M. François Pupponi (LT). Monsieur le ministre, il y a quelques minutes, vous avez fait voter sans scrupules un amendement qui ponctionne la ville de Paris et une intercommunalité des Hauts-de-Seine. Vous avez estimé que vous pouviez prélever cette somme, que les territoires concernés avaient les moyens de payer davantage de FPIC. C’est ce que vous avez fait voter : du fait du déplafonnement, ils paieront plus de FPIC. Je vous ai dit, alors, que j’espérais que vous ne refuseriez pas de leur prendre aussi de l’argent pour le FSRIF. Eh bien non : voilà que vous refusez de le faire.Cela ne vous coûterait rien puisqu’on prendrait aux communes riches d’Île-de-France pour donner aux communes pauvres d’Île-de-France, à celles de la Seine-Saint-Denis, par exemple. Cela ne coûterait rien à l’État puisque ce serait un transfert entre intercommunalités. Vous leur avez pris de l’argent pour le distribuer sur tout le territoire national et vous refusez que la péréquation augmente en Île-de-France ? Cela signifie que les communes de la Seine-Saint-Denis, par exemple, ne verront pas leur dotation et leurs recettes augmenter en 2019 : c’est cela que vous décidez !Il y a quelques minutes, vous n’aviez aucun scrupule à leur prendre de l’argent et, à présent, vous nous dites que vous êtes pour la stabilité ? Vous dites tout et son contraire en deux minutes ! (Les amendements identiques nos 859 et 1314 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1139 et 1297.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1139. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1297. M. Hervé Saulignac (SOC). Cet amendement ne coûte rien, il ne bouleverse rien, mais il corrige des injustices. Il part d’un constat assez simple, qui fait suite au transfert de la CVAE – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – des départements aux régions. Dans la mesure où le potentiel fiscal des départements riches a été plus fortement réduit que celui des départements pauvres, les départements riches se sont retrouvés exagérément avantagés dans les calculs de péréquation. Le dispositif préconisé avec cet amendement est une transposition de celui qui existe déjà dans le bloc communal, s’agissant des attributions de compensations perçues par les communes. Par parallélisme avec le droit existant pour les communes et les EPCI, il serait logique d’adopter cet amendement. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Christophe Jerretie (LAREM). Je ne conteste pas la logique de votre raisonnement mais, puisque la réflexion du groupe de travail sur la réforme de la CVAE n’est pas encore aboutie, je vous propose plutôt d’intégrer la question dans ce cadre. Je ne peux vous en dire mieux. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. M. Sébastien Lecornu. Demande de retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur spécial. Nous pourrions d’ailleurs nourrir notre réflexion – même si elle est derrière nous, dans la mesure où tout cela a été réglé par les différents fonds de péréquation – en demandant un rapport sur le sujet à la DGCL, la direction générale des collectivités locales. Nous n’avons pas abusé de demandes de rapport au cours de ce débat, et celui-ci nous permettrait d’avancer sur ce point. (Les amendements identiques nos 1139 et 1297 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 860. (L’amendement no 860, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 806 et 101.L’amendement no 806 fait l’objet d’un sous-amendement no 1720.La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 806. M. Christophe Jerretie (LAREM). Je défendrai plusieurs amendements – qui ne figurent pas exactement dans l’ordre que j’aurais souhaité, tant pis – sur la métropole du Grand Paris, la MGP. Je vois que des élus franciliens sont présents ce soir et je ne serai pas long.Des flux financiers importants existent entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux. Ils sont régis par la loi, et certaines dispositions devaient être remises en cause à compter du 1er janvier 2019. Le but des amendements divers et variés que vous proposeront Gilles Carrez et Laurent Saint-Martin, qui ont été adoptés en commission, est d’organiser une année de transition. Ils tendent à proroger la situation actuelle pour la dotation d’intercommunalité et à supprimer la DSIT – la dotation intercommunale d’investissement territorial –, ce qui permet d’équilibrer le rapport entre les EPT et la MGP. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 101. M. Gilles Carrez (LR). C’est le même que celui de la commission des finances. En région parisienne, nous avons une singularité : nous avons deux niveaux d’intercommunalité, que sont la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux. Ces derniers sont on nombre de onze dans les trois départements de petite couronne, et chacun d’entre eux compte à peu près 500 000 habitants. Mais comme on n’a pas le droit d’avoir deux EPCI sur un même territoire, la loi NOTRe a biaisé et a trouvé des compromis : ces établissements publics territoriaux, même s’ils bénéficient d’une recette fiscale, avec la CFE – la cotisation foncière des entreprises –, n’ont pas le statut d’EPCI.Par conséquent, la dotation d’intercommunalité, servie aux communautés d’agglomération préexistantes – il y avait tout de même un peu d’intercommunalité dans les trois départements de petite couronne –, n’a pas pu être reversée aux EPT qui les ont absorbées, parce que les EPT n’avaient pas le statut d’EPCI. La dotation a donc été versée à la métropole du Grand Paris pour être ensuite reversée aux EPT. Puisque tout le monde pensait de ce dispositif qu’il ne pouvait pas fonctionner, on nous a promis, à l’époque, une réforme institutionnelle. Or ce qui était provisoire a duré et nous en sommes là.Pour faire court, je suis parfaitement d’accord avec le sous-amendement de M. Saint-Martin. La DSIT est une charge de la MGP. Puisqu’on demande à la MGP de poursuivre son effort vers les EPT, on l’allège de cette charge. Dès lors qu’on lui demande de poursuivre cet effort uniquement en 2019, je suis d’accord pour que la DSIT ne soit supprimée qu’en 2019. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir le sous-amendement no 1720. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les faits ont été bien exposés.Il faut savoir que, si nous examinons tous ces amendements relatifs à la métropole du Grand Paris et aux EPT, c’est parce que nous n’avons pas de visibilité sur le schéma institutionnel du Grand Paris, et non parce que nous tenons à modifier le mode de financement de la MGP et des EPT. Si nous en sommes là, c’est parce que nous arrivons au bout d’une logique, celle de la loi NOTRe, qui fait qu’en cette fin d’année 2018, nous n’avons pas de visibilité sur le schéma institutionnel du Grand Paris. Je tiens à dire que nous le regrettons, parce que nous avons besoin de visibilité pour savoir quelles seront, demain, les compétences et les ressources associées pour la MGP, les EPT, les communes et les départements.En commission, un amendement de Gilles Carrez et du rapporteur spécial a été adopté, qui décale d’un an le transfert de la dotation d’intercommunalité des EPT vers la métropole du Grand Paris, à hauteur de 55 millions d’euros. Il sera examiné un peu plus loin.Par ailleurs, pour assurer à la MGP des ressources propres lui permettant d’assumer ses compétences, un deuxième amendement de Gilles Carrez et du rapporteur spécial a été adopté en commission, qui propose de supprimer la DSIT pour que la MGP puisse avoir un peu plus de ressource : c’est l’amendement no 806.Avec le sous-amendement no 1720, nous proposons de limiter la suppression de la DSIT à la seule année 2019, pour qu’il y ait un effet de miroir cohérent avec le report d’une année des 55 millions de transferts des EPT vers la MGP, et pour que nous puissions proposer la suppression de la DSIT pour une année, pas plus. Si nous n’avons toujours pas de visibilité sur le schéma institutionnel, nous devrons alors nous retrouver dans un an pour en rediscuter. Le sous-amendement vise donc à ne pas pérenniser la suppression de la DSIT pour la MGP, à la limiter à un an. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission le sous-amendement no 1720 ? M. Christophe Jerretie (LAREM). Je précise les principes qui sous-tendent notre dispositif : aucun coût à la charge de l’État, respect de la neutralité et immuabilité du mode de fonctionnement entre la MGP et les EPT.Je suis favorable au sous-amendement de M. Saint-Martin, pour que 2019 soit l’année de discussion. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques et le sous-amendement ? M. Sébastien Lecornu. C’est un sujet bien difficile pour l’élu normand que je suis… Dans l’équilibre global de la philosophie, rappelé par M. Saint-Martin et M. Carrez, j’émets un avis de sagesse favorable ou de favorable sagesse ! (Sourires.) Le report d’un an me semble la meilleure solution dans ce paysage institutionnel. Mme Sylvie Charrière (LAREM). Le Président de la République l’avait asséné dans sa campagne : « Mon ennemi, c’est l’assignation à résidence. » Certains territoires franciliens concentrent de grosses difficultés dans tous les domaines, ce qui crée des disparités insupportables entre des territoires aux intérêts pourtant convergents.Le Grand Paris est notre unique voie pour y rétablir l’égalité républicaine et élever le niveau des territoires les plus fragiles, en l’alignant sur les standards parisiens. Le point d’atterrissage trouvé ici, concernant les flux financiers entre les EPT et la métropole, doit être une solution temporaire, qui n’a pas vocation à être pérennisée. Cette nouvelle année doit impérativement être consacrée à une réflexion substantielle autour du projet que l’on veut, qu’il nous faut, pour le Grand Paris.Dix ans après le lancement de ce grand projet métropolitain, nous sommes à l’aube d’un rendez-vous à ne pas manquer : permettre l’émancipation de tous, faire République et créer plus globalement un espace socio-économique prospère, capable de rivaliser avec les grandes métropoles européennes et mondiales, sont des enjeux fondamentaux dont le Grand Paris doit, sur ces territoires, être le vecteur. En tant qu’élue de la Seine-Saint-Denis, j’y serai particulièrement attentive. M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Nous sommes les prisonniers de l’incroyable construction de la loi NOTRe et, d’une façon générale, du mille-feuille francilien, vraiment insupportable. Sur les cinq niveaux, tout le monde reconnaît qu’au moins deux sont en trop ; le jour où le Gouvernement rendra ses arbitrages et nous proposera une réforme pour réduire le nombre de niveaux, il sera accueilli avec faveur.Nous gérons une situation structurellement impossible. La sagesse, comme M. Saint-Martin l’a expliqué en commission des finances, consistait à ne pas toucher à l’équilibre financier tant qu’on ne touchait pas au système. Puis nous est parvenue la proposition de M. Jerretie et M. Carrez, adoptée en commission des finances, qui présentait de nombreux avantages mais également un inconvénient, assez précis : celui de porter préjudice aux établissements publics territoriaux, privés de cette ressource.Avec un certain nombre de collègues, nous avons déposé des amendements pour maintenir la DSIT tout en laissant à la métropole du Grand Paris la possibilité de verser ou non aux EPT, au niveau qu’elle estimait possible. Cette solution nous paraissait équilibrée. Or le Gouvernement, une grande partie de la majorité et de la commission des finances ne sont pas d’accord. Par conséquent, M. Saint-Martin a proposé un sous-amendement extrêmement sage : puisque nous ne sommes pas vraiment d’accord, prenons une décision pour un an et, à cette échéance, dressons-en le bilan.Ce compromis est acceptable, même s’il n’est pas pleinement satisfaisant pour ceux qui avaient déposé des amendements. C’est un compromis équilibré que je soutiens et je retirerai mon amendement à venir. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à une forme de sagesse. Le Gouvernement invente la notion de « sagesse favorable ». Sans doute est-ce la sagesse du Gouvernement tempérée par le respect du Parlement. Je le félicite de cette sagesse et de ce respect. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.) Mme Amélie de Montchalin (LAREM). L’équilibre trouvé me semble effectivement acceptable mais il nous reste à faire mentir le proverbe selon lequel il n’y a rien de plus permanent que du temporaire. C’est bien là notre mission. Les Franciliens, les acteurs locaux, les parlementaires, les maires, les élus et les citoyens eux-mêmes doivent pourvoir, dans un délai raisonnable, se saisir de ce fameux mille-feuille, qui a prouvé ses limites. Nous sommes contraints à consacrer beaucoup de temps à réfléchir à des systèmes très complexes de péréquation financière qui, sur le terrain, ne répondent pas vraiment aux besoins.La métropole est une idée intéressante en ce qu’elle permettra de mettre en commun des compétences, des moyens, de proposer des solutions aux Franciliens. C’est essentiel dans une zone très dense mais des questions se posent : quel est le bon périmètre ? quelles sont les bonnes compétences ? qui doit les organiser ? avec quels moyens ? quelles ressources ? Ces questions n’ont pas toutes de réponse.Merci, monsieur le ministre, de vous en remettre à la sagesse du Parlement pour que soit retenue cette solution temporaire. Sur tous les bancs, nous aurons tous à cœur de réfléchir à un dispositif durable pour les Franciliens, qui attendent avec impatience des solutions concrètes aux problèmes de leur vie quotidienne. (Le sous-amendement no 1720 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 806 et 101, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1340 rectifié, 1078 et 1271 rectifié n’ont plus d’objet .)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 790 et 1079.La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 790. M. Guy Bricout (UDI-AGIR). M. Lagarde est à l’initiative de cet amendement, qui reprend les propositions précédentes.Une partie de la dotation de l’intercommunalité perçue par la MGP est reversée aux EPT en compensation de la dotation d’intercommunalité reçue par les EPCI préexistants. Cette compensation participe au financement de compétences obligatoires et facultatives que les EPT continuent d’exercer à ce jour. Or, en l’état actuel du droit, cette compensation prendrait fin en 2019. Autrement dit, c’est au profit de la MGP que les EPT perdraient définitivement cette ressource essentielle. Le présent amendement tend par conséquent à maintenir le principe de neutralité financière en pérennisant la dotation d’intercommunalité au sein de la dotation d’équilibre. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1079. M. Stéphane Peu (GDR). Il est identique : c’est un amendement estampillé Seine-Saint-Denis. M. Carrez a raison : la situation de la région parisienne est compliquée. On nous promet depuis plusieurs années une clarification institutionnelle qui ne vient pas, qui est retardée de mois en mois. Sans être un oiseau de mauvais augure, je ne vois franchement pas en quoi la situation institutionnelle de la métropole du Grand Paris sera clarifiée l’année prochaine, mais je peux me tromper.En revanche, je sais que le degré d’intégration dans les intercommunalités de région parisienne est extrêmement variable. Certains EPT ont été créés par la loi NOTRe en l’absence de toute préexistence de fonctionnement intercommunal. D’autres, comme la mienne, Plaine Commune, dont la genèse remonte à près d’une vingtaine d’années, bénéficient d’un niveau d’intégration des politiques publiques très fort. La perspective d’une remise en cause du reversement de la dotation d’intercommunalité est donc absolument insupportable. Le degré d’intégration des politiques publiques est d’ailleurs si puissant que beaucoup de politiques de grande proximité sont menées, comme la propreté ou le logement. Or les politiques ne seront pas toutes transférables à la MGP si elle se dotait demain d’une pleine compétence.Ne jouons pas avec ces ressources. Si, demain, le niveau du reversement par la métropole baisse, les EPT se retourneront vers les communes et la fiscalité des ménages comblera le différentiel. Une fois de plus, les ménages les plus modestes seront mis à contribution car les EPT les plus intégrés se trouvent, pour l’essentiel, dans les territoires les plus populaires. Le risque est grand de pénaliser injustement ceux qui ont été les plus vertueux et se sont appliqués à mettre pleinement en œuvre l’intercommunalité dès le départ. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Christophe Jerretie (LAREM). Récapitulons quels seront les avis de la commission sur ces amendements et les autres.L’avis a été favorable sur les amendements identiques nos 806 et 101, sous-amendés par le sous-amendement no 1720, qui tendent à maintenir en 2019 le transfert de 15 millions de DSIT de la métropole vers les EPT.La commission sera en outre favorable aux amendements à venir no 805 de la commission des finances et no 100 de M. Carrez, qui tendent à permettre aux EPT de conserver leurs 55 millions. La solution est équilibrée.En conséquence, je demande le retrait de tous les autres amendements relatifs à la validation ou la contestation de l’évolution des flux structurels entre la MGP et les EPT.Je rappellerai simplement que le budget de la MGP s’élève à 3,4 milliards, dont 3,3 qui reviennent au bloc communal, à savoir EPT et communes. C’est dire si les sommes en jeu – 13 millions et 55 millions – sont modestes. L’élément technique est en tout cas trouvé ; pour le modèle politique, je laisse mes collègues réfléchir. M. Stéphane Peu (GDR). Je maintiens mon amendement. On peut complexifier la complexité mais choisir de ne pas pérenniser le système ou de ne le conserver qu’un an, ce n’est pas la même chose. Si, demain, une loi entérine une réforme institutionnelle du Grand Paris avec un schéma, il faudra l’accompagner et revoir les financements. En attendant, on ne peut pas rester chaque année dans l’incertitude ! Mon amendement, de ce point de vue, est beaucoup plus sécurisant pour les agglomérations puisqu’il prévoit un dispositif qui, en attendant le vote d’une loi engageant la réforme institutionnelle, offre de la visibilité aux territoires. Mon amendement, de ce point de vue, est beaucoup plus sécurisant pour les ex-agglomérations puisqu’il prévoit un dispositif qui, en attendant le vote d’une loi engageant la réforme institutionnelle, offre de la visibilité aux territoires.Il convient en outre de leur assurer des recettes dynamiques. En les figeant, comme vous le faites avec l’amendement de la commission des finances, il sera impossible aux EPT de développer des politiques publiques, vous les prenez en otage. M. Stéphane Peu (GDR). Eh oui ! Ce sont les populations qui trinqueront car il s’agit de prestations de proximité. Ce dont je parle, ce ne sont pas de ces joujoux de la métropole, les grands projets labellisés qui ne servent pas à grand-chose, mais de choses très concrètes : la propreté des rues, la politique du logement, notamment la résorption de l’habitat insalubre, pour éviter que des immeubles ne s’écroulent dans les rues ! Les EPT conduisent des politiques très concrètes. Il n’est pas possible de les prendre en otage en figeant leurs recettes ; il convient au contraire de les rendre dynamiques. M. François Pupponi (LT). La séance de ce soir me rend très amer. La DGF est figée pour ces communes. Ni le FPIC ni le FSRIF ne sont augmentés : on fige le montant alloué aux EPT de Seine-Saint-Denis. De plus, monsieur le ministre, la DSU – j’attends toujours les simulations – ne compensera pas l’augmentation naturelle des dépenses de ces communes. Vous pouvez le nier, mais les chiffres sont têtus et nous sommes prêts à vous le démontrer. Les politiques publiques conduites dans ces quartiers régresseront ! Lorsque des catastrophes surviendront, vous ne pourrez pas prétendre que nous ne vous aurons pas prévenus, et vous en porterez la lourde responsabilité ! (Protestions sur les bancs du groupe LaREM.) Vous pouvez jouer du violon, nous avons l’habitude ! En cas de catastrophe, nous rappellerons publiquement que vous avez pris aujourd’hui la décision historique de figer, pour la première fois depuis dix ans, les recettes de ces communes. Ce choix politique est limpide. Vous l’assumerez, ici et ailleurs. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je comprends votre appréciation, monsieur Peu, mais admettez que votre proposition revient à tuer le projet métropolitain. En préservant la dotation d’intercommunalité de 55 millions, non pas indéfiniment, certes, mais jusqu’à une loi modifiant le schéma institutionnel, vous priveriez la MGP de nouvelles ressources pour assumer ses compétences dans les prochaines années. Nous proposons, quant à nous, de préserver un équilibre. Je vous le dis d’autant plus sereinement que, devant le schéma actuel, je me sens agnostique. Je veux juste que la MGP et les EPT puissent continuer d’assumer leurs compétences actuelles. Le problème est que votre amendement préserve les EPT tout en asphyxiant la MGP. Ce projet ne me semble pas équilibré ; il convient seulement de l’assumer. (Les amendements identiques nos 790 et 1079 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 805 et 100.La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 805. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 100. M. Gilles Carrez (LR). Il est identique : il vise à reconduire en 2019 la dotation d’intercommunalité dans la dotation d’équilibre entre la MGP et les EPT. (Les amendements identiques nos 805 et 100 sont adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le vendredi 9 novembre 2018 à une heure cinq, est reprise à une heure quinze.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.Je suis saisie d’un amendement no 802, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1678.La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1678 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 802. M. Sébastien Lecornu. Le Gouvernement sera favorable à l’amendement no 802 si le sous-amendement est adopté. M. Christophe Jerretie (LAREM). Il est évidemment favorable. Je précise que c’est le rapporteur général qui avait déposé l’amendement de la commission des finances. (Le sous-amendement no 1678 est adopté.)
(L’amendement no 802, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 1265. M. Guy Bricout (UDI-AGIR). La cohésion de nos territoires nécessite une parfaite équité de traitement entre communes rurales et communes urbaines. Dans le cadre de la DGF, quand 1 euro est consacré aux villes, il nous paraîtrait utile qu’1 autre euro le soit aux communes rurales. Ce principe pourrait s’inscrire dans le cadre d’un « plan Marshall de la ruralité ».Afin d’avoir une parfaite visibilité sur la manière dont les composantes de la DGF sont réparties, il est demandé au Gouvernement, dans cet amendement, de remettre un rapport au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Sur ce sujet, nous disposons déjà de nombreux rapports et d’éléments transmis par le CFL et la DGCL. L’avis est défavorable. M. Sébastien Lecornu. Il est défavorable, pour les mêmes raisons : le rapport demandé serait redondant avec d’autres rapports. (L’amendement no 1265 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1309 et 1310, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il s’agit de deux demandes de rapports. Tout à l’heure, M. le ministre disait que nous n’avions pas abusé des rapports ce soir, et c’est vrai !Le rapport demandé à l’amendement no 1309 porte sur le coefficient logarithmique utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant. Nous aimerions vérifier si ce coefficient, qui varie aujourd’hui de 1 à 2, est le bon – en d’autres termes, s’il y a bien une corrélation entre le coefficient logarithmique utilisé et le poids des charges supportées par la collectivité. Dans le cas contraire, il faudrait revoir ce coefficient.Alors que ce premier rapport concerne le calcul du PFIA par habitant, celui demandé à l’amendement no 1310 porte sur le calcul du potentiel fiscal par habitant. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il s’agit d’un sujet très intéressant, sur lequel nous manquons d’informations. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. M. Sébastien Lecornu. J’approuve la finalité de ces rapports, mais nous pourrions peut-être insérer ces informations dans le rapport que le Gouvernement présente chaque année sur le FPIC. Plutôt que de rédiger un rapport supplémentaire, nous pourrions ainsi incorporer les données dans un rapport existant, si vous en êtes d’accord. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Pourquoi pas. Le premier rapport demandé portant sur le PFIA, il peut s’intégrer sans problème dans le rapport sur le FPIC. Le second concerne le potentiel fiscal utilisé pour le calcul de la DGF des communes, mais si vous voulez aussi l’intégrer dans le rapport sur le FPIC, je n’y vois aucun inconvénient. Mme la présidente (LAREM). Monsieur le ministre, puis-je considérer que vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée ? (Les amendements nos 1309 et 1310 sont successivement adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Article 80
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1341. (L’amendement no 1341, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1338. (L’amendement no 1338, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement. M. François Pupponi (LT). Madame la présidente, je vous ai transmis des demandes de scrutins publics sur les amendements que vous venez de mettre aux voix, mais vous ne les avez pas annoncés. Mme la présidente (LAREM). Je ne peux annoncer les scrutins qu’au moment où je reçois vos demandes. Article 80 (suite)
Mme la présidente (LAREM). D’ailleurs, sur l’amendement no 65, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme la présidente (LAREM). Non, monsieur Pupponi : Mme Ménard n’étant pas présente, l’amendement no 1334 ne sera pas soutenu. Mme la présidente (LAREM). Ce n’est pas possible, monsieur Pupponi : certains amendements affichés sur le dérouleur ne seront pas soutenus.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 65. Mme Véronique Louwagie (LR). L’article 80 a trait à l’automatisation du FCTVA, qui va compenser de manière forfaitaire la TVA acquittée par les bénéficiaires du fonds sur certaines de leurs dépenses et que ceux-ci ne peuvent récupérer par voie fiscale. Il nous paraît important de préciser la manière dont ce fonds va être doté ; nous avons besoin de transparence et d’une très bonne visibilité car nous devons garantir de la sécurité et de la compréhension à l’ensemble des bénéficiaires, qui sont des acteurs locaux. C’est pourquoi il vous est proposé de prévoir de manière précise et détaillée les moyens qui seront alloués à ce fonds. Cela nous permettra de mieux comprendre l’article 80. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je demande le retrait de cet amendement car je ne le comprends pas bien. La compensation de la TVA est tout à fait automatique, les règles sont connues et consultables ; les méthodes de calcul du FCTVA sont donc parfaitement transparentes et peuvent être auditées. Il n’y a pas de sujet ! À défaut de retrait, je donnerai à un avis défavorable. M. Sébastien Lecornu. Moi non plus, je ne vois pas bien comment un décret permettrait de fixer les choses. Par définition, la TVA est récupérée sur facture, dans la section d’investissement du budget de la région, du département, de l’EPCI ou de la commune : il y a donc un décalage entre le moment où la collectivité engage la dépense et le moment où elle récupère la TVA. Un décret ne changera rien à l’affaire, c’est impossible ! Je vous propose donc de retirer votre amendement, madame Louwagie. Mme Véronique Louwagie (LR). Bien qu’il s’agisse d’un amendement déposé à l’initiative de mon collègue Arnaud Viala, je prends sur moi de le retirer car je partage les arguments de M. le rapporteur spécial et de M. le ministre. (L’amendement no 65 est retiré.)
(L’article 80, amendé, est adopté.)
Article 81
Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements nos 863, 864 et 865, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 863, tendant à supprimer l’article 81. M. François Pupponi (LT). L’article 81 porte sur la DPV, la dotation politique de la ville. Monsieur le ministre, vous avez commencé votre travail de non-péréquation et vous allez continuer ! Vous parlez de réforme de la DPV mais nous ne disposons toujours pas de simulations ; vous ne nous dites pas qui a touché cette dotation l’année dernière et qui la touchera l’année prochaine. M. François Pupponi (LT). Je veux savoir quelles communes ont bénéficié de la DPV l’année dernière, pour quels montants et quelles sont celles qui n’en bénéficieront plus l’année prochaine – en effet, quand on donne la même somme à un plus grand nombre de communes, certaines recevront moins. En commission, nous avons demandé les simulations, nous vous les avons redemandées tout à l’heure, à deux reprises, et nous ne les avons toujours pas. Nous ne savons donc pas qui sera concerné par cette réforme.Nous avons les communes, mais nous ne connaissons pas les montants. Vous, monsieur le ministre, vous les connaissez, car la DGCL et le CGET – le commissariat général à l’égalité des territoires – savent exactement comment se répartit la DPV par département. Monsieur le ministre, ne me dites pas que ni le CGET ni la DGCL ne disposent de ces chiffres – ils sont obligés de les avoir, puisque le calcul est effectué par département et par commune. Je le répète, vous savez exactement à combien s’élèvera la DPV dans chaque commune, puisque c’est ainsi qu’on la détermine tous les ans. Nous vous demandons cette liste depuis des semaines, monsieur le ministre, mais vous ne nous la donnez pas. M. Sébastien Lecornu. Défavorable, évidemment, puisque l’adoption de cet amendement entraînerait la suppression de l’intégralité de l’article 81, donc de la DPV et de la DGE, la dotation globale d’équipement. M. Sébastien Lecornu. Voilà pour l’argument juridique, mais je pense c’était une manière de susciter le débat entre nous – en tout cas, je le prends ainsi !J’ai demandé à l’instant que l’on vous transmette dans les meilleurs délais la liste des communes bénéficiaires de la DPV l’année dernière, avec le montant qu’elles ont reçu. Je m’engage à vous donner ces informations, de même que je vous ai donné tout à l’heure… M. Sébastien Lecornu. Je vous parle calmement et je veux bien engager un débat avec vous. Si vous êtes agressif, si vous voulez juste vous payer un ministre,… M. Sébastien Lecornu. …je me bornerai à dire « favorable » ou « défavorable » et nous arrêterons de débattre. (Applaudissements plusieurs les bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Lecornu. Monsieur Pupponi, je vous respecte vraiment pour ce que vous êtes : un député de la République. Je connais votre histoire en tant qu’élu local, notamment à Sarcelles. J’ai été maire d’une ville qui a des quartiers pauvres, mais pas autant qu’à Sarcelles. M. François Pupponi (LT). Quand vous dites une erreur, j’ai le droit de vous le faire remarquer ! M. Sébastien Lecornu. Je respecte complètement ce que vous êtes, mais si, à chaque fois que nous engageons un débat, c’est aussi difficile… M. Sébastien Lecornu. Ceux qui sont habitués au débat avec vous me confient d’ailleurs que, les années précédentes, c’était déjà un petit peu difficile. Une fois de plus, je respecte votre caractère et je vous prends comme tel. (Commentaires sur quelques bancs du groupe LaREM.)Je suis donc défavorable à votre amendement puisqu’il n’est pas question de supprimer ni la DPV ni la DGE. Je me suis engagé tout à l’heure à vous transmettre des informations sur la DPV. Je vous ai déjà dit un certain nombre de choses sur l’octroi de la DSIL à des fins de compensation. Je vous ai expliqué pourquoi nous avions engagé cette réforme, qui évitait de sortir un certain nombre de communes du dispositif. Je m’engage maintenant à vous communiquer la liste des communes ayant bénéficié de la DPV l’année dernière, avec les montants correspondants. Enfin, je vous ai expliqué tout à l’heure que, en section d’investissement comme en section de fonctionnement, des enveloppes théoriques sont définies par projet mais que tout dépend de la manière dont les communes appellent les crédits de la DPV en crédits de paiement. Il est donc compliqué de réaliser une projection.Je ne fais pas de politique politicienne sur ce sujet, monsieur Pupponi. Je vous réponds de manière respectueuse, technique et calme. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à une heure vingt-cinq, est reprise à une heure trente-cinq, sous la présidence de M. Richard Ferrand.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 863. M. le président (LAREM). Monsieur Pupponi, le scrutin public n’a pas été retenu car il existe un doute sur la validité de la délégation. Vous comprenez ? (L’amendement no 863 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 864. M. François Pupponi (LT). Monsieur le ministre, comme j’ai essayé de vous l’expliquer tout à l’heure, je connais un peu la DPV car j’ai rédigé des rapports à ce propos et c’est même moi qui ai créé cette dotation. Je pense donc que vous avez eu un mauvais renseignement. À l’heure où je vous parle, les services savent comment les 150 millions d’euros seront répartis par département et par commune – c’est en effet ainsi qu’ils le calculent. Lorsque nous étions aux responsabilités, voyez-vous, nous disposions à l’avance du document et de la liste. Puisque nous l’avions, ils l’ont. Je ne dis pas cela pour vous embêter, mais je sais comment ça fonctionne. Il n’y a rien de polémique dans le fait de vous demander de nous dire comment le CGET a décidé de répartir ces 150 millions d’euros. Ce que vous dites ne correspond pas à la réalité, dans un domaine que je pratique depuis maintenant six ans. (L’amendement no 864, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 865. (L’amendement no 865, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 866. (L’amendement no 866, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 867. M. François Pupponi (LT). Monsieur le président, comme je l’ai dit tout à l’heure, il est tard et vous nous avez convoqués en commission à neuf heures du matin pour examiner le PLFR, le projet de loi de finances rectificative, pour lequel j’ai besoin de travailler les amendements.Quant à l’amendement no 867, il est défendu, ainsi que les nos 868 et 869. Maintenant, je vais me coucher. (Les amendements nos 867, 868 et 869, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 807 et 1306.L’amendement no 807 fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 1624, 1646, 1626 et 1645.Les sous-amendements nos 1624 et 1646 sont identiques, ainsi que les sous-amendements nos 1626 et 1645.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 807. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1306. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il a été adopté par la commission des finances, où je l’avais présenté avec les membres de mon groupe. Il est cependant opportun qu’il fasse l’objet d’un sous-amendement, car j’avoue l’avoir rédigé un peu vite. En effet, cet amendement ayant pour objet de faire en sorte que la dotation d’équipement des territoires ruraux – la DETR – aille bien à ces derniers, j’avais exclu de son champ d’application les communes appartenant à une métropole. Or il se trouve que certaines petites communes adhèrent parfois à une métropole. Le sous-amendement me semble donc utile. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir le sous-amendement no 1624. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il tend à instaurer, pour les communes de moins de 5 000 habitants, une dérogation à l’exclusion des communes membres d’une métropole du champ d’application de la DETR.Mon sous-amendement no 1626 prévoit la même dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants. M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement no 1646. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir le sous-amendement no 1626. M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement no 1645. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements et ces quatre sous-amendements ? M. Sébastien Lecornu. Je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur ces amendements. Malheureusement, certaines communes rurales sont parfois en situation difficile, au regard des investissements, dans les métropoles – le meilleur exemple en la matière est sûrement celui des communes de montagne de la métropole de Nice.Un deuxième argument est celui du phénomène de déstabilisation des enveloppes entre elles.Je n’ignore pas que ces amendements sont sous-tendus par la volonté de faire en sorte que les métropoles assument davantage une solidarité entre leurs communes – je vois bien l’enjeu –, mais bloquer la DETR sur ces communes aurait des effets difficiles à assumer, je crois. (Les sous-amendements identiques nos 1624 et 1646 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 1626 et 1645 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 807 et 1306 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 1174. Mme Isabelle Florennes (MODEM). Cet amendement, dont mon collègue Jean-Paul Mattei est le premier signataire, vise à revenir au lissage sur un an – plutôt que sur trois ans, seuil plus pénalisant pour les collectivités – des conditions actant l’entrée d’une collectivité dans le champ d’application de la dotation politique de la ville, ou la sortie de ce champ. À cette fin, il est proposé de supprimer la modification introduite par l’alinéa 10 de l’article 81. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il est défavorable car nous souhaitons conserver le délai de trois ans et ainsi éviter l’effet de yo-yo qui ferait qu’une commune pourrait être éligible une année et ne plus l’être l’année suivante, ce qui n’aurait guère de sens et serait difficilement gérable pour les collectivités. M. Sébastien Lecornu. Il est défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure, lorsque je vous ai exposé l’exemple de Calais. Évitons les sorties intempestives. Je demande le retrait de l’amendement, si vous en êtes d’accord, madame Florennes. (L’amendement no 1174 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1039. Mme Véronique Louwagie (LR). Il est relatif à l’attribution de la DSIL, qui, depuis sa création, en 2016, est centralisée en préfecture et, de ce fait, échappe à toute consultation et participation des élus locaux. Nous avons pu constater, dans nos différents échanges de ce soir sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », que la DSIL prend de l’importance. Il me paraît donc nécessaire d’introduire plus de dialogue, plus de concertation, plus de transparence. C’est pourquoi je vous propose un fonctionnement ressemblant à celui en vigueur pour la DETR, avec une commission composée de représentants des collectivités et chargée de se prononcer sur la nature des projets à retenir. C’est un amendement que j’avais déjà déposé, l’année passée, lors de l’examen du projet de loi de finances. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). J’étais à peu près aligné avec cet amendement il y a un an mais, depuis lors, nous avons réfléchi : lors du Printemps de l’évaluation, nous avons constaté que la DSIL et la DETR ne répondaient pas aux mêmes objectifs. La DSIL concerne des projets pratiquement trois fois plus gros en matière d’investissement et dont les cycles sont plus longs. Il nous paraît donc intéressant de les laisser au niveau de la région, de manière à ce qu’ils soient complémentaires de la DETR. L’avis est donc défavorable. M. Sébastien Lecornu. Tout d’abord, affirmer que la DSIL échappe aux élus locaux, c’est compliqué, madame Louwagie, parce qu’ils en sont les attributaires : cet argent va donc aux collectivités territoriales.D’un côté, la DETR répond à des objectifs et des enjeux locaux d’adaptation à un territoire – les territoires ruraux normands sont bien évidemment concernés par des objectifs précis. De l’autre, la DSIL poursuit plutôt des objectifs nationaux. Pour prendre un exemple, heureusement qu’on a fléché, il y a quelque temps, la transition énergétique dans les critères de la DSIL. Sinon, se serait-elle dirigée spontanément dans certains départements, pour des raisons culturelles ? Je pose la question, sans vouloir me montrer provocant. Je pense qu’il faut conserver cet objectif, sachant que la transparence est totale sur les projets bénéficiaires de la DSIL – les préfets de région y sont obligés. (L’amendement no 1039 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 808, 1146 et 1307, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 808 et 1146 sont identiques.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 808. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Cet amendement a été adopté en commission mais, pour les raisons que je viens de vous indiquer, j’y suis défavorable à titre personnel. M. le président (LAREM). Votre position concernant l’amendement identique no 1146 est donc la même. M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1307, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1307. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement de mon groupe propose que le préfet de département soit chargé de distribuer les subventions de la DSIL en lieu et place du préfet de région, afin de se rapprocher des projets du territoire et de soutenir les collectivités.Monsieur le ministre, pour revenir aux sous-amendements que vous avez refusés tout à l’heure à propos de la DETR pour les communes de moins de 5 000 ou de moins de 3 500 habitants, en refusant l’amendement ainsi sous-amendé, vous faites de la DETR une subvention des métropoles, tout simplement. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ? (Les amendements identiques nos 808 et 1146 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 9 Contre 23 (L’amendement no 1307 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 707, 780, 998, 1157, 1158, 1282 et 1337.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 707. M. Vincent Descoeur (LR). L’article 81 vise à transformer l’actuelle DGE des départements en dotation de soutien à l’investissement départemental, ou DSID. L’ADF – l’Assemblée des départements de France – s’inquiète à cette occasion de possibles écarts de distribution entre ces deux dotations mais aussi du pouvoir discrétionnaire accordé au préfet s’agissant d’une éventuelle bonification.Mon amendement propose de renvoyer cette réforme au prochain PLF, ce qui permettrait d’affiner le ciblage de la dotation, en concertation avec les départements. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 780. M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 998. M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains reprend l’idée développée par mon collègue Descoeur. Il vise à reporter la réforme de la DGE des départements parce qu’un certain nombre de choses nous semblent encore très floues. Certains points nous semblent invraisemblables : imaginer qu’en plus de la convention liant l’État avec les départements, pas moins de 77 % de cette dotation d’investissement soient fléchés par le préfet sur les investissements, nous semble encore très aléatoire. Je pense, comme l’ADF, qu’il faut se donner un peu de temps pour y travailler, surtout avec la réforme de la fiscalité locale qui sera examinée au mois de janvier prochain. Il n’y a pas d’urgence sur ce sujet : ne nous précipitons pas et prenons le temps d’y réfléchir correctement. M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 707, 780, 998, 1157, 1158, 1282 et 1337, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Pupponi – qui nous manquait –, pour soutenir l’amendement no 1157. M. François Pupponi (LT). Nous proposons de supprimer les alinéas 18 à 36 de l’article 81, qui visent à transformer l’actuelle DGE en dotation de soutien à l’investissement départemental. M. le président (LAREM). La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 1158. M. Guy Bricout (UDI-AGIR). Il est défendu : mêmes causes et même conclusion que tout à l’heure. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 1282. Mme Bénédicte Taurine (FI). Les élus des départements et l’Assemblée des départements de France alertent sur les risques de perte en dotation des départements. D’après les premières simulations réalisées à l’échelle régionale, des écarts de distribution importants apparaissent entre l’ancienne DGE et la nouvelle DSID, sans remplir l’objectif de développement des territoires ruraux. M. le président (LAREM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1337. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ? M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je suis surpris par cet amour soudain et unanime envers la DGE, dont on sait que le pilotage et l’exécution sont difficiles, dont on sait qu’elle est sous-utilisée, dont on sait que le taux de concours sur une prévision d’investissement est difficile à piloter – c’est la Cour des comptes qui le dit. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Nous l’avons souligné de manière extrêmement claire au cours du Printemps de l’évaluation. Elle est utilisée à la fois pour de l’investissement et pour du fonctionnement. Elle s’appuie sur des dépenses d’aménagement foncier des départements qui sont en chute libre ces dernières années. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle a quand même besoin d’être relookée en passant dans une logique d’appels à projets, comme on le fait pour la DETR ou la DSIL, nous paraît beaucoup plus intelligent et beaucoup plus adapté. M. Sébastien Lecornu. Il est défavorable.Qu’il me soit permis de dire, monsieur le président, que c’est une bonne réforme – je me suis passionné pour ce sujet quand j’étais président de conseil départemental. Aujourd’hui, il faut réclamer la DGE sur facture ; ainsi, on s’est aperçu que les départements les plus pauvres en ingénierie financière, souvent les plus petits ou les plus ruraux, renonçaient parfois à la demander.De plus, la DGE dépendait tellement de critères particuliers qu’elle concernait des projets extraordinairement précis et se faisait après coup, une fois effectué l’effort de trésorerie sur la section d’investissement du conseil départemental.Nous vous proposons donc, avec la DSID, d’agir en temps réel, au moment où le projet se fait, comme avec la DSIL, évitant ainsi l’avance de trésorerie du conseil départemental. Les critères seront en outre beaucoup plus souples. Aujourd’hui, elle s’applique plutôt à des projets d’aménagement ; demain, la programmation pluriannuelle d’investissements pour les collèges pourrait être éligible à la DSID. Il s’agit véritablement d’un outil de pilotage, plutôt bienvenu pour les conseillers départementaux.Sur les critères, pour répondre à l’interrogation du député Descoeur, tout est ouvert, en négociation avec l’ADF – je l’ai dit à Dominique Bussereau cette semaine – et, bien évidemment, tout cela s’inscrit dans le large cadre des négociations et discussions que nous menons actuellement avec les conseils départementaux. Il n’est pas question de léser les uns ou les autres. Au contraire : c’est une belle réforme. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 707, 780, 998, 1157, 1158, 1282 et 1337. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 9 Contre 23 (Les amendements identiques nos 707, 780, 998, 1157, 1158, 1282 et 1337 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1277. (L’amendement no 1277, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1279. (L’amendement no 1279, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1299. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il supprime l’alinéa 35 de l’article 81, qui minore de 84 millions les crédits de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements. Vous avez en effet la fâcheuse habitude d’aller piocher dans les variables d’ajustement, que ce soit pour Saint-Martin ou pour le plan bibliothèque. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il est défavorable : l’effort est maintenu puisque les crédits inscrits en AE – autorisations d’engagement – étaient de 212 millions d’euros en 2018 et qu’ils s’élèveront en 2019 à 212 millions plus 84 millions, soit 296 millions d’euros. M. Sébastien Lecornu. Je me dois d’être franc avec vous, monsieur Bricout : il s’agit tout bonnement de payer ce qui ne l’a pas encore été. C’est ce qui explique le montant inscrit en crédits de paiement. Cela ne changera rien pour ce qui concerne les AE. (L’amendement no 1299 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1278. (L’amendement no 1278, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 708, 781, 999, 1159, 1160, 1237 et 1300.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 708. M. Vincent Descoeur (LR). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, puisque je propose de supprimer l’alinéa 36, qui confère au préfet un pouvoir discrétionnaire en matière d’attribution d’éventuelles bonifications de DSID. Cette bonification étant financée par une enveloppe fermée, il serait préférable d’établir des règles claires d’attribution, en accord avec les représentants des départements – même si j’ai bien entendu, monsieur le ministre, votre engagement en la matière. M. le président (LAREM). Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 781. Mme Véronique Louwagie (LR). Il est identique à celui de Vincent Descoeur.J’ajoute qu’il y a eu un changement par rapport à la loi de programmation des finances publiques, qui ne prévoyait aucun mécanisme de bonification pour les départements. L’alinéa 36, que nous vous proposons de supprimer, revient sur les règles du jeu annoncées initialement, alors que, dans le même temps, le Gouvernement demande aux collectivités d’attendre qu’un bilan de la contractualisation soit établi avant d’en modifier la mise en œuvre. Tout le monde a besoin de stabilité, de lisibilité et de visibilité. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 36. M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 999. M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est un amendement de cohérence du groupe Les Républicains. Vous indiquiez dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, que vous souhaitiez la stabilité pour les collectivités territoriales : c’est en quelque sorte ce que nous proposons ici. Nous nous inscrivons en outre dans une logique de pacte girondin, en refusant l’idée que ce soit le préfet qui, de manière discrétionnaire, accorde à des collectivités aussi importantes que les départements une enveloppe, alors que celle-ci pourrait être librement administrée par les collectivités territoriales, selon des modalités bien plus simples et avec une périodicité annuelle. M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1159. M. le président (LAREM). La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 1160. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 1237. Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement, qui émane de l’Assemblée des départements de France, vise à s’opposer à l’avantage qui pourrait être accordé de manière discrétionnaire par le préfet à certains départements, prétendument plus vertueux que les autres, parce qu’ils respecteraient le contrat signé avec l’État sur les objectifs de dépenses de fonctionnement. C’est pour moi l’occasion de rappeler que nous sommes opposés aux contrats de réduction des dépenses publiques, par lesquels il s’agit, je l’ai déjà dit, d’imposer une austérité budgétaire.La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne prévoit aucun mécanisme de bonification pour les départements. L’alinéa 36 revient donc sur les règles du jeu initialement annoncées, alors que, dans le même temps, le Gouvernement demande aux collectivités d’attendre qu’un bilan de la contractualisation soit établi avant d’en modifier la mise en œuvre. Pour nous, ce n’est pas acceptable. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1300. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à supprimer l’alinéa 36.Cela me donne l’occasion de revenir sur la dotation de soutien à l’investissement local. Dans les faits, celle-ci alimentera déjà les programmes action cœur de ville, les contrats de ruralité et les pactes métropolitains d’innovation ; elle va maintenant servir de carotte, si j’ose dire, pour les collectivités qui respecteront les contrats de maîtrise de la dépense publique. Tout cela m’amène à dire qu’elle sera distribuée en priorité aux collectivités les plus importantes. C’est un choix qui se défend, mais qui m’amène à essayer de nouveau de vous convaincre au sujet de la DETR, monsieur le ministre.Vouloir exclure toutes les communes membres d’une métropole était une erreur, j’en conviens, mais si l’on ne retenait que les communes de 3 500 habitants et moins, cela permettrait de régler certains cas. Prenons l’exemple du département du Puy-de-Dôme : une ville comme Chamalières, qui accueille l’imprimerie de la Banque de France et jouxte la commune de Clermont-Ferrand, capitale de la métropole, pourra émarger à la fois à la DETR et à la DSIL. Je pense que cela pose problème. Je vous demande d’y réfléchir avant l’examen du texte au Sénat. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ? M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il y a du pour et du contre. Comme le mécanisme de bonification n’était pas prévu dans la loi de programmation des finances publiques, ce n’était pas une incitation à signer le contrat et il ne s’agit donc nullement d’une « carotte » : ceux qui voulaient le faire l’ont fait, les autres ne l’ont pas fait. Toutefois, il n’est pas non plus illogique de prévoir une bonification, dans la mesure où les communes bénéficient potentiellement d’une bonification de DSIL ; on pourrait, par parallélisme, en proposer une pour les départements. En outre, il serait logique d’aider ceux qui contribuent à la maîtrise des dépenses publiques, car cela profite à tous. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. M. Sébastien Lecornu. Eh oui, monsieur Schellenberger ! Il se trouve, reconnaissons-le, que le Gouvernement a voulu donner suite à une demande émanant de certains présidents de conseils départementaux, appartenant d’ailleurs souvent aux Républicains, et qui nous ont dit : « Nous avons fait des économies de gestion importantes, nous entrons dans le cadre du contrat de Cahors, notre dépense ne progresse pas de plus de 1,2 %, et nous aimerions bien avoir quelque chose en plus par rapport à ceux qui ne se sont pas engagés dans la même démarche. » Toutefois, si vous jugez qu’il faut supprimer cette bonification, c’est à vous d’en décider souverainement. Je m’en remets, moi aussi, à la sagesse de l’Assemblée. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 708, 781, 999, 1159, 1160, 1237 et 1300. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 28 Contre 4 (Les amendements identiques nos 708, 781, 999, 1159, 1160, 1237 et 1300 sont adoptés et l’amendement no 1280 tombe.)
(L’article 81, amendé, est adopté.)
Après l’article 81
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 81.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1754, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1771. M. Sébastien Lecornu. Il s’agit de corriger un effet de bord de la croissance des communautés d’agglomération, que celle-ci s’inscrive dans le cadre des SDCI – les schémas départementaux de coopération intercommunale – issus de la loi NOTRe ou qu’elle résulte d’un processus volontaire. En effet, comme nous en convenions tout à l’heure avec votre collègue Philippe Vigier, un certain nombre d’EPCI ne répondent plus aux critères d’éligibilité à la DETR, quand bien même leurs territoires sont aussi ruraux qu’avant. Le présent amendement vise donc à rendre de nouveau éligibles à la DETR des communes rurales membres de communautés d’agglomération de territoires intermédiaires.J’en profite pour vous répondre, madame Pires Beaune, s’agissant de la réflexion que vous appelez à mener sur ces outils d’accompagnement des territoires, qui représentent 2 milliards d’euros : je suis prêt à examiner les choses tranquillement, en particulier dans le cadre de la réforme de la fiscalité. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1771. Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement du Gouvernement tend à modifier les critères de calcul des enveloppes départementales de la DETR, n’est-ce pas, monsieur le ministre ? Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’année dernière, pour adapter le dispositif aux schémas départementaux de coopération intercommunale, nous avions modifié les conditions de répartition et relevé le seuil. Votre prédécesseur nous avait alors assuré que cela n’aurait pas beaucoup de conséquences. Nous n’avions pas obtenu les simulations. Vous demanderez confirmation à la DGCL : le département du Puy-de-Dôme a perdu l’année dernière plus de 800 000 euros, soit, si je ne me trompe, plus de 10 % de son enveloppe départementale. Vous comprendrez par conséquent que je sois prudente et que je vous demande de nous fournir les simulations de variation de la DETR entre 2018 et 2019, et de prendre ici l’engagement qu’on ne pourra pas enregistrer de baisse supérieure à 2 ou 3 %. Il convient de fixer une limite. Là, nous allons voter à l’aveugle. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ? M. Sébastien Lecornu. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et m’engage à transmettre les simulations. La garantie est fixée à 5 %. Mme Stella Dupont (LAREM). Il convient en effet de procéder à un rééquilibrage car, dans certains départements qui ont joué le jeu de la loi NOTRe, en procédant à des mutualisations et en créant de vastes communautés de communes rurales, l’enveloppe accordée au titre de la DETR a fortement diminué et elle continuera à le faire si on laisse les choses en l’état, alors que les territoires conservent leur caractère rural. Je remercie donc le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement, important pour ces territoires et pour l’évolution future de nos intercommunalités. (Le sous-amendement no 1771 est adopté.)
(L’amendement no 1754, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1315. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le présent amendement, déposé par Mme Rabault, présidente de notre groupe, vise à rendre la commission départementale prévue à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales compétente pour toute subvention de plus de 100 000 euros versée par l’État, alors qu’elle ne l’est aujourd’hui que pour la DETR et certaines subventions au-dessus d’un certain seuil. M. Sébastien Lecornu. Il est très défavorable. Cela conduirait à instaurer une tutelle des commissions sur les crédits. En outre, la mesure concernerait toute subvention de l’État, y compris le FIPD et le FNADT – le fonds interministériel de prévention de la délinquance et le fonds national d’aménagement et de développement du territoire –, ce qui paraît impensable. (L’amendement no 1315 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 506. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je prendrai peut-être un peu plus de temps afin de défendre en même temps les amendements nos 507, 505 et 1298, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Ils concernent tous les DMTO – droits de mutation à titre onéreux – et le mécanisme de péréquation qui s’y rapporte.Certains territoires, monsieur le ministre, souffrent et ont peut-être souffert plus que d’autres. Pas plus tard qu’hier, d’ailleurs, vous vous êtes rendu dans mon département, l’Aisne, avec le Président de la République, dans le cadre de son itinérance mémorielle. Vous savez donc maintenant quelle a été la grandeur du sacrifice que notre territoire a consenti pour la France.Au cours de nos échanges, M. Darmanin a d’ailleurs rappelé l’histoire industrielle de ce territoire, avec les crises terribles dans le pays minier, dans la sidérurgie et le textile. Il se trouve par conséquent, comme d’autres, en rupture économique et sociale, et il subit un effet de ciseaux : les dépenses sociales sont ainsi en constante augmentation – dans l’Aisne, à hauteur de 60 % depuis 2008 –, tandis que les recettes ne sont pas au rendez-vous pour mener les politiques volontaristes nécessaires.Les DMTO constituent une recette essentielle mais d’un montant très inégal selon les départements. Elles sont en effet liées aux opérations immobilières, dont elles représentent un pourcentage, si bien que les inégalités sont inévitables, les territoires en situation de décrochage étant en général des zones détendues, donc soumises à un rapport entre l’offre et la demande très défavorable aux prix de l’immobilier. Je prendrai quelques exemples, à titre de comparaison : les DMTO représentent une recette d’1 milliard d’euros à Paris et de 600 millions dans les Hauts-de-Seine, soit respectivement 437 euros et 366 euros par habitant ; dans l’Aisne, ils se montent à seulement 89 millions, soit 90 euros par habitant. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Pour aller plus vite, je défends quatre amendements en même temps, monsieur le président.Un système de péréquation a été créé en 2011, mais il n’est malheureusement pas assez musclé. Aux termes de ce système, deux prélèvements sont effectués : le premier sur les stocks, pour les départements où la DMTO est supérieure de 75 % de la moyenne nationale ; le second sur les flux, pour les départements où la progression des DMTO est supérieure au double de l’inflation et où le montant par habitant perçu l’année précédente est supérieur à 75 % de la moyenne nationale.Le montant de la participation au fonds de péréquation est plafonné – j’y reviendrai car ce point fait l’objet d’un amendement relatif au plafonnement à 5 % du produit perçu l’année précédente. Ce montant dépend de plusieurs indicateurs. Le premier, d’ordre financier, s’applique dès lors que le potentiel financier et le revenu par habitant sont inférieurs à la moyenne nationale.Les rendements des DMTO évoluent constamment depuis des années : ils s’élevaient à 9,1 milliards d’euros en 2015 – en hausse de 16 % par rapport à 2014 –, à 9,8 milliards en 2016 et à 11,5 milliards en 2017. Autant vous dire que l’augmentation de la péréquation n’impliquerait pas forcément une baisse de recettes pour les départements concernés. Le rendement du fonds de péréquation est lui aussi élevé puisqu’il atteint 772 millions d’euros.Je propose quatre amendements.Le no 506 vise à augmenter le nombre de contributeurs, en plaçant le curseur à 0,5 % du montant moyen par habitant.Je retire l’amendement no 505, car il supprime tout plafond et n’est donc pas très raisonnable, de même que le no 507.En revanche, je demanderai un scrutin public sur l’amendement no 1298, qui tend à relever le plafond de 1,5 point. Ce ne sera pas une grosse affaire : cela ne diminuera pas les recettes, les sommes versées au titre de la péréquation étant largement couvertes par le dynamisme du marché immobilier. C’est là un vrai sujet pour les départements, entre lesquels de profondes inégalités subsistent. C’est pourquoi je demande un peu plus de péréquation, à travers un relèvement du plafond de 5 à 6,5 % sur les deux prélèvements, celui assis sur les flux et celui assis sur les stocks. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 506 ? M. Christophe Jerretie (LAREM). Je serai synthétique également, et donnerai mon avis sur l’ensemble des amendements jusqu’au no 1770.L’avis est défavorable sur l’amendement no 506, comme sur ceux qui viendront ensuite en discussion commune. En commission, nous avons déjà évoqué les DMTO, et j’avais déjà donné un avis défavorable. Je n’y reviens donc pas. Comme nous l’avions expliqué, le Gouvernement discute actuellement de certains éléments avec les départements. L’amendement no 1770 reprend ainsi les quelques points d’accord déjà obtenus.Quoi qu’il en soit, les DMTO, comme je l’avais dit aussi, sont un instrument de péréquation très intéressant.