« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 29 novembre 2018 (2e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Discussion générale
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Surtout quand ça coûte de l’argent ! (Sourires.)
M. Gilles Lurton (LR). …jusqu’à Saint-Briac-sur-Mer en passant par Cancale, Saint-Malo et Dinard. Dans cette très belle circonscription, nous avons l’immense chance de pouvoir bénéficier des cultures ostréicoles et mytilicoles de la baie du Mont-Saint-Michel. C’est dire si le travail et les auditions menés par Jimmy Pahun m’ont passionné – d’autant que, dans mon secteur, les exploitations conchylicoles sont encore très convoitées tant sont appréciés par le monde entier la très fameuse huître plate, perle de la baie du Mont-Saint-Michel, et les moules de bouchot, appellation d’origine protégée – AOP.Mais il est vrai qu’il existe aujourd’hui sur nos côtes des bâtiments anciennement utilisés pour des activités agricoles, conchylicoles ou de culture marine en déshérence et qui, si nous n’y prenons garde, seront, demain, de plus en plus convoités par la promotion immobilière. À terme, cela pourrait dénaturer un littoral pourtant particulièrement préservé grâce à une loi à laquelle nous tenons, la loi littoral qui, depuis 1986, protège nos côtes. C’est donc l’objet de cette proposition de loi qui vise à redonner à ces bâtiments leur activité initiale liée à la terre ou à la mer.Alors, quel est le problème ? Le rapporteur et les orateurs qui m’ont précédé l’ont bien expliqué : se trouvent sur notre littoral des bâtiments accessoires à l’exercice d’une activité agricole, conchylicole ou aquacole. Plus simplement, il s’agit de remises ou de petits bâtiments désaffectés, servant antérieurement, pour l’essentiel, au stockage de matériel et des productions de l’exploitation. J’insiste bien sur cette notion : « accessoires à l’activité aquacole », car c’est bien là leur vocation. La loi littoral permet, en effet, la construction de bâti en bordure du littoral pour l’unique raison qu’il participe à l’exercice d’une activité agricole, conchylicole ou aquacole en zone littorale.Avec nos collègues du groupe d’études « Littoral » que je copréside avec Lionel Causse, nous avons renforcé cet objectif dans la loi ELAN en apportant quelques modifications à la marge afin de conforter la possibilité, pour des activités qui ont besoin d’apport d’eau de mer ou d’accès direct à la mer, de s’installer et de travailler au plus proche du rivage. En aucun cas nous n’avons voulu dénaturer la loi littoral dont notre pays peut être fier et qui a permis de préserver du bétonnage un littoral exceptionnel.Certes, il faut pouvoir construire des bâtiments pour des activités liées à la mer, mais il faut également que nous nous préoccupions des bâtiments désaffectés que je décrivais à l’instant. Et, il faut bien le reconnaître, s’il existe un arsenal normatif interdisant le changement d’affectation des immeubles en zone littoral, il est encore difficile de sauver de la déshérence les exploitations qui ne trouvent pas de repreneur immédiat. En effet, pour ce qui est du changement d’affectation, une meilleure formation des élus municipaux – ou du moins de ceux ayant compétence en matière de plan local d’urbanisme – reste la seule solution pour améliorer leur vigilance et lutter efficacement contre la transformation de bâtiments accessoires à une exploitation en immeubles d’habitation.En revanche, sur le maintien de l’activité agricole et aquacole en zone littorale, la législation actuelle peut encore être améliorée. Et c’est le sens de cette proposition de notre collègue Jimmy Pahun. Le principal acteur dans ce domaine, les SAFER, dispose aujourd’hui de moyens insuffisants pour atteindre une pleine efficience. Ces sociétés peuvent d’ores et déjà intervenir lors de la mise en vente d’une exploitation afin de s’assurer de la conservation de l’usage, et même préempter des bâtiments agricoles sous certaines conditions. Ce sont ces conditions que nous sommes invités à améliorer. En effet, ce droit de préemption est actuellement valable pour des bâtiments qui ont eu un usage agricole au cours des cinq années précédant leur aliénation. Or il apparaît que ce délai de cinq ans est beaucoup trop court.Le texte que nous allons étudier propose par conséquent de relever ce délai à vingt ans pour les exploitations aquacoles et agricoles en zone littorale. Pourquoi vingt ans ? C’est une question que nous avons eu l’occasion de nous poser tout au long des auditions menées par le rapporteur.Un consensus s’est formé autour de cette durée. Elle a été retenue parce que vingt ans équivalent à peu près à une génération, et qu’il paraît difficile de connaître l’affectation d’un bâtiment dans un délai plus long. Je prends acte de ce choix, même si je pense, pour ma part, que l’expérience nous montrera qu’il reste insuffisant sur le long terme. À titre personnel, j’aurais préféré qu’aucun délai spécifique ne soit mentionné ou qu’il soit fixé à trente ans pour éviter des spéculations d’investisseurs. Finalement, en matière d’investissement, vingt ans, c’est très court ! Je vous laisse imaginer les envies que peut créer chez certains un littoral aussi exceptionnel. Il reste qu’un premier pas est fait, et qu’il faut le saluer.Avec le groupe Les Républicains, nous considérons que cette proposition dépasse largement tous les clivages politiques. Il s’agit d’une évolution de bon sens, qui devrait permettre aux SAFER d’agir plus efficacement dans leurs prérogatives de maintien de l’activité agricole sur nos territoires. Cependant, cette proposition de loi ne sera certainement pas suffisante pour régler durablement le problème. En effet, les auditions menées par le rapporteur nous ont, à plusieurs reprises, rappelé que les SAFER ne disposent pas forcément des ressources suffisantes pour mettre en œuvre seules leur droit de préemption. Elles peuvent en particulier rencontrer des difficultés pour des bâtiments qui auraient changé d’affectation depuis plus de cinq ans, qu’il leur faudrait préempter sur un marché de l’immobilier d’habitation et non plus sur le marché du foncier agricole.Cette situation pourrait en partie être réglée grâce à la contractualisation des SAFER avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Je considère que cette solution mérite d’être étudiée, et même expérimentée. Elle peut paraître compliquée à mettre en œuvre en l’état actuel des choses, mais je formule le vœu que nous puissions y revenir, sous forme d’une expérimentation, sans doute dans le cadre d’un autre texte de loi.Nous avions aussi émis le souhait que l’article 3 de la proposition de loi initiale, qui concernait plus spécifiquement les exploitations agricoles en zone de montagne, soit purement et simplement supprimé ; avec M. André Chassaigne, nous pensons que les élus de la montagne que nous avons auditionnés connaissent certainement mieux leur territoire que nous. Ils ont estimé que la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « loi montagne II » avait permis de trouver un équilibre. Nous pensons donc qu’il n’y a pas lieu de modifier ce texte aujourd’hui. Je remercie notre rapporteur de sa compréhension, puisqu’il a accepté la suppression de l’article 3 en commission. C’est le résultat d’un travail partagé que nous avons apprécié.Compte tenu de cette compréhension mutuelle, compte tenu de ce travail mené en concertation avec tous les groupes parlementaires, mais également avec les interlocuteurs concernés – je pense principalement au comité national de la conchyliculture –, le groupe Les Républicains soutiendra la proposition de loi de notre collègue Jimmy Pahun. Elle va dans le bon sens, et elle devrait permettre, je l’espère en tout cas, de maintenir des activités conchylicoles et aquacoles en bordure de notre littoral, tout simplement parce qu’elles ont besoin de la mer pour se perpétuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. André Villiers (UDI-AGIR). Monsieur le rapporteur, vous êtes l’homme de la mer et du large ; je revendique d’être l’homme de la terre dans laquelle d’innombrables traces fossiles nous réunissent sans doute – on peut faire le lien entre le continent et notre sujet. Ces journées d’initiative parlementaire mettent le député en prise directe avec nos concitoyens et avec le quotidien de ces derniers. Comme un certain nombre de collègues, je regrette que la proposition de loi dont nous sommes saisis soit circonscrite au seul littoral.Il y a quelques jours, Bertrand Valiorgue, professeur de stratégie et gouvernance des entreprises à l’école universitaire de management de Clermont-Ferrand, tweetait, après que des agriculteurs aient reçu des menaces : « Une société qui se retourne contre ses agriculteurs n’a aucun avenir. Une forme de totalitarisme écologique est en train de s’installer en France. »L’enjeu, après la Seconde Guerre mondiale, était de donner au pays sa sécurité et son indépendance alimentaire En 1946, la loi sur le fermage et le métayage a protégé les agriculteurs qui travaillaient la terre sans en être les propriétaires : elle marquait la fin du pouvoir des grands propriétaires. Le plan Marshall engage ensuite l’agriculture française dans un processus de modernisation qui n’a pas de précédent. Le renforcement du système coopératif, de la banque, de la protection sociale et du syndicalisme jette les bases des structures actuelles. La formation devient le maître-mot, la mécanisation et la recherche – l’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, est créé en 1946 – produisent des effets spectaculaires. Les rendements croissent considérablement.Les grandes lois d’orientation agricole de 1960-1962 consacrent le modèle d’exploitation familial en le modernisant. Les aides au départ et celles liées à l’installation infléchissent notablement l’évolution de la démographie agricole. Elles permettent d’atteindre un niveau élevé de rentabilité alors que l’économie s’ouvre pour entrer dans une dimension européenne et internationale.C’est l’avènement de l’exploitant agricole et l’abandon du paysan. Entre 1954 et 1976, le nombre d’actifs agricoles est divisé par deux. Le transfert de foncier est considérable. Sa régulation est orchestrée par la création des SAFER, en 1962. Monsieur le rapporteur, vous en rappeliez l’objet : la préservation des biens agricoles. La PAC, la politique agricole commune, elle aussi créée en 1962, instaure des mesures structurelles et un système de garantie du prix. Elle organise également les marchés en soutenant l’exportation afin de gérer les excédents. Aucun secteur de l’économie n’a connu un tel accroissement de sa productivité. La polyculture- élevage régresse au profit de la spécialisation.Recul des pâturages, remembrements fonciers, simplification des assolements, agrandissement des parcelles et augmentation de la surface moyenne des fermes dessinent désormais le paysage agricole français. En 1955, on dénombrait 6,3 millions d’agriculteurs : on compte aujourd’hui moins de 500 000 exploitations. En 1974, la balance commerciale était structurellement excédentaire pour l’agroalimentaire – on parlait alors du « pétrole vert ». Les prix agricoles baissent inexorablement, entraînant la course à l’agrandissement et à l’investissement.On voit aujourd’hui apparaître la difficulté à transmettre les exploitations. Pendant une longue période, le prix de la terre a stagné. Aujourd’hui, les prix augmentent sur le marché du foncier sous les effets de l’urbanisation. Nous sommes entrés dans un champ concurrentiel pour la propriété foncière, qu’elle soit continentale ou littorale. Les investisseurs étrangers doivent faire l’objet d’une surveillance particulière.Aujourd’hui, 80 % des terres agricoles sont détenues par le monde paysan, le reste entrant dans le champ sociétaire. La séparation du patrimoine de l’activité agricole marque une évolution récente devant l’encadrement de la production issu des réformes successives de la PAC, avec l’apparition des droits à produire.Le revenu agricole dépend désormais directement des aides européennes. La politique des structures est derrière nous. La société remet en cause le modèle productiviste, dont les effets sur la qualité alimentaire et environnementale sont si importants qu’il faut légiférer. La liste des reproches adressés aux agriculteurs ne fait que grandir : maltraitance animale, pollution de l’eau et des sols, réchauffement de la planète…L’agriculture est désormais à la croisée des chemins, elle devient plurielle. Les nouvelles pratiques s’orientent notamment vers l’agriculture bio et les circuits courts. L’unité syndicale fait place au débat et à la pluralité au regard des nouveaux enjeux au service d’un projet renouvelé.Pour toutes ces femmes et ces hommes, la vie c’est la terre, la vie c’est la mer. Ces milieux si capricieux, si dépendants du ciel et du climat, nous les aimons, nous les chérissons. La situation de crise que traverse le pays touche aussi, depuis longtemps, le monde agricole. Cette crise n’est pas estimée à sa juste dimension. Nous sommes à la veille de grandes difficultés pour de nombreuses exploitations.
M. le président (MODEM). Je vous prie de bien vouloir conclure, cher collègue.
M. André Villiers (UDI-AGIR). Entendez cela ! La terre a besoin d’agriculteurs et d’éleveurs compétents pour la mettre en valeur. Il faut laisser la terre aux agriculteurs. Le faire-valoir direct est le meilleur passeport pour l’avenir du monde rural. Lorsque l’on ne peut plus acheter sa terre ou son logement, alors le doute s’installe.
M. le président (MODEM). Veuillez conclure, s’il vous plaît.
M. André Villiers (UDI-AGIR). J’ai presque terminé, monsieur le président !Le nombre de suicides de celles et ceux qui n’ont d’issue que le pire témoigne d’un mal-être grandissant. L’agriculture et les agriculteurs doivent être déclarés « bien national et cause nationale ». Cela incombe au Premier ministre.
M. le président (MODEM). Vous avez dépassé votre temps de parole, monsieur Villiers.
M. André Villiers (UDI-AGIR). L’examen du projet de loi suivant la remise du rapport sur le foncier est attendu pour le début de l’année prochaine, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre.Le chef de l’État, dans son intervention du 27 novembre, relative à la stratégie et à la méthode pour la transition écologique, a exprimé sa compassion pour les « vies empêchées » de ceux qui travaillent dur. Les agriculteurs souffrent des changements imposés par les normes. La France est le pays des 400 000 normes. Nos amendements visent à donner de l’air, de la fluidité, de la protection et de la liberté à celles et ceux qui relèvent plus d’un état que d’un métier, celui de paysan, qu’il soit de la terre ou de la mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Nous revenons dans le 56, Morbihan ! On voyage à l’Assemblée nationale !
M. Hervé Pellois (LAREM). C’est un beau voyage !La loi ÉLAN, publiée le 24 novembre dernier au Journalofficiel, a permis de corriger la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral ». Elle a notamment intégré le dispositif « dents creuses », dans le but de densifier les hameaux, sans modifier leur contour ni les paysages, plutôt que de prendre des terres agricoles pour accueillir de nouveaux habitants. Elle a également prévu la possibilité d’autoriser la construction, en zone littorale, des installations nécessaires aux activités agricoles ou marines, y compris dans les espaces proches du rivage, mais, dans ce cas, seulement pour les activités conchylicoles et marines.Poursuivant le même objectif, cette proposition de loi répond au besoin de protection d’une profession qui sera menacée si l’on n’y prend pas garde – en Bretagne sud, l’ostréiculture a perdu 21 % de ses concessions ostréicoles depuis 2001. Le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles et de cultures marines traditionnelles est un enjeu majeur pour concilier la vitalité des territoires et le cadre paysager, en particulier du littoral. Les changements de destination des bâtiments agricoles et conchylicoles en zone littorale, susceptibles d’intervenir lors du départ à la retraite d’un professionnel, sont un frein supplémentaire à la transmission des exploitations aux jeunes générations. Pourtant, dans le secteur de l’ostréiculture, les demandes d’installation sont encore nombreuses – ce qui est une chance pour notre pays.Préserver et développer les espaces dédiés aux activités agricoles et aux cultures marines répond d’abord à un impératif économique et social. Je cite quelques chiffres pour nous en convaincre : la conchyliculture française se classe au deuxième rang européen, avec une production moyenne de 180 000 tonnes de coquillages par an, pour un chiffre d’affaires de l’ordre de 700 millions d’euros.La filière emploie 18 000 personnes. Rien que dans ma circonscription, dans le golfe du Morbihan, on compte soixante-dix entreprises. Cette filière répond à une véritable demande, puisque les Français sont les premiers consommateurs au monde d’huîtres à l’état frais, avec une consommation moyenne de 2 kilogrammes par an et par habitant.Garantir la pérennité de ces cultures répond également à un impératif environnemental. La conchyliculture est une activité durable par nature. Elle est tributaire de son environnement et elle est très sensible aux variations de la qualité de l’eau du littoral. Elle a donc tout intérêt à être respectueuse du milieu dans lequel elle évolue. Surtout, cette activité participe au maintien d’un écosystème marin. Les coquillages, qui filtrent l’eau, contribuent à diminuer la densité des particules en suspension. Elle participe en outre au maintien de la biodiversité.Dans plusieurs régions de France, l’activité conchylicole participe à la conservation du patrimoine régional. Fruit de l’histoire – l’activité ostréicole moderne, avec ses parcs à huîtres, a été mise au point au milieu du XIXe siècle –, elle participe à l’identité même de nos côtes, à leur mise en valeur, à l’attachement des touristes pour ses métiers originaux, et elle produit des denrées exceptionnelles qui nous font saliver.Compte tenu de ce contexte, il est nécessaire d’agir pour la préservation des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. J’adhère tout à fait à la proposition de notre collègue Jimmy Pahun tendant à moderniser le droit de préemption des SAFER afin que celles-ci puissent empêcher les changements de destination des bâtiments à usage agricole dans les zones littorales. Je me réjouis d’ailleurs que lors des débats en commission, le délai de préemption des SAFER ait été porté à vingt ans au lieu des cinq ans prévus initialement.Je regrette toutefois de n’avoir pu défendre la possibilité d’adaptation des diverses exploitations situées en « zone N » dans les espaces proches du rivage. Dans le Morbihan, sept cents exploitations se situent en zone littorale, parmi lesquelles deux cents se trouvent dans les espaces proches du rivage. Autant d’exploitations qui sont aujourd’hui figées, et qui ne peuvent que rarement s’adapter aux évolutions de leur activité puisque l’extension des bâtiments d’élevage y est interdite. L’abandon de l’élevage posera des problèmes de reconversion pour ces surfaces situées dans des espaces proches du rivage.Ce sont tous ces paysages côtiers, avec ces prairies, qui disparaîtront et se fermeront à terme, ce qui ne sera pas sans conséquence en termes d’entretien et d’environnement.Ceci étant, je m’associe à l’ensemble des intervenants qui se sont exprimés, notamment à Annaïg Le Meur, et je voterai, avec mon groupe, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cette proposition de loi aborde une question importante pour les zones littorales et de montagne. De fait, la conchyliculture est en danger, mais elle n’est pas la seule. L’Hérault, mon département, situé entre mer, plaines viticoles et garrigues de l’arrière-pays, a construit son identité et son art de vivre autour de ses plages, de ses vignobles, de ses montagnes et de ses fleuves. Si l’Hérault est une terre qui a su inspirer tant d’écrivains et de poètes, c’est bien sûr grâce à ses atouts naturels, mais aussi en raison de ses terres cultivées de tout temps. Aujourd’hui, dans l’Hérault, l’agriculture occupe 30 % des surfaces, soit plus de 185 000 hectares. La viticulture, pour sa part, s’étend sur un peu plus de 85 000 hectares, aussi bien en plaine, en bord de mer que sur les coteaux. Le vin a joué un tel rôle dans le développement de notre territoire que, dès le XIXe siècle, Béziers était surnommée la « capitale mondiale du vin ». Une partie de notre viticulture souffre d’ailleurs de la salinisation des sols qui ronge notre littoral, plus particulièrement à l’embouchure de l’Orb. Les communes de Cers, Portiragnes, Sauvian, Sérignan et Villeneuve-lès-Béziers sont particulièrement touchées par ce phénomène. J’en profite ici, monsieur le ministre, pour vous dire que j’ai tenté à plusieurs reprises d’alerter notre assemblée sur cette problématique, malheureusement sans succès.Sur les autres terres arables, on cultive une multitude de fruits et légumes : 3 400 hectares de prairies artificielles jalonnent nos terres, au détour desquelles les agriculteurs de l’Hérault cultivent, notamment, plus de 20 000 hectares de céréales. Comme dans toute zone littorale, l’agriculture héraultaise a aussi les pieds dans l’eau. Si, en moyenne, chaque année, la production d’huîtres représente 10 % de la production nationale, l’été 2018 a eu des conséquences dévastatrices dans ma circonscription. Les fortes chaleurs et l’absence de vent durant l’été ont en effet mis en grave péril la vie de la faune et de la flore, à commencer par les coquillages d’élevage. Plus d’un tiers de la production annuelle d’huîtres, sur le bassin de Thau, a ainsi été détruit en quelques jours, tandis que la totalité des moules du même étang ont été anéanties par la malaïgue. Comme vous le voyez, dans mon département, comme dans ma circonscription, nous avons le travail de la terre et de la mer chevillé au corps. Pourtant, malgré leur engagement de tous les instants, les agriculteurs de ma circonscription souffrent. Rappelons la menace de suppression du TODE – dispositif pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi –, qui leur permet de recourir à de la main-d’œuvre saisonnière en étant exonérés de charges.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Non, j’y étais, monsieur, et j’ai voté le maintien du dispositif. Je salue aujourd’hui la belle victoire remportée par les sénateurs et, ici même, par les soixante et un députés qui ont voté mardi soir, ce qui devrait permettre aux agriculteurs de reprendre leur souffle, du moins jusqu’en 2021. J’en suis d’autant plus heureuse que la conchyliculture a recours aussi à cette main-d’œuvre saisonnière, et qu’après l’été catastrophique qu’elle a subi, elle ne peut plus se permettre un nouveau coup dur, cette fois-ci d’ordre fiscal. Ce n’est pas tout car, au-delà de la survie des exploitations agricoles, leur transmission à la nouvelle génération reste particulièrement difficile. Disons-le, avec les améliorations apportées au pacte Dutreil par le projet de loi de finances 2019, il y a du mieux, et chacun s’en félicitera.Cette proposition de loi soulève un autre problème : celui du changement de destination des bâtiments agricoles en zone littorale. Il faut le reconnaître, cette question est complexe. En effet, on peut être légitimement tiraillé entre la volonté de protéger notre littoral, de plus en plus bétonné, où s’agglutinent maisons secondaires et vacanciers, et celle d’aider les agriculteurs et les conchyliculteurs, par exemple en fin d’activité professionnelle, à vendre leurs exploitations à un prix intéressant, quitte à ce qu’elles soient transformées en lieu d’habitation. On nous rappelle, à juste titre, que le changement trop fréquent de destination des bâtiments est problématique et qu’un certain nombre de dispositifs ont été mis en place – lesquels ne sont pas assez efficaces, signale le rapporteur, pour prévenir durablement la vente des bâtiments agricoles à des non-professionnels. Je suis d’accord : il est nécessaire d’agir au plus vite pour préserver les activités agricoles et les cultures marines qui, nous le savons, participent à l’identité propre de nos territoires. Aussi, je voterai avec plaisir cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Je voudrais tout d’abord remercier mon collègue Jimmy Pahun et le groupe MODEM de cette initiative législative. À l’occasion de l’examen d’un texte très attendu par les milieux conchylicoles, permettez-moi d’entamer cette intervention par une rapide promotion de la production locale héraultaise. Chacun ici connaît – du moins je l’espère – les huîtres, mais également les moules produites dans l’étang de Thau, qui sont appréciées partout en France, et pas seulement dans l’Hérault. En effet, la production conchylicole de l’étang de Thau, heureusement accompagnée de la production viticole du département, est traditionnelle et concerne le plus souvent des exploitations familiales et des très petites entreprises – TPE. C’est un métier rude, qui demande un investissement physique et personnel complet. Compte tenu de l’étendue limitée de la zone de culture, la conchyliculture est une économie fragile, non délocalisable, fondamentale pour son bassin de vie, dans l’Hérault comme partout ailleurs en France. C’est une économie qui est régulièrement malmenée, sinon menacée, par des aléas climatiques graves et récurrents, comme, l’été dernier, la malaïgue, qui a causé la perte de près de la totalité des cultures dans l’étang. Dans ces conditions, la tentation est grande d’arrêter, de ne pas vendre ou transmettre son exploitation à un conchyliculteur, mais plutôt de reconvertir son bien en habitation, afin d’en obtenir le meilleur prix. Loin de moi l’idée d’en faire le reproche aux éleveurs : je peux très bien comprendre qu’après une vie de travail, parfois mise à mal par de nombreux aléas climatiques et techniques, ils décident de tirer profit de leur bien dans les meilleures conditions.Cependant, j’interviens ici en tant que législateur, et pas seulement comme député héraultais, pour souligner la nécessité vitale de maintenir une économie conchylicole partout où elle s’est installée. Ce texte me semble donc aller dans le bon sens en proposant des avancées et des clarifications sur trois points fondamentaux. Premièrement, il vise au maintien de l’accès aux exploitations conchylicoles, les « mas », comme nous disons chez nous, pour ceux qui souhaitent s’agrandir ou se lancer dans cette activité. La filière a en effet besoin, au minimum, d’un maintien des exploitations et ne peut pas risquer un appauvrissement en nombre et en compétences. Deuxièmement, bien sûr, pour l’avenir de ces métiers, il est indispensable de garantir aux jeunes conchyliculteurs qu’ils y auront accès, qu’ils pourront se former avant de se lancer, s’ils le souhaitent, dans la création de leur entreprise. Troisièmement, il est indispensable de maîtriser la spéculation immobilière qui touche ces exploitations. Il est certain qu’une bâtisse en bord de mer, d’étang ou de lac, avec une vue dégagée et une certaine histoire patrimoniale, aura toujours du succès, mais en autorisant les changements de destination après une trop courte période, c’est bien, à terme, toute l’économie locale qu’on affaiblit, des savoir-faire et des professionnels que l’on éloigne. Il faut en effet être cohérent, sans être liberticide ni trop conservateur, bien sûr : les efforts fournis en faveur des TPE, des jeunes entrepreneurs, mais aussi pour la préservation de l’environnement et de la biodiversité, doivent servir aux activités humaines de proximité qui ont prouvé leur pérennité et leur ancrage traditionnel.C’est pourquoi la mesure principale de cette proposition de loi – l’allongement de cinq à vingt années de la durée d’inactivité au-delà de laquelle une requalification du bien est possible et les SAFER ne peuvent plus intervenir – me paraît tout à fait appropriée. Je salue donc les apports du rapporteur. Les SAFER ne pourront plus exercer leur droit de préemption qu’en vue d’affecter de nouveau le bâtiment aux cultures marines ; elles devront donner la priorité aux candidats repreneurs s’engageant à maintenir une activité conchylicole ; enfin, elles pourront toujours, comme c’est le cas aujourd’hui, demander une révision du prix de vente si celui-ci leur paraît excessif, dès lors que le bâtiment n’a pas changé de destination, dans les conditions prévues par l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme. Cet encadrement raisonnable des transactions jouera un rôle de régulation, mais aussi de préservation des activités conchylicoles, dans l’intérêt des territoires et des professionnels. Il n’y va pas seulement du maintien à tout prix d’une activité économique, mais aussi, comme je le disais, de métiers artisanaux, transmis de génération en génération, qui produisent un savoir-vivre et des traditions que nous voulons protéger et pérenniser. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 25 et 27, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jimmy Pahun, rapporteur, pour les soutenir.
M. Jimmy Pahun (MODEM). L’amendement n° 25 est un amendement de coordination juridique ; l’amendement no 27 est de précision juridique.
(L es amendement s no s 25 et 27, accepté s par le Gouvernement, sont successivement adopté s .)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Michèle Victory (SOC). Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de ce que nous avions proposé tout à l’heure. Les délais fixés par le texte nous paraissent encore trop courts. Nous souscrivons bien sûr à cet objectif d’encadrement, que nous avons soutenu, mais nous considérons que le délai de vingt ans n’est pas satisfaisant sur le plan du droit ; il est potentiellement source d’insécurité juridique, car le délai est fixé de manière arbitraire et diverge des délais définis par le code civil en matière de droit de propriété. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il nous apparaîtrait plus pertinent et plus sûr de calquer ce délai sur celui de la prescription acquisitive, fixé à trente ans ; cela aurait le mérite de la cohérence avec les règles préexistantes. De plus, la durée d’attribution des concessions de cultures marines est elle-même de trente ou de trente-cinq ans, ce qui, considérant l’objet de la proposition de loi, plaide pour la fixation de ce délai à trente ans. C’est ce que nous proposons, pour des raisons de droit, dans l’intérêt des filières concernées. J’ai noté que notre collègue Gilles Lurton plaidait dans le même sens. Comme il l’a observé tout à l’heure, pour des projets d’investissement ou pour qui forme le projet de s’installer sur des terrains qui paraissent abandonnés, un délai de vingt ans n’est pas si long ; on peut donc compter sur les promoteurs pour utiliser ce délai à des fins étrangères à celles que nous souhaitons.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Madame Victory, vous m’avez dit tout à l’heure que vous n’aviez pas la fibre maritime, mais vous n’ignorez pas que vous portez le nom du bateau de l’amiral Nelson ! (Sourires.) Je comprends votre préoccupation ; il est vrai, comme vous l’avez rappelé, que le délai de trente ans présente quelques avantages : c’est un « délai notarial » qui correspond, au surplus, à la durée d’attribution des concessions de cultures marines. Nous avons toutefois fait le choix en commission d’un délai de vingt ans. Aller au-delà nous semblait constituer une atteinte au droit qu’a chacun de disposer librement de ses biens. Il nous paraît également qu’un bien qui n’a pas été utilisé pour une activité agricole pendant trente ans n’est pas facilement réutilisable pour une telle activité. Pour respecter à la fois le compromis trouvé en commission et le droit de propriété, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.
M. Didier Guillaume. Je partage l’avis du rapporteur : je demande à Mme Victory de bien vouloir retirer son amendement. En effet, passer de cinq à vingt ans, c’est déjà énorme. Aller au-delà entraînerait deux inconvénients : cela conférerait des droits exorbitants aux SAFER et retirerait des droits, de manière tout aussi exorbitante, aux propriétaires – il faut aussi penser à ces derniers. La prescription acquisitive n’a, me semble-t-il, rien à voir avec la stratégie d’aliénation d’un bien – je ne pense pas qu’on puisse les comparer. Si vous ne retirez pas l’amendement, madame Victory, j’y donnerai un avis défavorable.
M. Gilles Lurton (LR). J’avais hésité à déposer cet amendement – je m’en suis expliqué dans la discussion générale. Nous avons mené en commission un travail approfondi et consensuel. Je voterai néanmoins l’amendement de Mme Victory, parce qu’un délai de trente ans n’est pas si long que cela. Imaginez que des promoteurs immobiliers, ou même des personnes physiques, se portent acquéreurs de bâtiments désaffectés, en bordure du littoral, n’ayant plus grande valeur, et attendent. Au terme d’un délai de trente ans, ils pourraient devenir les propriétaires d’un bien susceptible d’acquérir demain une très grande valeur. Je pense donc que le délai de trente ans n’est donc pas totalement incohérent.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (SOC). En l’absence de Dominique Potier, auteur de cet amendement, je ne prendrai pas de décision de retrait. Je pense que le temps passe vite et qu’il faut être prudent et même méfiant, sachant ce que certains ont vraiment en tête.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Cet amendement de précision se justifie par le fait que la rédaction actuelle laisse entendre que la SAFER peut préempter avec révision de prix si le changement de destination précède de plus de vingt ans l’aliénation, qu’il ait été régulier ou non. Or si le changement de destination a été légal, il est nécessaire que l’aliénation se fasse au prix proposé par les parties et non à un prix plus bas que proposerait la SAFER, faute de quoi le risque de spoliation serait élevé.
M. Didier Guillaume. Cet amendement étant étroitement lié à l’amendement no 34 qui va suivre, j’annonce par avance que l’avis du Gouvernement est favorable aux deux.
(L’amendement no 29 est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 34 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 37.La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Je suis du même avis que M. le ministre.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir le sous-amendement no 37.
Mme Michèle Victory (SOC). C’est un sous-amendement de cohérence avec l’amendement no 1 que j’ai défendu précédemment.
(Le sous-amendement no 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 34 est adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement, no 3, portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. André Villiers, pour le soutenir.
M. André Villiers (UDI-AGIR). La dynamisation de l’agriculture et des espaces forestiers constitue le socle de l’action de la SAFER. Celle-ci procède par négociation amiable ou par préemption afin d’acquérir des immeubles ruraux. La durée de détention du foncier ainsi acquis est très variable et se justifie par la nécessité d’effectuer parfois des expertises, voire des travaux, et de participer à l’aménagement de l’espace au profit de l’ensemble des acteurs du territoire, notamment des agriculteurs. Actuellement, les taux d’intérêt sont au plus bas et favorisent les opérations de stockage du foncier. Pour concourir à la transparence du marché foncier rural, le prix de chacune des transactions notifiées, y compris des transactions forestières, figure sur le site officiel de la SAFER à la rubrique « Le prix des terres ».Le présent amendement concerne les acquisitions de biens ruraux par la SAFER : ils ne pourront pas être l’objet de rétrocession à un prix au maximum du double de celui auquel celle-ci aura acquis le bien rural. C’est une question de moralisation du marché. On a évoqué les prix bas, et nous proposons ici un plafond pour préserver l’économie des projets.
M. Jimmy Pahun (MODEM). J’ai bien noté, monsieur Villiers, tout votre savoir-faire lors de la discussion générale, mais si je comprends et partage votre volonté de lutter contre la spéculation foncière, votre amendement est tout de même très éloigné du sujet…
M. Jimmy Pahun (MODEM). …puisque ma proposition de loi se cantonne aux zones littorales. L’avis est donc défavorable.
M. André Villiers (UDI-AGIR). Mais ce que vous proposez vaut aussi pour les autres territoires puisque, vous le savez, les acquisitions immobilières sont soumises aux mêmes risques, monsieur le rapporteur !
M. le président (MODEM). Je vous prie de demander la parole si vous souhaitez entamer un dialogue avec la commission, mon cher collègue.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Guillaume. Même avis. Votre amendement, monsieur Villiers, a une portée générale. Bien sûr qu’il concerne aussi, en l’occurrence, la proposition de loi, mais on ne peut l’accepter car il ouvrirait la porte à beaucoup d’autres problématiques. Une telle mesure empêcherait la SAFER locale d’intervenir sur des surfaces parcellaires très petites et de faible valeur, même si elles présentent un intérêt stratégique pour une exploitation agricole. J’ajoute que les SAFER n’ont pas de but lucratif et que l’exercice de leur droit de préemption est encadré par le code rural et de la pêche maritime, sous le contrôle du ministère des finances et du ministère de l’agriculture. C’est pourquoi, même si je comprends l’esprit de votre amendement, je considère qu’il ne « colle » pas avec ce texte. Comme je l’ai dit tout à l’heure pour la montagne, restons dans le cadre de la proposition de loi de M. Pahun ; faites, mesdames et messieurs les députés, une belle PPL, bien cohérente, ce sera mieux.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur (LAREM). Juste une précision : les SAFER n’ont pas la volonté de préempter pour faire de la spéculation à tout va, leur première intention est de procéder par la négociation. C’est en tout cas ce que j’ai constaté auprès des SAFER que j’ai contactées pour l’examen de ce texte. Le groupe La République en marche en restera à l’avis du rapporteur.
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Article 2
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Michèle Victory (SOC). Cet amendement a le même objectif que notre amendement no 1 – allonger de vingt à trente ans le droit de préemption des SAFER –, mais cette fois pour les terres agricoles en zone littorale. Chacun a compris que nous sommes dans un esprit très constructif mais que, par fidélité envers Dominique Potier, je maintiendrai aussi cet amendement.
M. le président (MODEM). Monsieur le rapporteur, je suppose que les mêmes causes produisent les mêmes effets ?
M. Jimmy Pahun (MODEM). Comme pour l’amendement no 1, à défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 2, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Même objectif que l’amendement no 29 : il vise à préciser la rédaction de l’article 2 afin d’éviter de sous-entendre que la SAFER pourrait préempter avec révision de prix si le changement de destination précédait de plus de vingt ans l’aliénation, que ce changement de destination ait été régulier ou non.
(L’amendement no 30, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 35 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 39.La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Dans la même veine que les amendements que nous venons d’adopter, il s’agit de préciser et d’encadrer les cas dans lesquels les SAFER peuvent proposer un prix plus bas : il faut que les bâtiments préemptés aient changé de destination de façon irrégulière au cours des vingt années précédant l’aliénation.
(Le sous-amendement no 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’ est pas adopté.)
(L’amendement no 35 est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
M. le président (MODEM). La commission a supprimé l’article 3.
Après l’article 3
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 31 et 32, portant articles additionnels après l’article 3.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement, no 31, tendant à le rétablir.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous souhaitons rétablir la version initiale du texte, qui propose de ne pas établir de limite dans le temps au droit de préemption des SAFER dans les communes de montagne. En effet, en particulier dans les zones d’estive, de nombreux bâtiments non utilisés sont menacés de changement d’affectation alors qu’ils peuvent constituer des outils essentiels au maintien ou à l’installation d’activités agricoles. Je crois que la commission et le Gouvernement peuvent partager notre préoccupation.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Avis de sagesse que je réitère en séance. En effet, cet amendement propose de rétablir l’article 3 relatif au droit de préemption des SAFER dans les communes de montagne, ce que je peux comprendre, car il y a un vrai risque de recul des activités agricoles et pastorales en zone de montagne en raison des changements de destination des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive. Cependant, les représentants de l’Association nationale des élus de la montagne que nous avons auditionnés nous ont dit que le renforcement du droit de préemption des SAFER n’était sans doute pas l’outil approprié pour lutter contre la perte de foncier agricole en montagne.
M. Didier Guillaume. Je pense, pour plusieurs raisons, que la sagesse serait de ne pas voter cet amendement.Tout d’abord, il concerne les zones de montagne alors que l’Association des élus de la montagne y est très défavorable. Et elle me semble plus à même que les auteurs de l’amendement de savoir de quoi il retourne.Deuxièmement, même si je n’ai pas d’opposition a priori – j’en ai parlé avec M. Chassaigne avant qu’il ne parte –, gardons, comme je l’ai dit auparavant, l’esprit de la PPL. Si l’Assemblée votait cet amendement, on en changerait la nature, et il faudrait sûrement aller plus loin encore par cohérence : pourquoi pas les zones de plaine, les zones de montagne sèche ? Beaucoup de territoires seraient dès lors concernés. Je répète que je n’ai rien contre cet amendement sur le fond ; simplement, il ne « colle » pas dans cette PPL.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur (LAREM). Comme M. le ministre, nous avons la sagesse de faire confiance aux élus de la montagne et nous voterons contre ces articles additionnels. J’ajoute que nous avons constitué un groupe de travail sur le foncier agricole.
Mme Jeanine Dubié (LT). Au groupe Libertés et territoires, nous comprenons bien l’inquiétude de notre collègue André Chassaigne. Mais les dispositions qu’il propose dans ces deux amendements existent déjà dans le code rural, à l’alinéa 2 de l’article L. 143-1. Je rappelle qu’on a déjà eu ce débat dans le cadre de la loi montagne 2, promulguée en 2016, et que l’on a trouvé un point d’équilibre. Il est pour le moment raisonnable et sage d’en rester là. Il n’en reste pas moins que le travail de nos collègues Jean-Bernard Sempastous et Dominique Potier est en cours depuis un an et demi : attendons qu’ils l’aient terminé. Ils souhaitent que ce soit suivi d’une proposition de loi. Nous verrons bien alors ce qu’il en sera. La proposition de loi de M. Pahun ne concernait à l’origine que les conchyliculteurs, et je souhaite que nous puissions aboutir à un vote unanime sur son texte.
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 32.
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 3 bis
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jimmy Pahun, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
(L’amendement no 26, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 3 bis
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 3 bis.La parole est à M. André Villiers, pour soutenir l’amendement no 4.
M. André Villiers (UDI-AGIR). J’ai bien compris que M. le ministre ne souhaitait pas sortir du contexte dans lequel M. Pahun a inscrit notre débat, à savoir la zone littorale. J’ai donc bien conscience que l’amendement que je m’apprêtais à défendre allait se voir opposer la même objection que ses prédécesseurs. Par conséquent, je le retire, le réservant pour la loi foncière attendue pour 2019. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Je rejoins mes collègues dans leur souhait d’un vote unanime sur ce texte consacré à la conchyliculture. Cet amendement ayant trait au foncier, plus précisément au régime d’autorisation des associations syndicales de propriétaires, je le retire en l’attente de la loi foncière de 2019. (Mme Annaïg Le Meur applaudit.)
(L’amendement no 24 est retiré.)
Article 4
M. le président (MODEM). La commission a supprimé l’article 4.
Titre
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Gilles Lurton (LR). Comme je l’ai annoncé dans mon intervention en discussion générale, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi qui nous paraît constituer une bonne avancée pour notre littoral.Nous remercions notre collègue Jimmy Pahun pour la façon dont il a mené ce travail.Nous le remercions également de nous avoir associés à ses auditions : nous sommes ainsi arrivés à une proposition parfaitement constructive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Si le groupe UDI, Agir et indépendants soutient cette proposition de loi et la votera, je souhaite interpeller le ministre.Monsieur le ministre, j’interviens pour que vous mettiez dès à présent tout votre poids dans la préparation de la loi foncière. Il faut que vous fassiez dès maintenant « mouliner » les services, les administrations et les cabinets en prévision de ces débats relatifs au foncier agricole.En effet, la maîtrise foncière, la consommation de foncier agricole et la spéculation constituent des sujets sur lesquels nous aurons à revenir dans les semaines à venir.Nous aurons vraiment besoin, au moment de ces débats, de votre grande vigilance comme de votre expertise et de celle de vos services.Pour l’heure, je félicite Jimmy Pahun. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra et votera cette proposition de loi.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur (LAREM). Je remercie le rapporteur et salue le travail collectif qui a permis de déboucher aujourd’hui sur une proposition de loi qui a été très rapidement – mais efficacement – examinée.Cet examen a été rapide, car nous avions vraiment beaucoup travaillé en amont. Nous avons notamment contacté les conchyliculteurs et les élus, et je voudrais les remercier d’avoir pris part à l’élaboration de cette proposition de loi, qui est faite pour eux.Au niveau de nos territoires, elle sera appréciée. Je voulais également saluer la bonne entente qui a régné entre nous tous.Il reste encore, nous le savons, bien des choses à voir. S’agissant de l’agriculture, notamment, il ne faudra pas se limiter aux zones littorales, car les zones de montagne sont confrontées à d’autres problématiques.Nous pouvons ainsi en prendre conscience et évoluer dans nos raisonnements.Bien entendu, l’ensemble du groupe La République en marche soutiendra et votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Jeanine Dubié (LT). Le groupe Libertés et territoires votera cette proposition de loi. Je voudrais, en son nom, féliciter le rapporteur pour tout le travail qu’il a accompli, ainsi que pour son écoute.Il s’est en effet montré attentif aux positions des uns et des autres. Il a en outre compris le problème qu’aurait posé la réouverture du débat sur le foncier dès aujourd’hui.Comme l’a expliqué notre collègue Thierry Benoit, oui, le foncier agricole est une préoccupation, et sur tous les territoires. Cette question mérite donc d’être travaillée sur le fond.Les agriculteurs ont besoin de terres pour pouvoir exercer leur activité. Aujourd’hui, des sujets comme l’artificialisation des sols doivent être traités dans leur globalité.Je remercie en tout cas M. le rapporteur. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre compréhension. Je le répète, nous voterons ce texte.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (MODEM). Je vais m’exprimer quelques minutes, le temps que nos collègues puissent nous rejoindre pour voter cette proposition de loi dans les meilleures conditions.Je remercie évidemment, en associant à ces remerciements tous les élus bretons – y compris ceux qui ne pouvaient être présents ce soir – qui siègent dans cet hémicycle, notre collègue Jimmy Pahun.Il est vrai que des coquilles Saint-Jacques de Saint-Brieuc aux huîtres de Quimperlé, il a su rassembler très largement autour de lui.
M. Jimmy Pahun (MODEM). C’est vrai : dans ma circonscription, il y a de la coquille et de l’huître. (Sourires.)
M. Patrick Mignola (MODEM). Grâce à vous, ainsi qu’à votre écoute, monsieur le ministre, ainsi qu’à celle du ministère de la transition écologique et solidaire, nous avons pu avancer vers un texte consensuel.Comme j’ai entendu un certain nombre de réserves, au demeurant légitimes, de la part de nos collègues s’agissant des zones de montagne, à laquelle cette proposition de loi aurait pu s’appliquer, permettez à un élu de petite montagne – à un Savoyard – de les rassurer.J’ai bien entendu le propos du président Chassaigne ainsi que son inquiétude. Il ne s’agit pas de laisser demain la porte ouverte à une destruction de foncier agricole dans les zones touristiques de montagne, en laissant à tous les bâtisseurs et à tous les bétonneurs toute latitude pour détruire et organiser la déprise agricole dans ces zones.Je rappelle en effet que l’ensemble de notre législation nationale prévoit, dans le cadre des UTN, les unités touristiques nouvelles, un certain nombre de cadres et de règlements qui nous protègent d’ores et déjà ; les élus de l’ANEM, l’Association nationale des élus de la montagne, se sont d’ailleurs fait fort de nous le rappeler lors des débats comme lors des auditions qui les ont précédés.J’ajoute également, s’agissant de la montagne, parce qu’il n’y a pas que les stations touristiques, que dans les stations de moyenne montagne, nous sommes aujourd’hui tous confrontés à la problématique du changement climatique.Dans ces conditions, il arrive assez fréquemment que des échanges de destination foncière aient lieu : concrètement, des lieux touristiques redeviennent agricoles, et vice versa.En effet, nous ne pourrons pas continuer à faire vivre les communes concernées du tourisme blanc, et uniquement de celui-ci : il leur faudra évoluer vers un tourisme de quatre saisons.Il faut donc se laisser la possibilité de faire évoluer les destinations foncières.Enfin, s’agissant toujours de la montagne, la question des lisières se pose aux abords des parcs nationaux et régionaux.Nous savons les uns et les autres qu’en présence d’un parc naturel, l’objectif d’un certain nombre de personnes indélicates peut être d’acheter, à sa lisière, du foncier agricole sur lesquels des constructions existent, pour ensuite développer non pas de l’activité agricole, mais une activité immobilière ou tout simplement une activité dont la dimension agricole a totalement disparu, simplement pour occuper l’espace en question dans de bonnes conditions.Le ministre, comme le rapporteur, ont donc fait preuve d’une très grande sagesse en expliquant que cette proposition de loi avait d’abord un objectif littoral. J’ai bien entendu, d’ailleurs, que d’autres élus du littoral la soutenaient.Dans ces conditions, nous serons très heureux, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, de la soutenir.Nous espérons évidemment aboutir à un vote unanime qui serait un excellent signal pour tous ceux qui travaillent les pieds dans l’eau, et pour le meilleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (SOC). Comme je l’ai indiqué, le groupe Socialistes et apparentés va également voter cette proposition de loi.Je reviens sur la notion que Dominique Potier a abordée, et qui me paraît vraiment très importante : celle de bien commun. La terre, comme la mer, sont des biens communs qui nous permettent – et qui nous permettront encore – de vivre.Il faudra vraiment se pencher sur les résultats de cette mission d’information en vue de répondre beaucoup plus largement aux besoins de cette profession qui est en grande difficulté.Elle est en effet confrontée à un grand nombre de problèmes, notamment celui du foncier, celui des retraites et celui des successions. Je remercie donc le rapporteur de nous avoir fait travailler sur ce point précis.Comme les orateurs précédents, je pense néanmoins qu’il nous faudra rouvrir cette discussion afin de l’élargir à la profession agricole.
Vote sur l’ensemble
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (MODEM). La proposition de loi est donc adoptée à l’unanimité.La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume. Nous avons passé un beau moment de bienveillance et de débat parlementaire, au cours duquel chacun s’est écouté.Dans la période que nous vivons, voir l’Assemblée nationale travailler comme cela, c’est-à-dire dans le consensus, dans l’écoute et dans le respect pour parvenir à un vote unanime, est un vrai motif de satisfaction.Au nom du Gouvernement, je salue donc l’ensemble de la représentation nationale et félicite les députés pour ce très bon débat.Le promoteur, le défenseur, le connaisseur et l’amoureux de la mer et du littoral, de ses paysages, de l’eau, de l’air qu’est Jimmy Pahun vous a forcément guidés et emmenés dans cette direction.Un mot sur le foncier, car plusieurs députés, dont Thierry Benoit, m’ont interpellé à ce sujet. Une mission d’information parlementaire commune sur le foncier agricole est actuellement à l’œuvre.Si j’ai bien compris, ses membres ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un texte commun traitant du foncier.Avant d’aller peut-être un peu plus loin, il serait bon que cette mission puisse travailler encore pour y parvenir. J’ai rencontré Dominique Potier, ainsi qu’Anne-Laurence Petel et Jean-Bernard Sempastous : j’ai discuté et travaillé avec eux.Pour l’instant, il me semble qu’en dépit de votre unanimité foncière, l’heure n’est pas encore venue de rédiger un texte foncier.Il faut en effet encore vérifier un certain nombre de choses. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement se montrera ouvert à cette perspective.Félicitations, donc, pour ce vote unanime, bravo au rapporteur, merci pour ce vote important pour le littoral, et merci d’être restés sur les notions comme sur les valeurs du littoral. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jimmy Pahun, rapporteur.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Je vais essayer d’être court, mais cela va peut-être prendre un peu de temps malgré tout. Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche, je voulais vous remercier d’avoir siégé au banc cet après-midi.Je voulais vous signaler un petit problème que rencontrent actuellement les ligneurs de bar : ils ont en effet atteint leur quota de pêche. Il serait donc bon que ces quotas puissent être mis en œuvre après la période de frayères. Je serais ravi de travailler avec vous sur ce dossier.Vous n’avez pas la main directement sur l’éolien flottant, donc je ne vous en parlerai pas.Je voulais vous remercier tous, chers collègues. Je vous remercie, monsieur Benoit, d’avoir dit que je faisais mon travail et que je remplissais ma fonction de député de la circonscription, c’est-à-dire du terrain.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Merci à tous ! Merci à Gilles Lurton ! Merci surtout au groupe MODEM de m’avoir accueilli dans sa famille.Vous l’avez dit, monsieur le ministre, nous vivons une période qui n’est pas simple.
M. Gilles Lurton (LR). C’est vrai ! Mieux vaut être dans l’opposition que dans la majorité.
M. Jimmy Pahun (MODEM). J’ai été élu il y a dix-huit mois : à part ma mère et moi, pas grand monde ne croyait en moi. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)J’y suis allé, à ces élections, pour suivre un moment historique : l’élection d’un Président de la République historique.C’est pour cette raison que je souhaite que nous allions de l’avant en poursuivant le travail de coconstruction et d’échange que nous avons accompli ensemble.Je le dis à tous les gens qui sont dans la difficulté : je pense à eux parce que j’ai fait manger des pâtes au beurre salé à mes enfants pendant quelque temps quand même.Je sais donc tout cela.Nous sommes ici, nous les écoutons, et nous allons avoir trois mois pour aller à leur rencontre, trois mois pour travailler, trois mois pour trouver de bonnes solutions pour le pays.Je vous remercie tous. J’ai été très heureux d’être rapporteur sur cette proposition de loi. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, LaREM, LR et LT.)C’est vrai. Vive la République ! Qui aurait cru qu’un jour moi, petit garçon d’un mètre quatre-vingt-quinze, je travaillerais et laisserais quelque chose d’important pour les conchyliculteurs comme pour la culture marine donc nous avons parlé tout à l’heure ?Merci donc à tous, et merci beaucoup au MODEM ! (Mêmes mouvements.)
Discussion d’une proposition de loi
M. le président (MODEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (nos 1331, 1414).
Présentation
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Maud Petit, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Maud Petit (MODEM). Le regard que notre société porte sur les violences, et tout particulièrement sur les violences à l’encontre de l’enfant, a changé.Ce qui était toléré hier et pouvait même sembler normal – mettre une gifle à un enfant jugé capricieux, crier pour le faire aller plus vite ou, comble du paradoxe, pour lui intimer de se calmer – suscite désormais de plus en plus de réprobation, voire des protestations, lorsque ces gestes sont commis dans l’espace public.La violence d’un adulte envers un enfant n’est plus reconnue comme une forme d’autorité, mais pour ce qu’elle est : un emportement, une colère. « C’est parti tout seul », « J’étais hors de moi », « Je n’en peux plus » : autant de phrases qui en disent plus sur la difficulté de se maîtriser en toutes circonstances que sur la visée prétendument éducative de cette réaction.Cette évolution progressive des mentalités est due à un long travail de recherche et de sensibilisation sur les conséquences, sur le développement des enfants, de ces gestes et de ces cris du quotidien, que l’on qualifie d’« éducatifs » pour les justifier et d’« ordinaires » pour les minimiser. Elle découle aussi, malheureusement, de la prise de conscience de l’ampleur des maltraitances à l’encontre des enfants qui, si elles vont bien au-delà des violences éducatives, leur succèdent dans trois cas sur quatre.Cette évolution, il nous appartient à présent de l’accompagner et de la renforcer. C’est ce qu’a décidé de faire la commission des lois en acceptant, au terme d’un débat parfois vif, d’inscrire dans notre code civil l’interdiction de recourir aux violences éducatives. Ce faisant, elle a réaffirmé un principe simple : la violence n’est pas un mode d’éducation ; elle est même tout le contraire.Quelles seront les conséquences de ce texte ? En premier lieu, il rappelle que notre société ne tolère aucune violence entre les individus, a fortiori lorsqu’elle s’exerce contre les plus fragiles d’entre nous. Cette évidence, nous l’avons tous partagée en commission, quelle que soit notre appartenance politique. Ce qui a suscité le débat est à l’image des incertitudes entretenues par notre corpus juridique, qui nous valent d’ailleurs d’être en violation avec les réglementations et les conventions internationales et européennes sur la protection de l’enfance.
Mme Maud Petit (MODEM). Face aux interdits très clairs énoncés dans le code pénal perdure en effet un droit jurisprudentiel de correction issu d’un autre temps.Certains députés se sont ainsi interrogés, parfois à raison, sur la distinction entre une petite tape et une fessée, entre une punition et une parole humiliante, la question étant de savoir comment apprécier l’effet et la gravité de ces actes, notamment pour le juge. Je m’en remettrai au droit pour répondre à ces interrogations : le comité des droits de l’enfant est très clair et a toujours maintenu que toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient-elles, étaient inacceptables. C’est ce que rappelle l’article 1er de la proposition de loi, en fixant un interdit formel qui doit nous permettre de respecter enfin nos engagements internationaux en la matière, en mettant un terme définitif au droit de correction.Par ailleurs, cette disposition n’étant pas assortie d’une nouvelle sanction, c’est le code pénal qui s’appliquera. Le juge apprécie déjà les faits et leur gravité pour fixer la sanction la plus appropriée. La différence, c’est qu’il ne pourra plus leur reconnaître une visée éducative. La violence sera bel et bien constatée, quelles que soient les conclusions que le juge en tirera dans l’intérêt de l’enfant.Oui, la loi doit permettre de changer les comportements, surtout lorsqu’il s’agit de protéger contre l’usage de la force et de rendre à ceux qui en sont victimes leur dignité. Oui, la loi doit s’appliquer au sein des familles, au sein des écoles, des centres de loisirs, et de tout autre lieu accueillant des enfants. Oui, le législateur doit s’opposer au maintien d’une jurisprudence datée et peu appliquée, mais qui entretient la confusion entre violence et autorité.Mais la loi ne peut pas tout, et c’est heureux. Il faut faire confiance aux parents et aux éducateurs qui, lorsqu’ils sont en difficulté face à un enfant, essaient de plus en plus de trouver des solutions adaptées, mais ne sont pas toujours aidés pour y parvenir. D’où la nécessité impérieuse de compléter l’interdit fixé à l’article 1er de la proposition de loi par des campagnes de sensibilisation et d’information à l’égard des parents et par la mise à disposition de conseils et de lieux d’accueil. Beaucoup de ressources existent déjà, mais elles sont insuffisamment connues et trop éparses.Vous avez engagé ce travail, madame la ministre, avec les associations, avec les spécialistes de la petite enfance, avec l’école et les magistrats, et nous sommes nombreux à suivre avec intérêt la mise en œuvre du plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants. Je vous remercie de cet engagement et de votre soutien à ce texte, car il n’y a pas d’un côté des parents violents et, de l’autre, des enfants victimes. Il n’y a que des familles. Des familles confrontées à des difficultés, avec des parents parfois eux-mêmes en souffrance, quels que soient leur milieu social et leurs moyens, et qui essaient de faire de leur mieux ; et des enfants à la recherche d’un cadre, ferme mais bienveillant, qui leur permette de comprendre les règles et de grandir.Cela m’amène à dire très clairement ce que ne fait pas cette loi. Elle ne dit pas aux parents comment éduquer leurs enfants, mais simplement que la violence n’est pas une éducation. Elle ne conduira pas un parent ayant eu un geste malheureux en prison, mais elle permettra de nommer ce geste et d’enclencher un travail de réflexion sur les moyens de l’éviter à l’avenir. Elle ne s’oppose pas à l’exercice d’une autorité parentale, car l’une des violences les plus graves à l’encontre d’un enfant est peut-être l’indifférence, ou l’abandon. Enfin, elle ne vise pas à distribuer des bons ou des mauvais points. Nous sommes tous égaux face à certaines difficultés du quotidien, et je ne les sous-estime pas. Pour reprendre les mots de Donald Winnicott, il n’y a pas de parents parfaits, mais seulement des parents « suffisamment bons » pour donner toutes leurs chances à leurs enfants.Pour conclure, je voudrais remercier les parlementaires des différents groupes de notre assemblée qui ont soutenu ce texte, et en particulier Mme Alice Thourot, avec qui j’ai continué de travailler pour en affiner la rédaction, ainsi que l’ensemble des acteurs, publics et privés, qui font avancer cette cause au quotidien, et ils sont nombreux ! L’adoption de cette proposition de loi, avec le soutien du Gouvernement, sera la reconnaissance de ce patient travail, mais également la réponse à une attente de plus en plus forte de notre société de mieux garantir les droits de l’enfant et de le protéger contre toutes les formes de violence. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et GDR.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie d’appeler mon attention sur ce sujet, auquel nous sommes tous très sensibles, puisqu’il concerne la façon dont nous éduquons les enfants de notre pays.Je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre engagement sur ce sujet et pour le temps que vous avez passé à écouter les acteurs. Vos préoccupations rejoignent une priorité que je me suis fixée depuis mon arrivée au Gouvernement. Je remercie aussi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’avoir déposé cette proposition de loi à laquelle je souscris et dont je partage l’orientation. Je présenterai dans les prochains mois une feuille de route, puis une stratégie globale, relative à la protection des enfants, avec un axe spécifiquement destiné à lutter contre les violences intrafamiliales.Cette stratégie couvrira l’enfance en général, avec une attention toute particulière pour le repérage de ces violences. Je sais que le débat que nous allons engager est rarement apaisé. Je sais qu’il déchaîne parfois les passions, mais il est de ma responsabilité de ministre de la famille et de l’enfance de veiller à ce que les enfants soient protégés. Bien sûr, c’est le rôle premier des parents, mais l’État a aussi une place à tenir. Il n’y a pas de violences acceptables et l’État a aussi pour mission de protéger la dignité et l’intégrité des enfants.La question qui nous réunit n’est pas nouvelle, si j’ose dire, puisque dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, un amendement avait été adopté le 27 janvier 2017, qui excluait le recours aux violences corporelles et tout traitement cruel, dégradant ou humiliant. Cette disposition avait ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel, uniquement pour des raisons de procédure. En l’espèce, il s’agissait d’un cavalier législatif. L’attente de tous ceux qui défendent la cause des enfants n’a pas été vaine, puisque nous remettons aujourd’hui l’ouvrage sur le métier avec l’idée, cette fois, d’aboutir enfin. Il est plus que temps. Je voudrais vous présenter quelques chiffres qui, personnellement, me saisissent d’effroi. En 2017, 47 745 mineurs ont été victimes de violences, de mauvais traitements et d’abandon et 23 738 mineurs ont été victimes de violences sexuelles. Entre 2012 et 2016, 363 enfants ont succombé à des violences, soit une sinistre moyenne de 72 enfants morts chaque année. Ces chiffres sont révoltants et ils ne reflètent que partiellement la réalité, puisqu’ils découlent des seuls faits portés à la connaissance des autorités de police et de gendarmerie. Nous devons encore faire de grands progrès pour mieux mesurer l’ampleur du phénomène, et surtout pour mieux le prévenir. Le Président de la République et le Gouvernement ont très tôt pris la mesure de la gravité de cette situation et de l’urgence qu’il y avait à agir face à l’inacceptable. C’est tout le sens de la stratégie que nous sommes en train de construire pour mieux repérer les violences, mieux les prévenir et donc mieux protéger nos enfants. Dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, je sais que certains regrettent que l’on s’en tienne au strict cadre familial. Si tel est le cas, c’est d’abord et avant tout parce que la très grande majorité des violences commises sur les enfants le sont malheureusement dans un contexte familial. Il faut regarder cette réalité en face. Une partie de cette violence est issue d’un cumul de difficultés et d’une série de signaux faibles, hélas non détectés à temps. C’est pourquoi il nous faut impérativement porter nos efforts sur le repérage de ces violences et assurer une articulation efficace entre le travail social et l’action judiciaire. Le pire peut et doit donc être évité.La violence naît aussi d’une certaine acceptation, d’une certaine tolérance. Il suffit d’observer la légèreté de ton privilégiée par certains pour vanter, presque par nostalgie, les vertus du châtiment corporel. Cette légèreté de ton quand on aborde les violences éducatives pourrait avoir le charme de la désuétude, si elle ne décrivait pas une réalité dramatique – et j’ai déjà rappelé les chiffres. La violence, prétendument éducative, exercée sur des êtres fragiles et vulnérables, a des conséquences désastreuses sur le développement de l’enfant. On n’éduque pas par la peur, parce qu’on ne grandit pas dans la peur : on s’y enferme et on y étouffe.Il y a les violences systématiques et criminelles, qui conduisent au pire. Il y a aussi des violences plus discrètes, plus ponctuelles, souvent un peu honteuses : un agacement, une perte de sang-froid, un coup qui part. Bien sûr, ce coup peut être regretté, et il l’est bien souvent. Peu importe, en vérité : je ne suis pas là pour mesurer les états d’âme d’un parent qui s’est emporté. Ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi.La loi doit protéger les enfants, vous devez protéger les enfants, tous les enfants, quels que soient leur milieu ou le contexte familial dans lequel ils grandissent. Des études scientifiques montrent qu’une éducation violente n’est pas propice aux apprentissages et qu’elle empêche même le développement du cerveau de l’enfant. Elles montrent toutes qu’une éducation punitive sévère n’a aucun impact éducatif chez les enfants et les adolescents. Ces violences ont en revanche des conséquences néfastes sur le développement, sur la santé mentale et sur la sociabilité des enfants, et ce pour toute leur vie. Au-delà des douleurs physiques, il y a la destruction de l’estime de soi et le risque de tomber dans des pratiques d’auto-maltraitance. Les enfants victimes de violences familiales sont malheureusement susceptibles de devenir des adultes constamment habités par la peur et l’insécurité et ils risquent de reproduire ces violences.L’ensemble des acteurs qui travaillent auprès des enfants, notamment le défenseur des droits et la défenseure des enfants, recommandent une éducation bienveillante et exempte de violence. Rappelons par ailleurs que l’ONU conseille aux États membres d’insérer dans leur droit positif l’interdiction des violences. Vingt-trois des vingt-huit pays de l’Union européenne ont inséré des dispositions en ce sens dans leur droit interne, parfois depuis longtemps, comme la Suède en 1979. Cinq pays, dont la France, ne l’ont toujours pas fait. Il est donc temps pour notre pays d’aller plus loin dans l’interdiction des châtiments corporels.Les violences commises dans le cadre familial sont, évidemment, déjà réprimées par le droit pénal, parfois très sévèrement. Pour autant, la France ne répond pas aux obligations internationales qui visent à intégrer ces dispositions dans le code civil. Selon l’article 371-1 du même code, les parents doivent protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.En ce sens, inscrire l’interdiction des châtiments corporels dans le code civil prolongerait cette obligation de sécurité faite aux parents à l’égard de leurs enfants.J’entends déjà la question des plus cyniques, qui ne sont pas toujours les plus lucides : « qu’est-ce que cela va changer ? ».Je leur réponds qu’en l’état du droit positif, le juge peut encore estimer que ces violences sont justifiées, ou en tout cas excusées, à défaut d’être nécessaires, conformément à un « droit de correction » dont on peine à percevoir les contours et le contenu.L’inscription dans le code civil de l’interdiction des châtiments corporels est donc une manière de rompre avec l’appréciation parfois souple de la jurisprudence et une certaine forme d’aléatoire.L’inscription dans le code civil de l’interdiction des châtiments corporels limitera la coutume par laquelle ces pratiques trouvent parfois de curieuses justifications. Notre ambition n’est donc pas exclusivement symbolique : elle est au contraire bien concrète. Il ne s’agit évidemment pas de culpabiliser les parents, et je sais combien être parent est difficile, aujourd’hui peut-être plus encore qu’hier. Rappelons à cet égard que le Gouvernement est pleinement engagé dans le domaine de l’aide à la parentalité et que pas moins de 130 millions d’euros seront déployés d’ici 2022 à cette fin, dans le cadre de la stratégie de soutien à la parentalité.Nous voulons simplement affirmer que tout individu, et l’enfant en est un, a droit au respect de son intégrité et de sa dignité. La violence n’est jamais éducative. La violence est violente, un point c’est tout. Et cette violence ne fait pas simplement mal ; elle détruit aussi des vies.C’est donc consciente des responsabilités qui me reviennent, comme ministre des solidarités et de la santé, à l’égard des enfants de notre pays, que j’accueille plus que favorablement la proposition de loi que vous nous soumettez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et GDR.)
Discussion générale
M. le président (MODEM). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (MODEM). Je tiens tout d’abord à saluer la qualité du travail de notre rapporteure. Il n’est jamais facile de transformer les mentalités et de faire évoluer notre société. En tant que législateurs, nous avons le devoir de prendre de la hauteur par rapport à ce type de sujet de société, légiférer de façon dépassionnée dans l’intérêt général, même lorsque cela n’est pas « populaire ».La violence ne doit pas être une réponse éducative.Chaque enfant a des droits fondamentaux en matière d’éducation, de soins, de justice, de protection sociale. Les droits des enfants sont reconnus par la loi et sont inscrits dans la Convention internationale des droits de l’enfant, dont l’article 19 dispose que « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. »La France ne respecte donc pas le droit international – ni le droit européen, d’ailleurs. En 2015, le comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe déclarait en effet que « le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels, en violation de l’article 17 de la Charte sociale européenne ».En France, le défenseur des droits est l’organisation désignée par les Nations unies pour veiller au respect de ces droits. Il s’assure du respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant », c’est-à-dire que l’intérêt de l’enfant soit considéré comme primordial et prioritaire sur tout autre.Ses dernières recommandations portent sur l’inscription de l’interdiction des châtiments corporels sur les enfants dans le code civil, le code de l’éducation et le code de l’action sociale et des familles. Or, on retrouve encore la notion de « droit de correction » dans notre jurisprudence. Aujourd’hui, 87 % des enfants subissent quotidiennement les pratiques punitives et coercitives de leurs parents. Le seul endroit où la violence est autorisée en France, c’est la sphère familiale.Un adulte qui subit des violences peut porter plainte, se défendre. Un enfant corrigé par ses parents n’a que le droit de se taire et de subir, de culpabiliser, pensant mériter ce qui vient de lui arriver. Cela peut paraître simpliste pour certains, mais c’est une réalité et c’est ce que notre droit permet. Une gifle, un coup, même sans laisser de marque, fait mal et humilie. S’ils ne laissent pas de marque physique, ils laissent des traces psychologiques.Je l’ai déjà dit en commission, j’entends souvent, pour justifier le rejet de ce texte, qu’une « bonne fessée », voire « une bonne raclée » n’ont jamais fait de mal à personne, quand il n’est pas ajouté qu’on en a soi-même reçu et qu’on va très bien.Mais les pédopsychiatres sont d’accord pour reconnaître qu’un enfant ne saura pas correctement gérer le débordement de ses émotions et sa frustration avant plusieurs années – cela reste d’ailleurs encore très difficile à l’âge adulte, comme nous pouvons le constater chaque jour au sein de cette assemblée. La violence ne sert à rien, si ce n’est à faire mal. Selon ces experts, les conséquences sur la construction psychique peuvent être dévastatrices. Il est plus facile de hurler ou de frapper que de parler, rassurer, encourager.Ne pas être violent avec ses enfants ne signifie pas manquer d’autorité. On peut avoir de l’autorité et être ferme, sans coups, sans hurlements. Il est même primordial de fixer des limites aux enfants. Ils en ont besoin pour devenir des adultes équilibrés.D’aucuns nous disent que ce sont leurs enfants et qu’ils ont « quand même le droit de faire ce qu’ils veulent ». Eh bien non ! Certains se sont même offusqués de ce que leurs enfants pourraient « les dénoncer, car ils pourraient mentir », ajoutant, pour d’autres, que leurs enfants aussi ont des « devoirs envers leurs parents, notamment quand ils deviennent dépendants en fin de vie ». Je ne pense pas que quelqu’un ici trouve normal que l’on puisse frapper ou hurler sur son parent âgé et malade. Il en est de même pour les enfants.Du reste, il est heureux que les enfants puissent dénoncer un parent abusif. Nous sommes dans une société de droits et de devoirs qui s’appliquent justement à tous. La protection que nous devons à chaque enfant pour qu’il vive dans un environnement sain et bienveillant ne doit pas s’arrêter à la porte de leur foyer ou de leur chambre.Pour illustrer mes propos, au-delà des violences éducatives ordinaires, je souhaite également évoquer la maltraitance infantile dans son ensemble.Les chiffres sont accablants. Aujourd’hui en France, deux enfants meurent sous les coups et les tortures chaque semaine ; 73 000 cas de violences sur mineurs sont identifiés chaque année, soit 200 par jour ; 300 000 enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et 160 000 sont retirés à leur famille ; 7 000 viols sur des mineurs sont officiellement recensés chaque année, soit presque vingt par jour, ce qui représente 44 % des viols commis sur notre territoire ; la moitié des victimes de viols et d’agressions sexuelles ont moins de 12 ans, et seulement 2 % des cas donnent lieu à une condamnation ; 70 % des enfants qui sortent de l’aide sociale à l’enfance n’ont aucun diplôme ni formation ; 40 % des SDF de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés.Ces chiffres représentent l’échec de notre politique de protection de l’enfance. Je me réjouis cependant que le 20 novembre dernier – journée mondiale de l’enfance –, le Gouvernement ait lancé une stratégie en faveur de la protection de l’enfance. Il est en effet urgent de mettre en place un plan national pour lutter contre la maltraitance.Cette proposition de loi n’a pas pour objectif de culpabiliser les parents, ni de les juger. Il s’agit aussi de les accompagner. Le texte n’est pas répressif et il vise les cas de violences répétées.En tant que maman de deux garçons, je sais combien il est difficile de demeurer toujours patiente, calme et sereine. Comme tous les parents, je commets des erreurs, mais je me dois de montrer l’exemple et d’être une mère bienveillante, qui ne tape pas, qui n’humilie pas. C’est pourquoi il est important d’aider les parents par un accompagnement pédagogique qui fixe des limites aux enfants. L’inscription de l’interdiction des violences éducatives dans notre droit est un premier pas. Vingt-sept pays du Conseil de l’Europe l’ont déjà fait ; nos voisins européens nous regardent. Ne manquons pas ce rendez-vous qui fera date dans notre droit et dont nous pourrions être fiers. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (SOC). La violence sur les enfants, qu’elle se manifeste par des gestes, des attitudes ou des paroles, continue à faire beaucoup trop de victimes. Nous le savons, et Mme la ministre vient de nous rappeler quelques chiffres insupportables. Combien de fois, dans un lieu public, dans un supermarché ou simplement dans la rue, avons-nous été témoins de ces scènes de violence que des parents font parfois subir à leurs enfants et face auxquelles nous n’osons pas intervenir ? « Cela ne me regarde pas », pensons-nous. Le manque de courage, une interprétation trop conciliante du code civil font de nous des spectateurs silencieux ou des voisins aveugles.Nous pensons que ces comportements appartiennent à la sphère familiale ou privée et nous n’intervenons pas, car des siècles de discours relatifs à l’autorité nous ont fait intégrer que ces gestes, ces mots, cette maltraitance ordinaire n’étaient pas de la violence.Ces gestes qui agressent, jusqu’à détruire parfois des êtres humains en devenir, ont infusé notre société et ne sont finalement plus remis en question. Comme les violences que l’on inflige aux femmes, celles envers les enfants ne sont finalement que le résultat de siècles de domination du plus fort sur le plus faible.Je souscris pleinement à cette phrase d’Alice Miller, qui a axé son travail de recherche sur la violence et qui est citée dans le rapport : « Nous ne pouvons pas nous libérer d’un mal sans l’avoir nommé et jugé comme un mal ».Une fois encore, ce sont les mots que nous mettons sur les choses qui nous aident à prendre conscience et à nous battre. Or, lorsque, par habitude, nous acceptons de réduire le débat à l’interdiction ou non de la fessée, nous simplifions à outrance la problématique posée par ce débat.La notion de « droit de correction » qui est en jeu dans cette discussion permet malheureusement d’aller beaucoup plus loin dans l’interprétation qu’une simple tape, qu’un simple haussement de voix, comme nous l’entendons souvent dire. Ainsi, les enfants seraient les seules personnes à qui l’on refuserait le droit élémentaire d’être traitées sans violence ?Les violences éducatives ordinaires, que certains appellent « gestes d’autorité », sont en réalité des gestes répétés d’humiliation et de destruction envers l’enfant . Sous couvert d’éduquer, ils ne disent souvent que l’impuissance des adultes à assumer leur rôle éducatif, leur difficulté à construire avec l’enfant des repères et des limites dans une relation réellement éducative. Intervenir devient un devoir lorsque les limites sont franchies par des adultes dans la toute-puissance et qui, pour des raisons que l’on peut expliquer, n’ont pas – ou plus – le discernement nécessaire.Les détracteurs de ce texte font preuve d’une certaine mauvaise foi quand ils font mine de ne pas distinguer un geste d’impatience occasionnel, une parole qui nous emporte, un mot plus haut que l’autre de la répétition d’attitudes dégradantes et néfastes envers les enfants.Bien sûr, il n’y a pas une seule façon d’être parent, une recette magique, un profil obligatoire et normatif qui serait imposé par la loi, mais ce texte pose le principe de l’élimination du vocable « droit de correction » de notre arsenal législatif afin d’affirmer que la violence ne peut tenir lieu d’éducation.Le discernement propre à chaque individu, opposé à ce texte comme rempart aux excès, ne peut suffire, et les trop nombreuses situations tristement dramatiques du quotidien sont là pour nous le rappeler. Dans ce domaine, comme dans d’autres touchant à l’organisation des relations humaines, il ne suffit pas de parier sur le bon sens et le sens de la mesure des individus pour atteindre nos objectifs. Certes, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, mais les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent sur les enfants qui en sont les victimes. Le manque d’estime de soi est la source de toutes les souffrances et de tous les échecs à venir.Dans le même temps, une évidence s’impose : on ne naît pas parent ou éducateur, on le devient, et le chemin pour construire avec nos enfants une relation saine, enrichissante et respectueuse n’est pas si simple. Un enfant à qui l’on ne parle pas et que l’on enferme dans une violence physique et psychologique, un enfant à qui l’on ne fixe des limites que par la force et la contrainte, est condamné à vivre seul, sans repères qui le structurent, qui le rassurent, sans horizon possible que la peur et le stress permanents.Nous devons donc renforcer la politique d’accompagnement à la parentalité, offrir davantage de médiation et d’espaces de rencontres et, surtout, informer encore et toujours, afin que la lutte contre la violence faite aux enfants et leur souffrance ne soient plus acceptées.Il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser les adultes qui ont recours à ces pratiques, sans quelquefois en comprendre la portée psychologique négative : il s’agit de créer avec eux les conditions d’un dialogue, qui les conduise à s’interroger sur le caractère inefficace et destructeur de cette violence répétée dans laquelle enfants et adultes sont enfermés.Notre société doit se montrer à la hauteur de ses principes, humanistes et républicains, en affirmant par un texte de loi clair sa vision de l’éducation et de la place qu’elle donne à l’enfant. C’est pourquoi la majorité précédente avait voté un amendement à la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté de décembre 2016, visant à interdire les violences éducatives ordinaires. Cet amendement complétait la définition de l’autorité parentale du code civil en précisant qu’elle exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». À la suite de la saisine du Conseil constitutionnel par les députés Les Républicains, cet article de la loi avait été censuré au motif que cette disposition n’avait pas de lien direct avec les objectifs initiaux de la loi.Aujourd’hui, ce texte nous invite à légiférer de nouveau, afin d’interdire, dans le code civil, les punitions corporelles. Tout comme en 2016, le groupe Socialistes et apparentés partage l’objectif poursuivi. Il souhaite que la France rejoigne les cinquante-quatre pays qui ont déjà adopté une loi similaire et ne fasse plus partie des cinq pays de l’Union européenne qui n’interdisent pas encore les violences éducatives ordinaires.Toutefois, nous pensons nécessaire d’aller plus loin que le texte proposé, en introduisant un principe général d’interdiction du recours aux violences à l’encontre de l’enfant dans le cadre d’une fonction éducative, comme le proposait la rapporteure en commission. Nous défendrons un amendement en ce sens. Nous voterons ce texte qui est très important pour changer les choses. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Ce texte porte sur un sujet très sensible et délicat. Madame la ministre, madame la rapporteure, je m’exprimerai avec ma franchise habituelle, sans vous dissimuler ma pensée.Je regrette la manière dont le texte a été présenté au grand public. Il traite en effet d’un sujet très grave, qui ne peut pas se résumer à la présentation qui en est faite sur les ondes depuis quelques heures : les députés, cette semaine, s’apprêteraient à interdire la fessée. Ce n’est pas le sujet : le texte va bien au-delà ! En vous écoutant, madame la rapporteure, madame la ministre, on ne peut qu’être convaincu que le sujet est beaucoup plus profond.C’est un sujet sensible, ai-je dit : notre groupe en a discuté mardi dernier en réunion de groupe. Qui lit superficiellement le texte n’y voit qu’une approche juridique de la fessée. La campagne électorale de François Bayrou à la présidentielle de 2007 n’a-t-elle pas décollé lorsqu’il a donné une tape à un jeune qui essayait de lui faire les poches ?Sur un sujet aussi grave, l’humour est-il permis ? Madame la ministre, vous ne communiquez pas à outrance, contrairement à certains de vos collègues qui, s’ils recevaient une tape chaque fois qu’ils sortent une sottise, surtout ces derniers jours, auraient les joues ou les fesses toutes rouges.Je regrette, madame la rapporteure, que la rédaction de l’article 1er ne soit pas plus explicite. J’aurais proposé : « Inscription dans le code civil de l’interdiction de recourir aux violences éducatives ». C’est simple et, je l’ai dit, explicite. La question posée aux députés est en effet la suivante : oui ou non, les députés acceptent-ils d’inscrire dans le code civil l’interdiction de recourir aux violences éducatives ? Tel est d’ailleurs le souhait que vous avez justement exprimé, madame la ministre, madame la rapporteure, en rappelant que la violence n’est pas éducative.L’article 2 prévoit, quant à lui, la remise d’un rapport établissant un état des lieux, si possible exhaustif, de la situation dans notre pays, afin de mesurer l’évolution des actes de violence commis au sein des familles à l’encontre des enfants et d’y apporter des remèdes. Tels sont les deux sujets que nous avons à aborder.Lorsque j’ai abordé le sujet avec eux cette semaine, certains de mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants étaient opposés à votre texte, d’autres y étaient plutôt favorables ; beaucoup m’ont dit s’en remettre à mon bon sens pour faire preuve de nuance et ajuster mon vote le jour de l’examen du texte. Je ne voterai pas contre ; j’espère même voter pour.Le travail de fond que vous avez réalisé, madame la rapporteure, et qui vous a conduite à déposer une proposition de loi, vous honore. Vos propos, madame la ministre, m’ont rassuré. Depuis dix-huit mois que vous êtes en fonction, je me suis rendu compte que vous prenez à cœur les sujets que vous traitez, que vous les abordez avec sérieux, conscience et dignité. C’est la raison pour laquelle je voterai certainement ce texte. J’ai bien compris que votre objectif était d’aboutir, grâce à un travail de fond, à une vraie convergence sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle.En effet, il n’est pas question pour l’État de s’immiscer dans la vie des familles pour expliquer aux parents ce qui est bon ou ne l’est pas. Ce n’est pas notre rôle. En revanche, si l’État peut renforcer le cadre protecteur de nos petits, alors ma responsabilité est d’être à l’écoute, de suivre les débats pour en connaître la teneur et de comprendre la voie que vous souhaitez emprunter, madame la rapporteure, madame la ministre. Ensuite, je pourrai ajuster mon vote et vous rejoindre.Je vous regarde, chers collègues du MODEM, je vous regarde, monsieur Ramos : je me suis un moment demandé pourquoi vous nous présentiez un tel texte dans le contexte si particulier qui est le nôtre. Un éminent humoriste, cet après-midi, nous offre, dans un quotidien du soir, un dessin représentant un jeune qui, après être devenu président de la République, reçoit une fessée de la part des gilets jaunes : c’est la dernière fessée, puisqu’elle sera interdite à partir de ce soir. J’ai craint un moment que ce texte ne soit utilisé qu’à des fins de communication. Après vous avoir écoutées, madame la rapporteure, madame la ministre, je me suis ravisé : tel n’est pas le cas.Je conclurai mon propos en rappelant que la politique consiste à moins communiquer – je ne le dis pas pour vous, madame la ministre – mais à faire preuve de plus de pédagogie à l’égard de nos concitoyens. Le travail pour renouer les liens de la confiance est loin d’être achevé ! Ce texte doit être utilisé, non pas comme un outil de communication, mais comme un outil pédagogique, parce que je souhaite, en tant que législateur, voter des lois qui facilitent la vie de nos concitoyens. Une partie des mouvements auxquels nous assistons aujourd’hui viennent de ce que nous cassons les pieds à nos concitoyens – je ne veux pas davantage user de gros mots à la tribune de l’Assemblée nationale qu’y porter un gilet jaune. Ce texte doit avoir pour objectif de faciliter et sécuriser toutes les entreprises visant le bien-être de l’enfant et son intérêt, en martelant que la violence n’est pas éducative : tel est le sujet de ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (FI). Je voudrais commencer mon propos en soulignant combien je suis heureux et fier de pouvoir, aujourd’hui, défendre une proposition de loi qui émane d’un groupe de la majorité et que j’ai cosignée. Son objet est très important : il exige de nous que nous dépassions les clivages partisans. L’expression « violences éducatives ordinaires » pourrait induire en erreur. Vous pourriez penser qu’il s’agit de légiférer sur une matière anecdotique. En réalité, il vise des enjeux immenses : la vie et même la mort d’enfants, ainsi que notre conception de l’enfance, de la République, voire, pour reprendre l’expression de l’historien Norbert Elias, du « processus de civilisation ». Selon une estimation de l’INSERM, deux enfants meurent chaque jour par maltraitance, négligence ou abandon, dont une proportion considérable sous les coups de leurs parents. L’Observatoire de la violence éducative ordinaire fait le constat glaçant suivant : 44 % des enfants maltraités ont moins de six ans. On dénombre 600 à 700 décès d’enfants par an et il y a plus de 98 000 cas connus d’enfants en danger. Ce chiffre a augmenté de 10 % en dix ans. Tout le monde en conviendra, cette tendance doit être enrayée. La protection de l’enfance doit être une priorité, ce qui suppose, bien sûr, de conduire une action globale concertée. Celle-ci devrait protéger les enfants des effets de la pauvreté, en leur assurant notamment un logement décent. Elle devrait également leur garantir l’accès aux soins de santé et le plein respect de leur droit à l’éducation. Ces impératifs figurent dans la déclaration des droits de l’enfant, dont la France est signataire. Ces droits étant universels, les enfants devraient en jouir en tant que tels, c’est-à-dire indépendamment de toute autre considération. Ce n’est hélas pas le cas, notamment pour les enfants en situation de handicap, dont la prise en charge est encore si gravement défaillante. Ce n’est pas le cas, non plus, pour les enfants qui subissent les effets de la pauvreté de leur famille. Ce n’est pas le cas, enfin, pour les mineurs isolés d’origine étrangère, qui ont fui la misère et la guerre et que l’État laisse dans une situation de dénuement extrême. Je veux mentionner leur situation à tous, alors que la politique d’austérité du Gouvernement et la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie leur rendent la vie encore plus difficile. Devant ces faits terribles, certains sont tentés de minimiser une mesure sur laquelle il est pourtant possible de s’entendre : le bannissement de ce que la proposition de loi appelle « violences éducatives ordinaires ». C’est méconnaître la portée de cette mesure, qui permettrait de traiter à la racine le problème de la violence et constitue l’un des plus puissants moyens de réduire le niveau général de la violence dans notre société.Certains se feront goguenards à cette idée, notamment sur les réseaux sociaux. D’autres seront tentés par l’ironie et voudront réduire les violences dites éducatives au refus de la fessée. Or je l’affirme : cette proposition de loi est d’utilité publique. Elle n’est certes pas parfaite, et certains points pourront être précisés par voie d’amendement. Elle n’en pose pas moins une question fondamentale en obligeant à l’examen de conscience. Prenons un instant pour nous poser les questions suivantes. Des violences faites aux enfants pourraient-elles être ordinaires ? A fortiori, pourraient-elles être éducatives ? Poser ces questions suffit, en réalité, à y répondre. La société condamne toute forme de violence, physique, verbale ou psychologique, et des sanctions pénales sont même prévues pour les auteurs de coups et de blessures, à l’exception, toutefois, de ceux qui frappent des enfants, notamment leurs enfants ? Ces actes sont renvoyés à l’intimité de la famille et à la liberté qu’ont les parents de donner à leurs enfants l’éducation de leur choix. Qu’en est-il, en revanche, de la liberté des enfants de recevoir une éducation sans violence ? Elle n’existe pas.La société doit protéger les enfants de la violence, au même titre qu’elle a le devoir de protéger les plus faibles. Je dis la société, je devrais dire la République. Car la République n’est pas un régime politique neutre. Elle ne considère pas que toutes les options se valent également. Elle affirme que les personnes ont des droits et que ces droits sont inaliénables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être perdus, vendus ou échangés, de sorte qu’un enfant ne perd pas son droit à la non-violence lorsqu’il fait une bêtise. Être républicain, c’est également s’interdire de substituer un droit à un autre – ici, de mettre en concurrence le droit d’éduquer librement ses enfants et celui de ne pas subir de violence. Le souci des droits des personnes n’est pas le seul à guider la réflexion. Celui de l’intérêt général commande. Demandons-nous ce qui est bon pour tous, et la chose devient claire : outre l’impératif de protection, qui pourrait suffire, il existe un impératif de santé publique. Les conséquences d’une éducation violente sur la santé psychologique, notamment en termes de stress et de manque de confiance en soi, sont multiples. Il ne s’agit pas, contrairement aux vulgaires caricatures qu’on peut lire ici ou là, de céder à tous les caprices des enfants. Il ne s’agit pas de les proclamer enfants-rois ou de décider qu’on ne pourrait jamais rien leur dire et, surtout, jamais leur dire non. Il s’agit simplement d’affirmer qu’on peut dire non à un enfant tout autrement qu’en recourant à des actes de violence, car, contrairement à ce qui est trop souvent avancé, la violence n’est pas éducative. Si elle éduque, c’est seulement à la violence et à la résolution des conflits par la violence.Elle fait de la souffrance le synonyme de la contrainte. Or cette équivalence est dangereuse : la violence sur les enfants les habitue aux rapports de force, à craindre plus qu’à respecter. Éduquer par la violence, c’est restaurer au sein des familles une loi que la société a bannie partout ailleurs : la loi du plus fort. C’est prendre le risque de la faire prospérer et de saper les fondements de l’autorité véritable. Il ne faut pas craindre de le dire : bannir l’emploi de la force, c’est œuvrer à la restauration de cette autorité véritable.Qu’est-ce que l’autorité ? C’est un pouvoir fondé sur la raison. L’autorité est l’exact inverse de l’arbitraire. L’autorité parentale, comme celle des maîtres et des maîtresses, ne vient pas d’une capacité de nuire, mais de la capacité à protéger, à chérir et à élever, dans tous les sens que peut revêtir ce mot. Considérer que l’exercice de l’autorité implique la pratique de la violence est un contresens dangereux : c’est le germe de violences plus graves et d’injustes rébellions.Fonder l’éducation sur le rapport de force, aussi réduite que soit son expression, c’est justifier qu’un jour, face à un parent vieilli et devenu sans force, le respect filial soit devenu inutile. L’autorité des parents et des maîtres serait alors comme le pouvoir du tyran décrit dans les dialogues de Platon. Ce tyran est l’homme le plus malheureux du monde : il vit dans la peur et dans l’attente de sa chute. La violence qu’il sème autour de lui retombera sur lui. Laisser une place à la violence dans les relations éducatives, c’est laisser prospérer la violence partout. À l’inverse, la bannir, c’est protéger aussi bien les enfants qu’on éduque que les adultes qui éduquent.La violence habitue les enfants aux rapports de domination. Malheureusement, certains d’entre eux l’observent entre leurs parents et en subissent aussi les dommages. Lorsqu’ils grandissent, le modèle s’ancre dans leurs esprits. Cette violence devient alors le terreau de la maltraitance, mais aussi des violences conjugales et des actes violents commis à l’école. Comment en serait-il autrement puisque l’on habitue l’enfant à l’idée d’une bonne violence ? La confusion s’inscrit durablement dans les têtes : le fait d’aimer quelqu’un et de le protéger ne serait-il pas antinomique avec le fait de le frapper, de le moquer ou de l’humilier ? Pensez aux terribles témoignages de femmes battues qui minimisent si souvent ce qu’elles ont vécu et affirment que celui qui leur fait du mal le fait par amour !Les humiliations récurrentes, les violences psychologiques répétées et les inégalités les plus insidieuses déforment nécessairement les conceptions enfantines. Par-là, les enfants apprennent à être dominés et à vouloir dominer pour sortir de cette situation où ils subissent la violence. On entre dans un cycle infernal où la violence future répond à la violence présente, où les enfants battus devenus parents sont parfois incapables d’éduquer leurs propres enfants autrement.Cette violence domine ensuite les rapports sociaux, à l’école, puis plus tard au travail, dans la société et dans le couple. Toutes les relations sociales sont alors pourries, pour certains, par l’envie impérieuse de s’imposer pour ne pas subir la violence, et pour d’autres, par la peur permanente et l’effacement de soi.Seuls les dominants veulent maintenir les rapports de domination. La disparition de ces derniers n’entraînera pas le chaos ni la fin de l’autorité, mais ce qui est primordial dans la République, à savoir la liberté pour l’enfant de s’épanouir sans crainte, l’égalité de traitement de tous sans que l’un ne domine et que l’autre n’obéisse, et bien sûr la fraternité. Il n’y aura pas de citoyennes et de citoyens pleinement émancipés tant que la violence ne sera pas extirpée de l’éducation. Aujourd’hui, grâce à vous, madame la rapporteure, nous pouvons faire un pas dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires ;Discussion de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra