Article 40
(L’amendement no 1711 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement no 2824. (L’amendement no 2824, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1170. M. Hubert Wulfranc (GDR). Il s’agit quasiment lui aussi d’un amendement rédactionnel puisque nous proposons, à la troisième phrase de l’alinéa 33, de substituer aux mots « renonce à » le mot « suspend », le verbe renoncer sous-entendant que le bailleur aurait le choix. Mme Christelle Dubos (LAREM). L’usage du mot « renonce » tel qu’inscrit dans cet alinéa de l’article reprend in extenso la rédaction de l’article L. 353-15-2 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit les modalités de mises en œuvre du protocole de cohésion sociale. Cette rédaction est celle de la loi du 18 janvier 2005 qui a créé originellement le protocole. Avis défavorable. M. Jacques Mézard. C’est une présentation intelligente, monsieur Wulfranc, que d’avoir fait passer cet amendement pour rédactionnel alors qu’il ne l’est en rien, comme vous le savez aussi bien que nous. Avis défavorable. (L’amendement no 1170 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1172. M. Hubert Wulfranc (GDR). Par cet amendement, nous proposons de réduire la durée du protocole de trois à deux ans. La durée de trois ans de mise à l’épreuve nous paraît en effet quelque peu longue pour le locataire. Portée à deux ans, cette durée ne change ni le principe ni l’intérêt du protocole et offre en outre la possibilité au locataire de se rétablir plus rapidement. Mme Christelle Dubos (LAREM). Comme nous l’avons dit en commission, l’objectif de cette période de trois ans est bien de préserver l’équilibre des intérêts entre le bailleur et le locataire au sein de cet article dans le cadre d’un effacement de dettes puisqu’en moyenne, le remboursement de la dette locative est étalé sur trois et non deux ans. Il n’est en l’occurrence pas question de la bonne foi ou du maintien du locataire dans les lieux. Avis défavorable. (L’amendement no 1172, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 40 , amendé, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Questions orales sans débat.La séance est levée. (La séance est levée à une heure.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly