M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Les métropoles ne sont pas les grandes gagnantes dont vous parlez puisqu’elles constituent, en nombre de bénéficiaires, la catégorie qui profite le moins de la réforme. Si vous appelez « gagnants » ceux qui sont les moins nombreux à voir leur dotation d’intercommunalité augmenter, je ne comprends pas ! M. Philippe Vigier (LT). Dans la richesse, il n’y a pas que les dotations, mais ce doit être un détail ! M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Enfin, j’ajoute que l’amendement du Gouvernement permet de requalifier un certain nombre de communautés d’agglomération, qu’il ne faut pas oublier, entre les métropoles et les communautés de communes. Sans cet amendement qui les sauve, près de la moitié des communautés d’agglomération auraient vu leur dotation d’intercommunalité baisser au cours des prochaines années. C’est donc un excellent amendement. Je vous encourage à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Lecornu. Défavorable. Madame Pires Beaune, j’entends ce que vous dites, mais si nous voulons mettre en place une transition, j’estime que le niveau de CIF proposé par l’amendement constitue une solution d’équilibre acceptable. Vous constatez d’ailleurs que M. Philippe Vigier, qui est de bonne foi, comme vous l’êtes, s’inquiète, de son côté, que le dispositif ne favorise que les gros ensembles au détriment des petits, alors que du vôtre, vous souhaitez sortir du dispositif certaines communautés d’agglomération ou communauté de communes qui n’ont fait que le minimum. Je ne veux pas m’ériger en roi Salomon, mais je crois que l’amendement du Gouvernement propose une solution qui peut vous permettre de vous retrouver.Monsieur Vigier, globalement, neuf communautés de communes sur dix seront « bénéficiaires » – même si je n’aime pas beaucoup ce mot – du nouveau dispositif. Depuis l’adoption, en 2015, de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, loi que ni vous ni moi n’avons soutenue, les communautés d’agglomération sont aussi présentes en milieu rural, il faut donc aborder cette problématique de façon différente. Elles sont parfois constituées autour d’une ville-centre en englobant une vraie ruralité en périphérie. J’ai la faiblesse de penser qu’il ne faut surtout pas les fragiliser, car elles ne relèvent ni de l’hyper-ruralité ni du fait métropolitain. C’est ce que l’on peut appeler des « tissus interstitiels » – je ne suis pas médecin, mais ce vocabulaire est parlant. Il faut que nous leur accordions une attention toute particulière, et croyez-moi, monsieur Vigier, l’amendement du Gouvernement soutient va dans ce sens !Mme Pires Beaune le sait : chaque fois que l’on parle de fiscalité, il y va de l’aménagement du territoire et de l’organisation des pouvoirs publics, qu’ils soient déconcentrés ou décentralisés. M. Sébastien Lecornu. En tant que ministre chargé des collectivités territoriales, je ne vais pas commencer à opposer des EPCI entre eux. Surtout, on sait que la réalité du pays évolue très rapidement. Pour citer une référence chère à votre rapporteur général, Jean-François Gravier a publié en 1947 Paris et le désert français. Il n’y était même pas question de métropoles : seule Paris rayonnait et aucune grande ville ne pouvait avoir la prétention de faire de même. Le fait métropolitain a déjà rompu avec cette réalité : aujourd’hui, il ne s’agit plus uniquement de Paris, il existe des métropoles en province. Il faut maintenant développer des politiques publiques destinées aux pôles de centralité secondaires et aux villes moyennes. Je crois que le dispositif action cœur de ville y contribue. Est-ce suffisant ? Certainement pas, il faut poursuivre nos efforts. C’est ce que nous faisons déjà s’agissant de la dotation de solidarité urbaine et de la DSR cible. Il me semble que ce PLF ne manque pas d’outils pour aller dans ce sens, même si nous faisons toujours attention à la dépense publique et aux prélèvements obligatoires – mais nous sommes tous d’accord sur ce point.Faites-moi confiance concernant l’amendement que vous propose le Gouvernement ! Comme je l’expliquais à Mme Rabault, les projections et les simulations actuelles ne sont pas consolidées. Je voulais dire à M. Pupponi – mais il est parti – que je ne peux pas les transmettre sous leur forme actuelle à la représentation nationale, ce ne serait pas sérieux. Je viens devant les députés pour leur présenter des éléments fiables et clairs. M. Sébastien Lecornu. Je me suis engagé à vous communiquer ces éléments avant que le texte ne soit examiné par le Sénat, mais aujourd’hui je ne peux pas vous donner des simulations fiables et sûres… M. Sébastien Lecornu. Moi, monsieur le député, j’ai confiance dans l’administration et le service public de notre pays ! M. Gilles Carrez (LR). Monsieur le ministre, je vous avoue que, indépendamment des simulations, j’ai été un peu surpris de trouver, à l’article 79 du projet de loi de finances, un coefficient de pondération de 1,2, compte tenu du potentiel financier moyen des métropoles. Car s’il est vrai que les compétences des métropoles sont opérationnelles, elles s’exercent aussi beaucoup dans le domaine des études et de la programmation, des activités qui ne sont pas très coûteuses. Je pense qu’en repassant à 1,1, nous allons dans la bonne direction.Je suis partagé quant au sous-amendement. Indépendamment des simulations, sur le plan des principes, pour favoriser l’intégration fiscale, il semblerait qu’il soit préférable de s’en tenir à un CIF de 0,40. Cela dit, monsieur le ministre, je comprends vos arguments relatifs à la nécessité d’une transition. Il est très difficile de se faire un jugement. Vous constaterez, en tout cas, que j’essaie de m’abstraire des simulations et de m’en tenir aux principes. M. Gilles Carrez (LR). Monsieur le ministre, je profite de cet amendement pour vous poser une question un peu technique sur la métropole du Grand Paris – MGP – et les EPT, les établissements publics territoriaux. Comment calculez-vous le CIF pour la métropole du Grand Paris ? Sachant qu’elle restitue aux communes la quasi-totalité de ses recettes, son CIF est très faible. En revanche, l’intégration est forte pour les EPT, qui ont repris les compétences des EPCI préexistants sans être aujourd’hui considérés comme des EPCI. Le CIF des EPT est-il pris en compte pour calculer le CIF consolidé de la métropole du Grand Paris ? M. Sébastien Lecornu. Monsieur Carrez, je crois que nous aurons l’occasion de parler tout à l’heure de la métropole du Grand Paris. Je précise à ce stade qu’elle est la seule institution bénéficiant d’une garantie sur sa dotation par habitant, qui empêche de la faire évoluer – et cela ne date pas de ce PLF ! Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur le ministre, je le répète, j’ai peur que le passage du CIF à 0,35 favorise d’autant moins l’intégration communautaire que ce seuil correspond à la moyenne actuelle, ce qui est assez paradoxal.Nous n’avons pas abordé le sujet, mais que pensez-vous des communautés de communes à fiscalité additionnelles ? Si on leur appliquait l’article 79 sans l’amender, les simulations montrent qu’elles seraient toutes gagnantes. Il s’agit pourtant aujourd’hui d’une catégorie d’EPCI en voie d’extinction – si j’ose dire – si l’on se réfère au nombre de leurs habitants. Quelle est la doctrine du Gouvernement sur cette catégorie d’EPCI ? (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 16 Contre 49 (Le sous-amendement no 1709 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1679 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement no 354. Mme Marie Guévenoux (LAREM). L’article 79 introduit une réforme de la dotation d’intercommunalité qui vise à mettre un terme à son caractère imprévisible, et à en simplifier le mécanisme. Toutefois, en faisant l’hypothèse d’une enveloppe globale figée, les projections concernant les communautés d’agglomération les plus pauvres montrent que, pour elles, en particulier quatorze d’entre elles, la réforme est lourde de conséquences. Ces communautés d’agglomération vont perdre une part importante de leur dotation alors qu’elles sont fortement peuplées, peu développées économiquement, et que leur potentiel fiscal est faible. Selon ces projections, certaines pourraient perdre jusqu’à 20 % de dotation.Notre amendement permet de revenir sur ces conséquences, sans pour autant modifier les équilibres prévus. Il est le fruit d’un travail collectif mené avec mes collègues Hervé Berville, Stéphanie Kerbarh, Amélie de Montchalin et Alain Perea, qui sont soucieux de corriger cette mesure en portant le seuil de garantie à 60 % du potentiel fiscal au lieu des 50 % prévus. (Mme Amélie de Montchalin et Mme Hélène Zannier applaudissent.) M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il est défavorable. Ce n’est pas, madame la députée, que je ne comprenne pas vos arguments, mais il me semble hasardeux de modifier un paramètre à l’aveugle. Je préfère que la réforme de la dotation d’intercommunalité vive, et que l’on fasse évoluer les paramètres au fil du temps, d’autant que nous ne disposions pas des simulations. M. Sébastien Lecornu. Madame Guévenoux, je trouve votre amendement assez complémentaire de celui que l’Assemblée a adopté à mon initiative. Puisqu’il s’agit des EPCI les plus pauvres, placer le seuil de garantie à 60 % ne ferait que consolider l’œuvre que j’ai entreprise ce soir, une œuvre de convergence pour rendre la réforme acceptable dans les différents territoires. Avis favorable, donc, à cet amendement, dont je lève le gage. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Mme Guévenoux vient de nous dire que cet amendement apportera une garantie à quatorze communautés d’agglomération. Ce nombre est suffisamment restreint pour qu’elle nous en donne la liste : cette information ne devrait pas être difficile à trouver.Par ailleurs, pourquoi ne pas porter le taux à 59 % ou 61 % ? Tel qu’il est rédigé, l’article 79 conduirait à une baisse de la dotation pour quatre-vingt-neuf communautés d’agglomération – c’est en tout cas ce que montrent les simulations que le Gouvernement nous a fournies. Avec cet amendement, nous rattraperions, en quelque sorte, quatorze d’entre elles. Pourquoi ce chiffre ? Pourquoi pas dix communes seulement, ou quinze, ou seize ?Je voudrais donc disposer de la liste des quatorze communautés d’agglomération concernées, et des simulations nécessaires pour écarter un éventuel effet de seuil. Peut-être les choses seraient-elles différentes, en effet, si l’on fixait le taux à 59 % ou à 61 %. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il n’y a pas de problème, madame Pires Beaune, je tiens la liste à votre disposition. Elle provient d’une collectivité de ma circonscription, qui a analysé l’effet de cette modification. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je n’aurai pas de problème à vous livrer le fruit du travail des élus locaux. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir faire œuvre commune avec moi. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et GDR.) M. Stéphane Peu (GDR). Il ne peut pas y avoir une partie de l’Assemblée qui se décide en connaissance de cause, et l’autre qui doit voter sans avoir eu toutes les informations ! (L’amendement no 354, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement. Mme Valérie Rabault (SOC). Madame la présidente, vous rendez-vous compte ? Vous avez mis aux voix un amendement à propos duquel certains députés disposent d’informations que les autres n’ont pas. Lire cette liste ne prendrait pourtant pas plus de quelques secondes !Je tenais à faire ce rappel au règlement, sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, du Règlement, concernant l’organisation de nos débats. Je demande en outre une suspension de séance de cinq minutes. Mme la présidente (LAREM). Madame Guévenoux vous a dit qu’elle vous donnerait la liste : c’est ce qu’elle va faire. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)
M. Sébastien Lecornu. Les paroles s’envolent, mais le Journal officiel reste ! Je tiens donc à vous apporter quelques indications à la suite du rappel au règlement de Mme la présidente Rabault.Je précise qu’une réunion de travail a eu lieu avec un certain nombre d’élus locaux qui s’inquiétaient du niveau de la garantie en question. Je ne sais pas, du reste, comment les simulations ont été faites ; quoi qu’il en soit, entre-temps, j’ai récupéré des simulations effectuées par la DGCL. Il n’est pas facile d’identifier les communautés d’agglomération dont je vais vous donner les noms et qui sortent du dispositif du fait de l’amendement no 1679 du Gouvernement et de celui défendu par Mme Guévenoux.Les communautés d’agglomération concernées sont : le Grand Narbonne, Dinan Agglomération, Lannion-Trégor Communauté, Guigamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération, le Grand Guéret, les Deux Baies en Montreuillois, Fécamp-Caux Littoral Agglomération, Coulommiers-Pays de Brie, Gaillac-Graulhet, les Sables-d’Olonne Agglomération, Val d’Yerres Val de Seine, La Riviera du Levant, Centre Littoral. Je tenais à vous communiquer la liste afin qu’elle soit publiée au Journal officiel. M. François Pupponi (LT). Merci pour cette liste, monsieur le ministre. Des simulations ont donc été faites, dont il ressort que quatorze intercommunalités sortent du dispositif. M. François Pupponi (LT). La DGCL a, comme c’est la tradition, fait toutes les simulations nécessaires pour arriver à ce constat. Serait-il possible, monsieur le ministre, que la DGCL communique une bonne fois pour toutes, à l’ensemble des parlementaires qui le demandent, les simulations – même imparfaites – qui ont été réalisées ?Je demande aussi que nous soient envoyées les simulations portant sur l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine de 90 millions d’euros. Nous les réclamons depuis longtemps. Les parlementaires devraient disposer de tous les chiffres nécessaires pour savoir quelles conséquences emportent les amendements sur lesquels ils se prononcent. Nous savons analyser les simulations, nous avons l’habitude. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je remercie tout d’abord M. le ministre de s’être engagé à nous communiquer, avant l’examen du projet de loi de finances au Sénat, les simulations correspondant à toutes les mesures que nous adopterons ce soir. S’il y a des gagnants, il y a aussi des perdants ; pour que les choses soient claires, nous devons disposer de la liste des uns et des autres.J’ajoute que nous avions, pour notre part, déposé un amendement no 1312, visant à ramener de 1,2 à 1,1 le coefficient de pondération du coefficient d’intégration fiscale des métropoles. Mais je suppose qu’il est tombé du fait de l’adoption de celui de Mme Guévenoux. Mme la présidente (LAREM). Nous verrons cela plus tard, madame Pires Beaune.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1276. (L’amendement no 1276, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 801, 1304 et 47, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 801 et 1304 sont identiques.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 801. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). L’amendement vise à intégrer dans le calcul du CIF les redevances d’eau potable et d’assainissement, ce qui n’est pas fait, à l’heure actuelle, pour les communautés de communes. Les modalités de calcul du coefficient d’intégration fiscale de ces dernières seraient ainsi alignées sur celui des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1304. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il s’agit en effet de permettre aux communautés de communes d’intégrer ces dépenses dans leur CIF, comme peuvent le faire les communautés urbaines, les métropoles et les communautés d’agglomération. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 47. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement est un peu différent des deux précédents mais est animé du même esprit. Je me rallie à ce qui vient d’être exposé. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Demande de retrait, puisqu’il est satisfait par l’amendement no 801 de la commission. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ? M. Sébastien Lecornu. Sur le fond, ce que proposent ces amendements est plus que légitime. Je me dois tout de même d’être le porte-parole de celles et ceux qui devraient rendre la disposition matériellement applicable : ce serait pour le moins complexe. Par conséquent, je propose leur retrait, étant entendu que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale pourra faire le point sur le sujet en lien avec les services de l’État. Encore une fois – cela figurera de toute façon au Journal officiel –, aucune difficulté de fond, mais ce n’est pas si évident sur le plan de l’exécution. M. Joël Giraud (LAREM). Comme je suis l’auteur de l’amendement de la commission des finances, je me permets d’intervenir pour signaler qu’il est d’autant plus important d’intégrer dans le CIF l’eau et l’assainissement que la loi NOTRe prévoit que ces compétences deviennent obligatoires pour les communautés de communes : il serait de ce fait très paradoxal que lesdites compétences soient intégrées dans le CIF des autres intercommunalités et non dans celui de celles-ci.Monsieur le ministre, si vous pensez que c’est impossible techniquement pour le 1er janvier 2019 mais que notre demande sera satisfaite dans le PLF pour 2020, je le retirerai compte tenu de votre engagement – dont la réalisation sera alors attentivement vérifiée dans un an. M. Sébastien Lecornu. Oui, monsieur le rapporteur général, c’est bien ce que je voulais dire. En effet, il y a tellement d’autorités de gestion pour l’eau et pour l’assainissement qu’il n’est pas évident pour la DGCL et les services de l’État d’aller récupérer dans de brefs délais toutes les informations requises auprès de chaque opérateur de gestion. On peut, une fois de plus, remettre en cause ce que disent les services concernés, mais j’aime les services de l’État et j’ai donc tendance à leur faire confiance : s’ils m’indiquent cette difficulté, alors qu’ils sont de bonne volonté et travaillent nuit et jour en période budgétaire, c’est qu’elle existe. Je leur fais confiance et je vous propose donc de nous donner rendez-vous l’année prochaine. M. Joël Giraud (LAREM). Je le retire si les rapporteurs spéciaux en sont d’accord. (L’amendement no 801 est retiré.)
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je veux bien croire les services, même si je ne sais pas combien il y a de communautés de communes à fiscalité professionnelle unique, mais assurément bien moins que l’ensemble des 1 267 EPCI. Je ne pense pas que ce soit si compliqué. Proposez donc un sous-amendement, monsieur le secrétaire d’État, pour remettre l’application au 1er janvier 2020, et votons l’amendement dès ce soir. Mme Véronique Louwagie (LR). Vous nous dites, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’un problème matériel de mise en œuvre du dispositif dès les mois qui viennent. En ce cas, je me rallie à la proposition de ma collègue Christine Pires Beaune de le voter dès ce soir pour une application au 1er janvier 2020. Cela dissiperait une incompréhension : pourquoi prendre en compte certaines dépenses pour telle ou telle collectivité et pas pour d’autres ? Il faut aller vers plus d’égalité et plus de transparence. M. Sébastien Lecornu. Madame Pires Beaune, je sous-amenderai bien volontiers votre amendement puisque tout le monde semble en tomber d’accord. Mme la présidente (LAREM). Il vous faut alors rédiger votre sous-amendement, monsieur le ministre. M. Sébastien Lecornu. Je suis d’accord avec votre propos, madame Pires Beaune, qui s’accorde bien à notre effort de transition et à notre souci de lisibilité. Cette démarche va dans le bon sens tout en respectant, je le répète, les fonctionnaires de l’État qui ne ménagent pas leur peine. En outre, nous nous donnons ainsi le temps de la discussion avec les associations concernées. Je renouvelle ma suggestion que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation soit associée en permanence à la mise en place de cette réforme. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue le temps de la rédaction du sous-amendement. (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.Je suis saisie du sous-amendement no 1765 à l’amendement no 1304. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir. M. Sébastien Lecornu. En voici le texte : « Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :"II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :""VI. – Les troisième et quatrième alinéas du d du 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020." »Voilà qui est conforme à ce que Mme Pires Beaune nous a demandé. (Le sous-amendement no 1765, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 47 est retiré.)
(L’amendement no 1304, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 237 et 1155.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 237. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à revenir sur le coefficient de pondération du CIF, initialement fixé à 1,2 pour les métropoles, ramené à 1,1 par un amendement du Gouvernement, et que nous proposons de supprimer en établissant un coefficient de 1. Gilles Carrez l’a dit, le chiffre de 1,2 nous semblait élevé. Or il faut tout de même veiller, monsieur le ministre, à ce que la concentration des richesses apparue ces dernières années ne s’accentue pas encore davantage. M. le rapporteur spécial a indiqué que l’augmentation des dotations était moindre dans les métropoles que dans les autres EPCI ; mais comme les métropoles reçoivent déjà d’importantes dotations, celles-ci, malgré une moindre hausse en pourcentage, demeurent très élevées en valeur par habitant et en valeur globale. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1155. M. François Pupponi (LT). L’alinéa 65 dispose que « pour le calcul de la dotation d’intercommunalité, le coefficient d’intégration fiscale des métropoles est pondéré par un coefficient égal à 1,2 » alors qu’il est seulement majoré d’un coefficient de 0,6 pour les autres EPCI. Il est donc proposé de revenir sur cette anomalie. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Nous en avons déjà longuement discuté. En outre, le coefficient a été ramené à 1,1. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 237 et 1155, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1312 étant tombé, la parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1308. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement nous est en fait venu à l’esprit lorsque nous avons pris connaissance des simulations liées à l’article 79 : nous nous sommes en effet aperçus que la dotation d’intercommunalité de la métropole du Grand Paris ne variait jamais.Nous n’arrivions pas à percer ce mystère, dont la clé nous a finalement été fournie par l’article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel la métropole du Grand Paris présente une particularité : « […] le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l’année précédente. […] »Cette exception parisienne nous paraît plutôt incongrue compte tenu de la réforme de la dotation d’intercommunalité. Tel est le sens de notre amendement. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il est défavorable. Nous en avons déjà parlé tout à l’heure. Il ne nous paraît pas opportun de rouvrir le débat autour de la métropole du Grand Paris. Un engagement de neutralité a été pris : il faut le respecter. (L’amendement no 1308 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1275. (L’amendement no 1275, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 1313, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le soutenir. Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’ordre d’appel des amendements est un peu curieux. Celui-ci aurait dû venir en discussion au tout début : l’examiner à ce stade de nos débats n’a vraiment plus beaucoup de sens.Il visait à demander le report de la réforme de la dotation d’intercommunalité pour deux raisons : premièrement, les CIF ne sont pas tout à fait stabilisés, puisque certains EPCI seront encore, en 2019, en troisième année de stabilisation ; deuxièmement, il nous est annoncé une réforme de la fiscalité au premier semestre 2019, peut-être doublée d’une réforme des dotations.Il nous semblait donc sage, plutôt que de délibérer tout de suite et uniquement sur la dotation d’intercommunalité, d’attendre une réforme globale des dotations l’année prochaine. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je demande le retrait de cet amendement. Nous en avons effectivement déjà parlé. À défaut, la commission y serait défavorable.Nous avons beaucoup – mais peut-être pas assez – parlé des inconvénients de la DI. Le CFL a fermement recommandé – et de très bonnes raisons nous y incitent – de la réformer dès 2019. Il ne faut donc pas attendre. Je ne suis absolument pas certain que la réforme des dotations sera embarquée dans la réforme de la fiscalité locale qui aura lieu mi-2019. M. Sébastien Lecornu. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable. Nous avons longuement débattu et pu statuer sur le sujet. (L’amendement no 1313 est retiré.)
(L’article 79, amendé, est adopté.)
Après l’article 79
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 803. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Mes chers collègues, si certains d’entre vous en sont à leur quatrième nuit consécutive dans l’hémicycle, cela valait le coup d’attendre cet amendement. Il est en effet la quintessence du bon amendement et mériterait, à ce titre, d’être un jour exposé au pavillon de Sèvres (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM), conservé par la Bibliothèque nationale, voire enseigné à l’ENA, l’École nationale des amendements. (Rires.)En quelques mots, c’est un amendement qui ne coûte rien, qui ne prend rien à personne, et qui apporte beaucoup aux élus puisqu’il consiste assez simplement à nous assurer que, lorsque nous diffusons l’information relative au calcul de la DGF, les élus se voient communiquer un minimum d’explications sur ce même calcul.Nous avons en effet tous souffert, cette année, d’un certain nombre de dysfonctionnements en matière de communication, même si nous recevons dorénavant de la DGCL beaucoup d’informations en open data. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Absolument. Si beaucoup de progrès ont été faits, il faut cependant, à mon sens, aller plus loin. Le respect que nous devons aux élus doit se traduire par une information et par un minimum d’explications. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Lecornu. Qu’ajouter à la profession de foi du président Cazeneuve ? J’appartiens à une génération d’élus qui prônent eux aussi l’open data. Madame la présidente Rabault, vous avez eu raison de rappeler que c’est un amendement qui l’a rendu possible.Un ministre étant, je le répète, le patron d’une administration, il se doit aussi de s’adresser, à travers vous, mesdames et messieurs les députés, à son administration.Or, pour la DGFIP, la direction générale des finances publiques, le calcul de la DGF est plus complexe que celui de l’IRPP, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pour lequel on établit le revenu et le montant de l’impôt en référence à une individualité ou à un foyer fiscal. En effet, le calcul de la DGF s’apparente à une toile d’araignée dans laquelle tout se tient. Pour l’impôt sur le revenu, on part d’une situation objective et d’un individu contribuable ; pour la DGF, d’une collectivité ou d’un EPCI qui tient les autres. Le chemin technique à parcourir pour y parvenir n’est pas le même pour la DGCL que pour la DGFIP : je me dois d’apporter cette précision pédagogique.Deuxièmement, la véritable information en open data sera, demain, plutôt numérique qu’elle ne passera par le papier.Il faut, là aussi, que nous y travaillions : il est plus facile de traduire tous les gros tableaux Excel – sans faire de publicité pour Microsoft – de la DGCL dans des interfaces numériques permettant, le cas échéant, de réaliser des simulations que de les transmettre sur papier, de façon beaucoup plus rigide.Si je suis complètement loyal avec mon administration – ce que je suis toujours ! –, ce n’est pas le truc le plus simple qu’elle va avoir à faire... Je me dois de le dire, pour que cela figure au Journal officiel. C’est facile à voter, c’est facile à décider, mais ce n’est pas évident à faire. Toutefois, je le répète, je ne peux qu’approuver l’objectif de l’amendement.Je souhaite simplement évaluation plus que bienveillante à l’endroit des agents de la DGCL de notre capacité à mettre en œuvre une telle évolution. Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse prudemment favorable – j’invente des dégradés de positions gouvernementales... (L’amendement no 803 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 1295, 804 et 1305, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 804 et 1305 sont identiques.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1295. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement, qui a fait débat en commission, propose une sortie en sifflet de la DSR pour les collectivités concernées, lesquelles percevraient 90 % de la dotation initiale la première année, 75 % la deuxième et 50 % la troisième. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 804. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Un certain nombre d’entre nous ont été appelés au début du mois d’avril par des maires qui avaient vu leur DGF diminuer fortement. En effet, dans l’ensemble de la DGF, chacun des sous-ensembles ou presque comporte des garanties de sortie, à l’exception d’un ou deux, principalement la DSR cible.L’idée est assez simple : il s’agit d’offrir une garantie de 50 % sur un an pour éviter ce décrochage significatif, même si nous savons qu’il sera, cette année, beaucoup moins important.Nous devons aux élus des collectivités territoriales, là encore, un atterrissage en douceur, que l’évolution d’une année sur l’autre se fasse à la hausse ou à la baisse, afin qu’ils votent leurs budgets calmement et sereinement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1305. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ? M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement no 1295 au profit de celui de la commission des finances, no 804. M. Sébastien Lecornu. Ici comme ailleurs, il faut articuler stabilité et, en même temps, effort pour réussir la transition de ces dispositifs.Avis favorable à l’amendement no 804 de la commission des finances. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous retirons l’amendement no 1295 et maintenons le no 1305, qui est identique à l’amendement no 804 de la commission des finances. (L’amendement no 1295 est retiré.)
M. François Pupponi (LT). Il est toujours bon, quand on vote des amendements, de savoir de quoi on parle et combien ça coûte.Ici, un certain nombre de communes – celles qui devaient sortir du dispositif – vont garder 50 % de leur DSR. Cela correspond à quelques millions d’euros : que l’on nous dise combien. Bien entendu, je suppose que ces millions d’euros sont pris sur la DGF.Comme le calcul que j’ai fait tout à l’heure – 7 millions plus 7 millions plus 30 millions –, il s’agit de mesurer combien de dizaines, voire de centaines de millions nous aurons en fin de compte déplacés à l’intérieur de la DGF, par quelques amendements qui paraissent tous très sympathiques... à ceci près qu’il y a toujours, à la fin, quelqu’un qui paye l’addition ! M. Sébastien Lecornu. Tout à fait : le député Carrez veille toujours au grain ! La DSR augmente par ailleurs de 90 millions d’euros, comme la DSU. (Les amendements identiques nos 804 et 1305 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 861. M. François Pupponi (LT). J’avais déposé cet amendement un peu pour la forme, mais l’intervention du ministre cet après-midi, qui a donné la liste des communes éligibles au FSIL – fonds de soutien à l’investissement local – dans le Val-d’Oise, me convainc qu’il a vraiment du sens.Vous avez en effet démontré, monsieur le ministre, qu’en fait les préfets font ce qu’ils veulent et financent des communes riches au détriment des communes pauvres, puisqu’une partie des communes que vous avez citées sont des communes riches de ce département. Dans le même département, les quatrième et cinquième communes les plus pauvres de France ont reçu, sur la première enveloppe départementale,... zéro ! Les communes riches ont reçu, elles, une DSIL pour mener à bien le dédoublement des classes de CP et CE1.Monsieur le ministre, si vous pouvez m’expliquer la logique de ce dispositif, je suis preneur. Si les préfets ne sont pas capables de privilégier les communes pauvres, ou du moins de donner de la DSIL à tout le monde, c’est-à-dire de procéder à une juste répartition de l’enveloppe de DSIL, il faut les y contraindre ! Donner zéro à quelqu’un, et beaucoup à d’autres, c’est quand même fort de café. Je suis très content d’avoir eu communication de cette liste, parce que je vais pouvoir la publier. M. Christophe Jerretie (LAREM). Nous avons abordé le sujet en commission. Le champ de la DSIL est large et nous avons donné aux préfets de la liberté s’agissant de sa répartition. Cette liberté est, je l’entends, contestée, mais elle n’est pas, vous le savez bien, de mon ressort.L’amendement m’a paru satisfait au vu de la logique de la DSIL, dont relèvent bien évidemment les opérations concernant les écoles. Je vous en demande donc, cher collègue, le retrait. À défaut, la commission y serait défavorable : il ne s’agit pas d’entre dans la définition très précise de chaque dotation d’investissement. M. Sébastien Lecornu. Monsieur le député, premièrement, les préfets ne font pas ce qu’ils veulent : ils sont placés sous l’autorité du Gouvernement. Une circulaire a hiérarchisé les priorités, en intégrant les objectifs qui figurent dans votre amendement : je la tiens à votre disposition. M. Sébastien Lecornu. Aux termes de la Constitution, le Gouvernement gouverne et il est responsable devant le Parlement, c’est-à-dire devant vous. À vous de le contrôler ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Relisez la Constitution :... M. Sébastien Lecornu. ...les choses fonctionnent assez bien depuis 1958.Quant au problème du département du Val-d’Oise, je l’entends et vous propose – je m’y engage – que nous l’abordions ensemble en dehors de l’hémicycle, car il ne me paraît pas approprié d’étudier ici même la situation de chaque département.Je le répète, la circulaire dresse la liste des priorités, dont celles qui vous tiennent à cœur sur le volet scolaire.Ensuite, les listes de projets telles qu’elles résultent de la notification des différentes subventions doivent être publiées, en général sur les sites internet des secrétariats généraux aux affaires régionales, les SGAR, ou sur celui des préfectures de région : c’est écrit dans la loi voulue par les parlementaires. M. François Pupponi (LT). Dire que les écoles sont la priorité, cela va dans le bon sens, mais on pourrait préciser que cela vaut dans les villes les plus défavorisées. Car où y a-t-il des REP et des REP + sinon là où vous faites des dédoublements de classe, c’est-à-dire dans les communes les plus pauvres ? Or ce sont elles qui comptent le plus de classes. La commune de Villiers-le-Bel, par exemple, a dû débourser 600 000 euros l’année dernière pour accueillir les enfants dans les CP à douze. C’est là où l’ANRU va devoir payer pour agrandir les écoles. C’est donc bien dans ces quartiers qu’il faut faire un effort particulier.Le Gouvernement prétend que sa politique consiste à donner plus à ces quartiers considérés comme défavorisés pour que les enfants y bénéficient de meilleures conditions d’apprentissage. Or vous ne donnez pas en priorité à ces quartiers ; c’est même le contraire qui se passe dans les départements. M. Gilles Carrez (LR). Les critères que vous évoquez ne sont pas les seuls qui doivent jouer, monsieur Pupponi. Le Val-de-Marne compte de petites communes en très grande progression démographique qui ont besoin de construire des écoles et n’en ont pas les moyens. Ce ne sont pas des communes relevant de la DSU ; et pourtant, elles ont besoin d’une école, et elles ont de la DSIL. (L’amendement no 861 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 857, 1296 et 1216, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 857. Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 1296, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1296. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement tend à relancer la péréquation horizontale assurée par le FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, auquel des objectifs ambitieux avaient été assignés : la loi de finances pour 2012 avait ainsi prévu que l’enveloppe du FPIC atteigne, en 2016, 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements, soit plus de 1,2 milliard d’euros, ce qui permettait une péréquation à la hauteur des besoins des territoires les plus pauvres.Les ressources de ce fonds étaient fixées à 150 millions d’euros en 2012, à 360 millions d’euros en 2013, à 570 millions d’euros en 2014 et à 780 millions d’euros en 2015. La loi de finances pour 2016 a limité la progression du fonds à 1 milliard d’euros en raison de la finalisation de la nouvelle carte intercommunale. La LFI pour 2018 a gelé pour un troisième exercice consécutif les ressources du FPIC.Cet amendement propose de rétablir l’ambition initiale de cette péréquation en fixant l’enveloppe du fonds à 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement à partir de 2019, ce qui représente 1,1 milliard d’euros. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 1216. Mme Bénédicte Taurine (FI). Cet amendement concerne la péréquation horizontale. Nous proposons deux mesures. La première vise à abonder le fonds de péréquation des collectivités d’une recette extérieure à partir de 2020. Cet apport serait de 100 millions d’euros par an. La seconde vise à tenir compte d’un autre critère dans la répartition de la péréquation : nous proposons d’ajouter au critère du revenu fiscal moyen celui du revenu fiscal médian des habitants. Cette donnée permettra d’ajuster au mieux la répartition en prenant davantage en considération les réalités de chaque collectivité. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? M. Christophe Jerretie (LAREM). Je vais m’attarder un peu sur le FPIC et tout ce qui relève de la péréquation intercommunale pour éviter d’avoir à y revenir à chaque amendement.Je m’étais engagé l’année dernière à ce que nous travaillions sur le FPIC de façon méthodique. M. Christophe Jerretie (LAREM). En effet !Je rappelle que nous avions deux sujets à aborder : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et le FPIC. S’agissant de la CVAE, le groupe de travail, dont font partie Christine Pires Beaune, Joël Giraud et Charles de Courson, n’a pas encore abouti tant les choses sont complexes. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas installé le groupe de travail qui devait se consacrer au FPIC ; nous allons nous heurter à cet égard aux mêmes difficultés que l’année dernière. En revanche, nous avons reçu le rapport du Gouvernement, qui est très bien fait.Je dirai simplement que nous avons fait le choix de la stabilité. La péréquation fonctionne, même si beaucoup de ses modalités sont à revoir, notamment concernant la péréquation à l’intérieur du bloc communal formé par les communes et les EPCI. L’analyse des mécanismes d’exemption, en particulier, demande du temps étant donné leur complexité.Nous allons examiner des amendements tendant à l’augmentation du fonds et d’autres à sa baisse. Nous avons eu le même débat l’an dernier ; nous avons fait le choix de stabiliser une nouvelle fois le fonds.S’agissant des amendements sur le potentiel financier agrégé, le PFIA, je me contenterai également d’émettre un avis et je ne donnerai de plus amples explications que si c’est nécessaire.Pour en revenir au FPIC, je le répète, nous avons déjà eu ce débat l’an dernier et je n’ai pas fait mon travail, je l’avoue... Nous nous en chargerons en même temps que de la réforme fiscale puisqu’elle aura une incidence sur le FPIC.Mon avis sur ces amendements est défavorable. M. Sébastien Lecornu. Je voudrais d’abord indiquer que je serai à la disposition des divers groupes de travail que vous allez créer ou qui sont déjà en place.Avis défavorable sur ces amendements relatifs au FPIC. Nous avons fait le choix de la stabilité, je l’ai dit dans mon intervention liminaire : cela fait trois ans que le fonds est doté de 1 milliard d’euros. C’est au nom de la stabilité, et surtout, de la visibilité que mon avis est défavorable. M. François Pupponi (LT). Je pourrais vous entendre, monsieur le ministre, si le contexte institutionnel était stable ; on connaît le niveau d’intervention des intercommunalités, on sait combien elles ont payé. Mais, depuis la loi NOTRe, la création de la métropole du Grand Paris et des nouvelles intercommunalités, tout le paysage institutionnel a changé et certains ont gagné beaucoup d’argent sur le FPIC. Dans des EPT, par exemple, des communes très riches qui apportaient des millions d’euros au FPIC ne lui versent plus rien depuis qu’elles se sont associées à des communes très pauvres. C’est un effet d’aubaine insupportable. Depuis la création de nouvelles intercommunalités, des communes très riches ne contribuent plus alors que des communes pauvres sont mises à contribution. C’est pourquoi il faut réformer le FPIC.Il fallait attendre deux ans après la création de ces intercommunalités pour décider équitablement qui devait contribuer au fonds. On peut proposer une hausse de la contribution de certains mais, surtout, il faut examiner s’il est encore juste que certains paient et d’autres non. Il était nécessaire de redessiner tout cela pour mettre fin à ces injustices. Vous ne voulez pas le faire : c’est bien dommage. M. Raphaël Schellenberger (LR). Sous le précédent quinquennat, le FPIC a connu une croissance invraisemblable qui n’aurait jamais dû avoir lieu. Aujourd’hui, il y a beaucoup de choses à revoir, à ajuster, il faut faire évoluer notre conception de l’équilibre entre péréquation verticale et péréquation horizontale, mais s’il y a une chose à ne pas faire, c’est accélérer la croissance du fonds.De ce point de vue, l’amendement du groupe socialiste me semble invraisemblable et celui de Mme Taurine encore plus. Il est déjà compliqué de s’y retrouver entre péréquation verticale et péréquation horizontale. Tout cela a besoin d’être simplifié. Imaginer des outils de péréquation verticale et de péréquation horizontale plus simples, pourquoi pas ? Nous en discuterons sûrement l’année prochaine. Mais s’il s’agit d’introduire dans l’outil de péréquation horizontale un élément de péréquation verticale par le biais d’une contribution extérieure, là je ne comprends plus rien ! Il faut un minimum de cohérence.Le FPIC doit faire l’objet d’ajustements – je défendrai tout à l’heure un amendement d’Annie Genevard en ce sens –, mais ces ajustements ne doivent pas viser à l’accroître pour le moment, plutôt à le stabiliser et à remédier à un certain nombre d’injustices criantes. M. Christophe Jerretie (LAREM). Il s’agit précisément du débat que je viens d’évoquer. Je voudrais simplement ajouter un élément.Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M . Pupponi : il y a des communes pauvres dans des EPCI riches, et inversement. Notre choix de stabiliser le FPIC est clair ; il est vrai qu’il y a nécessairement, depuis le dernier SDCI – schéma départemental de coopération intercommunale –, des éléments à réformer, mais cela demande du temps. Il est trop compliqué de réformer pour que nous entamions plusieurs réformes à la fois ; il faut, me semble-t-il, commencer par les dispositions du PLFR relatives aux collectivités territoriales. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je voudrais rappeler que le FPIC a été créé en 2012 par l’antépénultième majorité. C’est à mon avis l’un des meilleurs mécanismes de péréquation, que j’aurais aimé voter. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le FPIC est bloqué à 1 milliard d’euros pour la quatrième année consécutive. Or, vous le savez comme moi, les recettes réelles de fonctionnement de toutes les collectivités et du bloc communal ont augmenté, y compris pendant ces quatre dernières années. Il n’y aurait donc rien de saugrenu à ce que le fonds augmente un petit peu. (L’amendement no 857 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 09 Contre 47 (L’amendement no 1296 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1216 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1289. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement concerne les fameux ex-SAN, ces sept établissements qui bénéficient de dérogations importantes, comme la minoration de leur potentiel fiscal, qui leur permet d’échapper à l’écrêtement et au financement de la péréquation. Elles échappent aussi au financement du FPIC, de manière, pour le coup, tout à fait injuste.Selon le rapport que nous a fourni le Gouvernement l’année dernière – j’espère que M. Carrez abondera dans ce sens –, s’agissant des SAN, l’extension de la pondération au FPIC n’était en rien évidente dans la mesure où l’objectif du FPIC n’est pas de comparer la richesse potentielle des EPCI appartenant à une même catégorie, mais bien d’apprécier de manière consolidée la richesse potentielle d’un territoire composé de la commune et de l’EPCI, indépendamment de leur statut juridique.Certains SAN qui étaient contributeurs ont fait devenir bénéficiaire l’EPCI avec lequel elles ont fusionné, reportant la charge de millions d’euros sur tous les autres. Il serait donc juste de revenir sur ce volet. M. Raphaël Schellenberger (LR). Vous êtes en train de démontrer que c’est l’accumulation d’un certain nombre de choix faits sous le quinquennat précédent qui créent aujourd’hui des catastrophes. A sa conception, la montée en puissance du FPIC n’était pas celle qui a été mise en œuvre par la majorité suivante. Surtout, le fonds n’a pas été pensé à un moment où l’on essayait de créer des ensembles intercommunaux de plus en plus grands ; or cela allait forcément avoir des conséquences sur un FPIC dont on faisait en même temps exploser les montants. C’est là que tout a dégénéré : on n’organise pas de la même façon une péréquation entre des petites intercommunalités et entre de grandes intercommunalités. Il y a nécessairement moins de péréquation à instaurer entre de grandes intercommunalités, puisque celles-ci organisent déjà en leur sein une forme de péréquation.C’est relativement logique mais, à cette logique, on a préféré pendant le quinquennat précédent la conjugaison de la volonté péréquatrice et du « big is beautiful ». Mme Christine Pires Beaune (SOC). On ne peut pas dire n’importe quoi, non plus ! Ce n’est pas la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a créé le mécanisme de pondération pour les SAN, les syndicats d’agglomération nouvelle. C’est en 1999, avec la loi Chevènement, qui a créé la catégorie des communautés d’agglomération, que l’on a institué ce mécanisme dérogatoire pour éviter de pénaliser les SAN. Qu’il ait été maintenu, oui, qu’il ait été étendu, oui, mais ce n’est pas la loi NOTRe qui l’a créé. M. Gilles Carrez (LR). Pourquoi, voilà vingt ans, a-t-on créé des dispositions spéciales pour les syndicats d’agglomération nouvelle ? Tout simplement parce qu’il a été demandé à Marne-la-Vallée, à Évry, à Cergy-Pontoise et à Saint-Quentin-en-Yvelines de construire plusieurs milliers de nouveaux logements par an. Pour construire tous les équipements – écoles, crèches, etc. –, qui ne pouvaient être amortis sur une seule génération, des mécanismes spéciaux ont été nécessaires. Au fur et à mesure, le temps passant, ces villes nouvelles étant en voie d’achèvement, elles ont réintégré le droit commun.Voilà trois ans, un débat interne a eu lieu entre Christine Pires Beaune et son ancien collègue Dominique Lefebvre, président de l’ancien SAN de Cergy-Pontoise, devenu communauté d’agglomération. M. Gilles Carrez (LR). À l’époque, j’ai soutenu la position de Dominique Lefebvre parce qu’en région parisienne, où il faut trouver jusqu’à 70 000 logements par an, où l’on rencontre les pires difficultés pour trouver des terrains, nous étions bien contents de trouver la possibilité de construire dans ces cinq villes nouvelles, en continuant à prendre des mesures un peu dérogatoires. Voilà le résultat.Peut-être faudra-t-il changer le dispositif dans deux ou trois ans mais, monsieur le ministre le sait parfaitement, on continue à compter sur les cinq villes nouvelles de la région parisienne pour construire les milliers de logements dont on a besoin. Puisqu’elles accueillent des milliers de familles nouvelles chaque année, il faut construire des écoles, des crèches, et cela a un prix ! M. François Pupponi (LT). Les plus belles années de la péréquation, ce fut sous la droite, quand Borloo a inventé la DSU cible et l’a portée au niveau qu’on connaît. M. François Pupponi (LT). Vous, monsieur Carrez ! C’est ce que je disais : les plus belles années de la péréquation, ce fut sous la droite, avec Borloo, Carrez et les ministres successifs. Ils ont inventé le FPIC, et l’ont porté à son niveau actuel. M. François Pupponi (LT). Faites-vous expliquer les choses par M. Carrez ! Le dispositif était prévu de la sorte et je regrette que nous n’ayons pas été capables, nous, de continuer à faire augmenter du FPIC. (L’amendement no 1289 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 880, 1004 et 1076.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 880. M. Raphaël Schellenberger (LR). Il vise à corriger les effets des prélèvements du FPIC sur le potentiel financier agrégé. Je comprends bien qu’il soit mathématiquement difficile d’imaginer une formule intégrant le résultat dans son calcul ! Comme dirait le ministre Lecornu, cela ne marche pas bien sur le tableau Excel : la mention « erreur » apparaît en grosses lettres. (Sourires.) Il n’empêche que nous devons imaginer un processus permettant de déduire du potentiel financier d’une commune ou d’une communauté le prélèvement au titre de sa contribution au FPIC. Dans le cas contraire, la contribution est exponentielle puisque le résultat du calcul n’est jamais intégré dans le solde de la commune. Il me semble donc que c’est un amendement de bon sens, garantissant l’équilibre du dispositif. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1004. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Mon collègue vient de défendre un amendement identique : il s’agit de déduire du potentiel financier agrégé des communes et des intercommunalités le prélèvement au titre du FPIC. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1076. (Les amendements identiques nos 880, 1004 et 1076, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 879, 1003 et 1075.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 879. M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est le corollaire de l’amendement no 880 puisqu’il vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé l’attribution au titre du FPIC lorsque les collectivités sont bénéficiaires. Il est tout aussi logique que le précédent.Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous formuliez une réponse construite à ces propositions de bon sens. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1003. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1075. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? (Les amendements identiques nos 879, 1003 et 1075 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1115, 1272 et 1288, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1272 et 1288 sont identiques.La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1115. M. Xavier Roseren (LAREM). Grâce au rapporteur général, nous avons adopté tout à l’heure un amendement qui a permis de répondre partiellement aux difficultés des petites communes.En l’occurrence, sans remettre en cause le principe de solidarité entre les collectivités, il s’agit de plafonner le FPIC. Le plafonnement actuel se situe à 13,5 % des ressources fiscales agrégées d’une commune. Je propose de limiter le prélèvement à 10 % des ressources fiscales agrégées de l’année n-1.Le plafonnement est indispensable pour les communes fortement contributrices, qui supportent par ailleurs de lourdes charges d’investissement, notamment quand elles sont touristiques. Or nos territoires touristiques doivent rester attractifs, concurrentiels sur le plan international et pouvoir continuer à investir. D’où un plafonnement à 10 % des ressources fiscales agrégées. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 1272. M. Christophe Jerretie (LAREM). À l’inverse de l’amendement de M. Roseren – auquel je serai défavorable, j’anticipe –, il s’agit de porter le plafond de 13,5 % à 14 %. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1288. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à relever le plafond du prélèvement existant, commun au FSRIF – le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – et au FPIC, étant entendu que les EPCI qui y sont soumis cotisent d’abord au premier puis au second. Nous proposons de porter à 14 % le taux des ressources fiscales agrégées, fixé aujourd’hui à 13,5 %. Je précise qu’en 2018, deux EPCI étaient concernés par ce plafond : la ville de Paris et un EPT – un établissement public territorial –, Paris Ouest La Défense. M. Sébastien Lecornu. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 1115, puisqu’il tend à abaisser le taux, et favorable aux deux amendements identiques de M. Cazeneuve et de Mme Pires Beaune, et, le cas échéant, il lève le gage. M. Xavier Roseren (LAREM). Les deux autres amendements vont en effet à l’inverse du mien.L’année dernière, nous avions demandé un rapport sur le FPIC – plus particulièrement sur son application dans les zones touristiques –, qui n’a malheureusement pas vu le jour, alors que nous en avons eu un joli sur la DGF. L’augmentation du plafond pénalisera encore certaines collectivités. La réflexion sur la réforme fiscale à venir devra vraiment inclure les stations touristiques, dont il faudra tenir compte, car elles sont particulièrement pénalisées : dans les stations touristiques, le prélèvement du FPIC a été multiplié par dix quand il ne l’a été en moyenne que par six en France. C’est pourquoi un rapport s’impose. M. François Pupponi (LT). Voilà quelques années, nous avions réformé le FPIC et le FSRIF. Vous y touchez, comme vous toucherez bientôt à la DPV, la dotation politique de la ville. Bien entendu, si les communes émargent plus au FPIC et si vous n’augmentez pas le FSRIF, ce sont les communes les plus pauvres d’Île-de-France qui seront pénalisées, car le FSRIF est l’une des dotations les plus redistributrices et péréquatrices en Île-de-France, là où sont concentrées les difficultés. Un amendement à venir tendra à abonder le FSRIF ; j’espère que vous ne viendrez pas nous expliquer que ces communes devront financer le FSRIF en plus du FPIC. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je vais tenter de vous rassurer, monsieur Roseren. Le rapport montre que la participation moyenne au FPIC est inférieure par rapport à l’an dernier. Je ne sais pas si vous visiez autre chose mais un focus sur des territoires montagnards très touristiques prouve qu’une telle évolution est soutenable et que la participation a même reculé, tout cela parce que le fonds reste doté d’1 milliard alors que les recettes réelles de fonctionnement continuent d’augmenter. (L’amendement no 1115 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1272 et 1288 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 1269. M. Guy Bricout (UDI-AGIR). Il concerne également le FPIC mais plus spécifiquement la répartition interne entre communautés.Le FPIC est un fonds de péréquation, qui transfère donc des crédits des communautés les plus riches vers les plus pauvres ; il est donc forcément très apprécié des secondes. La loi prévoit que 30 % soient affectés à la commune et 70 % à la communauté. Or il arrive que des communautés réalisent des travaux en nature pour des petites communes, ce qui amène les élus à vouloir modifier la répartition à l’intérieur de la communauté, c’est-à-dire de ne plus maintenir 30 % pour les communes et 70 % pour la communauté. La loi prévoit que c’est possible, sauf si au moins une commune s’abstient ou vote contre, ce qui est tout à fait anormal puisque l’unanimité est nécessaire pour modifier la répartition.Je propose donc que l’organe délibérant se prononce aux deux tiers pour une répartition libre qui serait ensuite approuvée aux trois cinquièmes par les conseils municipaux des communes membres. Cela permettrait une répartition dans la communauté conforme à la volonté des élus. Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 1269, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? M. Christophe Jerretie (LAREM). C’est un sujet un peu différent, plutôt institutionnel, dans une discussion budgétaire. Puisque nous avions dit que nous ne modifierions rien, même si l’amendement n’a pas été examiné en commission, l’avis est défavorable. En effet, après analyse, son adoption esquisserait une modification institutionnelle du FPIC. Toutefois, nous pouvons en tenir compte dans la réflexion à venir sur ce fonds. J’émets donc un avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré, puisque nous intégrerons cet élément dans la réflexion, je l’ai bien noté. M. Sébastien Lecornu. Il est défavorable. J’ai peur que cet amendement ait finalement l’effet inverse : qu’il remette en cause les accords locaux de libre répartition. M. Guy Bricout (UDI-AGIR). Je ne vois pas du tout les choses comme vous, car les accords locaux de répartition sont pris au sein de la communauté. Je pense que celle-ci devrait avoir le pouvoir de modifier la répartition du prélèvement au FPIC, même si l’un de ses membres s’y oppose. Je maintiens donc évidemment mon amendement. M. Christophe Jerretie (LAREM). Vous évoquez la répartition dérogatoire, alors que, si mes souvenirs sont bons, la répartition de droit l’emporte en cas d’absence d’unanimité. Je voulais simplement ajouter cette remarque d’ordre institutionnel. M. Guy Bricout (UDI-AGIR). La communauté peut décider de la répartition, mais il suffit qu’une commune s’y oppose pour que cela ne se fasse pas. Dans une communauté qui compte soixante-dix communes membres, il suffit qu’une commune s’abstienne pour tout bloquer, même si les soixante-neuf autres y sont favorables. J’ai présidé une communauté de communes et j’ai été confronté à ce problème. Cela me choque qu’une seule commune puisse par exemple s’opposer à la volonté de soixante-neuf autres. M. Christophe Jerretie (LAREM). Il existe une règle de droit, celle que je viens d’évoquer. Pour votre part, vous évoquez une règle dérogatoire. Par définition, la situation se gère automatiquement par la règle de droit. Mais j’ai bien noté votre remarque et nous pourrons réfléchir à la question à l’occasion de la réforme éventuelle du FPIC. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 4 Contre 47 (L’amendement no 1269 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1116. M. Xavier Roseren (LAREM). Il vise à aider les toutes petites communes puisqu’il propose de mieux appréhender le cas des communes confrontées à des vraies difficultés financières et appartenant à une intercommunalité contributrice. Il tend ainsi à exonérer de contribution au titre du FPIC les communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale. En cas de prise en charge totale du FPIC par la communauté de communes, les montants correspondants à la contribution de ces communes sont déduits de la contribution de l’intercommunalité. M. Christophe Jerretie (LAREM). Il existe déjà une exonération pour les 2 500 premières communes éligibles à la DSR-cible. Le rapport évoque effectivement cette question et je pense que nous le traiterons avec le reste. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. M. Sébastien Lecornu. Je vous invite moi aussi à retirer cet amendement car je pense que c’est une fausse bonne idée. Vous croyez aider les communes les plus pauvres mais, en réalité, 34 000 communes sont déjà éligibles à la DSR et la moitié d’entre elles comptent moins de 500 habitants. Je comprends l’effet que vous recherchez, mais je crois que votre amendement, s’il s’appliquait, ne permettrait pas de l’obtenir. J’entends en tout cas votre appel à prêter attention aux communes rurales, notamment aux plus petites. M. Xavier Roseren (LAREM). Je retire cet amendement, compte tenu de l’engagement qui a été pris de travailler sur la spécificité des communes touristiques. (L’amendement no 1116 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1156. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il a été déposé à l’initiative d’une de nos collègues d’outre-mer. Depuis la création du FPIC, en 2012, les outre-mer font l’objet d’un traitement différent de celui qui s’applique en France hexagonale. En effet, un système de quotes-parts est réservé, d’une part à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, d’autre part à Mayotte et aux autres collectivités. Le présent amendement vise à corriger cette anomalie et à appliquer le droit commun des attributions du FPIC aux ensembles intercommunaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. M. Christophe Jerretie (LAREM). Je pense qu’il ne faut pas toucher à l’outre-mer parce qu’il existe déjà des dispositifs et qu’un changement aurait des effets de bord assez importants. Par ailleurs, l’outre-mer présente un certain nombre de spécificités, dont il a déjà beaucoup été question dans cet hémicycle. Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, j’y serai défavorable. M. Sébastien Lecornu. Monsieur Bricout, je vous invite moi aussi à retirer cet amendement, car le CFL, le comité des finances locales a créé un groupe spécifique sur la question des quotes-parts – j’en informerai d’ailleurs la ministre Ericka Bareigts. M. Sébastien Lecornu. Je vous propose de laisser le CFL travailler sur les spécificités de l’outre-mer, sans interférer. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Puisqu’il existe un groupe de travail, je pense que je ne prends pas trop de risque en retirant cet amendement. (L’amendement no 1156 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 859 et 1314.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 859. M. François Pupponi (LT). Il s’agit de maintenir la progression annuelle des crédits du FSRIF de 20 millions d’euros. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1314. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il est identique : nous proposons un effort de péréquation supplémentaire au profit de l’Île-de-France, à hauteur de 20 millions d’euros, ce qui me semble supportable. Nous avons relevé tout à l’heure le plafond qui concernera la ville de Paris et l’EPT Paris Ouest La Défense. Je pense que, concomitamment, nous pouvons faire un effort supplémentaire pour le FSRIF. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Christophe Jerretie (LAREM). La commission a émis un avis défavorable parce qu’il a été décidé qu’on ne toucherait ni au FPIC ni au FSRIF cette année. M. Sébastien Lecornu. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements car il faut aussi veiller à la stabilité des communes sur lesquelles on effectue un prélèvement.