« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 6 juin 2018 (1e séance)
Présidence de M. François de Rugy
Suspension et reprise de la séance
M. Guy Teissier (LR). Cette ville a consenti un dernier effort en construisant une vingtaine de logements, mais elle ne peut plus en faire d’autres.Il est vertueux de vouloir construire à tout prix dès lors qu’il s’agit de loger les gens qui en ont besoin, ce que personne ne conteste, mais, dans ma bonne ville de Marseille, on trouve des logements sociaux vacants par centaines ! On pourrait débattre des raisons pour lesquelles ils sont inoccupés, mais ils n’en sont pas moins vides. Pourquoi ne se préoccupe-t-on pas de les remplir plutôt que d’en construire de nouveaux dans la même ville ?Vous imposez ce dispositif avec une rigidité drastique. Il vaudrait mieux agir au coup par coup. D’autant qu’on se trouve devant le tonneau des Danaïdes : le pourcentage est calculé en fonction des logements sociaux construits mais aussi de ceux en construction, si bien qu’il n’y en aura jamais assez ! On est dans un système sans fin, ce qui ne me paraît pas de très bon augure.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (NG). Pour ma part, je soutiens les déclarations du Gouvernement. Je crois qu’il faut maintenir les 25 %. Certes, on peut toujours trouver des contre-exemples, mais il y a aussi des exemples de communes qui ont du foncier constructible et qui ne veulent pas accueillir des logements sociaux.
M. Joaquim Pueyo (NG). Et ils sont fort nombreux. J’ai été maire d’une commune de près de 30 000 habitants et président d’une communauté urbaine. Or, à l’occasion du programme local d’habitat, qui est du ressort de l’agglomération, j’ai constaté que certaines communes ne souhaitaient pas en accueillir et ont résisté jusqu’au bout, alors même que la mixité était une obligation dans le cadre de la rénovation urbaine.Il faut que le législatif arrête une position pour éviter des débats interminables. Si on laisse le soin aux préfets de fixer les quotas avec les élus, on ne s’en sortira pas ! Il faut donc que le Parlement fixe un quota unique, et 25 % me paraît raisonnable.
M. Joaquim Pueyo (NG). Pour compenser les conséquences que vous évoquez, mon cher collègue, nous avons présenté il y a quelques minutes un amendement proposant de prendre en compte les logements intermédiaires dans le quota SRU. Il est dommage qu’il n’ait pas été approuvé, car ce type de logements est intéressant pour les classes moyennes et pour les collectivités, et les opérations de construction favoriseraient la mixité sociale – le taux de 0,5 % que nous proposions n’était pas énorme. Je répète qu’il faut maintenir le taux de 25 %, un niveau raisonnable qui permet de répondre aux besoins.Par ailleurs, avant d’être maire d’Alençon, je l’ai été d’une petite commune rurale, où j’avais mis en place des logements sociaux. Cela fut d’abord un sujet de débat, puis tout le monde s’est déclaré satisfait. Lorsque le logement est bien équipé et bien adapté, lorsque les habitants s’y sentent bien, il n’y a aucun problème. Souvent, des élus ont peur…
M. Joaquim Pueyo (NG). …du logement social, considérant que cela va amener une population en difficulté, mais on peut aussi démontrer le contraire lorsque l’aménagement du territoire est bien fait.Quant aux logements vacants, j’en avais énormément avant la rénovation urbaine, et plus aucun après l’opération de réhabilitation, car ils étaient devenus des logements de qualité, plus confortables que ceux du parc privé.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Luc Carvounas.
M. Luc Carvounas (NG). Je voterai contre l’amendement défendu par Charles de la Verpillière, pour deux raisons. D’une part, chaque fois qu’il est question de logement, les membres du groupe LR ont coutume de sortir par la porte pour revenir par la fenêtre et remettre en cause non pas un « jugement de Salomon », selon l’expression de l’un d’eux, mais ce qui s’appelle la loi. Or la loi a porté le niveau de logement social à 25 %D’autre part, je connais la ritournelle : « On n’a pas de place pour construire du logement social ! Comment peut faire le maire ? On va le pénaliser, endetter sa commune et ses habitants. » Ce n’est pas vrai : je ne connais pas un seul maire de bonne foi qui n’essaye pas de répondre aux exigences de la loi et qui ne travaille pas en bonne intelligence avec le préfet qui cherche les solutions adéquates. Cet argument ne vise qu’à une seule chose : que ce soient toujours les mêmes collectivités qui répondent à cette demande prégnante de logement de la part de nos compatriotes – je sais de quoi je parle, étant l’élu d’une zone dense, en Île-de-France.En plus, on voit bien que la demande est exponentielle : même dans des communes où il y a plus de 25 % de logements sociaux, on n’y arrive plus. Permettez-moi d’évoquer une anecdote significative : lors du dernier comité intercommunal du logement de mon territoire, en métropole du Grand Paris, on a vu que le logement social n’était porté que par trois collectivités sur seize. Si l’on n’accompagne pas les maires, qui sont très majoritairement de bonne foi par rapport à ce processus, on ne pourra répondre à ce besoin impérieux de loger ceux qui le demandent.L’amendement défendu par Mme Ressiguier est intéressant, et il faudrait creuser la question. Je vais répéter dans la solennité de cet hémicycle que Mme Pécresse, présidente d’une région de 12 millions d’habitants, l’Île-de-France, a décidé, seule avec sa majorité, que toutes les communes qui ont au moins 30 % de logements sociaux ne recevront plus de la part de la région d’aide à la pierre. C’est un scandale, et cela ne répond pas à la question du logement. J’entends la nécessité des 30 %, et peut-être que cela aiderait à contrecarrer ces politiques totalement injustes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Denis Sommer.
M. Denis Sommer (LAREM). Ma première remarque porte sur nombre des amendements et des articles additionnels à l’article 46 : après les avoir lus, je peux assurer que, si on les votait, la loi SRU n’existerait plus. Amendement après amendement, c’est la loi que l’on détricote. Et c’est bien évidemment inacceptable.Deuxième remarque : depuis des heures, certains collègues nous présentent la loi SRU comme trop contraignante, pas adaptée aux territoires, n’ayant pas les résultats escomptés. Parmi les nombreux chiffres sur le sujet, quelques-uns sont particulièrement intéressants : sur la période 2014-2016, 187 425 logements sociaux ont été produits, soit 107 % de l’objectif des 174 000 fixé par l’État. Cela veut dire que, en deux ans, on a produit plus que ce qu’il demandait.
M. Denis Sommer (LAREM). Qu’on ne vienne donc pas nous dire que la loi SRU n’est pas adaptée ! Quand on regarde dans le détail, on s’aperçoit que 75 % des communes ont réalisé au moins 50 % de leur objectif et que 55 % l’ont même dépassé. La dynamique due à la loi SRU est véritablement engagée, il faut bien évidemment la conserver et, surtout, ne pas mettre à mal cette loi qui va permettre de créer le nombre de logements sociaux nécessaires dans les années qui viennent pour répondre aux 2 millions de nos concitoyens qui attendent un logement adapté à leurs besoins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Saïd Ahamada.
M. Saïd Ahamada (LAREM). La loi prévoit déjà des exemptions qui permettent aux communes qui ont des difficultés à construire des logements sociaux de ne pas respecter le fameux taux. De plus, le préfet a la possibilité de prendre en compte leurs spécificités en travaillant avec ces communes. Par conséquent, je pense qu’il ne faut absolument pas revenir sur le taux de 25 %.Après Guy Teissier, député de la sixième circonscription des Bouches-du-Rhône, j’évoquerai à mon tour le cas de Marseille. Certes, on compte dans cette ville de nombreux logements sociaux vacants, mais c’est parce qu’il est impossible de demander à une femme seule, ou élevant seule deux ou trois enfants – c’est-à-dire à une famille monoparentale – d’aller habiter dans une cité où, tous les jours, on lui demanderait sa pièce d’identité pour vérifier qu’elle habite bien là et ce qu’elle vient y faire.
M. Saïd Ahamada (LAREM). C’est pour cette raison que la rénovation urbaine, que nous appelons de nos vœux, notamment au profit des cités marseillaises, doit se poursuivre.De même, on ne peut demander à ces familles d’aller habiter dans des copropriétés semi-dégradées, comme Marseille en compte beaucoup.Dans le même temps, on observe une concentration de logements sociaux dans trois arrondissements. Je n’ai déposé aucun amendement sur ce projet de loi, mais, si je l’avais fait, il aurait eu pour objet, pour une ville comme Marseille, d’appliquer ce taux de 25 % de logements sociaux par arrondissement. La donne aurait alors été bien différente ! Marseille, en effet, aurait pu cette année être épinglée par le préfet, car il y existe une pénurie de logements sociaux financés grâce aux PLAI.Je reprends les propos tenus la semaine dernière par le Président de la République : arrêtons de mettre des pauvres chez les pauvres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – M. Stéphane Peu applaudit.) Cette solidarité doit bénéficier à tous les Français et à toutes les villes du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.)Il n’est pas possible, pour les habitants des villes riches, de dire : profitons des universités et des services publics de notre pays, mais, lorsqu’il s’agit d’accueillir d’autres Français qui ont le malheur d’être plus pauvres qu’eux, alors ils n’en veulent pas ! Une telle attitude n’est pas conforme à la logique de notre majorité. Nous ne toucherons donc pas à ce taux de 25 %. (Mêmes mouvements.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je réagis très brièvement aux propos de Denis Sommer. Il est facile de citer des chiffres en les sortant de leur contexte, mais il est préférable de les analyser. Vous affirmez que, entre 2014 et 2016, la France a connu une explosion de la construction de logements sociaux, mais c’est que venait d’être votée la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR. Vous remarquerez au passage que toutes les lois qui ont trait au logement ont un acronyme symbolisant leur volonté de dynamisme : ALUR ou ELAN.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). En réalité, cet appel d’air s’explique par le passage du taux obligatoire de logements sociaux de 20 % à 25 %. La véritable question à se poser est la suivante : faut-il sans cesse renforcer cette obligation en augmentant ce taux de 25 % pour recréer une dynamique ? Je n’y crois pas, ce serait une erreur. Cela dit, vos chiffres ne s’expliquent que par cette loi.
M. le président (UDI-AGIR). Avant de mettre aux voix ces deux amendements en discussion commune, nous allons refaire un détour par Marseille : la parole est à M. Guy Teissier.
M. Guy Teissier (LR). Je suis obligé de reprendre la parole pour deux ou trois raisons. Tout d’abord, je voudrais indiquer à notre collègue que ce qu’une loi a fait, une autre loi peut le défaire.
M. Guy Teissier (LR). C’est une chose essentielle dans notre République.Deuxièmement, la loi n’est que le reflet des mœurs du temps : rien n’est gravé de manière immuable dans ses tablettes. Elle peut en effet, et c’est d’ailleurs heureux, changer et évoluer avec les situations.Troisièmement : notre jeune collègue Saïd Ahamada…
M. Guy Teissier (LR). …a affirmé qu’à Marseille les logements étaient principalement concentrés dans trois arrondissements. Mon cher collègue, même si vous n’exercez votre fonction de député que depuis une date récente, vous devez savoir qui les a construits. Il s’agit d’un illustre maire socialiste, ancien ministre de l’intérieur, qui s’appelait Gaston Defferre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Guy Teissier (LR). Je tenais à le rappeler pour la mémoire collective, même si je comprends que cette réalité contrarie beaucoup de gens.Notre collègue a cité trois quartiers : comme vous le savez, j’y suis né et j’y ai grandi. Le secteur dont, par ailleurs, j’ai été maire pendant trente ans – c’est-à-dire les IXe et Xe arrondissements – est celui qui compte le plus de logements sociaux – à hauteur de 22 % – après les trois arrondissements en question. On ne peut pas en dire autant de tous les autres.Enfin, dans le département des Bouches-du-Rhône, proportionnellement au nombre d’habitants, les communes qui comptent le moins de logements sociaux sont celles gérées par nos collègues socialistes. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (UDI-AGIR). Pour ramener le calme, je donne la parole à M. le ministre.
M. Jacques Mézard. Je réponds à M. Guy Teissier : le dispositif existant permet de tenir compte des situations locales. Vous avez cité deux communes de ce magnifique département des Bouches-du-Rhône, et d’abord celle de Cassis. À la suite des observations formulées par la commune, une exemption lui a été accordée et ses pénalités n’ont donc pas augmenté. Nous connaissons par ailleurs les contraintes géographiques qui, de ce point de vue, expliquent sa situation.Vous avez également cité Le Rove, commune qui elle n’est pas carencée et qui est d’ailleurs excellemment dirigée par un maire communiste…
M. Stéphane Peu (GDR). Georges Rosso ! Et par une excellente équipe municipale !
M. Jacques Mézard. Il doit être le plus vieux maire communiste de France, puisqu’il est âgé de quatre-vingt-huit ans et se trouve en pleine forme. Nous lui souhaitons d’ailleurs de poursuivre son parcours aussi longtemps que possible.
M. Jacques Mézard. Or malgré sa situation – elle est bordée par des calanques et la topographie y rend toute construction difficile –, cette commune n’est même pas carencée.
M. Jacques Mézard. Cela signifie que les réalités sont prises en compte, même si, je vous l’accorde, le résultat n’est peut-être pas parfait. Mais qu’est-ce qui l’est ?Quoi qu’il en soit, les instructions que nous avons données aux services déconcentrés – et notamment aux préfectures – visaient à la fois à tenir compte de ces réalités – ce qui a été fait – en leur demandant de se montrer parfois plus fermes, et parfois plus ouverts aux contraintes dues, notamment, à la mobilité ou à la géologie.Je ne voudrais pas, mesdames et messieurs les députés, que vous ressortiez de ce débat en gardant l’impression qu’il existe une guillotine et que, si le pourcentage obtenu par une commune est juste supérieur au taux de 25 %, elle se retrouve dans la situation qui a été décrite.Je ne rebondirai pas sur les propos de Saïd Ahamada, car la situation dans certains quartiers de Marseille est en effet, et depuis très longtemps, extrêmement préoccupante.
M. Jacques Mézard. Aujourd’hui, le taux de logements sociaux dans la cité phocéenne doit être de l’ordre de 20,27 %. Si des efforts ont été faits, les disparités entre arrondissements restent considérables – mais elles ne datent pas d’aujourd’hui.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 786.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 786 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 2331.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2331 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 3047, 2402, 1818 et 2570, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement no 3047.
M. Didier Baichère (LAREM). Il vise à créer une solidarité entre communes au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.Il apparaît en effet approprié que le taux de logements sociaux de 25 % soit pris en compte au niveau intercommunal, mais à deux conditions sur lesquelles j’insiste, car il ne s’agit pas de remettre en cause l’esprit ou la lettre – c’est-à-dire les quotas de logements sociaux – de la loi SRU.D’une part, la commune bénéficiant de cette solidarité doit avoir atteint un taux de logements sociaux de 20 % et, d’autre part, la mise en place de ce système de solidarité est soumise à accord préalable de la majorité absolue des communes membres de l’EPCI concerné.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2402.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 1818.
Mme Aude Luquet (MODEM). Il s’agit de prévoir un taux intercommunal, afin de prendre en compte la différenciation des territoires. Une fois de plus, l’idée n’est pas de détricoter la loi SRU, mais de s’adapter à la réalité des territoires et d’accompagner les collectivités.Je propose un taux intercommunal de 35 %, qui n’a pas été déterminé au hasard, mais à l’issue de nombreux échanges avec les élus locaux ainsi qu’à l’issue de celui que j’ai eu avec M. le ministre Jacques Mézard à l’occasion d’une question orale sans débat.J’ai en effet sollicité sa sagacité sur ce sujet le mois dernier : il m’avait répondu que se posait une problématique en matière de logements sociaux et de construction puisque, en laissant inchangé le taux intercommunal à 25 %, il serait impossible de répondre aux besoins en matière de construction de logements sociaux.Il me semble donc utile de réfléchir sur un bassin de population plus large, celui de l’EPCI, d’autant plus qu’il arrive parfois que, lorsque des contraintes pèsent sur la construction de logements sociaux, ceux-ci restent vacants une fois construits, car se pose alors un problème tant de mobilité que d’attractivité économique. C’est pourquoi il faut considérer l’ensemble d’une intercommunalité.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2570.
