Suspension et reprise de la séance
M. Ian Boucard (LR). En tant que président d’une commission d’attribution, je vous confirme que le problème se pose très sérieusement. Un salarié pauvre, un ménage très modeste, rencontrera souvent de grandes difficultés à obtenir un logement social. Il vaut presque mieux ne pas avoir d’emploi pour avoir ses chances d’intégrer un tel logement !Prenons ainsi l’exemple d’une caissière à temps partiel, vingt-deux heures par semaine : son taux d’effort sera considérable car elle aura moins le droit aux aides personnalisées au logement qu’une personne qui ne travaille pas. La rupture d’égalité est bien réelle. Cet amendement mériterait un examen plus attentif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Je soutiens, moi aussi, cet amendement, car j’ai présidé une commission d’attribution durant dix-sept ans. Je peux vous assurer que les salariés pauvres se retrouvent parfois dans des conditions extrêmement difficiles. Leur refuser un logement en raison de leur taux d’effort est délicat. Nous devrions étudier très sérieusement cet amendement. M. Dominique Da Silva (LAREM). Selon un récent rapport de la Cour des comptes, les bailleurs sociaux eux-mêmes reconnaissaient que les salariés très modestes avaient du mal à accéder au logement social.Vous voulez favoriser la mixité sociale. Certes, les plafonds de ressources sont à cet égard suffisamment élevés, mais les couples qui travaillent et ne reçoivent pas d’APL se retrouvent pénalisés par le mode de calcul du taux d’effort, ce qui est injuste.En commission, M. Denormandie s’était montré plutôt favorable à notre amendement, en proposant une réécriture, et j’aimerais comprendre ce revirement. Mme Christelle Dubos (LAREM). Le sujet des ménages aux faibles ressources candidats à l’attribution d’un logement social est un vrai problème. Je vous ai invité à retirer votre amendement car le projet de loi prévoit de mettre en place une politique des loyers qui devra y répondre. M. Julien Denormandie. Nous avons tous en tête ce problème, qu’il faudra résoudre. Mais dans sa rédaction actuelle, l’amendement, qui tend à prendre en compte le reste à vivre suivant des modalités équitables, n’est pas une solution. Nous devons continuer à y travailler. L’habilitation donnée au Gouvernement de réformer par voie d’ordonnance la politique des loyers, que vous avez votée il y a quelques jours, doit prendre en compte ces éléments, pour améliorer la mixité sociale et intégrer ceux qui restent en dehors aujourd’hui.Je vous confirme l’avis du Gouvernement : retrait ou défavorable. M. Dominique Da Silva (LAREM). Le groupe 3 F, qui fait partie du groupe Action Logement, pratique déjà ce mode de calcul, ce qui donne de bons résultats. Nous pourrions l’étendre. Je maintiens mon amendement. (« Bravo ! »sur les bancs du groupe LR.) M. Thibault Bazin (LR). Je bois du petit-lait, car plusieurs Marcheurs cheminent dans le même sens que nous. On nous objecte souvent qu’il faut retravailler, ou réécrire. Or, ce projet de loi est à l’étude depuis plusieurs mois, et il serait intéressant que vous nous garantissiez que vous travaillerez dans cette direction. (L’amendement no 3019 rectifié n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1935. M. André Chassaigne (GDR). Je regrette que l’amendement précédent n’ait pas été adopté, malgré l’appel de M. Bazin aux Marcheurs : lève-toi et marche ! (Sourires.)Cet amendement est secondaire par rapport au précédent, mais le souci de transparence du Gouvernement est tel que je crains, en le présentant, de susciter son avis défavorable, alors que l’avis favorable s’impose de lui-même.Il tend à ce que soit communiqué aux demandeurs des logements le détail du calcul du taux d’effort. Il peut arriver en effet que des erreurs soient commises et il serait normal que le demandeur puisse vérifier le calcul. (L’amendement no 1935, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 87 et 656, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 87. M. Dino Cinieri (LR). La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu qu’au moins 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres demandeurs d’un logement social et aux personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.Ce taux ne pouvant malheureusement pas être atteint, notamment dans les secteurs détendus, le présent amendement propose de le ramener à 10 %. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 656. M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement propose d’abaisser à 15 %, au lieu de 25 % actuellement, les attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux publics prioritaires au sens de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Christelle Dubos (LAREM). Si M. Pupponi avait été là, je pense qu’il serait monté rapidement au créneau. Avis défavorable, parce que je suis favorable non pas à un affaiblissement de la loi Égalité et citoyenneté mais, au contraire, à son application la plus stricte, surtout quand il s’agit de cesser de concentrer la pauvreté dans les QPV. (Les amendements nos 87 et 656, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 749 rectifié. M. Ian Boucard (LR). Cet amendement de repli vise à maintenir le taux de 25 % dans les zones tendues et à obtenir des dérogations sur avis du préfet dans les zones détendues, où les problématiques sont différentes : soit ce taux y est inatteignable parce qu’il n’y a pas suffisamment de demandes, soit ce taux n’est pas nécessaire parce que la vacance permet de toute façon de l’atteindre, si bien que des commissions intercommunales du logement sont réunies alors qu’il n’est guère besoin de vérifier qu’on applique un taux soit atteint soit inutile. (L’amendement no 749 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des affaires économiques. (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
M. le président (UDI-AGIR). La séance est reprise.Sur l’amendement no 2237 rectifié, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir cet amendement. Mme Isabelle Florennes (MODEM). Le présent amendement propose d’adapter les dispositions de la loi Égalité et citoyenneté concernant les attributions annuelles de logements aux publics prioritaires, tels que définis dans le code de la construction et de l’habitation.En effet, si l’objectif initial de ces dispositions était louable puisqu’il visait les publics les plus fragiles, leur mise en œuvre a mis en péril l’équilibre que certaines communes étaient parvenues à construire en matière de logement et de mixité sociale.De nombreuses communes franciliennes notamment, ou situées dans des zones identifiées comme étant en tension, subissent aujourd’hui les effets néfastes de ces mesures. Ainsi la ville de Nanterre, dont le taux de logements sociaux atteint 56 %, a relogé, en 2017, 248 ménages prioritaires, dont 198 au titre du droit au logement opposable – DALO – et 50 au titre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées – PDALPD –, dépassant ainsi largement l’objectif fixé par la préfecture. Cette proportion, qui ne cesse de croître, pénalise considérablement la commune altoséquanaise qui, comme d’autres, fournit d’importants efforts dans ce domaine.Il est à noter, en outre, que le relogement de ces publics intervient dans des quartiers relevant de la politique de la ville, ce qui va à l’encontre de la stratégie souhaitée par le Gouvernement et présentée le 22 mai dernier par le Président de la République qui, dans son discours intitulé « La France, une chance pour chacun », a reconnu la situation et a vivement remis en cause le relogement des demandeurs dit DALO dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il a d’ailleurs souligné à ce sujet : « Nous devons changer de stratégie. »Par cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je vous donne l’occasion de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Mme Christelle Dubos (LAREM). Comme je l’ai indiqué précédemment, des amendements du Gouvernement et de M. Pupponi à l’article 38 vont renforcer la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Un amendement permettra notamment de plafonner systématiquement les attributions aux ménages modestes à 50 % des attributions dans les QPV. Ces avancées me semblent suffisantes pour lutter contre la concentration de la pauvreté. Demande de retrait ou avis défavorable. M. le président (UDI-AGIR). Maintenez-vous votre amendement, madame Florennes ? M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’amendement no 2237 rectifié. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2237 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements, nos 2728, 2729 et 2730, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir. M. Jean-Louis Bricout (NG). Je présente ces trois amendements en espérant que je pourrai les retirer sur proposition du Gouvernement. (Exclamations.)Oui, mes chers collègues, je l’annonce tout de suite !Le préfet a la possibilité, sur son contingent de logements, d’agir sur la mixité locale. Ces amendements font suite à la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui a prévu l’attribution d’un certain pourcentage de logements sociaux aux publics appartenant au premier quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles.L’amendement no 2728 propose de plafonner, dans les QPV, la part des attributions réservée à ce premier quartile à 50 % du total des attributions dans ces quartiers ; il propose également d’appliquer le même plafond aux communes dont au moins 40 % de la population réside dans un QPV.L’amendement no 2729 apporte une petite nuance dans la mesure où il prévoit qu’il peut être dérogé à cette règle en cas d’accord local au sein de la conférence intercommunale du logement. M. le président (UDI-AGIR). Avez-vous également défendu l’amendement no 2730 ? M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Mme Christelle Dubos (LAREM). Monsieur Bricout, je vous apporte les mêmes éléments de réponse que ceux que j’ai donnés à Mme Florennes à l’instant. Je vous invite à retirer vos amendements au profit de l’amendement no 3220 rectifié déposé par le Gouvernement à l’article 38. M. le président (UDI-AGIR). Retirez-vous vos amendements, monsieur Bricout ? (Les amendements nos 2728, 2729 et 2730 sont retirés.)
M. le président (UDI-AGIR). Nous en venons à l’amendement no 1937. Est-ce vous qui le défendez, monsieur Chassaigne ? M. André Chassaigne (GDR). Tout à fait, monsieur le président. En temps de parole, l’Auvergnat est dépensier alors que le Francilien Stéphane Peu est économe. (Sourires.)Si la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – et la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ont accru la transparence du processus d’attribution des logements sociaux et ont fixé des objectifs quantitatifs d’attribution aux plus défavorisés, aucune transparence n’est assurée sur le résultat de ces mesures pourtant essentielles. Le présent amendement invite donc le Gouvernement à présenter tous les ans au Parlement les données précises nécessaires au suivi et à l’appréciation de la mise en œuvre de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. Il introduit également l’obligation, pour le préfet, de justifier du contrôle qu’il opère dans le processus d’attribution et le respect des quotas légaux, ainsi que de l’exercice de son pouvoir de substitution en cas de carence des réservataires. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je suis favorable à l’obligation, pour le préfet, de présenter régulièrement l’état de la mise en œuvre des dispositions de la loi Égalité et citoyenneté en faveur de la mixité sociale devant le comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Cela permettra de s’assurer que la loi s’applique vraiment dans les territoires. Toutefois, cet amendement supprime l’alinéa 27 de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à l’application des règles d’attribution à l’échelle de chaque EPCI concerné. Demande de retrait, sinon avis défavorable. M. le président (UDI-AGIR). Maintenez-vous votre amendement, monsieur Chassaigne ? M. André Chassaigne (GDR). Oui, monsieur le président. Puisque cela fait deux ou trois fois que le M. le ministre ne donne aucune explication, je lui offre une très belle citation de William Hazlitt : « Le silence est une des formes les plus perfectionnées de l’art de la conversation. » (Sourires et applaudissements sur divers bancs.) M. le président (UDI-AGIR). Merci, cher président Chassaigne, pour ce moment de littérature. (L’amendement no 1937 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 2235 rectifié. Mme Isabelle Florennes (MODEM). Cet amendement introduit une exception à la possibilité, pour les représentants de l’État, de procéder à l’attribution d’un logement sur leurs droits de réservation à un demandeur qui aurait essuyé un refus de la part d’un organisme ou d’une collectivité. Cette exception permettra d’éviter le relogement de publics prioritaires dans les communes fournissant déjà un véritable effort pour conjuguer seuil de logements sociaux et mixité sociale. Cette proposition s’inscrit donc dans le prolongement de mon amendement précédent. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cet amendement sera en partie satisfait par l’amendement no 3220 rectifié que le Gouvernement a déposé à l’article 38. Toutefois, les ménages éligibles au DALO ne sont pas nécessairement des ménages aux ressources modestes. Mme Christelle Dubos (LAREM). Ils connaissent en revanche une situation de mal-logement – habitat indigne, expulsion – à laquelle il faut remédier d’urgence.Demande de retrait, sinon avis défavorable. M. le président (UDI-AGIR). Maintenez-vous votre amendement, madame Florennes ? (L’amendement no 2235 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 1558 rectifié. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Cet amendement vise à permettre la pleine utilisation des ressources de logements dans les zones très détendues, afin d’étendre la dérogation existant pour les QPV aux zones à forte vacance. En effet, dans les zones où les logements sont peu demandés, les bailleurs sont tout de même soumis à des pénalités lorsqu’ils attribuent des logements à des familles dont les revenus sont légèrement supérieurs au seuil autorisé. Ils subissent ainsi la double peine de voir leurs logements vides se dégrader et ne pas leur procurer de revenu, alors même qu’ils ne font l’objet d’aucune demande de ménages plus modestes.Mme Brulebois vous a présenté un cas de ce genre dans le Jura. Pour ma part, je vous présenterai un autre cas en Isère. J’ai ici une liste de quatorze dossiers ayant fait l’objet de pénalités dans le cadre de cette vacance commerciale. Sur les cinq communes concernées, le total des vacances représentait pour les bailleurs une perte de 321 000 euros. En louant ces logements vacants à des personnes dépassant légèrement le plafond de ressources, ils ont pu encaisser 124 000 euros – il restait pourtant un certain nombre de logements libres – mais ont dû verser 21 000 euros de pénalités. Il est tout bonnement illogique que, dans ces zones à forte vacance, les bailleurs soient à la fois perdants s’ils ne louent pas et punis s’ils louent. (M. M’jid El Guerrab applaudit.) Mme Christelle Dubos (LAREM). Comme je l’ai indiqué précédemment, les dispositions légales et réglementaires permettent au préfet, en cas de problème de vacance, de déterminer par arrêté des plafonds de ressources dérogatoires en précisant les immeubles ou secteurs concernés et la durée de la dérogation. S’agissant de règles fondamentales régissant l’accès au logement social, cette possibilité de dérogation doit rester de la compétence du préfet. Demande de retrait, sinon avis défavorable. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Au vu des explications de Mme la rapporteure, je vais retirer mon amendement ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. François Pupponi (NG). Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure. On ne peut pas dire qu’il faut changer ce qui ne marche pas, sauf si c’est de la faute des préfets. Nous savons bien que cela ne fonctionne pas dans les QPV, où il est difficile de déroger à l’interdiction de louer des logements sociaux aux personnes dépassant légèrement le plafond de revenus, ni dans les zones détendues, où les logements existent et où il serait facile de rendre les locations plus rentables pour les bailleurs. Nous verrons bien combien de dérogations les préfets ont accordées. En réalité, nous savons qu’ils ne le font pas. Inscrivons donc cette dérogation dans la loi ! M. François Pupponi (NG). Je le dis d’autant plus que toutes ces personnes dont les ressources dépassent le plafond et qui obtiendront un logement social ne toucheront pas d’APL : cette mesure ne viendra donc pas augmenter le coût de l’APL pour l’État.Madame la rapporteure, j’ai du mal à comprendre que vous vous opposiez à cette mesure de bonne gestion, qui permet de louer des logements, de donner des recettes aux bailleurs et d’accroître la mixité sociale dans certains quartiers. M. le président (UDI-AGIR). Maintenez-vous votre amendement, madame Meynier-Millefert ? M. le président (UDI-AGIR). Je note que l’amendement no 1558 rectifié est repris par M. Di Filippo. Je vais maintenant le mettre aux voix. (L’amendement no 1558 rectifié n’est pas adopté.)
M. François Pupponi (NG). Ce n’est plus La République en marche, c’est « La République se met en marche puis se retire » ! M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement no 2731. M. Joaquim Pueyo (NG). Cet amendement vise à donner aux élus – maires et présidents d’établissements publics intercommunaux – davantage de responsabilités en matière de politique d’attribution lorsque le taux de logements sociaux sur leur territoire est supérieur à 50 %. Il s’agit de donner à ceux qui le demanderaient la possibilité de se voir déléguer le contingent préfectoral, comme cela avait été permis plus largement par la loi du 13 août 2004.Nous le savons tous ici, notamment ceux d’entre nous qui ont été à la tête d’une collectivité : dans les territoires les plus défavorisés, comptant plus de 50 % de logements sociaux, les politiques d’attribution requièrent un travail de couture très fin et particulièrement délicat, que les élus locaux sont les plus à même de maîtriser.Cette délégation ne remettra pas en cause l’accueil des publics défavorisés. La convention entre l’État et le délégataire consignera les engagements de ce dernier pour la mise en œuvre du droit au logement et prévoira les modalités du retrait de la délégation si ces engagements ne sont pas respectés.En fait, cet amendement rappelle le rôle des élus locaux – je pense, monsieur le ministre, que vous pourriez tout à fait abonder dans ce sens car je vous sais attentif au travail précis réalisé sur les territoires. Si les préfets connaissent leur département, les élus aussi connaissent très bien leur territoire. Or la mise en œuvre de la politique d’attribution nécessite une analyse très fine. Mme Christelle Dubos (LAREM). Les possibilités de délégation du contingent préfectoral aux maires ont été supprimées par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté car elles permettaient souvent aux maires de ne pas attribuer de logements aux publics prioritaires. Même si les enjeux de mixité sont particuliers dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, je ne crois pas opportun de revenir sur une loi qui vient juste d’être adoptée. M. Jacques Mézard. Cher président Chassaigne, si vous avez eu la parole sur ces articles, vous le devez quand même au Gouvernement ! Vous savez aussi que le silence est d’or et qu’il ne faut parfois point trop abuser de la parole. M. Jacques Mézard. S’agissant de l’amendement no 2731, Mme la rapporteure a rappelé à très juste titre qu’au regard du bilan négatif de l’expérience de ces dernières années en matière de délégation du contingent préfectoral aux collectivités, le législateur, dans sa grande sagesse, avait supprimé cette possibilité dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.Ce qu’une majorité a fait, une autre peut certes le défaire, mais ce mécanisme est tout de même très récent, car il ne date que d’un peu plus d’un an ou un an et demi. Il faut donc aussi considérer que la présence de l’État est utile et que l’État doit exercer ses compétences.Pour avoir entendu à plusieurs reprises mettre en cause le travail des préfets, je dois préciser que, si ce qu’ils font n’est pas toujours parfait, il est tout de même un peu facile de toujours les accuser ainsi. L’exercice est difficile, et ne l’est pas seulement depuis un an : il l’est depuis des années.D’une manière générale, et même si je n’ai pas toujours été tendre avec les préfets dans ma vie de président d’exécutif ou de parlementaire, je ne pense pas qu’il soit très bon de leur rejeter systématiquement la responsabilité de ce qui se passe dans ce domaine. Je tenais à le dire. (L’amendement no 2731 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 2733. M. Alain David (NG). Cet amendement propose une mesure forte et résolue pour mettre fin à l’empilement de la misère sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, les publics prioritaires pour l’accès au logement social et ceux qui sont reconnus prioritaires au titre du DALO sont, pour l’essentiel, des ménages en grande précarité. Si cet ordre de priorité est de bon sens au niveau national, il est, dans les quartiers déjà très paupérisés, l’outil de la ghettoïsation. La concentration des ménages en difficulté dans les communes qui n’ont pas les moyens d’assurer un suivi social suffisant, l’évitement scolaire des classes moyennes et supérieures présentes et l’insuffisance de la chalandise, qui ne permet pas la survie d’un tissu commercial de proximité dans ces quartiers, sont autant de difficultés qui ne pourront être réglées que si la logique est inversée.Le présent amendement tend donc à ce que les attributions de logements sociaux dans les QPV ne se fassent pas en priorité au profit des ménages les plus en difficulté. Seraient néanmoins conservées les priorités pour les femmes victimes de violences et les personnes handicapées. (L’amendement no 2733, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 38
M. le président (UDI-AGIR). Le Gouvernement ayant déposé après l’expiration du délai un amendement à l’article 38, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 206, 684 et 2716, tendant à la suppression de l’article 38.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 206. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 684. M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement vise à supprimer l’article 38, qui substitue à la gestion en stock une gestion en flux. La gestion en stock a pourtant fait ses preuves : elle responsabilise le réservataire et lui permet de maîtriser le peuplement grâce à une identification, en proximité, des logements vacants. Aujourd’hui, si un réservataire n’utilise pas son logement, celui-ci bascule dans le droit commun : le préfet et le bailleur le récupèrent. Il n’y a donc pas de vacances.En outre, ce système est généralement sous-tendu par les garanties d’emprunt que donnent les réservataires, en particulier les collectivités. Il est normal qu’ils aient, en retour, un droit de regard sur les logements présents sur leur territoire.Le système en flux va exiger un sacré suivi de la part des réservataires ! Cette situation est source d’incertitudes et de potentiels contentieux avec les bailleurs. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2716. M. François Pupponi (NG). Nous avons beaucoup discuté en commission et attendons de voir ce que proposera le Gouvernement avec l’amendement no 3054. Le problème du flux peut cependant être dramatique. Si en effet, chaque fois qu’un appartement se libère, celui qui en a le contingent le perd au profit des publics les plus prioritaires, on sait comment ça va finir : le préfet va le prendre pour l’attribuer aux populations les plus fragiles, qui sont prioritaires. On logera donc en priorité les populations les plus fragiles : c’est le contraire de ce que nous essayons de faire depuis tout à l’heure en votant des amendements tendant à éviter que, dans certains quartiers, on continue à ghettoïser.Monsieur le ministre, je sais que nous allons examiner ensuite l’amendement no 3054, mais, il faut vraiment que vous nous expliquez comment doit fonctionner le flux, en particulier dans les QPC, pour éviter que ce soit systématiquement le préfet qui agisse. Je précise qu’il ne s’agit pas forcement du préfet lui-même – ne l’accusons pas ! –, mais on sait très bien comment se passent les choses dans les directions sociales : les services préfectoraux ont un stock de personnes relevant du DALO, c’est-à-dire de publics prioritaires à loger. Ce faisant, ils appliquent la politique des différents gouvernements qui disent qu’il faut loger en priorité les mal-logés. On ne peut pas leur en vouloir : après tout, ils font plutôt leur travail avec zèle, et le font plutôt bien, en logeant en priorité les publics prioritaires.Monsieur le ministre, si on n’y prend garde, ce système du flux peut – je ne dis pas que c’est ce que vous souhaitez faire – aggraver la situation. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé la suppression de l’article 38. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? Mme Christelle Dubos (LAREM). La gestion en flux apporte dans la politique d’attribution une flexibilité qui permet au bailleur de mutualiser les opportunités, de faire mieux correspondre l’offre à la demande de logement et de définir le meilleur équilibre dans l’occupation de son parc au regard des objectifs de mixité sociale. La gestion en flux, actuellement facultative, est rendue obligatoire et plus de 50 % des bailleurs y sont déjà passés. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 206, 684 et 2716, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 3054. M. Julien Denormandie. Monsieur Pupponi, sans doute vouliez-vous faire référence à l’amendement n° 3220 rectifié, et non à cet amendement no 3054… M. Julien Denormandie. …qui fait écho à la loi Égalité et citoyenneté, qui prévoyait que 25 % au moins des attributions annuelles de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville seraient consacrés aux demandeurs appartenant au premier quartile de revenus, défini par un arrêté de chaque préfet. Or, pour prendre cet arrêté, les préfets attendaient que le ministère définisse ce premier quartile, puis adoptaient tous le même montant. L’amendement tend à ce que, dans un but de simplification, ce montant soit désormais défini directement par le ministère, et non plus par tous les préfets. M. François Pupponi (NG). Cet amendement me semble aller dans le bon sens, mais j’ai un trou de mémoire : le premier quartile est-il vraiment national ? M. François Pupponi (NG). Oui, mais il diffère selon les territoires ! C’est d’ailleurs précisément pour cela que sa fixation avait été confiée aux préfets. S’il est national, la règle sera différente d’un endroit à l’autre. M. Julien Denormandie. Les quartiles sont définis au niveau national, mais ne sont pas nécessairement les mêmes sur tous les territoires. (L’amendement no 3054 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 3226. Mme Christelle Dubos (LAREM). L’objet de cet amendement est de supprimer la possibilité de moduler à la baisse l’obligation d’attribuer 25 % des logements hors QPV aux ménages modestes. Avis favorable. (L’amendement no 3226, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 3220 rectifié. M. Julien Denormandie. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui qui vient d’être adopté. La loi Égalité et citoyenneté prévoyait que 50 % des attributions de logements dans les QPV seraient destinées aux ménages appartenant aux trois derniers quartiles, c’est-à-dire aux ménages les plus riches, tandis que les EPCI avaient la possibilité de faire varier cette proportion à la hausse ou à la baisse. Or, l’objectif de mixité sociale consiste à atteindre au moins 50 % et de ne pas pouvoir varier à la baisse.Cet amendement tend donc à permettre une variation à la hausse, mais pas à la baisse. D’où l’emploi de l’expression : « au moins 50 % ». (L’amendement no 3220 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement no 1771. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 1771 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 3022. M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Vuilletet, maintenez-vous l’amendement ? (L’amendement no 3022 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2822. (L’amendement no 2822, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 208. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cette mesure relève de l’ordre réglementaire. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 208 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2717. (L’amendement no 2717, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2718. (L’amendement no 2718, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 38, amendé, est adopté.)
Après l’article 38
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1940. M. André Chassaigne (GDR). En 2011, un rapport du Conseil national de l’information statistique soulignait les limites de l’appareil statistique en matière de logement. Pourtant, des menaces sérieuses planent, pour des raisons budgétaires, sur la pérennité de l’enquête nationale Logement – ENL –, qui apporte une connaissance indispensable pour rendre compte de l’évolution des besoins en matière de logement et du mal-logement en France, et pour mener les politiques adaptées pour y répondre.À titre d’exemple, les chiffres du mal-logement de la Fondation Abbé Pierre ou les chiffres de la précarité énergétique de l’Observatoire national de la précarité énergétique – ONPE – ne peuvent être actualisés depuis 2013, faute de nouveau millésime de l’ENL. En outre, des situations de mal-logement sont encore méconnues, comme l’habitation à l’année en terrain de camping ou les abris de fortune.L’enquête Sans-domicile de l’INSEE n’a pas été reconduite depuis 2012 et l’ENL depuis 2013. Il est donc impératif d’actualiser certaines données importantes. Tel est l’objectif de cet amendement. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je suis tout à fait favorable à ce que l’INSEE continue à réaliser son enquête nationale Logement car nous avons besoin de données à jour pour fonder les politiques publiques du logement. Toutefois, ce domaine ne relève pas de la loi, mais plutôt de la gestion administrative de l’État. Demande de retrait. M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Chassaigne, retirez-vous votre amendement ? (L’amendement no 1940 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2380, 2719, 2720, 2721 et 2722, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2380 et 2719 sont identiques.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2380. M. Hubert Wulfranc (GDR). Nous en revenons aux QPV et plus particulièrement aux attributions d’Action Logement. Il nous semble avoir constaté une pratique différente dans les QPV et dans les autres territoires : Action Logement oriente vers les QPV les publics salariés les plus précarisés, aggravant ainsi au fil du temps le séparatisme social et les discriminations. Cet amendement propose d’obliger Action Logement et la Foncière Logement, lorsqu’elles consacrent 25 % de leurs attributions aux salariés et aux demandeurs d’emploi prioritaires, de ne pas en réaliser plus de la moitié en QPV. M. le président (UDI-AGIR). Les amendements nos 2719, 2720, 2721 et 2722 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir. M. François Pupponi (NG). Ils sont tous dans la même logique : faire en sorte qu’Action Logement puisse, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, attribuer des logements aux populations les moins fragiles. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Christelle Dubos (LAREM). Les amendements adoptés à l’article 38 ont permis de renforcer la loi Égalité et citoyenneté, qui doit maintenant s’appliquer le plus rapidement possible. Le contingent d’Action Logement doit aussi participer au relogement des ménages DALO. Demande de retrait, sinon avis défavorable. M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Wulfranc, maintenez-vous votre amendement ? M. François Pupponi (NG). Juste une précision, madame la rapporteure : nous sommes bien d’accord que l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter à l’article 38 concerne l’ensemble des contingents ? (Les amendements nos 2719, 2720, 2721 et 2722 sont retirés.)
(L’amendement no 2380 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2926. M. Julien Denormandie. Il convient de souligner une avancée due à la loi ALUR : la création d’un groupement d’intérêt public, le GIP-SNE – pour « système national d’enregistrement » –, destiné à regrouper les données des différents bailleurs afin d’offrir un guichet unique aux personnes demandant un logement social. Pour lui permettre de fonctionner convenablement, l’amendement prévoit de rationnaliser la collecte des données. Dans le souci de protéger les données personnelles, il précise bien que l’identification des personnes mentionnées doit être rendue impossible. (L’amendement no 2926, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1214. M. André Chassaigne (GDR). L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation définit la composition des commissions de médiation. Il prévoit, entre autres, la présence de représentants d’associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, mais n’impose pas l’obligation qu’une association agréée soit représentée. Cela serait pourtant nécessaire, tant ces associations mènent des actions significatives pour l’insertion des personnes défavorisées et disposent à ce titre d’une expertise non négligeable concernant les procédures du droit au logement opposable. Mme Christelle Dubos (LAREM). La composition précise au sein de chaque collège ne relève pas de la loi mais du niveau réglementaire ou des circonstances locales. Demande de retrait ou avis défavorable. (L’amendement no 1214, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1204. M. Hubert Wulfranc (GDR). Il y a eu un débat en commission sur ce point et nous maintenons que le fait d’être en situation de handicap ne suffit pas à ce jour pour se voir reconnaître un droit au logement opposable. À notre connaissance, d’autres critères entrent en jeu comme une situation de sur-occupation ou l’occupation d’un logement indécent. Il est donc proposé de permettre à toute personne handicapée occupant un logement inadapté d’être reconnu au titre du DALO. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cet amendement soulève un vrai sujet mais n’y apporte pas la bonne solution. La question n’est pas celle du DALO mais du nombre de logements accessibles, adaptés ou évolutifs en fonction du handicap dans le parc social. Il faut développer la part de ces logements accessibles. La reconnaissance du DALO n’apportera rien à ces ménages si le nombre de logements accessibles n’est pas suffisant. Demande de retrait ou avis défavorable. M. Éric Coquerel (FI). J’ai bien écouté votre réaction, madame la rapporteure : vous dites qu’il faut plus de logements accessibles. Je dois dire que depuis le vote de l’article 18, qui ramène de 100 % à 10 % la part des logements neufs devant être accessibles aux personnes en situation de handicap, le moins que l’on puisse dire est que l’on n’a pas vraiment fait de progrès en matière d’accessibilité des logements sociaux. L’adoption de cet article est déjà problématique – j’espère que la raison l’emportera et que la navette parlementaire conduira à des modifications –, mais refuser en plus l’amendement de mes collègues communistes visant à faire du handicap un des critères du logement opposable me semble pour le moins mal fondé, pour ne pas dire indécent. M. Hubert Wulfranc (GDR). Outre ce qui vient d’être dit, qui renvoie au fond de la discussion, j’invite le Gouvernement à prendre la mesure que le critère DALO est un critère d’urgence. On nous renvoie à une disposition sur les logements « évolutifs » mais, outre que la notion qui n’a pas été clairement définie, il me semble que l’adaptation de ces logements nécessite des interventions qui, loin d’être légères, comme on nous le dit souvent, engagent les bailleurs dans des proportions non négligeables, à la fois financièrement et dans le temps. Tout cela nous semble tout à fait justifier cet amendement. (L’amendement no 1204 n’est pas adopté.)
M. André Chassaigne (GDR). Je souhaite faire une remarque concernant les réponses apportées pour justifier l’avis défavorable donné à des amendements. Tout cela va très vite, je ne suis pas un spécialiste, mais j’ai quand même pris le temps de vérifier certains de vos arguments. Ainsi, vous avez retoqué l’amendement no 1940 relatif aux travaux de l’INSEE sur le logement, qui pose un réel problème, en disant que cela n’était pas du ressort de la loi. On pourrait pourtant aisément trouver dans la loi des objectifs donnés à des organismes tels que celui-là. Je peux comprendre que vous ne vouliez pas élargir le champ d’action – ou plutôt d’incompétence – de certains instituts qui ne font pas leur travail faute de moyens financiers, mais n’amusez pas la galerie en prétendant que ce n’est pas à la loi de le définir !Deuxième exemple : l’amendement no 1214 sur la composition de la commission de médiation que vous avez, lui aussi, rejeté avec légèreté. Je peux accepter que l’on s’oppose à un amendement mais encore faut-il le justifier de façon sérieuse ! Que répondez-vous ? La composition de la commission de médiation n’est pas du domaine de la loi. Or je vérifie et je trouve, dans l’article L. 141-2-3 du code de la construction et de l’habitation que c’est bien du domaine de la loi !Je le répète : que, pour des raisons diverses, on rejette des amendements présentés par un petit groupe d’opposition, je le conçois. Mais faites preuve d’un peu de rigueur intellectuelle et donnez de vrais arguments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Ça ne va pas se passer comme cela ! M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1834 et 2732. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 2732. M. Alain David (NG). Lorsque la commission de médiation considère que la situation d’un requérant ne lui permet pas d’envisager l’accès au logement, elle peut réorienter sa demande vers les dispositifs d’hébergement ou de logement accompagné qui lui paraissent les plus adaptés. À l’heure actuelle, toutefois, cette requalification de la demande s’effectue sans l’accord du ménage et semble fréquemment détournée à des fins de régulation du flux de nouveaux demandeurs, en particulier dans les zones tendues.Dans son bilan 2008-2014 de la mise en œuvre du droit au logement opposable, le comité national de suivi du dispositif établit ainsi, à partir des données du ministère du logement, que les réorientations du logement vers l’hébergement ont progressé de 63 % en six ans, alors que le profil des requérants n’a que peu évolué. Afin d’encadrer cette pratique et de faire en sorte que même les plus exclus puissent faire valoir leur droit au logement, le présent amendement vise à soumettre à l’acceptation du demandeur la réorientation vers d’autres solutions. (Les amendements identiques nos 1834 et 2732, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1922. M. André Chassaigne (GDR). Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n’a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d’enjoindre au préfet de respecter son obligation. L’injonction est le plus souvent assortie d’une astreinte qui alimente le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, sans bénéficier au requérant. Ainsi, la procédure DALO déroge au droit commun qui prévoit que l’astreinte est en principe versée au requérant et que le juge peut décider d’en affecter une part seulement au budget de l’État, selon l’article L. 911-8 du code de justice administrative. L’amendement consiste donc à appliquer le droit commun de l’astreinte administrative, l’exception prévue par la loi DALO n’étant pas justifiée à l’égard des requérants. (L’amendement no 1922, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. André Chassaigne (GDR). Pas d’explication ! Je demande une suspension de séance : peut-être cela permettra-t-il de prendre un peu de temps afin de justifier – ne serait-ce qu’en une phrase – l’avis défavorable donné sur des amendements ! Suspension et reprise de la séance
M. le président (UDI-AGIR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le mardi 5 juin 2018 à zéro heure trente, est reprise à zéro heure trente-cinq.)
M. le président (UDI-AGIR). La séance est reprise.La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 1946. M. Lionel Causse (LAREM). Cet amendement a pour but d’intégrer les communes dont le parc résidentiel est composé pour plus de la moitié de logements secondaires au dispositif de l’article 1407 ter du code général des impôts, qui permet une majoration de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.En effet, ce dispositif ne s’applique actuellement qu’aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants alors que de nombreuses petites communes, notamment sur le littoral, connaissent les mêmes problématiques en matière d’augmentation du prix des loyers et du prix d’acquisition des logements. Il s’agit d’une possibilité donnée aux communes : libre à elles de s’en saisir ou pas. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cet amendement relève de la loi de finances et de la réforme globale de la taxe d’habitation en cours. Demande de retrait sinon avis défavorable. (L’amendement no 1946 est retiré.)
Avant l’article 39
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 688. M. Alain Ramadier (LR). La mixité sociale des quartiers est un défi difficile à relever depuis l’instauration par la loi Égalité et citoyenneté d’un dispositif prévoyant que 25 % des attributions annuelles de logements sociaux situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient au bénéfice du quart le plus pauvre des demandeurs.Cet amendement tend à remplacer ce chiffre par un pourcentage négocié entre les acteurs locaux et l’État et tenant compte de la situation de la commune. Il serait en effet opportun d’exonérer certaines communes populaires des contraintes pouvant nuire à la nécessaire diversification des profils sociologiques de leurs résidents.En 2017, la Seine-Saint-Denis a fait l’objet de 11 872 recours au titre du DALO soit 13 % des 90 000 recours exercés sur l’ensemble du territoire. Donner plus de marges de manœuvre aux collectivités les plus concernées par les enjeux de mixité sociale : c’est tout le sens de cet amendement. Mme Christelle Dubos (LAREM). Comme indiqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle et en commission, cette mesure de la loi Égalité et citoyenneté vise à favoriser la mixité sociale au lieu de concentrer la pauvreté dans les mêmes quartiers. C’est une bonne loi que nous devons appliquer le plus rapidement possible.L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 688 n’est pas adopté.)
Article 39
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Hammerer, inscrite sur l’article 39. Mme Véronique Hammerer (LAREM). Cet article se focalise sur la mixité sociale en favorisant notamment l’intergénérationnel. Nous sommes tous convaincus qu’elle est une garantie contre les phénomènes de ghettoïsation, mais elle ne se décrète pas : elle s’accompagne. C’est très facile à dire, mais l’art est beaucoup plus difficile.Néanmoins, la mixité sociale ne doit pas être une injonction à vivre ensemble : la responsabilité de l’État et du législateur est d’amener les personnes à se saisir des opportunités. Nous devons tous penser à des outils efficaces et à des moyens financiers adéquats.L’article 39 encourage le développement de la cohabitation intergénérationnelle. Aujourd’hui, une personne de moins de trente ans ne peut bénéficier de l’allocation de logement sociale quand elle est en sous-location – je ne parle pas de colocation. De plus, les locataires pratiquant la sous-location auront eux aussi droit à l’ALS.En facilitant la sous-location, ce dispositif simple, de bon sens et pragmatique aura un impact non négligeable. On le voit, notre politique n’est pas qu’en faveur des plus riches mais s’adresse bien à tous, avec pragmatisme : nous nous appuyons sur des mesures existantes que nous rendons plus flexibles, accessibles, sollicitant la volonté et la responsabilité de chacun.Il ne suffit pas d’imposer mais de faire confiance en proposant de faire autrement. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement no 2823. (L’amendement no 2823, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 68. M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement propose d’assouplir le dispositif de sous-location pour le rendre plus attractif et de prévoir pour chacune des parties la possibilité de donner congé au cours du bail, sous réserve d’un préavis d’un mois. (L’amendement no 68, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 39, amendé, est adopté.)
Article 40
M. le président (UDI-AGIR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 40.La parole est à M. Thibault Bazin, premier orateur inscrit sur l’article. M. Thibault Bazin (LR). Devant l’élan des marcheurs qui n’arrêtent pas de proposer des dispositifs et des moyens, j’ai envie de dire : « Pauvres juges ! Pauvres propriétaires ! » en cet an I de grâce jupitérienne. Votre projet de loi a oublié les propriétaires.L’article 40 renforce les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux – alors même qu’il est défaillant ! – et éviter les expulsions. Vous proposez que soient imposées au juge les décisions de la commission de surendettement, ce qui n’est pas sans poser questions sur le plan juridique. Cela a surtout pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d’impayés.En dépit de votre tribune visant à rassurer les propriétaires, monsieur le ministre, il y a friture sur la ligne ! Il convient de maintenir la souveraineté du juge. Nous ne sommes pas en train d’examiner le projet de loi sur la justice dont je ne sais pas quand il arrivera devant nous – n’allez pas l’inscrire à notre ordre du jour : nous avons besoin de nos week-ends ! D’ailleurs, en reporter l’examen permettrait peut-être de sauver nos tribunaux d’instance. Mais surtout, n’allongez pas des procédures d’expulsion, déjà trop longues ! M. Ian Boucard (LR). On parlait hier soir de la nécessité de rétablir la confiance entre locataires et propriétaires mais également entre l’État et les propriétaires. Ce projet de loi ne propose rien pour rétablir cette confiance, pis : l’article 40 risque de la dégrader encore. Le petit propriétaire qui hésite à louer son logement n’hésitera plus si cet article est adopté : il ne le remettra pas sur le marché de la location. M. Éric Coquerel (FI). Les critiques de nos collègues du groupe LR ne sont pas justifiées. Il s’agit d’accorder des délais suspendant l’exécution d’une décision d’expulsion locative. On sait qu’il ne s’agit pas simplement de locataires qui ne veulent pas payer leur loyer : ce sont la plupart du temps des situations dramatiques, notamment dans les cas de surendettement.Ce qui est proposé, c’est que si le locataire accepte le plan conventionnel de redressement proposé par la commission de surendettement, l’exécution de la décision d’expulsion est suspendue pour permettre à la personne d’essayer de s’en sortir. Il me semble que c’est une excellente solution. Nous voterons donc cet article. M. Jacques Mézard. Nous avons souhaité articuler la procédure de résiliation expulsion et celle de surendettement.J’entends bien, monsieur le député Bazin, que ce n’est pas en adéquation avec le programme que vous avez soutenu et qui prévoyait d’accélérer les procédures d’expulsion.La procédure actuelle pose toute une série de difficultés pratiques. Nous avons en fait deux procédures qui fonctionnent parallèlement sans être articulées et nous avons voulu en l’occurrence les coordonner.Je ne suis pas sûr que, dans tous les cas, cela favorise une accélération ni que cela aille dans le sens que vous souhaitez mais, quoi qu’il en soit, il s’agit d’une véritable coordination : la non-articulation des deux procédures pouvait souvent faire perdre du temps.Tel est en tout cas l’objectif que nous nous sommes fixé. J’ai souvent plaidé dans de telles affaires et les situations, avec deux procédures, sont difficiles, d’autant que le magistrat n’est pas toujours le même. Ces situations ne sont pas tant conflictuelles que non-coordonnées.Si vous regardez précisément le texte, je crois que nous proposons une avancée, pas un recul. M. le président (UDI-AGIR). Sur les amendements identiques nos 16, 499, 783 et 940, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 16. M. Dino Cinieri (LR). Je supplée mon collègue Marc Le Fur pour défendre cet amendement de suppression.L’article 40 du présent projet vise à clarifier et simplifier l’articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement.En réalité, cet article propose d’imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, simple autorité administrative, avec pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d’impayés.Il en résulterait une moindre protection des propriétaires dans la mesure où le dispositif envisagé rallongerait sensiblement les procédures et limiterait le pouvoir du juge. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 499. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 783. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Cet amendement, comme l’ont dit mes collègues, vise donc à supprimer cet article afin de ne pas allonger encore davantage les procédures d’expulsion et de maintenir la souveraineté du juge dans ses décisions. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 940. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas répondu sur la question de la souveraineté du juge – qui est tout de même importante – alors que vous allez lui imposer les décisions de la commission de surendettement. Il est vrai que la question de la coordination se pose et l’on ne peut qu’être satisfait que l’on aille en ce sens, mais je pense que cela ne suffit pas.Un des grands enjeux, ce sont ces logements vacants que les propriétaires ne souhaitent pas remettre sur le marché – nous savons ce qu’il en est de la crise du logement, monsieur le ministre. De ce point de vue, nous avons un désaccord de fond, et c’est normal d’en avoir, mais il est aussi important d’en débattre.La mesure que vous proposez ne contribuera pas à réaliser l’objectif qui est le vôtre parce que vous ne rassurerez pas les propriétaires si vous n’œuvrez pas à la réduction de procédures déjà bien longues. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression de l’article. M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 499, 783 et 940. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 16, 499, 783 et 940 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1711. M. André Chassaigne (GDR). Avant de dire quelques mots sur cet amendement, nous constatons que l’article 40 améliore indéniablement le dispositif de prévention des expulsions locatives parce qu’il permet de suspendre la procédure d’expulsion, d’obtenir des délais, de rétablir le bail à la condition expresse de la reprise du paiement du loyer et des charges dès le jour de l’audience devant le juge de l’expulsion. Il n’y a pas d’ambiguïté en ce qui nous concerne : nous considérons que l’ article 40 va dans le bon sens.Cependant, nous pensons qu’il ne prend pas en compte la situation des ménages en situation de surendettement à la suite, notamment, d’une dette de loyer. Des locataires pauvres peuvent en effet être incapables de reprendre le paiement intégral du loyer et des charges parce que le versement de l’allocation logement aura été suspendu du fait de la dette locative – c’est un cas que l’on rencontre fréquemment : on ne paie pas le loyer, donc, l’allocation logement est suspendue. Ce peut être aussi parce que les ressources du locataire sont insuffisantes pour reprendre le paiement intégral ou partiel du loyer et des charges.Dans les faits, les difficultés rencontrées par ces locataires les plus pauvres ne sont pas prises en compte, ce qui aboutit à l’inverse de l’effet recherché par le législateur puisque, paradoxalement, les ménages les moins riches ne pourront pas bénéficier de ce nouveau dispositif. Jugés comme des locataires de mauvaise foi, ils seront au contraire expulsés encore plus rapidement, ne pouvant bénéficier de délais ni, très certainement, des autres dispositifs de protection tels que le Fonds de solidarité pour le logement ou le DALO.Cet amendement vise à corriger cette injustice et à mettre un terme à cette spirale infernale que l’on a très souvent constatée. Nous essayons de trouver une parade, en particulier dans un article qui va dans la bonne direction. Mme Christelle Dubos (LAREM). Votre amendement me semble en grande partie satisfait. En effet, depuis le décret du 6 juin 2016 relatif à l’aide personnalisée au logement pris en application de l’article 27 de la loi ALUR, il n’est plus possible pour les caisses d’allocations familiales de suspendre le paiement des allocations logement sous le seul motif de l’impayé des loyers.Demande de retrait ou avis défavorable. M. Jacques Mézard. Monsieur le président Chassaigne, quel est notre objectif fondamental ? Nous nous adressons aux locataires de bonne foi, dans un processus de reprise des paiements. L’intérêt des locataires, dans le cadre d’un bon équilibre entre eux et les bailleurs – ce que nous avons toujours cherché à faire avec ces dispositions législatives –, c’est d’opérer de cette manière-là.La prévention des expulsions est fondamentale : plus il est possible d’intervenir tôt, plus on a de chance de résoudre le problème. Lorsqu’un défaut de paiement s’éternise, qu’il n’est pas traité dès les premiers mois, les dettes s’accumulent et c’est à partir de là que la situation devient extrêmement compliquée, difficile et dommageable pour le propriétaire également.Nous avons coordonné les procédures mais, encore une fois, l’intérêt du bailleur comme du locataire c’est de faire en sorte, in fine, qu’il y ait un rattrapage des loyers dus et un maintien dans les lieux. Avis défavorable. M. André Chassaigne (GDR). Étant le premier signataire de cet amendement – ce qui est assez exceptionnel puisque Stéphane Peu est le premier signataire de la quasi-totalité de ceux que nous avons déposés –, j’en suis directement l’auteur et suite aux explications qui viennent d’être données, je le retire.