu’on trouvera : on espère qu’il y aura un juge, on espère qu’il sera nommé, mais on a déjà compris qu’il n’y aura pas de juge d’application des peines partout, qu’il n’y aura pas de juges spécialisés contre la délinquance financière, contre les infractions pénales au code du travail ou les infractions environnementales. On a bien compris que vous ne vouliez pas de tout cela. On a bien compris aussi que vous vouliez mutualiser les greffes, les rendre plus mobiles et plus souples, puisque la souplesse est le maître mot de votre réforme.Cette « souplesse » entraînera seulement l’instabilité des services judiciaires, qu’il s’agisse des magistrats, des greffiers ou même des avocats. Savez-vous que certains avocats, anticipant votre réforme, sont déjà en train de se réorganiser et de changer de localisation ? Voilà où nous en sommes, madame la ministre ! Tout le monde voit clair dans votre jeu : ce n’est pas celui de la proximité et du déploiement de la justice au plus près des justiciables, c’est même tout le contraire. Vous allez éloigner la justice du justiciable, c’est pourquoi nous voterons contre l’article 53. M. David Habib (SOC). Vous avez toujours besoin de justifications pour expliquer vos mauvais coups. Pour la taxe carbone, c’était la protection de l’environnement, alors que nous savions tous que votre volonté était d’apporter des moyens financiers supplémentaires au budget de l’État. M. David Habib (SOC). Pour justifier le déménagement de l’appareil judiciaire français, vous invoquez une meilleure lisibilité et une saisine plus simple pour les justiciables. Or il aurait été possible de simplifier la saisine du juge tout en faisant l’économie de la spécialisation des tribunaux, de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, et de la réorganisation que vous prévoyez dans les départements qui comptent deux TGI, qui pourrait ne pas convenir aux habitants concernés.J’ajoute qu’à chaque fois que nous avons proposé des amendements qui auraient permis de donner plus de transparence et de rendre davantage public le débat sur la justice, vous vous y êtes opposés. C’est donc à regret que le groupe Socialistes et apparentés votera contre cet article 53. Cela pèsera, madame la ministre, dans notre vote final sur votre projet de loi – si toutefois nous arrivons au bout de son examen avant la fin de cette législature.Les choses ne resteront pas impunies. Vous semez des petits cailloux depuis dix-huit mois et le sentiment général, aujourd’hui, c’est que réforme après réforme, vous êtes en train de désarticuler l’organisation de notre service public. M. David Habib (SOC). J’espère seulement que ceux qui vont voter cet article ne seront pas ceux qui, en province, vont le contester. M. Stéphane Peu (GDR). L’article 53 a suscité de longs débats, notamment au sujet de la perte de proximité et des risques que cela fait peser sur l’organisation territoriale de la justice. À tous les arguments que nous avons déjà exposés, je veux en ajouter un qui concerne ce que l’on appelle la « justice de masse ». Les députés communistes ont la caractéristique d’être tous issus de territoires extrêmement populaires : dans ces territoires, la justice de masse a un sens. Les tribunaux d’instance, c’est la justice des petits contentieux. C’est aussi, souvent, la justice des plus pauvres, des plus modestes.Lorsque la République est affaiblie, comme elle l’est dans mon département de Seine-Saint-Denis, il y a une croyance forte dans la justice pour régler tous les petits contentieux. Il n’y a pas d’autre recours que la justice quand on n’a pas les moyens financiers de les régler autrement. Si la justice de masse et de proximité s’affaiblit du fait de la réorganisation des tribunaux d’instance, alors même qu’elle l’a déjà été par la réduction des moyens des mêmes tribunaux d’instance, le risque, c’est que nos concitoyens cherchent à se rendre justice eux-mêmes, ce qui est déjà parfois le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Jean Terlier (LAREM). Le groupe La République en marche votera évidemment l’article 53, y compris, pour répondre à notre collègue socialiste, ceux de ses membres qui appartiennent à des territoires ruraux,… M. Jean Terlier (LAREM). …car nous pensons que les territoires ruraux, précisément, vont bénéficier de la réforme qu’il introduit. M. Jean Terlier (LAREM). Vous avez manifesté un certain nombre de craintes et nous nous en sommes expliqués pendant de très longues heures. L’article 53 n’est pas le remake de la réforme Dati. M. Jean Terlier (LAREM). Vos craintes étaient légitimes, dans la mesure où la réforme Dati a profondément blessé nos territoires et notre justice de proximité. Mais ces craintes sont devenues irrationnelles et même un peu illégitimes, puisque Mme la garde des sceaux a passé de très longues heures à vous rassurer sur le fait qu’il n’y aurait aucune fermeture de lieux de justice.Oui, cet article 53, qui opère la fusion administrative des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, va avoir un effet positif pour nos concitoyens. Oui, la justice sera plus simple pour nos concitoyens, puisqu’ils n’auront plus à se poser la question de la compétence de chacun des tribunaux d’instance ou de grande instance. Oui, l’acte de saisine unique constituera une simplification pour nos concitoyens. Oui, la justice fonctionnera mieux, parce qu’un certain nombre de greffiers pourront venir épauler leurs collègues sur certains contentieux. Cette souplesse améliorera le fonctionnement de notre justice. Oui, la spécialisation autour du contentieux de faible volumétrie et de haute technicité permettra d’avoir des juges plus spécialisés, qui rendront mieux la justice. Oui, le groupe La République en marche votera l’article 53. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). En l’absence de M. Jean-Christophe Lagarde, je vais exprimer la position du groupe UDI, Agir et Indépendants.Madame la garde des sceaux, vous avez tenté depuis de nombreux mois, bien avant l’examen de ce texte, de rassurer les députés des territoires qui vous ont interpellée. J’en fais partie, comme plusieurs collègues de Bretagne que je vois ici. Pour ma part, je vois dans ce texte la suite de la réforme ratée de Rachida Dati, l’un des premiers textes sur lesquels j’ai eu à m’exprimer dans cet hémicycle. Ce que je crains, c’est que votre réforme éloigne le justiciable de la justice.Le Gouvernement a souhaité que l’article 53 soit examiné de manière prioritaire, parce que c’est l’un des dispositifs phares de ce texte. Efficacité, justice de proximité, territorialité : un bon nombre de députés ont vu dans cette spécialisation des juridictions un éloignement de la justice vis-à-vis du justiciable. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI, Agir et Indépendants votera contre cet article. J’ajoute que le contenu des débats, comme celui de cet article, tel qu’il a été amendé, va naturellement conditionner le vote définitif de notre groupe sur l’ensemble du projet de loi. M. Erwan Balanant (MODEM). Contrairement à mon éminent collègue Thierry Benoit, je pense que cette réforme est tout le contraire de la réforme de Rachida Dati. Lorsque j’étais un jeune adjoint à la mairie de Quimperlé, j’ai assisté à la fermeture du tribunal d’instance de cette ville, du fait de la réforme de la carte judiciaire voulue par Mme Dati. Si ce tribunal existait toujours, il trouverait une place dans notre réforme et il pourrait rapprocher les citoyens de mon territoire de la justice.Pour tous les tribunaux d’instance qui forment un maillage à l’échelle nationale – un maillage incomplet, du fait des dégâts de ladite réforme Dati –, je pense que notre réforme est bonne, car elle permettra de conserver des lieux d’accès à la justice. Après le premier contact avec la justice, le justiciable pourra suivre son dossier et son contentieux avec beaucoup plus de facilité.Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés votera avec enthousiasme la nouvelle organisation de la justice que nous propose la garde des sceaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 58 Contre 34 (L’article 53, amendé, est adopté.)
Après l’article 53 (amendements appelés par priorité)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 1193 rectifié. (L’amendement no 1193 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 95 rectifié et 304, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir. Mme Danièle Obono (FI). Ces deux amendements portent tous deux sur le principe de collégialité, que nous souhaitons voir garanti et renforcé, comme nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises.L’amendement no 95 rectifié concerne les juridictions judiciaires et administratives et l’amendement no 304 vise, quant à lui, le tribunal de grande instance, lorsqu’il statue en matière civile. Nous souhaitons que la formation collégiale soit désormais la formation de principe, le juge unique restant possible, mais seulement avec le consentement exprès du demandeur et du défendeur. Nous considérons, en effet, que c’est la garantie majeure d’une justice de qualité, une formation en juge unique pouvant introduire un biais de subjectivité et de partialité, auquel il faut remédier. Il nous semble que la formation à trois magistrats permet, par l’interaction et l’intelligence collective, qu’une solution moins marquée du sceau de l’individu jugeant seul soit élaborée. Cela garantit un traitement exhaustif et de qualité des demandes de justice de nos concitoyens et concitoyennes.De notre point de vue, le recours accru au juge unique dans de nombreux domaines pose des difficultés. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, avec ces deux amendements, qu’une meilleure justice, collective et collégiale, puisse être rendue. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Laetitia Avia (LAREM). Avis défavorable. Les dispositions en vigueur sont suffisamment équilibrées. M. Ugo Bernalicis (FI). Ah, cet équilibre ! On nous l’aura répété ! Pour ce qui me concerne, je ne cherche pas à défendre des positions équilibrées mais des positions de raison. L’on peut être équilibré et déraisonnable – ce que vous êtes, d’ailleurs, en recherchant désespérément à équilibrer deux principes antagonistes. Vous devriez vous souvenir que la collégialité est la norme et le principe et vous y tenir plutôt que d’instaurer ici la collégialité, là le juge unique – surtout quand le juge unique devient de plus en plus la règle, en réponse à la philosophie même de votre texte, madame la ministre.Je ne sais pas ce qui explique une telle préférence pour le juge unique – sans doute des motivations d’ordre budgétaro-comptable, une histoire de DPT, de titre 2, des choses dans ce goût-là, ou bien le manque de places ouvertes au concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature. En tout cas, notre groupe n’acceptera jamais que l’on puisse dégrader ces principes pour des raisons de moyens. Parlez d’équilibre si vous voulez mais, en réalité, c’est bien une position déraisonnable que vous soutenez, et il est bien dommage que nous ne puissions, collectivement, rappeler ce principe.Nous avons quand même voulu vous être agréables en permettant qu’il soit statué à juge unique si le demandeur et le défendeur donnent leur accord exprès, ce que proposait également un sous-amendement que Mme Untermaier avait déposé à l’article 53. Dans le fond, je préférerais que la formation collégiale ne souffre d’aucune exception mais nous avons voulu vous être agréables – en vain, puisque vous avez persisté dans votre refus. (Les amendements nos 95 rectifié et 304, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1461. Mme Laetitia Avia (LAREM). Il s’agit d’un amendement de coordination entre des dispositions en matière civile et d’autres en matière pénale. (L’amendement no 1461, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1087 et 1072 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Maina Sage, pour les soutenir. Mme Maina Sage (UDI-AGIR). Ces amendements visent à permettre aux tribunaux de Papeete de bénéficier du dispositif relatif aux assistants de justice, prévu par la loi du 8 février 1995, et étendu à nos territoires. Malheureusement, les décrets de 1996 et de 2008 n’ont pas prévu de mention expresse.Malgré la compétence de l’État en matière de justice, le statut de la Polynésie française, compétente en matière de droit du travail, distingue le statut des agents publics de l’État de celui des autres agents publics de l’État, comme les juristes assistants, les assistants de justice ou d’autres qui peuvent relever de l’éducation ou d’autres secteurs. Il est obligatoire d’en faire la mention expresse dans la loi et les décrets qui en découlent. C’est ainsi que, depuis plus de vingt ans, les tribunaux ne peuvent pas engager d’assistants de justice. Si nous sommes compétents en droit du travail, nous ne le sommes pas en matière de justice, qui reste une compétence pleine et entière de l’État. Il est donc normal que les tribunaux de Polynésie bénéficient de ce dispositif au même titre que les autres tribunaux de l’Hexagone ou des collectivités d’outre-mer.L’amendement no 1087 vise à appliquer aux assistants de justice le statut d’agent public de l’État afin de rendre applicables des décrets d’application en Polynésie française. L’amendement no 1072 rectifié est légèrement différent et tend à ce qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article 20 de la loi du 8 février 1995 dans les collectivités mentionnées à l’article 82. Mme Laetitia Avia (LAREM). La commission a rendu un avis défavorable mais je reconnais que la rédaction des décrets d’application a posé des difficultés et a privé ces territoires de la possibilité de recourir à ces agents dont l’utilité et l’efficacité sont désormais démontrées. À titre personnel, j’y serai donc favorable. (Les amendements nos 1087 et 1072 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 1174. Mme Nicole Belloubet. Cet amendement tend à permettre de ratifier les ordonnances prises pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les TASS, et les tribunaux du contentieux de l’incapacité – TCI. M. Philippe Gosselin (LR). Cet amendement mérite une petite explication de texte. Vous voyez bien qu’au détour d’un amendement du Gouvernement, nous allons ratifier des ordonnances. Très bien. Rappelons que, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, le Parlement peut se dessaisir lui-même de ses pouvoirs. On nous assure, la main sur le cœur – et je n’ai pas de raison de ne pas le croire –, que les débats de ratification permettront d’expliquer les réformes proposées. La preuve en est avec cet amendement gouvernemental qui nous est présenté à la dernière minute – même si on en a pris connaissance il y a déjà quelques heures – pour ratifier des modifications non négligeables !Je n’insisterai pas, à cette heure, sur le fond. Je ferai simplement remarquer comment, sur la forme, le dessaisissement initial du Parlement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, peut se transformer en un dessaisissement final, lorsque les débats de ratification arrivent tard dans la nuit ou au cours de séances chaotiques dans lesquelles nous avons déjà bien du mal à retrouver nos poussins. M. le président (LAREM). J’espère que vous arriverez à retrouver vos poussins à un moment de la soirée, monsieur Gosselin. (Sourires.)La parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis (FI). Je partage en grande partie l’opinion de M. Gosselin. La mise en œuvre de la réforme des TASS et des TCI est très compliquée au niveau local. Beaucoup se plaignent d’un dispositif censé être applicable au 1er janvier 2019 mais qui s’est transformé en un monstrueux casse-tête du fait des transferts de personnels, entre ceux provenant de différents ministères et ceux mis à disposition ou encore en détachement. C’est terrible ! Hélas, on ne s’en est inquiété que très tardivement.C’est bien beau de faire de grandes promesses au détour d’un texte, de rassurer, de donner l’impression que l’on prendra le temps nécessaire –un an, un an et demi –, mais en réalité, on attend le dernier moment et tout le monde se retrouve dans l’embarras et l’insécurité. Aujourd’hui, des personnels des caisses d’allocations familiales sont mis à la disposition de ces juridictions et doivent choisir de rejoindre ou non, demain, le ministère de la justice. Si j’ai bien compris, tout le monde n’y consent pas et il faudra attendre le jeu des mutations pour les postes non pourvus de ce fait.Vous n’êtes pas directement responsable, madame la ministre, mais reconnaissez que l’installation de ces nouvelles juridictions au 1er janvier 2019 n’a pas été préparée, ce qui place dans l’insécurité des tas de personnes, si ce n’est les juridictions elles-mêmes. Sans compter que les personnels chargés du greffe crouleront sous le nombre de dossiers à traiter ! Je ne suis pas certain que la situation soit tenable et je crains que nous ne nous rencontrions de nouvelles difficultés dans les prochains mois. (L’amendement no 1174 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 1196. Mme Nicole Belloubet. Cet amendement s’inscrit également dans le cadre de la réforme des juridictions de la protection sociale, qui découle de l’excellente réforme de 2016. C’est vrai, sa mise en œuvre a pris du temps, car elle supposait une spécialisation des juridictions. Nous avons dû négocier, comme vous le souhaitiez, en concertation avec le barreau, ce qui n’a pas été simple.Nous arrivons enfin à sa mise en œuvre. Le ministère des affaires sociales nous transfère 541 ETP à cette fin mais, pour assurer le remplacement d’agents qui préféreraient rester au ministère des affaires sociales plutôt que de rejoindre le ministère de la justice, les organismes de sécurité sociale pourront recruter des personnels de droit privé et les mettre à la disposition du ministère de la justice dans les mêmes conditions. M. Jean-Michel Clément (LT). Je soutiendrai cet amendement. Ce dispositif est issu de la loi de 2016 qui avait donné lieu à un travail important par les services d’inspection du ministère des affaires sociales et du ministère de la justice, afin d’aboutir à un schéma d’organisation partagée. Nous savions que la transition prendrait du temps, aussi avions-nous prévu deux années. Nous sommes dans la logique de la mise en place de ce dispositif. Oui, nous savions que la question des statuts poserait problème, mais il était nécessaire d’ajuster les juridictions comme nous l’avions conçu, à l’issue d’une large concertation qui avait été menée en amont. Nous sommes aujourd’hui au terme du processus, ce dont je me réjouis et je suis favorable à cet amendement. M. Ugo Bernalicis (FI). Comme toujours, sur le papier, l’idée de réorganiser peut sembler bonne, mais la volonté qui se cache derrière cette réforme est d’utiliser moins de personnels pour accomplir autant de travail, si ce n’est davantage. C’est cela, la réalité.Les problèmes de concertation avec le barreau n’ont rien à voir. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ! Le barreau a bon dos ! Ceux qui regardent nos débats doivent s’en étrangler, et moi le premier, car ce sont le président du tribunal et le procureur général de Lille, ainsi que le directeur des greffes, qui m’ont eux-mêmes alerté de la difficulté de mettre en œuvre cette réforme sur laquelle l’administration centrale et le ministère de la justice ne leur avaient donné que peu de visibilité. Le barreau n’est pas en cause. Je veux bien que l’on se défausse sur les uns et les autres, mais, à un moment ou un autre, il faut prendre ses responsabilités, madame la ministre. (L’amendement no 1196 est adopté.)
Article 53 bis A (appelé par priorité)
(L’article 53 b is A est adopté.)
Article 53 bis B (appelé par priorité)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 403 tendant à supprimer l’article. M. Ugo Bernalicis (FI). Nous refusons que soient créés des « magistrats volants » destinés à suppléer d’autres tribunaux, non pas en cas de crise non prévisible mais si le délai de jugement est trop long.Cet article aura pour conséquence de précariser encore davantage les magistrats honoraires et temporaires, car leurs garanties d’inamovibilité seront encore plus faibles que celles des magistrats statutaires de plein exercice – je sais bien que ces termes sont des gros mots bien ennuyeux au regard de la gestion budgétaro-comptable du ministère, mais il est parfois bon d’avoir des principes.Ces magistrats pourront, à la discrétion du président de leur tribunal, être déployés pour un motif ne relevant pas de l’urgence immédiate – la crise non prévisible. Les termes employés pour autoriser le président de leur tribunal à les affecter ailleurs sont en effet très vagues : « apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ». Cette mesure porte atteinte au principe d’inamovibilité des magistrats.Le Gouvernement veut faire de ces magistrats temporaires ou honoraires un palliatif à l’absence de recrutement de magistrats statutaires – ce que nous savions déjà et que j’ai déjà fortement dénoncé –, en créant de véritables sous-juges statutaires, avec tous les abus qui peuvent en découler – pression, déplacements d’office etc. (L’amendement no 403, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 306. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement constitue un repli par rapport à ceux que nous avons présentés précédemment afin de garantir l’accès à la justice pour les administrés et lutter contre les déserts médicaux.Compte tenu de leur importance sociale, nous proposons de fixer un nombre minimal de juges aux affaires familiales par habitant et un accès de trente minutes maximum à partir du lieu de résidence dans le ressort de la juridiction.Les juges aux affaires familiales représentent une justice de proximité qui a fait ses preuves pour œuvrer à la résolution des litiges familiaux, notamment dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est indispensable de garantir leur accessibilité temporelle à tous les justiciables et professionnels du droit.La carte territoriale des services publics doit garantir leur accès en temps utile et soutenable aux administrés et agents. À l’instar des déserts médicaux ou déserts administratifs, il est intolérable que le temps de transport effectif depuis le lieu de travail ou de résidence soit une entrave au bon exercice du droit au recours par les administrés, à l’accès au service public de la justice et à l’exercice de leur travail par les officiers publics et ministériels. Cette proposition constructive rejoint les inquiétudes exprimées tant par les citoyens que par les professionnels du droit. Cette obligation garantit, en outre, une territorialisation réelle du service public. Nous ne doutons pas que vous saurez répondre positivement à cette préoccupation.