« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 23 novembre 2018 (3e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Article 37 (suite)
Mme Nicole Belloubet. Dont acte ! Je n’ai pas à commenter un vote de l’Assemblée nationale, mais je trouve tout de même étonnant qu’une contravention soit mise en place au moyen d’une loi.J’en reviens à l’extension de l’amende forfaitaire pour le non-respect de la réglementation relative à l’équarrissage. Des modalités de réponse existent déjà que nous entendons rendre à la fois plus sévères et plus simples. Aujourd’hui, sont prises en compte des infractions qui relèvent de la compétence du juge correctionnel siégeant à juge unique. L’article 40 du texte que nous examinons étend la procédure de l’ordonnance pénale, qui permet au juge de prononcer sans procès une amende et les peines complémentaires encourues, à l’ensemble des délits pouvant être jugés par un juge unique. Cette solution nous permettra de répondre de manière plus rapide et plus sévère qu’avec le dispositif de l’amendement sur lequel j’émets un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). J’entends toutes les expressions volontaires en faveur des animaux qu’ils soient morts ou vivants, monsieur le rapporteur. J’appelle seulement l’attention de nos collègues sur le fait que les sanctions pénales s’inscrivent dans une échelle des peines – je constate que le Gouvernement semble vigilant en la matière. Lorsque l’on décide, par exemple, qu’une peine prononcée par un tribunal correctionnel devient une amende forfaitaire, on modifie, de fait, l’échelle de peines.Madame la ministre, il me semble que, dans de nombreux domaines concernés par les amendes, il faudrait réfléchir au très discutable quantum des peines dans notre pays. Il a été modulé, amendé, aménagé au gré des envies du moment.
Je ne suis pas sûr qu’il y ait encore de la cohérence en la matière. D’ici à la fin de votre mandat, il serait bien utile que vous puissiez lancer une réflexion à ce sujet. Beaucoup de vos prédécesseurs s’y sont refusés, car ils ont estimé que l’obstacle était un peu compliqué à franchir. Si nous n’engageons pas cette réflexion – par exemple, par l’intermédiaire de la commission des lois, madame Braun-Pivet –, l’administration finit par régler le quantum des peines, et l’Assemblée par le déséquilibrer. Une réflexion globale est nécessaire ; l’échelle des peines ne doit pas être fixée au coup par coup dans notre pays ! (M. Philippe Gosselin et M. Ugo Bernalicis applaudissent.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (LR). Je partage la stupéfaction de Mme la garde des sceaux, mais je rappelle que nous dénonçons depuis un petit moment le manque de sérénité de nos débats ce soir, et que les amendements en cause, dont celui qui a été adopté, ont été déposés par des membres de la majorité. On peut donc s’inquiéter…
M. Erwan Balanant (MODEM). Il faut savoir, je croyais que nous étions des godillots ?
M. Antoine Savignat (LR). On peut donc s’inquiéter pour la sérénité de nos débats, et je pense que la méthode Coué finira par fonctionner.
M. Antoine Savignat (LR). Nous ne votons pas une loi pour la soirée mais pour le XXIe siècle, comme l’a dit Mme la garde des sceaux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Votre réaction me donne raison !
M. Antoine Savignat (LR). Ils le sont sans doute pour vous, mais ils sont utiles pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 1282 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 638.
M. Jean-Louis Masson (LR). Il vise à étendre le champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une peine d’amende. Sauf disposition contraire, le montant de l’amende forfaitaire serait de 300 euros, 250 euros en cas de paiement immédiat, et 600 euros en cas de majoration.
M. Didier Paris (LAREM). Les délits auxquels l’amende forfaitaire peut s’appliquer doivent répondre à certaines caractéristiques : il doit s’agir de délits de voie publique sans victime identifiée. L’avis de la commission est donc défavorable.
(L’amendement no 638, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 37, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 1180 et 1181, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme la garde des sceaux, pour les soutenir.
Mme Nicole Belloubet. L’amendement no 1180 est rédactionnel ; l’amendement suivant, no 1181, est de précision.
(Les amendements nos 1180 et 1181, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 1530.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Avec votre autorisation, monsieur le président, pour gagner du temps, je présenterai en même temps l’amendement no 558, en comptant sur votre largesse d’esprit en ce qui concerne l’application du règlement, notamment du temps de parole.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). L’amende forfaitaire est certes une procédure intéressante, mais encore faut-il que l’amende soit recouvrée. Je vous signale qu’il existe, en la matière, une niche de non-droit : la quotité insaisissable, dont la plupart de nos collègues ignorent sans doute l’existence. Il s’agit d’un niveau de revenus en dessous duquel la justice ne s’applique plus. Je ne connais pas le montant exact, que Mme la ministre pourra préciser : je pense qu’il s’agit d’environ 450 ou 460 euros. Ceux à qui il ne reste plus que ce montant de revenus ne peuvent plus être pénalisés : on ne peut plus leur infliger d’amende.Dans certains endroits que je connais bien, pour y vivre, pour avoir eu la chance de les administrer et de les représenter à l’Assemblée, habitent des personnes dont les revenus – en tout cas, les revenus visibles – sont toujours inférieurs à cette fraction insaisissable, parce qu’ils proviennent d’un travail à temps partiel ou de l’assistance – c’est-à-dire de la générosité nationale. Lorsqu’ils commettent une infraction, qu’il s’agisse d’une entorse au code de la route ou de l’une de ces nuisances qui perturbent la vie de leurs concitoyens, ils ne sont pas pénalisés, car on ne peut jamais recouvrer les amendes qui leur sont infligées. Et cela rend nos concitoyens fous, à juste titre !Je vous demande d’entendre ce qu’ils disent, madame la ministre : eux se lèvent le matin pour bosser, et lorsque quelqu’un qui vit de l’assistance publique – c’est-à-dire de leurs contributions –, quelqu’un qui profite de la solidarité, leur pourrit la vie, ils ne peuvent que subir, en sachant très bien que cette personne ne paiera jamais la moindre amende – qu’il s’agisse d’une amende infligée par simple PV ou d’une amende prononcée par un tribunal.J’ai déjà raconté à mes collègues, hors micro, ce que j’ai vu dans le tribunal de mon ressort : une personne, ayant commis un délit routier, et exerçant un travail, est sanctionnée ; une autre personne, ayant commis un délit routier infiniment plus grave, n’est condamnée qu’à des peines virtuelles – prison avec sursis, amendes qui ne seront jamais recouvrées – en raison de la faiblesse de ses revenus.Nous devrions faire en sorte que les auteurs d’infractions payent ce qu’ils doivent à la société, même si le montant de leurs revenus ne dépasse pas la quotité insaisissable. Cette dernière ne doit pas être le prétexte de leur impunité !
Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable également. Les amendes doivent être payées, c’est la moindre des choses, et le Trésor public peut procéder à leur recouvrement forcé. Toutefois – mais peut-être, monsieur le député, n’ai-je pas tout à fait compris votre raisonnement –, ce recouvrement forcé ne peut aboutir à la saisie de l’intégralité des revenus d’un salarié.
Mme Nicole Belloubet. Je ne le crois pas. Laisser ces personnes sans aucun revenu, ce serait les empêcher de payer leur loyer, de faire vivre leur famille, ce qui serait excessif, disproportionné : je ne suis donc pas certaine que de telles dispositions n’encourraient pas la censure du Conseil constitutionnel.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). J’ai, en commission des lois, soulevé la question de l’insolvabilité organisée. C’est un problème proche de celui qu’a évoqué M. Lagarde ; je l’avais abordé sous un angle un peu différent. Les gens qui organisent leur insolvabilité sont beaucoup plus nombreux qu’on ne pense ; ils le font selon des modalités diverses et variées : ici, il s’agit de la quotité saisissable.C’est un vrai problème, qui agace – c’est le moins qu’on puisse dire – nos concitoyens : certaines personnes, qui devraient être sanctionnées, n’en ont rien à faire car elles savent pertinemment que rien ne peut leur arriver. Je trouve que cette attitude n’est pas citoyenne, qu’elle est méconnaît le principe d’égalité devant la loi, et qu’elle témoigne d’un état d’esprit contraire à la concorde publique. Au-delà des mots, au-delà des approches, un vrai problème se pose : il nous faut, ce soir, le résoudre. C’est pourquoi notre groupe apportera tout son soutien à l’amendement.
Mme Marine Le Pen (NI). Je soutiens totalement cet amendement. Je ne vous cacherai pas que je suis un peu estomaquée, madame la ministre, par votre réaction. Je vous rappelle qu’il s’agit là d’une peine. Si l’on vous écoutait, alors aucune peine ne serait applicable ! On ne mettrait pas les délinquants en prison parce que cela reviendrait à les priver de liberté – les pauvres ! C’est la même chose avec les peines d’amende : il faut les payer, dans tous les cas.C’est une injustice totale que certaines personnes puissent cumuler les amendes sans jamais avoir à les payer. Je le répète : une amende, c’est une peine ! Il ne devrait donc pas y avoir de revenus insaisissables : personne ne doit échapper à l’application d’une peine. Croyez bien que si ces amendements étaient adoptés, il y aurait probablement beaucoup moins de contraventions et de délits : on y réfléchirait à deux fois avant de les commettre !Nous ne pouvons pas, dans notre pays, accepter que certains doivent payer leurs amendes, tandis que les autres ne s’en acquitteront jamais. Cela contribue à nourrir le sentiment d’injustice, l’idée qu’il y a « deux poids, deux mesures » : cela fournit le carburant du mouvement de contestation qui a eu lieu à l’extérieur de cette assemblée.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Et cela vaut aussi pour les personnes morales !
Mme Marine Le Pen (NI). Si vous avez envie de prendre la parole, demandez-la, plutôt que de faire ce genre de commentaires !
Mme Marine Le Pen (NI). C’est inacceptable ! Ce monsieur ne cesse de prendre les gens à partie ! Faites donc respecter le règlement ! Ou alors, qu’il parle dans le micro !
M. le président (LAREM). Madame Le Pen, gardez votre calme, et les choses iront convenablement.
Mme Marine Le Pen (NI). Il est vrai que quand on lui donne la parole, il n’arrive pas à aligner deux phrases…
Mme Marine Le Pen (NI). C’est lui qui me manque de respect ! Demandez-lui, à lui, d’être respectueux !
M. le président (LAREM). Calmez-vous, madame Le Pen. Songez à l’image que vous donnez de notre institution !
Mme Marine Le Pen (NI). Songez à l’image que vous en donnez en tolérant ce genre de conduite ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je vous en prie, gardez votre calme.
Mme Frédérique Meunier (LR). Ce n’est vraiment pas bien de se comporter ainsi ! C’est lamentable !
M. le président (LAREM). M. Lagarde m’a demandé la parole il y a déjà trente secondes pour un rappel au règlement. Nous devons respecter certaines règles dans l’hémicycle.
Mme Marine Le Pen (NI). Il faut qu’elles le soient par tout le monde !Nous sommes réunis pour définir des normes : la moindre des choses est donc que les députés respectent, dans cette enceinte, celles qu’ils se sont eux-mêmes imposées.
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). L’article 58, alinéa 1 de notre règlement vise à la fois à assurer que le débat se déroule correctement, et que l’Assemblée se prononce de façon éclairée. Je tiens donc à préciser mon propos.Vous avez dit, madame la garde des sceaux, que ma proposition était inéquitable. Mais ce qui est inéquitable, c’est la situation actuelle ! Qu’une partie des revenus soit insaisissable pour le recouvrement de prélèvements sociaux ou d’impôts, cela se comprend : il faut laisser de quoi vivre au débiteur. Mais si un tel principe s’applique en matière pénale, alors il devient impossible de sanctionner pénalement certains citoyens.Je suis désolé de vous le dire, mais je le sais d’expérience : certains profitent de cette disposition, ils en abusent au point de pourrir la vie des gens. Il faut absolument s’attaquer au problème ; faites-le d’une manière ou d’une autre, même si ce n’est pas ce soir, même si ce n’est pas par l’adoption des amendements que j’ai signés : je m’en moque ! Faites en sorte que ces gens-là ne puissent plus rire au nez de ceux à qui ils pourrissent la vie…
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). ...et aux frais de qui ils vivent. Je tenais à éclairer l’Assemblée sur ce point : je vous remercie de m’avoir donné la parole, monsieur le président.
Article 37 (suite)
M. le président (LAREM). Je vais à présent mettre aux voix l’amendement no 1530.
(L’amendement no 1530 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 558.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Cet amendement est semblable au précédent ; le principe en a été rejeté : je le regrette.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Je ne peux que le constater une fois de plus : à force d’user de toutes les ficelles, dont celle consistant à vouloir examiner un certain nombre d’amendements dans un délai déterminé, on finit par exciter tout le monde. Cela ne nous permet pas de travailler de façon suffisamment sereine, en dépit des engagements que nous avons tous pu prendre en ce sens. À un moment donné, l’esprit n’y est plus : personne ne s’en tient à ce qui a été convenu, et la situation devient insupportable. Beaucoup de nos concitoyens, notamment parmi les juristes, suivent nos débats : je vous assure qu’ils ne manqueront pas de s’interroger sur leur déroulement !J’en reviens à l’amendement no 558. Il faut vraiment que vous vous rendiez compte du quotidien de nos concitoyens qui, par centaines de milliers, sont importunés jusque dans leur cage d’escalier, et ont le sentiment que certaines personnes vivent au-dessus des lois.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous avons la possibilité de contraindre les auteurs de comportements incivils en les touchant au porte-monnaie. La technique vaut ce qu’elle vaut, mais si nous ne répondons pas à ces problèmes du quotidien, alors je peux vous dire que le fossé qui nous sépare de nos concitoyens n’a pas fini de s’agrandir.
M. Jean Terlier (LAREM). On peut tout entendre, mes chers collègues, mais tout de même… J’ai tapé les mots « fraction insaisissable » dans un moteur de recherche sur internet ; permettez-moi de vous lire la page à laquelle j’aboutis : « La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA. » Pour une personne seule, il s’agit de 545 euros par mois. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. Jean Terlier (LAREM). Et vous dites qu’il faudrait pouvoir ôter encore un peu de ressources à une personne qui dispose de moins de 545 euros par mois ?
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 28 Contre 14
(L’article 37, amendé, est adopté.)
Rappel s au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 du règlement, après quoi je demanderai une suspension de séance en application de l’alinéa 3 du même article. Notre groupe n’est pas coutumier de ce genre de chose, et je ne veux pas nous faire perdre du temps, mais je tiens à dire ici ma gêne, mon indignation, ma consternation, depuis que j’ai découvert, sur les réseaux sociaux, un tweet du ministre du budget dans lequel ce dernier explique que la majorité sénatoriale a décidé d’augmenter de 125 % la déduction fiscale dont bénéficient les élus locaux.Pardonnez-moi d’évoquer cela devant vous, madame la garde des sceaux : cela ne vous concerne pas, et vous remplissez vos fonctions ministérielles bien plus dignement que M. Darmanin. Mais on revient là au mouvement #BalanceTonMaire, au lendemain même du congrès de l’association des maires.Je souhaite, monsieur le président, que M. Darmanin vienne s’expliquer devant la représentation nationale : c’est l’objet de mon rappel au règlement. Il précise en effet, dans son tweet, qu’il demandera à l’Assemblée nationale de supprimer cette mesure.Cela concerne 33 000 maires de villes de moins de 3 500 habitants, qui touchent moins de 1 500 euros par mois et à qui, vous les voyez dans vos circonscriptions, cela coûte de l’argent d’exercer leur mandat ! Et ce sont ceux-là qu’il désigne à la vindicte populaire, avec plus de 600 commentaires de tarés qui, ne sachant pas de quoi ils parlent, disent que les élus en question s’engraissent et que le Sénat a fait cela pour cette raison ! Je trouve cette façon de faire, quand on prétend défendre le progressisme contre le populisme, indigne d’un ministre de la République ! Cela concerne des dizaines de milliers d’adjoints dans des villes de 20 000 à 50 000 habitants, que vous connaissez, qui perdent de l’argent, qui perdent des heures de travail et qui, parfois, voient leur emploi menacé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)C’est cela, un ministre du Gouvernement ? Je demande que ce ministre vienne s’expliquer ici, devant l’Assemblée nationale ! De quel droit nous met-il sous pression des réseaux sociaux pour expliquer que nous serions en train d’engraisser des maires qui n’ont pas de services, qui se mettent jour après jour au service de leur population, pendant que d’autres restent confortablement chez eux ?
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je trouve, madame la ministre, que vous exercez vos fonctions de façon digne mais je n’ai pas envie d’être sous la coupe d’un ministre du budget qui se comporte comme une petite frappe populiste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Je veux faire un rappel au règlement, mais pas sur M. Darmanin – j’aurais d’autres choses à dire sur M. Darmanin mais je les ai déjà dites tout à l’heure ; de plus, ce n’est pas tellement le sujet. Le tweet date d’il y a sept heures : dans ce monde de l’instantanéité, il est déjà périmé, à mon sens.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je peux partager cependant l’analyse de notre collègue Lagarde.Mon rappel au règlement porte sur les amendements que j’avais déposés entre les articles 37 et 38, visant à réviser l’échelle des peines pour la délinquance financière. Je le dis très sincèrement, alors que nous sommes en train d’examiner un texte sur la justice dont l’intitulé est extrêmement large, nous ne pouvons pas discuter d’un point qui me semble essentiel pour la notion de justice dans ce pays : le sentiment qu’il existe deux poids, deux mesures, avec une justice pour les puissants, pour les plus riches, et une justice pour les plus faibles.Je souhaitais donc que l’on revoie les amendes à la hausse pour la délinquance financière, qu’on leur évite des peines de prison – je n’y suis pas favorable – mais qu’on leur inflige des peines de travail d’intérêt général. Vous comprenez pourquoi : cela les sensibiliserait et leur ferait un peu de bien, pour parler gentiment. Je proteste encore une fois : on m’a opposé l’article 45, en affirmant que ces amendements n’avaient pas de lien direct ou indirect avec le texte. Or ils présentent bien un lien au moins indirect avec le texte ! Je proteste donc par ce rappel au règlement parce que c’est le seul moyen que j’ai de le faire !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je demande une suspension de séance parce que je souhaite que le ministre en question vienne s’expliquer. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Il y a eu 300 % d’augmentation sur les indemnités de ces élus : lorsqu’on essaye de rétablir de l’équité, on se fait lyncher médiatiquement par tous les réseaux des abrutis !
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je souhaite qu’il vienne s’expliquer devant la représentation nationale, et je vous demande une suspension de séance pour consulter mon groupe par téléphone.
M. le président (LAREM). M. Lagarde étant président de groupe, la suspension est de droit.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Antoine Savignat, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Savignat (LR). C’est le principe de la page de publicité : à force de la voir passer, on finit par acheter le produit.Honnêtement, que faisons-nous, là ? Dans cet hémicycle, se trouvent des femmes et des hommes qui sont tous là depuis lundi. Nous avons tous travaillé ; jusque-là, nous avions débattu plutôt sereinement, même si nous n’étions pas d’accord. Or là, je ne sais pas quelle image nous sommes en train de donner aux Français. Vu de l’extérieur, cela doit être assez pitoyable !Nous sommes en train de voter la réforme de la justice, la justice du XXIe siècle, qui, si j’en crois l’énoncé, a vocation à s’appliquer pour au moins les cent prochaines années – c’est peut-être un peu prétentieux mais c’est l’intitulé. Croyez-vous vraiment que nous pouvons continuer à débattre sereinement, intelligemment et dans l’intérêt collectif de cette manière ? Pour ma part, c’est non !
Article 38
M. le président (LAREM). Nous allons poursuivre cette discussion, je l’espère de tout cœur, sereinement, intelligemment et dans l’intérêt collectif, ainsi que nous nous y sommes engagés. La séance se poursuit et nous sommes au travail pour examiner l’article 38.La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, inscrite sur l’article.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Pardonnez-moi, mes chers collègues de mobiliser votre attention à cette heure tardive sur le texte qui est soumis à notre discussion.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Je me demande si, la prochaine fois, je ne procéderai pas par la voie du rappel au règlement !Cet article 38 est très important. Notre groupe a déposé trois amendements et, une fois n’est pas coutume, je voudrais appeler votre attention. À la lecture de ce texte, j’observe qu’en dehors des crimes, c’est l’ensemble de la justice pénale qui risque de passer progressivement sous le contrôle parfois exclusif du parquet,...
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). ...alors que celui-ci ne présente pas exactement les mêmes garanties d’indépendance que les magistrats du siège. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)Il est légitime de désengager les tribunaux correctionnels en proposant des réponses parfois plus adaptées qu’une peine classique à des infractions de moindre gravité. Nos procureurs font d’ailleurs un large usage des solutions alternatives puisqu’elles représentent déjà, hors composition pénale, 42 % des réponses pénales apportées aux affaires poursuivables.Je veux insister sur trois caractéristiques de ces réponses alternatives. L’audience disparaît et, avec elle, la publicité de l’affaire, la connaissance de son existence par le public et donc le contrôle citoyen. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) L’intervention du juge n’est pas requise ou elle est réduite à une simple fonction de validation, cette fonction étant elle-même limitée aux cas les plus graves par le texte que nous discutons. Enfin, la victime est largement écartée de la procédure.C’est pourquoi notre groupe a déposé trois amendements : le premier, pour subordonner la mise en œuvre d’une alternative aux poursuites à la reconnaissance préalable de sa culpabilité par l’auteur des faits – c’est la moindre des choses mais ce n’est pas prévu pour toutes les alternatives – ; le deuxième, pour maintenir l’actuelle limitation du champ d’application de la composition pénale aux infractions punissables de peines inférieures ou égales à cinq ans ; le troisième, pour défendre la place de la victime et prévoir le chiffrage de son préjudice par le procureur.
M. le président (LAREM). Madame Vichnievsky, je vous redonne la parole pour soutenir l’amendement no 1267.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). C’est le premier des amendements que notre groupe a déposés. Il s’agit d’introduire, au premier alinéa de l’article 41-1 du code de procédure pénale, une disposition qui conditionne la mise en œuvre d’une alternative aux poursuites à la reconnaissance de culpabilité par l’auteur des faits. Une disposition similaire est d’ailleurs prévue pour la composition pénale.Je ne sais pas s’il s’agit d’un oubli du législateur pour les autres réponses alternatives. Il est vrai que cette reconnaissance de culpabilité peut se déduire d’une proposition de stage, de l’obligation faite à l’auteur des faits de réparer le dommage. Or, pour le rappel à la loi, l’auteur des faits peut se prévaloir ultérieurement de son innocence. Je ne veux pas faire référence nommément, car j’ai horreur de cela, à des affaires qui ont connu une certaine publicité ; je veux juste dire que le rappel à la loi se rapproche plus d’un simple avertissement, voire d’un classement sans suite, que d’une véritable alternative aux poursuites, dans ces conditions. Il importe donc de restituer à ces alternatives aux poursuites leur véritable nature de réponse pénale.
M. Didier Paris (LAREM). Je ne suis pas certain de partager votre analyse, madame Vichnievsky. Les alternatives aux poursuites ne sont pas des peines : elles ne sont pas inscrites au casier judiciaire et, surtout, elles ne sont jamais le fruit de transactions entre le parquet et l’auteur. C’est le principe de l’alternative aux poursuites. Elles sont très souvent utilisées pour les poursuites pénales, et les conditionner à la reconnaissance des faits serait, selon moi, priver les parquets d’autres possibilités, telles que le simple rappel à la loi, l’orientation vers une structure d’accueil, une demande de régularisation, une réparation du dommage ou encore un stage, que nous avons évoquées à plusieurs reprises.Cet amendement ne me semblant pas adapté à la situation et privant le parquet du recours à d’autres dispositions, l’avis de la commission est donc défavorable.
M. Ugo Bernalicis (FI). Mes amendements sont un peu plus radicaux que ceux de Mme Vichnievsky mais je vous prie d’écouter ce qu’elle a pu dire dans cet hémicycle, qui sorti de sa bouche a l’air d’avoir un peu plus de pertinence que quand ça sort de la mienne !
M. Ugo Bernalicis (FI). Je m’associe à un certain nombre de remarques qu’elle a pu faire sur la place préoccupante que ce texte donne au procureur de la République. Ce n’est pas, en effet, le seul article qui prévoit de donner des prérogatives beaucoup plus larges au procureur de la République. C’est à se demander à quoi serviront demain le juge d’instruction, l’audience publique et la publicité des débats. Je le dis très solennellement et je m’associe à la plupart des critiques de notre collègue.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais, peut-être en raison de l’heure tardive, je ne comprends pas bien les arguments que vous m’opposez. La composition pénale est une alternative aux poursuites et il est bien prévu, pour cette alternative aux poursuites, une reconnaissance préalable de culpabilité par l’auteur des faits. C’est la moindre des choses d’ailleurs : je ne vois pas comment on peut faire un rappel à la loi si la loi n’a pas été violée !Il est vrai que la Cour de cassation a dit qu’on ne pouvait déduire de ce rappel à la loi la culpabilité de l’auteur : c’est donc un classement sans suite ! Il faut que l’acte du procureur de la République retrouve sa véritable qualification : un rappel à la loi est en réalité un classement sans suite s’il n’y a pas eu reconnaissance préalable de culpabilité.Il y a une quinzaine de mesures alternatives, telles que la réparation du dommage, le stage – je ne vais pas toutes les citer. On peut légitimement déduire de l’accomplissement de cette obligation faite à l’auteur des faits, la culpabilité de celui-ci. Il la reconnaît au moins implicitement. Ce n’est pas le cas dans le cadre du rappel à la loi. C’est pourquoi certains hommes, dans des affaires qui ont fait couler beaucoup d’encre, ont pu se prévaloir de leur innocence parce qu’ils avaient fait l’objet d’un rappel à la loi. Dans ces cas d’espèce, l’infraction avait bien eu lieu.
(L’amendement no 1267 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 343.
(L’amendement no 343, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 476 et 1395.La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement no 476.
M. Joaquim Pueyo (SOC). L’application de la composition pénale pour les mineurs est très inégale sur le territoire, vous le savez très bien. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de ne pas la permettre pour les mineurs et de laisser le juge des enfants faire son travail. La composition pénale n’est pas conforme à l’esprit de l’ordonnance de 1945, au contraire du travail du juge des enfants, qui est là pour évaluer, individualiser et éventuellement sanctionner.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1395.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement propose d’exclure les mineurs du champ de la composition pénale. Mon collègue a rappelé que son application était très inégale sur le territoire. Nous considérons qu’elle présente de nombreux aspects préjudiciables à l’intérêt des mineurs délinquants puisque qu’elle les prive de mesures spécifiques adaptées à leur personnalité couramment utilisées par les juges des enfants. J’y vois déjà un dévoiement de l’ordonnance de 1945. Étant donné que l’amendement définissant une future ordonnance a été voté, on pourrait exclure les mineurs de cette procédure pour le moment, en attendant l’élaboration de cette future ordonnance, dans le cadre duquel nous regarderons plus précisément si cette procédure est propre à traiter cette question, même si j’ai déjà un avis sur ce point.
M. Didier Paris (LAREM). La composition pénale permet une réponse rapide, de nature à éviter aux mineurs, dans un premier temps du moins, une poursuite pénale classique. À ce titre, elle me semble comporter beaucoup d’éléments favorables, raison pour laquelle la commission est opposée à cet amendement.
Mme Nicole Belloubet. La composition pénale pour les mineurs est un outil de plus. Je rappelle qu’elle doit être homologuée par le juge des enfants : si elle ne convient pas, le juge ne l’homologue pas. Il me semble donc que nous avons toutes les garanties.Quant à ce que vous considérez comme une inégalité d’application selon les territoires, je pense que ces différences sont moins une question de territoire que de personnalité des jeunes en cause : comme il y a une adaptation à cette personnalité, il peut y avoir des différences d’appréciation.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). D’expérience, je ne suis pas certaine que la composition pénale, qui n’est quasiment pas utilisée pour les mineurs, soit une réponse aussi adaptée qu’on veut bien le dire, d’autant que le juge des enfants a à sa disposition une panoplie de mesures sans doute plus appropriées pour des mineurs.
(Les amendements identiques nos 476 et 1395 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 224.
M. Ugo Bernalicis (FI). Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter le recours à la composition pénale.Le Gouvernement a fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à la composition pénale, procédure alternative aux poursuites dans les mains d’un procureur et sous la seule homologation d’un juge du siège. Encore une fois, ce texte fait le choix d’une piètre justice pénale en généralisant une procédure initialement destinée à s’appliquer aux situations les moins graves. Cela traduit, pour notre groupe parlementaire, une justice inégalitaire, réduite à la seule volonté non de justice mais de productivité. Ainsi, le rapporteur rappelait combien c’était une réponse plus efficace, plus rapide – ce sont toujours les mêmes éléments de langage, les mêmes mots, qui peuvent paraître séduisants parce qu’ils sont faits pour cela mais qui, finalement, recouvrent des réalités un peu différentes.Êtes-vous conscients que ces procédures seront rendues impossibles, et l’action publique éteinte pour des délits d’homicide involontaire aggravé, de violences conjugales graves, d’agression sexuelle sur mineur, de fraude fiscale en bande organisée, etc ? Il est d’ailleurs prévu que ces dispositions puissent être ouvertes aux personnes morales. Je ne sais pas quels sont les objectifs sous-jacents mais, sous de magnifiques prétextes, on peut arriver à des dérives inacceptables.
(L’amendement no 224, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 461, 1247 et 1356.La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement no 461.
M. Joaquim Pueyo (SOC). Cet amendement vise à supprimer la disposition de ce projet, qui étend la possibilité de recourir à la composition pénale. En l’état du droit, cette possibilité est réservée à la « personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ». Cette limitation est saine et garantit une action publique et le saisissement de la justice dans les cas les plus graves.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 1247.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Mon collègue vient de rappeler dans quelles conditions on peut avoir recours à la composition pénale. Le texte qui nous est soumis propose de l’étendre à tous les délits.Pardonnez-moi, mais là je m’interroge. Trafic de stupéfiants en bande organisée, violences suivies de mutilations ou association de malfaiteurs : je peine à imaginer quels délits punis d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement pourraient être concrètement visés par le projet de loi. Aucune indication ni précision sur ce point n’a jusqu’à présent été donnée à la représentation nationale.Je rappelle que, dans le cadre de la composition pénale, le procureur ne peut proposer qu’une peine d’amende ou les mesures personnalisées que j’ai évoquées tout à l’heure – stage, réparation du dommage, etc.Mes chers collègues, il est tard et j’aurais aimé défendre cet amendement dans d’autres conditions, mais si tous les délits, même les plus graves, sont passibles de la composition pénale, il n’y a plus de hiérarchie des infractions et le juge est encore un peu plus « cornerisé » par le parquet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1356.
Mme Nicole Belloubet. C’est un avis défavorable également. Je voudrais dire trois choses, très brièvement. Premièrement, il s’agit d’un outil de plus dans une palette d’outils et il me semble important, quand on rend la justice, d’avoir plusieurs types de réponse à sa disposition. Deuxièmement, nous étendons effectivement le champ d’application de cette disposition, par exemple aux vols en réunion accompagnés de dégradation. Punis de sept ans d’emprisonnement, ils pourront donc faire l’objet d’une composition pénale.Je voudrais enfin répondre à ce qui me semble une remise en cause des procureurs, trop fréquente pour que je reste sans réagir. Les procureurs font partie de la magistrature. Ils sont les premiers garants des libertés individuelles dans l’ordre chronologique du traitement des affaires. Je rappelle ici qu’ils bénéficient de garanties statutaires, que nous souhaitons encore renforcer, vous le savez très bien. Enfin, si je peux leur adresser des instructions générales, je ne peux en aucun cas leur adresser des instructions individuelles, et l’opportunité des poursuites leur appartient. Il faut donc cesser de voir un policier derrière chaque procureur : le procureur est un magistrat, cela étant dit sans aucun mépris pour les policiers mais ce sont deux missions différentes. Le procureur dirige d’ailleurs la police judiciaire. Je voudrais vraiment rétablir les choses telles qu’elles sont : nous parlons ici de magistrats.
Mme Marine Le Pen (NI). Au début de ce débat, madame la ministre, je vous ai dit que votre politique me semblait bien plus laxiste encore que celle de Mme Taubira et je vous le répète ce soir, à une heure avancée de la nuit. Les décisions que vous prenez et les propositions que vous faites sont catastrophiques. Nous sommes obligés de constater que l’élargissement de la composition pénale à l’ensemble des délits, y compris à des faits extrêmement graves, entraînera un effondrement de la peine.Vous dites que les procureurs sont des magistrats. Oui, merci, mais ils ne sont pas indépendants – ce n’est pas de votre fait, c’est ainsi. Vous dites que vous pouvez leur donner des instructions : c’est bien ce que nous craignons !
Mme Marine Le Pen (NI). Nous craignons que, demain, vous ou l’un, l’une de vos successeurs – vous savez que l’on ne reste jamais très longtemps à ce poste – ne décide de donner une instruction générale – non pas particulière – de procéder de manière systématique à la mise en œuvre de la composition pénale pour l’ensemble des délits. C’est exactement ce que votre texte autorise. Eh bien, ce sera la fin de la justice dans notre pays !Alors, oui, des inquiétudes extrêmement vives se font jour ce soir quant à la philosophie de ce texte. Ceux qui nous écoutent ou qui nous écouteront demain, peut-être sur les réseaux sociaux, s’apercevront qu’une telle mesure entraînant l’effondrement total de toute répression des délits, y compris les plus graves, n’avait jamais été prise dans l’histoire récente de la justice.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je répéterai quelques évidences.Oui, les procureurs de la République sont des magistrats ; non, ce ne sont pas des juges. Ils ne rendent pas la justice ; ils requièrent, ce qui n’est pas la même chose. Or les prérogatives que vous leur confiez empiètent sur l’office du juge. C’est cela, le fond de la composition pénale.Celle-ci peut certes s’entendre pour de petits délits punis par des stages ou des amendes, mais au-delà, cela commence à devenir suspect. Je ne pense pas que le vol organisé ou un autre exemple que vous avez donné tout à l’heure soient en cause. Ce qui l’est, c’est l’extension aux personnes morales. Quelques entreprises qui pourraient avoir des liens divers et variés bénéficieraient de la composition pénale – au nom de la préservation de l’emploi, par exemple – et une certaine délinquance en col blanc profiterait dès lors d’un certain laxisme. C’est en tout cas ce que je crains.Si seul le procureur peut prononcer des peines de stage ou alternatives à l’incarcération pour de petits délits, un autre problème se pose : le dispositif actuel d’échelle des peines ne permet pas au juge de le faire en toute connaissance de cause et dans le cadre de la publicité de l’audience et des débats, ce qui ne manque pas d’interpeller.Oui, le procureur de la République a beaucoup trop de pouvoir dans votre texte et il n’est pas indépendant aujourd’hui. Quand bien même nous souhaiterions qu’il le devienne, son rôle n’est pas celui d’un juge, même si c’est un magistrat. Je veux bien que l’on joue avec les mots et que l’on associe le juge et le procureur sous une même étiquette, mais ce n’est pas la même chose ! Je connais le procureur de la République de mon secteur. Il est fort sympathique, nous échangeons ensemble, je n’ai pas de problème avec lui, et ce n’est pas la question.
M. le président (LAREM). Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. Ugo Bernalicis (FI). Ce ne sont pas les personnes que je mets en cause mais l’organisation judiciaire vers laquelle on tend.
M. Joaquim Pueyo (SOC). Dans notre esprit, madame la ministre, il n’était bien évidemment pas question de mettre en cause le travail des magistrats du parquet. Nous savons ce qu’ils font dans les territoires. Les substituts, les procureurs ne sont pas assez nombreux dans les tribunaux et on va leur donner un surcroît de travail ! Comment feront-ils ?Sincèrement, les organisations professionnelles, dans lesquelles se trouvent des magistrats du siège comme du parquet – je ne les citerai pas, on les connaît, il y en a deux voire trois très importantes – sont-elles demandeuses ? Je ne le crois pas.Nous demandons, quant à nous, le statu quo en matière de composition pénale. Le texte était relativement équilibré ; pourquoi procéder à une telle extension ? Je me pose des questions.Il convient plutôt de conforter le travail des juges et des tribunaux (M. Ugo Bernalicis applaudit). Parmi les libertés publiques, l’indépendance de la justice est le garant de notre démocratie. Je fais confiance tant aux magistrats du parquet qu’à ceux du siège mais chacun joue son rôle ! Les premiers engagent des poursuites au titre de l’action publique, contrôlent la police ; ils font un travail très difficile. Vous savez très bien, madame la ministre, que des magistrats du parquet sont parfois nommés juges, et inversement.
M. Joaquim Pueyo (SOC). Nous le savons très bien.Soyons raisonnables ! Notre amendement ne vise pas à remettre en cause les magistrats du parquet mais à signifier que nous souhaitons le statu quo.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). J’ai le plus grand respect pour le parquet, pour les fonctions de procureur, que j’ai moi-même exercées. Il n’était pas question une seconde, évidemment, de mettre en cause le travail du procureur de la République. Au contraire, je souhaite qu’il continue à exercer ses prérogatives, c’est-à-dire l’engagement de poursuites et le déclenchement de l’action publique. Dans notre ordonnancement judiciaire classique, c’est au juge qu’il revient de juger.J’ai simplement appelé l’attention de mes collègues sur ce glissement que nous observons depuis longtemps, tout à fait légitime et dont il est largement fait usage. Je l’ai dit tout à l’heure, 42 % des réponses pénales, sur les affaires poursuivables, sont déjà des alternatives aux poursuites. Notre préoccupation, c’est de les réserver aux cas qui conviennent, soit aux infractions déjà graves puisqu’elles peuvent être punies d’une peine d’emprisonnement de cinq ans. Aller au-delà, madame la ministre, non, ce n’est pas raisonnable et cela détruirait profondément notre procédure classique de jugement des délits correctionnels.
(Les amendements identiques nos 461, 1247 et 1356 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 1246.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). C’est le dernier amendement que le groupe MODEM et apparentés a déposé sur ce texte.La composition pénale prévoit que l’auteur des faits répare le dommage qu’il a causé à la victime et, encore une fois, c’est bien la moindre des choses. Néanmoins, je ne vois pas bien comment il peut le réparer s’il n’a pas été chiffré.Le présent amendement vise donc à prévoir que le procureur fixe le montant des dommages subis par la victime lorsqu’il y en a une.Je l’ai dit tout à l’heure, la victime est largement écartée de toutes ces alternatives aux poursuites, et c’est là une préoccupation pour notre groupe. Nous voulons lui redonner sa place. Je rappelle qu’il n’y a pas d’audience,…
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). …pas de publicité du jugement – le public n’a donc pas connaissance de l’affaire –, pas de place pour la victime.C’est bien la moindre des choses que de prévoir l’obligation, pour le procureur, de chiffrer ces dommages. Si l’on nous réplique que le procureur n’est pas un expert en assurances, je rappelle qu’en l’état actuel de notre droit, il appartient au juge de chiffrer les dommages et que l’on reprocherait aux experts de le faire à la place des juges. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. Didier Paris (LAREM). Effectivement, chère collègue, le procureur ne doit pas être un expert en assurances. Nous lui confierions une charge extrêmement lourde.Par ailleurs, je ne suis absolument pas persuadé du caractère législatif de cette mesure, qui ne crée pas de sanction et qui n’atteint pas au droit individuel. Il s’agit vraiment d’une mesure réglementaire. Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet. Demande de retrait ou avis défavorable également.Il me semble que cet amendement se heurte à des difficultés pratiques. Il n’est pas toujours possible de chiffrer le préjudice dès le stade de la proposition de composition pénale. C’est pourquoi votre proposition, madame la députée, me semble difficilement applicable.Un procureur peut donc indiquer, à la suite de faits de dégradation, par exemple de la façade d’un immeuble, que l’auteur devra rembourser à la victime la facture de l’entreprise de nettoyage. La composition pénale peut très bien l’inclure. En tout état de cause, le délégué du procureur vérifiera si la victime a été effectivement et complètement indemnisée. Je ne peux pas laisser dire que l’on ne se soucie pas, ici, de la victime, puisque tout ce que nous élaborons vise précisément à donner satisfaction plus rapidement à la victime.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Je n’ai pas bien compris mais, encore une fois, je dois être fatiguée !Selon M. le rapporteur, une telle mesure relève du règlement – auquel cas, je me dis pourquoi pas ? – et Mme la ministre juge plutôt qu’elle n’est pas faisable. Je ne comprends pas comment il est possible d’enjoindre l’auteur des faits à réparer un dommage si ce dernier n’est pas évalué à un moment ou à un autre. Autrement, comment sera-t-il possible de savoir si cette composition pénale a été exécutée ? Je ne vois pas à quel moment l’action publique pourrait être engagée à défaut de cette exécution.
Mme Marine Le Pen (NI). Nous devons être tous fatigués parce que moi non plus, je n’ai pas compris, madame la ministre.Votre réponse serait justifiée si la composition pénale était limitée, par exemple, aux atteintes aux biens. Or vous avez choisi de l’élargir à l’intégralité des délits, donc, éventuellement, à des atteintes aux personnes. Jusque-là, nous suivons. Cela peut donc concerner des blessures, des violences, un préjudice physique ou psychologique. À un moment donné, il faudra bien évaluer ce préjudice.Vous pouvez toujours me dire que, dans ce cas-là, le procureur considérera que la situation est compliquée et n’appliquera pas la composition pénale. Or ce n’est pas possible. Dès lors qu’un texte est voté, je suis désolée de vous le dire, il doit être applicable en toutes circonstances. Il n’est pas possible de dire qu’il est applicable mais que le procureur, sûrement, décidera de faire autre chose : il faut qu’il soit applicable tout le temps, partout, en toutes circonstances.À la suite de Mme Vichnievski, je pose une question simple : en cas de préjudice physique, qui peut être long et lourd, en cas de préjudice psychologique, de traumatisme, comment la réparation qui fera l’objet de la composition pénale sera-t-elle évaluée ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1354.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il vise à supprimer l’alinéa 9 prévoyant d’introduire une dérogation à l’obligation de demander la validation du président du tribunal. Aucun magistrat du siège ne contrôlerait donc plus l’accord conclu entre le parquet et l’auteur des faits.Nous sommes opposés à cette procédure dérogatoire, car elle nous semble porter atteinte à l’exigence d’un procès équitable. La phase d’homologation ne doit pas être minimisée. Elle permet de vérifier les faits et leur qualification juridique. L’exécution de la composition pénale permet une inscription au casier judiciaire et une extinction de l’action publique à la discrétion du seul parquet et sans l’intervention d’un magistrat du siège.Nous vous invitons à voter cet amendement, afin de maintenir le contrôle, par un magistrat du siège, de l’accord conclu entre le parquet et l’auteur des faits.
(L’amendement no 1354, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1487.
M. Didier Paris (LAREM). Il s’agit d’un amendement de cohérence.
(L’amendement no 1487, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1486.
M. Didier Paris (LAREM). Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
(L’amendement no 1486, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 158 et 1353.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 158.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1353.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Avec cet amendement, nous demandons de préciser que le président du tribunal doit, lorsque la personne est mineure, nommer un juge des enfants. C’est une préconisation du barreau de Paris.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Depuis tout à l’heure, vous répétez, de manière presque incantatoire, que « ce sera le cas ». Or nous proposons ici de le préciser dans la loi, car cela semble important, et vous donnez un avis défavorable. J’aimerais donc avoir une explication.
M. Ugo Bernalicis (FI). Est-ce le fait que nous en sommes à la dernière séance de débats ? Alors que nous abordons des aspects pénaux, qui touchent aux personnes, aux libertés individuelles et fondamentales, vous cherchez à gagner du temps et ne nous donnez plus de réponse. Ces sujets sont extrêmement importants, mais nous sommes pris en tenaille. Il reste 570 amendements, dont beaucoup touchent aux libertés individuelles et à des questions fondamentales, mais il faut aller vite !Au fond, la manière dont nous débattons est à l’image du texte que vous défendez, et même de la composition pénale. L’objectif de celle-ci, ce n’est pas tant d’encourager le laxisme que de gagner du temps, en faisant en sorte qu’il n’y ait ni audience publique, ni publicité des débats, ni juge, parce que tout cela, c’est long, c’est laborieux et demande des moyens. Et, éventuellement, vous cherchez aussi à faire rentrer un peu d’argent.Voilà à quoi nous sommes réduits ! Il n’y a même plus d’idée de la justice. On passe notre temps à essayer d’en gagner, et ça, ce n’est pas bon.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet. Je souhaite d’abord m’exprimer sur les deux derniers amendements, qui visent à fixer l’homologation de la composition pénale par le juge des enfants. Sur les compositions pénales qui sont applicables aux mineurs, l’article 41-2 du code de procédure pénale, relatif à la composition pénale, renvoie expressément à l’article 7-2 de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Cet article, qui fixe le régime des compositions pénales applicables aux mineurs, prévoit déjà en son alinéa 4 que seul un juge des enfants peut valider une telle mesure.Il me semble donc que les amendements que vous proposez constitueraient une simple redite, dans le code de procédure pénale, de dispositions qui sont applicables aux mineurs. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme Nicole Belloubet. J’aimerais maintenant répondre à Mme Le Pen, ainsi qu’à l’interpellation de Mme Vichnievsky. S’agissant de la fixation des dommages des victimes, je vous répète qu’il s’agit d’un outil supplémentaire. Nous ne disons pas qu’il y aura composition pénale à chaque fois que nous serons face à une infraction délictuelle. Nous donnons aux procureurs un outil supplémentaire et je pense qu’ils seront assez perspicaces pour appliquer ces compositions pénales aux situations pour lesquelles elles seront adaptées. Ce seront la plupart du temps, je le suppose, des infractions liées à des biens.S’il s’agit d’atteintes aux personnes, des dispositions s’appliqueront – une expertise, par exemple – qui permettront d’évaluer le préjudice, et le procureur, au moment de la fixation définitive, reprendra ces éléments. Je ne vois donc pas où est la difficulté. Je le répète une dernière fois devant vous : il s’agit d’un outil supplémentaire et il est très peu probable qu’il s’applique dans les cas d’atteinte aux personnes.
(Les amendements identiques nos 158 et 1353 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 571.
M. Ugo Bernalicis (FI). Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques, et non de l’ouvrir aux personnes morales, comme le Gouvernement l’envisage. Cette disposition, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sérieuse, pourrait mécaniquement donner lieu à de nombreuses dérives.Le Gouvernement agit idéologiquement en voulant étendre aux personnes morales un dispositif qui permet de traiter certaines affaires sans les rendre publiques. Je songe notamment à des affaires de délinquance financière touchant, par exemple, des multinationales ou des grosses entreprises, puisqu’il n’y a plus de limites. Ces affaires sont pourtant révélées dans les journaux et tous les citoyens et toutes les citoyennes ont pleinement conscience du caractère destructeur pour notre pays de la fraude fiscale, de l’évasion fiscale et du blanchiment.Au fond, cette disposition s’inscrit dans la même logique que la convention judiciaire d’intérêt public et même que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, puisqu’il s’agit à chaque fois de se passer d’un procès en bonne et due forme.
M. Didier Paris (LAREM). La composition pénale, vous le savez, cher collègue, ne permet pas l’incarcération. Cela tombe bien, car pour les sociétés ou les personnes morales, on ne peut pas procéder à une incarcération. En revanche, le maximum de la peine peut être quintuplé, ce qui me semble être une réponse adaptée. Comme Mme la ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, c’est un choix parmi d’autres. Il me semble que les intérêts de la société ne sauraient être lésés par l’utilisation à bon escient, de la part des parquets, de cette composition pénale à l’égard des personnes morales.
Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable. La composition pénale ne vise évidemment pas à affaiblir la répression de la grande délinquance financière. C’est une réponse qui nous semble adaptée pour des délits d’une gravité modérée.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Dans le prolongement des observations de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux, je veux dire que la composition pénale est effectivement un outil supplémentaire et qu’il appartiendra au procureur de la République de choisir le bon outil, en fonction des faits qu’il aura à traiter. Je peux vous assurer, en me fondant sur mon expérience personnelle et sur des discussions que j’ai pu avoir avec d’autres praticiens, que je n’ai jamais vu de composition pénale pour des cas d’atteintes aux personnes, pour des faits graves ou des affaires dans lesquelles les victimes demandent des indemnisations et des expertises préalables.Il faut raison garder et étendre l’utilisation de cet outil aux personnes morales, notamment quand il n’y a pas d’atteinte aux personnes, mais aux biens, avec des sommes à recouvrer. Nous donnons un outil supplémentaire aux procureurs, qui vont l’utiliser à bon escient, parce qu’ils sont les garants d’une politique pénale sur un territoire et les garants d’un ordre public établi.Il faut arrêter les fantasmes sur ce que pourrait faire un procureur de la République en catimini, caché de tous, avec ce nouvel outil.
M. Ugo Bernalicis (FI). Monsieur le rapporteur, il n’y a pas que l’incarcération dans la vie ! Ce n’est pas la seule peine qui vaille. Quand vous me dites qu’il n’y aura pas d’incarcération avec la composition pénale, j’ai envie de vous répondre que c’est tant mieux. Ce n’est pas le sujet. En tout cas, ce n’est pas mon sujet : vous devriez l’avoir compris, après toutes les interventions que j’ai faites sur le sujet.Vous me dites que l’amende sera quintuplée. Je devrais donc être content, puisqu’il y a de l’argent qui rentre. Mais il n’y a pas non plus que l’argent dans la vie ! Pour le coup, il aurait fallu me laisser défendre mes amendements sur la délinquance financière, qui visaient à augmenter le montant des amendes, et il aurait fallu les voter, mais ça n’a pas été le cas.Ce qui pose problème pour les personnes morales, c’est bien la publicité. Le problème, mon cher collègue Mazars, ce n’est pas que les procureurs agissent en catimini. Le problème, c’est que la composition pénale est conçue comme cela : elle n’est pas publique. Ce n’est pas moi qui l’ai décidé ; ce n’est pas le procureur qui la mettra en œuvre qui le décidera. C’est ainsi. Et ne me dites pas que cette procédure n’est pas utilisée actuellement dans un certain nombre de cas de figure ! Des négociations ont lieu avec l’entreprise, une amende est payée, l’argent rentre et tout le monde est content : cela va plus vite, on s’exonère d’un procès qui pourrait être long et, en même temps, l’entreprise échappe au fameux « name and shame », qui pourrait nuire à sa réputation.Je défends une autre idée de la justice. Souffrez-le ! Je pense qu’elle doit être rendue publiquement, parce que c’est la norme. On en a décidé ainsi au moment de la Révolution française, parce que la justice, auparavant, était un peu trop camouflée aux yeux du grand nombre, ce qui conduisait à des dérives.
(L’amendement no 571 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 341.
(L’amendement no 341 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 573, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 573.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française.Ce mode de jugement des délits constitue un maillon supplémentaire dans le dispositif visant à octroyer davantage de prérogatives au représentant du parquet au détriment du juge du siège, selon la même logique que la composition pénale et que la convention judiciaire d’intérêt public. Cette procédure d’alternative aux poursuites répond à un objectif clair : faire face à l’engorgement des juridictions correctionnelles, sans ménager les justiciables, tant prévenus que victimes. Cette disposition a été inventée dans une logique de gestion de flux, et pas au nom d’une idée de la justice. Son but n’est pas de rendre mieux la justice, mais de la rendre plus vite, plus vite, plus vite.Mais la conséquence de cette mesure est d’avoir fait émerger un pouvoir quasi-juridictionnel au profit du parquet et dans un cadre de privatisation du procès pénal. En effet, la CRPC a pour objectif de gagner du temps dans le traitement des délits, en reléguant notamment au second plan la recherche de la vérité pour privilégier une logique de négociation.Nous considérons que cette procédure, qui tend à se généraliser et à se banaliser, est profondément inégalitaire et injuste dans son application, car elle occulte une partie des droits de la défense en ce que le justiciable renonce au droit de la preuve et au droit au silence en admettant sa culpabilité. Le paroxysme de cette justice dégradée, c’est la pratique des CRPC déferrement dans le cadre desquelles, comme l’a montré le syndicat de la magistrature, les justiciables ne sont pas en mesure de donner un consentement éclairé, ce qui débouche souvent sur des peines d’emprisonnement ferme.Enfin, il est important de noter qu’à ce jour, aucun bilan qualitatif effectué par les services du ministère de la justice n’est disponible. La doctrine universitaire n’a porté que sur les premières années d’application de la procédure. Dès lors, sur la mise en œuvre concrète de la CRPC, il n’existe aucun état des lieux exhaustif et récent, alors qu’il apparaît que, sur le terrain, des pratiques très divergentes coexistent, y compris dans des juridictions de taille similaire.Nous regrettons qu’aucune réflexion ne porte sur une possible révision de la CRPC et de la comparution immédiate, en vue d’instaurer une procédure exceptionnelle d’orientation pénale où l’audience sur déferrement serait limitée à la « mise en état » et à d’éventuelles mesures de sûreté.
Mme Nicole Belloubet. Même avis, en rappelant, car je ne peux laisser dire des choses qui ne me semblent pas tout à fait justes, que les CRPC sont toujours homologuées par un juge, qui reste libre de sa décision.
Mme Marine Le Pen (NI). Si je comprends bien Mme la ministre, tous les délits peuvent faire l’objet d’une composition pénale mais elle espère que les procureurs ne l’appliqueront pas à certains délits pour lesquels elle vient de l’autoriser, ce qui pose un léger problème de logique, vous en conviendrez.La ministre a ensuite ajouté qu’en cas de composition pénale appliquée à un délit ayant occasionné des coups et blessures et un préjudice physique, une expertise pourrait être ordonnée. Or l’expertise peut donner lieu à toute une série de recours, car la victime peut ne pas être d’accord avec les conclusions et l’évaluation de l’expert. Que se passe-t-il alors ? Le parquet sera-t-il également le juge d’appel de l’expertise contestée par la victime ? La victime aura-t-elle droit à un avocat ?Nous avons le sentiment que vous avez élargi la procédure de la composition pénale sans en mesurer les conséquences qui pourraient être très inquiétantes pour la bonne administration de la justice et la réparation du préjudice.
M. Ugo Bernalicis (FI). Le principe de l’homologation me fait penser au rôle du juge des libertés et de la détention qui doit homologuer des mesures prises par le procureur de la République.Dans un monde pur et parfait – et encore – où le juge chargé d’homologuer aurait tous les moyens et le temps nécessaires pour se consacrer pleinement à sa mission de revoir la décision du procureur, d’en vérifier l’équilibre, je pourrais faire le pari de cette mesure qui pourrait permettre de gagner du temps. Mais il faut voir comment cela se passe, dans les juridictions ! Le procureur en charge de la juridiction et le président du tribunal ont de magnifiques tableaux de bord qui détaillent le nombre de mesures à prendre, de comparutions immédiates, de compositions pénales, le temps consacré, le nombre de greffiers et j’en passe. Aujourd’hui, la logique comptable et budgétaire commande l’orientation pénale. C’est la réalité.Le juge, dans la plupart des cas, ne s’embêtera pas à ne pas homologuer. Il homologuera, bien évidemment, car lui non plus n’a pas que cela à faire. C’est tout le problème, car il devrait, justement, n’avoir à faire que cela. C’est ainsi que la justice se trouve dévoyée.J’en reviens à l’explication de fond, qui est politique. Alors que l’on débat d’un projet de loi censé augmenter le budget de 5 % par an, tout est absorbé par la construction de places de prison ou l’installation de nouveaux logiciels pour le ministère – ils auraient dû l’être depuis très longtemps, d’ailleurs.Que reste-t-il à la fin ? De la gestion de flux, bien éloignée de toute idée de justice.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 573.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 6 Contre 25
(L’amendement no 573 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1355.
(L’amendement no 1355, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 160 et 477, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 160.
(Les amendements nos 160 et 477, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 38, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1394.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet article est le premier d’une série qui engage la justice sur une pente dénuée de l’idée même de justice, une justice de la vitesse, de l’efficience, de l’efficacité, de la bonne administration.Qu’avons-nous retenu de ceux qui nous ont précédés, ici ou ailleurs, puisqu’en 1789, l’Assemblée ne se réunissait pas dans ce lieu ? Des principes ont été érigés, des idées ont émergé. Elles ont été incarnées dans des services publics, en particulier celui de la justice, dans un esprit régalien, dominé par la balance, symbole de cette justice. Et nous en sommes aujourd’hui réduits à discuter de la gestion de flux. Il y avait un monde avant la composition pénale, avant la CRPC, avant la comparution immédiate.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Il y avait un monde avant la France insoumise !
M. Ugo Bernalicis (FI). Je n’ai pas l’impression qu’il allait plus mal avant. Peut-être même avions-nous une plus grande idée du service public de la justice. Je vous demande de retrouver cette flamme, de renouer avec une conception de la justice qui fasse vibrer le pays, pour que nos concitoyens aient l’espoir que cette réforme renforce l’idée même de justice, qu’ils n’aient plus le sentiment du deux poids, deux mesures. Ce n’est pas le cas, c’est pourquoi je vous appelle à voter contre cet article.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 38, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 25 Contre 9
(L’article 38, amendé, est adopté.)
Après l’article 38
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 532, portant article additionnel.
M. Ugo Bernalicis (FI). La médiation, en matière de violences conjugales, est un véritable échec. En mettant en contact la victime et l’auteur des faits, elle ne crée pas un espace propice à la prise de parole des femmes.Selon Simon Lapierre et Isabelle Côté, professeurs au Québec, dans un article paru sur le HuffPost, « Pour les femmes qui vivent dans un contexte de violence conjugale, la rupture est une période où il y a un risque accru de violence sévère et d’homicides. Durant cette période, les agresseurs peuvent continuer d’avoir recours au harcèlement et aux menaces pour maintenir leur contrôle et leur pouvoir sur leur ex-conjointe. De plus, les femmes qui ont vécu dans un climat de peur et de terreur pendant plusieurs années peuvent avoir compris qu’il est préférable d’éviter de contredire ou de contrarier leur conjoint, qu’il faut acquiescer à toutes ses demandes.« De toute évidence, la médiation familiale ne peut pas être un espace sécuritaire pour ces femmes, qui se retrouvent dans une position où elles ne peuvent exprimer librement leur point de vue. En effet, les inégalités de pouvoir et la domination que ces hommes exercent sur leur conjointe rendent impossibles la notion de consentement libre, la communication ouverte, la transparence, etc.« Plusieurs médiateurs se disent conscients de cette problématique et affirment prendre les précautions nécessaires pour ne pas mettre les femmes en danger, mais cela n’est malheureusement pas suffisant pour nous rassurer...»
M. Didier Paris (LAREM). Les violences faites aux femmes ont fait l’objet de débats assez nourris au cours de la première partie du projet, relative au volet civil, dans le cadre des procédures de divorce comme des ordonnances de protection. Je me rallierai à l’avis de mon excellente collègue Laetitia Avia, et je m’en tiendrai à la position de la commission, qui ne souhaite pas retirer d’outils d’intervention au monde judiciaire dans ce domaine, en maintenant la médiation dans le domaine pénal. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (FI). Certaines médiations, peut-être dans le cadre de la justice restaurative, pourraient être beaucoup plus pertinentes. Il faudrait y réfléchir, nous inspirer des exemples étrangers. Ces chercheurs québécois ont approfondi le sujet et sans doute sont-ils plus en avance que nous dans ce domaine. Des dispositifs plus intéressants pourraient très certainement être mis en œuvre.
(L’amendement no 532 n’est pas adopté.)
Avant l’article 39
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 234, portant article additionnel.
M. Ugo Bernalicis (FI). Par cet amendement d’appel, nous souhaitons expérimenter une nouvelle garantie : au-delà de cinq années de procédure entre l’ouverture d’une information judiciaire et le jugement de la juridiction pénale, la responsabilité de l’État serait automatiquement engagée pour délai non raisonnable de jugement.Je citerai l’exemple du naufrage judiciaire de l’affaire dite de Tarnac, qui a duré plus de dix ans, pour aboutir à des condamnations minimes. Alors que le juge d’instruction a été cosaisi en novembre 2008, ce n’est qu’en août 2015 que la cinquième juge d’instruction ayant repris ce dossier a pris une ordonnance de renvoi au tribunal correctionnel, qui a finalement rendu son jugement en avril 2018. Ces dix années de procédures ne peuvent être considérées comme un délai raisonnable, puisque les justiciables pâtissent du manque de moyens humains et financiers de la justice.Si vous me rétorquez qu’il faudrait laisser du temps ou que la responsabilité de l’État s’en trouverait engagée – ce qui est l’objet de l’amendement –, il convient de tout mettre en œuvre pour dégager les moyens nécessaires.
M. Ugo Bernalicis (FI). Vous n’avez que les mots de célérité, d’efficacité, d’efficience à la bouche, mais lorsque je vous propose de réduire les délais de dix à cinq ans, vous ne réagissez pas. Dont acte.
(L’amendement no 234 n’est pas adopté.)
Article 39
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 1289.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Cet amendement tend à lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d’accompagnement éducatifs et coercitifs en milieu ouvert pour éviter la mise en détention provisoire.Cette mesure permettrait de favoriser une alternative à la détention provisoire assortie d’un accompagnement socioéducatif, véritable outil d’aide à la décision du magistrat.
M. Didier Paris (LAREM). J’invite ma collègue à retirer cet amendement, satisfait par la rédaction de l’article 137 du code de procédure pénale qui dispose qu’« à titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d’atteindre ces objectifs, [la personne] mise en examen peut être placée en détention provisoire ».
M. le président (LAREM). La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 750.
M. Antoine Savignat (LR). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 39, qui paraît pour le moins surprenant : toujours dans la même logique – rendre la justice de manière plus rapide et plus efficace –, il permet au procureur devant lequel est déférée une personne ayant reçu plusieurs convocations, même de natures différentes – on prévoit tout le panel des convocations possible en matière pénale –, de procéder à l’examen de l’ensemble de ces affaires en une seule fois.Dans le cadre de la comparution immédiate, ce serait une atteinte assez extraordinaire aux droits de la défense. Si la personne est citée dans deux, trois ou quatre affaires dont une affaire sur ordonnance de renvoi d’un juge d’instruction, qui sera en mesure d’assurer décemment et immédiatement sa défense ?En dehors du cadre de la comparution immédiate, si le procureur décide de convoquer la personne en respectant le délai de dix jours, cela ne donnera pas une très bonne image de la justice. Nous entendons régulièrement, dans les médias, bon nombre de nos concitoyens s’indigner des condamnations extrêmement laxistes prononcées à l’encontre de telle ou telle personne par une juridiction. Cela pose d’ailleurs le problème de la motivation des jugements : si les raisons de la condamnation y étaient expliquées, ils seraient peut-être beaucoup plus lisibles et pédagogiques ! En l’occurrence, nous nous exposons à voir une personne condamnée cinq fois le même jour, pour les mêmes faits ou pour des faits différents, et systématiquement avec une peine de sursis puisqu’elle ne sera jamais en situation de récidive.Respectez à tout le moins les choix faits par le parquet au moment où il engage les poursuites. S’il propose une CRP, alors le prévenu doit comparaître en CRPC. S’il le renvoie devant le tribunal correctionnel, alors il doit comparaître devant le tribunal correctionnel.
M. le président (LAREM). Merci de conclure, monsieur Savignat.
M. Antoine Savignat (LR). L’alinéa 5 est peut-être une mesure de bonne administration de la justice en termes de gestion des flux, mais elle est mauvaise en termes d’image.
M. Didier Paris (LAREM). Défavorable. Rappelons que l’alinéa 5 est issu d’un amendement du Gouvernement qui avait été très bien accueilli par le Sénat.
M. Antoine Savignat (LR). Nous pouvons avoir des divergences de vues. Le fait que cette disposition ait été bien accueillie par le Sénat n’est pas un argument de nature à justifier votre position.
(L’amendement no 750 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 478 et 236, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement no 478.
M. David Habib (SOC). Nous demandons simplement que le regroupement de plusieurs poursuites ne puisse être prononcé qu’après information de l’avocat et accord du prévenu.Cet amendement rejoint le sujet que vient d’évoquer M. Savignat. Sur le principe, nous pouvons comprendre que certaines situations particulières soient de nature à favoriser le regroupement, mais nous souhaitons des garanties – je l’ai dit, l’information de la défense et l’accord du prévenu. Cela nous paraît aller dans le bon sens et répondre à l’objectif d’accélérer les procédures évoqué tout à l’heure.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 236.
M. Ugo Bernalicis (FI). Par cet amendement quasiment identique à celui de M. Habib, nous proposons de garantir les droits de la défense en prévoyant le séquençage des affaires jointes et en empêchant le procureur de traiter toutes les affaires de concert à l’audience sans que les victimes et les personnes mises en cause l’aient accepté. Je rappelle qu’il y a deux parties : les personnes mises en cause, mais aussi et surtout les victimes.Si la jonction des affaires peut être souhaitable dans le souci d’une bonne administration de la justice, comme dirait Mme la ministre, le dispositif prévu par le Gouvernement est contestable en ce qu’il annihile complètement le rôle des parties, c’est-à-dire des prévenus, mais aussi et surtout des victimes.Comme le soulignent les nombreux professionnels de la justice et magistrats avec lesquels j’ai discuté, le recours à la jonction des affaires dans le cadre potentiel d’une comparution immédiate constitue une atteinte grave au procès équitable et aux droits de la défense.
M. Didier Paris (LAREM). Défavorable. La jonction des affaires est une décision de pure organisation, qui ne porte aucun préjudice aux droits de la défense : il n’est donc pas du tout nécessaire d’obtenir l’accord des parties.