(Les amendements nos 3047, 2402, 1818 et 2570, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2027 et 1116, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement no 2027.
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 1116, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour le soutenir.
M. Thibault Bazin (LR). Je vais rassurer Mme la rapporteure : avec cet amendement, nous faisons preuve de cohérence, puisqu’il permet aux communes de rester souveraines. Afin de faire vivre la liberté communale, il propose en effet de laisser aux communes le choix de déterminer l’assiette territoriale du calcul du quota, soit au niveau de l’intercommunalité, soit au niveau local.Enfin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je m’étonne de l’art de la confusion dont vous faites preuve depuis quelques heures. Plusieurs députées du groupe La République en marche ont en effet demandé à terme des assouplissements ainsi que des adaptations de la loi SRU : quelle est donc exactement la position du groupe majoritaire sur cette question ?Si elles y sont favorables, je ne comprends alors pas leurs votes négatifs lors des scrutins publics sur nos amendements proposant des adaptations, même mineures. Faut-il n’y voir qu’une manifestation de l’art du « en même temps » ? Prenons garde aux faux-semblants !
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 1116.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 1116 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 2828, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir cet amendement.
Mme Aurore Bergé (LAREM). L’amendement no 2828 vise à autoriser le calcul de l’obligation prévue par la loi SRU à partir du flux de foncier, et non plus à partir du stock, ce qui permettrait aux communes de s’adapter progressivement à cette contrainte. Nous proposons donc de faire peser l’obligation sur les constructions postérieures à sa date d’application, notamment pour les communes rurales.
M. Stéphane Peu (GDR). Ben voyons ! Passé les bornes, il n’y a plus de limites ?
Mme Aurore Bergé (LAREM). J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur ce mode de calcul afin que nous puissions examiner comment poursuivre la discussion sur ce sujet.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (LAREM). Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les communes récemment soumises au dispositif SRU peuvent bénéficier d’une application progressive de celui-ci : exonération du prélèvement pendant trois ans ; possibilité de différer le rattrapage de trois ans au-delà de 2025. Appliquer les obligations prévues par la loi SRU aux flux et non aux stocks réduirait les efforts de rééquilibrage et de mixité entre territoires. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie. Ce débat, nous l’avons déjà eu en commission, madame la députée. Il est tout à fait fondé de se demander si l’on doit passer d’un calcul en termes de stock à un calcul en termes de flux si, avec un calcul en termes de stock, on n’arrive pas à respecter l’échéance. En ce qui me concerne, je pense qu’il faut à la fois maintenir la loi SRU avec ses objectifs tels qu’ils ont été définis et, comme le disait le ministre en début d’après-midi, inviter les communes qui sont considérées comme carencées à signer des contrats de mixité. Ces contrats portent sur trois ans et, pour le coup, sont fondés non sur le stock, mais sur le flux. Ce qu’il faut regarder, c’est si ces contrats de mixité marchent bien – d’autant que nous disposons maintenant d’un retour d’expérience appréciable – et si le respect des contraintes et la gestion en termes de flux fonctionnent dans ce cadre. Tout cela relève non de la loi, mais de la pratique.Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
(L’amendement no 2828 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 2531.
Mme Béatrice Piron (LAREM). Je viens défendre devant vous un amendement qui provient d’un constat que j’ai fait dans ma circonscription et qui m’a surprise. Je précise que le cas existe aussi dans d’autres communes de départements franciliens, comme les Yvelines, l’Essonne ou le Val-de-Marne.Certains logements, qui correspondent en tout point à des logements sociaux, qui sont attribués sur des critères sociaux et qui sont gérés par des bailleurs sociaux, notamment ceux de la ville de Paris, ne sont pas comptabilisés dans les bilans SRU de ces communes. Dans ma circonscription, une commune est ainsi carencée, alors qu’elle compte plus de 7 500 logements sociaux, ce qui aurait dû être suffisant par rapport à sa taille ; or plus de 2 500, soit un tiers, ne sont pas comptabilisés dans le bilan SRU. Pourtant, la commune supporte bel et bien le coût des infrastructures et des prestations pour les habitants que cela induit – écoles, crèches, aides sociales – et la mixité est bien présente dans la ville. L’explication est simple, nous dit-on : les logements appartiennent à une société d’économie mixte détenue majoritairement par la ville de Paris ; pour qu’ils soient comptabilisés, il faut que la commune rachète ces logements, ce qu’elle a déjà commencé à faire, tranche par tranche. Mais comment assurer en même temps les services aux habitants, les pénalités de carence, les investissements de régularisation et la construction éventuelle de nouveaux logements sociaux ?Mon amendement tend à mettre fin à cette situation injuste, en faisant en sorte que les logements sociaux déjà existants soient inclus dans le bilan SRU des communes qui les hébergent, même si, historiquement, ils ont été construits à l’initiative d’une autre commune. Il serait ainsi plus facile pour la commune de focaliser ses investissements sur la construction de nouveaux logements, plutôt que de faire des opérations financières qui ne servent qu’à régulariser la situation présente.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (LAREM). La question est de savoir s’il s’agit de logements conventionnés ou pas. De fait, ces logements ne le sont pas ; ils ne peuvent donc pas être pris en compte dans le bilan SRU. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (UDI-AGIR). Mes chers collègues, je vois bien la tentation de beaucoup d’entre vous, sur tous les bancs, de tout faire pour sortir de la loi SRU et mettre fin aux obligations qui pèsent sur un certain nombre de communes. Tous les arguments sont bons : « On ne peut pas. – Pas tout de suite, monsieur le bourreau ! – Ça ressemble à des logements sociaux, même si ce n’en sont pas. – Etc. »J’appelle votre attention sur le fait que bouger sur cette question enverrait un signal catastrophique, dans un pays où les inégalités territoriales, avec ces concentrations de personnes en difficulté, se voient comme le nez au milieu de la figure. Faisons donc attention au message que nous allons délivrer – mais je suis rassuré par le discours du Gouvernement sur ce point.Nous avons besoin de rééquilibrer notre politique du logement. Beaucoup d’efforts ont été faits ces dernières années, mais il y en a encore beaucoup à faire. Pour ma part, je voterai contre cet amendement et contre tous ceux qui iraient dans le même sens.
(L’amendement no 2531 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Patrick Mignola, pour soutenir l’amendement no 1630.
M. Patrick Mignola (MODEM). Par l’intermédiaire de cet amendement, nous proposons d’accompagner les petites communes lorsqu’elles intègrent le dispositif SRU, en particulier celles qui le feraient à partir du 1er janvier 2018.Par expérience, quand une commune de 3 500 habitants intègre le dispositif SRU et qu’elle n’a pas réalisé de logements locatifs sociaux, il est nécessaire de l’accompagner. Nous prévoyons de le faire en fixant pour les premières années un taux plancher de 15 %, dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens évaluant les efforts que la commune réalise.Il s’agit donc, non pas de modifier l’obligation fixée par la loi SRU – car je souscris pleinement à ce qui vient d’être dit, et de brillante manière, éclairée de l’empirisme de la Meuse (Sourires), par Bertrand Pancher –, mais de prendre en considération une réalité. Cette réalité, c’est qu’une petite commune de 3 500 habitants qui intègre le dispositif SRU ne créera pas du jour au lendemain 25 % de logements locatifs sociaux ; 3 500 habitants, cela représente 1 000 habitations, ce qui veut dire qu’il faudrait créer 250 logements. Ce ne serait d’ailleurs pas souhaitable, car cela provoquerait des difficultés d’intégration. Au bout de six ans, on reviendrait au droit commun et au taux de 25 %. Ayant présidé le syndicat mixte pour un schéma de cohérence territoriale comprenant 103 communes, je n’ai jamais eu connaissance, ni sur mon territoire ni sur un autre, d’une commune qui serait passée du jour au lendemain de 0 à 25 % de logements sociaux. Pour les inciter à appliquer la loi SRU, il faut commencer par ne pas les pénaliser.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Questel.
M. Bruno Questel (LAREM). Je suis en désaccord avec vous, monsieur Mignola. D’abord, vous partez du principe que la commune concernée ne disposerait d’aucun logement social quand elle intégrerait le dispositif SRU. Ensuite, le schéma de cohérence territoriale lui permet justement d’anticiper tout cela. Je voterai contre l’amendement.
(L’amendement no 1630 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1021, 1108, 1852, 2743 et 2888.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1021.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement no 2743.
M. Joaquim Pueyo (NG). Il s’agit de la même argumentation que tout à l’heure.Nous souhaitons favoriser la production de logements intermédiaires. Il est donc proposé ici de sortir le logement intermédiaire de l’assiette SRU. Le taux applicable deviendrait alors le rapport entre le nombre de logements sociaux, au sens strict, et les résidences principales, à l’exclusion des logements intermédiaires produits à compter de janvier 2019.Ce texte nous semble le bon véhicule pour faire évoluer les choses. Beaucoup de maires pourraient ainsi faire du logement intermédiaire, qui concerne toutes les classes sociales, y compris les classes moyennes et les ouvriers et employés aux revenus modestes. Si l’on faisait un effort en ce sens, cela encouragerait les communes à construire des résidences dites « intermédiaires » – même si le terme n’est pas très heureux.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2888.
Mme Valérie Lacroute (LR). Il s’agit d’intégrer les logements intermédiaires dans le calcul du taux SRU. Ces logements ne sont en effet ni véritablement sociaux ni totalement privés. Ils apportent un complément appréciable au parc social, notamment pour favoriser la mobilité des ménages – ce que l’on appelle le parcours résidentiel. Pour les familles, il est bon de pouvoir jouir d’une offre de logements diversifiée. Quant aux maires, pour éviter que les communes ne se retrouvent stigmatisées avec des logements sociaux, voire « très sociaux », il faut leur envoyer un signal d’encouragement en leur permettant d’intégrer les logements intermédiaires dans le calcul du taux SRU.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard. J’ai bien entendu vos explications sur cette demande, qui émane de plusieurs groupes. J’examinerai l’impact que pourrait avoir une telle mesure, mais, en l’état, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Je voudrais vous faire part de mes talents mathématiques. Si 25 % des logements d’une commune, soit un quart, sont des logements sociaux, cela veut dire que les trois quarts n’en sont pas. Nous sommes d’accord ? Or, là, on s’arrange pour réduire l’effort en matière de construction de logements sociaux, alors que, si le logement intermédiaire a toute sa place dans la politique du logement, il doit venir en plus de ce logement sur quatre qui est un logement social.Nous disions tout à l’heure que, sur les 2 000 communes soumises à la loi SRU, 800 seulement atteignent le seuil de 25 % de logements sociaux : 1 200 sont en déficit, dont un peu plus de 200 en carence. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de prévoir des aménagements. En revanche, il faut réfléchir au moyen de soutenir le logement intermédiaire et d’éviter la concentration des logements sociaux dans certains territoires ou certains quartiers. Or c’est déjà le cas : aujourd’hui, 97 % des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration se trouvent en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’objectif de mixité sociale est donc déjà pris en compte.Je veux en outre insister sur le fait que certains critères sont pris en considération et que les préfets peuvent porter un regard bienveillant sur certaines communes afin d’éviter qu’elles soient carencées – par exemple, en raison de la mauvaise desserte d’un territoire par les transports ou parce que l’indicateur de la tension de la demande de logement social n’est pas très élevé.Honnêtement, je ne comprends pas ces amendements, qui tendent à minimiser l’effort consenti pour la construction de logements sociaux. (Mme la rapporteure et Mme Nadia Hai applaudissent.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (LR). Malgré l’attention que vous avez prêtée à nos arguments, monsieur le ministre, les vôtres m’apparaissent un peu faibles. Pourriez-vous nous expliquer un peu plus ce qui motive votre refus des amendements ?Vous avez fait, monsieur Nogal, une démonstration très mathématique sur la typologie des logements au sein d’une commune. Pour avoir été moi-même maire d’une commune de 13 000 habitants comptant 36 % de logements sociaux, je puis vous dire que les maires ne se livrent pas à des calculs aussi terre à terre. Tout en leur demandant de respecter le quota de 25 % de logements sociaux, nous devons leur donner tous les outils leur permettant de construire des logements diversifiés dans leur commune, afin qu’ils puissent proposer des parcours résidentiels à ses habitants.À cet égard, je ne suis pas convaincue que l’ensemble des maires se fondent sur des calculs aussi mathématiques. Les choses sont bien plus compliquées : le contexte géographique, économique et territorial est lui aussi pris en compte.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (MODEM). M. Nogal a parfaitement raison : il est inenvisageable, si l’on veut conduire une politique du logement dans notre pays, d’appliquer la théorie du grand remplacement. Il ne s’agit pas de dire que, demain, nous devrons remplacer les logements locatifs sociaux par de l’accession sociale à la propriété ou par des logements intermédiaires.Une fois n’est pas coutume, cependant, je voudrais défendre l’argument de M. Pupponi, premier signataire de l’amendement no 2743. Sa proposition n’est pas du tout celle que l’on a dite : elle consiste à ne prendre en compte le logement intermédiaire que dans les collectivités qui atteignent déjà un taux de logements SRU de 40 %. Autrement dit, le quota de 25 % serait bien évidemment maintenu, moyennant quoi l’on favoriserait, en plus, le logement intermédiaire.De fait, nous avons une discussion très contradictoire d’un amendement à l’autre : certains voudraient remplacer le logement locatif social par du logement intermédiaire ; d’autres souhaitent seulement que celui-ci s’y ajoute.
M. Patrick Mignola (MODEM). J’ai en revanche bien entendu, madame Lacroute, ce qu’a dit M. le ministre sur le parcours résidentiel. S’il ne peut vous donner satisfaction en l’état actuel des choses, la situation sera peut-être différente demain…
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (NG). L’amendement de M. Pupponi, je le répète, maintient le quota obligatoire de 25 % de logements sociaux. Le lien entre l’intermédiaire et le social est ainsi préservé.
(Les amendements identiques nos 1021, 1108, 1852, 2743 et 2888 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Charlotte Lecocq, pour soutenir l’amendement no 2168.
(L’amendement no 2168, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 630.
M. Éric Pauget (LR). Avec cet amendement, dont M. Reda est le premier signataire, nous proposons que les communes situées en zone non tendue ne soient pas concernées par le quota obligatoire de 25 % de logements locatifs sociaux.
(L’amendement no 630, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 793.
M. Vincent Rolland (LR). La référence actuelle au stock de résidences principales existantes et son application uniforme traduisent une méconnaissance de la réalité de chaque territoire. L’objectif de la loi SRU ne doit pas être de sanctionner l’absence de construction dans le passé, mais d’inciter à une politique équilibrée de construction pour l’avenir.La notion de flux est donc majeure, car plus respectueuse des équilibres territoriaux. Le présent amendement propose, dans cet esprit, de circonscrire les prescriptions de la loi aux flux et non aux stocks, en faisant obligation aux communes dont le taux est inférieur à l’objectif SRU, et qui décident de construire, de prévoir dans leur flux de logements collectifs au moins 25 % de logements sociaux.
(L’amendement no 793, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement no 2026.
Mme Frédérique Lardet (LAREM). Cet amendement a pour objectif de mettre en place un taux différencié pour les communes dans lesquelles s’appliquent à la fois la loi montagne et la loi littoral. Du fait de leur situation, certaines communes disposent déjà d’un taux différencié.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 643, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement peut être soumis à une discussion commune avec l’amendement no 1921.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 643.
M. Éric Pauget (LR). Cet amendement a, lui aussi, été déposé à l’initiative de notre collègue Reda. Il vise à ce que, dans les communes carencées, le taux SRU corresponde à un flux de logements construits pendant une période de trois ans, non à un stock de logements à un instant donné.
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons à l’amendement no 1921 de Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 643.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 643 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1921 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2001 et 1109, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 2001.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 1109.
Mme Véronique Riotton (LAREM). La législation prévoit que les communes peuvent être exemptées par le préfet des obligations que leur fait la loi SRU, sur la base d’un certain nombre de critères tels que les heures de transport ou l’éloignement du bassin économique. Les amendements visent à ajouter à la liste de ces critères le fait que la commune est soumise à des contraintes urbanistiques particulières définies par la loi littoral.Un tel mécanisme n’implique en aucun cas une exemption automatique : la décision d’exemption demeurerait du ressort du préfet.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Christelle Dubos (LAREM). J’en suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
(L’amendement no 837, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Catherine Kamowski, pour soutenir l’amendement no 501.
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Cet amendement ne vise pas à détricoter en catimini la loi SRU, que je soutiens totalement, mais à mieux prendre en compte certaines réalités locales. La loi ALUR, en portant à 25 % l’obligation de logements sociaux, a soulevé quelques difficultés dans certaines communes.Ainsi, dans des secteurs géographiquement contraints – comme la montagne ou les communes très urbanisées entourées de montagnes –, le territoire urbanisable d’une commune peut être soumis à des aléas naturels et/ou technologiques reconnus par des plans de prévention. Une telle situation rend complexe le développement urbain d’une commune et ne lui permet naturellement pas, si je puis dire, de satisfaire aux obligations légales.Fixer le ratio d’inconstructibilité à 40 % comme critère d’exemption, sans en modifier les conditions, permettrait de mieux prendre en compte les difficultés locales et éviterait de placer les communes face à une contrainte impossible à lever.Un tel assouplissement, léger voire symbolique, enverrait un signal positif aux communes, en particulier à celles qui s’approchent du seuil fatidique de 3 500 habitants ou à celles, plus petites, qui souhaitent s’engager dans un développement harmonieux en construisant tous types de logements. Ces communes, en effet, s’interrogent et parfois rejettent leur plan de développement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (LR). Mme Kamowski aurait pu voter pour son propre amendement !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2567.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Avec cet amendement d’appel je veux revenir sur la question des territoires ruraux, où de petites communes éprouvent, parfois, des difficultés à construire des logements nouveaux dès lors qu’une partie de leur territoire est occupée par des sites classés. Ces communes sont alors obligées de procéder à du renouvellement urbain pour atteindre le seuil de 25 %, ce qu’elles sont parfois bien en peine de faire car les bailleurs sociaux, ou même les opérateurs de l’État, ne les accompagnent pas toujours dans ces petites opérations qui ne concernent que quelques logements. Les grands bailleurs sociaux sont parfois réticents, en effet, à déployer des moyens pour des opérations modestes.Je me tourne donc à nouveau vers M. le ministre pour lui demander de veiller, à l’avenir, à ce que les bailleurs sociaux, en particulier lorsqu’ils sont sous la tutelle de l’État, soient incités à soutenir les opérations de renouvellement urbain dont je parlais.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Je le retire, monsieur le président. C’était un amendement d’appel.
(L’amendement no 2567 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement no 3027.
M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). Cet amendement vise à assouplir les conditions d’assujettissement des communes nouvelles à l’article 55 de la loi SRU. Son objet est d’éviter l’obligation de créer des logements sociaux dans des communes nouvelles à forte dominante rurale, dès lors que leur densité de population est inférieure de 20 % à la densité moyenne de la population française constatée hors Île-de-France.Cette volonté de réorganisation territoriale de l’État se trouve en effet souvent contrainte en milieu rural, car un des obstacles majeurs de la fusion des communes rurales est le franchissement éventuel, par la fusion, du seuil démographique de 3 500 habitants.Vous le comprendrez, mes chers collègues, l’objectif d’une telle mesure n’est évidemment pas de réduire le nombre ni la portée des logements sociaux, qui sont indispensables à la vie de nos compatriotes. De surcroît, le dispositif proposé s’appliquerait aux seules communes nouvelles comprenant des communes dont aucune n’était préalablement concernée par le taux de 20 % de logements sociaux, de sorte que la prise en compte d’un critère de densité n’exonère d’aucune manière les communes de leurs obligations antérieures.
M. le président (UDI-AGIR). Pouvez-vous également défendre l’amendement no 3026, monsieur Cubertafon ?
M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). Cet amendement de repli, dans la continuité du précédent, vise à assouplir les conditions d’assujettissement des communes nouvelles, présentes seulement en milieu rural, à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Son objet est d’éviter l’obligation de créer des logements sociaux dans des communes rurales.Pour les mêmes raisons que précédemment, il est proposé de n’intervenir que sur des communes nouvelles de territoires ruraux. L’objectif de cette mesure n’est évidemment pas de réduire le nombre ni la portée des logements sociaux.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, comme vous le constatez, ces nombreux amendements ne visent pas à détricoter la loi SRU mais à l’adapter à certains territoires et, surtout, à opérer une différenciation territoriale. Je vous demande instamment que nous puissions travailler sur ces problèmes, qui sont réels.Il est gênant pour nous, députés de territoire, de voir ces amendements de bon sens balayés d’un revers de main d’un simple « Avis défavorable ». Si nous comprenons bien pourquoi, nous aimerions du moins avoir la garantie de votre part que nous pourrons avancer sur ces sujets.
(Les amendements nos 3027 et 3026, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 315.
M. Antoine Savignat (LR). Il s’agit là d’un amendement pragmatique, de bon sens. Certaines communes ne disposent plus de réserves foncières, car leur territoire comporte de multiples plans de prévention – contre les incendies, les risques, les inondations, et autres. Il est impossible d’exiger de ces communes qu’elles atteignent les taux prévus à l’article 55 de la loi SRU.Cet amendement vise donc à les autoriser à déroger à ce principe, compte tenu du fait qu’à l’impossible nul n’est tenu.
(L’amendement no 315, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Thibault Bazin (LR). Pourtant, on a fait dans la petite dentelle !
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1312 et 1281, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Béatrice Piron, pour les soutenir.
Mme Béatrice Piron (LAREM). Ces deux amendements tentent d’adapter l’objectif SRU de certaines communes à la demande réelle. Je ne citerai qu’un exemple, celui d’une commune qui avait pour objectif de construire 1 900 logements locatifs, alors que la demande réelle sur le secteur était au maximum de 350 logements.Il est donc proposé de revoir l’objectif si la demande réelle est inférieure à 50 % de celui-ci, pour le premier amendement, et à 25 % de l’objectif, pour le second amendement.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
(Les amendements nos 1312 et 1281, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 659.
M. Antoine Savignat (LR). Cet amendement de repli introduit, en concertation avec les services préfectoraux, des quotas modulés pour les communes qui se trouvent dans l’impossibilité, compte tenu de plans de prévention des risques, d’atteindre les seuils fixés par la loi. Ces communes seraient ainsi autorisées à passer sous le seuil des 20 %, si les circonstances locales exceptionnelles le permettent.Hier, lorsque nous avons déposé des amendements visant l’expulsion des squatters et occupants sans droit ni titre, une rédaction trop large nous a été reprochée, qui ne pouvait pas s’appliquer à certaines particularités. En matière d’expulsion des squatters, nous devions satisfaire le souhait du Gouvernement de tenir compte des spécificités de chacun.Nous proposons donc ici de tenir compte des spécificités locales et géographiques, indépendantes de toute volonté humaine et de toutes les mauvaises intentions présumées de la part de certains maires, pour leur permettre de ne pas être sanctionnés, du fait de la géographie de leur site.
(L’amendement no 299, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement no 450.
M. Brahim Hammouche (MODEM). Cet amendement propose que les programmes locaux de l’habitat comportent désormais des objectifs de réalisation de logements locatifs adaptés, au sein d’une offre locative diversifiée. Il vise à décompter chaque nouveau logement deux fois des objectifs triennaux.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie. Avis défavorable. Pour répondre à M. Cubertafon, auquel cet amendement fait écho, nous continuerons naturellement à travailler sur tous ces sujets. Lorsqu’une commune est considérée comme carencée, le rattrapage demandé prend déjà en compte des ratios entre les logements en PLAI, PLUS et PLS.L’esprit de votre amendement me semble donc déjà satisfait, monsieur Hammouche, par ces efforts de rattrapage, lorsqu’ils sont imposés.
(L’amendement no 450 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Charlotte Lecocq, pour soutenir l’amendement no 2169.
(L’amendement no 2169, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 46.
Mme Martine Wonner (LAREM). La loi SRU permet de décompter les places des centres d’accueil pour demandeurs d’asile – CADA – et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS. Afin de considérer la prise en charge des plus vulnérables dans des résidences pérennes, cet amendement inclut les lits halte soin santé, les lits d’accueil médicalisés et les places dans les résidences hôtelières à vocation sociale – RHVS. À l’inverse, les centres d’hébergement d’urgence seraient exclus, car leurs places ne sont pas pérennes.En adoptant cet amendement, l’Assemblée ferait un geste pour les communes qui mettent en place ce type de structures pour l’hébergement des personnes sans domicile ou extrêmement vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (LAREM). Comme vous l’avez précisé, madame la députée, la loi SRU inclut déjà dans son quota les centres d’hébergement et de réinsertion, car ces structures se rapprochent de logements, à l’inverse des centres d’hébergement d’urgence et des RHVS. La loi SRU incluant déjà toutes les résidences sociales et les logements en foyers, ajouter les structures de logement temporaire, non pérenne, ne correspondrait pas à la demande.Nous formulons donc une demande de retrait. Sinon, un avis défavorable.
M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Martine Wonner ?
Mme Martine Wonner (LAREM). Il y a une confusion, car j’ai bien dit que l’amendement ne visait pas à inclure les centres d’hébergement d’urgence. Il ne vise à ajouter que des structures autorisées, pérennes, que je connais bien car je m’en suis occupée lorsque je dirigeais le SAMU Social de Paris.Je ne retire donc pas mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly
